• France Travail intensifie encore le contrôle des demandeurs d’emploi
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/04/24/france-travail-intensifie-encore-le-controle-des-demandeurs-d-emploi_6599712

    L’opérateur public va mettre en œuvre un système de contrôle rénové, avec l’objectif d’atteindre 1,5 million de personnes contrôlées en 2027.

    Les demandeurs d’emploi sont de plus en plus contrôlés, mais une part relativement faible se retrouve radiée à l’issue de la procédure.

    Avec la généralisation, depuis le 1er janvier, de la loi « plein-emploi », le système de contrôle va être amplement modifié. Il va d’abord poursuivre la dynamique engagée depuis plusieurs années avec une très forte augmentation du nombre de contrôles : près d’un million en 2025 pour atteindre ensuite l’objectif fixé par le gouvernement de 1,5 million en 2027. Le nouveau système de contrôle sera mis en œuvre à partir du mois de juin.

    [...] plateforme de contrôle, dont les effectifs vont être renforcés, avec près de 300 postes en plus d’ici à la fin de l’année − pour atteindre 900 personnes au total.

    En attendant ces grands changements, les résultats de l’année 2024 sont conformes à ceux des années précédentes. Ce sont 610 780 contrôles qui ont été effectués, une hausse de 16,7 % par rapport à 2023. 56 % d’entre eux ont été déclenchés sur des publics spécifiques, comme les demandeurs d’emploi recherchant un métier en tension ou ayant suivi une formation. Les autres sont notamment le fait de procédure aléatoire (20 %) et de signalement de conseillers en agence (15 %).

    Résultat, 55 % des contrôles clôturés en 2024 ont confirmé la recherche d’emploi et 21 % ont entraîné une « remobilisation de la personne ». Enfin, 17 % des contrôles ont abouti à une radiation d’un mois avec suppression d’autant de l’allocation, voire plus en cas de manquements répétés. La majeure partie de ces personnes sanctionnées (47 %) l’ont été après un contrôle lié à un signalement en agence.

    https://archive.ph/f0GwM

    #France_travail #contrôles #sanctions

  • Le #Défenseur_des_droits décrit des pratiques policières « d’#éviction » de personnes considérées comme « #indésirables » à #Paris

    Un #rapport publié ce mercredi par le Défenseur des droits dévoile les pratiques de contrôles policiers et de #multiverbalisation à Paris envers certaines catégories de la population. Décrites comme une « politique institutionnelle », ces stratégies viseraient à évincer ces personnes de l’#espace_public parisien.

    En analysant des #contrôles_d’identité policiers et #amendes à répétition, une étude publiée ce mercredi 9 avril par le Défenseur des droits décrit « une #politique_institutionnelle » destinée à évincer de l’espace public parisien des personnes considérées comme « indésirables », soit des jeunes racisés issus de milieux populaires.

    « Le contrôle d’identité et l’#amende_forfaitaire sont fréquemment présentés comme des outils relativement anodins de lutte contre la délinquance », relève ce rapport commandé au centre de recherche sur les inégalités sociales de Sciences-Po.

    « Or, les logiques qui ont accompagné leur mise en place et les lois qui les régissent montrent qu’ils ont en réalité des finalités multiples, favorisant leur usage à des fins d’éviction », sur la base de « l’#âge, le #genre, #assignation_ethno-raciale et #précarité_économique ».

    Les personnes ciblées exposées au « #harcèlement_policier »

    L’étude se base d’abord sur l’analyse d’une enquête menée par l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) après une plainte pour violences et discriminations mettant en cause des policiers du 12e arrondissement de Paris.

    Ce dossier montre comment, entre 2013 et 2015, « les policiers ont sélectionné, parmi les options fournies par le logiciel de la police nationale, “Perturbateurs - indésirables” comme motif d’intervention », et ce de manière « quasi quotidienne ».

    Or, « ni le terme “éviction” ni celui d’“indésirables” n’existent dans le Code de Procédure pénale, et la loi interdit la #discrimination sur la base de l’origine ou de la situation économique », souligne l’étude.

    Ces pratiques exposent les personnes ciblées « à des situations de harcèlement policier, renforcent leur exclusion sociale et économique et alimentent leur défiance envers les institutions étatiques ».

    Le rapport décrypte également « la pratique de la multiverbalisation » en région parisienne sur la base d’une quarantaine d’entretiens réalisés avec des jeunes multiverbalisés entre janvier 2019 et juin 2024 et qui vivent majoritairement intra-muros.

    Les jeunes ciblés « 140 fois plus verbalisés » lors du Covid

    Les amendes concernent des faits constatés aussi bien de jour qu’en soirée, et visent des tapages diurnes, des crachats ou des abandons d’ordures.

    Elles peuvent être conséquentes. C’est le cas d’Amadou, 19 ans, verbalisé plus d’une centaine de fois entre 2018 et 2023, et dont les dettes frôlent les 32 000 euros, gonflées par la majoration d’amendes non réglées.

    Le rapport souligne aussi les amendes « Covid », et note que « ces jeunes ont en moyenne été 140 fois plus verbalisés pour des #infractions liées à la pandémie de #Covid que le reste de la population d’Ile-de-France ».

    Les municipalités « encouragent » et « légitiment ces pratiques au nom de la protection de la tranquillité des “riverains”, catégorie dont elles excluent de fait les jeunes ciblés », poursuit l’étude qui rappelle qu’en 2023 le Conseil d’Etat a reconnu « l’existence de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être réduits à des cas isolés ».

    https://www.nouvelobs.com/societe/20250409.OBS102530/le-defenseur-des-droits-decrit-des-pratiques-policieres-d-eviction-de-per
    #France
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  • Sanctions contre les bénéficiaires du RSA : « Alors qu’en 1988, le problème public était la grande pauvreté, aujourd’hui le problème public est l’assistance »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/04/23/sanctions-contre-les-beneficiaires-du-rsa-alors-qu-en-1988-le-probleme-publi


    Astrid Panosyan-Bouvet (ministre du travail et de l’emploi), Laurent Marcangeli (ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification), Clara Chappaz (ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique), Thibaut Guilluy (directeur général de France Travail) et Arthur Mensch (Arthur Mensch, son cofondateur et directeur général de Mistral AI), de gauche à droite, durant une visite dans une agence France Travail à Paris, France Travail le 4 février. LUDOVIC MARIN / AFP

    (...) l’existence même de bénéficiaires de l’assistance publique est perçue comme un problème public.

    Thibaut Guilluy [directeur général de France Travail] dévoile ce ressort lorsqu’il affirme en commission des affaires sociales du Sénat que la #paupérisation c’est d’abord et avant tout parce qu’on est passé de « zéro à 2 millions » de bénéficiaires du #RSA. Le problème apparaît donc avec l’allocation, puisqu’il n’y avait zéro bénéficiaire qu’avant la mise en place du revenu d’assistance, le revenu minimum d’insertion (RMI), en 1989. Autrement dit, alors qu’en 1988, le problème public était la grande pauvreté, aujourd’hui le problème public est l’#assistance. Il faut faire quelque chose ; faute de moyens ne restent plus que les sanctions.

    Guillaume Allègre est économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), auteur de « Comment verser de l’argent aux pauvres ? Dépasser les dilemmes de la justice sociale » (PUF, 2024).

    https://archive.ph/UfsSK

    #guerre_aux_pauvres

    • RSA : « La spirale de la pauvreté est alimentée par une technocratie qui ne cherche que la fraude et pas le non-recours », Guillaume Allègre, Economiste
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/03/05/rsa-la-spirale-de-la-pauvrete-est-alimentee-par-une-technocratie-qui-ne-cher

      L’économiste Guillaume Allègre propose, dans une tribune au « Monde », de modifier les règles de versement du revenu de solidarité active afin d’éviter les pièges qui aggravent la situation des plus vulnérables.Publié le 05 mars 2024

      Il a été démontré que l’#algorithme de la caisse d’allocations familiales pénalise les plus vulnérables parmi les allocataires d’aides sociales (« Dans la vie de Juliette, mère isolée, précaire et cible de l’algorithme des #CAF », Le Monde du 4 décembre 2023). Mais ce constat ne se limite pas à la question algorithmique.

      Le problème soulevé est plus profond, comme le montre le cas de Juliette, décrit par l’enquête du Monde. #Mère_isolée, allocataire du revenu de solidarité active (RSA), elle doit, après contrôle, rembourser les « revenus d’origine indéterminée », a priori les aides familiales reçues de ses frères et sœurs « pour qu’elle puisse rendre visite à leur père, tombé malade », un virement reçu pour son anniversaire, et les revenus de quelques heures de ménage non déclarées.

      Le RSA est en effet une prestation dite « différentielle » : l’intégralité des revenus doit être déclarée et est alors déduite de la prime versée aux allocataires. Les ressources prises en compte comprennent les revenus d’activité, de remplacement, mais aussi les pensions alimentaires, les prestations sociales et familiales, les héritages et les dons, les gains aux jeux, les loyers d’un logement loué, la valeur locative d’un logement non loué, les revenus des capitaux, et les revenus fictifs des biens non productifs comme les contrats d’assurance-vie, imputés à hauteur de 3 % de leur valeur marchande.

      Remarquons au passage que ces #revenus_fictifs ne rentrent en revanche pas en compte dans l’assiette des revenus au titre de l’impôt sur le revenu ou du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), alors même que ces ménages ont a priori moins de problèmes de liquidité que les allocataires du RSA…

      Première victime

      Le RSA est aussi une prestation dite « subsidiaire » : le demandeur doit faire valoir les droits aux autres prestations sociales et créances alimentaires avant de faire valoir ses droits au RSA. Cela crée des situations impossibles pour les allocataires, même sincères : s’ils reçoivent une aide familiale dans une situation d’urgence, une chaudière qui tombe en panne ou un parent malade, ils doivent déclarer cette aide… qui sera entièrement déduite de l’allocation versée !

      Pas besoin d’intelligence artificielle pour comprendre que, dans ce contexte, il y aura plus de fraudes détectées chez les personnes les plus vulnérables. La situation décrite est celle d’une spirale de la pauvreté alimentée par une technocratie rigoureusement asymétrique, qui ne cherche que la fraude et pas le non-recours.

      De plus, si les revenus d’activité de Juliette avaient été déclarés, elle aurait eu droit à la prime d’activité. Elle est ici pénalisée d’une situation dont elle est la première victime. La prime d’activité permet en effet de cumuler revenus d’activité professionnelle et prestations sociales afin d’inciter les travailleurs aux ressources modestes à reprendre une activité… et à la déclarer. Le cumul de la prime d’activité se limite aux revenus d’activité, hors allocations-chômage − les chômeurs ne sont donc pas considérés comme actifs au titre de cette prime.

      Tous les autres revenus sont déductibles à 100 % du RSA et de la prime d’activité. On vous fait un don 100 euros ? Il est déduit du RSA. Vous avez une chambre à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) que vous voulez louer pendant les Jeux olympiques ? Les revenus sont déduits à 100 % du RSA. Vous avez un logement non loué ? Les revenus fictifs sont (théoriquement) déduits. Vous avez un peu d’épargne dans un contrat d’assurance-vie ? Les revenus fictifs sont déduits. En tant qu’allocataire, vous n’avez que deux ressources disponibles : le RSA et le travail, augmenté de la prime d’activité.

      Peur de se tromper

      Cette situation poserait un moins gros problème si le travail était accessible à tous et si le RSA était d’un montant satisfaisant, permettant des conditions de vie dignes tout en répondant aux impondérables. La rigueur du calcul technocratique du moindre euro fictif pourrait se comprendre si elle était la contrepartie d’une prestation généreuse et que la même rigueur s’imposait aux plus aisés. Mais la prestation est manifestement insuffisante (607 euros par mois aujourd’hui, auxquels peuvent s’ajouter en partie des allocations logement) et son montant décroît régulièrement relativement aux salaires.

      Une solution au problème souligné ici serait d’augmenter la prestation d’assistance. Une autre solution serait de rendre le calcul de la prestation plus bienveillant en mettant en place un abattement sur l’ensemble des petits revenus : par exemple, les 600 premiers euros par trimestre (200 euros par mois) ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la prestation, quelle que soit leur origine. Un autre avantage de cette solution est que le demandeur de l’allocation ayant des petits revenus n’aurait pas à détailler leur origine lors de la demande, il cocherait simplement la case « ressources inférieures à 600 euros ».

      Un tel système réduirait la peur de se tromper, la peur des indus à rembourser, et donc le non-recours au droit au RSA. Les premiers revenus d’activité seraient gardés à 100 % par les travailleurs, ce qui répond aussi à la problématique des coûts fixes à la reprise d’emploi. Au-delà de l’abattement, le taux de cumul des revenus d’activité et de la prime d’activité pourrait être abaissé pour garder les gains à la reprise d’emploi à plein temps constants par rapport à la situation actuelle.

      Si l’objectif est que les allocataires des minima sociaux en sortent par le haut, il faut évidemment éviter que les #contrôles ne ciblent les plus vulnérables, mais il faut aussi éviter d’annuler le moindre coup de pouce ou coup de chance.

  • RSA : Renseignement Sans Autorisation – Anarchie Locale
    https://anarchielocale.noblogs.org/post/2025/04/08/rsa-renseignement-sans-autorisation

    Le contrôle et les sanctions commencent à s’appliquer et seront généralisées d’ici juin. La généralisation des plateformes locales d’insertion est prévue pour aider la réforme. Localement on a Nord Emploi. Ce site a été piraté début février, avec une fuite massive de #données de toutes les personnes au #RSA ces dernières années. La communication de cet événement malencontreux nous a fait découvrir la liste impressionnante de données qu’ils collectent auprès de nombreux organismes et centralisent sans notre accord. Des données sensibles, et très mal protégées, comme l’illettrisme, la densité de notre réseau amical, nos maladies… Tous les moyens sont bons pour accentuer le #contrôle de tous et toutes et ils nous mettent la pression pour que l’on donne ces infos… qui sont facultatives ! Donc flics ou #CAF, on a rien à déclarer. N’hésitez pas à vous rapprocher du Café des allocs (infos dans l’agenda) pour ne pas rester seul·e !

  • En Europe, les migrants premières victimes de l’intelligence artificielle

    Alors que se tient à Paris cette semaine le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA), chefs d’État, chefs d’entreprise, chercheurs et société civile sont appelés à se prononcer sur les #risques et les #limites de ses usages. Des #biais_discriminatoires et des #pratiques_abusives ont déjà été observés, en particulier dans la gestion européenne de l’immigration.

