• L’Autorité environnementale désapprouve le projet de l’État de déclasser les monts d’Arrée des zones vulnérables aux #nitrates
    https://splann.org/monts-darree-nitrates-autorite-environnementale

    Un « risque environnemental » : c’est ainsi que l’Autorité environnementale (AE) qualifie le projet de déclassement de neuf communes des #monts_d'arrée des zones vulnérables aux nitrates. Son avis vient conforter les inquiétudes exprimées par les élus et les associations face à cette possible déréglementation voulue par l’État. L’article L’Autorité environnementale désapprouve le projet de l’État de déclasser les monts d’Arrée des zones vulnérables aux nitrates est apparu en premier sur Splann ! | Premier média d’enquête indépendant en Bretagne.

    #Pollutions #aappma #agriculture #algues_vertes #aulne #bassin_loire-bretagne #Berrien #Botmeur #Brasparts #Brennilis #bretagne_vivante #claire_desmares #conseil_régional_de_bretagne #eau #eau_et_rivières_de_bretagne #effluents #élevage #epaga #épandage #Huelgoat #La_Feuillée #loïg_chesnais-girard #Lopérec #mélanie_thomin #pêcheurs #Plouyé_et_Saint-Rivoal #pollution #région_bretagne #terrarade

  • Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA
    https://www.laquadrature.net/2026/05/07/projet-de-loi-fraudes-le-parlement-elargit-lacces-aux-comptes-bancaire

    Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a voté une version durcie du projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Le Sénat devrait également voter ce texte la semaine prochaine.…

    #Surveillance

    • Partout le même scénario : un·e président·e de #conseil_départemental décide d’instrumentaliser la « lutte contre l’assistanat » à des fins politiques. Un mot d’ordre qui se traduit par un renforcement des politiques de #contrôle via la mobilisation d’équipes de contrôleur·ses placé·es sous son autorité. À chaque fois, ces équipes envoient des demandes de relevés bancaires à des milliers d’#allocataires en leur demandant de justifier leurs rentrées d’argent en échange du maintien de leur allocation.

      Si les chiffres disponibles ne permettent pas d’établir avec précision l’impact de ces politiques, plusieurs éléments indiquent qu’elles renforcent les difficultés d’accès aux droits. Ainsi, le Vaucluse et le Finistère – deux des départements dont les politiques de contrôle sont les plus critiquées – ont vu leur nombre d’allocataires du #RSA baisser respectivement de 13,9 % et 9,6 % en 2024, alors qu’à l’échelon national le nombre d’allocataires au RSA augmentait de 0,2 %. Une tendance vérifiée sur la période 2021-20256. Une enquête de Ouest-France portant sur ces mêmes départements documente que cette baisse s’explique notamment par l’incapacité des allocataires à répondre aux innombrables demandes de justificatifs, se soldant par leurs radiations.

      Ces résultats sont annoncés sur un ton triomphaliste par les responsables politiques locaux qui mettent en avant le succès de leurs politiques « de retour à l’emploi » – et les gains financiers pour le département, financeur du RSA – tout en taisant la réalité des mécanismes répressifs7.

      Des contrôles réalisés en toute illégalité

      Mais il est une seconde chose que taisent les conseils départementaux : les demandes de communication des relevés bancaires sont en réalité faites dans l’illégalité la plus totale. Une preuve supplémentaire de l’arbitraire dans lequel sont réalisés ces contrôles.

      Car les textes sont clairs, comme le rappelle la Défenseure des Droits dans un récent rapport. Les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des CAF et non des départements. À ce titre, les agents des CAF disposent de pouvoirs étendus, dont le droit de communication, qui leur permet d’accéder aux relevés des allocataires directement auprès des banques.

      Les prérogatives de contrôle des départements se limitent à la possibilité de demander des informations sur les allocataires du RSA auprès des administrations publiques (par exemple l’administration fiscale ou France Travail), et non directement auprès des bénéficiaires8. À cela s’ajoute la possibilité de déclencher « une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie » sur la base d’éléments se limitant au patrimoine et à certaines dépenses (personnels « domestiques », voyages, …), sans que jamais ne soit évoquée la possibilité de demander l’accès aux comptes bancaires9.

      [...]

      L’objectif de l’octroi du droit de communication aux conseils départementaux est donc double. À court terme, il servira à protéger contre les poursuites juridiques les président·es de conseils départementaux qui organisent, en toute connaissance de cause, des politiques de contrôles aujourd’hui illégales. À moyen terme, il donnera les mains libres aux présidents de conseils départementaux qui le souhaitent pour mener les politiques répressives de leur choix.

      #RSA #contrôle #départements

  • JO 2030 : le Conseil d’Etat juge que le public n’a pas à être consulté pour l’ensemble des travaux liés aux Jeux dans les Alpes françaises – franceinfo
    https://www.franceinfo.fr/les-jeux-olympiques/alpes-francaises-2030/jo-2030-le-conseil-d-etat-juge-que-le-public-n-a-pas-a-etre-consulte-pour

    En janvier dernier, la justice avait exigé plus de transparence vis-à-vis du grand public de la part de l’établissement chargé de la livraison des ouvrages olympiques pour les Jeux des Alpes françaises.

    Cher citoyen, nous te remercions de ta participation dont nous ne tiendrons pas compte.

  • Derrière les chiffres de #maël_de_calan, des allocataires finistériens du #rsa racontent un #coaching contre-productif et décourageant
    https://splann.org/rsa-finistere-coaching

    Lundi 30 mars, Maël de Calan a rendez-vous au tribunal. Cité à comparaître pour « harcèlement moral institutionnel » par la CGT et six bénéficiaires du #revenu de solidarité active (RSA). Nouveau chapitre d’une expérimentation politique controversée, jugée « positive » par le président (apparenté LR) du Département du #finistère, mais « humiliante » et « inutile » par les premiers concernés. L’article Derrière les chiffres de Maël de Calan, des allocataires finistériens du RSA racontent un coaching contre-productif et décourageant est apparu en premier sur Splann ! | ONG d’enquêtes journalistiques en Bretagne.

    #Libertés_et_droits_humains #bimbamjob #chômage #conseil_départemental_du_finistère #emploi #précarité #social #solidarité #speed_dating #travail

  • Verrouillage des institutions : #Macron prépare-t-il un retour en 2032 ?
    https://lvsl.fr/verrouillage-des-institutions-macron-prepare-t-il-un-retour-en-2032

    Prévisible défaite pour les candidats de l’ex-majorité, les élections municipales de mars 2026 ont rappelé aux français l’approche inéluctable de la fin des « années Macron ». Si le scénario improbable d’une modification de la Constitution paraît aujourd’hui exclu, l’actuel président ne pourra candidater à sa propre succession en 2027. Le scrutin signera la fin d’une décennie de gouvernement personnel de plus en plus impopulaire. Emmanuel Macron ne fait pourtant pas mystère de ses ambitions durables. Faute de successeur évident, il emploie sa dernière année de règne à bétonner les positions de ses fidèles au sein des institutions française. Un cadeau de départ risquant de fortement limiter toute alternance #Politique réelle.

    #5eme_République #Banque_de_France #Conseil_constitutionnel #Cour_des_Comptes #nomination #présidentielle

    • Observatoire des Décisions de Justice :

      Richard Ferrand a limogé Aurélie Bretonneau, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, moins d’un an après l’avoir elle-même nommée en mars 2025.
      ➡️La raison officielle : des « divergences de vues sur la conduite de l’institution ».
      ➡️La vérité : le point de friction majeur est apparu fin 2025, lorsque le gouvernement a envisagé de recourir massivement aux ordonnances pour faire passer son budget.

      📄Dans une note interne, Aurélie Bretonneau a défendu une position stricte : Le contrôle préalable des ordonnances relève du Conseil d’État, pas du Conseil constitutionnel.
      Les ordonnances doivent rester fidèles au texte initial présenté par le gouvernement, sans intégrer ensuite des amendements parlementaires.

      🙎🏻‍♂️Ces réserves juridiques ont visiblement déplu à Richard Ferrand, qui y a vu un obstacle à la volonté macronienne.
      Le limogeage est qualifié d’"hyper brutal" par des sources internes.

      🏛️Ce renvoi express envoie un message limpide : à l’Élysée et à la tête du Conseil, on veut une institution docile, capable de faire passer ce que l’exécutif a décidé en s’arrangeant avec le droit et les principes, plutôt que de les encadrer strictement.

      🔴Cela pose une nouvelle fois, et de façon criante, la question de l’indépendance réelle du Conseil constitutionnel et de la séparation des pouvoirs en France.
      Quand le président de l’institution peut écarter sa numéro deux pour un simple désaccord sur la légalité d’une procédure gouvernementale, on est loin de la « gardienne de la Constitution » et très proche d’une chambre d’enregistrement politique !

      A qui ira donc le poste ?
      Un juriste soucieux du droit ou un exécutant docile ?
      À suivre de très près.

      https://x.com/ODJ_France/status/2036717693408104956

  • L’ordre des médecins sévèrement étrillé par l’inspection des finances
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/03/18/l-ordre-des-medecins-severement-etrille-par-l-inspection-des-finances_667212

    Irrégularités de gestion, mauvais traitement des signalements et des plaintes, achats non conformes aux règles de la commande publique… : un rapport provisoire révélé mercredi met en cause l’instance ordinale dans ses principales missions.

    Il y a tout juste un an, l’ordre des médecins traversait une forte zone de turbulences, mis en cause pour son inaction et ses défaillances, lors du procès du chirurgien Joël Le Scouarnec, condamné, le 28 mai 2025, pour des viols et agressions sur 299 victimes. C’est aujourd’hui, plus largement, sur les manquements à sa mission disciplinaire mais aussi sur l’ensemble de sa gestion que l’organisme de droit privé, chargé d’une mission de service public, est épinglé. Et de manière très sévère.

    Dans un rapport provisoire de l’inspection générale des finances (IGF), daté de janvier et révélé par le Canard enchaîné dans son édition du 18 mars, le constat est sans appel : la gestion de l’ordre des médecins, qui dispose d’un budget annuel d’environ 111 millions d’euros, est émaillée de « nombreuses irrégularités ». Elle souffre aussi d’un « défaut de transparence et de contrôle ». Au point que les inspecteurs préconisent, entre autres, de revoir profondément son organisation, en instituant une « entité juridique unique » soumise à un contrôle externe, regroupant l’ensemble des conseils de l’ordre. Ou encore de faire rentrer les patients au sein de sa gouvernance. Contacté, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) indique que « la procédure étant en cours, [il] n’est pas en mesure de la commenter publiquement à ce stade ».

    #paywall

    • En amont, c’est tout le circuit de traitement des alertes reçues (courriers, signalements, doléances…), avant d’être qualifiées de plainte, pour pouvoir donner lieu à des poursuites, qui pose aussi problème. Pratiques « hétérogènes », « à la discrétion » des conseils départementaux, sans « procédure harmonisée »… Les écueils sont déjà largement connus. Le rapport cite une liste de signalements en 2024 ou 2025, portant sur des faits graves, dont des conseils départementaux ont été destinataires, sans engager de poursuites. Ou alors après un délai supérieur à un an.

      Ce n’est pas la première fois que le fonctionnement de l’instance ordinale est mis en cause : en 2019 déjà, la Cour des comptes relevait d’importantes défaillances tant du point de vue de la gestion que de l’exercice de sa mission disciplinaire.
      Reste la situation de « crise » au conseil départemental de Paris : à deux reprises, en février puis en octobre 2024, l’élection de son président a été annulée pour irrégularités par le juge administratif. Un nouveau scrutin, en septembre 2025, est de nouveau contesté en justice. La mission, qui constate en outre de « sérieuses irrégularités de gouvernance et de gestion », plaide pour une solution radicale, en demandant sa dissolution, « en vue d’assurer son renouvellement intégral ».
      Au ministère de la santé, on assure avoir « pris acte du contenu de ce rapport qui relève de graves dysfonctionnements », en promettant d’agir « en conséquence » à l’issue de la procédure contradictoire en cours.

      https://justpaste.it/lmxf5

      #ordre_des_médecins #médecins #patients

    • Voilà 9 ans que deux plaintes pour refus de soins se heurtent aux différentes instances de l’Ordre des médecins. [Saisi, le] Conseil d’État a infligé un blâme à deux ophtalmologues.
      https://www.quechoisir.org/actualite-aide-medicale-d-etat-blame-pour-deux-ophtalmologues-n174718

      L’aide médicale d’État, dispositif d’accès aux soins pour les précaires sans papiers, dispense de l’avance des frais, dans la limite des tarifs de l’assurance maladie.
      Les médecins ne peuvent refuser la consultation ou imposer l’avance de frais, quel que soit le motif avancé. S’ils le font, ils se rendent coupables de #discrimination, voire de refus de soins.
      Le #Conseil_d’État l’a confirmé à travers deux décisions récentes, infligeant un blâme à deux ophtalmologues.

      8 ans de procédure pour obtenir... une sanction administrative, sans aucune réparation pour les victimes. Le refus de soin (aux bénéficiaires d’#AME ou de #C2S) est une discrimination répréhensible en droit pénal, passible de peines de prison et de lourdes amendes. Mais on en a jamais vu.

      #refus_de_soins

  • Dans le Finistère, des allocataires du RSA se lèvent contre des contrôles « irréalistes » et un « harcèlement moral institutionnel »
    https://www.liberation.fr/economie/social/dans-le-finistere-des-allocataires-du-rsa-se-levent-contre-des-controles-

    Après avoir subi de lourds contrôles administratifs et une suspension de leur #allocation, six personnes, ainsi que la CGT, citent à comparaître le président du département, Maël de Calan. Celui-ci annonce qu’il demandera « leur condamnation pour procédure abusive ».

    L’huissier de justice s’est présenté ce mardi 3 mars auprès du président du #conseil_départemental du #Finistère, Maël de Calan, et de Romain Chantelot, directeur emploi, insertion et logement au sein de la collectivité. Selon les informations de Libération, il leur a remis une citation à comparaître au tribunal correctionnel de Brest le lundi 30 mars à 13 h 30, où ils devront se présenter ou se faire représenter par un avocat, à l’audience.

    L’union départementale CGT et six autres plaignants les attendront. Ils ont choisi la citation directe, qui consiste à faire convoquer l’auteur suspecté des faits devant le tribunal correctionnel, et permet l’ouverture d’un procès en l’absence d’enquête approfondie. Ils veulent faire reconnaître leur qualité de victimes de harcèlement moral de la part des deux hommes, dans le cadre d’une procédure plus large pour #harcèlement_moral_institutionnel, appuyée par 18 témoignages supplémentaires. Pierre Dauly, Vianney Begos, Jeanne Degude, Cécile Weyer, Guilvic Le Cam Mesplomb et Patricia Koryga (qui avait témoigné dans Libération cet été) ont en commun d’être allocataires du revenu de solidarité active (#RSA) et d’avoir été privés de ressources après un contrôle administratif, qui les a plongés dans l’angoisse et a aggravé leur précarité.

    Pour chacun d’entre eux, tout a commencé par un courrier reçu avec le logo de leur département de résidence, « Finistère. Penn-ar-Bed ». L’objet indiquait « contrôle RSA ». Quelques paragraphes précisaient vouloir « s’assurer de l’application du juste droit ». Plusieurs semaines plus tard, le versement de leur RSA a été suspendu ou supprimé. Le versement de ce revenu vital est en effet aux mains des départements, qui sont donc aussi habilités à radier des bénéficiaires qui, selon eux, le percevraient de manière indue.

    https://justpaste.it/a9ydj

    edit

    Me Carpentier. "On voit les courriers qui se multiplient pour leur demander : ’Merci de justifier les 10 euros versés sur le compte de votre fils’",

    https://www.nextplz.fr/societe/538783-apres-avoir-verse-10e-sur-le-compte-de-son-fils-un-allocataire-du-rsa

    #contrôle #radiations

  • #Écriture_inclusive et langue française : le #Conseil_d’État tranche, l’Académie peste

    La querelle autour de l’écriture inclusive a franchi, fin 2023, un seuil supplémentaire. En rejetant un recours dirigé contre l’usage du point médian sur deux #plaques_commémoratives apposées à l’Hôtel de Ville de Paris, le Conseil d’État a clos un #contentieux apparemment mineur, mais lourd de portée symbolique.

