• La « forteresse européenne » au pilori

    La Suisse entend renforcer sa participation au contrôle des #frontières_extérieures de l’Europe. Mais l’augmentation des capacités de l’agence de protection des frontières Frontex fait débat. Le 15 mai, le peuple se prononcera dans les urnes. Un non pourrait irriter encore davantage Bruxelles.


    « Pour moi, Frontex est avant tout synonyme de violence », avoue Malek Ossi. Ce Syrien de 28 ans a gagné la Suisse via la Turquie il y a six ans et fait partie de l’organisation « Migrant Solidarity Network », qui a lancé le référendum contre l’augmentation de la #contribution de la Suisse à l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes Frontex. Malek Ossi a raconté au magazine en ligne « Republik » l’odyssée qui l’a mené en Suisse par la « route des Balkans ». « Je sais ce que cela signifie d’avoir derrière soi l’armée turque, et devant la police grecque. » Avec des dizaines d’autres réfugiés, il s’est caché dans la forêt pendant une semaine avant d’oser franchir le fleuve frontalier Evros, alors gardé par les autorités grecques et des agents de Frontex. Tandis que Malek Ossi a finalement réussi à gagner l’Europe, beaucoup d’autres échouent dans leur tentative d’atteindre les frontières extérieures de l’UE. Les récits de migrants refoulés par les polices des frontières sont innombrables. Certains cas attestent que les gardes-côtes grecs, en mer Égée, ont repoussé des canots pneumatiques remplis de réfugiés dans les eaux turques.

    Ces refoulements sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention relative au statut des réfugiés de Genève, d’après lesquelles les réfugiés doivent pouvoir déposer une demande d’asile et ont droit à une procédure fondée sur le droit. En d’autres termes, les demandeurs d’asile doivent au minimum être entendus. Des organisations de défense du droit d’asile et des droits humains reprochent à Frontex de tolérer des pushback illégaux perpétrés par les forces de police nationales, voire d’y être mêlée. Une commission d’enquête du Parlement européen a ainsi demandé davantage de surveillance et de transparence.

    Une obligation pour tous les États de Schengen

    Le rôle de Frontex aux frontières de l’Europe a fait parler de lui l’automne dernier au Parlement fédéral. En tant que membre de l’espace Schengen, la Suisse contribue depuis 2011 à l’agence européenne de protection des frontières, et doit par conséquent cofinancer l’augmentation de son budget. Frontex prévoit de mettre sur pied une réserve de 10 000 agents d’ici 2027. Jusqu’ici, la Suisse a versé près de 14 millions de francs par année. Ce montant doit passer à 61 millions de francs par année d’ici 2027. Le PS et les Verts s’y sont opposés, arguant que Frontex entend constituer une véritable « armée » aux frontières pour isoler la « forteresse européenne ». La majorité du Conseil national et du Conseil des États s’est toutefois avérée favorable à un engagement plus fort de la Suisse, avançant que notre pays profite, après tout, de la protection des frontières de l’espace Schengen.

    Oui, les noyades en Méditerranée sont une « honte pour l’Europe », a déclaré le conseiller national vert’libéral Beat Flach. Tout en soulignant que ce n’est pas la faute de Frontex, mais que l’agence est, au contraire, « un moyen d’éviter cela à l’avenir ». Le conseiller fédéral Ueli Maurer a fait remarquer que la Suisse pourra mieux exiger le respect des droits fondamentaux si « elle fait front avec les autres ». Son parti anti-européen, l’UDC, est toutefois divisé sur la question. Les uns saluent le renforcement du contrôle des frontières de Schengen contre la « migration économique », tandis que les autres préféreraient investir ces millions supplémentaires dans la protection des frontières suisses.
    Contre la « militarisation des frontières »

    Le peuple devra trancher, car une alliance d’environ 30 organi­sations a lancé un référendum. Les activistes de « Migrant Solidarity Network » s’opposent fondamentalement au régime de protection frontalier de l’UE, à leurs yeux « symbole de militarisation des frontières ». Amnesty International n’est pas de leur côté. L’organisation de défense des droits humains plaide plutôt pour la consolidation des forces qui, au sein de l’UE, veulent obliger Frontex à « faire de la protection des migrants la priorité au lieu de faire peser une menace supplémentaire sur eux ». Dans les faits, ce sont surtout les pays d’Europe de l’Est qui opèrent des pushback à leurs frontières.

    « Soit on fait partie de Schengen, soit on n’en fait pas partie, avec toutes les conséquences que cela implique. »

    Fabio Wasserfallen

    Politologue à l’université de Berne

    Le 15 mai, le peuple suisse ne votera pas sur le principe de la participation de la Suisse à la protection des frontières européennes. Néanmoins, le référendum pourrait avoir un impact sur la participation de la Suisse à l’espace Schengen, relève Fabio Wasserfallen, politologue à l’université de Berne. « Soit on fait partie de Schengen, soit on n’en fait pas partie, avec toutes les conséquences que cela implique. » Si, d’après lui, la Suisse ne doit pas s’attendre à une exclusion immédiate en cas de non du peuple, « elle serait cependant invitée à proposer rapidement une solution ». Bruxelles pourrait s’irriter du fait que la Suisse ne soit plus vue comme une « partenaire fiable », explique Fabio Wasserfallen. Les relations déjà tendues entre les deux parties pourraient ainsi devenir encore plus compliquées.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/la-forteresse-europeenne-au-pilori

    #référendum #Suisse #frontex #votations #migrations #asile #frontières #réfugiés

    • Le site web des référendaires :

      No Frontex

      La violence, la misère et la mort sont devenues quotidiennes aux frontières extérieures de l’Europe. Les personnes réfugiées et migrantes sont privées de leurs droits, battues et expulsées. En tant que garde-frontière et garde-côte européen, Frontex a sa part de responsabilité. Frontex manque de transparence. Frontex détourne le regard. Frontex participe à des violations des droits humains. Pourtant, Frontex est largement déployée à travers l’Europe.

      Le 15 mai, un vote populaire décidera si la Suisse doit participer à cette extension de Frontex. Nous disons OUI à la liberté de mouvement pour tou·te·s et NON à Frontex.

      https://frontex-referendum.ch/fr

    • Interviews: Transnational action in support of upcoming referendum on Switzerland’s funding for Frontex

      To find out more about the Abolish Frontex! network and the upcoming Swiss referendum on whether the country should increase its financial contributions to the EU border agency, we spoke to Luisa Izuzquiza of Frag den Staat and Abolish Frontex! and to Lorenz Nagel, a member of Watch the Med/AlarmPhone and the Migrant Solidarity Network that proposed and campaigned for the Swiss referendum.

      Across the weekend of 22-24 April, three days of action organised by the Abolish Frontex! network in support a no vote in the Swiss referendum on Frontex funding, to be held on 15 May 2022, led to initiatives in Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and Switzerland itself. These actions included workshops, demonstrations and actions to raise awareness about systemic problems connected to the border regime, migration management and the militarisation of borders.

      Luisa’s and Lorenz’s answers represent their personal views and not those of the organisations with which they are involved.

      We started by asking about themselves and their activity in this context.

      Luisa: “I would define myself as a freedom of information activist and I have been working on freedom of information since 2014, with a special focus on Frontex and borders since 2016. With my then partner in activism and now my actual colleague Arne Semsrott, we started working on Frontex because for a transparency activist I think it’s a very clear target and it’s quite easy to see that they need some work, specifically to make their actions more transparent – on the one hand because Frontex clearly has quite an obstructive approach to transparency and they have a heavily embedded culture of secrecy within the agency, and at the same time they are a huge agency in terms of size, power and budget that is quite reluctant to accountability so I think the freedom of information activism and Frontex-oriented work was quite a natural match to make, so we do research around Frontex, we do campaigning and we do litigation.”

      Lorenz: “On the one hand, I am active in the transnational network Watch the Med/AlarmPhone that has a lot to do with the things that are ongoing, on the fortification of Europe and the militarisation of the border regime and within that, also Frontex, and on the other hand I am also doing research on the topic of externalisation and the militarisation of the border regime as well, so I have these two roles.”

      We then asked Luisa to tell us about the transnational Abolish Frontex! campaign and how it is structured, and Lorenz about the initiation of, and signature collection for, the Swiss referendum, as well as whether any political parties supported it.

      Luisa: “The AF! campaign was born a bit less than a year ago, in June 2021. It is a decentralised campaign that is organised in an autonomous way with different national chapters that come together to debate strategy and to coordinate around the demands that the campaign is based on. To date, it includes over 100 organisations from all around Europe and beyond Europe as well, because one of the aims was always to involve groups that are active in the periphery of Europe and also beyond Europe, because of course this topic affects everyone.

      “Where is it more active? It’s interesting, because that has shifted quite a lot since the launch of the campaign, and as the campaign was growing. For instance, at the very beginning we had a very strong German focus and a very strong German chapter, because there were already quite a lot of groups, NGOs and activist movements already organised in Germany, and there was a good awareness of Frontex and its role, so it was a very natural thing to organise, and as time has gone on we have also seen a large chapter grow, for example, in Italy, which is growing and is very active. It’s interesting to see how certain focuses become activated and then suddenly grow very quickly, and how the interest is the same in countries where Frontex operates in a very obvious way and also in countries which technically do not have any interaction with Frontex but, of course, it is in their interest as well. … In the Netherlands, we have groups that have been organising for instance around the anti-arms trade movement so, yes, it’s another area in which it is very active.”

      Lorenz: “When it comes to the Swiss referendum, it is important to know about the Swiss context, that there is a semi-direct democratic system that allows to propose referendums on the decisions that are taken within the parliament. This was also the beginning, there was a parliamentary decision to go with the Frontex increase, to take over this new reform that was decided upon in 2019 and, unsurprisingly, I would say, none of the big parties, also on the left, did propose the referendum themselves.

      “This then brought different correctors and groups from non-parliamentary networks that are involved in one way or another in migration struggles, to think of whether this could be an option. After some initial discussions, on the initiative of the Migrant Solidarity Network, which is a small, self-organised network of activists, we decided to propose the referendum, also as a protest note in direction of the parliamentary actors who, once again, remained inactive. I think this is interesting in a historical perspective, because since Switzerland joined the Schengen area in 2009, there have been several reforms and several increased rounds that led to this explosion of today’s agency, as we know it, and it was always more or less agreed upon in Switzerland without great parliamentary resistance.

      “This has a lot to do, obviously, with questions around Schengen and the guillotine clause that is assigned to it [a reference to the referendum held in 2020 on whether or not to end Swiss participation in free movement within the Schengen area], but this criticism has explicitly existed in non-parliamentary circles for many years towards the political parties. This was in September, when we decided to take this step. We were a rather small group of people from mainly self-organised organisations and then, step by step, this No Frontex community or committee (however we want to call it) started to grow, and first it was the young parties of the left-wing parliamentary actors (the young socialists and greens) who joined, and later the so-called mother parties, so the Social Democrats and the Green party officially supported the referendum…

      “This does not necessarily mean supporting it with the same goals as the initiators. I think there are a lot of differences, but yes, they supported it. I think in the end it is important to say, when it comes to this No Frontex committee, that from the very beginning until now, is that it stayed a very small core group of people that are (most or almost all) from self-organised networks and migrant communities. I think this also speaks about, when we speak about the role of the bigger parties, even though they do have a lot of resources and possibilities, they stayed quite distant, on the one hand obviously because of their different views on the topic, but also because it is not on their main agenda, the topic of Frontex and the militarisation of the border regime, again, because it is very much linked to the question of Schengen membership.

      “The experience of signature collection was interesting for many of us. It was quite difficult when it started, also because it started during the time of corona when physical interactions in the public space were somehow limited anyways, and the daily circle of movement of individuals was much smaller than under normal circumstances, but step by step we tried to mobilise through local committees, asking them to call for orange waves or for orange weekends because we chose this orange campaign colour, and this started somehow to become a thing… so, more and more people started to go out in the streets to collect signatures and I think what we realised then, is that we had to start from the very beginning.

      “We decided in the very beginning that one of our main goals was to intervene with progressive or radical perspectives into the public debate, so that we don’t only want to call for a stop to the expenses, but also we wanted to call in favour of freedom of movement for all. So this was our slogan from the start... NO to Frontex, yes to freedom of movement for all, and to put forward this perspective. We were quite far away from bringing this perspective easily to the broader public, because for many people who we talked to in the streets, we had to first explain what Frontex is and why it potentially is a problem. This was on the one hand very interesting, and obviously also very needed, because if we imagine the size of this agency and the consequences of the policy it stands for, then I think that to push for public knowledge is really right at the beginning of pushing for broader resistance.”

      Next, we asked about the Abolish Frontex! days of action in support of the referendum, and about whether the important informative and awareness-raising work by the Swiss campaign means that even if the referendum doesn’t succeed, the exercise would have been worthwhile.

      Luisa: “These days of action were conceived and planned in support of the Swiss referendum which will take place on 15 May, mainly because, I think, the whole network is very excited and just in awe of how far the campaign for no Frontex in Switzerland has come. It’s an incredible step and a very important one, so the network wanted to organise just to support this initiative and to help make it visible, and hopefully to inspire other actions similar to the Swiss one in other countries, which if it happens (as you said) in the Dutch case, that would be amazing. So, that was the focal point and the way in which the actions are themed is around national contributions to Frontex, and how European countries are involved in what Frontex is, what it does and how they actually make it possible. I think that a lot of times, when we speak of Frontex, we think of this abstract force that we really don’t know how it works, who decides, who makes it, and of course it is member states, it’s our own governments which are actually supporting Frontex, taking decisions within Frontex and so on. So the main thread of these action days will be national contributions. We have focused a lot on the contributions in terms of equipment and officers and how these are in fact the actual backbone of Frontex operations without which Frontex operations could not, to date, function.

      “I think this is something that is not very well known to most people, that it’s countries ‘donating’ equipment and officers to Frontex. We want to highlight this, we want to bring it to the public’s attention and we want to show dissent and call for an end to these contributions. There will be actions in the next three days in different countries, in Germany, Belgium, the Netherlands, Italy, and the actions vary depending on the national context. So, in some countries you will have a workshop, just to learn what Frontex is, how it works and what member states’ involvement is. In other countries it will be a demonstration, so it really depends on what the need in each country is, which I think is a reason why it’s great to have different national chapters. In terms of scale and impact, I think that working on a topic on which there is very little public awareness, the main thing we would like to achieve is to inform people about how these contributions work and try to mobilise citizens to ask their government to stop these contributions, because they are contributions to violence, essentially, and hopefully that is a good result that we can achieve.”

      Lorenz: “That still is a big goal and maybe also a big outcome of the efforts of the last couple of months. On the one hand, we forced parliamentary actors to position themselves, and also forced them into a very uncomfortable decision. We came from a situation where it had become normal to just accept this big explosion, this increase of the mandate and everything. It also came after a lot of years of normalisation of border violence, which, especially in Switzerland, is broadly accepted, or maybe not accepted but ignored by the Swiss public, because it is so easy to hide behind the geographical location of Switzerland, saying, “yes ok, but we are not at the external borders”, while it is clear that Switzerland is a strong driving force for many causes of migration, on the one hand, and also a very stable supporter of the policy of deterrence, ever since.

      “In that way, I think we also forced a broader public to at least get in touch with the topic. If they like it or not, whatever their position is, that definitely was interesting. But I think all of us, sometimes, are also a bit sceptical and ask ourselves, ‘should we have done more?’, ‘could we have done more?’, ‘how could we have intervened better?’

      In the end it was a mix of what is possible, so we tried to push migrant voices, we tried to break a bit with the narrative that only non-migrant communities talk on the matter, and this on the one hand happened very much, but on the other hand there would have been a lot of space for improvement, and the other big thing was to reach a broader public, which I think we did, because all the main newspapers had to write about it and they had to take into account our demands which means the claim of freedom of movement for all, even though it was obviously not specified what would potentially be meant by it… I think many debates that did happen did really nourish a hopefully sustainable mobilisation and it was clearly (and still is) very positive from my point of view, for example, that a church alliance against Frontex has been built, and I think this is remarkable and good to see, and it reaches a circle [that] from our positions and with the language that we usually use, and the actions we usually pursue, it reaches a circle that we do not really address.”

      We asked if this focus on budgets and resources can inform a debate about what individual states can do to rein in Frontex, about the aim to “abolish” Frontex and plans to enhance its human rights compliance, and about whether managing to collect enough signatures to force a referendum was a surprise, and whether it is likely to win.

      Luisa: “I like this particular topic just because it is so tangible. A lot of times when we talk of accountability and what can we do with Frontex and what type of disciplinary action can exist and so on… it’s all framed in a way that is so vague and seems very “meta”, whereas this is just so tangible, you can put a number to the amount of resources you are giving every year and you can put a moment in time when these negotiations happen and you can just withdraw these resources and the impact is immediate, you’re just not giving them the equipment they need to conduct human rights violations, to enforce violence... even if you see it just as a slap on the wrist,… with the budget, it comes from the EU institutions so it’s hard; but this is just straightforward, and I think it’s good to highlight a straightforward solution because sometimes everything around Frontex is purposely portrayed as very complex and unattainable when it’s not really that way.”

      “In the moment when we started building this campaign, Frontex was often in the news for wrongdoing and of course when you have these instances of violence being exposed there is always the question of ‘what can we do about it’, and the usual dichotomy between reform and abolition appears, so our reading of the situation was that reform doesn’t really make sense because it assumes from the point of departure that the original idea of Frontex was a good one and it was a virtuous idea, and then it somehow got corrupted and went wrong and now we are paying the consequences. If we just fix this, then we can go back to this virtuous idea of a border police force that does no wrong.