    Un #détecteur_d’émotions pour identifier les #mensonges dans un #récit, un #détecteur_d’accent pour trouver la provenance d’un ressortissant étranger, une analyse des #messages, des #photos, des #géolocalisations d’un #smartphone pour vérifier une #identité… voici quelques exemples de systèmes intelligents expérimentés dans l’Union européenne pour contrôler les corps et les mouvements.

    « Ici, les migrations sont un #laboratoire_humain d’#expérimentation_technologique grandeur nature », résume Chloé Berthélémy, conseillère politique à l’EDRi (European Digital Rights), un réseau d’une cinquantaine d’ONG et d’experts sur les droits et libertés numériques. « Les gouvernements et les entreprises utilisent les environnements migratoires comme une phase de #test pour leurs produits, pour leurs nouveaux systèmes de contrôle. »

    Des détecteurs de mensonges à la frontière

    L’un des plus marquants a été le projet #iBorderCtrl. Financé partiellement par des fonds européens, le dispositif prévoyait le déploiement de détecteurs de mensonges, basés sur l’analyse des #émotions d’un individu qui entrerait sur le sol européen. « Les #visages des personnes, en particulier des demandeurs d’asile, étaient analysés pour détecter si, oui ou non, ils mentaient. Si le système considérait que la personne était un peu suspecte, les questions devenaient de plus en plus compliquées. Puis, éventuellement, on arrivait à un contrôle plus approfondi par un agent humain », explique-t-elle.

    Expérimenté dans les #aéroports de Grèce, de Hongrie et de Lettonie, il ne serait officiellement plus utilisé, mais l’EDRi émet quelques doutes. « Dans ce milieu-là, on est souvent face à une #opacité complète et il est très dur d’obtenir des informations. Difficile de dire à l’heure actuelle si cette technologie est encore utilisée, mais dans tous les cas, c’est une volonté européenne que d’avoir ce genre de systèmes aux frontières. »

    Drones de surveillance, caméras thermiques, capteurs divers, les technologies de surveillance sont la partie émergée de l’iceberg, la face visible de l’intelligence artificielle. Pour que ces systèmes puissent fonctionner, il leur faut un carburant : les #données.

    Les bases de données se multiplient

    L’Europe en a plusieurs en matière d’immigration. La plus connue, #Eurodac – le fichier des #empreintes_digitales – vise à ficher les demandeurs et demandeuses d’asile appréhendés lors d’un passage de frontière de manière irrégulière. Créée en 2002, la nouvelle réforme européenne sur l’asile étend considérablement son pouvoir. En plus des empreintes, on y trouve aujourd’hui des photos pour alimenter les systèmes de #reconnaissance_faciale. Les conditions d’accès à Eurodac pour les autorités policières ont également été assouplies. « Elles pourront le consulter pour des objectifs d’enquêtes criminelles, on retrouve donc cette idée que de facto, on traite les demandeurs d’asile, les réfugiés, avec une présomption d’illégalité », conclut Chloé Berthélémy.

    Or, ces collectes d’informations mettent de côté un principe clef : celui du #consentement, condition sine qua non dans l’UE du traitement des données personnelles, et clairement encadré par le Règlement général de protection des données (#RGPD). Les politiques migratoires et de contrôles aux frontières semblent donc faire figures d’#exception. Lorsqu’une personne pose le pied sur le sol européen, ses empreintes seront collectées, qu’il soit d’accord ou non. Selon l’EDRi, « l’Union européenne est en train de construire deux standards différents. Un pour ceux qui ont les bons papiers, le bon statut migratoire, et un autre pour ceux qui ne les ont pas ».

    Un nouveau cadre juridique qui a d’ailleurs été attaqué en justice. En 2021, en Allemagne, la GFF, la Société des droits civils (qui fait partie du réseau de l’EDRi) triomphe de l’Office allemand de l’immigration, condamné pour pratiques disproportionnées. Textos, données de géolocalisation, contacts, historique des appels et autres #fichiers_personnels étaient extraits des #smartphones des demandeurs d’asile à la recherche de preuve d’identité.

    Automatisation des décisions

    Une fois les frontières passées, l’intelligence artificielle continue à prendre pour cible des étrangers, à travers sa manifestation la plus concrète : les #algorithmes. Examiner les demandes de #visa ou de #naturalisation, attribuer un #hébergement, faciliter l’organisation des #expulsions, prédire les flux migratoires… la multiplication des usages fait craindre aux chercheurs une administration sans guichet, sans visage humain, entièrement automatisée. Problème : ces systèmes intelligents commettent encore beaucoup trop d’#erreurs, et leur prise de décisions est loin d’être objective.

    En 2023, l’association La Quadrature du Net révèle que le code source de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) attribue un « score de risque » à chaque allocataire. La valeur de ce score est ensuite utilisée pour sélectionner ceux qui feront l’objet d’un contrôle. Parmi les critères de calcul : avoir de faibles revenus, être au chômage, ou encore être né en dehors de l’Union européenne. « En assimilant la précarité et le soupçon de fraude, l’algorithme participe à une politique de #stigmatisation et de #maltraitance institutionnelle des plus défavorisés », estime Anna Sibley, chargée d’étude au Gisti. Quinze ONG ont d’ailleurs attaqué cet algorithme devant le Conseil d’État en octobre 2024 au nom du droit à la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination.

    Autre exemple : l’IA a déjà été utilisée par le passé pour soutenir une prise de décision administrative. En 2023, le ministère de l’Intérieur a « appelé à la rescousse » le logiciel #Google_Bard, un outil d’aide à la prise de décision, pour traiter la demande d’asile d’une jeune Afghane. « Ce n’est pas tant le fait que l’intelligence artificielle ait donné une réponse négative qui est choquant. C’est plutôt le fait qu’un employé du ministère de l’Intérieur appuie sa réponse sur celle de l’IA, comme si cette dernière était un argument valable dans le cadre d’une décision de justice », analyse la chercheuse.

    #Dématérialisation à marche forcée

    En 2024, un rapport du Défenseur des droits pointait du doigt les atteintes massives aux droits des usagers de l’ANEF, l’administration numérique des étrangers en France. Conçue pour simplifier les démarches, l’interface permet le dépôt des demandes de titres de séjour en ligne.

    Pourtant, les #dysfonctionnements sont criants et rendent la vie impossible à des milliers de ressortissants étrangers. Leurs réclamations auprès du Défenseur des droits ont augmenté de 400% en quatre ans. Des #plaintes allant du simple problème de connexion aux erreurs de décisions de la plateforme. Un casse-tête numérique contre lequel il est difficile de se prémunir. « Les services d’accompagnement déployés sont trop limités », constate Gabrielle de Boucher, chargée de mission numérique droits et libertés auprès du Défenseur des droits. Selon elle, il est important que la France reconnaisse aux étrangers le droit de réaliser toute démarche par un canal humain, non dématérialisé, un accueil physique.

    Le biais discriminatoire

    Autre écueil de la dématérialisation croissante des administrations : le biais discriminatoire. Puisque les systèmes intelligents sont entraînés par des êtres humains, ces derniers reproduisent leurs biais et les transmettent involontairement à l’IA. Illustration la plus concrète : les erreurs d’#identification.

    En 2023, un homme a été arrêté aux États-Unis après que les logiciels de reconnaissance faciale l’ont désigné par erreur comme l’auteur de vols. « On peut légitimement avoir des craintes sur le respect des droits, puisqu’on sait, par exemple, que le taux d’erreur est plus élevé pour les personnes non blanches », s’inquiète Gabrielle du Boucher. Comme elles sont sous représentées dans les #bases_de_données qui nourrissent l’apprentissage de l’IA, celle-ci sera moins fiable que lorsqu’elle devra, par exemple, se concentrer sur les personnes blanches.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/62762/en-europe-les-migrants-premieres-victimes-de-lintelligence-artificiell
    #IA #AI #intelligence_artificielle #migrations #réfugiés #victimes #frontières #technologie #contrôle #surveillance #accent #langue #discrimination

  • Toulouse dévisse du ciboulot. Carnaval surveillé par des drones
    https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/toulouse-les-autorites-craignent-des-debordements-cette-manifestation-va-etre-s

    #drones_pour_un_carnaval

    Dimanche 30 mars 2025 a lieu le carnaval « sauvage et populaire de Bonnefoy ». Les autorités vont utiliser des drones pour surveiller cet événement interdit au centre-ville.

    (…)

    La préfecture s’attend à voir défiler environ 500 personnes.

    #ouhlala #prétextes_sécuritaires #surveillance #contrôle_social #notre_argent #toulouse #militarisation #fichage #biométrie #vidéosurveillance #reconnaissance_faciale #police

  • États-Unis : #Trump signe un décret pour retirer de certains musées toute « #idéologie_inappropriée »

    Donald Trump a signé jeudi 27 mars 2025 un décret exécutif visant à reprendre le #contrôle du contenu des musées #Smithsonian de Washington. Le président américain accuse ces institutions fréquentées de la capitale de mener un « #endoctrinement_idéologique » racial.

    Donald Trump a signé jeudi 27 mars un décret exécutif visant à reprendre le contrôle du contenu des musées Smithsonian de Washington, des institutions de la capitale accusées par le président américain de mener un « endoctrinement idéologique » racial.

    « Au cours de la dernière décennie, les Américains ont été témoins d’un vaste effort coordonné pour réécrire l’histoire de notre pays, remplaçant des faits objectifs par un récit déformé, inspiré par une #idéologie plus que la #vérité », écrit Donald Trump dans son décret.

    « Sous ce #révisionnisme_historique, l’héritage sans égal de notre pays dans la promotion de la liberté, des droits individuels, et du bonheur humain est reconstruit comme étant de manière inhérente raciste, sexiste, tyrannique, ou avec des défauts irrémédiables », ajoute-t-il, en ciblant particulièrement l’institution Smithsonian.

    Les musées et le zoo Smithsonian à Washington sont parmi les principales attractions touristiques de la capitale américaine, en raison notamment de leur caractère gratuit. Parmi les plus prisés, figurent notamment le musée d’histoire naturelle, la galerie nationale d’art, ou encore le musée national de l’histoire et de la culture afro-américaine, inauguré en 2016 par Barack Obama.

    « Retirer toute idéologie inappropriée »

    Le vice-président J. D. Vance sera ainsi chargé, grâce à son siège au conseil d’administration du Smithsonian, de « chercher à retirer toute idéologie inappropriée » de ces établissements. Il devra aussi travailler avec le Congrès pour empêcher que des #fonds_publics fédéraux financent des « #expositions ou programmes qui déshonorent les #valeurs américaines partagées, et divisent les Américains sur la base de la #race ».

    « Les musées dans la capitale de notre pays devraient être des endroits où les individus viennent pour apprendre, pas pour subir un endoctrinement idéologique », ajoute Donald Trump dans son décret.

    Pendant la campagne électorale, Donald Trump s’était engagé à supprimer tout #financement fédéral des écoles ayant adopté la « #théorie_critique_de_la_race ». Un concept qui désigne au départ un courant de recherche et est utilisé de manière péjorative par les conservateurs pour dénoncer les enseignements de sensibilisation au #racisme.

    Le président américain ordonne en outre à son gouvernement de déterminer si depuis 2020, des #monuments ou #statues sous juridiction fédérale ont été « retirés ou changés pour perpétuer une reconstruction erronée de l’histoire américaine », et si c’est le cas, de réinstaurer ceux-ci.

    En 2020, la mort de l’Afro-Américain George Floyd sous le genou d’un policier blanc avait déclenché des manifestations à travers les États-Unis sous la bannière « Black Lives Matter » (les vies noires comptent) et provoqué des débats véhéments sur le racisme et la présence dans l’espace public de symboles du passé esclavagiste du pays.

    Plusieurs monuments confédérés ont dans la foulée été démontés et de nombreux établissements (écoles et même bases militaires) ont changé de nom.

    https://www.la-croix.com/international/etats-unis-trump-signe-un-decret-pour-retirer-de-certains-musees-toute-ide
    #décret #musées #trumpisme

  • En #Allemagne, les #centres_d'expulsion se multiplient

    Un deuxième centre d’expulsion pour les migrants "#dublinés" a ouvert ses portes en Allemagne près de la frontière polonaise le 1er mars 2025. Ces centres visent à accélérer le transfert des demandeurs d’asile #déboutés.

    Le nouveau centre d’expulsion a officiellement été inauguré le 1er mars à #Eisenhüttenstadt, dans la région du Brandebourg, au nord-est de l’Allemagne près de la frontière avec la Pologne.

    Il devrait commencer à être opérationnel le 13 mars, rapporte l’agence de presse KNA. Le centre comprend deux bâtiments, l’un pour les femmes et les familles, l’autre pour les hommes.

    Le centre a une capacité d’accueil d’environ 250 personnes et doit permettre d’accélérer le transfert des demandeurs d’asile déboutés dont les cas relèvent du #règlement_de_Dublin de l’Union européenne.

    Le premier centre, ouvert à #Hambourg, aurait déjà permis d’alléger les charges administratives. Un troisième centre doit ouvrir à #Brême, également dans le nord-de l’Allemagne. D’autres pourraient suivre dans le cadre d’un effort plus large des autorités visant à s’attaquer aux inefficacités du système d’asile.

    Aussi, les demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le cadre du processus de Dublin ne percevront désormais plus qu’un soutien de base pendant deux semaines, au lieu des prestations sociales complètes prévues par la loi. Cette mesure doit décourager la migration irrégulière vers l’Allemagne.

    Un système qui peine à fonctionner

    Les "#centres_Dublin" font partie de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) et ont été proposés par le ministère allemand de l’Intérieur fin 2024, sous le gouvernement sortant.

    L’actuelle ministre de l’intérieur, Nancy Faeser, a souligné l’importance de procédures rapides et efficaces, estimant que "si des personnes viennent en Allemagne alors qu’elles ont entamé leur procédure d’asile dans un autre pays de l’UE, elles doivent y être transférées plus rapidement".

    Selon ce règlement, un exilé ne peut faire sa demande d’asile que dans son premier pays d’entrée dans l’UE. Dans la pratique, le système fonctionne toutefois rarement.

