• Sites, GPS, applications ne pourront plus signaler les opérations de police dans certains périmètres
    https://www.nextinpact.com/news/104103-sites-gps-applications-ne-pourront-plus-signaler-operations-polic

    Le gouvernement va interdire la diffusion en ligne de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis » du moins sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation. Une mesure qui sera sanctionnée pénalement.

    Éditeurs d’applications pour smartphone, fabricants de GPS, éditeurs de sites internet, réseaux sociaux, etc. La mesure programmée par l’exécutif dans un projet de décret tout juste transmis à Bruxelles est très vaste.

    Une fois le texte publié au Journal officiel, tous les services électroniques « d’aide à la conduite ou à la navigation » se verront en effet interdire de diffuser le moindre « message » voire la moindre « indication » communiquée par les utilisateurs « dans des périmètres et pendant des durées déterminées par les autorités publiques ».

    Que ce soit sur des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique, ce périmètre pourra être de vingt kilomètres. Et la durée de l’interdiction être portée jusqu’à vingt-quatre heures. « Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles » explique l’exécutif dans son courrier adressé à la Commission européenne.

    Il cite, parmi les opérations de police, le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Une liste non limitative.

    #surveillance et #constrole_social