• Le #Conseil_d'État retoque la prolongation de la #chasse à l’#oie
    https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/biodiversite/le-conseil-d-etat-retoque-la-prolongation-de-la-chasse-a-l-oie_3178143.

    Les volatiles peuvent souffler. Le Conseil d’État a ordonné, mercredi 5 février, la suspension immédiate d’un arrêté autorisant la prolongation de la chasse aux oies sauvages en février. Cet arrêté gouvernemental prévoyait un quota pour tuer 4 000 oies en février dans l’Hexagone (sauf l’Alsace), alors que la date officielle de fin de chasse de ces espèces est fixée au 31 janvier, conformément à une #directive_européenne de protection des #oiseaux_migrateurs.

    #justice_administrative #biodiversité


  • Le #Conseil_d'État : Usage des #lanceurs_de_balles_de_défense
    http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Usage-des-lanceurs-de-balles-de-defense
    /var/storage/images/media/cde/francais/image/actualites/actualite_contentieuse/manifestations/1557351-1-fre-FR/Manifestations.jpg

    Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (#LBD) lors de manifestations de « gilets jaunes ». Par les décisions de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ces demandes.
    Les faits et les procédures :

    Des organisations syndicales ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de « gilets jaunes » ont demandé au Conseil d’État, par la voie d’un référé-liberté, d’ordonner aux autorités compétentes d’interdire ou de suspendre l’utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) lors de ces manifestations.

    Le juge des référés du Conseil d’État a statué sur ces demandes en formation collégiale de trois juges, au terme d’une audience publique de plusieurs heures au cours de laquelle les parties ont pu faire valoir leurs différents arguments.
    Les décisions de ce jour :

    Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que les conditions d’utilisation de ces armes sont strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure, afin de garantir que leur emploi est, d’une part, nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et, d’autre part, proportionné au trouble à faire cesser. Ces conditions ont été réitérées à l’occasion de chaque manifestation et s’accompagnent désormais de l’obligation pour les forces de l’ordre de filmer, dans la mesure du possible, l’usage fait du LBD.

    Le juge des référés du Conseil d’État a constaté que l’usage du LBD avait dans la période récente provoqué des blessures, parfois très graves, sans qu’il soit possible d’affirmer que toutes les victimes se trouvaient dans les situations visées par le code de la sécurité intérieure, seules à mêmes de justifier une telle utilisation.

    Toutefois, il a jugé que, en dépit de ces circonstances et contrairement à ce que les demandeurs affirmaient, l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place lors des récentes manifestations ne révélait pas une intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage, strictes, mises à l’utilisation de ces armes.

    Il a également relevé que les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que leurs parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés, ont été très fréquemment l’occasion d’actes de violence et de destruction. L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu’il appartient tant aux autorités nationales qu’aux responsables d’unités de rappeler.

    Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

    Les ordonnances :
    http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-1er-fevrier-Union-Departementale-de-Paris-
    http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-1er-fevrier-Confederation-Generale-du-Trav
    http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-1er-fevrier-M.-A.A-et-autres


  • L’étonnant #pantouflage du mari de Fleur Pellerin
    Par Vincent Jauvert - Publié le 13 septembre 2018
    https://www.nouvelobs.com/economie/20180913.OBS2341/l-etonnant-pantouflage-du-mari-de-fleur-pellerin.html

    C’est l’un des « pantouflages » les plus problématiques de l’ère Macron. Condisciple de Bruno Le Maire à l’ENA, époux de l’ex-ministre de la Culture Fleur Pellerin, Laurent Olléon est un haut fonctionnaire très en vue dans le cercle du pouvoir - surtout de gauche. Durant le quinquennat de François Hollande, ce conseiller d’Etat de 49 ans a été directeur de cabinet de plusieurs ministres, il a même été pressenti, en 2016, pour prendre la tête du cabinet du président de la République.

    Il a passé le reste de sa carrière au Conseil d’Etat, essentiellement dans le domaine fiscal - si sensible. Jusqu’en août dernier, il était assesseur à la section à la neuvième chambre du contentieux, chargée entre autres de fiscalité. Mieux : depuis plus de trois ans, il présidait (en tant que suppléant) la commission des infractions fiscales. Cette autorité indépendante est obligatoirement saisie par Bercy pour l’engagement de poursuite contre des fraudeurs. C’est dire son pouvoir. Voilà pourquoi un grand cabinet d’avocats d’affaires vient de recruter Laurent Olléon comme associé dans sa branche « Tax » - pour, admet-il, le plus grand bénéfice des clients de la firme, de grands groupes privés. (...)

