• #Ventimiglia : frontiera dimenticata

    La frontiera di Ventimiglia è una cartina di tornasole del sistema italiano ed europeo di accoglienza. Da dieci anni i controlli sono diventati pressanti e avvengono su base razziale. E i migranti che restano bloccati spesso finiscono in accampamenti di fortuna, in cui la dignità umana è gravemente violata.
    “Ventimiglia, frontiera dimenticata” ha raccolto le voci di alcune associazioni - Caritas Intemelia, Diaconia Valdese, WeWorld e No Name Kitchen - che cercano di dare risposte a bisogni primari, adattandosi a un contesto in continuo cambiamento e a nuove leggi che restringono i diritti delle persone migranti.

    https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=TmS2MDJ_-9w&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.car


    #Vintimille #reportage #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes #Italie #France #migrations #réfugiés #PAD #frontières #encampement #SDF #sans-abris #femmes #traite_d'êtres_humains #militarisation_des_frontières #militarisation #contrôles_au_faciès #contrôles_frontaliers

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    #mémoriel aux personnes décédées à la frontière (à partir de la min 9’18) :

  • La Serbie va recevoir 14 millions d’euros de l’UE pour renforcer ses frontières

    L’Union européenne a promis une enveloppe de 14 millions d’euros à la Serbie pour renforcer les contrôles aux frontières. Les arrivées en Serbie ont déjà fortement diminué depuis 2023, avec une route migratoire qui se décale du côté de la Macédoine du Nord et de la Bosnie-Herzégovine.

    La Serbie s’apprête à recevoir une enveloppe de quatorze millions euros de la part de l’#Union_européenne pour lutter contre les migrations irrégulières et renforcer ses frontières.

    « Il s’agira d’#équipements spéciaux destinés aux couloirs verts et bleus, c’est-à-dire les frontières et les rivières », a précisé #Emanuele_Giaufret, le chef de la Délégation de l’Union européenne à Belgrade, rapporte l’AFP.

    Entre 2021 et 2024, l’UE a augmenté de 60 % ses financements en faveur des pays des Balkans occidentaux, pour atteindre plus de 350 millions d’euros. Des aides destinées à la fois à la gestion des frontières mais aussi aux systèmes d’asile et d’accueil.

    Une route « pratiquement fermée » selon l’Intérieur serbe

    En réaction à cette nouvelle enveloppe de 14 millions d’euros, le ministre serbe de l’Intérieur, Ivica Dačić, a mis en avant le fait que la route migratoire de la Serbie vers la Hongrie était « pratiquement fermée », mais que de #nouvelles_routes migratoires apparaissaient sans cesse. Il a également précisé qu’en 2023, le nombre de passages migratoires aux frontières serbes avait été réduit de près de 70% par rapport à 2022.

    Une nette diminution corroborée par les chiffres de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : entre janvier et octobre 2024, 15 200 migrants sont arrivés en Serbie, contre 106 000 en 2023 et 120 000 en 2022.

    De manière plus globale, au cours des cinq premiers mois de 2024, le nombre total de franchissements des frontières de l’UE par la route des Balkans a chuté de 71 % par rapport à l’an passé, pour atteindre un peu plus de 8 900 franchissements, selon les chiffres de Frontex, l’agence européenne des gardes-frontières.

    #Frontex bientôt déployée en #Macédoine_du_Nord et #Bosnie-Herzégovine

    Frontex est déjà déployée en Serbie, au niveau des frontières avec la Bulgarie et la Hongrie, depuis un accord de coopération signé fin juin. Cet accord encadre les opérations conjointes avec les gardes serbes pour surveiller les frontières albanaises, macédoniennes et celles du Monténégro.

    Cette coopération sera bientôt étendue à la Macédoine du Nord et à la Bosnie-Herzégovine, a fait savoir l’UE. Pour rappel, ces deux pays ne font pas partie de l’UE - malgré des demandes d’adhésion introduites en 2005 pour l’un et en 2016 pour l’autre - et constituent une voie d’entrée dans l’UE.

    Le but est de s’adapter aux changements de route : dès 2023, Frontex notait que la route migratoire principale se décalait de la frontière serbe pour se rapprocher plutôt de cette frontière de l’UE avec la Bosnie-Herzégovine. Frontex y enregistrait 80 % de passages frontaliers irréguliers supplémentaires en 2023, par rapport à 2022.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/61577/la-serbie-va-recevoir-14-millions-deuros-de-lue-pour-renforcer-ses-fro

    #Balkans #route_des_Balkans #Serbie #externalisation #externalisation_des_frontières #frontières #contrôles_frontaliers #asile #migrations #réfugiés #aide_financière #militarisation_des_frontières #gestion_des_frontières #Frontex

  • Novembre 2024 : Pratiques à la #frontière : retour à la hausse des #réadmissions de personnes exilées

    Éléments de contexte

    Depuis le mois de février 2024 nous avons assisté à une évolution des pratiques policières à la frontière et une très nette diminution du nombre de personnes refoulées (voir le lexique 👇) vers l’Italie (voir dans nos précédentes lettres d’information : https://tousmigrants.weebly.com/juillet-aoucirct--septembre.html).

    Ce changement significatif fait suite à une décision majeure, rendue par la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) le 21 septembre 2023, puis reprise dans un arrêt du #Conseil_d’État le #2_février_2024. Si ces arrêts n’ont pas permis de remettre en question le constant renouvellement du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures par les gouvernements français successifs depuis 2015 en totale violation des normes européennes, ils viennent néanmoins confirmer l’illégalité des pratiques appliquées aux #frontières_intérieures françaises par les #forces_de_l’ordre et dénoncées par les associations depuis de nombreuses années. Plus d’informations à ce sujet sur notre site.

    Depuis février, la majorité des personnes exilées qui souhaitaient se rendre en #France depuis l’#Italie et qui se présentaient au poste de la #Police_aux_Frontières de #Montgenèvre en exprimant leur souhait de demander l’#asile en France étaient admises sur le territoire français.

    Cette évolution n’a néanmoins rien changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoires, ni n’a permis de mettre un terme définitif aux #refoulements vers l’Italie. Ce qui a cependant changé avec les #arrêts de septembre 2023 et février 2024, ce sont le cadre et les procédures dans lesquels s’inscrivent les refoulements. Entre février et novembre, dans la grande majorité des situations, les personnes exilées qui étaient renvoyées vers l’Italie étaient en réalité « réadmises » dans le cadre de l’#accord_de_Chambéry de 1997 : #accord_bilatéral entre l’Italie et la France, permettant à la France de réadmettre en Italie les personnes exilées passées par l’Italie qui ne sont pas autorisées à accéder au territoire français et qui ne demandent pas l’asile en France. En outre, sur cette même période, de graves dysfonctionnements dans l’#accès_aux_droits ont continué d’être observés, notamment l’accès à l’asile, à la santé, à des interprètes, etc. Plus d’infos dans notre dernière newsletter.

    Situation actuelle

    Ce relatif répit n’aura malheureusement été que de courte durée. Nous le redoutions, et c’est sans réelle surprise que nous observons depuis début novembre un retour à la hausse des réadmissions (voir le lexique 👇) de personnes exilées, a priori désireuses de demander l’asile en France, en totale contradiction avec les décisions de la CJUE et du Conseil d’État. D’abord légère, cette augmentation des décisions de réadmission n’a cessé de croître, jusqu’à redevenir aujourd’hui majoritaire par rapport au nombre de personnes admises. Tout porte à croire que les pratiques des forces de l’ordre ont pris un nouveau tournant pour se rapprocher des pratiques répressives en vigueur mises en œuvre par la #PAF sur les autres lieux de passages de la frontière franco-italienne (Menton, tunnel du Fréjus…).

    Si la police aux frontières peut ainsi décider de réadmettre en Italie autant de personnes depuis plusieurs semaines, c’est parce qu’elle a tout simplement décidé d’ignorer leur droit d’accès à la demande d’asile (soit en ne leur proposant pas d’interprète, rendant impossible pour certaines personnes d’exprimer leur souhait de demander l’asile, soit en ignorant tout simplement leur demande, selon les témoignages recueillis auprès des personnes refoulées). Un droit bafoué, pourtant reconnu droit fondamental en France, appliqué de façon apparemment aléatoire : à situations égales, les pratiques sont différentes.

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    Qu’il s’agisse ou non de demandeurs et demandeuses d’asile, nous déplorons l’ineffectivité des droits des personnes exilées visées par les procédures de réadmission entreprises par les autorités françaises. Nous continuons à documenter la situation, comme nous l’avons toujours fait, au travers notamment de notre engagement avec le collectif maraude, lors des sessions d’observation, ou grâce aux précieux témoignages recueillis de part et d’autre de la frontière.

    https://tousmigrants.weebly.com/octobre--novembre.html
    #migrations #réfugiés #Hautes-Alpes #Briançonnais #contrôles_frontaliers #accord_de_réadmission

    Newsletter Tous Migrants du 21.11.2024

    ping @karine4

  • Les #Pays-Bas réintroduisent des contrôles aux frontières

    À partir du 9 décembre, des contrôles seront appliqués aux #frontières_terrestres des Pays-Bas par les autorités. La décision fait partie d’une liste de mesures anti-migrants proposées fin octobre par la coalition d’extrême droite au pouvoir.

    « Il est temps de s’attaquer concrètement à l’immigration irrégulière et au trafic de migrants ». C’est avec ces mots que la ministre néerlandaise des Migrations #Marjolein_Faber a annoncé, lundi 11 novembre, la réintroduction des contrôles aux frontières aux Pays-Bas.

    À partir du 9 décembre, des agents de la police royale et une partie de l’#armée néerlandaise seront postés aux frontières terrestres du pays, précise le média belge La Libre.

    Aucun financement particulier ni effectifs supplémentaires n’ont été prévus pour ces contrôles. Ces derniers s’appliqueront donc « dans le cadre des capacités existantes », ajoute le communiqué de Marjolein Faber. Des vérifications d’identité seront aussi pratiquées dans les #aéroports, sur les vols pour lesquels « il existe un #risque de migration irrégulière ou de #criminalité_transfrontalière ».

    La mesure est conforme à la législation de l’Union européenne (UE), qui exige des États membres d’informer Bruxelles quatre semaines avant de restreindre la liberté de circulation. Selon la loi européenne, les États membres sont autorisés à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l’UE en cas de menace grave, par exemple pour la sécurité intérieure. Elle précise toutefois que les contrôles aux frontières ne doivent être appliqués qu’en dernier recours, dans des situations exceptionnelles, et qu’ils doivent être limités dans le temps.

    Le mois dernier, l’#Allemagne a pris une décision similaire à celle de son voisin néerlandais. Des contrôles de police sont aujourd’hui effectués aux frontières avec la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et le Danemark.

    Mesures anti-migrants

    Marjolein Faber est membre du Parti pour la liberté (PVV), d’extrême droite, qui dirige la coalition quadripartite au pouvoir. Au printemps, elle n’avait pas mâché ses mots pour parler de l’immigration souhaitant « rendre les Pays-Bas aussi peu attrayants que possible pour les demandeurs d’asile ».

    Fin octobre, la coalition dont elle fait partie a détaillé de nouvelles mesures très contraignantes pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, dont la #réintroduction_des_contrôles_aux_frontières du pays. La possibilité d’expulser des demandeurs d’asile syriens vers leurs pays d’origine, en déclarant certaines parties de la Syrie comme « zone sûres », ou la réduction du titre de séjour (visa temporaire) de cinq ans à trois ans « en accord avec les pays voisins », font aussi partie des propositions.

    À noter tout de même que ces deux dernières mesures doivent encore être approuvées à la fois par la chambre basse et la chambre haute du parlement de La Haye.

    Le gouvernement néerlandais a cependant reculé face à la volonté du chef du PVV Geert Wilders de déclarer une « crise de l’asile » aux Pays-Bas, ce qui aurait déclenché une loi d’urgence qui aurait permis de faire passer des mesures sans que le parlement n’ait à les approuver au préalable. Une « crise de l’asile » aurait concrètement permis aux Pays-Bas d’abroger la « loi sur la distribution » qui oblige les municipalités à créer des places d’accueil pour demandeurs d’asile ou encore de durcir les règles sur le regroupement familial.

    À l’instar des autres pays européens, les demandeurs d’asile sont légère en augmentation aux Pays-Bas. Selon Eurostat, un peu plus de 38 000 personnes ont déposé un dossier de protection internationale, contre 35 000 l’année précédente, et 24 000 en 2021.


    https://www.infomigrants.net/fr/post/61110/les-paysbas-reintroduisent-des-controles-aux-frontieres
    #frontières #migrations #réfugiés #fermeture_des_frontières #contrôles_frontaliers #frontières_intérieures #contrôles_systématiques_aux_frontières #Schengen #code_Schengen #attractivité #dissuasion

    ajouté à ce fil de discussion sur la réintroduction des contrôles aux frontières en France et Allemagne :
    https://seenthis.net/messages/1077683

  • Asile et Migration : aide européenne de 30 millions d’euros au #Sénégal pour endiguer l’immigration clandestine

    L’Union européenne a annoncé mercredi à Dakar une aide de 30 millions d’euros pour lutter contre l’immigration clandestine en provenance du Sénégal, où ils sont nombreux à risquer leur vie chaque année pour tenter d’atteindre l’Europe. Chaque année, des milliers de personnes meurent ou disparaissent en quittant ce pays d’Afrique de l’Ouest pour l’Europe lors de la périlleuse traversée de l’Atlantique, affrontant de forts courants sur des embarcations surchargées et souvent hors d’état de naviguer.

    « En réponse à une demande du gouvernement, l’Union européenne vient d’approuver une enveloppe de 30 millions d’euros » pour contribuer « à prévenir les départs irréguliers et à sauver des vies sénégalaises », a déclaré Jutta Urpilainen, commissaire européenne aux partenariats internationaux, à des journalistes dans la capitale sénégalaise. Les fonds seront utilisés pour aider les autorités sénégalaises à secourir les migrants en danger et à lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, a-t-elle ajouté. Ils serviront également à sensibiliser la population aux dangers de la migration clandestine, a-t-elle ajouté. « Notre principal message, c’est que nous ne voulons plus voir de tragédies en mer ».

    Route des Canaries

    La Commission européenne finance déjà un projet de 5,75 millions d’euros visant à renforcer la capacité des forces de sécurité sénégalaises à lutter contre l’immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Les côtes sénégalaises sont l’un des principaux points de départ pour des milliers de migrants espérant atteindre l’Europe, dont beaucoup vont vers les îles espagnoles des Canaries. Au moins 39 personnes ont trouvé la mort dans le naufrage d’un bateau transportant des migrants au large des côtes sénégalaises en septembre. Le président Bassirou Diomaye Faye a promis de « traquer sans relâche » les trafiquants d’immigrés après cette tragédie.

    https://www.rtbf.be/article/asile-et-migration-aide-europeenne-de-30-millions-d-euros-au-senegal-pour-endig

    #aide_financières #migrations #réfugiés #externalisation #frontières #contrôles_frontaliers #route_Atlantique #Afrique_de_l'Ouest #hypocrisie

  • Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Lettre ouverte à la Commission européenne après le classement de la plainte contre la #France

    La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 [1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente [2] . Au mépris du droit de l’Union européenne (UE) et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.

    Chaque année depuis 2015, des dizaines de milliers de personnes exilées ont été contrôlées « au faciès » aux frontières intérieures françaises puis refoulées au mépris de leurs droits comme l’ont constaté la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 21 septembre 2023 [3], puis le Conseil d’État, le 2 février 2024 [4].

    L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant la violation de la législation de l’UE par un État membre. Cette plainte reprochait aux autorités françaises d’avoir rétabli des contrôles systématiques aux frontières intérieures depuis octobre 2015, en violation des dispositions des articles 22 et 25 du code frontières Schengen [5]. En l’absence de réponse, des courriers complémentaires ont été adressés à la Commission à 5 reprises.

    Ce n’est que le 25 avril 2024, après six années de silence et de relances, que nos organisations ont reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée. La Commission a refusé de tirer les conclusions de la jurisprudence de la CJUE et de faire sanctionner un détournement manifeste, par la France, des finalités du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Sous prétexte sécuritaire, la France a utilisé, pendant des années, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures pour faire du contrôle migratoire, en violation du code frontières Schengen [6]..

    À l’heure où la France vient d’annoncer un nouveau rétablissement des contrôles aux frontières intérieures aériennes, terrestres et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre en réponse à la Commission afin de rappeler que si la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen n’a été instaurée qu’au profit exclusif des citoyens de l’Union, l’abolition des contrôles aux frontières intérieures – qui constitue l’un des moyens de garantir cette liberté de circulation – doit bénéficier à toute personne « quelle que soit sa nationalité » [7].

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    Notes :

    [1] À consulter sur le site internet de la Commission européenne : https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen-borders-and-visa/schengen-area/temporary-reintroduction-border-control_en?prefLang=fr

    [2] CJUE, Grde Ch., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20

    [3] CJUE, 21 septembre 2023, ADDE et a., Affaire C-143/22

    [4] Conseil d’État, 2 février 2024, ADDE et a., n° 450285

    [5] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (#code_frontières_Schengen).

    [6] Règlement (UE) 2016/399, considérant (26) : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés en soi comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure »

    [7] Article 22 du code frontières Schengen

    https://www.gisti.org/spip.php?article7365
    #frontières #fermeture_des_frontières #France #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_frontières #migrations #réfugiés #Schengen #code_Schengen #frontières_intérieures #réintroduction_des_contrôles_aux_frontières

    • La France réintroduit un contrôle à ses frontières avec la Belgique : « Graves menaces à l’ordre public »

      Cette mesure démarrera en novembre prochain et durera jusqu’en avril 2025.

      La France a décidé une mesure qui va toucher de nombreux Belges. Ayant informé la Commission européenne, la France débutera des contrôles à ses frontières du 1er novembre jusqu’à fin avril 2025.

      Plusieurs pays sont concernés par cette mesure : le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne et l’Italie. Pour justifier cette demande, nos voisins français ont mis en avant l’argument de la sécurité et le phénomène d’immigration illégale. « Sous de graves menaces à l’ordre public et à la sécurité intérieure posées par les activités terroristes de haut niveau », peut-on lire sur le site de la Commission européenne.

      « La présence croissante de réseaux criminels facilitant la migration irrégulière et le trafic, et les flux migratoires qui risquent d’être infiltrés par des individus radicalisés, ainsi que les traversées irrégulières aux frontières de la Manche et de la mer du Nord, ainsi que la montée de la violence parmi les migrants, en particulier dans les zones côtières du nord comme Dunkerque et Calais, mènent à des situations tendues et dangereuses. »
      "Réintroduction temporaire"

      D’ailleurs, les 27 sont réunis ce vendredi 18 octobre afin d’aborder le sujet complexe de la migration.

      Le code frontières Schengen (CFS) donne aux États membres la possibilité de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.

      Cette réintroduction est une prérogative des États membres, qui doit être appliquée « en dernier recours, dans des situations exceptionnelles, et doit respecter le principe de proportionnalité », indique la Commission européenne. Cette mesure doit être limitée dans le temps, « au strict minimum nécessaire pour répondre à la menace en question ».

      https://www.lalibre.be/international/europe/2024/10/18/surprise-a-la-frontiere-francaise-des-controles-seront-effectues-a-partir-du

    • "C’est un contrôle au faciès", la Ligue des droits de l’Homme fustige la prolongation des contrôles aux frontières

      Après l’#Allemagne, la France a décidé de prolonger les contrôles aux frontières, notamment celle de l’Espagne, à partir du 1er novembre 2024 pour une période de six mois, à la suite de « menaces à l’ordre public et à la sécurité intérieure ». Une position vivement critiquée par la Ligue des Droits de l’Homme.

      Les contrôles aux frontières vont être prolongés avec l’Espagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse et l’Italie à partir du 1er novembre. L’immigration illégale est mise en avant par le gouvernement. Cette mesure a déjà été appliquée par l’Allemagne qui s’appuie sur un texte de la Communauté européenne. Elle mentionne cette possibilité pour « de graves menaces à l’ordre public et à la sécurité intérieure posées par les activités terroristes de haut niveau ».
      « Reprendre le contrôle »

      Depuis qu’il est ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau affirme que la France doit « reprendre le contrôle » sur l’immigration et ne saurait « être plus attractive que les autres pays européens ». Il existe d’après lui sur le territoire français des activités terroristes de haut niveau et il souhaite durcir les mesures migratoires, en soulignant une présence croissante de réseaux criminels et de contrebande au sein de l’immigration irrégulière.

      « Ça fait quand même depuis 2015 que cette affaire dure », réagit Jean-François Mignard, président de la Ligue des Droits de l’Homme 31. « En gros, on est en train de s’asseoir sur le principe de libre circulation des personnes, quelle que soit leur nationalité dans l’espace de Schengen, ce qui est la règle. Et on manipule, mais c’est comme d’habitude. On utilise de l’exceptionnel pour invalider le droit commun, puisque l’explication, ce seraient les menaces terroristes ».
      Contrôles au faciès ?

      Pour le représentant de la Ligue, cet état de fait est « calamiteux ». Il rappelle qu’une commission d’enquête du Sénat a conclu « que les mesures prises aux frontières étaient complètement inefficaces, qu’elles ne font d’une certaine manière que perpétuer quelque chose qui se traduit concrètement, par exemple, à la frontière, au quotidien, par du contrôle au faciès. C’est-à-dire que pour les gens qui sont là pour garder la frontière, pour le dire crûment, on laisse passer le blanc et on arrête le noir et le brun. Voilà. C’est xénophobe ».

      Pour la LDH, on va à l’encontre des principes fondateurs de nos démocraties et aussi de la politique européenne. Ce qui prévient les actes terroristes, c’est le travail d’enquête et non le fait de rendre étanches les frontières, précise son représentant en Haute-Garonne. « On nous vend un pays assiégé pour avoir quelque chose qui est de l’ordre du contrôle social permanent ».
      « S’enfermer entre nous »

      « Bien sûr qu’il est tout à fait légitime qu’un État et une communauté d’États aient des politiques qui soient des politiques préventives par rapport à la violence. Mais c’est un rideau de fumée, cette affaire-là. Ce n’est pas ça la vraie raison. La vraie raison, c’est de s’enfermer entre nous ». Le représentant de la Ligue estime qu’il s’agit d’une ineptie et d’un mensonge et qu’on n’arrivera pas à fermer les frontières aux étrangers.

      Cette prolongation des contrôles aux frontières concerne les mouvements aériens, maritimes et terrestres entre la France et ses pays frontaliers. D’après les textes, les contrôles devront être proportionnés et limités au temps minimum nécessaire pour s’assurer de la sûreté. L’objectif étant aussi de ne pas entraver outre mesure les déplacements des citoyens européens. La prolongation doit durer six mois, soit jusqu’en avril 2025.

      https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/c-est-un-controle-au-facies-la-ligue-des-droits-de-l-ho
      #contrôles_au_faciès

    • L’Allemagne enregistre une baisse des entrées illégales après le rétablissement des contrôles à ses frontières

      L’Allemagne a enregistré une baisse des franchissements illégaux à ses frontières terrestres depuis le rétablissement des contrôles le 16 septembre. Berlin avait adopté cette mesure dérogatoire pour limiter l’afflux d’immigration clandestine, notamment après l’attaque au couteau perpétrée par un réfugié syrien à Solingen.

      L’Allemagne constate de premiers résultats depuis le rétablissement des contrôles à ses frontières terrestres avec la France, les Pays-Bas, le Danemark, le Luxembourg et la Belgique. La police allemande a enregistré 13 % de franchissements de frontières illégaux en moins entre le 16 septembre et le 6 octobre, qu’au cours des trois semaines précédent l’entrée en vigueur de cette mesure, prévue pour au moins six mois.

      Les forces de l’ordre ont comptabilisé 3 464 personnes tentant d’entrer illégalement en Allemagne sur cette période, selon les données de la police fédérale analysées par l’agence de presse dpa. Parmi elles, 2 073 ont été reconduites à la frontière. En comparaison, 3 984 personnes avaient été enregistrées entre le 26 août et le 15 septembre, dont 2 353 refoulées.

