• #Los_Angeles contre l’#ICE. La bataille pour la #souveraineté_urbaine à Los Angeles

    À Los Angeles, la résistance des habitants et des pouvoirs publics à la politique anti-migrants manifeste l’ampleur du #militantisme_populaire. On voit s’engager là une lutte majeure pour la #souveraineté_territoriale.

    La crise de la souveraineté

    Au cours de l’été 2025, Los Angeles a été le théâtre d’une bataille exceptionnelle : une grande ville américaine a ouvertement contesté la légitimité du gouvernement fédéral à exercer une souveraineté unilatérale sur son territoire. Lorsque l’administration Trump a déployé 4 700 soldats de la Garde nationale et marines pour faire respecter la loi sur l’immigration par des expulsions massives, marquant le premier déploiement de ce type sans le consentement du gouverneur (préfet) depuis les années 1960, la ville n’a pas capitulé. Au contraire, une coalition composée de militants locaux, de syndicats, d’élus et d’organisations de la société civile a organisé une résistance territoriale soutenue, clamant que l’autorité fédérale n’avait aucun droit légitime sur leurs quartiers.

    Du 6 juin à la mi-juillet 2025, plus de 40 manifestations ont éclaté dans 15 zones distinctes du comté. Un seul rassemblement au Grand Park a attiré 30 000 participants. Les comités de #défense_communautaire se sont multipliés, six d’entre eux ayant été créés dans la seule banlieue tranquille de Pasadena.

    Alors que les autorités fédérales ont arrêté 2 792 immigrants pendant cette période, les manifestants ont riposté : plus de 850 militants ont été arrêtés pour avoir entravé les opérations de l’agence fédérale, Immigration and Customs Enforcement (ICE). Le 10 juillet, l’une des organisations les plus puissantes politiquement de la ville, la Fédération du travail du comté de Los Angeles, a organisé la première formation à grande échelle sur la résistance non violente. L’événement a attiré des dirigeants politiques et civiques, dont le maire, ainsi que 1 500 participants issus de syndicats et d’organisations communautaires de tout le comté.

    Il ne s’agissait pas simplement d’une manifestation ponctuelle. C’était une bataille pour déterminer qui détient l’#autorité_légitime pour décider qui a le « droit d’avoir des droits » pour résider sur le territoire urbain. En tant que telle, elle représentait un défi direct à la revendication du gouvernement fédéral de souveraineté sur tout l’espace situé dans les limites juridictionnelles du pays.

    Les militants immigrés locaux ont mené la résistance. Soutenus par une large coalition, ils ont développé des stratégies spatiales inédites qui ont transformé les quartiers immigrés vulnérables en zones défendues où les forces fédérales ne pouvaient opérer sans être détectées et sans rencontrer une résistance organisée.

    Refuser la #légitimité_fédérale : l’économie morale de l’#appartenance

    La résistance reposait sur un rejet fondamental du droit du pouvoir fédéral à déterminer arbitrairement les conditions d’appartenance territoriale à la nation. Los Angeles County compte 4,8 millions d’habitants Latinos concentrés dans des quartiers densément peuplés et interconnectés à l’est, au sud-est et au sud de la région. Des habitants ont spontanément affronté les agents fédéraux, exigeant la libération des amis, voisins et étrangers sur la base d’une « économie morale » d’#appartenance_locale.

    Le célèbre historien britannique Edward Palmer Thompson a montré comment qu’au XVIIIe siècle, les foules anglaises ont fait respecter les normes traditionnelles régissant les marchés céréaliers aux marchands qui violaient les attentes communautaires en matière de prix équitables et d’obligations locales (1971).

    Les communautés d’immigrants de Los Angeles ont de la même manière imposé leur propre économie morale d’appartenance aux autorités fédérales qui violaient les attentes communautaires quant à l’appartenance légitime à leurs quartiers. Et c’est cette conception locale de l’appartenance, qui contrastait fortement avec celle de l’administration Trump, qui a déterminé les croyances concernant le droit de résidence et ce qui constituait la légitimité des interventions gouvernementales en matière d’immigration (De Genova 2002 ; Varsanyi 2008).

