#conseil

La situation à Paris au 7 octobre, via Germain Forestier @gforestier sur touitteur
▻https://twitter.com/gforestier/status/1315034166216601606

https://pbs.twimg.com/media/Ej_xIJ6XcAATzYv?format=jpg&name=medium#.jpeg

Ile-de-France : 17% des personnes testées pour le coronavirus sont positives, du jamais vu
▻https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/ile-de-france-17-des-personnes-testees-pour-le-covid-sont-positives-du-ja

La « grande marée » de patients Covid annoncée la semaine dernière serait-elle en route ?

[le directeur de l’Agence régionale de santé, Aurélien Rousseau] a aussi indiqué que 42% de patients Covid se trouvaient dans les services de réanimation de la région. Il y a « plus de 1.480 personnes dans les lits d’hospitalisation conventionnelle, 672 dans les soins de suite et de réadaptation et presque une centaine dans les lits de psychiatrie », a-t-il précisé.

Selon l’ARS, il y a des signes alarmants. Par exemple « aujourd’hui à Paris chez les 20-30 ans plus de 800 cas positifs pour 100.000. Le seuil d’alerte c’est 50 ».

« Et surtout, depuis trois jours, ces chiffres augmentent très rapidement chez les personnes âgées, or le passage entre les générations, c’est ça qui est notre préoccupation majeure », explique Aurélien Rousseau.

Pour le directeur de l’Agence régionale de santé, il n’y a pas de doute, dans les 15 prochains jours, on aura plus de cas graves.

Aurélien Rousseau pense qu’il y aura « sans doute jusqu’à 300 personnes par jour dans les prochains jours qui vont arriver dans les hôpitaux d’Ile-de-France ».

Par ailleurs, sur les 700 Ehpad d’Ile-de-France, 127 comptent au moins un cas de Covid-19, a-t-il dit.
Les hôpitaux sont en alerte

Il a été demandé aux hôpitaux d’activer tous leurs dispositifs de crise pour ne pas se laisser surprendre et dépasser par une nouvelle grande vague de malades.

Les hôpitaux déprogramment des interventions non-urgentes quand c’est nécessaire et ils peuvent aussi repousser les congés des soignants.

Le secteur privé est aussi très mobilisé, souligne l’ARS qui indique que « dans les lits de réanimation, 24% des malades sont dans le privé ».

Reconfinement, couvre-feu… Face à la deuxième vague, quelles sont les options du gouvernement ?
▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/10/13/reconfinement-couvre-feu-face-a-la-deuxieme-vague-quelles-sont-les-options-d

Evoqué dans le dernier avis du conseil scientifique, le couvre-feu apparaît comme une alternative moins « coûteuse » [que le confinement, pas évident à réaliser au niveau local, ndc] économiquement et socialement. Il a été mis en œuvre avec succès en Guyane, en juin et juillet. En semaine, il a d’abord été interdit aux habitants de circuler à partir de 23 heures, puis cette limite a été abaissée à 21 heures, avant de passer à 19 heures, puis 17 heures. Le week-end, chacun devait rester chez soi à partir de 13 heures le samedi. « Combiné avec d’autres mesures, comme la fermeture des frontières et des limitations de déplacement, cela a permis d’abaisser le R de 1,7 à 1,1 », détaille Simon Cauchemez, modélisateur à l’Institut Pasteur, auteur d’une étude sur le sujet, prépubliée en ligne.

ILE-DE-FRANCE : LE DIRECTEUR DE L’AP-HP PRÉVOIT L’OCCUPATION DE « 70 À 90% » DES LITS DE RÉANIMATION FIN OCTOBRE

▻https://www.bfmtv.com/paris/pour-martin-hirsch-70-a-90-des-lits-de-reanimation-d-ile-de-france-seront-occ

Au regard des indicateurs actuels de suivi de l’épidémie,
"aux alentours du 24 octobre, il y aura au minimum entre 800 et 1000 patients Covid dans les services de réanimation"
franciliens, alerte ce mardi Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP, dans une interview au Parisien. Soit "70 à 90% de nos capacités actuelles" , précise-t-il.

Pour le directeur de l’AP-HP, cet afflux dans les services de réanimation "est inéluctable" . "La situation est grave" , ajoute-t-il, précisant qu’environ "20% des interventions non prioritaires sont en cours de déprogrammation" dans les 39 hôpitaux du groupement.

Pour tenter de ne pas aggraver la situation à venir dans les services de réanimation et d’éviter de « faire un choix entre les patients », « c’est aujourd’hui qu’il faut agir », assure Martin Hirsch, qui préconise une « politique bien plus systématique de télétravail » au sein des entreprises. Mais aussi et surtout une diminution significative des interractions sociales des Franciliens.

"Nous devons − vous, moi, tout le monde − avoir 20 % de contacts sociaux en moins" , explique-t-il dans les colonnes du Parisien.

à défaut de politique sanitaire, un « électrochoc sécuritaire », les paris sont ouverts.

Faire en français signifie chier. Exemple : Ne forçons pas notre talent. Nous ne FAIRIONS rien avec grâce.
Traité du style, Aragon.

Le Monde avec AFP, le 14 octobre à 01h30

« Il ne s’agit pas de prendre une mesure pour quinze jours, un coup on ferme, un coup on rouvre. Il faut des mesures bien plus longues, selon son entourage. « Les Français ont besoin de clarté sur le moyen et long terme. Il faut leur donner une trajectoire, un calendrier pour les mois qui viennent » , ajoute l’entourage du chef de l’Etat, pour qui les six à huit prochaines semaines seront une période charnière.

Un couvre-feu permettrait de limiter les déplacements nocturnes, donc les réunions de famille ou d’amis, en particulier chez les jeunes, dont les fêtes dans des lieux privés, très difficiles à contrôler, sont autant de clusters potentiels.

« Des villes de différentes tailles seront concernées par ces mesures, en fonction de la circulation du virus », ajoute la même source. « Mais il faut faire peser le minimum de contacts sur la vie de tous les jours, dont l’école ou l’université. » Le ministre de l’éducation Jean-Michel Blanquer a d’ailleurs exclu mardi sur RTL « a priori » l’annonce par Emmanuel Macron de mesures concernant les écoles, collèges et lycées.

L’hypothèse d’un couvre-feu inquiète les oppositions

Le chef de l’Etat devrait par ailleurs annoncer une accélération des tests, grâce à l’arrivée de nouvelles techniques beaucoup plus rapides, comme les tests salivaires.

[...] « Les restrictions c’est quand on a tout raté » , a lancé (...) Le Pen...

On est puni parce que « La mission indépendante présidée par le Suisse Didier Pittet (...) chargée d’évaluer l’exécutif sur la gestion de la crise sanitaire en France [a] rend[u] ce mardi son rapport d’étape » ▻https://seenthis.net/messages/880780
Le gouvernement a tout faux, il doit faire.

#couvre-feu #Paris et ...

Cela fait 3 jours qu’on nous bassine avec le « couvre-feu ». Encore des gesticulations stupides. Il semble que rien ne va être fait pour les écoles, facs et entreprises qui je le rappelle sont globalement ouvertes entre 8h et 18h, soit bien avant l’éventuel couvre-feu. Imposer le télétravail là où on peut serait une option simple que le gouvernement se refuse à prendre car le Medef n’en veut pas (et je ne parle pas de faire respecter le port du masque, c’est encore un autre sujet...). Et si ledit couvre-feu a lieu à 23h je pense qu’on aura là une preuve très très claire du foutage de gueule.

Ce matin sur Inter, ça moulinait l’élément de langage unique du jour : « autorité », « on a besoin d’un peu d’autoritarisme ».

sur les chaînes d’infos ça mouline en continu avant/pendant et après l’allocution présidentielle.
▻https://video.twimg.com/amplify_video/1316057874506936324/vid/1280x720/oImGJ6ZWzKkB63yz.mp4?tag=13

Apparemment, il n’y aura aucune mesure pour les lieux d’enseignement. En tout cas, rien à ce sujet ne semble fuiter dans les principaux canaux d’informations de l’officialité. Ce qui en soit est à mon sens une information.

Et donc, si ce soir, le pouvoir prend des décisions qui de toute évidence n’auront que des effets à la marge sur le sujet qui nous occupe tous, ce sera à mon sens un moyen de répondre à la question : « Ont-ils décidé de mettre en œuvre une stratégie d’immunité collective, ou bien sont-ils juste incompétents ? »

De très nombreux indices laissaient penser qu’ils étaient incompétents et que leurs objectifs étaient ailleurs (sauver les actionnaires du CAC40). Mais entre les fumigènes grossiers (loi sur le séparatisme), et les contrevérités manifestes (cf. propos de la ministre de l’enseignement supérieur sur les lieux d’enseignement qui ne sont pas des lieux de contamination), et à nouveau, ce soir, avec ce spectacle médiocre en préparation, il me semble que nous pourrons conclure : ils ont fait le choix de l’immunité collective.