      “For us, actually, what we see from Frontex every time there is what we call a ‘scandal’, is actually Frontex working precisely in the way that it is built and intended to work and you cannot really dissociate a border police force and the idea of violence, because they are inevitably linked. So, this is why we framed the campaign around abolition, understanding it as a systemic issue, but also because abolition is not just about dismantling the things that we don’t want to exist because they cause harm and endanger lives, but also about the building of alternatives and thinking, if we didn’t have this thing that we think is dangerous for society, then what could we build instead and what would it take and how can these resources be divested and invested into something that creates safety for all? Frontex is just working in the way that it is meant to work. I don’t believe in a border police force that does not cause any violence, it’s quite simply impossible, and you can have more explicit or less explicit violence, but it’s violence nonetheless.

      “So, this idea of Frontex just conducting internal investigations and hiring fundamental rights officers and so on, these are essentially patches which, even if you did want to consider reform, I think they are completely insufficient, just because you are giving the police force the power to police itself and, in democratic terms, even if you believe in reform as a way forward, it’s incredibly dangerous. As a transparency activist I see this very often because, for example, Frontex decides whether to release information about their own human rights violations and, of course, the outcome is that they refuse access to over 80% of the questions that they get and this is what happens when you give the perpetrator the power to evaluate and discipline itself. This is not how it’s meant to work. I think that it’s creating a dangerous system that just creates grounds for abuse in the future and we will see each other having these conversations again in a matter of five years when the mechanisms have failed and they have endangered the life of many, many more people.”

      Lorenz: “To be honest, before Christmas we were probably not sure if we would come through, I mean we had 100 days to collect 50,000 signatures, during corona, with a small group and without enthusiastic support from the bigger players, let’s say. It was a tough one, and then I think that over Christmas something changed, maybe also because of the alarming messages that we sent out. They caused something, and there was a change and it started to be really moving, and active, and one could also feel it and then, all of a sudden, these letters started coming in, and then, finally, I mean it was really on point, it was really close, we realised it would pass in the last two days, but on the last day we were still sorting out letters and it was needed that we did that. This was already a very big success, and it pushed the debate and now, in the time afterwards, I think we had the opportunity to, on our side, deepen our arguments and bring them to a wider public debate. From that point of view, it was a very positive surprise that it came through.

      “When it comes to the outcome, I think it would be nothing other than a wonder, considering that we are already talking about holy things, if we would succeed. But I think we knew this from the beginning, that it would be very hard. Also, in the last few weeks the discussion, quite naturally, did not really focus on Frontex but on other issues of migration around the Russian war in Ukraine, so we know that this will be a very tough road to go down and that most likely, maybe not most likely, but the chances are high that it will not get through.

      “This, however, should not be our primary orientation, because in the end it is the orientation of the parliamentary actors and voters and I think what we wanted to do was to embed a topic into its broader field, to bring into the debate the daily resistance that is happening against the migration regime, to shed light on the situation at the EU external borders, to also strengthen anti-racist networks and to create new alliances and to build at least a knowledge ground to create new alliances, and I think that already by doing 50 events, having events in bigger towns but also in smaller villages, and doing collective action days, I think this already activated a lot of people, so I think this is good, also to show that we do intervene in the public debate and that we use these instruments that there are in the ways that we think are useful, and to show the ones in power that we will try different means to go after them in order to counteract this current migration regime.”

      The following questions raised the issue that the initial Frontex Regulation, approved in 2004, was already problematic from a human rights perspective, and how the Ukraine conflict represents both a problem and an opportunity, because the European response revealed that previous narratives were laden with lies regarding the risks posed by refugees.

      Luisa: “I think it’s the problem of just creating conditions that are liable to be abused and then giving these conditions to a law enforcement actor, it’s quite obviously a recipe for disaster and it seems we haven’t learned anything from the past years. Now, we are having these conversations about Frontex accountability and what went wrong in terms of how do we find ourselves seeing all these pushback allegations and no one knew anything and nobody did anything, when Frontex theoretically already has mechanisms in place to deal with this sort of situations, and yet none of them actively prevented violence like this. Of course, when you build the control mechanisms within the actor that is supposed to be controlled, then it’s over. Self-control is not a thing that you want to put your bet on, especially when working on such a sensitive issue like the lives of people already in a vulnerable situation. But there is just no learning from this, and we see the same cycles of policy just being repeated, but then you also see the level of danger escalating and it’s just a very dangerous recipe.”

      Lorenz: “Yes. We wrote a text on our blog about it [the welcome given to Ukranian refugees] on our webpage and one of our spokespersons, Malik, who is also part of AlarmPhone and originally comes from Syria, who crossed into Europe in 2015 with the March of Hope. He, I think, formulated it in a very smart and very sensitive way where he said that yes, of course, it hurts, these double standards hurt because they are nothing but racist… and when a minister in Switzerland says that they treat Ukrainians with another security standard because they still need to uphold security standards for people from Syria and Afghanistan due to terrorist threats, then it’s obviously something that makes you think of everybody who had to endure the journey and the violence linked to it some years ago, and at the same time he said, but, what this crisis shows, is that the border regime is only based on political decisions, nothing of the arguments that have been given to us in the last years are true, not that there is not enough money, not that it is needed because we cannot handle an influx of people, all of that are just lies and we now have the possibility to demand the solidarity that the people from Ukraine rightfully receive for everybody.

      “This, from my point of view, has to be the position. Then, I think, regarding Frontex, that you can start playing around with their role, saying ‘ok, you [will] have in 2027 10,000 border guards and €1.2 billion as a budget, with this invested in a humanitarian sense, a lot could be done, you could not talk of any kind of problems anymore.’ As the Defund Frontex campaign showed, you could finance a whole fleet in the Mediterranean with that money, or with a third of that money. So, I think it’s important from which direction you look at this. I found that what he [Malik] says was quite interesting because he did not lose himself in an argument of frustration, but he tried to turn it around and say, it’s time to demand what we demand ever since.”

      We then turned to the systemic problem of Frontex’s analytical and advisory roles, and about whether the campaign for a Swiss referendum can be considered a success, regardless of its outcome, due to the way it has shed light on the problematic structural aspects of Frontex.

      Luisa: “I think there is one specific area of concern for me regarding Frontex’s analytical capabilities and how this is instrumentalised, because of the way in which Frontex is constructed. I find this interesting because it works so efficiently for them. You have in one actor a triple role that is just cyclical: so, you have an actor that has an analysis that we don’t really know exactly how this happens, so we don’t really understand what are their sources and how they do these metrics, what sort of factors they take into account, but anyways they have an analysis of the situation at the European borders and a diagnosis. So this is one of the roles. They have another role, which is that they are also in charge of prescribing their solution, which, of course, because they are who they are, is always going to be ‘we need more border control’. We have seen this prescribed solution being exactly the same at very different moments in time at the EU level, we see this way before 2015, we see this in 2016 in the middle of what was labelled as the refugee crisis, we see this also at a moment when arrivals were dropping drastically and we see it again now as well, at a moment when we have a war at our borders and great numbers of arrivals because of this dramatic situation.

      “So it’s always the same recipe, whatever the analysis is, but this is their role as well. And then of course they have another third role, which is, at the end of the day, as the recipients of the benefits that the solutions that are proposing will carry, which means, of course, that if you need more border control, then you need a stronger Frontex. Hence, after all of these regulatory changes for greater powers, greater budget, this is how you basically have an agency that was born with a €5m budget and a tiny staff, and in a matter of a decade it’s skyrocketing its budget, its power, its staff, the ability to get its own equipment, it’s building its own autonomy and it is just this vicious circle where you have the analytical, the prescription and the beneficiary working all the time in such a non-contested way, because you see the media reproducing their analysis, you see policymakers reproducing the solutions that they are prescribing and everyone cheers. Frontex is just working for its own self-benefit, building itself up, and that, to me, is of great concern, because even if you think of it in democratic terms, we would never have this at any other point in what you would call theoretical policymaking, this is not independent analysis, this is not an independent prescription of solutions, and it is a big conflict of interests that has the effects we are seeing now.

      “This, to me, is a great source of concern and I think it is something that we need to have a big chat about, because it is not only about what Frontex actually does on the ground, which is very visible and very tangible because it’s so raw, like pushbacks or someone dying in a case of non-assistance at sea, for example. But it’s actually more about how Frontex builds itself up, and the more it does so, the more difficult it will then become to hold it to account.”

      Lorenz: “From my point of view, [the campaign for a referendum can] definitely [be considered a success]. I’m an overly positive person so I think there may be other people within the committee who have different opinions. It’s also a fact that it cost a lot of resources especially if you are a small group, and it also demands a lot of discussions when a committee is so newly put together. I think when looking back or when looking at the moment, at this stage where we are now until mid-May, there will be 40+ events, there will be bus tours into small cities and into market places, there will be big events in the city and there will be a huge appearance on the 1st of May. So I do think that there were many connections points, for example, with the climate movement that took a very strong position against Frontex and also to link the militarisation of the border regime on the one hand to the causes of migration, but also to the destruction of nature due to the militarisation of the physical border regime, and also feminist positions on the patriarchal logic of militarisation, so I think this has all had very good and needed effects, that from my point of view are very valuable.

      “So, yes, of course, I think that regardless of the result there are positive outcomes, not least because it also, again, shows the very blind spots of this seemingly inclusive democracy where still one third of all people are excluded from it due to a racist migration and asylum system. So, I think the ones who are affected, they are on the one hand excluded from the right to vote but also they are often also excluded from the debate, because who is debating in public, especially in the places with a lot of reach? It will not be the people affected by the migration regime. So, I think that there were and are discussions going on that are needed and I think that the referendum is a very good instrument to use from time to time – not always and not too much – to intervene or to make a stand.”

      Finally, we enquired about the supposed neutrality of Frontex as a potential problem, and about how the Frontex referendum fits within the wider mobilisation across Europe.

      Luisa: “You also see this dynamic play into many other aspects of what Frontex does, for example in the research and innovation part of it, they have acquired the capability of advising where European research funds need to be invested. That is extremely interesting but it’s also very dangerous because, once again, they have a self-serving interest in what needs to be investigated and they will not advise the European Commission to invest in technologies to prevent the loss of life at sea or they will not encourage for example the European Commission to invest in studies around better visa granting systems and how we can make that more efficient to create safe routes for arrival. They will ask the European Commission to invest in facial recognition technology that they can then purchase and use for greater surveillance. So, it’s the fact that we have independent advice from someone that is everything but independent and extremely self-serving, which is very concerning, for sure.”

      Lorenz: “I think there are links at many levels. I think, for us, from the beginning, it was very important to embed the referendum within a broader network of resistance against the border regime. This, on the one hand, obviously means the self-organised daily resistance by people on the move against border regimes, the ones who do protests or ignore the border regime by continuing to cross. It is also meant as a sign [of solidarity] towards people on the move. This is also something that Malik said, when he was in 2015 on the road and they knew that there is a strong resistance movement within the cities, this gave them strength and motivation. This, for sure, is one side of it.

      “Then, of course, it [the referendum campaign] also stands in solidarity with all the work on the topic that has been done before. The demands are very much inspired from international networks like Watch the Med/AlarmPhone and others. Also, the knowledge that we use that we were able to build up on was very strongly also linked to networks like Abolish Frontex! and I think also many people involved are linked in one way or another to either local self-organised groups or networks that organise against the migration system or the camp systems, or are part of transnational networks or structures that to try to organise against the deterrence regime.

      “So, for sure this is very interconnected and for us it was very important to do that and not to behave as if we had produced this from scratch but that we obviously build upon very diverse and developing networks and practices of resistance that exist along all migration routes, I think, and this we tried to include somehow in the communication, obviously, and this was also a challenge because of course on the one hand we need to address the Swiss public with this fact, as you said, that millions per year are spent for this brutal and deadly regime for an army in its war against migration and on the other hand we also wanted to bring the realities on the external borders to the Swiss public, so it was always an act of balance on what to focus and which arguments to follow up on. I think this is how in the end we came to where we now are.”

      A last question for Lorenz was how the referendum can contribute to attempts to oppose problematic practices by member states, such as pushbacks and violence, often supported by the Commission and Frontex.

      Lorenz: “I find it difficult to say. What I hope, what we do is to make visible who is responsible for this. This is still one of the main goals, I think that one of the strengths of Frontex is that it seems a faraway agency that is hardly graspable and that it also has by its monitoring and reporting mechanism system a corrector. It was built not to be controlled, which makes it very easy to organise around Frontex this kind of horrible regime, while everybody, maybe, in a personal exchange would say ‘yes, this is a horrible regime, but we don’t have anything to do with it’.

      “So what we wanted to do (and still want to do) is to make this connection clear, and to make it very clear that there is this a responsibility in society, in parliamentary politics and obviously also in the private sector in all of that, and so, to bring this responsibility to where it belongs, and to confront people with that and to maybe make people feel uncomfortable, because in that way maybe they start to realise that they put this system in practice, which is completely inhuman and based on a systematisation of violence.

      “I think it is like many other strategies to counteract the migration regime, I think this is an additional one, and one that we could use to put effective pressure on the ones in power and to put them in a position where they have to talk in public about what is happening, and I think this is something that is not necessarily comfortable and that we definitely should use if we can.

      “Within that, media also have to report about it to a certain degree, which also means that at least some of them start to dig deeper, which also brings out the needed points and also the direct involvement, for example, that Switzerland can have. At the moment still there is a loud demand out there that Switzerland needs to make public the roles of their representatives on the executive board had on the matter that was examined by the OLAF anti-corruption agency, and obviously they do not do that, so you can also point to the channel of problems that you have with the security and surveillance institutions of the state that are highly intransparent even though they are involved in the most fundamental areas of human rights. So also at that level of demands it is an important and excellent opportunity.”

      https://www.statewatch.org/news/2022/april/interviews-transnational-action-in-support-of-upcoming-referendum-on-swi

    • #Référendum sur Frontex : la perspective des droits humains

      Le 15 mai, les citoyen·ne·s suisses voteront sur la reprise du règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le nouveau règlement de l’UE a été approuvé par le Parlement à travers un arrêté fédéral et vise au développement et à l’extension de l’agence européenne de surveillance des frontières Frontex. Par cette adoption, la Suisse augmenterait fortement ses contributions financières et en personnel à l’agence européenne de surveillance des frontières.

      Frontex fait l’objet de vives critiques depuis des années, car l’agence a participé à plusieurs reprises à des refoulements illégaux et à des violations des droits humains, notamment par des autorités nationales de protection des frontières. Un référendum a donc été lancé contre le projet de loi reprenant le nouveau règlement de l’UE par le comité « No Frontex Referendum », sur l’initiative de l’organisation Migrant Solidarity Network.
      De quoi s’agit-il ?

      Le règlement de l’UE 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes remplace les règlements de l’UE 1052/2013 et 2016/1624, et renforce du même coup Frontex en tant qu’autorité européenne de surveillance des frontières. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne expliquent que ces efforts sont motivés par les lacunes existantes dans le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. Selon eux, le cadre de l’Union dans les domaines du contrôle aux frontières extérieures, du retour, de la lutte contre la criminalité transfrontalière et de l’asile doit encore être amélioré.

      La réforme de Frontex comprend l’attribution d’un mandat plus important, la constitution d’une réserve permanente de 10 000 spécialistes d’ici 2027, l’engagement de 40 conseiller·ière·s en matière de droits fondamentaux pour soutenir l’office des droits fondamentaux, l’acquisition de navires, d’aéronefs et de véhicules ainsi que la promotion du système européen de surveillance des frontières EUROSUR, qui doit surveiller et empêcher la migration irrégulière à l’aide de moyens techniques.

      La réforme de l’agence européenne de surveillance des frontières entraîne une augmentation du budget et donc proportionnellement de la contribution de la Suisse, ce qu’elle fournit depuis 2011 à Frontex sur les plans financier et en personnel. En reprenant le nouveau règlement de l’UE, les 6 postes à plein temps actuellement mis à contribution par la Suisse augmenteraient progressivement pendant 5 ans pour atteindre un maximum de 40 postes à plein temps. La contribution financière passerait de 24 millions de francs en 2021 à un montant estimé à 61 millions de francs en 2027.
      Des violations des droits humains par Frontex

      L’agence européenne pour la gestion des frontières Frontex est impliquée depuis de nombreuses années dans des violations des droits humains aux frontières extérieures de l’UE. Ainsi, Amnesty International a documenté que Frontex collabore avec les garde-côtes libyen·ne·s, ce qui permet d’intercepter les personnes qui fuient en Méditerranée et de les ramener sous la contrainte dans des centres de détention libyens. De plus, l’agence européenne aide les autorités croates à la frontière extérieure de l’UE à repérer les personnes qui tentent de franchir la frontière de manière irrégulière. Des investigations ont également révélé que Frontex participe à des refoulements (« push-backs ») illégaux en Grèce. Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, ces pratiques entrent « en contradiction flagrante avec le droit européen et les obligations de droit international public ». Selon le principe de non-refoulement du droit international public, les personnes ne peuvent pas être expulsées si elles risquent d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou toute autre forme de violation sévère des droits humains.

