• La #Loi_Asile_Immigration raciste fait l’unanimité… CONTRE elle !
    https://bascules.blog/2024/02/03/la-loi-asile-immigration-raciste-fait-lunanimite-contre-elle

    Communiqué de presse après la décision du #Conseil_constitutionnel et la promulgation de la loi Asile Immigration APPEL À MANIFESTER LE 3 FÉVRIER 2024 Vendredi 26 janvier, le gouvernement a promulgué la loi Asile Immigration. Même si le Conseil constitutionnel a retiré un certain nombre de dispositions, ce qui en reste demeure l’une des pires […]

    #Appel_à_manifester #Communiqué #Racisme_d'Etat


    https://2.gravatar.com/avatar/2cef04a2923b4b5ffd87d36fa9b79bc27ee5b22c4478d785c3a3b7ef8ab60424?s=96&d=

  • Ils sont gentils à Marianne...

    Quand le #Conseil_Constitutionnel ne dit rien, il est à la botte.

    Quand il s’exprime, il est vilain, #pabo. :-D :-D :-D

    #Loi_immigration : « Neuf juges peuvent donc balayer d’un revers de manche un énorme travail parlementaire »

    Ça s’appelle la #séparation_des_pouvoirs, et c’est pas trop mal comme ça... :-D :-D :-D

    #politique #société #France #loi #régulation #régularité #seenthis #vangauguin

    https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/loi-immigration-neuf-juges-peuvent-donc-balayer-dun-revers-de-manche-un-en

  • Loi « immigration » : « Le Conseil a manqué l’occasion de se prononcer sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux droits des étrangers »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/28/loi-immigration-le-conseil-a-manque-l-occasion-de-se-prononcer-sur-les-limit

    La décision du Conseil constitutionnel restera comme l’une des plus habiles qu’ait rendues l’institution de la rue de Montpensier : elle lui a permis de se sortir de la situation inextricable dans laquelle l’avait injustement placée la majorité présidentielle.

    Le juge constitutionnel n’a en principe vocation qu’à contrôler la constitutionnalité des dispositions d’une loi adoptée par la majorité et contestée par l’opposition. Or, il s’est trouvé saisi d’un texte, fruit d’un compromis entre le gouvernement et les parlementaires de droite, dont des ministres et des membres de la majorité ont pointé publiquement, de manière inédite, les potentiels vices de constitutionnalité.

    L’objet du contrôle de constitutionnalité a priori s’en trouvait dès lors détourné : la majorité présidentielle (relative) entendait en faire un mécanisme lui permettant de remporter juridiquement ce qu’elle n’avait pas su obtenir politiquement. Voilà pourquoi le gouvernement n’a pas pleinement exercé sa fonction de défenseur de la constitutionnalité de la loi devant le juge constitutionnel : il s’en est remis, de manière inhabituelle, « à la sagesse du Conseil constitutionnel » à propos du nombre de dispositions introduites par les sénateurs républicains avec lesquelles il était en désaccord.

    Le Conseil constitutionnel se trouvait dès lors placé dans une impasse présentant des risques significatifs pour sa légitimité. Une censure des dispositions les plus sensibles du texte au regard de leur contrariété à certains droits ou libertés aurait conduit à la vive mise en cause de l’institution et au retour de l’antienne sur le « gouvernement des juges » – un risque bien réel au vu des attaques dont il avait fait l’objet, en 1993, à la suite de sa décision de censure d’une loi relative à l’immigration. A l’inverse, une déclaration de conformité aurait provoqué des doutes sur sa capacité à être un véritable gardien des droits et libertés constitutionnels.

    Motifs procéduraux

    En choisissant de qualifier l’essentiel des dispositions les plus controversées de la loi de « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel a privilégié une solution ingénieuse : tout en se fondant sur une jurisprudence bien établie et sur un raisonnement juridique en apparence imparable, il évite de se prononcer sur l’atteinte éventuelle de ces dispositions aux droits et libertés constitutionnels.
    Cette habileté du Conseil constitutionnel ne le préservera cependant pas de certaines critiques légitimes.

    D’abord, si la jurisprudence relative aux « cavaliers législatifs » est ancienne, elle a en effet été appliquée avec un zèle particulier dans le cadre du contrôle de cette loi, et ce en dépit de la révision constitutionnelle de 2008 qui avait justement vocation à desserrer son contrôle. Rappelons qu’en l’état du droit, lorsqu’il contrôle une disposition qui a été ajoutée par voie d’amendement, le juge constitutionnel doit contrôler qu’elle présente un lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi initialement déposé devant le Parlement.
    La décision sur la loi « immigration » montre que ce contrôle n’est pas toujours exercé avec la même vigilance ou cohérence : dans sa décision sur la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, il avait ainsi admis des dispositions relatives à la nationalité sans y voir de « cavalier » alors qu’il vient de faire le contraire sans qu’on puisse objectivement expliquer cette différence.

    Ensuite, ce choix de censurer une grande partie de la loi pour un motif procédural surprend d’autant plus quand on le met en parallèle avec sa décision du 14 avril 2023 sur la loi de réforme des retraites. Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel avait refusé de voir un quelconque vice de constitutionnalité dans l’emploi, par le gouvernement, d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et l’accumulation du recours aux mécanismes de rationalisation du parlementarisme, et ce alors même que cela avait largement tronqué les débats parlementaires.

    Deux poids, deux mesures

    La décision de censurer plus d’un tiers des articles de la loi « immigration » largement issus d’amendements parlementaires donne de ce fait l’impression d’un deux poids, deux mesures : le Conseil paraît appliquer les règles procédurales de manière plus pointilleuse à l’égard des parlementaires que du gouvernement.

    Enfin, cette décision laisse en suspens la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnels de certaines dispositions particulièrement controversées, comme l’article 19, qui instaure une « #préférence_nationale » en restreignant l’accès à certaines prestations sociales non contributives pour nombre d’étrangers. Certes, il y a peu de chance que ces articles soient de nouveau discutés à court terme : on imagine mal la majorité présidentielle soutenir la réintroduction de dispositions qu’elle a contestées publiquement et que le gouvernement n’a pas défendues devant le Conseil constitutionnel.

    La question de la constitutionnalité de certains dispositifs va cependant inévitablement se reposer, au moins dans le cadre des campagnes électorales, dès lors que certains partis défendent cette « préférence nationale ». Le juge constitutionnel a manqué l’occasion de se prononcer au fond sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux #droits des #étrangers. Une telle décision aurait pu informer les citoyens sur la compatibilité du programme politique de certains partis avec la Constitution, information qui apparaît d’autant plus nécessaire que la révision de la #Constitution n’est pas chose aisée.
    Ainsi, si la décision du #Conseil_constitutionnel a le mérite d’empêcher la promulgation de dispositions contestables, elle ne marque pas pour autant un progrès de l’Etat de droit.

    Samy Benzina est professeur de droit public à l’université de Poitiers

    #loi_immigration

  • Loi « immigration » : avec finalement 51 articles, un texte plus fourni que le projet initial du gouvernement

    Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a estimé, après la #censure partielle du Conseil constitutionnel, que la version définitive correspond au texte « voulu par le gouvernement ». La première mouture, de 27 articles, a cependant été augmentée par la droite sénatoriale. De nombreux articles continuent d’inquiéter juristes et associations.

    C’est une loi « immigration » composée de 51 articles que le président de la République, Emmanuel Macron, devrait promulguer de façon imminente. A l’issue de la censure partielle du texte par le Conseil constitutionnel, jeudi 25 janvier, environ 40 % de ses dispositions ont été invalidées, principalement pour des motifs de forme. Il s’agit quasi exclusivement d’éléments introduits par la droite parlementaire.

    La version définitive correspond donc au « texte voulu par le gouvernement », s’est félicité le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, jeudi soir sur TF1. « Jamais la République n’a eu une loi aussi dure contre les étrangers délinquants », a-t-il insisté, soulignant que les dispositions initialement prévues par le gouvernement sont contenues dans le texte final (26 articles sur les 27 du projet présenté en février 2023).

    Les juges constitutionnels ont, jeudi, estimé conformes dix mesures sur la quarantaine dont ils étaient saisis. Ainsi ont-ils validé la levée des protections à l’éloignement dont bénéficient certaines catégories d’étrangers, comme ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Cette disposition est censée permettre 4 000 expulsions supplémentaires de délinquants étrangers, promet la Place Beauvau. Elle est assimilée par ses opposants au rétablissement d’une forme de « double peine ».

    De même, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la généralisation du juge unique, au détriment des formations collégiales de trois juges, pour statuer plus rapidement sur les demandes d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La possibilité de recourir à des vidéoaudiences pour juger du maintien en rétention des étrangers a aussi été avalisée.

    Quatre instructions d’application immédiate

    Le Conseil a en outre déclaré conforme l’article imposant à l’étranger de signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République. Alors qu’une disposition similaire avait été censurée dans la loi dite de lutte contre le séparatisme, en 2021, les juges constitutionnels ont cette fois considéré que le gouvernement avait listé les principes de la République de façon suffisamment détaillée, qui comprennent « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ».

