• Ukraine : comment Safran se joue des sanctions sur la Russie
    https://www.obsarm.info/spip.php?article658

    Les entreprises françaises qui contournent l’embargo sur la Russie sont toujours les têtes d’affiche du salon d’armement Eurosatory qui a ouvert ses portes ce lundi 17 jusqu’à vendredi 21 juin au parc des expositions de Paris Nord-Villepinte. Safran, mobilisée sur treize projets du Fonds européen de la défense censés répondre à « l’agression armée de la Russie contre l’Ukraine » a continué à livrer des équipements à Moscou en 2022 et 2023. Suite à nos enquêtes, le groupe reconnaît (...) #Armements

    / Transferts / exportations, #Contrôle_des_exportations, #Biens_à_double_usage, #La_une

    #Transferts_/_exportations

  • Souriez, vous êtes observés
    http://anarlivres.free.fr/pages/nouveau.html#videosurveillance

    Dans quelques jours commenceront les Jeux olympiques... et la plus importante expérimentation de contrôle social grandeur nature. Des centaines de caméras braquées sur la foule, en relation avec une intelligence artificielle, vont détecter en temps réel les comportements jugés suspects ou anormaux. L’intervention des forces de police pourra être immédiate. Un pouvoir totalitaire ne peut rêver mieux. Des explications et des vidéos...

    #JeuxOlympiques #surveillance #vidéosurveillance #libertaire #médias #contrôle #police

  • Liberté, égalité, #gratuité dans les #transports_en_commun

    Ce mercredi 10 avril, il pleut. Alors le Niçois peut rester au chaud en regardant PSG-Barça à la télé entre potes, ou en fêtant l’Aïd-el-Fitr en famille. Autre solution : assister à la réunion publique organisée par ViVA ! sur les transports gratuits. « A n’importe quelle heure, sans se soucier de quoi que ce soit d’autre que de la destination à laquelle on se rend. Peinard. Et libre d’aller ».

    Pour qu’on nous explique tout bien comment un truc aussi dingue pour nos imaginaires peut être possible, les membres du collectif citoyen niçois #ViVA ! ont accueilli Magali Giovannangeli et Mariano Bona, respectivement conseillère municipale d’Aubagne et membre du collectif #Union_pour_la_Gratuité_et_le_Développement_des_Transports_Publics à Grenoble. Tous les deux ont une bonne expertise sur la question et une expérience solide, cumulées au fil des années dans leurs coins respectifs.

    Gratuité = développement du réseau

    La gratuité des transports en commun, il faut s’y préparer, elle va s’accompagner du doublement, voire du triplement de la #fréquentation de ces transports. Et donc, forcément, ça implique un développement important des #infrastructures, tant du côté de ce qui roule (bus, tramway, métro, etc.) que de celui des installations (voies, arrêts, stations, etc.). La gratuité, c’est donc carrément #repenser_la_ville, établir des connexions et des possibilités qui n’existaient pas. Comme celle de bouger de son quartier pour aller voir ailleurs si on y est. Et ça nous parle ça, à nous, les Niçoises et les Niçois. Disons-le clairement, notre ville est belle, mais Nissa la Bella, c’est pas pour tout le monde. Le centre-ville et les jolies plages peuvent sembler loin quand on est coincé en haut de notre colline, au fond de notre quartier ou dans l’arrière-pays, de l’autre côté de la carte postale.

    La bagnole au garage pour un air plus sain

    La gratuité, c’est aussi et surtout moins de bagnoles en ville, dans une des métropoles les plus polluées de France. Il n’existe pourtant pas d’industrie lourde dans les Alpes-Maritimes, mais un nombre de trucs qui roulent, qui flottent et qui volent incalculables sur ce tout petit territoire très touristique, sans vent pour dégager les particules de toutes sortes. Ici, 55% de la #pollution_de_l'air viennent des #transports, et 40% des trajets en #voiture font moins de 3 km sur Nice. Il y a une #urgence_écologique que plus personne ne peut nier. Au rythme actuel, et dans le meilleur des cas, la neutralité carbone arrivera dans la région PACA en 2070. On le sait, les dégâts climatiques coûtent cher et vont coûter de plus en plus cher si on ne prend pas le problème à bras le corps. Et la gratuité des transports en commun fait partie de tout un panel de solutions préventives qui coûtent beaucoup moins cher.

    On ne peut donc pas écarter d’un revers de la main un débat sur la gratuité dans un coin qui compterait 500 morts prématurées par an dues à la #pollution_atmosphérique. Et encore moins dans un pays où le gouvernement semble vouloir nous préparer à vivre avec une hausse des températures de 4°C quand les experts du GIEC, déjà bien flippés, nous supplient de tout faire pour ne pas dépasser les 2°C. Le but est de passer d’une utilisation massive de la voiture à une utilisation massive des transports en commun qui doivent être nombreux, fiables et confortables pour devenir une solution de #remplacement acceptable et enviable pour le plus grand nombre.

    Qui paye ?

    La gratuité, c’est l’#écologie et aussi la #solidarité dans une ville qui compte 21% de personnes sous le seuil de pauvreté, contre 14% dans toute la France. Ce qui représente quand même 1/5 des Niçoises et des Niçois. Mais alors, “qui qui paye dans tout ça ?” / “Non mais, vous avez vu la dette de la métropole ?” / “Je suis contre parce que ça va se répercuter sur nos #impôts, vu que rien n’est gratuit”. Autant d’arguments qu’il va falloir détricoter. C’est plus que nécessaire, parce que quoi que l’on en pense, c’est ce que l’on entend très souvent en parlant de ce sujet autour de nous. Alors oui, une dette bien calibrée peut être un investissement bénéfique pour la collectivité sur le long terme. Mais le truc principal à comprendre et à intégrer, c’est que la gratuité des transports en commun n’est absolument pas synonyme d’une augmentation des impôts.

    Car on fait confiance à nos représentants politiques locaux pour mettre de l’huile sur le feu sur ce sujet précis. Eux qui hurlent régulièrement contre “l’écologie punitive” en nous parlant plutôt d’incitations foireuses pour noyer le poisson. Alors quoi ? La gratuité ? C’est pas de l’#incitation peut-être ? Et pas qu’un peu… Ce n’est pas une incitation à couper l’eau du robinet quand on se lave les dents dont il s’agit, mais bien d’un projet ambitieux, culotté et révolutionnaire étant donné notre rapport aux transports dans les Alpes-Maritimes et en région PACA. Un projet qui a fait ses preuves dans de nombreux endroits comme #Bordeaux, #Aubagne, #Dunkerque ou #Montpellier, où la plupart du temps, la gratuité a d’abord été testée les week-ends, le temps de réadapter les usages et le réseau et pour se donner les moyens de réussir cette utopie concrète.

    La loi de finances 2024 autorise le triplement de la taxe de séjour pour l’Île-de-France. C’est-à-dire la taxe que paient les touristes de passage dans la région. Pour parler concrètement, c’est sur ce levier qu’il faut s’appuyer principalement dans la métropole Nice Côte d’Azur, victime de son sur-#tourisme. Juste retour des choses, les vacanciers qui viennent par paquets en avion, en train et en voiture, mettront la main à la poche pour permettre aux habitant·es de la métropole de se passer de leur bagnole, tout en utilisant des transports de qualité. À elle seule, l’augmentation de la #taxe_de_séjour suffirait à financer l’indispensable extension du réseau. En quelques chiffres, pour bien se rendre compte du truc, rien qu’à Nice, c’est 5 millions de visiteurs par an, 12 000 chambres d’hôtel, dont 38% en 4 et 5 étoiles et 6 000 fiches actives sur Airbnb. Il est donc temps de se servir là où il y a des sous pour faire baisser la pression au niveau du CO2.

    La gratuité limite aussi les #accidents_de_la_route (chouette !) et le coût global de l’ensemble des heures passées dans les #embouteillages (youpi !). Finalement, la gratuité coûte beaucoup moins cher à l’ensemble des collectivités et des entreprises. On lance ça comme ça, à l’attention de nos camarades patrons et patronnes qui, même s’ils et elles devront subir une augmentation de la #taxe_mobilité, n’auront plus à prendre en charge le remboursement des abonnements de transports de leurs salarié·es qui circuleront sur un réseau fiable.

    Plus d’emplois pour une ambiance apaisée

    Partout où la gratuité est passée, on a observé une amélioration des #conditions_de_travail des salarié·es des régies de transports. Alors que la CGT à Dunkerque était contre le projet initialement, elle a totalement changé d’avis par la suite, en constatant que la gratuité avait généré 25% d’#emplois en plus dans le secteur. Par exemple, les #contrôleurs peuvent faire de l’accompagnement de voyageurs. Moins de coups de pression, plus de #médiation ! À Aubagne, ça a considérablement amélioré l’#ambiance sur l’ensemble du réseau, #agent_de_médiation étant quand même un métier bien plus gratifiant que contrôleur. Et puis, fini les campagnes anti-fraude culpabilisantes à la con, la fuite en avant sécuritaire et au final, la mise en danger du personnel.

    Ce n’est pas la gratuité qui crée des pertes d’emplois, que ce soit clair ! Les automates, la suppression des guichets, les chef·fes de gare en moins, les stations fermées partout en France. Tout ça, c’est la réalité que l’on connaît depuis bien trop longtemps maintenant, sur un réseau pourtant payant, dégradé et de plus en plus cher. Comme pour la transition écologique dans le monde paysan, le mieux-vivre ne pourra se concrétiser qu’avec une hausse importante de main-d’œuvre. Davantage de présence humaine, une ambiance apaisée et rassurante pour les usager·es. Voilà l’avenir.

    La mobilité comme #droit_universel

    La dernière augmentation des tarifs de Lignes d’Azur a été très mal vécue par la population qui a eu la sensation de s’être fait berner par des annonces de tarifs dégressifs fallacieuses, avec le prix du ticket et de l’abonnement qui ont augmenté et la carte “10 voyages”, la plus populaire du réseau, qui a été supprimée. Plus les transports sont chers, moins ils sont utilisés par les usagers et moins il est nécessaire de les développer. À méditer quand on sait que Nice Côte d’Azur est la seule métropole dont le tram ne dépasse pas les frontières de sa ville principale. L’augmentation des tarifs est donc une manière de réguler le développement à la baisse. A contrario, accepter la gratuité, c’est accepter la nécessité du développement nécessaire des transports en commun.

    Et à la remarque “Ce qui est gratuit n’a pas de valeur !”, on pourrait répondre que “ce qui est gratuit n’a pas de prix”. Les transports en commun gratuits et la possibilité de se déplacer librement doivent être considérés comme un service universel, au même titre que le droit à la santé ou à l’éducation. Dans les faits, l’école publique est ouverte à tout le monde, et ce, quel que soit le niveau de revenu des familles. Sur le même modèle, tout le monde devrait être à égalité face à la mobilité.

    Le futur, tranquillou…

    Considérer la gratuité des transports en commun est très ambitieux et ne peut pas s’envisager autrement que comme un projet de vie collective plus global, qui inclut aussi le logement, la répartition sur le territoire et la façon dont les un·es et les autres s’approprient la ville de par leurs déplacements. Pensons aux personnes âgées isolées, aux piéton·nes, aux cyclistes ou encore aux enfants qui subissent le tout-voiture partout et tout le temps. Ce paradigme du tout-voiture des années 50 est voué à disparaître, alors il va falloir accompagner tout cela. Pour que la modernité, ce ne soit plus se la raconter dans une berline électrique face à la mer et à fond sur la Prom’, mais bien sauter dans le premier bus ou tram venu à Carros, à la Trinité, à l’Ariane ou place Garibaldi, n’importe quel jour et à (presque) n’importe quelle heure, sans se soucier de quoi que ce soit d’autre que de la destination à laquelle on se rend. Peinard. Et libre d’aller.

    https://blogs.mediapart.fr/mouais-le-journal-dubitatif/blog/020624/liberte-egalite-gratuite-dans-les-transports-en-commun
    #transports_publics #mobilité

  • Challenging the Complicity of Frontex’s Aerial Surveillance Activities in Crimes Against Humanity

    #front-LEX and #Refugees_in_Libya filed a legal notice pursuant to Art. 265 TFEU requesting Frontex’s Executive Director, Mr. Hans Leijtens, to partially terminate the Agency’s aerial surveillance activities in the ‘pre-frontier area’ in the Central Mediterranean.

    To prevent asylum seekers fleeing crimes against humanity in Libya from reaching the EU, Frontex systematically and unlawfully transmits the geolocalisation of refugee boats at high seas to the Libyan Coast Guard/Libyan Militia. Every day, Frontex allows for the systematic interception and ’pulling back’ of refugees to Libya, from where they have managed to escape by the skin of their teeth, and where they are subjected once more to crimes against humanity. Now, front-LEX, on behalf of X.Y. a refugee trapped in Libya, brings an unprecedented legal challenge against Frontex’s airborne complicity.

    Between 2021 and 2023, Frontex has shared 2,200 emails communicating the exact geolocalisation data of refugee boats with Libyan actors to enable their unlawful interception and forcible return back to Libya. There, the ‘pulled back’ refugees are arbitrarily detained and subjected to crimes against humanity of, inter alia, murder, enforced disappearance, torture, enslavement, sexual violence, rape, and other inhumane acts. It is Frontex’s sharing of geolocalisation data which enables the commission of these crimes – making the Agency complicit in the ongoing and systematic attack directed against refugees and asylum seekers in the Central Mediterranean.

    Frontex’s complicity in these ‘pullbacks’ and ensuing crimes against humanity committed against refugees has been well-documented by leading human rights organisations, UN organs, and investigative journalists. Now, based on this clear-cut evidence, front-LEX and Refugees in Libya filed an unprecedented legal notice challenging the Agency’s airborne complicity in crimes against humanity committed against people on the move.

    https://www.front-lex.eu/frontex-complicity-crimes-against-humanity

    #Frontex #complicité #justice #surveillance_aérienne #asile #migrations #réfugiés #contrôles_frontaliers #géolocalisation #gardes-côtes_libyens #crimes_contre_l'humanité #Méditerranée #mer_Méditerranée #pull-back #pullbacks #poursuite_judiciaire

    • Profugo sudanese intrappolato in Libia fa causa a Frontex: “L’agenzia europea è complice di crimini contro l’umanità”

      Per la prima volta, un richiedente asilo ancora intrappolato in Libia ha potuto presentare una sfida legale contro Frontex – l’agenzia europea per la sorveglianza dei confini terrestri e marini dell’Unione – relativamente alla sorveglianza aerea sul Mediterraneo centrale. Il profugo sudanese ha potuto denunciare “l’esercito” dei pattugliatori europei grazie a Front- Lex, Ong umanitaria olandese, in partnership con l’organizzazione “Rifugiati in Libia”. L’avvocato di Front-Lex, Iftach Cohen, ha presentato una comunicazione legale a Frontex ai sensi dell’articolo 265 TFUE, invitandola a sospendere e interrompere immediatamente tutte le comunicazioni con entità libiche in relazione alle cosiddette “situazioni di pericolo” nel Mediterraneo. Inoltre l’Ong intima che Frontex proibisca all’Italia e a Malta di condividere con i libici i dati di sorveglianza raccolti dagli aerei dell’agenzia europea.

      Si tratta di un’azione legale senza precedenti innanzitutto perchè basata sulla presunta complicità dell’Ue riguardo ai crimini contro l’umanità verificatisi in Libia. In secondo luogo, è la prima volta che un rifugiato ancora intrappolato in Libia senza protezione riesce ad avviare un procedimento per vedere riconosciuti i propri diritti. Il team di Front-Lex ha raccolto prove che evidenziano peraltro come tutti i precedenti direttori – incluso il penultimo, Fabrice Leggeri, oggi candidato alle Europee per il partito di Marine Le Pen – e altre entità di Frontex abbiano ammesso che consegnare la posizione delle imbarcazioni dei rifugiati a entità libiche sia illegale secondo il diritto europeo.

      Dal rapporto della Missione d’inchiesta indipendente sulla Libia del Consiglio per i diritti umani Ue del 23 marzo, i richiedenti asilo intercettati e rimpatriati forzatamente in Libia, una volta risbarcati in Libia, vengono detenuti e diventano “vittime di crimini contro l’umanità“. Frontex giustifica la condivisione con Tripoli del tracciamento delle imbarcazioni di profughi con il proprio obbligo, “ai sensi del quadro giuridico internazionale della Sar”, di trasmettere tutte le informazioni sull’”imbarcazione in pericolo” all’RCC competente della zona di ricerca e salvataggio, che è Tripoli nella maggioranza dei casi.

      Cohen non è d’accordo perchè l’obbligo legale di Frontex di trasmettere informazioni al competente RCC in caso di pericolo ai sensi del diritto marittimo internazionale è solo uno dei tanti obblighi legali dell’Agenzia, come il divieto dei respingimenti collettivi dei richiedenti asilo intercettati in mare in rotta verso Paesi dove si rischiano persecuzioni. “Questi obblighi derivano dalla Carta dei diritti fondamentali dell’Unione Europea che è di natura costituzionale. Abbiamo a questo punto raccolto prove sufficienti per dimostrare che nella zona Sar libica praticamente tutte le imbarcazioni di rifugiati rilevate da Frontex vengono automaticamente classificate come in ‘situazione di pericolo’ in modo tale che Frontex possa trasmettere immediatamente la posizione a Tripoli e astenersi dall’ingaggiare le navi di soccorso delle Ong nelle vicinanze”, spiega Cohen. Le imbarcazioni dei profughi di conseguenza non vengono contattate dagli aerei Frontex come richiede la legislazione dell’Ue per verificare se abbiano bisogno di assistenza.

      “D’altra parte, quando Frontex rileva un’imbarcazione di rifugiati nella zona Sar o nelle acque territoriali di uno Stato membro, come nei casi di Pylos (Grecia) o in Italia a Cutro non classifica i casi che sono chiaramente ‘situazioni di pericolo’ in modo che possa astenersi dall’allertare l’RCC dello Stato membro lasciandogli sufficiente potere e tempo per coinvolgere i libici anche nelle proprie acque territoriali e impedire così lo sbarco in Europa. È una vera e propria strumentalizzazione della ‘situazione di disagio’. Queste non sono persone che hanno telefonino e scarpe alla moda come dice il vostro vice premier Salvini nel descrivere i richiedenti asilo ma persone che subiscono i peggiori abusi contro l’umanità”.

      https://www.ilfattoquotidiano.it/2024/05/30/profugo-sudanese-intrappolato-in-libia-fa-causa-a-frontex-lagenzia-ue-e-complice-di-crimini-contro-lumanita/7568712

      #plainte

  • Le techno-contrôle des migrations ⋅ GISTI
    http://www.gisti.org/article7241

    Depuis 2010, l’Union européenne investit massivement dans le développement des technologies du #big_data et de l’intelligence artificielle (#IA), c’est-à-dire de machines entraînées pour intervenir, de façon plus ou moins autonome, dans la #surveillance des frontières et des populations. À toutes les étapes de leur parcours, les individus sont soumis – le plus souvent à leur insu – à une panoplie de dispositifs numériques destinés à tracer leurs déplacements et analyser leurs comportements. Les outils de contrôle s’autonomisent, les services publics se numérisent, les décisions administratives s’« algorithmisent », inscrivant le traitement des étrangers – et des pauvres – dans une logique de police prédictive. Cette nouvelle économie du contrôle des frontières repose sur la captation et l’exploitation exponentielle des traces numériques des personnes.

    Mais de quoi parle-t-on lorsqu’on évoque l’automatisation du contrôle des frontières par le biais de ces technologies ? Quelles transformations génère cet exercice du pouvoir, invisible et de plus en plus automatisé ? Et que prévoit le législateur pour garantir aux personnes étrangères qui y sont assujetties l’accès effectif à leurs droits ? Autant de questions auxquelles ce dossier tente d’apporter des éléments de réponse, pour contribuer à lutter contre l’opacité qui caractérise cette politique au nom de la préservation des intérêts commerciaux de l’industrie du #contrôle_migratoire et de la sécurité nationale.

    L’expansion des outils de l’IA ouvre de toute évidence un nouveau front de luttes pour la défense des droits des personnes étrangères, cobayes du développement de ces nouvelles technologies, qui à n’en pas douter, vont progressivement s’étendre à l’ensemble du corps social…

    #techno_contrôle #algorithmes #europe_sécuritaire #GISTI

  • The automated Fortress Europe : No place for human rights

    29,000 people have died in the Mediterranean over the past ten years while trying to reach the EU. You would think that the EU wanted this tragedy to stop and scientists across Europe were working feverishly on making this happen with the latest technology. The opposite is the case: With the help of so-called Artificial Intelligence, digital border walls are being raised, financed with taxpayers’ money.

    Drones, satellites, and other digital monitoring systems: For decades, the EU’s external borders have been upgraded with state-of-the-art surveillance technology to create so-called smart borders. Now, algorithms and Artificial Intelligence are increasingly adding to the wall.

    Their development is funded with millions of euros by EU research programs with names like Horizon 2020 or Horizon Europe. The funded projects read like a catalog of surveillance technologies. Instead of trying to save people from losing their lives, they put all of us in danger.

    It doesn’t come as a surprise that most initiatives are kept secret. The public learns next to nothing about them. Law enforcement and border authorities prefer not to be bothered with giving insights into their work. They try to avoid a democratic debate about the research and development of this sort of AI-driven surveillance technology.
    WE FOUND OUT ABOUT WHAT THE EU PREFERS TO KEEP OUT OF THE PUBLIC’S EYE

    When we asked for information on research projects in which such systems are being developed, we received many responses that wouldn’t give us any substantial information.

    The European Research Executive Agency (REA) is mandated by the EU Commission to fund and manage innovative projects in virtually all areas of research, including Horizon 2020. Still, the REA isn’t particularly outspoken about their research projects.

    We had tried, for example, to obtain details about the ROBORDER project‘s “methodology applied for the evaluation of the system performance” through access to information requests. At first, we were denied it in reference to the “protection of the public interest as regards public security.” The identity and affiliation of individuals involved in the ethics review process would also not be shared, to protect their “privacy and integrity.” REA also cited “commercial interests” and the protection of intellectual property as lawful grounds to refuse disclosure: “releasing this information into public domain would give the competitors of the consortium an unfair advantage, as the competitors would be able to use this sensitive commercial information in their favour.” These reasons given to us to avoid disclosure were common reactions to all the requests we sent out. But in the end, REA did provide us with information on the methodology.

    More transparency is urgently needed. ROBORDER aims at developing unmanned vehicles to patrol EU borders, capable of operating in swarms. Such capabilities would most likely be of interest to the military as well. In fact, research by AlgorithmWatch and ZDF Magazin Royale shows that in a market analysis conducted within the ROBORDER project, “military units” have been identified as potential users of the system. Documents we obtained show that members of the research team met with prospective officers of the Greek Navy to introduce the ROBORDER system.

    Military applications would exclude ROBORDER from Horizon 2020 funding, which is reserved for civilian applications. However, an EU Commission’s spokesperson said that the mere fact that a “military audience” was also chosen to disseminate the project does not “per se call into question the exclusively civilian application of the activities carried out within the framework of this project.”