    Pour rappel, ces #plaques mentionnent notamment « les président·e·s du Conseil de Paris » et « les conseiller·e·s de Paris », une graphie contestée par une association estimant qu’elle contrevenait aux règles de la #langue_française et au principe de clarté des inscriptions publiques.

    Saisi après l’échec du #recours devant le #tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, le Conseil d’État a jugé que l’emploi du #point_médian ne constituait ni l’usage d’une langue étrangère ni une atteinte manifeste aux exigences légales applicables aux inscriptions officielles.

    Autrement dit : le français, même discuté, reste du français. Une position juridique prudente, presque minimaliste, mais suffisante pour déclencher une réaction immédiate.

    L’Académie monte au créneau

    Quelques jours plus tard, l’#Académie_française publiait un communiqué d’une rare fermeté. Fidèle à une ligne déjà exprimée à plusieurs reprises depuis 2017, l’institution dénonçait une décision qui, selon elle, fragilise la cohérence de la langue commune.

    « Dans la mesure où l’écriture « inclusive » institue arbitrairement des marqueurs orthographiques — dits « points médians » — contraires à la #lisibilité et à l’esprit de notre langue, elle porte une atteinte grave à cette dimension patrimoniale, qui mérite pourtant d’être protégée au même titre que nos monuments et nos paysages », rappelle le texte.

    Et d’ajouter : « Ayant déjà eu l’occasion de faire valoir que cette façon d’écrire nuit à l’apprentissage de notre langue et à son usage national autant qu’international, l’Académie française élève une protestation solennelle contre l’option retenue par cette décision. »

    Ce désaccord n’est pas anodin. Il révèle une fracture entre deux approches : d’un côté, une juridiction administrative qui se prononce sur la #légalité d’un usage précis, sans trancher le #débat_culturel ; de l’autre, une Académie qui se place sur le terrain symbolique, celui de la #norme, de la #transmission et du long temps de la langue.

    Retour sur une escalade de noms d’oiseaux

    Pour mémoire, l’État avait déjà tenté de fixer une ligne claire. En novembre 2017, une circulaire signée par le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, interdisait l’usage de l’écriture inclusive… mais uniquement dans les actes administratifs officiels. Le texte rappelait alors un principe grammatical classique : « Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes ».

    Cette même circulaire introduisait toutefois une nuance souvent oubliée dans le débat public. Dans les procédures de recrutement, précisait-elle, le recours au #doublon — « le candidat ou la candidate » — devait être maintenu, précisément « afin de ne pas marquer de préférence de genre ». Une distinction révélatrice : l’écriture inclusive était écartée comme #système_graphique, mais certaines formes d’attention à l’#égalité restaient admises, voire encouragées.

    Saisi à l’époque par des opposants à cette #circulaire, le Conseil d’État avait validé la position du gouvernement. La haute juridiction avait estimé que le texte se limitait à rappeler le cadre linguistique existant, en « prescrivant l’usage du masculin comme forme neutre (…) et en proscrivant le recours à l’écriture dite inclusive ». En ce sens, la circulaire ne faisait, selon les juges, que donner instruction aux administrations de respecter « les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur dans la rédaction des actes administratifs ».

    Des années de luttes...

    La saisine du Conseil d’État ne surgit pas dans le vide. Depuis plusieurs années, l’écriture inclusive fait l’objet d’arbitrages successifs. En 2021, une circulaire du ministère de l’Éducation nationale a interdit le point médian dans les écoles, collèges et lycées, au nom des difficultés de lecture et d’apprentissage qu’il pourrait engendrer.

    Cette interdiction a été validée par le Conseil d’État en 2024, dans une autre décision, soulignant la marge de manœuvre de l’administration en matière pédagogique.

    Parallèlement, collectivités territoriales, universités et institutions culturelles ont continué d’expérimenter des formes inclusives, parfois limitées à la féminisation des titres, parfois plus visibles. Les plaques parisiennes s’inscrivent dans ce mouvement diffus, sans valeur réglementaire, mais hautement exposé.

    Une langue, plusieurs champs de bataille

    Ce débat linguistique s’est progressivement déplacé vers l’arène politique. À l’Assemblée nationale, plusieurs initiatives parlementaires ont cherché à proscrire l’écriture inclusive dans les textes officiels, voire dans l’enseignement supérieur. Les arguments reviennent comme un refrain : défense de la clarté, protection des publics fragiles, refus d’une langue perçue comme militante.

    Pour les défenseurs de l’#inclusivité, la question dépasse la #typographie. Il s’agit de rendre visibles celles et ceux que la grammaire traditionnelle relègue au #masculin_générique. Une intention que l’Académie conteste sans détour, estimant que la langue française dispose déjà de ressources suffisantes, et que l’ajout de signes graphiques crée plus de confusion que d’égalité.

    À l’Assemblée, une nouvelle offensive politique

    À l’Assemblée nationale, l’écriture inclusive demeure un marqueur idéologique. Une proposition de loi portée par des députés d’extrême droite vise à interdire son usage dans l’enseignement supérieur et la recherche. Les auteurs du texte dénoncent une incohérence : ce qui est prohibé à l’école continuerait d’être toléré à l’université.

    L’initiative s’inscrit dans une stratégie plus large, où la langue devient un terrain d’affrontement politique, au même titre que d’autres sujets sociétaux régulièrement mobilisés dans le débat public.

    Un désaccord appelé à durer

    Entre le Conseil d’État et l’Académie française, le différend n’est donc ni strictement juridique ni purement linguistique. Il met en lumière deux légitimités qui se croisent sans se recouvrir. La première dit le droit, au cas par cas. La seconde prétend dire la norme, sur le temps long.

    Qui tranchera ? Probablement ni l’un ni l’autre, tant la langue, comme souvent, évolue aussi par l’usage… et par la #controverse.

    https://actualitte.com/article/128623/droit-justice/ecriture-inclusive-et-langue-francaise-le-conseil-d-etat-tranche-l-acade
    #justice #langue #français

    • Sauf que dans l’affaire en question, il n’y a pas de points médians : sur les plaques il est écrit « CONSEILLER.E.S » et non « Conseiller·e·s » :

      C’est d’ailleurs dans les motifs du Conseil d’État, avec un paragraphe explicitant justement qu’il ne s’agit pas de « point médian », mais de l’« usage de points de ponctuation », plus loin qualifié de « simple point ». Du coup, rien n’indique que la décision du Conseil d’État aurait été la même s’il s’était agit réellement de points médians.

      4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites à l’instance, que les plaques commémoratives portant les noms des anciens présidents et présidentes ainsi que des anciens conseillers et conseillères de la Ville de Paris, situées dans l’enceinte de l’hôtel de ville, dans le couloir menant à l’hémicycle et accessibles au public, comportent des intitulés en forme abrégée faisant usage de points de ponctuation, et non de points « médians » comme le soutient l’association requérante, destinés à séparer les termes « président » et « conseiller » de leur terminaison au féminin et au pluriel.

    • La discussion me fatigue. Je suis pour la solution chinoise.
      https://chine.in/mandarin/grammaire/RGLA1

      La question n’existe simplement pas dans la grammaire chinoise qui ne connaît pas de genre.

      Ceci n’empêche pas que depuis les réformes de Deng Xiao Ping et l’ouverture du pays vers le confucianisme et l’Occident les sociétés chinoises connaissent une renaissance de structures patriarcales et des abus de femmes particulièrement dans les régions encore pauvres du pays.

      La comparaison avec les sociétés chinoises (il y en a des dizaines dans le pays même, la disapora chinoise étant toute aussi variée) nous montre que la question et les problèmes à résoudre sont d’ordre économique, politique et social.

      Les querelles linguistiques occidentales ne constituent dans ma perception que des manœuvres de diversion dans la lutte des classes au niveau national puis au niveau des pays en lutte contre l’impérialisme occidental. Excusez le pléonasme s.v.p.

      女人能顶半边天
      Nǚrén néng dǐng bàn biāntiān.
      (Les femmes soutiennent la moitié du ciel.)

      https://ostasieninstitut.com/bibliothek/sprichwoerter-ostasiens/frauen-tragen-die-haelfte-des-himmels-%E5%A5%B3%E4%BA%BA%E8%83%BD%

      Frauen können die Hälfte des Himmels tragen.

      „‚Frauen tragen die Hälfte des Himmels‘ – sagt ein chinesisches Sprichwort.“

      „Die Frauen tragen die Hälfte des Himmels“, lautet einer der berühmtesten Slogans von Máo Zédōng (毛泽东, 1893 – 1976). Dass sie für die gleiche Arbeit aber nur die Hälfte des Lohnes bekommen, der den Männern bezahlt wird – das steht auf einem anderen Blatt.

      Nach einer von der chinesischen Regierung veröffentlichten Studie arbeiten die Frauen im Durchschnitt zwei Stunden länger als die Männer, ihr Einkommen liegt um etwa vierzig Prozent niedriger. Die Hälfte aller Bus- und LKW-Fahrer sind Frauen, der Frauenanteil in den Bereichen Müllabfuhr, Straßenkehren und Steineklopfen (!) wird als sehr hoch bezeichnet.

      Es war vor allem die konfuzianische Tradition, die die Vormachtstellung des Mannes gegenüber der Frau untermauerte. Die Geringschätzung des weiblichen Nachwuchses beruhte vor allem darauf, dass Töchter nach ihrer Heirat nicht mehr zu ihrer Herkunftsfamilie zählten.

      „Wer eine Tochter großzieht“, so ein Sprichwort, „zieht eine Schwiegertochter für andere Leute auf.“ Das war ein Verlustgeschäft, wenn es nicht durch einen entsprechenden Brautpreis entlohnt wurde.

      Verwendung:

      „Frauen tragen die Hälfte des Himmels – sagt ein chinesisches Sprichwort. Tatsächlich zeigen die Reportagen der beiden Pulitzer-Preisträger Nicholas D. Kristof und Sheryl WuDunn, dass arme Frauen oftmals die Hölle ertragen müssen. Die häufigsten Menschenrechtsverletzungen unserer Zeit richten sich gegen Mädchen und Frauen.“

      Vokabeln:
      女 nǚ Frau
      人 rén Mensch
      能 néng können
      顶 dǐng auf dem Kopf tragen (Langzeichen: 頂)
      半 bàn halb
      边 biān Seite, Ecke, Rand (Langzeichen: 邊)

      Conclusion : vous faites comme bien il vous semble, mais n’imposez rien au gens qui s’expriment en écrit ou oralement. Au contraire, défendez la liberté des tous de s’exprimer comme ça leur vient.

      #Chine #langue #femmes #patriarcat

    • @klaus il est dommage que tu induises en erreur toustes tes lecteurices quitte à leur faire rater l’histoire des combats des féminismes chinois sous le prétexte de lutte des classes prioritaire.

      Des féministes chinoises réinventent la langue pour s’attaquer au patriarcat | Radio-Canada
      https://seenthis.net/messages/1150315

      Pour une raison quelconque, un pervers a eu l’idée géniale de faire en sorte que l’idéogramme composé de 3 femmes kan [姦] signifie fornication, malice, séduction, viol, orgie et bruit. C’est l’un des idéogrammes les plus controversés de tous.

    • @touti merci pour le lien vers Radio Canada. Je viens de parcourir l’article (je lirai plus intensément quand je serai moins fatigué) et je trouve que c’est effectivement très intéressant.

      La question que posent les féministes chinoises n’a strictement rien à faire avec notre question d’écriture inclusive qui est à mon avis plutôt une écriture exclusive car elle rend plus difficiles à lire et moins précises les textes sur lequels elle est appliquée. Mais ce ne sont là que ma perception et mes conclusions qui n’ont de l’importance que pour moi.

      Je ne veux pas entrer dans la discussion du pour ou contre de l’écriture inclusive mais te faire remarquer la différence entre la question qui nous concerne au quotidien et le phénomène abordé par les chinoises.

      Elles ont identifié un problème et proposent une solution conséquente suivant une méthode couramment employée dans l’histoire de l’écriture chinoise. C’est donc autre chose que de vouloir imposer une nouvelle approche radicale au fonctionnement et à l’écriture de nos langues.

      La différence systématique et profonde entre l’approche critique de l’écriture chinoise et les modifications dites inclusives imposées aux gens qui ne cherchent qu’à s’exprimer de la manière la plus simple et précise devient évidente quand on fait une comparaison statistique approximative des problèmes.

      Pour le chinois il s’agit de remplacer au de modifier quelques idéogrammes et mots parmi les 106.230 Hanzi (汉字) répertoriés pa le ministère de l’éducation du Taiwan (donc sans manip communiste ;-) ) dont 3000 à 6000 constituent le niveau de connaissance des chinoises et chinois qui ne sont pas des érudits de lettres hanxue (汉学).

      Les corrections proposées par les Chinoises ne changent rien à la grammaire et ne concernent qu’un petit nombre de mots dans les textes.

      Il va de soi que quelques nouveaux mots ou idéogrammes dans un texte ne nuiront aucunement à sa lisibilité surtout quand ils introduisent de nouvelles notions intéressantes.

      Puis les féministes sont un groupe indépendant à la différence avec les administrations scolaires et autres qui sanctionnent le non respect de ses décisions linguistiques. On souffre depuis longtemps du gender mainstreaming introduit par la droite politique.

      La modification de la grammaire et de l’ortographe dans les langues indo-européennes apportée par l’écriture inclusive modifie massivement les textes car elle concerne tous les noms qui pourraient théoriquement se référer à autre chose que ce qui est exclusivement masculin. Contrairement à la question des idéogrammes chinois dans nos langues un pourcentage considérable de chaque texte est concerné par la modification des règles grammatticales et othographiques de l’écriture inclusive.

      La discrimination des femmes en Chine (dans quelle Chine, où, quelle partie de cette société immense ?) existe et trouve son expression dans des élements des différentes langues du pays.

      L’argument de la critique des féministes chinoises ne contredit alors pas ce que j’ai dit, car leur critique est d’une qualité différente à tous les égards de l’approche de l’écriture inclusive. Il ne faut pas comparer les pommes et les poire comme on dit chez nous.

      Sur la l’écriture appellée inclusive je n’ai qu’une vague idée de ce qu’elle signifie car la discussion de la question ne fait que commencer.

      Il y a sans doute quelques arguments valables qui justifient les efforts pour rendre nos langues moins élitistes et plus égalitaires. Mais il y a des arguments, surtout dans le domaine idéologique du « gender maistreaming », qui ont été démontrés comme faux ou fallacieux comme par exemple l’idée de l’invisibilation des femmes par le masculin générique.

      Il reste beaucoup de travail à faire. En cent ans on saura mieux comment les modifications linguistiques imposées ex cathedra auront impacté la réalité sociale.

      Moi comme personne qui ne dispose que d’un temps trop limité je ne dois pas perdre de temps avec le réapprentissage de tout ce que je cultive depuis longtemps. Je suis déjà victime de l’énième Rechtschreibreform qui m’oblige à oublier tout ce que j’ai appris á l’école quand je veux publier un texte officiel. Cerise sur le gâteau arrive l’écriture inclusive avec ses mille sous-variantes.

