• Léon, ex-militant de gauche, interdit de travail pendant les JO | Mediapart

    https://www.mediapart.fr/journal/france/210724/leon-ex-militant-de-gauche-interdit-de-travail-pendant-les-jo

    Léon, ex-militant de gauche, interdit de travail pendant les JO
    Privé d’accréditation pour travailler sur un site des JO de Paris, un régisseur doit cette #interdiction, non motivée, à sa présence dans des fichiers de police ou de renseignement où il figure pour d’anciennes #activités_militantes n’ayant même pas donné lieu à des #condamnations.

    En l’espèce, il s’agit du Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas), un service de police créé en 2017 pour traquer des « comportements […] incompatibles avec l’autorisation d’accès à des sites sensibles […] » pouvant être « liés à une radicalisation politique ou religieuse, à des troubles à l’ordre public, ou des antécédents judiciaires ». L’activité du Sneas a été racontée de l’intérieur, en janvier dernier, par Le Parisien.

    Ces enquêtes, le #Sneas les mène en recourant à un dispositif d’« automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données », ACCReD, créé en 2017. L’ACCReD permet aux agent·es du Sneas d’accéder à plus d’une douzaine de fichiers (« traitement automatisé de données à caractère personnel », en jargon administratif) différents, parmi lesquels figurent le traitement d’antécédents judiciaires (#TAJ), le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (Pasp), ou le fichier des personnes recherchées (où se trouvent les fichés S).

    Et c’est très probablement parce qu’il figure au TAJ que Léon a écopé d’un avis défavorable du Sneas, rédhibitoire pour se faire accréditer aux #JO.

    [...]

    Au-delà, souligne-t-il, « ce serait bien de faire supprimer ces #fiches » : « Le risque, c’est que ça me porte préjudice à chaque fois qu’il y aura un gros événement où je pourrais être amené à travailler. Et puis, selon qui arrivera au pouvoir, quel sera l’usage de ces fiches, à l’avenir ? » Comme son cas l’indique, l’usage qui en est fait au présent est déjà très préoccupant.

  • SAINTE SOLINE, AUTOPSIE D’UN CARNAGE

    Le 25 mars 2023, une #manifestation organisée par des mouvements de défense de l’environnement à #Sainte-Soline (#Deux-Sèvres) contre les #megabassines pompant l’#eau des #nappes_phréatiques pour l’#agriculture_intensive débouche sur de véritables scènes de guerre. Avec près de 240 manifestants blessés, c’est l’une des plus sanglantes répressions de civils organisée en France depuis le 17 octobre 1961 (Voir en fin d’article le documentaire de Clarisse Feletin et Maïlys Khider).

    https://www.off-investigation.fr/sainte-solineautopsie-dun-carnage
    Vidéo :
    https://video.off-investigation.fr/w/9610c6e9-b18f-46b3-930c-ad0d839b0b17

    #scène_de_guerre #vidéo #répression

    #Sainte_Soline #carnage #méga-bassines #documentaire #film_documentaire #violences_policières #violence #Gérald_Darmanin #résistance #militarisation #confédération_paysanne #nasse
    #off_investigation #cortège #maintien_de_l'ordre #gaz_lacrymogènes #impuissance #chaos #blessés #blessures #soins #élus #grenades #LBD #quads #chaîne_d'élus #confusion #médic #SAMU #LDH #Serge_Duteuil-Graziani #secours #enquête #zone_rouge #zone_d'exclusion #urgence_vitale #ambulances #évacuation #plainte #justice #responsabilité #terrain_de_guerre #désinformation #démonstration_de_force #récit #contre-récit #mensonge #vérité #lutte #Etat #traumatisme #bassines_non_merci #condamnations #Soulèvements_de_la_Terre #plainte

    à partir de 1h 02’26 :

    Hélène Assekour, manifestante :

    « Moi ce que je voudrais par rapport à Sainte-Soline c’est qu’il y ait un peu de justice. Je ne crois pas du tout que ça va se faire dans les tribunaux, mais au moins de pouvoir un peu établir la vérité et que notre récit à nous puisse être entendu, qu’il puisse exister. Et qu’il puisse même, au fil des années, devenir le récit qui est celui de la vérité de ce qui s’est passé à Sainte-Soline ».

    • question « un peu de vérité », il y avait aussi des parlementaires en écharpe, sur place, gazé.es et menacé.es par les quads-à-LBD comme le reste du troupeau alors qu’ils protégeaient les blessés étendus au sol ; personne n’a fait de rapport ?

      Il y a eu une commission d’enquête parlementaire aussi, je crois, qui a mollement auditionné Gérald ; pas de rapport ?

  • « Il n’y a pas de justice pour nous » : à Pontoise, l’écrasement judiciaire de la révolte se poursuit
    https://www.revolutionpermanente.fr/Il-n-y-a-pas-de-justice-pour-nous-a-Pontoise-l-ecrasement-judic

    Quand vient le moment des délibérés, des policiers envahissent les petites salles d’audience du Tribunal de Pontoise et enserrent de façon anxiogène les rangs du public. Un homme noir, installé dans le public, regarde un instant son téléphone, un policer le menace immédiatement de le poursuivre pour outrage. Du côté des détenus aussi, derrière les vitres, le nombre de policiers est doublé, faisant pressentir à tout le monde la lourdeur des peines à venir et la colère que l’institution judiciaire est consciente qu’elle va déclencher.

    Le couperet tombe enfin et comme partout, les peines sont insoutenables. Pourtant la plupart sont sans casier, les dossiers vides, les preuves très faibles, comme le répètent les avocats, mais la plupart prennent des peines de prison ferme. Le groupe d’adolescents de 18 ans, poursuivis pour « groupement… », obtient une peine de 8 mois d’emprisonnement à domicile avec bracelet électronique. « On est soulagés qu’ils ne retournent pas en prison ce soir même si une peine de 8 mois d’emprisonnement à domicile, c’est énorme pour des gens sans casier et pour des faits comme ceux-là. Ils écopent aussi d’une interdiction de paraître à Argenteuil, alors qu’ils y vivent… » conclut Louisa.

    Partout les familles et les amis sont brisés par les condamnations. Un lycéen de 18 ans, sans casier prend 12 mois de prison ferme avec mandat de dépôt (départ en prison depuis l’audience). Il est accusé d’avoir fourni le briquet qui aurait servi à l’incendie d’une voiture. A la lecture du délibéré, sa mère s’effondre. Dans une autre salle, on annonce qu’un chauffeur de bus, père de famille, part en prison lui aussi pour 12 mois ferme. On lui reproche d’avoir transporté des feux d’artifice et d’avoir été interpellé avec du cannabis sur lui.

    Dans la foulée, un jeune homme est condamné lui aussi à 12 mois ferme avec mandat de dépôt pour conduite sans permis et refus d’obtempérer, sans participation aux émeutes. A la nouvelle, sa compagne, enceinte, s’effondre par terre et fait une crise d’épilepsie. Derrière la vitre, son mari la voit, paniqué, et est violemment immobilisé par les policiers autour de lui. Pendant ce temps la juge s’époumone en hurlant sur la famille de quitter la salle, alors même que la jeune femme est inanimée par terre face à elle. Une femme de la famille, est en pleurs : « On a moins quand on est un violeur aujourd’hui en France ».

  • #Travailleurs_détachés : #condamnations à répétition pour #Bouygues

    En un an, le géant du #BTP a été condamné trois fois pour avoir eu recours illégalement à des ouvriers roumains et polonais sur le site de l’#EPR à #Flamanville, de 2009 à 2011. Des décisions de #justice passées inaperçues.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie/091121/travailleurs-detaches-condamnations-repetition-pour-bouygues
    #France #condamnation #travail #exploitation #travailleurs_étrangers

    ping @karine4

  • Les centres pour requérants d’asile doivent améliorer leur gestion de la #violence

    La violence et les conflits devraient être mieux gérés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Le personnel de sécurité devrait être mieux formé. La commission nationale de prévention de la torture a publié lundi ses nouvelles recommandations.

    Pour la commission, la manière de résoudre les #conflits et la violence laisse à désirer dans ces hébergements et un système de #gestion_des_conflits y fait défaut.

    A plusieurs reprises, le #personnel_de_sécurité des centres fédéraux a utilisé des moyens disproportionnés, relève le rapport sur la base de témoignages. Il s’agit par exemple de l’#immobilisation_corporelle, de l’utilisation de #gels_au_poivre ou du placement en salle de « réflexion ». Des procédures pénales ont été engagées contre des #agents_de_sécurité pour usage arbitraire ou disproportionné de la #force ou d’#abus_de_pouvoir.

    Meilleure formation

    La commission recommande donc une gestion systématique des #plaintes. Cette approche plus transparente permettrait de régler les conflits le plus souvent possible sans faire usage de la force, à dissiper les #malentendus et la #défiance entre les requérants d’asile et le #personnel_de_sécurité. La justice pénale ne se concentrerait que sur les cas qui le justifient.

    Les entreprises de sécurité doivent en outre recruter des employés expérimentés et formés spécifiquement aux charges requises dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Elles doivent prévoir une #formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est notamment prié de prévoir des moyens financiers à cet effet.

    La commission nationale de prévention de la torture estime en outre qu’il faut limiter le moins possible la #liberté_de_mouvement des requérants et encourager les autorités communales compétentes à aménager des #horaires_de_sortie étendus. Cette recommandation avait déjà été émise dans son précédent rapport.

    Points positifs

    Dans ses conclusions, la commission relève également plusieurs points positifs. Les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions répondant aux droits humains et fondamentaux.

    La mise en place de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité est saluée, tout comme la création dans le centre de #Kreuzlingen (TG) d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances.

    https://amp.rts.ch/info/suisse/11905402-les-centres-pour-requerants-dasile-doivent-ameliorer-leur-gestion-d

    #centres_fédéraux #asile #migrations #réfugiés #Suisse #centre_fédéral

    –—

    Ajouté au fil de discussion sur #ORS en #Suisse :
    https://seenthis.net/messages/884092

    qui, lui-même, a été ajouté à la métaliste sur ORS :
    https://seenthis.net/messages/802341

    • Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables

      La #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) s’est rendue une nouvelle fois dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) entre 2019 et 2020. Elle publie aujourd’hui les constatations et les recommandations qu’elle a faites à l’occasion de ses visites. La Commission conclut dans son rapport que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité et cite en exemple la création, dans un centre, d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances. La Commission estime cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et le traitement des plaintes, et rappelle que des progrès doivent être faits s’agissant de l’identification des personnes vulnérables, de l’accès à une prise en charge psychiatrique et, dans certains cas, de l’infrastructure.

      Au cours de ses visites, la Commission a constaté que le personnel de sécurité des centres a eu recours à plusieurs reprises à l’immobilisation corporelle, à des gels au poivre et au placement en salle de « réflexion ». Plusieurs témoins de ces situations jugent que l’intervention du personnel de sécurité était dans quelques cas disproportionnée. Il a été porté à la connaissance de la Commission que des procédures pénales ont de fait été engagées contre plusieurs collaborateurs à la suite de plaintes de requérants d’asile.