Nous avons regardé en famille, l’autre WE, le film « Les sentiers de la gloire », vieux film, mais quel film ! On le sait, la guerre de 14, c’était avant tout une guerre de massacre, où des généraux tenant des coupes de champagne décidaient d’envoyer des milliers d’êtres humains à l’abattage, quitte à en fusiller quelques uns pour l’exemple, sans considération autre que leur carrière. Je ressens ces gens qui nous gouvernent actuellement comme héritiers de cette façon de gouverner. Nous les avons déjà comparé aux Versaillais de la Commune... Nous pouvons aussi les comparer aux généraux de la WWI.

« On recule pour sauter plus mal », Dominique Costagliola, JDD

Peut-on encore éviter un ­#reconfinement total ?

Je n’en suis pas sûre. On ne connaît pas encore l’impact des couvre-feux. L’exemple de la Guyane, où les conditions de vie sont différentes, n’est pas forcément transposable à la métropole. Ces mesures peuvent jouer un rôle dans la réduction du nombre de contacts. La concomitance avec la fermeture des #écoles, dont on a négligé le fait qu’elles puissent être une source de contamination, peut aussi se révéler favorable. Mais si au lieu de se voir à 20 heures, on se voit à 18 heures, cela ne servira à rien.

[...]

En juillet, le rapport du conseil scientifique annonçait tout ce qui se passe maintenant. Personne ne l’a pris au sérieux.

https://pbs.twimg.com/media/ElK-EEPWAAE8zMt?format=jpg&name=medium#.jpeg

#conseil_scientifique #télétravail #économie

mettant en avant la notion d’« anneau sanitaire » dans les prisons.

Comme pour les Ehpad ? Des fois que le personnel qui travaille au contact des détenus ne sorte jamais à l’extérieur de la prison ?

Coronavirus : comment la prison de Toulouse-Seysses gère son cluster
▻https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/coronavirus-comment-prison-toulouse-seysses-gere-son-cl

Dépistage massif, généralisation du port du masque, y compris pour les détenus, limitation des mouvements et des activités : après la découverte d’un cluster de 5 cas positifs de Covid-19, la maison d’arrêt met en place des mesures qu’elle venait de contester devant le Conseil d’Etat

Après la découverte d’un cluster de cinq cas (trois gardiens et deux détenus) positifs au Covid-19 ce week-end à la maison d’arrêt de Seysses (Haute-Garonne), une première campagne de dépistage a débuté ce mardi matin dans l’établissement où l’Agence Régionale de Santé (ARS) a installé un centre de dépistage près du "mess" , la cantine des personnels, fermée pour un minimum de 15 jours.

Environ 150 gardiens dépistés en deux jours

48 membres du personnel pénitentiaire devaient être testés ce lundi et une centaine devrait l’être mercredi. A la suite de cette première phase, si un seul nouveau cas positif était décelé, l’administration pénitentiaire et l’ARS projettent de tester l’ensemble du personnel, soit plus de 500 personnes, en additionnant les 350 gardiens, le personnel médical et les autres intervenants permanents.

Mais quid des détenus ? L’un des deux prisonniers testé positif avait beau être affecté à la distribution des repas aux autres détenus. Etage par étage, muni d’un charriot, il avait beau apporter, certes muni d’un masque et de gants, accompagné d’un surveillant, la nourriture dans chaque cellule, l’administration pénitentiaire ne fait pas du dépistage de la population pénale une priorité. Au motif que les détenus sont systématiquement testés à leur arrivée et que la priorité du dépistage doit être accordée au personnel qui effectue de nombreux allers retours avec l’extérieur de l’établissement.

Un revirement complet de politique sanitaire à l’intérieur de l’établissement

L’administration pénitentiaire a par ailleurs décidé de généraliser le port du masque dans l’établissement, y compris aux détenus. Il s’agit d’un revirement complet de politique sanitaire. Cette même administration pénitentiaire n’avait en effet pas pas fait exécuter le port généralisé du masque pour les détenus, mesure pourtant immédiatemment exécutoire, avec celle du dépistage des détenus, que lui avait ordonné le tribunal administratif de Toulouse le 4 septembre dernier, mais elle avait fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat, lequel avait finalement annulé le 8 octobre la décision de la juridiction toulousaine. "Si la chancellerie avait exécuté la décision dès le 4 septembre, on n’en serait peut être pas là !" , estime Me Sébastien Delorge, l’un des avocats qui avaient saisi le juge administratif des référés pour que des masques soient fournis à leurs clients détenus. "Pour l’heure, et c’est regrettable, les activités pour les détenus sont suspendues. La Chancellerie joue avec le feu mais ce sont les agents et les détenus qui se brûlent. C’est consternant !"

Parmi les autres mesures sanitaires décidées en ce début de semaine, les activités collectives telles que les ateliers, l’enseignement, la musculation en salle ont effectivement été supprimées. Des jauges maximales de 15 détenus en extérieur sont mises en place. Quant aux parloirs, leur sécurité sanitaire a été renforcée par l’installation de plexiglass dans chaque box.

Les mouvements de détenus suspendus

Par ailleurs, les mouvements de détenus tant vers l’intérieur que vers l’extérieur de l’établissement étaient ce mardi suspendus. Les détenus entrants sont en effet actuellement déviés soit vers la maison d’arrêt de Montauban pour les comparutions immédiates, soit vers la maison d’arrêt de Béziers pour les détenus mis sous mandat de dépôt dans le cadre d’informations correctionnelles ou criminelles.

Quant aux extractions de la maison d’arrêt de Seysses pour une audience chez le juge, il est question de les remplacer par des visio-conférences.

Contactée, l’ARS ne nous a pas répondu. La Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse indique pour sa part que l’ampleur de la campagne de dépistage "dépendra des premiers résultats des tests" .

#Conseil_d'État #administration_pénitentiaire

sur le rejet par le conseil constitutionnel du projet de loi Avia : ▻https://seenthis.net/messages/861742

#avia #conseil_constitutionnel

lien propre :

▻https://www.npr.org/2020/09/20/914967833/ginsburg-vigil-draws-tears-protests-against-mcconnell

#États-Unis #élections_présidentielles
#conseil_constitutionnel #Cour_suprême #Trump

lien propre :

▻https://www.heise.de/tp/features/Drei-auf-einen-Streich-4906163.html

[...]

Bader Ginsburg hatte zuletzt selbst den Wunsch geäußert, erst dann ersetzt zu werden, wenn ein neuer Präsident im Amt ist. Die Republikaner um Mitch McConnell wollen eine Entscheidung noch vor den Wahlen am 3. November. Für US-Präsident Donald Trump eröffnet sich zum dritten Mal die Möglichkeit in einer Amtszeit die Zusammensetzung des Supreme Court zu bestimmen und auf viele Jahre hin aus der Balance zu bringen. Nach Ruth Bader Ginsburgs Tod sind nur noch drei liberale Richter im Amt.

Der demokratische Präsidentschaftskandidat Joe Biden forderte, mit der Nominierung bis nach der Wahl zu warten. Zwar hoffen die Demokraten, das Weiße Haus und möglicherweise auch eine Mehrheit im Senat zu gewinnen, da der demokratische Kandidat Joe Biden in den Umfragen die Nase vorn hat. Doch die Republikaner werden den Senat mindestens bis zum 3. Januar halten und die Präsidentschaft mindestens bis zum 20. Januar, was ihnen die Chance gibt, eine konservative Sechs-zu-drei-Mehrheit im Supreme Court zu erringen.

Das Gericht setzt sich aus acht Richtern (Associate Justices) und einem Vorsitzenden (Chief Justice) zusammen. Brett Kavanaugh und Neil Gorsuch wurden unter Trump ernannt, Samuel Alito und John Roberts, die Vorsitzenden des Obersten Bundesgerichts, unter George W. Bush, und Clarence Thomas kam unter George H. W. Bush ins Amt. Bill Clinton ernannte Stephen Breyer und Ruth Bader Ginsburg. Bader Ginsburg war lange Zeit die einzige Frau unter den Verfassungsrichtern, erst unter Barack Obama kamen Elena Kagan und Sonia Sotomayor hinzu.

Nun warnen die Demokraten die Republikaner vehement davor, dem Präzedenzfall zu folgen, den sie selbst 2016 geschaffen haben, als sie sich weigerten, nach dem Tod von Antonin Scalia den zu seiner Nachfolge von Präsident Barack Obama vorgeschlagenen Kandidaten Merrick B. Garland anzunehmen. Die Begründung, vorgebracht durch Mitch McConnell, dem republikanischen Mehrheitsführer im Senat, lautete im Februar 2016, neun Monate vor den Wahlen, es sei ein Wahljahr.