      Si dans ma pratique d’auteur je me mettais à m’intéresser aux subtilités de chaque nouveau règlement je finirais par me taire. La langue bouge au rythme du peuple. Qu’on arrête de lui imposer ce qui l’empêche de s’exprimer et d’être entendu.

      Il est fatiguant de se défendre contre la censure par l’imposition de règles qui coûtent tellement de temps que tu n’a plus la force d’exprimer ce qui est essentiel.

      #écriture

    • @klaus, tu n’as pas le temps de lire les liens que je t’envoie et tu souhaites te conforter dans ton point de vue et ne pas le requestionner. Je me demande pourquoi je me fatiguerai à te faire ouvrir les yeux après thousands of years of #mansplaining #inversion_patriarcale dont tu nous rajoutes une nouvelle strate.
      Tout les arguments que tu cites et que tu dis n’appliquer que de ton ’point de vue’ persistent à maintenir la place privilégiée masculine alors même qu’elles sont réfutées par toutes les études de genre. Tu ne veux pas de nouvelles règles qui bouleverseraient ton petit confort ? quoi de plus faut-il mettre dans la définition du vieux con+servateur ? Je t’invite fortement à suivre le lien #ecriture_inclusive sur seenthis. je ne répondrai plus à tes provocations sexistes archaïques.

    • @klaus

      Mais il y a des arguments, surtout dans le domaine idéologique du « gender maistreaming », qui ont été démontrés comme faux ou fallacieux comme par exemple l’idée de l’invisibilation des femmes par le masculin générique.

      J’ai quand même l’impression d’avoir vu pas mal d’études récentes qui disent précisément l’inverse, quelles sont tes sources ?

  • How to Protest Safely in the Age of Surveillance

    Law enforcement has more tools than ever to track your movements and access your communications. Here’s how to protect your privacy if you plan to protest.

    Just days into 2026, fresh anger against the Trump administration has already taken hold.

    On Wednesday, January 7, a federal immigration officer shot and killed 37-year-old Renee Nicole Good as she attempted to drive away from the scene of an immigration enforcement action in a Minneapolis, Minnesota, neighborhood. Despite Department of Homeland Security secretary Kristi Noem’s claims that the officer “acted quickly and defensively, shot, to protect himself and the people around him” from being run over, video of the incident clearly appears to show that neither the officer nor his colleagues were in danger of being hit by Good’s vehicle.

    Protests condemning the shooting—and the Trump administration’s brutish immigration agenda more broadly—sparked almost immediately after news of Good’s killing surfaced. By Thursday, the unrest had only intensified and spread to towns and cities around the United States.

    If you’re going to join any protests, as is your right under the First Amendment, you need to think beyond your physical well-being to your digital security, too. The same surveillance apparatus that’s enabling the Trump administration’s raids of undocumented people and targeting of left-leaning activists will no doubt be out in full force on the streets.

    Two key elements of digital surveillance should be top of mind for protestors. One is the data that authorities could potentially obtain from your phone if you are detained, arrested, or they confiscate your device. The other is surveillance of all the identifying and revealing information that you produce when you attend a protest, which can include wireless interception of text messages and more, and tracking tools like license plate scanners and face recognition. You should be mindful of both.

    After all, even before Good’s killing, police had already demonstrated their willingness to arrest and attack entirely peaceful protesters as well as journalists observing demonstrations. In that light, you should assume that any digital evidence that you were at or near a protest could be used against you.

    “The Trump administration is weaponizing essentially every lever of government to shut down, suppress, and curtail criticism of the administration and of the US government generally, and there have never been more surveillance toys available to law enforcement and to US government agencies,” says Evan Greer, the deputy director of the activist organization Fight for the Future, who also wrote a helpful X (then-Twitter) thread laying out digital security advice during the Black Lives Matter protests in the summer of 2020. “That said, there are a number of very simple, concrete things that you can do that make it exponentially more difficult for someone to intercept your communications, for a bad actor to ascertain your real-time location, or for the government to gain access to your private information.”

    Your Phone

    The most important decision to make before leaving home for a protest is whether to bring your phone—or what phone to bring. A smartphone broadcasts all sorts of identifying information; law enforcement can force your mobile carrier to cough up data about what cell towers your phone connects to and when. Police in the US have also been documented using so-called stingray devices, or IMSI catchers, that impersonate cell towers and trick all the phones in a certain area into connecting to them. This can give cops the individual mobile subscriber identity number of everyone at a protest at a given time, undermining the anonymity of entire crowds en masse.

    “The device in your pocket is definitely going to give off information that could be used to identify you,” says Harlo Holmes, director of digital security at the Freedom of the Press Foundation, a nonprofit press advocacy group. (Disclosure: WIRED’s global editorial director, Katie Drummond, serves on Freedom of the Press Foundation’s board.)
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    For that reason, Holmes suggests that protesters who want anonymity leave their primary phone at home altogether. If you do need a phone for coordination or as a way to call friends or a lawyer in case of an emergency, keep it off as much as possible to reduce the chances that it connects to a rogue cell tower or Wi-Fi hot spot being used by law enforcement for surveillance. Sort out logistics with friends in advance so you only need to turn your phone on if something goes awry. Or to be even more certain that your phone won’t be tracked, keep it in a Faraday bag that blocks all of its radio communications. Open the bag only when necessary. Holmes herself uses and recommends the Mission Darkness Faraday bag.

    If you do need a mobile device, consider bringing only a secondary phone you don’t use often, or a burner. Your main smartphone likely has the majority of your digital accounts and data on it, all of which law enforcement could conceivably access if they confiscate your phone. But don’t assume that any backup phone you buy will grant you anonymity. If you give a prepaid carrier your identifying details, after all, your “burner” phone could be no more anonymous than your primary device. “Don’t expect because you got it from Duane Reade that you’re automatically a character from The Wire,” Holmes cautions.

    Since properly using a burner phone can be impractical at best, Holmes says you may be better off using a secondary phone that excludes things like social media, email, and messaging apps. These apps and accounts can contain highly private information that could be exposed to anyone who seizes it. “Choosing a secondary device that limits the amount of personal data that you have on you at all times is probably your best protection,” Holmes says.

    Regardless of what phone you’re using, consider that traditional calls and text messages are vulnerable to surveillance. That means you need to use end-to-end encryption. Ideally, you and those you communicate with should use disappearing messages set to self-delete after a few hours or days. The encrypted messaging and calling app Signal has perhaps the best and longest track record. Just make sure you and the people you’re communicating with are using the same app, since they’re not interoperable.

    Aside from protecting your phone’s communications from surveillance, be prepared in the event police seize your device and try to unlock it in search of incriminating evidence. The first order of business is to make sure your smartphone’s contents are encrypted. iOS devices have full disk encryption on by default if you enable an access lock. For Android phones, go to Settings, then Security to make sure the Encrypt Disk option is turned on. (These steps may differ depending on your specific device.)

    Regardless of your operating system, always protect devices with a long, strong passcode rather than a fingerprint or face unlock. As convenient as biometric unlocking methods are, it may be more difficult to resist an officer forcing your thumb onto your phone’s sensor, for instance, than to refuse to tell them a passcode. So if you use biometrics day-to-day for convenience, disable them before heading into a protest.
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    If you insist on using biometric unlocking methods to have faster access to your devices, keep in mind that some phones have an emergency function to disable these types of locks. Hold the wake button and one of the volume buttons simultaneously on an iPhone, for instance, and it will lock itself and require a passcode to unlock rather than FaceID or TouchID, even if they’re enabled. Most devices also let you take photos or record video without unlocking them first, a good way to keep your phone locked as much as possible.
    Your Face

    Face recognition has become one of the most powerful tools to identify your presence at a protest. Consider wearing a face mask and sunglasses to make it far more difficult for you to be identified by face recognition in surveillance footage or social media photos or videos of the protest. Fight for the Future’s Greer cautions, however, that the accuracy of the most effective face recognition tools available to law enforcement remains something of an unknown, and a simple surgical mask or KN95 may no longer be enough to defeat well-honed face-tracking tech.

    If you’re serious about not being identified, she says, a full-face mask may be far safer—or even a Halloween-style one. “I’ve seen people wear funny cosplay-style cartoon masks or mascot suits or silly costumes,” says Greer, offering as an example Donald Trump and Elon Musk masks that she’s seen protesters wear at Tesla Takedown protests against Musk and the so-called Department of Government Efficiency (DOGE). “That’s a great way to defy facial recognition and also make the protest more fun.”

    You should also consider the clothes you’re wearing before you head out. Colorful clothing or prominent logos makes you more recognizable to law enforcement and easier to track. If you have tattoos that make you identifiable, consider covering them.

    Greer cautions, though, that preventing determined surveillance-empowered agencies from learning the mere fact that you attended a protest at all is increasingly difficult. For those of you in the most sensitive positions—such as undocumented immigrants at risk of deportation—she suggests that you consider staying home rather than depend on any obfuscation technique to mask their presence at an event.

    Another factor to weigh is your mode of transportation. Driving a car to a protest—whether it’s yours or someone else’s—can expose you to surveillance from automatic license plate readers, or ALPRs, which can be used to pinpoint a vehicle’s movements. You should also be aware that, in addition to license plates, these ALPRs can detect other words and phrases, including those on bumper stickers, signs, and even T-shirts.

    More broadly, everyone who attends a protest needs to consider—perhaps more than ever before—what their tolerance for risk might be, from mere identification to the possibility of arrest or detention. “I think it’s important to say that protesting in the US now comes with higher risks than it used to—it comes with a real possibility of physical violence and mass arrest,” says Danacea Vo, the founder of Cyberlixir, a cybersecurity provider for nonprofits and vulnerable communities. “Even just compared to protests that happened last month, people were able to just show up barefaced and march. Now things have changed.”
    Your Online Footprint

    Though most privacy and security considerations for attending an in-person protest naturally relate to your body, any devices you bring with you, and your physical surroundings, there are a set of other factors to think about online. It’s important to understand how posts on social media and other platforms before, during, or after a protest could be collected and used by authorities to identify and track you or others. Simply saying on an online platform that you are attending or attended a protest puts the information out there. And if you take photos or videos during a protest, that content could be used to expand law enforcement’s view of who attended a protest and what they did while there, including any strangers who appear in your images or footage.

    Authorities can come to your online presence by looking for information about you in particular, but can also arrive there using bulk data analysis tools like Dataminr that offer law enforcement and other customers real-time monitoring connecting people to their online activity. Such tools can also surface past posts, and if you’ve ever made violent comments online or alluded to committing crimes—even as a joke—law enforcement could discover the activity and use it against you if you are questioned or arrested during a protest. This is a particular concern for people living in the US on visas or those whose immigration status is tenuous. The US State Department has said explicitly that it is monitoring immigrants’ and travelers’ social media activity.
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    In addition to written posts, keep in mind that files you upload to social media might contain metadata like time stamps and location information that could help authorities track protest crowds and movement. Make sure you have permission to photograph or videotape any fellow protesters who would be potentially identifiable in your content. Also think carefully before livestreaming. It’s important to document what’s going on but difficult to be sure that everyone who could show up in your stream is comfortable being included.

    Even if you take photos and videos that you don’t plan to post on social media or otherwise share, remember that this media could fall into law enforcement’s hands if they demand access to your device.

    With the Trump administration ramping up its attempts to target and punish left-leaning people and organizations, Cyberlixir’s Vo argues that people must assess the risks of every demonstration or other situation and judge for themselves the benefits of maintaining their personal privacy against the need to document the actions of government agents.

    “Social media monitoring and online profiling is the factor that lots of people forget. Those who publish footage on social media should avoid sharing photos or videos that reveal people’s faces,” she says. “But I also believe that documenting what’s going on is essential, especially in high-risk conditions, because when the state escalates we need proof for legal defense, for public record, for future organizing, and also to keep ourselves physically safe in real time.”

    As protests continue—with the real possibility of even further escalated response from the Trump administration—be prepared for the emergence of forms of digital surveillance that have never been used in the US before to counter civil disobedience or to retaliate against protesters after the fact. Protesters will need to stay vigilant, and Fight for the Future’s Greer emphasizes that everyone has different potential vulnerabilities and tolerance for risk. For people of every category of risk, however, a few thoughtful privacy protections can go a long way towards empowering them to hit the streets.

    “Part of the goal of governments extending and implementing mass surveillance programs is to scare people and make people think twice before they speak up,” Greer says. “I think that we should be very careful in this moment not to fall into that trap.”

    https://www.wired.com/story/how-to-protest-safely-surveillance-digital-privacy
    #résistance #surveillance #manifestations #conseils #téléphone #visage #empreintes_digitales
    via @freakonometrics

  • Résolutions !

    « Le Monde diplomatique » inaugure sur son site Internet un instrument d’un type particulier : un poste d’observation et d’analyse des résolutions votées au #Conseil_de_sécurité et à l’Assemblée générale des #Nations_unies, de 1946 à nos jours. En quelques clics, chacun peut désormais comparer les comportements diplomatiques des États, découvrir qui vote pour quoi et avec qui. Et tâcher de comprendre pourquoi.

    https://www.monde-diplomatique.fr/2025/12/GAIDOZ/69059

    https://www.monde-diplomatique.fr/resolutions

    #ONU

  • Le #sondage IFOP sur l’#antisémitisme dans l’#enseignement_supérieur est stoppé

    L’#enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur a été discrètement interrompue, vendredi 28 novembre, sans que qui que ce soit revendique la décision d’y avoir mis fin. Un #recours devant le #Conseil_d’Etat a été déposé par plusieurs organisations syndicales, la Ligue des droits de l’homme et six enseignants-chercheurs.

    « The survey is closed » (« l’enquête est close ») : depuis vendredi 28 novembre, dans la soirée, toute personne cherchant à répondre au #questionnaire sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur voit ce message apparaître. Qui a pris la décision de mettre un terme prématuré à l’opération, dix jours après son lancement ? Le mystère reste entier : l’institut de sondages #IFOP, chargé de sa diffusion, le #Cevipof (le Centre de recherches politiques de Sciences Po, qui doit en exploiter les résultats) et le ministère de l’enseignement supérieur ont refusé de répondre aux sollicitations du Monde, lundi 1er décembre.
    A peine le #sondage avait-il été envoyé, mardi 18 novembre, par un courrier du ministère de l’enseignement supérieur aux chefs d’établissement universitaire, que la polémique commençait à enfler. Ceux-ci étaient invités à « relayer auprès de l’ensemble de[s] personnels [–] enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs » – un lien permettant d’accéder au #questionnaire dans le cadre d’une #enquête_nationale sur l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur. Ce programme de recherche avait été annoncé par le ministre, #Philippe_Baptiste, le 29 avril.
    Cependant, les présidents d’université ont mis leur veto, lundi 24 novembre, par le truchement de leur association représentative, France Universités, refusant de cautionner cette enquête au vu d’« un certain nombre de problèmes dans sa conception et [d]es questions posées ». Après plusieurs questions sur l’antisémitisme à l’université et de manière plus générale, les sondés étaient interrogés sur l’image qu’ils avaient d’#Israël et sur les responsabilités du conflit israélo-palestinien.

    Chaque répondant devait compléter son âge, son genre, sa fonction professionnelle, le type d’établissement et l’académie où il exerce, le plus haut diplôme détenu, le code postal de son lieu de résidence, mais aussi son appartenance ou sa proximité avec un parti politique, ainsi que sa religion éventuelle.