      Afin de déterminer si elles ont besoin d’une protection, les personnes concernées doivent avoir accès à une procédure d’asile équitable et conforme à l’État de droit. Or, c’est précisément ce « droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays pour échapper à la persécution », ancré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 14, par. 1 DUDH) qui est refusé à de nombreuses personnes par l’approche privilégiée par Frontex, à savoir repousser les personnes hors des frontières extérieures de l’UE. Selon la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe. Dans une recommandation, elle appelle les gouvernements à augmenter la transparence et la responsabilité, notamment en renforçant les mécanismes qui permettent d’exercer un contrôle indépendant des opérations de surveillance des frontières, et enjoint les parlementaires à se mobiliser pour empêcher l’adoption de propositions législatives qui autoriseraient les refoulements ainsi que pour abolir toutes les dispositions en ce sens qui seraient déjà en vigueur

      L’efficacité du « système de responsabilité », censé tenir compte du bilan préoccupant de Frontex en matière de droits humains, doit également être remise en question. Depuis 2011, Frontex a mis en place un système de signalement, des observateur·trice·s pour les retours forcés, des responsables des droits fondamentaux, un forum de consultation, un mécanisme de plaintes individuelles (en 2016) et un·e observateur·trice des droits fondamentaux (en 2019). Ces mécanismes ne sont en réalité que de la poudre aux yeux : en 2020, lorsque des député·e·s européen·ne·s se sont inquiété·e·s des tirs et des décès, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a indiqué qu’aucun incident grave n’avait été signalé, acceptant les justifications des autorités grecques. L’absence d’infractions signalées a également été utilisée par le directeur de Frontex, Fabrice Leggeri, pour justifier le rejet des recommandations du Commissariat aux droits fondamentaux et des gouvernements nationaux pour nier leurs pratiques illégales.

      Enfin, Frontex n’intervient pas seulement aux frontières extérieures de l’UE, mais est également responsable de la planification et de l’exécution des renvois dans l’ensemble de l’espace Schengen. De nombreux rapports témoignent de la violence et des violations des droits humains dont a fait preuve l’agence lors de ces renvois. Frontex exerce en outre une pression sur les pays non-membres de l’UE pour qu’ils réadmettent les réfugié·e·s expulsé·e·s. Au total, Frontex travaille avec plus de 20 pays en dehors de l’UE et poursuit l’externalisation de la gestion des réfugiées et de l’immigration de l’UE.
      Des garanties insuffisantes dans le projet de loi

      La Suisse a une part de responsabilité dans le droit européen en matière de migration et d’asile et dans le respect des droits humains en Europe, et doit ainsi revoir sa participation automatique à Frontex. Avec le projet de loi soumis au vote le 15 mai 2022, les moyens investis par la Suisse dans l’agence sont disproportionnés par rapport aux ressources mises à disposition pour les mécanismes de protection. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi Frontex devrait être accompagné de mesures compensatoires lors de la procédure parlementaire. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a reconnu en mai 2021 que la reprise des développements de Frontex nécessitait d’importantes mesures compensatoires « dans l’esprit de la tradition humanitaire de la Suisse », et a donc demandé une extension du contigent de réinstallation, afin de permettre à davantage de personnes fuyant des régions en crise de venir demander l’asile en Suisse. Cette demande avait déjà été formulée par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés lors de la procédure de consultation. La commission a également proposé de renforcer les voies de recours des requérant·e·s d’asile par le biais d’un mécanisme de traitement des plaintes et la possibilité de recourir à un conseil juridique. Les Chambres fédérales ayant rejeté ces mesures, la loi soumise au vote ne prévoit aucune mesure compensatoire humanitaire importante. Si le référendum est accepté et le projet de loi rejeté, ce dernier pourrait être à nouveau débattu au Parlement ; en ce sens, le référendum offre à la Suisse une chance de trouver des compensations humanitaires à la politique migratoire européenne menaçant les droits humains.

      Les appels pour réformer Frontex ne viennent pas seulement de Suisse. Pour dénoncer ces pratiques contraires aux droits humains, le Parlement européen a demandé le gel d’environ 12% du budget de l’agence de surveillance des frontières en octobre 2021. Fin mars 2022, la commission du contrôle budgétaire de l’UE a décidé de prolonger cette décision, Frontex ne remplissant toujours pas les conditions pour une décharge du budget. Ses membres se sont appuyé·e·s sur les constatations de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a fait état de harcèlement, de refoulements illégaux et d’autres mauvaises conduites de Frontex. La commission de l’UE demande que les violations de l’État de droit par Frontex soient traitées immédiatement. Un rejet par le peuple suisse du projet en discussion pourrait renforcer ces voix au Parlement européen et ainsi mettre la pression sur l’UE, les États Schengen et sur l’agence Frontex elle-même pour enfin engager les réformes nécessaires et mettre fin aux violations des droits humains commises dans le cadre de cette politique sécuritaire.
      Quels sont les risques ?

      Si elle n’adopte pas le règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Suisse pourrait être exclue des accords d’association à Schengen et Dublin. Ceci est possible sur le plan contractuel, car l’accord d’association à Schengen (AAS) oblige en principe la Suisse à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, et donc également du règlement UE 2019/1896, dans un délai de deux ans. Si la Suisse ne reprend pas l’acte ou ne le fait pas dans le délai prévu, l’accord cesse automatiquement d’être applicable après six mois (art. 7, al. 4, let. a et c, AAS). Un comité mixte, composé de représentant·e·s du gouvernement suisse, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, dispose alors de 90 jours pour trouver une solution commune. S’il n’y parvient pas ou ne respecte pas le délai prévu, l’accord Schengen devient automatiquement caduc après trois mois (art. 7, al. 4, AAS). En raison de la petite « clause guillotine », l’accord d’association à Dublin serait alors également dissous, selon Sarah Progin-Theuerkauf, professeure de droit européen et de droit des migrations à l’Université de Fribourg.

      Rainer J. Schweizer, professeur de droit public, de droit européen et de droit international public à l’Université de Saint-Gall, rappelle quant à lui que la Suisse a repris depuis 2008 environ 370 actes juridiques de l’UE dans le cadre de Schengen et de Dublin, et que l’interdépendance de nombreuses institutions telles que la police, la justice, les autorités douanières et fiscales ne permet pas d’exclure automatiquement la Suisse des accords d’association à Schengen et Dublin par la « clause guillotine ». Un accord global de sortie sur le modèle de l’accord de sortie du Brexit serait en effet nécessaire ; aussi, c’est le moment de discuter des améliorations possibles dans le cadre de l’engagement de la Suisse auprès de Frontex.

      Une certaine marge de manœuvre existe en pratique : jusqu’à présent, l’UE a toujours attendu la votation lorsque des référendums ont été lancés contre les développements de Schengen, notamment lors de la transposition de la directive européenne sur les armes dans la législation suisse sur les armes ou encore de l’introduction des passeports biométriques. Comme la mise en œuvre de ces évolutions législatives était jusqu’à présent toujours prévisible, l’UE a renoncé à des sanctions. Le délai de deux ans est déjà dépassé dans le cadre du développement actuel de l’acquis de Schengen, comme il a été notifié à la Suisse le 15 novembre 2019, ce qui signifie que le délai de reprise a déjà expiré le 15 novembre 2021. En cas d’acceptation du référendum, il est donc tout à fait possible que l’UE accorde à la Suisse un certain laps de temps pour adapter le projet de loi et mettre en œuvre le règlement européen sur Frontex avec un peu de retard. Le 15 mai 2022, le peuple suisse se prononcera en effet sur la mise en œuvre nationale du règlement de l’UE, et non sur l’accord de Schengen ou l’accord d’association à Dublin en soi. Il faut toutefois que la Suisse communique rapidement la suite de la procédure à l’UE.
      Le point de vue des droits humains

      Alors que les contrôles aux frontières ont été abolis entre les États membres de l’UE, Dublin et de l’espace Schengen et que la libre circulation des personnes prévaut, l’immigration en provenance de l’extérieur de ces frontières est abordée comme un problème de sécurité et exclusivement sous l’aspect de la migration et de l’immigration illégales. Cette politique de repli sécuritaire, incarnée et déployée par Frontex, se fait au détriment des droits humains et favorise les discours racistes. Aussi, la Suisse ne doit pas soutenir ou même encourager ce système sans se poser de questions.

      Un retrait de la Suisse des accords d’association à Schengen/Dublin peut être considéré comme contre-productif dans la mesure où elle perdrait également son influence sur la politique européenne des réfugié·e·s et sur l’orientation de Frontex. Il ne faut toutefois pas oublier qu’elle participe elle-même à la politique d’asile critiquable de l’Europe sur la base de l’accord d’association à Dublin. La Suisse expulse régulièrement des personnes vers des États où elles risquent de subir de graves atteintes à leurs droits humains sur la base du règlement Dublin III notamment, et a déjà été critiquée à plusieurs reprises par les organes de traités de l’ONU.

      Si le référendum est accepté, la Suisse pourrait déclencher un débat sur la scène internationale et introduire des demandes plus exigeantes vis à vis de Frontex. L’agence européenne de surveillance des frontières doit à la fois assurer une plus grande sécurité pour les personnes en quête de protection, se positionner clairement contre les refoulements illégaux et mettre en place un système de responsabilité permettant de surveiller et de signaler les violations des droits fondamentaux et en garantissant l’indépendance et l’effectivité du mécanisme de plaintes individuelles.

      Compte tenu des violations des droits humains aux frontières extérieures de l’UE dont Frontex assume une part de responsabilité et vu l’insécurité alarmante planant sur les personnes en quête de protection, la reprise du nouveau règlement de l’UE sans mesure de compensation humanitaires au niveau national est inacceptable du point de vue des droits humains. Le « pays des droits humains » qu’est la Suisse a le devoir de contrebalancer la politique migratoire européenne restrictive en augmentant notamment le contingent de réinstallation, en facilitant le regroupement familial, en réintroduisant l’asile dans les ambassades ou en accueillant davantage de personnes en fuite ; accepter le référendum, et ainsi refuser le projet de loi actuel, représente une occasion pour amorcer ce changement.

      https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/prises-de-position/referendum-frontex-prise-position

    • #Frontex : #mensonge politique, effet boomerang, révolution

      Voir plus loin. Voilà ce que propose #Marie-Claire_Caloz-Tschopp dans un essai qu’elle met à disposition sur son site desexil.com (https://desexil.com/frontex) et qui propose de relire des philosophes politiques pour penser l’après votation sur la loi Frontex. « L’écho que rencontre une action de minoritaires courageux suffit à montrer que s’interroger sur Frontex implique, dans la suite de la votation suisse du 15 mai 2022, de reprendre l’initiative sur l’Europe en luttant pour une #hospitalité_politique constituante pour l’Europe et la planète. » Elle souligne au passage combien le système de #démocratie_semi-directe est mal connu des populations européennes. La « mise en garde » de la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson interviewée le 7 mai dans les journaux de Tamedia sur la votation faussement présentée comme un « pour ou contre Schengen » vient une fois de plus le confirmer (voir notre vrai/faux : https://asile.ch/2022/05/03/no-frontex-7-arguments-phares-decryptes)

      https://asile.ch/2022/05/09/desexil-frontex-mensonge-politique-effet-boomerang-revolution

      #votation #Suisse #démocratie_directe

    • Oui à une Europe des droits humains

      Un front composé de dix organisations de défense des droits humains et des migrant·es, d’une trentaine de parlementaires fédéraux et cantonaux, de personnalités du monde académique et de professionnel·les et militant·es du domaine de la migration appelle à refuser l’augmentation du financement de Frontex.

      Frontex est l’agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union européenne. Elle a été fondée en 2005. Depuis lors, son budget a augmenté de 7000 %, passant de 6 millions à 11 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Le 15 mai prochain, la population suisse doit décider s’il est nécessaire d’augmenter le financement suisse à Frontex de quelque 24 à 61 millions de francs.

      Le Conseil fédéral, les milieux économiques et une partie de la presse à grand tirage tentent d’accréditer la thèse selon laquelle la Suisse serait exclue de l’accord d’association à l’espace Schengen en cas de non le 15 mai prochain. Or, loin d’entraîner une telle conséquence, un rejet permettrait simplement au Parlement suisse de reprendre la main sur ce dossier afin de proposer une loi plus respectueuse des droits humains. En effet, la Suisse peut tout à fait assortir la participation suisse à cette agence de conditions. Et ce d’autant plus que les revendications des référendaires sont largement partagées par les parlementaires européens, tous bords confondus. Par ailleurs, aucun gouvernant européen ne menace aujourd’hui la Suisse de telles conséquences parce que l’Union européenne n’a pas intérêt à voir la Suisse, au cœur du continent, sortir de Schengen qui est, rappelons-le, un outil de coopération sécuritaire réciproque.

      Non, la question que posent les référendaires est très simple. Il s’agit de décider si l’agence Frontex, telle qu’elle fonctionne encore aujourd’hui, est compatible avec notre obligation d’offrir une politique d’asile digne et humaine aux personnes fuyant la persécution.

      La réponse, pour nous, est clairement non. Au lieu de protéger les demandeurs d’asile à leur arrivée et de les aiguiller dans les filières prévues à cet effet, Frontex participe directement ou indirectement à des renvois illégaux et à des atteintes aux droits humains en contradiction avec nos valeurs humanistes et le droit international.

      La violation par cette agence des droits fondamentaux des migrants en Grèce a été par exemple largement dénoncée par les ONG. Il en va de même des opérations de renvoi de migrants par la Hongrie, en dépit d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui les juge incompatibles avec le droit européen. Beaucoup d’opérations connues sous le nom de « prévention au départ » sont en fait des refoulements illégaux vers des pays comme la Libye accusés de traite, tortures et emprisonnements arbitraires.

      Les témoignages et rapports faisant état de pratiques totalement inadaptées, de violences ainsi que de traitements illégaux et dégradants infligés aux migrants, se multiplient.

      L’Office européen de lutte antifraude a mis en évidence des actes de harcèlement, de mauvaise conduite ainsi que la lenteur de recrutement des officiers de protection pourtant tellement indispensables. Le parlement européen, comme les référendaires en Suisse, est très préoccupé par cette situation. C’est pourquoi, il pris la décision de geler 12% du budget de l’institution.

      La situation est tellement chaotique au sein de cette agence que le directeur exécutif de l’agence, Fabrice Leggeri, a fini par donner sa démission, au grand soulagement des responsables européens. Car outre les pratiques illégales, le fonctionnement de cette agence ne répond plus depuis longtemps aux règles minimales de bonne gouvernance.

      Voter NON à l’augmentation de la participation suisse à Frontex ce n’est pas s’exclure de l’Union européenne mais au contraire participer activement au débat européen sur la façon dont nous entendons accompagner les flux migratoires.

      Nous estimons que le droit pour une personne persécutée de déposer une demande d’asile dans nos pays doit être pleinement garanti. Construire une forteresse autour de l’Europe sans assurer de filière officielle de dépôt de demande d’asile, par exemple au travers notre réseau d’ambassades, n’est pas acceptable et met en péril nos valeurs ainsi que le droit international.

      La mission prioritaire de Frontex est de protéger les frontières du continent contre le trafic et le crime, y compris en col blanc. Sa mission ne doit pas être de bloquer l’arrivée de demandeurs d’asile en mettant la vie de personnes cherchant refuge en danger.

      Nous demandons que Frontex se conforme, dans son fonctionnement, au principe selon lequel tout individu cherchant protection puisse soumettre une demande d’asile sur notre sol.

      Il en va de nos valeurs en tant que démocraties, respectueuses des droits fondamentaux et de l’Etat de droit. Il en va aussi de notre cohérence face au droit international qui doit être défendu autant en Ukraine qu’en Suisse.

      Votons massivement non à l’augmentation du financement de Frontex !

