#conseil-d’état

Conseil d’État : Communiqués
▻http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/harcelement_sexuel.html

Selon le #Conseil-d’Etat, sont susceptibles de recevoir la qualification de #harcèlement-sexuel et de justifier, pour cette raison, le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public : les propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, qui sont tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, qui ne sont pas désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et qui ont pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante.

#fonction-publique

Conseil d’État : Communiqués
▻http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/arrete-sur-les-ogm-.html

Faisant application du droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l’agriculture du 16 mars 2012 qui, après l’annulation de précédents arrêtés pris en 2007 et 2008, avait à nouveau suspendu la mise en culture du #maïs génétiquement modifié MON 810.
Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une telle mesure ne peut être prise par un Etat membre qu’en cas d’urgence et en présence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Ce risque doit être constaté sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables.
En l’espèce, le #Conseil-d’État a constaté que ni l’avis rendu le 8 décembre 2011 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ni aucun autre élément du dossier ne permettait de caractériser un tel risque.