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Vanessa Van Edwards : The #conversation Habit That Makes Smart People Unlikable - YouTube
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Aux urgences d’Île-de-France, des malades psychiatriques sont privés de liberté sans cadre légal | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/100926/aux-urgences-d-ile-de-france-des-malades-psychiatriques-sont-prives-de-lib

Le CGLPL a obtenu des chiffres de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France. Celle-ci a en effet ouvert en 2022 une « cellule régionale d’appui à la recherche de lits d’#hospitalisation en #psychiatrie ». Censée remédier à la situation, elle est « inefficace », tance le CGLPL.

Entre les premiers semestres 2025 et 2026, le nombre de patient·es psychiatriques en attente est passé de 3 002 à 3 957. Leur durée d’attente a augmenté de 34 %, de 29,45 à 39,45 heures en moyenne. Un service a rapporté au CGLPL une attente de neuf jours pour un malade. D’autres, qui nécessitent une hospitalisation, y renoncent. Et plus les patient·es sont dans un état grave, plus leur attente est longue, en particulier celles et ceux pour qui une chambre d’isolement est indiquée.

Des patient·es psychiatriques se retrouvent donc hospitalisé·es sans leur consentement aux #urgences : ils et elles ne peuvent en sortir. C’est illégal, car la loi autorise la privation de liberté uniquement dans les établissements et les services dédiés à la psychiatrie. Pour le CGLPL, ce sont des « rétentions arbitraires », sans aucune « voie de recours » pour les malades. Ces « situations […] doivent immédiatement cesser », admoneste-t-il.

Toujours sans aucun cadre légal, certains patients sont contentionnés, c’est-à-dire attachés à un brancard, pour prévenir leur fuite, ou parce qu’ils sont jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour les autres. Cette pratique est même imposée à « des patients libres » , rapporte encore le CGLPL.

Dans les services d’urgence, tout est prévu pour la #contention : il y a des « kits […], dont certains sont préalablement positionnés sur des lits ou des brancards pour leur utilisation immédiate ». « Une équipe a signalé avoir utilisé ses quinze kits de contention simultanément et s’en être aperçue au moment d’en installer un seizième », décrit le rapport. À la contention mécanique est systématiquement associé un puissant « traitement sédatif », soit une #contention_chimique.

Les mineur·es de 16 à 18 ans peuvent subir le même traitement. Faute de lits en pédopsychiatrie, ces mineur·es sont parfois orienté·es au mieux dans des services de pédiatrie inadaptés à leur état de santé, au pire dans un service de psychiatrie pour adultes.

Le combat acharné d’une mère isolée privée du RSA pour 9 euros de dépassement de ressources | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/030726/le-combat-acharne-d-une-mere-isolee-privee-du-rsa-pour-9-euros-de-depassem

https://static.mediapart.fr/etmagine/og/journal/files/2026/07/02/scal2606053002.jpg

[Sabrina Laubisse] a engagé, en mai, une bataille contre les institutions pour permettre aux #mères_isolées de ne pas être pénalisées par la perception d’#allocations et d’aides de soutien familial.

Car, martèle-t-elle, ces prestations ne sont pas son salaire, et elles sont avant tout destinées à ses enfants. « Pourtant, dans le calcul du RSA, l’administration les requalifie en mon revenu personnel. Elle prend l’argent des enfants, l’inscrit sur la ligne de la mère et conclut que la mère est trop riche pour être aidée. » Pour elle, cela relèverait du détournement des règles de procédure.

La mère de famille de 48 ans considère avoir mis le doigt sur un dysfonctionnement structurel. « Ce sont les mères isolées que l’on range du côté des riches. À moins que la loi n’ait organisé une discrimination systémique. » Car huit familles monoparentales sur dix ont des femmes à leur tête. À sa place, souligne-t-elle, un homme seul à revenu professionnel strictement nul, percevrait 635 euros de RSA.
Contactée par Mediapart, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) confirme que « la composition familiale détermine un montant forfaitaire de RSA fixé par décret. Ce montant peut être majoré, sous certaines conditions, pour une personne isolée ayant des enfants à charge, notamment lorsqu’un enfant est âgé de moins de 3 ans ou en cas de séparation datant de moins d’un an au moment de la demande. Le montant du RSA se calcule en fonction des #ressources du foyer, des prestations familiales ainsi que d’un forfait logement ».

Sabrina Laubisse a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation du refus qui lui a été opposé. Après le rejet de son recours en septembre 2025, elle souhaite toujours que la justice reconnaisse son droit à percevoir cette aide. En parallèle, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), déposée le 5 mai 2026 également devant le tribunal administratif de Paris. Cette procédure permet à tout justiciable de contester la conformité d’une loi.

La requérante conteste la constitutionnalité de deux articles du Code de l’action sociale et des familles qui encadrent le revenu de solidarité active (#RSA). Elle développe quatre griefs : l’incompétence négative du législateur, qui a délégué au pouvoir réglementaire le soin de définir ce qui compte comme « ressource » ; la violation du droit à des moyens convenables d’existence, garanti par le onzième alinéa du préambule de la #Constitution de 1946 ; la discrimination indirecte fondée sur le sexe, prohibée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; et la rupture d’égalité devant les charges publiques.

#calcul_des_ressources #revenu #allocataires #contentieux

AAH en complément d’une pension : le Gouvernement valide un mode de calcul défavorable à la majorité des allocataires
▻https://www.faire-face.fr/2026/06/04/aah-complement-pension-gouvernement-soutient-caf-contre-allocataires

https://www.faire-face.fr/wp-content/uploads/2026/06/adobestock_1933426445-scaled.jpeg#.jpeg

Alors que plusieurs tribunaux ont jugé illégal le mode de calcul actuel pour déterminer l’#AAH_différentielle des titulaires d’une #pension de #retraite, d’#invalidité, ou d’une #rente_accident_du_travail, le Gouvernement, s’apprête, lui, à voler au secours des #Caf. Un #décret va venir conforter leur façon de faire et la perte de revenus qu’elle engendre pour la plupart des pensionnés concernés.

La formule de calcul qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet pour déterminer le montant de l’AAH différentielle des bénéficiaires d’une pension de retraire, d’invalidité, ou d’une rente accident du travail, n’a rien de magique. C’est plutôt une potion amère : l’AAH à taux plein de laquelle il faudra déduire la pension, sans aucun abattement.

Ce mode de calcul est déjà celui qui prévaut dans les Caisses d’allocations familiales. Mais il a été à plusieurs reprises contesté devant des tribunaux par des #allocataires, au regard de la #perte_de_revenus qu’il engendre pour eux.

Le ministère de la Santé [du budget] vient de trancher en leur défaveur. En mai, il a en effet présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un projet de décret qui « clarifie » la réglementation dans le sens souhaité par la Caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf). Et par là-même douché l’espoir des pensionnés de voir leur AAH différentielle augmenter.

Des Caf font appel des jugements, une se pourvoit en cassation

Petit rappel pour bien comprendre : en février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la Caf du Var à revoir le montant de l’AAH différentielle versée à une allocataire, #Martine_Deniau, en complément de sa pension de retraite. Elle avait jugé illégal le mode de calcul qu’utilisent toutes les Caisses pour les allocataires percevant un avantage vieillesse ou invalidité.

Depuis, selon les informations dont dispose la rédaction, deux autres jugements similaires ont été rendus par le tribunal judiciaire de Valence. En faveur d’un titulaire d’une rente d’invalidité, le 12 février 2026 et d’une pensionnée d’invalidité, le 12 mars 2026. Dans les deux cas, la Caf a fait appel. Dans l’affaire Deniau, en avril 2025, elle s’est même pourvue en #cassation, ultime étape de contestation après l’appel.

Mais la Cnaf n’a visiblement pas souhaité attendre que la plus haute juridiction de France rende son verdict [qui, en l’état, risquait de lui être défavorable]. Il est vrai que, pour elle, les enjeux financiers sont lourds. Selon le ministère, 270 000 titulaires d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente accident du travail perçoivent une AAH différentielle. Autant de personnes qui pourraient réclamer un nouveau calcul de leur allocation si la Cour de cassation venait à confirmer le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

[...]

Or, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence et le tribunal judiciaire de Valence, [les CAF ne devraient pas déduire l’entiereté des pensions de l’AAH différentielle]. Il faudrait d’abord qu’elles appliquent à la pension ou à la rente imposable les deux #abattements valables pour tous les contribuables (de 10 et 20 %), ainsi que l’abattement invalide pour les personnes en remplissant les conditions(1). Pour ensuite soustraire cette pension ainsi recalculée à l’AAH à taux plein.

[...]

