Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement
▻https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi
Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement
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Chiffrage user-friendly et activé par défaut sur toutes les machines !
#renseignement #surveillance #France #Conseil_Constitutionnel
@rastapopoulos une recommandation de programmes user-friendly ?
Ben pas vraiment justement, moi j’y connais rien ! :D
Publication d’un mémoire citoyen au #conseil_constitutionnel contre la loi Renseignement ! | La #quadrature_du_net
▻https://www.laquadrature.net/fr/publication-dun-memoire-citoyen-au-conseil-constitutionnel-contre-la-l
Saisine du conseil constitutionnel par la Quadrature du net et autres assos contre la #loi_sur_le_renseignement : un mémoire #collaboratif pour apporter les réflexions et suggestions
L’argument de facilité à éviter dans le débat sur le MPT : l’abrogation est anti-constitutionnelle, parce que patati ou patata... Si on va par là tout ce qui existe aujourd’hui ne pourra plus être détricoté demain parce que y aura toujours une inégalité entre citoyens, ceux qui ont pu bénéficier de (ou dû se plier à) la loi, et les autres.. C’est affaiblir encore un peu plus le pouvoir du #politique et renforcer encore un peu celui du #conseil_constitutionnel dans son rôle le plus conservateur et anti-démocratique...
Bref bannissons le concept « d’irréversibilité législative », un argument qui reviendra un jour dans les dents du camp progressiste quand on voudra supprimer des lois réacs..
En plus juridiquement c’est contestable comme expliqué ici..
▻http://lelab.europe1.fr/De-l-usage-abusif-de-l-argument-constitutionnel-dans-le-debat-sur-le-m
Le traité transatlantique (TAFTA) expliqué en quelques minutes - YouTube
▻https://www.youtube.com/watch?v=-AXPpS5n_gE
Un vaste accord de libre-échange est en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Négocié en toute opacité, celui-ci comporterait de nombreux dangers pour les normes sociales, environnementales et sanitaires. Il représente aussi une menace démocratique dans la mesure où il permettrait aux multinationales de poursuivre les Etats devant des tribunaux d’arbitrage privé. Cette vidéo fait état des menaces que représente le projet de traité transatlantique (TAFTA).
Catégorie
comment notre si héroïque et intègre #conseil_constitutionnel, si prompt à retoquer les lois qui importunent certains de nos concitoyens (cf « liberté d’entreprendre » ) peut-il accepter que l’Etat nous engage à notre insu à respecter des accords commerciaux qui bafouent l’intérêt général ?
L’intérêt général n’existe pas. Il n’y a que la Main Invisible, qui au moyen de la #pensée_magique, va forcément aboutir à une situation optimale si aucun collectivisme malvenu ne l’en empêche. La liberté d’entreprendre entreprises, y compris des multinationales est nécessairement supérieure à toutes les communautés de type commune ou pays, ces dernières ne pouvant qu’interférer dans le dur et nécessaire labeur de la Main Invisible.
@biggrizzly : je crois détecter une certaine colère nourrie d’amertume. La main invisible ? Ça fleure bon le « complotisme » ou c’est moi qui psychote ?
À ta décharge, il est vrai (malheureusement) qu’on n’entend pas beaucoup parler dans les #mass_merdias « mainstream » de tous ces accords en forme de coups tordus qui se concoctent dans les arrière-cuisines de l’Union européenne ...
Tu psychotes ;-) Adam Smith n’a jamais été traité de complotiste par les élites économiques à ma connaissance :
►https://fr.wikipedia.org/wiki/Main_invisible
L’économie, c’est comme la spiritualité, les textes fondateurs datent de périodes reculées, et plus personne n’est capable de produire du neuf (ou de se faire entendre). Depuis les « classiques », rien de neuf et de croquant à se mettre sous la dent en économie à mon goût. Les néo-classiques émettent quelques concepts intéressants, et se retrouvent pillés par les élites pour justifier une organisation humaine inégalitaire. Les keynésiens et leur vision macro-économique sont intéressants... mais n’intéressent pas les élites.