McConnell prescht vor

Eineinhalb Monate vor den diesjährigen Wahlen hat es McConnell allerdings eilig die vakante Position mit einem konservativen Richter aus den Reihen der Republikaner besetzen zu lassen. Er kündigte am Freitagabend, wenige Stunden nach Bader Ginsburgs Tod, an, dass er, sobald Trump seinen Kandidaten nominiert, diesen zur Abstimmung dem Senat vorstellen werde. Das Vorgehen von McConnell sei eine „krasse Kehrtwende“, kommentiert die NYTimes, Hillary Clinton spricht von einer „riesigen Heuchelei“.

Trump hatte am 9. September eine aktualisierte Liste mit 20 potenziellen Anwärtern vorgelegt. Neben vielen konservativen Bundesrichtern nannte er auch republikanische Senatoren wie Ted Cruz aus Texas, Tom Cotton aus Arkansas oder Josh Hawley aus Missouri.

„Die Wähler sollten über den Präsidenten entscheiden, und der Präsident sollte dem Senat einen Richter vorschlagen“, forderte Biden vor Journalisten am Freitag. „Diese Position haben die Republikaner im Senat 2016 eingenommen, als noch fast zehn Monate bis zur Wahl blieben. Und das ist die Position, die der Senat auch heute einnehmen muss.“

Der Präsident der Vereinigten Staaten nominiert Richterkandidaten, die dann durch eine Zustimmung des Senats in das Amt des Verfassungsrichters berufen werden. Theoretisch stellen Trumps Republikaner im Senat mit 53 der 100 Mitglieder die Mehrheit. Doch noch ist nicht klar, ob sie parteiintern ihre Kräfte zusammenhalten können. Eine kleine Anzahl republikanischer Senatoren - Susan Collins aus Maine, Lisa Murkowski aus Alaska, Lindsey Graham aus South Carolina, der Vorsitzende des Justizausschusses, und Charles E. Grassley aus Iowa - haben laut NYTimes angedeutet, dass sie einen vakanten Posten am Obersten Bundesgericht, der so kurz vor einer Präsidentschaftswahl steht, nicht besetzen wollen.

[...]

#États-Unis #élections_présidentielles
#conseil_constitutionnel #Cour_suprême #Trump

#auf_deutsch

#frontière_sud-alpine #France #Italie #frontières #Conseil_d'Etat

Par ailleurs, l’#anafé avait fait un #rapport très complet sur la situation —> #Persona_non_grata (janvier 2019)

https://i.imgur.com/KOLYPMG.png

voir aussi :
https://seenthis.net/messages/761995

Les pages de Bernard Stiegler
▻http://arsindustrialis.org/les-pages-de-bernard-stiegler
la philosophie ou le braquage ?
et pourquoi pas les deux !

#braqueur #conseiller_du_prince (dans ses rêves)

▻https://seenthis.net/messages/860496

HCERES: le principe d’#indépendance bafoué

Chères et chers collègues,

La présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur français (HCERES) est vacante depuis le 30 octobre 2019. Un premier appel à candidatures avait été annulé sur avis du collège de déontologie de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du fait de l’opacité du processus et des critères d’évaluation et de sélection des candidatures et du fait des conflits d’intérêts notoires de l’un des candidats, Thierry Coulhon, conseiller auprès du président de la République.

Lors du second appel, le ministère a reçu 160 candidatures en plus de celle de Camille Noûs, soutenue par RogueESR. Il est surprenant que tant de candidatures aient pu être examinées en si peu de temps, sans rapporteurs scientifiquement compétents pour lire les travaux et évaluer leur qualité. Il est très surprenant que Thierry Coulhon se présente à nouveau à cette fonction, malgré l’avis du collège de déontologie de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il est encore plus surprenant que la commission d’audition soit présidée par Claire Landais, secrétaire générale du gouvernement. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur français (HCERES) est une Autorité administrative indépendante, c’est-à-dire une institution qui agit au nom de l’État et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement. L’idéal régulateur de la recherche et de l’Université est fondé sur l’autonomie du monde savant vis-à-vis de tous les pouvoirs — politique, religieux et économique. Les libertés académiques sont ainsi garanties par le préambule de la constitution. Conformément à ce principe, le HCERES est supposé définir « les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation ». Aussi, un organisme comme le HCERES ne peut se concevoir comme un instrument de pilotage politique. Sous la direction de Jacques Toubon, le Défenseur des droits a montré ce que devait être la liberté de fonctionnement d’une Autorité administrative indépendante. Il devrait en être de même pour la présidence du HCERES, qui aurait dû être choisie par une instance scientifique indépendante, composée de membres extérieurs. Au contraire, le comité d’audition (Jean-François Bach, Christine Clerici, Suzanne Fortier et Alain Schuhl) comporte deux membres dont les institutions seront évaluées par le HCERES et qui sont donc en conflit d’intérêt notoire.

Quatre candidats seront auditionnés le 28 juillet : Jean-Luc Autran, Véronique Chanut, Thierry Coulhon et Catherine Dargemont. Jean-Luc Autran a été signataire de la tribune parue le 20 janvier 2020 dans le journal Le Monde, qui rappelait les conditions minimales de l’autonomie de la recherche. Il aura la lourde tâche de défendre les principes fondateurs de la recherche et de l’Université, mis à mal depuis bientôt deux décennies.

L’audition par la représentation nationale de la personne choisie, qui précède sa prise de fonction, devrait avoir lieu à l’automne. Nous faisons un appel aux collègues juristes pour fournir une aide dans la rédaction d’une question prioritaire de constitutionnalité et attaquer le décret de nomination devant le Conseil d’Etat pour irrégularité de procédure, au cas où la personne nommée ne soit pas conforme au principe d’indépendance du HCERES et, surtout, de la science et de l’Université.

Le collectif RogueESR

PS : Le projet de loi de programmation de la recherche modifie le fonctionnement du HCERES en son article 10. Il ne s’attaque pas au principe d’indépendance dont on redoute qu’il soit bafoué. Il réaffirme en revanche le fait que l’évaluation par le HCERES, avec possiblement un retour des « notes », conditionnera fortement la répartition moyens entre les institutions.

Message reçu via la mailing-list Rogueesr, le 24.07.2020

#présidence #présidence_HCERES

L’évaluateur évalué… 5. La candidature-alibi ?

Au cours du mois de juillet, nous avons appris que quelques candidats à la présidence de l’HCERES avaient été auditionnés. « Appris » est certainement un grand mot : lu à l’occasion d’un tweet de #Jean-Luc_Autran, professeur à Aix-Marseille Université, , qui nous apprenait qu’il y avait défendu un programme.

▻https://twitter.com/JeanLucAutran/status/1286207735894364160?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

Autran était-il le seul candidat auditionné ? Nul ne le sait. Enfin, rien d’officiel n’est apparu sur le site du MESRI.

▻https://www.aefinfo.fr/acces-depeche/632264

Interrogé par Newstank1 et par Academia, Jean-Luc Autran a accepté de présenter les différents points du programme présenté devant un comité dont on ne connaît à cette heure la composition2.

Jean-Luc Autran indique avoir déposé sa candidature à la présidence de l’Hcéres à l’occasion de l’initative #NousSommesCandidat.

« Cette candidature, qui n’était pas prévue dans mon parcours d’enseignant-chercheur, est motivée par la situation et l’évolution de l’ESR que je juge très préoccupante sous bien des aspects, dont le sujet majeur de l’évaluation ».

L’évaluation tient une place centrale dans l’ESR, mais, pour ce collègue qui observe l’évolution préoccupante de l’ESR depuis 20 ans, elle pose problème :

elle est devenue très bureacratique, chronophage – ce qui ne laisse pas d’inquiété
elle est désormais pilotée par une technocratie composée de « professionnels de l’évaluation », déconnectés des réalités du terrain, obéissant à ses propres règles, à ses propres indicateurs, sans que, en retour, les chercheurs de terrain puissent avoir leur mot à dire.

Pour Jean-Luc Autran,

« la contestation est une première étape, comme un cri d’alarme fort et parfois désespéré mais, à mon sens, elle ne peut s’éterniser car elle porte un grave préjudice à toute la communauté dont le niveau d’exaspération est de plus en plus élevé ».

Sa candidature est ainsi un moyen, peut-être moins radical que ce qui pourrait être, de proposer un autre projet pour l’enseignement supérieur et la recherche par rapport à ceux qui existent3 . L’évaluation doit être un moye, non une fin, pour conduire l’ensemble des collègues et des collectifs à progresser, non une sanction qui a pour effet principal de démobiliser.

« Si je sollicite aujourd’hui la direction du Hcéres, c’est pour un mandat de mission extrêmement clair : garantir l’autonomie du processus d’évaluation du monde universitaire et de la recherche, et dans ce cadre, opérer un véritable choc de simplification et un choc de confiance en redonnant tout son sens à l’évaluation, pour que celle-ci soit une « évaluation de progrès », de nouveau partagée et acceptée par toute la communauté et à tous les niveaux.
Car l’Hcéres doit avant tout garantir l’autonomie et l’indépendance du monde universitaire et de la recherche sur les sujets essentiels de l’évaluation et de l’intégrité scientifique ».

