• Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises

    Dans un arrêt du 26 avril 2022 (www.gisti.org/IMG/pdf/jur_cjue_2022-04-26.pdf), la Cour de justice de l’Union européenne (#CJUE) juge qu’en vertu du principe de #liberté_de_circulation au sein de l’#espace_Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE juge également que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal.

    En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « #menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une #menace_terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la #crise_sanitaire.

    Dans son arrêt du #26_avril_2022, relatif à un #contentieux autrichien [1], la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le #principe_fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».

    A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.

    Nos associations appellent les autorités françaises à mettre un terme à la #prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement).

    Le 29 avril 2022

    Associations signataires :

    - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
    - Gisti
    - La Cimade
    - Médecins du Monde
    - Amnesty International France
    - Ligue des droits de l’Homme (LDH)
    - Syndicat des avocats de France (SAF)
    - Emmaüs Roya
    - Roya citoyenne
    - Tous Migrants
    - Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)
    - Etorkinekin-Solidarité Migrants

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    Complément d’information

    L’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».

    Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.

    En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.

    Dans ce contexte, les services de la #police_aux_frontières (#PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de #refus_d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.

    http://www.gisti.org/spip.php?article6797

    #frontières #frontières_intérieures #frontières_internes #contrôles_systématiques #France #Italie #frontière_sud-alpine #contrôles_d'identité

  • Calculs obscurs et illégaux : le Grand Bazar du #RSA | Social, économie et politique
    http://www.actuchomage.org/2017111727138/Social-economie-et-politique/interpretations-illegales-calculs-enigmatiques-rsa-le-grand-bazar.html

    La Responsable du service #contentieux se hasardant même dans sa réponse à préciser que : « le département aurait pu, au regard de l’argent détenu, mettre fin à votre RSA pour absence de précarité ». Une #menace déguisée parfaitement infondée pour deux raisons.

    Le RSAste a bien évidemment le droit de détenir une #épargne, même de 30.000, 40.000 ou 50.000 euros, comme ces nombreux bénéficiaires âgés de plus de 50 ans qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage, ont basculé au RSA après une longue carrière professionnelle qui leur a permis – quand même – de mettre un peu d’argent de côté. Cela n’a rien d’indécent d’autant qu’ils sont aujourd’hui souvent victimes de discriminations à l’embauche en raison de leur âge.

    Mais surtout, la #taxation de 3% d’un compte courant est parfaitement illégale, comme le stipule une réponse du Ministère des Affaires sociales et de la Santé à une question posée par la députée Geneviève Fioraso en juillet 2015. Extrait : « Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n’entrent pas dans le champ de cette évaluation fictive de 3% : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources placées mais des ressources perçues. À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul ».

    La défense de notre ami Bastien est donc incontestable. Seule une taxation ILLÉGALE de ses avoirs, notamment de son compte courant, justifie le remboursement d’un « indu » imaginaire de 2.000 euros sur deux ans.

    On notera que cette question au gouvernement confirme si nécessaire qu’au plus haut niveau de l’exécutif on sait que les règles de calcul du RSA ne sont soit pas appliquées, soit interprétées de façon erronée, soit carrément bafouées, ce qui est plus grave encore.

    • En commentaire, un lien vers un article du blog Exploités Enervés (18 novembre 2017)
      Les Contrôles de la CAF et de Pôle Emploi s’intensifient
      https://exploitesenerves.noblogs.org/les-controles-de-la-caf-et-de-pole-emploi-sintensifient

      Fin du texte :

      Pôle Emploi nous dirige de plus en plus vers des formations ou des dispositifs qui lui permet de faire diminuer artificiellement les chiffres du chômage et nous impose un contrôle accru sur nos vies.

      Le dispositif Activ’Emploi qui est un service externe de Pôle Emploi, c’est-à-dire une entreprise privée. Ce dispositif met en place une plateforme internet qui tout en nous proposant des offres d’emplois déjà visibles sur le site de Pôle Emploi, en offrant des formations de base (rédaction de CV…), nous flique surtout en permanence sur nos ordinateurs personnels. Le temps que l’on passe sur son ordinateur, les démarches engagées auprès de potentiels employeurs… sont comptabilisés.