      Signataires :

      Frontex Referendum, Solinetz, Droitsfondamentaux.ch, Forum civique, Emmanuel Deonna (Député, GE, PS), Nicolas Walder (Conseiller national, GE,Verts), Christian Dandrès (Conseiller national, Genève, PS), Gabriel Barta (Membre de la Commission Migration et Genève internationale, Ge, PS), Tobia Schnebli (Président du Parti du travail, Genève), Kaya Pawlowska (Chargée de projet, PS Suisse), Jean Ziegler (ancien conseiller national, Genève), Samson Yemane (Conseiller communal, Lausanne, PS), Philippe Borgeaud (Professeur honoraire, Université de Genève), Florio Togni (Président, Stop Exclusion, GE), Carol Scheller (Membre du Comité unitaire No Frontex, GE), Maryelle Budry (Conseillère municipale, Ensemble à Gauche, GE), Alexis Patino, (Groupe Migration UNIA Genève), Aude Martenot (Députée, GE, Ensemble à Gauche,), Pierre Eckert (Député, GE, Les Verts), Marie-Claire Calloz-Tschopp (Collège internationale de Philosophie, Genève, desexil.com), Droit de Rester Neuchâtel, Ada Marra, (Conseillère nationale, VD, PS), Stéfanie Prezioso, (Conseillère nationale, GE, Ensemble à Gauche), Ilias Panchard (Conseiller communal, Lausanne, Les Verts), Graziella de Coulon (Collectif Droit de Rester, Lausanne), Yan Giroud (Co-président de la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’homme), Cathy Day (Présidente de la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme), Marc Morel (Membre du comité, Ligue suisse des droits de l’homme), Delphine Klopfenstein-Broggini (Conseillère nationale, GE, Les Verts), José Lilo (Auteur, acteur & metteur en scène), Brigitte Berthouzoz (Membre du comité, Ligue suisse des droits de l’homme, Genève), Thomas Bruchez (Vice-président de la Jeunesse socialiste suisse), Marianne Ebel (Présidente, Marche mondiale des femmes, Suisse), Mireille Senn (militante syndicale et des droits humains), Alexandre Winter (Pasteur de l’église protestante de Genève), Jérôme Richer (auteur et metteur en scène), Ricardo Espinosa (Directeur IAHRA, Genève), Anna Gabriel Sabate (Secrétaire régionale UNIA Genève), Helena Verissimo de Freitas (Secrétaire régionale adjointe UNIA Genève), Sophie Guignard (Secrétaire générale de Solidarités sans frontières), Nicolas Morel (militant PS, Lausanne), Sophie Malka (Comité de Vivre Ensemble), Apyio Amolo Brandle (Conseillère communale, Schlieren, PS), Giada de Coulon, (Comptoir des médias, Vivre Ensemble), Carine Carvalho Arruda (Députée au Grand Conseil vaudois), Raphaël Mahaim (Conseiller national, Vaud, Les Vert·e·s), Carlo Sommaruga (Conseiller aux Etats (GE, PS), Lisa Mazzone (Conseillère aux Etats, GE, Les Verts), Isabelle Paquier-Eichenberger, (Conseillère nationale, GE, Les Vert·e·s), Sibel Arslan (Conseillère nationale, Bâle, les Vert.e.s), Marionna Schlatter (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Denis de la Reussille (Conseiller national, NE, Parti ouvrier Populaire/Parti du Travail), Laurence Fehlmann Rielle (Conseillère nationale, GE, PS), Jean-Charles Rielle (Député au Grand Conseil, GE, PS), Samuel Bendahan (Conseiller national, VD, PS), Sophie Michaud Gigon (Conseillère nationale, VD, PS), Valerie Piller-Carrard (Conseillère nationale, Fribourg, PS), Baptiste Hurni (Conseiller national, NE, Les Verts), Christophe Clivaz (Conseiller national, VS, Les Verts), Samira Marti (Conseillère nationale, Bâle, SP), Katharina Prelicz-Huber (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Kurt Egger (Conseiller national, Turgovie, Les Verts), Florence Brenzikoger, (Conseillère nationale, Bâle, Les Verts), Michael Töngi, (Conseiller national, LU, Les Verts,), Katharina Prelicz-Huber (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Les Verte.s Section Jura, Christian Huber (Président des Verts de la ville et de la région de Saint-Gall), Nina Vladović, (Président de la Commission de la Migration Syndicat SSP), Brigitte Crottaz (Conseillère nationale, VD, PS), Balthasar Glaettli (Conseiller national, ZH, Les Verts), Élisabeth Baume-Schneider, (Conseillère aux Etats (PS, Jura), Felix Wettstein (Conseiller national, Soleure, Les Verts), Pierre-Alain Fridez (Conseiller national, Jura, PS), Charles Heller (Chercheur à l’Institut des hautes études internationales et du développement, Genève), Danièle Warynski (Maître d’Enseignement, Haute école de travail social, Genève), Jeunesse socialiste genevoise, Solikarte Kollektiv, Rachel Klein, Ronja Jansen (Présidente, Jeunesse socialiste suisse), Jean-Marie Mellana (Comité PS Ville de Genève), Wahba Ghaly (Conseiller municipal, PS, Vernier), Oriana Bruecker (Conseillère municipale, PS, GE), Diego Cabeza (Président du SIT), Davide de Filippo (co-secrétaire général du SIT et président de la CGAS), Jean-Luc Ferrière (co-secrétaire général du SIT), Umberto Bandiera (syndicaliste SIT et responsable de la commission de solidarité internationale de la CGAS).

      https://lecourrier.ch/2022/05/09/oui-a-une-europe-des-droits-humains/?msclkid=b51beebfd06d11eca1e2d8ca091db432

    • No Frontex | Droits fondamentaux : le Conseil fédéral devra rendre des comptes

      En faisant croire à la population que la votation portait sur une acceptation ou un refus de l’Europe de Schengen, le Conseil fédéral a réussi à faire peur à une majorité de la population, y compris parmi des personnes soucieuses du respect des droits fondamentaux et qui n’ont glissé qu’un « oui » « de raison » dans l’urne. Mais le débat sur Frontex n’est pas clos, estime le comité référendaire genevois No Frontex [1]. Le Conseil fédéral a pris un engagement dans cette campagne en affirmant que le « Oui » permettra d’améliorer « de l’intérieur » le respect des droits fondamentaux. Ce faisant, il reconnait la co-responsabilité de la Suisse dans les pratiques de Frontex : la mort de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants aux frontières extérieures de l’Europe, les refoulements illégaux de personnes à protéger, l’absence de contrôle véritablement indépendant du respect des droits humains et l’opacité de la plus grosse agence de l’Union européenne. Les autorités fédérales devront désormais rendre des comptes. L’attention ne faiblira pas.

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      Frontex et violations des droits fondamentaux : le Conseil fédéral devra rendre des comptes

      Comité référendaire genevois NO FRONTEX

      Communiqué de presse – 15.05.2022

      Le comité référendaire genevois No Frontex a pris note avec déception du résultat du vote d’aujourd’hui. Mais il n’est pas surpris. En faisant croire à la population que la votation portait sur une acceptation ou un refus de l’Europe de Schengen, le Conseil fédéral a réussi à faire peur à une majorité de nos concitoyennes et concitoyens, y compris chez des personnes soucieuses du respect des droits fondamentaux et qui n’ont glissé qu’un « oui » dit « pragmatique » ou « de raison » dans l’urne. Mais le débat n’est pas clos.

      Le Conseil fédéral a pris un engagement dans cette campagne en affirmant que le « Oui » permettra d’améliorer « de l’intérieur » le respect des droits fondamentaux par l’agence européenne du corps des garde-côtes et garde-frontières. Ce faisant, il reconnait la coresponsabilité de la Suisse dans les pratiques de Frontex : la mort de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants aux frontières extérieures de l’Europe, les refoulements illégaux de personnes à protéger, l’absence de contrôle véritablement indépendant du respect des droits humains et l’opacité de la plus grosse agence de l’Union européenne ont été mis en lumière.

      Tel est le mérite de la campagne référendaire lancée par un petit collectif de personnes migrantes autour et de citoyen·nes solidaires et engagé·es : avoir fait des agissements de Frontex un débat de politique suisse. Les actes commis aux frontières extérieures de Europe le sont aussi au nom de la Suisse et les autorités fédérales devront désormais rendre des comptes. L’attention ne faiblira pas. L’opposition démocratique non plus.

      Frontex, complice de violences et de morts en mer et sur terre

      Les révélations de ces dernières semaines ont souligné ce que l’on sait depuis longtemps : Frontex ne sauve pas, mais est complice de la violence aux frontières extérieures de l’Europe. Frontex ne dispose pas de navires de sauvetage en mer en Méditerranée, mais observe depuis les airs comment les gens se noient. Dans d’autres cas, les bateaux qui coulent sont signalés aux soi-disant garde-côtes libyens, qui ramènent de force les personnes en fuite en Libye. La structure Frontex ne renforce pas les droits humains, mais considère les personnes migrantes comme un danger et mène une guerre violente à leur encontre. Différentes recherches dans les médias prouvent que Frontex est impliquée dans des pushbacks et les dissimule sciemment. Les plaintes juridiques contre Frontex se multiplient, le Parlement européen a voté contre la décharge du budget de Frontex. Le 29 avril, le chef de Frontex, Fabrice Leggeri, a démissionné.

      Les partisan.es de Frontex continuent de prétendre que l’agence peut être améliorée. C’est faux : les violations systématiques des droits de l’homme continueront en raison de sa mission de fermeture des frontières européennes.

      Cloisonner les frontières c’est renforcer les réseaux criminels et faire le jeu d’Etats autoritaires

      Or, la migration est un fait, pas une menace. Les gens continueront à quitter leurs pays et à chercher refuge et sécurité en Europe. En cloisonnant les frontières, en érigeant des murs, les autorités européennes – et la Suisse, membre de Frontex depuis 2011 – font le jeu d’États autoritaires, renforcent les réseaux criminels de passeurs, alimentent l’industrie de l’armement. Au lieu de protéger des hommes, femmes et enfants, elles les rendent plus vulnérables. Combien de femmes et d’hommes ont été abusé·es sexuellement voire victimes de traite d’êtres humains durant leur parcours de par l’absence de voie légale sûre d’accès à une protection internationale ?

      Cette politique sape les valeurs de démocratie et de respect des droits humains que revendiquent l’Europe et la Suisse. Au lieu de dépenser des millions à faire la guerre aux personnes en exil, l’Europe ferait mieux d’investir dans le sauvetage et une politique d’accueil digne.

      Le référendum No Frontex : indispensable pour dénoncer les violences

      Le comité genevois du référendum contre Frontex tient ici à saluer les activistes et les organisations de base qui se sont formés autour du Migrant Solidarity Network. Ceux-ci ont lancé seuls le référendum et l’ont porté jusqu’au bout. Beaucoup des militant·es concerné·es n’ont mêmes pas le droit de vote. Ils et elles ont montré qu’ils et elles ont leur place dans ce pays et que leur voix doit être écoutée.

      Le comité genevois regrette aussi le refus des grandes organisations nationales telles que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et Amnesty suisse de soutenir le référendum. En laissant la liberté de vote, ils ont légitimé les voix des partisan.nes du oui. Alors qu’un non le 15 mai aurait permis de reprendre les débats au Parlement suisse et de renforcer les voix progressistes européennes qui se battent à Bruxelles contre la politique actuelle de fermeture des frontières.

      Le comité genevois, composé de tous les partis de gauche, des syndicats, de la plupart des organisations de défense des droits des personnes migrantes, est fier d’avoir pu soutenir et participer à cette campagne, qui ne s’arrêtera pas le 15 mai !

      https://asile.ch/2022/05/15/84483

    • D’autant plus maintenant : Un double NON le 15 mai, pour tous ceux qui peuvent voter et ceux qui devraient pouvoir voter

      Il est enfin parti. La démission du directeur exécutif de l’agence européenne de surveillance des frontières Frontex, Fabrice Leggeri, était attendue depuis longtemps et constitue pourtant une surprise. Car depuis l’annonce des premières accusations contre l’agence à l’automne 2020, Leggeri était collé à son poste, ne montrait aucune conscience du problème ni de l’injustice et pouvait apparemment compter sur le fait que ni les Etats membres de l’UE ni la Commission européenne n’avaient intérêt à affaiblir l’agence en faisant tomber son directeur exécutif. Car l’agence se trouve actuellement dans une phase décisive de sa transformation en la première unité de police européenne en uniforme.

      Cette rupture significative dans le projet européen est également l’objet du référendum suisse sur Frontex le 15 mai 2022. Ce n’est qu’en apparence qu’il s’agit d’augmenter la contribution suisse à l’agence à 61 millions de francs. La véritable question est de savoir si une agence qui échappe déjà à tout contrôle démocratique et qui agit en toute impunité aux frontières de l’Europe doit encore recevoir des compétences et du personnel supplémentaires. La démission de Leggeri a encore renforcé ce point.

      Mais la Commission européenne tente aujourd’hui de présenter la démission du directeur exécutif comme un coup de pouce libérateur et affirme que la responsabilité des multiples scandales est à rechercher uniquement dans la personne du directeur exécutif. C’est bien sûr tout aussi faux que la menace d’une exclusion de Schengen si la Suisse votait contre l’extension des compétences et du budget de l’agence. Mais cela souligne la pression intense avec lequel la Commission veut faire avancer le développement massif de l’agence et empêcher tout débat. C’est aussi pour cette raison qu’elle a constamment soutenu Leggeri au cours des 18 derniers mois, lorsque les médias ont multiplié les révélations d’investigation sur l’agence.

      Mais fin avril 2022, la pression est devenue trop forte. Le conseil d’administration, c’est-à-dire l’organe chargé de superviser et de contrôler l’agence, qui a seul le pouvoir de révoquer le directeur exécutif et au sein duquel les États participants et la Commission sont représentés, disposait depuis des semaines d’un rapport de plus de 200 pages de l’OLAF, l’autorité européenne de lutte contre la corruption. Ce rapport n’a pas été rendu public jusqu’à présent, mais il a été dit à plusieurs reprises qu’il prouvait les manquements de plusieurs personnes à la tête de Frontex. Le rapport s’est surtout penché sur la question de savoir si Frontex était impliquée dans les pushbacks - c’est-à-dire les refoulements illégaux et souvent violents de personnes en quête de protection aux frontières de l’Europe - ou du moins si elle était au courant de cette pratique des unités nationales de protection des frontières, mais qu’elle dissimulait ces connaissances et tolérait et soutenait ainsi implicitement la violence. En outre, le rapport semble également porter sur des accusations de comportement incorrect et de harcèlement au sein de l’agence. D’après ce que l’on sait jusqu’à présent, Leggeri, mais aussi son chef de bureau Thibault de La Haye Jousselin, auraient adopté un style de direction très autoritaire, qui visait à centraliser encore plus le pouvoir et les compétences autour du directeur exécutif et qui laissait peu de place à la contradiction ou à la discussion. La question de savoir si des fonds ont été utilisés de manière abusive est également en suspens. En bref, les reproches donnent l’image d’une agence incontrôlable, qui s’est rendue autonome et qui ne se sent pas non plus liée par le droit européen.

      Combattu dès le début

      Les mouvements européens de lutte contre le racisme et de solidarité avec les migrants, les ONG ainsi que la recherche critique ont regardé Frontex avec méfiance depuis sa création en 2004. En effet, il y a près de vingt ans déjà, il s’est avéré que l’européanisation de la politique migratoire et frontalière par le traité d’Amsterdam (1997), et en particulier la création de l’agence Frontex, a marqué le début d’une évolution problématique pour plusieurs raisons. D’une part, l’agence mettait en réseau des acteurs issus des milieux policiers, militaires et des services de renseignement et, d’autre part, elle les mettait en relation avec des entreprises d’armement qui découvraient le domaine d’activité du contrôle européanisé et technicisé des frontières, qui s’était développé dans les années 2000. Dans le même temps, l’agence est devenue un acteur de plus en plus puissant du contrôle des migrations, mais elle a dépolitisé cette question profondément politique en arguant qu’elle ne s’adressait qu’aux techniques de gestion européenne des frontières. Enfin, l’Agence est également devenue un organe exécutif européen qui n’est encadré ni par les pouvoirs législatif et judiciaire, ni par un régime de contrôle propre. Dès le départ, l’agence a donc constitué un exemple pertinent du déficit démocratique souvent constaté dans l’Union européenne, sous la forme d’un exécutif qui s’autonomise.

      Dès le début, il a toutefois été difficile de relier cette critique assez abstraite à la pratique de l’agence. En effet, par construction, l’Agence restait plutôt en retrait. Le travail quotidien de contrôle et de surveillance des frontières continuait d’être effectué par les institutions de protection des frontières des États membres. Et les opérations supplémentaires de l’Agence à différents endroits aux frontières de l’Europe ont été coordonnées et financées par l’Agence, mais elles ont à nouveau été menées par les États membres.

      Mais le fait d’agir en arrière-plan ne signifie en aucun cas que l’Agence n’a pas exercé d’influence. Le lancement d’Eurosur - le système européen de surveillance des frontières - en 2013 est le résultat d’une étude de faisabilité de l’Agence sur la mise en réseau de différentes technologies de surveillance des frontières, comme les drones ou les satellites. L’influence de l’Agence a été encore plus grave en 2014, lorsque l’Italie a dû mettre fin à l’opération militaro-humanitaire Mare Nostrum en Méditerranée centrale sous la pression de l’Union européenne. L’objectif officiel de l’opération était de mettre fin à la mort des migrants en Méditerranée, ce qui a été temporairement réalisé. Mais au bout d’un an, Mare Nostrum a pris fin et a été remplacée par l’opération Triton de Frontex, qui a de nouveau donné la priorité à la protection des frontières extérieures de l’UE par rapport à la protection des vies humaines. Le nombre de morts en Méditerranée a aussitôt augmenté.

      Frontex, vainqueur de la crise

      De manière surprenante, l’agence a toutefois été absente pendant des mois durant l’été de la migration 2015. Début 2015, Leggeri avait pourtant averti que des centaines de milliers de migrants attendaient en Libye de pouvoir entreprendre la traversée vers l’Italie. Il a ainsi prouvé d’une part que les capacités de prévision de la soi-disant analyse des risques, tant vantées par l’agence, étaient dans le meilleur des cas douteuses, et d’autre part que sa déclaration devait être considérée comme une tentative ciblée d’influence politique et déloyale. Mais par la suite, on n’a plus beaucoup entendu parler de l’agence, ce qui, rétrospectivement, apparaît certainement comme un coup de chance. Un scénario dans lequel l’agence aurait tenté d’empêcher les mouvements migratoires par tous les moyens à sa disposition n’aurait pu conduire qu’à la misère, à la violence et à la mort.

      Pourtant, Frontex a été le principal bénéficiaire de ces mois mouvementés. En décembre 2015, la Commission européenne a proposé une extension massive des compétences de l’agence. Au lieu de sa fonction de coordination, elle devrait désormais diriger la nouvelle construction d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens et a reçu pour cela son nouveau nom d’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le nouveau règlement codifiait en outre la manière dont la gestion des frontières (en anglais : border management) devait être effectuée dans l’Union européenne et attribuait à l’Agence les premières fonctions de surveillance. Un deuxième élargissement des compétences, encore plus large, a eu lieu en 2019. Le nouveau règlement n’a pas seulement fusionné Frontex avec Eurosur, dotant ainsi l’agence d’un système technique complet de surveillance des frontières. L’agence a surtout reçu les compétences et le budget nécessaires pour constituer une réserve permanente de 10.000 gardes-frontières européens d’ici 2027.