Pour ce faire, Jean-Luc Autran entend procéder, à la tête d’une équipe de direction entièrement renouvelée, à une analyse en profondeur des procédures d’évaluation en cours et définira une nouvelle méthodologie dans le respect des textes, plus proche des acteurs et actrices de la recherche, en vue d’établir un « dialogue constructif, enrichissant, positif, entre évalués et évaluateurs, c’est-à-dire entre pairs ».

Ainsi, pour résumer le changement d’approche de l’évaluation, je proposerai que le nouveau slogan du Hcéres ne soit plus « évaluation et qualité » mais « évaluer pour progresser ».

Jean-Luc Autran se dit très attentif à deux choses :

- la collégialité des décisions et l’harmonie de travail entre les équipes et au sein de la directions, toujours à l’écoute des personnels, comme il a pu le faire ces dernières années dans mon laboratoire.
– aux moyens accrus à l’Office français de l’intégrité scientifique pour qu’il remplisse pleinement sa mission essentielle englobant les problématiques d’intégrité, d’éthique et de déontologie.
– l’ajustement permanent des procédures, condition indispensable de réappropriation par la communauté de son système d’évaluation.
– nouer un dialogue avec les partenaires européens.

Par ailleurs, le candidat se préoccupera de :

– l’utilisation du crédit impôt recherche dont il faut expertiser les résultats,
- le bien-être étudiant et la lutte contre la précarité étudiante dont il faut faire un critère politique dans le suivi des établissements ;
– ou encore les politiques de développement durable des établissements.

Pour conclure, Jean-Luc Autran a listé une série de propositions dans un programme de travail qu’Academia reprend ici.

13 propositions de Jean-Luc Autran pout la présidence du Hcéres

– Expertiser les résultats du Crédit d’Impôt Recherche ;
- Utiliser les prérogatives du Hcéres pour mener à bien un audit des besoins matériels et humains ainsi qu’un bilan social de l’ESR à tous les niveaux ;
- Faire du bien-être étudiant et de la lutte contre la précarité étudiante un critère politique dans le suivi des établissements ;
- Proposer la suppression de la commission des titres d’ingénieurs et évaluer la qualité des formations privées délivrant ce titre ;
- Évaluer systématiquement les présidences et vice-présidence des établissements du supérieur ;
– Mettre en place une évaluation permanente des membres des strates administratives par les personnels, destinés à les faire progresser dans l’exercice de leurs fonctions, sur la base des meilleures pratiques ;
- Mettre en place une procédure d’institution des normes d’évaluation, discipline par discipline, par la communauté académique elle-même ;
– Limiter le nombre de pièces prises en compte dans les dossiers de candidature et de carrière (articles, livres, etc) pour en finir avec la course au chiffre ;
– Interdire dans les évaluations de valoriser les pratiques académiques qui supposent des voyages en avion ou des déplacements coûteux ;
- Refondre totalement les procédures, calendriers et organisations des comités de visite en simplifiant à l’extrême le formalisme en vigueur, la durée et le travail en amont demandé aux structures évaluées.
– Limiter drastiquement la longueur des documents à fournir pour les évaluations des unités de de recherche, des formations, des écoles doctorales et des établissements ;
- Interdire l’utilisation du tableur Excel, des diagramme SWOT et des diagrammes de Gantt dans toutes les procédures d’évaluation ;
- Limiter la longueur des rapports d’évaluation à une page recto-verso pour les unités de recherche, les écoles doctorales, les formations et à cinq pages pour les établissements.

’audition de Jean-Luc Autran est-elle un alibi à la consécration du calife ? Sans doute : le candidat ne semble guère se faire d’illusions sur le caractère vicié de la procédure MESRI. Sa candidature, en revanche, s’avère très sérieuse et une alternative intéressante à la suppression pure et simple de l’HCERES. L’absence d’ambition carriériste, politique ou vénale4. du candidat, son inscription dans la démarche collective #NousSommesCandidatE, la rend même dangereusement crédible. Il propose même un programme véritable neuf, venant compléter — on devine en coordination — le rôle du Conseil national des universités et du Comité national de la Recherche scientifique.

Espérons que la représentation nationale fera valoir l’intérêt qu’il y a à nommer une personnalité universitaire toujours active, soucieuse du progrès scientifique, connaissant parfaitement la gabegie, en temps et en argent, du système actuel.

▻https://academia.hypotheses.org/25327

La nomination à la présidence du HCERES entachée d’une #faute_déontologique et d’une atteinte au principe de #séparation_des_pouvoirs

Lettre ouverte du 11 octobre 2020

La crise sanitaire a mis en évidence l’existence d’une crise de la recherche scientifique, dans son fonctionnement institutionnel comme dans son rapport à la société. En effet la pandémie n’a pas seulement pris en défaut les instances de pilotage qui avaient renoncé ces dernières années à accorder des financements décisifs à la recherche sur les coronavirus. Les controverses relatives aux mesures sanitaires ont aussi confirmé que l’acceptation démocratique de mesures fondées sur des diagnostics scientifiques était conditionnée à la confiance de la population envers une recherche indépendante et intègre, aux antipodes des bureaucraties cooptées et toujours soupçonnées de conflits d’intérêts.

L’un des enjeux de cette crise touche au pilotage de la politique scientifique en France. Depuis quinze ans, ces politiques font abstraction d’une évidence simple : une science au service de la démocratie et des citoyens requiert disputatio, collégialité, autonomie et temps long. A contrario, le pilotage stratégique de la science par l’évaluation quantitative et par une mise en compétition réglée de tous contre tous porte atteinte à la confiance que les citoyens peuvent placer dans une science soucieuse de l’avenir de nos sociétés. C’est pourtant l’optique qui guide toutes les réformes de ces dernières années et qui anime l’actuel projet de loi de programmation de la recherche (LPR). Au cœur de cette évolution qui concourt à faire dévier la science de sa logique d’intérêt général, on trouve une instance : le Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES), l’autorité administrative indépendante en charge de l’évaluation de l’ensemble des structures de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le 2 octobre dernier, les services de l’Élysée ont officialisé par un communiqué de presse le choix d’Emmanuel Macron de proposer la nomination d’un de ses conseillers à l’Élysée, M. Thierry Coulhon[1], à la tête de cette autorité censée être « à l’abri de toute pression […] des autorités gouvernementales » comme le précise, le plus sérieusement du monde, le HCERES sur son site internet. Cette décision vient clore un processus de nomination long et litigieux, engagé fin 2019, après que le mandat du président précédent, M. Michel Cosnard, eut pris fin.

L’appel à candidatures avait suscité une mobilisation massive de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche française, soucieuse de contribuer activement à la définition des normes de probation de son travail, garantes de son intégrité, de façon responsable et en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques, économiques et religieux. Une candidature collective avait ainsi été déposée à l’initiative du collectif RogueESR en janvier 2020, rassemblant 1378 volontaires mobilisés sous la bannière #NousSommesCandidat. Le sens de cette candidature collective à la présidence du HCERES était très clair : garantir l’autonomie et l’indépendance absolue du processus d’évaluation par les pairs du monde universitaire et de la recherche.

Si elle était avalisée par les commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, la nomination de Thierry Coulhon serait de nature à aggraver la crise de confiance que traverse actuellement le monde scientifique, et ce au pire moment. Car cette proposition de nomination est entachée de deux problèmes graves, sur le plan de la déontologie professionnelle et sur celui de l’éthique de la vie politique.
Une faute déontologique

En tant que conseiller du Président de la République, M. Coulhon intervient dans les arbitrages sur les politiques publiques et les nominations en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Il exerce de facto une autorité réelle sur les administrations et établissements publics qui se trouvent dans son champ de compétences et sur ses dirigeants. Or, à plusieurs reprises au long du processus de désignation du président du HCERES, M. Coulhon s’est placé en position de juge et partie. Le collège de déontologie du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ne s’y est d’ailleurs pas trompé ; dans son avis du 29 mai 2020, il écrivait dans la langue feutrée qui le caractérise : « L’éventuelle nomination à la tête d’une autorité administrative indépendante d’une personne qui exerçait immédiatement auparavant des responsabilités auprès des autorités du pouvoir exécutif est également de nature à susciter des hésitations. »

M. Coulhon s’est de nouveau porté candidat lors du second appel à candidature publié en juin dernier. Le conseiller du Président, qui n’a pas jugé opportun de quitter ses fonctions dans l’intervalle, a été auditionné le 28 juillet 2020 comme trois autres candidats servant de faire-valoir, par une commission d’examen présidée par la Secrétaire générale du Gouvernement et composée de quatre personnalités ès-qualités, dont une présidente d’université et un directeur général d’organisme de recherche. Ces derniers sont soumis à l’autorité directe de l’HCERES en matière d’évaluation, ainsi qu’à l’autorité indirecte du conseiller élyséen dans leurs mandats respectifs. Les conflits d’intérêt sont tellement flagrants qu’on a du mal à croire qu’une telle composition de la commission d’examen ait pu paraître judicieuse à qui que ce soit.