      « Nous voulons continuer à freiner l’immigration irrégulière, arrêter les passeurs, mais aussi mettre fin aux criminels et identifier les islamistes tôt », avait déclaré en octobre dernier la ministre de l’Intérieur social-démocrate allemande, Nancy Faeser, en marge d’une réunion européenne au Luxembourg.
      Contexte hostile à l’immigration clandestine

      Le rétablissement des contrôles aux frontières terrestres est intervenu après l’attaque au couteau de Solingen, perpétrée dans la nuit du 23 au 24 août, par un réfugié syrien de 26 ans sous le coup d’une mesure d’expulsion, et qui a fait trois morts et huit blessés. Le 5 septembre, une tentative d’attentat contre le consulat israélien à Munich a également été déjouée.

      Plus largement, la coalition allemande dirigée par Olaf Scholz souhaite répondre à l’extrême droite qui a remporté de nombreuses élections régionales ces derniers mois, comme en Saxe et en Thuringe en septembre. Dans une interview accordée au quotidien allemand Taggespiegel début septembre, le chancelier s’est félicité d’avoir réduit l’immigration clandestine « grâce à des lois de grande envergure (…) marquant le plus grand tournant de ces vingt dernières années dans la gestion de l’immigration irrégulière ».

      Selon Frontex, environ 152 134 personnes sont entrées sur le territoire allemand entre le début de cette année et la fin septembre, ce qui représente une baisse de 30 % par rapport à l’année dernière.
      La France suit le même chemin

      En théorie, les contrôles aux frontières sont interdits dans l’espace Schengen en vertu de la libre circulation des marchandises et des personnes, mais les États peuvent y déroger en cas de menace pour l’ordre public ou la sécurité. En principe, cette dérogation est limitée à six mois et peut être prolongée jusqu’à deux ans, mais certaines associations et ONG estiment que cette dérogation a été détournée à des fins de contrôle migratoire.

      Après les attentats de novembre 2015, la France avait rétabli des contrôles aléatoires à ses frontières, qui n’ont jamais disparu depuis. Mi-octobre, le nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a d’ailleurs écrit à la Commission européenne pour annoncer la prolongation des contrôles à la frontière avec le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne et l’Italie jusqu’à avril 2025.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/60939/lallemagne-enregistre-une-baisse-des-entrees-illegales-apres-le-retabl

  • Drones, sensores de calor y láser en las fronteras españolas: los controles migratorios se sofistican

    Un informe subraya el creciente uso de alta tecnología para controlar los flujos de migrantes en Canarias, #Ceuta y #Melilla, pero destaca que su rendimiento es cuestionable.

    Las autoridades españolas han desplegado un amplio equipo de vigilancia para monitorizar la frontera territorial entre España y Marruecos, incluyendo drones, cámaras térmicas e iluminadores láser en Ceuta y Melilla, donde todavía está pendiente la implantación de sistemas de reconocimiento facial.

    (#paywall)

    https://elpais.com/tecnologia/2024-10-04/drones-sensores-de-calor-y-laser-en-las-fronteras-espanolas-los-controles-mi

    #technologie #frontières #migrations #réfugiés #contrôles_frontaliers #Espagne #Canaries #îles_Canaries #route_atlantique

    • Drones, sensores de calor y láser, así es el cerco fronterizo español
      Un informe subraya el creciente uso de alta tecnología para controlar los flujos de migrantes en Canarias, Ceuta y Melilla ❚ Lo cuestionable es su rendimiento

      Diario Expreso 5 Oct 2024 G. PASCUAL, MARÍA MARTÍN EL PAÍS - ESPECIAL PARA EXPRESO

      Las autoridades españolas han desplegado un amplio equipo de vigilancia para monitorizar la frontera territorial entre España y Marruecos, incluyendo drones, cámaras térmicas e iluminadores láser en Ceuta y Melilla, donde todavía está pendiente la implantación de sistemas de reconocimiento facial. En las Islas Canarias, el foco se pone más en cámaras electroópticas y sistemas de inteligencia artificial (IA) para distinguir embarcaciones “sospechosas”, aunque también se usan tecnologías biométricas para tratar de identificar a los migrantes que no aportan información personal. Así lo revela un informe realizado por las asociaciones Algorace y Euromed Rights que se presenta este viernes y que examina el uso de la tecnología en las fronteras.

      La investigación realizada por estos colectivos, basada en entrevistas a policías, guardias civiles y otro personal implicado en la gestión de las fronteras -y complementada con visitas diurnas y nocturnas a pasos fronterizos y puntos calientes de Canarias, Ceuta y Melilla-, corrobora que el reconocimiento facial todavía no está operativo en la frontera con Marruecos. Ese sistema debía haber empezado a usarse en 2022 con todos los ciudadanos de fuera de la UE que quieran entrar en territorio comunitario, tal y como contempla el Sistema de Entradas y Salidas (Entry/exit System, EES). Sin embargo, el proyecto de la UE aprobado en 2017 y dotado de un presupuesto de unos 650 millones de euros (712 millones de dólares) ha ido sufriendo retrasos: su puesta ha ido aplazándose hasta 2025.

      El uso de tecnologías basadas en IA es todavía testimonial. En Canarias se han incorporado herramientas de procesamiento de imágenes para la identificación de personas y embarcaciones.

      Salvamento Marítimo ha licitado contratos para adquirir sensores inteligentes, drones y software de aprendizaje automático para equipar sus barcos, reseña el estudio. A pesar de ello, el trabajo de campo realizado por los investigadores confirma que los GPS y los teléfonos satelitales siguen desempeñando un papel fundamental en las operaciones de rescate, por delante de tecnologías más novedosas.

      En las fronteras de Ceuta y Melilla, hoy por hoy tampoco la IA se hace evidente. “Aunque las autoridades insisten en que es fundamental incorporar tecnología digital para mejorar el control fronterizo, existe una percepción generalizada de que no hay suficientes medios para sostener esta infraestructura; y menos aún, para capacitar al personal en su uso”, señalan los investigadores.

      El uso de tecnologías en las fronteras “depende de las capacidades técnicas de los agentes de la Guardia Civil, la Policía Nacional y Frontex, quienes actúan como usuarios finales y son responsables de la toma de decisiones no automatizadas en su labor diaria. Aunque muchas decisiones cotidianas aún se basan en la experiencia personal de los agentes, cada vez se apoyan más en la información recopilada por estas tecnologías”, sostiene el informe.

      La frontera africana no está igual de vigilada a ambos lados de la valla. Según indicó la Guardia Civil a los investigadores, “mientras que los medios tecnológicos predominan en el frente europeo, Marruecos aporta recursos físicos esenciales”, haciendo referencia a los agentes de la Guardia Real de Marruecos que se encuentran en torres de vigilancia a lo largo del perímetro. El informe destaca, de hecho, que la infraestructura fronteriza combina sistemas analógicos y digitales, “lo que cambia la forma en que debemos investigar las fronteras como elementos sociotécnicos”.

      EN MELILLA

      A finales de 2023, el Grupo francés #Thales, fue seleccionadoo para implementar un nuevo sistema de vigilancia en Melilla,con estaciones fijas con cámaras de alta resolución y térmicas, iluminadores láser .

      ISLAS CANARIAS

      El Sistema Integrado de Vigilancia Exterior (SIVE) es la principal herramienta tecnológica para detectar y monitorizar la llegada de pateras. Se usa también en la lucha contra el tráfico de drogas.

  • Spain asks #Frontex to patrol African waters to curb migration

    Spain has asked EU border agency Frontex to seek permission from West African nations to patrol their seas. It hopes this will stop migrants from reaching the Canary Islands.

    Spain’s interior minister, Fernando Grande-Marlaska, has asked the European border agency Frontex to try to obtain permission to patrol some West African coastlines in order to help with those countries’ own migration management efforts.

    EU agreements with some West African countries, spearheaded by Spain, already provide for support with training and patroling the sea borders.

    The Spanish authorities said they were making this request in a bid to “save lives,” reported the news agency Reuters.

    Grande-Marlaska pointed out that Frontex operated in African territory in 2006, when a large number of people were leaving the continent. He said Frontex should approach Mauritania, Senegal and Gambia – the major departure countries for people crossing to the Canary Islands – for new permissions.

    In 2022, the NGO Statewatch claimed that Frontex was already planning operations in Mauritania and Senegal.

    ’Improve capacity to act abroad’

    The interior minister said he believed that Frontex could only truly protect Europe’s borders if it was able to operate outside of them as well, reported Reuters. “It is particularly important to improve its capacity to act abroad, both in terms of return and border management,” Grande-Marlaska said during a meeting of EU interior ministers in Luxembourg on October 10.

    At least 31,215 migrants have reached the Canary Islands this year. The figure is higher than last year, but still substantially under the number arriving in Italy (52,108), according to the UN refugee agency, UNHCR.

    UN Migration’s Missing Migrants project says at least 781 people have died on the Atlantic route towards the Canary Islands since the beginning of the year. The actual number could be much higher, since there is no official register of who sets off, and with such a vast route, no way of knowing how many boats, or people, have disappeared.

    Dangerous Atlantic crossing

    The Spanish human rights organization Caminando Fronteras (Walking Borders) estimates that in the first five months of 2024, at least 5,054 people died trying to reach Spain through various routes, the main one being the Atlantic route.

    In September, a boat overturned off El Hierro in the Canary Islands as it was approached by rescuers. Nine people were found dead on arrival, and at least 48 others were unaccounted for. This was the deadliest such incident in 30 years of crossing this route, reports Reuters.

    The request from Spain to Frontex comes just a day after the Spanish prime minister, Pedro Sanchez, spoke in positive terms about migrants and migration, underlining in a speech in parliament that Spain needed migrants to secure the future of its country and economic growth.

    Sanchez told parliamentarians that they should look to the facts about migrants, emphasizing that the majority of migrants to Spain came via legal routes. However he also said that it was important to manage migration properly and that he planned to urge the EU to speed up the implementation of the new pact on migration and asylum.

    Increasing returns

    The new pact provides for an increase in funding and presence of Frontex officers, and also proposes the creation of faster assessment processes at borders.

    An EU interior ministers’ conference in Luxembourg this week discussed the possibility of creating return centers or deportation hubs at the EU’s external borders. The Belgian minister responsible for asylum and migration, Nicole de Moor, described Europe’s returns process as the “weakest link” in its migration management policy.

    Last year, according to European data, more than 500,000 people in the EU were issued with notices to quit European territory. Only 20 percent of those issued with the notices actually did so.

    Frontex assesses future strategic risks

    In a strategic risk analysis report from Frontex published at the end of September, the agency writes that it expects “migratory pressures…to increase.” It says this will require “substantial improvements in border management capabilities.”

    The report underlines that cooperation with third countries – in areas such as border control and surveillance, capacity building and training, as well as “return activities” – will be crucial to the EU to manage migration in the future.

    The agency also worries that the influence of authoritarian regimes, already present in Burkina Faso, Mali and Niger, could spread. This could “stir sociopolitical tensions, unrest and civil war, triggering intra-Africa displacements and/or irregular migration flows outside the continent, mainly towards Europe on the Central and Western Mediterranean routes.”

    The report does not mention any specific states in which Frontex patrols are planned.

    https://www.infomigrants.net/en/post/60504/spain-asks-frontex-to-patrol-african-waters-to-curb-migration

    #Espagne #migrations #frontières #externalisation #contrôles_frontaliers #îles_Canaries #Canaries #route_Atlantique

  • #Frontex : #20_ans de violations des #Droits_humains

    Frontex est la contraction de « Frontières extérieures » : c’est l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui « assiste » les pays européens dans « la gestion, le contrôle et la sécurité des frontières ». Cette organisation aura 20 ans ce 26 octobre.

    Frontex est un outil pour les pays européens au budget démesuré de 845 millions d’euros en 2023. L’objectif est de renforcer la politique répressive et ultra-sécuritaire avec une artillerie colossale : drones, radars, satellites, surveillance thermographique, contrôles biométriques, canons à son… Et l’agence européenne ne compte pas s’arrêter là en terme de matériel. Cet été, des appels d’offres d’une somme de 400 millions d’euros ont vu le jour pour de l’équipement, afin « d’améliorer la détection de bateaux en mer Méditerranée et mieux lutter contre l’immigration clandestine ».

    En plus du budget sidérant consacré à cette agence, le travail des agents de Frontex portent atteinte à la vie des individus. Pour cet anniversaire, le collectif Abolish Frontex souhaite mettre l’accent sur les vies et non les bougies, avec 20 raisons d’abolir Frontex. Nous les avons traduites :

    - 29.442 personnes se sont noyées dans la mer Méditerranée depuis 2014.

    – Frontex communique la position des bateaux de migrants aux milices libyennes, qui enlèvent des personnes en mer et les forcent à se rendre dans des camps de torture.

    – Frontex a coordonné l’expulsion de plus de 104.000 personnes depuis 2006.

    - Frontex a coordonné des vols d’expulsion au cours desquels des personnes ont été torturées.

    - Frontex est complice de l’externalisation du contrôle des frontières vers des pays du continent africain, par exemple par le biais du réseau Africa-Frontex Intelligence Community, qui compte plus de 30 États africains parmi ses membres.

    - Frontex a recruté une armée de gardes-frontières capables de posséder et d’utiliser des armes de poing, et vise à disposer de 10.000 gardes d’ici à 2027.

    - Frontex est complice de « push-back » illégaux et dangereux, une méthode consistant à repousser par la force un bateau au risque de le faire chavirer, de la Grèce vers la Turquie. Depuis 2020, plus de 2000 incidents de ce type ont eu lieu.

    - Frontex a coopéré avec des gardes-frontières nationaux en Hongrie, en Bulgarie et en Grèce, qui ont aspergé de gaz poivré et frappé des personnes avec des bâtons, de nuit, et les ont pourchassées dans les forêts avec des chiens.

    - Frontex entretient des liens de plus en plus étroits avec l’industrie de l’armement et de la sécurité. Elle assiste souvent à des réunions de lobbying de l’industrie et utilise son propre budget croissant pour acheter des équipements.

    - Frontex facilite l’acquisition par les pays de l’UE de technologies et de produits de surveillance et de contrôle des frontières en jouant le rôle d’intermédiaire entre les États membres et les entreprises de défense et de sécurité.

    - Dans ses rapports d’analyse des « risques », Frontex dépeint l’immigration comme une menace qu’il faut arrêter et contenir, plutôt que comme un processus naturel qu’il faut faciliter.

    – Frontex et l’agence EU-Lisa gèrent une infrastructure de contrôle frontalier basée sur la biométrie. Il s’agit de bases de données interopérables sur l’immigration et la police qui portent atteinte à la vie privée et aux droits de l’homme, comme le droit de demander l’asile.

    – Frontex joue un rôle croissant dans la stimulation du financement de la recherche pour les nouvelles technologies de sécurité et de contrôle des frontières, y compris les applications controversées de l’IA, en coopération avec les universités et le secteur privé.

    - Frontex a conclu des contrats de plusieurs millions d’euros avec les entreprises d’armement israéliennes Elbit et IAI pour des vols de surveillance au-dessus de la Méditerranée. Elle utilise des drones qui ont été présentés comme « éprouvés au combat » après avoir été utilisés contre des Palestiniens.

    – Frontex, en coordination avec la Commission Européenne, peut obliger les États membres de l’UE à renforcer leurs capacités et leurs pratiques en matière de sécurité et de contrôle des frontières.

    - Frontex a profité de la guerre en Ukraine pour étendre sa zone opérationnelle à la Moldavie, où elle cible les migrant-es sous le couvert initial d’aider les réfugié-es à fuir l’Ukraine, et se prépare à de futures opérations en Ukraine.

    - Frontex a signé un accord de coopération avec le Royaume-Uni, indépendamment de ses politiques migratoires inhumaines, qui ont vu le nombre de personnes se noyer doubler en 2022.

    - Frontex n’a pas réussi à sauver la vie de plus de 600 personnes qui se sont noyées lors du naufrage de Pylos en juin 2023.

    – Frontex ignore intentionnellement les violations des droits de l’homme commises par les gardes-frontières bulgares, comme le fait de tirer sur les migrant-es, de voler leurs effets personnels, de les forcer à se déshabiller et à retourner en Turquie à la nage.

    - Frontex est un acteur clé du régime frontalier de l’UE qui a tué plus de 60.620 personnes depuis 1993.

    Il faut ajouter que l’ancien directeur de Frontex est un français : Fabrice Leggeri, aujourd’hui élu d’extrême droite au Parlement Européen, et visé par une plainte pour complicité de crime contre l’humanité. En résumé, Frontex tue, expulse, chasse des personnes en migration sur terre et en mer et participe à des crimes contre l’humanité – détentions arbitraires, meurtres, tortures, complicité de viols… Frontex ne devrait pas exister et une politique d’accueil devraient être mise en place dans les pays européens : ils en sont clairement capable.

    Pour rappel, en 2022 lorsque que la Russie a déclaré la guerre à l’Ukraine, une vague sans précédent d’exilé-es ukrainien-nes a été accueillie dignement, rapidement et sans condition partout dans l’Union Européenne, avec notamment plus de 65.538 Ukrainien-nes en France. Les discours mensongers justifiant de l’impossibilité d’accueillir « toute la misère du monde » tombait. Cet épouvantail constamment agité par l’extrême droite n’est pas le problème : celui-ci réside bien dans les politiques qui ont fait de l’exilé-e non Européen-ne un ennemi.

    Cette discrimination permet la désignation d’un bouc émissaire responsable de tous les maux et contre lequel il faut agir. La montée de la parole raciste dans les médias et le champs politique atteste du besoin, pour le camp des possédants, de détourner l’attention, d’empêcher toutes réflexion plus complexe sur la place de l’humanité dans la société.

    Il faut en finir avec cette politique xénophobe, raciste et inhumaine pour laquelle des vies valent moins que d’autres vies. Une campagne d’action est lancée pour la semaine de 30 septembre au 6 octobre. #Abolish_frontex propose notamment d’envoyer une carte postale au siège de Frontex en Pologne. Ils invitent également les individus et les collectifs à s’organiser pour lutter et dénoncer ce régime frontalier meurtrier de l’UE.

    https://contre-attaque.net/2024/09/30/frontex-20-ans-de-violations-des-droits-humains

    #frontières #migrations #résistance #contrôles_frontaliers #externalisation #refoulements #push-backs #complexe_militaro-industriel #Elbit #IAI #technologie #mourir_en_mer #morts_en_mer

  • Immigration : l’Allemagne assume de se replier sur elle-même

    La ministre de l’intérieur sociale-démocrate a annoncé lundi 9 septembre rétablir les contrôles aux frontières. Un sommet s’est tenu mardi pour discuter d’éventuelles mesures supplémentaires en matière migratoire, en présence des conservateurs de la CDU-CSU.

    En théorie, les contrôles aux frontières intérieures ne devraient pas avoir lieu au sein de l’Union européenne (UE). Mais ils sont exceptionnellement possibles, depuis une récente réforme du #code_Schengen, lorsqu’un pays estime que l’#ordre_public ou sa #sécurité_intérieure sont susceptibles d’être menacés.

    Il n’en fallait pas plus à l’Allemagne pour décider de rétablir les contrôles à ses frontières, et à Nancy Faeser, ministre de l’intérieur, pour l’annoncer publiquement, lundi 9 septembre. Ceux-ci démarreront le 16 septembre. « Nous renforçons la sécurité intérieure et poursuivons notre #ligne_dure contre l’immigration irrégulière », a assumé la ministre, mettant en avant les « #menaces actuelles du #terrorisme_islamiste et de la #criminalité_transfrontalière ».

    Le gouvernement a, selon elle, informé la Commission européenne et ses voisins directs de cette décision, qui semble surtout vouloir satisfaire le parti d’extrême droite AfD (Alternative für Deutschland, Alternative pour l’Allemagne) – arrivé en tête des dernières élections régionales en Thuringe et en Saxe, dans l’est du pays – mais aussi les conservateurs de la CDU-CSU.

    Mardi 10 septembre après-midi, un sommet sur les migrations se tenait pour acter cette mesure et trouver des compromis avec l’opposition, insatisfaite, réclamant toujours davantage de restrictions sur les mouvements migratoires. Si les conservateurs de la CDU-CSU n’étaient pas certains d’y participer jusqu’à la dernière minute, ils ont finalement annoncé leur présence au sommet mardi matin : « Nous verrons si nous avons le même point de vue et si nous pouvons agir ensemble », a glissé Friedrich Merz, chef du groupe, au journal Der Spiegel.

    Enfermer les exilés à la frontière

    Très vite, les Verts ont dénoncé des « tentatives de chantage tout simplement ridicules ». « Friedrich Merz se comporte comme un enfant rebelle », a estimé la cheffe du groupe parlementaire des Verts, Irene Mihalic. Les représentant·es de la CDU-CSU ont d’ailleurs décidé de claquer la porte, en pleine réunion, comme le rapporte Der Spiegel, estimant que les négociations avaient échoué.

    La principale mesure évoquée lors du sommet vise à créer des #centres pour y enfermer les personnes migrantes à la frontière en attendant d’examiner leur situation, et de les expulser si elles n’expriment pas le souhait de demander l’asile, ou de les renvoyer vers le premier pays de l’UE par lequel elles sont passées, responsable de leur demande d’asile en vertu du règlement Dublin. Si les capacités de #détention ne sont pas suffisantes, les intéressées pourraient être placées en #garde_à_vue, « en raison d’un #risque_de_fuite, afin de sécuriser la procédure et les empêcher de se cacher », précise Der Spiegel.

    Pour renforcer l’idée de « #fermeté » sur la question migratoire, le gouvernement a en effet annoncé lundi que des #refoulements seraient organisés aux frontières, pour empêcher les exilé·es d’accéder au territoire allemand de manière dite illégale. Une mesure demandée par le chef du groupe d’opposition, et qui peut être contraire au droit international et à la convention de Genève relative aux réfugié·es si les personnes concernées ne parviennent pas à demander l’asile alors qu’elles le souhaitent.

    La Commission européenne a réclamé des mesures « proportionnées » et « strictement exceptionnelles », estimant que le retour des contrôles aux frontières intérieures de l’UE était une possibilité. Elle a déjà annoncé qu’elle « évaluerait la situation » une fois toutes les mesures annoncées de manière officielle.

    Les pays voisins, de leur côté, voient déjà d’un mauvais œil que des exilé·es passé·es par leur territoire pour rejoindre l’Allemagne leur soient « retourné·es ». Dès lundi et l’annonce de ces mesures, le ministre autrichien de l’intérieur, Gerhard Karner, a prévenu que son pays n’accueillerait aucune personne migrante refoulée par l’Allemagne à la frontière. « Il n’y a pas de marge de manœuvre là-bas », a-t-il déclaré, cité par le journal Bild.

    30 000 personnes refoulées depuis octobre

    Mardi, le premier ministre polonais a qualifié la décision du gouvernement d’Olaf Scholz d’« inacceptable », précisant que dans les prochaines heures, il s’adresserait « aux autres pays affectés afin de se concerter d’urgence sur une réaction au sein de l’UE, avec tous les voisins de l’État allemand ». Donald Tusk a par ailleurs plaidé pour « la surveillance et la sécurisation des frontières extérieures » de l’UE, expliquant que c’était ce dont « la Pologne avait besoin ».

    Le revirement de l’Allemagne en matière migratoire en surprend plus d’un. Avec plus de deux millions de personnes accueillies depuis 2015 (sans parler des Ukrainien·nes, plus d’un million de réfugié·es pour cette seule nationalité), le pays suit aujourd’hui un schéma de #repli, poussé par les extrêmes droites européennes, faisant le lien direct entre #sécurité et #immigration et criminalisant les personnes exilées qui, dans l’écrasante majorité des cas, souhaitent trouver refuge en Allemagne et reconstruire leur vie après avoir connu la guerre ou la misère.

    Nancy Faeser s’est déjà targuée d’avoir permis de refouler près de 30 000 personnes migrantes depuis octobre 2023, notamment grâce à un renforcement des contrôles à ses frontières avec la Pologne, la #République_tchèque, la #Suisse et l’Autriche. Pire, l’Allemagne a également repris les #expulsions de ressortissant·es afghan·es en août dernier – soit trois ans après la prise de pouvoir par les talibans.

    Une première dans un tel contexte, visant à répondre à certains #attentats et crimes impliquant des exilés, comme l’attaque au couteau perpétrée dans la nuit du 23 au 24 août à Solingen par un Syrien faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, ou celle de Mannheim, perpétrée par un jeune Afghan, en mai dernier.