    Absence de validation scientifique

    Réunis en assemblée générale, lundi, la cinquantaine d’enseignants de Sciences Po rattachés au département de sciences politiques ont acté la nécessité d’une « discussion collective » sur la question de la récolte des données et du risque d’#instrumentalisation_politique des sondages. Selon les informations du Monde, une journée d’études sera organisée par la direction scientifique de l’établissement, au printemps 2026, afin de définir une « politique plus explicite » en matière de commande de sondage par un acteur public.

    En effet, toute commande d’un projet de recherche doit passer devant une commission de scientifiques en vue d’obtenir une validation. Cela n’a pas été le cas pour cette enquête. « Les deux chercheurs chargés de l’étude n’en ont référé à personne, ce qui pose encore plus problème quand il s’agit d’un sondage de cette ampleur, commandé par le ministère », explique une source à Sciences Po.

    Un recours devant le Conseil d’Etat a été déposé, vendredi, par plusieurs organisations syndicales membres de la FSU, la Ligue des droits de l’homme et six enseignants-chercheurs. Ils estiment que, sous le couvert de l’anonymat, le questionnaire invite l’intéressé à renseigner des données qui, combinées entre elles, sont susceptibles de mener à son identification.
    Ils évoquent également le lien d’accès au questionnaire, par le biais de Google, pour atteindre le serveur de l’IFOP, qui pourrait être à l’origine d’une collecte des adresses IP des personnes répondant au sondage. « Il est possible à quiconque de remplir ce questionnaire et de l’envoyer, y compris de manière mal intentionnée, ce qui revient à permettre l’instrumentalisation de cette enquête afin d’aboutir à des résultats qui ne seront pas fidèles à la réalité et aux convictions de la communauté universitaire », font-ils valoir.

    « Interroger les enquêtés sur leurs opinions politiques et leur demander leur religion fait entrer d’emblée l’enquête dans le périmètre des données à caractère sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux et, de ce fait, mérite une protection spécifique », poursuivent-ils, soulignant que le traitement statistique n’a pas donné lieu à un avis du Conseil national de l’information statistique, l’organisme qui assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.

    https://www.lemonde.fr/campus/article/2025/12/01/le-sondage-ifop-sur-l-antisemitisme-dans-l-enseignement-superieur-est-stoppe
    #ESR #université #interruption #résistance

  • [Nouvelle enquête] Dans les #Lycées_Agricoles privés bretons, l’agro-industrie s’impose et l’écologie s’efface
    https://splann.org/nouvelle-enquete-lyces-agricoles-prives-bretons

    Pendant que l’agro-industrie tisse sa toile dans les conseils d’administration des principaux lycées agricoles privés bretons, la Région leur a alloué, ces dix dernières années, 53 millions d’euros de subventions facultatives. Un choix qui fragilise l’enseignement agricole public comme la transition vers l’agroécologie. L’article [Nouvelle enquête] Dans les lycées agricoles privés bretons, l’agro-industrie s’impose et l’écologie s’efface est apparu en premier sur Splann ! | ONG d’enquêtes journalistiques en Bretagne.

    #Industrie_agroalimentaire #agriculture #agroécologie #agroindustrie #conseil_régional_de_bretagne #éducation #Enseignement_agricole #enseignement_catholique #Enseignement_privé #jean-marc_esnault #lobbying #The_Land

  • Comment rédiger une #biographie de #scientifique sur #Wikipédia ?

    Après avoir écrit une centaine de biographies de scientifiques, des réflexes s’instaurent, on trouve des raccourcis et on note des #astuces. Suite à plusieurs demande de collègues universitaires, je vous propose dans ce billet un retour d’expérience sur ma méthode, imparfaite et qui évoluera certainement au cours du temps, afin d’y piocher des idées et des pratiques qui pourraient faciliter votre travail de rédaction sur Wikipédia.

    Vous connaissez le concept d’#admissibilité de Wikipédia ?

    Avant de vous lancer tête baissée dans la rédaction d’une biographie sur Wikipédia en français, vérifiez que votre scientifique est suffisamment notable pour avoir droit à sa biographie et listez les sources secondaires qui attestent de ladite admissibilité. En effet, une scientifique doit respecter un critère parmi la liste ci-dessous pour avoir sa biographie sur l’encyclopédie francophone :

    - Avoir été le sujet principal d’un ouvrage publié à compte d’éditeur ;
    – Être mentionnée dans une encyclopédie de référence (Dictionnaire universel des créatrices, Encyclopædia Universalis, Encyclopædia Britannica, etc.) ;
    - Avoir reçu un prix scientifique reconnu nationalement ou internationalement (prix Nobel, médaille d’or ou d’argent du CNRS, médaille Fields, prix Acfas ou une autre distinction bénéficiant d’une reconnaissance similaire) ;
    - Avoir été le sujet principal d’au moins deux articles ou émissions espacés d’au moins 24 mois dans des médias d’envergure nationale ou internationale (à vérifier via Europresse ou Google Actualités) ;
    – Être considérée comme étant à l’origine d’une théorie largement diffusée ;
    - Être considérée comme un autrice de référence dans le domaine concerné ;

    Une fois ce critère coché, il faut qu’il soit étayé par une source secondaire ou tertiaire (la source parle de la personne, au contraire d’une interview) de qualité. Elles sont listées dans l’observatoire des sources de Wikipédia si vous avez un doute.

    A noter que la page du laboratoire de la chercheuse est donc une source primaire insuffisante pour prouver l’admissibilité.

    Vous ne trouvez rien alors que pour vous cette scientifique est une sommité du domaine ? Félicitations ! Vous venez de dénicher une future publication à rédiger. Suivez les conseils ci-dessous et proposez à une revue scientifique votre article. Pour limiter le travail à réaliser, l’astuce est de publier en licence Creative Commons (CC-BY-SA) , pour pouvoir vous appuyer dessus lors de la rédaction de ce futur article Wikipédia.
    Créer le squelette de la biographie

    Le critère d’admissibilité est trouvé, accompagné de ses sources ? Il est temps de passer à la rédaction. Toutes les biographies de scientifiques ont une structure plus ou moins similaire. On peut trouver ce squelette sur Wikipédia et le résumer à deux grandes parties : la biographie et les travaux. Entre les deux on trouve un résumé qui introduit l’article et à la fin les publications, les sources, des liens externes pour aller plus loin et ce qui indexe la page, à savoir les portails et les catégories. Bien sûr, cette structure est à adapter au parcours de la personne et aux sources disponibles.

    Pour ma part, je pars d’un squelette que je reprend pour chaque nouvelle page de géographe. Ci-dessous ce vilain petit wiki-code est à copier-coller dans votre future page (ou sur ce bac à sable qui n’attend que vous) où il se transforme en de magnifiques cygnes qui composeront votre future biographie :

    –---

    {{Infobox Biographie2}}

    == Biographie ==

    == Travaux ==

    == Publications ==

    === Ouvrages ===

    === Articles ===

    == Références ==
    <references />

    == Liens externes ==
    {{Liens}}

    {{Portail|Géographie}}

    {{CLEDETRI :}}
    [[Catégorie:Géographe français]]
    [[Catégorie:Géographe du XXIe siècle]]

    –----

    La rédaction de l’article en pratique

    A côté de ma page Wikipédia en cours d’écriture, j’ai généralement Wikidata pas très loin pour y ajouter les informations rencontrées. Ensuite, j’ai toutes mes sources affichées dans différents onglets de mon navigateur web (s’il y a beaucoup d’onglets, c’est bon signe pour la notoriété). Ces sources, je vais les éplucher minutieusement, une par une, de la plus générale à la plus spécialisée. Je commence donc par un source courte, comme un petit In memoriam ou un article de journal grand public pour peu à peu aller vers des recensions d’ouvrages ou des portails spécialisés de la recherche.

    Pour chaque phrase, je source l’origine de l’information. Après le décorticage de la première source, j’ai donc généralement 42 renvois uniquement vers celle-ci. Quand une deuxième source de même qualité dit la même chose, je supprime une de ces mentions pour la remplacer par cette nouvelle source afin de diversifier l’origine des d’informations. Quand deux sources se complètent, je les cite à la suite. Et peu à peu, source après source, l’article prend forme : des sous-parties apparaissent, je déplace des sections, j’en ajoute d’autres, je reformule et je synthétise.
    Le résumé introductif : un début en attente

    Un article Wikipédia commence par un résumé introductif qui synthétise tout l’article. Il est donc logiquement difficile à rédiger au commencement de la page. Les sources étant dans l’article, par convention c’est donc le seule endroit de la biographie où il n’y a pas d’obligation de mentionner ses sources. Au tout début de la rédaction, je me contente d’une phrase, dont la structure très précise (rappelée ici) permet de ne pas laisser une section vide :

    La section biographie : retracer le parcours

    Les sources généralistes me permettent de retracer la formation et le cursus professionnel de la chercheuse. J’essaye de montrer comment la personne est devenue géographe : le milieu social de départ, d’où lui vient sa vocation et depuis quand, s’il y a eu des personnes clés ou des moments charnières, puis quelles ont été les grandes étapes qui l’ont conduites à son poste actuel. Au besoin, et uniquement quand cela permet de resituer l’environnement familial, je mentionne dans une sous-partie “vie privée” les conjoints et conjointes ainsi que les enfants qui travaillent dans le monde de la recherche. Cette section est plus présente dans les biographies de femmes que chez celles des hommes : lors de cet ajout je vais donc aussi indiquer cette information chez les hommes. Sauf s’il y a un apport d’enseignement important, par exemple l’ajout de cours de géographie de l’environnement pour la première fois dans le pays, je ne mentionne pas les TD, TP et les cours magistraux (encore moins le nombre d’heures et les dates, le CV HAL est idéal pour ça et il apparaît déjà dans les liens externes). Par contre je cite les différentes universités où elles sont passées, toujours avec des sources.

    A travers cette section, je cherche à montrer la construction disciplinaire et personnelle de la scientifique… En fonction de ce que m’offrent les sources (en France par exemple : deces.match.id, ID REF, Theses.fr, BNF etc). Une fois la biographie complétée, la section sur les travaux en est la transition logique.
    Expliciter les apports à la science : la partie travaux

    Dans cette partie, je choisis généralement un plan chronologique : je pars du sujet de thèse (trouvable sur Theses.fr en France), puis je poursuis sur l’évolution thématique, sans oublier la potentielle Habilitation à Diriger des Recherches (HDR), étape facile à identifier. En plus de la date des sources, l’évolution des titres des ouvrages ou des articles scientifiques est généralement une bonne aide. Je lis ensuite les recensions desdits ouvrages et je regarde les livres spécialisés qui mentionnent les travaux, via Isidore, Cairn (accessible via la bibliothèque de Wikipédia) ou Google books.

    C’est pour moi la partie clé d’une biographie de scientifique et j’y accorde le plus d’attention. Je cherche à comprendre l’apport à la discipline et les méthodes utilisées, en m’appuyant au besoin par des ouvrages d’épistémologie de la discipline pour faire comprendre le contexte et les enjeux. Je me relis régulièrement en vérifiant qu’il n’y a pas (trop) de mots techniques ou qu’ils renvoient bien vers une page Wikipédia les définissant. L’article doit être accessible et compréhensible pour un jeune public, en étant progressif : du plus simple au début, au plus technique à la fin. L’avalanche de termes techniques empruntant au grec ET au latin est parfait pour une thèse, on peut les vulgariser sans perdre en qualité de discours sur Wikipédia. Le formalisme mathématique est sans doute très élégant mais le sera tout autant avec une phrase expliquant la signification de la formule.

    Quand j’estime la section complète, je finis en rédigeant l’introduction de la section. Elle se compose d’une phrase générale qui permet de situer la spécialité, la problématique et le contexte des recherches avant d’annoncer de potentielles sous-parties.
    Les autres sections possibles

    Si la chercheuse a eu une prise de position sur la société, sur la politique ou syndicale, toujours appuyée par des sources on le rappelle, elle trouve sa place dans une partie “Engagement”. Je glisse la participation dans des revues soit en sous-partie des travaux ou dans une section “Activités éditoriales”. Les prix trouvent leur place dans une partie “Hommage et distinction” et la visibilité des travaux à travers le temps dans “Postérité”.
    Publications, catégories et clé de tri et autre wikification

    Je finis l’article avec une liste de ses ouvrages, lorsqu’il y en a (avec mention de la traduction en français des titres), et 5 publications parmi les plus importantes. En même temps, je vais rajouter lesdites publications en tant que sources dans d’autres pages de l’encyclopédie. Cela prépare la découvrabilité de la future biographie dans Wikipédia tout en améliorant la fiabilité des autres pages.

    Il me reste à ajouter les catégories, la clé de tri pour que le classement par ordre alphabétique soit effectif, les portails, une potentielle bibliographie et un “Voir aussi” vers des biographies de scientifiques de thématiques proches. Ici encore, le squelette proposé ci-dessus par Wikipédia est un bon guide.

    Je finis par une synthèse de la page dans le résumé introductif, que nous avions laissé de côté au début de l’article. Je publie mon brouillon dans l’espace principal de Wikipédia et je vais rajouter cette page dans une “déclaration” de Wikidata.
    Après publication : mise en valeur de la page

    Une fois la biographie publiée, je laisse reposer la page une nuit avant de la relire, l’illustrer (voire rajouter la description de l’image, souvent oubliée), reformuler des phrases et chasser les coquilles. Il arrive souvent que mon moteur de recherche fasse entre temps remonter des sites mal référencées et qui sortent à présent dans les dix premiers résultats ou dans son onglet photos. Je complète l’article avec ces nouvelles sources.

    Si je tombe sur une anecdote amusante ou originale, je vais la proposer pour “Le saviez-vous” afin d’offrir une visibilité à la biographie via la page d’accueil et de bénéficier de la relecture de la communauté sur le travail réalisé.

    Je rajoute ensuite des liens internes dans les autres pages de l’encyclopédie (généralement à partir des articles de la section “Publications”). J’ajoute les portails sur la page de discussion et je vais indexer l’article sur des outils qui en font la communication au delà de l’encyclopédie.
    Bilan

    Ce billet vise à offrir des pistes et non à imposer une norme de travail : j’ai notamment mentionné des sources pertinentes pour le public français mais qui sont à adapter pour d’autres pays.

    Rédiger une biographie de scientifique avec cette méthode me prend entre 6 à 8h de travail. Je fractionne généralement les différentes étapes : le recherche des sources, la biographie, les publications/catégories et les travaux. Il arrive même que plusieurs mois passent entre chaque section. La moyenne basse est réservée aux personnes dont je connais la thématique (cartographie par exemple). Pour les biographies où je créé moi-même des illustrations, il faut rajouter entre 1 à 3h de travail par illustration.

    Enfin, Wikipédia fonctionne de manière collective : des personnes peuvent reprendre et compléter certains manques de la biographie après sa publication. L’article parfait n’existe pas !

    https://wikif.hypotheses.org/1377
    #aide #conseils #rédaction #page_wikipédia #ESR #université

  • La République contre elle-même : que raconte l’étouffement des sections de commune quant au fonctionnement de l’État ?

    Les « #sections_de_commune » constituent une forme particulière et ancestrale de #propriété_collective d’une surprenante actualité. Mais elles font face aux assauts du législateur qui œuvre pour leur disparition.