    The ROBORDER project was executed as planned until its scheduled end in 2021. Its output contributed to later projects. At a national level, one is REACTION, which is funded by the EU’s Border Management and Visa Instrument and coordinated by the Greek Ministry of Immigration and Asylum. AlgorithmWatch and ZDF Magazin Royale tried to ask the Greek research center CERTH – which coordinated ROBORDER and is now working on REACTION – what results or components exactly were adopted, but we didn’t get an answer.

    Due to our persistence, we managed to obtain documents for various EU-funded projects. Some of them we received were so heavily redacted that it was impossible to get an idea what they were about. The grant agreement and the annexes to the NESTOR project contained 169 consecutive redacted pages.
    JUST ANOTHER BRICK IN THE AUTOMATED WALL

    An automated Fortress Europe would also impact everyone’s rights, since the technology it facilitates allows governments to find out everything about us.

    How do they do it, you ask? By using face recognition, for example, and by reducing your identity to your face and other measurable biometric features. Faces can be captured and analyzed by increasingly sophisticated biometric recognition systems. In the D4FLY project, they combine “2D+thermal facial, 3D facial, iris and somatotype biometrics.” In projects such as iBorderCtrl, they examine emotions and “micro-expressions,” fleeting facial expressions that last only fractions of a second, to assess whether travelers are lying to (virtual) border officials. That way, risk assessments are automatically created, which could lead to stricter security checks at EU borders.

    Such EU-funded projects are designed to digitalize, computerize, and automate human mobility. The EU envisions a future where law-abiding travelers enjoy uninterrupted freedom, while “risky” people are automatically flagged for further checks.

    As Frontex’ deputy executive director, Uku Särekanno, put it in a recent interview: „What comes next is a very serious discussion on automation. We are looking into how, in the next five to ten years, we can have more automated border crossings and a more seamless travel experience.”

    According to various scientists, this is the result of over two decades’ work, ultimately leading to total remote surveillance and thus to a perfect panoptic society, in which we are utterly dominated by such digital technologies and the underlying logic of security policy.

    WHAT IS IT GOOD FOR? SKIMMING THROUGH THE SURVEILLANCE CATALOGUE

    Checking people requires time and resources. Therefore, some projects aim to automatically “relieve” border officials, which means make them auxiliaries for automated systems that are falsely assumed to be more objective or reliable.

    Automated systems are supposed to detect “abnormal behavior,” increase “situation awareness,” and derive real-time information and predictions ("nowcasts") from multiple sensors attached to individuals, groups, but also freighters or other vehicles. Migration movements are to be predicted algorithmically, by analyzing Google Trends data, content on social media platforms such as Facebook and X (formerly Twitter), and “quantitative (geo-located) indicators of telephone conversations.” But such automated systems can’t replace political decisions by taking available data and leaving the decision to algorithms. The decisions have to be justified. Political decisions are also not only a byproduct of technological solutions and have to be put first.

    Risks become apparent by looking at the ITFLOWS project’s EuMigraTool. It includes “monthly predictions of asylum applications in the EU” and is supposed to “identify the potential risks of tensions between migrants and EU citizens” by providing “intuitions” on the “attitudes towards migration” in the EU using “Twitter Sentiment Analysis model data as input”. The very project’s Users Board, in which organizations such as the Red Cross and Oxfam are represented, warned in a statement against misuse, “misuse could entail closing of borders, instigating violence, and misuse for political purposes to gain support and consensus for an anti-migration policy.” The tool was developed nonetheless.

    In these EU-funded projects, people on the move are constantly portrayed as a threat to security. The FOLDOUT project explicates this core premise in all frankness: “in the last years irregular migration has dramatically increased,” therefore it was “no longer manageable with existing systems.” Law enforcement and border agencies now assume that in order to “stay one step ahead” of criminals and terrorists, automation needs to become the norm, especially in migration-related contexts.

    FRONTEX: IT’S EVERYWHERE

    A driving force in border security is also one of the main customers: Frontex. Founded in 2004, the European Border and Coast Guard Agency has played an increasingly important role in the EU’s research and innovation projects in recent years. The agency’s budget has increased by 194 percent compared to the previous budget, and by an incredible 13,200 percent in the last 20 years. But Frontex’ influence goes far beyond the money at its disposal. The agency intervened to “help,” "actively participate in," and “push forward” several Horizon 2020 projects, addressing “a wide spectrum of technological capabilities critical for border security,” including Artificial Intelligence, augmented reality, or virtual reality.

    In 2020, the agency formalized their collaboration with the EU Commission’s Directorate-General for Migration and Home Affairs (DG-HOME). It allowed Frontex to provide assistance to DG-HOME “in the areas of programming, monitoring and the uptake of projects results.” The agency is now responsible for “identifying research activities,” evaluating research proposals, and the supervision of the Horizon Europe research projects’ “operational relevance.”

    The agency therefore joined EU-funded projects trials, demonstrations, and workshops, held events involving EU-funded projects, and even created a laboratory (the Border Management Innovation Centre, BoMIC) to help implement EU-funded projects in border security. This is complemented with Frontex’s own “Research Grants Programme”, whose first call for proposals was announced in November 2022, to “bring promising ideas from the lab to real applications in border security.”
    HOW IS THIS SUPPOSED TO BECOME REALITY?

    The NESTOR project promises “an entirely functional, next-generation, comprehensive border surveillance system offering pre-frontier situational awareness beyond sea and land borders.” The system is based on optical, thermal imaging, and radio frequency spectrum analysis technologies. Such data will be “fed by an interoperable sensors network” comprised of both stationary installations and mobile manned or unmanned vehicles (that can operate underwater, on water surfaces, on the ground, or in the air). The vehicles are also capable of functioning in swarms. This allows for detecting, recognizing, classifying, and tracking “moving targets” such as persons, vessels, vehicles, or drones. A “Border Command, Control, and Coordination intelligence system” would adopt “cutting-edge Artificial Intelligence and Risk Assessment technologies”, fusing “in real-time the surveillance data in combination with analysis of web and social media data.”

    The key term here is “pre-frontier awareness.” According to the EU, “pre-frontier” refers to “the geographical area beyond the external borders which is relevant for managing the external borders through risk analysis and situational awareness.” Or, to put it bluntly: the very notion of “border” ultimately dissolves into whatever the authorities want it to mean.
    CONCLUSION: ONLY FEW BENEFIT FROM THE AUTOMATED EU FORTRESS AND YOU ARE DEFINITELY NOT ONE OF THEM.

    The list of projects could go on and on (see the box below), but you get the EU’s gist: They perceive migrants as a threat and want to better protect their borders from them by constantly improving automation and ever-increasing surveillance − far beyond existing borders. The EU conjures up the image of a migration “crisis” that we can only hope to end through technological solutions.

    This belief is extensively and increasingly affirmed and shaped by the border and coast guard community in lockstep with the surveillance and security industries, as has been well documented. But it threatens social justice, non-discrimination, fairness, and a basic respect of fundamental rights. “Ethics assessments” only scratch at the surface of the complexity of automating migration. The systems will be developed anyway, even if the assessments fundamentally question whether the systems’ use can be justified at all. Many of these projects should not have been funded in the first place, so they should not be pursued.

    https://algorithmwatch.org/en/automated-fortress-europe
    #AI #IA #intelligence_artificielle #migrations #réfugiés #contrôles_frontaliers #mur_digital #frontières_digitales #technologie #drones #satellites #frontières_intelligentes #smart_borders #Horizon_2020 #Horizon_Europe #surveillance #complexe_militaro-industriel #European_Research_Executive_Agency (#REA) #recherche #ROBORDER #REACTION #Border_Management_and_Visa_Instrument #CERTH #Grèce #NESTOR #biométrie #D4FLY #iBorderCtrl #Frontex #ITFLOWS #risques #EuMigraTool #FOLDOUT #pré-frontière

    ping @reka

  • A Sliver of Hope on the Deadly Route to the Canary Islands

    In Western Sahara, one local aid association has pioneered new ways to keep migrants from making the journey.

    “Papa Africa, Papa Africa,” calls a voice in an alleyway in Laayoune, Western Sahara’s largest city, as #Abdelkebir_Taghia walks past fish stalls. Since 2005, this Moroccan of Sahrawi origin, now in his 50s, has devoted all his free time to helping and protecting migrants who try to reach Europe by crossing the murderous Atlantic Ocean from the Sahara region to the Canary Islands. In the process, he gained his nickname and established himself as one of the few indispensable direct observers of migration in this area. Official data is scarce here, hampered by a lack of access to migrants’ points of departure in a huge and sparsely populated region where one of Africa’s longest-running conflicts, over the status of Western Sahara, rumbles on.

    In 2023, “The Atlantic route to the Canary Islands was once again the deadliest migratory region in the world,” according to #Caminando_Fronteras, a Spanish nongovernmental organization that defends human rights in border regions. It reports that just over 6,000 people died on the “Canary route” over the year, including hundreds of children and many on makeshift boats that disappeared without a trace. Taghia cooperates with Caminando Fronteras to try and count the number of victims and missing persons who leave from the Sahara coast. An estimated 1,418 of those who died during the crossing in 2023 set off from this stretch of coastline, on a route mostly taken at the end of a long and often violent migration process.

    Since 2017, the number of migrants from sub-Saharan Africa, Palestine, Syria and Yemen seeking to cross the ocean here has continued to rise, as the authorities have increased controls at the usual crossing points in northern Morocco. Migration is documented mainly on the arrivals side, by the Spanish Ministry of the Interior, which counts almost 40,000 migrants as having landed in the Canary Islands in 2023. In January 2024 alone, more than 7,270 migrants arrived in the archipelago, according to data from the Spanish authorities, over 10 times the number in January 2023.

    Over many years, and with modest resources, Taghia has set up the only migrant aid association in #Laayoune, covering the whole region. It raises awareness of the dangers of crossing and offers an alternative, facilitating integration into the local society and organizing discussion workshops for migrant women. “In the Sahara, Rabat, Marrakech or Tangiers, everyone knows me as Papa Africa. Since 2014, with my team, I’ve been able to help 7,000-8,000 people in the region. Looking back, I can’t believe it,” says Taghia, who is always the first to open the door of his association in the morning. The premises were set up in 2016, in a working-class district of the city near to the ocean, helped by the Catholic charity federation Caritas Internationalis and subsidies from the Moroccan government. The main hall, where a poster reads “Solidarity is not a crime, it’s a duty!” is crowded all day long. “We chose to be in the immediate vicinity of where the migrants live. Our aim has always been to focus on the most vulnerable population. It’s important to give them a place to express themselves, with all that they have endured during their migration,” he explains.

    Historically, the region is a crossroads of cultures and peoples, and in the surrounding area the local population rubs shoulders with Wolofs, Peuls, Mauritanians and Ivoirians. “We’ve always been used to seeing Black people here. There is less racism than in the north of the country. The locals rent flats to migrants, which is not the case elsewhere in Morocco,” Taghia says, as he sips a Touba coffee from Senegal, the only one to be found in the neighborhood. Pointing to several flags of African and Middle Eastern countries on a shelf in the main room, the humanitarian estimates that between 15,000 and 18,000 migrants are currently in Laayoune.

    The desert area of Western Sahara is bordered to the east by a front line between Morocco and the Sahrawi nationalist Polisario Front, known as the “wall of sands,” and to the west by the Atlantic Ocean. The varied and shifting behavior of migrants in this area makes it hard to ascertain their numbers: Some decide to settle and make Morocco their home, some make the crossing and others wait to cross. And the crossings depart from a wild coastline — a sort of no-man’s-land — stretching as far as the eye can see, for more than 680 miles. This expanse offers illegal immigrants a multitude of possible departure zones when night falls, as they hope to reach the Canary Islands, the small Spanish archipelago that has become the new gateway to the European Union.

    Throughout the year, Taghia roams the coastline of dunes falling into the ocean, from Tarfaya in the north to Dakhla in the south, reaching out to migrants preparing to cross and making them aware of the dangers of the ocean. “We don’t encourage them to make the crossing because it’s too dangerous. They think that the Canaries are not far away, but the weather conditions are difficult, hence the many shipwrecks,” he says.

    The vastness of the coastal strip facilitates the departure of makeshift boats from scattered crossing points. In places, it is sometimes possible to see the lights coming from the Spanish islands on a fine day. At the closest point, in the Tarfaya region, the Moroccan coast is 62 miles from the Canaries — a mere stone’s throw, but across some of the world’s most dangerous waters for migrants.

    As Caminando Fronteras outlines in its recent report, migrants’ chances for survival on this route are strongly affected by relations between Morocco and Spain. Morocco has sought to use its willingness to oversee migration routes to gain recognition for its control of the region and its waters, and in 2023 the Spanish search and rescue agency Salvamento Maritimo did effectively recognize Moroccan control of the route by distributing maps drawn up by the kingdom. Rescues are delayed as the Spanish authorities encourage Morocco to take responsibility for migrants at sea, adding to the dangers faced by those making the crossing.

    The flow of migrants taking the route from both Western Sahara and from the West African coast in general to the Canaries began in the 1990s and intensified in 2006 with the “pirogue crisis,” when thousands attempted the crossing from the coasts of Senegal and Mauritania to the Canaries, spurred by conflicts in several countries, tightening border controls at Ceuta and Melilla and the collapse of traditional fisheries under pressure from intensive fishing practices. This period coincided with the start of Taghia’s humanitarian involvement. “My commitment began some 20 years ago, when I was drinking coffee with friends here in this local cafe. At the time, next to this cafe, there was a detention center where migrants were held after being rescued at sea. They had just come out of the water, still wet, and they were going to be sent straight back to Mauritania at that point,” he remembers, adding: “I couldn’t stand by and do nothing. At the beginning, in 2005, I started to help by simply collecting and distributing clothes and food. It wasn’t as structured as it is today with the association premises. There was no help for immigrants, and nobody understood why we were helping them.”

    From 2017, the association was able to observe an increase in the arrival of migrants seeking to cross to the Canaries. “First, the Moroccan authorities blocked departures in northern Morocco. Then, in Libya, migrants are victims of rape and human trafficking. And recently, in Tunisia, the authorities abandoned them in the desert. More and more migrants are leaving here, despite the risks of the fatal ocean,” he explains. But these are not the only reasons that people continue to come. “The flow increased enormously during and after the COVID crisis. With the problem of building sites and shops closing all over the world, and particularly in Africa, this has led to a loss of jobs,” he adds. With the number of crossings on the increase, the watchword at the association’s office is “raising awareness” of the dangers involved.

    Taghia has surrounded himself with volunteers: two women, Aicha Sallasylla and Diara Thiam, and two men, Aboubakar Ndiaye and Abdou Ndiaye, all from Senegal. This team is a symbol of what Taghia has achieved over the past 20 years. Some of those now working with him considered the crossing to Europe themselves. It was after meeting Taghia that they decided to stay in Laayoune to help prevent further deaths and to try to help others envisage a future in Morocco like their own.

    Every morning, the group gathers in the meeting room to plan the tasks ahead and take stock of the weather situation, worrying about the survival of any migrants who might take to the ocean. “When we are confronted with dozens of corpses, regularly, we have to take the lead. We must raise awareness among young people so that they take the necessary measures. People’s lives are important, which is why we turn to community leaders. But some of them are smugglers, so our message doesn’t always get through,” says Taghia, who organizes the monthly awareness campaigns with Thiam. According to Taghia, nearly 1 in 10 of the boats run aground. Sallasylla, a volunteer with the association who wanted to cross in the past, says: “Clandestine migration is financed by family investments. Relatives sell their land to get to Europe, hoping to be able to pay off the journey. By the time they get here, it’s often too late, because they’ve already taken out a loan with a bank or their family.” “Cross or die” is the migrants’ motto. In debt or under family pressure, migrants feel they have no choice but to continue their journey. “All this encourages people to leave. And we can only convince two or three people out of 10,” she admits.

    Not far from Laayoune, Taghia and Abdou walk along an endless sandy beach. They usually come here when there is a risk of shipwreck, hoping to find survivors. They are close; Taghia saved Abdou from his attempted crossings. Abdou, 38, has since become a volunteer with the association. “This beach was a starting point, but now the gendarmes are on the lookout,” he says, pointing to soldiers on patrol. The two men watch the sunset over the Atlantic Ocean, worried.

    Over the last few days, as is often the case, dozens of people have gone missing in the open sea. Abdou shows a message on his phone: “SOS in the Atlantic! We were alerted to the presence of a boat with 47 people in distress coming from Tarfaya. We lost contact 42 hours ago. To date, we’ve had no news.” It was sent by Alarm Phone, a group of volunteers offering telephone assistance to people in distress in the Mediterranean, the Aegean Sea and the Atlantic Ocean, with whom the association works. Testimonies from families and alerts from civilians in the departure areas are vital to the rescue operation. “When we receive these alerts, we share the GPS coordinates of the last known positions with the Moroccan maritime forces,” Taghia explains.

    On the beach, Abdou discusses the mechanisms of clandestine migration in the light of his own story, under Taghia’s benevolent gaze. Abdou has tried to cross three times. He entered Morocco illegally in 2012 and for three years he worked in fish-freezing factories. Every year, at the time of Eid el-Kebir, a public holiday, Abdou traveled to Tangiers with friends, with a single goal in mind: the crossing to Europe. Each time they arrived in northern Morocco, Abdou and his friends tried to find a so-called “captain” to take them out to sea. “The captains are often sub-Saharan fishermen who want to immigrate. The fishermen don’t pay for the journey, and in exchange, they guide us out to sea. It’s a win-win situation,” Abdou confides, adding: “In the north of Morocco, we can’t use motorboats, because we don’t want to make noise and be spotted. So, we paddle.” Abdou was arrested twice in a forest before he had even touched water, and the third time at sea.

    In 2015, Abdou found a new job in a factory in El Marsa, a few miles from Laayoune: “That’s where I heard about Papa Africa. Since then, it has given meaning to my life, by giving me the opportunity to help people,” Abdou says, looking out over the ocean. Taghia, moved, replies: “You have to have love and desire. You must know how to live for others.” Since then, Abdou has decided to save lives alongside Papa Africa, a commitment that has earned him respect and turned him into an unofficial leader of the Senegalese community in Laayoune.

    hile the association works to save lives, others take advantage of the “European dream” and turn it into a business. “There are two kinds of prices for the Canaries: the ‘classic pack’ for which you pay $550 on departure and $2,100 on arrival. And then there’s the ‘guaranteed’ option, which costs $3,200 if you arrive at your destination,” explains Abdou. It’s a financial windfall for the local mafia and the smugglers. A small 9-meter Zodiac inflatable boat carrying 58 people can make $150,000. According to our information, the people at the head of the networks are Moroccan nationals. They never physically move. They organize the clandestine crossings from their homes and instruct the sub-Saharan smugglers to bring the Zodiacs to the beach.

    For Taghia and Abdou, this illegal business is distressing: “It hurts us to see people dying. We are eyewitnesses to these tragedies. We regularly see inanimate bodies washed ashore. Families with no news contact me to find out if their loved ones are still alive,” Abdou says. To facilitate the search, Abdou visits the local morgues. “The family sends me a passport photo and a photo of the missing person taken in everyday life. The last time, I was able to identify a corpse in a morgue thanks to a scar on the forehead,” says Abdou.

    The association’s goal of saving lives is ultimately at odds with the smugglers’ activities, and when asked if he has experience of pressure from the mafia, Taghia replies: “Not directly. But I hear things here and there.” Hundreds of criminal networks involved in migrant smuggling and human trafficking are dismantled every year by the Moroccan authorities, sponsored since 2019 by the EU and the United Nations Office on Drugs and Crime, with a budget of 15 million euros allocated over three years for Morocco and the rest of North Africa (Egypt, Libya, Algeria and Tunisia).

    In Abdou’s view, the smugglers are not the only ones responsible for the human tragedies in the Atlantic: “The European Union is guilty of these deaths. It allocates large subsidies to third countries to combat immigration. Instead of externalizing its border protection, the EU could fund humanitarian development projects or vocational training centers in the countries of departure,” he says, adding: “In Senegal, it’s mainly the fishermen who are leaving. There are no fish left because of the fishing contracts signed with China and South Korea, which practice industrial overfishing. They’ve taken everything.” According to a report published by the Foundation for Environmental Justice, almost two-thirds of Senegalese fishermen say that their income has fallen over the last five years. One of the causes of this decline is overfishing, notably the destruction of breeding grounds following the arrival of foreign industrial fishing fleets off the Senegalese coast. “In five to 10 years’ time, there won’t be any young people left in Senegal,” Abdou says.

    In June 2023, the European Commission presented an EU action plan on the migratory routes of the Western Mediterranean and the Atlantic, supporting the outsourcing of border management and strengthening “the capacities of Morocco, Mauritania, Senegal and the Gambia to develop targeted actions to prevent irregular departures.” To prevent migrants from organizing themselves to make the crossing to the Canary Islands, Morocco is deploying measures to keep them away from the departure areas and move them to other towns.

    In support of integrated border and migration management, Morocco received 44 million euros from the EU between December 2018 and April 2023. Yet for Taghia, the tactics funded in this way are inadequate. “Morocco has a duty to limit departures under bilateral agreements. The financial aid granted by the EU is mainly distributed to the Moroccan coast guards and security services. They mustn’t take an exclusively security-oriented approach. We need to have a long-term humanitarian vision, aimed at vocational training and the integration of migrants in their countries of origin or when they arrive here,” he says. “In Laayoune at the moment, there are arrests everywhere, because recently, following several shipwrecks that left many dead and missing, the authorities have arrested and moved migrants all over the Sahara, to keep them away from the departure areas.”

    According to some witnesses in the region interviewed by New Lines, migrants are regularly subjected to police violence and forced displacement in efforts to keep them away from the departure points and dissuade them from taking to sea. New Lines was able to visit a migrants’ hostel to gather testimonies from direct victims of police violence and view several videos documenting human rights violations against migrants. To protect the victims, we will not give details of their identities or backgrounds.

    A man who testified that he had been subjected to police violence on several occasions said: “During the day, we hide to avoid police raids. When the police arrive at the houses to arrest us, some of us jump off the roofs to try and escape, and some of us break a leg.” Several victims told of how these “displacement” operations to move migrants away from the departure zones are carried out. “Often, the police are in civilian clothes. When we ask to see their identity papers or badges, they hit us,” one person said. “They force us into vans or buses, then take us to a center outside Laayoune. We remain detained in unsanitary conditions for a few days until we can fill a bus with 40 to 50 people to take us to other Moroccan towns.” Measures are different for migrants rescued at sea or arrested by coastguards at the time of crossing, who are systematically incarcerated in detention centers and released after several days. “I left my country because of a political crisis, so I wanted to take refuge in Morocco. I had no intention of crossing, but the violence here might force me to take the risk,” a young woman from Ivory Coast told New Lines in tears.

    Taghia has just returned from Dakhla, where he met with the Senegalese consul, installed in the coastal town in April 2021, to obtain permits for access to the detention center in Laayoune, in the hope of finding Senegalese migrants reported missing after shipwrecks or rescues, and providing news to their families. According to our information, there are four detention centers in the area: one on the outskirts of Laayoune, two in Dakhla and one in Tan-Tan.