      La Commission estime qu’il existe un potentiel d’amélioration considérable en ce qui concerne la prévention de la violence et le traitement des conflits et des griefs de violence. Elle recommande au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de mettre en place une gestion systématique, à bas seuil, des plaintes et de réfléchir à la manière de renforcer l’encadrement afin de réduire les conflits violents. L’introduction prévue d’un plan de prévention de la violence dans tous les hébergements est saluée.

      Le SEM doit en outre veiller à ce que les entreprises de sécurité qu’il mandate recrutent des employés expérimentés et qualifiés et leur assurent une formation approfondie aux spécificités du travail dans un CFA. Les entreprises de sécurité doivent en particulier prévoir une formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel.

      La Commission cite en exemple la création d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances au CFA de Kreuzlingen. Cette mesure, qualifiée de meilleure pratique, a contribué selon divers intervenants à réduire les tensions dans l’hébergement. Le SEM est encouragé à mettre en œuvre des solutions analogues dans ses autres structures également.

      Les rôles des différents intervenants dans les centres et les processus d’identification des personnes vulnérables ne sont pas encore définis avec suffisamment de clarté. La Commission se félicite de ce que le SEM prépare un guide concernant les personnes ayant des besoins particuliers.

      Dans les CFA, la prise en charge psychiatrique se limite généralement aux situations aiguës. Compte tenu de la courte durée des séjours dans les centres, un traitement n’est généralement mis en place qu’après l’attribution de la personne à un canton. La Commission recommande au SEM de procéder à un premier bilan de la situation psychique des requérants à leur arrivée, de manière à pouvoir les rediriger, en cas de traumatisme ou de troubles psychiques, vers des services spécialisés si possible déjà pendant leur séjour au centre. La Commission a pris acte de ce que différentes mesures sont prévues pour faciliter l’accès à une prise en charge psychiatrique.

      La Commission a visité, de janvier 2019 à juillet 2020, les CFA de Boudry, de Balerna, de Chiasso, de l’Aéroport de Genève, de Kappelen, de Kreuzlingen et de la « Via Motta » (Chiasso), ainsi que l’hébergement de la halle 9 à Oerlikon, géré par la ville de Zurich.
      Ces visites se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture (CNPT), qui prévoit que la CNPT contrôle régulièrement la situation des personnes privées de liberté ou dont la liberté de mouvement est restreinte en application d’une décision des autorités. Le dernier rapport de la Commission sur les conditions dans les hébergements fédéraux pour requérants d’asile date de janvier 2019 (période 2017 - 2018).

      https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html

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      Dans le résumé du rapport en français (le rapprt complet n’est pas disponible en français), pas de mention de #ORS : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/fr/data/Berichte/2020/baz/ber-zus-baz-fr.pdf

      ORS est par contre mentionnée dans le rapport complet en allemand : https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2020/baz/ber-baz-de.pdf

    • Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

      Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des migrant·e·s dénoncent depuis plusieurs années : le système de gestion des CFA, de plus en plus privatisé, entraîne des violences, peine à gérer les conflits et à traiter les plaintes. Le recours à la force envers les personnes requérantes d’asile est inacceptable et doit immédiatement cesser.

      Immobilisation corporelle, recours à des gels au poivre ou encore au placement en salle de « réflexion », qui s’apparente en réalité à une sorte de cellule de détention ; c’est ce qui ressort de plusieurs témoignages de requérant·e·s vivant dans différents CFA aux quatre coins de la Suisse. Menée par la CNPT entre 2019 et 2020, cette enquête a révélé l’usage fréquent de moyens disproportionnés par le personnel de sécurité des centres. Plusieurs collaborateur·trice·s font actuellement l’objet d’une procédure pénale à la suite de plaintes de requérant·e·s d’asile.

      Les critiques de la CNPT font écho aux récentes dénonciations de violences par les collectifs Solidarités Tattes à Genève, Droit de rester à Fribourg et Drei Rosen gegen Grenzen à Bâle. Plusieurs personnes résidant au CFA de Giffers dans le canton de Fribourg ont témoigné avoir fait l’objet de graves maltraitances de la part du personnel de sécurité, certaines d’entre elles ayant dû être hospitalisées. Les membres du personnel de sécurité impliqué·e·s n’ont toutefois pas été inquiété·e·s pour leurs actes et travaillent toujours au CFA de Giffers. Des dénonciations similaires ont eu lieu au sujet du CFA de Bâle et au Centre pour requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA) de l’Étoile à Genève.

      Le système même des CFA est responsable de ces violences : les organismes privés tels que l’ORS proposent des services à moindre coût pour obtenir les marchés publics et évincer ainsi les organismes publics ou associatifs, aux dépens des conditions de vie et de la santé des requérant·e·s. L’organisation asile.ch dénonce depuis de nombreuses années le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits en assurant une mission sociale et publique. Les entreprises de sécurités mandatées (Protectas, Securitas et Verkehrsüberwachung Schweiz AG) soumettent leur personnel à des conditions de travail précaires et ne leur assurent pas une formation approfondie sur les particularités du travail au sein des CFA. Plusieurs témoignages de vigiles dénoncent une « banalisation de la violence ». En outre, la part du budget de la Confédération allouée à la « sécurité » est plus importante que celle consacrée à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA alors même que les requérant·e·s sont une population davantage fragilisée que la moyenne.

      Les requérant·e·s doivent bénéficier d’un meilleur encadrement social et médical ; la Confédération doit assurer la protection de ces personnes en réglementant davantage la collaboration avec des entreprises de sécurité privée et en ouvrant plus largement les CFA à la société civile. Les renvois potentiels de personnes lésées doivent être suspendus en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre le personnel de sécurité.

      https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

    • Les Centres fédéraux d’asile fonctionnent comme de boîtes noires hyper sécurisées et mal gérées

      La mise en oeuvre du nouveau système d’asile en mars 2019 a rendu l’hébergement dans les CFA extrêmement difficile à vivre pour les requérants d’asile tous fragilisés par leur parcours migratoire. A la pression de la procédure d’asile elle-même, s’ajoute des règles de vie absurdes que des agents de sécurité font appliquer avec force, violences, insultes racistes et xénophobes et punitions exagérées.

      Le SEM a donné trop de pouvoir aux sociétés privées de sécurité (Protectas et Securitas) sans avoir vraiment les moyens de vérifier leur travail et lorsqu’il sait, il minimise. Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la parole d’un requérant vaut toujours moins que celle d’un fonctionnaire ou d’un agent de sécurité.

      On doit alors se demander si les conditions d’hébergement dans les CFA permettent la tenue sereine des auditions ? Question sous-jacente : dans quelles mesures le SEM et ses sbires mal supervisés peuvent être tenus responsables d’auditions ratées, de mauvaises décisions, de disparitions dans la nature ?

      Le scandale éclate

      Le 5 mai, une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), de l’émission Rundschau et de la Wochenzeitung, révèle l’usage abusif de la force contre des requérants d’asile et les rapports truqués des agents de sécurité pour couvrir leurs actes. Gilles Clémençon, chef du pôle enquête de la RTS précise que les actes ont été commis dans plusieurs centres fédéraux de Suisse. A Saint-Gall, Bâle et Boudry, les journalistes ont recueilli plusieurs témoignages de violences très vraisemblables sur des requérants d’asile par des agents de sécurité (Protectas AG et Securitas AG). Quatre personnes ont déposé une plainte pénale contre des agents violents (1).

      Un rapport d’Amnesty International (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile) confirme la gravité des faits. Il explique dans quelles circonstances les violences se sont produites et comment les tensions surviennent et dégénèrent. Un fonctionnement trop rigide des nouveaux centres fédéraux avec une mauvaise application des règles par des gros bras qui préfèrent punir d’office en faisant des remarques déplacées sur le parcours migratoire des requérants, leur collant une étiquette de profiteurs, voilà ce que révèle entre autre le rapport.

      Rapport d’Amnesty International

      Depuis février 2020, Amnesty International enquête. Son équipe reçoit des témoignages de violences, d’interventions brutales et de comportements inappropriés qui ont eu lieu dans les centres de Bâle, Giffers, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations viennent d’abord d’employés de sécurité (Protectas AG et Securitas AG), puis de requérants d’asile et du personnel d’encadrement (ORS AG) mais aussi de représentants juridiques. Amnesty International a aussi accès aux rapports médicaux et aux plaintes judiciaires.

      > Rapport d’Amnesty International : “Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains .” (https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile)

      En tout 32 personnes ont été interrogées. Dans le rapport figure les témoignages de 14 requérants d’asile dont deux mineurs non-accompagnés, 8 vigiles de sécurité et 6 représentants juridiques. Selon, Alicia Giraudel, juriste chez Amnesty International, ces victimes représentent la pointe de l’iceberg. La plupart d’entre elles ne portent jamais plainte car elles craignent des représailles (perte de l’emploi, plus de problème avec la sécurité etc.)

      En réalité, rien n’est mis en place pour porter plainte. Il n’existe aucun mécanisme indépendant pour le faire et la plateforme existante de whistleblowing n’est pas utilisée. Personne ne sait qu’elle existe. Alors beaucoup d’entre elles quittent les centres et disparaissent dans la nature. Lors de son intervention dans l’émission Forum (RTS), Alicia Giraudel explique la gravité des mauvais traitements (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).

      “Les situations se recoupent beaucoup, il y a de la violence et de la maltraitance, des personnes ont été enfermées de manière arbitraire dans des containers, des personnes ont été traitées de manière irrespectueuses, elles ont ressenti de la xénophobie et du racisme (…)

      Dans certaines situations, explique-t-elle, les traitements infligés pourraient être qualifiés d’actes de torture.

      Tentatives de suicide et automutilations

      Les conditions d’hébergement sont si mauvaises que les tentatives de suicide et les actes d’automutilation sont fréquents. Selon le Secrétaire d’Etat aux migrations, il y en aurait chaque semaine avec deux issues fatales l’année dernière.

      C’est aussi dû au nouveau système de l’asile. Aldo Brina, spécialiste de l’asile en Suisse, explique les raisons systémiques derrière ces drames (4).