Et la main invisible, on la prend dans la gueule régulièrement...
non non @sombre, la « main invisible » existe, ce n’est pas du complotisme, c’est la théorie libérale qui l’a inventée. Tout notre système économique officiel s’appuie dessus. C’est un « concept d’utilité publique », celui qui prétend que la somme des intérêts particuliers fait l’intérêt général, que le profit individuel fait le bonheur collectif.. c’est le fondement même du #libéralisme
►http://fr.wikipedia.org/wiki/Main_invisible
moi j’appelle ça une #imposture
(edit @biggrizzly oups doublon, j’ai pas vu ta réponse c’est amusant , même idée du lien wikipédia :-)
lien avec ►http://seenthis.net/messages/217751
On n’entend guère parler, dit-on, de Coalitions entre les maîtres, et tous les jours on parle de celles des ouvriers. Mais il faudrait ne connaître ni le monde, ni la matière dont il s’agit, pour s’imaginer que les maîtres se liguent rarement entre eux Les maîtres sont en tout temps et partout dans une sorte de ligue tacite, mais constante et uniforme, pour ne pas élever les salaires au-dessus du taux actuel. Violer cette règle est partout une action de faux frère et un sujet de reproche pour un maître parmi ses voisins et ses pareils. A la vérité, nous n’entendons jamais parler de cette ligue, parce qu’elle est l’état habituel, et on peut dire l’état naturel de la chose, et que personne n’y fait attention. Quelquefois les maîtres font entre eux des complots particuliers pour faire baisser au-dessous du taux habituel les salaires du travail. Ces complots sont toujours conduits dans le plus grand silence et dans le plus grand secret jusqu’au moment de l’exécution ; et quand les ouvriers cèdent comme ils font quelquefois, sans résistance, quoiqu’ils sentent bien le coup et le sentent fort durement, personne n’en entend parler.
Adam Smith, 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , t. 1, chapitre VIII.
moi j’appelle ça une #imposture
Et si je dis « dictature des marchés », là ça fait « complotiste », hein ?
Bof, pas plus que « Nouvel Ordre Mondial » me direz-vous.
La « main invisible » qui régule tout tel un grand démiurge. Il y a de l’impensé fétichiste dans tout ça, pas vrai ?
J’avais également dégotté ceci dans le genre de petit opus pédagogique : ▻http://seenthis.net/messages/267153
Salut !
Voilà du nouveau avec un article de libération :
▻http://www.liberation.fr/politiques/2014/10/09/tafta-l-europe-va-rendre-public-le-mandat-de-negociation_1118012
Ce document déclassifié aura pour but de :
a) désamorcer les rumeurs alarmistes qui courent sur Internet (tiens, tiens ...)
b) nous refaire le coup du référendum et l’après coup de je-m’assois-sur-la-volonté-populaire si ça tourne mal
c) enterrer définitivement le projet car finalement, l’union européenne vient de s’apercevoir que ça risque de lui chauffer au cul si le bousin est coopté en l’état.
Veuillez rayer la (les) mention(s) inutile(s).
Un autre court-métrage sur le TAFTA/TTIP :
Une facture d’1,3 million d’euros « oubliée » dans les comptes de Sarkozy - Le nouvel Observateur
►http://rue89.nouvelobs.com/2014/07/02/derriere-bygmalion-lagence-publics-facture-perdue-nature-253219
Décidément, la campagne de Nicolas Sarkozy a coûté bien plus cher qu’affiché. Outre Bygmalion, une autre agence a travaillé pour le candidat. Sa facture du meeting de Villepinte est passée sous le radar.
Bygmalion n’est pas la seule agence en communication événementielle à avoir travaillé sur la campagne de Nicolas Sarkozy. Une autre entreprise, restée discrète jusqu’à maintenant, a participé à l’organisation des trois plus grands meetings de la campagne : Villepinte (11 mars 2012), Concorde (15 avril 2012) et Trocadéro (1er mai 2012).
L’agence Publics a meilleure réputation que la société de Bastien Millot et de Guy Alves, les proches de Jean-François Copé.