      On ne soulignera jamais assez l’importance de ce nouveau règlement pour l’intégration européenne. En effet, pour la première fois de son histoire, l’Union européenne se dote d’un organe d’exécution en uniforme, qui devra intervenir quotidiennement aux frontières de l’Europe. L’introduction de ces insignes de l’État, qui font habituellement l’objet de discussions minutieuses au sein du projet européen, s’est pourtant faite sans grand débat, sur la base d’un article plutôt vague du traité de Lisbonne, qui reconnaît à l’UE la compétence de prendre des mesures pour une gestion commune des frontières. On peut douter qu’il s’agisse là d’une autorisation de passer sous silence d’importantes questions constitutionnelles telles que la légitimité démocratique et une séparation des pouvoirs efficace.

      Nouvelles méthodes

      Mais même au-delà de ces grandes questions constitutionnelles, une alliance d’activistes, de chercheurs critiques et de journalistes avait commencé bien avant à documenter le fait que le système européen de contrôle des frontières conduisait à la violence et à la mort.

      En 2008 déjà, une première manifestation a eu lieu devant le siège de l’agence à Varsovie[1] , tandis que le Noborder Camp 2009 sur l’île grecque de Lesbos a provoqué les garde-côtes grecs à faire une démonstration en plein jour dans le port de Mytilène sur la manière dont ils procèdent lors des pushbacks.[2] La protestation et la critique de la politique migratoire européenne, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l’Europe, ont de plus en plus englobé la critique de Frontex et ont ainsi permis à l’agence de se faire connaître d’un plus large public. Les médias s’intéressent de plus en plus à cette institution inhabituelle de l’Union européenne.

      Les travaux de Forensic Architecture/Forensic Oceanography ont représenté une percée importante, car ils ont pu retracer minutieusement dans certains cas, comme en 2012 dans le cas du Left-To-Die Boot, comment certaines actions et omissions dans le système multi-acteurs du régime frontalier européen ont produit une catastrophe à l’issue fatale.[3] Mais ce travail a surtout permis de plausibiliser la nouvelle possibilité d’exposer la violence de la frontière européenne à la lumière d’un public critique.

      Depuis 2014, le réseau Alarmphone[4] a documenté des cas de refoulement de personnes en quête de protection, d’abord en Méditerranée centrale, puis dans la mer Égée. Le Border Violence Monitoring Network[5] a documenté à son tour des indications et des témoignages de pushbacks violents aux frontières terrestres, par exemple à la frontière terrestre gréco-turque ou aux frontières entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. Ce travail de documentation systématique a créé des bases de données alternatives sur les événements aux frontières de l’Europe, qui ont permis de nouvelles approches de recherche.

      Les activités de liberté de l’information de Luisa Izuzquiza et Arne Semsrott (Semsrott et Izuzquiza 2018) se sont avérées être une innovation méthodologique similaire. Ceux-ci avaient commencé à demander de plus en plus de documents à l’agence, en se basant sur la législation européenne sur la liberté d’information. Ainsi, des archives de documents internes à l’Agence ont lentement vu le jour, mais surtout, la connaissance de ces nouvelles méthodes et possibilités s’est répandue.

      De nouveaux résultats issus de la recherche sont venus s’y ajouter. En 2018, la juriste Melanie Fink a pu démontrer que même un contrôle juridique externe des actions de l’agence par des tribunaux nationaux ou européens était de facto impossible (Fink 2018). Toujours en 2018, ma collègue Lena Karamanidou et moi-même avons pu démontrer que la nouvelle agence élargie n’était pas soumise à des obligations de responsabilité et de transparence importantes. Les mécanismes internes de l’agence, censés garantir le respect des droits fondamentaux dans les opérations de l’agence ou permettre un contrôle a posteriori, se sont révélés essentiellement inefficaces et sans conséquence (Karamanidou et Kasparek 2020). Dans mon ethnographie de l’agence, j’ai en outre pu montrer que cette construction d’une agence européenne renvoyait à un art de gouverner européen technocratique, poursuivi de manière ciblée par la Commission depuis les années 2000 (Kasparek 2021).

      Ainsi, à partir de 2017, les indices selon lesquels Frontex favorisait ou soutenait des pratiques nationales de gestion des frontières contraires au droit international des réfugiés, à la Charte européenne des droits fondamentaux et au droit européen se sont multipliés. Il était également clair qu’il existait des obstacles juridiques et administratifs importants pour demander des comptes à l’agence.

      Scandales

      La démission de Leggeri a prouvé que les critiques adressées à l’agence après l’été de la migration étaient justifiées. L’extension massive des compétences et du budget de l’agence en l’absence de contrôle et de surveillance a accéléré une évolution dans laquelle l’agence et en particulier son directeur exécutif semblaient avoir le sentiment d’être intouchables et que la fin - c’est-à-dire l’arrêt de l’immigration vers l’Europe - justifiait tous les moyens - en particulier des pushbacks violents. Cela s’est également manifesté par le fait que l’agence a apparemment commencé à agir en dehors du droit et de la loi dans d’autres activités.

      La création d’un environnement de travail toxique au sein de l’agence, comme décrit ci-dessus, semble être le moindre des reproches. Leggeri a aussi délibérément empêché le recrutement de 40 observateurs des droits fondamentaux, comme l’exigeait le règlement de 2019. Il s’est montré si insolent que même la Commission a perdu patience avec lui, ce qui a donné lieu à un échange de lettres qui vaut le détour.[6] On a également l’impression que la direction de l’Agence a délibérément évincé la responsable du service des droits fondamentaux de l’Agence. Celle-ci avait exigé à plusieurs reprises le retrait de Frontex des opérations au cours desquelles des violations des droits fondamentaux avaient été manifestement commises. Mais Leggeri n’a pas voulu accéder à ces demandes. La directrice a alors été refroidie selon toute apparence, son poste est effectivement resté vacant pendant de nombreux mois et n’a été pourvu qu’à l’automne 2020 par un proche du directeur exécutif.

      Le processus de création de la réserve permanente de l’Agence, c’est-à-dire des 10.000 gardes-frontières jusqu’en 2027, a également été mis à mal de manière fabuleuse.[7] Les candidats ont d’abord été informés qu’ils seraient recrutés, mais le lendemain, ils ont reçu une réponse négative par e-mail. Une fois arrivés à Varsovie, ils ont été parqués dans une caserne de la police des frontières polonaise et oubliés. Et comme on a omis de mettre en place un concept d’hygiène, le coronavirus s’est propagé parmi les nouvelles recrues. L’agence n’a pas non plus mis en place de règles permettant aux membres de la réserve de posséder, de porter et de transporter des armes à feu en transit. De plus, l’agence aurait dépensé des millions pour un logiciel dysfonctionnel sans jamais se retourner contre les fabricants.

      En automne 2020, les premiers rapports des médias,[8] , ont abordé ces événements,[9] mais surtout la question de l’implication de l’agence dans les pushbacks. Il n’est pas clair si ce sont ces rapports qui ont attiré l’attention de l’OLAF, l’autorité anti-corruption. En tout cas, début décembre 2020, l’OLAF a perquisitionné les bureaux de Leggeri et de son chef de bureau, a saisi de nombreux documents, a mis les locaux sous scellés et a interrogé des collaborateurs de l’agence. C’est ainsi qu’a commencé l’enquête de l’OLAF, qui a abouti au rapport de plus de 200 pages qui a finalement entraîné la démission de Leggeri.

      Le chemin a toutefois été long pour y parvenir. Le conseil d’administration de l’agence a rapidement lancé une enquête interne sur les allégations, mais n’a pu ni confirmer ni infirmer certaines d’entre elles. Il semble que l’agence n’ait pas fourni tous les documents nécessaires à son propre conseil d’administration. L’enquête menée par le Frontex Scrutiny Working Group au sein de la commission LIBE du Parlement européen a également abouti à un résultat ambivalent, à savoir que l’implication directe de l’agence dans les pushbacks n’a pas pu être confirmée, mais que l’agence était définitivement au courant des pushbacks et ne faisait rien pour les éviter. En outre, la Médiatrice européenne a mené plusieurs enquêtes.

      Leggeri a affirmé pendant tout ce temps que les accusations étaient injustifiées et a prétendu avec audace qu’il n’y avait pas du tout de pushbacks en mer Egée par exemple. Et ce, alors que même le HCR estime qu’il y a plusieurs centaines de cas par an.[10] Leggeri a refusé toute tentative de clarification et n’a fait des concessions que lorsqu’il ne pouvait plus faire autrement. En avril 2022, l’OLAF a finalement terminé le rapport en question et l’a remis au conseil d’administration de l’agence. Il y est resté plusieurs semaines, jusqu’à ce que d’autres rapports des médias[11] puissent montrer, grâce à une combinaison intelligente de demandes de liberté d’information sur une base de données interne de l’agence et de documentations activistes, que Frontex ne se contente pas de tolérer et d’accepter tacitement les pushbacks en mer Égée, mais qu’elle efface aussi systématiquement ces connaissances de ses propres bases de données. À ce stade, la pression était définitivement trop forte. Le conseil d’administration, qui s’est réuni quelques jours après ces révélations importantes, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire contre Leggeri. Ce dernier a anticipé cette décision en démissionnant.

      Le droit européen s’applique-t-il aux frontières de l’Europe ?

      A l’occasion de sa démission, Leggeri s’est adressé une dernière fois à ses collaborateurs. Dans une lettre, il se plaint qu’au cours des deux dernières années, un nouveau récit sur l’agence a été établi. Il maintient que le mandat du règlement de 2019 l’a chargé de créer le premier service en uniforme de l’UE afin d’aider les États membres à gérer les frontières. Mais le nouveau récit est que Frontex doit être transformé en une sorte d’agence des droits fondamentaux ("that Frontex’s core mandate should be transformed in practice into a sort of Fundamental Rights Body"), qui doit observer ce que font les États membres à la frontière extérieure de l’UE. Mais cela n’est pas compatible avec lui, raison pour laquelle il a été contraint de démissionner.

      C’est au plus tard ce mépris affiché pour la validité des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui a rendu Leggeri inacceptable en tant que directeur exécutif d’une agence européenne. Car il n’est évidemment pas acceptable que le directeur d’une agence européenne considère les droits fondamentaux comme une imposition et refuse de les défendre. Mais sur le fond, Leggeri renvoie effectivement à une tension qui a caractérisé dès le début le régime européen des migrations et des frontières. Avec la création d’une politique frontalière européenne commune et d’une frontière européanisée par les accords de Schengen et surtout par le traité d’Amsterdam (1997), l’UE avait également tenté de se détacher d’un modèle de violence nationale et souveraine à la frontière. La professionnalisation de la gestion des frontières, notamment par le biais de Frontex, l’introduction de méthodes d’analyse des risques prétendument basées sur la connaissance, la codification de la frontière par le Code frontières Schengen, mais surtout la promesse d’une frontière hautement technologique qui serait déjà effective bien au-delà de la ligne frontalière proprement dite grâce à des bases de données en réseau et des technologies de surveillance, constituaient l’offre européenne aux États membres.

      L’été de la migration 2015 a toutefois révélé l’insuffisance d’une telle approche européanisée. Plusieurs États membres, comme la Grèce, la Hongrie et la Pologne, sont revenus à l’ancien mode de gestion souveraine des frontières nationales. Cela impliquait également l’idée que l’État était le seul à pouvoir décider de l’accès au territoire national et à l’imposer par la force si nécessaire. Le lent échec de l’accord UE-Turquie, qui avait mis fin en 2016 à l’été de la migration, la migration de fuite forcée à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, la lente augmentation des franchissements non autorisés de la frontière dans les Balkans ont donc conduit ces dernières années à une normalisation et une systématisation insidieuses de cette violence sous la forme des pushbacks.

      Mais ce qui est fatal actuellement, c’est que ces anciennes rationalités se sont combinées avec les nouvelles technologies de surveillance pour former une machine de pushbacks systématiques et quotidiens. La coopération de l’agence Frontex, dirigée par le directeur exécutif Leggeri, avec les institutions nationales de protection des frontières illustre précisément ce lien. Souvent, Frontex ne fournit que les informations sur les embarcations ou les groupes de personnes en mouvement que l’agence obtient grâce à ses capacités de surveillance. L’agence laisse ensuite le travail sale et illégal des pushbacks aux institutions des États membres, comme les garde-côtes grecs ou même des unités aussi douteuses que les soi-disant garde-côtes libyens, une milice de la guerre civile libyenne qui s’est reconvertie dans le contrôle de l’immigration suite à une incitation financière de l’UE. Et comme nous l’avons montré dans un autre article, le retour aux anciennes conceptions de ce qui constitue une protection efficace des frontières peut également être observé dans le processus d’élaboration du règlement de 2019 (Kasparek et Karamanidou 2022).

      Est-ce vraiment trop demander que d’exiger d’une agence européenne d’application de la loi qu’elle soit tenue de faire respecter le droit européen en vigueur aux frontières de l’Europe ? Ce n’est qu’une question rhétorique en apparence, car c’est précisément l’exigence banale à laquelle Leggeri ne voulait plus répondre. Les pushbacks, l’internement disproportionné de personnes en quête de protection, la violence à l’encontre des réfugiés ne sont pas autorisés par le droit européen et sont même souvent passibles de poursuites pénales. L’agence est consciente de ces violations quotidiennes du droit européen, mais elle soutient et couvre les auteurs dans un prétendu geste de solidarité européenne.

      Cela signifie toutefois que la crise de l’État de droit dans l’UE a une troisième scène : les frontières de l’Europe. En effet, ni Frontex ni la Commission, qui auraient pu depuis longtemps exiger le respect du droit européen par le biais de procédures d’infraction, ne semblent se sentir compétentes pour défendre l’État de droit européen également aux frontières de l’Europe. Cette constellation pose déjà un problème du point de vue de la démocratie libérale.

      Defund Frontex

      Dans mon livre "Europa als Grenze. Eine Ethnographie der Grenzschutz-Agentur Frontex" (Kasparek 2021), je retrace également la longue ligne de co-développement entre le projet européen et la frontière européenne. Selon moi, la misère fondamentale de la politique migratoire européenne réside dans le fait que l’UE a décidé, il y a environ deux décennies, de concevoir la politique migratoire en premier lieu par le biais de la technologie de la frontière et donc de l’externaliser. Or, la politique migratoire est toujours une politique sociale et aurait dû être négociée en fonction de l’avenir des sociétés européennes. Au lieu de cela, on a créé une agence prétendument apolitique et axée sur la technique, qui s’est entre-temps autonomisée et représente un danger non seulement pour l’État de droit en Europe, mais aussi pour le caractère démocratique du projet européen.

      Une réforme fondamentale de l’Agence est donc indispensable. Le cœur de la réforme doit être un retrait de compétences et de budget, par exemple pour enfin créer et financer un mécanisme civil européen de sauvetage en mer. De même, la tâche du premier accueil et de l’enregistrement des personnes en quête de protection aux frontières de l’Europe ne doit pas être confiée à des gardes-frontières. En outre, l’agence doit être contrainte de rendre public son modèle interne de production de connaissances, appelé analyse des risques, et de le faire vérifier de manière indépendante. Car, comme j’ai pu le montrer, son modèle est imprégné de présupposés anti-migrants. Mais le point le plus important de la réforme doit effectivement être que l’agence doit se soumettre aux droits fondamentaux et aux lois en vigueur dans l’UE et les faire respecter de manière proactive aux frontières de l’Europe. Ainsi, la violence aux frontières de l’Europe, la guerre non déclarée contre les personnes en quête de protection, pourrait enfin prendre fin et l’imbrication européenne fatale entre politique migratoire et frontière pourrait être supprimée.

      La démission de Leggeri n’est certainement pas de nature à résoudre ces problèmes structurels de la politique européenne des frontières et de l’immigration, ni même du projet européen dans son ensemble. Un débat fondamental sur la manière dont l’Europe veut se positionner par rapport au reste du monde est désormais nécessaire. Mais un tel débat ne viendra pas tout seul, il est déjà clair que la Commission, par exemple, est très prompte à faire porter toute la responsabilité à la seule personne de Leggeri, étouffant ainsi dans l’œuf les débats structurels sur l’avenir des frontières européennes. Mais si vous pensez qu’un tel débat est nécessaire (et que vous avez la nationalité suisse), vous devriez voter NON le 15 mai.[12]

      Littérature

      Fink, Melanie. 2018. Frontex and Human Rights : Responsibility in ’Multi-Actor Situations’ Under the ECHR and EU Public Liability Law. First Edition. Oxford Studies in European Law. Oxford & New York : Oxford University Press.

      Karamanidou, Lena, et Bernd Kasparek. 2020. „Fundamental Rights, Accountability and Transparency in European Governance of Migration : The Case of the European Border and Coast Guard Agency FRONTEX“. RESPOND Working Paper 2020/59. RESPOND Working Papers - Global Migration : Consequences and Responses.

      Kasparek, Bernd. 2021. Europa als Grenze. Eine Ethnographie der Grenzschutz-Agentur Frontex. Kultur und soziale Praxis. Bielefeld : transcript Verlag.