      “Avec la nouvelle loi, on a prolongé la durée de séjour dans les centres fédéraux. Avant on était à 60 jours, puis on est passé à 90 jours en 2011 et maintenant on est à 140 jours (….) mais il n’y a pas eu d’évolution du concept d’hébergement, on est toujours sur le tout sécuritaire et pas sur l’encadrement social et c’est ça qui doit changer aujourd’hui (…) le context est extrêmement difficile, on le voit avec les gens qu’on accompagne, c’est vraiment douloureux de passer par ces centres fédéraux.” (5)

      “(…) Les centres sont géographiquement isolés, entourés de clôtures souvent barbelées ; les personnes en demande d’asile manquent de contact avec le monde extérieur, leurs libertés individuelles sont restreintes. Elles ne peuvent pas sortir en dehors d’horaires prédéfinis, on les fouille à chaque entrée, on leur interdit d’apporter de la nourriture, on les soupçonne de vol dès qu’elles apportent un objet sans ticket d’achat. Un long séjour dans ce cadre, teinté de carcéral, après avoir fui une guerre ou des persécutions, c’est compliqué. En tout cas, ça ne ressemble en rien à de l’accueil.” (6)

      Purger le SEM

      Cela fait des mois que les associations tirent la sonnette d’alarme. Le SEM n’en a pas tenu compte. Il a fermé les yeux, satisfait d’un rapport (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html) incohérent de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html), une institution dont l’indépendance fait sourire.

      C’est l’enquête des médias et le rapport d’Amnesty International qui font réagir le SEM. Il fait suspendre 14 brutes et annonce confier une enquête externe (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) sur les allégations de violences à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Il annonce également un audit interne (https://www.swissinfo.ch/fre/all%C3%A9gations-de-violence-dans-les-centres-f%C3%A9d%C3%A9raux-pour-requ%C3%A9rants-d-asile--enqu%C3%AAte-pr%C3%A9vue/46591868) sur la gestion de la sécurité dans les centres fédéraux. Enfin, une nouvelle ligne budgétaire est prévue pour la commande d’une autre étude (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221) afin de faire la lumière sur les taux élevés de suicides et d’automutilations constatés depuis deux ans.

      Il faudra attendre le résultat de ces investigations ainsi que le futur rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer) qui vient de faire une visite du Centre fédéral de Boudry. En attendant, les directeurs des centres, chefs et sous chefs de la sécurité ou autres responsables qui ont choisi de fermer les yeux et ignorer ce qui se passait, doivent être immédiatement sanctionnés et licenciés.

      Comment remédier aux tensions et violences dans les centres fédéraux d’asile

      Les mauvais comportements de part et d’autre doivent être punis immédiatement et de manière intelligente et proportionnelle. L’impunité est un cercle vicieux qui mène à plus de violence, des deux côtés. Comme l’a rappelé Aldo Brina (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221), les requérants d’asile et les agents de sécurité ne sont pas pires qu’avant, c’est bien le nouveau système de l’asile qui est défaillant. Voici quelques recommandations qui permettront de corriger les choses dans les centres fédéraux.
      Améliorer la formation des agents de sécurité.

      Un agent de sécurité doit se sentir respecté. Un requérant d’asile également. Les agents de sécurité doivent recevoir la formation pour agir convenablement dans les situations tendues. Le dialogue, les explications, la recherche de solutions non punitives doivent faire partie de l’arsenal prioritaire de tout agent de sécurité. Les agents de sécurité doivent inspirer le respect au lieu de propager la peur. L’effet virtuel positif d’un comportement guidé par la volonté d’apaiser lui sera personnellement bénéfique dans ses futures interventions.
      Interdire et sanctionner les agents qui font des commentaires insultants sur les raisons de fuite des requérants d’asile.

      Parmi les personnes victimes de violences et parmi celles qui ont été injustement punies, beaucoup ont reçu des insultes d’agents de sécurité insinuant qu’ils n’avaient rien à faire en Suisse. Les agents de sécurité doivent savoir que les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin sont des personnes dont les motifs d’asile n’ont pas encore été examinés et que personne en Suisse ne peut préjugés de leurs motifs de fuite avant que leur situation personnelle ne soit examinée dans le cadre d’une procédure d’asile complète. Tout propos qui concerne le statut des personnes hébergées est inadmissible et doit être immédiatement sanctionné.
      Établir un mécanisme indépendant de plainte et de whistleblowing.

      Afin d’éviter la dissimulation de bavures, la mise en place d’un mécanisme totalement indépendant de réception et d’examen de plaintes est incontournable. Par ailleurs, les requérants d’asile et les employés travaillant dans les centres doivent aussi pouvoir accéder à une plateforme de whistleblowing.
      Renforcer la présence des assistants sociaux et des aumôniers.

      Dans chaque centre, il faut réduire la présence d’agents de sécurité et prévoir des assistants sociaux en plus du personnel d’encadrement (ORS AG). Leur rôle est vital pour la bonne communication dans les CFA. Les cantons en font l’expérience dans les foyers pour requérants d’asile depuis des décennies. Le nombre d’agents de sécurité doit être proportionnellement diminué. Il est important aussi d’assouplir les entrées et sorties des aumôniers dans tous les centres fédéraux. Leur rôle bénéfique a fait ses preuves.
      Assouplir les règles de vie dans tous les CFA.

      Saviez-vous qu’il est interdit pour les requérants d’asile d’écouter de la musique dans les centres ? Une des nombreuses règles absurdes qui ne sert qu’à rendre la vie encore plus difficile et occasionne des tensions inutiles. Saviez-vous que les personnes hébergées n’ont pas le droit d’y apporter un pain au chocolat ? Certaines règles et punitions sont trop extrêmes. Dans certains centres, les fouilles corporelles systématiques sont malheureusement encore pratiquées.

      Et Mario Gattiker dans tout ça ?

      Le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être déçu de terminer son mandat dans une telle tourmente. Mais il a les reins solides. Son air de chien abattu et sa langue de bois bien aiguisée nous trompent sur le personnage qui a tenté d’amadouer en vain les organisations non gouvernementales en Suisse.

      La qualité de la procédure d’asile a beaucoup baissé et toutes les initiatives pour l’améliorer intelligemment avec l’enregistrement audio des auditions d’asile ou la formation des interprètes, citons ces exemples, n’ont pas eu de prise sur lui.

      On le dit étroit d’esprit, soumis et surtout fatigué par les grands chantiers. Il lui reste quelques mois avant de céder son poste à Madame Schraner Burgener. Sauras-t-il prendre les bonnes décisions pour corriger le tir ? Ce serait vraiment l’occasion de laisser un bon souvenir.

      Notes :

      - Selon l’association Solidarité Tattes seulement deux personnes concernées ont témoigné de ce qu’ils ont vécu lors d’une audience judiciaire. Une personne a été expulsée vers l’Allemagne, une autre a disparu.
      – Lire le Rapport de la coalition des juristes indépendants, octobre 2020 : https://asile.ch/2020/10/08/coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Voir ses interventions dans Le Temps (https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel) et sur la RTS (https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Violence dans les centres fédéraux d’asile : un problème structurel, Opinion, Le Temps, 13 mai 2021 : https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2021/06/01/les-centres-federaux-dasile-fonctionnent-comme-de-boites-noires-hyper-

    • Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite de 11 jours en Suisse

      Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite en Suisse du 22 mars au 1er avril 2021. Il s’agissait de la septième visite périodique effectuée dans le pays.

      Cette visite avait pour objectif d’examiner le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté dans sept cantons de la Confédération helvétique. Une attention particulière a été portée à la situation des personnes privées de liberté par la police, des personnes placées en détention avant jugement ou exécutant des peines ou des mesures thérapeutiques institutionnelles ou d’internement (y compris les mineurs et jeunes adultes) ainsi que des personnes faisant l’objet de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Enfin, la délégation a pu constater l’impact des mesures prises afin de prévenir la propagation de la covid-19 dans les établissements visités.

      Dans le cadre de la visite, la délégation du CPT s’est entretenue avec M. Martin Dumermuth, Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), ainsi que les Conseillères d’État suivantes : Mme Karin Kayser-Frutschi, Directrice de la justice et de la sécurité (canton du Nidwald), Mme Jacqueline Fehr, Directrice de la justice et des affaires intérieures (canton de Zurich), Mme Nathalie Barthoulot, Présidente du Gouvernement jurassien et Ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police (canton du Jura), et Mme Béatrix Métraux, Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (canton de Vaud). Elle a également rencontré des hauts fonctionnaires représentant les institutions cantonales et fédérales en charge des divers domaines d’intérêt du CPT.

      En amont de la visite, des consultations ont eu lieu avec Mme Regula Mader, Présidente de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui œuvrent dans des domaines liés au mandat du CPT.

      A l’issue de sa visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités fédérales et cantonales à Berne.

      La visite a été effectuée par les membres du CPT suivants :

      Vincent Delbos (chef de la délégation)
      Vanessa Durich
      Nico Hirsch
      Julia Kozma
      Philippe Mary
      Vytautas Raškauskas.

      Ils étaient secondés par Natacha De Roeck et Sebastian Rietz du secrétariat du CPT et assistés par deux experts, Anne Galinier, médecin et Cyrille Orizet, psychiatre.

      La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :
      Canton d’Argovie

      Clinique de psychiatrie forensique de Königsfelden, Windisch

      Canton de Berne

      Hôtel de police de Berne (Waisenhausplatz 32), Berne
      Prison de Thorberg, Krauchthal (visite ciblée)

      République et canton de Genève

      Hôtel de police (boulevard Carl-Vogt 17-19), Genève
      Poste de police des Pâquis (rue de Berne 6), Genève
      Prison de Champ-Dollon, Puplinge
      Établissement fermé Curabilis, Puplinge
      Centre éducatif de détention et d’observation pour mineurs « La Clairière », Vernier

      Canton de Neuchâtel

      Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Perreux (visite ciblée)

      Canton de Soleure

      Poste de police régional (Werkhofstrasse 33), Soleure
      Prison de détention provisoire, Soleure (visite ciblée)
      Prison de Soleure, Deitingen (visite ciblée)

      Canton de Vaud

      Hotel de Police cantonale, Centre de la Blécherette, Lausanne
      Hotel de Police municipale, rue Saint-Martin, Lausanne
      Prison du Bois-Mermet, Lausanne
      Établissement de détention pour mineurs « Aux Lechaires », Palézieux

      Canton de Zurich

      Prison de la Police cantonale (Kantonales Polizeigefängnis) (Kasernenstrasse 29 et 49 et Zeughausstrasse 11), Zurich
      Centre de dégrisement (Züricher Ausnüchterungs- und Beruhigungsstelle – ZAB), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Aussersiehl (Militärstrasse 105), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Industrie (Fabrikstrasse 1), Zurich
      Poste de police et zone de transit de l’aéroport (Kantonaler Polizeiposten Flughafen), Kloten
      Prison de Limmattal (visite ciblée)
      Prison de l’aéroport – Service détention administrative (Flughafengefängnis – Abteilung ausländerrechtliche Administrativhaft), Kloten (visite ciblée)
      Centre pour mineurs et jeunes adultes (Massnahmenzentrum) Uitikon, Uitikon-Waldegg.

      https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer

    • #Amnesty_International appelle à une action urgente pour mettre fin aux violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile
      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/@@images/95da9e15-7fa8-4c34-8cc5-4ef215bb0df7.jpeg

      Amnesty International a enquêté en profondeur sur les violences perpétrées à l’encontre de personnes ayant déposé une demande d’asile et hébergées dans les centres fédéraux d’asile en Suisse. Les recherches révèlent des violations commises par le personnel de sécurité, notamment des cas graves de maltraitance. À la lumière des faits mis au jour, l’organisation alerte sur les violations des droits humains visant des requérants d’asile, dont des mineurs. Elle appelle le gouvernement suisse à agir vigoureusement pour faire cesser les abus.