    Des dispositions introduites par la droite sénatoriale ont également été approuvées, et notamment celles conditionnant la délivrance de visas à la bonne coopération des pays d’origine en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.

    Validée aussi, la possibilité, ajoutée par la droite parlementaire, pour un département de refuser la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs lorsqu’ils ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), ou encore la création d’un fichier des mineurs étrangers suspectés d’être des délinquants.

    Dans un registre satisfait, le ministre de l’intérieur a prévenu, jeudi soir sur TF1, qu’il réunirait dès vendredi 26 janvier les préfets pour leur transmettre au moins quatre instructions d’application immédiate. D’abord, M. Darmanin souhaite que l’intégralité des dossiers des étrangers délinquants soit réétudiée, afin d’envisager des expulsions sur la base de la nouvelle loi. Ensuite, il entend demander de régulariser certains travailleurs sans-papiers évoluant dans les secteurs en tension, ainsi que le facilite une disposition de la loi.

    M. Darmanin souhaite aussi s’appuyer sur la loi pour accentuer la lutte contre l’immigration irrégulière, contre les marchands de sommeil ou contre le travail des autoentrepreneurs sans-papiers, à l’image des livreurs à domicile. Le ministère de l’intérieur veut enfin appliquer sans attendre l’interdiction en métropole du placement en rétention des mineurs. Dans les faits, la mesure est déjà pratiquement à l’œuvre.

    « C’est un texte très mal rédigé »

    Du côté des associations et des juristes, si la censure partielle de la loi a été accueillie positivement car elle balaye les mesures les plus dures, de vives inquiétudes demeurent sur les dispositions du texte restantes. Président d’Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller a appelé le gouvernement à ne pas mettre en œuvre les mesures qui, « si elles ne sont pas jugées comme anticonstitutionnelles, n‘en sont pas moins attentatoires aux droits et aux libertés des personnes exilées ».

    Par la voix de sa présidente, Adeline Hazan, l’Unicef France se dit également « préoccupé par le maintien de plusieurs dispositions qui, si elles n’ont pas été déclarées inconstitutionnelles, semblent toutefois incompatibles avec le respect des droits de l’enfant ». « Retour de la “double peine”, instauration d’un juge unique à la CNDA ou nouvelles conditions mises à la délivrance de titres de séjour. Ces dispositions, nous continuerons à les contester », a appuyé Dominique Sopo, le président de SOS Racisme.

    Une série de 41 articles n’ont en outre pas été soumis au contrôle des juges constitutionnels. Parmi ceux-là : la possibilité de placer en rétention certains demandeurs d’asile à la frontière ; le fait qu’un parent étranger doit s’engager à éduquer ses enfants dans le respect « des valeurs et principes de la République », ou encore le passage d’un examen de français pour l’obtention d’une carte pluriannuelle de séjour. « Le Conseil ne s’est pas prononcé sur de nombreux articles, comme les mesures spécifiques à Mayotte », regrette Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit à l’université Lyon-3 et « membre sénior » de l’Institut universitaire de France.

    « C’est un texte très mal rédigé, sa procédure d’adoption a été catastrophique », ajoute encore Samy Benzina, professeur de droit public à l’université de Poitiers, qui, comme d’autres de ses collègues, estime que la loi devrait engendrer de nombreux contentieux. « On peut déposer des questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion de la contestation des décrets d’application par exemple, prévient Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble. Il peut aussi y avoir des contrôles de conventionnalité et de conformité au droit de l’Union européenne dans le cadre de contentieux individuels. » Des procédures qui prendront nécessairement du temps.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/26/loi-immigration-avec-51-articles-au-final-un-texte-plus-fourni-que-le-projet

    #loi_immigration #conseil_constitutionnel #migrations #asile #réfugiés #France

    • Loi immigration : Un pouvoir de nuisance intact

      À l’issue d’un épisode inédit qui a vu l’exécutif se défausser sur le Conseil constitutionnel pour éliminer des dispositions nauséabondes qu’il avait lui-même complaisamment validées, reste une loi qui s’en prend violemment aux droits des personnes étrangères.

      Non seulement le tri opéré par le Conseil constitutionnel laisse subsister près des deux tiers d’une loi marquée du sceau de la suspicion envers un étranger présumé délinquant ou hostile aux principes de la République, mais celles qui ont été écartées ne l’ont été qu’au motif de leur absence de lien direct ou indirect avec l’objet de la loi. Autant dire que cette censure, aussi large soit-elle, ne dit rien de leur contrariété avec les principes constitutionnels. Elle ne peut donc rassurer personne.

      Le Conseil constitutionnel est satisfait : il a fait son travail.
      L’exécutif est satisfait : il a sa loi.
      Les commentateurs de tous bords sont satisfaits : les uns pensent tenir là l’occasion de crier haro sur la Constitution, les autres de crier victoire après « une large censure » de la loi.

      Qui pour évaluer et dénoncer les conséquences à venir, pour les personnes étrangères, des 27 articles du projet de loi initial, quasiment tous épargnés par la censure, auxquels s’ajoute un nombre équivalent de dispositions issues des surenchères xénophobes de la droite sénatoriale et qui restent dans la loi ?

      Un droit au séjour désintégré par des dispositions qui en limitent drastiquement l’accès, le mettent en sursis permanent ou en dégradent les conditions d’exercice.

      Des familles qui voleront en éclats sous les coups de boutoir d’une omni-présente « menace pour l’ordre public » valant blanc seing pour les préfets ou du simple fait de la perte du droit au séjour de l’un de leurs membres.

      Des obligations de quitter le territoire ouvrant la voie à la traque policière pendant trois ans et un arsenal répressif toujours plus fourni avec une « double peine » d’interdiction du territoire banalisée.

      Un parcours toujours plus restrictif et expéditif pour les demandeurs d’asile, privés de leurs droits au moindre accident et, pour nombre d’entre eux, assignés à résidence ou placés en rétention avant même d’avoir pu déposer leur dossier.

      Qui se souvient que le gouvernement prétendait « intégrer par le travail » en donnant un titre de séjour d’un an aux sans-papiers travaillant dans les métiers en tension ? Inutile de souligner qu’il ne reste rien de ce dispositif : là encore c’est l’arbitraire des préfets qui fera loi.

      Une fois passée la colère, il restera à forger les outils destinés, dans les tribunaux et ailleurs, à enrayer le fol engrenage qui prend les personnes étrangères pour cibles.

      http://www.gisti.org/article7167

  • « Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

    Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

    Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

    Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

    Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

    Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

    Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

    D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

    Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

    Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

    Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

    Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

    D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

    Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

    Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

    Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

    Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

    D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

    Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

    Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

    D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

    Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

    Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

    Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

    Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

    Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

    D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

    Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

    Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

    Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

    Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

    En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

    Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

    D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

    Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

    Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

    https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

    (sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

    #loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

  • #Loi_immigration : l’accueil des étrangers n’est pas un fardeau mais une nécessité économique

    Contrairement aux discours répétés ad nauseam, le #coût des aides accordées aux immigrés, dont la jeunesse permet de compenser le vieillissement des Français, est extrêmement faible. Le #poids_financier de l’#immigration n’est qu’un #faux_problème brandi pour flatter les plus bas instincts.

    Quand les paroles ne sont plus audibles, écrasées par trop de contre-vérités et de mauvaise foi, il est bon parfois de se référer aux #chiffres. Alors que le débat sur la loi immigration va rebondir dans les semaines à venir, l’idée d’entendre à nouveau les sempiternels discours sur l’étranger qui coûte cher et prend nos emplois nous monte déjà au cerveau. Si l’on regarde concrètement ce qu’il en est, le coût de l’immigration en France, que certains présentent comme bien trop élevé, serait en réalité extrêmement faible selon les économistes. Pour l’OCDE, il est contenu entre -0,5% et +0,5% du PIB selon les pays d’Europe, soit un montant parfaitement supportable. Certes, les immigrés reçoivent davantage d’#aides que les autres (et encore, beaucoup d’entre elles ne sont pas réclamées) car ils sont pour la plupart dans une situation précaire, mais leur #jeunesse permet de compenser le vieillissement de la population française, et donc de booster l’économie.

    Eh oui, il est bien loin ce temps de l’après-guerre où les naissances explosaient : les bébés de cette période ont tous pris leur retraite ou sont en passe de le faire et, bientôt, il n’y aura plus assez de jeunes pour abonder les caisses de #retraite et d’#assurance_sociale. Sans compter que, vu l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance va requérir énormément de main-d’œuvre et, pour le coup, devenir un véritable poids financier. L’immigration, loin d’être un fardeau, est bien une #nécessité si l’on ne veut pas voir imploser notre modèle de société. Les Allemands, eux, l’assument haut et fort : ils ont besoin d’immigrés pour faire tourner le pays, comme l’a clamé le chancelier Olaf Scholz au dernier sommet économique de Davos. Le poids financier de l’immigration est donc un faux problème brandi par des politiques qui ne pensent qu’à flatter les plus bas instincts d’une population qui craint que l’avenir soit pire encore que le présent. On peut la comprendre, mais elle se trompe d’ennemi.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/loi-immigration-laccueil-des-etrangers-nest-pas-un-fardeau-mais-une-neces
    #économie #démographie #France #migrations

    –-

    voir aussi cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @karine4

    • Sur les #prestations_sociales aux étrangers, la #contradiction d’#Emmanuel_Macron

      Le pouvoir exécutif vante une loi « immigration » qui concourt à une meilleure intégration des « travailleurs » et soutient « ceux qui travaillent ». Mais la restriction des droits sociaux pour les non-Européens fragilise le système de #protection_sociale.