      Kasparek, Bernd, et Lena Karamanidou. 2022. „What is in a name ? Die europäische Grenzschutzagentur Frontex nach dem Sommer der Migration“. Dans Von Moria bis Hanau - Brutalisierung und Widerstand, par Valeria Hänsel, Karl Heyer, Matthias Schmidt-Sembdner, et Nina Violetta Schwarz. Grenzregime 4. Berlin Hamburg : Assoziation A.

      Semsrott, Arne, et Luisa Izuzquiza. Letter. 2018. „Recommendations for Greater Transparency of Frontex Activities“, 26. November 2018.

      https://transversal.at/blog/d-autant-plus-maintenant-un-double-non-le-15-mai

  • FRONTEX executive director Leggeri awarded by Greek Migration Minister

    According to the migration ministry, the Executive Director of the European Border and Coast Guard Organisation (FRONTEX), Fabrice Leggeri, was awarded by Migration and Asylum Minister #Notis_Mitarachi “for the important contribution of the organization in dealing with the migration crisis, as well as its effects on local communities”, ANA reports.

    Mitarachi referred to the effectiveness of FRONTEX “under the leadership of Leggeri, as the operational activities and the overall support of the organization in Greece, have allowed Greece to maintain the lowest level of migration flows of the last decade.”

    On his part, Leggeri thanked the Greek minister for this gesture, “which is a recognition of the work done by FRONTEX and opens new opportunities for further cooperation to protect the EU’s external borders.”

    https://www.tornosnews.gr/en/greek-news/society/46269-frontex-executive-director-leggeri-awarded-by-greek-migration-minis

    #Grèce #prix #Fabrice_Leggeri #Frontex #migrations #asile #réfugiés #frontières #contribution #coopération #crise_migratoire #soutien #frontières_extérieures

    ping @karine4 @isskein @reka

  • Est-ce qu’il y a parmi les seenthisien·nes des contributeur·es à #OpenStreetMap à partir de leur smartphone ?
    Si oui, quelle #appli utilisez-vous ?

    J’ai télécharger #street_complete , une appli plutôt ludique qui se prête bien je pense à des #jeux (même en équipe si j’ai bien compris) avec des enfants.

    L’appli propose, sur une carte, plein d’éléments à compléter via des questions simples à répondre (on peut passer des journées entières dans un seul quartier vu le nombre de notes à compléter) :

    L’application vous propose d’ajouter des informations manquantes sur des zones près de votre position.

    Il existe différentes quêtes comme le renseignement de noms de rue/voie, de type revêtement de la voie, d’horaires de commerce, etc.

    Chaque contribution sera directement transmise à OpenStreetMap.


    https://framalibre.org/content/street-complete

    #OSM #crowd-soucing #contribution #cartographie_collaborative

    • #Vespucci semble plus complet, mais apparemment aussi plus difficile à prendre en main...

      Vespucci is the first OpenStreetMap editor for Android, continuously improved and developed since 2009. It supports the full OpenStreetMap data model including lots of less known quirks and can be used, if necessary, completely offline.

      Editing is supported by rich, extensible and searchable presets based on the JOSM system, compatible 3rd party presets can be downloaded directly to your device. Fast “on the go” surveying is easy with address prediction and name based point-of-interest creation.

      https://vespucci.io

      Je ne l’ai pas essayé

    • J’utilise street complete de temps en temps. En plus de remplir les « quêtes », on peut aussi mettre des notes libres quand on voit un truc qui manque ou a changé... C’est facile pour proposer à des contributeurs/rices d’OSM d’y regarder de plus près

    • ah, cool, merci @severo... j’avais pas compris que l’ajout de notes pouvait servir à ça, du coup, pas mal :-)
      Je me demande si c’est adapté pour des endroits des « pays du Sud » où il manque plein de choses de base... A tester.

    • J’ai « résolu quelques énigmes » hier après-midi avec street complete et j’ai remarqué que la batterie de mon smartphone a fondu comme neige au soleil très très rapidement... c’est quand même un point faible (ou alors il faut se balader avec une batterie quand on s’y met sérieusement).

    • J’ai « résolu quelques énigmes » hier après-midi avec street complete et j’ai remarqué que la batterie de mon smartphone a fondu comme neige au soleil très très rapidement... c’est quand même un point faible (ou alors il faut se balader avec une batterie quand on s’y met sérieusement).

  • Le #Danemark offre des #barbelés coupants à la #Lituanie pour sa clôture antimigrants

    A Copenhague, le gouvernement social-démocrate, qui s’est fait élire en 2019 sur la promesse d’une politique migratoire ultrarestrictive, défend la construction de #clôtures aux frontières de l’Europe.

    Quinze kilomètres de #fils_barbelés. Voilà le généreux #cadeau du Danemark à la Lituanie : une contribution certes modeste à l’échelle des 500 kilomètres de clôture que l’Etat balte est en train d’installer sur sa frontière avec la #Biélorussie, pour empêcher les migrants d’entrer sur son territoire. Mais une #contribution symbolique, de la part du royaume scandinave, dont la première ministre sociale-démocrate, #Mette_Frederiksen, en poste depuis 2019, s’est fixé comme objectif d’atteindre « zéro demandeur d’asile ».

    Le 28 septembre, son ministre de l’immigration, #Mattias_Tesfaye – lui-même fils d’un réfugié éthiopien –, s’est rendu en Lituanie, pour rencontrer la ministre de l’intérieur, #Agne_Bilotaite. Il en a profité pour aller inspecter la clôture. Les barbelés envoyés par le Danemark ne sont pas des fils classiques, mais un modèle spécial, en accordéon, couvert de #lames similaires à celles d’un rasoir, pouvant causer des blessures mortelles.

    En 2015, ce sont ces mêmes barbelés que la Hongrie de Viktor Orban avait déployés à la hâte, face à la Serbie : un #mur antimigrants alors fortement décrié en Europe. Six ans plus tard, Mattias Tesfaye a estimé sur la chaîne TV2 que les critiques contre Budapest n’étaient « pas correctes » et que, face à « l’#immigration_incontrôlée », la clôture était une solution « de #bon_sens ». Au passage, le ministre danois a remercié Vilnius de ses efforts pour « protéger les frontières de l’Europe et de l’OTAN ».

    Indignation des ONG

    Mattias Tesfaye n’en est pas à son premier coup d’éclat. C’est à sa demande que les services de l’immigration ont suspendu les titres de séjour de plusieurs centaines de réfugiés syriens ces derniers mois. Il est aussi à l’origine du projet de loi, voté au Parlement en juin, qui devrait permettre à Copenhague d’externaliser l’asile dans des pays tiers, en dehors de l’Europe – le Rwanda faisant figure de favori.

    Au Danemark, son soutien à la construction du mur lituanien a suscité l’indignation des ONG. Amnesty International a accusé le gouvernement danois de faire preuve d’un « déni de la réalité » face à la crise migratoire actuelle. Le quotidien de gauche Politiken a dénoncé, de son côté, le cynisme du Danemark, qui « envoie 15 km de barbelés », quand « les migrants pris au piège meurent dans la forêt ».

    Dans les rangs de la majorité de centre gauche, cependant, les opinions divergent. Alors que la Liste de l’unité (rouge et verte) s’est dite « profondément consternée », le parti social-libéral défend le principe d’un mur aux frontières de l’Europe : « Nous ne pouvons pas accueillir tous les gens du Moyen-Orient et d’Afrique qui veulent venir ici », a estimé Andreas Steenberg, un des responsables du parti.

    En 2020, le Danemark a reçu 1 515 demandeurs d’asile et 1 017 autres depuis le début de l’année. Ces chiffres ne semblent pas émouvoir Mattias Tesfaye, qui a annoncé que Copenhague allait verser 33 millions de couronnes (4,4 millions d’euros) à la Turquie, pour l’aider à protéger ses frontières.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2021/10/02/le-danemark-offre-des-barbeles-coupants-a-la-lituanie-pour-sa-cloture-antimi

    #cadeau #murs #barrières_frontalière #externalisation #fermeture_des_frontières #murs_frontaliers #barrières_frontalières

    –-

    Sur le mur entre la Lituanie et la Biélorussie :
    https://seenthis.net/messages/920493

  • Open-source Contributor Covenant
    https://www.contributor-covenant.org

    « Participating in open source is often a highly collaborative experience. We’re encouraged to create in public view, and we’re incentivized to welcome contributions of all kinds from people around the world. This makes the practice of open source as much social as it is technical.

    Some open source projects attract enough contributors that a community forms. A healthy open source community centers the shared values and norms of its members. While not all of these values are the exactly the same from community to community, there is a set of core values and norms that are essential in a just and equitable software commons.

    Contributor Covenant is a code of conduct that you can adapt to express both these fundamental shared values, and the special norms and values that distinguish your own community.

    Adopting Contributor Covenant helps makes your community’s values explicit, and signals your commitment to creating a welcoming and safe environment for everyone. »

    #openSource #governance #covenant #contributions

  • The Post-Meritocracy Manifesto
    https://postmeritocracy.org

    « Meritocracy is a founding principle of the open source movement, and the ideal of meritocracy is perpetuated throughout our field in the way people are recruited, hired, retained, promoted, and valued.

    But meritocracy has consistently shown itself to mainly benefit those with privilege, to the exclusion of underrepresented people in technology. The idea of merit is in fact never clearly defined; rather, it seems to be a form of recognition, an acknowledgement that “this person is valuable insofar as they are like me.”

    (If you are not familiar with criticisms of meritocracy, please refer to the resources on this page.)

    It is time that we as an industry abandon the notion that merit is something that can be measured, can be pursued on equal terms by every individual, and can ever be distributed fairly.

    What does a post-meritocracy world look like? It is founded on a core set of values and principles, an affirmation of belonging that applies to everyone who engages in the practice of software development. »

    #openSource #values #inclusion #diversity #contributions

  • L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des #enfants

    Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.

    Un #décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa #contribution_financière aux #départements qui refusent de faire intervenir les #préfectures dans le processus d’évaluation et d’#identification de ces enfants.

    Pour mémoire, ce sont la #loi_Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un #fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur #minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’#aide_sociale_à_l’enfance.

    L’ensemble du secteur de la #protection_de_l’enfance – et en particulier le #Conseil_national_de_la_protection_de_l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.

    Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.

    Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux #fichiers destinés au contrôle migratoire (#Visabio et #AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé « #appui_à_l’évaluation_de_la_minorité » (#AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.

    Ainsi, il recourt à présent au #chantage_financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du #soupçon et du #contrôle à la question de l’#accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.

    Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6438

    #France #fichage #migrations #asile #réfugiés #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfance #renvois #expulsions #dissuasion #âge #catégorisation #tri #résistance

    ping @karine4 @isskein @etraces

  • Que les #actionnaires du CAC 40 soient mis fortement à contribution ! - Page 1 | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/170420/que-les-actionnaires-du-cac-40-soient-mis-fortement-contribution

    Bruno #Le_Maire a demandé aux entreprises qui font payer leurs #salaires par l’État via le chômage partiel de ne pas servir de dividendes à leurs actionnaires. Beaucoup de groupes du #CAC_40 ne respectent pas la consigne. Ils devraient plutôt être mis à #contribution. Et fortement.

    • quel #faux_derche ce Lemaire. Il espère abuser qui en faisant semblant de morigéner ses potes ?

      Sans doute Bruno Le Maire a-t-il pensé éteindre la semaine passée la polémique qui commençait à monter autour des dividendes versés par certains grands groupes français à leurs actionnaires. Prenant la posture énergique dont il est coutumier, il a donné de la voix pour signifier à ces entreprises qu’en ces temps de pandémie et de souffrance pour tout le pays, le moment serait vraiment mal choisi de couvrir d’or leurs actionnaires. Il a même été encore plus énergique que cela. Appelant ces entreprises à la modération, il a enjoint à celles d’entre elles qui font payer leurs salaires par l’État via le recours à la procédure du chômage partiel de ne pas verser de dividendes du tout. Question de décence et de civisme ! On ne peut pas solliciter l’argent public et précisément, au même moment, faire des ponts d’or à ses actionnaires…

      Le ministre des finances a parlé de manière si volontaire et pressante que la polémique s’est très vite éteinte. D’autant plus vite qu’une cascade de groupes ont annoncé qu’ils renonceraient à tout versement de dividendes. De scandale, il n’y en a donc pas eu. Et Bruno Le Maire a pu penser un moment qu’il avait bien piloté sa barque.

      Eh bien, non ! La vérité, c’est que le ministre des finances risque de sortir passablement ridiculisé par cet intermède. Et la polémique de repartir de plus belle. Car une belle ribambelle de groupes parmi les plus importants, dont certains du CAC 40, n’ont que très peu minoré le montant des dividendes versés à leurs actionnaires. Selon notre enquête, il s’en est même trouvé, comme Publicis, Vivendi, Michelin ou Capgemini, qui n’ont tenu aucun compte des propos de Bruno Le Maire, et qui, souhaitant avoir accès au chômage partiel, entendent verser tout de même de colossaux dividendes à leurs actionnaires. En clair, ce sont les impôts des contribuables qui seront mis à contribution pour payer les salaires, tandis que les actionnaires pourront continuer à arrondir leur magot.

      C’est d’autant plus choquant qu’en ces temps de crise, c’est exactement l’inverse qui devrait advenir. Ces actionnaires richissimes du CAC 40 ne devraient pas empocher des dividendes exorbitants et solliciter de l’argent public pour payer les salaires de leur groupe ; ils devraient à l’inverse être mis fortement à contribution pour aider le pays à traverser la crise. Et cette exigence devrait aussi concerner les groupes qui ne sollicitent pas d’aides publiques et qui prennent des postures vertueuses, alors qu’ils empochent aussi d’énormes dividendes, ou ne les réduisent qu’à peine. Et cette mise à contribution, on sait bien la forme qu’elle pourrait prendre : soit le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; soit l’assujettissement, comme par le passé, des dividendes à l’impôt sur le revenu, en lieu et place de cette « flat tax », qu’Emmanuel Macron a créée et qui a constitué un formidable cadeau pour les plus riches – plus important encore que la suppression de l’ISF.

      Reprenons donc l’histoire à ses débuts pour comprendre comment Bruno Le Maire s’est fait berner (« à l’insu de son plein gré »). Le 30 mars au matin, il est l’invité de RMC et, d’un ton tranchant, essaie de convaincre l’opinion que, sous autorité, les directions des grandes entreprises n’auront pas de comportements cupides et pourraient même se montrer exemplaires, sinon citoyennes : « Je les invite à faire preuve, pour toutes les grandes entreprises qui ont accès aujourd’hui au chômage partiel, c’est-à-dire qui ont leurs salariés payés par l’État, à faire preuve de la plus grande modération en matière de versement de dividendes, et j’irai plus loin : soyez exemplaires », dit le ministre des finances.

      Et il ajoute à leur adresse : « Si vous utilisez le chômage partiel, ne versez pas de dividendes. Je pense que c’est quelque chose que chacun peut comprendre, et que chacun doit être exemplaire. Beaucoup de grandes entreprises l’ont compris, ont déjà pris la décision de ne pas verser de dividendes, parce qu’elles vont avoir besoin de cette trésorerie demain pour investir, pour payer leurs charges, pour relancer leur activité, donc j’invite toutes les grandes entreprises qui bénéficient du chômage partiel, soit à faire preuve de modération, soit… : mieux, donnez l’exemple et ne versez pas de dividendes. J’ajoute un point sur ce sujet, qui est très important, c’est que nous ne tolèrerons pas, non plus, que des entreprises fassent des rachats d’actions et versent des dividendes à leurs actionnaires. Les rachats d’actions, ils ne doivent pas être possibles quand on veut verser des dividendes, parce que c’est une façon d’augmenter les dividendes de manière artificielle, donc les rachats d’actions ne seront pas compatibles avec le bénéfice du soutien de la trésorerie de l’État. »

      L’appel de
      @BrunoLeMaire
      "Si vous utilisez le chômage partiel, ne versez pas de dividendes (...) On ne peut à la fois dire ’Je n’ai pas de trésorerie, j’ai besoin de l’Etat pour reporter mes charges’ et en même temps ’J’ai de la trésorerie pour mes actionnaires’"
      #BourdinDirect
      pic.twitter.com/CRk7Yt2qmu
      — RMC (@RMCinfo)
      March 30, 2020

      La vérité, pourtant, c’est sans doute que le message était à destination de l’opinion, pour la convaincre que le gouvernement veillait au grain, et non pas à destination des grandes entreprises qui, elles, visiblement, n’attachent pas trop d’importance aux propos ministériels. Car elles ont fait strictement ce qu’elles voulaient. Et même, en certains cas, exactement le contraire de ce que leur demandait le ministre.

      Et cela s’explique sans peine : si le ministre des finances fait mine de hausser le ton, il ne prend aucune mesure contraignante pour forcer les entreprises à respecter la ligne de conduite qu’il vient de fixer. En clair, les entreprises qui n’écoutent pas la recommandation ministérielle et servent des dividendes à leurs actionnaires savent qu’elles pourront tout de même accéder à la procédure d’activité partielle et que l’État paiera les salaires comme prévu. Il suffit d’ailleurs de se reporter au site Internet du ministère du travail pour vérifier que dans les conditions d’accès à la procédure, il n’est pas fait mention des dividendes.