    La suppression des sections de commune, une des catégories de propriétés collectives ancestrales, s’effectue à bas bruit dans les campagnes françaises. En quelques années, des pans entiers de l’identité et de l’histoire rurales ont été rayés de la carte dans une indifférence quasi générale. Néanmoins, ici et là, des habitants entrent en #lutte, aidés par des associations déterminées [1], ce qui n’arrête pas un mouvement toujours à l’œuvre dans les départements qui contiennent le plus de sections de commune [2]. Malgré une érosion continue (plusieurs disparaissent chaque semaine), il en subsiste des dizaines de milliers en #France [3]. Ce processus illustre la contradiction entre le discours étatique de promotion de la démocratie locale et de soutien à la #ruralité et la réalité d’un #démantèlement presque méthodique des structures vernaculaires d’#autogestion des campagnes. Ce faisant, s’accroît la défiance de la population envers la puissance publique, et réciproquement. Alors que l’enjeu social, écologique, climatique prend chaque jour plus d’ampleur, comment expliquer que des élus qui s’affichent comme d’ardents défenseurs de la ruralité ne regardent pas avec bienveillance la culture foncière collective et le phénomène autochtone qui l’anime ? Cette question en rejoint de nombreuses autres concernant les difficultés qu’a la puissance publique à accueillir l’action des communs fonciers et communautés liées. Pour appréhender ce sujet, une journée d’étude et de débats aura lieu le 17 octobre 2025 au Palais du Luxembourg à Paris [4].

    L’inutilité des #communaux ? Une contre-vérité historique, un contre-sens social

    Depuis le Moyen Âge, et durant des siècles, les sociétés européennes ont reposé en grande partie sur les « communaux » : des #terres_partagées (forêts, landes, marais…) destinées à satisfaire les besoins essentiels des habitants. Ces systèmes fonciers permettaient et permettent encore l’#usage_partagé des #ressources, leur autogestion prudente par les communautés villageoises selon des règles propres. Ils ont contribué à façonner les #paysages, le #patrimoine et des formes de cohésion villageoise. Le #droit actuel y fait encore allusion, mais de manière restrictive et appauvrie, sans reconnaître leur #fonction_sociale ni leurs particularités régionales. L’émergence d’un État moderne valorisant la propriété individuelle et une législation uniforme a peu à peu marginalisé ces formes collectives d’usage des terres et des ressources. L’évolution des modes de vie – moins agricoles – a accentué ce déclin (Vivier 1998). Concernant les sections de commune, la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 les a classées comme personnes morales de droit public (imposant un carcan que les communautés d’ayants droit n’ont jamais souhaité ni demandé) et, sous couvert de #modernisation, a restreint la possibilité pour elles de disposer d’un organe de gestion autonome (comme les commissions syndicales, aujourd’hui rares). Elle a renforcé le pouvoir des conseils municipaux pour les administrer, y compris pour vendre ou transférer ces biens. Le pouvoir de fixer le destin de ce patrimoine des habitants a donc basculé des populations aux #conseils_municipaux. Leur #disparition est aussi souhaitée par certains élus locaux qui, arguant pourtant de la défense de la ruralité, supportent mal la survivance de systèmes qu’ils voudraient mettre au pas au nom d’une certaine idée de la République centralisée et monolithique (en 2025, des sénateurs ont déposé une proposition de loi sous un titre trompeur mettant en avant l’amélioration de la gestion des sections, alors qu’il est bien question dans l’exposé des motifs de les dissoudre et d’accélérer le transfert aux communes [5]).

    Mais il y a un os : l’administration butte sur la #résistance de ces #communs_fonciers. Ceux-ci, loin d’avoir disparu, survivent sous des formes diverses en maints endroits de l’Hexagone (et ailleurs en Europe). Certes, leur dynamisme varie au gré des lieux et des situations. Mais en période de crise sociale et écologique, les populations fragilisées leur reconnaissent à nouveau un rôle protecteur et utile (Joye 2021). Défendre les communs n’équivaut pas à protéger les privilèges de quelques-uns, comme certaines voix le prétendent parfois. Il s’agit de préserver des ressources essentielles : eau, biodiversité, terres agricoles, savoir-faire anciens, patrimoine culturel immatériel, lieux de rencontre. Les enquêtes menées par la chaire Valcom [6] montrent aussi, à rebours du discours fataliste sur l’individualisme en société, que les populations ont envie de s’impliquer, d’agir et travailler en commun, d’assumer des responsabilités et de transmettre à leur tour cet héritage. Dans le système des sections de commune, les membres ont des droits mais également des devoirs et une éthique de la responsabilité. Ils prennent soin de leur environnement et interviennent sur tout un ensemble de dimensions que l’administration a du mal à appréhender au quotidien et aussi finement.

    Pourquoi s’entêter à supprimer cet héritage ?

    Nos recherches révèlent plusieurs motifs. Il y a ceux que des rapports officiels évoquent sans détour : le besoin de simplification et de rationalisation administratives. Ils discréditent ces dispositifs avec condescendance, arguant qu’ils seraient anciens, folkloriques et incompatibles avec le développement des territoires, d’où la tentation de faire table rase du passé [7]. Cette opinion se trouve dans le rapport officiel de l’Inspection générale de l’administration de 2003 percevant de manière édifiante les sections comme un « régime juridique suranné » et « un frein souvent incompatible avec un aménagement rationnel du territoire rural [8] ». Le groupe de travail qui a produit le rapport n’était composé que de représentants d’administrations (étatiques comme locales), d’associations d’élus locaux et d’institutions spécialisées (comme la Fédération nationale des communes forestières) et de quelques juristes. Jamais les ayants droit aux sections, les associations qui les représentent, ni les élus de leurs commissions syndicales n’ont été conviés, pas plus que dans les travaux préparatoires de ce qui deviendra la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013. L’avenir des communaux ne se discute donc que dans l’entre-soi des pouvoirs publics, certains étant notoirement hostiles aux sections. Sans respecter l’espace de tous les points de vue, ces réflexions révèlent une analyse biaisée, destinée à avaliser un préjugé idéologique négatif de départ. On y lit surtout des complaintes, jamais les actions d’intérêt collectif menées par les populations, ni leurs témoignages. Les sections seraient un poids pour l’administration, l’obligeant à prendre en compte un acteur supplémentaire et épars, la population. Vingt ans après, ce motif est encore entendu.

    Sur le terrain, nous percevons les tensions qui existent par endroits et la concurrence de vision quant à la manière d’assurer la gestion durable des biens. Citons le Programme régional de la forêt et du bois (PRFB) de la région Auvergne-Rhône-Alpes (2019-2029), élaboré sous la responsabilité d’une grande partie des acteurs de la filière, sous la double présidence de l’État et de la région. Il affiche un objectif de prise en compte de la multifonctionnalité des forêts, mais prône l’intégration des #forêts sectionales dans le domaine communal (c’est-à-dire leur suppression). Il mentionne qu’elles « représentent une lourdeur importante en termes de gestion du fait du nombre important d’interlocuteurs au regard des surfaces concernées [9] ». De son côté, l’#Office_national_des_forêts (#ONF), malgré la bonne volonté de ses agents locaux, peine à concilier les différents objectifs forestiers que le législateur a fixés. Il fait primer l’exploitation économique sur la pérennité des usages des communautés villageoises. La gêne des agents se ressent en matière de droit d’affouage [10], où l’ONF adopte souvent une position ambigüe, celle du « oui mais… ». Il reconnaît les usages ancestraux au profit des populations (code forestier, ancrage local), mais ne se précipite pas pour les mettre en œuvre. Il s’abrite derrière les prétendus risques que l’exercice de ce droit engendrerait pour la filière bois, pour la sécurité, pour la gestion durable [11]. De son côté, la Charte de la forêt communale de 2016 (ONF – Fédération nationale des communes forestières) n’inclut pas les sections comme potentiels acteurs, laissant penser que les communes agissent en propriétaires des biens de section, ce qui n’est pas le cas.

    Les déséquilibres coupables de la #loi du 27 mai 2013

    La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune participe en réalité de leur affaiblissement. Son titre en trompe-l’œil masque mal ses velléités d’atrophie des sections puisque le choix a été fait par le législateur de restreindre le pouvoir d’agir des ayants droit et de décider de l’avenir de leur patrimoine collectif. Le texte était destiné, en théorie, à offrir « un ensemble équilibré de dispositions tendant à clarifier ce régime juridique dans ses différentes dimensions, en prenant en compte un double impératif : d’une part, faciliter l’activité des sections de commune dont l’existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, en rationalisant les règles applicables ; d’autre part, permettre plus aisément le transfert des biens des sections de commune aux communes dans les hypothèses où les sections ne reflètent plus aucune réalité [12] ». Or, le texte promulgué n’a pas atteint cet équilibre.

    En effet, le premier impératif visé a été rendu inopérant dès lors que la loi a dévitalisé les organes représentatifs de gestion des sections (les commissions syndicales) en augmentant drastiquement les conditions de revenu cadastral requis pour faire la demande au préfet de convoquer les électeurs [13]. Cela prive de facto les sections d’un outil de gestion, et les pouvoirs publics d’interlocuteurs, ce qu’ils déplorent par ailleurs... Le législateur a opté pour le renforcement de l’administration des sections par les conseils municipaux et le maire agissant au nom et pour le compte de la section. Mais c’est pour le meilleur et pour le pire en pratique, car ils disposent de la possibilité d’enclencher de multiples procédures conduisant à la suppression des communs fonciers (transferts, ventes). Certaines permettent un démantèlement des sections par des procédures expéditives qu’on ne trouve dans aucun autre domaine de l’action publique. Ces procédures s’apparentent à des expropriations déguisées, à l’indemnisation purement théorique (les ayants droit n’hésitant pas à parler de spoliation [14]), pour des projets souvent désespérants, quand il y en a : les biens restent parfois dans le giron de la propriété publique [15], mais sont aussi vendus au secteur privé, par exemple afin de réaliser des parkings, des lotissements ou pour l’agrément de propriétaires privés souhaitant agrandir leur espace...

    Quant au deuxième impératif qu’était censé poursuivre le législateur, c’est une carence d’encadrement juridique qui conduit à laisser le champ libre à l’administration pour décider si les sections ne « reflètent plus aucune réalité ». De quelle réalité parle-t-on : celle de l’apparence, celle de la vision de la puissance publique ou celle des populations ? Or, le texte est rédigé de telle sorte que le conseil municipal, avec le préfet en bout de ligne procédurale, en décident. Aucun critère de discernement n’est imposé pour faciliter une objectivation de la prise de décision (attachement, économie, services aux populations, lien social) et aucune phase préalable d’information n’est prévue afin de placer les ayants droit devant leurs responsabilités s’ils sont accusés de ne pas être assez actifs ou réels. Cette réalité ne se mesure pas qu’aux revenus de la section. Entretenir les chemins, la forêt, surveiller les sources, se réunir autour du four banal sont autant d’apports directs ou indirects en matière écologique, économique, culturel ou social aux villages. Analyser et répertorier les éléments de cette réalité – ne serait-ce que dans les documents d’urbanisme – permettrait de la comprendre dans toutes ses dimensions [16]. La loi ne propose pas non plus de relance des communs, les plus endormis aujourd’hui n’étant pas morts juridiquement ; la reprise en main par les populations reste possible (néoruraux, populations locales mieux informées). Ainsi, les projets de suppression ne se décident pas à partir d’une pesée des intérêts entre le pour et le contre, ni d’une enquête publique. Aucune procédure ne présente de garantie sérieuse d’information préalable permettant des débats éclairés et un consentement libre, en connaissance de cause, afin que chacun ait bien compris les enjeux de la possible disparition de systèmes fonciers ancestraux. Cela s’opère en sachant que les personnes sont souvent âgées et isolées. Dans bien des cas, les ayants droit n’ont pas conscience de leur liberté de choix ni des conséquences de la décision qu’on leur demande de prendre.

    Dans certains départements du Massif central, ce que nous proposons d’appeler un #sectionicide s’est intensifié depuis la loi de 2013. Aucune collectivité ne s’en glorifie ni ne tient de décompte précis. Pour le savoir, il faut lire le recueil des actes administratifs de la préfecture, les données statistiques étant parfois rassemblées par des associations défendant les sections ou des entités à l’inverse plutôt réservées, comme certaines associations départementales des communes forestières. En Haute-Loire, 359 arrêtés préfectoraux ont été pris de 2011 à 2024 tous motifs confondus (ventes et transferts, ces derniers étant majoritaires) pour amputer des sections de leurs parcelles (réduire leur superficie) ou supprimer carrément des sections (suppression totale de 214 sections soit 15,3 par an en moyenne). De fortes variations existent d’une année sur l’autre, probablement en fonction du volontarisme des équipes municipales ou des préfets en place [17]. Dans le Puy-de-Dôme, la loi de 2013 a dopé les transferts de biens de section au profit des communes avec plusieurs dizaines par an tandis qu’ils étaient très peu nombreux avant [18]. Des préfets ont publiquement appelé les maires à communaliser les biens de section. En Saône-et-Loire, le préfet accompagne sa lettre aux maires du département de la procédure de communalisation à suivre, et des contacts des agents de la direction départementale des territoires, de l’association des communes forestières ou de l’ONF à solliciter à l’appui de la besogne. Le but affiché est une fois de plus de « faciliter la gestion forestière et administrative ». On y sert surtout un argumentaire spécieux. Supprimez puisque « dans le département la plupart des forêts sectionales sont intégralement gérées par les communes, la section ayant disparu [19] ». Ce qui est faux : par définition, si l’État veut supprimer les sections, c’est qu’elles existent. Surtout, rappelons que pour les conseils municipaux, c’est une obligation légale d’assurer la gestion des sections, qu’elles soient inactives ou dynamiques, et que tout est mis en œuvre pour empêcher la constitution des commissions syndicales pouvant permettre aux populations de les gérer... En Haute-Loire, le préfet voit dans la suppression un intérêt pour mieux prévenir les risques d’incendie, le département étant désormais classé à haut risque [20]. La préoccupation de l’État est ici de limiter le nombre d’interlocuteurs, regrouper la propriété pour pouvoir agir avec rationalité en sachant que ses moyens se réduisent. C’est d’autant plus regrettable quand on sait combien les populations des sections entendent jouer un rôle majeur d’appui à la puissance publique en étant en permanence sur le terrain pour observer ou entretenir les forêts. En réponse aux envies et possibilités d’agir en renfort de l’État, celui-ci privilégie une mise à distance des populations.
    Conséquences : un appauvrissement du tissu social et des outils d’action territoriale

    Sans que les agents des administrations en soient toujours conscients, le discrédit porté aux sections est perçu comme une forme de mépris par les citoyens engagés dans la préservation de leur cadre de vie et de leurs traditions d’organisation collective du territoire, armés de leur expérience du temps long, de la conscience de soi et de leurs aptitudes professionnelles. En réalité, sauf le gain financier, il est bien difficile aux communes ayant supprimé les communs de justifier ce que cela a produit de positif. Quels services l’administration a-t-elle apportés aux populations pour prendre le relais ? Le sentiment d’appartenance au territoire en a-t-il été renforcé ? Par quoi les communes ont-elles remplacé les liens sociaux brisés par la fin des droits d’usage collectifs ? À vrai dire, selon nos observations, par rien du tout, ou si peu…

    Cette ruralité négligée de la métropole française porte des récits et des droits culturels exprimant une volonté réelle de contribuer au bien commun, à travers des formes locales et enracinées de gestion des ressources. En poursuivant l’élimination de structures locales ancestrales fondées sur la propriété collective ou les usages partagés, en ne cessant de privilégier la propriété individuelle, l’État ne fait qu’aggraver le sentiment d’abandon des populations rurales. Le sujet clive au sein des associations d’élus. Pour certains, le sujet reste urticant : c’est un difficile lâcher prise car il s’agit toujours d’affirmer que « la raison c’est nous ! C’est nous les élus qui savons. Et c’est notre rôle de représenter les citoyens [21] ! ». D’autres, à l’inverse, s’ouvrent résolument aux démarches citoyennes implicatives et souhaitent leur donner un espace d’expression [22]. Ils font le pari d’une articulation vertueuse des différentes sphères d’action d’intérêt collectif, afin qu’elles s’épaulent au lieu de se neutraliser dans une querelle sans fin, frustrant toutes les parties. Autrement dit, ce sujet suggère une réforme profonde des méthodes du service public.