      Depuis son adoption au Parlement, la loi relative à l’immigration est présentée par Emmanuel Macron et par le gouvernement comme fidèle à la doctrine du « #en_même_temps ». D’un côté, le texte prétend lutter « contre les #passeurs » et l’entrée illicite d’étrangers dans l’Hexagone. De l’autre, il viserait à « mieux intégrer ceux qui ont vocation à demeurer sur notre sol » : les « réfugiés, étudiants, chercheurs, travailleurs ». En s’exprimant ainsi dans ses vœux à la nation, le 31 décembre 2023, le président de la République a cherché à montrer que la #réforme, fruit d’un compromis avec les élus Les Républicains, et inspirée par endroits du logiciel du Rassemblement national, conciliait #fermeté et #humanisme.

      Mais cette volonté d’#équilibre est contredite par les mesures concernant les prestations sociales. En réalité, le texte pose de nouvelles règles qui durcissent les conditions d’accès à plusieurs droits pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en situation régulière, ce qui risque de plonger ces personnes dans le dénuement.

      Un premier régime est créé, qui prévoit que l’étranger devra soit avoir résidé en France depuis au moins cinq ans, soit « justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle » – sachant que cela peut aussi inclure des périodes non travaillées (chômage, arrêt-maladie). Ce « #délai_de_carence » est une nouveauté pour les aides visées : #allocations_familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation personnalisée d’autonomie, etc.

      « #Régression considérable »

      Un deuxième régime est mis en place pour les #aides_personnelles_au_logement (#APL) : pour les toucher, l’étranger devra soit être titulaire d’un visa étudiant, soit être établi sur le territoire depuis au moins cinq ans, soit justifier d’une « durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle ». Là aussi, il s’agit d’une innovation. Ces critères plus stricts, précise la loi, ne jouent cependant pas pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou détiennent la carte de résident.

      Le 19 décembre 2023, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a réfuté la logique d’une #discrimination entre nationaux et étrangers, et fait valoir que le texte établissait une « #différence » entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, « qu’on soit français ou qu’on soit étranger ». « Nous voulons que celles et ceux qui travaillent soient mieux accompagnés », a-t-il ajouté, en faisant allusion au délai de carence moins long pour les étrangers en emploi que pour les autres. Une présentation qui omet que le nouveau régime ne s’applique qu’aux résidents non européens, et laisse penser que certains étrangers mériteraient plus que d’autres d’être couverts par notre #Etat-providence.

      Alors que la loi est censée faciliter – sous certaines conditions – l’#intégration de ressortissants d’autres pays, des spécialistes de la protection sociale considèrent que les mesures sur les prestations tournent le dos à cet objectif. « Les délais de carence vont totalement à l’encontre de l’intégration que l’on prétend viser », estime Michel Borgetto, professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas. Ils risquent, d’une part, de « précipiter dans la #précarité des personnes confrontées déjà à des #conditions_de_vie difficiles, ce qui aura pour effet d’accroître le nombre de #travailleurs_pauvres et de #mal-logés, voire de #sans-abri, relève-t-il. Ils sont, d’autre part, susceptibles de se révéler largement contre-productifs et terriblement néfastes, poursuit le spécialiste du droit de la #sécurité_sociale, dans la mesure où les étrangers en situation régulière se voient privés des aides et accompagnements nécessaires à leur insertion durable dans la société, dans les premiers mois ou années de leur vie en France. C’est-à-dire, en fait, au moment même où ils en ont précisément le plus besoin… »

      Maîtresse de conférences en droit social à l’université Lyon-II, Laure Camaji tient à rappeler que les prestations visées constituent des « #droits_universels, attribués depuis des décennies en raison de la résidence sur le territoire ». « Cela fait bien longtemps – depuis une loi de 1975 – que le droit aux #prestations_familiales n’est plus lié à l’exercice d’une #activité_professionnelle, souligne-t-elle. C’est un principe fondamental de notre système de sécurité sociale, un #acquis majeur qui forme le socle de notre #pacte_social, tout comme l’est l’#universalité de la #couverture_maladie, de la prise en charge du #handicap et de la #dépendance, du droit au logement et à l’#hébergement_d’urgence. »

      A ses yeux, le texte entraîne une « régression considérable » en instaurant une « #dualité de régimes entre les Français et les Européens d’un côté, les personnes non ressortissantes de l’Union de l’autre ». L’intégralité du système de protection sociale est fragilisée, « pour tous, quelle que soit la nationalité, l’origine, la situation familiale, puisque l’universalité n’est plus le principe », analyse-t-elle.

      Motivation « idéologique »

      Francis Kessler, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ne comprend pas « la logique à l’œuvre dans cette loi, sauf à considérer qu’il est illégitime de verser certaines prestations à une catégorie de la population, au motif qu’elle n’a pas la nationalité française, ou que les étrangers viennent en France pour toucher des aides – ce qu’aucune étude n’a démontré ». En réalité, complète-t-il, la seule motivation de cette loi est « idéologique » : « Elle repose très clairement sur une idée de “#préférence_nationale” et place notre pays sur une pente extrêmement dangereuse. »

      Toute la question, maintenant, est de savoir si les dispositions en cause seront validées par le #Conseil_constitutionnel. L’institution de la rue de Montpensier a été saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par des députés et sénateurs de gauche, notamment sur les restrictions des #aides_financières aux étrangers. Les parlementaires d’opposition ont mis en avant le fait que les délais de carence violaient – entre autres – le #principe_d’égalité. Plusieurs membres du gouvernement, dont la première ministre, Elisabeth Borne, ont reconnu que des articles du texte, comme celui sur les APL, pouvaient être jugés contraires à la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin du mois de janvier.

      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/05/sur-les-prestations-sociales-aux-etrangers-la-contradiction-d-emmanuel-macro
      #Macron #loi_immigration #accès_aux_droits

  • « Un bidouillage ahurissant » : à quoi joue Emmanuel #Macron en saisissant le #Conseil_constitutionnel ?

    « Emmanuel Macron va saisir le Conseil constitutionnel sur la loi #immigration. L’opposition de gauche également. De nombreuses mesures pourraient être retoquées. (...) » #politique #France #président #irresponsable #double_jeu #double_langage #en_même_temps #tartuffe

    https://actu.fr/politique/un-bidouillage-ahurissant-a-quoi-joue-emmanuel-macron-en-saisissant-le-conseil-

  • Loi « immigration » : les mesures susceptibles d’être censurées par le Conseil constitutionnel
    https://archive.ph/NMzBO#selection-2047.0-2057.103

    C ’est un drôle d’aveu que Gérald Darmanin a fait, mardi 19 décembre, à la tribune du Sénat, à propos de la loi « immigration ». « Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution. Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique ce n’est pas être juriste avant les juristes, a avancé le ministre de l’intérieur. La politique est d’élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas, d’après nous, conformes. »

    Suite de https://seenthis.net/messages/1032496
    et en particulier le post de @monolecte

    D’un point de vue constitutionnel, ça devrait dégager : c’est une rupture d’égalité.

    et celui de @biggrizzly

    Les sages sauront réécrire ce que signifie l’égalité vraie.