    Lorsque les agents de l’ICE sont arrivés pour mener leurs raids, ils ont été confrontés à des communautés qui refusaient de reconnaître leur autorité. Ces communautés revendiquaient la présence légitime des immigrants #sans-papiers non pas sur la base du #statut_juridique ou de l’#assimilation_culturelle, mais en affirmant un cadre alternatif de #droits fondé sur la #résidence de longue durée, la #contribution_économique et les #liens_sociaux.

    Le refus de la légitimité fédérale n’était pas exprimé comme une doctrine abstraite par des intellectuels militants. Il était plutôt exercé par les habitants issus de la classe ouvrière à travers une résistance politique. Cela s’est traduit par le blocage des véhicules de l’ICE, l’encerclement des agents procédant à des arrestations, le refus de fournir des informations et la création d’espaces territoriaux où l’application de la loi fédérale devenait pratiquement impossible. La question n’était pas de savoir si la loi fédérale s’appliquait, car techniquement c’était le cas, mais si les communautés accorderaient au gouvernement fédéral la capacité pratique d’exercer cette loi sur leur territoire. Par de telles actions, elles niaient en fait le « monopole de l’usage légitime de la force physique » de l’État sur son territoire, les communautés contestant cette légitimité et créant des conditions et des espaces d’autorité alternatifs (Weber 1946).

    La structure spatiale du Los Angeles latino a créé les conditions qui ont permis une telle contestation. Ces quartiers existaient bien au-delà des mondes moraux et culturels de la classe moyenne « normale » de la région métropolitaine. Des identités territorialisées se sont forgées au fil de décennies de lutte contre la rénovation urbaine, les violences policières et le déplacement économique (Pulido 2006). Les habitants partagent des cadres leur permettant d’identifier les menaces, de désigner leurs ennemis et d’interpréter la résistance comme nécessaire et légitime. Si les raids fédéraux étaient justifiés par la loi, un code moral avait été forgé qui entrait en conflit direct avec leur légitimité.

    La confrontation qui s’est déroulée au parc MacArthur le 7 juillet 2025 illustre bien le conflit qui oppose les deux camps au sujet de la souveraineté. Le parc lui-même revêt une importance symbolique : il est situé au cœur de l’un des quartiers les plus dynamiques de la ville en termes d’immigration, et la plupart des organisations de défense des droits des immigrants, des syndicats locaux importants, la Fédération syndicale du comté et le Centre syndical de l’UCLA se trouvent à moins d’un kilomètre (Milkman 2006 ; Nicholls 2003). La bataille s’est concentrée sur un terrain qui regroupait à la fois l’infrastructure institutionnelle du Los Angeles progressiste et les communautés ouvrières qu’il prétendait représenter.

    Lorsque les soldats de la Garde nationale ont envahi le parc en tenue de combat, la maire Karen Bass est arrivée pour les affronter directement : « Ils doivent partir, et ils doivent partir immédiatement. Ils doivent partir parce que c’est inacceptable ! » La réponse du chef de la police des frontières a clairement montré à tous l’enjeu du conflit : « Je ne travaille pas pour Karen Bass. Vous feriez mieux de vous habituer à nous dès maintenant, car cela deviendra très bientôt la norme. Nous irons où nous voulons, quand nous voulons, à Los Angeles. »

    La question de la souveraineté a été présentée en termes clairs et sans équivoque. Le gouvernement fédéral a revendiqué une autorité illimitée pour opérer n’importe où dans la ville. Les dirigeants politiques de la ville, soutenus par la mobilisation populaire, ont rejeté cette revendication.

    Le pouvoir populaire : de bas en haut

    La résistance est venue d’en bas. Si les élus ont fini par se joindre au combat, la réponse initiale est venue spontanément des quartiers ouvriers immigrés. Le 6 juin, lorsque l’ICE a mené des raids contre Ambiance Apparel dans le quartier de la mode et plusieurs magasins Home Depot, ce sont les travailleurs ordinaires et leurs familles qui ont été les premiers à organiser la défense. Pas les responsables syndicaux, pas les politiciens : les gens eux-mêmes, confrontés à des menaces immédiates pour leurs familles et leurs communautés.

