• Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité »
    https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2018/07/06/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-fratern

    Même si ça n’empêchera pas les abus répétés des autorités dans les zones de frontière avec l’Italie (cf https://lundi.am/Chroniques-de-frontieres-alpines-1-Reprimer-les-solidarites-La-strategie-de-la) ça ressemble quand même à la bonne nouvelle de l’été...

    #conseil_constitutionnel #principe_de_solidarité #délit_de_solidarité #migrant


  • La #fraternité ne doit pas avoir de frontières

    Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à #valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

    Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que certains actes de solidarité. Il impose qu’aucun acte humanitaire, quelle que soit la prestation à laquelle il se rapporte, ne soit puni au titre de l’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière. Il neutralise également la condition restrictive qui voulait que la personne étrangère aidée se trouve dans une situation critique au point que sa dignité ou son intégrité physique soit menacée.

    En somme, il n’y a pas lieu de trier entre les aidant·e·s, et moins encore entre les aidé·e·s.

    Au moyen d’une abrogation partielle, il censure la loi en tant qu’elle refuse cette même #immunité pour les actes humanitaires consistant dans un transport accessoire au #séjour_irrégulier des personnes.

    Cette décision revient ainsi à condamner la politique d’intimidation et de répression des aidants solidaires que subissent quotidiennement à Calais, à la Roya ou dans le briançonnais celles et ceux qui apportent leur aide désintéressée aux personnes migrantes. Mais le combat est loin d’être terminé : le législateur doit maintenant se remettre à l’ouvrage, et c’est bien le sens de l’effet différé que le #Conseil_constitutionnel a donné à l’#abrogation partielle de la loi. Et alors que le projet de loi sur l’asile et immigration est en débat, les amendements adoptés à l’Assemblée ne suffiront pas à mettre la loi française en conformité avec ces nouvelles exigences constitutionnelles.

    Tant que subsistera un texte d’incrimination générale qui pénalise les personnes ayant aidé, sans contrepartie manifestement disproportionnée, des exilé·e·s et qui impose aux aidant·e·s de prouver leur but humanitaire pour invoquer l’immunité, la solidarité ne sera pas véritablement une liberté fondamentale. Nos organisations le rappellent : la solidarité n’a pas besoin d’être exemptée.

    Surtout, à l’heure où les #frontières tuent et où seule l’action des aidant·e·s protège les migrant·e·s de ce destin intolérable, le législateur doit affirmer que le principe de fraternité ne s’arrête pas aux frontières et dépénaliser l’acte fraternel consistant, pour des motifs humanitaires, à aider des personnes à gagner le territoire national. C’est à cette seule condition qu’il pourra véritablement être affirmé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle qui prime sur l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, non seulement juridiquement, mais bien concrètement, quand il s’agit de sauver des vies.
    6 juillet 2018

    https://www.gisti.org/spip.php?article5946
    #constitution #France #principe_constitutionnel #solidarité #délit_de_solidarité #asile #migrations #réfugis

    • Malgré l’abrogation du délit de solidarité, la #discrimination des solidaires !

      À #Grande_Synthe, aujourd’hui, il est impossible aux bénévoles non-français de venir en aide aux migrant⋅e⋅s.

      Depuis jeudi 28 juin, à Grande Synthe, les bénévoles britanniques, et souvent l’ensemble des bénévoles non-français, appartenant à des associations britanniques et françaises se voient refuser l’accès au terrain où (sur)vivent des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants dans des conditions indignes.

      Sur ce terrain, comme tous les jours, des bénévoles viennent à la rencontre des personnes exilées pour leur distribuer des tentes, des sacs de couchage, de la nourriture, les informer sur leurs droits et les possibilités de mise à l’abri et leur apporter des soins.

      Comme souvent, les forces de l’ordre sont présentes à l’entrée du terrain. Mais depuis le 28 juin, cette présence policière s’accompagne d’un contrôle d’identité quasi-systématique des bénévoles. Un tri est donc opéré au faciès entre suposé⋅e⋅s exilé⋅e⋅s et bénévoles, puis un second tri par contrôle d’identité entre français⋅e⋅s et non-français⋅e⋅s. « Seuls les français entrent » peut-on entendre dans la bouche des policiers de faction. Ce contrôle d’identité n’a, en revanche, pas entraîné d’interdiction d’entrée sur le terrain pour les bénévoles étranger⋅e⋅s les 11 et 12 juillet. La fin du tri est-elle définitive ?

      Le vendredi 29 juin et le lundi 2 juillet, le tri a pris un caractère disproportionné, puisque des bénévoles britanniques ont été interpellé⋅e⋅s et emmené⋅e⋅s au commissariat de police. Ils et elles ont finalement été relâché⋅e⋅s plus de trois heures plus tard, après avoir dû donner leurs empreintes digitales sous la menace d’une garde-à-vue.