    « Il s’agit de ressortissants afghans, tous condamnés par la justice et sans droit de rester en Allemagne et qui ont fait l’objet d’ordres d’expulsion », s’est justifié le porte-parole du gouvernement Steffen Hebestreit dans un communiqué.

    Celui-ci a expliqué avoir demandé à « des partenaires régionaux clés un soutien », sans toutefois préciser lesquels, pour faciliter ces expulsions vers l’Afghanistan, où de nombreux hommes et femmes risquent leur vie. Vingt-huit réfugiés afghans ont alors été éloignés.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/100924/immigration-l-allemagne-assume-de-se-replier-sur-elle-meme

    #contrôles_frontaliers #frontières #migrations #réfugiés #asile #fermeture_des_frontières #Autriche #refoulements #push-backs #Pologne #criminalisation_de_la_migration

  • #Frontex achète des #drones pour une #surveillance renforcée aux frontières de l’UE

    Alors que les États membres demandent à la Commission européenne de renforcer les #frontières_extérieures, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, vient de lancer des appels d’offres d’un montant total d’environ 400 millions d’euros pour l’achat d’#équipements, de drones et d’autres #technologies de surveillance.

    En réponse à la demande des États membres formulée en juillet, la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, semble donner suite à leur souhait de renforcer les frontières extérieures de l’UE.

    La commissaire s’est engagée à consolider le régime de visa de l’UE et à lancer un appel à propositions à hauteur de 150 millions d’euros destiné à la « #capacité_de_surveillance_des_frontières » de l’UE.

    Dans des lettres adressées à la Commission en mai et en juin, les États membres ont exhorté l’exécutif européen à intensifier ses efforts pour externaliser l’immigration, en empêchant les exilés en situation irrégulière de poser le pied sur le sol de l’UE.

    Dans le discours prononcé devant le Parlement européen avant sa réélection à la présidence de la Commission en juillet, Ursula von der Leyen a annoncé son intention de tripler les #effectifs de Frontex et de nommer un commissaire à la Méditerranée, afin de s’attaquer aux flux de personnes qui tentent de se rendre dans les États membres du sud de l’UE.

    Cet été, l’agence européenne des frontières, Frontex, a lancé une série d’appels d’offres pour renforcer ses capacités le long des frontières extérieures de l’UE.

    Concrètement, un #appel_d’offres concerne des drones et des services connexes pour la #surveillance_maritime, d’une valeur de 184 millions d’euros, un autre appel d’offres se focalise sur le matériel de surveillance, y compris des #lunettes_de_vision_nocturne, d’une valeur de 19 millions d’euros. Un troisième appel d’offres d’une valeur de 186,5 millions d’euros vise les services de technologies de l’information et de la communication (#TIC). Enfin, un projet pilote de 3 millions d’euros pour des drones aux frontières terrestres est aussi envisagé dans le cadre d’opérations conjointes avec la #Bulgarie.

    La facture totale avoisine les 400 millions d’euros.

    https://www.euractiv.fr/section/international/news/frontex-achete-des-drones-pour-une-surveillance-renforcee-aux-frontieres-de
    #technologie #complexe_militaro-industriel #frontières #contrôles_frontaliers #migrations #réfugiés #coût #budget #mer_Méditerranée #Méditerranée

    • Frontex Expands Drone Fleet as EU Intensifies Border Surveillance

      The European Union’s border agency, Frontex, has significantly ramped up its use of drones as part of a broader push to tighten control over the bloc’s external borders, with recent tenders amounting to nearly €400 million.

      This move comes amid growing pressure from EU member states for the European Commission to reinforce border security and prevent irregular migration.

      Frontex’s latest wave of investment includes a €184 million call for maritime surveillance drones, €19 million for night vision surveillance equipment, and €186.5 million for information and communication technology services, as well as a €3 million pilot project for drones monitoring land borders in cooperation with Bulgaria.

      The total expenditure reflects a robust commitment to deploying advanced technologies for border control, as the EU intensifies efforts to externalise migration management and prevent irregular migrants from reaching European shores.
      Heightened Focus on Border Security

      The EU’s border strategy has evolved significantly over the past decade. Member states have increasingly called for stronger border controls to address the migration challenges faced by southern European countries. In response, Frontex has expanded its operational capabilities, including the use of drones for surveillance, particularly along the EU’s external maritime borders in Italy, Malta, and Greece.

      Drones were first integrated into Frontex operations in 2018, contributing to the detection of nearly 5,000 individuals at sea in that year alone. Their use was further formalised in 2019 when the mandate of the European Border Surveillance System (EUROSUR) was broadened to include drones in its air surveillance framework. Since then, the use of unmanned aerial vehicles has become a central element of the EU’s border control strategy.

      In 2020, Frontex awarded contracts worth €100 million to Airbus and Israel Aerospace Industries (IAI) for the deployment of Heron drones, capable of extended flights exceeding 30 hours. These drones have been instrumental in monitoring the Mediterranean Sea, including during the 2023 Messenia migrant boat disaster, which resulted in the deaths of approximately 650 people.
      Controversy Surrounding Drone Use

      Frontex’s use of drones has not been without controversy. In 2022, reports emerged that intelligence gathered by Frontex drones, operated out of Malta, was being used by Libyan authorities to intercept migrant boats in the Mediterranean, resulting in the forced return of thousands of individuals to Libya, a country with a troubling record of human rights violations. A Human Rights Watch report concluded that in 2021, some 10,000 migrants were intercepted and returned to Libya, many of them as a direct result of data provided by EU surveillance aircraft.

      The allegations raised concerns about the role of Frontex in what critics have termed “pushback” operations, where migrants are prevented from entering EU territory without being given the opportunity to seek asylum. These operations have drawn widespread criticism from human rights organisations, who argue that they violate international law and exacerbate the risks faced by vulnerable individuals attempting to cross the Mediterranean.

      Despite these concerns, Frontex has defended its actions, emphasising its focus on combating human trafficking and preventing loss of life at sea. According to the agency, its surveillance efforts are aimed at detecting vessels in distress and alerting national rescue authorities to ensure timely interventions. However, the agency has refrained from addressing the broader criticisms regarding its cooperation with non-EU countries like Libya.
      Expansion of Surveillance Capabilities

      The recent tenders indicate that Frontex is committed to expanding its drone capabilities further, with plans to spend €184 million on maritime drones over the next four years. This represents a marked increase in spending compared to previous years, suggesting a shift towards more consistent and large-scale deployments of drones in border surveillance operations.

      Frontex’s budget has seen significant growth over the past decade, reflecting the increasing political prioritisation of migration control within the EU. In 2025, the agency’s budget is expected to reach nearly €1 billion, a substantial increase from the €233 million allocated in 2016. This cash infusion is intended to support Frontex’s expanding role, which now includes a broader range of responsibilities, from assisting member states with border management to conducting joint operations with non-EU countries.

      According to military analyst Major Rasmus Ross from the Royal Danish Defence College, drones are just one element of a multi-layered approach to border security. While drones provide situational awareness, other technologies and equipment are necessary to create a comprehensive surveillance network capable of responding to a variety of threats.
      Broader Implications for Migration Management

      The increasing reliance on drones for border surveillance has significant implications for how the EU manages migration. For many experts, this shift towards greater surveillance represents an effort to externalise EU borders, pushing migration controls further into non-EU territories with questionable human rights records, such as Libya and Tunisia. By identifying migrant vessels earlier and further from European shores, Frontex can reduce the need for European coastguards to intervene, potentially leaving the responsibility to non-EU countries with less stringent asylum and human rights protections.

      https://eutoday.net/frontex-expands-drone-fleetl

  • German Greens urge von der Leyen to stop Germany’s border checks

    German Green politicians have published an open letter to EU Commission President Ursula von der Leyen calling for the EU to stop ongoing checks at several German border crossings, which they see as a violation of the Schengen agreement.

    The German government has registered several border crossings for checks as exceptions to the border-free Schengen travel area to curb irregular migration, as permitted by the code’s rules.

    With some worrying that the Schengen area is under threat, Germany’s Greens, who are part of the coalition government, have criticised their government’s internal border controls in an open letter to von der Leyen.

    “We are writing to you today with concerns regarding the stationary border controls introduced by the Federal Ministry of the Interior with Poland, the Czech Republic, Austria and Switzerland,” the letter read, according to German media. After the two sporting events end, stationary border controls must also be ended, they added.

    Interior Minister Nancy Faeser (SPD/S&D) had introduced stationary controls at the borders with Czechia, Poland and Switzerland last October amid a rise in illegal border crossings. Checks have been in place at the border with Austria since 2015.

    Transitory checks at all German borders during the European football championship and at the Franco-German border during the Olympic Games have also led to calls for registering checks everywhere as permanent exceptions.
    Breach of the code?

    The letter argues that the current checks do not comply with the rules for exceptions to Schengen rules. Signatories include MEPs Anna Cavazzini and Erik Marquardt as well as members of the German parliament Filiz Polat and Marcel Emmerich.

    “A new expert report shows that the intended effect of border controls and related reports of success are highly questionable and in many cases not statistically proven,” they wrote.

    While Faeser has praised the efficiency of checks, the letter goes on to state that there are indications of evasion, double counting and possibly illegal rejections, citing a Green-commissioned expert review.

    This would raise doubts that Germany’s checks comply with the code’s pre-conditions for exceptions, which require them to be limited in time and to be used only as a last resort. Germany’s exceptions have been extended several times.

    The Greens called on the EU Commission to review compliance in their role as ‘Guardian of the Treaties’ who “must ensure compliance with the law.” They argued that the checks imposed burdens on people and companies in the border regions, as well as commuters, trade and the police.

    Other Schengen members, such as France, Sweden, Norway, and Austria have also introduced controls in recent years.

    Though the Commission previously said it was reviewing the “necessity and proportionality of reintroduced border controls,” it has so far not cracked down.

    https://www.euractiv.com/section/politics/news/german-greens-urge-von-der-leyen-to-stop-germanys-border-checks
    #Allemagne #frontières_intérieures #migrations #frontières #réfugiés #Schengen #contrôles_frontaliers

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  • EU pushes for new surveillance technology against migration, German police union asks for €35 million

    A new EU regulation on the introduction of border controls came into force in June. Unwanted entries are to be prevented using drones, motion sensors and other technologies.

    The police spoke out on Monday in the debate about stationary controls at Germany’s internal borders. Andreas Roßkopf, chairman of the GdP police union responsible for the Federal Police, warned of personnel and equipment bottlenecks. He is calling for “mobile, flexible and intelligent border controls” as well as mobile checkpoints that can be set up “flexibly and adapted to the situation”. The German government should provide around €35 million for this, he said.

    According to the Schengen Agreement concluded in 1985, the more than 400 million citizens of the EU member states as well as Switzerland, Norway, Iceland and Liechtenstein are actually allowed to cross the common internal borders without personal checks. An implementing agreement regulates “compensatory measures”, including the upgrading of the EU’s external borders and the creation of the Frontex border agency.

    The implementation of control-free internal borders is regulated in the Schengen Borders Code. Short-term exceptions apply, for example, during major political or sporting events. With the “migration crisis”, countries such as Germany, France, Austria, Denmark and Norway utilised another paragraph from 2015 to resume border controls for an initial period of six months. This measure was extended to two years. In order to continue it, the states changed the justification to an alleged “risk of terrorist attacks”.

    The EU Commission, as “guardian of the EU treaties” also responsible for compliance with the Schengen Agreement, repeatedly reprimanded the governments concerned for the internal border controls that had been in place for almost ten years. In 2021, it presented a proposal to revise the Borders Code. After three years, the member states and Parliament agreed on a final version, which came into force in June 2024. It distinguishes between “foreseeable” and “unforeseeable threats”.

    Controls due to “foreseeable threats”, which are to last longer than six months, require a risk analysis by proclaiming states. This should examine whether the objectives can be achieved by more lenient means. The Commission must comment on extensions of more than 18 months. Border controls due to the same “exceptional situation with a persistent threat” may not exceed a total of three years.

    Regulations for pandemics were also included, according to which the EU’s external borders can be partially closed or testing, quarantine and self-isolation measures can be prescribed by a Council decision.

    There was controversy over the question of whether the “instrumentalisation” of migration should also be regulated in the regulation. This refers to cases such as at the EU borders with Turkey or Belarus, in which the governments deliberately brought refugees to the border so that they could enter the EU from there. According to the Borders Code, countries affected by such a situation may then close their external borders and other Schengen members may control their internal borders for one month, which can be extended to up to three months.

    The updated Borders Code also contains new measures to combat alleged “smuggling of migrants” and to prevent migrants from entering at external and internal borders. To this end, “technical means” such as drones, motion sensors, cameras and “surveillance technologies for traffic flows” are to be increasingly used. “All types of stationary and mobile infrastructure” and “technologies for collecting personal data” at checkpoints are also permitted.

    The head of the GdP, Roßkopf, is referring to these regulations with his demand for new, multi-million euro technology for mobile checkpoints. When asked by “nd”, a spokesperson for the Federal Ministry of the Interior (BMI) emphasised that dragnet searches, i.e. targeted checks to prevent border crime, are also carried out at borders where there are no stationary controls.

    Such “alternative police measures” are now also being strengthened. According to the updated Borders Code, “third-country nationals illegally present on their territory” who are apprehended following a border search can be immediately “transferred” to another member state from which they have entered. Neighbouring countries are to agree on procedures for this bilaterally.

    This practice leads to more police checks based on racial, ethnic or religious characteristics, warns the Platform for International Cooperation to Secure Social Justice and Human Rights for Undocumented Migrants (PICUM), and legalises so-called “pushbacks”. The German Ministry of the Interior recently confirmed that this has long been the rule at Germany’s internal borders, stating that almost one in three irregular migrants is turned away at the border.

    On Tuesday, the Federal Police published figures on unauthorised entries in the first half of 2024 and found a slight decrease. From January to June, 42,307 cases were registered, which corresponds to a decrease of 6.7 per cent compared to the same period last year. In 2023 as a whole, 127,549 unauthorised entries into Germany were recorded.

    https://digit.site36.net/2024/07/31/eu-pushes-for-new-surveillance-technology-against-migration-german-pol
    #contrôles_frontaliers #frontières #migrations #réfugiés #business #budget #complexe_militaro-industriel #frontières_intérieures #Allemagne #technologie #surveillance #équipement #code_frontières #Schengen #2024/171 #menaces #exception #surveillance_frontalière #contrôles_mobiles

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    • Germany’s border clampdown threatens the entire European project

      No wonder Viktor Orbán and Geert Wilders are cheering. Olaf Scholz is helping them to reshape the EU as they want it

      The far right across Europe used to dream of seeing their countries leave the European Union. In France, they called for a Frexit; in Germany, it was Dexit. But recently these calls have quietened. The reason is not that far-right parties have become enamoured of the EU, but rather they now understand that instead of quitting, they can reshape the EU into a collection of “strong” nation states that will each enact their own rightwing anti-migration agenda.

      As Jordan Bardella, president of the National Rally (RN) in France, recently remarked in explaining why his party no longer called for France to quit the EU: “You don’t leave the table when you are winning the game.”

      That the far right is being allowed to “win the game” is abundantly clear in Germany, where the governing coalition has announced systematic border controls, which will come into force on 16 September. Tighter checks at all of Germany’s nine land borders are an attempt by the government to curb immigration by preventing people, especially asylum seekers who have already crossed other EU states, from entering Germany.

      This opens the way for serious human rights violations and racial profiling. Germany’s Council for Migration warns that the plan risks violating EU law.

      The border checks are due to be in place for an initial six months. They were announced amid a febrile debate about what the leader of the conservative opposition Christian Democratic Union (CDU) called a “national emergency” after a Syrian asylum seeker who, under EU asylum regulations, should have been returned from Germany to Bulgaria, was charged with a fatal killing in Solingen. Since the far-right, anti-migration Alternative für Deutschland’s (AfD’s) electoral success in Thuringia and Saxony on 1 September, the debate has reached boiling point.

      The German government is on a dangerous path. The country holds a central position in the EU and is its largest economy, meaning that this plan, which goes against one of the central tenets of the EU, threatens to undermine the European project.

      A cornerstone of that project was the ambition to make national borders disappear by creating the passport-free Schengen area, which now includes 25 of the 27 EU member states. It was one of the reasons why the EU received the Nobel peace prize in 2012 – although even then, thousands of migrants were dying at the EU’s external borders every year. At the time, a representative of the union declared: “Over the past 60 years, the European project has shown that it is possible for peoples and nations to come together across borders. That it is possible to overcome the differences between ‘them’ and ‘us’.”

      No wonder the Polish prime minister, Donald Tusk, has publicly criticised Germany’s unilateral plan as a systematic suspension of Schengen and a contravention of European law. Austria has also said it is not prepared to receive any migrants turned back from the border with Germany, and other countries are likely to concur.

      The German chancellor, Olaf Scholz, claimed on Wednesday that the government had already “achieved a great turnaround in reducing irregular migration”. But Scholz’s plan risks causing a chain reaction throughout Europe that could lead to the unravelling of the “post-national” idea itself. In the Netherlands, Geert Wilders, leader of the far-right Freedom party, which is now part of the government, has already asked: “If Germany can do it, why can’t we?”, adding: “As far as I’m concerned, the sooner the better.”

      Other parties on the far right are celebrating. By caving in to anti-migration sentiment, supposedly “centrist” political parties are doing the far right’s bidding and legitimising its vision of a Europe with hardening borders. It is no great surprise that Hungary’s authoritarian leader, Viktor Orbán, congratulated Scholz, tweeting: “@Bundeskanzler, welcome to the club! #StopMigration.”

      German asylum statistics show that the number of asylum applications is actually decreasing this year. However, the three parties of the ruling coalition want to regain lost electoral support by joining with the far and centre right. Both the AfD and the CDU are aggressively pushing for repressive migration policies.

      Police chiefs have said they may lack capacity to carry out the new border checks. But whether Germany can actually control its 3,700km of frontiers is beside the point. By seeking to pass the measures ahead of a third state election in Brandenburg on 22 September, the coalition is signalling to voters that it is prepared to act decisively to address what CDU leaders hyperbolically call a “loss of control” at Germany’s borders.

      The German government’s belief that it can tackle migration and regain electoral support by ramping up border controls is misguided. The truth is, migration will continue in a world that fails to address the reasons why people flee their countries: wars and conflict, political persecution and oppression, the climate catastrophe and unsustainable forms of resource exploitation.

      Besides stoking up racist resentment in society and undermining the rights of vulnerable groups, the German government risks putting the EU itself in jeopardy. The very idea of a political community that enshrines the right to free movement across borders is crumbling before our eyes. And it is not migrants who are to blame.

      https://www.theguardian.com/commentisfree/2024/sep/13/germanys-border-clampdown-threatens-the-entire-european-project

  • Cyprus to receive €30 million in EU funding for border control

    Cyprus will receive an additional €30 million in funding from the European Commission for upgrades to its coastal surveillance system, part of an effort to manage migration.

    The upgrades will be implemented to “prevent cross-border crime and illegal immigration,” according to a press release from the interior ministry.

    “The European Commission provides additional support to member states, such as Cyprus, with the ultimate aim of effectively managing migration flows,” stated the release.

    Cyprus’ proposal, which was titled “Upgrade of the capabilities of the surveillance system,” will specifically enhance “electronic surveillance” at the country’s sea borders.

    It was jointly developed by the Cyprus Ministry of the Interior and the Search and Rescue Center and was selected among other proposals submitted to the European Commission.

    https://cyprus-mail.com/2024/07/18/cyprus-to-receive-e30-million-in-eu-funding-for-border-control

    #Chypre #aide_financières #migrations #réfugiés #contrôles_frontaliers #militarisation_des_frontières

  • L’UE veut encore renforcer #Frontex malgré l’accumulation des critiques et des scandales

    En dépit des attaques dont elle fait l’objet, l’agence de surveillance des frontières européennes a vu ses prérogatives constamment renforcées depuis sa création il y a bientôt 20 ans. Pour son nouveau mandat, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé vouloir tripler ses effectifs, mais sans évoquer de remise en question.

    "Nous devons renforcer Frontex pour la rendre plus efficace tout en respectant pleinement les droits fondamentaux", a déclaré la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen jeudi 18 juillet devant le Parlement européen, annonçant sa volonté de tripler le nombre de garde-frontières et de garde-côtes européens à 30 000.

    En près de 20 ans d’existence, Frontex, dont la mission est d’assister les États membres dans le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne (UE), n’a eu de cesse de voir ses prérogatives et son budget renforcés au fil de ses évolutions. Ses missions incluent l’analyse des risques, la surveillance et la gestion des frontières maritimes, aériennes et terrestres et la participation au financement des opérations de retour des migrants en situation irrégulière. Des opérations menées par des garde-frontières mis à la disposition de l’agence par les États membres. Elle peut par exemple participer à l’enregistrement des migrants à leur arrivée, comme depuis 2018 dans le cadre de l’opération Minerva en Espagne où elle aide les autorités espagnoles à contrôler les passagers arrivant en ferry du Maroc. Après le début de la guerre en Ukraine en février 2022, Frontex a aussi été mobilisée pour aider la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie ou encore la Roumanie à faire face à l’afflux de réfugiés. L’agence collabore également avec des pays tiers, comme l’Albanie ou la Tunisie.

    Après la crise migratoire de 2015 qui avait vu l’arrivée de plus d’un million de migrants en Europe, elle est devenue en 2016 l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et ses missions comme ses moyens ont été étendus. En 2019, un nouveau règlement est encore venu accroître ses compétences. Il prévoit la possibilité pour l’agence d’intervenir même lorsqu’un État ne la sollicite pas.
    Un budget exponentiel, une efficacité contestée

    Avec cet engagement à un nouveau renforcement de Frontex, la présidente de la Commission européenne semble en tout cas répondre à la montée de l’extrême droite aux dernières élections européennes et donner des gages aux groupes ID et ECR, auquel la dirigeante italienne Giorgia Meloni est associée, mais aussi aux conservateurs du PPE dont la politique migratoire tend à se rapprocher de celle des eurosceptiques.

    Pour Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’Université Lyon 3 et membre de l’Institut Convergences Migrations, "ce renforcement de Frontex s’inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté au printemps dernier, qui se concentre sur le renforcement des frontières extérieures et prévoit l’externalisation du contrôle des migrations. La mise en œuvre de cette politique nécessite de développer les moyens de l’agence pour y répondre", analyse-t-elle.

    Avec un budget colossal de plus de 845 millions d’euros en 2023 contre 6 millions d’euros après sa création, c’est l’agence européenne la mieux dotée. Un montant qui prévoit le déploiement de 10 000 agents à l’horizon 2027 seulement. En comparaison, souligne Marie-Laure Basilien-Gainche, le budget de l’agence de l’Union européenne pour l’asile était de 174 millions d’euros en 2023. Un différentiel qui montre, estime-t-elle, que "l’objectif est bien la protection des frontières plus que la protection des réfugiés".

    Et si, rappellent d’ailleurs les spécialistes, comme le prévoit le droit international pour tous les navires, Frontex se doit de porter assistance aux embarcations en détresse, le sauvetage en mer ne fait pas partie de son mandat.

    "Le mandat de Frontex s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive de l’Union européenne", juge Brigitte Espuche, co-coordinatrice du collectif Migreurop qui a enquêté sur les pratiques de l’agence européenne depuis sa création. Pour elle, "le mandat de l’agence est en lui-même incompatible avec le respect des droits des personnes migrantes". En dépit des "éléments de langage" mettant en avant à chaque réforme le respect des droits fondamentaux, dénonce-t-elle, "on ne fait que renforcer une agence qui n’a pas permis de faire diminuer les flux migratoires et qui en plus attente aux droits des personnes exilées et met leur vie en danger". En 2021, rappelle-t-elle, la Cour des comptes avait d’ailleurs épinglé l’agence, la qualifiant de "pas assez efficace".

    De son côté, dans une réponse écrite adressée à RFI, Frontex indique que "l’annonce de la présidente von der Leyen fait partie d’un plan plus large visant à remodeler [ses] systèmes de gestion des frontières et à les adapter à l’avenir", à "renforcer [ses] capacités et à améliorer les aspects sécuritaires et humanitaires de [ses] opérations". Elle ajoute que l’objectif n’est pas seulement d’augmenter les effectifs mais aussi "d’améliorer les opérations grâce à des équipements de pointes, tels que des avions, des drones et des systèmes de surveillance".
    Mauvais traitements, refoulement, opacité...