Dans ses bureaux, situés dans le VIIIe arrondissement de Paris, son président, Gérard Askinazi, se défend d’être un très proche de Nicolas Sarkozy, qui l’a décoré de la Légion d’honneur en 2009. Inquiet d’être mêlé aux turpitudes de l’UMP, il met en avant ses nombreuses autres collaborations.
Sur son site vitrine, Publics affirme en effet avoir participé à l’élaboration des trois meetings « grand format » de la campagne. A Rue89, son président détaille les montants facturés (hors taxes) :
900 501,67 euros pour la Concorde ;
568 561,87 euros pour le Trocadéro ;
et « environ 1,3 million » pour Villepinte.
Problème : ce dernier montant n’a pas été déclaré dans le compte de campagne, selon la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)....
#Bygmalion
#Nicolas_Sarkozy
#affaires
#ump
#conseil_constitutionnel
Le retour de la vengeance de la #liberté_d_entreprendre par l’inénarrable #conseil_constitutionnel
Depuis 1997, on a décrété que n’importe quelle mesure de gauche était désormais anticonstitutionnelle, et personne ne dit rien (du coup c’est pratique pour le #PS, ils peuvent mettre des promesses de gauche dans leur programme, ils savent que les patrons ne leur en tiendront pas rigueur vu que ça peut pas passer..).
La liberté d’entreprendre, c’est le droit des entreprises à l’irresponsabilité sociale et sociétale. Comment a-t-on pu laisser entrer cela dans notre constitution ?
Le cœur de la "loi Florange" censuré par le Conseil constitutionnel
Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 27.03.2014 à 16h43 • Mis à jour le 27.03.2014 à 16h47
Florange, le 3 décembre 2012.
Le Conseil constitutionnel a estimé, jeudi 27 mars, que des dispositions de la « loi Florange », qui ouvraient notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable, sont « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ». Il censure aussi les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur, vidant ainsi la loi, promesse de campagne de François Hollande, de sa substance.
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/03/27/le-c-ur-de-la-loi-florange-censure-par-le-conseil-constitutionnel_4391083_82
relire à ce sujet ▻http://seenthis.net/messages/193260
Géolocalisation : le #Conseil_constitutionnel valide la loi
▻http://www.liberation.fr/societe/2014/03/25/geolocalisation-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi_990170
La Cour de cassation avait considéré que la technique de géolocalisation constituait une « ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge », et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires.
Résultat :
…
Le #parquet pourra autoriser la #géolocalisation pour une durée de 15 jours.
Le coup de pouce du conseil constitutionnel à l’évasion fiscale - Arrêt sur images
►http://www.arretsurimages.net/chroniques/2014-01-03/Le-coup-de-pouce-du-conseil-constitutionnel-a-l-evasion-fiscale-id64
Le coup de pouce du #conseil_constitutionnel à l’#évasion_fiscale - Arrêt sur images
►http://www.arretsurimages.net/chroniques/2014-01-03/Le-coup-de-pouce-du-conseil-constitutionnel-a-l-evasion-fiscale-id64
▻http://seenthis.net/messages/213553
Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure est « contraire à la liberté d’entreprendre » et que la définition de schéma d’optimisation fiscale est « imprécise ». Les cabinets conseil sont aux anges.
Deuxième bonne idée jugée, cette fois-ci, trop disproportionnée : le durcissement des sanctions contre les entreprises qui rechignent à dévoiler les documents liés à leurs prix de transfert. Les prix de transfert ? On vous en avait touché deux mots ici : ils permettent à un groupe de facturer, via la maison-mère, un service ou un bien à une filiale selon un prix fixé parfois en fonction d’intérêts fiscaux. Un vaste jeu qui permet d’optimiser à bloc ses impôts. Mais, selon Les Echos, le Conseil constitutionnel n’a pas apprécié le montant de la nouvelle pénalité qui pouvait atteindre 0,5% du chiffre d’affaires, une peine « sans lien avec les infractions réprimées ». Du coup, tout l’article a été annulé. Troisième idée retoquée : la définition élargie de l’abus de droit. Aujourd’hui, l’abus de droit est admis quand les opérations d’optimisation fiscale ont exclusivement pour objectif d’échapper à l’impôt. L’amendement troquait le mot « exclusivement » par « principalement ». Le Conseil constitutionnel n’a guère goûté à ce changement de vocabulaire et là encore a sorti ces grands ciseaux. Pourtant, ce troc de mots change tout.