Des auditions publiques auraient pourtant permis de lever le voile sur la teneur des échanges et d’apprécier l’équité de traitement des différents candidats.
Une atteinte au principe de séparation des pouvoirs

Si le candidat ne semble pas troublé par sa position de conseiller à l’Élysée, ce conflit d’intérêt manifeste est cependant en totale contradiction avec l’ambition d’une « République exemplaire », que défendit lors de la campagne de 2017 l’autorité de nomination, à savoir le Président de la République. En matière d’exemplarité républicaine, cette nomination d’un conseiller élyséen à la tête d’une autorité « indépendante » est d’une tout autre teneur que celle, par exemple, de Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits par François Hollande. Les propos du collège de déontologie furent véritablement inspirés et prémonitoires : tout ceci est bien « de nature à susciter des hésitations. »

Précisons pour finir que cette alerte ne vise en rien la personne de M. Coulhon, mais cette volonté tenace de passer outre le principe d’indépendance de l’instance en charge des normes de la science en France. Si l’indépendance n’est pas une condition suffisante pour garantir l’exercice d’une science autonome et désintéressée, telle que la société la souhaite, elle en est cependant une condition nécessaire. Cette nomination à la tête d’une autorité indépendante constituerait un redoutable précédent et assurément une grave infraction au principe de séparation des pouvoirs. Toute notre société pourrait bientôt en payer le prix. C’est pourquoi nous appelons les députés et sénateurs membres des commissions compétentes à rejeter la nomination de M. Coulhon à la présidence du HCERES.

▻https://rogueesr.fr/presidence_hceres

Hcéres : recours en annulation au #Conseil_d'État contre la nomination de T. Coulhon et du collège

https://i.imgur.com/jgVLssP.png

▻https://twitter.com/JulienGossa/status/1346501887546290177

Le texte de l’article sur Newstank :

Onze enseignants-chercheurs titulaires déposent au Conseil d’État une requête en annulation de deux décrets concernant le Hcéres pour « excès de pouvoir », le 04/01/2021.

Les décrets visés sont :
• le décret du 30/10/2020 « par lequel le président de la République nomme son propre conseiller, Thierry Coulhon, à la présidence du collège du Hcéres » ;
• et le décret du même jour « par lequel le Premier ministre désigne les trente membres du collège du Hcéres », indiquent les onze requérants.

Selon eux, « le mémoire déposé auprès du Conseil d’État établit le caractère manifestement illégal de ces deux décrets et déploie, pour le démontrer, une argumentation juridique en sept points ».

« Au-delà de la démonstration proprement technique développée dans la requête déposée auprès du Conseil d’État, cette démarche — pour le moins inhabituelle de la part d’universitaires — entend dénoncer le caractère inacceptable de la procédure suivie par le gouvernement pour procéder à ces nominations, et en particulier à la nomination de M. Coulhon : de bout en bout suspecte de conflits d’intérêts, coupable d’entorses graves à la déontologie, cette procédure est en contradiction avec tous les standards internationaux requis par des nominations à une agence de cette importance », affirment-ils.

Sollicité le 05/01 par News Tank pour une éventuelle réaction à cette requête en annulation, Thierry Coulhon, président du Hcéres, n’a pas souhaité réagir.

Les onze requérants Les onze enseignants-chercheurs requérants se disent issus « tant des sciences exactes et expérimentales que des lettres, arts, sciences humaines et sociales, ou du droit » et avoir « répondu à l’un ou l’autre des appels à candidatures lancés par la ministre de l’Esri “en vue de pourvoir la fonction de membre du collège du Hcéres appelé à exercer la fonction de président” ».

Sollicité par News Tank le 05/01/2020 pour connaître la liste des onze requérants, Antoine Chambert-Loir, professeur des universités en mathématiques à l’Université de Paris qui les représente et fait partie des 11 E-C, ne la fournit pas, car « une partie d’entre eux craint d’éventuelles pressions », indique-t-il.

« Combat contre une vision dépassée de l’évaluation » Selon les requérants, de façon plus générale, cette requête « participe au combat contre une vision dépassée de l’évaluation, qui contredit les intérêts mêmes de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Le terrain contentieux s’impose

Par ailleurs, elle « témoigne, enfin, du gouffre qui sépare aujourd’hui les managers de l’enseignement supérieur et de la recherche et celles et ceux qui font vivre ce service public au quotidien. Faute de tout dialogue, le terrain contentieux s’impose désormais comme l’une des rares voies à disposition pour faire valoir des arguments auxquels le gouvernement reste sourd.

Il est complémentaire des autres actions actuellement en cours, en particulier le refus de toute participation aux procédures d’expertise demandées par le Hcéres ».

#recours #excès_de_pouvoir #Conseil_d'Etat

17 juillet 2020 Jean-Michel Blanquer et Roxana Maracineanu en visite au CREPS de #Montpellier
Pas de masques ! Les ministres sont donc informé.e.s que ça ne sert à rien, sinon à cogner sur les français.es !

Sur cette photographie, ▻https://twitter.com/RoxaMaracineanu/status/1284147814197600257 , 7965€ d’amendes .

https://www.campuslille.com/images/stories/Libre_Pense/2020/LP200717.jpg

Lieu clos, pas de masque, pas de distanciation physique !
=>Les gueux masques obligatoires !135€ d’amende Les ministres : rien à foutre !

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Source : ▻https://www.radioone.fr/news/jean-michel-blanquer-et-roxana-maracineanu-en-visite-au-creps-de-montpellie

#masques #covid-19 #coronavirus #EnMarche

#MDR : Diesel travaille à la conception d’un jeans qui éliminerait 99% des virus
▻https://fr.fashionnetwork.com/news/Diesel-travaille-a-la-conception-d-un-jeans-qui-eliminerait-99-de

La marque italienne Dieseil s’est associée à l’entreprise suédoise Polygiene, spécialisée dans les textiles auto-nettoyants, en vue de concevoir « un traitement stoppant 99% de l’activité virale sur le denim ».

La technologie baptisée « ViralOff », dont Diesel possède l’exclusivité pour le denim, « sera appliquée à une sélection de modèles de jeans de la marque pour le printemps-été 2021, avant d’être étendue à une gamme de produits plus large à l’avenir ». Ce traitement protègerait aussi des odeurs grâce à la technologie Odor Crunch.


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Comment fonctionne-t-elle exactement ? Selon Polygiene, l’interaction avec des protéines empêche le virus de s’attacher aux fibres textiles.

Cette avancée pourrait intéresser les boutiques obligées de désinfecter régulièrement les vêtements qui ont été touchés et de mettre en quarantaine ceux qui ont été essayés durant jusqu’à 72 heures, en raison de potentielles traces de coronavirus qui pourraient rester actives et présentes sur les tissus.

#virus #covid-19 #Coronavirus #jean #fumisterie #textile mieux que les #vaccins ou la #chloroquine

Ah, et mes mesures à la maison : ▻https://www.bortzmeyer.org/mesure-conso-energie.html

suite ▻https://seenthis.net/messages/905693

Près de 2 députés européens sur 3 ne déclarent pas de rencontres avec des lobbyistes
▻https://www.rtbf.be/info/monde/detail_rencontres-lobbyistes-et-deputes-europeens-le-lent-chemin-vers-la-transp

Plus de 35.000 lobbyistes gravitent autour des institutions européennes, à Bruxelles : du représentant de Google à celui des producteurs de patates, des activistes pour les droits humains à l’industrie navale, de Greenpeace à Total, ils tentent de peser sur les décisions politiques de l’Union.

Un travail discret mais intensif : à Bruxelles, les lobbys ont un budget cumulé de 1,5 milliard d’euros par an.

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Restent-ils dans les clous, pour influencer la fabrication des lois ?

Un code de conduite encadre les contacts de ces lobbys avec les politiques et les fonctionnaires européens. Des règles qui ont été renforcées l’an dernier dans les institutions européennes, à la Commission et au Parlement. Les institutions sont-elles pour autant devenues transparentes ?

Un rapport de l’ONG « Transparency International » (un lobby… sur le travail de lobbying) au sujet du Parlement européen montre qu’il reste du chemin à faire.

63% des députés européens ne déclarent pas leurs rencontres
Depuis un an, les députés européens sont invités à inscrire dans un registre informatique les réunions qu’ils tiennent avec des lobbyistes.

C’est obligatoire pour les parlementaires qui sont en première ligne sur un dossier : ceux qui sont Président ou Rapporteur d’une Commission parlementaire (des rôles clefs dans la fabrication d’une loi européenne), ou ceux qui mènent le travail législatif sur un dossier pour un groupe politique.

Les autres eurodéputés ne sont pas obligés de publier leurs réunions avec les lobbys, mais ils sont invités à le faire.

Selon le comptage de « Transparency International », en un an, 259 députés européens ont fait le pas, sur les 704 : c’est 37% de l’hémicycle.