Lorsque le décret entrera en application, le 1er juillet si le Gouvernement s’en tient à son calendrier, c’est ce mode de calcul que les Caf appliqueront, le même qu’elles utilisent déjà, sauf exceptions(2). Mais il ne sera plus possible de le contester.

En revanche, pour les pensions et rentes versées avant cette date, c’est le cadre juridique actuel qui continuera à prévaloir. Si la Cour de cassation donnait raison à Martine Deniau, les allocataires s’estimant lésés devraient donc pouvoir réclamer à leur Caisse le manque à gagner en saisissant la justice (Faire-face.fr y consacrera un prochain article, ndlr). Ses magistrats devraient statuer d’ici fin 2026.

sauf erreur de ma part, il n’est même plus temps de faire un RAPO en raison des deux mois d’attente que suppose la réponse négative la CAF qui permet ensuite de déposer une requête au pole social du tribunal judiciaire...
on voit quil n’est pas question de laisser de l’espace à la jurisprudence, c’est à dire au contentieux.

#contentieux #justice #droits_sociaux #jurisprudence #pauvre_droit_des_pauvres

Immigration : le ministère de l’Intérieur va expérimenter l’usage de l’IA pour gérer les #contentieux

L’#outil baptisé « #Astrée » sera testé dans les préfectures de Seine-Saint-Denis, des Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes et Ille-et-Vilaine.

Le ministère de l’Intérieur va expérimenter dans les prochains mois l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans la gestion du traitement du contentieux des étrangers, en particulier les contentieux en lien avec « l’entrée et le séjour en France », a appris mardi 19 mai l’Agence Radio France auprès du ministère, confirmant une information de Mediapart (►https://www.mediapart.fr/journal/france/300426/le-ministere-de-l-interieur-compte-experimenter-l-usage-de-l-ia-pour-l-imm).

Quatre préfectures (Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes et Ille-et-Vilaine) ont été sélectionnées pour participer à cette expérimentation dédiée « aux contentieux relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France », à partir de la fin de l’année 2026. Le bureau du contentieux de la sous-direction des visas, dépendant de la Direction générale des étrangers en France, se joindra également à cette expérimentation.

Le contentieux des étrangers et étrangères recouvre toutes les démarches engagées en justice afin de contester des décisions prises par le ministère de l’Intérieur, comme une mesure d’éloignement, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou un refus de délivrance de titre de séjour. Selon le ministère de l’Intérieur, l’activité contentieuse relative au droit de l’entrée et du séjour des étrangers en France a augmenté « significativement » entre 2024 et 2025, avec une hausse de 18,8 % des requêtes enregistrées.
« Soulager des tâches annexes »

Cet outil d’intelligence artificielle, baptisé « Astrée » pour « #Assistance_au_traitement_des_requêtes », est actuellement développé par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et la Direction de la transformation numérique (DTNUM). Son objectif sera d’"automatiser, fiabiliser et optimiser les tâches répétitives liées à l’activité des services contentieux", explique le ministère.

« Astrée réalisera par exemple un premier travail d’analyse des requêtes afin d’en extraire les données nécessaires à une #synthèse du dossier. Cette synthèse permettra d’orienter plus facilement le dossier puis permettra au rédacteur de bénéficier des éléments clés pour initier son enquête juridique », justifie le ministère auprès de l’Agence Radio France. « L’intelligence artificielle n’a donc aucunement vocation à se substituer aux rédacteurs ; y recourir vise à les soulager des tâches annexes qu’ils rencontrent tout au long de la procédure et qu’ils doivent prendre en charge au détriment de l’instruction de fond ».

▻https://www.franceinfo.fr/internet/intelligence-artificielle/immigration-le-ministere-de-l-interieur-va-experimenter-l-usage-de-l-ia-p

#IA #AI #intelligence_artificielle #migrations #immigration #France #expérimentation #test

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voir aussi :
▻https://seenthis.net/messages/1174134

Un Périgordin convoque l’intelligence artificielle pour sa défense en justice | Actu Roubaix
▻https://www.acturoubaix.fr/faits-divers/4205

Une affaire judiciaire soulève des questions sur l’utilisation de l’#IA dans le #droit.

Un homme, appuyé par son avocat, a récemment attiré l’attention des médias en contestant une somme réclamée par la Caisse d’allocations familiales. Selon un rapport de Le Monde Informatique, le tribunal judiciaire de Périgueux (Dordogne) a émis des doutes quant aux références de jurisprudence citées lors de l’audience, jugées comme potentiellement inventées.

Au cœur de ce litige, la #CAF réclamait à cet individu plus de 3 700 euros, accusant le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé de ne pas vivre de manière régulière en France. Dans sa réponse, le tribunal a invité le requérant à vérifier la validité des références trouvées grâce à des moteurs de recherche ou à l’intelligence artificielle, les qualifiant de possibles « hallucinations ».

« Hallucinations »

Dans une déclaration du 18 décembre, le tribunal n’a ainsi pas caché son scepticisme face à l’utilisation du digital pour appuyer des demandes judiciaires. Des experts, comme le juriste Guillaume Decourt, soulignent qu’il est essentiel pour les avocats de vérifier les sources utilisées, surtout dans un contexte où l’IA prend de plus en plus de place dans le domaine judiciaire.

Pour couronner le tout, bien que les références avancées aient été suspectes, le tribunal a finalement statué en faveur du requérant, annulant la somme demandée par la CAF. Cette affaire ouvre un débat sur l’impact de l’intelligence artificielle dans le monde juridique, une question qui semble de plus en plus pertinente dans la société actuelle.

Foin des carcans de la vieille société. Changeons enfin la vie ! Mettons l’imagination de l’IA au pouvoir.

#justice #jurisprudence_hallucinée #AAH #indu #condition_de_domicile #contentieux_CAF

#Écriture_inclusive et langue française : le #Conseil_d’État tranche, l’Académie peste

La querelle autour de l’écriture inclusive a franchi, fin 2023, un seuil supplémentaire. En rejetant un recours dirigé contre l’usage du point médian sur deux #plaques_commémoratives apposées à l’Hôtel de Ville de Paris, le Conseil d’État a clos un #contentieux apparemment mineur, mais lourd de portée symbolique.

Pour rappel, ces #plaques mentionnent notamment « les président·e·s du Conseil de Paris » et « les conseiller·e·s de Paris », une graphie contestée par une association estimant qu’elle contrevenait aux règles de la #langue_française et au principe de clarté des inscriptions publiques.

Saisi après l’échec du #recours devant le #tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, le Conseil d’État a jugé que l’emploi du #point_médian ne constituait ni l’usage d’une langue étrangère ni une atteinte manifeste aux exigences légales applicables aux inscriptions officielles.

Autrement dit : le français, même discuté, reste du français. Une position juridique prudente, presque minimaliste, mais suffisante pour déclencher une réaction immédiate.

L’Académie monte au créneau

Quelques jours plus tard, l’#Académie_française publiait un communiqué d’une rare fermeté. Fidèle à une ligne déjà exprimée à plusieurs reprises depuis 2017, l’institution dénonçait une décision qui, selon elle, fragilise la cohérence de la langue commune.

« Dans la mesure où l’écriture « inclusive » institue arbitrairement des marqueurs orthographiques — dits « points médians » — contraires à la #lisibilité et à l’esprit de notre langue, elle porte une atteinte grave à cette dimension patrimoniale, qui mérite pourtant d’être protégée au même titre que nos monuments et nos paysages », rappelle le texte.

Et d’ajouter : « Ayant déjà eu l’occasion de faire valoir que cette façon d’écrire nuit à l’apprentissage de notre langue et à son usage national autant qu’international, l’Académie française élève une protestation solennelle contre l’option retenue par cette décision. »

Ce désaccord n’est pas anodin. Il révèle une fracture entre deux approches : d’un côté, une juridiction administrative qui se prononce sur la #légalité d’un usage précis, sans trancher le #débat_culturel ; de l’autre, une Académie qui se place sur le terrain symbolique, celui de la #norme, de la #transmission et du long temps de la langue.

Retour sur une escalade de noms d’oiseaux

Pour mémoire, l’État avait déjà tenté de fixer une ligne claire. En novembre 2017, une circulaire signée par le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, interdisait l’usage de l’écriture inclusive… mais uniquement dans les actes administratifs officiels. Le texte rappelait alors un principe grammatical classique : « Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes ».

Cette même circulaire introduisait toutefois une nuance souvent oubliée dans le débat public. Dans les procédures de recrutement, précisait-elle, le recours au #doublon — « le candidat ou la candidate » — devait être maintenu, précisément « afin de ne pas marquer de préférence de genre ». Une distinction révélatrice : l’écriture inclusive était écartée comme #système_graphique, mais certaines formes d’attention à l’#égalité restaient admises, voire encouragées.