    Bibliographie

    Bourjol, M. 1989. Les Biens communaux. Voyage au centre de la propriété collective, Paris : LGDJ.
    Joye, J.-F. (dir.). 2021. Les Communaux au XXIe siècle. Une propriété collective entre histoire et modernité, Presses de l’USMB.
    Scott, J. C. 2021. L’Œil de l’État. Moderniser, uniformiser, détruire, Paris : La Découverte.
    Vivier, N. 1998. Propriété collective et identité communale. Les biens communaux en France, 1750-1914, Paris : Publications de la Sorbonne.

    https://metropolitiques.eu/La-Republique-contre-elle-meme-que-raconte-l-etouffement-des-section
    #communs #foncier #démantèlement

  • La ministre de l’Agriculture accusée par des scientifiques d’édulcorer un rapport sur la #santé

    Interventions du cabinet de la ministre de l’Agriculture, menaces de sanction à l’encontre d’une autrice, signalement aux ressources humaines d’une autre, suppression de certaines mentions… Des scientifiques ont dévoilé comment un rapport sur la santé et les #pesticides a été édulcoré par l’État. L’affaire, révélée le 30 octobre par Le Monde, concerne le #Haut-Commissariat_à_la_stratégie_et_au_plan (#HCSP).

    Dirigée par #Clément_Beaune, cette instance avait été chargée d’écrire un #rapport sur la #santé_environnementale, remis le 29 octobre à l’Assemblée nationale. Ce demi-millier de pages pointe la faiblesse des politiques publiques consacrées à ce sujet et formule des #recommandations pour lutter contre les maladies attribuables à la #pollution de l’environnement. Un dossier ô combien épineux depuis la séquence politique entourant la #loi_Duplomb, au cours de laquelle plus de deux millions de Français ont signé une pétition s’y opposant.

    La hiérarchie — et notamment le cabinet de la ministre de l’Agriculture, #Annie_Genevard — aurait imposé aux auteurs du rapport différentes #reformulations. Celles-ci visaient à minimiser les #risques_sanitaires des pesticides et à discréditer certaines des études scientifiques citées, dont l’une faisant le lien entre alimentation bio et réduction du risque de cancer. En annexe du rapport, quatre des huit membres du #conseil_scientifique chargé de superviser le texte ont signé un commentaire dénonçant ces agissements. L’entourage de la ministre, lui, dément être à l’origine du moindre amendement.

    https://reporterre.net/La-ministre-de-l-Agriculture-accusee-par-des-scientifiques-d-edulcorer-u
    #manipulation #santé_publique #France

    • Pesticides : Pression scandaleuse du ministère de l’Agriculture sur la science

      Générations Futures dénonce les pressions exercées par le ministère de l’Agriculture sur la rédaction du volet consacré aux pesticides du rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan et remplacement de la ministre de l’Agriculture !

      La ministre de l’Agriculture Annie Genevard semble avoir un problème avec la science et son indépendance. Ainsi en juillet dernier elle a signé un décret[i] qui prévoit à son article 1 de confier le soin au ministre de l’Agriculture d’établir par arrêté, pris après avis de l’INRAe, une liste d’usages de pesticides dits “prioritaires”, ce qui entame sérieusement l’indépendance de l’ANSES dans l’organisation de ses travaux[ii].

      Aujourd’hui il apparaît que le ministère de l’Agriculture a exercé des pressions sur la rédaction de la partie du récent rapport[iii] du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) consacré aux pesticides agricoles pour tenter de minimiser l’impact de ces substances sur la santé et pour exagérer l’importance des mesures réellement prises pour minimiser leurs impacts. Ainsi quatre membres du Conseil Scientifique chargé d’éclairer les rapporteurs ont rédigé page 119 du rapport un commentaire dans lequel ils dénoncent certaines dérives dont voici quelques exemples :

      Le fait que le choix de la reprise ou non de leurs remarques vont le plus souvent dans le sens d’une minimisation du risque. Les experts avaient pourtant insisté sur le fait que les procédures d’évaluation sous estiment le risque (notamment par une insuffisante prise en compte de la littérature scientifique académique) ou sur l’importance d’une approche de précaution sur ce sujet.
      Une surestimation grossière et ‘contradictoire avec la littérature scientifique’ des aides de la PAC concourant à réduire l’utilisation des pesticides (2 milliards au lieu de 700 millions consacrés à cet objectif au maximum)
      – Le fait qu’une étude[iv] française montrant un lien entre densité des vignes autour du domicile et risque de leucémie infantile ait été qualifiée dans le rapport de « pas robuste au niveau régional » …contre l’avis du Conseil Scientifique !
      – La tentative de discréditation des résultats de l’étude de la cohorte Nutrinet qui observe un risque réduit de cancer en lien avec l’alimentation bio notamment par un lien vers une page problématique du site de l’Inca qualifiant d’« infox » la réduction du risque de cancer par l’alimentation bio sans la validation du Conseil Scientifique.
      – Les scientifiques ont déploré également « le fait de ne pas pouvoir aborder le rôle de la biodiversité, de la diversification des cultures, des paysages et taille des parcelles dans la réduction des pesticides qui aident à penser d’autres types de politiques publiques. »

      Au-delà de ces exemples les 4 signataires dénoncent le fait que ce rapport ainsi orienté « ne peut donc que guider une décision publique minimaliste » au sujet des politiques à porter en matière de pesticides.

      Générations Futures dénonce une influence néfaste du ministère de l’Agriculture par ses pressions. Ces pressions sont confirmées par le journal Le Monde qui précise, en parlant de Mme Genevard, qu’il a « pu consulter des messages adressés par ses conseillers aux cadres du HCSP à propos du rapport, le dernier daté de l’avant-veille de sa publication, jugeant tel passage « pas opportun », demandant la suppression de tel encadré, des ajouts dans telle recommandation, etc. » .

      Générations Futures a dans le passé déjà dénoncé[v] à plusieurs reprises l’action de la ministre de l’Agriculture en soutien aux positions du lobby agrochimique en général et de la FNSEA en particulier. Aujourd’hui ces nouvelles attaques de l’indépendance des scientifiques du Conseil Scientifique du HCSP intervenant après celles contre l’indépendance de l’ANSES sont intolérables. C’est pourquoi Générations Futures demande au Premier Ministre de la remplacer au plus vite par un ou une Ministre aux positions équilibrées, rigoureuses et réellement soucieux de l’intérêt général et de l’indépendance scientifiques des experts.

      –—

      [i] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871973

      [ii] Lire notre analyse ici : https://www.generations-futures.fr/actualites/priorisation-anses-amm

      [iii] https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-10-29%20-%20Sant%C3%A9%20environnementale/HCSP-2025-Sant%C3%A9-environnementale_PESTICIDES-30octobre17h-FI

      [iv] Mancini M., Hémon D., de Crouy-Chanel P., Guldner L., Faure L., Clavel J. et Goujon S. (2023), « Association between Residential Proximity to Viticultural Areas and Childhood Acute Leukemia Risk in Mainland France : GEOCAP Case-Control Study, 2006-2013 », Environmental Health Perspectives, vol. 131(10), octobre https://doi.org/10.1289/EHP12634

      [v] Lire par exemple ces article de GF du 28/11/24 : https://www.generations-futures.fr/actualites/pesticides-desinformation-genevard

      https://www.generations-futures.fr/actualites/pesticides-pression-genevard

  • #Algues_vertes, l’histoire interdite

    Pas moins de 3 hommes et 40 animaux ont été retrouvés morts sur les plages bretonnes. L’identité du tueur est un secret de polichinelle : les algues vertes. Un demi-siècle de fabrique du silence raconté dans une enquête fleuve.Des échantillons qui disparaissent dans les laboratoires, des corps enterrés avant d’être autopsiés, des jeux d’influence, des pressions et un silence de plomb. L’intrigue a pour décor le littoral breton et elle se joue depuis des dizaines d’années. Inès Léraud et Pierre Van Hove proposent une enquête sans précédent, faisant intervenir lanceurs d’alerte, scientifiques, agriculteurs et politiques.

    https://www.editions-delcourt.fr/bd/series/serie-algues-vertes-l-histoire-interdite/album-algues-vertes-l-histoire-interdite
    #BD #livre #bande-dessinée
    #Bretagne #algues #plages #hydrogène_sulfuré (#H25) #Côtes_d'Armor #intoxication #santé_publique #Halte_aux_marées_vertes #omerta #Thierry_Morfoisse #justice #Nicol_Environnement #Screg-Colas #Bouygues #Sauvegarde_du_Trégor #silence #déni #agriculture #modernisation #remembrement #industrialisation #élevage_hors-sol #industrice_porcine #agriculture_intensive #pollution #eau_potable #Marc_Le_Fur #porcherie #nitrates #modernisation_agricole #engrais #Institut_scientifique_et_technique_de_l'environnement (#ISTE) #Christian_Bursan #industrie_agro-alimentaire #stratégie_de_l'incertitude #plan_algues_vertes (#PAV) #subventions #lisier #CRESEB #CSEB #conseil_régional_de_bretagne #France #comité_de_convergence_des_intérêts_bretons (#CCIB) #Produit_de_Bretagne #Institut_de_Locarn #Club_des_Trente #Breizh_Europe #Les_dîners_celtiques #Les_amis_du_cochon #tourisme #dépendance #terreur #suicides #banques #grande_distribution #argent_public #élevage #sodiaal #Triskalia #Synutra #Laïta #Jean-René_Auffray #vasières_du_Guessant

    • Les marées vertes

      Qu’y a-t-il de commun entre les plages de Bretagne, la lagune de Venise, et le littoral chinois de Qingdao ?

      Tous les trois ont fait la « une » des journaux en raison d’impressionnantes « marées vertes », causées par l’accumulation estivale de macroalgues du genre Ulva.

      Ces marées vertes sont la forme la plus visible d’un enrichissement excessif des eaux marines. Cela ne doit pas faire oublier la forme planctonique, bien plus étendue vers le large, qu’on appelle « eaux colorées ». Ces phénomènes peuvent s’avérer dangereux tant pour la faune marine, que pour le promeneur du littoral ou le consommateur de coquillages. Alors quelle est la cause de ce soudain dérèglement ? Peut-on y remédier ?

      Depuis quand y a-t-il des marées vertes ? Est-ce un phénomène permanent ou saisonnier ? Que fait-on pour se débarrasser d’une marée verte déjà formée ? Quels sont les impacts sur l’écosystème marin ? Quelles sont les nuisances pour la société humaine ? Peut-on tirer de l’énergie des algues vertes ? Quelle est l’attitude du monde agricole ? Que fait l’administration pour diminuer la nuisance ? Eaux « rouges » contre marées « vertes » : quelles différences pour l’environnement ?

      Autant de questions auxquelles ce petit livre répond sans complaisance ni catastrophisme, au plus près de la connaissance scientifique actuelle, loin des polémiques qui masquent trop souvent la réalité ! Il intéressera les personnes soucieuses de la qualité de leur environnement côtier.

      https://www.quae.com/produit/1402/9782759225552/les-marees-vertes

  • Des contrôles « humiliants » : associations et syndicats attaquent l’État sur la réforme du RSA | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/221025/des-controles-humiliants-associations-et-syndicats-attaquent-l-etat-sur-la

    Le Secours catholique, ATD Quart Monde, la LDH, mais aussi les syndicats CGT, CFDT et Solidaires assignent en justice l’État pour sa politique visant les chômeurs et les allocataires du RSA. Les sanctions brandies à l’égard des bénéficiaires sont tout particulièrement visées.

    De la réforme du #RSA et son volet #sanctions, entériné par un décret entré en vigueur le 31 mai 2025, les responsables associatifs et syndicaux n’ont que du mal à en dire. Réuni le 22 octobre pour une conférence de presse, un collectif composé d’une dizaine d’associations a décidé de s’unir de manière inédite pour saisir la justice. Avec un objectif : l’abrogation du décret « sanctions » de la loi dite « plein emploi » qui conditionne l’obtention du RSA à la réalisation de quinze heures d’activité hebdomadaire.

    Quatre recours ont été déposés par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Secours catholique, ATD Quart Monde et Emmaüs France ainsi que des syndicats comme la CGT, la CFDT, Solidaires ou la FSU contre ce texte, qui constitue à leurs yeux une « ligne rouge ». 
    Quatre #recours différents, portés par quatre avocats, ont été déposés par les associations fin juillet, ce qui n’avait pas été rendu public. Elles disposent de trois mois à compter de cette date pour défendre leur requête sur le fond. Leur argumentaire sera communiqué au #Conseil_d’État à la fin du mois d’octobre et une date d’audience devrait être communiquée d’ici à la fin d’année. 

    « On ne sort pas les personnes de la pauvreté à coups de suspensions, mais par la confiance et l’accompagnement », jugent les requérants. Depuis la parution de ce décret, toute personne inscrite à France Travail est menacée de se voir suspendre de 30 % à 100 % de son indemnité chômage ou de son RSA pendant un à plusieurs mois. Et ce, dès le premier manquement, c’est-à-dire n’avoir pas respecté le contrat d’engagement, ne pas s’actualiser correctement ou manquer un rendez-vous.

    Le texte est contesté de longue date. Les associations et des institutions comme le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont alerté en vain sur les risques d’une telle réforme.

    Des sanctions disproportionnées

    Lors de la conférence de presse organisée pour expliciter la démarche du collectif, Didier Duriez, président du Secours catholique, dénonce le choix du gouvernement « de punir » les plus vulnérables : « La loi “plein emploi” et son décret “sanctions” marquent un tournant. Ils marquent un virage inquiétant dans cette société qui s’éloigne de plus en plus de l’impulsion qu’on avait eue juste après-guerre, celle d’un accès digne à l’emploi pour tous, et un soutien à l’ensemble des personnes. »
    Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme, complète : désormais, les allocations deviennent « une sorte de rétribution au mérite ». Il ne faut pas s’y tromper, ajoute-t-elle, ces orientations relèvent d’une « idéologie ». 
    Le collectif déplore de ne pas parvenir à obtenir l’attention du gouvernement. Pour Didier Duriez, l’écoute s’est tarie : « Les réunions avec les gouvernements sont plus rares, la prise en compte de ce qu’on leur présente est de plus en plus marginale. »

    Les requérants mobilisent plusieurs arguments. Ce décret est considéré tout d’abord comme une atteinte au droit. Réduire les allocations à titre de sanction « revient à supprimer les moyens de subsistance ». Surtout au regard de la faiblesse du montant du RSA (646 euros en 2025 pour une personne seule) qui est deux fois inférieur à celui du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian, soit 1 216 euros en 2025). Les associations et syndicats pointent « la disproportion manifeste des sanctions ».

    Sans compter que la possibilité de se défendre est réduite. Auparavant, une sanction RSA enclenchait la réunion d’une instance durant laquelle la personne était reçue et pouvait expliquer sa situation. Aujourd’hui, dès lors que les personnes sont notifiées de la suspension de leurs allocations, elles ne disposent que de dix jours pour contester la décision, parfois sans réunion ou rencontre physique en fonction des départements. Un délai trop restreint et des conditions inadéquates pour #se_défendre, jugent les associations.

    « Le décret méconnaît par ailleurs le droit au silence [?] et le droit d’être entendu, ce qui constitue une atteinte grave aux #droits_de_la_défense », ajoutent-elles. Elles pointent aussi la confusion, une « erreur de qualification juridique » entre les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi indemnisés. Le collectif rappelle que le RSA n’est pas une indemnisation du chômage, mais « un revenu de survie au nom du droit à des moyens convenables d’existence, pour des personnes souvent éloignées durablement de l’emploi ».