    #fraudesfiscales


  • Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb mais en limite l’usage
    https://www.mediapart.fr/journal/france/200218/le-conseil-d-etat-ne-suspend-pas-la-circulaire-collomb-mais-en-limite-l-us

    Près de l’ancienne “jungle” de Calais, le 23 août 2017. © Reuters Le Conseil d’État refuse de suspendre en urgence la très contestée circulaire Collomb, permettant de recenser les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’hébergement ; mais il encadre sérieusement sa mise en œuvre.

    #France #Conseil_d'état #expulsions #Gérard_Collomb #immigration #Sans_papiers


  • Les associations vent debout contre la circulaire Collomb sur les migrants
    https://www.mediapart.fr/journal/france/170218/les-associations-vent-debout-contre-la-circulaire-collomb-sur-les-migrants

    Près de l’ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017. © Reuters Vingt-huit associations réclamaient devant le Conseil d’État, vendredi 16 février, la suspension de la circulaire rédigée par le ministère de l’intérieur, qui revient à exclure les sans-papiers des centres d’hébergement d’urgence. Compte-rendu des débats, parfois houleux.

    #France #Conseil_d'état #expulsions #Gérard_Collomb #immigration #Sans_papiers


  • La #CAF persiste à taxer illégalement les #allocataires du #RSA
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090218/la-caf-persiste-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa

    Alors que le Conseil d’État a confirmé dans un jugement de juin 2017 l’illégalité du procédé, les caisses d’allocations familiales continuent de surtaxer l’épargne des allocataires du revenu de solidarité active, et ne répond pas à son devoir d’information des usagers.

    #France #Economie #Cnaf #Conseil_d'état #épargne #taxation


  • La justice enraye le #référendum d’entreprise
    https://www.mediapart.fr/journal/france/091217/la-justice-enraye-le-referendum-d-entreprise

    Deuxième victoire juridique pour les #syndicats sur les modalités d’organisation du référendum d’entreprise. Le Conseil d’État, comme le #conseil_constitutionnel avant lui, vient d’invalider une partie du décret d’application issu de la #loi_El_Khomri.

    #France #Conseil_d'état #loi_travail #ordonnances #Travail


  • Indemnités des parlementaires : la pantalonnade du Conseil d’Etat
    https://www.mediapart.fr/journal/france/081217/indemnites-des-parlementaires-la-pantalonnade-du-conseil-d-etat

    Contre toute attente, le Conseil d’État a rendu un avis estimant que, dès avant l’actuelle session parlementaire, le versement d’indemnités à des députés et des sénateurs n’était pas contraire à la loi. C’est l’ultime rebondissement d’une affaire autour de la gouvernance de la Caisse des dépôts, polluée par des intrigues ainsi que par des mensonges, qui ne sont pas à la gloire de la juridiction administrative ni de la #Cour_des_comptes.

    #France #Caisse_des_dépôts_et_consignations #Conseil_d'état #Marc_Guillaume #Pierre-René_Lemas


  • Les syndicats attaquent la #réforme_du_code_du_travail par la face juridique
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/091017/les-syndicats-attaquent-la-reforme-du-code-du-travail-par-la-face-juridiqu

    A la manifestation parisienne du 21 septembre 2017. © Mathilde Goanec Le calendrier est très serré mais la CGT va multiplier les recours devant le Conseil d’État contre les #ordonnances Macron. FO pourrait faire de même et attend deux décisions du #conseil_constitutionnel sur la précédente loi El Khomri.

    #Economie #Conseil_d'état #loi_travail_saison_2


  • Les indemnités parlementaires ébranlent la Caisse des dépôts
    https://www.mediapart.fr/journal/france/050717/les-indemnites-parlementaires-ebranlent-la-caisse-des-depots

    Cinq parlementaires siégeant à la Caisse des dépôts sont parvenus en 2016 à se verser 100 146,55 euros en indemnités, bien que la loi prohibe de tels versements.

    #France #Economie #Alain_Ménéménis #Caisse_des_dépôts_et_consignations #Conseil_d'état #Cour_des_comptes #Jean_Picq #Patrick_Lefas #Pierre-René_Lemas


  • Ces indemnités parlementaires qui ébranlent la Caisse des dépôts
    https://www.mediapart.fr/journal/france/050717/ces-indemnites-parlementaires-qui-ebranlent-la-caisse-des-depots

    Cinq parlementaires siégeant à la Caisse des dépôts sont parvenus en 2016 à se verser 100 146,55 euros en indemnités, bien que la loi prohibe de tels versements. Ce détournement de fonds publics n’a été possible que parce que leurs collègues de la commission de surveillance, dont un conseiller d’État et deux magistrats de la #Cour_des_comptes, ont manifesté à leur endroit une totale complicité.