    En revanche, "il ne s’agit pas d’une réponse aux critiques", affirme l’agence européenne. Ces dernières années, Frontex a été la cible d’accusations de plus en plus larges : depuis 2020, les enquêtes et les rapports se succèdent, documentant et dénonçant l’implication – directe ou indirecte – de l’agence dans des violations des droits, des mauvais traitements et surtout de pushbacks illégaux. Ces opérations consistant à renvoyer des personnes migrantes vers des pays hors de l’UE sans leur permettre de déposer une demande d’asile, en violation du droit international.

    En octobre 2020, une enquête de plusieurs médias, dont Der Spiegel et le New York Times, rapportait l’implication d’agents de Frontex dans des refoulements illégaux de migrants en mer Égée. Dans la foulée, en 2021, le Parlement européen avait demandé le gel d’une partie du budget 2022 de Frontex tant que des améliorations n’avaient pas été apportées en matière de contrôle des droits fondamentaux. En avril 2022, une enquête du Monde et Lighthouse Reports accusait l’agence d’avoir maquillé des renvois illégaux de migrants, parvenus dans les eaux grecques, en de simples "opérations de prévention au départ" en eaux turques.

    En 2022, un rapport de l’Office de lutte antifraude (Olaf) a conduit à la démission du patron de l’agence, Fabrice Leggeri, accusé, entre autres, de non-respect des procédures et du droit, et de refoulements illégaux de migrants en mer. Ce dernier est devenu député européen sous l’étiquette Rassemblement national (RN) après une victoire aux dernières élections de juin.

    Les appels à plus de transparence et de respect des droits humains n’émanent désormais plus seulement des ONG. Le 28 février dernier, c’est la médiatrice de l’UE qui a tiré la sonnette d’alarme dans un rapport sur le naufrage de l’Adriana, en juin 2023, au large des côtes grecques. Un drame qui a coûté la vie à au moins 600 personnes, selon les estimations. Selon Emily O’Reilly, l’agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes est "dans l’incapacité de remplir pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux" en raison de sa dépendance vis-à-vis des États membres de l’UE lorsqu’un bateau de migrants est en détresse.

    Cet argument est aussi souvent celui derrière lequel s’abrite l’agence lorsqu’elle est accusée d’atteintes aux droits, rejetant la responsabilité sur les autorités nationales dont elle est tributaire, se défend-elle, et qu’elle ne fait qu’assister.

    "Plusieurs enquêtes officielles menées par le Parlement européen et le conseil d’administration de Frontex n’ont trouvé aucune preuve crédible de l’implication de Frontex dans les refoulements de migrants", se défend l’agence dans sa réponse par mail, assurant avoir mis en place des « mécanismes solides » pour garantir le respect des droits fondamentaux.
    Manque de contrôle et d’indépendance

    "Il y a eu des progrès", concède Léo Fontfrede, doctorant en droit européen et international et auteur d’une thèse sur les accords extérieurs de l’Union européenne en matière de migration, avec la mise en place d’un Forum consultatif pour les droits fondamentaux et d’un officier aux droits fondamentaux, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de plainte. "Mais dans la réalité, ce mécanisme est supervisé par le directeur exécutif, qui juge s’il y a des suites à donner. De fait, très peu de plaintes aboutissent." Ces instruments sont aussi largement sous-dotés en termes de personnels et de budget, précise-t-il. Et le recrutement des agents aux droits fondamentaux a tardé, rappelle Brigitte Espuche, ce qui révèle, selon elle, un manque de volonté réelle de changer les choses.

    En février dernier, une nouvelle enquête publiée par Le Monde révélait que le bureau des droits fondamentaux de Frontex avait signalé, plusieurs mois durant, des témoignages portant sur des allégations de refoulements illégaux, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force par la police des frontières en Bulgarie, alertant du risque de voir l’agence impliquée dans ces violations à la frontière turque. Ses demandes pour une enquête indépendante étaient restées lettre morte.

    Plusieurs recours ont été introduits devant la Cour de justice de l’UE concernant des violations des droits fondamentaux lors d’opérations de retour coordonnées par l’agence, mais aucun n’a abouti, indique Marie-Laure Basilien-Gainche, pour qui "cette impunité est problématique". En 2023, par exemple, le tribunal a estimé que Frontex ne pouvait être tenu responsable d’éventuels préjudices après que des réfugiés syriens arrivés en Grève en 2016 avaient dénoncé leur refoulement vers la Turquie, la situation en Syrie leur permettant pourtant selon eux de prétendre à la protection internationale.

    Pour Léo Fontfrede, il faut "repenser le mode de contrôle de l’agence, avec la mise en place d’un mécanisme externe. Même si la Commission européenne est l’institution de contrôle, pour l’heure, il y a un représentant de chaque État au sein du conseil d’administration et c’est eux qui donnent les orientations sans grand contrôle."

    "Cette agence n’est pas réformable, tranche Brigitte Espuche, pour qui "elle est hors de contrôle. Il faut la supprimer pour faire cesser les violations qui sont perpétrées au nom de la protection des frontières et en toute impunité".

    Malgré ces alertes répétées, l’Union européenne semble rester sourde aux critiques. En mars dernier, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Yvla Johansson, se disait pour sa part "assez satisfaite de la manière dont Frontex fonctionne", rejetant le "besoin d’une réforme majeure". Tout juste concédait-elle "des défis à relever" : "Nous avons besoin d’une meilleure formation pour son corps permanent […] et d’un personnel plus spécialisé ; nous avons besoin que les États membres soient plus rapides dans les déploiements, mais je ne crois pas que nous ayons un problème avec les droits fondamentaux", avait-elle ajouté.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/58592/lue-veut-encore-renforcer-frontex-malgre-laccumulation-des-critiques-e
    #UE #EU #militarisation_des_frontières #efficacité #droits_fondamentaux #contrôles_frontaliers #migrations #asile #réfugiés #effectifs #budget #pacte_européen #externalisation #frontières_extérieures #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile

  • Migrazioni, nuovo accordo UE-Serbia
    https://www.balcanicaucaso.org/aree/Serbia/Migrazioni-nuovo-accordo-UE-Serbia-232455

    Nonostante le denunce di cattiva gestione dei flussi migratori e di violazioni dei diritti umani in Serbia, a fine giugno la Commissione europea ha siglato un nuovo accordo con Belgrado per rafforzare la cooperazione nel controllo delle migrazioni

  • Les #algorithmes et l’#intelligence_artificielle contre les étrangers en Europe

    Si le Défenseur des droits n’est, pour l’instant, pas régulièrement saisi pour des situations mettant en cause l’usage des algorithmes et des systèmes de l’intelligence artificielle (IA), cette autorité administrative indépendante est toutefois attentive à leurs développements en France, comme au sein de l’Union européenne. Dans le sillage de la numérisation des services publics, le développement de l’IA à des fins de contrôle et de surveillance des personnes étrangères laisse, selon lui, craindre une fragilisation accrue de leurs droits fondamentaux contre laquelle la future législation européenne n’apportera visiblement pas toutes les garanties nécessaires.

    Le Défenseur des droits (DDD) est préoccupé par le déploiement des algorithmes et de l’intelligence artificielle (IA). L’institution s’est intéressée aux conséquences de la mise en place des nouvelles technologies, en particulier depuis 2018, en approfondissant les effets de la dématérialisation des services publics sur les usagers. Plusieurs rapports, avis [1] et décisions [2] du DDD ont été l’occasion de relever que les étrangers ont constitué l’un des premiers publics en France pour lequel la dématérialisation des démarches préfectorales a été mise en place de manière radicale et aveugle et ce, alors même que ces personnes se trouvent, la plupart du temps, dans des situations où elles cumulent les difficultés. En 2022, le Conseil d’État a exigé de l’administration qu’elle rétablisse, en parallèle du service proposé en ligne, un accueil physique pour la procédure de demande de titre de séjour, au regard du caractère particulièrement « complexe » et « sensible » de cette démarche. Il a considéré tout d’abord, que les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation, doivent pouvoir être accompagnés. Ensuite, s’il apparaît que certains usagers sont dans l’impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au téléservice, pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement, l’administration doit leur garantir une solution de substitution [3]. Ces conditions visent à prendre en compte les caractéristiques et situations particulières des étrangers demandant un titre de séjour, qui pourraient perdre le droit de se maintenir sur le territoire si leur demande n’était pas enregistrée. Force est de constater que la dématérialisation ne s’est pas faite au bénéfice des usagers.

    S’agissant du développement des algorithmes et des systèmes apprenants, on peut craindre que la technologie vienne fragiliser un peu plus les droits fondamentaux des étrangers, compte tenu du contexte européen et français de durcissement des politiques en matière d’asile, d’immigration et d’intégration [4]. À cet égard, on peut déjà relever que les personnes étrangères sont la cible de divers projets d’IA présentés comme toujours plus sophistiqués et systématiquement testés et déployés à des fins de contrôle et de surveillance.
    Algorithmes : des biais discriminatoires systématisés ?

    Peu de réclamations adressées au DDD visent ces nouveaux systèmes, opaques et encore rarement mis en cause, y compris au niveau européen. L’institution, en lien avec ses homologues européens membres du réseau Equinet et des partenaires nationaux dont la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, se montre néanmoins attentive à leurs développements et à leurs risques inhérents.

    Des risques importants existent, liés aux biais discriminatoires* des algorithmes et au potentiel de systématisation des discriminations, du fait de l’usage grandissant de ces technologies.

    Les données mobilisées pour entraîner les systèmes algorithmiques peuvent en effet être biaisées lorsqu’elles sont la traduction mathématique des pratiques et comportements discriminatoires. Le risque d’amplifier, pour certains groupes sociaux, les discriminations systémiques opérant au sein de la société est avéré s’agissant des technologies biométriques [5]. En effet, elles ciblent le plus souvent les caractéristiques des individus qui les exposent à des discriminations (origine, sexe, identité de genre, apparence physique, état de santé, handicap, âge, etc.).
    Expérimentations aux frontières de l’Union européenne

    Dans le domaine des migrations, l’Union européenne (UE) finance, depuis 2016, un projet appelé iBorderCtrl, qui consiste à « tester de nouvelles technologies destinées à accroître l’efficacité de la gestion des contrôles aux frontières extérieures de l’Union [6] ». L’un des modules expérimentés a concentré les critiques : un détecteur de mensonges basé sur les émotions interprétées par une IA. Un douanier virtuel devait poser des questions et identifier les signaux non verbaux d’un mensonge en analysant les micro-expressions faciales du répondant. Selon les résultats, l’individu était redirigé soit vers les files d’attente rapides soit vers des contrôles poussés. Ce système a été testé aux frontières terrestres de l’UE en Hongrie, en Lettonie et en Grèce, et de nombreuses associations ont dénoncé une technologie hautement expérimentale visant des personnes en situation de grande vulnérabilité, ainsi que son manque de fiabilité (le système était crédité, en 2018, d’un taux de réussite autour de 75%, ce qui revient à considérer un quart des personnes concernées comme soupçonnées de mentir alors que ce n’est pas le cas) [7]. Dans la lignée des constats dressés s’agissant de la dématérialisation des services publics, on relève que ce sont là aussi des étrangers qui, sans être en situation de contester des procédures auxquelles ils doivent se soumettre, font l’objet du déploiement de technologies mises au service d’une politique et d’une rhétorique particulièrement dures.
    Biométrie : des droits fondamentaux fragilisés

    Dans son rapport Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux [8], le DDD a relevé les risques considérables d’atteintes aux droits et libertés que fait peser l’utilisation des systèmes automatisés reposant sur la biométrie, à commencer par le droit au respect de la vie privée et à la protection des données – questions qui relèvent en premier lieu du périmètre des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), avec laquelle l’institution collabore notamment sur les enjeux d’IA. En Italie, des technologies biométriques d’identification à distance ont été utilisées dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale : le système de reconnaissance faciale* SARI était déployé en temps réel pour identifier sur la voie publique les étrangers en situation irrégulière. Son utilisation a été interdite en 2021 par l’autorité italienne de protection des données [9].

    L’utilisation des technologies biométriques d’identification peut également avoir un effet dissuasif sur l’exercice de droits fondamentaux comme la liberté d’expression, celle d’aller et venir, la liberté d’association et plus largement l’accès aux droits. Le fait que ces technologies fonctionnent souvent à l’insu des personnes concernées tend à dissuader ces dernières d’exercer leurs droits, et cela indépendamment du niveau de déploiement, la crainte de la surveillance suffisant pour affecter notre comportement. Dans le domaine des migrations, l’effet dissuasif des technologies biométriques se traduit également par un risque d’exclusion, en particulier pour les personnes issues de groupes particulièrement discriminés. L’utilisation de technologies biométriques, de par leur effet dissuasif [10], peut priver les réfugiés et demandeurs d’asile de l’accès aux services de base essentiels.
    Les dangers des décisions administratives générées par l’IA

    Un autre risque identifié est lié à l’automatisation, explicite ou de fait, des décisions administratives individuelles. Le cadre légal, à savoir la loi « informatique et libertés » et le code des relations entre le public et l’administration, autorise, par exception et en dehors de la sphère pénale, l’automatisation intégrale tout en l’encadrant. Par principe, la réglementation relative à la protection des données personnelles exclut qu’une personne physique puisse faire l’objet d’une décision entièrement automatisée qui « produit des effets juridiques » ou l’affecte « de manière significative ». Des exceptions existent néanmoins. Dès lors, quand la décision est prise de façon entièrement automatisée, les garanties prévues sont-elles réellement appliquées ? Et quand la décision ne peut pas, légalement, reposer sur un procédé entièrement automatisé, quelle est réellement la substance de l’intervention humaine dans un contexte de traitement en masse des dossiers par algorithmes ? Ces questions font écho aux enjeux de la motivation de ces décisions et de l’effectivité du droit au recours.

    À l’heure de la numérisation et de l’« algorithmisation de l’administration [11] », ces problématiques irriguent, en France, les différentes sphères administratives, telle l’éducation, avec par exemple Affelnet et Parcoursup, et la gestion des prestations sociales et le contrôle des allocataires par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elles touchent aussi les personnes étrangères.

    Au Royaume-Uni, le Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, était mis en cause en 2023 pour son utilisation, depuis 2019, d’un algorithme de détection des faux dans les demandes de mariage impliquant une personne non britannique et n’ayant pas de statut établi suffisant ou de visa valide, et ce, afin d’accélérer les enquêtes et de réduire les coûts [12]. L’évaluation des couples se fondait sur huit facteurs, dont la différence d’âge au sein du couple. Ceux signalés par l’algorithme faisaient l’objet d’une enquête approfondie, pouvant conduire les autorités à demander des documents prouvant l’authenticité de la relation. Selon le Home Office, la nationalité n’était pas prise en compte par l’algorithme, mais une évaluation, communiquée à l’association Public Law Project, montre que les personnes de nationalités bulgare, grecque, roumaine et albanaise étaient plus susceptibles d’être identifiées par l’algorithme. Ce dernier se révèle donc indirectement discriminatoire à l’égard des personnes sur la base de la nationalité.

    En France, un fonctionnaire du ministère de l’intérieur a utilisé un outil d’IA générative* pour examiner une demande de visa déposée par une jeune femme afghane se trouvant en Iran [13]. Il s’agissait a priori d’une initiative personnelle, donc hors du cadre de l’expérimentation gouvernementale sur « l’intelligence artificielle au service de l’amélioration de la qualité des services publics », lancée à l’automne 2023, qui prévoit bien l’usage de l’IA dite « générative » (qui produit par exemple du texte) en matière d’aide à la rédaction de réponses aux avis des usagers sur la plateforme Services Publics +. Les prolongements de cette expérimentation devront être scrutés de près en tant qu’ils concernent les droits des usagers du service public et d’éventuelles discriminations.
    Le projet de règlement de l’UE sur l’IA

    Au regard des risques identifiés, le DDD est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement sur l’IA porté par l’UE pour appeler à la nécessaire prise en compte des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination.

    Schématiquement, ce futur « AI Act » est conçu selon une approche par les risques. Sont interdits les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable, tel le « score social » par lequel un système d’IA est utilisé pour « classer les personnes physiques en fonction de leur comportement, de leur statut économique, de leurs caractéristiques personnelles » avec, à la clef, un traitement préjudiciable ou défavorable [14]. Le futur règlement vise aussi à imposer des contraintes aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA « à haut risque » et à ne soumettre les autres systèmes qu’à des obligations d’information. Dans ce cadre, certains systèmes d’IA utilisés pour la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières ont été inscrits dans la catégorie « à haut risque » dans les projets de réglementation. On y trouve notamment « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes […] pour les assister dans l’examen des demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les réclamations connexes, dans le but de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut, y compris pour évaluer la fiabilité des preuves » ou « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes pour évaluer des risques, y compris un risque de sécurité, un risque de migration irrégulière […] posé par une personne physique qui a l’intention d’entrer ou qui est entrée sur le territoire d’un État membre [15] ».

    L’enjeu de la catégorisation dans les systèmes d’IA « à haut risque » réside dans le respect d’obligations telles que d’assurer un système de gestion des risques, de contrôler la qualité des données, de respecter la transparence et fournir l’information aux utilisateurs, de prévoir une surveillance humaine, ou encore de garantir la précision, la robustesse, la conformité et la sécurité du système ainsi que les actions correctrices nécessaires.

    Certaines des demandes formulées par le DDD [16] avec ses homologues européens et nationaux, et soutenues par plusieurs organisations de la société civile, ont été prises en compte, en particulier la possibilité pour toute personne physique ou morale considérant que ladite réglementation a été violée, de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale chargée de son application. D’autres, en revanche, n’ont pas été suivies d’effet : de larges exceptions sont ainsi prévues concernant l’utilisation de systèmes biométriques pour identifier des personnes en temps réel dans l’espace public, ce qui exigera nécessairement une attention particulière au moment du déploiement de ces systèmes, au regard des risques exposés.

    Il convient de relever enfin que ce futur « AI Act » et les garanties qu’il offrira, ne s’appliqueront qu’à certains systèmes d’IA mis sur le marché, en service, ou dont les résultats sont utilisés dans le territoire de l’UE. Or des systèmes de reconnaissance faciale et d’autres systèmes de surveillance de masse ont été développés et vendus par des entreprises installées dans l’UE (et en particulier en France, en Suède et aux Pays-Bas), et déployés dans des lieux comme les territoires palestiniens occupés ou la Chine, où ils ont été utilisés pour opprimer davantage des groupes et communautés déjà marginalisés [17]. Il serait, en outre, difficile de conclure sans mentionner que les « travailleurs et travailleuses du clic », chaînon indispensable à la fabrication des systèmes d’IA [18] dans l’UE (pour l’annotation des données, par exemple), dont la rémunération à la tâche est très faible [19], font l’objet d’une sous-traitance et d’une externalisation massive dans certains pays pauvres.

    [1] DDD, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019 ; Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, 2022. Voir aussi l’avis 21-03 du 28 avril 2021 relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour.

    [2] DDD, décision n° 2020-142 du 10 juillet 2020.

    [3] CE, 3 juin 2022, n° 452798. Voir les observations portées par le DDD dans le cadre de ce dossier à la demande du CE (24 février 2022, n° 2022-061).

    [4] DDD, avis 23-07 du 24 novembre 2023 relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

    [5] DDD-Cnil, Algorithmes : prévenir l’automatisation des discriminations, 2020.

    [6] CJUE, affaire C-135/22 P, arrêt du 7 septembre 2023.

    [7] Eleftherios Chelioudakis, « Greece : Clarifications sought on human rights impacts of iBorderCtrl », EDRI, 21 novembre 2018 ; « Des détecteurs de mensonge expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe », Le Monde, 31 août 2019.

    [8] DDD, Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux, 2021.

    [9] Avis de l’autorité italienne de protection des données sur le système SARI Real Time, 25 mars 2021.

    [10] Rapport de Tendayi Achiume, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, 10 novembre 2020.

    [11] Boris Barraud, « L’algorithmisation de l’administration », Revue Lamy Droit de l’immatériel, n° 150, 2018.

    [12] « Legal action launched over sham marriage screening algorithm », BBC News, 17 février 2023.

    [13] « Darmanin laisse l’intelligence artificielle juger le droit d’asile », Le Canard enchaîné, 4 octobre 2023.

    [14] « Loi sur l’IA de l’UE : première réglementation de l’intelligence artificielle », Parlement européen, 9 juin 2023. Une telle définition fait penser au système de « crédit social » à la chinoise : voir Emmanuel Dubois de Prisque, « Le système de crédit social chinois. Comment Pékin évalue, récompense et punit sa population », Futuribles, n° 434, 2020.

    [15] EU Council, Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down harmonised rules on artificial intelligence (Artificial Intelligence Act) and amending certain Union legislative acts – Analysis of the final compromise text with a view to agreement, ST 5662 2024 INIT – NOTE, 26 janvier 2024 (traduction de l’auteure).

    [16] DDD, « Intelligence artificielle : la Défenseure des droits appelle à garantir le droit de la non-discrimination dans les discussions européennes », 28 septembre 2023 et « Règlement européen sur l’intelligence artificielle : la Défenseure des droits et la CNCDH, en lien avec leurs homologues européens, appellent à la nécessaire prise en compte des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination », 29 novembre 2023.

    [17] Amnesty International, EU’s AI Act and Human Rights, octobre 2023.

    [18] Voir Antonio Casilli « Digital Labor : travail, technologies et conflictualités », La revue des médias, 7 septembre 2015.

    [19] En 2023, un sous-traitant d’OpenAI avait payé moins de deux dollars de l’heure des personnes au Kenya pour « nettoyer » ChatGPT de ses contenus les plus toxiques, voir « Exclusive : OpenAI Used Kenyan Workers on Less Than $ 2 Per Hour to Make ChatGPT Less Toxic », Time, 18 janvier 2023.

    https://www.gisti.org/spip.php?article7245
    #migrations #AI #IA #réfugiés #contrôles_frontaliers #frontières #biométrie #droits_fondamentaux #droits_humains #discriminations #biais #expérimentation

  • Challenging the Complicity of Frontex’s Aerial Surveillance Activities in Crimes Against Humanity

    #front-LEX and #Refugees_in_Libya filed a legal notice pursuant to Art. 265 TFEU requesting Frontex’s Executive Director, Mr. Hans Leijtens, to partially terminate the Agency’s aerial surveillance activities in the ‘pre-frontier area’ in the Central Mediterranean.

    To prevent asylum seekers fleeing crimes against humanity in Libya from reaching the EU, Frontex systematically and unlawfully transmits the geolocalisation of refugee boats at high seas to the Libyan Coast Guard/Libyan Militia. Every day, Frontex allows for the systematic interception and ’pulling back’ of refugees to Libya, from where they have managed to escape by the skin of their teeth, and where they are subjected once more to crimes against humanity. Now, front-LEX, on behalf of X.Y. a refugee trapped in Libya, brings an unprecedented legal challenge against Frontex’s airborne complicity.

    Between 2021 and 2023, Frontex has shared 2,200 emails communicating the exact geolocalisation data of refugee boats with Libyan actors to enable their unlawful interception and forcible return back to Libya. There, the ‘pulled back’ refugees are arbitrarily detained and subjected to crimes against humanity of, inter alia, murder, enforced disappearance, torture, enslavement, sexual violence, rape, and other inhumane acts. It is Frontex’s sharing of geolocalisation data which enables the commission of these crimes – making the Agency complicit in the ongoing and systematic attack directed against refugees and asylum seekers in the Central Mediterranean.