      Les raisons de cette interdiction sont inconnues. Aucune explication n’est donnée aux bénévoles étranger⋅e⋅s lors de leur refoulement.

      Tous les représentants des autorités auxquelles nous nous sommes adressés se renvoient la responsabilité de cette décision.

      Alors qu’à #Calais, le #harcèlement et la pression subies par les bénévoles et militant⋅e⋅s se poursuit, Grande Synthe devient un terrain supplémentaire de cette politique suspicieuse de la solidarité. Aujourd’hui, l’État discrimine les solidaires.

      La décision du conseil constitutionnel relative au délit de solidarité ne concerne-t-elle que les ressortissant⋅e⋅s français.e ?

      Les gestes de fraternité sont-ils interdits aux étranger⋅e⋅s ?

      Nous poursuivrons nos actions de solidarité, et nous soutiendrons tous les solidaires, qu’ils ou elles soient français⋅e⋅s ou non.

      https://www.gisti.org/spip.php?article5949

    • Il Conseil constitutionnel cancella il délit de solidarité… o no? L’aiuto all’ingresso, al soggiorno e alla circolazione di stranieri irregolari nel territorio francese in una recente decisione del Conseil constitutionnel

      Può la solidarietà configurare un’ipotesi di reato? In Francia, se finalizzata a prestare aiuto all’ingresso o (fino a poco tempo fa) alla circolazione di stranieri irregolari, sì. Prende il nome, nel gergo comune, di délit de solidarité (o di délit d’hospitalité) ed è al centro di un’annosa vicenda giudiziaria che vede come protagonista, tra gli altri, Cédric Herrou, contadino francese divenuto da alcuni anni uomo-simbolo della difesa dei migranti in transito sulla Val Roia al confine con l’Italia. Sulla questione è intervenuta recentemente un’importante decisione del Conseil constitutionnel che, affermando il valore costituzionale della fraternità, sembra voler richiamare all’ordine il legislatore, imponendogli maggior cautela nel punire coloro che mossi da puro intento solidaristico prestano aiuto a stranieri irregolari sul territorio francese. Ma è realmente così?

      Può la solidarietà configurare un’ipotesi di reato? In Francia, se finalizzata a prestare aiuto all’ingresso o (fino a poco tempo fa) alla circolazione di stranieri irregolari, sì. Prende il nome, nel gergo comune, di délit de solidarité (o di délit d’hospitalité) ed è al centro di un’annosa vicenda giudiziaria che vede come protagonista, tra gli altri, Cédric Herrou, contadino francese divenuto da alcuni anni uomo-simbolo della difesa dei migranti in transito sulla Val Roia al confine con l’Italia.

      L’art. L. 622-1 del Code de l’entrée et du séjour des étrangers e du droit d’asile (CESEDA), propriamente parlando, punisce con la reclusione fino a 5 anni e con una pena pecuniaria di 30.000 euro chiunque, direttamente o indirettamente, faciliti o tenti di facilitare l’ingresso, la circolazione o il soggiorno irregolare di uno straniero sul territorio francese. Una fattispecie che ha radici lontane, risalendo al Governo Deladier che la introdusse per la prima volta nel maggio 1938, nel Décret-loi sur la police des étrangers; e che è stata ripresa nei medesimi termini nel secondo dopoguerra, dal Governo provvisorio della République française, nell’ordonnance n. 45-2658 relativa alle condizioni di accesso e soggiorno degli stranieri in Francia. Una fattispecie che è stata più volte oggetto di modifiche e correzioni, assai spesso intese ad estenderne la portata, fino all’ultima di queste, introdotta con la loi n. 2012-1560 del 31 dicembre 2012, che ha invece ampliato le cause di non punibilità (previste all’art. L. 622-4 del CESEDA) e depenalizzato il soggiorno irregolare dello straniero sul territorio francese (precedentemente punito dall’art. L. 612-1 del CESEDA).

      In particolare, per quel che ci interessa, secondo l’art. L. 622-4, terzo punto, l’aiuto al soggiorno (e solo al soggiorno) di uno straniero irregolare non è punibile qualora sia compiuto da una persona fisica o giuridica, senza alcuna contropartita diretta o indiretta, e consista nel fornire consulenze giuridiche, vitto, alloggio o cure mediche intese ad assicurare condizioni di vita degne e decenti («dignes et décentes») allo straniero ovvero volte a preservare la dignità o l’integrità fisica dello stesso. Detto altrimenti, la finalità di aiuto umanitario gratuito e volontario varrebbe a giustificare (e quindi a non rendere punibile) il comportamento di individui o associazioni che favoriscano il soggiorno nel territorio francese di stranieri irregolari in situazione di necessità. A contrario, tuttavia, la stessa finalità, potremmo dire, solidaristica non varrebbe a giustificare l’aiuto all’ingresso e alla circolazione irregolare. La disposizione in questione, infatti, richiama unicamente l’«aide au séjour irrégulier», non menzionando né «l’entrée», né la «circulation irrégulières».