    Quelques heures après les premiers raids, des militants ont créé des réseaux de diffusion WhatsApp reliant les guetteurs sur les lieux de travail. Des foules comptant de dizaines à des centaines de personnes se sont rassemblées sur les sites visés, bloquant physiquement les véhicules de l’ICE pour empêcher les agents de partir avec les membres de la communauté détenus. Il s’agissait d’un véritable activisme populaire : spontané, mené par la communauté, organisé grâce à des réseaux informels et au bouche-à-oreille. Ceux qui possédaient le moins de droits officiels, les immigrants sans papiers menacés d’expulsion, sont devenus l’avant-garde de la résistance.

    La base populaire disposait d’avantages structurels dont ne bénéficiaient pas les acteurs disposant de ressources plus importantes. Des réseaux sociaux denses, comprenant des liens familiaux multigénérationnels, des relations professionnelles, des affiliations religieuses et des associations culturelles, ont créé des réseaux de solidarité qui se recoupaient (Portes et Sensenbrenner 1993 ; Menjivar 2000).

    Ces réseaux populaires ont fourni la base matérielle nécessaire à la mise en place de stratégies territoriales sophistiquées. Les journaliers travaillant dans les magasins Home Depot ont créé des tableaux de service rotatifs à l’aide de Google Docs. Des groupes Signal et Telegram ont coordonné des équipes d’intervention rapide capables de mobiliser des centaines de personnes en quelques minutes. Les militants ont mis au point des techniques de contre-surveillance pour suivre les mouvements des troupes. Rien de tout cela n’a nécessité d’organisation formelle ; cela est né de l’infrastructure relationnelle dense des communautés d’immigrants de la classe ouvrière. La technologie a amplifié l’efficacité des liens sociaux existants plutôt que de créer de nouvelles capacités, ce qui distingue cette mobilisation des mouvements purement axés sur les médias sociaux (Tufekci 2017 ; Gerbaudo 2012).

    Les manifestations contre les expulsions ont émergé directement des quartiers ouvriers à forte population latino-américaine. Il ne s’agissait pas d’activistes professionnels, mais de journaliers, de défenseurs communautaires et de leaders de quartier opérant à travers des réseaux interpersonnels localisés.

    Les participants provenant principalement de familles et amis confrontés à des menaces d’expulsion immédiates. Par exemple, dans des quartiers comme le sud-est de Los Angeles (Paramount, Compton, Bell) et l’est (Boyle Heights, East Los Angeles), les réseaux communautaires relayés par les réseaux sociaux ont alimenté des mobilisations spontanées : groupes de jeunes connectés via les écoles et réseaux multigénérationnels ancrés dans les églises. L’est de Los Angeles, avec sa longue tradition d’opposition (mouvement chicano, manifestations contre la proposition 187, campagne « Defend Boyle Heights »), a organisé des rassemblements à Mariachi Plaza, évoquant les luttes passées.

    Le caractère populaire de la résistance a assuré sa pérennité. Il ne s’agissait pas d’une solidarité lointaine, mais d’une mobilisation pour la survie de populations directement menacées. Les communautés latino-américaines de la classe ouvrière de Los Angeles étaient confrontées à des enjeux existentiels. Ne pas résister signifiait la séparation familiale, la ruine économique et la destruction du quartier (Dreby 2015 ; Golash-Boza 2015). Le retrait signifiait abandonner voisins et parents à la détention. Ces enjeux matériels et moraux importants ont soutenu la participation pendant des mois de répression militaire.

    Le problème du désengagement des militants dans l’espoir que d’autres resteront engagés pose souvent un défi à l’action collective. Cependant, cette question est devenue moins importante lorsque les conséquences de l’inaction étaient immédiates et concrètes (Olson 1965). La nature arbitraire de l’application de la loi a fait de la défense de la communauté l’intérêt premier de chaque résident, éliminant ainsi les incitations à tirer au flanc ou à s’exiler. Lorsque les cousins, collègues et voisins participaient, la non-participation devenait socialement coûteuse. Les réseaux locaux ont créé une responsabilité où le fait de ne pas participer constituait une trahison de la loyauté envers le quartier. Comme l’a écrit Gould à propos de la Commune de Paris de 1871, « le fait de ne pas participer à l’effort insurrectionnel était considéré comme une trahison de la loyauté envers le quartier et était sanctionné en conséquence » (Gould 1995 : 15).