    “Morocco is caught between the African countries and the European Union,” Taghia says. The Cherifian Kingdom does not wish to carry out mass expulsions of sub-Saharan immigrants to their countries of origin, which could jeopardize its strategic and diplomatic relations with the rest of Africa. In this context, from 2014 the Moroccan government adopted a new comprehensive national strategy called “immigration and asylum,” aimed at regularizing the situation of irregular migrants present on Moroccan territory and facilitating their social integration. This initiative, partly funded by the European Union, is one of the policy levers intended to reduce the migratory flow to Europe. In January 2024, the UNHCR estimated that there were 10,280 refugees and 9,386 asylum seekers from 50 different countries in Morocco. “In Laayoune, in 2015, a Migrant Monitoring Commission was set up to facilitate access to healthcare, and regularization. But we don’t have the exact figures for the number of migrants regularized in the region, because they are not public data. The Regional Human Rights Commission and the Wilaya have helped to integrate migrants. Today, migrant children can enroll in school. And doors have started to open for humanitarian projects,” Taghia says.

    “We don’t stop migration at the last minute. If someone has traveled from Guinea to Algeria and then on to Morocco, you can’t ask them to stop along the way. So, we must meet their economic needs by giving them a professional perspective here,” he says. Taghia is aware that the situation of migrants remains fragile and precarious across the region. “We would like to be able to obtain grants from the European Union to help us develop humanitarian projects like the ones we are currently setting up,” he points out. He perseveres, using his own contacts and seeking support from the Catholic Church in Laayoune. He regularly crisscrosses the city to convince companies to recruit migrants. “We’ve become a sort of employment agency,” he says with a smile. “This year, we managed to find work for 25 people who were already qualified in their country of origin. Today, they are working, for example, in gardening, mechanics or catering.”

    Since 2023, he has been trying to create partnerships with local schools to provide vocational training for migrants, making it more likely that they choose to stay and avoid tragedy at sea. Amie Gueye, 28, is one of them. A Senegalese mother, she came to Morocco with her husband and two children. In the salon where she is training to become a hairdresser, she explains that the association helped to find her the opportunity.

    Day after day, Abdou’s phone keeps ringing. One morning, he listens to an audio message — “I’ve arrived in Spain” — looking reassured. Abdou confides: “He’s a Burkinabe who’s had a problem with his leg since he was born. He wanted to go to Spain for treatment because, despite several operations in Burkina Faso, it wasn’t getting any better,” adding, “Like Papa Africa, my days are focused on the needs of migrants. My phone even rings at night. Yesterday, I took a woman who was about to give birth to the hospital by taxi at 3 in the morning.” The needs are regularly medical, and the association activates its personal networks to take care of the migrants. Sometimes there are happy days, like this time with the new baby, and Taghia decides to drive his team to the hospital. A rock fan, he puts on a song by an artist he likes; Sallasylla starts humming to the tune of Dire Straits’ “Sultans of Swing.” The volunteers arrive enthusiastically with gifts for the mother and baby Abdou has helped. Sallasylla dances as she enters the room, Taghia shouts “Congratulations,” while Thiam takes the newborn in her arms and exclaims: “He looks just like his brother.”

    https://newlinesmag.com/reportage/a-sliver-of-hope-on-the-deadly-route-to-the-canary-islands

    #Canaries #îles_Canaries #migrations #réfugiés #Papa_Africa #solidarité #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #route_Atlantique #Espagne #contrôles_frontaliers #Sahara_occidental #Maroc #dissuasion

  • Vente d’armes à Israël : la justice refuse d’examiner les demandes de suspension malgré le risque pour les civils à Gaza
    https://disclose.ngo/fr/article/vente-darmes-a-israel-la-justice-refuse-dexaminer-les-demandes-de-suspensi

    Une coalition d’ONG a saisi le tribunal administratif, en avril, pour demander la suspension des exportations de matériel de guerre entre la France et Israël, en raison du risque qu’il soit utilisé contre des civils à Gaza. Le juge a rejeté cette demande en bloc, en reprenant mot pour mot les arguments du ministère des armées, comme le démontre une note obtenue par Disclose. Lire l’article

  • L’Union européenne prêche la paix et vend la guerre : comment l’Europe arme les régimes meurtriers du Moyen-Orient
    https://www.obsarm.info/spip.php?article652

    Un nouveau rapport pointe du doigt comment le Fonds européen de défense subventionne sans aucun contrôle démocratique des entreprises agissant en violation totale de la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armement. #Armements

    / Transferts / exportations, #Contrôle_des_exportations, #Guerres, #Droit_international_humanitaire, #La_une

    #Transferts_/_exportations
    https://www.obsarm.info/IMG/pdf/armes826fr.pdf

  • Avec le #Liban, l’UE compte de nouveau sur un #pays_tiers pour contrôler les migrations

    Un nouvel #accord a été conclu entre l’Union européenne et le Liban cette semaine, à hauteur d’un milliard d’euros. Ce dernier vise, sous couvert d’aider à maintenir la sécurité et la stabilité du pays, à freiner les départs d’exilés syriens en direction de l’Europe.

    La tournée continue. L’Union européenne vient de signer un nouveau « deal », cette fois avec le Liban, pour qu’un pays tiers gère le contrôle de ses frontières. Après l’Égypte et la Tunisie, c’est désormais à un Liban en crise de tenter de maîtriser les départs des exilés présents sur son sol, qui pourraient aspirer à rejoindre l’Europe pour une vie meilleure.

    Cette aide d’un milliard d’euros, annoncée à l’occasion d’une visite de la présidente de la commission européenne Ursula von der Leyen et du président chypriote Níkos Christodoulídis à Beyrouth le 2 mai, devrait s’étaler jusqu’en 2027 et « permettra de soutenir la population au Liban et de contribuer à sa sécurité et sa stabilité », a argué Ursula von der Leyen.

    Entre les lignes, le spectre migratoire n’est jamais bien loin : cette enveloppe doit certes permettre de soutenir « les plus vulnérables », à l’heure où le Liban traverse une crise socio-économique majeure, mais aussi et surtout « les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les communautés d’accueil », tout en renforçant le soutien aux forces armées libanaises « dans la lutte contre la #traite et le #trafic_d’êtres_humains ».

    Autrement dit les #passeurs, qui permettent aux Syriennes et Syriens de faire la traversée vers l’île de Chypre, où le nombre d’arrivées par la mer a bondi ces dernières années ; et où, tout récemment, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre les demandes d’asile pour les Syrien·nes sur l’île, en violation du droit international et en particulier de la Convention de Genève relative aux réfugiés.

    C’était d’ailleurs l’objet d’une première rencontre entre le président chypriote et le premier ministre libanais, Najib Mikati, organisée le 8 avril dernier à Beyrouth. Le premier ministre libanais avait alors assuré que « l’armée et les forces de sécurité libanaises faisaient de leur mieux pour mettre fin à l’immigration illégale ».

    L’entrevue avait abouti sur l’idée d’une coopération entre les deux pays, avec une « aide substantielle de la commission européenne », comme l’avait souligné le porte-parole du gouvernement chypriote à l’issue de la rencontre.

    Des contours flous

    Plus surprenant, le Conseil européen a également « réaffirmé la nécessité de créer les conditions d’un #retour_sûr, volontaire et digne des réfugiés syriens, telles que définies par le Haut-Commissariat aux réfugiés », peut-on lire dans un communiqué de la commission européenne en date du 2 mai.

    La #Syrie n’est pourtant pas considérée comme un #pays_sûr, comme le font remarquer différents observateurs : en septembre 2021, l’ONG Amnesty International avait même pointé dans un rapport les nombreuses violences – torture, viols, détention arbitraire – dont les réfugiés de retour en Syrie peuvent faire l’objet.

    Dans tous les cas, soulève Wadih Al-Asmar, président du réseau EuroMed Droits, « 250 millions d’euros sont prévus pour l’#armée_libanaise, qui participe à renvoyer des Syriens chez eux malgré les dangers qu’ils encourent en Syrie ». L’argent européen va donc « permettre des violations des droits de l’homme », regrette-t-il, expliquant que plusieurs cas ont déjà été documentés par ses équipes dernièrement.

    L’homme s’interroge par ailleurs sur cette enveloppe financière tombée de nulle part : fait-elle partie des fonds alloués par l’UE au Liban de façon régulière depuis 2011 ? S’agit-il d’une somme allouée de façon exceptionnelle ?

    Il souligne les « contours très flous » de cet accord, conclu avec le premier ministre libanais alors que celui-ci n’a pas l’habilitation de signer des accords internationaux, pour lequel aucun texte n’a encore visiblement été rédigé. « Aucun texte n’a été présenté au parlement libanais ou au parlement européen. C’est avant tout un grand effet d’annonce », estime celui qui est aussi président du centre libanais des droits humains à Beyrouth.

    Un coup de com’ « très problématique sur le plan des #droits_humains » : il pourrait provoquer une « pression supplémentaire sur les réfugiés syriens » présents au Liban, et participe au narratif faisant des Syriens les responsables de tous les maux que peut connaître le pays. « Il y a pourtant une classe politique corrompue qui a volé l’argent des Libanais, mais au lieu de poursuivre en justice les responsables de tout ça, on met tout sur le dos des réfugiés syriens », déplore Wadih Al-Asmar.

    Dans l’esprit du pacte migratoire européen

    L’effet d’annonce derrière ce nouvel accord vise aussi à conforter Chypre dans ses prises de position plus ou moins explicites contre les réfugiés syriens qui tentent de rejoindre l’île par la mer.

    Depuis quelques mois, Chypre « viole le droit européen » en refusant le débarquement de ces réfugiés. « Ursula von der Leyen donne donc une couverture politique au président chypriote en concluant cet accord », estime Wadih Al-Asmar.

    L’eurodéputé Damien Carême abonde : « On a l’impression que c’est pour calmer Chypre, qui ne veut plus accueillir de réfugiés syriens et va jusqu’à les refouler. On note d’ailleurs le mutisme de la Commission européenne sur ces agissements. »

    Ce nouvel accord s’inscrit, relève l’eurodéputé, dans la droite ligne du pacte migratoire européen, adopté le 10 avril dernier par le Parlement européen. « Il s’agit d’externaliser la gestion des frontières et de renvoyer le plus de personnes possible », explicite l’écologiste, qui a très vite marqué son désaccord avec ce pacte.

    Après la Mauritanie, la Tunisie, l’Égypte ou encore la Libye, « l’UE s’enferme dans des solutions qui ont déjà montré toute leur inefficacité ». Signer des accords avec des pays tiers dits « sûrs » est désormais devenu une « obsession », tacle l’eurodéputé, qui prend soin de relativiser la notion de pays « sûr ».

    « On ne sait pas bien ce qu’il y a derrière cette notion, puisque la Tunisie est par exemple considérée comme un pays sûr, et la Libye aussi, malgré tout ce qu’il s’y passe. » Impossible de ne pas relever les incohérences s’agissant du cas précis de la Syrie, où la commission européenne encourage le retour volontaire des réfugiés syriens, tout en considérant que le pays n’est pas « sûr ». « C’est dramatique et très inquiétant », alerte celui qui pointe là un « cynisme maximal ».

    Massivement présents sur le territoire libanais (un million et demi de réfugiés, soit près de 30 % de la population), mais victimes de discours populistes allant jusqu’à la théorie raciste du « grand remplacement », rejetés par Chypre et soumise à des marchandages financiers orchestrés par l’UE, prête à débourser un milliard d’euros pour ne pas les voir débarquer sur son sol… voilà le « marché de dupes » auxquels sont soumis les réfugiés syriens, dénonce Wadih Al-Asmar, qui résume la visite d’Ursula von der Leyen à un « échec ».

    Cette dernière veut « transformer le Liban en poste frontière avancé de l’UE », comme d’autres pays par le passé. Mais selon lui, le nombre de traversées par la mer vers Chypre ne baissera pas, et le business des passeurs, que l’accord UE-Liban est censé mettre à mal, continuera de fleurir de son côté, avec l’assentiment de la population libanaise, « contente de voir qu’ils font partir les réfugiés syriens ».

    Au final, conclut-il, « l’UE ne fait pas baisser la pression sur les réfugiés syriens, n’apporte pas de garanties réelles pour améliorer leur condition au Liban, et offre une image dégradée de l’Europe qui ne cherche qu’à contenir les migrations dans un pays tiers ».

    https://www.mediapart.fr/journal/international/030524/avec-le-liban-l-ue-compte-de-nouveau-sur-un-pays-tiers-pour-controler-les-

    #externalisation #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #aide_financières #réfugiés_syriens #renvois #expulsions #retour_volontaire #retour_digne #pays-tiers_sûrs

    ping @_kg_

    • EU unveils €1-billion aid package for Lebanon in bid to curb refugee flows

      The European Union will provide €1 billion in financial aid to Lebanon over three years to prop up the country’s economy and help prevent a surge in refugees leaving for Europe.

      European Commission President Ursula von der Leyen announced the move on Thursday morning following a meeting with Lebanese caretaker Prime Minister Najib Mikati and Cypriot President Nikos Christodoulides in Lebanon’s capital, Beirut.

      The financial envelope, made up entirely of grants and to be dispersed by 2027, will help Lebanon strengthen basic services such as education, social protection and health, and spur economic reforms in the crisis-stricken country, von der Leyen said.

      But some three quarters of the cash - a total of €736 million - will be specifically dedicated to helping Lebanon grapple with the challenges it faces in welcoming Syrian refugees.

      “We understand the challenges that Lebanon faces with hosting Syrian refugees and other displaced persons. It is vital to ensure the well-being of host communities and Syrian refugees,” von der Leyen said.

      The Commission chief also vowed to “look at how to make the EU’s assistance more effective,” including facilitating a “more structured approach to voluntary returns” of displaced Syrians in cooperation with the UN refugee agency (UNHCR).

      It comes after EU leaders backed deeper engagement with Beirut last month to help safeguard it from the repercussions of the conflict in the Middle East, and after Cyprus raised the alarm over a sharp peak in the number of Syrian refugees arriving from Lebanon.

      It also follows a string of agreements signed over the last year between Brussels and African countries in a bid to stem migration into Europe.

      A deepening economic crisis and fragile government make Lebanon particularly vulnerable to the instability gripping the region in the wake of the Israel-Hamas war.

      The country is home to some 210,000 Palestinian and 1.5 million Syrian refugees, prompting fears regional instability could unleash a wave of migrants towards Europe via the island of Cyprus.
      Cash to stem refugee flows

      In early April, Cyprus announced it would temporarily halt the processing of asylum applications due to a surge in arrivals of Syrian refugees transiting through Lebanon and attempting to reach the island, which lies just 260 km off the Lebanese coast in the Mediterranean Sea.

      Over 1,000 people arrived in Cyprus by boats from Lebanon during the first two weeks of April, leaving refugee and reception centres on the island overloaded.

      “The problems seen on the Cypriot border is only one example of what could happen if this problem is not addressed,” Lebanese caretaker Prime Minister Najib Mikati acknowledged on Thursday, thanking Cyprus’ President Christodoulides for brokering the agreement.

      Hailing the announcement as “historic”, Christodoulides said that the financial envelope would address a situation that is “not sustainable” for either Lebanon, Cyprus or the European Union.

      “While we commend the Lebanese government for hosting a large number of Syrian refugees for more than 12 years, we are also fully cognisant of the enormous pressure that this creates to your economy and to your society,” Christodoulides said.

      He backed von der Leyen’s proposal of intensifying work with partners such as UNHCR on voluntary returns, where refugees who want to return to their home countries - even if the UN agency considers it unsafe for them - are supported to do so.

      Christodoulides also went further by calling for the status of some regions of Syria to be “re-examined” as safe areas to facilitate the return of migrants and refugees, a proposal he tabled at last month’s summit meeting of EU leaders.

      Syria, which has been under the authoritarian regime of Bashar al-Assad for more than two decades, has been designated an unsafe country since the civil war erupted in 2011. But refugee host countries such as Turkey and Lebanon have been pushing for the mass return of Syrian refugees to the country.

      A European Commission spokesperson confirmed that the EU has followed the lead of the UNHCR in their approach to safe zones in Syria, and that Brussels is “embarking now on discussions to see how to approach this issue in the upcoming period.”

      Von der Leyen also floated a working arrangement between Lebanon and the EU’s border agency, Frontex, “particularly on information exchange and situational awareness.” The agency currently has such arrangements in place with 19 partner countries.
      Security of Lebanon ’at stake’

      Both Christodoulides and von der Leyen also acknowledged the threat posed by the war between Israel and Hamas to Lebanon’s security.

      The Iranian-backed militant group Hezbollah is present in the country and has continuously exchanged fire across Lebanon’s southern border with Israel since the outbreak of the war last October.

      Hezbollah also took part in Tehran’s unprecedented aerial attack on Israel last month.

      “We are deeply concerned about the volatile situation in South Lebanon. What is at stake is the security of both Lebanon and Israel. The two cannot be disassociated,” von der Leyen said.

      Von der Leyen asked for a UN resolution calling on Israel to withdraw its troops from the Blue Line, the border demarcation between Lebanon and Israel, to be respected.

      https://www.euronews.com/my-europe/2024/05/02/eu-unveils-1-billion-aid-package-for-lebanon-in-bid-to-curb-refugee-flows

    • #Abou_Nader: Lebanese people reject European aid as a bribe to contain refugees

      #Fouad_Abou_Nader announced that Lebanese people have significant doubts regarding the EU’s financial package for Lebanon, estimated at a value of one billion euros over four years.

      He said: “If it is a veiled bribe intended to task the government with containing Syrian refugees and keeping them in Lebanon, then this assistance is to be returned to the givers with thanks.”

      He added: “The assistance that Lebanon was expecting from Europe is the regular repatriation of refugees to their country by giving them direct incentives in Syria. They can start by repatriating about 200,000 refugees who freely move between Lebanon and their country and have participated in the recent elections, which means there are no problems between them and the regime.”

      He asked: “Lebanese people were promised the transfer of Syrian prisoners to their country to complete their sentences there, so where is this promise now?”

      https://www.lbcgroup.tv/news/lebanon-news/770041/abou-nader-lebanese-people-reject-european-aid-as-a-bribe-to-contain-r/en

      #refus

  • Belgique: La Chambre adopte la loi «Frontex»

    La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi permettant à du personnel de l’agence européenne Frontex d’effectuer des contrôles aux frontières belges et d’escorter des #retours_forcés d’étrangers.

    Porté par la ministre de l’Intérieur #Annelies_Verlinden (CD&V), ce projet de loi donnera l’occasion à ces agents d’effectuer ces contrôles frontaliers dans les #aéroports, les #ports, la #gare de #Bruxelles-Midi ainsi que dans son terminal #Eurostar, soit aux #frontières_extérieures de l’espace Schengen.

    Le texte a été adapté à la suite de l’avis du Conseil d’État. Ainsi, l’intervention de Frontex ne pourra avoir lieu qu’en présence et sous l’autorité de policiers belges. Le nombre d’agents Frontex actifs sur le territoire belge sera limité à cent. Ces actions seront aussi menées sous le contrôle du Comité P. Dans la majorité, Ecolo-Groen, le PS, mais aussi la ministre ont rappelé ces balises lors de la discussion générale.

    Le texte a été largement critiqué par plusieurs organisations ces derniers jours, dont le Ciré (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers).

    Annelies Verlinden a déploré une « désinformation qui n’aide pas au débat équilibré qu’on a connu en commission », tout en disant « comprendre » les inquiétudes exprimées.

    Il a été adopté par la majorité, moins les abstentions de Simon Moutquin (Ecolo), Khalil Aouasti (PS) et Hervé Rigot (PS). Le PTB, DéFI ainsi que Vanessa Matz (Les Engagés) ont pour leur part voté contre.

    https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/la-chambre-adopte-la-loi-frontex/2024-05-03/article/665018

    #Belgique #loi_Frontex #Frontex #contrôles_migratoires #frontières #migrations #réfugiés

  • Des exportations massives de composants français à la Russie en 2023
    https://www.obsarm.info/spip.php?article651

    Une enquête de Nicolas Burnens (RTL), reposant sur un document confidentiel d’experts proches du gouvernement ukrainien, souligne que les grandes entreprises françaises d’armement et d’électronique Thales, Safran, Nicomatic et STMicroelectronics ont continué à contourner massivement les sanctions sur la Russie en 2023. Cette enquête confirme notre étude parue en juin 2023 . Les transferts de composants à usage militaire des grandes entreprises françaises (STMicroelectronics, Lynred, (...) #Armements

    / #Contrôle_des_exportations, Transferts / exportations, #Économie_de_guerre, #La_une

    #Transferts_/_exportations

  • Deadly human smuggling through Mexico thrives in ‘perfect cycle of impunity’

    A new collaboration from ICIJ and media partners in Latin America, Europe and the United States documents nearly 19,000 migrants’ journeys to the U.S. border under dangerous conditions.

    Six days before Rafelín Martínez Castillo was sent flying from a trailer truck transporting him and 168 other migrants across Mexico, he was sanding wood in his cousin’s modest workshop in the Dominican Republic. The 31-year-old craftsman, his brother and cousin were working tirelessly to fulfill a large order of pilones, the popular mortar and pestle sets sold in souvenir stores and on roadsides in the Caribbean nation.

    “When I touched his hands the day we said goodbye, they were full of calluses and cuts from all the hours he spent sanding wood,” Martínez Castillo’s mother, Kenia Castillo, recalled during an interview in April 2023 at her house in Boqueron, a small, hilly region in the southern province of Azua. “I pleaded with him not to leave. I said we could get by eating rice and eggs if we had to. But he told me that just making pilones, we would never have anything.”

    The family used money from their pilones sales to pay part of the $26,000 to smugglers who had agreed to get Martínez Castillo to the United States. The trip would take him on a plane to Panama, then Guatemala, and from there he would cross the border into Chiapas, Mexico’s southernmost state.

    In recent years, tens of thousands of Dominicans have followed similar routes to reach the U.S. in an exodus that has become so ubiquitous it has turned into a popular culture reference, with the phrase “la vuelta es México” (“Mexico is the way”) showing up in rap and merengue songs and comedy sketches on national television. Generally, Dominicans have been flying to South and Central American countries with relaxed or no visa requirements. In 2022 and 2023, more than 3,000 people per month left the island on such flights, according to U.S. Customs and Border Protection data. The travel becomes much harder from there as they then make their way across several countries to arrive in Mexico; from Mexico they walk to the U.S.

    Martínez Castillo’s journey was supposed to culminate with him crossing into the United States. Instead, 25 days after leaving home, he returned in a casket.

    On Dec. 9, 2021, the 18-wheeler that had Martínez Castillo and his fellow migrants packed in like commodities overturned while speeding on a Chiapas highway. Fifty-six people died and 113 were wounded. The images of the bodies scattered across the highway surrounded by horrified onlookers spread around the globe.

    Following the trail of this and similar accidents involving migrants and trucks, a cross-border team of journalists found that the illegal use of these cargo vehicles to move migrants across Mexico has increased in the past several years as cartels have taken over the smuggling business, which has historically been controlled by a loose network of smugglers called coyotes or polleros. All of this has unfolded as the Mexican government, pressured by the United States, has toughened its policies to limit the record number of people crossing its territory in recent years, pushing migrants to find dangerous and often deadly ways to travel. As they make use of the cargo industry, which is supposed to be tightly regulated by government agencies, organized crime groups seem to operate with impunity. Today, the smuggling business is estimated to generate billions of dollars a year for the cartels.