      En fonction de ce temps, des démarches faites, on « gagne » un certain nombre de points qui, comme dans un jeux vidéo, font avancer une barre de progression… jusqu’à remplir le contrat. C’est totalement ridicule mais ça nous bouffe la vie et ne sert absolument à rien. Plusieurs personnes se sont bien rendues compte de cela et ont refusé soit lors du rendez-vous de présentation soit lors d’un entretien avec son conseiller. Il semble que dans plusieurs cas, ces personnes se sont pris un contrôle de Pôle Emploi (ou même de la CAF) à la suite d’un tel refus. Y aurait-il un lien ? La direction de Pôle Emploi n’apprécierait-elle pas que l’on refuse ses dispositifs bidons.

      Dans tous les cas, il est tout à fait possible de refuser ces formations et dispositifs tant que nous n’avons rien signé. Si nous ne nous sommes pas engagés dans le PPAE (Plan Personnalisé d’Accès à l’Emploi) à suivre un tel dispositif, rien ne nous oblige à le faire. Pôle Emploi ne peut dès lors pas couper les indemnités chômage pour cette raison.
      Voir Recours-radiation : sujet sur activ’emploi http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic9452-150.html

      #gamification #Activ'emploi

  • Le Sénat unanime pour simplifier le #droit_de_l'urbanisme - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271736963&cid=1250271733710&nl=1

    Le texte entend notamment accélérer les procédures de #contentieux de l’#urbanisme et faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Il vise aussi à assouplir l’articulation entre les #documents_d'urbanisme et à faciliter les opérations d’#aménagement, de même qu’à améliorer la protection du #patrimoine. « En dix ans, pas moins de 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU » (plans locaux d’urbanisme), a souligné Marc Daunis au cours de la discussion générale. « L’instabilité de ces règles perturbe l’ensemble des acteurs. Voilà pourquoi nous voulons y mettre fin », a-t-il ajouté.

  • #R&D en #Chine : rentrer dans le jeu avant qu’il ne soit trop tard

    En 2012, il y a eu en Chine 80.000 cas de #contentieux touchant à la #propriété #intellectuelle. Ce que l’on sait moins c’est qu’une très large majorité de ces différends se font entre des entreprises chinoises. Les cas entre entreprises étrangères et entreprises chinoises sont minoritaires. Qu’est-ce que ce chiffre illustre ?

    http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/recherche-innovation/innovation/221183629/rd-chine-rentrer-jeu-avant-soit-trop-tard

    Revue de Presse Hebdomadaire sur la Chine du 04/11/2013

  • Entre la #Chine et l’ #UE, des #contrats et beaucoup de #contentieux

    Ne pas contrarier #Pékin : dix-huit pays de l’Union européenne ont refusé, lundi 27 mai, d’imposer des sanctions à la Chine pour protéger l’ #industrie #photovoltaïque, et contraint la Commission européenne à chercher une #solution #négociée avec Pékin.

    Pas faute de l’avoir dit ^^ ! L’interdépendance commerciale devrait calmer à la longue toutes velléités de #guerres #commerciales

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/28/entre-la-chine-et-l-ue-des-contrats-et-beaucoup-de-contentieux_3418024_3234.

    Revue de Presse Hebdomadaire sur la Chine du 27/05/2013

  • Décision n° 2012-4595 AN du 20 juillet 2012
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4595-an/decision-n-2012-4595-an-du-20-juillet-2012.115153.html

    Considérant qu’à l’appui de sa protestation, la requérante, candidate à l’élection législative dans la 7ème circonscription de l’Hérault, soutient que M. François COMMEINHES, désigné comme remplaçant de M. Gilles D’ETTORE, candidat dans cette même circonscription, était inéligible en application de l’article L.O. 134 du code électoral dans la mesure où il était également remplaçant d’un sénateur ; qu’elle soutient que cette inéligibilité a, compte tenu de la notoriété de M. COMMEINHES, maire de Sète, faussé la sincérité du scrutin ;

    3. Considérant que M. Gilles D’ETTORE n’a pas été proclamé élu à l’issue du second tour du scrutin ; qu’eu égard aux écarts de voix séparant, au premier tour, les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, l’inéligibilité dénoncée par la requérante n’a pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de Mme JAMET doit être rejetée,

    requête rejetée sans instruction
    #contentieux-électoral