    Plutôt que de défiler dans les centres du pouvoir ou d’occuper des espaces symboliques, les militants ont transformé les quartiers résidentiels en territoires défendus, en zones de souveraineté communautaire où les forces fédérales se heurtaient à une obstruction systématique. Ils possédaient ce que Gramsci appelait le « bon sens », ancré dans le sens commun de la communauté, et construisaient des conceptions anti-hégémoniques de la citoyenneté, de la légalité et de la souveraineté territoriale (Gramsci, 1971). Les identités oppositionnelles préétablies, forgées au cours de décennies de lutte, leur ont fourni les ressources idéologiques nécessaires pour résister aux incursions de l’État. Ils savaient comment activer l’infrastructure relationnelle en mobilisant des réseaux qui se recoupaient : liens de parenté, solidarité sur le lieu de travail, congrégations religieuses et associations culturelles.

    La coalition : 3syndicalisme, politique et #société_civile unis

    Ce qui distinguait la résistance de Los Angeles des manifestations habituelles en faveur des droits des immigrants, c’était l’ampleur et la profondeur du soutien apporté par la coalition. Le militantisme populaire issu de la base s’est allié au pouvoir institutionnel venu d’en haut, créant ainsi une alliance redoutable que les forces fédérales ne pouvaient pas facilement vaincre. Cette structure hybride, combinant des organisations de défense hiérarchiques et des réseaux de quartier horizontaux, a permis de surmonter les limites des modèles purement verticaux ou horizontaux.

    Le mouvement syndical a constitué l’épine dorsale de la coalition. La Fédération syndicale du comté de Los Angeles, qui représente plus de 800 000 travailleurs, a fait de la résistance à l’ICE une priorité absolue. Les syndicats de Los Angeles ont subi des réformes dans les années 1990, donnant la priorité à l’organisation des immigrants et adoptant des tactiques de mouvement social, créant ainsi un alignement durable entre les défenseurs des droits des travailleurs et ceux des immigrants. Le Service Employees International Union (SEIU), l’un des plus grands syndicats représentant les travailleurs des services à faible revenu du pays, dont l’un de ses principaux dirigeants a été arrêté pendant les manifestations, a réorienté sa capacité organisationnelle vers la défense des immigrants. La manifestation « No Kings » prévue initialement, qui devait rassembler des milliers de personnes pour s’opposer à l’administration Trump, s’est transformée en un rassemblement de 30 000 personnes en faveur de l’immigration.

    L’organisateur Kent Wong, ancien directeur du Centre du travail de l’UCLA et leader progressiste estimé, a déclaré que la ville et les communautés immigrées étaient assiégées, promettant de transformer les formations à la résistance parrainées par les syndicats en moyens d’affecter des bénévoles aux comités de défense communautaire et aux équipes d’intervention rapide. Les syndicats ont fourni ce que les réseaux locaux ne pouvaient pas offrir : du personnel professionnel, une expertise juridique, des relations avec les médias, des financements et une coordination multi-juridictionnelle.

    Des organisations professionnelles de défense des droits, notamment la Coalition for Humane Immigrant Rights of Los Angeles (CHIRLA), le National Day Laborer Organizing Network (NDLON) et l’American Civil Liberties Union (ACLU), se sont associées à des comités de défense auto-organisés dans le cadre d’accords de collaboration adaptés aux capacités de chaque partenaire. Les comités de défense ont fourni des réseaux sociaux territoriaux et une légitimité communautaire ; les organisations de défense ont fourni des ressources matérielles, juridiques et politiques. Cette structure hybride a préservé l’autonomie des organisations locales tout en renforçant leur capacité institutionnelle. Le NDLON a créé des comités dans le nord-est et le sud-est de Los Angeles, créant ainsi six points de défense dans les quartiers immigrés de Pasadena qui ont permis d’alerter rapidement des milliers de personnes et de faire pression sur les entreprises pour qu’elles refusent l’entrée à l’ICE sans mandat judiciaire.