    It also “has an enormous logistics apparatus and, of course, all the necessary complicities behind it,” said Tonatiuh Guillén López, who was appointed Mexico’s immigration chief in December 2018 and resigned six months later over disagreement with the shifting immigration policies of president Andres Manuel López Obrador. “Otherwise, how do … dozens of trucks travel undetected through the country?”

    Neither Mexico’s National Institute of Migration, its attorney general, the Secretariat of Defense, the National Guard and the National Chamber of Cargo Transportation, which represents the trucking industry, would comment or consent to interviews for this story.

    The team of reporters interviewed survivors, experts, migrants’ rights advocates and current and former Mexican officials, and reviewed thousands of pages of documents for this story. The reporters also created a database listing more than 170 trucks that carried migrants and were inspected, detained, involved in accidents or abandoned from 2018 to 2023. Due to the varying quality of the information, and because Mexican authorities have tracked cases only since 2022, after the Chiapas accident, the data reveals only a tiny portion of this human smuggling. But what it does show is that nearly 19,000 people — including more than 3,200 minors — were traveling in the trucks the reporters identified.

    The data also shows that at least 111 migrants traveling in trailers through Mexico in those six years died because of exposure to heat or lack of oxygen, or as a result of traffic accidents. On March 7, 2019, a trailer carrying about 80 migrants drove off the road and overturned in Chiapas, causing the deaths of 23 people, among them a 2-year-old and a 7-year-old. Three years later, 64 people were rescued from a trailer abandoned on the side of the road in the northern state of Coahuila. They had been traveling without water or ventilation and endured temperatures of 104 degrees Fahrenheit inside the trailer, authorities said. Fourteen people were hospitalized, and a Nicaraguan woman died and had a stillbirth.

    On Sept. 28, 2023, two migrants died and 27 were injured after the driver of a truck carrying 52 people lost control and the truck overturned on a highway in Mezcalapa, Chiapas. Three days later, nine Cuban women and a girl died and 17 other Cubans were injured after the truck carrying them crashed on a highway about 100 miles from the Guatemalan border.

    Given the volume of people passing through Mexico — U.S. Customs and Border Protection data shows that more than 4.8 million foreign nationals were encountered at the southern border in the last two years alone — the number of migrants in trucks is undoubtedly higher than the reporters’ data analysis shows, according to experts and advocates for migrants’ rights.

    Guillén, the former immigration chief, said that while many migrants are misled by smugglers about the mode of transportation, others do understand the dangers of being locked for hours in a rolling steel container.

    “The situation of displaced people is so grave that they take all these risks,” Guillén said. He has a phrase to describe the despair and lack of options faced by migrants in Mexico and around the world. He calls it “the magnitude of hopelessness.”
    A ‘humane’ immigration policy?

    Large numbers of Central Americans have been passing through Mexico to reach the U.S. since at least the 1980s, fleeing civil wars or attracted by American companies’ demand for cheap labor. That migration continued in the late 1990s, when thousands left their countries after the devastation caused by Hurricane Mitch in 1998. Other waves followed, driven by economic crises, climate change, violence and political upheaval. Around 2010 a new trend emerged: Thousands of Asian and African migrants arrived in the south of Mexico after traversing the Americas en route to the U.S.

    To contain the flow, the U.S. and Mexico have beefed up the presence of law enforcement at their borders. With funding from the U.S., Mexico increased deportations, sending hundreds of thousands of people back to their countries and even deporting more than the United States has in particular years.

    Mexico became what experts call “a vertical border,” explained Gretchen Kuhner, director of the Institute for Women in Migration, a nonprofit advocacy group. This means that immigration inspections aren’t happening only at entry points at borders, airports and seaports, Kuhner said. Instead, stops and searches can happen anywhere. Soldiers and immigration agents began stopping people in parks and other public areas as far back as nearly 10 years ago, boarding buses and pulling over vehicles to catch undocumented migrants. (In 2022 the Mexican Supreme Court declared this practice unconstitutional after three Indigenous siblings who were racially profiled sued, but that hasn’t stopped the practice.)

    “This way of doing immigration control is, from our perspective, one of the factors that pushes people to travel in a clandestine way and what allows organized crime groups that traffic people to flourish,” Kuhner said, because they offer a way to dodge the random stops and searches.

    Poor migrants who can’t pay smugglers or hire fixers to bribe authorities for expedited documents to move legally across Mexico have traditionally attempted the journey walking or hitchhiking. Many more risk injury or death by climbing atop the moving freight train nicknamed “The Beast” and the “Death Train,” part of a railway network that runs the length of Mexico. Seeking safety in numbers, thousands of people a year travel together on foot for hundreds of miles in so-called migrant caravans. Others, like Martínez Castillo, the Dominican woodworker, and the nearly 19,000 identified in the data analysis, end up crammed in the trailer trucks.

    For a brief period at the beginning of his presidency in 2018, Andrés Manuel López Obrador, a center-left liberal, followed his campaign promises to forge a more “humane” immigration policy than the one he had inherited. His administration granted thousands of humanitarian visas to allow migrants safe passage or work visas to stay in Mexico. During that period, a caravan was able to cross the country largely unimpeded. But he soon reversed course under pressure from the Trump administration that threatened to increase tariffs on Mexican imports.

    In the summer of 2019, López Obrador deployed nearly 21,000 agents from the National Guard, a security force he created, to Mexico’s borders with Guatemala and the U.S. to contain migrants. Later, Mexico also largely stopped issuing safe-passage documents to migrants. Notably, the government prohibited transportation companies from selling bus tickets to anyone who couldn’t show a valid immigration document allowing them to be in the country. Advocates point to that policy — which prevents people from traveling in a safer way — as one of the chief reasons that pushed migrants to seek dangerous alternatives to traverse Mexico. In October, a Mexican federal court declared the practice of asking for immigration documents illegal and discriminatory.

    ‘Children, babies and entire families’

    In Mexico — an export-oriented economy that has overtaken China as the United States’ top supplier — cargo trucks play a key role in keeping businesses running. The number of cargo trucks traveling annually on Mexican roads surpassed 600,000 in 2021.

    A reporter from En un 2×3 Tamaulipas who contributed to this story spent more than six weeks approaching companies and individuals who work in the trucking industry in the hopes of finding drivers who had carried migrants in trucks. Only one driver agreed to talk – on the condition that his identity be protected out of fear of retribution. The man, who has driven trucks loaded with migrants, said that drivers don’t necessarily seek out this kind of work. Instead, they are recruited at freight stations by those who work for cartels. Refusing the job can mean death, he said.

    “They arrive and tell you: ‘I need you to take this trip for me,’” he said. “Everything is already arranged.”

    He said migrants who manage to reach Mexico City, in the center of the country, from the south are approached at bus terminals by coyotes who offer them safe transportation to the U.S.-Mexico border. Migrants who find a way to get to Michoacan, a few hours west of Mexico City, pay to board the trailer trucks. From there, they are driven hundreds of miles to towns near the border with Texas, such as Reynosa or Matamoros.

    The driver, who has been transporting produce from Michoacan to other parts of the country since 2013, said he has driven up to 100 people at a time in trailers, in trips that last 15 hours — carrying “children, babies and entire families.” Drivers are prohibited from stopping along the way to check on migrants’ conditions, he said.

    In 2022, he said, he was approached by a man who told him that he was going to drive a group of Central American migrants to northern Mexico. He was going to be paid for it, but he also understood it wasn’t an offer he could turn down. “They threaten your family,” the driver said. “I can’t even imagine how big their reach is, but when they come and offer you the gig they tell you, ‘Look, if you refuse or if you betray me, we know that your family lives in such and such area.’”

    He said he’s given a phone to receive instructions during the trip. He is stopped at checkpoints by either the Army or the National Guard. He’s usually instructed to explain to the soldiers that he is carrying people. Then he is supposed to hand over the phone. “They communicate with each other, arrange their transactions, and that’s it,” the driver said. “Then [the soldiers] tell you, ‘You can go through.’”

    The Mexican Secretariat of Defense also declined to comment on the testimony of the driver, claiming it has no jurisdiction in immigration matters. Drivers may be offered between $4,800 and $6,000 (80,000 to 100,000 Mexican pesos) for each trip or “package delivered,” the driver said, but they usually get less than half the payment in the end. “It is not negotiable,” he said.

    However harrowing it is to be recruited to drive migrants in a truck, the experience can’t begin to compare to what it’s like being a passenger. In January 2019, Yanira Chávez traveled for four days inside a trailer truck with her young son and daughter and about 170 others.

    Four days into the new year, Chávez, now 36, and her children left their small town in northern Honduras. She had paid the first $5,000 to a local coyote who for $10,000 promised to take them to the United States, where Chávez’s husband was waiting for them. The coyote told them that once in Mexico, they were going to travel to the northern region by plane and instructed them to buy “luggage with wheels” to appear as tourists, not migrants.

    Chávez and her children traveled by bus from Honduras to northern Guatemala, and from there they crossed a river by boat into Mexico. “I’m a little bit closer to you,” she texted her husband at that point.

    In Mexico, Chávez soon realized they would not be catching any plane. The smugglers took away her phone and the phones of the migrants she was traveling with, threw away their suitcases and forced them to get inside a huge trailer, she said. Chávez and others initially refused to get in. “But at that point, it no longer depends on whether you want to or not,” said Chávez. “You have to do it because if you don’t, the threat is that they will hand you over to the cartel.”

    Inside the truck the heat was stifling, Chávez recalled. Men were sitting lined up one behind the other in the center. Women squatted against the walls, holding the children between their legs. Soon after the truck started moving, a boy, about 2 years old, began crying. “Either you keep him quiet or I keep him quiet,” one of the armed coyotes riding inside the trailer told the child’s mother, according to Chávez.

    There were plastic buckets at each end of the trailer in which to urinate. The stench flooded the space, she said. “People were fainting.”

    The migrants were taken out of the trailer three times during the 900 miles from Villahermosa to Reynosa, she said, in the state of Tamaulipas, near Texas. One of those times, Chávez said, they walked through the backwoods for several hours until nightfall to evade a police checkpoint.

    https://www.youtube.com/watch?v=Ur19QsWddlg

    The ordeal didn’t end once the trailer truck dropped them off. In Reynosa, Chávez and her children were held hostage, first in a motel and then in a house for more than a week, until her husband managed to wire a total of $14,000 in small transactions to have them released, she said. Kidnappings are commonplace for migrants in Mexico when smugglers know they have relatives in the U.S. awaiting them.

    Nearly a month after she left Honduras, Chávez and her children crossed the Rio Grande and surrendered to the U.S. Border Patrol in McAllen, Texas, where they asked for asylum. Chávez says the case was recently closed, adding uncertainty to the family’s future, but for now they’re living a quiet life in Long Island, N.Y., where she works for a wood molding company. The bitter memories and guilt about what the children had to go through overwhelm her sometimes. It’s particularly hard, she said, when a trailer truck approaches her workplace to deliver materials.
    ‘A perfect cycle of impunity’

    Neither the victims of the smuggling business nor their surviving relatives often see justice, the reporting shows. From 2016 to 2023 there have been only 35 convictions for human trafficking in Mexican district courts, according to information obtained through a public records request to the Mexican Justice Department. Reporters compared the information from the Justice Department with the database created for this story. The analysis showed that some of the Mexican states where trucks smuggling migrants are most frequently detected — and where the most deaths are recorded annually — also have the fewest investigations into human trafficking open. In the state of Veracruz, the nation’s Attorney General’s Office only opened three cases from 2016 to October 2023, while there are no such open cases in either Chiapas or Nuevo León.

    Experts and human rights advocates say that in a country like Mexico, which often ranks poorly in reports about corruption, crimes against migrants are bound to go unpunished. “It is a perfect cycle of impunity,” said Mónica Oehler, a researcher in Mexico for Amnesty International.

    She said migrants rarely report crimes out of fear of being deported. They also risk retribution from smugglers. “It doesn’t even cross their mind when you ask them: ‘Have you reported this?’” Oehler said.

    For Kenia Castillo, the Dominican mother who lost her son in the December 2021 Chiapas accident, filing a crime report at the time was hardly foremost on her mind. “Our main worry was bringing his body home,” she said.

    Rafelín Martínez Castillo left a 4-year-old daughter whom Castillo is now raising and trying to legally adopt. There is also a mountain of debt from loans taken to pay for her son’s efforts to get to the U.S. As she grapples with those pressing realities, Castillo said, “Sometimes I think about how so many people have gone before and after him, and they made it.” She shrugged her shoulders, resigned to her son’s fate.

    The accident could have been a turning point in curtailing migrant smuggling but has instead become yet another tragic example of systemic failures. During a press conference the day after the accident, Mexico’s then-Foreign Affairs Secretary Marcelo Ebrard, along with officials from the Dominican Republic, Ecuador, Guatemala, Honduras and the United States, announced the creation of a Grupo de Acción Inmediata, or Immediate Action Group, to investigate what happened to Martínez Castillo and his fellow travelers. The officials blamed the accident on “international human trafficking networks” and vowed to stop them. The Ministry of Foreign Affairs said it would present the “actions, progress and results” of the group’s work in a public report.

    Reporters found that the group met only once in January 2022 after its inaugural session the month before, and the report promised by the ministry has never been released. The Ministry of Foreign Affairs in Mexico did not respond to requests for comments about the Immediate Action Group’s work. The U.S. Department of Homeland Security didn’t answer specific questions about the group, but a spokesperson wrote in an email that Homeland Security Investigations works with Mexico’s Transnational Criminal Investigative Unit to combat human smuggling and prosecute individuals involved in criminal activity “often resulting in disruptions of criminal enterprises.”

    Although arrests for the Chiapas accident were made in the Dominican Republic and Mexico, reporters have yet to find any evidence that, nearly 2½ years later, anyone, in any country, has been convicted.

    https://www.icij.org/inside-icij/2024/04/deadly-human-smuggling-through-mexico-thrives-in-perfect-cycle-of-impunity

    #impunité #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #migrations #réfugiés #frontières #camions #cargo_truck #République_dominicaine #Chiapas #contrôles_frontaliers #The_Beast #The_Death_Train #train
    via @fil

  • A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits

    Dans une décision-cadre inédite, au terme de deux ans d’instruction, la Défenseure des droits dénonce des violations « systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises, en particulier des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Des #privations_de_liberté « arbitraires » et « indignes » sont aussi épinglées.

    C’est une décision inédite de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui est rendue publique jeudi 25 avril. Pour la première fois, cette autorité administrative indépendante s’est penchée avec exhaustivité sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, des contrôles y ont été rétablis, qui contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais qui sont sans cesse justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et les flux migratoires irréguliers en Europe.

    Pendant près de deux ans, la Défenseure a enquêté sur la façon dont ces contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE) sont réalisés, en se rendant notamment aux postes de police de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en épluchant les registres des services, en visitant les locaux dans lesquels les personnes sont retenues, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Ses conclusions sont cinglantes : « Les droits des personnes migrantes font l’objet de violations massives », soulignent les équipes de Mme Hédon auprès du Monde.

    En 2023, plus de trente mille refus d’entrée ont été réalisés à la frontière franco-italienne, quasi exclusivement au motif que les personnes n’avaient pas de document de voyage ou de titre de séjour. Sur 184 pages, les observations de la Défenseure des droits détaillent des contrôles, des interpellations, des privations de liberté et des renvois en Italie de migrants. Pour elle, ces refoulements sont « illégaux ».

    La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

    Contrôles « discriminatoires »

    Sur le principal point de passage, la gare de Menton-Garavan, qui concentre « 70 % à 80 % des interpellations », Mme Hédon a aussi observé des contrôles « discriminatoires, fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans qu’un danger potentiel objectif ait été identifié, y compris sur des mineurs et à la vue du public.

    Une fois les personnes contrôlées amenées au poste de la police aux frontières, qu’il s’agisse de celui de Menton ou de Montgenèvre, la Défenseure des droits considère qu’elles sont éloignées sans tenir compte de leur situation individuelle et donc de façon indiscriminée et systématique, au mépris en particulier de leur souhait de demander l’asile. Mme Hédon s’étonne que les autorités « assument » de procéder ainsi. « Cette pratique illégale est pleinement avalisée par la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’autorité préfectorale », souligne-t-elle, dénonçant « une violation durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ».

    Les violations des droits de l’enfant sont également largement documentées. La Défenseure des droits considère que la police doit immédiatement orienter vers l’aide sociale à l’enfance des départements les jeunes se disant mineurs isolés. En lieu et place de quoi, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaires » : elle relève leurs empreintes et consulte plusieurs fichiers biométriques. De même, lorsque les mineurs présentent des documents d’état civil tels que des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en compte. A tel point que la police fait figurer des dates de naissance différentes sur les refus d’entrée qu’elle édicte.

    « Appréciation » de l’âge des mineurs

    Dans les Alpes-Maritimes, une expérimentation est menée avec le conseil départemental depuis 2019. Des effectifs sont présents au sein des locaux de police de Menton pour procéder à une « appréciation » de l’âge des jeunes, à travers un entretien de quelques minutes. Un entretien dont les enjeux ne sont pas précisés aux personnes et qui fait l’objet d’un compte rendu qui n’est pas relu par le jeune, pas plus que celui-ci n’est informé de la possibilité de saisir un juge des enfants s’il conteste l’évaluation de son âge. Pour la Défenseure, ce protocole expérimental est illégal. De même, Mme Hédon a constaté que, si la police italienne refusait de reprendre le jeune, la police française avait pour pratique de le laisser libre en lui notifiant une obligation de quitter le territoire. Un procédé jugé, là encore, illégal.

    De façon plus générale, la Défenseure des droits a constaté que la police privait de liberté les personnes interpellées, pendant parfois toute une nuit en raison de la fermeture des services de police italiens. Les locaux préfabriqués utilisés pour, officiellement, des « mises à l’abri » de migrants, sont en réalité des lieux d’enfermement « arbitraire », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits afférents. Le juge n’y exerce aucun contrôle, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions matérielles d’enfermement sont qualifiées d’« indignes », en raison notamment de l’exiguïté des lieux, du manque d’hygiène, de lits et de matelas, d’aération ou encore de séparation entre les mineurs et les adultes.

    Surtout, la Défenseure des droits rappelle que, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 février (qui répercute un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023), le droit applicable aux étrangers à une frontière intérieure a été clarifié. La justice a ainsi rappelé que les éloignements devaient suivre une procédure de remise à l’Italie bien précise (prévue par un accord bilatéral de 1997, dit « de Chambéry »). Ces précisions de droit ont des implications importantes sur les pratiques de la police.

    Aménager des locaux spécifiques

    Les personnes contrôlées à la frontière peuvent ainsi faire l’objet, si elles se trouvent en situation irrégulière, d’une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour. Mais la Défenseure rappelle que ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en retenue administrative (car alors ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers un guichet de demande d’asile et une véritable mise à l’abri, les seconds vers l’aide sociale à l’enfance pour une procédure d’évaluation). Les demandes d’asile formulées par les personnes étrangères « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autres vérifications », insiste la Défenseure.

    Mme Hédon profite de sa décision pour se pencher sur les conséquences éventuelles de la loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, et qui prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Pour la Défenseure, cette rétention ne saurait s’appliquer de façon systématique aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au fond.

    Quant aux personnes en situation irrégulière placées en retenue administrative, la Défenseure des droits rappelle que cette retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, que des locaux spécifiques doivent être aménagés à cette fin, qui respectent la dignité des personnes, que le procureur doit être systématiquement averti, et qu’il doit en outre autoriser toute consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que les personnes doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, de la possibilité d’avoir un avocat, qu’un procès-verbal de fin de retenue doit leur être notifié ainsi qu’une décision écrite de remise à l’Italie, pays qui doit formellement donner son accord à cette remise. « Aujourd’hui, rappellent les équipes de la Défenseure des droits, nous n’avons pas de garantie sur un changement de système. »

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/25/a-la-frontiere-franco-italienne-des-refoulements-illegaux-de-migrants-denonc

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #frontières #Italie #France #Vintimille #renvois #expulsions #défenseur_des_droits #contrôles_frontaliers #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #Montgenèvre #violations_massives #refus_d'entrée #interpellations #refoulements #push-backs #droit_d'asile #illégalité #mineurs #enfants #âge #retenue_administrative

    –-> et ce terme "illégaux" mis entre guillemets... pourtant les #refoulements sont illégaux. C’est l’article 33 de la convention sur les réfugiés qui le dit, c’est le #principe_de_non-refoulement...
    #illégalité #terminologie #mots #vocabulaire

    –-

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

      Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

      Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

      La #décision-cadre n°2024-061 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50351) s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

      Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés.

      De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire.

      Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

      Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen.
      Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

      Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile.
      Des obstacles au droit d’asile

      Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.
      De lourdes atteintes aux droits des mineurs

      Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

      Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-interieur

    • La France accusée de « violations systématiques » des droits des migrants à sa frontière avec l’Italie

      Une enquête très documentée publiée jeudi par la Défenseure des droits souligne des « violations systématiques » par les autorités françaises des droits des personnes migrantes souhaitant entrer sur le territoire depuis l’Italie, ainsi que des privations de liberté « arbitraires et indignes ».

      En 2023, 30 000 refus d’entrées ont été notifiés à des personnes que la police a ensuite refoulées sur le territoire italien. Dans bon nombre de cas, ces refoulements étaient illégaux. C’est ce qu’a pu constater la Défenseure des droits Claire Hédon au terme d’une enquête de deux ans, en se rendant avec ses équipes à la frontière franco-italienne. Cette « décision-cadre », un document qui fait partie des moyens d’action de la Défenseure des droits, a été publiée jeudi 25 avril et adressée au ministère de l’Intérieur.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) constate ces violations des droits sur le terrain depuis huit ans. « On était encore en observation à la frontière la semaine dernière, précise son président Alexandre Moreau. Ce qu’on observe, c’est qu’il n’y a toujours pas d’interprètes dans les procédures de vérification de séjour. Il n’y a pas d’information sur la procédure appliquée aux personnes, il n’y a pas d’avocat et donc pas d’assistance juridique. Il n’y a pas non plus d’information sur la procédure d’asile. Or un certain nombre de personnes fuient des situations qui leur justifieraient un besoin de protection internationale au-dessus de l’asile, il n’y a pas de toute cette explication et c’est encore pire pour les mineurs isolés. »
      Atteintes aux droits des enfants pour les mineurs non accompagnés

      Le cas des mineurs non accompagnés est particulièrement mis en lumière dans l’enquête de la Défenseure des droits. Selon la loi, une personne migrante se déclarant mineure doit notamment être prise en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Or, les pratiques de la police française aux frontières (PAF) ne reflètent pas les procédures prévues, estime Alexandre Moreau.