      Concrètement, en cas d’activité partielle et si l’administration a accepté le dossier, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire dans la limite de 4,5 Smic. Et cette somme est ensuite remboursée par l’État. Cela correspond donc à une dépense publique absolument considérable, puisqu’au dernier pointage, jeudi matin, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, annonçait que 751 000 entreprises, soit plus d’une entreprise sur deux en France, avaient sollicité cette procédure du chômage partiel, portant sur 9 millions de salariés.

      19,2 millions de dividendes pour Élisabeth Badinter

      Pour une dépense aussi exorbitante, l’État était donc en droit de poser ses conditions. Comme le gouvernement s’y est refusé, des abus pour le moins choquants se sont multipliés. Résultat : notre enquête nous a permis de repérer assez vite des grandes entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires mais ont aussi demandé, sans le moindre scrupule, l’accès à la procédure d’activité partielle.

      En voici quatre exemples – mais il en existe sûrement de nombreux autres.

      L’un de ces groupes est Publicis, le géant français de la publicité. Ultra-prospère, le groupe, qui est l’une des valeurs du CAC 40, a d’abord joué ouvertement la carte de l’égoïsme social en décidant de maintenir en l’état ses prévisions initiales de versement de dividendes. Mais, face aux polémiques qui montaient, il a pris quelques mesures, de portée surtout cosmétique, pour signifier qu’il n’était pas indifférent aux difficultés du pays en général et de ses salariés en particulier. Les dirigeants du comité exécutif et du directoire vont ainsi voir diminuer leur rémunération fixe de 20 % aux deuxième et troisième trimestres de 2020, et même de 30 % dans le cas du patron exécutif du groupe, Arthur Sadoun, et du président du conseil de surveillance Maurice Lévy, dont les rémunérations étaient respectivement de 1 million et 2,8 millions d’euros. Mais quid de la rémunération variable qui, dans le cas d’Arthur Sadoun, atteignait en 2018 la somme faramineuse de 3,1 millions d’euros ? L’entreprise n’a pas jugé utile d’apporter cette précision.

      Quant aux dividendes, l’entreprise a fait un geste, en les réduisant de moitié par rapport à ce qui était prévu initialement en février. Mais ce qui était envisagé était tellement considérable que les sommes qui vont être finalement versées donnent toujours le tournis. Concrètement, la réduction du dividende de 2,30 euros par action à 1,15 euro conduira le groupe à verser la somme totale de 276 millions d’euros à ses actionnaires. Libération prend soin de préciser que Maurice Lévy, qui a longtemps été l’une des grandes figures du capitalisme parisien, et qui a défrayé la chronique, en 2012, avec son mégabonus de 16 millions d’euros quand il a abandonné la direction exécutive du groupe, va donc empocher 5,4 millions d’euros en dividendes.

      Mais pour la fille du fondateur de Publicis, Marcel Bleustein-Blanchet (1906-1996), qui n’est autre que la philosophe Élisabeth Badinter, la somme est encore plus considérable : comme elle contrôle 7 % du groupe, elle va percevoir la somme faramineuse de 19,2 millions d’euros en dividendes.

      Or, sans la moindre gêne, le groupe est l’un de ceux, parmi les plus importants, selon nos informations, qui ont recours au dispositif de l’activité partielle. Il l’a notamment sollicité pour les salariés du Drugstore, sur les Champs-Élysées, qui est fermé depuis le début de la crise sanitaire.

      Comment Élisabeth Badinter, qui est vice-présidente du conseil de surveillance de Publicis, peut-elle justifier cela ? Dans le passé, elle a souvent été mise en cause pour le grand écart dont elle est coutumière entre les positions morales qu’elle prend dans le débat public et son rôle dans la vie du capitalisme parisien, et l’immense fortune qu’elle accumule (son patrimoine est évalué par Challenges à 850 millions d’euros). Mais dans le cas présent, l’affaire est encore plus choquante car, de facto, Élisabeth Badinter, qui comme son mari a longtemps accompagné le parti socialiste, s’enrichit, tout comme Maurice Lévy, sans la moindre gêne, sur le dos des contribuables. Avec l’assentiment tacite de Bruno Le Maire.

      Le groupe Capgemini est aussi à classer dans la même catégorie des valeurs vedettes du CAC 40 qui n’ont aucun scrupule à solliciter le dispositif de l’activité partielle, tout en couvrant d’or leurs actionnaires.

      Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce groupe-là est aussi prospère et évolue dans un secteur qui est moins exposé que d’autres aux violentes turbulences du moment. Il suffit de se référer aux bilans financiers qu’il vient lui-même de publier. Pour l’année 2019, le groupe a ainsi réalisé un chiffre d’affaires de 14,1 milliards d’euros, en hausse de 7 %, et un résultat net de 856 millions d’euros, en hausse de 17 %. Preuve que tout va pour le mieux pour ce groupe dont le PDG est Paul Hermelin, ancien directeur de cabinet de Dominique Strauss-Kahn à l’Industrie et ami de François Hollande.

      Sans la moindre gêne non plus, imperméable aux logiques de solidarité, le groupe compte donc continuer à enrichir fortement ses actionnaires, comme si de rien n’était. Il a donc annoncé qu’il verserait à ceux-ci un dividende de 1,90 euro par action, en hausse de… 12 % ! Or, comme le groupe précise que le taux de distribution du résultat net est de 35 %, on peut en déduire que ce sont donc 299 millions d’euros qui vont être distribués aux actionnaires.

      En ces temps de crise, les personnels soignants manquent de tout : de masques, de blouses, de matériel, de moyens. Mais les actionnaires de Capgemini continuent de s’enrichir spectaculairement.

      Or, le plus invraisemblable, c’est que le même groupe, dirigé par un patron qui lui aussi a été longtemps proche des socialistes, sollicite le bénéfice du chômage partiel. Selon nos informations, cela a été annoncé mercredi devant l’un des comités sociaux et économiques (CSE) du groupe, celui de la division dite « Infra ». Le groupe a annoncé aux élus du personnel qu’elle envisageait « de recourir au chômage partiel sur une période prévisionnelle allant du 16 mars au 30 juin 2020 selon les différentes modalités suivantes : fermeture temporaire de services avec impossibilité de télétravailler ; aménagement à la baisse des horaires de travail en réduisant le nombre d’heures, de jours travaillés ».

      Cette décision présente une incongruité : on constate en effet que le groupe entend recourir au chômage partiel malgré la richesse qu’il affiche et dont profitent ses actionnaires ; mais, encore plus culotté, il entend profiter de la procédure de manière rétroactive… au 16 mars ! Il sera intéressant de vérifier si l’administration accepte aussi ce passe-droit.

      Selon un document syndical de la CFTC, un conseil d’administration pourrait se tenir le 27 avril, avec à son ordre du jour une réduction du dividende. Mais devant le CSE, aucune indication de ce genre n’a été apportée aux représentants du personnel.

      Un dividende en hausse de 20 % chez Vivendi

      Le groupe Michelin fait également partie du lot. Il a en effet pris lui aussi des mesures pour montrer qu’il prenait en compte la crise et réduisait les largesses dont profitent habituellement ses dirigeants et ses actionnaires. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que cela a été fait… chichement ! Dans un communiqué, le groupe annonce ainsi que « Florent Menegaux et Yves Chapot, gérants du groupe Michelin, ont choisi de diminuer d’environ 25 % leur rémunération », mais cela ne vaut pour l’instant que… « pour les mois d’avril et de mai 2020 », ce qui est donc purement symbolique. Et « les membres du comité exécutif du groupe ont volontairement décidé de baisser leur rémunération d’environ 10 % pendant la même période ». Ce qui est encore plus microscopique. Le communiqué ajoute ceci : « Cette baisse sera reconduite aussi longtemps que des salariés du groupe se trouveront en situation d’activité partielle au motif de la crise sanitaire du Covid-19. »

      Mais le groupe Michelin n’a pas décidé de supprimer le versement des dividendes. Il a seulement choisi de les réduire un peu, même pas de moitié, les abaissant des 3,85 euros qui avaient été initialement annoncés à 2 euros l’action, le versement devant intervenir le 3 juillet.

      Or, le groupe Michelin, comme il le dit lui-même, a aussi sollicité la procédure de chômage partiel. Concrètement, toutes les usines du groupe ont été fermées en France les deux dernières semaines de mars. Pendant cette période, l’entreprise a rémunéré les salariés pendant deux jours et leur a demandé de prendre le solde en jours de congé ou de récupération.

      Puis le groupe a mis en chômage partiel près de 9 500 salariés, ceux de la logistique et de la production, avec l’idée de relancer cette dernière, si possible, vers la mi-avril. Près de 1 500 salariés ont dans cette perspective repris le travail la semaine passée, et près de 2 500 de plus cette semaine.

      Dans la même catégorie, il y a aussi le groupe Vivendi, piloté par Vincent Bolloré. Nos confrères du journal Les Jours racontent que dans la convocation pour l’assemblée générale des actionnaires prévue pour le 20 avril, le président du conseil de surveillance, Yannick Bolloré (le fils du père), et le président du directoire, Arnaud de Puyfontaine, font cette annonce : « Cette année, le directoire vous propose le versement d’un dividende de 0,60 euro par action au titre de 2019, en progression de 20 %, représentant une distribution globale de 697 millions d’euros. »

      Avec une hausse de 20 % du dividende, Vivendi se moque donc totalement des recommandations de modération formulées par Bruno Le Maire. Mais cela ne s’arrête pas là. Les Jours précisent que la sixième résolution prévue pour l’assemblée générale des actionnaires envisage le rachat par Vivendi de ses propres actions, « dans la limite de 10 % du capital », en vue de les annuler. Or, c’est aussi ce que Bruno Le Maire avait vivement prohibé dans les termes dont on se souvient : « Nous ne tolèrerons pas, non plus, que des entreprises fassent des rachats d’actions et versent des dividendes à leurs actionnaires. Les rachats d’actions, ils ne doivent pas être possibles quand on veut verser des dividendes, parce que c’est une façon d’augmenter les dividendes de manière artificielle, donc les rachats d’actions ne seront pas compatibles avec le bénéfice du soutien de la trésorerie de l’État. »

      Or, cela n’empêche nullement Vivendi de recourir au chômage partiel. C’est le cas dans certaines branches de sa filiale Editis. Alors que le monde de l’édition est évidemment frappé par la quasi-interruption de la vente des livres en librairie, Editis n’a pas été la première maison à recourir au chômage partiel – le Seuil a commencé bien avant –, mais elle y est finalement venue, notamment dans ses divisions de distribution. Certaines maisons d’édition appartenant à la galaxie ont aussi suivi finalement le mouvement. Et l’autre grande filiale de Vivendi qu’est Canal+ recourt aussi au chômage partiel, aussi prospère que soit son actionnaire.

      En somme, des groupes parmi les plus importants du CAC 40 ont fait un véritable bras d’honneur à Bruno Le Maire, qui lui-même n’a rien fait pour leur interdire de solliciter des fonds publics. C’est donc une prédation consentante qui est actuellement à l’œuvre sur l’argent public.

      Il faut d’ailleurs observer que, même quand elles ne recourent pas au chômage partiel, beaucoup d’entreprises n’ont pas entendu les appels à la modération du ministre des finances sur le versement des dividendes.

      Dans cette autre catégorie, il y a d’abord les entreprises richissimes qui ont ignoré le ministre mais en signifiant qu’elles n’auraient pas, à la différence d’autres, l’indécence d’aller mendier de l’argent public pour payer leurs salariés. C’est le cas de L’Oréal, qui a maintenu le versement hors-norme de ses dividendes (pour 2,4 milliards d’euros) mais a promis de maintenir « la totalité des emplois », et sans recourir « au chômage partiel jusqu’à fin juin ».

      Toujours indifférent aux polémiques qu’il suscite chaque année pour l’énormité des sommes qu’il distribue à ses actionnaires, le groupe Total, lui, leur a versé le 1er avril la somme gigantesque de 1,7 milliard, soit le quart du dividende prévu sur l’année. Mais lui aussi a précisé, comme pour s’excuser, qu’il ne « ne sollicitera[it] pas le soutien de l’État […], que ce soit sous forme de soutien de trésorerie (prêts bancaires garantis, report de paiement des charges sociales ou fiscales) ou de recours au dispositif exceptionnel de chômage partiel ».

      Enfin, Air liquide a aussi choisi de maintenir le versement de ses dividendes, tout comme Dassault Système, dont le dividende va même augmenter (à 70 centimes l’action, contre 65 l’année précédente).

      Il y a encore une autre catégorie d’entreprises, la catégorie de celles qui ont choisi de baisser un peu leurs dividendes, même si c’est parfois de manière infime. C’est le cas par exemple du groupe de luxe Hermès, qui abaissé son dividende de 5 à 4,55 euros l’action (soit une diminution de 40 millions d’euros, au total) et dit « disposer d’une trésorerie suffisante » pour traverser cette période « sans avoir recours aux aides publiques exceptionnelles », dont le chômage partiel. On est donc là encore très loin de la modération prônée par Bercy.

      Le conseil d’administration du géant du luxe LVMH, réuni le 15 avril a, de son côté, annoncé qu’il allait proposer à l’assemblée générale du groupe le 30 juin « un dividende réduit de 30 % par rapport au montant annoncé le 28 janvier 2020 ». Ainsi, le dividende de l’exercice 2019 serait de 4,80 euros par action. En outre le conseil d’administration « a été informé de la décision prise par Bernard Arnault, en sa qualité de PDG, et par chacun des autres administrateurs exerçant des fonctions exécutives au sein du groupe de renoncer à leur rémunération pour les mois d’avril et mai 2020 ainsi qu’à toute rémunération variable au titre de l’année 2020 ».

      Pour Bernard Arnault, il s’agit donc de gestes purement symboliques. Il est désormais la troisième fortune mondiale, avec un patrimoine évalué par Forbes à 105,1 milliards de dollars (96,8 milliards d’euros). Alors, deux petits mois de salaire, c’est une goutte d’eau pour un milliardaire, dont la fortune prospère surtout avec ses dividendes. Le montant de son salaire brut variable ne sera fixé qu’au terme de l’exercice en cours, mais à titre de comparaison, celui qui sera soumis au vote des actionnaires en juin au titre de 2019 s’élève à 2,2 millions d’euros. Il faut par ailleurs noter que le groupe ne dit rien sur un éventuel recours au chômage partiel, à la différence par exemple de Hermès.

      Dans les baisses modestes du dividende, on peut encore citer des groupes comme Legrand ou Veolia.

      Autre sous-catégorie, il y a encore les groupes richissimes qui ont reporté leurs annonces ou qui ne semblent pas très pressés de les faire, sans doute pour ne pas attiser la polémique, et disposer ultérieurement de davantage de liberté. Le géant du luxe Kering n’a ainsi pas encore annoncé ses intentions.

      Alors que la plupart des banques ont annulé le versement de dividendes, BNP Paribas a seulement choisi de suspendre toute décision et de la renvoyer à un conseil d’administration après le 1er octobre.

      Dans le cas des entreprises publiques ou de celles où l’État a des participations, le gouvernement avait indiqué qu’il attendait d’elles qu’elles ne versent aucun dividende. Or, là encore, on relève des entorses. Pourtant ébranlée par la crise, l’entreprise publique Aéroport de Paris a annoncé qu’elle aurait recours au chômage partiel, mais, pour les dividendes, elle n’a pas choisi d’en annuler le versement en totalité : un acompte de 0,70 centime a été versé et c’est seulement le solde qui ne le sera pas.

      Tout aussi surprenant, l’entreprise Transdev, dont la Caisse des dépôts est actionnaire à hauteur de 34 %, versera un dividende de 23 millions d’euros, soit la moitié de son résultat net. Qu’en pense l’État actionnaire ? Tout cela montre bien qu’il s’agit d’une histoire en trompe-l’œil.

      Reste bien sûr une grande cohorte de groupes qui ont renoncé à verser des dividendes. Dans le lot, il y a Accor, Airbus, EDF (hormis un acompte déjà versé !), Eiffage, Engie ou encore Safran.

      Quoi qu’il en soit, les grandes annonces de Bruno Le Maire apparaissent pour ce qu’elles sont : une pantalonnade. Et les contribuables seront les dindons de la farce. Ce qui, en cette période de crise et de souffrances sociales, est particulièrement indécent.

      La morale de l’histoire, on la devine : le gouvernement devrait sur-le-champ prendre des mesures contraignantes pour que les groupes du CAC aidés par l’État via la procédure du chômage partiel ne puissent pas verser des dividendes. Plus généralement, les actionnaires de ces grands groupes devraient sur-le-champ être mis à contribution. Ceux de Total aussi bien que ceux de L’Oréal, en passant par ceux de Capgemini, de LVMH ou encore de Michelin. Ne serait-il pas juste qu’Élisabeth Badinter, à la tête d’une si gigantesque fortune, soit conviée à un effort de solidarité ? Et Bernard Arnault, qui est plus riche encore, et qui se moque du monde en baissant de manière si minime sa rémunération, ne devrait-il pas lui aussi être invité à participer à l’effort de toute la nation ? Ce ne serait que justice.

  • Le gouvernement attaque le #Code_du_travail, mais refuse que les riches fassent un effort
    https://reporterre.net/Le-gouvernement-attaque-le-Code-du-travail-mais-refuse-que-les-riches-fa

    Mais si le gouvernement attaque le Code du travail sans frémir et sans discussion (les ordonnances n’ont pas besoin de l’aval du Parlement), il refuse de demander tout effort aux plus riches. Il a rejeté, ainsi que la majorité La République en marche (LREM) et Les Républicains (LR), une proposition d’augmenter la #contribution des contribuables les plus aisés à l’effort commun. Cela s’est déroulé le 20 mars, au Sénat. Le groupe des sénateurs de gauche (« communiste républicain citoyen et écologiste ») a proposé un relèvement de la contribution exceptionnelle sur les #hauts_revenus, instaurée en 1991. Il était proposé que le taux de cette contribution soit porté à 5 % au lieu de 3 % pour les revenus dépassant 250.000 € par an.