      Ed è proprio questa la chiave di volta della vicenda che ha riempito le cronache francesi nell’ultimo periodo, divenendo il punto centrale di una importante decisione del Conseil constitutionnel, la décision n. 2018-717/718 QPC del 6 luglio 2018.

      Lo scenario di fondo è evidentemente quello delle decine di migliaia di migranti ogni anno in fuga da Paesi extra-UE in guerra, poveri o a rischio di persecuzioni per motivi politici o religiosi, arrivati al confine francese o in transito sul suo territorio verso l’Inghilterra o altre regioni d’Europa. Sono 100.775 le sole richieste d’asilo presentate in Francia nel 2017 (+ 17,5% rispetto al 2016) secondo l’ultimo Rapport d’activité dell’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA); dati che ovviamente non considerano la cd. immigrazione clandestina, di difficile stima, e che si accompagnano agli 85.408 non-admis solo nel 2017, perché in condizione irregolare e dunque respinti alla frontiera. Ed è lo scenario dei numerosi individui, associazioni, ong, disposti per soli scopi umanitari a prestar soccorso, assistenza, alloggio, trasporto a questo flusso di uomini, donne e minori in cammino. Non è invece il caso di coloro che sfruttano economicamente e illegalmente lo stato di bisogno o di pericolo dei migranti, e nemmeno dei cd. passeurs che, quale sia la ragione, concorrono all’ingresso clandestino sul territorio francese. Rispetto a quest’ultimi prevale nell’ordinamento francese l’esigenza di mantenere l’ordine pubblico, nonché quella di prevenire o reprimere condotte che contribuiscono concretamente al realizzarsi di fattispecie criminose.

      Il caso specifico riguarda piuttosto l’aiuto al soggiorno e alla circolazione di stranieri irregolari già presenti sul territorio francese e ha ad oggetto una question prioritaire de constitututionnalité (QPC), strumento di tutela incidentale dei diritti e delle libertà fondamentali sanciti nella Costituzione francese. Questa è sollevata dinnanzi alla Cour de cassation, e da essa rimessa al Conseil constitutionnel, su istanza di due cittadini francesi, con il sostegno di alcune associazioni umanitarie operanti sulle Alpi Marittime, al confine con l’Italia, per violazione degli articoli 8 e 6 della Dichiarazione dei diritti dell’uomo e del cittadino richiamata nel Preambolo della Costituzione, ed in particolare del «principe costitutionnel de fraternité».

      Porte-parole dell’Association Roya citoyenne, e personaggio chiave dell’intera vicenda, è Cédric Herrou, uno dei due cittadini a sollevare la QPC, condannato in primo grado ad una pena pecuniaria di 3.000 euro (Tribunal de grande instance de Nice, 10 febbraio 2017, n. 16298000008) e in appello a quattro mesi di reclusione, per aver prestato assistenza e trasporto a circa 200 migranti in condizione irregolare. Più precisamente, secondo la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (13e chambre, 8 agosto 2017), nel caso di specie non si sarebbero realizzate le condizioni poste dall’art. L. 622-4 CESEDA per escludere la punibilità dell’aiuto al soggiorno. Le prestazioni offerte da Herrou – spiegano i giudici – non avrebbero avuto lo scopo di fornire consulenza, vitto, alloggio o cure intese a preservare l’integrità fisica degli stranieri, non essendo stata provata alcuna loro condizione di particolare gravità o rischio; sarebbero da ascrivere, invece, ad una finalità «d’action militante» volta a sottrarre gli stranieri alle procedure di controllo messe in opera dalle autorità francesi in applicazione delle disposizioni di legge in materia di immigrazione. Ma la questione è invece, secondo la Cour de cassation, suscettibile di evidenziare un possibile vizio di incostituzionalità e di essere quindi rimessa al Conseil constitutionnel. Vi è sotteso il principio costituzionale di fraternità, ideale e valore comune richiamato dal Preambolo e dall’art. 2 della Costituzione francese.

      Essenzialmente sono due i rilievi evidenziati nella QPC:

      1) «l’immunité» prevista al punto 3 dell’art. L. 622-4 del CESEDA, stando alla lettera della disposizione, troverebbe applicazione solo per la condotta di aiuto al «soggiorno» di uno straniero irregolare, e non per l’aiuto all’«ingresso» e alla «circolazione»;

      2) anche in caso di aiuto al soggiorno, «l’immunité» non coprirebbe ogni atto umanitario privo di contropartita diretta o indiretta, bensì solo quelli espressamente menzionati dalla disposizione. Quest’ultima risulterebbe pertanto imprecisa ed eccessivamente restrittiva, anche avuto riguardo ai principi costituzionali di legalità, tassatività ed eguaglianza dinnanzi alla legge.