    #France #Economie #Alain_Ménéménis #Caisse_des_dépôts_et_consignations #Conseil_d'état #Jean_Picq #Patrick_Lefas #Pierre-René_Lemas


  • « Le brouillage entre le #public et le privé met en jeu le bon fonctionnement de la démocratie »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020717/le-brouillage-entre-le-public-et-le-prive-met-en-jeu-le-bon-fonctionnement

    Sous la pression des théories néolibérales et du #droit européen, l’État s’est transformé en régulateur des intérêts #privés. Antoine Vauchez et Pierre #France décrivent, dans leur livre Sphère public, intérêts privés, « un nouveau système collusif » entre le public et le privé, où les hommes politiques et les hauts fonctionnaires, devenus avocats d’affaires, tiennent une place centrale. Entretien avec Antoine Vauchez.

    #Economie #avocat_d'affaires #Conseil_d'état #Etat #Fonction_Publique #pantouflage #Partenariat_public-privé

    • Antoine Vauchez : Jusqu’au milieu des années 1980, nous avons connu une forme de pantouflage des grands corps qui était liée au système de l’économie mixte « à la française ». La circulation vers les entreprises stratégiques et les grandes banques s’inscrivait dans le prolongement du puissant secteur public économique et de l’idée d’une forte prééminence de l’État.

      Sous l’effet du tournant néolibéral qui touche tous les pays européens à partir des années 1980, et notamment de la montée en puissance d’un droit européen de la concurrence, un nouveau rôle de l’État a émergé ; ce n’est plus l’État « ordonnateur » du système d’économie mixte, mais l’État qu’on dira « régulateur », car sa mission économique principale est de faire fonctionner les marchés privés, d’éviter les « défaillances du marché » et d’assurer la concurrence libre et non faussée.

      Ce nouveau rôle s’est accompagné d’un éclatement du « public » en une multiplicité de « régulateurs ». En plus de l’échelon européen, on assiste en France à la création de multiples autorités de régulation, comme l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elles sont chargées, justement, de gouverner les marchés, notamment les marchés sensibles (santé, banques, assurances) ou stratégiques (télécoms, transports). C’est un État dans l’État qui se développe ainsi, qui est à la fois indépendant du gouvernement et dégagé des contraintes statutaires de la fonction publique.

      Pour suivre les effets politiques de cette « nouvelle donne » des rapports entre État et marché, nous avons décidé de suivre le « droit public des affaires » qui est construit dans les agences, dans les cours et dans les ministères. L’écriture de ce droit est devenu un enjeu crucial pour les acteurs du marché. Les grandes batailles économiques se jouent en effet aujourd’hui autour de la capacité des grandes entreprises à orienter à leur profit ces multiples règles publiques qui définissent les marchés.

      Cette transformation a fait naître une nouvelle forme de pantouflage qui suit de près cette nouvelle chaîne de la régulation. Cela va des hauts fonctionnaires d’état-major (Élysée, Matignon) aux agents publics sectoriels (fiscalité, concurrence, etc.), en passant par des responsables politiques, des membres des agences ou des cabinets ministériels : ils rejoignent notamment les métiers du conseil et les grands cabinets de droit des affaires, qui ont suivi de près cette mue néolibérale de l’État en créant en leur sein des départements spécialisés en concurrence, droit fiscal, droit des contrats de partenariat public-privé, droit de la régulation, etc.

      Les métiers que ces transfuges exercent sont moins des métiers « du privé », comme on le dit souvent, que des métiers « para-publics » qui s’exercent tout contre l’État. Il s’agit d’accompagner les clients dans les méandres de la sphère publique en proposant une expertise de ce droit public-privé, un lobbying administratif et politique, une représentation devant les agences de régulation, mais aussi des recours judiciaires multiples comme la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, devenue un nouveau terrain de bataille pour les grandes entreprises.

      Au final, le tournant néolibéral, qui avait comme objectif revendiqué de clarifier les rôles entre l’État et le marché, a conduit au contraire à opacifier, à brouiller les lignes. Et chacune des lois qui ont libéralisé, « agencifié », dérégulé, a contribué à élargir cette zone grise.

      Vous parlez dans votre livre d’une élite de l’élite. Comment la définir ?

      Dans notre étude, nous avons recensé 217 transfuges qui, après avoir été à un moment dans la haute fonction publique ou dans des fonctions politiques, se retrouvent inscrits au barreau de Paris ou au barreau de Nanterre, les principaux barreaux pour le droit des affaires en France. Mais ce chiffre sous-estime très probablement le phénomène. Car nous n’avons pas pu avoir accès à l’intégralité des données.