    Encore une nouvelle "victoir◙_id◙ologiqu◙"

  • Le chef de la police attaque la Constitution, sa femme siège au Conseil Constitutionnel - Contre Attaque
    https://contre-attaque.net/2023/07/25/le-chef-de-la-police-attaque-la-constitution-sa-femme-siege-au-conse

    À gauche, Frédéric Veaux. Un policier, passé par l’anti-terrorisme, la BRI et le renseignement. Il a notamment travaillé avec Bernard Squarcini, chef de la police politique sous Sarkozy, aujourd’hui consultant privé au service de milliardaires et mis en cause dans plusieurs affaires judiciaires. En 2020, Frédéric Veaux est nommé Directeur Général de la Police National, c’est-à-dire patron de tous les policiers de France, à la tête de 150.000 hommes. En juillet 2023, Frédéric Veaux sort de son devoir de réserve et prend la défense d’un agent de la BAC ayant fracassé la tête d’un jeune homme à Marseille, avant de le laisser pour mort. Il déclare que savoir le policer en prison « l’empêche de dormir » et « qu’avant un éventuel procès, un policier n’a pas sa place en prison ». Le numéro 1 de la police française dénonce donc une décision de justice, viole ouvertement la Constitution et piétine le principe de séparation des pouvoirs. C’est-à-dire, en principe, la garantie minimale pour ne pas être en dictature.
    Véronique Malbec est une femme de loi. Elle a été procureure à Rennes et à Versailles, puis secrétaire générale du ministère de la Justice et directrice de cabinet du ministère, sous les ordres de Dupont Moretti. En février 2022, elle est nommée par le clan Macron pour siéger au Conseil Constitutionnel, l’instance chargée de veiller au respect de la Constitution et du principe de séparation des pouvoirs. C’est le Conseil Constitutionnel qui a notamment validé la réforme des retraites en avril 2023, alors que la loi avait été imposée par 49-3 en violant tous les principes démocratiques.
    S’il fallait respecter la Constitution, le chef de la police aurait dû être mis à pied immédiatement après ses propos. Et l’on aurait dû lui rappeler que commettre une infraction en étant policier est en principe une circonstance aggravante, et pas atténuante. Mais Véronique ne va pas sanctionner son mari Frédéric. Le macronisme est un petit clan qui s’est emparé de tous les postes clés de la République et qui a donc supprimé tous les contre-pouvoirs institutionnels. Méthodiquement.

    #police #Conseil_Constitutionnel

  • Réforme des retraites : « La décision du Conseil constitutionnel s’impose mais, parce qu’elle est mal fondée et mal motivée en droit, elle ne peut pas clore le contentieux »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/04/16/reforme-des-retraites-la-decision-du-conseil-constitutionnel-s-impose-mais-p

    Le constitutionnaliste Dominique Rousseau souligne, dans une tribune, les contradictions de la décision de l’institution de la rue de Montpensier sur la réforme des retraites qui fait selon lui « souffrir la logique juridique ».

    Inutile d’aller chercher dans le mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel, dans leur passé politique, dans la mise au jour des intérêts particuliers et connivences des uns et des autres pour qui veut discuter la décision du vendredi 14 avril. Il suffit, simplement, de la lire pour qu’en sorte la critique :

    « § 65. En dernier lieu, la circonstance que certains ministres auraient délivré, lors de leurs interventions à l’Assemblée nationale et dans les médias, des estimations initialement erronées sur le montant des pensions de retraite qui seront versées à certaines catégories d’assurés, est sans incidence sur la procédure d’adoption de la loi déférée dès lors que ces estimations ont pu être débattues. » Enorme !

    « § 69. D’autre part, la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution et par les règlements des assemblées aient été utilisées cumulativement pour accélérer l’examen de la loi déférée, n’est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel l’ensemble de la procédure législative ayant conduit à l’adoption de cette loi. » Enorme !

    « § 70. En l’espèce, si l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel, en réponse aux conditions des débats, elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution. Par conséquent, la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. » Enorme !

    « § 11. D’autre part, si les dispositions relatives à la réforme des retraites, qui ne relèvent pas de ce domaine obligatoire, auraient pu figurer dans une loi ordinaire, le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de les faire figurer au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur à cet égard, mais uniquement de s’assurer que ces dispositions se rattachent à l’une des catégories mentionnées à l’article L.O. 111-3-12 du Code de la sécurité sociale. » Enorme !

    Le Conseil constitutionnel reconnaît ainsi que des ministres ont délivré des « estimations erronées » lors des débats parlementaires, que plusieurs procédures ont été utilisées « cumulativement » pour accélérer l’adoption de la loi et que l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a un « caractère inhabituel ».

    Un doute sur le bien-fondé juridique de la décision

    Il était donc logique en droit qu’il en conclue que le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires n’avait pas été respecté. Or, il juge que tous ces défauts ne rendent pas inconstitutionnel l’ensemble de la procédure législative...

    #paywall

    • La bourgeoisie se moque bien de la façade de ses institutions, du moment qu’elles imposent sa loi.

      Car en quoi le changement de numéro de la république pourrait empêcher les grandes fortunes, les capitalistes, d’imposer leur loi sur la société ? En quoi empêcherait-il les plans de licenciements des grandes entreprises et le développement du chômage ? En quoi une 6e République pourra-t-elle empêcher un patron du Medef (les véritables tauliers) de réclamer la baisse du smic, les 45 heures, la retraite à 67 ans, la liquidation des derniers services publics, etc. ?

      En rien.

      Car si les grandes familles bourgeoises font ce qu’elles veulent, cela ne repose pas sur la Constitution mais sur la propriété de leurs capitaux. C’est cela qui décide fondamentalement des politiques de l’État, pas les politiciens qui s’y succèdent.

      La bourgeoisie se moque bien de la façade de ses institutions, du moment qu’elles imposent sa loi. Et encore plus des discours tonitruants des lieutenants de LFI.

    • On peut passer à la 6ème république et continuer la lutte dans les entreprises pour reprendre le pouvoir. L’un n’empêche pas l’autre.@recriweb

      Pourquoi la validation de la réforme par le CC est une bonne nouvelle
      https://blogs.mediapart.fr/rpozzo/blog/150423/pourquoi-la-validation-de-la-reforme-par-le-cc-est-une-bonne-nouvell

      Attendre d’une brochette de 9 hauts fonctionnaires ou anciens ministres 100% Macron compatibles - d’une moyenne d’âge de 72 ans et payés 13 000 € par mois - qu’ils s’opposent à la sacro-sainte volonté présidentielle d’envoyer tout le monde au turbin jusqu’à 64 ans relevait de l’illusion ou de la naïveté dans le meilleur des cas. C’est donc sans plus d’étonnement que la demande de RIP (Référendum d’Initiative Populaire) pour proposer de bloquer l’âge de départ à 62 ans s’est vu rejetée. La raison ? La loi actuelle prévoyant déjà un départ à 62 ans, le CC n’a pas jugé utile un référendum. En plus d’être une insulte envoyée à la figure du peuple français et de son intelligence, c’est une vraie déclaration de guerre.

      Cet horizon qu’offrait la validation par le Conseil Constitutionnel a surtout permis au gouvernement de souffler un peu. Depuis le déclenchement du 49,3 par Elisabeth Borne, on voit clairement le pouvoir claquer des fesses face à la colère de la “foule illégitime”, les manifestations spontanées et quelques feux de poubelles. En bref, le spectre d’un retour d’un Gilets Jaunes 2.0. La date du 14 avril permettait surtout de continuer - ou en tout cas continuer d’essayer - de faire croire que le “texte suivait son cheminement démocratique”, comme si tout était normal, comme si tout allait rentrer dans l’ordre une fois le texte validé par les 9 et que la colère populaire aller s’évaporer devant la sagesse du conseil.

      Pour le gouvernement, cet épisode a constitué une vraie aubaine : Macron dans Pif, Dussopt dans Têtu et Schiappa dans PlayBoy, relance du sujet de l’immigration pour “écraser le sujet des retraites”, sans oublier les grands médias qui ont bien mis l’accent sur le retour de Quatennens dans le groupe LFI, tout est fait pour parler de tout sauf des retraites. De toute façon c’est inutile, attendons l’avis du Conseil Constitutionnel !

      Ce qui est décevant, c’est plutôt la position de l’intersyndicale qui une fois de plus s’est calée sur l’agenda du gouvernement et des institutions. Plutôt que de cultiver la colère de “la base” syndicale et militante engendrée par le 49.3 en décrétant la grève générale et reconductible dès le lendemain, l’intersyndicale ne dévie pas de sa ligne Berger et persiste à jouer les bons élèves. Oui, organiser une grève nationale se prépare. Oui, dès le choix d’un projet de loi de finances, on savait que le 49.3 avait de grandes chances d’être utilisé. Si on reprend les différentes journées de grèves éparpillées de semaine en semaine, elles ont été positionnées avant des échéances institutionnelles :

      16 février : veille du dernier jour de l’examen du texte à l’assemblée

      7 mars : veille du débat de la réforme au Sénat

      15 mars : jour du passage du texte devant la commission mixte parlementaire

      13 avril : veille du passage du texte devant le conseil constitutionnel

      Une stratégie assumée pour “mettre la pression” sur les parlementaires pendant l’examen du texte et avant les différents votes. Une stratégie systématiquement mise en échec : aucune des journées de manifestation n’a eu d’impact sur le “chemin démocratique” du texte. Ni les députés, ni les sénateurs, ni le gouvernement et depuis vendredi ni le conseil des sages n’a flanché. Comme dirait le bodybuilder du boulevard de Grenelle entre deux bouchées de steak tartare, personne n’a craqué.