#fisc
LA CONSTITUTION PROTEGE LES COLS BLANC, PAS... LES BLEUS DE CHAUFFE !
▻http://www.recours-radiation.fr/la-constitution-protege-les-cols-blanc-pas-les-bleus-de-chauffe.ht
La loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été passée au peigne fin par le Conseil Constitutionnel qui a rendu ses conclusions (DC n°2013-679) le 4 décembre dernier.
Plusieurs de ses articles ont été déclarés comme étant non conformes à la constitution, et censurés par les Sages. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a même été convoquée. Recours Radiation a voulu en savoir plus sur ces articles attentatoires aux libertés de ce type de fraudeurs et de grands délinquants :
• L’article 3 prévoyait une peine de 10%, voire 20% du chiffre d’affaires d’une personne morale, dès lors que cette dernière se retrouvait coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect. Pour le Conseil Constitutionnel, ce maximum de 20% était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée. La disposition litigieuse a donc été considérée comme non conforme à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Pourtant, le chômeur radié par l’administration se voit, lui, infliger des sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement constaté. Pour la « faute » la plus répandue : l’absence à un entretien suite à une convocation (+ de 90 % des radiations), il écopera de deux mois de suspension de ses revenus et d’une radiation de même durée. On est loin du crime ou du délit ayant procuré un profit direct ou indirect, vous en conviendrez. Pourtant, l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ne s’applique pas au citoyen-chômeur.
Après, quand tu vois qui siège au Conseil constitutionnel, tu as compris...
Conseil constitutionnel français : vous avez dit « sages » ?, par Anne-Cécile Robert (avril 2013)
►http://www.monde-diplomatique.fr/2013/04/ROBERT/49002
Innovation fraîchement accueillie en 1958 — « Cour suprême du musée Grévin » au service exclusif du général de Gaulle, dénonçait François Mitterrand —, le #Conseil_constitutionnel a fini par s’imposer comme « défenseur des droits et libertés », sous les applaudissements d’une presse qui fait preuve à son égard d’aussi peu d’esprit critique qu’envers le Mouvement des entreprises de #France (Medef). Lorsqu’ils essuient l’invalidation de leur loi, les ministres se gardent, quant à eux, du moindre commentaire désobligeant à l’adresse d’une institution qui pourra leur être utile lorsqu’ils reviendront dans l’opposition… On se soumet donc de bonne grâce à des juges qui détiennent sur les élus l’avantage de l’inamovibilité pour les neuf années de leur unique mandat.
Une des décisions les plus emblématiques du Conseil Constitutionnel qui n’est pas citée dans cet article, fut à mon sens celle, totalement subjective, voire idéologique, de la censure du projet de loi contre les licenciements boursiers sous Jospin en janvier 2002, au nom de « la liberté d’entreprendre » figurant dans la constitution.
La liberté d’entreprendre fut donc devenue synonyme de « liberté de jouer sur la ’’ressource humaine’’ pour garantir ses profits », et il n’y eut pas de débat, puisqu’il fallait se plier à l’autorité de la Constitution... (bon quelques mois plus tard, on sait qui fût et ne fût pas au second tour..)
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2002/2001-455-dc/decision-n-2001-455-dc-du-12-janvier-2002.668.html
50. Considérant que le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l’entreprise a pour effet de ne permettre à l’entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu’en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi du maintien de l’emploi ; que, dès lors, les dispositions de l’article 107 doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;
Pour illustrer mon propos :
« On n’est pas à l’abri que le législateur dépose prochainement un texte pour permettre aux juges de s’immiscer dans la gestion des entreprises et ainsi contrecarrer la décision de la Cour de cassation », craint Virginie Devos. « Je leur souhaite bien du courage pour écrire ce texte et surtout pour bien respecter le principe de liberté d’entreprendre sous peine de se voir censurer, comme en 2002, par le Conseil constitutionnel », abonde Nicolas Sauvage.