    Proposition sèchement refusée, ce qui a suscité la colère du sénateur (PC) Fabien Gay : « On a mis une heure de débat pour mettre à bas les acquis sociaux et le Code du travail (…). Et là, on vous propose — pas un amendement révolutionnaire, pas une spoliation — de passer de 3 à 5 %, et on nous dit, “c’est pas le moment, on verra plus tard”. Mais quand ? »

    Un amendement visant à rétablir l’#ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) a aussi été rejeté sans discussion.

    #fiscalité #lutte_des_classes

  • #Frontex : repousser à tout prix

    Frontex, l’agence européenne de garde-frontières, suscite la controverse. A plusieurs reprises, elle s’est retrouvée sous le feu des critiques en raison de violations des #droits_humains aux #frontières_extérieures de l’UE. Ces méfaits, commis par des gardes-frontières à l’encontre de personnes en quête de protection, étaient connus de l’agence, comme l’attestent des documents internes.

    Dissuader, repousser, s’isoler – telle pourrait être la devise de l’Europe quand il s’agit de garder ses frontières, quitte à bafouer les droits humains. Aux frontières extérieures de l’UE, chaque jour draine son lot de violence, de misère et de mort. Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côte, jouent à cet égard un rôle central.

    Récemment, des médias ont fait état d’un recours excessif à la force et de maltraitances à l’encontre des personnes cherchant protection aux frontières extérieures de l’UE. Ces informations ne surprennent pas : cela fait des années que des rapports signalent des refoulements à la frontière et d’autres violations des droits humains. L’OSAR condamne fermement ces violations massives des #droits_fondamentaux, qui privent les personnes en quête de protection d’une procédure d’asile. Or, demander l’asile est un droit humain et celui-ci s’applique à toute personne, peu importe comment elle est entrée dans le pays.
    Implication de la Suisse

    De par sa participation à Frontex, la Suisse est co-responsable des événements déplorables aux frontières extérieures de l’UE. Elle devrait mettre à profit sa coopération avec Frontex afin de promouvoir le respect des droits humains et d’établir des priorités en la matière. La Suisse doit œuvrer en faveur d’une surveillance des frontières conforme aux droits humains et de l’instauration de possibilités de recours en cas de violation. Il s’agit en effet de mettre en place un mécanisme de recours indépendant sur le plan institutionnel, qui soit facilement accessible aux victimes et qui soit en mesure de prendre des décisions juridiquement contraignantes. Dans les cas de décès survenus dans le cadre d’opérations de Frontex, des enquêtes doivent impérativement être ouvertes.

    En tant que membre de Schengen/Dublin, la Suisse est étroitement liée à la politique migratoire de l’UE. Depuis, 2009, elle est par ailleurs directement impliquée financièrement et opérationnellement dans Frontex. Le Corps suisse des gardes-frontières participe à des programmes de formation, à l’élaboration d’analyses de risques et à des opérations aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Chaque année, une quarantaine de membres du Corps suisse des gardes-frontières sont déployés aux frontières extérieures de l’Europe. Des fonctionnaires suisses travaillent pour Frontex en Grèce, en Italie, en Bulgarie, en Croatie et en Espagne. L’année dernière, les gardes-frontières suisses, les policiers cantonaux et les employés du Secrétariat d’État aux migrations ont ainsi totalisé près de 1 500 journées d’intervention. Par ailleurs, la Suisse a apporté en 2018 un soutien financier à Frontex pour un montant total d’environ 14 millions de francs, soit environ six fois plus qu’il y a dix ans.
    Frontex : un développement incontrôlé

    Frontex a été créée en 2004 pour assurer et faciliter la coordination des opérations et soutenir les contrôles aux frontières. L’agence surveille et contrôle les frontières extérieures de l’UE en déployant des unités de police européennes. Ces dernières années, Frontex n’a cessé d’étendre ses activités aux frontières, devenant l’instrument central de la politique de repoussoir européenne. En mai 2019, elle a lancé sa première opération en dehors de l’UE, en Albanie. Frontex a connu une croissance massive et continue de croître. Au moment de sa création, son budget s’élevait à six millions d’euros. D’ici 2021, il devrait augmenter de 1,6 milliard d’euros. Le nombre de collaborateurs de Frontex travaillant pour la protection des frontières devrait à l’avenir passer de 1 500 à 10 000. Parallèlement, Frontex gagne en indépendance vis-à-vis des États membres de l’UE. Ainsi, ses fonctionnaires seront désormais autorisés à effectuer des contrôles aux frontières et à collecter des données personnelles de manière indépendante. L’OSAR estime que cette évolution est préoccupante. Frontex évolue en effet dans un domaine délicat en matière de droits humains. Or, elle n’est soumise à aucun contrôle indépendant quant au respect des droits humains et n’offre aucun recours en cas de violation.

    https://www.osar.ch/news/archives/2019/frontex-repousser-a-tout-prix.html
    #Suisse #externalisation #asile #réfugiés #contrôles_frontaliers

    La #contribution suisse à Frontex :

    En tant que membre de Schengen/Dublin, la Suisse est étroitement liée à la politique migratoire de l’UE. Depuis, 2009, elle est par ailleurs directement impliquée financièrement et opérationnellement dans Frontex. Le Corps suisse des gardes-frontières participe à des programmes de formation, à l’élaboration d’analyses de risques et à des opérations aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Chaque année, une quarantaine de membres du Corps suisse des gardes-frontières sont déployés aux frontières extérieures de l’Europe. Des fonctionnaires suisses travaillent pour Frontex en Grèce, en Italie, en Bulgarie, en Croatie et en Espagne. L’année dernière, les gardes-frontières suisses, les policiers cantonaux et les employés du Secrétariat d’État aux migrations ont ainsi totalisé près de 1 500 journées d’intervention. Par ailleurs, la Suisse a apporté en 2018 un soutien financier à Frontex pour un montant total d’environ 14 millions de francs, soit environ six fois plus qu’il y a dix ans.

    #budget

    ping @albertocampiphoto @daphne @i_s_ @isskein

  • The Linux desktop is in trouble | ZDNet
    https://www.zdnet.com/article/the-linux-desktop-is-in-trouble

    Jason Hicks, Muffin maintainer and member of the Linux Mint team, observed on Reddit, as reported by Brian Fagioli:

    I also have a life outside open-source work, too. It’s not mentally sound to put the hours I’ve put into the compositor. I was only able to do what I could because I was unemployed in January. Now I’m working a job full time, and trying to keep up with bug fixes. I’ve been spending every night and weekend, basically every spare moment of my free time trying to fix things.

    There’s also been tension because we’re 1-2 months from a release. We’ve had contentious debate about input latency, effects of certain patches, and ways to measure all of this. Other team members are going through their own equally hard circumstances, and it’s an unfortunate amount of stress to occur all at once at the wrong times. We’re human at the end of the day. I wish these aspects didn’t leak into the blog post so much, so just wanted to vent and provide some context. If you take away anything from it, please try the PPA and report bugs. We need people looking for things that might get stuck in cinnamon 4.2.

    I’ve heard this before. There have been a lot of Linux desktop distros over the years. They tend to last for five or six years and then real life gets in the way of what’s almost always a volunteer effort. The programmers walk away, and the distro then all too often declines to be replaced by another.

    It is not easy building and supporting a Linux desktop. It comes with a lot of wear and tear on its developers with far too little reward. Mint is really a winner and I hope to see it around for many more years to come. But I worry over it.

    Looking ahead, I’d love to see a foundation bring together the Linux desktop community and have them hammer out out a common desktop for everyone. Yes, I know, I know. Many hardcore Linux users love have a variety of choices. The world is not made up of desktop Linux users. For the million or so of us, there are hundreds of millions who want an easy-to-use desktop that’s not Windows, doesn’t require buying a Mac, and comes with broad software and hardware support. Are you listening Linux Foundation?

    #Logiciels_libres #Linux #GUI #Economie

  • Contribuer à un logiciel libre dans une formation en école d’ingénieur
    https://framablog.org/2018/07/07/contribuer-a-un-logiciel-libre-dans-une-formation-en-ecole-dingenieur

    Des étudiants de l’Université de Technologie de #Compiègne effectuent, dans le cadre de leur cursus, des Travaux de Laboratoire consistant à avancer sur des tickets du #Projet Framadate (qui n’en manque pas), avec le soutien de leur enseignant Stéphane Crozat … Lire la suite­­

    #Claviers_invités #Contributopia #Dégooglisons_Internet #Framasoft #Libres_Logiciels #Libres_Services #Code #Contribution #contributopia #Éducation #Informatique #Musique_Libre #Universite

  • COMPUTER SCIENCE : EXPECTATION OF COMMUNITY VS REALITY
    https://hackernoon.com/computer-science-expectation-of-community-vs-reality-f11e7a3ae47e?source

    A PICTURE BY IZ ZYComputer Science is a perfect career only if you are willing to work really hard in it. I have heard a lot a people who are trying for engineering are not interested in Computer Science. The main reason behind this they assume is that they do not have sufficient knowledge of Computer.In today’s world of digital information, everyone is busy offering customer services or their product at free or minimal rates which we can all afford. The social website like Facebook and searching platform like Google provides free of services. But what we do not know is that nobody in this world wants to work for free. Hence, they end up collecting information about the users and end them selling up to the third-party companies to make money. Even the NSA, USA keeps track of all the (...)

    #computer-science #anonymous #open-source #privacy #contribution

  • Les #conseillers secrets de la campagne de #Marine_Le_Pen
    https://www.mediapart.fr/journal/france/220118/les-conseillers-secrets-de-la-campagne-de-marine-le-pen

    Marine Le Pen lors de ses vœux, le 15 janvier #2017. © Reuters Marine Le Pen n’a jamais voulu révéler les noms de ses visiteurs du soir et conseillers officieux. D’après des documents obtenus par Mediapart et BuzzFeed, elle a recyclé, pour son #projet 2017, une série d’énarques passés par les cabinets ministériels de la Chiraquie ou la Sarkozie. Parmi eux, un conseiller du directeur de la Gendarmerie nationale (DGGN), un directeur dans un groupe du CAC 40, des anciens de la Cour des comptes ou du Conseil d’État.

    #France #campagne_présidentielle #contributions #FN #Front_national #programme

  • Avancer #Ensemble vers la #Contribution
    https://framablog.org/2017/12/02/avancer-ensemble-vers-la-contribution

    Contribuer, oui, mais comment ? Comment susciter des contributions, les #accueillir, les dynamiser, lever les obstacles et les blocages de tous ordres ? Tel a été le questionnement à l’origine du Fabulous Contribution #Camp qui s’est déroulé à #Lyon, du 24 au … Lire la suite­­

    #Artiste #Claviers_invités #Contributopia #Framasoft #Charte #Contribuer #Débattre #Design #Gestion #Grrrnd_Zero #Lunar #Postit #Projet #Quadrature #Tâche #UX

  • Avancer #Ensemble vers la #Contribution
    https://framablog.org/2017/12/02/avancer-ensemble-vers-la-contributionavancer-dans-la-contribution

    Contribuer, oui, mais comment ? Comment susciter des contributions, les #accueillir, les dynamiser, lever les obstacles et les blocages de tous ordres ? Tel a été le questionnement à l’origine du Fabulous Contribution #Camp qui s’est déroulé à #Lyon, du 24 au … Lire la suite­­

    #Artiste #Claviers_invités #Contributopia #Framasoft #Charte #Contribuer #Débattre #Design #Gestion #Grrrnd_Zero #Lunar #Postit #Projet #Quadrature #Tâche #UX

  • l’UE, l’Europe et la cohérence Les Crises - Jacques Sapir - 25 Octobre 2017


    Contribution brute, subventions et contribution nette de la France au budget de l’UE

    . . . . . .

    La contribution française
    La contribution de tous les pays de l’UE au budget de l’UE est connue. Elle est égale à un peu plus de 1% du PIB. La contribution nette d’un pays se calcule comme la différence entre sa contribution brute et les subventions qu’il reçoit de l’UE. De fait, la France verse PLUS à l’Union européenne qu’elle ne reçoit de cette dernière. La France a toujours payé plus qu’elle n’a reçu ; la seule année ou versements et subventions ont été équilibrées a été 1999. La contribution française provient de plusieurs lignes budgétaires :
    1. une ressource calculée en fonction du revenu national brut (RNB) : 14,7 milliards d’euro.
    2. une ressource calculée en fonction de la TVA perçue par la France : 2,8 milliards d’euros.
    3. une ressource “traditionnelle”, correspondant aux droits de douane, aux droits agricoles et aux cotisations “sucre” et “isoglucose” : 1,6 milliard d’euros. La France a perçu 2,08 milliards d’euros en droits de douane et en prélèvements agricoles pour le compte de l’UE, dont elle peut retenir 25 % au titre des frais administratifs.
    4. le financement du rabais britannique : 1,5 milliard d’euros
    5. le financement d’autres réductions en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni : 8 millions d’euros

    . . . . . . . .
    Si l’on fait le calcul depuis le début des années 2000 et donc depuis l’élargissement de l’Union européenne, on observe que les versements de la France à l’Union européenne n’ont cessé d’augmenter tandis que les retours de l’UE vers la France, ce que l’on a appelé les subventions, sont restés globalement stables. De ce fait, le solde net de la contribution française a largement augmenté pour atteindre environ 8 milliards d’euros depuis 2009. Ainsi, en tenant compte de l’inflation, autrement dit en calculant à « monnaie constante » on s’aperçoit que, au cours des 25 dernières années, les transferts nets de la France à l’Union européenne ont représenté environ 100 milliards d’euros. Cela plaçait la France en troisième position des contributeurs nets au budget européens, derrière l’Allemagne et la Grande Bretagne. Avec la sortie de cette dernière de l’UE, la France deviendra le deuxième contributeur net.

    La suite : https://www.les-crises.fr/russeurope-en-exil-melenchon-lue-leurope-et-la-coherence-par-jacques-sapi

    #union_européenne #France #contribution « I want my money back » #Allemagne #bénéfices industrie en lambeaux, chômage endémique une société fracturée

  • Réforme européenne du droit d’auteur : une nouvelle directive contre les libertés fondamentales !
    https://www.laquadrature.net/fr/node/10288

    Paris, le 11 septembre 2017 — Ce ne sont plus seulement les organisations de la société civile qui affirment que le projet de directive sur le droit d’auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, contient des dispositions attentatoires aux libertés fondamentales. Six États-membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l’Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes. Alors que se rapproche en septembre un vote important sur le texte, il importe que les citoyens se mobilisent et que toutes les conclusions soient tirées de cette nouvelle dérive répressive. Belgique, République Tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Pays-Bas : pour ces six États, (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #directive_copyright #droit_d'auteur #licence_globale #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • #directive_copyright : le Parlement européen sous la menace des lobbies et des manoeuvres françaises
    https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-lobbies

    Paris, le 6 juin 2017 — Alors que toutes les commissions concernées au Parlement européen ont rendu leurs avis sur la proposition de directive sur la réforme du droit d’auteur, la situation est plus que complexe : les rapports constructifs des différentes commissions ont été pilonnés à la fois par la Commission européenne, mécontente de voir ses dispositions dangereuses être contestées, par les ayants-droit et les lobbies de l’industrie culturelle qui refusent de céder le moindre point aux utilisateurs, et par certains acteurs parlementaires ou nationaux, au premier rang desquels malheureusement la représentation française, qui continue de défendre les positions les plus réactionnaires sur le droit d’auteur. La Quadrature du Net dénonce le dévoiement du travail parlementaire au profit des (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #droit_d'auteur #licence_globale #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • Filtrage automatisé des plateformes : La Quadrature envoie ses arguments aux eurodéputés
    https://www.laquadrature.net/fr/argument-filtrage-automatis%C3%A9-MEPs

    Paris, le 7 mars 2017 — Le projet de directive européenne sur la réforme du droit d’auteur a été présenté en septembre 2016. À cette heure, les travaux qui se déroulent au Parlement européen et les mobilisations d’acteurs concernés à l’extérieur se multiplient, faisant notamment une part importante aux deux articles que La Quadrature du Net a pointés dès septembre : l’article 11 sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, et l’article 13 sur l’obligation de détection automatique de contenus illicites sur les plateformes de partage de contenus. La Quadrature du Net publie des positions sur l’article 13 qui ont été nourries de discussions et d’ateliers menés avec des créateurs, des juristes et globalement avec des acteurs quotidiens des pratiques (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #directive_copyright #droit_d'auteur #licence_globale #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • #Des_routes_et_des_Ponts (17) – une vue d’ensemble
    https://framablog.org/2017/01/02/des-routes-et-des-ponts-17-une-vue-densemble

    Nous arrivons bientôt au terme de notre traduction semaine après semaine de l’ouvrage Des routes et des ponts de Nadia Eghbal (version originale en PDF). Pour remonter vers les épisodes précédents il suffit de cliquer sur ce lien. Aujourd’hui nous … Lire la suite­­

    #Internet_et_société #Libres_Logiciels #contributions #Entreprises #GitHub #OpenSource #workflow