    Frontex’s complicity in these ‘pullbacks’ and ensuing crimes against humanity committed against refugees has been well-documented by leading human rights organisations, UN organs, and investigative journalists. Now, based on this clear-cut evidence, front-LEX and Refugees in Libya filed an unprecedented legal notice challenging the Agency’s airborne complicity in crimes against humanity committed against people on the move.

    https://www.front-lex.eu/frontex-complicity-crimes-against-humanity

    #Frontex #complicité #justice #surveillance_aérienne #asile #migrations #réfugiés #contrôles_frontaliers #géolocalisation #gardes-côtes_libyens #crimes_contre_l'humanité #Méditerranée #mer_Méditerranée #pull-back #pullbacks #poursuite_judiciaire

    • Profugo sudanese intrappolato in Libia fa causa a Frontex: “L’agenzia europea è complice di crimini contro l’umanità”

      Per la prima volta, un richiedente asilo ancora intrappolato in Libia ha potuto presentare una sfida legale contro Frontex – l’agenzia europea per la sorveglianza dei confini terrestri e marini dell’Unione – relativamente alla sorveglianza aerea sul Mediterraneo centrale. Il profugo sudanese ha potuto denunciare “l’esercito” dei pattugliatori europei grazie a Front- Lex, Ong umanitaria olandese, in partnership con l’organizzazione “Rifugiati in Libia”. L’avvocato di Front-Lex, Iftach Cohen, ha presentato una comunicazione legale a Frontex ai sensi dell’articolo 265 TFUE, invitandola a sospendere e interrompere immediatamente tutte le comunicazioni con entità libiche in relazione alle cosiddette “situazioni di pericolo” nel Mediterraneo. Inoltre l’Ong intima che Frontex proibisca all’Italia e a Malta di condividere con i libici i dati di sorveglianza raccolti dagli aerei dell’agenzia europea.

      Si tratta di un’azione legale senza precedenti innanzitutto perchè basata sulla presunta complicità dell’Ue riguardo ai crimini contro l’umanità verificatisi in Libia. In secondo luogo, è la prima volta che un rifugiato ancora intrappolato in Libia senza protezione riesce ad avviare un procedimento per vedere riconosciuti i propri diritti. Il team di Front-Lex ha raccolto prove che evidenziano peraltro come tutti i precedenti direttori – incluso il penultimo, Fabrice Leggeri, oggi candidato alle Europee per il partito di Marine Le Pen – e altre entità di Frontex abbiano ammesso che consegnare la posizione delle imbarcazioni dei rifugiati a entità libiche sia illegale secondo il diritto europeo.

      Dal rapporto della Missione d’inchiesta indipendente sulla Libia del Consiglio per i diritti umani Ue del 23 marzo, i richiedenti asilo intercettati e rimpatriati forzatamente in Libia, una volta risbarcati in Libia, vengono detenuti e diventano “vittime di crimini contro l’umanità“. Frontex giustifica la condivisione con Tripoli del tracciamento delle imbarcazioni di profughi con il proprio obbligo, “ai sensi del quadro giuridico internazionale della Sar”, di trasmettere tutte le informazioni sull’”imbarcazione in pericolo” all’RCC competente della zona di ricerca e salvataggio, che è Tripoli nella maggioranza dei casi.

      Cohen non è d’accordo perchè l’obbligo legale di Frontex di trasmettere informazioni al competente RCC in caso di pericolo ai sensi del diritto marittimo internazionale è solo uno dei tanti obblighi legali dell’Agenzia, come il divieto dei respingimenti collettivi dei richiedenti asilo intercettati in mare in rotta verso Paesi dove si rischiano persecuzioni. “Questi obblighi derivano dalla Carta dei diritti fondamentali dell’Unione Europea che è di natura costituzionale. Abbiamo a questo punto raccolto prove sufficienti per dimostrare che nella zona Sar libica praticamente tutte le imbarcazioni di rifugiati rilevate da Frontex vengono automaticamente classificate come in ‘situazione di pericolo’ in modo tale che Frontex possa trasmettere immediatamente la posizione a Tripoli e astenersi dall’ingaggiare le navi di soccorso delle Ong nelle vicinanze”, spiega Cohen. Le imbarcazioni dei profughi di conseguenza non vengono contattate dagli aerei Frontex come richiede la legislazione dell’Ue per verificare se abbiano bisogno di assistenza.

      “D’altra parte, quando Frontex rileva un’imbarcazione di rifugiati nella zona Sar o nelle acque territoriali di uno Stato membro, come nei casi di Pylos (Grecia) o in Italia a Cutro non classifica i casi che sono chiaramente ‘situazioni di pericolo’ in modo che possa astenersi dall’allertare l’RCC dello Stato membro lasciandogli sufficiente potere e tempo per coinvolgere i libici anche nelle proprie acque territoriali e impedire così lo sbarco in Europa. È una vera e propria strumentalizzazione della ‘situazione di disagio’. Queste non sono persone che hanno telefonino e scarpe alla moda come dice il vostro vice premier Salvini nel descrivere i richiedenti asilo ma persone che subiscono i peggiori abusi contro l’umanità”.

      https://www.ilfattoquotidiano.it/2024/05/30/profugo-sudanese-intrappolato-in-libia-fa-causa-a-frontex-lagenzia-ue-e-complice-di-crimini-contro-lumanita/7568712

      #plainte

  • The automated Fortress Europe : No place for human rights

    29,000 people have died in the Mediterranean over the past ten years while trying to reach the EU. You would think that the EU wanted this tragedy to stop and scientists across Europe were working feverishly on making this happen with the latest technology. The opposite is the case: With the help of so-called Artificial Intelligence, digital border walls are being raised, financed with taxpayers’ money.

    Drones, satellites, and other digital monitoring systems: For decades, the EU’s external borders have been upgraded with state-of-the-art surveillance technology to create so-called smart borders. Now, algorithms and Artificial Intelligence are increasingly adding to the wall.

    Their development is funded with millions of euros by EU research programs with names like Horizon 2020 or Horizon Europe. The funded projects read like a catalog of surveillance technologies. Instead of trying to save people from losing their lives, they put all of us in danger.

    It doesn’t come as a surprise that most initiatives are kept secret. The public learns next to nothing about them. Law enforcement and border authorities prefer not to be bothered with giving insights into their work. They try to avoid a democratic debate about the research and development of this sort of AI-driven surveillance technology.
    WE FOUND OUT ABOUT WHAT THE EU PREFERS TO KEEP OUT OF THE PUBLIC’S EYE

    When we asked for information on research projects in which such systems are being developed, we received many responses that wouldn’t give us any substantial information.

    The European Research Executive Agency (REA) is mandated by the EU Commission to fund and manage innovative projects in virtually all areas of research, including Horizon 2020. Still, the REA isn’t particularly outspoken about their research projects.

    We had tried, for example, to obtain details about the ROBORDER project‘s “methodology applied for the evaluation of the system performance” through access to information requests. At first, we were denied it in reference to the “protection of the public interest as regards public security.” The identity and affiliation of individuals involved in the ethics review process would also not be shared, to protect their “privacy and integrity.” REA also cited “commercial interests” and the protection of intellectual property as lawful grounds to refuse disclosure: “releasing this information into public domain would give the competitors of the consortium an unfair advantage, as the competitors would be able to use this sensitive commercial information in their favour.” These reasons given to us to avoid disclosure were common reactions to all the requests we sent out. But in the end, REA did provide us with information on the methodology.

    More transparency is urgently needed. ROBORDER aims at developing unmanned vehicles to patrol EU borders, capable of operating in swarms. Such capabilities would most likely be of interest to the military as well. In fact, research by AlgorithmWatch and ZDF Magazin Royale shows that in a market analysis conducted within the ROBORDER project, “military units” have been identified as potential users of the system. Documents we obtained show that members of the research team met with prospective officers of the Greek Navy to introduce the ROBORDER system.

    Military applications would exclude ROBORDER from Horizon 2020 funding, which is reserved for civilian applications. However, an EU Commission’s spokesperson said that the mere fact that a “military audience” was also chosen to disseminate the project does not “per se call into question the exclusively civilian application of the activities carried out within the framework of this project.”

    The ROBORDER project was executed as planned until its scheduled end in 2021. Its output contributed to later projects. At a national level, one is REACTION, which is funded by the EU’s Border Management and Visa Instrument and coordinated by the Greek Ministry of Immigration and Asylum. AlgorithmWatch and ZDF Magazin Royale tried to ask the Greek research center CERTH – which coordinated ROBORDER and is now working on REACTION – what results or components exactly were adopted, but we didn’t get an answer.

    Due to our persistence, we managed to obtain documents for various EU-funded projects. Some of them we received were so heavily redacted that it was impossible to get an idea what they were about. The grant agreement and the annexes to the NESTOR project contained 169 consecutive redacted pages.
    JUST ANOTHER BRICK IN THE AUTOMATED WALL

    An automated Fortress Europe would also impact everyone’s rights, since the technology it facilitates allows governments to find out everything about us.

    How do they do it, you ask? By using face recognition, for example, and by reducing your identity to your face and other measurable biometric features. Faces can be captured and analyzed by increasingly sophisticated biometric recognition systems. In the D4FLY project, they combine “2D+thermal facial, 3D facial, iris and somatotype biometrics.” In projects such as iBorderCtrl, they examine emotions and “micro-expressions,” fleeting facial expressions that last only fractions of a second, to assess whether travelers are lying to (virtual) border officials. That way, risk assessments are automatically created, which could lead to stricter security checks at EU borders.

    Such EU-funded projects are designed to digitalize, computerize, and automate human mobility. The EU envisions a future where law-abiding travelers enjoy uninterrupted freedom, while “risky” people are automatically flagged for further checks.

    As Frontex’ deputy executive director, Uku Särekanno, put it in a recent interview: „What comes next is a very serious discussion on automation. We are looking into how, in the next five to ten years, we can have more automated border crossings and a more seamless travel experience.”

    According to various scientists, this is the result of over two decades’ work, ultimately leading to total remote surveillance and thus to a perfect panoptic society, in which we are utterly dominated by such digital technologies and the underlying logic of security policy.

    WHAT IS IT GOOD FOR? SKIMMING THROUGH THE SURVEILLANCE CATALOGUE

    Checking people requires time and resources. Therefore, some projects aim to automatically “relieve” border officials, which means make them auxiliaries for automated systems that are falsely assumed to be more objective or reliable.

    Automated systems are supposed to detect “abnormal behavior,” increase “situation awareness,” and derive real-time information and predictions ("nowcasts") from multiple sensors attached to individuals, groups, but also freighters or other vehicles. Migration movements are to be predicted algorithmically, by analyzing Google Trends data, content on social media platforms such as Facebook and X (formerly Twitter), and “quantitative (geo-located) indicators of telephone conversations.” But such automated systems can’t replace political decisions by taking available data and leaving the decision to algorithms. The decisions have to be justified. Political decisions are also not only a byproduct of technological solutions and have to be put first.

    Risks become apparent by looking at the ITFLOWS project’s EuMigraTool. It includes “monthly predictions of asylum applications in the EU” and is supposed to “identify the potential risks of tensions between migrants and EU citizens” by providing “intuitions” on the “attitudes towards migration” in the EU using “Twitter Sentiment Analysis model data as input”. The very project’s Users Board, in which organizations such as the Red Cross and Oxfam are represented, warned in a statement against misuse, “misuse could entail closing of borders, instigating violence, and misuse for political purposes to gain support and consensus for an anti-migration policy.” The tool was developed nonetheless.

    In these EU-funded projects, people on the move are constantly portrayed as a threat to security. The FOLDOUT project explicates this core premise in all frankness: “in the last years irregular migration has dramatically increased,” therefore it was “no longer manageable with existing systems.” Law enforcement and border agencies now assume that in order to “stay one step ahead” of criminals and terrorists, automation needs to become the norm, especially in migration-related contexts.

    FRONTEX: IT’S EVERYWHERE

    A driving force in border security is also one of the main customers: Frontex. Founded in 2004, the European Border and Coast Guard Agency has played an increasingly important role in the EU’s research and innovation projects in recent years. The agency’s budget has increased by 194 percent compared to the previous budget, and by an incredible 13,200 percent in the last 20 years. But Frontex’ influence goes far beyond the money at its disposal. The agency intervened to “help,” "actively participate in," and “push forward” several Horizon 2020 projects, addressing “a wide spectrum of technological capabilities critical for border security,” including Artificial Intelligence, augmented reality, or virtual reality.

    In 2020, the agency formalized their collaboration with the EU Commission’s Directorate-General for Migration and Home Affairs (DG-HOME). It allowed Frontex to provide assistance to DG-HOME “in the areas of programming, monitoring and the uptake of projects results.” The agency is now responsible for “identifying research activities,” evaluating research proposals, and the supervision of the Horizon Europe research projects’ “operational relevance.”

    The agency therefore joined EU-funded projects trials, demonstrations, and workshops, held events involving EU-funded projects, and even created a laboratory (the Border Management Innovation Centre, BoMIC) to help implement EU-funded projects in border security. This is complemented with Frontex’s own “Research Grants Programme”, whose first call for proposals was announced in November 2022, to “bring promising ideas from the lab to real applications in border security.”
    HOW IS THIS SUPPOSED TO BECOME REALITY?

    The NESTOR project promises “an entirely functional, next-generation, comprehensive border surveillance system offering pre-frontier situational awareness beyond sea and land borders.” The system is based on optical, thermal imaging, and radio frequency spectrum analysis technologies. Such data will be “fed by an interoperable sensors network” comprised of both stationary installations and mobile manned or unmanned vehicles (that can operate underwater, on water surfaces, on the ground, or in the air). The vehicles are also capable of functioning in swarms. This allows for detecting, recognizing, classifying, and tracking “moving targets” such as persons, vessels, vehicles, or drones. A “Border Command, Control, and Coordination intelligence system” would adopt “cutting-edge Artificial Intelligence and Risk Assessment technologies”, fusing “in real-time the surveillance data in combination with analysis of web and social media data.”

    The key term here is “pre-frontier awareness.” According to the EU, “pre-frontier” refers to “the geographical area beyond the external borders which is relevant for managing the external borders through risk analysis and situational awareness.” Or, to put it bluntly: the very notion of “border” ultimately dissolves into whatever the authorities want it to mean.
    CONCLUSION: ONLY FEW BENEFIT FROM THE AUTOMATED EU FORTRESS AND YOU ARE DEFINITELY NOT ONE OF THEM.

    The list of projects could go on and on (see the box below), but you get the EU’s gist: They perceive migrants as a threat and want to better protect their borders from them by constantly improving automation and ever-increasing surveillance − far beyond existing borders. The EU conjures up the image of a migration “crisis” that we can only hope to end through technological solutions.

    This belief is extensively and increasingly affirmed and shaped by the border and coast guard community in lockstep with the surveillance and security industries, as has been well documented. But it threatens social justice, non-discrimination, fairness, and a basic respect of fundamental rights. “Ethics assessments” only scratch at the surface of the complexity of automating migration. The systems will be developed anyway, even if the assessments fundamentally question whether the systems’ use can be justified at all. Many of these projects should not have been funded in the first place, so they should not be pursued.

    https://algorithmwatch.org/en/automated-fortress-europe
    #AI #IA #intelligence_artificielle #migrations #réfugiés #contrôles_frontaliers #mur_digital #frontières_digitales #technologie #drones #satellites #frontières_intelligentes #smart_borders #Horizon_2020 #Horizon_Europe #surveillance #complexe_militaro-industriel #European_Research_Executive_Agency (#REA) #recherche #ROBORDER #REACTION #Border_Management_and_Visa_Instrument #CERTH #Grèce #NESTOR #biométrie #D4FLY #iBorderCtrl #Frontex #ITFLOWS #risques #EuMigraTool #FOLDOUT #pré-frontière

    ping @reka

  • A Sliver of Hope on the Deadly Route to the Canary Islands

    In Western Sahara, one local aid association has pioneered new ways to keep migrants from making the journey.

    “Papa Africa, Papa Africa,” calls a voice in an alleyway in Laayoune, Western Sahara’s largest city, as #Abdelkebir_Taghia walks past fish stalls. Since 2005, this Moroccan of Sahrawi origin, now in his 50s, has devoted all his free time to helping and protecting migrants who try to reach Europe by crossing the murderous Atlantic Ocean from the Sahara region to the Canary Islands. In the process, he gained his nickname and established himself as one of the few indispensable direct observers of migration in this area. Official data is scarce here, hampered by a lack of access to migrants’ points of departure in a huge and sparsely populated region where one of Africa’s longest-running conflicts, over the status of Western Sahara, rumbles on.

    In 2023, “The Atlantic route to the Canary Islands was once again the deadliest migratory region in the world,” according to #Caminando_Fronteras, a Spanish nongovernmental organization that defends human rights in border regions. It reports that just over 6,000 people died on the “Canary route” over the year, including hundreds of children and many on makeshift boats that disappeared without a trace. Taghia cooperates with Caminando Fronteras to try and count the number of victims and missing persons who leave from the Sahara coast. An estimated 1,418 of those who died during the crossing in 2023 set off from this stretch of coastline, on a route mostly taken at the end of a long and often violent migration process.

    Since 2017, the number of migrants from sub-Saharan Africa, Palestine, Syria and Yemen seeking to cross the ocean here has continued to rise, as the authorities have increased controls at the usual crossing points in northern Morocco. Migration is documented mainly on the arrivals side, by the Spanish Ministry of the Interior, which counts almost 40,000 migrants as having landed in the Canary Islands in 2023. In January 2024 alone, more than 7,270 migrants arrived in the archipelago, according to data from the Spanish authorities, over 10 times the number in January 2023.

    Over many years, and with modest resources, Taghia has set up the only migrant aid association in #Laayoune, covering the whole region. It raises awareness of the dangers of crossing and offers an alternative, facilitating integration into the local society and organizing discussion workshops for migrant women. “In the Sahara, Rabat, Marrakech or Tangiers, everyone knows me as Papa Africa. Since 2014, with my team, I’ve been able to help 7,000-8,000 people in the region. Looking back, I can’t believe it,” says Taghia, who is always the first to open the door of his association in the morning. The premises were set up in 2016, in a working-class district of the city near to the ocean, helped by the Catholic charity federation Caritas Internationalis and subsidies from the Moroccan government. The main hall, where a poster reads “Solidarity is not a crime, it’s a duty!” is crowded all day long. “We chose to be in the immediate vicinity of where the migrants live. Our aim has always been to focus on the most vulnerable population. It’s important to give them a place to express themselves, with all that they have endured during their migration,” he explains.

    Historically, the region is a crossroads of cultures and peoples, and in the surrounding area the local population rubs shoulders with Wolofs, Peuls, Mauritanians and Ivoirians. “We’ve always been used to seeing Black people here. There is less racism than in the north of the country. The locals rent flats to migrants, which is not the case elsewhere in Morocco,” Taghia says, as he sips a Touba coffee from Senegal, the only one to be found in the neighborhood. Pointing to several flags of African and Middle Eastern countries on a shelf in the main room, the humanitarian estimates that between 15,000 and 18,000 migrants are currently in Laayoune.

    The desert area of Western Sahara is bordered to the east by a front line between Morocco and the Sahrawi nationalist Polisario Front, known as the “wall of sands,” and to the west by the Atlantic Ocean. The varied and shifting behavior of migrants in this area makes it hard to ascertain their numbers: Some decide to settle and make Morocco their home, some make the crossing and others wait to cross. And the crossings depart from a wild coastline — a sort of no-man’s-land — stretching as far as the eye can see, for more than 680 miles. This expanse offers illegal immigrants a multitude of possible departure zones when night falls, as they hope to reach the Canary Islands, the small Spanish archipelago that has become the new gateway to the European Union.

    Throughout the year, Taghia roams the coastline of dunes falling into the ocean, from Tarfaya in the north to Dakhla in the south, reaching out to migrants preparing to cross and making them aware of the dangers of the ocean. “We don’t encourage them to make the crossing because it’s too dangerous. They think that the Canaries are not far away, but the weather conditions are difficult, hence the many shipwrecks,” he says.

    The vastness of the coastal strip facilitates the departure of makeshift boats from scattered crossing points. In places, it is sometimes possible to see the lights coming from the Spanish islands on a fine day. At the closest point, in the Tarfaya region, the Moroccan coast is 62 miles from the Canaries — a mere stone’s throw, but across some of the world’s most dangerous waters for migrants.

    As Caminando Fronteras outlines in its recent report, migrants’ chances for survival on this route are strongly affected by relations between Morocco and Spain. Morocco has sought to use its willingness to oversee migration routes to gain recognition for its control of the region and its waters, and in 2023 the Spanish search and rescue agency Salvamento Maritimo did effectively recognize Moroccan control of the route by distributing maps drawn up by the kingdom. Rescues are delayed as the Spanish authorities encourage Morocco to take responsibility for migrants at sea, adding to the dangers faced by those making the crossing.

    The flow of migrants taking the route from both Western Sahara and from the West African coast in general to the Canaries began in the 1990s and intensified in 2006 with the “pirogue crisis,” when thousands attempted the crossing from the coasts of Senegal and Mauritania to the Canaries, spurred by conflicts in several countries, tightening border controls at Ceuta and Melilla and the collapse of traditional fisheries under pressure from intensive fishing practices. This period coincided with the start of Taghia’s humanitarian involvement. “My commitment began some 20 years ago, when I was drinking coffee with friends here in this local cafe. At the time, next to this cafe, there was a detention center where migrants were held after being rescued at sea. They had just come out of the water, still wet, and they were going to be sent straight back to Mauritania at that point,” he remembers, adding: “I couldn’t stand by and do nothing. At the beginning, in 2005, I started to help by simply collecting and distributing clothes and food. It wasn’t as structured as it is today with the association premises. There was no help for immigrants, and nobody understood why we were helping them.”

    From 2017, the association was able to observe an increase in the arrival of migrants seeking to cross to the Canaries. “First, the Moroccan authorities blocked departures in northern Morocco. Then, in Libya, migrants are victims of rape and human trafficking. And recently, in Tunisia, the authorities abandoned them in the desert. More and more migrants are leaving here, despite the risks of the fatal ocean,” he explains. But these are not the only reasons that people continue to come. “The flow increased enormously during and after the COVID crisis. With the problem of building sites and shops closing all over the world, and particularly in Africa, this has led to a loss of jobs,” he adds. With the number of crossings on the increase, the watchword at the association’s office is “raising awareness” of the dangers involved.

    Taghia has surrounded himself with volunteers: two women, Aicha Sallasylla and Diara Thiam, and two men, Aboubakar Ndiaye and Abdou Ndiaye, all from Senegal. This team is a symbol of what Taghia has achieved over the past 20 years. Some of those now working with him considered the crossing to Europe themselves. It was after meeting Taghia that they decided to stay in Laayoune to help prevent further deaths and to try to help others envisage a future in Morocco like their own.

    Every morning, the group gathers in the meeting room to plan the tasks ahead and take stock of the weather situation, worrying about the survival of any migrants who might take to the ocean. “When we are confronted with dozens of corpses, regularly, we have to take the lead. We must raise awareness among young people so that they take the necessary measures. People’s lives are important, which is why we turn to community leaders. But some of them are smugglers, so our message doesn’t always get through,” says Taghia, who organizes the monthly awareness campaigns with Thiam. According to Taghia, nearly 1 in 10 of the boats run aground. Sallasylla, a volunteer with the association who wanted to cross in the past, says: “Clandestine migration is financed by family investments. Relatives sell their land to get to Europe, hoping to be able to pay off the journey. By the time they get here, it’s often too late, because they’ve already taken out a loan with a bank or their family.” “Cross or die” is the migrants’ motto. In debt or under family pressure, migrants feel they have no choice but to continue their journey. “All this encourages people to leave. And we can only convince two or three people out of 10,” she admits.

    Not far from Laayoune, Taghia and Abdou walk along an endless sandy beach. They usually come here when there is a risk of shipwreck, hoping to find survivors. They are close; Taghia saved Abdou from his attempted crossings. Abdou, 38, has since become a volunteer with the association. “This beach was a starting point, but now the gendarmes are on the lookout,” he says, pointing to soldiers on patrol. The two men watch the sunset over the Atlantic Ocean, worried.

    Over the last few days, as is often the case, dozens of people have gone missing in the open sea. Abdou shows a message on his phone: “SOS in the Atlantic! We were alerted to the presence of a boat with 47 people in distress coming from Tarfaya. We lost contact 42 hours ago. To date, we’ve had no news.” It was sent by Alarm Phone, a group of volunteers offering telephone assistance to people in distress in the Mediterranean, the Aegean Sea and the Atlantic Ocean, with whom the association works. Testimonies from families and alerts from civilians in the departure areas are vital to the rescue operation. “When we receive these alerts, we share the GPS coordinates of the last known positions with the Moroccan maritime forces,” Taghia explains.