▻http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/05/03/20002-20120503ARTFIG00582-les-employeurs-peuvent-continuer-a-licencier.php?
et actualité oblige :
▻http://seenthis.net/messages/193250
Journée mondiale d’action contre les gaz de schiste – Explications !
Après la décision du Conseil Constitutionnel confirmant la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique, les collectifs citoyens et les organisations contre les gaz et pétrole de schiste appellent à une journée internationale d’action ce samedi 19 octobre. Pourquoi ?
▻http://blogs.mediapart.fr/blog/maxime-combes/181013/journee-mondiale-daction-contre-les-gaz-de-schiste-explications
#Global_Frackdown #gaz_de_schiste #actions #manifestations, #fracturation_hydraulique #Conseil_Constitutionnel #Etats-Unis, France, #pétrole_de_schiste #cohérence #gouvernement #permis sobriété, #efficacité_énergétique #Pologne #climaticides #bifurquer #climat
@rezo
Gaz de schiste : François Hollande et le gouvernement sont au pied du mur !
Ce vendredi 11 octobre, le Conseil Constitutionnel doit statuer sur la constitutionnalité de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Quelle que soit sa décision, il placera le gouvernement au pied du mur de la cohérence de ses politiques. Explications.
▻http://blogs.mediapart.fr/blog/maxime-combes/101013/gaz-de-schiste-francois-hollande-et-le-gouvernement-sont-au-pied-du-
#Ayraut #Climat #Conseil_Constitutionnel #énergie #fracturation_hydraulique #François Hollande #gaz_de_schiste #Global_Frackdown_Day #gouvernement #méthane #Mobilisations #Parlement #Schuepbach #Transition
@rezo
Le gaz de schiste devant le Conseil constitutionnel - Gaz naturel
▻http://www.usinenouvelle.com/article/le-gaz-de-schiste-devant-le-conseil-constitutionnel.N205502
Les membres du Conseil constitutionnel étudient, ce mardi 24 septembre, une question prioritaire de constitutionalité sur les gaz de schiste. Quelle que soit leur décision, cela ne remettra pas en cause le refus par le président de la République d’exploiter cette ressource.
C’est, ce mardi 24 septembre, que les sages de la rue Montpensier se pencheront sur l’épineuse question prioritaire de constitutionalité posée par le pétrolier Schuepbach. En 2011, il s’est vu retirer ses deux permis d’exploration de gaz de schiste dans le sud de la France après que le parlement ait voté une loi interdisant l’usage de la fracturation hydraulique dans le cadre de la recherche et de l’exploitation de la roche-mère. Total avait subi le même revers. L’entreprise texane s’est tournée vers la justice, estimant qu’il s’agit d’une application inappropriée du principe de précaution.
Le Conseil constitutionnel va devoir juger si le principe de précaution a été correctement appliqué ou non. En théorie, le pétrolier retrouverait ses permis valables si les Sages rejetaient la loi. En pratique, c’est impossible. Le gouvernement ne le permettrait pas. A Matignon, les conseillers du Premier ministre affirment que la loi étant rejetée, un nouveau texte serait immédiatement mis en place pour rester cohérent avec l’objectif du Président de la République.
AUCUN CHANGEMENT POLITIQUE
Du côté des pétroliers, on est lucide. « L’examen de la question prioritaire de constitutionalité ne veut pas dire qu’il y aura des changements politiques », explique Jean-Louis Schilansky, président de l’Union françaises des industries pétrolières (UFIP). Il ajoute : « Mais on attend, au moins, un examen objectif de la situation. C’est une vraie question d’égalité et de constitutionalité ! »
Le verdict final du Conseil constitutionnel devrait être publié dans les jours qui suivent, sans doute début octobre. Notons que lors de la Conférence environnementale, le Président de la République a appelé à diminuer la consommation des énergies fossiles de 30 % à l’horizon 2030. Un objectif qui ferme, de fait, la porte à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Ludovic Dupin
Michel Abhervé » Blog Archive » Le contribuable premier contributeur du "Sarkothon"
▻http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2013/09/03/le-contribuable-premier-contributeur-du-sarkothon
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La non-validation par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne du candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy a privé l’UMP du remboursement de la somme de 11 millions d’euros qu’elle avait empruntée, avec la caution du candidat, pour financer la campagne électorale
Cette décision, fondée sur le droit (voir Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en droit, ce que Nicolas Sarkozy ne supporte pas) a été prise par une instance dont sept membres sur neuf (les anciens présidents de la République, membres de droit n’ayant pas siégé) ont été nommés par des responsables membres de l’UMP. Elle se fonde sur le constat d’un non respect de la loi limitant les dépenses engagées pour cette élection au plafond de 22.509.000 euros, après réintégration de dépenses jugées comme ayant été imputées à tort à d’autres postes.