      La decisione del Conseil constitutionnel risulta, almeno in apertura, innovativa e sembrerebbe porsi a favore dei «militants solidaires des migrantes». Come tale è in effetti accolta da larga parte della stampa francese, che vede in essa un chiaro segno di discontinuità rispetto ai recenti indirizzi politici delineati dalla maggioranza di Macron.

      Il Conseil riconosce per la prima volta espressamente il valore costituzionale del principio di fraternità: «La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle», afferma. E lo fa richiamando la triade rivoluzionaria – liberté, égalité, fraternité – divenuta il motto della Repubblica francese, secondo l’art. 2 della Costituzione, nonché «un idéal commun» secondo il Preambolo e l’art. 72-3 della stessa.

      Il riferimento è significativo, tocca le radici profonde del costituzionalismo francese e, al tempo stesso, ristabilisce un equilibrio di forza fra i tre elementi della triade, tradizionalmente sbilanciati a favore di eguaglianza e libertà.

      Dal principio di fraternità, il Conseil deduce la libertà di aiutare gli altri («la liberté d’aider autrui»), secondo un fine umanitario che non può tener conto della regolarità o meno del soggiorno di uno straniero. Spetta senz’altro al legislatore il compito di bilanciare il principio di fraternità con l’esigenza di mantenere l’ordine pubblico. Tuttavia, punendo ogni forma di aiuto alla circolazione dello straniero irregolare, compresa quella che si pone come accessoria alla prestazione di aiuto al soggiorno e unicamente mossa da intenti solidaristici, il legislatore non ha assicurato un equilibrato bilanciamento tra le due valori. L’aiuto alla circolazione, infatti, non necessariamente concorre a realizzare una fattispecie criminosa. Pertanto, l’espressione «au séjour irrégulier» contenuta nell’art. L. 622-4 CESEDA è da ritenersi eccessivamente restrittiva e contraria alla Costituzione.

      Con riguardo poi alle prestazioni di aiuto al soggiorno menzionate nel punto 3 dell’art. L. 622-4 CESEDA, il Conseil aggiunge anche una «réserve d’interpretation»: la disposizione si pone in rispetto del principio di fraternità solo se interpretata nel senso di comprendere ogni altro atto di aiuto prestato a scopo umanitario. Come a ritenere, insomma, l’elencazione prevista dalla legge meramente esemplificativa e suscettibile di essere estesa ad altre tipologie di prestazione.

      Detto questo, il Conseil constitutionnel non si spinge oltre.

      In primo luogo, anche nel caso di aiuto al soggiorno, la causa di non punibilità non si applica rispetto ad ogni atto umanitario, bensì solo nel caso in cui si tratti di assicurare allo straniero irregolare condizioni di vita «degne e decenti», preservando la sua «dignità e integrità fisica».

      In secondo luogo, il principio di fraternità, pur assurto a valore costituzionale, non comporta il riconoscimento allo straniero di un diritto generale e assoluto di accesso e soggiorno nel territorio nazionale. Come la libertà personale, anche il principio di fraternità è suscettibile di essere bilanciato con altri valori costituzionali. Ed il mantenimento dell’ordine pubblico – spiega il Conseil – costituisce comunque un «objectif de valeur constitutionnelle» che giustifica la differenziazione tra aiuto alla circolazione e aiuto all’ingresso. Quest’ultimo, infatti, ancorché mosso da intenti umanitari, contribuisce a creare una situazione di illegalità; diversamente, nel caso dell’aiuto alla circolazione la condizione di illegalità già sussiste e si può al più contribuire a mantenerla (vds. anche il Commentaire alla déc. n. 2018-717/718, p. 21).

      Un argomento piuttosto debole, che differenzia l’antigiuridicità della condotta sul solo dato che lo straniero irregolare si trovi oltre o entro il confine nazionale. In tal senso, offrire senza alcuna contropartita un passaggio ad un migrante in Italia per condurlo in Francia è penalmente perseguibile, mentre non lo è altrettanto se il passaggio è offerto in Francia ad un migrante che ha già clandestinamente superato il confine. La differenza di disvalore tra il contribuire a «creare» e il contribuire a «mantenere» una situazione di illegalità non sembra così significativa.

      Per quanto poi l’art. 122-7 del codice penale relativo allo stato di necessità possa trovare applicazione in simili ipotesi, il ragionamento del Conseil constitutionnel non impedisce, bensì avalla, la scelta del legislatore francese di punire l’aiuto all’ingresso irregolare a scopo umanitario, fornendogli in tal modo anche il cappello del principio di fraternità. Principio a cui, è vero, non era mai stata espressamente attribuita valenza costituzionale, ma che per il tramite del principio del rispetto della dignità umana aveva comunque trovato posto nella giurisprudenza del Conseil constitutionnel.