63% des députés européens n’ont donc publié aucune de leurs rencontres.

De grands écarts entre Etats…
« Transparency International » constate de grands écarts selon les Etats de ces députés européens.

Aux extrêmes, 90% des députés de Suède ont pris le pli de communiquer leurs contacts avec des groupes d’intérêts. Tandis qu’aucun député croate ou chypriote n’a déclaré de rencontre, en un an.

« Les pays du nord, la Suède, le Danemark, la Finlande sont assez transparents » commente Raphaël Kergueno, pour Transparency International, « mais d’un autre côté, il y a des pays à la traîne ». Et il épingle l’Italie, l’Etat qui envoie le plus d’Eurodéputés au Parlement européen après l’Allemagne et la France : 76 élus. « En Italie, moins de 7% des députés européens publient des rencontres avec des lobbyistes. »

La Belgique, pour sa part, affiche un bilan mitigé. Ni cancre, ni exemplaire.

52% des eurodéputés belges publient leurs rencontres : Pascal Arimont (Christlich Soziale Partei), Marc Botenga (PTB), Geert Bourgeois (N-VA), Saskia Bricmont (Ecolo), Petra de Sutter (Groen), Cindy Franssen (CD&V), Philippe Lamberts (Ecolo), Kris Peeters (CD&V), Frédérique Ries (MR), Johan Van Overtveldt (N-VA) et Marc Tarabella (PS).

Et les autres ? Ceux que nous avons pu joindre se disent tous « favorables » à l’exercice, tout en n’ayant pas encore publié de réunion. Certains rappellent, au détour de justifications souvent administratives, que ce n’est pas obligatoire.

Marie Arena (PS) a rejoint le mouvement dans la foulée de ce rapport. Elle évoque « un enregistrement en interne mais pas sur le site du Parlement, à cause de contraintes logistiques. Un souci à présent corrigé ».

Olivier Chastel (MR) explique qu’il a fait le choix de ne pas recevoir de représentants des lobbys : « Etant actif dans les commissions budget et de contrôle budgétaire, mes rencontres se font principalement avec les différentes instances de l’Union comme la Commission européenne ou la Cour des comptes, et ces rencontres ne doivent pas être indiquées », explique-t-il.

Benoît Lutgen (cdH) dit compter aujourd’hui très peu de réunions « avec des lobbys en tant que tels », rien qui ne justifierait d’être publiés. Il assure qu’il en fera état lorsque ce sera le cas.

Son de cloche semblable chez Assita Kanko (N-VA). Elle invoque le lent démarrage de la législature et le confinement, des débuts de mandat qui ne l’ont pas exposée aux rencontres avec des lobbyistes. Mais si de telles rencontres se présentaient à présent, « je déclarerai bien entendu tout entretien comme prévu » assure-t-elle.

La Belgique, bientôt plus exemplaire que la Suède ?

… et entre groupes politiques
Des différences importantes sont perceptibles aussi entre groupes politiques du Parlement européen.

Deux familles politiques comptent une majorité de députés actifs sur le registre de transparence, le groupe des verts (Green-EFA avec 91% des députés qui ont publié au moins une réunion) et le groupe des libéraux-centristes Renew Europe (57%).

Dans tous les autres groupes, une minorité d’élus ont fait la démarche.

Pourquoi ces réticences ?
Elles peuvent être liées à plusieurs facteurs : une hésitation à investir du temps dans une démarche administrative qui n’est, la plupart du temps, pas légalement obligatoire. Une culture de la transparence encore faible dans certains Etats.

Des eurodéputés estiment que c’est une atteinte à leur liberté d’élu, à leur droit de consulter qui ils veulent sans devoir en faire état. Ils peuvent également trouver difficile d’assumer publiquement certaines rencontres avec certains lobbys.

Mettre cartes sur table
Daniel Freund est un ancien de transparency International, à présent passé de l’autre côté : il est devenu parlementaire européen. Son cheval de bataille reste la transparence du travail politique européen. Il plaide pour une publication la plus large possible des rencontres avec les lobbys.

Des rencontres qui, souligne-t-il, sont nécessaires pour un élu.

« Rencontrer des lobbys, ça fait naturellement partie de la démocratie. Quand je prends une décision sur une certaine loi, comme député européen, il faut que j’aie parlé aux personnes concernées. Aux citoyens, aux entreprises concernées, aux organismes de protections des consommateurs, etc. Et si je fais bien mon travail, j’entends tous les arguments et puis je prends une décision en étant bien informé. »

Mais ce processus doit être transparent, insiste-t-il, pour percevoir qui pèse sur les décisions de qui. « Je trouve qu’en dehors des périodes électorales, les citoyens ont le droit de savoir comment je vote et avec qui je parle. Et cela m’aide aussi à travailler » dit Daniel Freund. Parce que lister ses entrevues permet d’avoir à l’esprit qui on voit et qui on a tendance à ne pas écouter.

Un chantier entamé, pas terminé
Ceux qui regardent le verre à moitié plein souligneront que 37% des eurodéputés, c’est un bon début, d’autant que l’on partait de rien et que cette publication des contacts avec les lobbys n’est pas obligatoire pour la plupart des députés européens.

Ceux qui regardent le verre à moitié vide relèveront que 63% des eurodéputés ne se livrent pas à un exercice pourtant peu contraignant puisqu’il ne s’agit que de mentionner le lobby, le sujet de discussion et le moment.

Et ils épingleront d’autres améliorations à apporter.

Au Parlement européen, « Transparency International » déplore un manque de contrôle des déclarations de députés qui sont contraints à l’exercice. Et une légèreté des sanctions pour ceux – lobbys ou élus — qui franchiraient la ligne rouge : acceptation de cadeaux, rencontres non-déclarées alors qu’elles auraient dû l’être, lobby qui aborderait des élus sans clarté sur son identité, etc. Aujourd’hui un lobby au comportement douteux risque, dans les faits, un retrait temporaire de son badge d’accès aux institutions, rien de plus.

L’ONG demande que progresse le projet d’une autorité indépendante pour faire respecter les règles sur les rapports lobbys/UE. Une autorité dont l’action serait étendue aux trois institutions : le Parlement mais aussi la Commission européenne et le Conseil.

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#la_honte

#en_marche_vers_le_fn

L’Université à bout de souffle

Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

(...)

À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

(...)

Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

►https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

#novlang #france2020 #xénophobie

Le Conseil d’État permet au gouvernement de fermer l’université

Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant les contestations portées contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Cette décision procède d’une véritable réécriture de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 qui était venu consacrer, sur le fondement du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public, avec la perception de droits d’inscription modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiant·es.

S’affranchissant des garde-fous érigés par les juges constitutionnel·les, le Conseil d’État a écarté toute possibilité de prise en compte de la capacité financière des étudiant·es, en estimant que le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations.

Constatant que le « coût annuel moyen » de la formation suivie par un·e étudiant·e en vue de l’obtention d’un diplôme de licence, de master, de doctorat ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e est évalué à la somme de 10 210 euros par la Cour des comptes, dans son rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public de novembre 2018, et à la somme de 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiant·es extra-européen·nes en France du 13 mars 2019, le Conseil d’État va ainsi s’employer à vider entièrement de sa substance le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

Or, ce montant ne reflète pas la réalité des coûts de formations des différentes filières à l’université. Puisque que la Cour des comptes retient que le coût global d’une formation en santé (médecine, pharmacie, PACES) est de 3 307 euros et représente, en science humaines et sociales, 2 736 euros en licence et 3 882 en masters, les frais appliqués par Bienvenue en France (2 770 euros en Licence, 3 770 euros en Master) conduisent de facto à faire supporter aux étudiant·es étrangèr·es l’intégralité du coût global de leurs formations.

Eu égard à la fois à la part du coût des formations susceptible d’être mise à la charge des étudiant·es étrangèr·es et aux dispositifs d’aides et d’exonération de ces frais dont peuvent bénéficier ces étudiant·es, le Conseil d’État, sans rechercher si les exigences de gratuité peuvent être utilement invoquées par les étudiant·es étrangèr·es, considère que les montants des droits d’inscription susceptibles d’être effectivement à leur charge ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l’instruction et ne contreviennent pas aux exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Cette approche scandaleuse du Conseil d’État revient donc à soutenir que 2 770 en licence et que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme « modique » dès lors que les montants des frais d’inscription à la charge des étudiant·es extra-européen·nes représenteraient près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master seraient donc modiques.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État retient également des dispositifs d’aides et d’exonération des frais d’inscription qui sont accessibles aux étudiant·es étrangèr·es. Or, le mécanisme d’exonération des frais d’inscription ne concerne que 10% des étudiant·es non-boursièr·es (étrangèr·es et français·es) de chaque établissement et, en l’absence de compensation par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, les établissements vont progressivement restreindre, voire supprimer, l’accès à ce dispositif.