Saisi à l’époque par des opposants à cette #circulaire, le Conseil d’État avait validé la position du gouvernement. La haute juridiction avait estimé que le texte se limitait à rappeler le cadre linguistique existant, en « prescrivant l’usage du masculin comme forme neutre (…) et en proscrivant le recours à l’écriture dite inclusive ». En ce sens, la circulaire ne faisait, selon les juges, que donner instruction aux administrations de respecter « les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur dans la rédaction des actes administratifs ».

Des années de luttes...

La saisine du Conseil d’État ne surgit pas dans le vide. Depuis plusieurs années, l’écriture inclusive fait l’objet d’arbitrages successifs. En 2021, une circulaire du ministère de l’Éducation nationale a interdit le point médian dans les écoles, collèges et lycées, au nom des difficultés de lecture et d’apprentissage qu’il pourrait engendrer.

Cette interdiction a été validée par le Conseil d’État en 2024, dans une autre décision, soulignant la marge de manœuvre de l’administration en matière pédagogique.

Parallèlement, collectivités territoriales, universités et institutions culturelles ont continué d’expérimenter des formes inclusives, parfois limitées à la féminisation des titres, parfois plus visibles. Les plaques parisiennes s’inscrivent dans ce mouvement diffus, sans valeur réglementaire, mais hautement exposé.

Une langue, plusieurs champs de bataille

Ce débat linguistique s’est progressivement déplacé vers l’arène politique. À l’Assemblée nationale, plusieurs initiatives parlementaires ont cherché à proscrire l’écriture inclusive dans les textes officiels, voire dans l’enseignement supérieur. Les arguments reviennent comme un refrain : défense de la clarté, protection des publics fragiles, refus d’une langue perçue comme militante.

Pour les défenseurs de l’#inclusivité, la question dépasse la #typographie. Il s’agit de rendre visibles celles et ceux que la grammaire traditionnelle relègue au #masculin_générique. Une intention que l’Académie conteste sans détour, estimant que la langue française dispose déjà de ressources suffisantes, et que l’ajout de signes graphiques crée plus de confusion que d’égalité.

À l’Assemblée, une nouvelle offensive politique

À l’Assemblée nationale, l’écriture inclusive demeure un marqueur idéologique. Une proposition de loi portée par des députés d’extrême droite vise à interdire son usage dans l’enseignement supérieur et la recherche. Les auteurs du texte dénoncent une incohérence : ce qui est prohibé à l’école continuerait d’être toléré à l’université.

L’initiative s’inscrit dans une stratégie plus large, où la langue devient un terrain d’affrontement politique, au même titre que d’autres sujets sociétaux régulièrement mobilisés dans le débat public.

Un désaccord appelé à durer

Entre le Conseil d’État et l’Académie française, le différend n’est donc ni strictement juridique ni purement linguistique. Il met en lumière deux légitimités qui se croisent sans se recouvrir. La première dit le droit, au cas par cas. La seconde prétend dire la norme, sur le temps long.

Qui tranchera ? Probablement ni l’un ni l’autre, tant la langue, comme souvent, évolue aussi par l’usage… et par la #controverse.

►https://actualitte.com/article/128623/droit-justice/ecriture-inclusive-et-langue-francaise-le-conseil-d-etat-tranche-l-acade
#justice #langue #français

Recueil de #Jurisprudence : le #contentieux des #prestations_sociales – Jurislogement
▻https://jurislogement.org/recueil-de-jurisprudence-le-contentieux-des-prestations-sociales

Le présent recueil a pour objet de présenter une sélection de décisions de justice afin d’éclairer au mieux les stratégies contentieuses en matière de #droits_sociaux liés à l’#habitat.

Compte tenu des personnes accompagnées par la Fondation pour le logement et ses associations partenaires, le recueil se concentre sur les décisions portant sur les #minimas_sociaux et les #prestations_familiales.

SOMMAIRE
Avant Propos : objet de la revue 4

Introduction : La répartition des compétences juridictionnelles par prestations 5
A) Les #Rapo 6
B) Les #recours_contentieux 6
C) Les exceptions à la répartition 6
D) Prestations de la compétence du juge administratif 8
E) Prestations de la compétence du juge judiciaire 9

PARTIE 1 : PROCEDURE 10

Le recours administratif préalable obligatoire et l’introduction de l’instance 10
A) Le RAPO 10
B) #Délais pour saisir le tribunal 12

Les prétentions des parties et l’instruction 16
A) Forme et contenu des prétentions des parties 16
B) Instruction 19

Réagir face à une demande en répétition de l’#indu 21
A) En matière administrative 22
B) En matière judiciaire 43

L’action en paiement de l’#allocataire 54
A) En matière administrative 54
B) En matière judiciaire 59

L’opposition à une contrainte 62
A) En matière administrative 62
B) En matière Judiciaire 63

La recherche de la responsabilité de l’administration en matière de droits sociaux 67
A) En matière administrative 67
B) En matière Judiciaire 74

L’action en #référé 76
A) En matière administrative 76
B) En matière judiciaire 80

PARTIE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX PRESTATIONS 84

La composition familiale 84
A) Le couple 84
B) La prise en compte des enfants 95

La condition de #subsidiarité 103
A) L’articulation de l’#AAH avec un potentiel droit à une pension de #retraite 103
B) L’articulation de l’AAH avec un potentiel droit à une #pension_d’invalidité 104
C) L’articulation du #RSA avec un avantage vieillesse 107

Régularité et durée du séjour 109
A) Ressortissants UE 109
B) Ressortissants extra UE 122

La résidence stable et effective 125

Focus sur les #aides_au_logement 129

ANNEXES 145
Annexe 1 : Lexique 145
Annexe 2 : la procédure de répétition de l’indu des prestations servies par les Caisses de
sécurité sociale 146
A) La procédure amiable de recouvrement 146
B) Les retenues sur prestations 148
C) Montant des retenues et #reste_à_vivre obligatoire 150
D) Le pouvoir de contrainte 152

#Régularité_du_séjour #durée_du_séjour #condition_de_résidence #résidence

« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2025/10/01/les-retards-chroniques-des-prefectures-sont-bien-le-resultat-d-une-politique

https://img.lemde.fr/2025/06/13/0/0/3000/2000/1440/960/60/0/c6f5127_upload-1-0vfkdklro4zt-frame-837.jpg

« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
Propos recueillis par Eric Nunès
Existe-t-il une contradiction entre le message du programme « Bienvenue en France », qui a pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027, et les difficultés que rencontrent un grand nombre d’entre eux à faire renouveler leur titre de séjour, une fois en France ?
Les ambitions du programme « Bienvenue en France » nous semblent très axées sur le nombre d’étudiants accueillis et sur leurs profils. Or il faut bien entendre ceci : accueillir, c’est mettre ces étudiants en capacité d’arriver en France, certes, mais aussi d’y vivre pendant la durée de leurs études. Les obstacles au renouvellement de leur titre de séjour entraînent des pertes de droits qui les plongent dans la précarité la plus totale. Donc, oui, il y a une contradiction entre l’ambition affichée par « Bienvenue en France » et la réalité de la vie en France.
“Bienvenue en France” une “révolution” discriminatoire et xénophobe à l’université est une bien lourde décision »
Les retards chroniques des préfectures sont-ils le résultat d’une politique ou d’un manque d’agents susceptibles de traiter les demandes dans un délai raisonnable ?
En Ile-de-France et sur le reste du territoire, il est évident que les préfectures manquent d’agents pour traiter les demandes dans le délai qui leur est imparti. Or ce manque de moyens humains est le résultat d’une politique plus large menée par l’Etat : la suppression des postes en préfecture s’est accélérée depuis 2020, avec la dématérialisation des procédures administratives concernant les personnes étrangères. Les retards chroniques sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères. La mise en place de solutions alternatives est difficile, malgré de nombreux contentieux gagnés enjoignant aux préfectures de mettre en place des actions pour permettre effectivement aux personnes d’accéder à leurs locaux et à leurs services, notamment pour renouveler leur titre de séjour.
Dans son rapport publié en mars, la Cour des comptes propose de modifier le système de visas pour les étudiants en donnant accès à une carte de séjour valable quatre ans. Est-ce la solution ?
La Cimade se positionne en faveur de la délivrance de titres de séjour le plus durables et stables possible. Un titre de séjour plus pérenne permet d’éloigner le cycle infernal des ruptures de droits. Le rapport que vous mentionnez précise que 60 % des titres délivrés actuellement le sont pour moins de douze mois. Or, la plupart du temps, les études durent plus d’un an. Disposer d’une carte de séjour de quatre ans permettrait aussi aux étudiants concernés de ne pas être sous pression et stressés chaque année, au moment du renouvellement de leur titre de séjour, avec des conséquences sur leur concentration, sur le suivi des études et sur leurs examens. Néanmoins, il faut veiller à ce que cet allongement ne soit pas synonyme d’un durcissement des conditions pour accéder au titre.

