Décision n° 2012-4595 AN du 20 juillet 2012
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Considérant qu’à l’appui de sa protestation, la requérante, candidate à l’élection législative dans la 7ème circonscription de l’Hérault, soutient que M. François COMMEINHES, désigné comme remplaçant de M. Gilles D’ETTORE, candidat dans cette même circonscription, était inéligible en application de l’article L.O. 134 du code électoral dans la mesure où il était également remplaçant d’un sénateur ; qu’elle soutient que cette inéligibilité a, compte tenu de la notoriété de M. COMMEINHES, maire de Sète, faussé la sincérité du scrutin ;
3. Considérant que M. Gilles D’ETTORE n’a pas été proclamé élu à l’issue du second tour du scrutin ; qu’eu égard aux écarts de voix séparant, au premier tour, les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, l’inéligibilité dénoncée par la requérante n’a pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de Mme JAMET doit être rejetée,
requête rejetée sans instruction
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