Concernant les dispositifs d’aides, l’argument est d’autant plus pernicieux que le nombre de bourses du gouvernement français attribué aux étudiant·es étrangèr·es est extrêmement faible, rapporté au nombre d’étudiant·es concerné·es. De même, les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher ces étudiant·es extra-européen·nes.

Le Conseil d’État feint d’ignorer que nonobstant ces dispositifs d’aides, les étudiant·es étrangèr·es doivent également s’acquitter de frais supplémentaires en lien avec leur inscription (frais de visas, frais de transport pour venir en France) mais surtout sont tenus de justifier des ressources mensuelles d’un montant de 615€ par mois pour l’obtention et le renouvellement des visas.

Enfin, reprenant sa jurisprudence classique, le Conseil d’État a ainsi écarté les argumentaires relatifs au principe d’égalité entre les usagèr·es du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a également considéré qu’il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiant·es inscrit·es dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e en distinguant la situation, d’une part, des étudiant·es ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établi·es sur le territoire national, et d’autre part, des étudiant·es venu·es en France spécialement pour s’y former.

Selon le Conseil d’État, la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

La démarche du Conseil d’État permet ainsi de valider la position du gouvernement subordonnant le paiement de ces frais différenciés aux seuls étudiant·es étrangèr·es disposant d’une résidence fiscale inférieure à deux ans en France.

Or, on peut difficilement soutenir par exemple qu’un·e étudiant·e étrangèr·e, qui après avoir obtenu son diplôme de master, entreprend sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour d’un an de s’insérer professionnellement en France, n’a pas vocation à être durablement établi·e sur le territoire national ou soit considéré comme n’apportant aucune contribution à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

Le Conseil d’État laisse apparaître une pointe de nationalisme primaire dans cette décision et démontre une parfaite méconnaissance de l’apport des étudiant·es étrangèr·es pour l’économie française. Pour rappel, selon étude menée par l’institut BVA pour Campus France, publiée le mercredi 26 novembre 2014, les étudiant·es étrangèr·es coûtent 3 milliards d’euros et en rapportent 4,65 milliard d’euros à l’État français chaque année soit un bénéfice net de 1,6 milliard d’euros pour l’État français.

Au-delà des seul·es étudiant·es extra-européen·nes, cette décision du Conseil d’État vient également s’attaquer aux principes fondateurs de l’enseignement supérieur public.

Ainsi, il est surprenant de constater que le Conseil d’État a jugé utile d’exclure d’office les diplômes d’établissement délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou les titres d’ingénieur diplômé du bénéficie principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision 11 octobre 2019 avait considéré l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public sans aucune exclusion.

Le Conseil d’État épouse ici sans aucune justification juridique, la thèse soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui encourage cette pratique tendant à favoriser la multiplication de ces diplômes d’établissement, dont les frais d’inscription échappent à tout contrôle législatif, réglementaire et désormais constitutionnel.

Le point le plus contestable et dangereux de cette décision résulte de la volonté du Conseil d’État d’apprécier le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux au regard du coût de ces formations alors que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette appréciation devait se faire le cas échéant sur les capacités financières des étudiant·es.

Cette approche du Conseil d’État représente une grave entaille dans le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, si des frais d’inscription à la charge des étudiant·es étrangèr·es représentant près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master, alors qu’il s’agit d’un montant 2770€ et 3770€ respectivement, doivent être considéré comme modiques, les juges du Palais Royal ouvre ainsi la voie à une augmentation drastique et généralisée des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiant·es.

Dans la mesure où cette hausse est jugée conforme à l’exigence constitutionnelle de gratuité, rien n’empêchera les prochains gouvernements d’envisager une telle hausse sans avoir à craindre une censure des juges, visiblement enfermé·es dans leur Palais Royal.

Alors que le mécanisme d’exonération des frais d’inscription par les établissements ne concerne 10% des étudiant·es non-boursièr·es et que les bourses sur critères sociaux ne concerne que 24 à 27% des étudiant·es, ce choix de Conseil d’État accentuera à l’avenir une polarisation du public pouvant accéder à l’enseignement supérieur, entre d’un côté les boursièr·es bénéficiant des aides de l’État et de l’autre les étudiant·es issu·es de familles aisés. Entre les deux, les étudiant·es provenant de foyer appartenant à la classe dite moyenne devront s’acquitter de ces frais, le cas échéant par l’endettement, ce qui aggravera encore la précarité étudiante.

Cet échec juridique ne doit toutefois pas signifier la fin du combat. L’inutilité et les méfaits de cette réforme inégalitaire et xénophobe ne sont plus à démontrer. Elle n’est hélas pas isolée. Elle s’insère dans une série de politiques iniques, qui s’attaquent au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années, et dont le projet de LPPR est un prolongement morbide.

Ensemble, continuons notre lutte pour une université publique, gratuite, émancipatrice et ouverte pour tou·tes !

Illustration en une : photographie prise lors de la manifestation du 1er décembre 2018 contre « Bienvenue en France ».

►https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite

Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’#égalité entre étudiant·es

https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/bandeau_droitsetu.png

Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par : UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.
De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

Le Conseil d’Etat décide de considérer que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme “modique” puisque cela ne concernerait qu’un tiers du coût de la formation par étudiant-e et par an. Pour estimer ce coût, il est établi un calcul généraliste visant à diviser le budget total de la formation (10 210 euros selon la cours des comptes, 9 660 euros selon un rapport de l’assemblée nationale) par le nombre d’étudiant•e•s, hors les formations ont des coûts très différents entre elles.Cette évaluation des coûts de formations n’est ni fine, ni précise puisqu’elle ne va pas dans le détail des formations et dans ce qui constitue ces coûts. De plus, par ce choix, le Conseil d’Etat réécrit le principe établit par le Conseil Constitutionnel qui préconis e de se baser sur l’étudiant•e et non pas sur le coût de la formation : le cout doit rester modique pour l’étuidant.es et non ramené au coût global de la formation.
Des frais d’inscription qui peuvent être différenciés entre étranger•e•s et français•e•s …

Le Conseil d’Etat entérine également dans sa décision le fait de pouvoir appliquer des frais différenciés entre étranger•e•s et français•e•s. Il met en avant que le système des bourses accordées par le pays d’origine et la possibilité d’exonération de 10% des étudiant•e•s non-boursier•ère•s par les établissements laisse la possibilité de prendre en considération la situation financière personnelle des étudiant•e•s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les étudiant•e•s étranger•ère•s.
A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais supplémentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour être étudiant•e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salarié entre 50% et 60% du temps plein.
… mais surtout une possibilité de sélection par l’argent pour tou•te•s entérinée !

Enfin, cette décision participe à la dislocation de nos acquis sociaux que le Conseil d’Etat acte aujourd’hui . En effet, le recours ne concerne pas seulement les étudiant•e•s étranger•ère•s, mais tous les étudiant.es en la question du conditionnantement de l’accès à l’enseignement supérieur au paiement d’une somme d’argent importante.
Ce sont tous les frais exorbitants mis en place dans certaines écoles, qui sont ainsi considérés comme ne faisant pas obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur : à terme, tous tout le monde les étudiant.es peut pourrait avoir à payer environ 4000 euros car c’est modique !
Enfin, de par sa décision, le Conseil d’Etat accepte de reconnaître que le service public et l’accès àl’enseignement supérieur national n’est plus ouvert à toutes et tous peut être conditionné au paiement de frais d’inscription élevés. A travers cette décision, c’est notre modèle social qui est remis en cause puisque le Conseil d’Etat prend acte du fait que l’accès à un service public aussi indispensable à l’individu qu’à la collectivité qu’est l’enseignement supérieur peut être conditionné au paiement de sommes d’argent importante ; il entérine ainsi la possibilité de sélection par l’argent dans l’accès à l’enseignement supérieur.

▻https://academia.hypotheses.org/25156

Lien vers la motion intersyndicale :
▻https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/FI-EE-CP-D%C3%A9faite-CE-vf.pdf

Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les #droits_constitutionnels et les #droits_étudiants

La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Préambule de la #Constitution de 1946,
intégré au préambule de la Constitution de 1958.

Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019 (►https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id). Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

▻https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=emb_logo

Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

"Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019 (►https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm), le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ». Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »" (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) : ▻https://universiteouverte.org/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-gratuite-de-le)

En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission (▻https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/131019/frais-d-inscription-des-etudiants-une-gratuite-couteuse) : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État » de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

La #gratuité_payante

C’est sur le premier de ces deux temps que le Conseil d’État était le plus attendu. Dans le monde parallèle du droit, le Conseil constitutionnel avait exécuté le premier pas : ce qui est d’un coût modique est « gratuit »1. Restait au Conseil d’État à faire le second : trois mois de SMIC pour douze mois d’étude en M1, c’est « modique » ; 16 000 euros pour cinq ans d’études, c’est « modique » . Ou, plus précisément, c’est « modique » , et donc c’est « gratuit » .