#Covid-19#migrant#migration#france#etudiant#titredesejour#politiquemigratoire#droit#sante

Getting Creative With #Images in Long-Form #Content | CSS-Tricks
►https://css-tricks.com/getting-creative-with-images-in-long-form-content

- Text width or full-bleed
– Using a modular grid for multiple images
– #CSS Shapes and expressive possibilities
– Integrating captions into a design
– The power of whitespace

(1) GitHub’s Fall: Microsoft’s AI Takeover, Developer Betrayal, and the Next Fight for Digital Sovereignty | LinkedIn
▻https://www.linkedin.com/pulse/githubs-fall-microsofts-ai-takeover-developer-betrayal-dion-wiggins-oyetc/?trackingId=9%2BXyAt0nQPavxozgN2eU%2Fw%3D%3D

Un très bel exemple d’emmerdification.
L’internet est globalement bâti sur la confiance. Les plateformes ont tué cette confiance. Que reste-t-il ?

Dion Wiggins
Dion Wiggins
CTO at Omniscien Technologies | Board Member | Strategic Advisor | Consultant | Author
15 août 2025

Microsoft’s Assimilation of GitHub Is Another Step in the Death of Platform Trust, the Rise of AI Extraction, and the Global Struggle to Reclaim Digital Sovereignty

TL;DR:

Microsoft’s full-scale takeover of GitHub is the final blow to developer trust, turning the world’s open source backbone into proprietary AI fuel and erasing any illusion of platform neutrality. Once again, promises were made, trust is broken; just another step in content theft that Big Tech and Big AI think they can get away with. Developers, governments, and organizations worldwide are now at the mercy of corporate and geopolitical power plays. The only way forward is community-led rebellion, a new, truly sovereign commons, before software freedom is lost for good.
Introduction

Let’s be brutally clear:

Microsoft’s decision to fully absorb GitHub into its AI empire marks the end of any pretense of independence, neutrality, or respect for the developer community.

This is not some routine restructuring. It is a hostile act, engineered by one of the most powerful tech monopolies on the planet, to seize control of the world’s open source infrastructure and weaponize it for corporate AI extraction.

Long before GitHub, back when I started coding in 1981 on a Sinclair ZX81, sharing code meant something fundamentally different. We passed around code through magazines, printed in HEX or Sinclair BASIC, pages you painstakingly typed in line by line. The real learning didn’t come from retyping the code from the magazine. It came from the hours spent debugging, chasing down errors, and deciphering the logic behind every command until you understood what was really happening under the hood. You had to, because you were almost guaranteed to make a few typos. That shared struggle built a culture of trust, resilience, and real collaboration. We were communities long before platforms, and every bit of progress came from open sharing, not corporate gatekeeping.
Contenu de l’article
This is what sharing code looked like when trust was built by communities, not platforms. If you didn’t learn by debugging pages like this, you missed what real collaboration meant.

Since that time, I have coded in 33 programming languages and on even more hardware platforms. The languages ranged from CICS COBOL on IBM 3090 Mainframes, dBase, Paradox, C, C++, Java, Python, and many more. I have seen, and built for, eras where the stack was closed, open, fractured, and federated. The unifying theme was always the same: community, mutual reliance, and the freedom to learn from and build on each other’s work.

We moved on to share code via BBS, then floppy disks traded at user groups, Usenet groups, FTP servers, and early web forums. Each shift in medium changed the speed and reach, but not the spirit. Sharing was learning, but the goal was our benefit: we shared because we all gained. The incentive was to solve problems together, to advance our own projects, and to make each other better—not to feed a distant corporate engine or surrender ownership for someone else’s profit cycle.

As the internet matured, so did the ways we collaborated. We evolved through centralized hosting platforms like SourceForge, Google Code, Bitbucket, and others that tried to streamline sharing and version control for a new generation of distributed teams. Each new tool promised greater freedom and productivity, but also laid the groundwork for new forms of dependency. Progressively, GitHub became the default home of the world’s open source code, a place that was supposed to serve the developer community above all else. For a time, it did.

GitHub earned our trust through transparency, reliability, and a relentless focus on developer needs. It was a place where anyone, from student to CTO, could contribute, fork, learn, and share. Over time, it took over and became the home of nearly all developers, or at the very least, the place everyone drew from to solve problems, learn new approaches, or see how the best in the field worked. GitHub wasn’t just a platform. It became the backbone of modern software and the largest collective repository of technical knowledge, learning, and creativity the world has ever seen.

Microsoft acquired GitHub in 2018, and concerns were immediately raised across the developer world. This was the same Microsoft whose executives had, for years, publicly denounced open source—famously calling Linux a “cancer” during the Ballmer era.

Microsoft promised to behave, swearing public loyalty to open source and pledging non-interference. But we should have known better. If you trusted Microsoft to keep its hands off, you ignored decades of precedent.

Six years later, that promise is void.

History shows exactly how this script plays out: trust is extended, compliance is promised, and the moment the calculus changes, those promises are discarded in favor of control and profit.

On July 3, 2024, GitHub slammed the door on over 8 million developers overnight, limiting access to repositories in sanctioned countries with zero warning and zero recourse. Years of work, public sector infrastructure, and countless collaborative projects were cut off at the stroke of a pen—no appeals, no explanation. One developer’s message summed up the impact: “I woke up and years of work were gone—no warning, no appeal, just a wall.” This wasn’t just a technical incident. This was entire digital economies, civic tech initiatives, and national R&D pipelines unplugged in a single act of compliance theater.

If you are a developer, founder, policymaker, or anyone who actually cares about digital sovereignty, understand this: what just happened to GitHub is not just a platform betrayal. It is a textbook case of platform capture, content theft, and the industrialization of trust violation at a global scale. Eight million developers, hundreds of thousands of organizations, and entire national digital strategies, locked out with a single boardroom decision.

This isn’t some far-off warning, it’s reality. If you think your platform, your contract, or your sovereignty is safe, look at GitHub and understand: nobody is immune. This is not only about open source. This is about who controls infrastructure, who sets the terms of participation, and who gets to decide when you are switched off.

Trust is not eroded over time. Trust is extracted, spent, and discarded the second it gets in the way of a corporate agenda. Microsoft’s move is a warning shot to every government, industry, and developer who still believes in platform neutrality or the fantasy of corporate stewardship. The evidence is in: the era of “safe” digital infrastructure is over, and the price of complacency is total dependency.

If you’re still betting your future on platform promises, understand: what happened to GitHub isn’t the exception. It’s the new rule.
The End of GitHub’s Independence: Bait, Switch, and Betrayal

GitHub was once our home. Developers built it line by line, repo by repo, believing it would always be a place governed by community, transparency, and consent. Microsoft bought it for $7.5 billion in 2018, promising independence and respect for what made GitHub special.

Satya Nadella stated in June 2018, “GitHub will retain its developer-first ethos and operate independently to provide an open platform for all developers.” Just six years later, that promise is officially void.

Satya Nadella, Thomas Dohmke, and every exec in sight paraded the same lines:

"We will keep GitHub separate. We will honor the open source community. We will not interfere.” - They lied!!!

Anyone who still believes those statements is ignoring the entire playbook of tech consolidation.

Fast forward: Microsoft tossed those promises aside the second it became profitable to do so. Thomas Dohmke is out. The buffer between the world’s developer commons and a trillion-dollar AI behemoth has been erased. No more “operating as a separate company.” GitHub is now a naked asset on Microsoft’s balance sheet. Your code, your contributions, your project histories, and the entire behavioral exhaust of decades of global software collaboration are now just another dataset for Microsoft’s AI machine. No loyalty, no consultation, no apology.

This is a direct breach of trust. Microsoft’s assurances were always a lie of convenience. Trust was not eroded over time; it was extracted and spent, then weaponized for shareholder value. If you still think “platform neutrality” exists under corporate ownership, you have not been paying attention.
Trust Broken Again: If Microsoft Lied About GitHub, What Makes You Think You’re Safe?

Let’s cut the spin—Microsoft’s betrayal of GitHub isn’t just a footnote. It’s a massive, public display of how little the company values its own commitments, and it should send shockwaves through every organization, government, and IT leader still betting their business on Microsoft’s promises.