      Dans le rapport intitulé « Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains  » : Violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile suisses, Amnesty International documente les cas de maltraitance infligée par des employés des entreprises de sécurité Securitas SA et Protectas SA, sous contrat avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les abus décrits dans le rapport ont eu lieu entre janvier 2020 et avril 2021 dans les centres de Bâle, Chevrilles, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations à ce sujet ont été obtenues au moyen d’entretiens conduits avec trente-deux personnes, dont quatorze victimes d’abus et dix-huit agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, représentants juridiques, collaborateurs d’encadrement et éducateurs sociaux témoins de ces mêmes abus. Le rapport se base aussi sur des dossiers médicaux, plaintes pénales et autres sources d’information pertinentes.

      Amnesty International s’est entretenue avec quatorze requérants d’asile, dont deux mineurs, qui rapportent avoir été soumis à des abus par des agents de sécurité. Ces abus comprennent notamment des coups, le recours à la contrainte physique au point de restreindre la respiration et d’engendrer une crise d’épilepsie, l’évanouissement et des difficultés à respirer suite à l’inhalation de spray au poivre ou encore la détention dans un container métallique en état d’hypothermie. Parmi ces personnes, six ont eu besoin de soins hospitaliers, tandis que deux autres se sont vu refuser un traitement médical alors qu’elles ont demandé de l’aide. Les cas et les informations recueillies pour ce rapport révèlent des abus qui, dans certains cas, pourraient être assimilables à de la torture ou à d’autres mauvais traitements, et pourraient de ce fait violer les obligations de la Suisse en vertu du droit international.

      « Amnesty International est très préoccupée par les témoignages de maltraitance recueillis auprès des victimes, dont certaines mineures, ainsi que des agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions et autres professionnels intervenant dans les centres. Outre les plaintes concernant la douleur physique, la maltraitance et les traitements punitifs, ces personnes ont exprimé leur inquiétude quant à l’attitude hostile, des préjugés et du racisme visant les résidents des centres, plus particulièrement ceux qui sont originaires d’Afrique du Nord », explique Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse.

      « La situation décrite dans ce rapport doit alerter. Certes, le Secrétariat aux migrations s’est récemment engagé à ouvrir une enquête externe sur des allégations d’abus isolés, ce que nous saluons. Mais les éléments que nous avons mis en lumière exigent du gouvernement qu’il cesse de penser que ces actes sont uniquement le fait de quelques “pommes pourries”. Il doit s’atteler à résoudre les problèmes systémiques urgents et prendre des mesures pour prévenir les mauvais traitements, éliminer le racisme et protéger les droits des personnes dans les centres fédéraux d’asile ».

      L’enquête d’Amnesty International dresse un tableau alarmant de la maltraitance dans ces centres. Elle révèle l’existence de failles dans le dispositif des autorités et la nécessité d’une action plus vaste et plus en profondeur, car le système actuel expose les résidents des centres aux abus et à la violence.

      La plupart des agents de sécurité qu’Amnesty International a pu rencontrer mettent en cause la formation reçue. Ils se sont dit choqués que leurs supérieurs leur aient demandé de ne pas hésiter à faire usage de la violence et à mettre en œuvre des mesures coercitives. Ces professionnels jugent particulièrement préoccupant le recours à la « salle de réflexion ». Ils ont déploré que leurs supérieurs tolèrent, voire encouragent le comportement agressif, provocateur et méprisant de certains de leurs collègues envers les personnes hébergées dans les centres d’asile fédéraux. Pour plusieurs employés des centres, l’image des résidents que projette le système actuel est hautement problématique. On part du principe qu’ils sont potentiellement violents et représentent un danger intrinsèque, une attitude propre à renforcer les stéréotypes négatifs et les préjugés à leur sujet.

      Amnesty International est particulièrement inquiète de l’absence de dispositifs de sécurité, notamment de mécanismes de monitoring et de contrôle fiables pouvant être utilisés à titre préventif par le SEM dans les centres d’asile fédéraux. Dans son rapport, l’organisation fait part de sa préoccupation concernant l’utilisation de la « salle de réflexion » par les agents de sécurité, en violation des droits des personnes hébergées dans les centres et des règles du centre. L’organisation juge problématique l’usage d’un container métallique à l’extérieur du centre comme cellule de détention improvisée et moyen punitif. Presque tous les agents de sécurité, représentants juridiques et collaborateurs d’encadrement interrogés par l’organisation de défense des droits humains ont dénoncé le fait que certains agents de sécurité écrivent des rapports en modifiants des éléments sur les incidents violents qui se sont produits.

      Amnesty International s’alarme également des cas documentés de mauvais traitements envers des enfants et en particulier des mineurs non accompagnés. Elle estime très grave que certains d’entre eux soient hébergés avec les adultes dans les centres.

      Amnesty International a découvert que les victimes interrogées ne savaient pas à qui s’adresser pour porter plainte, et qu’en cas de maltraitance, l’accès à la justice était semé d’obstacles difficilement surmontables. Aucune des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les centres n’avait connaissance d’un quelconque mécanisme d’alerte. Certains professionnels de l’encadrement, agents de sécurité et représentants légaux intervenant dans les centres ont émis des doutes quant à la transparence, à l’impartialité, à l’efficience et à la rigueur des enquêtes du SEM à la suite d’incidents violents.

      Selon Alicia Giraudel, « les autorités suisses doivent prendre des mesures à même de prévenir les mauvais traitements et s’assurer que des systèmes de surveillance robustes et proactifs soient en place pour garantir que toute personne résidant dans un centre d’asile soit protégée contre les mauvais traitements et les comportements racistes. Nous demandons que toutes les allégations de maltraitance fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les responsables des abus soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation ».

      Amnesty International appelle à la mise en place de mécanismes de plainte indépendants, sûrs et efficaces, incluant des systèmes d’alerte faciles d’accès à disposition des personnes hébergées dans les centres comme du personnel, et dont les règles d’utilisation soient connues de tous. L’organisation demande en outre aux autorités de lutter contre les stéréotypes toxiques et les représentations racistes visant les requérants d’asile, en particulier d’origine maghrébine ; elle requiert enfin que les mineurs non accompagnés ne soient plus placés dans les centres d’asile fédéraux, mais bénéficient d’une autre solution d’hébergement.

      Contexte : Après avoir pris en main l’exploitation des centres fédéraux d’asile en mars 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile, le SEM a sous-traité les tâches relevant de la sécurité à des sociétés privées, notamment Protectas SA et Securitas SA.

      Amnesty a d’abord été alertée par des collaborateurs d’encadrement et des agents de sécurité inquiets des abus et des mauvais traitement infligés aux requérants d’asile, puis par les victimes elles-mêmes et par les représentants juridiques intervenant ou étant intervenus dans les centres fédéraux d’asile.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile

      Pour télécharger le #rapport, en anglais :


      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/210518_asylbericht_img_0690.jpg

      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Altstätten #Vallorbe

      –—

      Petit contrôle sur quels centres sont gérés par ORS :
      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Vallorbe sont sur le site web de ORS (le 1er juin 2021) :

      Celui de Alstätten (Zurich) ne semble pas être dans leur rayon d’action par contre...

      source : https://fr.ors-group.org/ors-ch-fr

    • Voix d’Exils | « J’ai vu des scènes de violences physiques et psychiques au Centre de Boudry »

      À la suite de dénonciations d’abus commis par certains agents de la société Protectas, chargée de la sécurité des Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le rédacteur Alcibíades Kopumi du blog Voix d’Exils a jugé nécessaire de témoigner de son séjour de deux mois au Centre de Boudry dans le canton de Neuchâtel.

      https://asile.ch/2021/08/24/voix-dexils-jai-vu-des-scenes-de-violences-physiques-et-psychiques-au-centre-d

    • Droit de Rester NE | Droits humains gravement violés à Boudry

      Le collectif Droit de rester Neuchâtel s’est adressé dans une lettre ouverte aux autorités du SEM et neuchâteloises pour alerter des graves violations des droits humains au Centre fédéral d’asile de Boudry (NE). Selon Droit de Rester, les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que le collectif veut briser. « Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système qui est dénoncé et non pas des dysfonctionnements ponctuels ». La lettre fait figurer leurs demandes : qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité et que des mesures concrètes pour combattre ces exactions soient mises en place rapidement. Leurs revendications visent donc à mettre fin à la logique punitive et arbitraire prévalant à Boudry qu’ils estiment inhérente au système.

      La lettre ouverte a été envoyée le 12 mars 2021 aux autorités du SEM, à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale et aux médias. La lettre a également été publiée dans le numéro 182 de VE dont un dossier traite particulièrement du cas des centres fédéraux.

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      Lettre ouverte de Droit de Rester Neuchâtel au Secrétariat d’État aux Migrations (SEM)

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de mauvais traitements – le mot est faible – s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable système punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. Abus de pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise Protectas, mépris et comportements racistes qui créent un climat de peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. « Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’hypothermie[2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter plainte par crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du spray au poivre, plaquages au sol, insultes homophobes, harcèlement envers des personnes vulnérables et hospitalisations suite à l’enfermement dans des cellules. Plusieurs tentatives de suicide sont attestées et il y a eu mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les cellules d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un enfermement abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles privations de liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Association Droit de Rester Neuchâtel
      [1] Voir par exemple ici : https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry
      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html
      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf
      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      https://asile.ch/2021/05/10/droit-de-rester-ne-droits-humains-gravement-violes-a-boudry

      #lettre_ouverte

    • Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

      « Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

      Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

      https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

      –---

      Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

      Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

      En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

      C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

      Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
      Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
      Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

      Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
      Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

      jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

      Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

      1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
      2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
      3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
      4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
      5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
      6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

      https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
      #justice #condamnation #lésions_corporelles

    • Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

      « Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

      Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

      https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

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      Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

      Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

      En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

      C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

      Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
      Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
      Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

      Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
      Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

      jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

      Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

      1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
      2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
      3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
      4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
      5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
      6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

      https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
      #justice #condamnation #lésions_corporelles

  • La #répression_pénale de la #traite des êtres humains à des fins d’#exploitation du #travail en #Suisse

    Le CSDH identifie des problèmes et formule des recommandations

    La traite des êtres humains reste souvent impunie du fait de l’absence de témoignages des victimes. Il arrive en effet fréquemment que ces dernières ne soient pas en mesure, en raison de leur situation extrêmement précaire, de faire une déclaration juridiquement valable ou qu’elles ne soient plus en Suisse pour le faire. De plus, l’article 182 du code pénal, qui sanctionne la traite, fournit peu d’éléments aidant à appliquer ce concept juridique à une situation concrète. Tels sont les résultats d’une nouvelle étude que le CSDH a réalisée sur le sujet.