      Pour résumer, cette élite de l’élite, ce sont, dans une majorité écrasante, des hommes – ce qui confirme que la circulation public-privé tient du nouveau plafond de verre. La plupart ont fait Sciences Po, sont pour la moitié d’entre eux issus de l’ENA et sont passés dans la même proportion par les cabinets ministériels. Ce groupe des transfuges était au départ surtout composé de fonctionnaires du secteur des impôts et de la concurrence, mais il s’est rapidement élargi au-delà, touchant bientôt les grands commis de l’État. L’un de ceux qui ont ouvert la voie, c’est Jean-Pierre Jouyet, qui a été à l’inspection des finances, puis au cabinet de Jacques Delors à la Commission européenne, avant de devenir en 1995 avocat d’affaires et de poursuivre la longue carrière au sommet de l’État qu’on connaît, notamment à la tête de l’AMF. Mais on pourrait aussi citer le cas d’un Hubert Védrine qui, de secrétaire général de l’Élysée, s’est installé dans les locaux du cabinet Gide. À partir de ce moment-là, le mouvement s’est accéléré et s’est développé du côté des élus et des anciens ministres, créant de nouvelles positions d’attente ou de reconversion dans les carrières politiques.

      Cela est passé assez inaperçu, mais toute une nébuleuse d’enceintes, salons des partenariats public-privé, ateliers de la concurrence, entretiens du droit public économique et autres clubs et think tanks a accompagné ce mouvement, en se donnant pour raison d’être, justement, de renforcer les échanges entre le public et le privé. Cette nébuleuse, très active, forme un véritable sas où se développe une sociabilité « public-privé », où s’acquiert une forme d’ethos « public-privé » et où se construisent des opportunités de reconversion.

      Vous insistez beaucoup sur le rôle du Conseil d’État dans cette mutation. En quoi cette institution a-t-elle été déterminante ?

      Le Conseil d’État est une institution très discrète, qui reste peu étudiée. Elle a pourtant une position charnière au sommet de l’État et c’est aujourd’hui un des lieux essentiels où se définit ce droit public des affaires. Pour le comprendre, il faut revenir aux années 1980, quand le Conseil d’État s’est trouvé menacé par toute la critique sur l’obsolescence d’un droit administratif vu comme un frein à la modernisation de l’État. Il s’est aussi retrouvé contesté dans son rôle par l’émergence d’un droit européen de la concurrence qui n’accordait aucune place (ou presque) aux notions cardinales de « service public » et « d’entreprise publique ». Ce risque de marginalisation l’a conduit à un repositionnement au sein de l’État comme dans le monde du droit. Le Conseil d’État a importé de façon progressive les théories de la concurrence, notamment le principe d’indifférence entre le public et le privé, au cœur même du droit administratif, redéfinissant au passage les contours de la notion d’intérêt général. Il s’est aussi imposé comme un des acteurs clés du développement des autorités de régulation. Et ses membres ont trouvé dans les cabinets d’avocats d’affaires de nouveaux débouchés compensant ceux perdus sous l’effet du rétrécissement du périmètre de l’État. Au final, les membres du Conseil d’État circulent aujourd’hui à tous les points sensibles de cet État régulateur, comme juges administratifs bien sûr, mais aussi comme membres des autorités de régulation, directeurs juridiques des ministères, dirigeants des départements « Public » des grandes firmes de droit, quitte à revenir au Conseil d’État par la suite. Ce faisant, le Conseil d’État s’est placé au cœur des nouvelles relations entre l’État et le marché.

      Dans les témoignages que vous citez, tous ces transfuges disent « continuer à servir l’intérêt général mais par d’autres moyens ». Est-ce une posture, selon vous ? Ou sont-ils vraiment persuadés de ce qu’ils disent ?

      Ce qui frappe, c’est que ces « transfuges » ne pensent pas leur passage comme un changement d’état, ni comme une rupture. Ils se voient en quelque sorte en incarnations de la troisième voie : celle d’un privé qui permet à l’État de réaliser mieux ses missions, celle d’auxiliaires du service public. L’État, avec lequel ils continuent d’entretenir un rapport singulier, les encourage d’ailleurs dans cette direction. Quand il s’agit d’avoir l’avis d’un expert, d’entendre la voix du « privé » dans l’écriture d’un projet de règlement ou de loi, c’est vers ces ex-pairs hauts fonctionnaires qu’on se tourne fréquemment. La solidarité des grands corps joue ici bien sûr, au risque d’oublier que les uns et les autres ne servent plus les mêmes intérêts. Dans ces circulations et ces échanges, c’est en fait la capacité de distinguer le public du privé qui s’estompe progressivement.

      Quel contrôle peut exercer le Parlement quand la loi s’écrit en dehors de son enceinte, dans des négociations entre le public et le privé ?