      « Lorsqu’on procède à une vérification du séjour pour les mineurs, on doit leur permettre un temps de répit. Mais on observe qu’il n’y a pas ce temps de répit immédiatement. Quand il y a interpellation, il y a examen. L’examen ne dure même pas 30 minutes. On ne leur explique pas pourquoi ils doivent répondre à ces questions et quels en sont les enjeux. Systématiquement, on s’aperçoit que la minorité, elle, est contestée et donc le doute ne profite pas à la minorité. Et on ne leur explique pas, par exemple, qu’ils ont droit à un avocat, qu’ils ont droit aussi de saisir le juge des enfants pour contester la décision de majorité. Or, les mineurs isolés ne sont jamais, jamais, jamais en situation irrégulière sur le territoire. »
      Privations de liberté arbitraires

      Une fois interpellées, « un grand nombre de personnes se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire toute une nuit », souligne l’enquête. Cela sous prétexte d’être « mises à l’abri », avant d’être reconduites de l’autre côté de la montagne par la police italienne. « On n’est ni dans une zone d’attente, ni dans un centre de rétention, indique Alexandre Moreau. C’est une procédure complètement illégale et arbitraire d’un enfermement dans des préfabriqués, donc en plus dans des conditions complètement indignes. Et on ne sait pas exactement dans quel cadre juridique la police pratique cet enfermement. Elle parle de mise à l’abri, mais c’est tout un code particulier qui n’est pas non plus lui-même respecté. »

      Parmi la longue liste d’entraves constatées par la Défenseure des droits dans ce rapport de 180 pages, le lieu même des contrôles policiers pose question. Les points de contrôles doivent être déclarés à la Commission européenne, condition sine qua non au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Or, à plusieurs reprises, des personnes exilées ont été interceptées à d’autres endroits que ceux officiellement prévus dans les textes.
      Le rétablissement des frontières intérieures justifié par un attentat à Moscou

      Le droit européen permet effectivement aux États membres de l’espace Schengen, dont la libre-circulation des personnes est un principe clef, de rétablir les contrôles à titre exceptionnel et pour une durée de six mois.

      Depuis 2015, en raison d’une menace terroriste après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, la police française aux frontières a activement repris du service. Depuis, le rétablissement des contrôles est sans cesse renouvelé, motivé par des événements aussi variés que la pandémie de Covid-19 en 2020, ou l’organisation de la Coupe du monde de Rugby en 2023.

      L’autorisation actuelle prend fin le 30 avril 2024. Au 1er mai, de nouveaux arguments ont été notifiés à la Commission européenne : la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris et l’attentat de Moscou du 22 mars dernier.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/56698/la-france-accusee-de-violations-systematiques-des-droits-des-migrants-

    • Migrations à la frontière franco-italienne : comment la loi est utilisée pour déplacer les montagnes

      Imaginez. La vie chez vous – en Syrie, en Guinée, au Bangladesh, en Turquie – est devenue trop dangereuse. Après y avoir longuement réfléchi, vous prenez donc la décision de partir, de quitter votre pays. Vous avez déjà tenté plusieurs fois d’obtenir un visa pour faire le voyage en sécurité, sans succès. Votre destination : la France. C’est là qu’une cousine peut vous accueillir le temps de la procédure pour obtenir l’asile, puis de reconstruire votre vie. Il ne vous reste donc que de « tenter l’aventure », voilà comment vous définissez le voyage entre vous, comme le soulignent les universitaires Cécile Canut et Alioune Sow dans un texte publié il y a dix ans.

      Vous êtes ainsi contraint de traverser des montagnes, des déserts, des rivières et des mers de manière « illégalisée ». C’est ainsi que le chercheur Harald Bauder suggère de définir les parcours qui se font de manière clandestine. Vous arrivez par voie terrestre ou maritime aux portes de l’Europe début décembre 2023. Vous vous apprêtez à entrer en Grèce, Italie ou Espagne, des pays membres de l’Union européenne et par ce fait soumis aux règles communes de l’espace Schengen.

      C’est une agente des polices aux frontières (PAF) du pays en question qui contrôle si vous avez les papiers requis – un passeport avec un visa valable pour l’espace Schengen – pour passer la frontière dite « extérieure » de l’Union européenne (UE). Vous ne les avez pas, mais vous savez par contre que, pour déposer une demande d’asile, les papiers ne sont pas nécessaires. L’agente devant vous incarne l’autorité nationale, elle agit au nom de l’État, qui est souverain dans le contrôle des flux migratoires et dans la fixation des conditions d’entrée et de séjour des personnes étrangères sur son sol.

      Pourtant, il y a des normes qui priment, et l’agente devrait le savoir. C’est notamment le cas du principe dit « de non-refoulement ». Celui-ci limite cette liberté de principe pour les personnes qui demandent l’asile, soit celles qui font une requête de protection contre une persécution subie dans leur pays. C’est l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (ou Convention de Genève) qui interdit l’expulsion d’« un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée ».

      Vous décidez donc de manifester votre intention de demander l’asile. Vous êtes enfermé dans un hotspot, un de ces centres d’enregistrement mis en place dès 2015 par l’UE dans le but d’identifier, d’évaluer et de trier les personnes exilées arrivant sur le territoire européen. Vous avez de la chance, vous y restez seulement quelques jours et vous trouvez le moyen de continuer le voyage. Vous êtes en Italie, mais vous êtes surtout sur le sol de l’Union européenne, un espace de libre circulation, pensiez-vous. Fini les contrôles systématiques aux frontières dites « intérieures » depuis mars 1995. Théoriquement.
      Des contrôles accrus

      Dans la pratique, les choses sont différentes. Un compatriote vous a averti : pas possible de passer par l’une des innombrables infrastructures qui permettent de franchir rapidement les Alpes et se rendre en France, où vous attend votre cousine.

      En effet, les contrôles aux frontières ont été réinstaurés par l’Hexagone depuis 2015. Pour faire cela, la France a dû les justifier sur la base d’une « menace grave à l’ordre public » et de la « sécurité ». C’est le seul pays européen à les avoir mis en place sans interruption, depuis 2015.

      Dernière prolongation obtenue, celle qui couvrira la période allant du 1er mai au 31 octobre 2024, dont voici les raisons évoquées :

      « Les Jeux olympiques et paralympiques organisés en France durant l’été 2024, qui augmentent considérablement le risque pour la sécurité nationale, une menace terroriste intensifiée, l’attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’État islamique, une pression migratoire constante aux frontières extérieures de l’espace Schengen, une augmentation significative des franchissements irréguliers notamment en provenance de Turquie et d’Afrique du Nord, une pression sur le système d’accueil. »

      Désormais, depuis donc 2015, les frontières sont surveillées et militarisées. Si vous choisissez de passer par l’un des postes-frontière officiels vous serez contrôlé, arrêté, puis expulsé en Italie. Il faut tenter par des passages alternatifs, par les chemins de montagne, vous suggère le même compatriote.
      Vous n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs

      4 janvier 2024. Vous changez de train à Turin pour vous rendre à Oulx, dans le Val de Suse. Là, vous êtes accueilli une nuit au Rifugio Fraternità Massi, un lieu où vous pouvez dormir et manger.

      Des bénévoles vous donneront des habits adaptés pour la traversée via le col de Montgenèvre jusqu’à Briançon. Vous-même n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs, une photo de votre mère et de vos sœurs et frères, un téléphone portable. Le reste, vous l’avez perdu durant votre long périple et vous n’avez évidemment pas de chaussures adaptées pour marcher dans la montagne.

      Au refuge, on vous recommandera les sentiers les moins dangereux si vous décidez de contourner le poste-frontière. Vous suivez les conseils. Vous vous mettez en marche, la nuit vers 2h du matin. Vous voyez en contrebas les lumières dans les maisons de vacances du village de Montgenèvre.

      Vous marchez depuis cinq heures dans le froid et la nuit. Vous avez souvent l’impression de refaire le même chemin plusieurs fois, et vous ne savez pas si vous êtes déjà en France ou encore en Italie. Soudain, vous voyez trois personnes en uniforme. Ils viennent vers vous et ils vous ordonnent de vous arrêter.

      Vous obéissez. Vous êtes amené au poste-frontière de Montgenèvre et là, sans vous poser aucune question, on vous donne un papier, un « refus d’entrée ». Après des formalités avec la police italienne, qui a pris vos empreintes digitales, vous êtes remis à la Croix-Rouge qui vous ramène à Oulx. La bénévole tient à vous dire que vous avez eu de la chance, que vous êtes passé « au bon moment », dans un moment dans lequel le droit semble enfin être respecté, mais elle ajoute : « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Une procédure, dans ces conditions, illégale. Vous le savez maintenant que vous êtes arrivé à Grenoble, là où vous avez trouvé un refuge temporaire. Une bénévole d’une association vous a expliqué que ce changement est dû à un arrêt publié le 2 février 2024 par le Conseil d’État.

      C’est grâce à cette décision que le droit semble maintenant être respecté à la frontière haute alpine. En effet, une compatriote est passée par le même chemin que vous il y a quelques jours, et elle a pu se présenter au poste-frontière, expliquer aux gardes-frontière son intention de demander l’asile à la France et elle a ainsi pu continuer son chemin jusqu’à Briançon, en toute sécurité et sans peur d’être pourchassée dans les montagnes. La bénévole tient à souligner :

      « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Avant cette date, les décisions des forces de l’ordre se fondaient sur une vague indication géographique ; et c’était cette interprétation de votre localisation dans l’espace qui comptait et décidait de votre sort.
      Une microgéographie cruciale

      Cette microgéographie importe bien plus qu’elle ne le semble, comme le montre un rapport récent de la Défenseure des droits. Cette dernière prend la forme d’une décision-cadre publiée en avril 2024 et portant sur la frontière franco-italienne dite « haute » (Montgenèvre/Hautes-Alpes) ainsi que sur celle dite « basse » (Menton/Alpes-Maritimes).

      C’est en se fondant sur des visites sur place – qui ont eu lieu à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022 et du 10 au 13 avril 2023 à Menton – et sur des décisions de justice que la Défenseure des droits a rendu sa décision cadre. Celle-ci permet ensuite à l’institution de régler un litige, préconiser des recommandations ou sanctionner.

      Dans ce cadre-ci, elle a constaté que les pratiques étaient non conformes au droit, notamment en analysant quel régime juridique est appliqué en cas d’interpellation des personnes dans ces régions frontalières.

      Les régimes qui les régissent ne sont pas les mêmes : le « régime frontière extérieure » ou le « régime territoire », selon que la personne est considérée comme ayant franchi la frontière, ou pas.

      Dans le premier cas, la décision porte sur la non-autorisation à accéder au territoire national. Dans le deuxième, les gardes-frontière estiment en revanche que la personne est bel et bien rentrée sur le territoire, mais qu’elle y séjourne de manière irrégulière. Si, dans le premier cas, elle se voit notifier un refus d’entrée, dans le deuxième, c’est une décision de renvoi selon la directive européenne dite « retour » qui s’applique et qui est légalement « autrement plus contraignante », comme l’affirme la Défenseure des droits.

      Il devrait pourtant être simple de juger si une personne se trouve sur le territoire national, il suffit de constater si elle est en deçà ou au-delà du tracé frontalier. La frontière est une ligne, croit-on. Oui, mais…
      Pourquoi la définition de col est problématique

      Ce que constate Madame Hédon, c’est que dans ces régions frontalières haute et basse, il y a une « imprécision du tracé » qui résulte en une « extension illégale de la frontière franco-italienne » (p.18).

      Prenons en exemple la mention de la notion géographique de « col » utilisée par les forces de l’ordre dans les Hautes-Alpes et qui donne lieu à des décisions de refus d’entrée. Si le Larousse la définit comme « Partie déprimée d’une crête montagneuse, utilisée comme passage » on ne peut que constater l’imprécision du terme quant au territoire qu’il est censé définir.

      Cette désignation, selon la Défenseure des droits, ne permet pas d’identifier précisément la zone d’interpellation, et notamment de savoir si les contrôles ont été effectués sur les points de passage autorisés (PPA), seuls endroits où des contrôles peuvent être conduits en vertu du Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en vigueur depuis 2015 en France.

      En dehors de ces points de passage ou « sur le trait de frontière intérieure entre deux PPA » (p.23), les personnes doivent être « considérées sur le territoire français » (p.23). Ainsi, et emblématiquement, la Défenseure des droits recommande d’« établir une liste de PPA précisément délimités, de transmettre les coordonnées géographiques de ces lieux à la Commission européenne et de la publier à l’échelle nationale par le biais du Journal officiel » (p.23).

      Voilà dans quelle imbrication juridique vous êtes tombé quand ces agents en uniforme vous ont sommé de montrer vos papiers ! Vous n’êtes pourtant pas la seule personne à qui l’on dit, et contre toute évidence, que vous ne vous trouvez pas sur le territoire national alors même que le GPS sur votre smartphone vous indique le contraire : Lat. 44°55’25.6"N, Lon. 6°42’20.8"E. Territoire français.
      Zones d’attente

      À quelques centaines de kilomètres de là – même topo, autre endroit où la France « joue » avec le tracé frontalier. Autre fiction juridique.

      C’est un ressortissant d’Amérique latine cette fois à qui cet agent de la police aux frontières dit de ne pas être sur le territoire français. Son avion a pourtant bien atterri à Roissy, et il a même déjà envoyé un petit message à sa conjointe pour l’en informer comme on l’entend dans le documentaire sonore signé Antoine Bougeard et Nausicaa Preiss.

      Mais les gardes-frontière l’ont amené dans « une zone d’attente », des lieux institués en 1992 avec la loi Quilès. Comme le rappelle Laure Blondel, co-directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), il s’agit de lieux dans lesquels sont enfermées les personnes qui demandent l’asile et celles qui parviennent à atteindre la frontière, mais dont l’accès au territoire est refusé car elles ne remplissent pas les conditions d’entrée ou sont suspectées d’être un « risque migratoire ».

      La loi Quilès préfigure la situation aujourd’hui à Montgenèvre ou à Menton, et qui est en train de se jouer dans le Pacte sur les migrations et l’asile dernièrement approuvé par les États membres de l’Union européenne. Des personnes « enfermées nulle part », comme le suggère le titre du récent documentaire sonore sur les zones d’attente, ou des « prisonnièr·e·s du passage », comme le propose la bande dessinée signée Chowra Makaremi et Matthieu Parciboula (2019).

      Que vous arrivera-t-il ?

      Qu’apprend-on de ces histoires ? On sait que depuis la mise en œuvre de la Convention sur les réfugiés signée en 1951, prétendre à une protection exige deux conditions : être sorti du pays dans lequel la persécution a lieu et se trouver physiquement sur le sol du pays où on demande la protection. On en déduit donc que l’accès au territoire permet l’accès aux droits.

      L’enjeu est donc éminemment géographique en plus d’être juridique. Comme l’a si bien démontré le juriste Bastien Charaudeau Santomauro, à la frontière franco-italienne l’on peut observer « un bricolage du droit », qui passe aussi (avant tout ?) par un bricolage de la définition même des frontières.

      En effet, depuis désormais plus de 30 ans, les États trouvent des astuces afin de créer des « fictions juridiques », c’est-à-dire, décaler le tracé frontalier et créer des zones d’extraterritorialité ou plutôt, comme l’écrit Bastien Charaudeau Santomauro, d’« a-territorialité », c’est-à-dire, des zones qui limitent – voire empêchent – l’accès aux droits.
      Vous marchez plus de dix heures dans la neige

      Ainsi, quand la bénévole vous explique ce changement de pratiques à la frontière, intervenu après la décision du 2 février par le Conseil d’État, vous vous dites que vous auriez dû bénéficier du droit à l’asile directement à la frontière, au lieu d’être renvoyé à Oulx.

      Pour vous, les choses ont été différentes. Après avoir la traversée, après avoir dormi à nouveau au Refuge Fraternità Massi, vous avez repris le bus, et puis continué à pied. Vous croisez d’autres personnes, hommes, femmes et enfants, qui ont fait ce trajet, vous ont-ils dit deux, trois, quatre… huit fois.

      Vous voulez éviter tout risque d’être contrôlé. Alors, vous avez pris un chemin très haut dans la montagne, tant pis s’il a fallu marcher plus de dix heures dans la neige qui vous arrive à la hauteur de votre bassin. Vous êtes épuisé, gelé, et très désorienté.

      Au petit matin vous arrivez enfin à Briançon, et vous êtes accueilli quelques jours au Refuge solidaire. C’est là qu’on vous dit de vous rendre en Préfecture pour déposer votre demande d’asile, maintenant que vous êtes effectivement sur le territoire. Vous mesurez l’absurdité de l’administration… Pour exercer votre droit de demander une protection à la France, vous avez finalement dû éviter les agents normalement en charge d’appliquer le cadre légal et qui vous permettent de le faire en sécurité.

      https://theconversation.com/migrations-a-la-frontiere-franco-italienne-comment-la-loi-est-utili

    • Frontières : des « fictions juridiques » pour esquiver le droit international

      Une « fiction juridique » : c’est ainsi que la Défenseure des droits a qualifié en avril dernier le stratagème que la France a mis en place à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, l’administration a ainsi esquivé le droit international et décidé d’une politique de refoulement systématique des personnes exilées. Un procédé qui s’est accompagné de nombreux dénis de droits envers ces dernières.

      ram05 a recueilli sur ce sujet les éclairages d’une enseignante-chercheuse et géographe.
      Dans quel cadre se déroulent les contrôles aux frontières ?

      La Défenseure des droits en rappelle l’historique dans sa décision-cadre rendue fin avril 2024. Il s’agit d’un rapport sur les pratiques des forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, résultant d’une instruction menée entre 2022 et mars 2024. Le document est très sévère envers l’administration et conclut à de nombreuses atteintes aux droits des personnes interpellées à la frontière franco-italienne.

      Pour résumer, le principe de base à l’intérieur de l’Union Européenne est la libre circulation, quelque soit la nationalité des personnes. Mais une exception est possible : un pays peut demander à l’UE un rétablissement des contrôles à ses frontières, « en dernier recours », et « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ».

      La France a enclenché cette procédure le 13 novembre 2015, jour des attentats en Île-de-France, pour lutter contre la menace terroriste. Depuis, elle la renouvelle tous les 6 mois.

      Ces contrôles restent toutefois encadrés par le droit, rappelle Cristina del Biaggio, enseignante-chercheuse et géographe à l’Université Grenoble Alpes.

      Ces contrôles aux frontières ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques ou des contrôles au faciès.

      « À partir de 2015, la France a demandé une dérogation du code frontière Schengen, dans lequel elle a demandé de pouvoir rétablir des contrôles frontières. Mais ceux-ci ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières.

      Dans ce cadre-là, la France a dû envoyer une liste des points de passage autorisés à l’Union européenne, et dans cette liste-là, il y a des endroits précis, des lieux précis, pour lesquels les forces de l’ordre ont le droit de faire des contrôles et des interpellations de personnes qui passent la frontière, et de pouvoir demander les raisons pour lesquelles les personnes passent la frontière.

      Mais ils ne doivent pas, encore une fois, s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières ou des contrôles au faciès », retrace Cristina del Biaggio.

      Un rétablissement des contrôles aux frontières, d’accord, mais dans des lieux précisément identifiés et pas de manière systématique.
      La France a-t-elle respecté ces contraintes ?

      Non, a observé la Défenseure des droits. Celle-ci mentionne d’une part des « contrôles systématiques et sans limitation de durée », ce qui est donc contraire au droit.

      Mais surtout, la Défenseure des droits signale une « imprécision du tracé » et une « extension illégale » de la frontière franco-italienne.

      Ainsi, les PPA, points de passages autorisés, dans les Hautes-Alpes, sont définis notamment comme les cols de Larche, Agnel, de l’Échelle et de Montgenèvre, la notion de col étant particulièrement « imprécise » et permettant donc des contrôles dans une zone trop large. La décision-cadre recommande d’établir des PPA « précisément délimités » et de communiquer leurs « coordonnées géographiques ».

      L’administration est également pointée du doigt pour une autre pratique : considérer que les personnes interpellées ne se trouvent en fait pas sur le territoire français, et leur notifier un « refus d’entrée ».

      On retrouve Cristina del Biaggio.

      La France trouve des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      « Dans une espèce de ce que les juristes appellent une « fiction juridique », la France trouve des moyens, des fictions, des stratégies, des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      D’ailleurs, cette décision s’appelle « refus d’entrée », ce qui montre bien que la personne n’est pas encore considérée comme étant entrée sur le territoire, comme ayant mis physiquement les pieds sur le territoire.

      Donc on refuse d’entrer à des personnes à qui on devrait donner la possibilité de rentrer pour notamment demander une protection et donc l’asile », expose l’universitaire.
      La France respecte-t-elle le droit international ?

      En théorie chaque État doit garantir l’application du droit international et du droit d’asile sur son territoire.

      « En gros, dès qu’une personne accède physiquement à un territoire, qu’elle pose ses pieds sur un territoire, cette personne peut faire valoir des droits, et notamment le droit de demander une protection au titre de l’asile.

      Les États, donc la France aussi, doit garantir que ces droits soient respectés », rappelle Cristina del Biaggio.

      Le raisonnement est donc simple : « vu que l’entrée sur le territoire garantit des droits, on fait semblant que la personne n’est pas entrée sur le territoire pour ne pas avoir à lui donner accès à ces droits », résume l’universitaire.

      Cette sorte d’entre-deux, de zone grise au bord de la frontière, constitue un « détournement » du droit, estime la Défenseure.

      Depuis la publication de ce rapport, les pratiques des forces de l’ordre à la frontière ont cependant évolué vers un meilleur respect des droits des personnes exilées, a constaté l’association Tous Migrants. Nous vous en parlions dans Le Forum Hebdo du 17 mai 2024.
      Ce stratagème existe-t-il aussi ailleurs ?

      La France, décidément, est avant-gardiste sur le sujet, relate Cristina del Biaggio.

      La France a été une pionnière de ces fictions juridiques et territoriales, avec la création des zones d’attente dans les aéroports.

      « La France, déjà, a été une des pionnières dans la création de ces fictions juridiques et/ou fictions territoriales, notamment avec la création des zones d’attente dans les aéroports. Si je ne me trompe pas, c’était 1992. C’est toujours le même principe : la France décide qu’il y a certaines zones sur son territoire qui ne sont pas considérées vraiment comme faisant partie du territoire.

      Il y a des chercheurs qui parlent aussi de « a-territorialité », pour dire que la France fait semblant que ces zones-là ne sont pas des zones qui appartiennent à son territoire », détaille la géographe.

      Et des exemples d’État qui s’amputent d’une partie de leur territoire pour ne pas avoir à y appliquer le droit, il en existe plusieurs à travers le monde.

      Un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale »de ses côtes nord.

      « C’est le cas par exemple à la frontière entre l’Espagne et le Maroc, à Melilla, enclave espagnole sur le territoire marocain. L’Espagne a construit une barrière frontalière qui est en fait une triple barrière, trois grillages successifs parallèles dans l’espace qui créent une espèce de zone. l’Espagne a décidé que la zone justement qui se trouve entre les trois barrières n’est pas considérée comme étant territoire espagnol. Donc ça veut dire que la personne qui arrive à traverser un grillage qui se trouve dans cette zone entre les trois grillages n’est pas vraiment considérée comme étant sur le territoire espagnol. Et donc les forces de l’ordre les renvoient de l’autre côté, ce qui est encore une fois interdit par le droit international.

      C’est la même chose avec la Hongrie qui a créé une espèce de bande frontalière d’une largeur de 8 km à l’intérieur de son territoire où elle a décrété que ce n’est pas vraiment la Hongrie.