    On the beach, Abdou discusses the mechanisms of clandestine migration in the light of his own story, under Taghia’s benevolent gaze. Abdou has tried to cross three times. He entered Morocco illegally in 2012 and for three years he worked in fish-freezing factories. Every year, at the time of Eid el-Kebir, a public holiday, Abdou traveled to Tangiers with friends, with a single goal in mind: the crossing to Europe. Each time they arrived in northern Morocco, Abdou and his friends tried to find a so-called “captain” to take them out to sea. “The captains are often sub-Saharan fishermen who want to immigrate. The fishermen don’t pay for the journey, and in exchange, they guide us out to sea. It’s a win-win situation,” Abdou confides, adding: “In the north of Morocco, we can’t use motorboats, because we don’t want to make noise and be spotted. So, we paddle.” Abdou was arrested twice in a forest before he had even touched water, and the third time at sea.

    In 2015, Abdou found a new job in a factory in El Marsa, a few miles from Laayoune: “That’s where I heard about Papa Africa. Since then, it has given meaning to my life, by giving me the opportunity to help people,” Abdou says, looking out over the ocean. Taghia, moved, replies: “You have to have love and desire. You must know how to live for others.” Since then, Abdou has decided to save lives alongside Papa Africa, a commitment that has earned him respect and turned him into an unofficial leader of the Senegalese community in Laayoune.

    hile the association works to save lives, others take advantage of the “European dream” and turn it into a business. “There are two kinds of prices for the Canaries: the ‘classic pack’ for which you pay $550 on departure and $2,100 on arrival. And then there’s the ‘guaranteed’ option, which costs $3,200 if you arrive at your destination,” explains Abdou. It’s a financial windfall for the local mafia and the smugglers. A small 9-meter Zodiac inflatable boat carrying 58 people can make $150,000. According to our information, the people at the head of the networks are Moroccan nationals. They never physically move. They organize the clandestine crossings from their homes and instruct the sub-Saharan smugglers to bring the Zodiacs to the beach.

    For Taghia and Abdou, this illegal business is distressing: “It hurts us to see people dying. We are eyewitnesses to these tragedies. We regularly see inanimate bodies washed ashore. Families with no news contact me to find out if their loved ones are still alive,” Abdou says. To facilitate the search, Abdou visits the local morgues. “The family sends me a passport photo and a photo of the missing person taken in everyday life. The last time, I was able to identify a corpse in a morgue thanks to a scar on the forehead,” says Abdou.

    The association’s goal of saving lives is ultimately at odds with the smugglers’ activities, and when asked if he has experience of pressure from the mafia, Taghia replies: “Not directly. But I hear things here and there.” Hundreds of criminal networks involved in migrant smuggling and human trafficking are dismantled every year by the Moroccan authorities, sponsored since 2019 by the EU and the United Nations Office on Drugs and Crime, with a budget of 15 million euros allocated over three years for Morocco and the rest of North Africa (Egypt, Libya, Algeria and Tunisia).

    In Abdou’s view, the smugglers are not the only ones responsible for the human tragedies in the Atlantic: “The European Union is guilty of these deaths. It allocates large subsidies to third countries to combat immigration. Instead of externalizing its border protection, the EU could fund humanitarian development projects or vocational training centers in the countries of departure,” he says, adding: “In Senegal, it’s mainly the fishermen who are leaving. There are no fish left because of the fishing contracts signed with China and South Korea, which practice industrial overfishing. They’ve taken everything.” According to a report published by the Foundation for Environmental Justice, almost two-thirds of Senegalese fishermen say that their income has fallen over the last five years. One of the causes of this decline is overfishing, notably the destruction of breeding grounds following the arrival of foreign industrial fishing fleets off the Senegalese coast. “In five to 10 years’ time, there won’t be any young people left in Senegal,” Abdou says.

    In June 2023, the European Commission presented an EU action plan on the migratory routes of the Western Mediterranean and the Atlantic, supporting the outsourcing of border management and strengthening “the capacities of Morocco, Mauritania, Senegal and the Gambia to develop targeted actions to prevent irregular departures.” To prevent migrants from organizing themselves to make the crossing to the Canary Islands, Morocco is deploying measures to keep them away from the departure areas and move them to other towns.

    In support of integrated border and migration management, Morocco received 44 million euros from the EU between December 2018 and April 2023. Yet for Taghia, the tactics funded in this way are inadequate. “Morocco has a duty to limit departures under bilateral agreements. The financial aid granted by the EU is mainly distributed to the Moroccan coast guards and security services. They mustn’t take an exclusively security-oriented approach. We need to have a long-term humanitarian vision, aimed at vocational training and the integration of migrants in their countries of origin or when they arrive here,” he says. “In Laayoune at the moment, there are arrests everywhere, because recently, following several shipwrecks that left many dead and missing, the authorities have arrested and moved migrants all over the Sahara, to keep them away from the departure areas.”

    According to some witnesses in the region interviewed by New Lines, migrants are regularly subjected to police violence and forced displacement in efforts to keep them away from the departure points and dissuade them from taking to sea. New Lines was able to visit a migrants’ hostel to gather testimonies from direct victims of police violence and view several videos documenting human rights violations against migrants. To protect the victims, we will not give details of their identities or backgrounds.

    A man who testified that he had been subjected to police violence on several occasions said: “During the day, we hide to avoid police raids. When the police arrive at the houses to arrest us, some of us jump off the roofs to try and escape, and some of us break a leg.” Several victims told of how these “displacement” operations to move migrants away from the departure zones are carried out. “Often, the police are in civilian clothes. When we ask to see their identity papers or badges, they hit us,” one person said. “They force us into vans or buses, then take us to a center outside Laayoune. We remain detained in unsanitary conditions for a few days until we can fill a bus with 40 to 50 people to take us to other Moroccan towns.” Measures are different for migrants rescued at sea or arrested by coastguards at the time of crossing, who are systematically incarcerated in detention centers and released after several days. “I left my country because of a political crisis, so I wanted to take refuge in Morocco. I had no intention of crossing, but the violence here might force me to take the risk,” a young woman from Ivory Coast told New Lines in tears.

    Taghia has just returned from Dakhla, where he met with the Senegalese consul, installed in the coastal town in April 2021, to obtain permits for access to the detention center in Laayoune, in the hope of finding Senegalese migrants reported missing after shipwrecks or rescues, and providing news to their families. According to our information, there are four detention centers in the area: one on the outskirts of Laayoune, two in Dakhla and one in Tan-Tan.

    “Morocco is caught between the African countries and the European Union,” Taghia says. The Cherifian Kingdom does not wish to carry out mass expulsions of sub-Saharan immigrants to their countries of origin, which could jeopardize its strategic and diplomatic relations with the rest of Africa. In this context, from 2014 the Moroccan government adopted a new comprehensive national strategy called “immigration and asylum,” aimed at regularizing the situation of irregular migrants present on Moroccan territory and facilitating their social integration. This initiative, partly funded by the European Union, is one of the policy levers intended to reduce the migratory flow to Europe. In January 2024, the UNHCR estimated that there were 10,280 refugees and 9,386 asylum seekers from 50 different countries in Morocco. “In Laayoune, in 2015, a Migrant Monitoring Commission was set up to facilitate access to healthcare, and regularization. But we don’t have the exact figures for the number of migrants regularized in the region, because they are not public data. The Regional Human Rights Commission and the Wilaya have helped to integrate migrants. Today, migrant children can enroll in school. And doors have started to open for humanitarian projects,” Taghia says.

    “We don’t stop migration at the last minute. If someone has traveled from Guinea to Algeria and then on to Morocco, you can’t ask them to stop along the way. So, we must meet their economic needs by giving them a professional perspective here,” he says. Taghia is aware that the situation of migrants remains fragile and precarious across the region. “We would like to be able to obtain grants from the European Union to help us develop humanitarian projects like the ones we are currently setting up,” he points out. He perseveres, using his own contacts and seeking support from the Catholic Church in Laayoune. He regularly crisscrosses the city to convince companies to recruit migrants. “We’ve become a sort of employment agency,” he says with a smile. “This year, we managed to find work for 25 people who were already qualified in their country of origin. Today, they are working, for example, in gardening, mechanics or catering.”

    Since 2023, he has been trying to create partnerships with local schools to provide vocational training for migrants, making it more likely that they choose to stay and avoid tragedy at sea. Amie Gueye, 28, is one of them. A Senegalese mother, she came to Morocco with her husband and two children. In the salon where she is training to become a hairdresser, she explains that the association helped to find her the opportunity.

    Day after day, Abdou’s phone keeps ringing. One morning, he listens to an audio message — “I’ve arrived in Spain” — looking reassured. Abdou confides: “He’s a Burkinabe who’s had a problem with his leg since he was born. He wanted to go to Spain for treatment because, despite several operations in Burkina Faso, it wasn’t getting any better,” adding, “Like Papa Africa, my days are focused on the needs of migrants. My phone even rings at night. Yesterday, I took a woman who was about to give birth to the hospital by taxi at 3 in the morning.” The needs are regularly medical, and the association activates its personal networks to take care of the migrants. Sometimes there are happy days, like this time with the new baby, and Taghia decides to drive his team to the hospital. A rock fan, he puts on a song by an artist he likes; Sallasylla starts humming to the tune of Dire Straits’ “Sultans of Swing.” The volunteers arrive enthusiastically with gifts for the mother and baby Abdou has helped. Sallasylla dances as she enters the room, Taghia shouts “Congratulations,” while Thiam takes the newborn in her arms and exclaims: “He looks just like his brother.”

    https://newlinesmag.com/reportage/a-sliver-of-hope-on-the-deadly-route-to-the-canary-islands

    #Canaries #îles_Canaries #migrations #réfugiés #Papa_Africa #solidarité #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #route_Atlantique #Espagne #contrôles_frontaliers #Sahara_occidental #Maroc #dissuasion

  • Avec le #Liban, l’UE compte de nouveau sur un #pays_tiers pour contrôler les migrations

    Un nouvel #accord a été conclu entre l’Union européenne et le Liban cette semaine, à hauteur d’un milliard d’euros. Ce dernier vise, sous couvert d’aider à maintenir la sécurité et la stabilité du pays, à freiner les départs d’exilés syriens en direction de l’Europe.

    La tournée continue. L’Union européenne vient de signer un nouveau « deal », cette fois avec le Liban, pour qu’un pays tiers gère le contrôle de ses frontières. Après l’Égypte et la Tunisie, c’est désormais à un Liban en crise de tenter de maîtriser les départs des exilés présents sur son sol, qui pourraient aspirer à rejoindre l’Europe pour une vie meilleure.

    Cette aide d’un milliard d’euros, annoncée à l’occasion d’une visite de la présidente de la commission européenne Ursula von der Leyen et du président chypriote Níkos Christodoulídis à Beyrouth le 2 mai, devrait s’étaler jusqu’en 2027 et « permettra de soutenir la population au Liban et de contribuer à sa sécurité et sa stabilité », a argué Ursula von der Leyen.

    Entre les lignes, le spectre migratoire n’est jamais bien loin : cette enveloppe doit certes permettre de soutenir « les plus vulnérables », à l’heure où le Liban traverse une crise socio-économique majeure, mais aussi et surtout « les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les communautés d’accueil », tout en renforçant le soutien aux forces armées libanaises « dans la lutte contre la #traite et le #trafic_d’êtres_humains ».

    Autrement dit les #passeurs, qui permettent aux Syriennes et Syriens de faire la traversée vers l’île de Chypre, où le nombre d’arrivées par la mer a bondi ces dernières années ; et où, tout récemment, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre les demandes d’asile pour les Syrien·nes sur l’île, en violation du droit international et en particulier de la Convention de Genève relative aux réfugiés.

    C’était d’ailleurs l’objet d’une première rencontre entre le président chypriote et le premier ministre libanais, Najib Mikati, organisée le 8 avril dernier à Beyrouth. Le premier ministre libanais avait alors assuré que « l’armée et les forces de sécurité libanaises faisaient de leur mieux pour mettre fin à l’immigration illégale ».

    L’entrevue avait abouti sur l’idée d’une coopération entre les deux pays, avec une « aide substantielle de la commission européenne », comme l’avait souligné le porte-parole du gouvernement chypriote à l’issue de la rencontre.

    Des contours flous

    Plus surprenant, le Conseil européen a également « réaffirmé la nécessité de créer les conditions d’un #retour_sûr, volontaire et digne des réfugiés syriens, telles que définies par le Haut-Commissariat aux réfugiés », peut-on lire dans un communiqué de la commission européenne en date du 2 mai.

    La #Syrie n’est pourtant pas considérée comme un #pays_sûr, comme le font remarquer différents observateurs : en septembre 2021, l’ONG Amnesty International avait même pointé dans un rapport les nombreuses violences – torture, viols, détention arbitraire – dont les réfugiés de retour en Syrie peuvent faire l’objet.

    Dans tous les cas, soulève Wadih Al-Asmar, président du réseau EuroMed Droits, « 250 millions d’euros sont prévus pour l’#armée_libanaise, qui participe à renvoyer des Syriens chez eux malgré les dangers qu’ils encourent en Syrie ». L’argent européen va donc « permettre des violations des droits de l’homme », regrette-t-il, expliquant que plusieurs cas ont déjà été documentés par ses équipes dernièrement.

    L’homme s’interroge par ailleurs sur cette enveloppe financière tombée de nulle part : fait-elle partie des fonds alloués par l’UE au Liban de façon régulière depuis 2011 ? S’agit-il d’une somme allouée de façon exceptionnelle ?

    Il souligne les « contours très flous » de cet accord, conclu avec le premier ministre libanais alors que celui-ci n’a pas l’habilitation de signer des accords internationaux, pour lequel aucun texte n’a encore visiblement été rédigé. « Aucun texte n’a été présenté au parlement libanais ou au parlement européen. C’est avant tout un grand effet d’annonce », estime celui qui est aussi président du centre libanais des droits humains à Beyrouth.

    Un coup de com’ « très problématique sur le plan des #droits_humains » : il pourrait provoquer une « pression supplémentaire sur les réfugiés syriens » présents au Liban, et participe au narratif faisant des Syriens les responsables de tous les maux que peut connaître le pays. « Il y a pourtant une classe politique corrompue qui a volé l’argent des Libanais, mais au lieu de poursuivre en justice les responsables de tout ça, on met tout sur le dos des réfugiés syriens », déplore Wadih Al-Asmar.

    Dans l’esprit du pacte migratoire européen

    L’effet d’annonce derrière ce nouvel accord vise aussi à conforter Chypre dans ses prises de position plus ou moins explicites contre les réfugiés syriens qui tentent de rejoindre l’île par la mer.

    Depuis quelques mois, Chypre « viole le droit européen » en refusant le débarquement de ces réfugiés. « Ursula von der Leyen donne donc une couverture politique au président chypriote en concluant cet accord », estime Wadih Al-Asmar.

    L’eurodéputé Damien Carême abonde : « On a l’impression que c’est pour calmer Chypre, qui ne veut plus accueillir de réfugiés syriens et va jusqu’à les refouler. On note d’ailleurs le mutisme de la Commission européenne sur ces agissements. »

    Ce nouvel accord s’inscrit, relève l’eurodéputé, dans la droite ligne du pacte migratoire européen, adopté le 10 avril dernier par le Parlement européen. « Il s’agit d’externaliser la gestion des frontières et de renvoyer le plus de personnes possible », explicite l’écologiste, qui a très vite marqué son désaccord avec ce pacte.

    Après la Mauritanie, la Tunisie, l’Égypte ou encore la Libye, « l’UE s’enferme dans des solutions qui ont déjà montré toute leur inefficacité ». Signer des accords avec des pays tiers dits « sûrs » est désormais devenu une « obsession », tacle l’eurodéputé, qui prend soin de relativiser la notion de pays « sûr ».

    « On ne sait pas bien ce qu’il y a derrière cette notion, puisque la Tunisie est par exemple considérée comme un pays sûr, et la Libye aussi, malgré tout ce qu’il s’y passe. » Impossible de ne pas relever les incohérences s’agissant du cas précis de la Syrie, où la commission européenne encourage le retour volontaire des réfugiés syriens, tout en considérant que le pays n’est pas « sûr ». « C’est dramatique et très inquiétant », alerte celui qui pointe là un « cynisme maximal ».

    Massivement présents sur le territoire libanais (un million et demi de réfugiés, soit près de 30 % de la population), mais victimes de discours populistes allant jusqu’à la théorie raciste du « grand remplacement », rejetés par Chypre et soumise à des marchandages financiers orchestrés par l’UE, prête à débourser un milliard d’euros pour ne pas les voir débarquer sur son sol… voilà le « marché de dupes » auxquels sont soumis les réfugiés syriens, dénonce Wadih Al-Asmar, qui résume la visite d’Ursula von der Leyen à un « échec ».

    Cette dernière veut « transformer le Liban en poste frontière avancé de l’UE », comme d’autres pays par le passé. Mais selon lui, le nombre de traversées par la mer vers Chypre ne baissera pas, et le business des passeurs, que l’accord UE-Liban est censé mettre à mal, continuera de fleurir de son côté, avec l’assentiment de la population libanaise, « contente de voir qu’ils font partir les réfugiés syriens ».

    Au final, conclut-il, « l’UE ne fait pas baisser la pression sur les réfugiés syriens, n’apporte pas de garanties réelles pour améliorer leur condition au Liban, et offre une image dégradée de l’Europe qui ne cherche qu’à contenir les migrations dans un pays tiers ».

    https://www.mediapart.fr/journal/international/030524/avec-le-liban-l-ue-compte-de-nouveau-sur-un-pays-tiers-pour-controler-les-

    #externalisation #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #aide_financières #réfugiés_syriens #renvois #expulsions #retour_volontaire #retour_digne #pays-tiers_sûrs

    ping @_kg_

    • EU unveils €1-billion aid package for Lebanon in bid to curb refugee flows

      The European Union will provide €1 billion in financial aid to Lebanon over three years to prop up the country’s economy and help prevent a surge in refugees leaving for Europe.

      European Commission President Ursula von der Leyen announced the move on Thursday morning following a meeting with Lebanese caretaker Prime Minister Najib Mikati and Cypriot President Nikos Christodoulides in Lebanon’s capital, Beirut.

      The financial envelope, made up entirely of grants and to be dispersed by 2027, will help Lebanon strengthen basic services such as education, social protection and health, and spur economic reforms in the crisis-stricken country, von der Leyen said.

      But some three quarters of the cash - a total of €736 million - will be specifically dedicated to helping Lebanon grapple with the challenges it faces in welcoming Syrian refugees.

      “We understand the challenges that Lebanon faces with hosting Syrian refugees and other displaced persons. It is vital to ensure the well-being of host communities and Syrian refugees,” von der Leyen said.

      The Commission chief also vowed to “look at how to make the EU’s assistance more effective,” including facilitating a “more structured approach to voluntary returns” of displaced Syrians in cooperation with the UN refugee agency (UNHCR).

      It comes after EU leaders backed deeper engagement with Beirut last month to help safeguard it from the repercussions of the conflict in the Middle East, and after Cyprus raised the alarm over a sharp peak in the number of Syrian refugees arriving from Lebanon.

      It also follows a string of agreements signed over the last year between Brussels and African countries in a bid to stem migration into Europe.

      A deepening economic crisis and fragile government make Lebanon particularly vulnerable to the instability gripping the region in the wake of the Israel-Hamas war.

      The country is home to some 210,000 Palestinian and 1.5 million Syrian refugees, prompting fears regional instability could unleash a wave of migrants towards Europe via the island of Cyprus.
      Cash to stem refugee flows

      In early April, Cyprus announced it would temporarily halt the processing of asylum applications due to a surge in arrivals of Syrian refugees transiting through Lebanon and attempting to reach the island, which lies just 260 km off the Lebanese coast in the Mediterranean Sea.

      Over 1,000 people arrived in Cyprus by boats from Lebanon during the first two weeks of April, leaving refugee and reception centres on the island overloaded.

      “The problems seen on the Cypriot border is only one example of what could happen if this problem is not addressed,” Lebanese caretaker Prime Minister Najib Mikati acknowledged on Thursday, thanking Cyprus’ President Christodoulides for brokering the agreement.

      Hailing the announcement as “historic”, Christodoulides said that the financial envelope would address a situation that is “not sustainable” for either Lebanon, Cyprus or the European Union.

      “While we commend the Lebanese government for hosting a large number of Syrian refugees for more than 12 years, we are also fully cognisant of the enormous pressure that this creates to your economy and to your society,” Christodoulides said.

      He backed von der Leyen’s proposal of intensifying work with partners such as UNHCR on voluntary returns, where refugees who want to return to their home countries - even if the UN agency considers it unsafe for them - are supported to do so.

      Christodoulides also went further by calling for the status of some regions of Syria to be “re-examined” as safe areas to facilitate the return of migrants and refugees, a proposal he tabled at last month’s summit meeting of EU leaders.

      Syria, which has been under the authoritarian regime of Bashar al-Assad for more than two decades, has been designated an unsafe country since the civil war erupted in 2011. But refugee host countries such as Turkey and Lebanon have been pushing for the mass return of Syrian refugees to the country.

      A European Commission spokesperson confirmed that the EU has followed the lead of the UNHCR in their approach to safe zones in Syria, and that Brussels is “embarking now on discussions to see how to approach this issue in the upcoming period.”

      Von der Leyen also floated a working arrangement between Lebanon and the EU’s border agency, Frontex, “particularly on information exchange and situational awareness.” The agency currently has such arrangements in place with 19 partner countries.
      Security of Lebanon ’at stake’

      Both Christodoulides and von der Leyen also acknowledged the threat posed by the war between Israel and Hamas to Lebanon’s security.

      The Iranian-backed militant group Hezbollah is present in the country and has continuously exchanged fire across Lebanon’s southern border with Israel since the outbreak of the war last October.

      Hezbollah also took part in Tehran’s unprecedented aerial attack on Israel last month.

      “We are deeply concerned about the volatile situation in South Lebanon. What is at stake is the security of both Lebanon and Israel. The two cannot be disassociated,” von der Leyen said.

      Von der Leyen asked for a UN resolution calling on Israel to withdraw its troops from the Blue Line, the border demarcation between Lebanon and Israel, to be respected.

      https://www.euronews.com/my-europe/2024/05/02/eu-unveils-1-billion-aid-package-for-lebanon-in-bid-to-curb-refugee-flows

    • #Abou_Nader: Lebanese people reject European aid as a bribe to contain refugees

      #Fouad_Abou_Nader announced that Lebanese people have significant doubts regarding the EU’s financial package for Lebanon, estimated at a value of one billion euros over four years.

      He said: “If it is a veiled bribe intended to task the government with containing Syrian refugees and keeping them in Lebanon, then this assistance is to be returned to the givers with thanks.”

      He added: “The assistance that Lebanon was expecting from Europe is the regular repatriation of refugees to their country by giving them direct incentives in Syria. They can start by repatriating about 200,000 refugees who freely move between Lebanon and their country and have participated in the recent elections, which means there are no problems between them and the regime.”

      He asked: “Lebanese people were promised the transfer of Syrian prisoners to their country to complete their sentences there, so where is this promise now?”

      https://www.lbcgroup.tv/news/lebanon-news/770041/abou-nader-lebanese-people-reject-european-aid-as-a-bribe-to-contain-r/en

      #refus

  • Deadly human smuggling through Mexico thrives in ‘perfect cycle of impunity’

    A new collaboration from ICIJ and media partners in Latin America, Europe and the United States documents nearly 19,000 migrants’ journeys to the U.S. border under dangerous conditions.

    Six days before Rafelín Martínez Castillo was sent flying from a trailer truck transporting him and 168 other migrants across Mexico, he was sanding wood in his cousin’s modest workshop in the Dominican Republic. The 31-year-old craftsman, his brother and cousin were working tirelessly to fulfill a large order of pilones, the popular mortar and pestle sets sold in souvenir stores and on roadsides in the Caribbean nation.

    “When I touched his hands the day we said goodbye, they were full of calluses and cuts from all the hours he spent sanding wood,” Martínez Castillo’s mother, Kenia Castillo, recalled during an interview in April 2023 at her house in Boqueron, a small, hilly region in the southern province of Azua. “I pleaded with him not to leave. I said we could get by eating rice and eggs if we had to. But he told me that just making pilones, we would never have anything.”