If Microsoft will gut the world’s biggest open source platform for a quick AI land grab, what stops them from doing the same with Azure, Office 365, Teams, LinkedIn, or even Windows? The answer is nothing. When trust is disposable and every “independent” product is one boardroom meeting away from total assimilation, all assurances are worthless.

This isn’t just about developer tools. Microsoft has a long, ugly track record of buying trust, locking in users, then pulling the rug when convenient: Skype, Yammer, Nokia, LinkedIn, and now GitHub. The real message: user autonomy, sovereignty, and even contractual guarantees are just PR camouflage for an extraction business model. The minute your data, infrastructure, or community is useful to Microsoft’s next product cycle, they will rewrite the rules, lock the doors, and leave you with nothing but a press release and an invoice.

So ask yourself: if “operational independence” at GitHub was vaporized overnight, why do you think your cloud, your data, or your contracts are sacred? How long before “Azure Sovereign Cloud” or “data residency” are exposed as another bait-and-switch, rewritten in legalese to serve Microsoft’s bottom line?

Trust is dead. If you’re still handing Microsoft the keys, you’re next in line. Plan your exit, or wait your turn to be betrayed.
Developer-First Is Dead: Welcome to the Age of AI Extraction

The narrative shift is complete. The question is no longer “What do developers need?” It is now “What does Microsoft’s AI pipeline need next?” Every signal from the open source ecosystem will now be surveilled, productized, and stripped for anything that can fuel Microsoft’s proprietary Copilot models or whatever AI monstrosity Redmond dreams up next.

What does this mean in practice? Billions of lines of code, much of it published under licenses like GPL, MIT, and Apache, are being siphoned off for AI training, often in violation of license terms and always without meaningful consent. In November 2022, a class action lawsuit (Doe v. GitHub, Microsoft, OpenAI) was filed accusing Microsoft of “systematically violating open source licenses by using code for AI training without compliance or attribution.” This isn’t just academic: the legal and compliance risks are now headline news, and Microsoft’s only real response has been to double down on integration, not transparency or consent.

Copilot’s entire existence is a monument to this content heist: scraping, remixing, and monetizing work created by others, then hiding it behind black-box APIs. If you are an artist, writer, or musician, this story should sound familiar. The exact same playbook is being run: take the community’s work, declare it fair game, enclose it in a proprietary system, and dare anyone to fight back in court.
Big AI’s Pattern: The War on Consent

Microsoft’s capture of GitHub is not a one-off blunder. It is part of a relentless pattern of Big AI and Silicon Valley platform capture. The sequence never changes:

Win community trust with promises of independence and “do no evil.”
Extract maximum value and user data while compliance and transparency are still assumed.
Change the rules, citing “innovation” or “efficiency” as cover for unilateral decisions.
Lock in users by making alternatives inconvenient or technically inferior.
Weaponize user data and contributions as proprietary fuel for corporate AI.
Rewrite the ethical narrative after the fact, hoping developer outrage will fade.

Every major tech platform that swore to serve the public now serves its investors and partners, from YouTube to Facebook to GitHub. The result is always the same: creators lose agency and ownership, and their work is turned into untraceable fuel for corporate AI. In the case of GitHub, this theft is not just creative or economic—it is existential. The source code for the world’s infrastructure, supply chains, critical systems, and national digital ambitions is now held hostage to Microsoft’s product cycle and the whims of US law and policy.
Geopolitics: Software Sovereignty as a National Security Issue

If you are not worried about the geopolitical dimension, you are sleepwalking into disaster. GitHub is now an explicit US strategic asset, giving Microsoft and the US government de facto leverage over the global software supply chain. Think this is just rhetoric? Ask the countries, companies, and NGOs who have found themselves suddenly cut off from cloud services, developer tools, or code access because they fell on the wrong side of a sanction or export control order.

Dependency is now risk, and risk is now the default state for anyone outside Microsoft’s immediate reach. This is not theoretical. It is happening in real time. In 2019, GitHub blocked access for developers in Crimea, Iran, and Syria, instantly severing entire regions from open-source collaboration overnight as a result of US government sanctions. Projects, user accounts, and critical repositories were rendered inaccessible without warning, demonstrating exactly how quickly a platform under US control can become a geopolitical chokepoint.

This is only accelerating as AI becomes the core of economic, military, and political power worldwide.
The Real Human Cost: Developer Community and Identity Under Attack

This isn’t just about code. This is about identity. Developers made GitHub what it was. The betrayal here is personal, and it is permanent. This was supposed to be the era of open collaboration and peer-driven software. Instead, we are watching the industrialization of trust violation. The OSS world is being strip-mined for raw material and left with nothing but glossy blog posts and “AI innovation” press releases in return.

Do not underestimate the irreversibility of this shift. Once a generation of code and developer metadata is absorbed into Microsoft’s AI models, it cannot be reclaimed, re-licensed, or erased. The damage is permanent, not cyclical.
The Only Real Answer: Wikipedia for Code, Community Rebellion, and True Sovereignty

There is a way out, but only if the community wakes up. Every monopoly move sows the seeds of its own disruption. The next platform must not be another VC-backed honeypot or government proxy. It must be a real public good, with transparent, democratic governance, legal guarantees against extraction, and technical safeguards against future capture. A Wikipedia for code, built by and for the people who actually write the world’s software.

This means open governance, clear user ownership, funding models that do not rely on surveillance or advertising, and explicit legal structures to prevent future consolidation. If you care about open source, digital sovereignty, or even basic creative justice, it is time to stop waiting for rescue and start building. The only thing more dangerous than Microsoft’s AI-first strategy is developer inertia in the face of it.
Bottom Line

Microsoft’s capture of GitHub is not just another corporate merger. It is a milestone in the ongoing war over who owns the future of software and, by extension, digital society. The era of developer-first collaboration is over. What replaces it depends on what the global community does next. If we let this pass, we are complicit in the theft of a generation’s work and the creation of a world where software freedom is just a nostalgic memory.

Trust is gone. The buffer is gone. Your code is now their commodity. This is your final warning. Either build the next great commons, or watch everything you created become another trophy for Big AI.

The takeover of GitHub is not a story about one company or one platform, it is a warning shot fired at the very foundation of modern digital society. Every developer, every business, every government who shrugs this off is handing Microsoft the keys not just to code, but to the future of innovation, collaboration, and control itself. The era of platform trust is over. The game now is raw leverage, forced dependency, and the systematic stripping of everything that made open source powerful in the first place.

Microsoft is not alone. Big AI and Big Tech across the board have been emboldened by years of weak oversight and complacency. They are moving in lockstep, seizing communities, centralizing infrastructure, rewriting the rules, and building business models on the backs of your labor and your trust. From Google to Amazon to Meta and beyond, the playbook is always the same: capture the commons, extract the value, lock the doors, and dare anyone to challenge the new order. They are not competing for users, they are dividing up the future.

Access is not a technical privilege, it is a geopolitical weapon. The value created by global contributors can be seized or blocked in an instant, at the whim of corporate or national interests.

This is the real risk. When access can be blocked or revoked at the whim of a corporation or by the order of a foreign government, sovereignty is a fantasy. Your work, especially in open source, was never meant for just the community that Microsoft or the US government happens to approve of this week. It was meant for the world, for anyone with the curiosity and drive to build. Now, that universal promise is being systematically dismantled and replaced with selective, politicized exclusion. Access, participation, and even recognition itself are now contingent—not on merit, but on compliance with the agenda of whoever holds the keys. When your contributions can be walled off, seized, or deleted by a platform operator or foreign sanction, the danger is not just economic or technical. It is a threat to global collaboration, to knowledge itself, and to the very principle of shared human progress.

True digital sovereignty means unconditional, universal access and control. Anything less is just dependency, leaving you at the mercy of platform owners or the political whims of their government.

If we allow this to stand, we are not just complicit in the loss of a generation’s work—we are witnesses to the extinction of software freedom as a living reality. There are no more neutral platforms, no benevolent stewards, and no second chances. Act now. Reclaim your code, build new institutions, and refuse to let Big AI’s hunger write the rules of your world. If you do not, everything you create will belong to someone else, locked away and weaponized against you.

This is not just the end of an era. It is the start of a new digital regime where trust is dead and sovereignty is what you take back, or you lose forever.

#GitHub #Microsoft #OpenSource #AIGovernance #Sovereignty #ContentTheft
About the Author

About the Author Dion Wiggins is Chief Technology Officer and co-founder of Omniscien Technologies, where he leads the development of Language Studio—a secure, regionally hosted AI platform for digital sovereignty. It powers translation, generative AI, and media workflows for governments and enterprises needing data control and computational autonomy. The platform is trusted by public sector institutions worldwide.