L’UMP a donc lancé un appel aux dons, que certains ont baptisé Sarkothon, qui a pratiquement permis de recueillir la somme dont elle a été privée par application d’une décision juridique
Mais, en réalité, sur ces 11 millions d’euros, seulement 3 740 000 € viennent de la poche des donateurs, 7 260 000 € correspondant à la réduction d’impôt dont bénéficient les donateurs, comme le rappelle le texte de l’appel aux dons sur le site de l’UMP
En tant que parti politique habilité à recueillir des dons bénéficiant de la défiscalisation, l’UMP peut-elle prétendre faire bénéficier ses donateurs de cette défiscalisation alors que la raison explicite de cette appel aux dons était de compenser le refus de comptes de campagne considérés comme insincères ? Le débat peut au moins être ouvert.
#UMP
#Don
#Conseil_constitutionnel
#Réduction_d’impôt
#Défiscalisation
Liberté, Libertés chéries : QPC : L’accès aux origines, une fin de non-recevoir
►http://libertescheries.blogspot.fr/2012/05/qpc-lacces-aux-origines-une-fin-de-non.html?spref=tw
Dans sa décision du 16 mai 2012, le #Conseil_constitutionnel a mis un point d’arrêt à toute revendication constitutionnelle en faveur de la reconnaissance d’un droit d’accès aux origines. Cette solution était attendue, car aucune norme de valeur constitutionnelle ne permet de justifier une telle reconnaissance. Le Conseil aurait pu se borner à prendre acte de ce défaut de fondement constitutionnel. Il ne s’est cependant pas arrêté à ce raisonnement purement négatif, mais a pris nettement position en considérant que ce droit d’accès aux origines porterait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit à la santé.
« Sarkozy causera toujours des inquiétudes sur le plan de l’Etat de droit »
►http://www.marianne2.fr/Sarkozy-causera-toujours-des-inquietudes-sur-le-plan-de-l-Etat-de-droit_a2
#Avocat, il a manifesté l’intention de siéger aussi au #Conseil_constitutionnel. Avec tous les risques de conflits d’intérêts que cette double activité va générer. Décidément, Nicolas #Sarkozy nous causera toujours des inquiétudes sur le plan de l’Etat de #droit.
Liberté, Libertés chéries : Le Président Sarkozy au Conseil constitutionnel. Obstacles juridiques.
►http://libertescheries.blogspot.fr/2012/05/le-president-sarkozy-au-conseil.html?spref=tw
Le régime des #incompatibilités prescrit par l’article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du #Conseil_constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du palement. L’ordonnance du 7 novembre 1958 étend cette incompatibilité aux membres du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, la loi organique du 19 janvier 1995 précise que les incompatibilités applicables aux parlementaires le sont également aux membres du Conseil. De fait, les membres du Conseil ne peuvent plus acquérir un mandat électoral ou « exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat ».
On peut considérer que « avant le début de son mandat », Nicolas Sarkozy était Président de la République et non pas avocat, ce qui conduirait à considérer qu’il y a incompatibilité. Mais on peut aussi considérer que Nicolas #Sarkozy était effectivement #avocat « avant le début de son mandat », puisqu’il a exercé de telles fonctions lors de sa « traversée du désert », entre 2000 et 2001. Le droit ne se montre guère éclairant sur la question.