      Forcément, les déambulations Bastille Nation ne font plus peur à personne. Et ça “la base” l’a vite compris. C’est assez frappant de voir le fossé entre les volontés des manifestants de durcir le mouvement, de mener des blocages, de mettre l’économie à genoux et la ligne de l’intersyndicale qui n’a pas bougé en trois mois de mobilisation. Nous pouvons déjà parler d’échec de l’intersyndicale qui, a trop vouloir respecter le jeu des institutions, n’a pas su capitaliser sur la colère et la détermination des travailleurs et des travailleuses. Parce qu’elle a cru possible de faire entendre raison et faire renoncer un gouvernement à son projet de réforme purement idéologique par la discussion, par la rationalité, l’argumentation. Par le jeu des institutions. Si victoire du camp social il y a, elle sera entièrement due aux mobilisations et initiatives de la base. L’intersyndicale n’a pas su instituer un rapport de force, alors qu’elle disposait de la plus grande mobilisation de travailleurs et de travailleuses depuis 30 ans.

      Voilà pourquoi la validation du texte par le Conseil Constitutionnel est une bonne chose pour le mouvement social. Les syndicats ne vont plus pouvoir “tenir leur base”, expression entendue à longueur d’émissions. Rien que cet élément de langage montre à quel point les bourgeois sont effrayés par le peuple. Un peuple qui pourtant se tient très sage, qui manifeste calmement, qui demande simplement à être écouté. Pourquoi ? Parce que les gens sont raisonnables, persuadés de vivre encore dans une démocratie fonctionnelle. Et qu’ont-ils obtenu en retour ? Mépris et coups de matraques. Les dirigeants syndicaux ne tiennent rien du tout, à part à leur place dans les matinales. Et j’espère que la suite du mouvement le prouvera.

      Parce que maintenant, que reste-t-il pour canaliser les colères ? Pour temporiser ? Plus rien, à part l’abandon de la réforme par Macron himself. C’est maintenant une confrontation directe entre lui et nous. La victoire ne viendra pas d’une rencontre entre Borne et les syndicats. Elle ne viendra pas des députés ou sénateurs d’opposition. Elle viendra par nous, et nous seuls. Désormais, nous allons dicter l’agenda. Nous allons décider des blocages, sabotages et des grèves reconductibles. Nous allons déclencher des manifestations spontanées. Nous allons aller jusqu’au retrait. Nous allons aller le chercher.

      Dehors les Bergers maintenant, place aux loups.

      R.Pozzo

    • Merci @marielle ! Je cite la fin, un bijou :

      Si victoire du camp social il y a, elle sera entièrement due aux mobilisations et initiatives de la base. L’intersyndicale n’a pas su instituer un rapport de force, alors qu’elle disposait de la plus grande mobilisation de travailleurs et de travailleuses depuis 30 ans.

      Voilà pourquoi la validation du texte par le Conseil Constitutionnel est une bonne chose pour le mouvement social. Les syndicats ne vont plus pouvoir “tenir leur base”, expression entendue à longueur d’émissions. Rien que cet élément de langage montre à quel point les bourgeois sont effrayés par le peuple. Un peuple qui pourtant se tient très sage, qui manifeste calmement, qui demande simplement à être écouté. Pourquoi ? Parce que les gens sont raisonnables, persuadés de vivre encore dans une démocratie fonctionnelle. Et qu’ont-ils obtenu en retour ? Mépris et coups de matraques. Les dirigeants syndicaux ne tiennent rien du tout, à part à leur place dans les matinales. Et j’espère que la suite du mouvement le prouvera.
      [...]
      Désormais, nous allons dicter l’agenda. Nous allons décider des blocages, sabotages et des grèves reconductibles. Nous allons déclencher des manifestations spontanées. Nous allons aller jusqu’au retrait. Nous allons aller le chercher.

      Dehors les Bergers, maintenant, place aux loups.

    • @marielle Pourquoi passer à la 6eme République si ça ne sert à rien ?

      Ou pire, contrairement à ce que tu dis, si ça sert à éviter « de faire des grèves coûteuses », « qui grèvent votre budget », ou « des manifestations rendues dangereuses [par le préfet Lallemand] » (sic, Mélenchon) ?

      Mélenchon est un social-démocrate. Il aspire à servir sa classe possédante (et son impérialisme) en maintenant la paix sociale avec des chimères du genre « 6e République ».

      Évitons de tomber dans ces vieux panneaux poussiéreux.

  • Ce que va décider le Conseil constitutionnel… on est bien d’accord qu’on en a rien à foutre, n’est-ce pas ?

    Il n’y a pas de miracle à attendre du côté du Conseil constitutionnel. Cette institution peut, en théorie, censurer tout ou une partie de cette loi. Mais ses membres, de Fabius à Juppé, ont un CV long comme le bras en matière d’attaques anti- ouvrières. Six de ses neuf membres ont même été nommés par Macron et s’ils sont dits « sages », c’est qu’ils n’ont jamais rien fait de déplaisant aux yeux de la bourgeoisie qui domine toute la société.

    Le Conseil constitutionnel accédera peut-être à la demande d’organiser un référendum d’initiative partagé, le RIP. Cela ne lui coûtera rien et ne gênera pas le gouvernement : la procédure est tellement longue et compliquée qu’elle a peu de chances d’aboutir. Et surtout, le RIP n’est pas suspensif, et la loi pourra entrer en vigueur sans attendre.

    Rien ne peut remplacer la pression collective imposée par la mobilisation de millions de personnes. Rien ne peut remplacer le fait de discuter dans les entreprises, de nous rassembler et de nous organiser pour défendre nous-mêmes nos intérêts de travailleurs.

    Pendant longtemps, le patronat et le gouvernement ont pu faire leur loi avec la conviction que les travailleurs, divisés et résignés, ne parviendraient pas à réagir massivement. Un acquis du mouvement est d’avoir démontré que nous sommes capables de riposter et de nous faire respecter. C’est d’avoir retrouvé la fierté de ceux qui luttent, quand bien même le combat est difficile.

    https://www.lutte-ouvriere.org/editoriaux/rien-ne-peut-remplacer-notre-mobilisation-605923.html

    • https://journal.lutte-ouvriere.org/2023/04/12/conseil-constitutionnel-des-sages-ou-ca_609610.html

      Le #Conseil_constitutionnel n’a rien du juge impartial que présentent les médias. Ses neuf membres, nommés par le président de la République et par ceux de la Chambre des députés et du Sénat, ont tout le loisir de rendre des arrêts conformes aux intérêts de la bourgeoisie et des coteries politiques qui la représentent, voire de leurs propres préjugés.

      Quelques décisions suffisent à rappeler ce rôle du Conseil. En 1982, sous #Mitterrand, il annula une loi pourtant bien timide sur la parité, arguant que le principe d’égalité ne permettait pas de différencier les citoyens en fonction de leur sexe.

      En 1995, il valida les comptes de campagne présidentielle de Jacques ­Chirac et d’Édouard Balladur. Les conseillers savaient que ces comptes recelaient de graves irrégularités, dépassement du plafond autorisé et versements en liquide, qui auraient dû entraîner l’annulation de l’élection. Mais il ne fallait pas révéler la fraude au grand public. On ne connut les dessous de la décision que vingt-cinq ans après, délai pendant lequel les délibérations sont soumises au secret. Il est à noter que la même année les comptes de notre camarade Arlette Laguiller furent, eux, en partie retoqués sous un mauvais prétexte.

      En 2012, c’était la taxe de 75 % touchant les 1 500 personnes ayant un revenu d’activité excédant un million d’euros, la taxation exceptionnelle de solidarité promise dans sa campagne par François Hollande, qui était renvoyée aux oubliettes. Le prétexte était que cet impôt était assis sur les personnes physiques alors qu’il aurait dû être prélevé par foyer fiscal. Cela évitait de reprendre ouvertement la campagne de la droite contre « une mesure confiscatoire ».

      La #Constitution est bonne fille, elle permet de justifier tout et son contraire, et les membres du Conseil ne s’en privent pas. Ils participent d’un ensemble d’institutions et d’articles de loi, comme le désormais célèbre 49.3, permettant au président de gouverner dans l’intérêt de la bourgeoisie, en passant outre l’avis de la population et même celui des députés, fussent-ils de son camp. Sous le règne de la bourgeoisie, le mot de démocratie prend un sens vraiment capital.

  • Ce n’est pas à Matignon que l’on obtiendra satisfaction ! Jeudi, soyons encore des millions en grève et dans la rue !

    https://www.lutte-ouvriere.org/editoriaux/ce-nest-pas-matignon-que-lon-obtiendra-satisfaction-jeudi-soyons-enc Éditorial des bulletins d’entreprise du 3 avril 2023

    La Première ministre, #Élisabeth_Borne, a prévu de recevoir l’intersyndicale mercredi. Celle-ci sera au complet, puisque la #CGT, par la voix de sa nouvelle secrétaire générale, #Sophie_Binet, a indiqué que son organisation honorera l’invitation. Pourtant, Borne l’a dit et redit : elle a acté le recul à 64 ans et refusera de négocier sur les retraites.

    Mis à part se faire payer le thé et le café, que vont faire les chefs syndicaux à Matignon, à la veille d’une nouvelle journée d’action ? Bavarder de tout et de rien et ressortir avec une mesure symbolique censée faire avaler ce recul ? Ou feront-ils vraiment du retrait de la retraite à 64 ans un préalable à toute discussion ?