    En 2024, l’Allemagne a présenté près de 75 000 demandes de transfert de demandeurs d’asile vers des pays de l’UE, dont environ 44 000 ont été approuvées. Pourtant, seules quelque 5 740 personnes ont été effectivement expulsées.

    Les raisons de ce #dysfonctionnement sont multiples. Certains pays de l’UE, comme l’Italie, ont cessé de reprendre des migrants expulsés. D’autres, comme la Grèce, sont confrontés à des problèmes juridiques dus aux mauvaises conditions dans les centres d’accueil de migrants, conduisant les tribunaux à bloquer les expulsions.

    En Allemagne, le dédale bureaucratique rallonge également les #délais d’expulsion.

    Kathrin Lange, ministre de l’Intérieur du Land de Brandebourg (l’Allemagne fédérale est composée de 16 Etats appelés Länder) prévient que le centre de Eisenhüttenstadt ne va offrir des résultats immédiatement. "Le système de Dublin, dans sa forme actuelle, ne fonctionne pas. Il a besoin d’une réforme fondamentale. Mais avec ce centre, nous faisons au moins un pas important vers davantage d’#ordre et d’#efficacité dans la politique migratoire", assure-t-elle.

    Les défis du règlement de Dublin

    Olaf Jansen, directeur de l’autorité centrale des étrangers du Brandebourg, se montre également sceptique. Il affirme que 60 à 70 % des demandeurs d’asile expulsés reviennent en Allemagne dans les jours qui suivent. Il critique la lenteur des délais de traitement des dossiers, en particulier à Berlin et à Dortmund, et appelle à une approche plus rationnelle, estimant que les expulsés récidivistes devraient être transférés immédiatement sans que leur dossier ne soit rouvert.

    Le centre d’Eisenhüttenstadt doit se concentrer sur les expulsions vers la #Pologne, qui a jusque-là accepté le retour de la quasi-totalité des "dublinés".

    Les transferts sont censés être effectués dans un délai de deux semaines. Le bureau central des étrangers du Brandebourg travaille en collaboration directe avec les fonctionnaires polonais. Celle-ci fonctionne plutôt bien, a expliqué Olaf Jansen à l’agence KNA.

    Le ministère allemand de l’intérieur est par ailleurs en discussion avec les différents Länder pour créer davantage de centres d’expulsion.

    Berlin assure que les centres augmenteront considérablement le nombre d’expulsions car ils évitent le problème récurrent de la disparition de migrants dans l’obligation de quitter le territoire.

    Les chiffres officiels montrent que dans 12 % des cas, les personnes “dublinées” disparaissent dès qu’elles sont informées de leur expulsion imminente.

    Des ONG de défense des droits de l’Homme sont néanmoins très critiques et dénoncent notamment la limitation de l’aide sociale. Wiebke Judith, porte-parole de Pro Asyl, note dans le Irish Times que "les centres Dublin ne résolvent pas les problèmes du gouvernement fédéral, mais aggravent considérablement la situation des gens".

    Les lois sur la sécurité adoptées en Allemagne après l’attentat meurtrier de Solingen en août 2024 stipulent que les demandeurs d’asile en attente d’être expulsés dans le cadre du règlement de Dublin seront ne toucheront plus que le minimum vital en termes de prestations sociales.

    Olaf Jansen, de l’autorité centrale des étrangers du Brandebourg, constate que de nombreux demandeurs d’asile ne viennent pas directement de zones de conflit, mais plutôt de pays tiers sûrs comme la Turquie.

    Il préconise des #contrôles_frontaliers plus stricts, une meilleure coopération au sein de l’UE et une politique migratoire axée sur les travailleurs qualifiés.

    Tout en reconnaissant que l’asile reste une obligation humanitaire essentielle, Olaf Jansen estime que “l’Allemagne - comme tous les pays d’immigration classiques - devrait réguler l’immigration en fonction de ses intérêts nationaux. Cela signifie qu’il faut faciliter l’immigration pour le marché du travail, la recherche et le monde universitaire tout en limitant l’accès aux systèmes de #protection_sociale aux cas de détresse humanitaire”.

    La pénurie de main-d’œuvre qualifiée a été largement éclipsée par la question des expulsions lors des récentes élections fédérales en Allemagne.

    Avec la victoire des conservateurs de la CDU/CSU, Friedrich Merz devrait devenir le prochain chancelier. Il prône des contrôles frontaliers plus stricts et une politique migratoire plus restrictive.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/63391/en-allemagne-les-centres-dexpulsion-se-multiplient
    #rétention #détention_administrative #asile #migrations #réfugiés #sans-papiers #machine_à_expulser #statistiques #chiffres #découragement #dissuasion #accélération_des_procédures #expulsions #renvois #renvois_Dublin

    ping @karine4 @_kg_

  • La guerre à l’#accès_aux_droits des étrangers

    Pour les avocats spécialisés en #droit_des_étrangers, la tâche est ardue. Ils occupent une position dominée dans leur champ, les lois évoluent très vite, et une nouvelle forme de #violence se fait jour, y compris contre les magistrats : des campagnes diffamatoires par des médias d’extrême droite – jusqu’à rendre publics les noms des « coupables de l’invasion migratoire ».
    Le gouvernement Bayrou, dans une continuité incrémentale avec l’orientation répressive déjà actée par les gouvernements Attal puis Barnier, est entré dans une #guerre ouverte contre les étrangers.

    L’arsenal lexical et juridique déployé en témoigne : de la #rhétorique de la « #submersion » à l’enterrement du #droit_du_sol à #Mayotte, en passant par la restriction drastique des conditions pour l’#admission_exceptionnelle_auséjour, l’attitude belliqueuse de l’exécutif et de ses alliés dans l’hémicycle n’a de cesse de s’affirmer et de s’assumer, quitte à remettre en cause l’#État_de_droit qui, selon Bruno Retailleau, ne serait désormais ni « intangible, ni sacré ».

    Il faut dire aussi que le vent xénophobe qui souffle sur l’Europe ne fait qu’encourager ces choix nationaux décomplexés : le Nouveau Pacte européen sur l’asile et l’immigration, adopté au printemps 2024 et dont le Plan français de mise en œuvre n’a pas été rendu public malgré les diverses sollicitations associatives, a déjà entériné le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la banalisation de l’#enfermement et du #fichage des étrangers[1],dans un souci de résister « aux situations de #crise et de #force_majeure ».

    C’est donc dans ce contexte politique hostile, caractérisé entre autres par une effervescence législative remarquable qui les oblige à se former constamment, que les avocats exercent leur métier. Ainsi, défendre les droits des personnes étrangères est difficile, d’abord et avant tout parce qu’ils en ont de moins en moins.

    Deuxièmement, les conditions pour exercer le métier afin de défendre ce qui reste de ces #droits peuvent être difficiles, notamment à cause des contraintes multiples d’ordre économique, symbolique ou encore procédural. Tout d’abord, ces professionnels savent qu’ils pratiquent un droit doublement « des pauvres » : d’une part, cette matière est plutôt dépréciée par une grande partie des collègues et magistrats, car souvent perçue comme un droit politique et de second rang, donnant lieu à des contentieux « de masse » répétitifs et donc inintéressants (on aurait plutôt envie de dire « déshumanisants ») ; d’autre part, ces mêmes clients ont souvent réellement des difficultés financières, ce qui explique que la rémunération de leur avocat passe fréquemment par l’#Aide_Juridictionnelle (AJ), dont le montant est loin d’évoluer suivant le taux d’inflation.

    Concernant les obstacles d’ordre procédural, la liste est longue. Que ce soit pour contester une décision d’éloignement du territoire ou une expulsion de terrain devenu lieu de vie informel, le travail de l’avocat doit se faire vite. Souvent, il ne peut être réalisé dans les temps que grâce aux collaborations avec des bénévoles associatifs déjà débordés et à bout de souffle, mais proches des situations de terrain, et donc seuls à même de collecter les nombreuses pièces à déposer pour la demande de l’AJ ou encore pour apporter les preuves des violences subies par les justiciables lors d’évacuations ou d’interpellations musclées. Pour gagner ? Pas autant de fois qu’espéré : les décisions de #justice décevantes sont légion, soit parce qu’elles interviennent ex post, lorsque la #réparation du tort n’est plus possible, soit parce qu’elles entérinent l’#impunité des responsables d’abus, soit parce que, même lorsqu’elles donnent raison aux plaignants, elles ne sont pas exécutées par les préfectures, ou encore elles ont peu de pouvoir dissuasif sur des pratiques policières ou administratives récidivantes.

    Enfin, même lorsque des droits des étrangers existent toujours sur le papier, en faire jouir les titulaires est un parcours du combattant : l’exemple de la #dématérialisation des services publics est un exemple flagrant. Assurément, Franz Kafka en aurait été très inspiré : toutes les démarches liées au #droit_au_séjour des étrangers doivent désormais se faire en ligne, alors que dans certaines préfectures l’impossibilité de prendre un rendez-vous en des temps compatibles avec le renouvellement du #titre_de_séjour fait plonger dans l’#irrégularité beaucoup de personnes parfois durablement installées et insérées professionnellement en France.

    Même la Défenseure des droits, dans un rapport rendu public le 11 décembre 2024, a épinglé l’#Administration_numérique_des_étrangers_en_France (#ANEF) en pointant du doigt sa #responsabilité en matière d’« #atteintes_massives » aux droits des usagers. Parmi ces derniers, les étrangers sont de plus en plus nombreux à faire appel à des avocats censés demander justice en cas de risque ou de perte du droit au séjour à la suite des couacs divers en #préfecture, dans sa version numérique ou non, comme dans le cas des « #refus_de_guichet ». Et encore une fois, pour les avocats il s’agit d’intenter des #procédures_d’urgence (les #référés), qui engorgent la #justice_administrative à cause de dysfonctionnements généralisés dont les responsables sont pourtant les guichets de ce qui reste du #service_public.

    Ces dysfonctionnements sont au cœur d’une stratégie sournoise et très efficace de #fabrication_de_sans-papiers, et les craintes des personnes étrangères sont d’ailleurs bien fondées : avec l’entrée en vigueur de la nouvelle #loi_immigration, dite Darmanin, les refus ou pertes de titre de séjours sont assorties d’obligations de quitter le territoire français (#OQTF), avec, à la clé, le risque d’enfermement en #Centre_de_Rétention_Administrative (#CRA) et d’#éloignement_du_territoire.

    Au vu du nombre grandissant d’étrangers déjà en situation irrégulière ou craignant de le devenir, des nouvelles entreprises privées y ont vu un marché lucratif : elles vendent en effet à ces clients potentiels des démarches censées faciliter leur #régularisation ou encore l’accès à la nationalité française. À coup de pubs sur les réseaux sociaux et dans le métro, puis de slogans aguicheurs (« Devenez citoyen français et démarrez une nouvelle vie ! ») et de visuels bleu-blanc-rouges, ces entreprises facturent des prestations de préparation de dossier à plusieurs centaines voire milliers d’euros, sans toutefois vérifier systématiquement l’éligibilité de la personne au titre demandé et donc sans même garantir le dépôt effectif du dossier[2].Qui sont donc ces magiciens autoproclamés des procédures, qui se font payer à prix d’or ? Les équipes sont présentées sur les sites de ces entreprises comme étant composées d’« experts spécialisés en démarches administratives », et encore de « conseillers dévoués ». Si l’accompagnement d’un avocat est nécessaire ou souhaité, mieux vaut aller voir ailleurs avant d’avoir signé le premier chèque…

    Les temps sont donc troubles. Et ils le sont aussi parce que les vrais professionnels du droit, celles et ceux qui ne cessent de se mettre à jour des derniers changements législatifs ou procéduraux, et de travailler en essayant de tenir les délais de plus en plus serrés de la justice (au rabais) des étrangers, sont ouvertement menacés.

    Le cas du hors-série n° 1 du magazine Frontières est exemplaire d’une attitude fascisante et décomplexée, déterminée à jeter le discrédit sur les avocats, les #magistrats et les #auxiliaires_de_justice (accompagnés bien sûr des ONG, associations, et universitaires « woke »), coupables de défendre les droits de celles et ceux que la fachosphère voudrait bien rayer de la catégorie de justiciables : les #étrangers. Discrédit qui devient #menace et #mise_en_danger, lorsque les noms, les prénoms, la fonction et le lieu d’exercice de ces maîtres à abattre sont rendus publics : en effet, ces supposés coupables du « #chaos_migratoire » sont explicitement identifiés dans ces pages. Plus précisément, plusieurs dizaines d’« #avocats_militants », profitant des dossiers de l’aide juridictionnelle pour « passer des vacances au soleil toute l’année », sont nommément pris à parti. Les magistrats ne sont pas épargnés dans cette cabale, et le magazine les épingle également.

    Plusieurs sonnettes d’alarme ont été tirées, du Conseil des barreaux européens (CCBE) au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) : cette dernière instance relevant du Conseil d’État, généralement très discrète, s’est exprimée publiquement le 11 février dernier pour dénoncer sans ambiguïté les injures et menaces proférées nominativement à l’encontre d’avocats et #juges, ainsi que la mise en cause de l’#indépendance et de l’#impartialité de la justice administrative, estimant que « toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ». La matière pour le faire ne semble pas manquer, et des #plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées par le passé par des magistrats, donnant lieu à des contentieux pénaux dont certains sont encore en cours. Mais face à la montée des récriminations violentes contre les juges « rouges », plusieurs juridictions s’organisent pour attribuer la #protection_fonctionnelle à leur personnel.
    Et ce n’est pas bon signe.

    Malgré le soutien de #Gérald_Darmanin aux magistrats menacés, dans ses nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, son homologue de l’Intérieur a repris un vieux cheval de bataille qui revient à fustiger la supposée « #confiscation_du_pouvoir_normatif » par les juridictions européennes ou nationales : en défendant la légitimité du #non-respect_du_droit lorsqu’il est considéré incompatible avec les principes nationaux, une brèche de plus a été ouverte par #Bruno_Retailleau pour qui « on doit changer la loi. Aujourd’hui, on a quantité de règles juridiques qui ne protègent pas la société française ».