      L’article 20 de la Constitution nous dit que le « gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et qu’il est « responsable devant le Parlement ». Mais dans les faits, ni l’un ni l’autre ne sont aujourd’hui en capacité de remplir cette mission. Le développement d’autorités de régulation indépendantes prive le gouvernement d’une part de sa capacité à « conduire l’action publique » justement. Le Parlement, pour sa part, a très peu de prise sur les politiques et les réseaux d’influence qui se développent autour de ces agences. Or, la chose n’est pas négligeable, vu l’importance des décisions qui y sont prises, mais aussi vu les relations privilégiées, voire symbiotiques qui s’y nouent, entre régulateurs et régulés. Ce faisant, la définition de l’intérêt public finit progressivement par échapper au circuit de la politique représentative. Un « trou noir » du pouvoir qui est renforcé par les responsabilités « publiques » croissantes assumées par les professionnels du conseil, cabinets d’avocats en tête.

      Lutter contre les conflits d’intérêts pour rétablir une meilleure séparation entre le public et le privé est insuffisant, selon vous. Pourquoi ?

      La notion de conflit d’intérêts est devenue la notion clé des réformes visant à « moraliser la vie publique ». Elle est certainement utile pour saisir en droit des situations individuelles où une décision publique a été influencée par un intérêt privé. Mais cela reste une vision étroite d’un problème qui a une portée systémique et politique. Ce qui est en jeu dans le brouillage de la frontière public-privé, c’est plus généralement la capacité de l’État à jouer efficacement son rôle dans le contrôle et la surveillance des marchés ; c’est aussi sa capacité à prendre en compte, dans la définition de l’intérêt public, non pas seulement les « régulés », mais encore une diversité d’intérêts et de causes économiques, sociaux, environnementaux, souvent évincés des lieux de la régulation ; c’est la perte de spécificité du « public » comme espace autonome soumis à des règles d’un autre ordre (délibération démocratique, contrôle politique). C’est en cela que le brouillage de la frontière public-privé met en jeu le bon fonctionnement de la démocratie.


  • Des conseillers d’Etat s’accommodent d’une grave violation de la loi
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/140617/des-conseillers-d-etat-s-accommodent-d-une-grave-violation-de-la-loi

    L’affaire des indemnités des membres de la commission de surveillance de la #Caisse_des_dépôts_et_consignations, dont le #Secrétariat_général_du_gouvernement est saisie, tourne à la bouffonnerie.

    #Economie #Conseil_d'état #Pierre-René_Lemas


  • Caisse des dépôts et #Cour_des_comptes : au risque d’une mauvaise « réputation »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/290317/caisse-des-depots-et-cour-des-comptes-au-risque-d-une-mauvaise-reputation

    Le scandale des indemnités des parlementaires membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts rebondit. Dans un rapport secret, la Cour des comptes dénonçait l’été dernier ces jetons de présence, pointant un « risque de réputation ». À l’exception d’un sénateur, les bénéficiaires ont fait la sourde oreille, y compris des hauts fonctionnaires du Conseil d’État et… de la Cour des comptes !

    #France #Economie #Caisse_des_dépôts_et_consignations #Conseil_d'état #Marc_Goua #Maurice_Vincent


  • Si #Marine_Le_Pen était présidente
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140317/si-marine-le-pen-etait-presidente

    Marine Le Pen, élue présidente de la République, pourrait parfaitement s’accommoder de la #Ve_République. #nominations, référendums, état d’urgence déjà en vigueur : quelques semaines lui suffiraient pour mettre en place un État FN. Peu d’institutions seraient en capacité de résister.

    #France #conseil_constitutionnel #Conseil_d'état #état_d'urgence #Front_national #pouvoir_de_nominations #présidence_de_la_République #référendum


  • Pas d’extradition pour l’opposant kazakh Abliazov : le Conseil d’Etat annule un décret signé par Valls
    https://www.mediapart.fr/journal/international/101216/pas-dextradition-pour-lopposant-kazakh-abliazov-le-conseil-detat-annule-un

    Après trois ans et demi de détention en France, Moukhar Abliazov, le principal opposant du président kazakh Noursoultan Nazarbaïev, a été libéré, vendredi 9 décembre. Le Conseil d’Etat a annulé le décret d’extradition signé en septembre 2015 par Manuel Valls pour le livrer à la #Russie. Retour sur cette histoire qui envenime toujours les relations entre Astana et Paris.

    #International #BTA_bank #Conseil_d'état #extradition #Justice #Kazakhstan #Moukhtar_Abliazov #Ukraine


  • Le #Conseil_d'État : CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres - association de défense des droits de l’homme collectif contre l’islamophobie en France — Nos 402742, 402777
    http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-26-aout-2016-Ligue-des-droits-de-l-homme-et-autres-ass

    Vu les procédures suivantes :

    I - La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police, de sécurité et d’exploitation des plages concédées par l’Etat à la commune de Villeneuve-Loubet. Par une ordonnance n° 1603508 et 1603523 du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.

    Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 et 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
    1°) d’annuler cette ordonnance ;
    2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
    3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Ils soutiennent que :
    – ils sont recevables à solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté ;
    – la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, l’arrêté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des requérants ainsi qu’aux intérêts qu’ils entendent défendre, d’autre part, l’appel a été formé dans les plus brefs délais et, enfin, l’arrêté contesté a vocation à produire ses effets jusqu’au 15 septembre 2016 ;
    – l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ses convictions religieuses, à la liberté de se vêtir dans l’espace public et à la liberté d’aller et de venir ;
    – il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent ;
    – la restriction apportée aux libertés n’est pas justifiée par des circonstances particulières locales.

    Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 et 25 août 2016, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

    II - L’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du 4.3 de l’article 4.3 du même arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet. Par une ordonnance n° 1603508 et 1603523 du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

    Par une requête enregistrée le 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
    1°) d’annuler cette ordonnance ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Elle soutient que :
    – elle est recevable à solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté ;
    – l’arrêté contesté méconnaît la loi du 9 décembre 1905 ;
    – la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, l’arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des requérants ainsi qu’aux intérêts qu’ils entendent défendre, d’autre part, l’appel a été formé dans les plus brefs délais et, enfin, l’arrêté contesté a vocation à produire ses effets jusqu’au 15 septembre 2016 ;
    – l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité des citoyens devant la loi, à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et à la liberté d’aller et venir ;
    – il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent.

    Par un mémoire en défense, enregistré 25 août 2016, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

    Des observations, enregistrées le 25 août 2016, ont été présentées par le ministre de l’intérieur.

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu :
    – la Constitution, et notamment son Préambule et l’article 1er ;
    – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
    – le code général des collectivités territoriales ;
    – la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
    – le code de justice administrative ;

    Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la Ligue des droits de l’homme et autres et l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France et, d’autre part, la commune de Villeneuve‑Loubet ainsi que le ministre de l’intérieur ;

    Vu le procès-verbal de l’audience publique du 25 août 2016 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :
    – Me Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ligue des droits de l’homme et autres ;
    – les représentants de l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France ;
    – Me Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Villeneuve-Loubet ;
    – le représentant de la commune de Villeneuve-Loubet ;
    – la représentante du ministre de l’intérieur ;

    et à l’issue de laquelle l’instruction a été close ;

    Considérant ce qui suit :

    1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’est constituée une situation d’urgence particulière, justifiant qu’il se prononce dans de brefs délais, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

    2. Des arrêtés du maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) du 20 juin 2014 puis du 18 juillet 2016 ont réglementé l’usage des plages concédées à la commune par l’Etat. Ces arrêtés ont été abrogés et remplacés par un nouvel arrêté du 5 août 2016 qui comporte un nouvel article 4.3 aux termes duquel : « Sur l’ensemble des secteurs de plage de la commune, l’accès à la baignade est interdit, du 15 juin au 15 septembre inclus, à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime. Le port de vêtements, pendant la baignade, ayant une connotation contraire aux principes mentionnés ci-avant est strictement interdit sur les plages de la commune ». Ainsi que l’ont confirmé les débats qui ont eu lieu au cours de l’audience publique, ces dispositions ont entendu interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et, en conséquence, sur les plages qui donnent accès à celle-ci.

    3. Deux requêtes ont été présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice pour demander, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ces dispositions de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet. La première de ces requêtes a été introduite par la Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, la seconde par l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France. Par une ordonnance du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale de trois juges des référés, a rejeté ces deux requêtes. La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, d’une part, l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France, d’autre part, font appel de cette ordonnance par deux requêtes qui présentent à juger les mêmes questions et qu’il y a lieu de joindre.

    4. En vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l’article L. 2212-2 de ce code, « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L’article L. 2213-23 dispose en outre que : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés…Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance… ».

    5. Si le maire est chargé par les dispositions citées au point 4 du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Il en résulte que les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

    6. Il ne résulte pas de l’instruction que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. S’il a été fait état au cours de l’audience publique du port sur les plages de la commune de tenues de la nature de celles que l’article 4.3 de l’arrêté litigieux entend prohiber, aucun élément produit devant le juge des référés ne permet de retenir que de tels risques en auraient résulté. En l’absence de tels risques, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Dans ces conditions, le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni, par ailleurs, sur des motifs d’hygiène ou de décence. L’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. Les conséquences de l’application de telles dispositions sont en l’espèce constitutives d’une situation d’urgence qui justifie que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 22 août 2016 et d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016.

