• RSA : le handicap exempte-t-il vraiment des 15h d’activités ?
    https://informations.handicap.fr/a-rsa-le-handicap-exempte-t-il-vraiment-des-15h-d-activites-37

    ...dans les faits, selon l’expérimentation effectuée depuis décembre 2022 dans 18 puis 47 départements français volontaires, il semblerait que ce soit surtout l’état de santé qui pèse dans la balance. En clair, ledit contrat serait adapté « au cas par cas », en fonction des situations et des politiques mises en place par les #conseils_départementaux. Certains estiment qu’une reconnaissance de handicap ne « suffit » pas pour être dispensé d’activités puisqu’une personne peut occuper un #emploi adapté à son #handicap. Sachant que l’on estime à 30 % le nombre d’allocataires du #RSA avec un handicap, notamment psychique, qui ne remplissent pas pour autant toutes les conditions pour obtenir l’Allocation adulte handicapé (#AAH). A contrario, une personne avec un grave problème de santé, mais ne disposant pas d’une reconnaissance de la Maison départementale des personnes handicapées (#MDPH), peut être dans l’incapacité de travailler et donc exemptée des 15 heures d’activités obligatoires.

    Handicap.fr : Comment sont définies les orientations de chaque allocataire ?

    Annie Corne [vice-présidente du Conseil départemental, déléguée à l’insertion et à l’emploi de l’Allier] : Première étape : un « #entretien de #diagnostic », qui consiste en une information collective visant à présenter les droits, les devoirs et les évolutions induites par la #loi_plein_emploi ainsi qu’un temps d’échange individuel afin d’identifier les besoins d’accompagnement adaptés à chacun en fonction des problématiques personnes (sociales, familiales ou de santé).

    À l’issue de cette demi-journée d’évaluation, l’espace « insertion emploi » du conseil départemental décide de l’orientation : #emploi (en capacité de reprendre un emploi rapidement), équilibré (pour ceux qui sont proches de l’emploi mais ont encore quelques problématiques sociales à lever) ou #remobilisation (pour ceux qui nécessitent une prise en charge plus intensive de retour à l’emploi). Un livret de parcours est ensuite remis au bénéficiaire du RSA pour commencer sa mise en mouvement. Cet outil est destiné à rassembler ses documents tout au long de son parcours et à lui permettre de créer un véritable dossier, pas à pas, vers sa remobilisation professionnelle.

    H.fr : En quoi consistent exactement ces « 15 heures d’activités » ?

    AC : Elles sont diverses, adaptées à chaque personne, en fonction de ses problématiques personnelles, et peuvent varier selon les territoires. En effet, il s’agit de déployer ces 15 heures selon un référentiel national au travers de la référence d’accompagnement mais avec une certaine dose de spécificités propre à chaque Département et aux dispositifs déjà en place dans ceux-ci.

    Dans l’Allier par exemple, les allocataires peuvent être amenés à faire du #bénévolat au sein d’associations caritatives, à participer à notre marché [sic]_de remobilisation et savoir-être au travail [idem]_ ou encore au marché santé, mais aussi à réaliser des #jobs_dating, des #stages dans les collectivités volontaires, des ateliers de formation numérique…

    Le référent d’accompagnement, qui les suivra tout au long de leur parcours, évaluera avec eux et les tuteurs éventuels le nombre d’heures hebdomadaires effectuées au regard de leur situation et des besoins identifiés, toujours en fonction des caractéristiques et des possibilités de chacun, au stade où il en est de sa remobilisation. Cela restera souple et personnalisé.

    H.fr : Dans quel cas le président du conseil départemental peut-il décider la suspension du RSA ?

    AC : Le Département de l’#Allier applique strictement le cadre règlementaire existant pour la sanction, à savoir le respect des droits et devoirs et donc la #convocation en #équipe_pluridisciplinaire de tout bénéficiaire du RSA qui serait en situation de non-respect de ses obligations. Cela concerne les #fraudes, bien sûr, mais aussi la non signature du contrat d’engagement avec son référent unique ou référent d’accompagnement ou encore la non réponse et présentation aux convocations, le non-respect de sa recherche d’emploi…

    À noter que, dans le cadre de l’expérimentation pour la mise en œuvre de la loi plein emploi, le décret relatif à la sanction, pour les 15 heures obligatoires notamment, n’est pas encore paru à ce jour.