    La coalition s’est élargie pour englober divers acteurs de la société civile. Le syndicat des locataires de Los Angeles s’est joint à la lutte, reconnaissant que l’application des lois sur l’immigration menaçait la stabilité du logement. Les Socialistes démocrates d’Amérique ont apporté de jeunes militants et une infrastructure organisationnelle. Les congrégations religieuses ont organisé des actions de solidarité, perpétuant une tradition de défense des immigrants fondée sur la foi. Des associations professionnelles représentant des avocats, des enseignants et des travailleurs de la santé ont publié des déclarations de soutien.

    Des groupes d’étudiants de toute la Californie du Sud ont fourni des effectifs pour les manifestations et l’énergie nécessaire à une mobilisation soutenue. Les dirigeants politiques ont fini par se rallier aux revendications populaires, poussés par la pression du mouvement plutôt que par conviction.

    La confrontation entre la maire Bass et la police des frontières à MacArthur Park a marqué l’entrée en scène de la classe politique dans la lutte pour la souveraineté. Dans son discours du 10 juillet lors de la formation à la résistance non violente organisée par la Fédération du comté, elle a déclaré : « Nous avons le pouvoir, dans cette salle, de renvoyer l’ICE là où elle doit être. Elle n’a pas sa place dans notre ville. Elle n’a pas sa place là où nos enfants jouent. »

    Les participants ont reconnu que l’attaque fédérale contre les immigrants était dirigée tout à la fois contre la souveraineté urbaine, la démocratie locale et le pouvoir institutionnel des villes progressistes. Pour le maire et d’autres, l’autorité du gouvernement fédéral, en tant que représentant du peuple souverain, était devenue illégitime par la mise en œuvre de sa politique. Elle n’avait pas sa place dans cette ville ni dans les lieux où nos familles avaient grandi et où nos enfants jouaient. La ville et ses habitants avaient les moyens et le droit de se révolter contre un gouvernement fédéral qui refusait d’écouter la voix des gouvernés.

    L’application des lois sur l’immigration est devenue le symbole d’un conflit territorial plus large : l’invasion fédérale contre l’autonomie locale. Défendre les immigrants signifiait défendre la ville elle-même. Cette prise de conscience a transformé ce qui aurait pu rester une question restreinte relative aux droits des immigrants en une lutte plus large pour l’avenir de la démocratie urbaine en Amérique.

    Nouvelles #stratégies_spatiales : la #défense_territoriale comme innovation politique

    La structure spatiale était hybride : un centre-ville regroupant des organisations militantes et syndicales, relié à des groupes dispersés et auto-organisés dans les bastions latino-américains du sud-est, du sud et de l’est de Los Angeles (Nicholls et Uitermark 2016 ; Pastor et al. 2013). Tandis que les quartiers périphériques servaient de lieux propices au maintien des réseaux d’autodéfense, les associations professionnelles d’immigrés et les syndicats alliés conservaient leurs sièges sociaux à proximité du centre-ville. C’est dans ces espaces qu’ils pouvaient collaborer entre eux et avec les dirigeants politiques de la ville afin de maintenir leur résistance face à l’attaque fédérale contre leurs pouvoirs souverains.

    Malgré le déploiement de forces plus importantes et plus intenses que lors des émeutes historiques de 1992, le spectacle de la violence d’État n’a pas réussi à disperser la résistance en instillant la peur parmi les militants locaux. Au contraire, l’ampleur de la violence a été perçue par la plupart comme une transgression morale de la part d’un État utilisant sa violence à des fins arbitraires et tyranniques. Tout en renforçant la motivation et la détermination à lutter, l’infrastructure hybride, composée d’organisations professionnelles liées à des réseaux de défense communautaire locaux et soudés, a fourni les moyens relationnels et organisationnels non seulement de poursuivre la lutte, mais aussi de l’intensifier dans la durée, malgré les risques croissants.