    Des contrôles « humiliants »

    Pour sa part, Lydie Nicol de la CFDT rappelle les promesses déçues de cette loi qui vantait la mise en œuvre d’un accompagnement resserré de qualité avec une meilleure coopération entre les acteurs de l’accompagnement. « Et là, on en est très loin. Et même, c’est assez antinomique avec le décret auquel on s’oppose aujourd’hui. » Elle évoque les #contrôles de #France_Travail, multipliés par trois. En 2024, le premier ministre Gabriel Attal avait en effet annoncé un triplement en trois ans des contrôles, pour arriver à 1 500 000 en 2027.

    La responsable syndicale juge que le gouvernement considère donc l’ensemble des personnes en difficulté comme « soit des fraudeurs en puissance, soit des personnes qui ne veulent pas travailler ». « Pour nous, le chômage n’est jamais un choix. C’est une situation subie. »
    Ces sanctions aggravent le non-recours, la maltraitance institutionnelle, l’exclusion et compromettent le retour à une activité salariée stable de ces personnes. Certaines vont même accepter des emplois précaires pour éviter de perdre leur allocation.
    Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, relaye des témoignages des premiers et premières concerné·es. Tous disent l’humiliation et l’inquiétude face à la réforme. Par exemple, Bernard se dit « fier mais usé » par ses vingt-cinq années de travail en usine comme manutentionnaire. Sans emploi, il « se sent harcelé par France Travail ». Il partage son stress et sa panique face aux menaces de sa conseillère de lui retirer « un à quatre mois de RSA pour recherche insuffisante ». Il assure tout faire pour trouver du travail, y compris suivre les formations proposées par France Travail.
    Corinne, mère isolée de quatre enfants, en invalidité, s’est vu imposer une activité hebdomadaire alors qu’elle doit honorer des rendez-vous médicaux réguliers. Elle a réussi à négocier cinq heures d’activité. Marie-Andrée Bresson, présidente de Solidarité Paysans, a évoqué le cas de cette agricultrice à qui l’on a demandé de justifier son RSA en envoyant tous ses relevés bancaires et factures d’une année. « C’est quelque chose d’humiliant et d’une violence sans nom vis-à-vis des personnes. »

    L’accompagnement en souffrance

    Élie Lambert, secrétaire national de l’union syndicale Solidaires, accuse le gouvernement de provoquer « le découragement des allocataires, pour les dissuader de solliciter ce filet de survie », alors qu’on constate un taux de non-recours déjà important pour certaines franges de la population. Marie-Andrée Bresson rappelle que chez les agriculteurs, il est estimé entre 50 et 60 %. Et il est impossible pour beaucoup de s’acquitter de l’obligation des quinze heures d’activité hebdomadaire, « alors que nombre d’agriculteurs travaillent déjà très durement pour survivre », ajoute-t-elle.
    Agnès Aoudaï, coprésidente du Mouvement des mères isolées, considère cette obligation d’activité comme « injuste et violent ». Elle ajoute : « C’est une mise à disposition de nos corps et de notre temps tout à fait inacceptable. » Dans la même veine, Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT, dénonce « un système violent et incompréhensible pour les 8 millions de personnes en recherche d’emploi ».

    Vincent Lalouette, secrétaire général adjoint de la FSU Emploi, rêve d’un « sursaut collectif », en particulier sur la question des contrôles, qui mettent des personnes dans la difficulté : « L’expression suicidaire chez les gens dont on s’occupe [comme agents de France Travail] est en forte augmentation ces derniers temps. C’est évidemment lié à la diminution des revenus à cause des différentes réformes de l’assurance-chômage, mais c’est aussi l’une des conséquences directes de la politique qui est menée avec la loi dite “plein emploi”. »
    Du reste, ces contrôles s’accroissent sans les personnels adéquats pour les mener. L’accompagnement se trouve ainsi dégradé et les agent·es de France Travail sont en souffrance. Car, estime encore Vincent Lalouette, aucun moyen supplémentaire n’a été débloqué pour absorber la charge de travail supplémentaire due notamment à l’obligation faite à tous les allocataires du RSA de s’inscrire à France Travail. Les velléités de résistance s’amenuisent aussi face au réel. 
    Les sanctions sont appliquées à la discrétion des conseils départementaux. Difficile d’obtenir des chiffres précis en ce domaine. Aucun outil statistique n’a été mis en place, regrette Lydie Nicol de la CFDT. Les données sur le devenir des personnes radiées des dispositifs de solidarité ne sont pas davantage disponibles. « Ces réformes marquent un durcissement sans précédent des politiques sociales dans notre pays », regrette encore le collectif.

    L’expression suicidaire au guichet (me touche pas ou je meures !) passe pour la seule forme de résistance possible actuellement.

    #revenu_minimum #droits_sociaux

    • Décret sanctions des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA : nous attaquons l’Etat en justice
      https://oxi90.com/IPCRWSF67/DF5AF95316134AE3B9931B90021DB3CE.php

      Changer de Cap fait partie des 11 associations et 5 syndicats qui attaquent au Conseil d’État le décret sanctions de la loi Plein emploi et demandent son abrogation. Ce décret, publié le 30 mai 2025, permet de suspendre ou de supprimer les allocations des demandeurs d’emploi au moindre « manquement ». Cela concerne les chômeurs comme les bénéficiaires du RSA, puisque ceux-ci sont désormais inscrits automatiquement à France Travail.

      Pour un rendez-vous manqué ou un manquement dans le contrat d’engagement réciproque, une personne peut perdre 30 à 100 % de son RSA, pendant 1 à 4 mois, avant remobilisation ou radiation. Ce décret, publié dans le cadre de la #loi_« Plein_Emploi » qui impose 15h d’activité à toute personne au RSA comme à toute personne au #chômage, marque une étape supplémentaire dans le contrôle des plus précaires.

      Les associations et syndicats qui se sont unis dans des recours juridiques en Conseil d’État fondent leur requête sur différents arguments, parmi lesquels :

      Le droit à des moyens convenables d’existence est un droit fondamental, protégé par la constitution comme tous les droits humains. Le RSA est un minimum vital pour survivre. On ne peut donc pas le supprimer, quelle que soit la raison. Rappelons que le montant du RSA pour une personne seule, 646 €, est inférieur au seuil d’extrême pauvreté en France.

      La disproportion des #sanctions : le Conseil constitutionnel avait déclaré la loi « Plein Emploi » constitutionnelle sous réserve que les sanctions soient proportionnées. Or supprimer totalement le RSA dès le premier manquement n’est clairement pas proportionné.
      Les inégalités territoriales : les sanctions peuvent aller de 30 à 100 % du RSA sur 1 à 4 mois, elles sont donc appliquées de manières très différentes selon les départements. En effet, ce sont les #conseils_départementaux qui décident de la hauteur des sanctions en cas de « manquement », notion par ailleurs très floue.
      Pour illustrer concrètement cette rupture de l’égalité des droits, prenons l’exemple des départements de la #Creuse et de la Saône-et-Loire. Par délibération en date du 10 octobre 2025, le Conseil départemental de la Creuse a voté une suspension du RSA de 80 % pendant deux mois pour une personne seule dès le premier manquement. En Saône-et-Loire, c’est la commission permanente qui a actualisé son Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) et décidé d’une suspension de 50 % pendant un mois, toujours pour une personne seule et toujours au premier manquement.
      La violation du droit de la défense : avant le décret, une suspension de RSA nécessitait une réunion où l’allocataire pouvait se défendre et expliquer son point de vue. Cette réunion est supprimée. De plus, le délai de recours est de seulement 10 jours, ce qui est très largement insuffisant pour préparer une contestation ou demander de l’aide à un avocat ou une association.

      NOTRE POSITION
      Le décret sanctions, une nouvelle arme budgétaire
      Ce renforcement des sanctions a de multiples conséquences, qui ont été abordées lors d’une conférence de presse organisée par les syndicats et les associations le 22 octobre. Pour #Changer_de_Cap, ce décret est aussi une nouvelle arme dans la politique de réduction des #dépenses_sociales, quel qu’en soit le coût humain. Derrière cette réforme, c’est une logique budgétaire assumée qui se dessine : faire des plus #précaires une variable d’ajustement des finances publiques.
      En 2022, 34 % des personnes éligibles au RSA n’ont pas perçu l’aide à laquelle elles avaient droit. La complexité administrative dans les conditions d’accès, leur durcissement via la loi « Plein emploi » et la multiplication des contrôles, des sanctions et des suspensions hors de tout #droit_au_contradictoire ajoutent une pièce dans la machine politique d’#institutionnalisation_du_non-recours, qu’on peut chiffrer au bas mot à 10 milliards d’euros toutes prestations confondues. Cette réalité, associée aux radiations, réduit artificiellement le coût de la protection sociale, au prix d’une #précarisation accrue.

      Dans un contexte de rigueur, ce manque à verser est devenu un pilier silencieux de l’équilibre budgétaire. L’État serait incapable de payer ces milliards d’euros si toutes les personnes demandaient effectivement leurs droits [hum hum] et les Les sommes « économisées » sur le dos des plus vulnérables sont désormais budgétisées dans les prévisions budgétaires se basent sur les demandes actuelles. L’État anticipe donc le non-recours et n’a aucun intérêt à lutter contre.

      Les plus précaires comme variable d’ajustement budgétaire : l’exemple des #Départements

      Le décret « sanctions » va renforcer une réalité déjà tangible. Avant même l’annonce d’une « année blanche » sur les prestations sociales, les Départements de France, via l’association éponyme, ont annoncé qu’ils ne respecteraient pas la revalorisation légale du RSA (1,7 %) au 1er avril 2025. Dans le #Finistère, le président Maël de Calan affiche clairement un objectif de baisse du nombre d’allocataires. Des paroles aux actes, entre 2021 et 2024, le nombre de bénéficiaires est passé de 18 000 à 14 700, permettant 8 millions d’économies sur le budget du département. Des décisions n’émanent donc plus de la situation réelle des personnes concernées ou même des textes réglementaires, mais bien des « sommes disponibles » [c-à-d de décisions politiques]. Le principe d’économies budgétaires se substitue au principe de réalité.

      Des économies sur le dos des bénéficiaires du RSA et des chômeurs

      Selon les données de la DREES, en 2022 et au niveau national, les dépenses de minima sociaux (Allocation adulte handicapé, minimum vieillesse, Revenu de solidarité active, Allocation de solidarité spécifique) ont reculé de 3,1 % (-3 % en 2021). Cette baisse portée presque exclusivement par les allocataires du RSA (939 millions sur les 963 économisés). De même, l’ASS a connu une baisse de 12,8 %. Le budget consacré à deux autres minimas sociaux, l’AAH et le minimum vieillesse, a augmenté. Ces chiffres démontrent que les coupes budgétaires visent d’abord les chômeurs et les bénéficiaires du RSA.

      Des coûts reportés sur la société entière

      Ces économies « apparentes » entraînent de graves conséquences tant personnelles (aggravation de la précarité, #isolement, dégradation de la #santé physique et mentale, #expulsions locatives, #insécurité_alimentaire…) que collectives (tensions sociales, pertes de la cohésion sociale, déport sur les collectivités locales). Toutes ces conséquences ont un prix, qui sera supporté par l’ensemble de la société.
      Affaiblissement des services publics, fragilisation des plus précaires, éloignement des citoyens de leurs droits… Avec cette logique, la précarité devient rentable — tant que ses conséquences restent invisibles dans les comptes publics.

      L’austérité sociale, un choix politique

      La contestation du décret sanction devant le Conseil d’État n’est donc pas seulement une bataille juridique : c’est une bataille symbolique sur la place du social dans les choix budgétaires de l’État.
      Alors que le discours public se durcit sur les prétendus « assistés », les politiques d’accès aux droits sont présentées comme un coût, et non comme un investissement collectif.
      Cette #austérité de gestion, justifiée au nom de la responsabilité budgétaire, fragilise le pacte social. Elle transforme le droit à la #solidarité en suspicion d’#assistanat et fait du non-recours une politique publique à part entière.
      À force de chiffrer la solidarité, on finit par dévaloriser le pacte social. Et derrière les économies immédiates, c’est la cohésion nationale qui se délite, lentement mais sûrement.

      Nous vous proposons l’écoute de l’émission de France Culture sur le recours déposé au Conseil d’État, et plus largement sur la dégradation de la protection sociale.
      https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/culture-de-l-info/protection-sociale-un-collectif-d-associations-attaquent-l-etat-sur-sa-r

      L’annonce du recours contre le décret sanction est concomitant avec la publication d’un rapport des Nations Unies : « Le populisme d’#extrême_droite et l’avenir de la protection sociale ». Son auteur, Olivier de Schutter, rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’Homme et l’extrême pauvreté, y dénonce la #guerre_aux_pauvres, menée en France et ailleurs, et l’imputation de la responsabilité de la #pauvreté aux personnes elles-mêmes. Conséquence, parmi d’autres, une défiance à l’égard de l’État et des services sociaux, qui alimente le non-recours.

      Cette défiance et l’insécurité économique font le lit d’une extrême droite qui se nourrit des clivages et de la peur du déclassement, alors que les populistes autoritaires, lorsqu’ils sont au pouvoir, amplifient la dégradation des protections sociales. Pour Olivier de Schutter, cette protection sociale est un droit humain et en tant que tel devrait servir de rempart contre la montée des populismes. « Il est temps de changer de cap. Les dirigeants soucieux de parer au recul de la démocratie devraient en faire plus pour apaiser les craintes et assurer la sécurité économique. Et ils doivent éviter toute rhétorique présentant la protection sociale comme une œuvre charitable réservée à ceux qui la méritent. Face à la menace de l’extrême droite, il faut donner à la protection sociale tout le crédit qui lui est dû en tant que droit humain de l’individu et en tant que bien public source d’importantes externalités positives bénéficiant à l’ensemble des membres de la société ».

      Ce rapport de 21 pages est disponible en ligne, et en français. On ne peut que recommander sa lecture !
      https://docs.un.org/fr/A/80/138

      APPEL A TEMOIGNAGES
      Pour #documenter les conséquences de l’application de cette réforme et de ce décret, les associations et syndicats lancent un appel à témoignages !
      Les personnes concernées sont invitées à remplir un questionnaire en ligne : https://framaforms.org/recueil-de-temoignages-sur-la-loi-dite-pour-le-plein-emploi-et-le-decret
      Les données seront traitées pour être anonymisées et l’accord de la personne explicitement demandé quant à l’utilisation de son témoignage.

      edit tribune d’Olivier De Schutter dans Le Monde
      https://seenthis.net/messages/1142934

  • Dans l’Aisne, la droite veut augmenter le taux des sanctions des bénéficiaires du RSA | Michel Abhervé
    http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/10/04/dans-l-aisne-la-droite-veut-augmenter-le-taux-des-san

    Le N°248 d’Aisne’Mag https://www.calameo.com/read/003353606ea441a920e17, le magazine du #conseil_départemental de l’Aisne comporte comme il se doit des Tribunes destinées à l’expression des groupes politiques composant l’Assemblée départementale.

    L’un des deux groupes de droite L’Aisne innovante consacre son texte au #RSA en donnant une large part aux sanctions

    En écrivant « nous avions proposé d’augmenter le taux de suspension pour donner plus de force et de crédibilité au dispositif »

    Une rédaction révélatrice : ce qui compte ce n’est pas que les #sanctions soient justes, c’est leur taux !