    7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Ligue des droits de l’homme, de M. Lavisse, de M. Rossi et de l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet, en application de ces dispositions, les sommes que demandent, d’une part, la Ligue des droits de l’homme, M. Lavisse et M. Rossi, d’autre part l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France.

    O R D O N N E :

    Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 22 août 2016 est annulée.
    Article 2 : L’exécution de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016 est suspendue.
    Article 3 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-Loubet et celles de la Ligue des droits de l’homme, de M. Lavisse, de M. Rossi, et de l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
    Article 4. La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l’homme, à M. Lavisse, à M. Rossi, à l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France, à la commune de Villeneuve-Loubet et au ministre de l’intérieur.

    #burkini #laïcité #ordre_public


  • Quelques articles sur la polémique autour du #burkini et l’audience au #Conseil_d'État :

    — une bonne synthèse il me semble : http://www.liberation.fr/france/2016/08/25/burkini-une-audience-du-conseil-d-etat-aux-enjeux-multiples_1474568

    Pendant que le gouvernement se divise sur les arrêtés « anti-burkini », et alors que ces arrêtés conduisent aussi à la verbalisation de femmes portant un simple voile, le Conseil d’Etat va devoir se prononcer sur des questions d’ordre public, de service public et sur le sens du port du burkini.

    http://www.liberation.fr/france/2016/08/24/jean-leonetti-devrais-je-interdire-sur-le-sable-ce-que-je-tolere-sur-le-b

    Défenseur de la laïcité, le maire LR d’Antibes comprend les arrêtés pris par ses voisins, dans un contexte de tension post-attentats, mais appelle à la sagesse de tous.

    http://www.liberation.fr/france/2016/08/25/arretes-anti-burkini-desaccords-au-sein-meme-du-gouvernement_1474579

    La ministre de l’Éducation, Najat Vallaud-Belkacem, s’est déclarée en opposition à la ligne Valls qui soutient toujours les interdictions prises par certains maires.

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/08/25/signes-religieux-audience-decisive-au-conseil-d-etat_4987604_3224.html

    • Excellent article d’une féministe anglo-saxonne, d’une ironie mordante envers notre Ministre "de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes", si prolixe en déclarations islamophobes :

      https://www.theguardian.com/fashion/2016/aug/22/ask-hadley-should-i-wear-burkini-on-beach-france-ban

      traduit ici :
      https://mounadil.wordpress.com/2016/08/24/le-bikini-et-lame-de-la-france-une-lecture-decoiffante-de-la-cha

      Passages que j’aime particulièrement :

      "Vous pouvez faire confiance aux Français pour faire de l’exposition de la chair féminine un élément essentiel de leur identité nationale."

      "sauver ce que Marine Le Pen appelle sans langue de bois « l’âme de la France. »"

      "Le premier ministre Manuel Valls a ajouté la semaine dernière que « la nation doit se défendre. »"

      "La ministre socialiste des droits de femmes, Laurence Rossignol, a souligné que c’était une question féministe : [le burkini] a la même logique que la burqa : cacher les corps des femmes pour les contrôler, » a-t-elle dit, apparemment non consciente du fait que les contraindre à porter des bikinis pourrait facilement être perçu comme une autre forme de contrôle. » » Ce n’est pas seulement l’affaire de celles qui le portent car il est, pour moi, le symbole d’un projet politique hostile à la mixité et à l’émancipation des femmes, » a-t-elle ajouté. C’est quand même quelque chose que d’entendre une ministre supposée chargée des droits des femmes piétiner allègrement les droits des individus à porter leurs tenues de bain – qui ne contreviennent à aucune loi française – dans le but de faire une généralisation d’ordre théorique qui va à l’encontre de la mixité au nom de la mixité."

      "Les politiciens français se figurent-ils que ces femmes viendront désormais à la plage dans la tenue française acceptable, i.e. seins nus ?"

      "après tout, si Mme Rossignol était si préoccupée par les vêtements qui sont « hostiles à l’émancipation des femmes, » elle devrait envisager l’interdiction des robes de mariées blanches qui envoient le message qu’une femme doit être vierge et innocente quand elle se marie. Ou les talons hauts qui disent que les femmes doivent être comme des gazelles qui aiment marcher sur la pointe de leurs orteils pour être sexy."

      "Honnêtement, qu’est-ce que les politiciens français pensent qu’il va arriver à ces femmes désormais interdites de porter leurs burkinis ? Est-ce qu’ils se figurent qu’elles vont maintenant venir à la plage dans la tenue française acceptable sur la plage, i.e. seins nus avec leur nudité recouverte seulement de deux petits morceaux de tissu d’un bikini et éventuellement d’une cigarette ? Non, elles resteront à la maison, refoulées à l’intérieur et hors de la vue, dans l’incapacité d’être sur la plage avec leurs enfants. Une championne à la grande âme qui protège, la France !"