La pratique, quant à elle, va plutôt dans le sens du non cumul. Robert Badinter et Roland Dumas se sont tenus éloignés de leur cabinet d’avocat. Monique Pelletier avait choisi de cumuler les deux fonctions, mais elle y a renoncé. Il est vrai qu’elle n’a pas été Présidente de la République, et que les risques de conflit d’intérêt sont évidemment beaucoup plus réduits. Rappelons en effet que l’article 7 de l’ordonnance de 1958 interdit aux membres du Conseil de « consulter sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil constitutionnel ».
Candidat Nicolas Président Sarkozy | Andréa Fradin
►http://owni.fr/2012/04/26/candidat-nicolas-president-sarkozy
Nicolas Sarkozy jongle entre son costume régalien et ses habits de conquête. Un casse-tête pour le #droit électoral, qui veille à ce que tous les candidats bénéficient, de la part de l’État, des mêmes facilités en vue de l’élection présidentielle. Y compris pour celui qui garde un pied à l’Élysée.
#Analyse #Politique #Pouvoirs #campagne_présidentielle #conseil_constitutionnel #Nicolas_Sarkozy #Président_de_la_République #présidentielle_2012
Garde à vue d’exception | Pierre Alonso
►http://owni.fr/2012/02/24/garde-a-vue-justice-terrorisme
Dans les affaires terroristes, la garde à vue obéit à des règles d’exception : durée, #droit du mis en cause, choix de l’#avocat... Le Conseil constitutionnel s’est penché dessus et a censuré un article de loi, sans en renier la teneur sur le fond. La #justice antiterroriste peut être d’exception, mais elle doit l’être avec précision, disent en substance les sages.
#Analyse #Antiterrorisé #Pouvoirs #conseil_constitutionnel #garde_à_vue #terrorisme
Séjour irrégulier : le « circulez, y a rien à voir » du Conseil constitutionnel | Mediapart
►http://www.mediapart.fr/journal/france/030212/sejour-irregulier-le-circulez-y-rien-voir-du-conseil-constitutionnel
Présidé par Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur à la manœuvre lors de l’expulsion des sans-papiers de l’église Saint-Bernard en 1996, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 3 février, une décision cruciale pour les sans-papiers et attendue par les magistrats confrontés depuis plusieurs mois à une jurisprudence hésitante en matière de placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (la lire dans son intégralité).
La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution un article du Code l’entrée et du séjour des étrangers, l’article L.621-1, qui permet de punir d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros les personnes ayant pénétré ou séjourné sans en être autorisées sur le territoire.
Le Conseil a donc jugé qu’en adoptant ces dispositions [de l’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement
des maisons départementales des personnes handicapées
et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap] qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux. Ainsi, le législateur, dans l’article 19 de la loi déférée, a-t-il méconnu l’étendue de sa compétence.
A lire, le commentaire des cahiers du Conseil Constitutionnel sur la censure de l’article 19 de la loi déférée, qui fait au surplus le point sur les mésaventures du gouvernement dans sa tentative d’alléger les contraintes pesant sur les constructeurs en faveur des personnes handicapées. Il ne s’agissait là « que » de la 4ème tentative infructueuse (et non de la troisième, comme l’avait indiqué par erreur l’avocat Gilles Devers).
►http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2011639DCccc_639dc.pdf
Garantir les libertés numériques par la Constitution | Calimaq
►http://owni.fr/2011/07/19/garantir-les-libertes-numeriques-par-la-constitution
Protéger le droit d’auteur ne peut justifier une coupure d’accès #Internet. Il faut maintenant que les partis politiques agissent pour inscrire ce droit fondamental dans le marbre.
#Libertés_Numériques #Pouvoirs #conseil_constitutionnel #hadopi #hadopi_2 #libertés_numériques #Politique #ps #UMP
Hadopi dézinguée
►http://standblog.org/blog/post/2009/06/10/Hadopi-d%C3%A9zingu%C3%A9e
Le Conseil constitutionnel joue bien son rôle en retirant de la loi « Hadopi » tout ce qui n’avait pas lieu d’y être, dont la riposte graduée qui devait permettre à l’Hadopi d’ignorer la présomption d’innocence et d’appliquer des doubles peines !
#hadopi #loi #piratage #téléchargement #Conseil_constitutionnel #droit #gp:links