      Non è un caso che il ministro degli Interni Gérard Collomb abbia accolto con favore la decisione dei giudici costituzionali, rilevando in essa la volontà di ribadire come sarebbe stato «disproportionné» estendere le cause di non punibilità alla condotta di aiuto all’ingresso, «confortant ainsi pleinment la politique du gouvernement». Nel contesto attuale – ha affermato il ministro in un’intervista alla stampa francese – appartiene più che mai alla responsabilità dello Stato il compito di controllare le proprie frontiere e coloro che per motivi diversi contestano una simile gestione non devono essere coperti da impunità.

      D’altro canto, le indicazioni contenute nella decisione n. 2018-717/718 QPC hanno trovato immediata traduzione nel Projet de loi n. 162 (Petite loi) «pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», adottato in sessione straordinaria dall’Assemblea nazionale il 26 luglio 2018. All’art. 19-ter, si introduceva una modifica dell’art. L. 622-4 del CESEDA, sostituendo l’espressione «au séjour irrégulier» con quella «à la circulation ou au séjour irréguliers». Si provvedeva inoltre ad ampliare il punto 3 della disposizione contestata, facendo riferimento ad ogni atto privo di contropartita diretta o indiretta e inteso «à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire».

      Il progetto ha incontrato non poche difficoltà nel corso dell’iter parlamentare. Si inseriva infatti in una riforma più ampia in tema di immigrazione ritenuta da alcuni troppo rigorosa, da altri non abbastanza, che è parsa subito scontentare tutti i fronti, ricevendo dure critiche anche all’interno della Lrm di Macron. Sottoposto ad un’attenta valutazione della Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, il progetto veniva respinto in Assemblea Nazionale nella séance publique del 31 luglio, per poi essere adottato, in via provvisoria e alle condizioni previste dall’art. 45, comma 4, Cost., nella lettura definitiva dell’1 agosto. Lo stesso è stato oggetto, tuttavia, di un ricorso preventivo di costituzionalità presentato, su istanza di oltre sessanta deputati e sessanta senatori, il 6 agosto scorso, di cui si attende ora risposta.

      Insomma, la decisione del Conseil constitutionnel contiene effettivamente alcuni elementi di novità che sembrano richiamare all’ordine il legislatore quanto al rispetto di valori fondamentali e tradizionali come la fraternità. Non pare tuttavia invertire definitivamente la rotta, spingendosi al punto di condannare il reato di aiuto umanitario all’ingresso clandestino. Se così è, il délit de solidarité non può dirsi propriamente cancellato dall’ordinamento francese, ma al più meramente ridimensionato. E viste le recenti denunce di organizzazioni internazionali (l’ultima presentata da Amnesty International-Mission d’observation des violations des droits humains à la frontierère avec l’Italie del febbraio 2017), rivolte alle forze dell’ordine francesi per mancato rispetto delle regole internazionali (e nazionali) di controllo e gestione dei migranti al confine, pare davvero difficile plaudire ad una simile modesta audacia.

      http://questionegiustizia.it/articolo/il-conseil-constitutionnel-cancella-il-delit-de-so_07-09-2018.php


  • Bourrages, trafics, enquête pénale… A #Mayotte, les dessous d’une élection annulée
    https://www.mediapart.fr/journal/france/200118/bourrages-trafics-enquete-penale-mayotte-les-dessous-d-une-election-annule

    Le #conseil_constitutionnel a annulé, vendredi 19 janvier, l’élection de Ramlati Ali, députée #La_République_En_Marche de Mayotte. Sur l’île aux parfums, un gendarme a été placé sous contrôle judiciaire. Il est soupçonné de trafic de fausses procurations, de faux et usage de faux.

    #France #élections_législatives #LREM


  • Bourrages, trafics, enquête pénale… A #Mayotte, les dessous d’une élection annulée
    https://www.mediapart.fr/journal/france/200118/bourrages-trafics-enquete-penale-mayotte-les-dessous-dune-election-annulee

    Le #conseil_constitutionnel a annulé, vendredi 19 janvier, l’élection de Ramlati Ali, députée #La_République_En_Marche de Mayotte. Sur l’île aux parfums, un gendarme a été placé sous contrôle judiciaire. Il est soupçonné de trafic de fausses procurations, de faux et usage de faux.

    #France #élections_législatives #LREM


  • Le délit de consultation de sites terroristes à nouveau retoqué
    https://www.mediapart.fr/journal/france/161217/le-delit-de-consultation-de-sites-terroristes-nouveau-retoque

    Le #conseil_constitutionnel vient de censurer pour la deuxième fois le délit de consultation habituelle de sites terroristes, une mesure contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen que les différentes majorités tentent régulièrement de faire entrer dans notre droit depuis 2012.