    En réalité, Gérald Darmanin doit en partager le raisonnement, puisque, lorsqu’il était lui-même à l’Intérieur, il avait osé autoriser l’expulsion d’un ressortissant Ouzbèke soupçonné de radicalisation malgré la décision contraire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ensuite être débouté par le juge des référés du Conseil d’État qui avait enjoint sa réadmission. Ce #contrôle_juridictionnel est considéré par un nombre croissant d’élus, et d’internautes violents, comme excessif et nuisible à l’efficacité du maintien de l’ordre. De là à traiter les avocats et magistrats « fautifs » de trop brider les ambitions sécuritaires du gouvernement comme des ennemis intérieurs, il n’y a qu’un pas.

    Les plus optimistes pourront toujours considérer le #Conseil_Constitutionnel comme le dernier rempart vis-à-vis des risques d’ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. Mais que peut-on attendre de cette institution et de son #impartialité, lorsque l’on sait que les « Sages » sont souvent d’anciens professionnels de la politique, peu ou pas formés au droit, dont #Richard_Ferrand, à peine nommé, est un exemple parfait ?

    L’histoire nous le dira. En attendant, il serait opportun de penser à faire front.

    https://aoc.media/analyse/2025/03/16/la-guerre-a-lacces-aux-droits-des-etrangers
    #mots #vocabulaire #terminologie #Etat_de_droit #xénophobie #contrôles_frontaliers #avocats #juges_rouges
    ping @reka @isskein @karine4

  • Le festival Tomorrowland utilisera dorénavant des gobelets intelligents réutilisables Eric Steffens, VRT

    Tomorrowland n’utilisera plus de gobelets jetables pour sa prochaine édition, se conformant ainsi à la législation en vigueur. Le festival de musique électronique a ainsi présenté mardi les « gobelets intelligents réutilisables » qui seront utilisés pour sa prochaine édition. Une amende et une « privation de patrimoine » infligées par le Département de l’Environnement flamand pèsent toutefois toujours sur le festival.


    Mi-décembre, Tomorrowland s’était vu infliger une amende de 727.000 euros parce qu’il n’avait pas utilisé de gobelets réutilisables lors de son édition 2024. L’organisation avait en effet décidé - contrairement à d’autres festivals - de ne pas encore passer complètement aux gobelets réutilisables, comme l’exige la législation. Le festival avait expliqué qu’il souhaitait d’abord épuiser son stock de gobelets jetables et avait indiqué que les gobelets réutilisables posaient des problèmes pratiques.

    Tomorrowland avait dès lors fait appel face à cette sanction, estimant la dérogation demandée « refusée à tort ».

    Lors de sa prochaine édition, le festival se conformera toutefois pleinement à la réglementation en vigueur. Mardi, Tomorrowland a annoncé que des « gobelets intelligents réutilisables » intégrant la technologie RFID (Radio Frequency Identification, ndlr) seraient désormais employés lors de ses évènements. 
 
    Une première lors de Tomorrowland Winter en France
    « Après des années de recherche et de développement, ces gobelets seront officiellement utilisés pour la première fois dans un festival de musique, lors de Tomorrowland Winter en France, avant d’être déployés à Tomorrowland Belgique », se réjouit l’organisation dans un communiqué. « Avec cette innovation, Tomorrowland fait un pas important vers un système de festival plus durable et efficace, où technologie et conscience écologique vont de pair sans compromettre l’expérience des festivaliers. »

    Ces nouveaux gobelets permettront aux visiteurs d’acheter leurs boissons et de rendre leurs verres sans faire la file. De plus, cette caution sera automatiquement attribuée au payeur, « ce qui facilite l’invitation de ses amis tout en réduisant les risques de fraude ou de vol », précise l’organisation.

    #flicage #surveillance #contrôle #fichage #données_personnelles #RFID #Festival #Musique #déchets

    Source : https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2025/03/11/le-festival-tomorrowland-a-boom-utilisera-des-gobelets-intellige

  • ‘I hope this isn’t for weapons’ : How Syrian #data_workers train AI

    The development and training of AI systems depend on hundreds of millions of data workers. Many of them are situated or displaced from the Global majority, and are generally kept in the dark on how the data they produce will be used.

    I met Fatma in June 2019 in Sofia, Bulgaria. Four years prior, she had been forced to leave her home in Aleppo with her whole family: her mother, father, older brother, and two younger siblings. Fatma was 17 when her parents paid the equivalent of nine thousand euros to men who smuggled the seven family members in the back of a van across landscapes and borders, until reaching Finland via Sofia. The smugglers had promised a house and a car in Finland for the sum paid, but this promise went unfulfilled. Instead, after six months, Fatma’s family was deported to Bulgaria because their “fingerprints were registered in Sofia first.” “We lost everything to have a good life because our lives were in danger,” she lamented. “Were they in danger because of the war?” I asked. “It was personal,” she replied cryptically.

    Fast forward to 2019, and Fatma, now 21, was living with her family in a refugee camp in the Bulgarian capital. While assisting her father at the camp’s hairdressing salon, she also worked part-time for the data-labeling company where I was conducting fieldwork. Interestingly, she was recruited by the company at the refugee camp. Following initial training in “digital skills” and English, Fatma was ready to assume her role as a data worker. During our initial conversation, she was at the company’s office, seated alongside Diana, another Syrian asylum seeker who was engaged in labeling images of people based on race, age, and gender. In contrast, Fatma was immersed in a project that involved satellite images and semantic segmentation—a critical task for computer vision that involves the meticulous separation and labeling of every pixel in an image. This form of data work holds particular importance in generating training data for AI, especially for computer vision systems embedded in devices such as cameras, drones, or even weapons. Fatma explained that the task basically consisted of separating “the trees from the bushes and cars from people, roads, and buildings.” Following this segmentation, she would attach corresponding labels to identify each object.
    Data Work Requires Skill

    Explained in this manner, the work might seem trivial and straightforward. Such tasks fall under what is known as microwork, clickwork, or, as I refer to it, data work. This constitutes the labor involved in generating data to train and validate AI systems. According to the World Bank, there are between 154 million and 435 million data workers globally, with many of them situated in or displaced from the World Majority. They often work for outsourcing platforms or companies, primarily as freelancers, earning a few cents per piece or task without the labor protections, such as paid sick leave, commonly found in more traditional employment relationships. Data workers generate data through various means that range from scraping information from the internet to recording their voices or uploading selfies. Similar to Fatma, they frequently engage in labeling tasks. Additionally, data workers may contribute to algorithm supervision, such as rating the outputs of recommender systems on platforms like Netflix or Spotify and assessing their usefulness, appropriateness, and toxicity. In other instances, data workers might be tasked with plainly impersonating non-existing AI systems and be instructed to “think like a robot” while pretending to be a chatbot, for instance.

    Despite its crucial role in the development and maintenance of AI technologies, data work is often belittled as micro or small, involving only a few clicks, and dismissed as low-skill or blue-collar. In fact, the platform Clickworker, a prominent provider of on-demand data work, claims on its website that “the tasks are generally simple and do not require a lot of time or skill to complete.” However, this assertion is inaccurate. During my fieldwork in Bulgaria, for instance, I attempted to segment and label satellite imagery, finding it extremely challenging. The work demands precision when drawing polygons around different objects in the pictures, which is also strenuous on the eyes and hands. Moreover, it requires contextual knowledge, including an understanding of what vegetation and vehicles look like in specific regions. Following the segmentation and labeling process by Fatma and her team, a rigorous quality check is conducted by a woman in the client’s company. Fatma’s manager in Bulgaria mentioned that the quality control person was “remarkably fast with the quality check and feedback” and added, “She’s able to do this quickly because she knows the images and the ground.” While taking note of this, I wondered how well the quality controller knows the ground. Does she come from the area where these images were taken? Is she, like Fatma, a refugee? Has her displacement been leveraged as expertise?

    I asked Fatma if the satellite images she was working on could be of Syria. She said she thought the architecture and vehicles looked familiar. Staring at the screen, she whispered, “I hope this isn’t for weapons.” Neither she nor I could be certain.
    The Known and the Unknown

    Fatma’s fear of the satellite images being used for AI weapons is not unfounded. The proliferation of autonomous drones and swarm technologies has experienced exponential growth in recent years, facilitated by the integration of AI in reconnaissance, target identification, and decision-making processes. Illustrating a poignant example, facial recognition technologies have been utilized to uphold the segregation and surveillance of the Palestinian people, while automated weapons have played a crucial role in the ongoing genocide in Gaza. Companies like the Israeli SmartShooter boast about their lethal capabilities with the slogan “One Shot, One Hit.”

    Surveillance drones, predictive analytics, and decision support systems are utilized for strategic planning in “threat anticipation” and real-time monitoring along border regions. For instance, the German Federal Office for Migration and Refugees (BAMF) employs image biometrics for identity identification and voice biometrics for dialect analysis to ascertain asylum seekers’ country of origin and evaluate their eligibility for asylum. This system purportedly recognizes dialects of Arabic, Dari, Persian/Farsi, Pashto, and Kurdish. As revealed by BAMF in response to a query initiated by German MPs, data workers subcontracted through the platform Clickworker (the same platform that claims tasks are simple and low-skill) participated in producing the voice samples required to develop the system.

    Fortunately, the data company in Bulgaria has a strong policy in place to reject requests related to warfare technologies. Fatma’s manager explained that “we have rejected projects related to (…) training artificial intelligence for different types of weapon applications. So, I felt that this really did not fit with our social mission, and when I responded to the client, I said that we’re working with conflict-affected people, and that’s why (…) But it was also a kind of boycott of such projects to be developed at all.” She added that the satellite imagery labeled by the team had been commissioned by a central European firm developing autonomous piloting systems for air transportation, not weapons. This information correlates with the client’s website. However, the website also states that their technology is additionally used for unmanned aerial vehicles (UAV), commonly known as drones, with applications including surveillance.
    Workers’ Ethical Concerns

    Privacy infringements and the potential for discriminatory profiling are among the most obvious concerns related to AI systems applied to border surveillance and warfare. Despite these risks disproportionately affecting their own communities, sometimes with lethal consequences, most data workers are kept in the dark concerning the ultimate purpose of the data they contribute to producing. The outsourcing of data work to external organizations, often situated far away from the requesters’ geographical location, complicates workers’ efforts to navigate the intricate supply chains that support the AI industry. Instructions given to data workers seldom provide details about the requester or the intended use of the data. Consequently, most data workers do not know the name and nature of the companies seeking their services, the products that will be trained on the datasets they generate, or the potential impacts of these technologies on individuals and communities. AI companies frequently rationalize the veil of secrecy as a means of safeguarding their competitive edge.

    The fact that data workers are integrated into industrial structures designed to keep them uninformed and subject to surveillance, retaliation, and wage theft does not mean that they do not have ethical concerns about their work and the AI applications it supports. In fact, there have been instances where data workers have explicitly alerted consumers to privacy-related and other ethical issues associated with the data they generate. For example, in 2022, Venezuelan data workers reported anonymously that Roomba robot vacuum cleaners capture pictures of users at home, which are then viewed by human workers.

    Amid the COVID-19 pandemic in 2021, I piloted a workshop series with fifteen data workers, this time located in Syria. The three-day event was designed to understand work practices and relationships in geographically distributed data-production contexts, creating a space for workers to discuss concerns. The workshop activities revealed that receiving information and having spaces to voice and discuss the ethical implications of the data they handle were of the utmost importance to the workers. They worried about the protection of data subjects’ privacy and advocated for a mandatory clause that would compel requesters to disclose the intended uses of the data. Additionally, the workers expressed concerns about the mental health implications of working with violent, offensive, or triggering data.

    Data workers possess a unique vantage point that can play a crucial role in the early identification of ethical issues related to data and AI. Encouraging consumers and society at large to align with them in advocating for increased transparency in the AI data production pipeline is essential. Workers like Fatma and her colleagues could offer valuable insights into the utilization of satellite images for surveillance technologies, for instance. Similarly, the native speakers who contributed their voices to generate audio snippets for dialect recognition may shed light on the applications of such systems against asylum seekers in Germany.

    Unfortunately, the challenge lies in the fact that the AI industry, for evident reasons, has structured its production processes for data workers to function more as silent tools than as whistleblowers.

    https://untoldmag.org/i-hope-this-isnt-for-weapons-how-syrian-data-workers-train-ai
    #travailleurs_de_données #entraînement #IA #AI #intelligence_artificielle #éthique #réfugiés #dublinés #camps_de_réfugiés #segmentation #travail #algorithmes #images_satellitaires #labeling #armes #armement #drones #voix #profiling #contrôles_frontaliers

  • L’#Ukraine est le plus grand importateur d’armes au monde • Les #États-Unis confortent leur place de leader mondial des #exportations d’armement tandis que celles de la Russie chutent
    https://www.obsarm.info/spip.php?article687

    Nouvelles données sur les transferts internationaux d’armes : les États-Unis ont encore augmenté leur part du marché des exportations d’armes. La #France est le second exportateur devant la #Russie. L’Ukraine est devenue le premier importateur d’armes majeures au monde au cours de la période 2020-24 ; les importations européennes d’armes ont globalement augmenté de 155 % entre ces mêmes périodes. #Armements

    / Transferts / exportations, #Contrôle_des_exportations, #La_une

    #Transferts_/_exportations
    https://www.obsarm.info/IMG/pdf/2025_at_press_release_fre.pdf

  • The Words Federal Agencies Are Discouraged From Using Under Trump - The New York Times
    https://www.nytimes.com/interactive/2025/03/07/us/trump-federal-agencies-websites-words-dei.html

    As President Trump seeks to purge the federal government of “woke” initiatives, agencies have flagged hundreds of words to limit or avoid, according to a compilation of government documents.