    #Laurent_Berger de la #CFDT, qui revendique à cor et à cri son rôle constructif et sa volonté de négocier est sans doute pressé d’en finir et de reprendre sa place d’interlocuteur privilégié du pouvoir. Mais cette pression existe pour toutes les confédérations. Y compris à la CGT, à #FO et à #Solidaires, où les cadres permanents passent, de fait, bien plus de temps à discuter avec les représentants patronaux ou gouvernementaux qu’à aider les travailleurs à s’organiser et à se battre dans les entreprises.

    Il n’y a rien de bon à attendre de ce genre d’entrevue. Tout comme il ne faut pas attendre les bras croisés le verdict du #Conseil_constitutionnel. Cette institution, composée de serviteurs patentés de la bourgeoisie, peut, en théorie, censurer tout ou une partie de cette loi avec des arguments juridiques. Mais elle ne s’y résoudra qu’en sentant l’opposition et la pression du monde du travail.

    Depuis deux mois et demi, c’est la mobilisation de millions de travailleuses et de travailleurs qui compte. Des millions de femmes et d’hommes, ouvriers, aides à domicile, agents de service, éboueurs, employés ont pris la parole pour dire « ça suffit ». C’est cette parole-là qui pèse sur le gouvernement, sur toute la vie politique, et pousse les chefs de l’intersyndicale au bras de fer avec le gouvernement.

    La pénibilité, les problèmes de santé, les difficultés des horaires décalés, les salaires qui ne suivent pas les prix, le mépris envers les travailleurs ne sont plus des objets de discussion entre agents des cabinets ministériels et experts syndicaux. Ce sont des sources de colère et de revendications criées dans les rues du pays par les premiers concernés.

    Personne ne connait mieux que nous, travailleurs, les problèmes que nous rencontrons sur une ligne de production, sur un chantier, dans un service hospitalier ou administratif, où les moyens manquent pour faire le travail comme il faudrait. Personne ne sait mieux que le monde ouvrier ce que cela signifie de ne plus rien avoir sur son compte le 10 du mois et de devoir choisir entre remplir son caddy et se chauffer. Alors, il nous revient d’exprimer nos revendications.

    Allons jusqu’au bout du combat que nous avons commencé. Macron ne veut pas céder ? Nous non plus, parce que nous n’avons aucune raison d’accepter une telle injustice.

    En temps normal, nous sommes rivés à notre machine, à notre poste de travail ou à notre bureau. La dureté du travail et la pression des chefs nous empêchent souvent d’échanger avec nos camarades de travail et de nous connaître vraiment. Eh bien, profitons-en pour discuter et faire connaissance ! Profitons-en pour échapper, ne serait-ce qu’une journée, à l’exploitation et à la domination patronale. Nous avons la possibilité de nous libérer pour crier ce que nous avons sur le cœur, profitons-en.

    Par la grève, les éboueurs ont rappelé que les ordures ne se ramassent pas toutes seules, les travailleurs des raffineries ont montré que les cuves des stations-services ne sont pas approvisionnées par le Saint-Esprit, les cheminots que les trains ne roulent pas sans aiguilleurs, contrôleurs, conducteurs ou agents de maintenance… Nombre de travailleurs ont repris conscience de leur rôle indispensable pour toute la société et de la force collective qu’ils représentent.

    Car tout le monde l’a compris : si nous ressentons tous une pénibilité au travail, c’est que, oui, se faire exploiter est pénible pour tout le monde, quel que soit le métier, et que l’on travaille dans le public ou le privé !

    Conscients de notre unité, conscients de notre force numérique et politique, continuons à nous mobiliser ! Ne laissons personne parler à notre place ! Macron est fatigué de ce bras de fer, montrons-lui que le monde du travail a de la réserve. Et que, si les travailleurs font preuve d’abnégation et de courage pour faire tourner toute la société, ils en ont aussi pour se battre et se faire respecter !

    #réforme_des_retraites #lutte_de_classe #mobilisation_sociale #grève

  • La voie de sortie... de dans 3 semaines. Dominique Rousseau, constitutionnaliste : « Il semble difficile que le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi sur la réforme des retraites »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/03/26/dominique-rousseau-constitutionnaliste-il-semble-difficile-que-le-conseil-co

    Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau envisage les différents scénarios possibles alors que la loi sur la #réforme des #retraites continue de susciter une tempête sociale et politique.

    Le #Conseil_constitutionnel doit désormais se prononcer sur la conformité du texte. Qu’attendez-vous de cette étape ?

    Les décisions du Conseil constitutionnel sont évidemment très importantes. Je dirais même que l’institution joue en quelque sorte son destin dans cette affaire. Il semble difficile, en effet, qu’elle ne censure pas la loi sur la réforme des retraites tant les motifs d’inconstitutionnalité pour des raisons de forme sont sérieux.

    Personne ne peut contester que les débats ont été précipités à l’aide d’outils comme l’article 47.1, détourné de son usage habituel, que des amendements ont été déclarés irrecevables de manière très discutable, que les débats ont pour le moins manqué au principe constitutionnel de « clarté et de sincérité » reconnu par le Conseil, notamment sur la pension minimale à 1 200 euros, et que l’Assemblée nationale n’a pas voté le texte.

    Sur ces seuls motifs, le Conseil constitutionnel peut censurer la loi sans se prononcer sur la conformité du passage de 62 à 64 ans, ce qui n’est pas son rôle. L’apaisement social serait immédiat tout en permettant de satisfaire le droit. Le gouvernement ne pourrait pas promulguer la loi et devrait repartir de zéro, sur d’autres bases. Alors qu’on lui reproche souvent d’être soumis au pouvoir, le Conseil pourrait, en prenant une telle décision, montrer son indépendance et sortir renforcé. Il jouerait alors pleinement son rôle de gardien du bon fonctionnement de la procédure et du débat parlementaire.

    • oh, je l’ai trouvé https://justpaste.it/a6mds
      avec le rappel qu’une loi peut être suspendue à n’importe quel moment avant ou après son adoption et une citation tronquée de la Constitution

      Celles et ceux qui défilent aujourd’hui demandent le respect de la Constitution : le principe de « clarté et de sincérité » des débats ; le droit inscrit dans le préambule de 1946, qui précise que la nation « garantit à tout être humain en raison de son âge et de son état physique le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence » (...)

      #RIP

  • Les drones policiers autorisés par le Conseil constitutionnel
    21 janvier 2022 – La Quadrature du Net
    https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Ce texte, adopté le 18 novembre 2021 par le Parlement, prévoyait notamment de ré-autoriser les drones policiers. Si les drones avaient été interdits à quatre reprises depuis 2020 (deux fois par le Conseil d’État, une fois par la CNIL et une fois par le Conseil constitutionnel), l’entêtement du gouvernement a porté ses fruits. Après deux années d’illégalité, les drones vont ré-occuper le ciel et restaurer la surveillance de masse.

    Cette mauvaise nouvelle ne vient pas seule : le Conseil constitutionnel valide aussi les caméras embarquées sur les véhicules de police (hélicoptères, voitures…) ainsi que la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. À côté, le Conseil ne prend même pas la peine d’examiner les nombreuses autres dispositions de cette loi qui s’en prennent à d’autres libertés fondamentales (amendes forfaitaires, prise d’empreintes forcée, répression des mineurs isolés, modification du régime d’irresponsabilité pénale – voir notre analyse commune avec le SAF, le SM et la LDH). (...)

  • Jeux des 7 familles. Il y a des familles qui se distinguent dans les scandales sanitaires.

    Dans la famille #fabius :
    Le père : le sang contaminé et ses morts, en toute impunité.
    Le fils : Le plan vaccination, avec un vaccin expérimental, dont on peut prévoir une quatrième injection, après la troisième qui démarre.

    #victor_fabius , fils de laurent, est directeur associé de #McKinsey & Company au bureau de Paris, membre du pôle d’activité Consommation et Distribution de McKinsey en France.
    Et c’est McKinsey en France qui dirige campagne de vaccination en France.
    Enfin, non, pas dirige, mais élabore.

    Source : https://www.mckinsey.com/our-people/victor-fabius/fr-fr
    « Victor Fabius est directeur associé de McKinsey & Company. Basé à Paris, il opère principalement dans le pôle d’activité Consommation et Distribution. Il pilote le pôle de compétences Marketing et Ventes en France. »

    Sur plan #marketing et #vente, victor fabius fait un sacré bon boulot.

    On comprend mieux la décision du #conseil_constitutionnel sur l’#obligation_vaccinale.

    Mais non, il n’y pas de #conflit_d’intérêt entre le père et le fils.
    Une tradition familiale ?

    #collusion #connivence #gouvernement_macron #conflit_d’intérêt #laurent_fabius #vaccins

  • Au #Conseil_constitutionnel la rémunération des Sages explose - Challenges
    https://www.challenges.fr/politique/au-conseil-constitutionnel-la-remuneration-des-sages-a-explose-de-maniere

    La députée socialiste Cécile Untermaier présente, ce 10 février, sa proposition de loi visant à rendre légale la rémunération des Sages du Conseil constitutionnel. Atteignant 16.000 euros bruts par mois pour les membres et 17.600 euros pour le président, Laurent Fabius, cette rémunération s’est envolée ces dernières années, dans la plus grande opacité.