      Et je pense qu’un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale ». L’Australie a décidé que ses côtes nord n’étaient pas vraiment son territoire et que les personnes qui arrivaient par bateau n’avaient aucun droit une fois débarquées sur la côte. Ils appellent ça « l’excision territoriale », ils enlèvent une partie du territoire de leur propre territoire », énumère Cristina del Biaggio.

      https://ram05.fr/frontieres-des-fictions-juridiques-pour-esquiver-le-droit-international

  • France Travail : les plaintes des chômeurs en nette hausse en 2023
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/04/25/france-travail-les-plaintes-des-chomeurs-en-nette-hausse-en-2023-du-a-un-acc

    Dans un rapport publié mercredi 24 avril, le médiateur national de l’opérateur public, désormais plus sollicité, évoque par ailleurs un « dysfonctionnement » concernant les personnes en fin de parcours professionnel, qui a entraîné des demandes de remboursement de trop-perçus.
    Par Bertrand Bissuel

    Les demandeurs d’emploi sont de plus en plus nombreux à se plaindre du traitement qui leur est réservé. En 2023, ils ont adressé près de 52 500 requêtes auprès des services du #médiateur national, Jean-Louis Walter, qui sont chargés de traiter à l’amiable les différends entre #France_Travail (ex-Pôle emploi) et les usagers. Mis en évidence dans un rapport rendu public mercredi 24 avril, le chiffre est en nette hausse, comparé à celui de 2022 (+ 15,7 %), et se situe à un niveau sans précédent.

    La « raison principale » de cette progression soutenue ? Elle tient au fait que, depuis la mi-2022, les inscrits à France Travail qui contestent une décision prise à leur encontre, sont, dans certains cas, tenus de se tourner vers le médiateur national avant de faire appel, éventuellement, à la justice. Du coup, le nombre des demandes soumises aux équipes de M. Walter s’est accrue.

    Le rapport diffusé mercredi montre que les problèmes d’indemnisation restent la première cause de sollicitation du médiateur, même si leur part recule : 44 % des dossiers transmis en 2023 sont liés à ce sujet, soit dix points de moins en un an.

    Autre donnée intéressante : de plus en plus de démarches sont consécutives à des #radiations de demandeurs d’emploi. En 2023, elles représentaient 22 % des saisines , contre 14 % un an auparavant. Selon M. Walter, cette tendance s’explique en grande partie par une augmentation du nombre de « #contrôles de la recherche d’emploi » (+ 4,4 % entre 2022 et 2023). En effet, si une personne inscrite à France Travail n’accomplit pas d’efforts suffisants pour retrouver un poste, elle s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation. Or, l’opérateur public le vérifie de plus en plus, à la demande du gouvernement, et cette politique va s’intensifier. Le 1er mars, le premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé que les contrôles allaient être multipliés par trois d’ici à 2027, pour atteindre 1,5 million.

    [Des "indus"] « De 5 000 à 100 000 euros et plus »

    Enfin, un « dysfonctionnement » d’un type nouveau a pris de l’ampleur, au point de retenir l’attention de M. Walter. A partir de début 2023, ses équipes ont été de plus en plus souvent interpellées par des personnes qui se plaignaient d’avoir à rembourser des « #trop-perçus » d’allocations-chômage. Le nombre d’affaires de ce type n’est pas précisé dans le rapport, mais l’origine de la difficulté, elle, est bien identifiée et revêt une dimension un peu baroque.

    Jusqu’en 2022 les demandeurs d’emploi en fin de parcours professionnel communiquaient à l’opérateur public un « relevé de carrière » pour lui donner une idée de la date à laquelle ils étaient susceptibles de partir à la #retraite et donc de toucher une pension, à la place des allocations-chômage. A partir de 2022 les procédures ont évolué. L’assurance-vieillesse a transmis à Pôle emploi – c’était encore son nom à l’époque – des informations sur la « date prévisionnelle de la retraite à taux plein ». Ces données ont été confrontées avec celles qui avaient été fournies par le « relevé de carrière ». Le recoupement ainsi effectué a révélé que des individus auraient pu toucher leur pension plus tôt que ce qui avait été envisagé initialement et n’auraient donc pas dû recevoir d’allocations-chômage. Du coup, l’opérateur public a réclamé la restitution des sommes indûment versées, en remontant « pendant des mois, voire des années » en arrière.

    Les montants en jeu sont parfois astronomiques : ils vont « de 5 000 à 100 000 euros et plus ». « Cela génère évidemment des situations critiques », explique le rapport, d’autant plus que l’assurance-vieillesse, elle, ne prévoit pas « de rétroactivité dans le versement des pensions ».

    Les « demandes de médiation » relatives à ces litiges « se sont progressivement étendues à toutes les régions ». A la fin d’août 2023, M. Walter l’a signalé dans une « note alerte » à la direction générale de Pôle emploi, afin de préconiser « un traitement rapide du sujet ». Les différents acteurs impliqués ont engagé « un travail en commun » en ce sens, d’après le rapport.

    #CNAV

    • France Travail : les agressions, les incivilités et les expressions d’intention suicidaire des usagers en hausse de 12% par rapport à 2022
      https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/france-travail-les-agressions-les-incivilites-et-les-expressions-d-inte

      Près de 16 000 fiches de signalements d’agressions ont été enregistrées chez France Travail (ex-Pôle Emploi) en 2023, peut-on lire, vendredi 26 avril, dans un document interne révélé par le site Politis et que franceinfo s’est procuré.
      à lire aussi
      INFO FRANCEINFO. Ile-de-France : les affrontements entre bandes rivales sont de plus en plus violents
      Selon ce document, 15 906 signalements d’agressions précisément ont été notifiés par les salariés l’an dernier à travers les 900 agences de France. Ce chiffre comprend les agressions comportementales (2 325), les agressions physiques (143), les agressions verbales (6 885), les incivilités (3 513) et les EDIS (les expressions d’intention suicidaire) des usagers (3 040).
      143 agressions physiques déclarées

      Pour toutes ces catégories les chiffres sont en hausse de 12% par rapport à 2022. Dans le détail, le document note en 2023 une hausse de 17% des incivilités par rapport à l’année précédente (+82% depuis 2019), une augmentation de 8% des agressions verbales déclarées par rapport à 2022 (+37% depuis 2019) et une hausse de 17% des agressions comportementales déclarées par rapport là encore à l’année précédente (+10% par rapport à 2019).
      Concernant les agressions physiques, leur nombre reste stable (moins de 1% de la totalité des signalements) mais le document précise toutefois que sur les 143 agressions physiques déclarées en 2023, 45 sont des agressions physiques avérées sur agent et survenues en agence ou à proximité. Concernant les EDIS, en 2023 plus de 3 000 cas (3 040) d’expression d’intention suicidaire d’un usager ont été déclarés par des agents. Un chiffre en constante augmentation depuis 2019 : en cinq ans, il a été multiplié par trois.

      [...] Contactée par franceinfo, l’institution indique qu’elle va généraliser la vidéo protection, comme elle l’avait déjà annoncé il y a un peu moins de trois ans. Elle propose aussi des exercices aux intrusions armées et forme à la prise en charge des menaces de suicides des demandeurs d’emploi.

  • Diplôme d’Etat imposé pour les « danses populaires » : les professionnels du secteur se mobilisent
    https://www.revolutionpermanente.fr/Diplome-d-Etat-impose-pour-les-danses-populaires-les-profession

    Alors que seul l’enseignement des danses classiques, contemporaine et jazz était soumis à l’obtention d’un diplôme d’État pour que sa pratique puisse être rémunérée, une majorité de députés a validé début mars une proposition de loi déposée en avril 2023 par une députée LR et une députée Renaissance étendant cette condition à l’ensemble des danses. Au premier rang des disciplines concernées, le hip-hop mais aussi un ensemble de danses populaires. Cette loi répressive menace les structures d’accueil de fermeture administrative et les enseignants d’une amende de 15 000 euros en cas d’enseignement rémunéré sans diplôme. Elle impose également de présenter un casier judiciaire vierge pour pouvoir obtenir ce titre. Bien que la formulation de la loi promette de prendre en compte « la diversité des pratiques », le vote de cette loi a entraîné une levée de boucliers de la part des enseignants des danses dites « populaires », « du monde » ou « traditionnelles ». qui craignent de se voir dépossédés des arts et cultures qu’ils pratiquent, et dont ils revendiquent la dimension populaire voire contestataire.

    #danse

  • #02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

    Le #Conseil_d’État vient de rendre sa décision, ce 02 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) a, dans un arrêt du #21_septembre_2023, interprété le droit de l’Union.

    Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du #Ceseda qui permettait d’opposer des #refus_d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

    Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’#espace_Schengen avec lequel la France a conclu un #accord_de_réadmission – entre autres, l’#Italie et l’#Espagne.

    Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’#enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le #droit_d’asile.

    Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

    Elles veilleront à ce que les #droits_fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

    Organisations signataires :
    ADDE
    Alliance DEDF
    Anafé
    Collectif Agir
    Emmaüs Roya
    Gisti
    Groupe accueil et solidarité
    La Cimade
    Ligue des droits de l’Homme
    Roya Citoyenne
    Syndicat des avocats de France
    Syndicat de la magistrature
    Tous migrants
    Welcome Pays d’Aix

    http://www.anafe.org/spip.php?article710
    #France #justice #02.02.2024 #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_Frontieres #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes

    –-

    sur la décision de la CJUE du 21 septembre 2023 :
    https://seenthis.net/messages/1026361

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    ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les #Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

    • 3) Quels effets de l’arrêt du 2 février Conseil d’État sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la PAF de Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libre du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Cette décision met-elle un terme définitif aux refoulements en Italie ? Non. Car toutes les personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile sont refoulées à #Oulx sous une procédure de réadmission, certes plus encadrée qu’une simple décision de refus d’entrée, mais qui pose les mêmes problèmes en matière d’accès aux droits. Durant la retenue administrative, les personnes devraient pouvoir bénéficier d’un interprète, d’un avocat, avoir la possibilité de prévenir une personne de leur choix, et enfin, la possibilité de former un recours contre la décision préfectorale de réadmission en Italie. Nos premières observations montrent que ces droits ne sont pas systématiquement effectifs.

      Si les procédures de non-admission ont évolué, rien n’a changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoire, avec un dispositif important de gendarmes mobiles postés tout autour de la frontière. Par ailleurs, le dispositif de contrôle de la frontière est renforcé depuis début 2024 avec de nouveaux moyens matériels et humains mis à disposition de la PAF sur décision de la Préfecture. Neuf policiers adjoints ont été recrutés et seront affectés dans le département dès avril 2024, et notamment en renfort de la PAF. Un nouveau 4x4 ainsi qu’une seconde motoneige viennent également compléter le dispositif.

      Pour approfondir le sujet, vous pouvez regarder la rediffusion de cette formation/décryptage par l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frtontières pour les étrangers) qui revient plus généralement sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE (du 21 septembre) et du conseil d’État (du 2 février) sur les frontières intérieures :
      https://www.youtube.com/watch?v=DJevj85dM2Q

      https://tousmigrants.weebly.com/mars--avril.html

    • Quel effet de l’#arrêt du 2 février du Conseil d’Etat sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la #PAF de #Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en #retenue_administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libres du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Mailing-list de Tous Migrants, 18.04.2024

  • Germany prepares to widen fixed border checks

    (automne 2023 —> pour archivage)

    Germany is expected to notify the EU about plans to introduce fixed border checks on the Polish, Czech Republic and Swiss borders. Previously, this had only been possible at the Austrian frontier.

    The German Interior Ministry is expected to register fixed border controls with Poland, the Czech Republic and Switzerland with the European Commission in light of a high number of refugees entering Germany.

    The intention of the checks is to more effectively fight against people smugglers and to detect and stop unauthorized entries.
    What we know so far

    According to government sources, the necessary notification in Brussels was being prepared on Monday.

    The plan is an extension of police checks directly at the border in place at the border with Austria since 2015.

    German Interior Minister Nancy Faeser had long rejected permanent fixed contro points, citing, among other things, the effects on commuters and freight transport. The norm in the EU’s Schengen Zone is for open borders but with police reserving the right to check anybody crossing at random, but not at set checkpoints.

    Interior ministers of the eastern German states of Brandenburg and Saxony have pressed Faeser to implement fixed checks.

    Germany had introduced additional controls at border crossings with Poland and the Czech Republic in September, but these were not intended to be permanent.

    German municipalities have urged the federal government to provide more funding to cope with the surge in migrant arrivals. They have pointed to stretched accommodation and services that seem similar to the events of 2015, when Germany took in over 1 million refugees mainly fleeing war in the Middle East.

    Opposition parties in Germany have also called on the government to limit the number of asylum-seekers, with Bavaria’s conservative Premier Markus Söder suggesting an annual upper limit on asylum seekers of 200,000.

    https://www.dw.com/en/germany-prepares-to-widen-fixed-border-checks/a-67109731

    #Allemagne #Pologne #Suisse #République_Tchèque

    #Allemagne #Suisse #contrôles_systématiques_aux_frontières #France #frontières_intérieures #frontières #asile #migrations #réfugiés #frontière_sud-alpine #prolongation #2023 #2024 #contrôles_frontaliers #frontière_sud-alpine

    –—

    ajouté à cette métaliste sur l’annonce du rétablissement des contrôles frontaliers de la part de plusieurs pays européens :
    https://seenthis.net/messages/1021987

    • 15.12.2023 : L’Allemagne prolonge de trois mois les contrôles aux frontières suisses

      L’Allemagne estime que la protection des frontières extérieures de l’UE est déterminante pour limiter l’immigration irrégulière. Elle prolonge donc les contrôles à la frontière avec la Suisse jusqu’au 15 mars 2024 au moins. Les frontières allemandes avec la Pologne et la République tchèque sont également concernées.

      Afin de lutter encore plus fortement contre la criminalité liée au trafic de migrants et de limiter la migration irrégulière, les contrôles seront poursuivis et ont été notifiés à la Commission européenne, a annoncé vendredi le ministère allemand de l’Intérieur.

      Berlin avait introduit en octobre des contrôles aux frontières avec la Pologne, la République tchèque et la Suisse, en raison de la nette augmentation du nombre de réfugiés en Allemagne. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises.

      Mesures efficaces

      Le nombre d’entrées non autorisées en Allemagne a diminué de 60%, passant de plus de 20’000 en octobre à 7300 entrées non autorisées en novembre. « Nos mesures sont efficaces », a déclaré la ministre de l’Intérieur Nancy Faeser.

      Les contrôles aux frontières intérieures entre l’Allemagne et l’Autriche, qui avaient déjà commencé à l’automne 2015, durent actuellement jusqu’au 11 mai 2024.

      Les contrôles aux frontières ne sont en fait pas prévus au sein de l’espace Schengen et doivent être notifiés à Bruxelles. S’il ne s’agit que de quelques jours, il est possible de le faire à court terme, mais cette possibilité prend fin après deux mois, soit vendredi 15 décembre dans le cas de l’Allemagne.

      https://www.rts.ch/info/monde/14556738-lallemagne-prolonge-de-trois-mois-les-controles-aux-frontieres-suisses.

    • 17.10.2024 : Face à l’immigration illégale, l’Allemagne réinstaure des contrôles à la frontière suisse

      Le ministère allemand de l’Intérieur a notifié lundi auprès de la Commission européenne « des contrôles temporaires aux frontières avec la Pologne, la République tchèque et la Suisse »

      Le gouvernement allemand a annoncé le renforcement de sa surveillance aux frontières au sud et à l’est. Depuis lundi, des contrôles stationnaires aux passages douaniers avec la Pologne, la République tchèque et la Suisse ont été instaurés, indique le ministère allemand de l’Intérieur. Cette mesure exceptionnelle, qui nécessite l’aval de Bruxelles, est destinée à durer 10 jours, et peut être prolongée pour deux mois, précise le ministère.

      Des contrôles de ce type ont été mis en place à la frontière autrichienne depuis 2015, au moment de l’afflux sans précédent d’immigrants vers l’Allemagne, une décision dont la prolongation de six mois à compter du 12 novembre a également été annoncée ce lundi. « La police fédérale peut utiliser les mêmes moyens aux frontières avec la Pologne, la République tchèque et la Suisse que ceux déjà en place avec l’Autriche », précise le ministère. Les voyageurs transfrontaliers ne devraient cependant pas être confrontés à des contrôles systématiques : « un paquet de contrôles fixes et mobiles » sera mis en œuvre « de façon flexible et selon la situation », a déclaré la ministre allemande Nancy Faeser, citée dans le communiqué.

      Une importante hausse des arrivées en Allemagne

      L’Allemagne est confrontée à une forte hausse de l’immigration illégale. De janvier à début octobre, la police a comptabilisé environ 98 000 arrivées illégales dans le pays, dépassant déjà le nombre total des arrivées pour l’année 2022 qui était d’environ 92 000. Pour justifier les mesures décidées, l’Allemagne s’appuie sur un article de la réglementation de Schengen qui permet d’introduire pour une période limitée des contrôles intérieurs aux frontières en cas « de menace sérieuse à l’ordre public ou à la sécurité intérieure ».

      Nancy Faeser s’était pourtant jusqu’ici montrée réticente à l’idée d’instaurer des contrôles fixes, en raison notamment de leur impact sur les travailleurs frontaliers ainsi que sur les échanges commerciaux avec les pays voisins : ces mesures ralentissent en effet considérablement le trafic et créent des embouteillages. Mais la hausse des arrivées illégales provoque un vif débat en Allemagne, dont les capacités d’accueil s’épuisent. Les communes et les régions, qui ont aussi absorbé l’arrivée d’un million de réfugiés ukrainiens depuis février 2022, se disent à la limite de leur capacité d’accueil, alors que la situation profite à l’extrême-droite, qui a obtenu des résultats records dans deux scrutins régionaux il y a une semaine.

      « Le nombre de personnes qui viennent actuellement chez nous est trop élevé », avait récemment martelé le chancelier Olaf Scholz, en présentant des mesures pour accélérer les expulsions de personnes déboutées de l’asile. La décision était donc attendue, et « la ministre de l’Intérieur […] a apparemment attendu les élections législatives polonaises avant de rendre publique sa décision », note le Tages-Anzeiger.
      Poursuite de la collaboration avec les douaniers suisses

      Nancy Fraeser « a assuré à [Elisabeth] Baume-Schneider que le trafic frontalier serait entravé aussi peu que possible », indique le Département fédéral de justice et police (DFJP) à Keystone-ATS. La conseillère fédérale et la ministre allemande ont par ailleurs convenu lundi de renforcer la « collaboration fructueuse » entre les deux pays dans le cadre du plan d’action mis en place en 2022 qui prévoit des patrouilles en commun et un meilleur échange d’informations pour enrayer les migrations secondaires, ajoute le DFJP. Au parlement, l’annonce allemande semble être accueillie avec compréhension : « ce n’est pas un secret que de nombreux migrants utilisent la Suisse comme pays de transit, tous ceux qui prennent le train de Milan à Zurich le voient », a réagi dans la Neue Zürcher Zeitung le président de la Commission de politique extérieure du Conseil national, Hans-Peter Portmann (PLR/ZH).

      Un porte-parole du gouvernement allemand a par ailleurs confirmé au quotidien zurichois que les contrôles avaient commencé à être mis en place ce lundi, et qu’ils « seront renforcés dans les jours à venir en fonction de l’évaluation de la situation par la police fédérale » allemande. « Les contrôles fixes aux frontières présentent l’avantage […] que les personnes peuvent être refoulées par la police fédérale dès qu’elles tentent de franchir la frontière », poursuit la NZZ. « Elles sont alors considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire » et nécessitent un investissement bureaucratique « incomparablement plus faible » que dans le cas d’un processus d’expulsion du territoire, argumente le journal.

      « Les spécialistes, les politiciens et les policiers sont loin d’être d’accord » sur l’efficacité des contrôles, tempère le Tages-Anzeiger qui rappelle qu’il y a quelques semaines encore, Nancy Faeser qualifiait les contrôles fixes de « fausses solutions ». Reste, conclut le Tagi, qu’il est « pour l’instant impossible d’estimer » les effets concrets des nouvelles mesures à la frontière suisse, notamment sur le trafic important des pendulaires avec le Bade-Wurtemberg.

      https://www.letemps.ch/suisse/face-a-l-immigration-illegale-l-allemagne-reinstaure-des-controles-a-la-fron

    • La Suisse accusée de « #laisser_passer » les migrants

      Le président du Conseil national Martin Candinas est en visite à Berlin ce vendredi, dans un climat tendu : l’Allemagne reproche à la Suisse de faciliter le transit des demandeurs d’asile.

      Le nombre des réfugiés arrivant en Europe atteint un nouveau record… et l’Allemagne est une fois de plus en première ligne. Elle accuse ses voisins de « laisser passer » des demandeurs d’asile de Syrie, d’Afghanistan, du Pakistan ou d’Irak, voire de leur faciliter le transit comme en Suisse. La télévision suisse alémanique avait révélé fin 2022 comment la compagnie ferroviaire CFF avait mis en place des « wagons réservés aux étrangers » avec des portes fermées à clé pour conduire les réfugiés jusqu’à Bâle.

      « Ça ne peut plus continuer ! […] Il nous faut une protection plus efficace à la frontière entre l’Allemagne et la Suisse. » (Thomas Strobel, ministre de l’Intérieur du Bade-Wurtemberg)

      La situation est particulièrement dramatique à la frontière avec la Pologne avec 14’303 illégaux arrêtés dans les sept premiers mois de l’année (+143% par rapport à 2022). En provenance de Suisse, la progression est encore plus importante : +200%, soit plus de 6000 illégaux arrêtées à la frontière avec le #Bade-Wurtemberg. « Les passages entre la Suisse et l’Allemagne n’ont jamais été aussi élevés depuis 2016 », s’est plaint le Ministère de la justice de la région frontalière dans un communiqué officiel.

      « Nos villes et nos communes ont atteint leurs capacités d’accueil. Ça ne peut plus continuer ! […] Il nous faut une protection plus efficace à la frontière entre l’Allemagne et la Suisse », a insisté avant l’été Thomas Strobel, le ministre conservateur (CDU) de l’Intérieur du Bade-Wurtemberg. Pour le chef du groupe parlementaire des libéraux (FDP), Hans-Ulrich Rülke, il n’est « pas normal qu’un État non-membre de l’UE comme la Suisse introduise des réfugiés en Allemagne par le Bade- Wurtemberg ».

      Menace de l’opposition

      Lors du débat de politique générale à l’assemblée fédérale (Bundestag), mercredi 6 septembre, Friedrich Merz, le leader de l’opposition conservatrice (CDU), a attaqué lui aussi la Suisse en l’accusant de ne pas respecter le « règlement de Dublin » qui l’oblige à traiter les demandes d’asile chez elle ou à renvoyer des réfugiés dans le premier pays d’enregistrement (la plupart des demandes sont faites en Autriche).

      « Vu le nombre de passages illégaux, nous sommes prêts à rétablir des contrôles aux frontières. » (Friedrich Merz, leader de l’opposition conservatrice (CDU))

      « Notre volonté n’est pas de réinstaller des barrières douanières aux frontières polonaises, tchèques et suisses. Mais vu le nombre de passages illégaux, nous sommes prêts à rétablir des contrôles », at- il menacé dans l’hémicycle sous les huées de la gauche gouvernementale.