    Enfin, à noter que nous examinons avec le plus grand soin, les situations de chacune et chacun, notamment celles des personnes en situation de handicap dont les dossiers sont finement étudiés pour leur apporter l’accompagnement personnalisés et l’intérêt qu’ils méritent et les aider au mieux à retrouver, pour ceux qui le peuvent, la joie du partage et la fierté de vivre de son travail.

    #travail #livret_de_parcours

  • Le Système d’Information de France Travail candidat au Prix Big Brother |Michel Abhervé |
    http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/01/14/le-systeme-d-information-de-france-travail-candidat-a

    L’Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d’information #France_Travail est publié dans le Journal Officiel du 14 janvier 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050970803

    La lecture de ce document on ne peut plus officiel et de ses annexes ne peut que susciter des interrogations en particulier l’énumération des

    Fichiers pouvant alimenter le système d’information de France Travail, listés en annexe 2

    • données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative »
    • Déclaration préalable à l’embauche
    • données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
    • Fichier d’annonces légales 
    • données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
    • données à caractère personnel des #conseils_départementaux
    • Système de gestion et d’information des maisons départementales des personnes handicapées (#MDPH)
    • Gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (#GENESIS)

    Fichiers pouvant être mis en relation avec le système d’information de France Travail, listés en annexe 3

    • données à caractère personnel de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (#OFFI)
    • données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques (#DGFiP)
    • identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [#CNAV]
    • dossiers des ressortissants étrangers en France (#AGDREF2)
    • Fichier national des comptes bancaires (#FICOBA2)
    • données à caractère personnel des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire
    • données à caractère personnel des acteurs des services publics de l’emploi, de l’orientation et de la formation
    • données à caractère personnel de l’Agence des services et de paiement (ASP)
    • Fichier d’annonces légales
    • données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO »
    • données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

    Difficile de ne pas penser à l’expression « Big Brother » crée par George Orwall dans 1984 et utilisée depuis pour qualifier "toutes les institutions ou pratiques portant atteinte aux libertés fondamentales et à la vie privée des populations ou des individus".

    On tient là une bonne candidature pour le prochain Prix Big Brother

  • Olivier Dussopt au comité de liaison de Pôle emploi (reçu par mel)
    https://vimeo.com/872343624

    Le 4 octobre, nous sommes entrés en groupe au comité de liaison de Pôle Emploi, pour protester contre la loi dite du "plein emploi"

    Nous nous réunissons tous les 15 jours en AG de précaires et chômeureuses contre cette loi. En PJ, notre tract.

    donnez nous des nouvelles de vos luttes !!

    AG de Grenoble

    L’assemblée générale des chômeur-euses et précaires se réunit et s’organise depuis plusieurs semaines contre la loi « pour le #plein_emploi ». Mercredi 4 octobre, à Meylan, un groupe émanant de l’assemblée a envahi le comité de liaison de #Pôle_emploi, une instance où ce dernier rencontre les représentant-es de ses usager-ères pour leur tenir des discours lénifiants.

    Et ça tombe bien, parce que ça a été l’occasion d’une irruption plus que nécessaire de la réalité vécue par les personnes aux minimas sociaux, venues protester fermement contre cette nouvelle loi qui, une fois de plus, considère les #précaires comme des problèmes pour la société, et non comme des personnes qui subissent l’injustice sociale. La loi (pas encore passée) prévoit que tout-e nouveau-elle allocataire du #RSA sera désormais automatiquement inscrit-e à Pôle emploi, ce qui donnera à celui-ci un pouvoir de #contrôle direct sur elles et eux ; sans compter que les #Conseils_départementaux pourront aussi déléguer la gestion des allocataires du RSA à Pôle emploi, qui est donc concerné au premier chef par cette loi anti-sociale.