    Avec 9 fois le revenu médian par tête de pipe, on est bien placé pour défendre certaines libertés et une idée pas trop regardante de l’égalité.

  • Passe sanitaire : « Pourquoi le projet de loi anti-Covid heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales »

    https://amp.lefigaro.fr/vox/politique/passe-sanitaire-les-enjeux-devant-le-conseil-constitutionnel-20210801?_

    FIGAROVOX/TRIBUNE - Dix juristes détaillent les aspects de la « loi anti-Covid » votée le 25 juillet portant selon eux atteinte à la Constitution.

    Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous, heurte d’une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel.

    Une obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi

    Soumettre l’exercice de certaines activités à la présentation d’un « Passe sanitaire » aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel intervenant (travaillant) dans les domaines listés ainsi qu’aux citoyens souhaitant y accéder : en effet, la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l’automne (environ 27 euros à ce jour pour un test PCR soit 405€ par mois) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés (du fait du non-remboursement) constitue une mesure d’effet équivalent à une obligation vaccinale.

    Cette obligation indirecte, puisque non prescrite par la loi, viole l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas ».

    Une obligation vaccinale inconstitutionnelle

    L’obligation vaccinale (conséquence du passe sanitaire ou directement par la loi) pour exercer certaines professions viole le droit à l’emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l’article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n’établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d’égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l’intégrité physique et à la dignité, le principe d’égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité...

    « D’un point de vue juridique, le pass sanitaire remet en cause tellement de principes fondamentaux pour un résultat si hasardeux que le Conseil Constitutionnel devrait le rejeter en totalité.
    Hélas, avec Macron, le droit cède sans cesse à la force…
    #LREM »

    #conseil_constitutionnel #Pass_Sanitaire #démocratie.

    • Absence de justification par la nature de la tâche à accomplir et absence de proportionnalité

      Une telle restriction aux droits et libertés individuelles et collectives est inconstitutionnelle car non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, non proportionnée au but recherché et injustifiée au regard de l’objet de la loi (Conseil constitutionnel, n°2018-757 QPC, 25 janvier 2019 ; n° 2001 455-DC, 12 janvier 2002).

      En effet, si le but recherché avec le passe est de garantir, sur un lieu donné, la seule présence de personnes « protégées » contre le virus SARS-CoV-2, alors les personnes ayant des anticorps devraient bénéficier d’un passe et leur exclusion est discriminatoire.

      Si le but recherché est de garantir, la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus pour les autres, alors l’obligation de ce passe constitue une rupture d’égalité injustifiée à l’égard des non-vaccinés par rapport aux vaccinés, puisque les premiers sont contraints de réaliser un dépistage virologique afin de garantir qu’ils ne sont pas porteurs du virus, alors que les seconds sont exemptés de cette obligation alors même qu’ils peuvent être porteurs et contagieux (Conseil d’État, référés, 1er avril 2021, n°450956).

      L’obligation vaccinale de certaines catégories de personnes relève donc d’une erreur manifeste d’appréciation puisqu’elle est présentée comme justifiée par l’objectif de lutter contre la diffusion de l’épidémie et de préservation des personnes avec lesquelles ces personnes obligées de se faire vacciner seront en contact.

      Le passe sanitaire n’est pas non plus justifié au regard de la nature de la tâche à accomplir : quelle différence entre le personnel intervenant dans des activités de restauration commerciale soumis au passe et celui intervenant dans des activités de restauration collective ou professionnelle routière et ferroviaire qui n’y est pas soumis ? Quelle différence entre le caissier de restauration collective en contact avec de nombreux clients mais non soumis au passe et le cuisinier du petit restaurant de quartier qui ne côtoie pas la clientèle et n’en est pas moins soumis au passe ?

      Quelle différence entre les psychologues ou les psychothérapeutes soumis à une obligation vaccinale alors qu’il n’a été ni démontré, ni même avancé, que le cadre de leur consultation serait propice à la transmission du virus et le salarié en rayon ou en caisse d’un centre commercial amené chaque jour à côtoyer et échanger avec des dizaines de personnes non soumis au passe ?

      Selon qu’une personne âgée ou handicapée est titulaire de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), son salarié doit être vacciné ou non. Mais en quoi les ressources de la personne employeur justifieraient l’obligation vaccinale du salarié au regard de l’objectif de protection alléguée contre l’épidémie ?

      Le personnel présentant une contre-indication au vaccin peut exercer normalement son activité sans vaccin ni dépistage virologique négatif. Or : Or, si le projet de loi était justifié par un risque de transmission ou de contamination, ces personnes ne devraient pas travailler dans les lieux identifiés comme foyers possibles de contamination et le projet de loi aurait alors dû prévoir un système de congé temporaire avec maintien de la rémunération. Si le risque invoqué peut être évité par exemple par le respect des gestes barrière pour ces personnes, pourquoi ne peut-il pas l’être non plus pour les autres ?

      Violation de la nécessité du consentement libre et éclairé et du droit au respect de l’intégrité physique

      Tant que les vaccins disponibles sur le territoire français sont toujours en phase 3 d’essai clinique -(jusqu’au 27 octobre 2022 pour Moderna et au 2 mai 2023 pour Pfizer), il s’agit de médicaments expérimentaux utilisés dans un essai clinique (Directive 2001/20/CE, 4 avril2001, art. 2, d). Le nombre de vaccins administrés ne change pas cette qualification juridique. L’Agence européenne du médicament n’a délivré qu’une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, l’AMM non conditionnelle ne pouvant intervenir qu’à l’issue des essais cliniques (Règlement CE n°726/2004, 31 mars 2004, art. 6). Or, un vaccin en phase 3 ne peut s’adresser qu’à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé (Art. L. 1122-1-1, Code de la santé publique ; Directive 2001/20/CE ; Code de Nuremberg de 1947). L’obligation porte donc atteinte au droit au respect de l’intégrité physique.

      Violation du principe de précaution de la santé

      L’obligation vaccinale porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de précaution de la santé, dès lors que des effets indésirables - dont 25% graves - ont déjà été observés en France par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

      Violation du droit à la formation professionnelle

      L’obligation vaccinale des étudiants de certaines filières viole le droit à la formation professionnelle protégé par l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946. Elle est d’autant plus disproportionnée que les jeunes ne sont pas une population fragile et ne courent pas de risque particulier de mourir de la Covid 19, sans compter la balance bénéfice-risque en défaveur du vaccin dans leur cas. Bien plus, cette obligation s’impose alors même que les étudiants ne seraient pas en contact avec des personnes vulnérables.

      Violation de la liberté d’aller et venir, du principe d’égalité, de la protection de la santé, du droit aux loisirs et de l’intérêt supérieur de l’enfant

      L’exigence d’un passe pour accéder à certains lieux, ou services viole la liberté d’aller et venir, le principe d’égalité, la protection de la santé et le droit aux loisirs (articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946). Les contraintes fortes imposées à ceux qui ne présenteraient pas un passe ne respectent pas le principe de proportionnalité (nécessité, adaptation, proportionnalité proprement dite), et ne sont pas justifiées par l’objectif visé.

      On constate que les conditions générales de santé publique, évoquées par le Conseil d’État, exercent une influence majeure sur les obligations imposées par les pouvoirs publics. Or, elles sont éminemment variables, changeantes, justifiant des mesures adaptables elles-mêmes. Chacun peut constater combien les incertitudes sont grandes, tant en ce qui concerne les effets du vaccin lui-même, qu’en ce qui concerne la pandémie, son développement, ses variants dont de nombreux médecins soulignent qu’ils sont plus contagieux mais moins virulents, etc.…

      Les mesures contenues dans le projet de loi de par leur généralité constituant de graves contraintes sur la vie quotidienne ne sont pas proportionnées aux risques changeants et largement inconnus et aux conditions générales de santé publique découlant de l’alinéa 11 du Préambule de 1946.

      En outre, la violation du principe constitutionnel de garantie de la santé est patente du fait qu’une personne ne pourra recevoir des soins programmés que si elle (et également ses parents si elle est mineure) présente(nt) un passe sanitaire. De même, l’interdiction de visite à une personne accueillie en établissement de santé ou médico-social viole ce principe de garantie de la santé qui est, selon l’OMS, « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. ». Or, la solitude, plus encore de personnes fragilisées, met en péril leur santé psychique.

      Quant à soumettre les mineurs à l’exigence du passe sanitaire pour des activités courantes, c’est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et à leur droit aux loisirs pour leur bon épanouissement.

      Incompétence inconstitutionnelle du législateur

      Enfin en délégant au préfet la possibilité d’imposer un passe sanitaire pour accéder aux grands magasins, centres commerciaux et aux moyens de transport (métro, RER, bus !), le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence, violant l’article 34 de la Constitution.