  • « Ferme des mille veaux » : la SAS Alliance Millevaches fait appel
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160816/ferme-des-mille-veaux-la-sas-alliance-millevaches-fait-appel

    Le bras de fer se poursuit entre les soutiens du centre d’engraissement de broutards de Saint-Martial-le-Vieux, dans la Creuse, et l’association L-PEA. Après une victoire symbolique de l’association devant la #Justice, la société porteuse du projet de la « ferme des mille veaux » a fait appel. Le ministère de l’environnement a décidé de garder le silence.

    #France #Conseil_d'état #ferme_des_1_000_vaches #fermes-usines


  • « Ferme des mille veaux » : la SAS Alliance Millevaches faire appel
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160816/ferme-des-mille-veaux-la-sas-alliance-millevaches-faire-appel

    Le bras de fer se poursuit entre les soutiens du centre d’engraissement de broutards de Saint-Martial-le-Vieux, dans la Creuse, et l’association L-PEA. Après une victoire symbolique de l’association devant la #Justice, la société porteuse du projet de la « ferme des mille veaux » a fait appel. Le ministère de l’environnement a décidé de garder le silence.

    #France #Conseil_d'état #ferme_des_1_000_vaches #fermes-usines


  • Le Conseil d’Etat enterre l’affaire de l’hippodrome de #Compiègne
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030616/le-conseil-detat-enterre-laffaire-de-lhippodrome-de-compiegne

    Le recours du député Noël #Mamère contre la cession de l’hippodrome et des terrains forestiers de Compiègne par Éric #Woerth en 2010 a été rejeté le 1er juin par le Conseil d’État, au motif qu’un parlementaire n’a pas intérêt à agir.

    #France #Conseil_d'état #environnement #Forêt #hippodrome #Justice #ONF #Rugy #Snupfen


  • Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence
    https://www.mediapart.fr/journal/france/270116/le-conseil-detat-refuse-de-suspendre-letat-durgence

    La #ldh avait déposé un référé-liberté arguant que l’état d’urgence n’avait plus lieu d’être. Elle se basait notamment sur le rapport d’étape de la commission parlementaire de contrôle qui avait indiqué avoir constaté un « essoufflement » des mesures prises. « L’essentiel a été fait », avait alors indiqué le député #Jean-Jacques_Urvoas, devenu ce mercredi ministre de la justice.

    #France #assignations_à_résidence #Conseil_d'état #état_d'urgence #La_France_sous_état_d'urgence #libertés_publiques #perquisitions_administratives #référé-liberté


  • Etat d’urgence : Hollande joue les prolongations
    https://www.mediapart.fr/journal/france/220116/etat-durgence-hollande-joue-les-prolongations

    François Hollande lors de son discours devant le Congrès © Reuters Un projet de loi sera présenté le 3 février en conseil des ministres pour prolonger l’état d’urgence pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 26 mai. De leur côté, les opposants à l’« état d’urgence permanent » s’organisent. Une journée d’action est prévue le 30 janvier, avant une nouvelle manifestation symbolique le 3 février.

    #France #assignations_à_résidence #Conseil_d'état #Défenseur_des_droits #état_d'urgence #François_Hollande #Jacques_Toubon #ldh #libertés_publiques #Manuel_Valls #perquisitions_administratives


  • Déchéance de la nationalité : le conseil d’Etat renvoie Hollande à sa responsabilité
    https://www.mediapart.fr/journal/france/171215/decheance-de-la-nationalite-le-conseil-detat-renvoie-hollande-sa-responsab

    Le conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de #réforme_constitutionnelle. Favorable à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, la haute juridiction est plus réservée sur la déchéance de nationalité pour tous les binationaux condamnés pour terrorisme. Mais sans l’exclure.

    #France #Conseil_d'état #déchéance_de_nationalité #état_d'urgence #François_Hollande #gouvernement


  • Le Conseil d’Etat entérine les assignations à résidence de militants du climat
    https://www.mediapart.fr/journal/france/111215/le-conseil-detat-enterine-les-assignations-residence-de-militants-du-clima

    Le Conseil d’État a annulé des décisions en référé et transmis une #qpc ce vendredi soir, mais sur le fond, il rejette les demandes d’annulation des assignations à résidence qui lui étaient soumises, estimant ces mesures justifiées. L’état d’urgence a bon dos.

    #France #assignation_à_résidence #Conseil_d'état #Droits_de_l'homme #état_d'urgence #Justice #ldh #Libertés #Spinosi