      Une déclaration qui met le président du Conseil national dans l’embarras. Martin Candinas rencontre ce vendredi à 9 heures la vice-présidente du Bundestag, Yvonne Magwas (CDU), pour un entretien bilatéral. « La Suisse respecte le règlement de Dublin », nous a-t-il assuré jeudi, ne voulant pas davantage commenter cette crise. Il ne compte pas aborder le sujet avec les officiels allemands, sauf si ces derniers souhaitent lui en parler. Du côté allemand, on reste également discret sur la teneur de l’entretien.

      Le président du Conseil national Martin Candinas, qui doit rencontrer vendredi la vice-présidente du Bundestag, assure que « la Suisse respecte le règlement de Dublin ».

      La tension est sensible aux frontières polonaises et tchèques. La Saxe a décidé d’envoyer sa propre police pour épauler les agents fédéraux chargés de contrôler seulement les passages frontaliers officiels. Le ministre de l’Intérieur de Saxe, Armin Schuster, a estimé qu’il n’avait pas d’autre choix que d’employer cette méthode. Dès la première semaine, ses agents ont arrêté 307 clandestins et 7 passeurs sur un total de 514 personnes contrôlées… « Vous le voyez, le principe des accords de Dublin ne fonctionne pas », regrette-t-il. Friedrich Merz abonde : « Cela me fait mal au coeur de voir que nous ne sommes même pas en mesure de protéger nos propres frontières, d’autant plus que celles de l’Europe ne sont toujours pas sécurisées. »

      Épargner les frontaliers

      Mais la ministre fédérale de l’Intérieur, la social-démocrate Nacy Faeser, refuse catégoriquement la mise en place de contrôles permanents, surtout vers la Suisse. Les experts les considèrent comme inefficaces. La Bavière a mis en place 5 points de contrôle à la frontière autrichienne en 2015. « Ces contrôles n’ont aucun sens », estime Andreas Roßkopf du syndicat de la police (GdP).

      « Ils bouleversent surtout le quotidien des frontaliers. Le personnel soignant, les artisans et de nombreux pendulaires des deux pays sont concernés. Ils affectent durablement notre économie », ajoute la ministre. Elle a en revanche ordonné le renforcement des contrôles aléatoires aux frontières.

      https://www.tdg.ch/tensions-avec-lallemagne-la-suisse-accusee-de-laisser-passer-les-migrants-428988

    • A #Buchs, « porte d’entrée orientale du pays », la banalité de l’immigration

      Sorti ce lundi, le baromètre des préoccupations Ipsos réalisé par « Le Temps » place l’immigration en quatrième position. A Buchs, où plus de 26 000 personnes « illégales » ont été contrôlées l’an dernier, le phénomène fait désormais partie du paysage.

      La scène est devenue parfaitement ordinaire : il est un peu moins de 10h à la #gare de Buchs (SG) ce mardi 23 août et une cinquantaine d’hommes en training sont alignés contre un mur par les gardes-frontières suisses. Les voyageurs – des Afghans fuyant les talibans, des Nord-Africains en quête d’une vie meilleure et d’autres compagnons d’infortune internationaux – affluent tous du même endroit : #Vienne, d’où les trains de nuit rallient régulièrement Zurich (notre reportage sur la question : https://www.letemps.ch/suisse/rails-entre-vienne-zurich-migrants-route-balkans).

      L’année dernière, pas moins de 26 000 « entrées illégales » ont été enregistrées par l’Office fédéral de la douane à la frontière orientale suisse. Ce qui représente deux fois la population de Buchs, 13 000 habitants. Dans la petite localité saint-galloise, cet afflux ininterrompu laisse cependant froid. Les nouveaux arrivants ne sont pas là pour rester, alors à quoi bon s’en soucier ? Et qu’importent les Accords de Schengen-Dublin.

      « Les journaux n’en parlent plus »

      L’immigration. Politiquement, la thématique est omniprésente. Toutefois, rares sont les lieux en Suisse où le phénomène est aussi visible qu’à Buchs. « Porte d’entrée orientale » du pays comme il est souvent qualifié, le gros bourg est connu pour son joli château surplombant un petit lac, sa vieille ville bucolique. Mais surtout pour sa gare où, ce mardi, à quelques centaines de mètres d’écart, deux réalités s’affrontent. Sur le quai 5, des migrants dépenaillés cheminent en file indienne, entourés par des douaniers et des policiers… alors qu’à deux pas du quai 1, des ouvriers s’affairent pour préparer la 39e édition de la Buchserfest. Agendée trois jours plus tard, la manifestation annonce « concerts, spectacles de danse et restauration variée pour petits et grands ». Et c’est surtout cette perspective qui anime les bistrots de la rue centrale.

      « C’est une gare de transit, dit avec fatalité Barbara Gähwiler-Bader, présidente du PS de la commune, attablée au Café Wanger. Pour être franche, à moins de prendre le train, rien ne laisse penser que des milliers de personnes mettent un premier pied en Suisse ici chaque année. La politique locale ne s’intéresse pas au sujet, les journaux du coin n’en parlent plus, ni vraiment les habitants. C’est parfois à se demander si le phénomène est encore là. Ici tout va bien, et tant que c’est le cas, rien ne bouge. Réfléchir à la situation de ces gens, c’est réfléchir à ses propres privilèges. Et tout le monde n’a pas envie de faire l’effort. » Dans la station frontière, seul un panneau en persan indiquant les toilettes signale la spécificité des lieux. Le centre d’asile le plus proche est à plus de 30 kilomètres.

      « Rien n’est vraiment entrepris dans la commune, admet la socialiste, mais que faire ? C’est une situation tragique mais ils ne font qu’entrer et sortir. Très peu souhaitent s’attarder en Suisse. Les autorités les chargent dans le train suivant et ils partent pour la France, l’Allemagne, le Royaume- Uni. Voilà. » Si les arrivants dénués de papiers sont censés être identifiés, enregistrés et contrôlés, la police saint-galloise reconnaît laisser passer nombre d’entre eux sans intervenir. La plupart des vagabonds (contrôlés ou non) poursuivent ensuite leur chemin – avec ou sans billet – vers Zurich, puis Bâle, avant de sortir des frontières de la Suisse. Et de la liste des problèmes du pays.

      « On se sent en danger à la gare »

      Une attitude laxiste, selon Sascha Schmid, représentant local de l’UDC, membre du législatif cantonal et candidat au Conseil national aux élections fédérales 2023. « Il y a des lois en Suisse et elles doivent être respectées, tonne le vingtenaire, banquier au Liechtenstein. Ces gens ne restent peut-être pas à Buchs mais qui sait s’ils sortent vraiment du pays ? Il n’y a aucune garantie. Et qui nous dit que l’Allemagne ou la France ne durciront pas un jour les contrôles à leurs frontières ? Nous nous retrouverions dans une situation intenable. » Le politicien dénonce particulièrement le laisser-faire autrichien… tout en reconnaissant que Berne agit grosso modo comme Vienne, une étape plus loin.

      « Le problème est global, poursuit-il. Mais il existe des solutions. L’UDC aimerait une mise en oeuvre stricte des Accords de Schengen-Dublin (le renvoi des étrangers dans leur premier pays d’enregistrement). Toutefois, comme ces accords sont cliniquement morts, j’estime qu’il faut faire preuve de courage et considérer d’autres options. De très nombreux Autrichiens viennent travailler chaque jour dans la région. Il doit être possible de mettre la pression sur leur gouvernement pour qu’il respecte les accords internationaux. Il n’est pas acceptable d’enrichir les frontaliers sans contrepartie. » Si la plupart des migrants ne s’attardent pas à Buchs, Sascha Schmid considère tout de même qu’ils font « grimper l’insécurité à la gare et que la criminalité augmente en ville, tout comme les cambriolages et les vols ».

      « Ici la vie continue »

      Un diagnostic que Rolf Pfeiffer, président indépendant de la ville de Buchs depuis mars, réfute en bloc. « Les arrivants ne sont mêlés à aucun souci local, dit-il. Tout est calme. Tout se passe bien.

      C’est un non-sujet. Buchs surgit régulièrement dans les médias parce que nous sommes situés à la frontière, mais la ville est concentrée sur d’autres problèmes. » Jouxtant le Liechtenstein – dont la place financière attire de nombreux habitants optant pour une résidence en Suisse voisine – mais également proche de Saint-Gall, Coire (GR), Zurich (ZH), Feldkirch (AU) et Bregenz (AU), la petite cité grandit vite et il s’agit d’adapter ses infrastructures, précise-t-il. Un défi bien plus pressant que ce qui se trame au bord des rails.

      « Si le besoin surgit, complète le Saint-Gallois, nous nous mettons à disposition des membres de la protection civile pour monter quelques tentes destinées à accueillir les migrants qui en ont besoin. Généralement pendant une nuit tout au plus. Les coûts engendrés nous sont ensuite remboursés par la Confédération. Comprenez-moi bien, d’un point de vue humanitaire, la condition des arrivants est certainement triste. Ils sont là, nous les voyons. Nous n’ignorons pas la chose. Mais ici la vie continue. Nous ne pouvons pas influencer la situation, qui doit être réglée entre Etats. » Le jour de notre visite, la Confédération annonçait justement une nouvelle contribution de 300 millions d’euros sur sept ans destinée à « l’amélioration de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen ». Une décision qui fait suite au plébiscite (71,6% de oui) des Suisses à une participation élargie de Berne aux activités de Frontex en 2022. Et aux difficultés de la Suisse à gérer cette problématique.

      Car même si beaucoup de migrants poursuivent leur chemin, pas moins de 14 000 demandes d’asile ont été enregistrées par le Secrétariat d’Etat aux migrations en juillet 2023 et, au vu des pronostics – le nombre total pourrait monter à plus de 30 000 d’ici à la fin de l’année –, les centres d’accueil fédéraux craignent d’atteindre leurs limites. Vendredi dernier, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider annonçait avoir arraché 1800 places supplémentaires aux cantons sur un objectif de 3000 – sans pour autant rassurer sur le long terme. Au centre de l’Europe, la Suisse mise cependant sur une autre solution : déléguer. « Une protection efficace des frontières extérieures de l’espace Schengen contribue à la sécurité et à la gestion migratoire de la Suisse, affirmait mercredi dernier le Conseil fédéral. Mieux les contrôles aux frontières extérieures fonctionneront, moins il y aura besoin de contrôles aux frontières nationales suisses. » Et, à l’instar de Buchs, moins il faudra se préoccuper de la chose.

      https://www.letemps.ch/suisse/suisse-alemanique/a-buchs-la-banalite-de-la-migration

      #statistiques #chiffres #2023

  • “Action file” on Tunisia outlines EU’s externalisation plans

    An “action file” obtained by Statewatch lays out the objectives and activities of the EU’s cooperation on migration with Tunisia – whose government was heavily criticized by the European Parliament this week for “an authoritarian reversal and an alarming backslide on democracy, human rights and the rule of law.”

    Externalisation of migration control

    The document (pdf), produced as part of the #Operational_Coordination_Mechanism_for_the_External_Dimension_of_Migration (#MOCADEM) and circulated within the Council in December 2023, summarizes ongoing EU efforts to externalise migration and border control to Tunisia. It covers the main developments since the signature of the EU-Tunisia Memorandum of Understanding of July 2023.

    The MoU is cited in the document as a cooperation “framework” whose implementation shall “continue”. Criticism also continues, with the organization Refugees International arguing:

    “The short-term securitisation approach to Tunisia advanced by Team Europe is… likely to fail on at least two fronts: both on its own terms by failing to stem irregular migration, and on legal and ethical terms by tying EU support to the inevitability of grave human rights abuses by Tunisian authorities.”

    From the document it is clear that the EU has intensified political and technical outreach to Tunisia through high-level visits from both EU and member state representatives and that the Tunisian authorities are involved in different initiatives, including through EU agencies, such as Europol and Frontex. The European Police College (CEPOL), the EU Agency for Asylum (EUAA) and Eurojust are also mentioned as potential actors for cooperation.

    The measures listed in the document target all potential migration from Tunisia to the EU. However, distinctions are drawn – including in the language used – between measures addressed to non-Tunisian nationals and measures addressed to Tunisian nationals.

    Measures addressed to non-Tunisian nationals

    For non-Tunisian nationals, “preventing irregular departures from, as well as irregular arrivals to Tunisia” is the key objective of ongoing cooperation in the areas of border management, anti-smuggling and search and rescue. The EU provides Tunisia different amounts of funding through existing projects.

    Border management, including search and rescue

    the EU finances the projects Strengthening the Tunisian Coast Guard Training Pillar, run by ICMPD (2023-2026) and the EUTF funded Border Management Programme for the Maghreb region (BMP-Maghreb) (2018-2024). Both projects aim at developing the Tunisian authorities’ border control capacity, for both land and sea borders, thus including search and rescue activities. This is done through the donation of equipment and the training of the Garde National of Tunisia and the Navy.

    As for equipment, details about the delivery of boats, engines and spare parts for putting search and rescue vessels to Tunisia are included in the document, including the provision of fuel. A new contract will “build and equip a command-and-control centre for the Tunisian national guard at the border with Libya,” to enhance cross-border cooperation with Libya.

    With regard to training, the document mentions a session for two officials in Rome as well as the participation of the Tunisian border control authorities in a Frontex workshop organised in the context of Joint Operation Themis. The MOCADEM reports that Tunisia considers talks on a working arrangement with Frontex “pre-mature.”

    Anti-smuggling

    The EU pursues the Anti-smuggling Operational Partnership (ASOP) to try to develop the Tunisian police capacity to investigate, prosecute and convict smugglers. Training is also key in this area.

    The document mentions a mentorship programme between Tunisia and the EU Member States on migrant smuggling. Cross-border cooperation in investigations is encouraged, also through Europol, information campaigns (in North Africa and along the Central Mediterranean), and regional action. There is an ongoing discussion on a Europol agreement to exchange personal data between Europol and Tunisian authorities.

    Return and reintegration of non-Tunisian nationals

    the EU finances IOM’s project on Migrant Protection, Return and Reintegration in North Africa, concretely supporting assisted voluntary return from Tunisia to countries of sub-Saharan Africa. The MOCADEM document states that the EU engages “with Tunisian authorities to develop a national mechanism for returns facilitation.”

    Direct capacity-building of national authorities to return non-Tunisian nationals to their country of origin is a novelty in the EU migration policies. This is a follow-up of the objective spelled out in the EU-Tunisia MoU of “developing a system for the identification and return of irregular migrants already present in Tunisia”. It is reported that a “new technical assistance programme to further support the return system in Tunisia is under preparation.”

    International protection for non-Tunisian nationals

    As usual, protection programmes receive much lower funding than other cooperation objectives for the securitisation of migration. In Tunisia, the EU will fund a project run by the UNCHR to enhance reception and access to international protection for asylum seekers and refugees.

    Measures addressed to Tunisian nationals

    For Tunisian nationals, the EU aims to increase return and readmission of Tunisian nationals deemed to be irregularly staying in the EU to Tunisia, privileging so-called “assisted voluntary return” and reintegration projects for Tunisian nationals over forced returns. At the same time, the EU stresses the importance of increasing opportunities for legal migration through the launch of a “Talent Partnership” and better visa conditions for Tunisian nationals.

    Deportations

    the EU finances a national reintegration support mechanism called “Tounesna,” as well as the Frontex Joint Reintegration Services, for which Frontex launched a new call for proposals. Key actors in this area are the High Level Network for Return, chaired by the EU Return Coordinator and composed of representatives of all Member States and Frontex.

    In October 2023, Tunisia was identified as one of the seven countries targeted for joint deportation actions. The document reports that the negotiations for an EU-Tunisia readmission agreement and visa facilitation agreements, which started in 2016, have been on hold since 2019 and that “Tunisia has shown no interest to date to relaunch the negotiations.”

    Legal migration

    The EU finances pilot projects under the Mobility Partnership Facility (MPF) and the regional project THAMM (2018-2023), which received extra funding. Again, the launch of an EU-Tunisia Talent Partnership is announced through a Joint Roadmap for a Talent Partnership, which is yet to be finalized.

    In the EU-Tunisia MoU, the EU promised to “take appropriate measures to facilitate legal mobility between the two Parties, including facilitating the granting of visas by reducing delays, costs and administrative procedure.” However, in this document there are no prospects for cooperation on visa policy. The document merely contains a reminder that visa policy is conditional on readmission cooperation.

    Ongoing cooperation

    While the European Parliament this week condemned a decision by the Commission to release €150 million to Tunisia through an urgent written procedure, bypassing the normal-decision making process, with a resolution that said the North African country is undergoing “an authoritarian reversal and an alarming backslide on democracy, human rights and the rule of law.”

    The resolution goes on to say that “over the last year, President Kais Saied has had opposition politicians, judges, media workers and civil society activists arbitrarily arrested and detained.”

    However, the cooperation being coordinated through MOCADEM remains largely beyond the reach of parliamentary scrutiny. As highlighted by a separate article published today by Statewatch and Migration-Control.info, the parliament’s lawyers agree with MEPs that this needs to change.

    https://www.statewatch.org/news/2024/march/action-file-on-tunisia-outlines-eu-s-externalisation-plans
    #Tunisie #externalisation #migrations #réfugiés #financement #Kais_Saied #accord #frontières #EU #UE #Union_européenne #contrôles_frontaliers

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #Memorandum_of_Understanding (#MoU) avec la #Tunisie :
    https://seenthis.net/messages/1020591

  • #Profilage_raciste : la Suisse doit appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre

    Jusqu’à la mi-février 2024, les personnes ayant subi des contrôles de police racistes et souhaitant se défendre sur le plan judiciaire devaient s’engager dans des procédures qui duraient des années, nécessitaient d’importantes ressources et n’avaient généralement aucune chance d’aboutir. Dans l’affaire Wilson A., les fonctionnaires de police impliqué⸱e⸱s ont été provisoirement acquitté⸱e⸱s après 15 ans, tout comme dans le cas de #Mike_Ben_Peter, décédé lors d’un contrôle de police. Le Ministère public a classé la procédure liée à l’affaire #Roger_Nzoy, également décédé dans le cadre d’un contrôle de police. Après la condamnation de la #Suisse dans l’affaire #Mohammed_Wa_Baile, il est urgent que les responsables à tous les échelons agissent sérieusement contre les structures qui sous-tendent les actes racistes.

    « Alors qu’il se dirige vers la sortie, un homme Noir est contrôlé. Les fonctionnaires de police justifient leur contrôle en évoquant la description de la personne recherchée, qui ne correspond toutefois pas à celle de la personne interpellée. L’homme leur rétorque qu’il n’est pas la personne recherchée et refuse dans un premier temps de leur montrer sa carte d’identité. Lorsqu’il saisit finalement son portefeuille pour la sortir, les fonctionnaires de police l’empoignent, le jettent violemment au sol, lui passent les menottes et l’emmènent au poste de police au motif qu’il s’est rendu coupable d’opposition aux actes de l’autorité. »

    Les structures membres du Réseau des centres de conseil pour les victimes du racisme coordonné par humanrights.ch sont confrontées depuis des années à la problématique du profilage racial - des contrôles de police arbitraires qui peuvent parfois s’avérer violents, comme le montre l’exemple ci-dessus. Les personnes concernées rapportent que ces contrôles sont effectués de manière souvent très agressive et qu’elles ne sont pas entendues par la police, les agent⸱e⸱x⸱s refusant de répondre à leurs questions, ce qui provoque souvent des tensions. Elles rapportent également des dérapages verbaux et des propos discriminatoires de la part des fonctionnaires de police, qui se réfèrent à l’origine présumée de la personne. Par conséquent, certaines situations dégénèrent et il est parfois fait usage de la force de manière illégale, conduisant dans certains cas à des décès.

    Roger Nzoy et Mike Ben Peter en sont deux exemples : les deux sont décédés lors d’un contrôle de police.

    « Dans le cas de Mike Ben Peter, la situation s’est déroulée de la manière suivante : la police a interpellé un homme Noir qui tenait un petit sac à la main. L’homme a refusé de se laisser contrôler et a tenté de s’éloigner lentement, sans pour autant se montrer agressif ou violent. Les fonctionnaires de police se sont alors approchés de lui et lui ont donné un coup de genou dans les parties génitales à deux reprises au moins, l’ont aspergé de spray au poivre au visage et ont essayé de lui passer les menottes avec force et violence. Les fonctionnaires de police ont finalement mis l’homme sur le ventre et se sont agenouillés sur lui pendant plusieurs minutes pour le menotter. L’homme a alors subi un arrêt cardiaque. »

    Afin d’attirer l’attention sur cette problématique et de mettre en évidence les causes structurelles* qui sous-tendent la pratique du profilage racial, de plus en plus de personnes concernées ou leurs proches font, ces dernières années, le choix de porter plainte. Elles sont soutenues dans leur démarche par des organisations ou des collectifs telles que la Commission indépendante pour l’établissement de la vérité sur la mort de Roger Nzoy Wilhelm ou l’association Soutien à la famille de Mike Ben Peter.

    Depuis plusieurs années, humanrights.ch soutient, avec l’« #Alliance_contre_le_profilage_raciste » les plaintes de Mohamed Wa Baile et Wilson A.

    « Le 19 octobre 2009, aux alentours de minuit, Wilson A. rentre chez lui avec un ami en tram à Zurich. Deux fonctionnaires de police montent à bord et leur demandent une pièce d’identité. Wilson A. soupire : c’est toujours la même chose, pourquoi la police ne contrôle-t-elle que les personnes Noires ? Les fonctionnaires de police ne répondent pas et leur demandent de descendre du tram. Wilson A. prévient qu’il a subi une opération du cœur et ne doit donc pas être touché, ce que les deux fonctionnaires font malgré tout. Une bagarre éclate et les fonctionnaires frappent Wilson A., qui porte un défibrillateur, lui envoyent du spray au poivre dans les yeux et le mettent à terre. « Sale Africain, retourne en Afrique ! », aurait dit l’un⸱e des deux fonctionnaires selon l’acte d’accusation. Les médecins ont par la suite affirmé que tout acte de violence physique pouvait mettre en danger la vie d’un patient présentant une maladie cardiaque comme Wilson A. »

    Le 15 février 2024, après une odyssée de 15 ans, les agent⸱e⸱s de police accusé⸱e⸱s dans l’affaire Wilson A. ont été acquitté⸱e⸱s par le tribunal cantonal de Zurich. Le jugement n’est pas encore définitif, il peut encore faire l’objet d’un recours. La procédure judiciaire documentée sous forme de chronique par humanrights.ch illustre les obstacles en matière d’accès à la justice ; les procédures engagées pour condamner le profilage racial sont longues, nécessitent de nombreuses ressources et ne laissent que peu d’espoir pour les personnes concernées et leurs proches.

    Cinq jours plus tard seulement, le 20 février 2024, un premier succès est néanmoins enregistré : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire Mohamed Wa Baile pour violation de l’interdiction de discrimination, dans un arrêt phare dont la portée est internationale, 9 ans après les faits.