    Les communautés de Los Angeles ont affirmé leur souveraineté pratique sur leurs quartiers, non pas par des arguments juridiques, mais en rendant les opérations fédérales trop difficiles, trop visibles et trop coûteuses sur le plan politique pour pouvoir se poursuivre sans opposition. Cela représente un passage à la « guerre de position », avec la mise en place de positions défensives, d’institutions alternatives et de cadres culturels qui affirment un projet hégémonique concurrent à travers des structures parallèles, érodant progressivement la légitimité et la capacité de contrôle du gouvernement fédéral (Gramsci 1971).
    De la médiation à la résistance : la transformation des élites locales

    Lorsque les alliés issus de l’élite locale—élus et représentants syndicaux et associatifs—deviennent eux-mêmes des cibles, les coalitions s’intensifient plutôt que de se fragmenter.
    Lors des incursions fédérales passées, les élus et représentants locaux critiquaient les actions répressives tout en conservant leur statut de représentants légitimes. De cette position, ils pouvaient négocier des compromis qui satisfaisaient les exigences fédérales tout en atténuant les dommages infligés aux communautés. Reconnus comme médiateurs légitimes et respectés, leur capital symbolique était renforcé par l’accès aux réseaux fédéraux, et la souveraineté de l’État était consolidée par la voie de la négociation. Alors que les représentants des deux niveaux, fédéral et local, travaillaient de concert, ils renforçaient leur pouvoir politique par l’expulsion des communautés immigrées.

    L’administration Trump a brisé cette logique. En plaçant les élus municipaux dans la même catégorie que les menaces à l’autorité souveraine, l’administration a introduit un cadre à somme nulle : soit les représentants locaux se soumettaient à la souveraineté présidentielle, soit ils seraient catégorisés comme ennemis de l’État. Le dilemme était clair. La soumission coûterait aux élus locaux le consentement et la solidarité des résidents de Los Angeles et donc leur propre légitimité. La résistance les placerait du côté de l’ennemi, en faisant d’eux la cible d’assauts fédéraux incessants.
    Les élus locaux ont choisi la résistance, transformant fondamentalement leur relation avec l’autorité fédérale. Alors qu’ils avaient auparavant employé des stratégies d’initiés pour atténuer les impacts sur leurs électeurs, restaurant ainsi la souveraineté de l’État et leurs propres pouvoirs, ils se sont retrouvés privés de reconnaissance en tant que représentants légitimes. Ils étaient exclus des réseaux gouvernementaux d’élite et vulnérables aux attaques coercitives par le refus de financement, les accusations criminelles et la stigmatisation.

    Dans cette lutte binaire pour la souveraineté de l’État, les représentants locaux sont passés à une résistance sans compromis. Ils se sont alignés avec les communautés immigrées de la classe ouvrière non seulement pour des raisons morales ou idéologiques, mais parce que le mouvement grandissant est devenu le seul moyen de défendre leurs propres positions et de retrouver leur légitimité au sein de l’ancien système de souveraineté partagée.

    Les lignes de bataille changent ainsi fondamentalement. Les luttes pour l’incorporation sélective des migrants acceptables reconnaissent le monopole classificatoire du gouvernement fédéral, tout en contestant son application. Les luttes qui émergent d’un déni global de reconnaissance aux alliés locaux remettent en question ce monopole lui-même. La question passe de « quels immigrants méritent l’inclusion ? » à « qui possède l’autorité légitime pour déterminer l’appartenance territoriale ? » De « comment pouvons-nous inclure ceux qui le méritent vraiment ? » à « qu’est-ce qui fonde la légitimité politique lorsque l’État gouverne par la force arbitraire ? »

    Le déni global de l’administration Trump s’étendant des immigrants sans papiers aux élus, des églises sanctuaires aux gouvernements municipaux a par inadvertance créé les conditions d’une telle confrontation. En refusant la négociation et en positionnant toute opposition comme illégitime, l’application fédérale a éliminé les alternatives stratégiques, forçant un choix radical : se soumettre à des classifications jugées fondamentalement injustes, ou résister sur des bases remettant en question le monopole fédéral sur les classifications territoriales légitimes.

    Ce schéma apparaît désormais à Minneapolis, Chicago et New York. Le passage de Trump d’une souveraineté partagée à une souveraineté monopolisée a précipité un réalignement fondamental des alliances élitaires qui soutenaient autrefois tant la souveraineté de l’État que les compromis de classe sous-tendant la gouvernance libérale. La fracture des élites découle désormais non pas de désaccords politiques, mais de batailles autour de la souveraineté elle-même : quel niveau de gouvernement possède l’autorité légitime pour déterminer l’appartenance territoriale et imposer les classifications de citoyenneté.