    En Suisse, les #condamnations pour traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail sont rares. Pour connaître les raisons de cette situation, le CSDH avait analysé en 2019, dans une première étude, les jugements prononcés dans ce domaine et les #bases_légales qui le régissent. Il approfondit maintenant ses conclusions dans sa nouvelle étude, «  La répression pénale de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail en Suisse  », pour laquelle il a interrogé directement des spécialistes de l’inspection du travail, de la police, des tribunaux et des ministères publics.

    Une procédure trop dépendante du témoignage des victimes

    Il ressort de l’étude que le principal obstacle est l’importance centrale conférée au témoignage des victimes lors de l’administration des preuves durant la procédure pénale. Selon les professionnels interrogés, il est pratiquement impossible d’obtenir une condamnation sans ce témoignage. Les victimes ne sont toutefois souvent pas à même de fournir des déclarations utilisables en tribunal en raison de leur vulnérabilité et de leur vécu traumatisant. De plus, au moment du procès, si celui-ci a finalement lieu, il est fréquent qu’elles ne soient plus en Suisse, soit qu’elles en aient été expulsées, soit qu’elles l’aient quittée de leur propre chef.
    Entre clichés trompeurs et un article de loi très vague

    Des clichés persistants, qui voient par exemple dans les victimes de traite des individus forcément retenus par la contrainte et victimes de violence, constituent une autre difficulté. Une sorte de réaction en chaîne s’enclenche lorsqu’un cas ne correspond pas à ce stéréotype : la police craint qu’il ne soit difficile de rendre la traite des êtres humains plausible aux yeux du ministère public, et ce dernier nourrit la même crainte envers les juges. Les autorités préfèrent alors souvent qualifier les faits d’usure plutôt que de traite, pour augmenter les chances d’aboutir à une condamnation pénale.

    Ces difficultés s’expliquent en grande partie par la formulation vague de la disposition légale applicable, l’article 182 du code pénal suisse (CP), qui fait référence à des traités internationaux peu connus, ou pas systématiquement consultés par les autorités.
    Recommandation  : octroyer des autorisations de séjour, reformuler l’article 182 CP et obliger les autorités à collaborer entre elles

    L’étude se conclut sur plusieurs recommandations à l’intention des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Outre la sensibilisation des autorités compétentes, il s’agit avant tout d’améliorer la situation des victimes, en particulier en leur délivrant des autorisations de séjour et en les soutenant dans leur collaboration avec les instances de poursuite pénale, afin de les encourager à poursuivre la procédure, comme le prévoient les traités internationaux.

    Les auteures recommandent aussi de modifier l’art. 182 CP et d’adapter ses notions aux instruments internationaux, afin de pouvoir mieux détecter et réprimer les cas de traite d’êtres humains. De plus, pour faciliter l’instruction pénale de cas d’exploitation du travail qui n’entrent pas dans le champ de la définition de la traite d’êtres humains, elles conseillent de créer une nouvelle norme pénale spécifique à cette infraction, indépendante de la traite des êtres humains.

    Enfin, pour améliorer le travail en réseau, l’étude recommande de prévoir dans chaque canton une base légale qui formalise la nécessité de collaborer entre les différentes autorités concernées contre la traite des êtres humains, à des fins notamment d’exploitation du travail.

    https://www.skmr.ch/frz/domaines/migration/publications/exploitation-du-travail-empirique.html?zur=105

    –---

    #Rapport :


    https://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/2020/200810_Etude_empirique__exploitation__travail.pdf
    #traite_d'êtres_humains #justice

  • #Montpellier : la juge #Boussaguet surpasse le #procureur et envoie 4 #gilets_jaunes en #prison - Le Poing
    https://lepoing.net/montpellier-la-juge-boussaguet-surpasse-le-procureur-et-envoie-4-gilets-jau

    une gilet jaune, #violentée lors de son #interpellation, est arrivée en béquille et ne parvenait pas à se lever pendant l’audience. Ces stigmates n’ont visiblement pas ému la juge Boussaguet, qui a prononcé deux #condamnations à trois mois de #prison_ferme avec mandat de dépôt

  • Le mouvement des Gilets Jaunes face à la Justice

    Depuis quatre mois, 2000 « gilets jaunes » ont été condamnés par la justice et 1800 sont en attente de leur jugement. Au-delà de ces chiffres qui recouvrent autant d’histoires singulières, nous avons analysé plus de 400 condamnations à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis, sur tout le territoire, pour savoir quels étaient les faits reprochés, quelle était la rapidité des procédures – et les questions que cela peut poser en terme de droits de la défense –, et le niveau de dureté des peines prononcées. Nos données révèlent une partie de la face judiciaire, inédite, de la répression de ce mouvement
    Des enquêtes en profondeur par Alexandre Léchenet, Simon Gouin et Nolwenn Weiler pour Basta !

    Pour quels faits et à quelles peines de prison, des centaines de gilets jaunes ont-ils été condamnés ?
    https://www.bastamag.net/Pour-quels-faits-et-a-quelles-peines-de-prison-des-centaines-de-gilets-jau

    Assiste-t-on à une justice d’abattage, taillée sur mesure pour le mouvement des « gilets jaunes » ? Les condamnations à la prison ferme ou avec sursis recensées par Basta ! montrent l’ampleur du volet judiciaire dans la répression du mouvement des gilets jaunes. Des comparutions immédiates très nombreuses, des dossiers vite ficelés, des condamnations parfois sans preuve concrète des faits reprochés, ou simplement pour avoir eu la volonté de participer à une manifestation qui a ensuite dégénéré : magistrats et avocats livrent quelques éléments d’analyse sur ces décisions judiciaires.

    Le traitement des gilets jaunes par la justice renforce « l’idée qu’il y a les puissants d’un côté, et les autres »
    https://www.bastamag.net/Le-traitement-des-gilets-jaunes-par-la-justice-renforce-l-idee-qu-il-y-a-l

    Un dossier réalisé grâce au soutien de nos lecteurs, un grand merci pour leur engagement. Pour nous soutenir c’est par ici : https://www.bastamag.net/don

    #Justice #judiciarisation #répression #mouvement_social #gilets_jaunes

  • FIL À DÉROULER par Nelly Terrier : « Rapide analyse des chiffres du traitement judiciaire du mouvement des #GiletsJaunes de l’ #ActeI le 17 novembre 2018 à l’ #ActeXIII du 9 février, soit 13 semaines. »

    = ➕ de 4000 privations de liberté abusives ou arbitraires ❗
    https://twitter.com/NellyTerrier/status/1096438162828812293

    Vu les chiffres cumulés des #violencespolicieres & #violencesjudiciaires, la moindre des décences médiatique serait de ne pas titrer sur un « essoufflement » du mouvement (*) mais de reconnaître l’endurance de cette résistance.

    • 2. Mardi 12 février le Premier ministre Édouard Philippe, en réponse à la question d’un député, annonce que : -1796 personnes ont été condamnées en 13 semaines du mouvement des #GiletsJaunes -1422 autres personnes sont en attente de jugement
      3.Donc, 1796+1422= 3218 personnes, qui ont fait l’objet de #poursuites_judiciaires sur 13 semaines. Soit une moyenne de 247 personnes par semaine
      4.Jeudi 14 février, le ministre de l’intérieur Christophe Castaner annonce lors d’une cérémonie aux Invalides que depuis le 17 novembre début du mouvement des #GiletsJaunes -8400 personnes ont été interpellées, parmi elles : -7500 ont été placées en garde à vue.
      5.Donc 3218 personnes poursuivies (selon le Premier ministre) parmi 8400 personnes interpellées (selon le ministre de l’Intérieur) donne en treize semaines de mouvement des #GiletsJaunes : -5182 personnes interpellées sans poursuites, et parmi elles -4282 gardés à vue
      6. Ce qui fait une moyenne de 398 personnes interpellées chaque semaine sans poursuites, dont 329 ont été placées en garde à vue.

      #justice #garde_à_vue #statistiques #chiffres #interpellations #condamnations #privation_de_liberté

  • En Italie, les migrants sont arrêtés à la chaîne pour avoir tenu la barre

    Depuis 2013, plus de 1500 migrants ont été arrêtés après leur arrivée en Sicile, accusés d’être des passeurs. Des chiffres élevés qui interpellent : parmi eux, combien d’innocents ?

    Quand il a été récupéré en haute mer en automne 2016 par un bateau italien avec 157 autres compagnons d’infortune, Moussa*, un Gambien de 20 ans, pensait respirer. Mais son cauchemar n’était pas terminé. Dans le port de Palerme, une longue file d’officiels et de secouristes l’attendait. « A peine arrivé, j’ai été arrêté par des policiers. Sans que je comprenne ce qui m’arrivait, je me suis retrouvé en prison », raconte-t-il. Une fois sa surprise passée, Moussa demande des explications. Il n’en aura pas.

    Au lieu de cela, une question revient sans cesse : « Est-ce que tu pilotais l’embarcation ? » Pour la police italienne, il dirigeait le bateau qui lui a permis de quitter la Libye. Il passera près de six mois en prison et son jugement n’a toujours pas été rendu. Son avocat Marco Di Maria l’assure : « Lorsque les policiers palermitains ont arrêté Moussa et neuf autres migrants, ils n’ont fait aucune vérification sur leurs liens avec une organisation criminelle en Libye. Ils se sont contentés de les mettre en prison. »

    Une situation qui est devenue la norme. La semaine dernière, la justice italienne a libéré quatorze migrants accusés d’avoir conduit le bateau qui leur a permis de traverser la Méditerranée. Certains d’entre eux, comme Alex, un Guinéen, avaient déjà fait vingt-huit mois de prison.
    Guerre aux passeurs

    Cette intransigeance date d’octobre 2013, quand 368 Erythréens se sont noyés au large de l’île de Lampedusa. Horrifiée, l’opinion publique italienne réclame des coupables. La justice déclare alors la guerre aux passeurs. En première ligne, l’une des divisions anti-mafia se voit assigner la plupart des affaires de traite d’êtres humains.