    The family used money from their pilones sales to pay part of the $26,000 to smugglers who had agreed to get Martínez Castillo to the United States. The trip would take him on a plane to Panama, then Guatemala, and from there he would cross the border into Chiapas, Mexico’s southernmost state.

    In recent years, tens of thousands of Dominicans have followed similar routes to reach the U.S. in an exodus that has become so ubiquitous it has turned into a popular culture reference, with the phrase “la vuelta es México” (“Mexico is the way”) showing up in rap and merengue songs and comedy sketches on national television. Generally, Dominicans have been flying to South and Central American countries with relaxed or no visa requirements. In 2022 and 2023, more than 3,000 people per month left the island on such flights, according to U.S. Customs and Border Protection data. The travel becomes much harder from there as they then make their way across several countries to arrive in Mexico; from Mexico they walk to the U.S.

    Martínez Castillo’s journey was supposed to culminate with him crossing into the United States. Instead, 25 days after leaving home, he returned in a casket.

    On Dec. 9, 2021, the 18-wheeler that had Martínez Castillo and his fellow migrants packed in like commodities overturned while speeding on a Chiapas highway. Fifty-six people died and 113 were wounded. The images of the bodies scattered across the highway surrounded by horrified onlookers spread around the globe.

    Following the trail of this and similar accidents involving migrants and trucks, a cross-border team of journalists found that the illegal use of these cargo vehicles to move migrants across Mexico has increased in the past several years as cartels have taken over the smuggling business, which has historically been controlled by a loose network of smugglers called coyotes or polleros. All of this has unfolded as the Mexican government, pressured by the United States, has toughened its policies to limit the record number of people crossing its territory in recent years, pushing migrants to find dangerous and often deadly ways to travel. As they make use of the cargo industry, which is supposed to be tightly regulated by government agencies, organized crime groups seem to operate with impunity. Today, the smuggling business is estimated to generate billions of dollars a year for the cartels.

    It also “has an enormous logistics apparatus and, of course, all the necessary complicities behind it,” said Tonatiuh Guillén López, who was appointed Mexico’s immigration chief in December 2018 and resigned six months later over disagreement with the shifting immigration policies of president Andres Manuel López Obrador. “Otherwise, how do … dozens of trucks travel undetected through the country?”

    Neither Mexico’s National Institute of Migration, its attorney general, the Secretariat of Defense, the National Guard and the National Chamber of Cargo Transportation, which represents the trucking industry, would comment or consent to interviews for this story.

    The team of reporters interviewed survivors, experts, migrants’ rights advocates and current and former Mexican officials, and reviewed thousands of pages of documents for this story. The reporters also created a database listing more than 170 trucks that carried migrants and were inspected, detained, involved in accidents or abandoned from 2018 to 2023. Due to the varying quality of the information, and because Mexican authorities have tracked cases only since 2022, after the Chiapas accident, the data reveals only a tiny portion of this human smuggling. But what it does show is that nearly 19,000 people — including more than 3,200 minors — were traveling in the trucks the reporters identified.

    The data also shows that at least 111 migrants traveling in trailers through Mexico in those six years died because of exposure to heat or lack of oxygen, or as a result of traffic accidents. On March 7, 2019, a trailer carrying about 80 migrants drove off the road and overturned in Chiapas, causing the deaths of 23 people, among them a 2-year-old and a 7-year-old. Three years later, 64 people were rescued from a trailer abandoned on the side of the road in the northern state of Coahuila. They had been traveling without water or ventilation and endured temperatures of 104 degrees Fahrenheit inside the trailer, authorities said. Fourteen people were hospitalized, and a Nicaraguan woman died and had a stillbirth.

    On Sept. 28, 2023, two migrants died and 27 were injured after the driver of a truck carrying 52 people lost control and the truck overturned on a highway in Mezcalapa, Chiapas. Three days later, nine Cuban women and a girl died and 17 other Cubans were injured after the truck carrying them crashed on a highway about 100 miles from the Guatemalan border.

    Given the volume of people passing through Mexico — U.S. Customs and Border Protection data shows that more than 4.8 million foreign nationals were encountered at the southern border in the last two years alone — the number of migrants in trucks is undoubtedly higher than the reporters’ data analysis shows, according to experts and advocates for migrants’ rights.

    Guillén, the former immigration chief, said that while many migrants are misled by smugglers about the mode of transportation, others do understand the dangers of being locked for hours in a rolling steel container.

    “The situation of displaced people is so grave that they take all these risks,” Guillén said. He has a phrase to describe the despair and lack of options faced by migrants in Mexico and around the world. He calls it “the magnitude of hopelessness.”
    A ‘humane’ immigration policy?

    Large numbers of Central Americans have been passing through Mexico to reach the U.S. since at least the 1980s, fleeing civil wars or attracted by American companies’ demand for cheap labor. That migration continued in the late 1990s, when thousands left their countries after the devastation caused by Hurricane Mitch in 1998. Other waves followed, driven by economic crises, climate change, violence and political upheaval. Around 2010 a new trend emerged: Thousands of Asian and African migrants arrived in the south of Mexico after traversing the Americas en route to the U.S.

    To contain the flow, the U.S. and Mexico have beefed up the presence of law enforcement at their borders. With funding from the U.S., Mexico increased deportations, sending hundreds of thousands of people back to their countries and even deporting more than the United States has in particular years.

    Mexico became what experts call “a vertical border,” explained Gretchen Kuhner, director of the Institute for Women in Migration, a nonprofit advocacy group. This means that immigration inspections aren’t happening only at entry points at borders, airports and seaports, Kuhner said. Instead, stops and searches can happen anywhere. Soldiers and immigration agents began stopping people in parks and other public areas as far back as nearly 10 years ago, boarding buses and pulling over vehicles to catch undocumented migrants. (In 2022 the Mexican Supreme Court declared this practice unconstitutional after three Indigenous siblings who were racially profiled sued, but that hasn’t stopped the practice.)

    “This way of doing immigration control is, from our perspective, one of the factors that pushes people to travel in a clandestine way and what allows organized crime groups that traffic people to flourish,” Kuhner said, because they offer a way to dodge the random stops and searches.

    Poor migrants who can’t pay smugglers or hire fixers to bribe authorities for expedited documents to move legally across Mexico have traditionally attempted the journey walking or hitchhiking. Many more risk injury or death by climbing atop the moving freight train nicknamed “The Beast” and the “Death Train,” part of a railway network that runs the length of Mexico. Seeking safety in numbers, thousands of people a year travel together on foot for hundreds of miles in so-called migrant caravans. Others, like Martínez Castillo, the Dominican woodworker, and the nearly 19,000 identified in the data analysis, end up crammed in the trailer trucks.

    For a brief period at the beginning of his presidency in 2018, Andrés Manuel López Obrador, a center-left liberal, followed his campaign promises to forge a more “humane” immigration policy than the one he had inherited. His administration granted thousands of humanitarian visas to allow migrants safe passage or work visas to stay in Mexico. During that period, a caravan was able to cross the country largely unimpeded. But he soon reversed course under pressure from the Trump administration that threatened to increase tariffs on Mexican imports.

    In the summer of 2019, López Obrador deployed nearly 21,000 agents from the National Guard, a security force he created, to Mexico’s borders with Guatemala and the U.S. to contain migrants. Later, Mexico also largely stopped issuing safe-passage documents to migrants. Notably, the government prohibited transportation companies from selling bus tickets to anyone who couldn’t show a valid immigration document allowing them to be in the country. Advocates point to that policy — which prevents people from traveling in a safer way — as one of the chief reasons that pushed migrants to seek dangerous alternatives to traverse Mexico. In October, a Mexican federal court declared the practice of asking for immigration documents illegal and discriminatory.

    ‘Children, babies and entire families’

    In Mexico — an export-oriented economy that has overtaken China as the United States’ top supplier — cargo trucks play a key role in keeping businesses running. The number of cargo trucks traveling annually on Mexican roads surpassed 600,000 in 2021.

    A reporter from En un 2×3 Tamaulipas who contributed to this story spent more than six weeks approaching companies and individuals who work in the trucking industry in the hopes of finding drivers who had carried migrants in trucks. Only one driver agreed to talk – on the condition that his identity be protected out of fear of retribution. The man, who has driven trucks loaded with migrants, said that drivers don’t necessarily seek out this kind of work. Instead, they are recruited at freight stations by those who work for cartels. Refusing the job can mean death, he said.

    “They arrive and tell you: ‘I need you to take this trip for me,’” he said. “Everything is already arranged.”

    He said migrants who manage to reach Mexico City, in the center of the country, from the south are approached at bus terminals by coyotes who offer them safe transportation to the U.S.-Mexico border. Migrants who find a way to get to Michoacan, a few hours west of Mexico City, pay to board the trailer trucks. From there, they are driven hundreds of miles to towns near the border with Texas, such as Reynosa or Matamoros.

    The driver, who has been transporting produce from Michoacan to other parts of the country since 2013, said he has driven up to 100 people at a time in trailers, in trips that last 15 hours — carrying “children, babies and entire families.” Drivers are prohibited from stopping along the way to check on migrants’ conditions, he said.

    In 2022, he said, he was approached by a man who told him that he was going to drive a group of Central American migrants to northern Mexico. He was going to be paid for it, but he also understood it wasn’t an offer he could turn down. “They threaten your family,” the driver said. “I can’t even imagine how big their reach is, but when they come and offer you the gig they tell you, ‘Look, if you refuse or if you betray me, we know that your family lives in such and such area.’”

    He said he’s given a phone to receive instructions during the trip. He is stopped at checkpoints by either the Army or the National Guard. He’s usually instructed to explain to the soldiers that he is carrying people. Then he is supposed to hand over the phone. “They communicate with each other, arrange their transactions, and that’s it,” the driver said. “Then [the soldiers] tell you, ‘You can go through.’”

    The Mexican Secretariat of Defense also declined to comment on the testimony of the driver, claiming it has no jurisdiction in immigration matters. Drivers may be offered between $4,800 and $6,000 (80,000 to 100,000 Mexican pesos) for each trip or “package delivered,” the driver said, but they usually get less than half the payment in the end. “It is not negotiable,” he said.

    However harrowing it is to be recruited to drive migrants in a truck, the experience can’t begin to compare to what it’s like being a passenger. In January 2019, Yanira Chávez traveled for four days inside a trailer truck with her young son and daughter and about 170 others.

    Four days into the new year, Chávez, now 36, and her children left their small town in northern Honduras. She had paid the first $5,000 to a local coyote who for $10,000 promised to take them to the United States, where Chávez’s husband was waiting for them. The coyote told them that once in Mexico, they were going to travel to the northern region by plane and instructed them to buy “luggage with wheels” to appear as tourists, not migrants.

    Chávez and her children traveled by bus from Honduras to northern Guatemala, and from there they crossed a river by boat into Mexico. “I’m a little bit closer to you,” she texted her husband at that point.

    In Mexico, Chávez soon realized they would not be catching any plane. The smugglers took away her phone and the phones of the migrants she was traveling with, threw away their suitcases and forced them to get inside a huge trailer, she said. Chávez and others initially refused to get in. “But at that point, it no longer depends on whether you want to or not,” said Chávez. “You have to do it because if you don’t, the threat is that they will hand you over to the cartel.”

    Inside the truck the heat was stifling, Chávez recalled. Men were sitting lined up one behind the other in the center. Women squatted against the walls, holding the children between their legs. Soon after the truck started moving, a boy, about 2 years old, began crying. “Either you keep him quiet or I keep him quiet,” one of the armed coyotes riding inside the trailer told the child’s mother, according to Chávez.

    There were plastic buckets at each end of the trailer in which to urinate. The stench flooded the space, she said. “People were fainting.”

    The migrants were taken out of the trailer three times during the 900 miles from Villahermosa to Reynosa, she said, in the state of Tamaulipas, near Texas. One of those times, Chávez said, they walked through the backwoods for several hours until nightfall to evade a police checkpoint.

    https://www.youtube.com/watch?v=Ur19QsWddlg

    The ordeal didn’t end once the trailer truck dropped them off. In Reynosa, Chávez and her children were held hostage, first in a motel and then in a house for more than a week, until her husband managed to wire a total of $14,000 in small transactions to have them released, she said. Kidnappings are commonplace for migrants in Mexico when smugglers know they have relatives in the U.S. awaiting them.

    Nearly a month after she left Honduras, Chávez and her children crossed the Rio Grande and surrendered to the U.S. Border Patrol in McAllen, Texas, where they asked for asylum. Chávez says the case was recently closed, adding uncertainty to the family’s future, but for now they’re living a quiet life in Long Island, N.Y., where she works for a wood molding company. The bitter memories and guilt about what the children had to go through overwhelm her sometimes. It’s particularly hard, she said, when a trailer truck approaches her workplace to deliver materials.
    ‘A perfect cycle of impunity’

    Neither the victims of the smuggling business nor their surviving relatives often see justice, the reporting shows. From 2016 to 2023 there have been only 35 convictions for human trafficking in Mexican district courts, according to information obtained through a public records request to the Mexican Justice Department. Reporters compared the information from the Justice Department with the database created for this story. The analysis showed that some of the Mexican states where trucks smuggling migrants are most frequently detected — and where the most deaths are recorded annually — also have the fewest investigations into human trafficking open. In the state of Veracruz, the nation’s Attorney General’s Office only opened three cases from 2016 to October 2023, while there are no such open cases in either Chiapas or Nuevo León.

    Experts and human rights advocates say that in a country like Mexico, which often ranks poorly in reports about corruption, crimes against migrants are bound to go unpunished. “It is a perfect cycle of impunity,” said Mónica Oehler, a researcher in Mexico for Amnesty International.

    She said migrants rarely report crimes out of fear of being deported. They also risk retribution from smugglers. “It doesn’t even cross their mind when you ask them: ‘Have you reported this?’” Oehler said.

    For Kenia Castillo, the Dominican mother who lost her son in the December 2021 Chiapas accident, filing a crime report at the time was hardly foremost on her mind. “Our main worry was bringing his body home,” she said.

    Rafelín Martínez Castillo left a 4-year-old daughter whom Castillo is now raising and trying to legally adopt. There is also a mountain of debt from loans taken to pay for her son’s efforts to get to the U.S. As she grapples with those pressing realities, Castillo said, “Sometimes I think about how so many people have gone before and after him, and they made it.” She shrugged her shoulders, resigned to her son’s fate.

    The accident could have been a turning point in curtailing migrant smuggling but has instead become yet another tragic example of systemic failures. During a press conference the day after the accident, Mexico’s then-Foreign Affairs Secretary Marcelo Ebrard, along with officials from the Dominican Republic, Ecuador, Guatemala, Honduras and the United States, announced the creation of a Grupo de Acción Inmediata, or Immediate Action Group, to investigate what happened to Martínez Castillo and his fellow travelers. The officials blamed the accident on “international human trafficking networks” and vowed to stop them. The Ministry of Foreign Affairs said it would present the “actions, progress and results” of the group’s work in a public report.

    Reporters found that the group met only once in January 2022 after its inaugural session the month before, and the report promised by the ministry has never been released. The Ministry of Foreign Affairs in Mexico did not respond to requests for comments about the Immediate Action Group’s work. The U.S. Department of Homeland Security didn’t answer specific questions about the group, but a spokesperson wrote in an email that Homeland Security Investigations works with Mexico’s Transnational Criminal Investigative Unit to combat human smuggling and prosecute individuals involved in criminal activity “often resulting in disruptions of criminal enterprises.”

    Although arrests for the Chiapas accident were made in the Dominican Republic and Mexico, reporters have yet to find any evidence that, nearly 2½ years later, anyone, in any country, has been convicted.

    https://www.icij.org/inside-icij/2024/04/deadly-human-smuggling-through-mexico-thrives-in-perfect-cycle-of-impunity

    #impunité #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #migrations #réfugiés #frontières #camions #cargo_truck #République_dominicaine #Chiapas #contrôles_frontaliers #The_Beast #The_Death_Train #train
    via @fil

  • A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits

    Dans une décision-cadre inédite, au terme de deux ans d’instruction, la Défenseure des droits dénonce des violations « systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises, en particulier des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Des #privations_de_liberté « arbitraires » et « indignes » sont aussi épinglées.

    C’est une décision inédite de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui est rendue publique jeudi 25 avril. Pour la première fois, cette autorité administrative indépendante s’est penchée avec exhaustivité sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, des contrôles y ont été rétablis, qui contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais qui sont sans cesse justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et les flux migratoires irréguliers en Europe.

    Pendant près de deux ans, la Défenseure a enquêté sur la façon dont ces contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE) sont réalisés, en se rendant notamment aux postes de police de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en épluchant les registres des services, en visitant les locaux dans lesquels les personnes sont retenues, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Ses conclusions sont cinglantes : « Les droits des personnes migrantes font l’objet de violations massives », soulignent les équipes de Mme Hédon auprès du Monde.

    En 2023, plus de trente mille refus d’entrée ont été réalisés à la frontière franco-italienne, quasi exclusivement au motif que les personnes n’avaient pas de document de voyage ou de titre de séjour. Sur 184 pages, les observations de la Défenseure des droits détaillent des contrôles, des interpellations, des privations de liberté et des renvois en Italie de migrants. Pour elle, ces refoulements sont « illégaux ».

    La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

    Contrôles « discriminatoires »

    Sur le principal point de passage, la gare de Menton-Garavan, qui concentre « 70 % à 80 % des interpellations », Mme Hédon a aussi observé des contrôles « discriminatoires, fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans qu’un danger potentiel objectif ait été identifié, y compris sur des mineurs et à la vue du public.

    Une fois les personnes contrôlées amenées au poste de la police aux frontières, qu’il s’agisse de celui de Menton ou de Montgenèvre, la Défenseure des droits considère qu’elles sont éloignées sans tenir compte de leur situation individuelle et donc de façon indiscriminée et systématique, au mépris en particulier de leur souhait de demander l’asile. Mme Hédon s’étonne que les autorités « assument » de procéder ainsi. « Cette pratique illégale est pleinement avalisée par la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’autorité préfectorale », souligne-t-elle, dénonçant « une violation durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ».

    Les violations des droits de l’enfant sont également largement documentées. La Défenseure des droits considère que la police doit immédiatement orienter vers l’aide sociale à l’enfance des départements les jeunes se disant mineurs isolés. En lieu et place de quoi, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaires » : elle relève leurs empreintes et consulte plusieurs fichiers biométriques. De même, lorsque les mineurs présentent des documents d’état civil tels que des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en compte. A tel point que la police fait figurer des dates de naissance différentes sur les refus d’entrée qu’elle édicte.

    « Appréciation » de l’âge des mineurs

    Dans les Alpes-Maritimes, une expérimentation est menée avec le conseil départemental depuis 2019. Des effectifs sont présents au sein des locaux de police de Menton pour procéder à une « appréciation » de l’âge des jeunes, à travers un entretien de quelques minutes. Un entretien dont les enjeux ne sont pas précisés aux personnes et qui fait l’objet d’un compte rendu qui n’est pas relu par le jeune, pas plus que celui-ci n’est informé de la possibilité de saisir un juge des enfants s’il conteste l’évaluation de son âge. Pour la Défenseure, ce protocole expérimental est illégal. De même, Mme Hédon a constaté que, si la police italienne refusait de reprendre le jeune, la police française avait pour pratique de le laisser libre en lui notifiant une obligation de quitter le territoire. Un procédé jugé, là encore, illégal.

    De façon plus générale, la Défenseure des droits a constaté que la police privait de liberté les personnes interpellées, pendant parfois toute une nuit en raison de la fermeture des services de police italiens. Les locaux préfabriqués utilisés pour, officiellement, des « mises à l’abri » de migrants, sont en réalité des lieux d’enfermement « arbitraire », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits afférents. Le juge n’y exerce aucun contrôle, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions matérielles d’enfermement sont qualifiées d’« indignes », en raison notamment de l’exiguïté des lieux, du manque d’hygiène, de lits et de matelas, d’aération ou encore de séparation entre les mineurs et les adultes.

    Surtout, la Défenseure des droits rappelle que, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 février (qui répercute un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023), le droit applicable aux étrangers à une frontière intérieure a été clarifié. La justice a ainsi rappelé que les éloignements devaient suivre une procédure de remise à l’Italie bien précise (prévue par un accord bilatéral de 1997, dit « de Chambéry »). Ces précisions de droit ont des implications importantes sur les pratiques de la police.

    Aménager des locaux spécifiques

    Les personnes contrôlées à la frontière peuvent ainsi faire l’objet, si elles se trouvent en situation irrégulière, d’une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour. Mais la Défenseure rappelle que ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en retenue administrative (car alors ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers un guichet de demande d’asile et une véritable mise à l’abri, les seconds vers l’aide sociale à l’enfance pour une procédure d’évaluation). Les demandes d’asile formulées par les personnes étrangères « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autres vérifications », insiste la Défenseure.

    Mme Hédon profite de sa décision pour se pencher sur les conséquences éventuelles de la loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, et qui prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Pour la Défenseure, cette rétention ne saurait s’appliquer de façon systématique aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au fond.

    Quant aux personnes en situation irrégulière placées en retenue administrative, la Défenseure des droits rappelle que cette retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, que des locaux spécifiques doivent être aménagés à cette fin, qui respectent la dignité des personnes, que le procureur doit être systématiquement averti, et qu’il doit en outre autoriser toute consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que les personnes doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, de la possibilité d’avoir un avocat, qu’un procès-verbal de fin de retenue doit leur être notifié ainsi qu’une décision écrite de remise à l’Italie, pays qui doit formellement donner son accord à cette remise. « Aujourd’hui, rappellent les équipes de la Défenseure des droits, nous n’avons pas de garantie sur un changement de système. »

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/25/a-la-frontiere-franco-italienne-des-refoulements-illegaux-de-migrants-denonc

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #frontières #Italie #France #Vintimille #renvois #expulsions #défenseur_des_droits #contrôles_frontaliers #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #Montgenèvre #violations_massives #refus_d'entrée #interpellations #refoulements #push-backs #droit_d'asile #illégalité #mineurs #enfants #âge #retenue_administrative

    –-> et ce terme "illégaux" mis entre guillemets... pourtant les #refoulements sont illégaux. C’est l’article 33 de la convention sur les réfugiés qui le dit, c’est le #principe_de_non-refoulement...
    #illégalité #terminologie #mots #vocabulaire

    –-

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

      Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

      Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

      La #décision-cadre n°2024-061 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50351) s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

      Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés.

      De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire.

      Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

      Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen.
      Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

      Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile.
      Des obstacles au droit d’asile

      Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.
      De lourdes atteintes aux droits des mineurs

      Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

      Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-interieur

    • La France accusée de « violations systématiques » des droits des migrants à sa frontière avec l’Italie

      Une enquête très documentée publiée jeudi par la Défenseure des droits souligne des « violations systématiques » par les autorités françaises des droits des personnes migrantes souhaitant entrer sur le territoire depuis l’Italie, ainsi que des privations de liberté « arbitraires et indignes ».

      En 2023, 30 000 refus d’entrées ont été notifiés à des personnes que la police a ensuite refoulées sur le territoire italien. Dans bon nombre de cas, ces refoulements étaient illégaux. C’est ce qu’a pu constater la Défenseure des droits Claire Hédon au terme d’une enquête de deux ans, en se rendant avec ses équipes à la frontière franco-italienne. Cette « décision-cadre », un document qui fait partie des moyens d’action de la Défenseure des droits, a été publiée jeudi 25 avril et adressée au ministère de l’Intérieur.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) constate ces violations des droits sur le terrain depuis huit ans. « On était encore en observation à la frontière la semaine dernière, précise son président Alexandre Moreau. Ce qu’on observe, c’est qu’il n’y a toujours pas d’interprètes dans les procédures de vérification de séjour. Il n’y a pas d’information sur la procédure appliquée aux personnes, il n’y a pas d’avocat et donc pas d’assistance juridique. Il n’y a pas non plus d’information sur la procédure d’asile. Or un certain nombre de personnes fuient des situations qui leur justifieraient un besoin de protection internationale au-dessus de l’asile, il n’y a pas de toute cette explication et c’est encore pire pour les mineurs isolés. »
      Atteintes aux droits des enfants pour les mineurs non accompagnés

      Le cas des mineurs non accompagnés est particulièrement mis en lumière dans l’enquête de la Défenseure des droits. Selon la loi, une personne migrante se déclarant mineure doit notamment être prise en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Or, les pratiques de la police française aux frontières (PAF) ne reflètent pas les procédures prévues, estime Alexandre Moreau.