    Le Département du Calvados revoit à la hausse les sanctions possibles contre les allocataires du RSA
    https://www.francebleu.fr/emissions/l-info-d-ici-ici-normandie-calvados-orne/le-departement-du-calvados-revoit-a-la-hausse-les-sanctions-possibles-con

    Le nouveau baromètre de sanctions vient d’être adopté en session par les conseillers départementaux. Pour faire simple, une personne seule qui touche le RSA sera passible de sanctions si elle refuse deux offres d’emplois, de se soumettre aux #contrôles ou encore d’effectuer 15 heures d’activités par semaine. Cela peut aller de la suspension, pour deux mois, du versement de l’#allocation à hauteur de 80% pour une personne seule et 50% pour un foyer jusqu’à la suppression totale du versement durant quatre mois pour une personne seule, 50% pour un foyer.

    Elise Cassetto-Gadrat, élue du Rassemblement de la gauche et de l’écologie : « (...) la loi n’oblige pas à mettre en place des sanctions aussi rapidement. Et surtout, la loi n’oblige pas à prendre ce niveau de sanctions. Le département du Calvados a choisi d’appliquer les sanctions les plus élevées et a choisi de les appliquer très rapidement. C’est une #chasse_aux_pauvres. On cherche absolument à trouver des fraudeurs là où les moyens devraient être mis pour accompagner les gens et les aider justement à retourner vers l’emploi, à pouvoir avoir une vie décente. Aujourd’hui, le RSA, c’est 646 € par mois, c’est pas sur le RSA qu’on va faire des économies importantes. »

    Une expression "chasse aux pauvres" qui fait réagir Marie-Christine Quertier, présidente de la commission enfance, insertion et lutte contre la pauvreté : "Forcément, je m’inscris en faux puisque le département a dans ses missions premières le social et le social, ce n’est ni la droite, ni la gauche. Le social, c’est l’humanisme, c’est aller vers les plus fragiles. Les sanctions ont toujours existé. Ce n’est pas plus sévère parce que c’est une suspension de deux mois alors qu’avant c’était trois. Et puis, dès l’instant que la personne se remobilise, il y a reversement des sommes suspendues. Alors qu’avant, on reprenait des versements, mais il n’y avait pas de reversement."

  • Politiques publiques : passer de l’#IA… à la #dénumérisation

    L’intelligence artificielle et son monde est en train de prendre la main sur les #politiques_publiques, au risque de nous laisser sans échappatoire, alerte Dan McQuillan.

    L’IA prédictive comme générative semble offrir une multitude d’avantages à l’élaboration des politiques publiques : de l’analyse de données complexes à l’optimisation des ressources. Elle semble à la fois être capable d’apporter une vision globale et d’identifier les leviers permettant de la modifier. Recourir à l’IA signifie mettre en place des politiques conduites par les données, ce qui permet d’assurer une forme d’#objectivité, notamment quant il s’agit de rationner le #service_public

    Mais, cette production de solutions politiques semble oublier que l’IA est incapable de résoudre les #problèmes_structurels. Elle propose des #solutions_performatives qui obscurcissent et amplifient les problèmes, explique l’iconoclaste #Dan_MacQuillan dans un article pour la Joseph Rowntree Foundation, une association britannique de lutte contre la pauvreté, qui a initié une réflexion sur l’usage de l’IA pour le #bien_public. Dan McQuillan est maître de conférence au département d’informatique de l’université Goldsmiths de Londres. Il est l’auteur de Resisting AI, an anti-fascist approach to artificial intelligence (Résister à l’IA, une approche anti-fasciste de l’intelligence artificielle, Bristol University Press, 2022, non traduit) dont nous avions déjà parlé.

    McQuillan rappelle que l’IA, par principe, consiste à produire des #corrélations réductrices plutôt que des analyses causales. « La complexité de l’IA introduit une #opacité fondamentale dans le lien entre les #données_d’entrée et les #résultats, rendant impossible de déterminer précisément pourquoi elle a généré un résultat particulier, empêchant ainsi toute voie de recours. Ce phénomène est aggravé dans les applications concrètes, où les résultats apparemment fiables de l’IA peuvent devenir auto-réalisateurs. Un #algorithme d’apprentissage automatique qualifiant une famille de « difficile » peut ainsi créer une #boucle_de_rétroaction entre les membres de la famille et les #services_sociaux. De cette manière, l’IA imite des phénomènes sociologiques bien connus, tels que les #stéréotypes et la #stigmatisation, mais à grande échelle ». Ses inférences au final renforcent les #stratifications_sociales de la société comme pour les rendre acceptables.

    Or, rappelle le chercheur, « une bonne politique doit impérativement être ancrée dans la réalité ». C’est pourtant bien ce lien que rompent les calculs de l’IA, à l’image des #hallucinations. Celles-ci proviennent du fait que l’IA repose sur l’#imitation_du_langage plutôt que sa #compréhension. Le même principe s’applique à toutes les #prédictions ou #classifications que produit l’IA. « Que l’IA soit appliquée directement pour prédire la #fraude aux #aides_sociales ou simplement utilisée par un décideur politique pour « dialoguer » avec une multitude de documents politiques, elle dégrade la #fiabilité des résultats ».

    Des données probantes suggèrent déjà que l’imbrication des #algorithmes dans les solutions politiques conduit à une appréciation arbitraire de l’#injustice et de la #cruauté. Les #scandales abondent, de #Robodebt en Australie à l’affaire des allocations familiales aux Pays-Bas, qui auraient tous pu être évités en écoutant la voix des personnes concernées. Mais l’IA introduit une #injustice_épistémique, où la capacité des individus à connaître leur propre situation est dévaluée par rapport aux abstractions algorithmiques. Si l’IA, comme la #bureaucratie, est présentée comme une forme généralisée et orientée vers un objectif de processus rationnel, elle engendre en réalité de l’#inconscience : l’incapacité à critiquer les instructions, le manque de #réflexion sur les conséquences et l’adhésion à la croyance que l’ordre est correctement appliqué. Pire encore, l’IA dite générative offre la capacité supplémentaire de simuler une large consultation, que ce soit par « l’interprétation » hallucinatoire d’un grand nombre de soumissions publiques ou par la simulation littérale d’un public virtuel et prétendument plus diversifié en remplaçant des personnes réelles par des avatars d’#IA_générative. Une technique, qui, si elle a l’avantage de réduire les coûts, est dénoncée par des chercheurs comme contraire aux valeurs mêmes de l’enquête et de la recherche, rappelait Scientific American. « L’approche technocratique mise en œuvre par l’IA est à l’opposé d’un mécanisme réactif aux aléas de l’#expérience_vécue », explique McQuillan. « L’IA n’est jamais responsable, car elle n’est pas responsable ». Si l’on considère les attributs de l’IA dans leur ensemble, son application à l’élaboration des politiques publiques ou comme outil politique aggravera l’#injustice_sociale, prédit le chercheur. L’apport de l’IA à l’ordre social ne consiste pas à générer des arrangements de pouvoir alternatifs, mais à mettre en place des mécanismes de classification, de #hiérarchisation et d’#exclusion.

    Chaque signalement par l’IA d’un risque de #fraude, d’un classement d’une personne dans une catégorie, mobilise une vision du monde qui privilégie des #représentations_abstraites à la complexité des relations vécues, et ce dans l’intérêt des institutions et non des individus. « Imprégnées des injustices criantes du #statu_quo, les solutions de l’IA tendent inexorablement vers la #nécropolitique, c’est-à-dire vers des formes de prise de décision qui modifient la répartition des chances de vie par des désignations de disponibilité relative. Détourner massivement les individus des parcours éducatifs ou des prestations sociales dont ils ont besoin pour survivre, par exemple, constitue un #filtre_algorithmique pour déterminer qui est bienvenu dans la société et qui ne l’est pas ».

    Le problème, c’est que la pression sur les décideurs politiques à adopter l’IA est immense, non seulement parce que ses #biais viennent confirmer les leurs, mais plus encore du fait des engagements commerciaux et des promesses économiques que représente le développement de ce secteur. Et McQuillan de regretter que cette orientation nous éloigne de l’enjeu éthique qui devrait être au cœur des politiques publiques. La politique s’intéresse de moins en moins aux injustices structurelles de la société. « Un monde où l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques reposent sur l’IA est aussi un monde qui confère un #pouvoir considérable à la petite poignée d’entreprises capables de disposer de ces ressources ». Par essence, « l’adoption de l’IA constitue un engagement en faveur de l’#extractivisme et d’un transfert de contrôle à un niveau qui supplante toute politique réelle ».

    En fait, explique McQuillan, adopter l’IA dans l’élaboration des politiques publiques revient à soumettre les politiques à des agendas corporatifs et idéologiques plus vastes (à savoir se soumettre à ceux qui ont déjà décidé que l’avenir de la civilisation réside dans l’intelligence artificielle générale (IAG), ceux qui ont décidé que la meilleure réponse à la crise structurelle est de la masquer sous le battage médiatique de l’IA, et ceux qui ont conclu que le meilleur moyen de maintenir les revenus en période de récession mondiale est de remplacer les travailleurs réels par des émulations d’IA de mauvaise qualité). L’impact net de l’IA dans l’élaboration des politiques la rendrait plus précaire et favoriserait l’externalisation et la #privatisation sous couvert d’une #technologie surmédiatisée. Il s’agit d’une forme de « #stratégie_du_choc », où le sentiment d’urgence généré par une technologie prétendument transformatrice du monde est utilisé comme une opportunité pour l’#emprise des entreprises et pour transformer les systèmes sociaux dans des directions ouvertement autoritaires, sans réflexion ni débat démocratique.

    Pour Dan McQuillan, plutôt que de se demander comment l’IA va imprégner l’élaboration des politiques, il faudrait se concentrer sur des politiques publiques qui favorisent la dénumérisation. C’est-à-dire favoriser une stratégie sociotechnique de réduction de la #dépendance à l’échelle computationnelle, de participation maximale des communautés concernées et de reconnaissance accrue du fait que le raisonnement computationnel ne saurait se substituer aux questions politiques exigeant un jugement réfléchi et perspicace. L’IA, en tant qu’appareil de calcul, de concepts et d’investissements, est l’apothéose de la « vue d’en haut », l’abstraction désincarnée du savoir privilégié qui empoisonne déjà nombre de formes d’élaboration des politiques. Pour McQuillan, un pivot vers la « #décomputation » est une façon de réaffirmer la valeur des #connaissances_situées et du contexte sur le seul passage à l’échelle. Contrairement aux prédictions et simulations de l’IA, notre réalité commune est complexe et intriquée, et la théorie ne permet pas de prédire l’avenir. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas progresser vers des objectifs tels que la justice sociale et une transition juste, mais la dénumérisation suggère de les aborder de manière à la fois itérative et participative. Le véritable travail de restructuration réoriente l’attention des technologies toxiques vers le développement de techniques de #redistribution du #pouvoir_social, telles que les #conseils_populaires et les #assemblées_populaires. Bref, pour sortir de l’enfermement des politiques publiques de l’abstraction qu’impose l’IA, il faut prendre un virage contraire, suggère McQuillan. Un constat qui n’est pas si éloigné de celui que dresse le chercheur Arvind Narayanan quand il invite à limiter l’emprise du calcul sur le social, même s’il est exprimé ici d’une manière bien plus radicale.

    https://danslesalgorithmes.net/2025/10/07/politiques-publiques-passer-de-lia-a-la-denumerisation
    #intelligence_artificielle #AI

  • Le #Conseil_de_l'Europe #critique l’#externalisation des procédures d’asile

    Le Conseil de l’Europe estime que le #renvoi de migrants vers des #pays-tiers pour y traiter leur demande de protection présente de nombreux #risques.

    Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, a récemment déclaré dans un communiqué que la perspective d’envoyer des demandeurs d’asile vers des pays tiers pouvait entraîner « un #traumatisme grave et des #souffrances prolongées ».

    Ce commentaire fait suite à un projet de loi actuellement en discussion au sein de l’UE pour donner à ses États membres davantage de pouvoirs pour refuser d’accueillir un demandeur d’asile si ce dernier peut être envoyé dans un autre pays considéré comme sûr.

    Cette disposition des « #pays-tiers_sûrs » viendrait étoffer le nouveau #Pacte_européen_sur_l'immigration_et_l'asile, qui a été signé l’année dernière. Sa mise en oeuvre est en cours et doit être transcrite dans le droit national des pays de l’UE d’ici juin 2026.

    La gestion migratoire, un thème devenu une priorité pour l’UE

    En attendant, des amendements pourraient donner le droit aux Etats d’envoyer des demandeurs d’asile vers des pays tiers avec lesquels ils n’ont que peu ou pas de liens.

    Certains gouvernements y voient un moyen de #dissuasion pour lutter contre l’immigration clandestine.

    Une personne pourrait par exemple être renvoyée vers un pays sûr parce qu’elle y avoir fait escale dans un aéroport ou parce qu’elle y a séjourné avant d’atteindre l’UE.

    Cette dispositions s’étendrait également aux cas de mineurs non accompagnés, qui jusqu’à présent étaient exemptés des mesures d’expulsion dans toute l’UE.

    Des #accords avec des pays tiers

    Michael O’Flaherty, du Conseil de l’Europe, y voit le risque d’exposer des demandeurs d’asile à la torture, à la détention arbitraire et de mettre leur vie en danger.

    Le Conseil de l’Europe a exhorté à plusieurs reprises les gouvernements européens à prendre en considération les préjudices que ces renvois pourraient causer, notamment « un accès limité à l’aide juridique et des garanties de protection incertaines ».

    Le Conseil souligne par ailleurs que l’idée d’expulser des migrants dans le cadre d’accords de coopération avec des pays tiers soulève des questions éthiques. Il appelle les États membres à « respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme et de démocratie ».

    L’exemple américain

    Dans sa déclaration, le Conseil de l’Europe compare également la direction prise par l’UE aux politiques controversées de l’administration de Donald Trump. Les Etats-Unis expulsent désormais des personnes en situation irrégulière vers des pays tiers aussi éloignés que le Soudan du Sud, l’Eswatini, le Salvador et le Rwanda. Or la plupart de ces personnes n’ont aucun lien avec ces pays de destination.

    En Europe, la déclaration fait également référence à la tentative avortée du #Royaume-Uni d’externaliser une partie de son système d’asile vers le #Rwanda. L’ambition a finalement été abandonnée l’année dernière après l’arrivée au pouvoir des du parti travailliste.

    Le texte cite également les efforts controversés de l’#Italie pour envoyer des demandeurs d’asile en #Albanie, qui n’est pas un pays membre de l’UE. Sous la Première ministre d’extrême-droite Giorgia Meloni, l’Italie a ouvert deux centres d’asile en Albanie afin de traiter les demandes d’une partie des migrants secourus par les garde-côtes italiens dans les eaux internationales.

    La justice italienne s’est opposée à la démarche et les deux centres peinent à fonctionner. Le gouvernement italien entend malgré tout poursuivre son projet en adaptant son arsenal législatif sur l’asile et la liste des pays d’origine considérés comme sûrs.

    D’autres pays de l’UE, tout comme le Royaume-Uni « ont manifesté leur intérêt pour cette approche », souligne également la déclaration..

    L’influence limitée du Conseil de l’Europe

    Les questions soulevées par le Conseil de l’Europe n’ont toutefois aucune incidence directe sur l’UE.

    Alors que l’Union européenne est une entité politique et économique qui compte actuellement 27 États membres, le Conseil de l’Europe est un organisme totalement distinct qui réunit 46 pays. Son rôle est de défendre les droits de l’homme et la démocratie. Il ne peut, dans la pratique, qu’émettre des recommandations.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/67135/le-conseil-de-leurope-critique-lexternalisation-des-procedures-dasile

    #asile #migrations #réfugiés #return_hubs

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    ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122