A pioneer of Asia’s Internet economy, Dion founded Asia Online, one of the region’s first ISPs in the early 1990’s, and has since advised over 100 multinational firms, including LVMH, Intuit, Microsoft, Oracle, SAP, IBM, and Cisco.

With 30+ years at the crossroads of technology, geopolitics, and infrastructure, Dion is a global expert on AI governance, cybersecurity, and cross-border data policy. He coined the term “Great Firewall of China”, and contributed to national ICT strategies—including China’s 11th Five-Year Plan.

He has advised governments and ministries across Asia, the Middle East, and Europe, shaping national tech agendas at the ministerial and intergovernmental level.

As Vice President and Research Director at Gartner, Dion led global research on outsourcing, cybersecurity, open-source, localization, and e-government, influencing top-level public and private sector strategies.

He received the Chairman’s Commendation Award from Bill Gates for software innovation and holds the U.S. O-1 Visa for Extraordinary Ability—awarded to the top 5% in their field globally.

A frequent keynote speaker and trusted advisor, Dion has delivered insights at over 1,000 global forums, including UN summits, Gartner Symposium/Xpo, and government briefings. His work has been cited in The Economist, Wall Street Journal, CNN, Bloomberg, BBC, and over 100,000 media reports.

At the core of his mission:

“The future will not be open by default—it will be sovereign by design, or not at all.”

#Intelligence_artificielle #Emmerdification #GitHub #Microsoft #Logiciel_libre #Economie_numérique

#autonomie et vulnérabilité - Chaire de Philosophie à l’Hôpital
▻https://chaire-philo.fr/autonomie-et-vulnerabilite

— Permalink

#vulnérabilité #contention #autodétermination #liberté #créativité #générativité #capacité #relation #interdépendance #dépendance #portance #bestof

Tribunal de Brest : suspecté d’avoir fait une fausse déclaration, un ancien allocataire du RSA relaxé
▻https://www.letelegramme.fr/finistere/brest-29200/tribunal-de-brest-accuse-de-fausse-declaration-un-ancien-allocataire-du

Ce vendredi 4 juillet 2025, l’homme de 27 ans à qui est reprochée une fausse déclaration à la Caisse d’allocations familiales du nord Finistère n’est pas présent à l’audience au tribunal judiciaire de Brest. Il est à Montego Bay, en Jamaïque où il exerce la profession de manager dans un hôtel, moyennant une rémunération mensuelle de 6 000 €. La prévention situe les faits commis à Locmaria-Plouzané entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023 pour un paiement indu de 13 747, 40 € au titre du revenu de solidarité active (#RSA).

encore des cassos fraudeurs qui palpent 6000 le mois ? euh... pas sûr.

#paywall ... #CAF #contentieux #allocataire #relaxe

La contention dans les établissements psychiatriques
▻https://www.youtube.com/watch?v=-vLbFoMqzo0

Question de droits. La Caf lui réclame des trop-perçus sur des aides sociales
▻https://www.ouest-france.fr/partenaires/defenseur-droits/question-de-droits-la-caf-lui-reclame-des-trop-percus-sur-des-aides-soc

La Caisse d’allocations familiales lui demande de rembourser. Grâce au Défenseur des droits, elle a obtenu l’échelonnement de ses remboursements.

Mère de famille, Jeanne s’est retrouvée en grande difficulté après une décision de la Caf. Elle témoigne.

« Je suis maman de trois enfants et locataire d’un HLM (habitation à loyer modéré). Récemment, la Caisse d’allocations familiales (Caf) m’a informée que j’avais reçu trop d’aides sociales et que je devais rembourser ces sommes. Ne pouvant pas payer, ils ont suspendu mon aide au logement, ce qui a encore aggravé ma situation. Je ne pouvais plus payer mon loyer et mes dettes s’accumulaient.
Je me sentais totalement démunie, surtout avec mes trois enfants à charge. J’avais entendu parler d’une permanence tenue par un délégué du Défenseur des droits près de chez moi. J’y suis allée pour demander de l’aide.

« Un immense soulagement ! »

Le délégué a contacté la Caf pour examiner ma situation. Grâce à son intervention, un échelonnement des remboursements a été négocié, et la #Caf a repris le versement de mon aide au logement. Ce fut un immense soulagement pour moi en tant que maman solo ! »

Si vous aussi, vous avez des difficultés à faire valoir vos #droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un délégué du #Défenseur_des_droits sur www.defenseurdesdroits.fr, rubrique Demander de l’aide.

#indu #trop-perçus

« Il y en a combien qui souffrent comme cela depuis des années ? » : enquête sur les patients attachés dans les hôpitaux psychiatriques

C’est la loterie du malheur dans le malheur. Celle qui conduit un #patient à une chambre d’#isolement puis à cet instant où des infirmiers et des aides-soignants d’un service psychiatrique l’immobilisent, lui administrent un sédatif puissant et l’attachent sur un lit avec des sangles de #contention en tissu, fixées avec des aimants, pour bloquer les quatre membres. Pour quelques heures, le plus souvent. Pour quelques jours, quelques semaines. Parfois plusieurs mois. La loterie du malheur parce que la probabilité de finir attaché dans une chambre d’isolement varie considérablement d’un hôpital psychiatrique à l’autre, et même d’une unité à une autre.

Certains #hôpitaux ne pratiquent plus la contention mécanique, jugée dégradante, inefficace, dangereuse, tandis que d’autres continuent d’y recourir de façon régulière, presque banale, pour les mêmes maladies, les mêmes symptômes. La loterie du malheur parce que les contrôles effectués par la justice sont tout aussi disparates et aléatoires, parfois jamais suivis d’effets. Certains tribunaux ont organisé un suivi régulier de ces mesures extrêmes de privation de liberté, tandis que d’autres les expédient à la va-vite, validant à la chaîne les certificats médicaux.

Pratiques légales, mais [et !] dissimulées

Ces pratiques sont légales, mais dissimulées, couvertes à la fois par le secret médical et le secret judiciaire, protégées derrière les portes des unités fermées des hôpitaux, débattues sous le sceau de la confidentialité. Elles ne sont pas si rares : plus de 8 000 personnes hospitalisées sans leur consentement au sein de services psychiatriques ont été soumises à des contentions mécaniques en 2022, selon le dernier bilan de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes), piloté par la démographe Magali Coldefy.
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/12/il-y-en-a-combien-qui-souffrent-comme-cela-depuis-des-annees-enquete-sur-les

▻https://justpaste.it/etfe9

#psychiatrie #folie #fous

Climat : un #agriculteur #belge assigne #TotalEnergies en #justice | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/130324/climat-un-agriculteur-belge-assigne-totalenergies-en-justice

C’estC’est une action inédite. Pour la première fois en Belgique, un #citoyen poursuit une #multinationale devant la justice pour un #contentieux_climatique.

Mercredi 13 mars, Hugues Falys, éleveur en #agriculture_bio de #vaches allaitantes à Bois-de-Lessines, dans la province du #Hainaut, a assigné TotalEnergies devant le tribunal de l’entreprise de Tournai – l’équivalent du tribunal de commerce en France.

L’agriculteur, qui est aussi administrateur et porte-parole de la Fédération unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs (Fugea, syndicat wallon qui défend une agriculture paysanne et la transition agroécologique), estime que la multinationale, en tant qu’industriel parmi les plus émetteurs au monde, porte une responsabilité dans les événements climatiques extrêmes qu’il subit régulièrement sur sa ferme.

Agrandir l’image : Illustration 1
Hugues Falys. © Photo The Farmer Case / Adrien Medy
« Je suis installé depuis 1993 et je consacre une grande partie de la surface de mon exploitation au pâturage et à la culture de fourrage pour le bétail, explique à Mediapart Hugues Falys. Mais j’ai été victime en 2016 d’un orage stationnaire avec de la grêle qui a entraîné des pertes de rendement. Puis, au cours des étés 2018, 2020 et 2022, ma ferme a essuyé des vagues de chaleur et des sécheresses. En conséquence, j’ai dû acheter du fourrage, puiser dans mes stocks prévus pour l’hiver et baisser d’un tiers mon cheptel. L’autonomie de ma ferme a été mise en péril. »

La citation en justice, qu’a pu consulter Mediapart, demande au pétrolier français, « à titre de réparation des conséquences dommageables des fautes constatées », un euro provisionnel pour chacun des aléas subis par l’agriculteur et un euro provisionnel à titre de préjudice moral.