    accessible
    activism
    activists
    advocacy
    advocate
    advocates
    affirming care
    all-inclusive
    allyship
    anti-racism
    antiracist
    assigned at birth
    assigned female at birth
    assigned male at birth
    at risk
    barrier
    barriers
    belong
    bias
    biased
    biased toward
    biases
    biases towards
    biologically female
    biologically male
    BIPOC
    Black
    breastfeed + people
    breastfeed + person
    chestfeed + people
    chestfeed + person
    clean energy
    climate crisis
    climate science
    commercial sex worker
    community diversity
    community equity
    confirmation bias
    cultural competence
    cultural differences
    cultural heritage
    cultural sensitivity
    culturally appropriate
    culturally responsive
    DEI
    DEIA
    DEIAB
    DEIJ
    disabilities
    disability
    discriminated
    discrimination
    discriminatory
    disparity
    diverse
    diverse backgrounds
    diverse communities
    diverse community
    diverse group
    diverse groups
    diversified
    diversify
    diversifying
    diversity
    enhance the diversity
    enhancing diversity
    environmental quality
    equal opportunity
    equality
    equitable
    equitableness
    equity
    ethnicity
    excluded
    exclusion
    expression
    female
    females
    feminism
    fostering inclusivity
    GBV
    gender
    gender based
    gender based violence
    gender diversity
    gender identity
    gender ideology
    gender-affirming care
    genders
    Gulf of Mexico
    hate speech
    health disparity
    health equity
    hispanic minority
    historically
    identity
    immigrants
    implicit bias
    implicit biases
    inclusion
    inclusive
    inclusive leadership
    inclusiveness
    inclusivity
    increase diversity
    increase the diversity
    indigenous community
    inequalities
    inequality
    inequitable
    inequities
    inequity
    injustice
    institutional
    intersectional
    intersectionality
    key groups
    key people
    key populations
    Latinx
    LGBT
    LGBTQ
    marginalize
    marginalized
    men who have sex with men
    mental health
    minorities
    minority
    most risk
    MSM
    multicultural
    Mx
    Native American
    non-binary
    nonbinary
    oppression
    oppressive
    orientation
    people + uterus
    people-centered care
    person-centered
    person-centered care
    polarization
    political
    pollution
    pregnant people
    pregnant person
    pregnant persons
    prejudice
    privilege
    privileges
    promote diversity
    promoting diversity
    pronoun
    pronouns
    prostitute
    race
    race and ethnicity
    racial
    racial diversity
    racial identity
    racial inequality
    racial justice
    racially
    racism
    segregation
    sense of belonging
    sex
    sexual preferences
    sexuality
    social justice
    sociocultural
    socioeconomic
    status
    stereotype
    stereotypes
    systemic
    systemically
    they/them
    trans
    transgender
    transsexual
    trauma
    traumatic
    tribal
    unconscious bias
    underappreciated
    underprivileged
    underrepresentation
    underrepresented
    underserved
    undervalued
    victim
    victims
    vulnerable populations
    women
    women and underrepresented

    Notes: Some terms listed with a plus sign represent combinations of words that, when used together, acknowledge transgender people, which is not in keeping with the current federal government’s position that there are only two, immutable sexes. Any term collected above was included on at least one agency’s list, which does not necessarily imply that other agencies are also discouraged from using it.

    The above terms appeared in government memos, in official and unofficial agency guidance and in other documents viewed by The New York Times. Some ordered the removal of these words from public-facing websites, or ordered the elimination of other materials (including school curricula) in which they might be included.

    In other cases, federal agency managers advised caution in the terms’ usage without instituting an outright ban. Additionally, the presence of some terms was used to automatically flag for review some grant proposals and contracts that could conflict with Mr. Trump’s executive orders.

    The list is most likely incomplete. More agency memos may exist than those seen by New York Times reporters, and some directives are vague or suggest what language might be impermissible without flatly stating it.

    The total number of web pages identified by The Times as having changed is an undercount. The analysis involved searching for changes on more than 5,000 total pages, but it did not capture the entire universe of the federal government’s web presence. In addition, the pages were captured for comparison in early February, and more changes may have been made between then and now.

    The president and some of his closest advisers, including Elon Musk, have frequently portrayed themselves as champions of free speech. One of the executive orders Mr. Trump signed on his first day back in office decried what it described as a pressure campaign by the Biden administration to stifle First Amendment rights “in a manner that advanced the Government’s preferred narrative about significant matters of public debate,” by way of putting pressure on tech platforms. “Government censorship of speech is intolerable in a free society,” it continued.

    Indeed, the office of the presidency carries with it a tremendous power to drive the discourse. But the pattern of vanishing words established here suggests Mr. Trump and his administration may be more interested in chilling the national conversation — at least when it comes to their own disfavored topics — than in expanding it.

    #Langage #Capitalisme_linguistique #Trump #Contrôle_langue

  • RSA : elles cachent leur vie de couple et doivent rembourser 20.000€ à la CAF ! - Laplasturgie.fr
    https://www.laplasturgie.fr/rsa-elles-cachent-leur-vie-de-couple-et-doivent-rembourser-20-000e-a-la

    Âgées de 28 et 32 ans, les deux prévenues avaient élaboré un stratagème précis pour maximiser leurs aides sociales. Officiellement #colocataires, elles affirmaient ne pas vivre en #couple, ce qui permettait à l’une d’elles de percevoir le #RSA en tant que parent isolé avec un enfant à charge. Cependant, leur supercherie n’a pas résisté aux investigations.

    L’#enquête a rapidement révélé des éléments compromettants. Sur les réseaux sociaux, les deux femmes affichaient clairement leur relation. De plus, l’une avait même entamé des démarches officielles pour adopter l’enfant de sa compagne, confirmant ainsi leur union de fait. Cette contradiction flagrante entre leur vie réelle et leurs déclarations à la #CAF a conduit à leur mise en cause pour #fraude_sociale.

    Sanctions financières et judiciaires exemplaires

    Le tribunal judiciaire de Laval a rendu son verdict : les deux femmes devront rembourser plus de 20 000 € correspondant aux sommes indûment perçues. Ce remboursement s’effectuera par mensualités, mais [ET]pèsera durablement sur leur situation financière. À cela s’ajoute une peine de six mois de prison avec sursis pour chacune, ainsi qu’une sanction de 90 jours-amendes, soulignant la volonté des autorités de sanctionner fermement ce type de fraude.

    Au-delà de cette affaire individuelle, ces condamnations servent d’exemple pour rappeler que la dissimulation volontaire d’une vie de couple dans le cadre des aides sociales constitue un délit passible de lourdes sanctions, tant financières que pénales.

    Un avertissement clair pour tous les allocataires

    Cette affaire souligne l’importance capitale de déclarer toute évolution de situation à la CAF. Qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’une mise en couple ou d’une séparation, ces éléments impactent directement le montant des allocations perçues. Les organismes sociaux disposent aujourd’hui de moyens de contrôle renforcés, notamment via le croisement de données et l’observation des réseaux sociaux, pour identifier d’éventuelles incohérences.

    [...]

    L’affaire de Mayenne illustre avec force la détermination des autorités à protéger le système d’aides sociales contre les abus. Face aux fraudes, les sanctions se durcissent et les outils de contrôle se perfectionnent. Il est désormais quasiment impossible de tromper durablement la vigilance des services compétents.

    #vie_maritale #familialisme #contrôle #indu #sanction #condamnation_judiciaire #justice

    • Un peu de propagande pour l’obéissance à la CAF en direction des femmes, c’est ce qu’il fallait pour un 8 mars.
      Sans les éléments fournis par les condamnées, dont une démarche d’adoption, la Caf n’aurait pu les sanctionner ; y a pu qu’à éviter de sécuriser le devenir des enfants ...
      Ces femmes ont cumulé deux RSA pour deux, soit environ 1680e/mois au lieu d’un RSA pour quatre à environ 1270/e, au tarif actuel.

    • CAF, Urssaf... Les redressements pour fraude sociale en forte hausse

      https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/102397/caf-urssaf-les-redressements-pour-fraude-sociale-en-forte-hausse

      La détection de la fraude aux prestations a pour sa part progressé de 20% l’an passé pour atteindre près de 450 millions d’euros. La ministre précise qu’il existe « deux types de fraudes importantes » à ces prestations : « la fraude à la résidence d’#allocataires qui ne déclarent pas avoir quitté le territoire et qui continuent à percevoir des prestations, d’une part ; la fraude des personnes qui ne déclarent pas les revenus issus de locations d’appartements alors qu’elles bénéficient du RSA ou de la prime d’activité, d’autre part ».

      Le directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf), Nicolas Grivel, a indiqué à l’AFP que « le taux de recouvrement sur les indus frauduleux (à ne pas confondre avec les simples erreurs de déclaration) est de 78% ». [côté Urssaf : "Les sommes effectivement recouvrées représentent moins de 10% de la fraude détectée"...] « On a amélioré considérablement ces dernières années notre capacité de ciblage des situations qui génèrent le plus de fraude », avec une fraude moyenne détectée passée de 7 000 à 9 000 euros « en quelques années », a ajouté Nicolas Grivel.

      « Nous assurer que chaque euro d’argent public soit un euro utile »

      « À l’heure de l’indispensable effort que nous devons consentir pour nos armées, nous devons nous assurer que chaque euro d’argent public soit un euro utile et que chaque euro fraudé soit récupéré », a déclaré pour sa part Catherine Vautrin aux Echos.

      Elle assure que « nous allons atteindre plus rapidement que prévu l’objectif de 5,5 milliards » d’euros de redressements arrêté il y un an par le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal. « Donc nous allons fixer de nouveaux objectifs encore plus ambitieux », affirme la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

    • Je n’avais pas vu [j’ai découvert l’article par l’entremise d’une alerte gogol]. D’autres articles évoquent une situation maritale constatée par la CAF (réseaux sociaux, demande d’adoption), pas un mariage, et ça me parait plus crédible. Des marié.es cohabitant.es naïf.ves au point d’espérer le cacher à la CAF, je doute que ça existe. C’est, je crois, des erreurs ordinaires qui mettent fin à l’optimisation sociale modérée (100 balle par personne) mise en oeuvre par ces allocataires ordinaires.
      Ce contrôle de « mère isolée » met exceptionnellement en cause un couple de personnes du même sexe (ayé, la CAF se wokise). J’aurais aimé qu’elles assistent à leur procès et y défendent la légitimité de leur arrangement, budget en main. Ça pouvait déboucher sur des peines moins lourdes (sursis, jours amendes, casier judiciaire).

      edit patatras : le procès était en septembre 2024, sans doute étaient-elles mariées, Ouest-France fournit probablement le papier d’origine de ceux qui suivent, dont certains argumentent en détails la nécessité d’être transparent avec la CAF.
      Elles ont fabriqué des preuves à leur encontre de trois manières...

    • Quand on veut frauder la CAF il faut faire gaffe, ce sont de vrais flics, dignes de l’ancienne police des mœurs. Si vous êtes en couple, premier truc à savoir : avoir 2 chambres (+ celles des éventuels enfants) dans votre logement sinon au premier contrôle vous êtes foutus.

  • Guide d’Autodéfense #RSA-France-Travail
    https://nantes.indymedia.org/zines/140176/guide-dautodefense-rsa-france-travail

    Pourquoi ce guide ? Ce guide s’adresse à tout les bénéficiaires du RSA , du chômage ou inscrits à France-Travail. Il n’a pas été fait par des avocats, des assistants sociaux ou « professionnels » du social. Simplement par des allocataires qui souhaitent lutter pour leurs intérêts face aux politiques de l’état…

    #Contrôle_social #Travail

  • Guide d’autodéfense - réforme du RSA - Coordination autonome de Brest
    https://coordbrest.noblogs.org/post/1096

    Un guide fait pour mieux comprendre le fonctionnement d’institutions comme France-Travail, la CAF et le département, pour mieux se préparer et se défendre face aux contrôles, par la Coord’autonome de Brest.

    Ce guide s’adresse à tout les bénéficiaires du #RSA , du chômage ou inscrits à France-Travail. Il n’a pas été fait par des avocats, des assistants sociaux ou « professionnels » du social. Simplement par des allocataires qui souhaitent lutter pour leurs intérêts face aux politiques de l’état et des diverses administrations chargées de gérer nos allocations.

    (pas encore lu)

    #autodéfense_sociale #emploi #travail #contrôle

    • Réforme du RSA : le nouveau régime de sanction critiqué
      https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/03/18/reforme-du-rsa-le-nouveau-regime-de-sanction-critique_6583239_823448.html

      Un avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (#CNLE), publié mardi, met en garde contre la suspension « sans discernement » de l’allocation et propose un « revenu plancher ».
      Par Thibaud Métais

      Les critiques s’accumulent contre la réforme du revenu de solidarité active (RSA). Mardi 18 mars, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), instance rattachée au premier ministre, publie un avis sur les risques d’exclusion induits par la mise en œuvre de la loi « pour le plein-emploi » de décembre 2023.
      Celle-ci instaure notamment un « accompagnement rénové » pour les bénéficiaires du RSA, qui doivent désormais s’acquitter « d’au moins quinze heures d’activité par semaine ». La loi prévoit certaines exemptions − problèmes de santé, situation de handicap, parent isolé sans situation de garde pour un enfant de moins de 12 ans. Les #allocataires sont aussi automatiquement inscrits à France Travail. Expérimentée dans plusieurs bassins d’emploi dès le printemps 2023, la réforme a été généralisée en janvier à tout le territoire.

      La disposition est combattue depuis le début par la gauche, les syndicats et les associations de lutte contre la pauvreté. En décembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté un avis considérant que cette obligation « porte atteinte aux droits humains ». ATD Quart Monde s’apprête également à lancer une pétition contre les #sanctions qu’encourent les allocataires du RSA. L’avis du CNLE, que Le Monde s’est procuré, insiste sur les risques liés à l’instauration d’un nouveau régime de sanction, appelé « suspension-remobilisation », qui permet de suspendre son allocation au bénéficiaire du RSA s’il ne respecte pas son contrat d’engagement, en prévoyant un versement rétroactif – dans la limite de trois mois – s’il se conforme à ses obligations.

      « Je n’ai eu aucun rendez-vous pour ça »

      Un flou entoure encore cette nouvelle sanction, la publication du décret en précisant les contours n’étant prévue qu’au cours du printemps. Lors de la dernière réunion plénière du CNLE, le 11 mars, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, s’est engagée à le consulter à propos de ce décret. En attendant, le Conseil demande au gouvernement d’adopter un moratoire sur l’application du décret, mettant en avant le risque trop important de perte de ressources.

      Pour l’instance, la sanction risque d’inciter les allocataires à effectuer des heures d’activité quelles qu’elles soient, sans qu’elles n’aient un effet concret sur un éventuel retour à l’emploi. Ils pourraient aussi être contraints d’accepter des emplois précaires ne répondant pas nécessairement à leurs aspirations et à leurs capacités. « On demande ce moratoire car, à nos yeux, les conditions ne sont pas réunies pour que ça ne produise pas des radiations et une fragilisation des droits et des ressources des personnes », assure le président du CNLE, #Nicolas_Duvoux.