    #France #liberté_de_communiquer #terrorisme


  • L’affaire Urvoas ou la justice soumise
    https://www.mediapart.fr/journal/france/151217/l-affaire-urvoas-ou-la-justice-soumise

    Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la justice, le 8 mars 2016, à l’Assemblée nationale. © Reuters L’affaire Urvoas, du nom de cet ancien ministre de la justice qui a transmis à un député une note confidentielle du ministère sur une enquête en cours le visant, est le révélateur d’une lourde pathologie française dans son rapport à la chose judiciaire. Cette maladie s’appelle la soumission.

    #France #CEDH #conseil_constitutionnel #Jean-Jacques_Urvoas #procureurs #SM #Thierry_Solère #USM


  • La justice enraye le #référendum d’entreprise
    https://www.mediapart.fr/journal/france/091217/la-justice-enraye-le-referendum-d-entreprise

    Deuxième victoire juridique pour les #syndicats sur les modalités d’organisation du référendum d’entreprise. Le Conseil d’État, comme le #conseil_constitutionnel avant lui, vient d’invalider une partie du décret d’application issu de la #loi_El_Khomri.

    #France #Conseil_d'état #loi_travail #ordonnances #Travail


  • #Manuel_Valls reste député
    https://www.mediapart.fr/journal/france/081217/manuel-valls-reste-depute

    Il l’avait emporté avec 139 voix d’avance. Visée par un recours en annulation après un second tour de scrutin marqué par de nombreux soupçons d’irrégularités, l’élection de Manuel Valls aux législatives de juin dernier vient d’être validée par le #conseil_constitutionnel. © Charles Platiau / Reuters

    #France #Farida_Amrani



  • Après les Panama papers, un nouveau scandale avec les Paradise papers
    http://www.revolutionpermanente.fr/Apres-les-Panama-papers-un-nouveau-scandale-avec-les-Paradise-p

    L’ampleur généralisé de l’évasion (et de la #fraude …) fiscale, allant des particuliers jusqu’aux entreprises multi-nationales, ainsi que les révélations relativement régulières d’affaires sur ces questions (et ce, en dépit de l’opacité totale sur les données) ne laisse guère de doute sur l’aspect structurel de telle « dérives ». Au contraire, d’un point de vue capitaliste, le recours aux paradis fiscaux, dans une économie de marché libérale et mondialisé, n’est rien d’autre que du bon sens.

    A l’instar de délocalisation par exemple, ou les entreprises choisissent des pays à la main d’œuvre à moindre coût, il est tout à fait logique que ces même entreprises (et les particuliers les plus riches) se tournent vers des paradis fiscaux pour déposer leur pécule, et ainsi réduire à quasi néant toute taxe. Dans un système ou l’organisation économique réside sur l’exploitation d’une majorité de la population par une minorité et sur l’accumulation sans limite du capital, quoi de plus normal que de « placer » ce capital accumulé justement dans les endroits où, en définitive, les taxes sont les moins onéreuses ?

    #corruption #capitalisme

    • Un scandale pour nous, sinon tout est parfaitement légal.

      Dans le cadre de la loi Sapin II, en septembre 2016, les députés français n’ont pas eu le courage d’exiger que les très grandes entreprises publient le chiffre d’affaire de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception.

      Le Conseil Constitutionnel est également responsable et coupable.

      Il a protégé les riches délinquants qui utilisent des trusts pour cacher leur fortune en retoquant la loi pour connaitre les bénéficiaires des trusts !

      Il a protégé ensuite les entreprises pratiquant l’évasion fiscale par des montages sophistiqués. En décembre 2016, notre conseil constitutionnel a repoussé ce qu’il restait d’efficace dans la loi Sapin II. En dépit des sommes colossales en jeu, le conseil constitutionnel explique froidement :

      « Le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

      Depuis quand le Conseil constitutionnel adopte-t-il un tel cynisme ? Il y a eu une modification de l’interprétation de la Constitution. Jusqu’en 1982, seule la liberté pour les citoyens était inscrite dans la Constitution. Mais un groupe de parlementaires a réussi alors à faire étendre la liberté, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la liberté d’entreprendre :

      « La liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre »
      Faire primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens, c’est le pas qu’a encore franchi en décembre 2016 le conseil constitutionnel avec son interprétation de la Constitution .

      #cynisme #délinquance #liberté #délinquant_en_écharpe #députés #sénateurs #conseil_constitutionnel

    • Et puis, il y a les _ erreurs - des législateurs
      Le groupe Nike passe par les Pays-Bas pour réduire son taux d’imposition RTS - afp/hend - 6 Octobre 2017

      L’équipementier sportif américain Nike profite d’un « trou » dans la législation néerlandaise pour réduire à seulement 2% son taux d’imposition en Europe, selon de nouvelles révélations des « Paradise Papers ».