« L’hospitalisation sous contrainte est trop souvent la porte d’entrée dans les soins psychiatriques », Martine Frager-Berlet, administratrice de l’association Les ailes déployées

En tant que mère d’un fils soigné en #psychiatrie depuis plus de vingt ans et membre active d’associations de familles concernées, le débat suscité par l’accusation de « laxisme » dirigée contre la psychiatrie, faisant suite à des faits divers sanglants, me fait réagir vivement. « La France est le pays qui détient le record des hospitalisations sous contrainte », répondent des responsables, et cette affirmation est malheureusement vraie, ce que l’on devrait plutôt déplorer.
Les personnes atteintes de maladies psychiques sévères – environ 3 millions en France – ne demandent pas spontanément des #soins, au moins pendant une première période de leur maladie chronique, parfois pendant plusieurs années. Le plus souvent, ce sont leurs proches qui contactent les services de psychiatrie, mais ceux-ci demandent que la personne malade vienne elle-même au centre médico-psychologique (CMP) de son quartier. La plupart du temps, quand elle va mal, elle ne veut pas y aller.

Il faut donc attendre que la situation, dont les proches s’inquiètent, devienne intenable pour que des services interviennent – non pas les services de psychiatrie mais la #police ou les pompiers s’ils se reconnaissent compétents. Il faut pour cela une mise en danger ou une infraction. A ce moment-là, plusieurs semaines, plusieurs mois, ou même plusieurs années, peuvent s’être écoulés depuis la première alerte. La « crise » devient alors une « urgence », qui seule est considérée par les services de psychiatrie comme justifiant d’imposer au malade une hospitalisation.

Des interrogations sur les missions de la psychiatrie

Cette procédure est, de fait, la seule en vigueur en France pour apporter des soins à un malade psychique qui ne reconnaît pas sa maladie. L’hospitalisation sous contrainte est trop souvent la porte d’entrée dans les soins psychiatriques. Quand le patient sort de l’hôpital et retourne vivre dans son logement ou chez ses proches, il n’est pas seul, il a son ordonnance, sur laquelle sont inscrits les médicaments qu’il doit prendre.
A-t-il compris qu’il est malade, accepte-t-il de se reconnaître comme tel et qu’il doit se soigner pour ne pas rechuter ? Là n’est pas la question selon l’hôpital : il faut libérer son lit et il a rendez-vous au CMP un mois plus tard. Va-t-il y aller ? Pendant combien de temps prendra-t-il son traitement ? Les rechutes sont fréquentes et elles se traduisent par une nouvelle hospitalisation sous contrainte, retour à la « case départ ». Il n’est donc pas étonnant que ce type d’hospitalisation soit très fréquent en France. Cela signifie-t-il que la psychiatrie a assuré ses missions ?

Le code de la #santé_publique prévoit que les services de psychiatrie doivent assurer « un recours de proximité en soins psychiatriques (…) y compris sous forme d’intervention à domicile (…) Ils mettent à la disposition de la population (…) des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale ». Et « dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques ». Or, on l’aura compris, ce n’est clairement pas le cas.

Une maltraitance institutionnelle

Les hospitalisations sous contrainte, intervenant lorsque la crise est devenue aiguë, donnent lieu souvent à une mise à l’#isolement et parfois sous #contention (le malade est attaché à son lit) dans des conditions qui sont peu respectueuses de la dignité, ni même des textes applicables.

La loi du 26 janvier 2016 prévoit en effet que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un #psychiatre, prise pour une durée limitée ». Ces « soins » psychiatriques sont très mal vécus par les patients et ils aggravent le désordre psychique et le rejet des soins : ils constituent, dans les établissements qui les pratiquent encore, une maltraitance institutionnelle.

Que faire alors ? Intervenir dès que l’alerte est donnée, accompagner l’entourage qui a besoin de comprendre ce qu’il se passe, venir à domicile avant que la personne ne soit en crise aiguë sont des recommandations qui ont fait leur preuve. Après la crise, on le sait, le traitement chimique ne suffit pas, les patients ont aussi besoin dans la durée de #psychothérapies, d’#activités thérapeutiques (incluant le corps), de pédagogie sur leur maladie (#psychoéducation), de contacts avec des malades rétablis (#pair-aidance), de groupes de parole, de projets qui les tirent vers l’envie de se soigner.

Favoriser l’inclusion dans la société

Aujourd’hui, ici et là en France, des initiatives sont prises pour des soins psychiatriques de qualité, pourquoi sont-ils le fait de telle équipe motivée et volontaire au lieu d’être généralisés ? On l’oublie trop souvent : l’objectif de la psychiatrie ne se résume pas à empêcher la personne malade de nuire aux autres ou de se nuire à elle-même mais elle doit viser en priorité à favoriser le rétablissement, c’est-à-dire la capacité d’agir de cette personne, afin de favoriser son inclusion dans la société.
Si des soins sont prodigués dès les premières alertes, un rétablissement durable se produira plus rapidement. Enfin, la « prévention des maladies psychiques » passe par l’information et la déstigmatisation de ces maladies du cerveau qui n’ont rien de plus honteux que les autres.

Pour conclure, quelques lignes extraites d’un texte écrit par mon fils au sujet de sa première hospitalisation sous contrainte, que je cite avec son autorisation : « Mon droit à la dignité a directement été violé car j’ai été déshabillé de force par deux infirmiers, j’appelle ça une humiliation… Le monde nous laissait en plan, la vie à l’état statique. L’inexistence. Tout sauf du soin et de l’humanité. »

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/18/l-hospitalisation-sous-contrainte-est-trop-souvent-la-porte-d-entree-dans-le

#urgences_psychiatriques #hospitalisations_sous_contrainte

« Les réformes du droit du travail, au motif de le “simplifier”, le font disparaître », Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT ; Judith Krivine, présidente du Syndicat des avocats de France ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature

Depuis 2008, les différents gouvernements, unanimement, se sont appliqués à mener des réformes du #droit_du_travail qui, au motif de le « simplifier », le font disparaître. Encore en décembre 2023, le ministre de l’#économie annonçait qu’il fallait raccourcir à deux mois le délai de contestation d’un licenciement, car « il faut des mesures drastiques de simplification pour les entreprises ». Qu’un salarié dispose de droits et se défende lorsque ceux-ci sont bafoués est traité comme un facteur de « complexité », comme s’il s’agissait d’une formalité administrative !

La vie des entreprises s’est déjà fortement « simplifiée » depuis 2008, ainsi qu’en témoigne la diminution continue du #contentieux_prud’homal. Différents rapports (notamment « Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2004 à 2018 », Evelyne Serverin, 2019) démontrent que les réformes successives ont déjà eu pour effet de décourager et d’entraver l’action des salariés devant la juridiction prud’homale .

Le délai dont dispose un salarié pour contester son #licenciement est passé en quelques années de trente à cinq ans (2008), à deux ans (2013), puis à douze mois (2017). Avec cette réduction des prescriptions, associée à la mise en place de la #rupture_conventionnelle, en 2008, du barème plafonnant drastiquement l’#indemnisation des salariés licenciés abusivement, depuis 2017, et de la complexification de la procédure de saisine, en 2016, le nombre de saisines est passé de 176 687 en 2009 à 99 147 en 2018, puis à 88 958 en 2021. De 2009 à 2018, le contentieux a donc diminué de 44 % et a continué de diminuer de 10 % de 2018 à 2021. Et les femmes restent toujours minoritaires à faire respecter leurs droits vis-à-vis de leurs employeurs (40,3 % des saisines en 2018).

Insécurité du chômage

La baisse du contentieux affecte plus lourdement les #salariés non-cadres. Entre 2017 et 2021, le contentieux devant la section encadrement a diminué de 4 %, contre – 22 % et – 21 % devant les sections commerce et industrie (salariés non-cadres). Le contentieux s’est également concentré devant les conseils de prud’hommes des gros bassins d’emploi, marquant un recul de l’accès au juge dans les zones rurales. Les salariés les plus jeunes recourent également de moins en moins à la justice : les plus de 50 ans représentaient 32,5 % des demandeurs en 2018, contre 25,2 % en 2009.

L’accès au juge est donc devenu un privilège. A l’égard des plus #pauvres, l’#employeur peut en revanche affirmer sa toute-puissance de manière discrétionnaire, sans contrôle ni sanction. Cette diminution du contentieux n’est pas un indicateur de bonne santé de la société, mais plutôt de la création de zones de non-droit au bénéfice de l’employeur. C’est ce que le gouvernement appelle « simplifier le droit du travail ».

Le contentieux, en droit du travail, a toujours essentiellement été un contentieux autour de la rupture du contrat . Compte tenu du coût d’une procédure pour le justiciable, le salarié ne peut se permettre de saisir le juge uniquement pour faire respecter les conditions d’exécution de son contrat, d’autant qu’une telle saisine revient, dans la très grande majorité des cas, à provoquer son futur licenciement ou l’arrêt définitif de la relation de travail s’il est en emploi précaire. Pour toutes ces raisons, le salarié ne formule généralement les demandes au titre de l’exécution de son contrat que lorsqu’il conteste également la rupture de celui-ci.