Pour en arriver à ce qui n’est rien d’autre qu’un retournement des mots, le Conseil d’État n’a pas exactement fait dans la subtilité : la modicité, explique-t-il, doit s’apprécier de manière relative, à la fois au regard du « coût des formations » et « compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertus desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides ». Reste alors simplement à tricher sur cette double mise en relation, et le tour est joué :

– s’agissant du coût des formations, le Conseil d’État fait une moyenne générale du coût des formations dans toutes les disciplines, ce qui lui permet de soutenir que les nouveaux frais d’inscription ne correspondent qu’à 30 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Licence et à 40 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Master. Évidemment, cela n’a aucun sens si l’on veut bien se souvenir des fortes disparités de coût entre les disciplines : un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en SHS s’acquitte désormais de droits d’inscription qui sont supérieurs au coût moyen de sa formation.
– s’agissant des aides et exonérations, le Conseil d’État fait plus simple encore : il rappelle que ces aides et exonérations sont possibles. Qu’elles soient distribuées ou non, qu’importe : dans les nuages de l’argumentation juridique, le réel n’a aucun intérêt.

Il est un point, cependant, qui a moins été remarqué, et qui nous semble très important. Au détour d’une phrase de l’arrêt (§19) ainsi que dans le communiqué de presse, le Conseil d’État fait quelque chose de tout à fait inhabituel : un appel du pied au ministère, pour l’avenir. Pour le Conseil d’État, en effet, rien ne permet de dire que l’exigence constitutionnelle de « gratuité » doive bénéficier aux étudiant.es « mobilité internationale » : il n’est pas sûr, explique-t-il, que

« les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [puissent] être utilement invoquées au bénéfice de ces étudiants ».

Ou comment dire au ministère qu’augmenter encore bien davantage les frais d’inscriptions de ces étudiant·es, ça se tente.

L’#égalité_discriminatoire

S’agissant de la seconde question juridique à trancher – l’atteinte au prinicpe d’égalité du fait de la discrimination entre une catégorie d’étudiant·es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant·es, d’autre part –, le Conseil d’État ne s’embarrasse pas de nuances : seuls les seconds ont « vocation à être durablement établis sur le territoire national », car les premiers sont seulement « venus en France pour s’y former », sans être « appelés à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ». Voici donc que chaque individu se voit attribuer par l’État une « vocation », à laquelle il se trouve « appelé » : ce déterminisme d’État, fondé sur l’incorporation d’individus dans telle ou telle catégorie juridique, est proprement effrayant. N’y a-t-il donc plus personne au Conseil d’État pour sonner l’alerte quant à la charge de certains mots et de certaines argumentations ? Ironie de l’histoire, la Constitution de 1946 visait justement à combattre un certain régime honni : elle semble définitivement enterrée sous les immondices qu’elle visait à déjouer.

*

Une chose est sûre, pour finir : avec cette décision, la boîte de Pandore est désormais ouverte, et presque tous les garde-fous sont tombés. Demain, il suffira donc d’un simple arrêté pour que les frais que l’on impose aujourd’hui aux étudiants « en mobilité internationale » soient étendus à tou.tes. Et il suffira d’une simple loi – une loi modifiant les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation – pour que l’on institue des frais du même ordre aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

Bref, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dans un impressionnant pas de deux, ont tué l’alinéa 13 du préambule de 1946. Et ils l’ont tué par un simple jeu d’interprétations.

▻https://academia.hypotheses.org/25122

La lutte contre « Bienvenue en France » continue !

►https://www.youtube.com/watch?v=2xlWAZ-tz28&feature=emb_logo

Voir aussi : ▻https://seenthis.net/messages/860713

#Rebelote pour le projet d’#augmentation des #frais_d'inscription à l’#université en #France (arrrghhh).

Ici une vidéo d’explication d’un avocat du SAF (syndicat des avocat·es de France) :

#Juan_Prosper : le combat contre « #Bienvenue_en_France » continue !

« A partir du moment où les digues tombent, où on explique que 2770 euros c’est parfait pour un·e étudiant·e étrangèr·es, on pourra très certainement revenir plus tard en nous disant que si c’est parfait pour un·e étrangèr·es, on peut aussi l’appliquer pour un·e étudiant·e français·e, alors même que le principe du financement d’un service public, du financement de l’enseignement supérieur, repose sur l’impôt. »

« Si on considère qu’il y a un principe de gratuité, que c’est un service public, ce n’est pas pas à l’usagèr·es de financer le fonctionnement du service public. »

▻https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=youtu.be

La bombe de la dette étudiante a-t-elle explosé ?

https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/2175/files/2020/06/mondeCE-624x316.png

Tribune de David Flacher et Hugo Harari-Kermadec parue dans Le Monde du 18 juin 2020 sous le titre « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu » (►https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-)

La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des #droits_d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « #marchandisation délétère ».

L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le 3e secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays. Aux États-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros selon l’American council on education. Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Si Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.

Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiant-es – les plus profitables – sont en berne, en même temps que la fermeture des campus réduit fortement l’#attractivité de diplômes hors de prix. L’expérience étudiante sur le campus et le contenu pédagogique ne peuvent plus justifier – si tant est qu’ils l’aient pu – jusque 70 000 dollars de #frais_de_scolarité par an. Les #procès se multiplient aux États-Unis, les étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les #écoles_de_commerce françaises ont été obligées de recourir au #chômage_partiel pour encaisser le choc.

On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs #frais_d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques. Le chômage atteignant des niveaux inédits outre atlantique. L’#endettement étudiant, qui atteint en moyenne 32 000 € aux Etats-unis et 60 000 € en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant 20 ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’#endettement_étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

Le modèle des universités payantes fait donc les frais d’une politique délétère en période « normale » et carrément mortifère en ces temps agités. C’est pourtant ce modèle que le gouvernement français et ses conseillers essayent de promouvoir depuis 2018.

En France, les prochains jours seront déterminants pour l’avenir de notre modèle social. La décision attendue de la part du Conseil d’État représentera un soulagement doublé d’une révolution ou, au contraire, la porte ouverte à une descente progressive aux enfers pour de nombreuses familles.

De quoi s’agit-il ? Alors que le plan « Bienvenue en France » (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait une forte augmentation des droits de scolarité pour les étudiants extra-européens (2770 euros en licence et 3770 euros en master, contre respectivement 170 et 243 euros), un ensemble d’organisations a obtenu la saisie du #Conseil_constitutionnel. Ce dernier a rendu une décision le 11 octobre 2019 selon laquelle « l’exigence constitutionnelle de #gratuité s’applique à l’#enseignement_supérieur_public » tout en considérant que « Cette exigence [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. ».

Le dernier round a eu lieu le 12 juin : le Conseil d’État doit désormais interpréter cette décision en précisant ce que « #modique » signifie. Si cette notion a vraisemblablement été introduite pour préserver les droits d’inscription usuels (170 et 243 euros), certains comptent bien s’engouffrer dans la brèche.

Les enjeux sont d’une ampleur inédite : pourra-t-on discriminer les populations étrangères en leur faisant payer des tarifs plus élevés au motif qu’ils ne seraient pas contribuables fiscaux de leur pays d’accueil ? Le Conseil d’État pourra garder à l’esprit que ces étudiants nous arrivent, formé aux frais de leurs pays d’origine, et qu’ils rapportent, par les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne coûtent (le solde est positif de 1,65 milliards). Sera-t-il mis un terme aux velléités d’élargissement des frais d’inscription à tous les étudiants et à des niveaux de tarification toujours plus élevé ? La note d’un conseiller du candidat Emmanuel Macron annonce l’objectif : 4000 euros en licence, 8000 euros en master et jusqu’à 20000 euros par an dans certaines formations. Pour basculer du bon côté, celui de la gratuité de l’enseignement supérieur, plutôt que de celui de sa délétère marchandisation, il faudrait que le Conseil d’État retienne une notion de modicité cohérente avec la #jurisprudence : le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une : « somme modique est une somme d’un montant très faible, qui n’a pas d’incidence sur la situation économique du débiteur ; elle est anecdotique. Pour les personnes physiques, elle est de l’ordre de quelques dizaines d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais plusieurs milliers ». Le Conseil d’État préfèrera-t-il des arguments fallacieux de ceux qui tremblent dans l’attente de cette décision pour avoir augmenté leur frais de scolarité au point d’en dépendre furieusement : Sciences Po (14 500 € par an), Dauphine (6500 € en master), CentraleSupélec (3500 €), Polytechnique (15 500 € pour la Bachelor), etc. Si le #Conseil_d’État venait à respecter le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, c’est l’ensemble de leur modèle qui serait remis en cause et c’est un retour à un véritable #service_public de l’éducation auquel nous assisterions. Une révolution en somme, indéniablement salutaire, qui appellerait des assises de l’enseignement supérieur. Après un Grenelle de l’environnement, un Ségur de la santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement supérieur » qu’il faudrait s’attendre, celui d’une refondation autour d’un accès gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans discrimination.

▻https://acides.hypotheses.org/2446