    En cinq ans, 1500 migrants ont été arrêtés et des centaines d’entre eux emprisonnés. Responsable de la question migratoire pour l’association culturelle Arci Sicilia, Fausto Melluso assure que les erreurs judiciaires sont très fréquentes. « Les procureurs ont renversé le principe de la présomption d’innocence. Les autorités préfèrent arrêter dix innocents pour trouver un éventuel coupable. Ces malheureux sont souvent relâchés après plusieurs années de détention, lorsqu’on se rend compte de leur innocence. Mais au lieu de les aider, les autorités leur donnent une semaine pour quitter le pays. »

    Selon l’activiste, l’accélération des procédures n’améliore pas la situation. « Les vrais trafiquants d’êtres humains ne quittent jamais les eaux libyennes. Grâce à leurs très bonnes relations avec les gardes-côtes libyens, ils ne risquent pas d’être arrêtés. En général, un bateau plus petit suit l’embarcation remplie de migrants. Une fois dans les eaux internationales, les passeurs se jettent à l’eau et changent de bateau. Parfois, ils restent sur la plage et choisissent deux migrants au hasard, un pour la navigation et un qui regarde la boussole. »
    « Des permis de séjour pour les témoins »

    L’avocate Cinzia Pecoraro défend de nombreux migrants accusés d’être des passeurs. Ces derniers sont souvent représentés par des avocats commis d’office, qui ont tout intérêt à bâcler les procédures afin d’être payés plus rapidement. Pour l’avocate sicilienne, la procédure mise en place par la justice de son île souffre de graves défauts. « Il arrive que les témoins reçoivent un permis de séjour suite à leur collaboration. Cela crée une incitation à raconter ce que la police veut entendre. De plus, les entretiens se passent sur les navires des gardes-côtes. Une fois débarqués en Italie, les témoins disparaissent dans la nature. Du coup, nous n’avons aucune possibilité de vérifier lors du procès ce qu’ils ont raconté. »

    Autre problème de taille : en cas de noyade ou de décès durant la traversée, les migrants à la barre du bateau sont inculpés pour homicide par les procureurs. Les peines qu’ils risquent deviennent alors très lourdes, de 30 ans à la prison à vie. Ne parlant pas la langue, incapables de se défendre, ils se retrouvent seuls face à l’entièreté du système judiciaire. « Lorsque vous êtes coincés comme des sardines dans un bateau qui prend l’eau, vous faites quoi ? Vous attendez qu’il coule ou vous prenez la barre et vous écopez l’eau ? Ces gens sont des héros que nous traitons comme des criminels », dénonce l’avocate.
    « Prendre la barre ou mourir »

    C’est cet argument du dernier recours qui a convaincu le juge Gigi Omar Modica, le premier juge à avoir acquitté deux Libyens accusés d’être des passeurs en 2016. « Après quelques recherches, je me suis rendu compte que les migrants n’avaient pas d’autre choix. Ces deux personnes étaient menacées par des trafiquants armés. C’était prendre la barre ou mourir. » Avant d’ajouter : « Pourtant, les procureurs font comme s’ils avaient pris cette décision en toute liberté. »

    Si l’opinion publique semble prendre conscience de ce problème, Moussa devra s’armer de patience car son procès est toujours en cours. Il devra également faire face à la détermination des procureurs. Depuis 2016, le Ministère public de Palerme a fait recours contre chaque acquittement.

    *Prénom d’emprunt


    https://www.letemps.ch/monde/italie-migrants-arretes-chaine-tenu-barre

    #passeurs #Italie #migrations #asile #réfugiés #condamnations #smugglers #smuggling #criminalisation #emprisonnement #scafisti #scafista

  • Le Parole Sono Importanti – Perché prendercela con gli Scafisti è come dare capate ad un albero

    Il primo ricordo che ho del termine “Scafisti” risale agli anni Novanta, quando migliaia di Albanesi attraversavano il canale di Otranto per venire qui a ricostruirsi una vita (in moltissimi ce l’hanno fatta, e la comunità albanese è oggi una delle più integrate in Italia, ma questa è un’altra storia). Anche durante quell’esodo si moriva, e anche allora il nemico pubblico era lo Scafista. Lo Scafista era già senza scrupoli per antonomasia, si parlava di guerra agli Scafisti, di profughi nelle mani degli Scafisti, di benpensanti (il termine buonisti è nuovo di zecca) che finiscono per fare il gioco degli Scafisti.

    Tutto è cambiato, e non è cambiato niente.

    https://russellinsahel.wordpress.com/2017/08/06/le-parole-sono-importanti-perche-prendercela-con-gli-scafi

    #mots #vocabulaire #terminologie #scafisti #trafficanti #passeurs #smugglers #trafiquants #smuggling #Traffickers #migrations #asile #réfugiés #scafista
    #Italie #condamnations #criminalisation #emprisonnement

    • Scafisti per forza

      “I trafficanti ci hanno detto che le ultime due persone a imbarcarsi avrebbero dovuto prendere timone e bussola. Io gli ho detto che non sapevo usare la bussola né guidare la barca”, dice un minorenne africano sospettato dalle autorità italiane di essere uno scafista. “Hanno risposto che non gli interessava. Poi mi hanno picchiato con un tubo”. Secondo i dati del ministero dell’interno, in Italia dal 2013 sono stati arrestati oltre 1.500 scafisti. Ma quanti di questi erano davvero complici dei trafficanti e non semplici migranti obbligati a mettersi al timone? “Se ti viene detto: ‘porta il gommone’ non puoi dire di no, è una questione di vita o di morte”, spiega Amir Sharaf, interprete del Gruppo interforze di contrasto all’immigrazione clandestina.

      Nei tribunali italiani le pene richieste per chi è accusato di aver guidato un gommone di migranti sono spesso molto severe. Per la prima volta però, l’8 settembre 2016, nella sentenza di assoluzione di due presunti scafisti, un giudice di Palermo ha descritto la loro condizione come dettata da uno “stato di necessità”.

      https://www.internazionale.it/video/2018/04/11/scafisti-per-forza

      Quelques citations transcrite à partir de la vidéo

      Carlo Parini, Gruppo interforze contrasto immigrazione clandestina:

      «La figura dello scafista non è la figura di uno veramente appartenente all’organizzazione»

      #Statisiques #chiffres:
      «Secondo i dati del ministero dell’interno, tra agosto 2015 e luglio 2016, sono stati arrestati 793 scafisti. Dal 2013 gli arresti sono stati 1511»
      "Per le autorità italiane non è facile individuare i responsabili del traffico di esseri umani in Libia. E spesso gli scafisti sono solo migranti costretti a condurre i gommoni"

      Amir Sharaf, interprete, Gruppo interforze contrasto immigrazione clandestina

      «Gli scafisti, quelli che arrivano dalla Libia, sono migranti normali, che vengono costretti, ad un certo punto anche picchiati, malmenati, minacciati. Se ti trovi in Libia, nella stessa condizione, e ti viene detto: ’Tocca (?) quel gommone!’ Tu non potresti mai dire no. Perché dire no è un suicidio. Lì, c’è una necessità di non morire»

      Giusy Latino, progetto Open Europe:
      Projet qui s’occupe de loger et conseiller les personnes qui sont identifiées, à leur débarquement, comme «scafisti».
      Giusy dit:

      «Sicuramente passano da qualche giorno a qualche settimana di carcere. Con un’accusa del genere, il passaggio obbligato è il carcere»

      Lamin Sar, presunto scafista:

      «Mi chiamo Lamin Sar, vengo dal Senegal, ho 18 anni. Quando sono arrivato in Libia ho pagato con i miei soldi. In un primo momento un libico guidava la barca. Dopo aver chiamato i soccorsi, ha detto: ’Ritorno in Libia.’ Io non sapevo guidare la barca, però in quel momento tutti gli altri si sono vergognati e per paura non volevano fare niente. Sono stato io a correre un rischio per aiutare gli altri. Però avevo paura come gli altri. Quando siamo arrivati in Italia mi hanno portato subito in prigione. Il mio primo giorno in Italia ho dormito in prigione. Dopo qualche giorno mi hanno detto di andare in un ufficio e un ragazzo senegalese che parla italiano meglio di me mi ha detto: ’Loro dicono che sei tu che guidavi la barca.’ In quel momento ho capito perché ero in prigione».

      «L’8 settembre 2016 il giudice di palermo Omar Modica ha assolto due presunti scafisti, accusati anche di omicidio. Nella traversata erano morte 12 persone. L’accusa aveva chiesto l’ergastolo. Nella sentenza di assoluzione si parla per la prima volta di #stato_di_necessità, affermando che gli accusati erano stati costretti a guidare il gommone»
      #état_de_nécessité

      Gigi Omar Modica, giudice di Palermo:

      Cosa si chiede a questi soggetti? Gli si chiede: chi era alla guida del mezzo e chi portava la bussola. Punto. Si scava? A volte credo di no. A ciò va aggiunto che chi parla dopo un po’ ha il permesso di soggiorno per motivi di giustizia, perché testimone di un processo. Queste cose non si sanno? Gli immigrati non lo sanno? Lo fanno spontaneamente? No, ve lo dico io. Questo per capire come non siamo di fronte al classico testimone con la pancia piena, tranquillo, beato, che va lì e dice tutto. Siamo di fronte a soggetti che hanno paura a parlare e che spontaneamente non ti dicono nulla. Se poi noi ce la prendiamo con questi morti di fame che materialmente vengono catturati, che vengono colti alla guida di questi natanti, non compiamo un atto di giustizia. Quindi le pene che vengono richieste, pene stellari, mi sembra tutto profondamente ingiusto."

      #justice #injustice

      Cinzia Pecoraro, avvocato:

      «Spesso i trafficanti utilizzano come scafisti dei minori. Nel caso di un ragazzo che sto seguendo, che è stato arrestato come presunto scafista, ha dichiarato la sua data di nascita, settembre 1999, però in Italia vi è un metodo utilizzato per stabilire l’età anagrafica di un soggetto: radiografia del polso. E’ stata effettuata la radiografia del posto di Joof Alfusainey ed è risultato avere più di 18 anni. Joof è stato detenuto per quasi un anno presso il carcere di Palermo, quindi tra soggetti maggiorenni. Joof all’epoca aveva 15 anni»

      Joof Alfusainey, presunto scafista

      «Mi chiamo Alfusainey Joof, vengo dal Gambia et ho 17 anni. Sono arrivato in Italia l’11 giugno 2016, un sabato. Ho attraversato Senegal, Mali, Burkina Faso, Nigeria. Poi sono arrivato in Libia. Questa era la mia tessera di studente quando vivevo in Gambia. Perché in Gambia, se sei minorenne, non puoi avere documenti come il passaporto.»

      –-> après recours de l’avocate, Joof a été considéré mineur.

      La suite du témoignage de Joof:

      «Arrivati in Italia, mi hanno fatto scendere dalla nave soccorso per primo caricandomi su un’ambulanza e portandomi in ospedale. Arrivato in ospedale ho visto la polizia, a quel punto ho scoperto di essere accusato di aver guidato la barca. Ho provato molte volte a dirgli che non ero stato io a guidare la barca, ma a loro non interessava. Non mi hanno neanche dato la possibilità di parlare, anche se era un mio diritto. Ma a loro non interessava e continuavano a dire che ero stato io. Mi stavano accusando senza prove. Non avevano nulla, nessuna foto, nessun video che mi incriminassero. Solo parole.»

      Cinzia Pecoraro, avvocato:

      «Una risposta all’opinione pubblica, la si deve dare. Quindi sicuramente si sceglie la risposta dei numeri. Quindi: tot sbarchi, tot arresti, tot condanne. E già è una risposta all’opinione pubblica. E quindi i numeri adesso sono altissimi, le aule di giustizia traboccano di questi procedimenti, che spesso però colpiscono a mio parere le persone sbagliate.»