      « Lorsqu’on procède à une vérification du séjour pour les mineurs, on doit leur permettre un temps de répit. Mais on observe qu’il n’y a pas ce temps de répit immédiatement. Quand il y a interpellation, il y a examen. L’examen ne dure même pas 30 minutes. On ne leur explique pas pourquoi ils doivent répondre à ces questions et quels en sont les enjeux. Systématiquement, on s’aperçoit que la minorité, elle, est contestée et donc le doute ne profite pas à la minorité. Et on ne leur explique pas, par exemple, qu’ils ont droit à un avocat, qu’ils ont droit aussi de saisir le juge des enfants pour contester la décision de majorité. Or, les mineurs isolés ne sont jamais, jamais, jamais en situation irrégulière sur le territoire. »
      Privations de liberté arbitraires

      Une fois interpellées, « un grand nombre de personnes se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire toute une nuit », souligne l’enquête. Cela sous prétexte d’être « mises à l’abri », avant d’être reconduites de l’autre côté de la montagne par la police italienne. « On n’est ni dans une zone d’attente, ni dans un centre de rétention, indique Alexandre Moreau. C’est une procédure complètement illégale et arbitraire d’un enfermement dans des préfabriqués, donc en plus dans des conditions complètement indignes. Et on ne sait pas exactement dans quel cadre juridique la police pratique cet enfermement. Elle parle de mise à l’abri, mais c’est tout un code particulier qui n’est pas non plus lui-même respecté. »

      Parmi la longue liste d’entraves constatées par la Défenseure des droits dans ce rapport de 180 pages, le lieu même des contrôles policiers pose question. Les points de contrôles doivent être déclarés à la Commission européenne, condition sine qua non au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Or, à plusieurs reprises, des personnes exilées ont été interceptées à d’autres endroits que ceux officiellement prévus dans les textes.
      Le rétablissement des frontières intérieures justifié par un attentat à Moscou

      Le droit européen permet effectivement aux États membres de l’espace Schengen, dont la libre-circulation des personnes est un principe clef, de rétablir les contrôles à titre exceptionnel et pour une durée de six mois.

      Depuis 2015, en raison d’une menace terroriste après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, la police française aux frontières a activement repris du service. Depuis, le rétablissement des contrôles est sans cesse renouvelé, motivé par des événements aussi variés que la pandémie de Covid-19 en 2020, ou l’organisation de la Coupe du monde de Rugby en 2023.

      L’autorisation actuelle prend fin le 30 avril 2024. Au 1er mai, de nouveaux arguments ont été notifiés à la Commission européenne : la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris et l’attentat de Moscou du 22 mars dernier.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/56698/la-france-accusee-de-violations-systematiques-des-droits-des-migrants-

    • Migrations à la frontière franco-italienne : comment la loi est utilisée pour déplacer les montagnes

      Imaginez. La vie chez vous – en Syrie, en Guinée, au Bangladesh, en Turquie – est devenue trop dangereuse. Après y avoir longuement réfléchi, vous prenez donc la décision de partir, de quitter votre pays. Vous avez déjà tenté plusieurs fois d’obtenir un visa pour faire le voyage en sécurité, sans succès. Votre destination : la France. C’est là qu’une cousine peut vous accueillir le temps de la procédure pour obtenir l’asile, puis de reconstruire votre vie. Il ne vous reste donc que de « tenter l’aventure », voilà comment vous définissez le voyage entre vous, comme le soulignent les universitaires Cécile Canut et Alioune Sow dans un texte publié il y a dix ans.

      Vous êtes ainsi contraint de traverser des montagnes, des déserts, des rivières et des mers de manière « illégalisée ». C’est ainsi que le chercheur Harald Bauder suggère de définir les parcours qui se font de manière clandestine. Vous arrivez par voie terrestre ou maritime aux portes de l’Europe début décembre 2023. Vous vous apprêtez à entrer en Grèce, Italie ou Espagne, des pays membres de l’Union européenne et par ce fait soumis aux règles communes de l’espace Schengen.

      C’est une agente des polices aux frontières (PAF) du pays en question qui contrôle si vous avez les papiers requis – un passeport avec un visa valable pour l’espace Schengen – pour passer la frontière dite « extérieure » de l’Union européenne (UE). Vous ne les avez pas, mais vous savez par contre que, pour déposer une demande d’asile, les papiers ne sont pas nécessaires. L’agente devant vous incarne l’autorité nationale, elle agit au nom de l’État, qui est souverain dans le contrôle des flux migratoires et dans la fixation des conditions d’entrée et de séjour des personnes étrangères sur son sol.

      Pourtant, il y a des normes qui priment, et l’agente devrait le savoir. C’est notamment le cas du principe dit « de non-refoulement ». Celui-ci limite cette liberté de principe pour les personnes qui demandent l’asile, soit celles qui font une requête de protection contre une persécution subie dans leur pays. C’est l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (ou Convention de Genève) qui interdit l’expulsion d’« un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée ».

      Vous décidez donc de manifester votre intention de demander l’asile. Vous êtes enfermé dans un hotspot, un de ces centres d’enregistrement mis en place dès 2015 par l’UE dans le but d’identifier, d’évaluer et de trier les personnes exilées arrivant sur le territoire européen. Vous avez de la chance, vous y restez seulement quelques jours et vous trouvez le moyen de continuer le voyage. Vous êtes en Italie, mais vous êtes surtout sur le sol de l’Union européenne, un espace de libre circulation, pensiez-vous. Fini les contrôles systématiques aux frontières dites « intérieures » depuis mars 1995. Théoriquement.
      Des contrôles accrus

      Dans la pratique, les choses sont différentes. Un compatriote vous a averti : pas possible de passer par l’une des innombrables infrastructures qui permettent de franchir rapidement les Alpes et se rendre en France, où vous attend votre cousine.

      En effet, les contrôles aux frontières ont été réinstaurés par l’Hexagone depuis 2015. Pour faire cela, la France a dû les justifier sur la base d’une « menace grave à l’ordre public » et de la « sécurité ». C’est le seul pays européen à les avoir mis en place sans interruption, depuis 2015.

      Dernière prolongation obtenue, celle qui couvrira la période allant du 1er mai au 31 octobre 2024, dont voici les raisons évoquées :

      « Les Jeux olympiques et paralympiques organisés en France durant l’été 2024, qui augmentent considérablement le risque pour la sécurité nationale, une menace terroriste intensifiée, l’attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’État islamique, une pression migratoire constante aux frontières extérieures de l’espace Schengen, une augmentation significative des franchissements irréguliers notamment en provenance de Turquie et d’Afrique du Nord, une pression sur le système d’accueil. »

      Désormais, depuis donc 2015, les frontières sont surveillées et militarisées. Si vous choisissez de passer par l’un des postes-frontière officiels vous serez contrôlé, arrêté, puis expulsé en Italie. Il faut tenter par des passages alternatifs, par les chemins de montagne, vous suggère le même compatriote.
      Vous n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs

      4 janvier 2024. Vous changez de train à Turin pour vous rendre à Oulx, dans le Val de Suse. Là, vous êtes accueilli une nuit au Rifugio Fraternità Massi, un lieu où vous pouvez dormir et manger.

      Des bénévoles vous donneront des habits adaptés pour la traversée via le col de Montgenèvre jusqu’à Briançon. Vous-même n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs, une photo de votre mère et de vos sœurs et frères, un téléphone portable. Le reste, vous l’avez perdu durant votre long périple et vous n’avez évidemment pas de chaussures adaptées pour marcher dans la montagne.

      Au refuge, on vous recommandera les sentiers les moins dangereux si vous décidez de contourner le poste-frontière. Vous suivez les conseils. Vous vous mettez en marche, la nuit vers 2h du matin. Vous voyez en contrebas les lumières dans les maisons de vacances du village de Montgenèvre.

      Vous marchez depuis cinq heures dans le froid et la nuit. Vous avez souvent l’impression de refaire le même chemin plusieurs fois, et vous ne savez pas si vous êtes déjà en France ou encore en Italie. Soudain, vous voyez trois personnes en uniforme. Ils viennent vers vous et ils vous ordonnent de vous arrêter.

      Vous obéissez. Vous êtes amené au poste-frontière de Montgenèvre et là, sans vous poser aucune question, on vous donne un papier, un « refus d’entrée ». Après des formalités avec la police italienne, qui a pris vos empreintes digitales, vous êtes remis à la Croix-Rouge qui vous ramène à Oulx. La bénévole tient à vous dire que vous avez eu de la chance, que vous êtes passé « au bon moment », dans un moment dans lequel le droit semble enfin être respecté, mais elle ajoute : « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Une procédure, dans ces conditions, illégale. Vous le savez maintenant que vous êtes arrivé à Grenoble, là où vous avez trouvé un refuge temporaire. Une bénévole d’une association vous a expliqué que ce changement est dû à un arrêt publié le 2 février 2024 par le Conseil d’État.

      C’est grâce à cette décision que le droit semble maintenant être respecté à la frontière haute alpine. En effet, une compatriote est passée par le même chemin que vous il y a quelques jours, et elle a pu se présenter au poste-frontière, expliquer aux gardes-frontière son intention de demander l’asile à la France et elle a ainsi pu continuer son chemin jusqu’à Briançon, en toute sécurité et sans peur d’être pourchassée dans les montagnes. La bénévole tient à souligner :

      « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Avant cette date, les décisions des forces de l’ordre se fondaient sur une vague indication géographique ; et c’était cette interprétation de votre localisation dans l’espace qui comptait et décidait de votre sort.
      Une microgéographie cruciale

      Cette microgéographie importe bien plus qu’elle ne le semble, comme le montre un rapport récent de la Défenseure des droits. Cette dernière prend la forme d’une décision-cadre publiée en avril 2024 et portant sur la frontière franco-italienne dite « haute » (Montgenèvre/Hautes-Alpes) ainsi que sur celle dite « basse » (Menton/Alpes-Maritimes).

      C’est en se fondant sur des visites sur place – qui ont eu lieu à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022 et du 10 au 13 avril 2023 à Menton – et sur des décisions de justice que la Défenseure des droits a rendu sa décision cadre. Celle-ci permet ensuite à l’institution de régler un litige, préconiser des recommandations ou sanctionner.

      Dans ce cadre-ci, elle a constaté que les pratiques étaient non conformes au droit, notamment en analysant quel régime juridique est appliqué en cas d’interpellation des personnes dans ces régions frontalières.

      Les régimes qui les régissent ne sont pas les mêmes : le « régime frontière extérieure » ou le « régime territoire », selon que la personne est considérée comme ayant franchi la frontière, ou pas.

      Dans le premier cas, la décision porte sur la non-autorisation à accéder au territoire national. Dans le deuxième, les gardes-frontière estiment en revanche que la personne est bel et bien rentrée sur le territoire, mais qu’elle y séjourne de manière irrégulière. Si, dans le premier cas, elle se voit notifier un refus d’entrée, dans le deuxième, c’est une décision de renvoi selon la directive européenne dite « retour » qui s’applique et qui est légalement « autrement plus contraignante », comme l’affirme la Défenseure des droits.

      Il devrait pourtant être simple de juger si une personne se trouve sur le territoire national, il suffit de constater si elle est en deçà ou au-delà du tracé frontalier. La frontière est une ligne, croit-on. Oui, mais…
      Pourquoi la définition de col est problématique

      Ce que constate Madame Hédon, c’est que dans ces régions frontalières haute et basse, il y a une « imprécision du tracé » qui résulte en une « extension illégale de la frontière franco-italienne » (p.18).

      Prenons en exemple la mention de la notion géographique de « col » utilisée par les forces de l’ordre dans les Hautes-Alpes et qui donne lieu à des décisions de refus d’entrée. Si le Larousse la définit comme « Partie déprimée d’une crête montagneuse, utilisée comme passage » on ne peut que constater l’imprécision du terme quant au territoire qu’il est censé définir.

      Cette désignation, selon la Défenseure des droits, ne permet pas d’identifier précisément la zone d’interpellation, et notamment de savoir si les contrôles ont été effectués sur les points de passage autorisés (PPA), seuls endroits où des contrôles peuvent être conduits en vertu du Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en vigueur depuis 2015 en France.

      En dehors de ces points de passage ou « sur le trait de frontière intérieure entre deux PPA » (p.23), les personnes doivent être « considérées sur le territoire français » (p.23). Ainsi, et emblématiquement, la Défenseure des droits recommande d’« établir une liste de PPA précisément délimités, de transmettre les coordonnées géographiques de ces lieux à la Commission européenne et de la publier à l’échelle nationale par le biais du Journal officiel » (p.23).

      Voilà dans quelle imbrication juridique vous êtes tombé quand ces agents en uniforme vous ont sommé de montrer vos papiers ! Vous n’êtes pourtant pas la seule personne à qui l’on dit, et contre toute évidence, que vous ne vous trouvez pas sur le territoire national alors même que le GPS sur votre smartphone vous indique le contraire : Lat. 44°55’25.6"N, Lon. 6°42’20.8"E. Territoire français.
      Zones d’attente

      À quelques centaines de kilomètres de là – même topo, autre endroit où la France « joue » avec le tracé frontalier. Autre fiction juridique.

      C’est un ressortissant d’Amérique latine cette fois à qui cet agent de la police aux frontières dit de ne pas être sur le territoire français. Son avion a pourtant bien atterri à Roissy, et il a même déjà envoyé un petit message à sa conjointe pour l’en informer comme on l’entend dans le documentaire sonore signé Antoine Bougeard et Nausicaa Preiss.

      Mais les gardes-frontière l’ont amené dans « une zone d’attente », des lieux institués en 1992 avec la loi Quilès. Comme le rappelle Laure Blondel, co-directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), il s’agit de lieux dans lesquels sont enfermées les personnes qui demandent l’asile et celles qui parviennent à atteindre la frontière, mais dont l’accès au territoire est refusé car elles ne remplissent pas les conditions d’entrée ou sont suspectées d’être un « risque migratoire ».

      La loi Quilès préfigure la situation aujourd’hui à Montgenèvre ou à Menton, et qui est en train de se jouer dans le Pacte sur les migrations et l’asile dernièrement approuvé par les États membres de l’Union européenne. Des personnes « enfermées nulle part », comme le suggère le titre du récent documentaire sonore sur les zones d’attente, ou des « prisonnièr·e·s du passage », comme le propose la bande dessinée signée Chowra Makaremi et Matthieu Parciboula (2019).

      Que vous arrivera-t-il ?

      Qu’apprend-on de ces histoires ? On sait que depuis la mise en œuvre de la Convention sur les réfugiés signée en 1951, prétendre à une protection exige deux conditions : être sorti du pays dans lequel la persécution a lieu et se trouver physiquement sur le sol du pays où on demande la protection. On en déduit donc que l’accès au territoire permet l’accès aux droits.

      L’enjeu est donc éminemment géographique en plus d’être juridique. Comme l’a si bien démontré le juriste Bastien Charaudeau Santomauro, à la frontière franco-italienne l’on peut observer « un bricolage du droit », qui passe aussi (avant tout ?) par un bricolage de la définition même des frontières.

      En effet, depuis désormais plus de 30 ans, les États trouvent des astuces afin de créer des « fictions juridiques », c’est-à-dire, décaler le tracé frontalier et créer des zones d’extraterritorialité ou plutôt, comme l’écrit Bastien Charaudeau Santomauro, d’« a-territorialité », c’est-à-dire, des zones qui limitent – voire empêchent – l’accès aux droits.
      Vous marchez plus de dix heures dans la neige

      Ainsi, quand la bénévole vous explique ce changement de pratiques à la frontière, intervenu après la décision du 2 février par le Conseil d’État, vous vous dites que vous auriez dû bénéficier du droit à l’asile directement à la frontière, au lieu d’être renvoyé à Oulx.

      Pour vous, les choses ont été différentes. Après avoir la traversée, après avoir dormi à nouveau au Refuge Fraternità Massi, vous avez repris le bus, et puis continué à pied. Vous croisez d’autres personnes, hommes, femmes et enfants, qui ont fait ce trajet, vous ont-ils dit deux, trois, quatre… huit fois.

      Vous voulez éviter tout risque d’être contrôlé. Alors, vous avez pris un chemin très haut dans la montagne, tant pis s’il a fallu marcher plus de dix heures dans la neige qui vous arrive à la hauteur de votre bassin. Vous êtes épuisé, gelé, et très désorienté.

      Au petit matin vous arrivez enfin à Briançon, et vous êtes accueilli quelques jours au Refuge solidaire. C’est là qu’on vous dit de vous rendre en Préfecture pour déposer votre demande d’asile, maintenant que vous êtes effectivement sur le territoire. Vous mesurez l’absurdité de l’administration… Pour exercer votre droit de demander une protection à la France, vous avez finalement dû éviter les agents normalement en charge d’appliquer le cadre légal et qui vous permettent de le faire en sécurité.

      https://theconversation.com/migrations-a-la-frontiere-franco-italienne-comment-la-loi-est-utili

    • Frontières : des « fictions juridiques » pour esquiver le droit international

      Une « fiction juridique » : c’est ainsi que la Défenseure des droits a qualifié en avril dernier le stratagème que la France a mis en place à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, l’administration a ainsi esquivé le droit international et décidé d’une politique de refoulement systématique des personnes exilées. Un procédé qui s’est accompagné de nombreux dénis de droits envers ces dernières.

      ram05 a recueilli sur ce sujet les éclairages d’une enseignante-chercheuse et géographe.
      Dans quel cadre se déroulent les contrôles aux frontières ?

      La Défenseure des droits en rappelle l’historique dans sa décision-cadre rendue fin avril 2024. Il s’agit d’un rapport sur les pratiques des forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, résultant d’une instruction menée entre 2022 et mars 2024. Le document est très sévère envers l’administration et conclut à de nombreuses atteintes aux droits des personnes interpellées à la frontière franco-italienne.

      Pour résumer, le principe de base à l’intérieur de l’Union Européenne est la libre circulation, quelque soit la nationalité des personnes. Mais une exception est possible : un pays peut demander à l’UE un rétablissement des contrôles à ses frontières, « en dernier recours », et « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ».

      La France a enclenché cette procédure le 13 novembre 2015, jour des attentats en Île-de-France, pour lutter contre la menace terroriste. Depuis, elle la renouvelle tous les 6 mois.

      Ces contrôles restent toutefois encadrés par le droit, rappelle Cristina del Biaggio, enseignante-chercheuse et géographe à l’Université Grenoble Alpes.

      Ces contrôles aux frontières ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques ou des contrôles au faciès.

      « À partir de 2015, la France a demandé une dérogation du code frontière Schengen, dans lequel elle a demandé de pouvoir rétablir des contrôles frontières. Mais ceux-ci ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières.

      Dans ce cadre-là, la France a dû envoyer une liste des points de passage autorisés à l’Union européenne, et dans cette liste-là, il y a des endroits précis, des lieux précis, pour lesquels les forces de l’ordre ont le droit de faire des contrôles et des interpellations de personnes qui passent la frontière, et de pouvoir demander les raisons pour lesquelles les personnes passent la frontière.

      Mais ils ne doivent pas, encore une fois, s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières ou des contrôles au faciès », retrace Cristina del Biaggio.

      Un rétablissement des contrôles aux frontières, d’accord, mais dans des lieux précisément identifiés et pas de manière systématique.
      La France a-t-elle respecté ces contraintes ?

      Non, a observé la Défenseure des droits. Celle-ci mentionne d’une part des « contrôles systématiques et sans limitation de durée », ce qui est donc contraire au droit.

      Mais surtout, la Défenseure des droits signale une « imprécision du tracé » et une « extension illégale » de la frontière franco-italienne.

      Ainsi, les PPA, points de passages autorisés, dans les Hautes-Alpes, sont définis notamment comme les cols de Larche, Agnel, de l’Échelle et de Montgenèvre, la notion de col étant particulièrement « imprécise » et permettant donc des contrôles dans une zone trop large. La décision-cadre recommande d’établir des PPA « précisément délimités » et de communiquer leurs « coordonnées géographiques ».

      L’administration est également pointée du doigt pour une autre pratique : considérer que les personnes interpellées ne se trouvent en fait pas sur le territoire français, et leur notifier un « refus d’entrée ».

      On retrouve Cristina del Biaggio.

      La France trouve des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      « Dans une espèce de ce que les juristes appellent une « fiction juridique », la France trouve des moyens, des fictions, des stratégies, des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      D’ailleurs, cette décision s’appelle « refus d’entrée », ce qui montre bien que la personne n’est pas encore considérée comme étant entrée sur le territoire, comme ayant mis physiquement les pieds sur le territoire.

      Donc on refuse d’entrer à des personnes à qui on devrait donner la possibilité de rentrer pour notamment demander une protection et donc l’asile », expose l’universitaire.
      La France respecte-t-elle le droit international ?

      En théorie chaque État doit garantir l’application du droit international et du droit d’asile sur son territoire.

      « En gros, dès qu’une personne accède physiquement à un territoire, qu’elle pose ses pieds sur un territoire, cette personne peut faire valoir des droits, et notamment le droit de demander une protection au titre de l’asile.

      Les États, donc la France aussi, doit garantir que ces droits soient respectés », rappelle Cristina del Biaggio.

      Le raisonnement est donc simple : « vu que l’entrée sur le territoire garantit des droits, on fait semblant que la personne n’est pas entrée sur le territoire pour ne pas avoir à lui donner accès à ces droits », résume l’universitaire.

      Cette sorte d’entre-deux, de zone grise au bord de la frontière, constitue un « détournement » du droit, estime la Défenseure.

      Depuis la publication de ce rapport, les pratiques des forces de l’ordre à la frontière ont cependant évolué vers un meilleur respect des droits des personnes exilées, a constaté l’association Tous Migrants. Nous vous en parlions dans Le Forum Hebdo du 17 mai 2024.
      Ce stratagème existe-t-il aussi ailleurs ?

      La France, décidément, est avant-gardiste sur le sujet, relate Cristina del Biaggio.

      La France a été une pionnière de ces fictions juridiques et territoriales, avec la création des zones d’attente dans les aéroports.

      « La France, déjà, a été une des pionnières dans la création de ces fictions juridiques et/ou fictions territoriales, notamment avec la création des zones d’attente dans les aéroports. Si je ne me trompe pas, c’était 1992. C’est toujours le même principe : la France décide qu’il y a certaines zones sur son territoire qui ne sont pas considérées vraiment comme faisant partie du territoire.

      Il y a des chercheurs qui parlent aussi de « a-territorialité », pour dire que la France fait semblant que ces zones-là ne sont pas des zones qui appartiennent à son territoire », détaille la géographe.

      Et des exemples d’État qui s’amputent d’une partie de leur territoire pour ne pas avoir à y appliquer le droit, il en existe plusieurs à travers le monde.

      Un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale »de ses côtes nord.

      « C’est le cas par exemple à la frontière entre l’Espagne et le Maroc, à Melilla, enclave espagnole sur le territoire marocain. L’Espagne a construit une barrière frontalière qui est en fait une triple barrière, trois grillages successifs parallèles dans l’espace qui créent une espèce de zone. l’Espagne a décidé que la zone justement qui se trouve entre les trois barrières n’est pas considérée comme étant territoire espagnol. Donc ça veut dire que la personne qui arrive à traverser un grillage qui se trouve dans cette zone entre les trois grillages n’est pas vraiment considérée comme étant sur le territoire espagnol. Et donc les forces de l’ordre les renvoient de l’autre côté, ce qui est encore une fois interdit par le droit international.

      C’est la même chose avec la Hongrie qui a créé une espèce de bande frontalière d’une largeur de 8 km à l’intérieur de son territoire où elle a décrété que ce n’est pas vraiment la Hongrie.

      Et je pense qu’un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale ». L’Australie a décidé que ses côtes nord n’étaient pas vraiment son territoire et que les personnes qui arrivaient par bateau n’avaient aucun droit une fois débarquées sur la côte. Ils appellent ça « l’excision territoriale », ils enlèvent une partie du territoire de leur propre territoire », énumère Cristina del Biaggio.

      https://ram05.fr/frontieres-des-fictions-juridiques-pour-esquiver-le-droit-international