      Nous appelons le Conseil constitutionnel à assumer pleinement ses responsabilités pour que soit respecté l’état de droit.

  • A Paris, le Conseil constitutionnel vend désormais des chaussettes ! s’exclame Le Parisien
    https://www.leparisien.fr/paris-75/a-paris-le-conseil-constitutionnel-vend-desormais-des-chaussettes-29-07-2
    (image de la boutique que le traditionnel #.jpeg ne rend pas lisible ici)

    La boutique du Conseil constitutionnel est installée dans la cour d’honneur du Palais-Royal (Ier), juste en dessous des bureaux des Sages. Ouverte depuis peu, elle rencontre déjà un franc succès. Vous y trouverez objets et accessoires fabriqués en France, portant avec humour des références aux institutions.

    à défaut de prendre des gants avec les libertés, vendre des chaussettes

    #Conseil_constitutionnel

  • Pesticides : le Conseil constitutionnel retoque les dérogations aux distances d’épandage et donne raison aux ONG écologistes
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/pesticides-le-conseil-constitutionnel-retoque-les-derogations-aux-dista

    Une victoire pour les associations écologistes. La méthode d’élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides est contraire à la Constitution, a jugé vendredi 19 mars le Conseil constitutionnel.

    Est-ce qu’il y a un compteur du nombre de foutaises invalidées pour chaque gouvernement au fur et à mesure du temps ? En ce moment, c’est plus ou c’est moins ? Ça dépend des saisons ? Est-ce que l’INSEE tient à jour des courbes de la surmortalité des textes officiels décédés face au conseil constitutionnel ?

    Parce qu’à la longue, on a vraiment l’impression que la Macronie est infoutue d’adopter la moindre décision sans contrevenir à la Constitution.

  • La prolongation des #détentions_provisoires interdite pendant l’#état_d’urgence | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/politique/la-prolongation-des-detentions-provisoires-interdite-pendant-l-etat-d-ur

    Presque un an après son entrée en vigueur, les Sages de la rue Montpensier viennent censurer définitivement l’article 15 d’une ordonnance du 25 mars 2020, prise sur le fondement de la loi d’habilitation de l’état d’urgence du 23 mars 2020. Ce texte autorisait la prolongation de toutes les mesures de détention provisoire ou d’#assignation_à_résidence sous surveillance électronique, sans passer par le contrôle d’un #juge.

    […] L’ordonnance du 25 mars prolongeait « de plein droit » de 2 à 6 mois, selon la gravité de l’infraction, l’ensemble des détentions provisoires. En application de l’article 15 de cette même ordonnance les prolongations de détention provisoire décidées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire continuaient à s’appliquer malgré la fin de celui-ci.

    Saisi en référé le 3 avril, le #Conseil_d’État, qui n’avait pas pris la peine de tenir audience, avait jugé que l’ordonnance garantissait les droits et libertés des personnes en détention provisoire ».

    […] Avant même la décision du #Conseil_Constitutionnel, les sénateurs pointaient la constitutionnalité « incertaine » de l’ordonnance. « La prolongation de plein droit sans intervention explicite du juge des libertés et de la détention était une atteinte disproportionnée aux libertés, dont les conséquences pratiques semblent heureusement circonscrites » écrivaient-ils. De même, le rapport du Sénat rappelait la position de la chambre criminelle de la #Cour_de_Cassation qui s’appuyait sur l’article 5.3 de la #Convention_européenne_des_droits_de_l’homme, selon lequel toute personne « arrêtée ou détenue [notamment celles placées en détention provisoire] doit être aussitôt traduite devant un juge […] et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure ». « Une interprétation apparemment inverse de celle du Conseil d’État » relevaient sobrement les élus.

  • Des #chercheurs sur le #nucléaire s’inquiètent après le #licenciement d’une spécialiste de Fukushima
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/01/06/nucleaire-des-chercheurs-s-inquietent-apres-le-licenciement-d-une-specialist

    "Spécialiste de la catastrophe de #Fukushima, Christine Fassert a été renvoyée pour faute en juin 2020, au motif d’une « insubordination récurrente » et d’un « comportement inadapté », comme l’a révélé en septembre Le Canard enchaîné. Elle affirme que le conflit avec sa hiérarchie est lié aux résultats de ses travaux de recherche, ce que l’IRSN, l’expert public des risques nucléaires et radiologiques, bras technique de l’Autorité de sûreté nucléaire, conteste fermement.

    Socio-anthropologue, Christine Fassert est embauchée en 2012 par l’IRSN, qui vient alors de créer un #laboratoire des #sciences_humaines_et_sociales. Le projet Shinrai – « confiance », en japonais –, lancé en partenariat avec Sciences Po Paris et l’université japonaise Tokyo Tech, vise à étudier les conséquences sociales et politiques de l’accident de la centrale de Fukushima de mars 2011. En cinq ans, Christine Fassert et Reiko Hasegawa, chercheuse anciennement rattachée à Sciences Po, réalisent près de 130 entretiens au #Japon auprès des évacués rentrés ou non chez eux, de représentants du gouvernement ou d’associations.

    Dès la #publication des premiers articles, Christine Fassert affirme avoir subi des tentatives d’obstruction de sa hiérarchie, qui demande des modifications ou l’empêche de participer à plusieurs colloques. « Quand nos analyses ne correspondaient pas à ce que l’IRSN voulait entendre, ils essayaient de nous imposer des changements, assure Reiko Hasegawa. Ils nous demandaient d’enlever des phrases entières, c’était des pratiques totalement inhabituelles dans le milieu de la recherche. »

    Selon les deux chercheuses, un passage indiquant que la population japonaise a perdu confiance envers les autorités, par exemple, devait être modifié. Impossible également d’écrire que, à la suite de l’accident, les Japonais se sont prononcés lors d’un débat public en faveur de la sortie du nucléaire, et que le résultat est le même à chaque fois que les populations sont consultées à travers le monde. Parmi les sujets sensibles figureraient aussi la question du retour des évacués et celle de la dangerosité de l’exposition à de faibles doses de radioactivité, qui suscite une importante controverse scientifique. Après l’accident de Fukushima, le gouvernement japonais a fait passer la dose limite pour le public de 1 millisievert (mSv) par an au niveau du seuil de référence maximum, soit 20 mSv/an, la politique de retour dans les zones évacuées étant établie sur cette limite.

    En 2019, la publication de deux #articles de Christine Fassert est refusée. L’un porte sur la gouvernance des risques et repose sur des entretiens avec des #experts critiques du nucléaire et sur le rapport dit « Pompili », sur les fragilités du parc nucléaire français ; le second démontre que les citoyens japonais font davantage confiance à l’expertise associative qu’à l’expertise institutionnelle. « Est-ce que, en cas d’#accident en France, les citoyens feront plus confiance à la Commission de #recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (#Criirad) et à l’Association pour le contrôle de la radioactivité dans l’Ouest (ACRO), ou à l’IRSN ? La question n’est peut-être pas agréable à entendre, mais elle est réelle », assure Christine Fassert."

  • Vous voyez l’histoire de la ministre démissionnée pour un Toblerone ? Une de nos ministres vient de faire bien plus grave et, dans une République qui fonctionne bien, devrait être démissionnée dans la seconde. Pourtant vous ne le lirez dans aucun article. François M.
    @malopedia - Thread Reader App
    https://threadreaderapp.com/thread/1322949926997950470.html

    Explications. ⬇️
    En février dernier (donc avant la crise sanitaire et économique), le gouvernement a déposé devant le parlement le projet de loi « accélération et simplification de l’action publique », ou PJL #ASAP de son petit nom.

    Accélération et simplification de l’action publique
    Dossier législatif sur Accélération et simplification de l’action publique
    http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/acceleration_simplification_action_publique?etape=15-SN1-DEPOT
    Qu’y a-t-il dans ce PJL ASAP ? A peu près tout, et surtout n’importe quoi,...

    #ASAP #cavaliers_législatifs #conseil_constitutionnel #Agnès_Pannier-Runacher

  • « Le Conseil Constitutionnel a censuré la loi de Laetitia Avia !

    Mais Macron est en train de contourner la Constitution pour la faire adopter par l’UE ! »

    La loi Avia revient par la porte de l’UE
    https://www.laquadrature.net/2020/09/22/aviasback

    Le 25 juin, une semaine après que la loi Avia a été sévèrement censurée par le Conseil constitutionnel, le gouvernement français a demandé à la Commission européenne de faire adopter au niveau européen ce que la Constitution l’empêchait d’adopter en France.

    #braquage_démocratie

  • Ginsburg Vigil Draws Tears, Protests Against McConnell (https://www...
    https://diasp.eu/p/11677028

    Ginsburg Vigil Draws Tears, Protests Against McConnell

    Sen. Elizabeth Warren forcefully condemned the Senate Majority leader at the vigil: “What Mitch McConnell does not understand is this fight has just begun.”

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