      La suite du témoignage de Joof:

      «Alcune persone in Africa, soprattutto in Libia, sanno che una volta in Italia, chi accusa qualcuno di aver guidato la barca ottiene un permesso di soggiorno. Anche io avrei potuto indicare qualcuno, e dire che era stato lui a guidare la barca, e così avrei ottenuto il permesso di soggiorno. Ma cosa avrei dovuto fare? Io non volevo accusare nessuno. Non volevo mettere un’altra persone nei guai.»

      #guerre_entre_pauvres #chantage

      #test_osseux #âge #mineur #majeur #âge_osseux #criminalisation

    • Why is the Syracuse man who saved thousands of migrants out of a job?

      After more than a decade of heading Sicily’s taskforce on illegal immigration, #Carlo_Parini has been told his role will end.

      The history of the migrant crisis in the central Mediterranean, the story of its dead and shipwrecked, is all contained in a messy desk overflowing with files and folders in a tiny room in the prosecutor’s office in Syracuse.

      Somewhere among the heaps of papers is Commissario Carlo Parini, head of an illegal-immigration taskforce. Parini is pensive. Late last month it was announced that the taskforce’s office in the historic south-eastern Sicilian city was closing, with an abrupt explanation: “Arrivals from Libya in Sicily have decreased by 80%, and this office is no longer needed.”

      From 2006 until earlier this month, the 56-year-old Parini – who at 6ft 5in towers over most people – headed the Interforce Group on Illegal Immigration in Sicily (Gicic). In that time nearly 200,000 people arrived in the island. Their stories are all catalogued in the dusty folders that cover his office. Over the past few days they have been transferred to cardboard boxes, their final destination the basement.

      “They say the arrivals are over,” says Parini. “And yet this year we intercepted 12 sailing boats transporting 900 migrants from Turkey. We’ve followed these investigations for many years. We had almost arrived at the heart of the criminal organisation. It’s a shame to stop now.”

      Looking around the office in search of something he fears has been lost, he suddenly exclaims. “Here it is! Finally! I’d been looking for this for days. Read this: it’s the first migrant case I worked on.”

      He remembers it as if it were yesterday. Thirty-five shivering Sri Lankans arrived in Italy from Egypt aboard a wooden boat one winter evening in 1999, when Parini was still a junior anti-Mafia police officer. As he waited for their arrival at the port of Riposto, just along the coast from Syracuse, he had no idea that the moment would change his life and set the course for the next 20 years of his career.

      The following day the newspapers in Italy reported confidently that the arrivals were “an isolated case”. No one – not the police, and certainly not the press – could have predicted then what would happen over the coming years, when Europe would be forced to come to grips with the most intense migrant and refugee crisis since the second world war. That arrival in the port of Riposto was a mere hint of what was to come.

      In 2000, 2,782 migrants crossed the Mediterranean to reach Sicily; 18,225 came in 2002. In 2011 it was 57,181. Between 2006 and last November, Parini handled 1,084 arrivals, investigated the deaths of more than 2,000 migrants, and arrested 1,081 people accused of human trafficking. This last total earned him the attention of the international press, who lionised him. It even earned him a nickname: “Smuggler Hunter”.

      “We worked day and night, relentlessly,” Parini says. “We’d spend entire days at the port. One of my colleagues had a heart attack. He had had no sleep for three consecutive days. And then that cursed day came in October 2013 that changed the migrant crisis for ever. That day that changed us all.”

      The mass drowning off Lampedusa on 3 October 2013 marked a turning point. That night 368 people perished in the sea in an attempt to reach Sicily. Until then European governments had largely watched from their capitals. Now they agreed that it was time to act. On 18 October, Italy launched the Mare Nostrum operation, a military intervention for humanitarian ends intended to prevent such tragedies. Parini became one of the commanders of the mission, and aboard the military ship San Giorgio he began patrolling the waters of the central Mediterranean and rescuing migrant boats in distress.

      “We saved thousands of lives,” Parini says. “And at the same time we attempted to investigate the people involved in the trafficking business, who were exploiting migrants and getting rich in the process.”

      Italian prosecutors convinced their EU counterparts to join the crusade on the premise of a somewhat romantic principle: that the same strategy employed to capture mafiosi could be used to combat people-smugglers. Sicilian prosecutors suspected that among smugglers there was a power structure regulated by an honour code similar to the Cosa Nostra’s. Wire taps – such a vital weapon in the fight against the Mafia – also came in handy. Sitting behind their desks, the prosecutors eavesdropped on hundreds of people in Africa.

      But without credible intelligence the hunt from a distance against human traffickers was deeply frustrating. “We arrested thousands of boat drivers,” says Parini. “That was our duty. But the real smugglers were in Libya. And we didn’t have men in Libya.’’

      While the prosecutors continued their hunt, in Europe the presence of migrants and refugees led to protests, a rise in rightwing populism, and authoritarian and repressive policies towards asylum seekers.

      Mare Nostrum was superseded by Operation Triton, which was intended to patrol the Mediterranean more than save lives. In 2015 non-governmental ships began rescue operations in Libyan waters, saving tens of thousands of lives, while the Italian authorities began attacking aid groups, confiscating vessels without just cause.

      “Personally, in my work I have never had problems with NGOs,” says Parini. “In fact, some of them were very efficient.”

      Migrant arrivals started to nosedive in February 2017 when, in an attempt to stem the flow, Marco Minniti, the former interior minister from the centre-left Democratic party, struck a deal with the Libyan coastguard that allowed it to return migrants and refugees to a country where aid agencies say they suffer torture and abuse. “I have no knowledge of what is going on in Libya,” says Parini. “But given what I’ve been told by the thousands of migrants that I’ve questioned, it must be hell. Injuries and signs of torture on their bodies are proof. Many women were raped in Libya, and those who gave birth in Sicily abandoned their children because they were the result of physical violence, a violence that they wanted to forget for ever.”

      Amnesty International estimates that about 20,000 people were intercepted by the coastguard in 2017 and taken back to Libya.

      This June a new government took power in Rome in the form of an alliance between the populist Five Star Movement and the rightwing League. The new interior minister, Matteo Salvini, is noted for his anti-immigrant policies and his first move was to close Italy’s ports to the rescue boats. Parini prefers not to comment on Salvini’s tactics, and perhaps his silence speaks louder than words.

      Today NGO rescue boats have almost disappeared from the central Mediterranean. People seeking asylum are still risking the crossing but, without the rescue boats, shipwrecks are likely to rise dramatically. The death toll has fallen in the past year, but the number of those drowning as a proportion of arrivals has risen sharply in the past few months, with the possibility of dying during the crossing now three times higher.

      Parini left his office in mid-December. After heading one of the most important taskforces charged with fighting illegal immigration in Italy, he is now working for the customs bureau. The history of the migrant crisis, now stored in a basement in Syracuse, will also be indelibly lodged in the memory of this man: a man who will never forget the 167 bodies he was forced to look in the face.

      “I will take those faces to my grave, and maybe even beyond,” says Parini.

  • Italy’s Smuggling Prosecutions Ruin Lives While Real Criminals Go Free

    Thousands of pilots and navigators of migrant boats have been jailed in Italy. Ilaria Sesana takes a closer look at their stories and finds prosecutions that criminalize escaping migrants amid a growing campaign to change the courts’ approach to the “#scafisti.”


    https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2017/07/14/italys-smuggling-prosecutions-ruin-lives-while-real-criminals-go-free
    #passeurs #Italie #migrations #asile #réfugiés #condamnations #smugglers #smuggling #criminalisation #emprisonnement

  • En #France, moins de 2% des affaires de #viols aboutissent à une condamnation en cour d’assises

    Malgré la réprobation dont le viol semble faire l’objet, ce crime reste très peu puni en France. Peu de victimes portent plainte, et la majorité des affaires ouvertes sont ensuite classées. Alors que le viol est passible des #assises, la plupart des dossiers aboutissent au #tribunal_correctionnel pour « #agression_sexuelle », quand le chef d’accusation n’est pas requalifié en « #violences_volontaires » comme c’est le cas dans l’affaire d’#Aulnay-sous-Bois. Comment expliquer un tel déni de justice ? Pour y répondre, des sociologues et des juristes ont examiné 400 dossiers judiciaires. A l’intolérable manque de moyens de la #Justice s’ajoute un défaut de formation des policiers ou des juges, ainsi qu’une suspicion quasi-systématique envers les victimes.

    https://www.bastamag.net/En-France-moins-de-2-des-affaires-de-viols-aboutissent-a-une-condamnation-

    #condamnations #impunité

  • Pourquoi voter PS, c’est voter FN
    https://paris-luttes.info/pourquoi-voter-ps-c-est-voter-fn-7417

    Le #PS, c’est avant tout l’ #état_d’urgence, les kilomètres de #promesses_électorales qui finissent dans le mur de la "#réalité" (mais laquelle ?), le #CICE, la #loi_Rebsamen, la #loi_Macron et ses autocars en faillite, la loi "travaille !", les milliards au "patronat (qui se porte encore mieux qu’avant son arrivée au pouvoir), la journée de 12h de #travail, l’explosion de la #précarité et du #chômage, le gel des #retraites, la baisse du fond alloué à l’insertion des personnes atteintes de #handicap, les #apprentiEs "gratuits", la hausse de la #TVA, le dit #Macron ministre, môsieur 5% premier ministre suivi par l’inénarrable #Gazeneuve (après leur passage obligé à l’intérieur), le memorandum grec, le harcèlement policier des réfugiéEs, le déni de #solidarité et l’ #emprisonnement/ #expulsion de milliers de mineurEs et de familles, les ventes de #rafales à l’étranger, 5 #guerres et les tonnes de #bombes (françaises) qui vont avec, la perpétuation du pillage, le record de personnes #incarcéréEs et donc la pérennisation de la #surpopulation_carcérale, la criminalisation de l’action syndicale, les milliers d’#arrestations / #mutilations/ #condamnations/ #perquisitions/ #assignations_à_résidence de militantEs/syndicalistEs/manifestantEs et la protection de tous les réacs qui peuplent ce pays de képis (il a bon dos #charlie !), la loi "renseignement", la #surveillance_de_masse et le #fichage de tous, la #militarisation accélérée de l’institution policière et sa quasi-autonomie (sous le joug de l’« #anti-terrorisme »), les #meurtres et les #humiliations au faciès puis, parachèvement, l’extension de la #légitime_défense offerte en catimini à tous les #flics avant de quitter les ministères.

    Pour finir, le PS, c’est la destruction accélérée de l’ #hôpital, de l’ #école, de l’ #université, le #barrage_du_Testet, le #TAV et l’ #opération_César, sans oublier #Bure, #Fessenheim et la mascarade de la #COP21.