    L’arrêt « Wa Baile c. Suisse » doit maintenant être appliqué à tous les échelons suisses. Pour humanrights.ch, il est donc nécessaire que la Suisse :

    - adopte des garde-fous juridiques suffisamment précis pour éviter les contrôles policiers racistes
    - mette en place des mesures institutionnelles et organisationnelles permettant une prévention efficace du profilage racial
    - instaure des procédures juridiques garantissant un accès effectif à une protection légale pour les personnes sujettes à des contrôles de police racistes

    https://www.humanrights.ch/fr/nouvelles/profilage-raciste-suisse-arret-cour-europeenne-droits-de-l-homme
    #racisme #profilage #contrôles_policiers #racisme_systémique #violences_policières

  • Appel à mobilisation suite à l’arrestation de membres de la communauté #Emmaus_Roya

    On partage cet appel venant d’#Emmaüs Roya

    Appel à mobilisation pour aujourd’hui 18h devant toutes les préfectures, de la part d’Emmaüs Roya :

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    APPEL A MOBILISATION

    Hier, mercredi 20 mars 2024, un véhicule de #gendarmes_mobiles commence à suivre le véhicule de notre association Emmaüs Roya sur la route nationale entre Breil et Saorge, Alpes Maritimes. La camionnette transportait 3 compagnons Emmaüs, un des salariés (Cédric Herrou), 2 bénévoles et leur chien. L’équipe se rendait sur l’un des terrains agricoles de la communauté pour préparer la saison de maraîchage.

    Les gendarmes ont arrêté le véhicule et procédé à un #contrôle_d’identité. Ce contrôle d’identité semble n’avoir aucun autre fondement juridique que le contrôle au faciès et la volonté d’intimidation : la Préfecture du 06 s’emmêle dans sa communication officielle, clamant tantôt un simple contrôle routier, tantôt la lutte contre l’immigration clandestine.

    D’autres véhicules de gendarmes mobiles rejoignent le contrôle, à la fin il y a 4 véhicules de #gendarmerie pour 6 personnes interpellées. Après plus de 30mn d’immobilisation, les gendarmes reçoivent l’ordre de menotter tout le monde et de les embarquer à la caserne d’Auvarre à Nice.

    Cet épisode a lieu 10 jours après que nous ayons dénoncé des contrôles d’identité opérés illégalement par des Sentinelles. Un référé suspension contre ces pratiques irrégulières allait être déposé hier au Tribunal Administratif.

    Jusqu’à 17h nous ne savions pas quelle procédure était en cours. Nous apprenons enfin que #Cédric_Herrou a été placé en garde à vue pour « aide à la circulation irrégulière d’étrangers en France » d’après la police.

    Nous rappelons que le Conseil Constitutionnel a affirmé le 6 juillet 2018 que la fraternité avait une valeur Constitutionnelle et à ce titre, supprimait le délit d’aide à la circulation.

    Le compagnon français et les 2 bénévoles belges ont été relâché vers 19h.

    A l’heure actuelle 2 compagnons étrangers sont encore en rétenue administrative. Ils ont été emmenés au LRA (local de #rétention_administrative) de l’aéroport de Nice. A 14h20, cela fera 24h qu’ils auront été arrêtés : la Préfecture devra alors décider entre les libérer ou les placer en rétention administrative.

    Si à 14h les compagnons n’ont pas été libérés, nous appelons tous les groupes Emmaüs et autres structures qui voudraient nous soutenir à manifester physiquement leur soutien devant leur Préfecture de département, ce soir jeudi 21 mars à 18h. Camions, banderoles, casseroles, tout est bon pour hausser le ton.

    Ce contrôle aurait pu se passer n’importe où, frontière ou non, situation irrégulière ou non. Tous les jours des compagnons, et non compagnons, des simples gens sont contrôlés et arrêtés, seulement car ils ne possèdent pas les bons papiers. Tous les jours des associations connaissent des #intimidations ou des #pressions. Et plus grave encore. Les Préfectures ont de plus en plus tendance à confondre militance et délinquance.

    Et la situation ne risque pas de s’améliorer. On veut nous écraser, nous faire taire. La défense des sans-voix, des laissés-pour-compte sera toujours notre priorité.

    Toucher un compagnon c’est toucher à tous les compagnons. C’est toucher à tous les précaires, les rebuts de la société, ceux qu’on ne veut surtout pas voir et encore moins entendre.

    Réveillons nous, ne nous laissons pas marcher dessus. 10cm de liberté perdus, des années de lutte pour les retrouver. Comme disait l’abbé Pierre notre devoir est d‘ »empêcher les puissants de dormir« , bien que les puissants deviennent de plus en plus puissants et les sans-voix de plus en plus invisibles.

    Merci de votre soutien, et de faire tourner

    L’équipe d’Emmaüs Roya

    https://voieslibresdrome.wordpress.com/2024/03/21/appel-a-mobilisation-suite-a-larrestation-de-membres-de-

    #frontière_sud-alpine #arrestations #Roya #Vallée_de_la_Roya #Alpes_Maritimes #détention_administrative #rétention #garde_à_vue #sans-papiers #opération_Sentinelles

    via @karine4

    • Cédric Herrou : « Je viens de faire 22 heures de garde à vue parce que je suis un opposant politique »

      Le militant a été placé en garde à vue mercredi 20 mars, et deux compagnons d’Emmaüs-Roya en retenue administrative, après un contrôle routier. Tous trois ont été relâchés jeudi midi. La préfecture des Alpes-Maritimes assume, le ministère de l’intérieur garde le silence.

      IlIl a d’abord signalé un nouveau « petit contrôle au faciès » dans une vidéo postée sur le réseau social X. Cédric Herrou n’imaginait sans doute pas qu’il serait interpellé, en plus des hommes qui l’accompagnaient en voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, mercredi 20 mars, en début d’après-midi. Les gendarmes mobiles ont profité d’un contrôle routier pour constater que certains des compagnons, membres de la communauté Emmaüs-Roya, étaient en situation irrégulière.

      Ces derniers, l’un de nationalité gambienne, l’autre mauritanienne, ont été placés en retenue administrative, tandis que l’agriculteur, déjà connu pour son combat pour le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel, a été placé en garde à vue, pour « aide à la circulation d’étrangers en France ». « J’ai senti les policiers un peu embêtés, et c’est normal puisque ce n’est plus un délit à partir du moment où il n’y a pas de contrepartie financière », souligne Cédric Herrou. Tous trois ont été relâchés jeudi 21 mars, à midi.

      Au moment de l’interpellation, raconte Cédric Herrou, les gendarmes lui « ont mis les menottes ». « Je leur ai demandé le motif de l’interpellation, et si j’étais placé en garde à vue. Mais on m’a notifié mes droits 3 h 30 après ma privation de liberté. » Le préfet des Alpes-Maritimes a affirmé que Cédric Herrou aurait refusé de présenter les documents du véhicule. « C’est faux, rétorque l’agriculteur. Les gendarmes nous ont suivis, et c’est parce qu’il y avait des Noirs dans la voiture. Je viens de faire 22 heures de garde à vue parce que je suis un opposant politique. Et dans un pays comme la France, cela interroge la notion d’État de droit. »

      À l’été 2023, Mediapart était allé à la rencontre d’Emmaüs-Roya et avait raconté la genèse de ce projet mêlant agriculture et social – une première en France. La communauté permet depuis sa création d’approvisionner toute la vallée de la Roya en produits locaux et bio, et a convaincu, à force de travail acharné et de pédagogie, les plus réfractaires à la présence de personnes étrangères. C’est la première fois que les forces de l’ordre et les autorités s’en prennent ainsi à la communauté Emmaüs.

      Dans la soirée de mercredi, le préfet des Alpes-Maritimes a choisi de communiquer sur X, confirmant l’interpellation de Cédric Herrou par des gendarmes mobiles dans le cadre d’un contrôle routier. « L’infraction routière retenue à son encontre et le refus de fournir les documents afférents à la conduite du véhicule ont entraîné l’immobilisation du véhicule. La présence à bord de passagers en situation irrégulière a conduit au placement en garde à vue de M. Cédric Herrou et au placement en retenue administrative des passagers », a-t-il poursuvi.

      Sollicité à plusieurs reprises, le ministère de l’intérieur a préféré garder le silence.
      « L’épine dans le pied de la préfecture »

      « On a l’impression que c’est lié aux dénonciations qu’on a faites il y a dix jours », explique Marion Gachet, cofondatrice de la communauté, en référence à une vidéo publiée sur les réseaux sociaux montrant des militaires de l’opération Sentinelle effectuer un contrôle d’identité sur l’un des compagnons de la communauté, un contrôle « illégal » (ces derniers ne sont pas habilités à contrôler l’identité des citoyen·nes) et « au faciès » (la personne était noire), comme l’a souligné Cédric Herrou au moment des faits.

      Filmée, la scène a suscité l’indignation et a été reprise dans de nombreux médias. Cédric Herrou avait constaté ces pratiques illégales des mois plus tôt, notamment dans les trains circulant à la frontière franco-italienne ou dans les gares. Il avait déjà publié une vidéo, devenue virale, en novembre 2023 ; et un communiqué interassociatif était venu condamner ce type de pratique.

      « Des policiers m’ont dit que j’étais l’épine dans le pied de la préfecture. Je sais que tout ça fait suite au référé-suspension que j’ai déposé en justice pour mettre fin au contrôles d’identité effectués par les [soldats de] Sentinelle dans la région », confie Cédric Herrou.

      Mercredi 20 mars, les forces de l’ordre suivaient la voiture depuis quelques minutes, rapporte Marion Gachet, « comme [si elles] l’avaient repérée et attendaient de pouvoir intervenir ». « Dans le PV d’interpellation, il est écrit que les gendarmes ont suivi le véhicule de l’association depuis la gare, et l’ont contrôlé parce que l’un des feux arrière était cassé. »

      Par la suite, les motifs du contrôle et de l’interpellation ont évolué : d’abord présentée comme un simple contrôle routier, l’action s’est vite inscrite dans le cadre d’une « mission de lutte contre l’immigration clandestine », comme l’a affirmé le cabinet du préfet lui-même à France 3-Côte d’Azur.

      Deux bénévoles et un membre de la communauté de nationalité française, également présents dans le véhicule, ont d’ailleurs été relâchés en fin de journée, mercredi. Se voulant rassurant, Cédric Herrou affirme ne pas se décourager. « Au contraire, ça me rebooste. Pour les compagnons, c’est plus embêtant. Mais ils vont bien, ils appartiennent à une lutte, on est un peu une famille et ils savent qu’on sera toujours là. »

      Cédric Herrou et Marion Gachet invitent le préfet des Alpes-Maritimes à venir les rencontrer : « On dénonce des irrégularités parce qu’on est pour le respect du droit. Mais on est aussi dans une volonté de discussion et d’apaisement, on n’est pas là pour faire la guerre au préfet et il n’y a aucun intérêt à avoir de telles tensions, ni pour Emmaüs-Roya, ni pour la commune de Breil-sur-Roya, ni pour les autorités. »
      « Préfet bulldozer »

      Jusque-là, poursuit Marion Gachet, les membres de la communauté entretenaient « de très bonnes relations » avec la préfecture des Alpes-Maritimes. Mais, depuis l’arrivée du préfet Hugues Moutouh en septembre 2023, cette bonne entente s’est étiolée, regrette-t-elle. « Là, on a vraiment le sentiment qu’il se venge. » Le préfet est connu pour ses prises de position et de parole prônant la discrimination, comme lorsqu’il a déclaré, alors préfet de l’Hérault, que « les SDF étrangers n’étaient pas les bienvenus ».

      Surnommé « préfet bulldozer », il avait aussi réservé une interpellation surprise à plusieurs sans-papiers venus de Paris, dès la sortie du train, alors qu’ils devaient manifester à l’occasion du sommet France-Afrique organisé à Montpellier en octobre 2021 – manifestation déclarée aux autorités en amont. Plusieurs d’entre eux avaient fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), doublée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

      Ces dernières années, la militarisation de la frontière lancée par les autorités, avec pour seul objectif de la rendre hermétique – sans toutefois y parvenir –, a contribué à un renforcement des contrôles sans précédent, dans les cols de montagne, sur les routes, dans les gares… Mais ces contrôles mènent surtout à des refoulements en cascade (soit des renvois côté italien), sans empêcher concrètement les personnes exilées d’entrer en France au bout de plusieurs tentatives infructueuses, comme ont pu le documenter les associations présentes dans la région.

      Les associations d’aide aux exilé·es n’ont cessé d’alerter sur les effets de la militarisation de la frontière, qui conduit par ailleurs à l’enfermement de femmes, hommes et enfants dans des lieux sans véritable statut juridique (comme des préfabriqués) et pousse les personnes en migration à prendre toujours plus de risques pour éviter les contrôles. L’histoire de Blessing Matthew, une jeune Nigériane retrouvée morte dans la Durance, après avoir franchi la frontière avec deux camarades et avoir été poursuivie par les gendarmes, en est l’illustration.

      Dans une décision rendue le 2 février 2024, le Conseil d’État a annulé l’article du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) « qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures » et a enjoint à la France de respecter le droit d’asile, comme l’explique l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, qui a suivi le dossier de près.

      Le 16 mars, l’association Tous migrants organisait une « grande maraude solidaire » pour dénoncer les « politiques d’invisibilisation » du sort réservé aux exilé·es et la « militarisation des frontières françaises dans le contexte de durcissement des politiques migratoires et de la loi Darmanin ».

      https://www.mediapart.fr/journal/france/210324/cedric-herrou-je-viens-de-faire-22-heures-de-garde-vue-parce-que-je-suis-u

  • Des juives orthodoxes américaines prônent une grève du sexe pour protester contre un refus de guet Jackie Hajdenberg Time of israel

    Ce mouvement de protestation utilise les rites juifs de pureté conjugale comme un moyen de pression en soutien à Malky Berkowitz à qui le mari refuse le divorce depuis 4 ans

    Les partisanes de Malky Berkowitz disent qu’elles lancent une "grève du mikvé" - une forme de protestation qui s’appuie sur les rituels juifs de pureté sexuelle comme moyen de pression pour que le mari de Malky lui accorde le divorce.

    JTA – Pour aider l’une d’entre des leurs à obtenir un divorce religieux de son mari après quatre ans d’efforts, des militantes orthodoxes juives se sont engagées à ne plus avoir de relations sexuelles avec leurs maris et ont intensifié leur campagne publique.


    Les partisanes de Malky Berkowitz, 29 ans, ont entamé ce qu’elles appellent une « grève du mikvé « , une forme de protestation qui utilise les rituels juifs de pureté conjugale comme moyen de pression. La grève commence vendredi soir et pourrait se prolonger.

    Selon la loi juive traditionnelle, les femmes mariées doivent s’immerger dans un mikvé , ou bain rituel, après leurs menstruations, avant de pouvoir avoir des relations sexuelles avec leur mari – ce que beaucoup font le soir même. Certaines autorités affirment que la loi juive, ou halakha , attache une importance particulière au rapport conjugal qui suit l’immersion.

    Pour Adina Sash, qui défend les intérêts des femmes juives dont les maris séparés refusent de divorcer selon la loi rituelle, cela fait des rapports sexuels après le mikvé un moyen de protestation tout à fait indiqué.

    Depuis sept semaines, Sash – une militante féministe orthodoxe de Brooklyn connue sous le nom de Flatbush Girl sur Instagram – dirige une équipe d’activistes, d’avocats et de leaders communautaires qui travaillent tous pour aider Berkowitz à obtenir un « guet »  , ou acte de divorce juif. Le mari de Berkowitz, Volvy, refuse de lui donner le guet nécessaire pour finaliser leur divorce, ce qui en fait ce que l’on appelle une «  agouna »  , ou « femme enchaînée », et selon la loi juive, une femme qui ne peut pas se remarier.

    Sash estime que les femmes orthodoxes devraient normaliser les dispositions légales juives relatives au divorce avant de se marier, afin d’éviter de se voir un jour refuser le divorce, ce qui est généralement considéré comme une forme de maltraitance.

    « Je vous invite à nous rejoindre dans cette grève du mikvé et à ne pas avoir de relations sexuelles les nuits de mikvé ou de mitzvah , les vendredis soirs, jusqu’à ce que Malky soit libre, afin de témoigner de votre compassion pour Malky », a-t-elle déclaré en s’adressant à ses consœurs orthodoxes (la tradition juive encourage les couples mariés à avoir des relations sexuelles le shabbat, connu pour cette raison sous le nom de « nuit de mitzvah  » dans le monde orthodoxe).

    Elle a expliqué que l’objectif était d’encourager les hommes de la communauté à défendre la cause de Berkowitz.

    « Lorsque votre mari vous demandera ‘Pourquoi ?’, répondez ‘Jusqu’à ce que Malky soit libéré, la prochaine aguna  pourrait être moi’. Appelez votre rabbin et trouvez un moyen de contribuer à la libération de Malky », a-t-elle ajouté.

    Cet événement fait écho à la grève du sexe de « Lysistrata », la comédie grecque d’Aristophane dans laquelle les femmes d’Athènes s’abstiennent de coucher avec leurs maris afin de mettre fin à la guerre du Péloponnèse.

    Dans les communautés contemporaines, les grèves du sexe ont également été utilisées avec succès pour provoquer des changements, comme la fin de la guerre civile au Libéria en 2003 grâce à la participation des femmes du pays. Leymah Gdowbee, organisatrice de la grève du sexe au Liberia, a reçu le prix Nobel de la paix pour ses efforts.

    Des femmes orthodoxes auraient organisé des manifestations similaires à petite échelle dans le passé, comme au Canada il y a plusieurs décennies. Mais plus récemment, les protestations au nom des agunot ont pris la forme de manifestations publiques, de pressions sur les rabbins et, de plus en plus, de campagnes sur les réseaux sociaux telles que celles menées par Sash.

    À la question de savoir si Malky Berkowitz avait une opinion sur la grève, Sash a répondu : « Malky n’a rien dit ».

    L’ORA, l’Organisation pour la Résolution des agunot , basée à New York, a été créée en 2002 dans le but précis de faciliter les divorces juifs, et l’organisation propose également des accords prénuptiaux halakhiques qui imposent une pénalité en cas de refus tout en respectant la loi juive. Un représentant de l’ORA n’a pas répondu aux demandes de commentaires de la JTA sur la grève du sexe.

    De nombreux followers de Sash ont exprimé leur approbation de son appel à la grève, qu’elle a officiellement annoncé sur les réseaux sociaux jeudi après-midi.

    « Malky en vaut la peine », a commenté l’une d’entre elles. « Chaque aguna  avant elle en vaut la peine. Chaque femme que nous pouvons aider à éviter de devenir une aguna  en vaut la peine. »

    En réponse à un message contraire, une autre femme a indiqué : « Ce n’est pas une question de punir les femmes ». Et d’ajouter : « Une grève du sexe bien menée ferait réfléchir certains hommes de pouvoir ».

    Mais les détracteurs de la grève – y compris ceux qui conviennent que le problème du refus du guet doit être abordé – disent qu’elle pourrait interférer avec le shalom bayit , ou la paix au foyer, une valeur juive souvent citée, et pourrait perturber des relations par ailleurs saines.

    Le rabbin David Bashevkin, créateur du podcast orthodoxe populaire 18Forty, a déclaré lundi sur X : « On ne guérit pas une relation bancale en créant d’autres relations bancales. L’utilisation de l’intimité comme levier de protestation sociale est peu judicieuse et même carrément dangereuse. Ce qu’il faut, c’est d’avantage de familles saines. D’avantage de relations saines. »

    « Il s’agit d’une question communautaire qui nécessite une coordination et une implication communautaires », a-t-il ajouté.

    Certaines féministes orthodoxes qui ont fait pression au nom des agunot se disent pourtant gênées par l’idée de cette grève. Daphne Lazar Price, directrice exécutive de l’Alliance féministe juive orthodoxe, a déclaré à la JTA qu’elle s’élevait souvent contre la « militarisation de la halakha » et qu’elle considérait la grève du mikvé comme un autre exemple de cette militarisation.

    « Le contrôle coercitif fondé sur la religion est moralement répréhensible et ne devrait jamais être toléré », a-t-elle écrit dans un courriel adressé à la JTA. « Les femmes ne devraient pas avoir besoin de menacer leur mari de ne pas avoir de relations sexuelles pour attirer l’attention des hommes – ni pour convaincre les hommes de se conduire comme des alliés des femmes et du système halakhique qu’ils prétendent tant chérir. L’utilisation du sexe comme forme de coercition est également très problématique ».

    Elle suggère par ailleurs que la grève pourrait créer une opportunité pour les autorités juridiques juives de se souvenir des autres tactiques dont elles disposent pour faire pression sur les hommes qui refusent de divorcer de leur femme – et notamment celle « d’interdire aux maris récalcitrants l’accès à toutes les institutions et entreprises religieuses et communautaires juives, ainsi qu’aux domiciles privés, jusqu’à ce qu’il donne un guet« .

    Sash a attribué les réactions négatives à la grève à un double standard « misogyne » entre le refus d’une demande de divorce et le refus d’une relation sexuelle.

    « S’ils refusent de donner le guet, alors nous refuserons d’avoir des relations sexuelles », a déclaré Sash.

    « Ils nous disent : ‘Comment pouvez-vous refuser le sexe ? Vous transformez votre corps en instrument de guerre ! Comment pouvez-vous refuser le sexe ? Vous transformez l’intimité en instrument de guerre’. Mais la véritable question est ‘comment pouvez-vous refuser le divorce ?’ Vous transformez la procédure de divorce en instrument de guerre. Vous maintenez une femme dans l’incertitude ».

    Malky et Volvy Berkowitz se sont mariés en 2016. Lors de leur mariage, Malky portait un dek tichel , ou voile de mariée opaque, qu’elle a décrit dans un texte partagé avec la JTA comme un « bandeau ».

    « A part les moments où Volvy m’a donné une bague kdishen [sic] et m’a mise enceinte deux fois, nous n’avons jamais eu aucune connexion », a-t-elle écrit. « Au revoir Volvy, je ne t’ai jamais connu et je ne te connaîtrai jamais. »

    #israel #divorce #femmes #religions #rituels #maltraitance #Lysistrata #mikvé #pureté_sexuelle #menstruations #rapport_conjugal #femmes_enchaînées #eau #contrôle_coercitif

    Source : https://fr.timesofisrael.com/des-orthodoxes-americaines-pronent-une-greve-du-sexe-pour-proteste

  • France : second exportateur mondial d’armes ! Les autorités se dérobent à leurs obligations de contrôle démocratique et de transparence. Jusqu’à quand ?
    https://www.obsarm.info/spip.php?article644

    Selon le dernier communiqué du Sipri, la France s’élève au rang de deuxième exportateur d’armes au monde après les États-Unis. L’augmentation des exportations d’armes est faramineuse : plus de 47 % entre les périodes 2014-2018 et 2019-2023. Alors que la contestation monte contre les ventes d’armes et de composants à double usage à Israël et à la Russie, le gouvernement fait traîner la mise en place de la Commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation d’armement. (...) #Armements

    / Transferts / exportations, #Contrôle_des_exportations, #Biens_à_double_usage, #Droit_international_humanitaire, #Actions_contre_la_guerre, La (...)

    #Transferts_/_exportations #La_une
    https://www.obsarm.info/IMG/pdf/cp_france_second_exportateur_2024-02-11.pdf