    À Grenoble comme ailleurs, les précaires ne resteront pas passif-ves face aux attaques du gouvernement contre leurs #droits et leurs conditions de vie.

    https://seenthis.net/messages/1021293#message1021295

    #Droit_au_chômage #luttes

  • #Vortex : les pouvoirs publics font la sourde oreille
    https://www.mediapart.fr/journal/france/051217/vortex-les-pouvoirs-publics-font-la-sourde-oreille

    En fermant les yeux sur le climat social chez Vortex, transporteur d’élèves #handicapés, les #conseils_départementaux privilégient les arguments financiers. Une indulgence qui s’applique également à des problèmes de surfacturation ou de production de fausses attestations de formation. Second et dernier volet de notre enquête.

    #France #argent_public #délégation_services_publics #transport_scolaire

  • Elèves #handicapés, salariés et #collectivités subissent la méthode #Vortex
    https://www.mediapart.fr/journal/france/041217/eleves-handicapes-salaries-et-collectivites-subissent-la-methode-vortex

    Comment une entreprise, poursuivie des centaines de fois aux prud’hommes, rappelée à l’ordre par les organismes de contrôle, peut-elle continuer à travailler pour les collectivités publiques ? La société Vortex transporte des élèves handicapés aux frais des départements. Une plainte au pénal a été déposée contre ses dirigeants. Premier volet de notre enquête sur la société Vortex.

    #France #argent_public #conseils_départementaux #délégation_de_services_publics #droit_du_travail #salaires #transport_scolaire

  • #RSA contre #bénévolat, le #Haut-Rhin s’obstine
    https://www.mediapart.fr/journal/france/070217/rsa-contre-benevolat-le-haut-rhin-s-obstine

    Un temps freiné par une décision du tribunal, le conseil départemental du Haut-Rhin a finalement réussi à imposer son objectif : conditionner le versement du RSA (revenu de solidarité active) à des heures de bénévolat hebdomadaires. Mercredi 8 février, le programme doit officiellement démarrer : il pourra s’appliquer aux 20 000 allocataires que compte le département. Une première en #France, avec, possiblement, un effet boule de neige dans d’autres départements.

    #Fil_d'actualités #argent_public #ATD_Quart_Monde #collectivités_territoriales #conseils_départementaux #Fnars #sanctions #social

  • 170 bénéficiaires du RSA radiés par le conseil départemental de Seine-et-Marne
    http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/170-beneficiaires-du-rsa-radies-par-le-conseil-departemental-de-seine-et-

    La nouvelle commission départementale de coordination du revenu de solidarité active (#RSA) s’est mise au travail. Elle fait même preuve d’une efficacité qui va faire grincer des dents....

    #conseils_départementaux #radiations #contrôle

    #paywall par chez moi car j’ai dépassé le quota, du coup si qq un...

    • La nouvelle commission départementale de coordination du revenu de solidarité active (RSA) s’est mise au travail. Elle fait même preuve d’une efficacité qui va faire grincer des dents. Sur les 231 cas examinés lors de sa première session le 9 mars, 170 vont se voir signifier la suppression de cette allocation.

      Ces dossiers font partie de la masse de 10 000 des 34 000 bénéficiaires identifiés par le département comme ne faisant pas l’objet d’un accompagnement pour le retour à l’emploi.

      « Nous leur avons envoyé un courrier pour leur demander de justifier de leur démarche de recherche d’emploi, de formation ou d’insertion. Ils n’ont pas répondu ou ne se sont pas présentés, explique Laurence Picard, vice-présidente chargée des solidarités. Nous leur avons donc renvoyé un courrier pour leur signifier qu’ils ne bénéficieraient plus du RSA. » Ces radiations représentent pour le département une économie de 104 000 € par mois.

      « Mais nous récupérerons peut-être ces personnes qui vont finir par se manifester quand elles verront qu’elles ne touchent plus le RSA, poursuit la vice-présidente. Nous n’agissons pas pour faire des économies mais pour que des personnes en difficulté retrouvent une activité. »

      Avec un budget de 170 M€ cette année, le RSA constitue la dépense la plus importante du département.