#contrôle_juridictionnel

Une décision sans précédent en #Tunisie : le #Tribunal_administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au #centre_d’accueil_et_d’orientation #El_Ouardia

Une décision sans précédent en Tunisie : le Tribunal administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia

Tunis, le 16 juillet 2020 – Saisi le 5 juin dernier de 22 requêtes en référé et en annulation concernant des migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia, le tribunal administratif vient de rendre des décisions sans précédent. Il a en effet ordonné la suspension de leur détention au motif que leur privation de liberté est contraire au droit tunisien, mais aussi aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

Rappelant le principe fondamental de #légalité qui doit encadrer toute #restriction_de_liberté, le tribunal a notamment estimé que la #privation_de_liberté des 22 migrants ne respectait pas les conditions essentielles que sont l’existence d’une base légale et l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le tribunal a ainsi apporté une première réponse positive aux nombreux arguments soulevés par les avocats des détenus pour demander l’annulation immédiate du placement en détention de leurs clients. En vertu de ces décisions rendues en référé, les 22 migrants doivent être immédiatement libérés en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention.

En vertu de ces décisions, le Ministère de l’Intérieur, responsable du centre de Ouardia, doit agir immédiatement afin de libérer les 22 migrants en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention. Une procédure qui pourrait durer des années et qui sera l’occasion pour le tribunal d’examiner en détails tous les arguments soulevés par les avocats des requérants.

Dans leurs requêtes, les avocats avaient notamment dénoncé le fait que les migrants étaient détenus en dehors de toute procédure légale et de tout #contrôle_juridictionnel, sans accès à un avocat, sans notification écrite du fondement de leur placement en détention dans un centre qui n’est d’ailleurs même pas officiellement enregistré comme un lieu privatif de liberté. Autant de motifs qui concourent à qualifier ces détentions d’#arbitraires, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et de la Constitution tunisienne.

Afin d’éviter que ces violations graves puissent encore être perpétrées, les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, doivent clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia pour qu’il ne soit ne soit plus utilisé en tant que lieu de privation de liberté.

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#migrations #réfugiés #détention #rétention_administrative #justice #suspension #droits_humains

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Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme

L’État de droit. «  Ligne infranchissable  » pour certains, «  argutie juridique  » pour d’autres, l’État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses #valeurs. Pour se prétendre «  de droit  », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d’ordre formel : l’État de droit suppose l’existence de #règles_hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au #juge un rôle éminent. La seconde condition est d’ordre substantiel : n’est État de droit que celui qui consacre et respecte les #droits_fondamentaux – l’effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l’existence d’un #contrôle_juridictionnel.

L’État de droit et les #étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l’#égalité_des_droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et #libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d’effet par la #précarisation croissante du séjour et la menace de l’éloignement. À ce déficit de droits substantiels s’ajoute la #défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l’#arbitraire de l’#administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de #justice ignorées par l’#administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C’est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l’État de droit est la plus perceptible.

L’objet de cette journée d’étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l’existence de recours, les #droits_des_étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article5483
#Etat_de_droit #étrangers #droits