      Deux sociétés basées aux Pays-Bas concentrent « tous les revenus européens » de Nike et lui permettent ainsi d’échapper « à la taxe sur les bénéfices dans les pays où il vend effectivement les chaussures », révèle l’enquête sur la fraude fiscale menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), regroupant 96 médias de 67 pays.
      Selon le journal, l’équipementier ne paie ainsi que 2% d’impôt sur les bénéfices contre 25% pour la moyenne des entreprises européennes. « Pour réussir ce tour de force, Nike a utilisé toutes les ressources du système fiscal néerlandais et ses immenses possibilités d’optimisation », assure Le Monde.

      Réduction artificielle des profits
      Le groupe américain se paie « à lui-même le droit d’utiliser sa marque » et parvient ainsi à réduire « artificiellement ses profits et donc baisser ses impôts, tout en constituant un trésor avec ces royalties », explique le quotidien.

      Ce schéma, mis en place en 2014, « a permis à Nike de réduire sensiblement son taux d’imposition global, passé de 24% à 16% en trois ans », explique le journal, qui rappelle que les pays européens ont demandé aux #Pays-Bas de combler cette lacune.


  • Les syndicats attaquent la #réforme_du_code_du_travail par la face juridique
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/091017/les-syndicats-attaquent-la-reforme-du-code-du-travail-par-la-face-juridiqu

    A la manifestation parisienne du 21 septembre 2017. © Mathilde Goanec Le calendrier est très serré mais la CGT va multiplier les recours devant le Conseil d’État contre les #ordonnances Macron. FO pourrait faire de même et attend deux décisions du #conseil_constitutionnel sur la précédente loi El Khomri.

    #Economie #Conseil_d'état #loi_travail_saison_2


  • Les Sages censurent la #Surveillance en temps réel des #métadonnées de proches
    https://www.mediapart.fr/journal/france/040817/les-sages-censurent-la-surveillance-en-temps-reel-des-metadonnees-de-proch

    Le #conseil_constitutionnel a censuré une disposition, introduite par la loi de prorogation de l’état d’urgence du 21 juillet 2016, autorisant les services de renseignement à récolter en temps réel les #Données_de_connexion de l’entourage d’une personne suspectée de lien avec le terrorisme.

    #France #CNCTR #vie_privée


  • A #Mayotte, une députée PS fait l’objet d’une enquête
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030817/mayotte-une-deputee-ps-fait-lobjet-dune-enquete

    Plus d’un mois après le scrutin, le candidat Les Républicains Elad Chakrina conteste l’élection de sa concurrente socialiste Ramlati Ali, dans la 1re circonscription de Mayotte. Dans le même temps, le parquet de Mamoudzou a ouvert une enquête préliminaire pour « faux et usage de faux ».

    #France #conseil_constitutionnel #élection_législatives_2017 #élections


  • A #Mayotte, une enquête contre la députée PS
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030817/mayotte-une-enquete-contre-la-deputee-ps

    Plus d’un mois après le scrutin, le candidat Les Républicains Elad Chakrina conteste l’élection de sa concurrente socialiste Ramlati Ali, dans la 1re circonscription de Mayotte. Dans le même temps, le parquet de Mamoudzou a ouvert une enquête préliminaire pour « faux et usage de faux ».

    #France #conseil_constitutionnel #élection_législatives_2017 #élections


  • #CETA : le #conseil_constitutionnel emporté dans une dérive libérale
    https://www.mediapart.fr/journal/france/310717/ceta-le-conseil-constitutionnel-emporte-dans-une-derive-liberale

    Le Conseil constitutionnel estime que l’accord de #libre-échange entre le #Canada et l’Europe (CETA) est conforme à la constitution. Plus que le rejet en lui-même, ce sont ses arguments qui posent question. Pris dans une dérive libérale, il érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.

    #France #Economie #europe #souveraineté


  • Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de manifester
    http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2017/06/09/le-conseil-constitutionnel-censure-l-interdiction-de-manifester_51411

    Alors que le gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre, le Conseil constitutionnel a censuré un des outils phare de ce régime d’exception, dans une décision prise vendredi 9 juin. Les gardiens de la loi fondamentale ont considéré que les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution. Cette disposition de l’état d’urgence confère aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de paraître dans « tout ou partie du département », si elle cherche à « entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».
    Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, l’interdiction de séjour a été assimilée à une interdiction de manifester, une disposition qui n’existe pas dans le droit commun. Elle n’a pas tant servi à prévenir des attentats mais a été massivement utilisée à l’encontre de manifestants, par exemple pendant la COP21 ou la mobilisation contre la loi travail.

    l’ONG Amnesty International a recensé 683 mesures individuelles d’interdiction de séjour, prises entre novembre 2015 et début mai 2017, dont 574 pendant le mouvement contre la loi El Khomri

    ...mais comme on ne va quand même pas remettre en cause ceux qui abusent depuis des mois :

    L’effet de cette censure est toutefois repoussé au 15 juillet, soit à la fin de l’état d’urgence, actuellement sous le coup d’une cinquième prolongation. Le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité priver le ministère de l’intérieur de ce pouvoir exceptionnel de police administrative.