      En s’appuyant sur plusieurs remontées de terrain de personnes sanctionnées et plongées dans des situations catastrophiques, le CNLE craint que la suspension du RSA puisse être appliquée « sans discernement quant aux conditions matérielles d’existence » des allocataires et fragilise « leurs situations au lieu de renforcer la dynamique de l’accompagnement et d’insertion souhaitable ». Lors de la dernière réunion plénière du CNLE, Mike (il n’a pas souhaité donner son nom, comme toutes les personnes citées par leur prénom) est venu témoigner de sa situation. Au RSA depuis juin 2024, il a expliqué avoir été radié début janvier, faute d’avoir accompli ses heures d’activités. « On m’a dit que je ne justifiais pas mes quinze heures, sauf que je n’ai eu aucun rendez-vous pour ça et France Travail m’a dit que je devais me débrouiller », explique-t-il au Monde. Sans aucune ressource, il affirme avoir perdu son logement courant janvier. « Aujourd’hui, je suis bénévole dans une association mais seulement cinq heures, donc la CAF me dit de voir avec France Travail, qui me renvoie vers la CAF car je n’ai plus de conseillère », ajoute-t-il.

      « Droit à un revenu plancher »

      D’autres profils voient leur situation fragilisée par la mise en place de ce nouveau dispositif. A Toulouse, Sophia, réfugiée arménienne, est au RSA depuis mai 2020. Elle a plusieurs fois travaillé depuis, en usine ou comme femme de ménage dans le métro. Des emplois qu’elle ne peut jamais conserver à cause de problèmes physiques. « Je voudrais travailler de mon métier, comptable », avance-t-elle. Pour cela, elle est inscrite à l’université Toulouse-Jean-Jaurès afin d’apprendre le français. Son statut de réfugié lui permet de cumuler un statut d’étudiante avec le RSA. « Mais France Travail ne prend pas en compte mes soixante-dix heures par mois à l’université comme des heures d’activité », précise Sophia, qui craint d’être l’objet de sanctions. Dans l’association qui l’aide pour ses démarches, on regrette que France Travail décide à sa place, plutôt que de l’accompagner vers la comptabilité comme elle le souhaite.

      Parmi ses autres recommandations, le CNLE propose une « redéfinition des termes de l’accompagnement » afin de trouver un équilibre entre les engagements de la collectivité et ceux des allocataires. Surtout, l’organisme demande « l’inscription d’un droit à un revenu plancher », afin d’éviter que les sanctions ne privent totalement les ménages de ressources. L’avis estime qu’un tel droit pourrait être fondé sur le préambule de la Constitution. « Dans le contexte budgétaire compliqué actuel, pour éviter vraiment des risques de perte de droits et de ressources, l’idée c’est d’équilibrer le dispositif par la sanctuarisation d’un revenu plancher qui permettrait d’assurer la continuité des droits », souligne Nicolas Duvoux.

      edit
      https://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-la-loi-pour-le-plein-emploi-pour-une-securisation-
      #revenu #continuité_des_droits #droits_sociaux

  • Exportations d’armes : les parlementaires doivent s’émanciper de l’exécutif
    https://www.obsarm.info/spip.php?article684

    Le 18 février 2025, les deux rapports annuels 2023 sur les exportations d’armements et de #Biens_à_double_usage sont enfin présentés par les ministres devant les députés. À l’heure où la commission parlementaire de #Contrôle_des_exportations se met en place, il est indispensable que les parlementaires entendent d’autres voix que l’exécutif, l’armée ou les représentants de l’industrie de l’armement ! Le 18 février, les commissions de la défense, des affaires étrangères et des affaires (…) #Armements

    / Biens à double usage, Contrôle des exportations, Transferts / exportations, #La_une

    #Transferts_/_exportations
    https://www.obsarm.info/IMG/pdf/2025-02-18_audition_rapport_-_cp_obsarm.pdf

  • Trump instaure son #ministère_de_la_vérité

    Le limogeage de #Colleen_Shogan, directrice des #Archives nationales américaines, par Donald Trump ne relève pas d’un simple caprice. Il s’inscrit dans une #dérive plus profonde, où le #contrôle_de_l’histoire devient un outil de pouvoir, faisant écho au monde dystopique de « 1984 » de George Orwell.

    Colleen Shogan, ce nom ne vous dit peut-être rien. Elle était, jusqu’à ce vendredi 7 février 2025 la directrice des Archives nationales des Etats-Unis. Etait, puisqu’elle a été brutalement limogée par le président Donald Trump. Pour beaucoup, cette décision passera inaperçue, reléguée à une simple péripétie administrative. Pourtant, elle marque un tournant dangereux.

    Son « tort » ? Avoir accompli son devoir en exigeant que l’administration Trump leur transmette l’ensemble des documents et traces numériques de son premier mandat, y compris les messages échangés sur WhatsApp. Cette démarche, conforme aux principes fondamentaux de la démocratie américaine, avait notamment permis de révéler le scandale des documents classifiés retrouvés dans la résidence personnelle du Président à Mar-a-Lago. Sans le professionnalisme de ces archivistes, sans leur rigueur dans l’application de la loi et leur dévouement à la préservation des traces de l’administration, ces informations ne seraient jamais connues et aucune trace n’en aurait été conservée. Or, aujourd’hui, leur cheffe de file est évincée. Quelques jours seulement après le retrait de données scientifiques publiques (open data) contraires aux idées de la nouvelle administration, c’est un nouveau coup porté à l’accès à l’information libre et contextualisée.

    Les archives, un enjeu de pouvoir majeur

    Ce type d’intervention politique sur les archives n’a rien d’anodin. L’histoire regorge d’exemples où la manipulation ou la destruction d’archives a servi des régimes autoritaires. De l’Allemagne nazie à l’Union soviétique, en passant par la Révolution culturelle chinoise et le régime des Khmers rouges, les archives ont toujours représenté un enjeu de pouvoir majeur. L’accès à une information libre, fiable et contextualisée est une menace pour ceux qui cherchent à réécrire l’histoire à leur avantage.

    Les archives et archivistes sont bien loin des clichés poussiéreux dans lesquels on tente de les enfermer. Ils sont aux premières loges des transformations dans les pratiques de création et de partage de l’information, ils suivent et tentent d’anticiper les évolutions en matière de supports, de technologies et de compréhension de notre société. Ils jouent un rôle clé dans la gouvernance et la sauvegarde de la mémoire individuelle et collective, comme le rappelle la Déclaration universelle sur les archives. Les archives garantissent la transparence, la mémoire et la justice. Elles permettent à chacun d’accéder à des informations essentielles sur sa fiscalité, son état civil, ou encore sur les décisions prises par ses dirigeants en temps de crise.

    Sans elles, comment juger les responsabilités politiques dans la gestion du Covid ? Comment comprendre la destruction de stocks de masques avant la pandémie ou les liens entre gouvernements et laboratoires pharmaceutiques ? Supprimer ou falsifier des archives, c’est effacer la possibilité d’un débat éclairé, c’est priver les citoyens de leur droit à l’information.

    Le risque n’est plus théorique. Avec ce coup de force, Donald Trump ne se contente pas de contrôler le présent, il cherche à s’assurer un monopole sur l’interprétation du passé et modeler le mode de pensée future de la société américaine. « Qui contrôle le passé contrôle le futur : qui contrôle le présent contrôle le passé », écrivait George Orwell dans 1984. Cette prophétie semble aujourd’hui, plus actuelle que jamais.

    Faut-il voir dans ce licenciement un simple caprice ou le symptôme d’une dérive bien plus profonde visant à instaurer un « ministère de la vérité » ? Si nous fermons les yeux, combien de temps faudra-t-il avant que des documents disparaissent, que des traces soient altérées, que l’histoire soit remodelée selon la volonté d’une oligarchie conservatrice ?

    L’instrument d’une emprise totale sur l’information

    Le département des archives représente le cœur névralgique du « Ministère de la Vérité », tel que décrit par George Orwell dans 1984. Son contrôle permet au régime d’exercer une emprise totale sur l’information, tant passée que présente, qui est ensuite diffusée à la population. Ce système confère une crédibilité redoutable et constitue le socle de la police de la pensée et du pouvoir omniprésent de « Big Brother ». Pour que 1984 reste une fiction, pour préserver notre avenir et garantir la liberté d’accès à l’information, ainsi que pour permettre aux générations futures de se forger leur propre jugement sur nos actions, il est impératif de sauvegarder nos archives.

    Notre défense contre l’#oubli et la #manipulation

    En Europe, et particulièrement en Belgique, les archives sont trop souvent reléguées au second plan et perçues comme une dépense superflue. Pourtant, elles constituent notre meilleure défense contre l’oubli et la manipulation populiste de l’information et de l’histoire. Les démocraties doivent impérativement s’affirmer face au « nouvel ordre » mondial que Trump et son administration cherchent à imposer. L’Europe peut devenir la figure de proue de la démocratie représentative… en revalorisant ses archives et ses archivistes, gardiens de l’accès à notre mémoire collective.

    Save the archives, save the world.

    https://www.lesoir.be/655205/article/2025-02-13/trump-instaure-son-ministere-de-la-verite

    #trumpisme #Donald_Trump #USA #Etats-Unis #vérité #histoire

  • Suivi démocratique des exportations d’armes en France
    https://www.obsarm.info/spip.php?article681

    Le 17 janvier 2025, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la FIDH (Fédération internationale des droits humains) et l’Observatoire des #Armements ont adressé une lettre ouverte aux parlementaires pour les interpeller à propos du suivi démocratique des exportations d’armes en France. Madame la députée, Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la FIDH (Fédération internationale des droits humains) et l’Observatoire des armements (…) Armements

    / #Contrôle_des_exportations, #Biens_à_double_usage, Transferts / exportations, #La_sept

    #Transferts_/_exportations

  • Aie !
    Condamnée à rembourser 10 000 € à sa CAF, à cause de ses ventes sur Vinted
    https://leparticulier.lefigaro.fr/aides-allocations-sociales/condamnee-a-rembourser-10-000-a-sa-caf-a-cause-de-ses-ventes-

    Le #tribunal de Nîmes vient de rappeler que les #allocataires du RSA doivent déclarer leurs ressources, y compris celles issues des ventes d’objets de #seconde_main sur Ebay, LeBonCoin ou Vinted.
     
    L’absence de déclaration justifiée par moins de 20 ventes par an et moins de 3 000 € générés est une #légende_urbaine [alimentée par 1000 sites qui se goinfrent de clics en prétendant aider les pauvres à survivre, connaître leurs droits, bricoler, etc., ndc]

    Pendant deux ans Julie* a perçu chaque mois sur son compte bancaire le RSA (Revenu de solidarité active), ainsi que la prime de Noël, en fin d’année. Et, un beau jour, avec stupéfaction, cette jeune femme de 35 ans a reçu une demande de remboursement de sa CAF (Caisse d’allocations familiales) pour un montant avoisinant 10 000 €. La raison ? Elle n’avait pas déclaré des ventes d’objets personnels sur des plateformes en ligne telle que Vinted ou Momox, ainsi que des #virements_bancaires [don’t do that ! ndc] effectués par des proches et par elle-même [ceux en provenance des ventes en ligne ? à éviter absolument : les plates formes concernées ont d’ailleurs créées des "portes monnaie" en ligne pour éviter de tels mouvements vers les comptes bancaires : acheter sur le site, pour soi, voir acheter pour d’autres, sans créditer son compte bancaire, reste, avant une éventuelle jurisprudence hostile, une précaution possible].

    Mécontente et estimant n’avoir pas bénéficié d’un « accompagnement personnalisé dans la compréhension et le suivi de ses droits » [utiliser les déclarations de l’ennemi à propos de ses bonnes intentions est souvent indispensable, mais pas toujours suffisant], Julie a saisi le tribunal de Nîmes pour obtenir l’annulation de la décision de la CAF.

    La bonne foi n’évite pas la restitution de l’indu

    Selon l’instruction, le remboursement demandé par la #CAF à Julie résulte de l’absence de déclaration de l’intégralité de ses #ressources. Elle n’avait notamment pas mentionné sur ses déclarations trimestrielles de RSA, l’argent généré par des ventes d’objets personnels, réalisées sur des plateformes en ligne.

    Pour sa défense, Julie soutient qu’elle a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles et que ses #ventes_en_ligne n’avaient pas à être prises en compte dans le calcul de ses droits au RSA, dès lors qu’elle s’était livrée à moins de 20 transactions par an pour un montant annuel inférieur à 3000 €.

    Le seuil de déclaration des plateformes en ligne n’est pas celui du #RSA

    Les valeurs seuils invoquées « ne concernent pas l’obligation de déclaration par un particulier de ses ressources aux organismes chargés du service des prestations sociales, mais l’obligation qui incombe aux plateformes de vente en ligne dans leurs relations avec l’administration fiscale », lui a répondu le tribunal administratif de Nîmes.

    Donc, en première intention, si on est contraint à faire le vendeur, ne pas arrondir ses fins de mois qui commencent le 10 par des mouvements bancaires, tenter plutôt soit de laisser l’argent en ligne puis de l’utiliser à cet endroit, soit de bénéficier d’un lien de solidarité avec quelqu’un qui ne dépend en rien de prestations CAF qui permette de réaliser avec son accord ces ventes sous prête nom, ce qui suppose là-aussi de rester cohérent, de ne fabriquer le moins de preuves possible contre soi, sachant que l’on a pas affaire ici aux moyens alloués à des enquêtes criminelles.

    #paywall #propagande #contrôle #justice

    • La CAF met en garde les utilisateurs de Vinted et d’autres plateformes de seconde main. Les ventes en ligne doivent être déclarées même en étant au RSA, sous peine de devoir rembourser des milliers d’euros d’allocations.

      https://www.clubic.com/actualite-552530-au-rsa-il-faut-declarer-ses-revenus-vinted-et-leboncoin-a-l

      Le tribunal administratif de Nîmes vient de rendre un jugement qui pourrait bien inquiéter la communauté des vendeurs sur #Vinted, #Leboncoin et les autres #plateformes_de_seconde_main. Une allocataire du RSA a été condamnée à rembourser près de 10 000 euros à la CAF pour ne pas avoir déclaré ses revenus issus de ventes en ligne. La décision rappelle que même les petites sommes doivent être déclarées, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

      Les fausses croyances sur Vinted, Leboncoin et le RSA enfin démystifiées

      Les réseaux sociaux regorgent hélas de conseils erronés sur les seuils en dessous desquels il ne serait pas nécessaire de déclarer ses revenus issus des plateformes de revente. Une utilisatrice de Vinted, comme nous l’apprend Le Figaro, en a fait les frais.