    Le PS en 2012, c’était les #mairies, les #régions, l’ #assemblée_nationale, le #sénat et donc la #présidence. Par des gens qui cumulent des milliers d’€ d’indemnités d’élus par mois, assortis des quelques scandales d’ #abus_de_biens_sociaux ou de blanchissement de #fraude_fiscale qui vont avec.

    Le PS, c’est la parole #raciste et #sexiste de moins en moins complexée au fil des ans de la part de ses divers représentants en mal de réélection.

    Le PS, c’est Amine, Adama, Rémi et tous les autres dont les #assassins ne seront jamais jugés, condamnés, inquiétés.

    Je pense que #voter, en soi, est illusoire. Peu importe.

    #Voter_PS, c’est #voter_FN, quel que soit le petit parvenu de merde servant d’alibi à votre culpabilité aujourd’hui.

    Je mens ? La liste est encore longue :

    #Bilan_du_PS https://www.bilan-ps.fr/IMG/pdf/liste-2.pdf

    https://www.bilan-ps.fr

    PS (partout) : « Quant aux rôdeurs fascisants, passez votre chemin : vous ne trouverez rien ni personne à récupérer ici. Retournez dans les vastes cimetières du vingtième siècle. Vos rêves sont nos cauchemars. »

    #loi_travaille #violences_policières #loi_renseignement #Extrême_droite #parti_socialiste #front_national #Marine_Le_Pen #FN #François_Hollande #Manuel_Valls #Benoît_Hamon #Emmanuel_Macron #Bernard_Cazeneuve

    • A force de justifier leur appétit de pouvoir et leur zèle à le servir en surjouant la nécessité d’écarter le parti fondé par un antipathique avec un bandeau sur l’oeil, et entre autre ignominie à leur actif, ces braves gens en sont venus à faire reposer le cœur de la répression policière sur l’éborgnage.

      (Je tiens pour ma part les élections démocratiques pour une arme dirigée avant tout contre chacun-e d’entre nous. Si on tient vraiment à se taper dessus soi-même, il existe d’autres moyens que le vote : rien n’interdit de le faire de son propre chef plutôt que sur incitation, au moment de son choix plutôt qu’en troupeau selon le calendrier de l’Etat ; et sans infliger de citoyennistes dommages collatéraux à ses voisin-e-s qui n’ont rien demandé.)

      A ce propos, répondant aux sempiternels appels à voter pour "faire barrage au FN", cette excellente expression relevée dans la contribution d’une des intervenantes (hélas, je ne me rappelle plus laquelle) lors du meeting « #Islamophobie_et_xénophobie_à_l_heure_de_la_présidentielle »
      du 18 décembre 2016, :

      "Nous ne sommes pas des castors !"

      https://www.youtube.com/watch?v=c2a2axq1u4k


      (il y a beaucoup d’autres vidéos, chacune reprend une intervention)

    • Et cet article de #Rafik_Chekkat, #Etat_d_exception :
      http://www.etatdexception.net/benoit-hamon-lislamophobie-et-lhypocrisie-socialiste

      Benoit Hamon, l’islamophobie et l’hypocrisie socialiste

      Il existe toutes les raisons du monde de se réjouir de la défaite annoncée de Manuel Valls au second tour des « Primaires socialistes ». Son bilan, qui est celui du quinquennat Hollande, est affligeant.

      Tout aussi affligeant nous parait être l’engouement suscité ces derniers jours par Benoit Hamon, spécialement au sein des communautés musulmanes, des racisé-es et des milieux « antiracistes », comme en témoigne notamment l’interview tout en complaisance du Bondy Blog réalisée entre les deux tours de la primaire.

      Hamon a beau être membre depuis 30 ans d’un parti à la pointe de l’islamophobie et du soutien à la politique coloniale israélienne, il aura suffi de quelques déclarations de sa part, d’un marketing judicieux et d’aberrants soupçons de collusion avec l’ « islam radical » dirigés contre lui, pour présenter l’ex-porte-parole du PS comme une alternative crédible à la politique raciste et va-t-en-guerre menée jusque-là par la majorité socialiste.

      [...]

      Plus de trois décennies de désillusions socialistes et de fronts républicains contre l’extrême-droite nous enseignent pourtant que le « moins pire » des candidats a toujours été le plus court chemin vers le pire des résultats.

      [...]

      A certains égards, Hamon est pire que Valls. Avec ce dernier on savait au moins à quoi s’en tenir et où on en était avec lui. Il n’y avait aucune ambiguïté. Hamon la cultive en permanence.

      Les dons d’acteur hors du commun d’Obama lui avaient permis de donner une touche « swag » à un impérialisme US en crise de légitimité sévère après la décennie Bush (ce que l’universitaire états-unienne Deepa Kumar appelle « liberal imperialism »).

      A une échelle évidemment moindre, B. Hamon sera celui qui permettra de redonner une touche jeune, populaire et sympathique à un socialisme français qui n’a jamais été synonyme pour nous de progrès et d’émancipation. Bien au contraire.

      Plus de trois décennies de désillusions socialistes et de fronts républicains contre l’extrême-droite nous ont appris que rien de neuf ni de bon ne viendra jamais du PS ou des élections.

      En disant cela, il ne s’agit pas d’être radical, mais simplement cohérent.

      Et rien que ça, ce serait révolutionnaire.

      #Boycott2017

    • Jean-Pierre Garnier et Louis Janover, La deuxième droite (1986, première édition Robert Laffont ), Marseille, Agone, 2013.

      Le bilan de liquidation du #socialisme par ceux-là mêmes qui s’en réclamaient est globalement positif : restauration du taux de profit, réhabilitation de l’entreprise, épousailles de la « France qui pense » et de la « France qui gagne »... de l’argent, fin du divorce #Nation-Police-Armée, neutralisation des syndicats, marginalisation du PC, vassalisation de l’intelligentsia, consensus autour du nucléaire, consolidation de la présence française en Afrique… Est-ce à dire que tout clivage, toute opposition politique a disparu dans ce pays ? Aucunement. La ligne de partage passe désormais entre deux types de conservatisme, l’un obtus, l’autre éclairé, l’un frileux, l’autre fringant, l’un tourné vers le passé, l’autre ouvert vers l’avenir.
      Bref : l’un réactionnaire, l’autre progressiste. Le jeu politique met désormais aux prises deux droites. La première, traditionnelle, cherche à tout garder au risque de tout perdre. L’autre, moderniste, fait en sorte que tout bouge pour que rien ne change.

      http://agone.org/contrefeux/ladeuxiemedroite

      Hollande : « the right man in the right place »
      http://www.monde-libertaire.fr/?page=archives&numarchive=16556#Ancre 1
      source : les archives du monde libertaire
      #la_deuxième_droite

  • Dans le grand fourre-tout de l’apologie du terrorisme
    http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/12/18/dans-le-grand-fourre-tout-de-l-apologie-du-terrorisme_4834349_4809495.html

    A Trappes, Montpellier ou Versailles, des #condamnations à six mois de #prison ferme sont tombées depuis le 13 novembre pour des propos tenus à l’issue de soirées bien arrosées. A Lunel (Hérault), un multirécidiviste sortant ivre de boîte de nuit a écopé d’un an ferme, le 2 décembre, pour un vol de portable, des insultes et pour avoir crié « je suis Salah Abdeslam » (le suspect des attentats de Paris encore recherché) et « vive Daech », devant des commerçants médusés qui installaient leurs étals du marché.

    En janvier, après les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher, la surreprésentation de ces affaires dans les #tribunaux avait posé question. Des voix s’étaient élevées pour dénoncer une justice d’exception, expéditive, et qui punirait plus sévèrement après les attentats.

    Cette fois-ci, pas de circulaire de la ministre de la justice Christiane Taubira incitant à « une grande fermeté de la part des parquets ». Ni de mise en garde d’Amnesty International contre le risque de violer au passage la liberté d’expression, comme en début d’année. A l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), on ne note pas autant de remontées de cas depuis les attentats de novembre. « Mais ça ne veut pas dire qu’il n’y en a pas autant », tient à préciser sa secrétaire générale, Céline Parisot.

    #apologie_du_terrorisme #interdire_l'alcool pour désengorger les tribunaux et encourager le civisme ?

  • Il insulte le personnel de Pôle emploi, un an de prison ferme - Voix de l’Ain
    http://www.voixdelain.fr/blog/2015/06/25/il-insulte-le-personnel-de-pole-emploi-un-an-ferme

    Parce qu’il voulait récupérer une photocopie de ses papiers d’identité, il avait insulté et menacé de mort, jeudi 18 juin, plusieurs membres du personnel de l’agence #Pôle_Emploi à Ambérieu-en-Bugey. Il a été condamné à 12 mois ferme et maintenu en #prison.

    Il s’était approché du visage d’une employée de Pôle emploi, l’avait regardée droit dans les yeux avant de lui dire qu’il allait venir l’immoler et immoler le personnel de l’agence d’Ambérieu-en-Bugey. (...) Certes l’homme n’est pas un inconnu pour le personnel de Pôle emploi. Il s’installe parfois tranquillement pour lire, une fois il avait enlevé chaussures et chaussettes avant de s’asseoir. Mais cette fois-ci, particulièrement agité, il se promenait dans l’agence, gesticulait, lançait des noms d’oiseaux et s’en était pris aux employés. En garde à vue, il avait tenu des propos insensés. « L’administration m’a mis des bâtons dans les roues » [insensé !] , expliquait le prévenu devant le tribunal, lundi 22 juin. « Je m’en excuse, je n’avais pas pris mon traitement ». Et de poursuivre qu’aujourd’hui « je ne bouge plus une oreille. Je ne bois plus une goutte d’alcool ».

    Les menaces ? « Je ferais pas de mal à une mouche ! Mais, non c’était pas des menaces, j’étais à bout… ». L’#expert_psychiatre qui a examiné le prévenu a décelé une personnalité sociopathique qui, associée à l’alcool, accentue l’intolérance à la frustration. Il a fait plusieurs séjours au centre psychothérapique de l’Ain. Combien de fois ? « Pfffff ! Je compte plus », répondait-il au président. Le procureur De-Poncins, relevant les paroles blessantes et traumatisantes prononcées par le prévenu, le fait qu’il ne sache pas pourquoi il était là, et les #condamnations qui apparaissent sur son casier judiciaire pour une série d’infractions violentes, a requis une peine de 18 mois dont 6 mois assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de 24 mois. Il a demandé au tribunal de prononcer un mandat de dépôt.

    #criminalisation #société_punitive sans #soin

  • Explosion des #actes_islamophobes. Et derrière, quelles #condamnations ?

    Chaque jour, la liste des peines exemplaires (voire d’exception) infligées aux personnes coupables d’avoir loué les actions terroristes des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly s’allonge.

    Chaque jour aussi, la liste des délits ou crimes commis contre la communauté musulmane du pays explose. Mais on ne connaît que très rarement l’issue judiciaire de ces dernières procédures.


    http://rue89.nouvelobs.com/2015/01/24/explosion-actes-islamophobes-derriere-quelles-condamnations-257269

    #islamophobie