C’est donc le contentieux de la rupture du contrat de travail qui porte le peu de contentieux restant, et c’est celui que visent la réduction des #prescriptions et la mise en place des #barèmes. La sécurité juridique invoquée pour justifier leur instauration ne concerne que l’employeur : le salarié injustement licencié se voit plongé dans l’insécurité du chômage, son indemnisation à ce titre faisant elle-même l’objet de réductions continues dans le cadre de réformes successives.

Conforter les intérêts des employeurs

L’évocation d’une prescription à deux mois est symptomatique des réformes menées. Elle ferait passer le salarié d’espèce en voie de disparition devant les tribunaux à spécimen de la galerie des espèces disparues.

Des délais réduits pour saisir, alors que les délais de jugement n’ont fait qu’augmenter et constituent un déni de justice. Alors que le salarié a vu ses délais pour agir se raccourcir et que le contentieux a diminué, il doit attendre toujours plus longtemps que son litige soit jugé. En 2021, la durée moyenne d’une affaire au fond devant la juridiction prud’homale était de 18,1 mois, durée portée à 35 mois en cas de départage. La durée moyenne en appel est passée de 13,7 mois en 2009 à 20,4 mois en 2018. Ces délais constituent déjà des dénis de justice, et l’Etat français est régulièrement condamné à ce titre par les juridictions européennes sans qu’il améliore les moyens donnés à la justice sociale.

« Simplifier » le droit du travail revient, depuis 2008, à conforter les intérêts des employeurs en les mettant un peu plus à l’abri des conséquences de leurs fautes, sans l’ombre d’un souci du droit et de la réparation des injustices. C’est transformer l’accès à la justice en une course effrénée, pour la faire disparaître, et ne plus laisser l’arme du droit à la partie faible du contrat de travail pour pouvoir se défendre. La justice est le troisième pilier de notre démocratie, et l’exécutif s’acharne à le fragiliser par des réformes renforçant toujours l’impunité patronale.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/19/sophie-binet-judith-krivine-et-kim-reuflet-les-reformes-du-droit-du-travail-

#travail #droit

« Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

(sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

#loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

L’accueil, une clinique d’hospitalité

L’Utopie concrète du soin psychique

A la suite de l’essai Emancipation de la psychiatrie qui remet en perspective les acquis institutionnels de la psychothérapie institutionnelle et du secteur de psychiatrie publique généraliste, L’accueil, une clinique d’hospitalité, utopie concrète du soin psychique, le reprend à partir de pratiques cliniques d’accueil du soin psychique émancipatrice de la « valeur humaine » en psychiatrie. L’humain, technique alternative en est l’enjeu politique majeur d’accès inconditionnel aux soins psychique dans la société, que ce soit pour les populations autochtones ou pour les réfugiés et exilés migrant de l’humanitaire.

▻https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/11/15/laccueil-une-clinique-dhospitalite

#santé

L’#utopie de la #décroissance

For economist #Timothée_Parrique, our survival depends on our ability to change our economic model to degrowth towards a post-growth economy.
A researcher in ecological economics at Lund University in Sweden, his thesis “The political economy of degrowth” (2019) has been adapted into a mainstream book: “Slow down or perish. The economics of degrowth” (September 2022). In it, he explains the urgent need for a great slowdown of production in rich countries, the overcoming of the mythology of growth, and the dismantling of capitalism. This talk was given at a TEDx event using the TED conference format but independently organized by a local community.

▻https://www.youtube.com/watch?v=Gfulzow1LGU

#Justice_pesticides

https://justicepesticides.org/wp-content/uploads/2017/06/logo-antipesti.png

Un outil d’information et de coopération des victimes des pesticides grâce à une base de données juridiques permettant d’agir.

L’association Justice Pesticides regroupe des personnalités venues de tous les continents qui ont été à divers titres confrontés aux conséquences des pesticides sur la santé, les ressources naturelles, leurs activités. Elles ont, pour certaines d’entre elles, été directement opposées aux multinationales qui produisent ces molécules. L’objectif de l’association est de permettre au mieux dans le monde entier la #défense des personnes #victimes de pesticides, quels que soient leur nationalité ou leur statut (voisins, agriculteurs, collectivités locales, scientifiques etc…)

Pour y parvenir, elle met à la disposition de tous, l’ensemble des cas #contentieux concernant les pesticides dans le monde. L’objectif est la mise en place d’un grand #réseau physique et virtuel collaboratif pour mutualiser toutes les actions dans le monde qui mettent en cause les pesticides afin d’établir une base juridique et scientifique internationale qui permettra de renforcer les #actions_en_justice.

Elle a également pour objet de contribuer la réflexion sur une stratégie globale contre les pesticides afin d’obtenir la #réparation des dommages causés par ces produits toxiques aux humains, à la faune, à la flore et aux ressources naturelles.

Elle a pour objectif final l’interdiction des pesticides qui mettent en péril la santé humaine et l’environnement.

▻https://justicepesticides.org
#justice #jurisprudence #base_de_données #base_de_données_juridiques #résistance #mutualisation

La #prévention des #expulsions_locatives | Cour des comptes
▻https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prevention-des-expulsions-locatives

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-12/expulsions-locatives-1440x577.jpg

La prévention d’un phénomène comme les expulsions locatives est par nature difficilement quantifiable ou évaluable. Elle l’est d’autant moins que les indicateurs font en l’espèce défaut. C’est donc seulement le prisme du #contentieux de l’expulsion, qui, bien que déformant, peut donner une idée des évolutions. Sur la période 2016-2019, ce contentieux a diminué de 18,5 %, avec 150 000 assignations en 2019, dernière année connue, contre près de 180 000 en 2016. Néanmoins, cette réduction n’est pas allée de pair avec une baisse du nombre des décisions d’expulsion ferme : un peu plus de 52 000 en 2019, soit un niveau quasiment égal à celui de 2016. Avec 95 % des assignations contentieuses, ce sont les impayés qui demeurent la principale cause des risques d’expulsion.

Le pilotage national en matière de prévention s’avère limité. Si la délégation interministérielle à l’#hébergement et de l’accès au #logement (Dihal) est devenue compétente sur ce sujet depuis 2016, sa montée en puissance a été progressive et son action n’est visible que depuis 2020. Sur le plan opérationnel, l’action de prévention des expulsions repose sur une coordination locale délicate et dotée de moyens réduits. Bien que renforcés durant la crise sanitaire, les services de l’État chargés de la prévention de ces expulsions n’en demeurent pas moins confrontés à des difficultés opérationnelles qui restreignent leur rôle et rendent leur action difficilement évaluable.

Depuis la loi Alur de 2014, la prévention des expulsions vise avant tout au maintien de l’occupant dans le logement. Le cadre législatif et réglementaire a notamment évolué afin de renforcer les résolutions amiables et faciliter la coordination des leviers d’action. Toutefois, l’absence de politique spécifique de relogement ou d’hébergement, comme la réalité des situations individuelles et des contingents préfectoraux de logements disponibles rendent ardue la mise en cohérence de l’action publique. Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a par ailleurs décidé de renforcer les dispositifs de prévention pour garantir l’objectif de maintien dans le logement.

Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises

Dans un arrêt du 26 avril 2022 (www.gisti.org/IMG/pdf/jur_cjue_2022-04-26.pdf), la Cour de justice de l’Union européenne (#CJUE) juge qu’en vertu du principe de #liberté_de_circulation au sein de l’#espace_Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE juge également que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal.

En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « #menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une #menace_terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la #crise_sanitaire.

Dans son arrêt du #26_avril_2022, relatif à un #contentieux autrichien [1], la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le #principe_fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».

A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.

Nos associations appellent les autorités françaises à mettre un terme à la #prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement).

Le 29 avril 2022

Associations signataires :

- Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
- Gisti
- La Cimade
- Médecins du Monde
- Amnesty International France
- Ligue des droits de l’Homme (LDH)
- Syndicat des avocats de France (SAF)
- Emmaüs Roya
- Roya citoyenne
- Tous Migrants
- Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)
- Etorkinekin-Solidarité Migrants

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Complément d’information

L’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».

Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.

En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.

Dans ce contexte, les services de la #police_aux_frontières (#PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de #refus_d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.

▻http://www.gisti.org/spip.php?article6797

#frontières #frontières_intérieures #frontières_internes #contrôles_systématiques #France #Italie #frontière_sud-alpine #contrôles_d'identité