    #etat_urgence #conseil_constitutionnel #democratie #abus_de_pouvoir


  • Si #Marine_Le_Pen était présidente
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140317/si-marine-le-pen-etait-presidente

    Marine Le Pen, élue présidente de la République, pourrait parfaitement s’accommoder de la #Ve_République. #nominations, référendums, état d’urgence déjà en vigueur : quelques semaines lui suffiraient pour mettre en place un État FN. Peu d’institutions seraient en capacité de résister.

    #France #conseil_constitutionnel #Conseil_d'état #état_d'urgence #Front_national #pouvoir_de_nominations #présidence_de_la_République #référendum


  • Association des Maires Ruraux de France : des maires au service des maires des communes rurales
    http://www.amrf.fr

    La #rétention de noms de #candidats n’est pas acceptable. Il n’appartient pas au #Conseil_Constitutionnel d’apprécier le bien-fondé ou non d’un #parrainage, mais seulement sa validité formelle. Il y va du respect et de la considération élémentaire dus aux élus de la #République.

    http://www.amrf.fr/Portals/0/0_Liens%20fonctionnels/03%2003%202017%20Publication%20des%20parrainages%20pour%20l'%C3%A9lection%20pr%

    #macommuneestutile

    comme suite de https://seenthis.net/messages/573561


  • Le #conseil_constitutionnel en censeur de la lutte contre la fraude fiscale
    https://www.mediapart.fr/journal/france/301216/le-conseil-constitutionnel-en-censeur-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale

    Pour le Conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre est manifestement plus importante que la fraude fiscale. Il a censuré la #taxe_Google qui visait à obliger les « #intaxables » à payer des impôts en #France. Trois semaines auparavant, il avait déjà retoqué la disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an.

    #Economie #Etat #évasion_fiscale #finances_publiques #Loi


  • #Loi_Sapin_2 : les « sages » censurent l’obligation de publication des données des multinationales
    http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/12/08/loi-sapin-2-les-sages-censurent-l-obligation-de-publication-des-donnees-des-

    Le #Conseil_constitutionnel a validé l’essentiel de la loi dite « Sapin 2 » mais a censuré une mesure visant à contraindre les #multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger.


  • Le #conseil_constitutionnel juge illégale la #Surveillance hertzienne
    https://www.mediapart.fr/journal/france/211016/le-conseil-constitutionnel-juge-illegale-la-surveillance-hertzienne

    Saisis par une QPC des Exégètes amateurs, les sages ont jugé inconstitutionnelle une disposition votée en 1991 et permettant une surveillance sans contrôle de toute communication passant par les ondes hertziennes. Le Parlement a un an pour adopter un nouveau texte.

    #France #renseignement #vie_privée


  • #Surveillance_hertzienne : le #Conseil_constitutionnel censure la loi renseignement
    http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-renseignem

    C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de #renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la #Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la #vie_privée et au #secret_des_correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017.


  • Nicolas #Sarkozy, s’il remportait l’élection, ne pourrait être investi…
    https://reflets.info/nicolas-sarkozy-sil-remportait-lelection-ne-pourrait-etre-investi

    Il est toujours amusant de lire la prose des juristes émérites. Ils savent trouver le point de droit qui fera sourire leurs lecteurs ou qui plantera une épine dans le pied de ceux qui se pensent tout-puissants. Dans la revue « Actualité juridique – Droit administratif » éditée par #Dalloz et datée du 17 octobre, Thomas Hochmann, […]

    #Breves #AJDA #Conseil_Constitutionnel #président_de_la_république



  • Le #relogement des occupants s’impose... même en #situation_irrégulière - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271468223&cid=1250271466612&nl=1

    Pas de risque d’incrimination pénale pour le relogement d’#étrangers dans ces conditions

    Le #Conseil_constitutionnel n’a pas suivi cette argumentation. Il considère au contraire qu’"en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu protéger les occupants évincés et compenser la perte définitive de leur habitation du fait de l’action de la puissance publique. Ainsi, l’obligation de relogement, en cas d’éviction définitive, met en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent". En outre, le conseil considère que, « à supposer que le relogement des occupants évincés soit susceptible de se heurter à des difficultés pratiques, celles-ci ne sauraient être retenues pour l’examen de la constitutionnalité des dispositions contestées ». Enfin, la décision #QPC rappelle qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le fait de reloger dans le cadre et les conditions déterminées par l’article L.314-2 du code de l’#urbanisme ne peut caractériser une infraction pénale. L’obligation de relogement prévue par les dispositions contestées ne peut donc exposer à des poursuites pénales pour délit d’aide au séjour irrégulier"…

    #migration