      Cette dernière pensait, à tort, que ses ventes, inférieures à 3 000 euros par an et limitées à moins de 20 transactions, n’avaient pas à être déclarées. Ces seuils correspondent en réalité à l’#obligation_fiscale des plateformes vis-à-vis de l’administration, et non aux obligations des bénéficiaires du RSA.

      Car oui, les plateformes sont tenues de déclarer aux impôts les informations relatives aux transactions de leurs utilisateurs au-delà de ces seuils. Les vendeurs qui les dépassent sur une année calendaire font donc l’objet d’une transmission de leurs données aux services des impôts.

      Mais du point de vue des particuliers, le tribunal a été très clair. Tous les revenus, quelle que soit leur origine, doivent être mentionnés dans les déclarations trimestrielles.

      La CAF peut aussi surveiller vos virements issus des plateformes de second main

      La CAF dispose d’outils de contrôle de plus en plus sophistiqués pour détecter les #mouvements_bancaires suspects. Dans cette affaire, ce sont les #virements réguliers provenant des plateformes de vente qui ont alerté les services. Une enquête approfondie sur les revenus non déclarés fut alors lancée.

      La décision de justice rendue par le juge administratif aura probablement un impact sur les pratiques des allocataires du RSA qui utilisent les plateformes de revente. Le montant du remboursement, environ 10 000 euros, montre aussi que les conséquences financières peuvent être très lourdes pour des personnes déjà en situation de précarité.

      Quant aux plateformes comme Vinted, dont le succès est incontestable, elles devront sans doute renforcer leur communication sur les obligations déclaratives. Cette clarification juridique pourrait aussi pousser certains utilisateurs à revoir leur façon de vendre en ligne.

      Le jugement rappelle que le RSA est une allocation différentielle. Cela veut dire que son montant est calculé pour compléter les revenus existants jusqu’à un certain seuil (actuellement 635,71 euros pour une personne seule). Les gains issus de la revente en ligne doivent donc forcément être intégrés dans ce calcul, au même titre que les autres sources de revenus. Tout le monde sait à quoi s’en tenir désormais.

      #indu #trop_perçu

    • Ce qui me semble contestable c’est la notion de revenu pour ces sommes issues de la vente de seconde main. Alors qu’en réalité en liquidant son patrimoine il n’y a aucun gain

    • « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment :
      « 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
      « 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
      « 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
      « 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ».
      24. L’article L.132-1 du CASF, visé par ce dernier texte, dispose en son premier alinéa qu’« Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
      25. À ce titre, l’article R.132-1 du CASF énonce : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévus à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».
      26. Il résulte de ces textes que lorsqu’un allocataire du RSA possède un capital placé, celui-ci est pris en compte dans l’évaluation des ressources, soit à hauteur du revenu qu’il produit, soit en l’absence d’un tel revenu, pour un montant annuel de 3% de sa valeur.

      https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22205

      [A.N] Question écrite n° 16118 :Revenus de ventes occasionnelles entre particuliers pour le calcul du RSA
      https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-16118QE.htm

      M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité Active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature [cf. "forfait logement"] ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l’allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l’allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l’argent issu de la vente d’un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l’argent issu de la vente occasionnelle d’un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n’étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations [dont les allocations familiales]. Ceci est d’autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l’économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d’objets,dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d’achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. [sauf lorsqu’il s’agit d’une activité régulière ou pas, par exemple, de récup, de vol, d’achat en vide grenier ou ailleurs, suivi de revente, because il faut bien compléter le revenu minimum, ndc] La vente d’objets personnels n’est d’ailleurs pas imposable du moment où l’on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés . Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’ajouter l’exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.

      voom voom voom dans mon SUV avec chauffeur, un avertissement aux pauvres plus cheb
      https://www.tiktok.com/@lassistantesociale/video/7400473686672723232

      #code_de_l'action_sociale_et_des_familles #DTR

    • 25. À ce titre, l’article R.132-1 du CASF énonce : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévus à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

      pourtant quand tu déclares être propriétaire de ton logement la CAF minore tes allocations, considérant que le loyer que tu ne payes pas est là aussi un « revenu » !

    • Ben, les deux. C’est disposer d’un logement, comme proprio, locataire ou hébergé (mieux vaut alors être prêt à déclarer que l’hébergement est administratif, pour recevoir son courrier, et que l’on navigue par-ci par-là, situation très fréquente de fait) qui entraine une diminution du montant du RSA de 12% par un forfait logement appliqué à plus de 90 ou 95% des allocataires car c’est considéré comme un avantage en nature. Pour y échapper faut être/se déclarer sans-domicile, se faire domicilier administrativement dans une asso...
      Quant au 3% de taux d’intérêt forfaitaire sur le capital détenu, ça a plutôt été une clarification « protectrice » face aux essais (qui ne cessent pas) des CAF d’évincer du RSA les personnes ayant des économies.

      À 3%, il faut détenir plus de 280 000€ pour se faire sucrer le RSA. Bien sûr, si on hérite de 50 000€ ou plus, par exemple, il vaut mieux en dépenser une partie (quitte, là aussi, à compter sur des proches de confiance sans CAF pour les restituer en cash). Par ailleurs, il semble que soit toléré de ne pas déclarer (ce qui reste heureusement très courant !) jusqu’à 30 OOO balles. De toute manière, dire que l’absence de déclaration de réserves financières est un oubli évitera la case fraude avec coupure et pénalités. Le « droit à l’erreur », bien qu’il s’applique peu aux soucis de pauvres, est venu le confirmer.

      Plus ces contrôles sont effectifs, plus il est nécessaire d’être inséré dans un tissu de relations qui ne comporte pas que des pauvres ah ah ah.

    • 13,6 M€ de fraude aux prestations sociales dans l’Hérault : comment la CAF développe de nouveaux outils de contrôle
      https://www.midilibre.fr/2025/03/11/136-meur-de-fraude-aux-prestations-sociales-dans-lherault-comment-la-caf-d

      La dématérialisation des informations est une mine d’or en termes de données et… de contrôles possibles. La Caf ne se prive pas de puiser dans cette manne numérique qu’elle passe à la moulinette de l’analyse analytique pour en extraire les informations utiles (processus du #Data_mining). Ainsi, pour lutter contre la fraude à la résidence, réseaux sociaux, adresse IP, relevés bancaires, présence des enfants dans leurs établissements scolaires… sont autant de faisceaux
      d’indices à même de définir si la présence du prestataire sur son lieu de résidence est réelle ou fictive.

      Une autre fraude qui est aussi dans son collimateur est celle liée aux usurpations des coordonnées bancaires. Pour la traquer, et à l’instar d’un pare-feu contre un virus sur votre ordinateur, une base de données commune à tous les organismes de protection sociale a été créée répertoriant tous les RIB frauduleux identifiés.

      De plus, à nouvelle activité ou source de #revenu, nouveaux critères. Jusqu’ici, les ressources générées par l’économie collaborative (ventes sur Internet, Airbnb ou autre plate-forme dite collaborative…) n’étaient pas prises en compte dans le calcul des prestations, car elles n’étaient pas déclarées. Le Code général des impôts a changé les règles, toutes ces plateformes doivent désormais transmettre leurs ressources à l’#administration_fiscale. Conséquence : elles seront donc prises en compte dans les prestations versées par la CAF.

    • La suspicion de fraude au RSA après quelques ventes de vêtements [défenseur des droits]

      Un délégué [du défenseur des droits] a été saisi en juillet 2024 par une allocataire de prestations sociales, vivant seule avec son fils adulte sans activité. Elle a été contrôlée par la caisse qui lui verse ses allocations. Lors de ce contrôle, l’agent a relevé qu’elle n’avait pas déclaré des revenus provenant des intérêts de livrets et de ventes sur des plateformes en ligne. Sans détails précis, l’agent a annoncé que ces montants seraient intégrés à ses ressources pour recalculer ses droits au RSA et à l’aide au logement. Quelques jours plus tard, elle a reçu une notification indiquant une dette de 3 483,13 € à rembourser sous 20 jours, ce qu’elle ne comprenait pas. Elle a alors sollicité une remise de dette, ce qui a suspendu le recouvrement.
      Le délégué a constaté plusieurs manquements dans la procédure. D’une part, les documents de la caisse, comme le rapport d’enquête, ne précisaient ni les dates, ni les montants exacts des ventes en ligne retenues, rendant impossible toute contestation. D’autre part, l’examen des relevés bancaires de l’allocataire montrait que les ventes concernaient des objets personnels (livres, bibelots) pour un montant total de 1 713 € sur deux ans, bien loin de la somme retenue par la caisse. En raison d’une procédure de contrôle expéditive, la caisse n’a ainsi pas été en mesure de prendre en compte la situation personnelle de la réclamante qui, dans une situation de précarité, avait dû se séparer de certains de ses biens.
      Grâce aux interventions répétées du délégué et au dialogue rétabli avec la caisse, l’allocataire a enfin reçu la liste détaillée des montants retenus et demandé alors une rectification. Elle a bénéficié d’une remise de dette à hauteur de 50 % des montants considérés comme indus, sans que la qualification de fraude soit retenue.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-03/ddd_rapport-annuel-2024_20250305.pdf

      #calcul

  • Vous vous rendez compte ? Ces étudiant·es pauvres qui sont obligé·es de rentrer dans "l’illégalité" ! ...

    « Ce n’est pas bien, mais ça permet de mieux manger » : face à la précarité, des étudiants tentés par l’illégalité – Libération
    https://www.liberation.fr/societe/ce-nest-pas-bien-mais-ca-permet-de-mieux-manger-face-a-la-precarite-des-e

    « Ce n’est pas bien, mais ça permet de mieux manger » : face à la précarité, des étudiants tentés par l’illégalité

    Faudrait qu"on explique à Libé que certains vols procèdent d’une plus juste répartition des richesses produites par les gueux et que si ces mêmes gueux se regroupaient en organisations militantes on pourrait appeler tout ça "autoréduction".

    Dire qu’on est obligé de tout faire soi-même pour rééduquer la "presse de gôôche" ... Quel naufrage !
    http://www.anarchisme.wikibis.com/autoreduction.php

    • M’enfin, c’est pas un article de propagande en faveur de jeunes irresponsables malhonnêtes, c’est un cri d’alerte ! Et puis la FAGE s’en occupe (il semble que, entre les magouilles socialistes et gauchistes, les coordinations, l’Unef, syndicat étudiant historique ait disparue).

      Voler au supermarché, sous-louer sans l’accord du propriétaire, #frauder les #transports : alors que plus d’un étudiant sur deux vit avec moins de 2 euros par jour, nombre d’entre eux se tournent vers des actes illicites pour survivre, malgré les risques.

      Chaque fois que Claire (1) va faire les courses, elle « oublie » toujours de passer des produits à la caisse. « Je vole du pesto, du houmous, du pain, tout ce qui peut se mettre au fond du sac », reconnaît l’étudiante de 22 ans. Avec la peur de finir le mois avec un chiffre négatif sur leur compte en banque, des étudiants mettent en place des stratégies illégales pour subvenir à leurs besoins. Du #vol au supermarché en passant par la sous-location sans l’accord du propriétaire ou encore la fraude des transports, les pratiques illicites sont variées, mais largement utilisées par des jeunes aux profils hétérogènes, dans des situations de vulnérabilité financière. S’ils savent qu’ils encourent des amendes particulièrement salées (jusqu’à 45 000 euros) et même de la prison, certains préfèrent courir le risque.

      « Comme beaucoup d’#étudiants, mes parents sont eux-mêmes #précaires. Je dois donc m’assumer seule. Mes 520 euros de bourses vont chaque mois dans mon #loyer, et je reçois 300 euros d’aides au logement qui me permettent de vivre. Tout part dans les courses, dans mon compte Izly [cagnotte pour payer les restaurants du Crous, ndlr], et pour maintenir des activités, avoir une vie sociale », explique Claire, qui vit à Strasbourg. Alors la jeune femme a commencé à voler au supermarché. « Je sais que ce n’est pas bien, mais ça permet de mieux manger, de ne pas se nourrir de pâtes tous les jours. Sur un ticket de caisse à 30 euros, j’économise en moyenne 10 à 15 euros. Et honnêtement, je suis à 10 euros près. »

      « Du déodorant, des serviettes hygiéniques »

      Ariane, 28 ans, estime que le vol lui permet surtout d’avoir accès à des produits de meilleure qualité. Elle vise particulièrement les #caisses_automatiques. « Je vole de bonnes bouteilles d’huile d’olive, des steaks de soja, mais aussi des produits de première nécessité comme du déodorant ou des serviettes hygiéniques », assume la doctorante en sciences sociales, qui estime faire entre 40 et 60 euros d’économies par mois. Pour elle, la pratique n’est pas un tabou entre étudiants, au contraire, mais elle peut conduire à certains débats. « Certains trouvent que ça n’est pas #éthique, mais je sais que je ne le ferais jamais chez des petits commerçants », assure Sarah, 23 ans, étudiante à Brest (Finistère), qui reconnaît subtiliser parfois jusqu’à 50 euros de courses au supermarché. Elle n’est pas boursière et ses parents ne l’aident pas financièrement. « J’ai un job alimentaire en grande surface à côté de mes études. Ça me permet tout juste de payer mon loyer, de manger et d’avoir une vie sociale : aller au cinéma, faire des pique-niques avec mes copains… Mais je fais beaucoup l’impasse sur les bars, c’est trop cher », raconte l’étudiante en master de sciences sociales.

      Interview
      Précarité étudiante : « Les constats sont alarmants »
      A l’occasion d’un stage obligatoire qu’elle a dû réaliser à Rennes, la jeune femme a sous-loué un appartement illégalement, et fait de même avec le sien. « A la base, je voulais faire les choses correctement, mais Rennes, c’était trop cher. En sous-loc, je payais 230 euros par mois, bien moins cher qu’une location. De mon côté, je sous-louais aussi mon appartement à des étudiants dans une situation comme la mienne. Ça n’a jamais été dans un but lucratif. C’était surtout pour ne pas me retrouver dans le rouge », précise-t-elle. Pendant ses quatre années d’études à Brest, elle reconnaît également n’avoir jamais payé d’abonnement aux transports. « L’abonnement est à 200 euros l’année, ça me serait revenu à 800 euros en quatre ans. Alors finalement, je n’ai payé que deux amendes à 50 euros », calcule-t-elle. Mais à l’instar de Claire, elle reconnaît bénéficier d’un privilège : « En tant que jeune femme blanche, je ne me fais pas souvent contrôler. »

      « Un cri d’alerte »

      En stage à Paris pour un mois, où les prix des titres de transport ont augmenté en ce début d’année, Alice, 23 ans, a elle aussi commencé à frauder. « J’avais d’abord privilégié l’option Vélib’, mais avec 40 minutes de trajet, j’ai commencé à frauder le métro. Je passais avec les gens dans les portes battantes – les tourniquets, c’est la honte, il faut passer dessous… » raconte-t-elle. En ne payant pas l’abonnement au mois à 88,80 euros, et en privilégiant la fraude, elle estime avoir économisé une soixantaine d’euros. « Ça m’arrivait de payer parfois des tickets à l’unité quand j’avais de gros changements à faire » [à cause des risques accrus de #contrôle ], précise la jeune femme, qui étudie à Strasbourg à l’année. Alice n’est pas boursière mais ses parents ne lui envoient de l’argent que le 18 du mois. « Après les fêtes, je n’avais juste pas assez pour payer l’abonnement », s’excuse-t-elle.

      Pour Elisa Mangeolle, porte-parole de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), ces témoignages ne sont pas isolés : « On le voit vraiment comme un cri d’alerte. Il faut agir à la source. Ce ne sont pas des jeunes qui volent ou qui fraudent pour le plaisir. C’est une expression supplémentaire de la #pauvreté étudiante. » Selon une étude de l’association d’#aide_alimentaire Linkee, réalisée sur plus de 5 000 de ses bénéficiaires et parue en février 2024, « Trois étudiants sur quatre disposent de moins de 100 euros par mois, soit moins de 3,33 euros par jour, pour s’alimenter, se soigner […], s’habiller, se cultiver, se divertir, etc. Plus de la moitié des étudiants ont même moins de 50 euros de reste à vivre par mois, soit moins d’1,67 euros par jour. » Claire l’assure : « Je ne volerais pas si j’étais riche. Et pour moi être riche, c’est pouvoir ne pas se poser la question des prix. » Pour répondre à ces situations, la Fage demande une réforme « en profondeur des #bourses ». « Il faut que l’on s’adapte aux ressources des étudiants et non celles de leurs parents. Certains parents n’aident pas, peu ou n’ont pas les moyens d’aider leurs enfants dans leurs études », estime la représentante étudiante. Une réforme des bourses avait été prévue pour 2025 avant d’être reportée à 2026 par Patrick Hetzel, le précédent ministre de l’Enseignement supérieur.

  • Après la mort d’Elias, 14 ans : [La Réunion] coupe les allocations familiales aux parents de jeunes délinquants
    https://econostrum.info/departement-supprime-allocations-familiales

    Face à une montée des actes de violence dans certains quartiers de #La_Réunion, le #préfet Patrice Laffont a annoncé un plan visant à renforcer la responsabilisation des familles. L’une des mesures phares de ce dispositif consiste en une surveillance accrue des droits aux #allocations_familiales, avec la possibilité de leur suppression si des négligences parentales sont avérées. L’objectif est d’inciter les parents à mieux encadrer leurs enfants et à éviter qu’ils basculent dans la délinquance.

    Des contrôles renforcés de la #CAF

    Le préfet a précisé que des #contrôles_ciblés seront menés [au flashball] auprès des bénéficiaires de la CAF, en particulier ceux accueillant des #mineurs_délinquants. Il s’agit notamment de vérifier si les personnes en charge remplissent correctement leurs obligations éducatives et financières. Cette approche vise aussi les jeunes #mineurs_isolés, souvent confiés à des proches, afin de s’assurer que les aides perçues sont utilisées à bon escient.

    Suspendre les aides sociales en cas de délinquance juvénile soulève des interrogations. Certains estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage les familles précaires, au risque d’aggraver la situation des jeunes concernés. D’autres y voient un levier efficace pour impliquer davantage les parents dans l’éducation et la surveillance de leurs enfants. Ce débat fait écho à une proposition de loi récemment déposée à l’Assemblée nationale, qui vise à généraliser cette approche à l’échelle du pays.

    D’autres sanctions en plus de l’arrêt des allocations familiales ?

    Au-delà de la suspension des allocations, le préfet de La Réunion envisage des sanctions plus lourdes pour les familles de jeunes délinquants. Il a évoqué la possibilité d’#expulsions de logements sociaux pour les parents dont les enfants seraient impliqués dans des troubles répétés. Par ailleurs, la suppression ou la dégradation des titres de séjour pourrait être envisagée pour les parents étrangers dont les enfants seraient identifiés comme auteurs de violences.

    Les ordonnances de 1945 sur la justice des mineurs craquent de partout, ici avec des sanctions administratives et sociales, demain avec un projet de loi promis par Darmanin.

    #logement_social #droit_au_séjour #étrangers #justice_des_mineurs

  • La #justice confirme enfin l’#illégalité de #Briefcam

    #Victoire totale aujourd’hui au tribunal administratif de Grenoble ! L’affaire opposant La Quadrature du Net à la ville de #Moirans, en Isère, s’achève par une décision reconnaissant l’illégalité du logiciel de #vidéosurveillance algorithmique Briefcam. La justice ordonne à la commune de cesser immédiatement l’utilisation de ce #logiciel.

    Le logiciel de Briefcam est installé en toute opacité dans de très nombreuses communes de France. Techniquement, il permet d’appliquer des #filtres_algorithmiques sur les images de vidéosurveillance pour suivre ou retrouver les personnes en fonction de leur apparence, leurs vêtement, leur genre ou encore leur visage via une option de reconnaissance faciale. Depuis des années, nous dénonçons la dangerosité de cette #vidéosurveillance_algorithmique (#VSA) qui est un outil inefficace et utilisé surtout pour le contrôle des populations dans l’#espace_public. En parallèle, nous rappelons constamment son illégalité manifeste et le laisser-faire des pouvoirs publics.

    Ainsi, nous avons récemment critiqué la prise de position de la CNIL venue au secours de la police et la gendarmerie nationale, qui utilisaient ce logiciel depuis 2015 et 2017 sans l’avoir déclaré. La CNIL avait validé leur interprétation juridique farfelue pour sauver leur utilisation de ce logiciel dans le cadre d’enquête.

    Or, dans cette affaire contre l’utilisation de Briefcam à Moirans, la CNIL était opportunément intervenue quelques semaines avant l’audience pour affirmer que Briefcam serait légal si utilisé par une commune pour répondre à des réquisitions judiciaires. La décision du #tribunal administratif de Grenoble vient donc contredire frontalement cette position : il estime que le logiciel Briefcam met en œuvre un traitement de #données_personnelles disproportionné et qui n’est pas prévu par la loi, y compris dans le cas particulier d’enquêtes judiciaires.

    Cette décision d’illégalité est une #victoire sans précédent dans notre lutte contre la VSA. Les habitant·es de toute ville, à l’instar de Saint-Denis, Reims ou encore Brest qui ont choisi de mettre en place ce type de #surveillance_algorithmique, peuvent légitimement en demander l’arrêt immédiat. Les promoteurs politiques et économiques de la #Technopolice doivent faire face à la réalité : leurs velléités de #surveillance et de #contrôle de la population n’ont pas leur place dans notre société. La CNIL n’a plus d’autre choix que d’admettre son erreur et sanctionner les communes qui continueraient d’utiliser de la VSA.

    https://www.laquadrature.net/2025/01/30/la-justice-confirme-enfin-lillegalite-de-briefcam
    #efficacité #inefficacité #algorithmes

  • « Ça ressemble à un contrôle fiscal et non à une étude statistique », des citoyens se rebiffent contre le #recensement 2025 Stéphanie Delmas - leparticulier.lefigaro.fr

    Jamais un recensement de la population n’aura laissé un goût si amer aux personnes qui doivent s’y soumettre. Des quatre coins du territoire, les questions estimées trop intrusives suscitent de vives critiques, mâtinées de craintes.

    « Honteux. Intrusif. Long. Obligatoire », résume en 4 mots un Strasbourgeois juste après avoir répondu aux questions du recensement 2025. 


    Cette année, 9 millions de personnes doivent obligatoirement répondre au questionnaire de recensement, au sein de 8 000 communes. Du côté citoyens, si la nécessité de compter les personnes qui vivent sur le territoire français est comprise, certaines nouvelles questions incluses dans le cru 2025 restent en travers de la gorge. 

    Le « recensement ressemble à un contrôle fiscal et non à une enquête statistique sur l’évolution démographique », dénonce une Tourangelle dont l’avis est partagé par un Messin pour qui les données ainsi collectées serviront « sûrement pour faire des contrôles ». Même si l’Insee se défend de tout contrôle administratif ou fiscal, il n’empêche que des quatre coins territoire, les voix s’élèvent. 

    Le lieu de naissance des parents, sujet de crispation
    Coté administration, il est plaidé « un questionnaire qui s’adapte aux évolutions de la société » pour justifier de nouvelles questions inédites. Parmi elles, celles qui portent sur le handicap et le télétravail sont plutôt bien acceptées, parce que le lien est évident entre recensement des besoins et amélioration des services publics, mais celle qui concerne la mention du lieu de naissance des parents choque. 

    « Expliquez-moi le lien entre répondre aux besoins de la population, écoles et autres, avec le fait que ma mère soit née en Papouasie ou mon père en Tanzanie ? », demande à l’administration une habitante de Mont-de-Marsan. 

    À Bréville-les-Monts, c’est la peur qui a saisi ce calvadosien : « la question sur le lieu de naissance des parents me paraît dangereuse, si nous avons un gouvernement d’extrême droite ». Cette crainte est d’ailleurs illustrée dans une pétition lancée par les syndicats LDH, CGT, Solidaires, le Mrap et la FSU qui relatent qu’« une mairie d’extrême droite a demandé à l’Insee de lui fournir le nombre de personnes d’origine étrangère bénéficiant de son parc de logements », avant d’appeler à ne pas répondre à cette question « dangereuse et inutile ». La pétition a recueilli un maigre butin, quelque 2500 signatures à ce jour, mais il est vrai que le formulaire de l’Insee spécifie bien que la réponse est facultative. 

    Les données volontairement recueillies permettront, entre autres, de « connaître la situation des descendants d’immigrés et de mieux analyser les inégalités de situations et les discriminations qui se prolongent au-delà de la première génération », justifie doctement l’Insee. 

    Des réponses fournies de guerre lasse
    « Par devoir citoyen j’ai rempli le questionnaire mais je le trouve inacceptable », relate outrée une habitante de Longchamps dans l’Eure. C’est effectivement, la plupart du temps, de guerre lasse que les sondés répondent aux questions du recensement, « pour éviter toute discussion avec l’administration » avoue un parisien du 17e arrondissement. 

    D’autres ont fini par courber l’échine après avoir subi « un coup de pression des agents » recenseurs qui brandissent l’épée de Damoclès de l’amende relate un Lillois. « En bref, suivez comme des moutons ou prenez un coup » conclut-il. 

    Le doute s’est insidieusement immiscé et les recensés craignent des dérives, à l’instar de cette Royannaise qui dénonce « des questions extrêmement personnelles qui n’ont aucun intérêt pour ladite enquête, sauf un objectif bien précis et non révélé » ou de cette Honfleuraise qui s’« insurge sur la manière de collecter des données sous couvert d’un recensement obligatoire ».

    L’enquête famille est encore plus intrusive
    Quatorze ans après sa dernière édition, une enquête sur la famille vient se greffer juste à la suite des questions du recensement, dans plus de 1400 communes. Et quand le recensement se double de cette « enquête famille », les désarrois se cumulent. « Expliquez-moi le lien entre le lieu de naissance des parents, le temps de travail, qui est le père de qui et le fils de qui avec un recensement » demande une Landaise. 

    L’enquête famille comporte même des questions qui portent sur les membres de la famille qui ne vivent pas avec le sondé, mais également sur son histoire familiale : quand est-il parti de chez ses parents, quand s’est-il mis en couple pour la première fois... « Il faut carrément raconter sa vie » résume Annabelle de Saint-Georges-de-Reneins.

    Pour justifier du caractère intrusif de ces questions, l’Insee illustre que la dernière enquête de 2011 a permis d’apprendre que « les mères à la tête d’une famille monoparentale sont dans cette situation depuis 5 ans et demi en moyenne » ou que « 5 % des plus de 55 ans n’ont jamais vécu en couple ».

    Pour les couples, le conjoint actuel est passé au crible, mais il faut également indiquer si l’on a auparavant vécu avec quelqu’un d’autre, en précisant l’année de départ et celle de fin du couple. L’Insee indique ainsi décompter « combien de personnes se remettent en couple après une séparation ou le décès de leur conjoint(e) ». Les questions heurtent la sensibilité, « ma vie privée, romantique de plus, n’est absolument pas un sujet d’intérêt public », se désespère une Amiénoise. 

    Les interactions personnelles sont aussi passées au rayon X. « Voyez-vous vos parents, une fois par semaine, 1 fois par mois, plusieurs fois par an, plus rarement ou jamais ? ». Bien étrange question sur l’entretien des liens familiaux… « Cela fait un peu déballage sur notre personne », s’insurge un Vichyssois.

    Les grands-parents n’échappent pas au sondage, avec des questions sur la régularité de fréquentation de leurs petits-enfants et le mode de communication utilisé à distance : téléphone, mail, SMS ou appel vidéo. 

    Et pour clore, le langage doit aussi être révélé. Des langues étrangères aux dialectes ou patois, la sphère intime devient publique. 

    « L’indiscrétion de certaines questions est choquante, elles me semblent peu compatibles avec les règles concernant la protection des données », avance un parisien. L’Insee confirme toutefois que la Cnil, comme le Conseil d’État, ont émis des avis favorables sur les formulaires et que les personnes enquêtées disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation de traitement. 

    Dans un pays dont la devise est « Liberté, égalité, fraternité », le recensement 2025 avec ses indiscrétions laisse un goût amer.
     
    Source : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_118384/demarches/ca-ressemble-a-un-controle-fiscal-et-non-a-une-etude-statisti

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