    Ces conflits sur la localisation et la nature du pouvoir souverain fracturent les coalitions de la classe dirigeante qui avaient auparavant stabilisé l’hégémonie de l’État. Alors que la souveraineté partagée s’effondre en luttes à somme nulle, les élites locales font face à un choix : se soumettre au monopole fédéral ou résister sur des bases qui remettent en question la légitimité de l’autorité centralisée. Cette bifurcation mine les fondements consensuels du pouvoir d’État. Alors que l’État fédéral perd sa capacité à gouverner par l’hégémonie—par le consentement fabriqué et le compromis négocié—la coercition directe devient le principal moyen d’imposer son autorité. Le passage d’une gouvernance par la construction d’alliances à une gouvernance par la force marque non pas la puissance de l’État, mais la désintégration des structures de légitimité qui avaient permis une domination stable.
    Conclusion : Au-delà de l’immigration, la question de la souveraineté
    L’effondrement de l’hégémonie de l’État fédéral découle de trois conditions qui ont convergé à Los Angeles et dans des villes similaires.

    Premièrement, de puissants réseaux de résistance locaux ont combiné organisations professionnelles bien dotées, élus solidaires et communautés immigrées denses de la classe ouvrière. Les syndicats, les organisations de défense et les groupes de la société civile ont fourni la capacité institutionnelle, l’expertise juridique et la coordination. Les élus locaux ont offert la légitimité politique et l’accès aux ressources municipales. Les réseaux d’immigrants de la classe ouvrière ont apporté l’infrastructure territoriale pour la défense communautaire : liens sociaux denses, connaissance locale et enjeux existentiels qui ont soutenu la mobilisation. L’intégration de ces trois composantes à travers des canaux de communication et des institutions coordonnées a permis une résistance à la fois large, profonde et durable.

    Deuxièmement, les normes localisées d’appartenance ont établi une économie morale alternative qui contestait les classifications fédérales. Les communautés définissaient la résidence légitime non pas par le statut juridique, mais par la résidence de longue durée, la contribution économique et l’intégration sociale. Cette économie morale a généré des normes concernant ce qui constituait une violence d’État légitime et ce qui constituait un abus tyrannique. La capacité de l’État à obtenir le consentement ou à faire face à son retrait dépendait fondamentalement du respect de ces normes définies par la communauté. Lorsque l’application fédérale a violé l’économie morale, elle a perdu sa légitimité indépendamment de son autorité légale.

    Troisièmement, et de manière décisive, les élites locales sont passées de partenaires dans une souveraineté partagée à adversaires dans une lutte à somme nulle sur l’autorité souveraine elle-même. Si seules les deux premières conditions avaient existé, la résistance aurait pu rester une question d’immigration localisée que les courtiers élites auraient pu gérer par la négociation. Mais lorsque l’administration Trump a ciblé les élus locaux comme ennemis de l’État, éliminant leur rôle de médiateurs et criminalisant leur défense des électeurs, elle a entièrement transformé le champ politique. Les partenaires élites sont devenus des insurgés élites. La lutte sur la politique d’immigration s’est intensifiée en confrontation sur qui possède l’autorité légitime pour déterminer l’appartenance territoriale. La souveraineté partagée s’est effondrée en souveraineté monopolisée, forçant les représentants locaux à choisir entre soumission et résistance.

    Cette troisième condition s’est avérée transformatrice. Elle a empêché la défection des élites, bloqué les compromis négociés qui auraient restauré l’autorité fédérale, et recadré le conflit à « quels immigrants méritent l’inclusion » . La crise de légitimité s’est approfondie parce que l’État ne pouvait plus gouverner par l’hégémonie, mais seulement par la force, exposant la fragilité de la gouvernance libérale lorsque ses structures de médiation s’effondrent.

    Cette crise de légitimité se propage désormais aux villes partageant la même structure. New York, Minneapolis, Chicago et Portland présentent toutes les trois des conditions identifiées : réseaux de résistance robustes, économies morales alternatives d’appartenance, et élites locales transformées en adversaires de l’autorité fédérale. En revanche, dans les villes où ces conditions sont absentes, comme Houston, La Nouvelle-Orléans et Miami, aucune contestation similaire n’émerge. L’application fédérale y rencontre soit la conformité soit une résistance fragmentée et facilement réprimée.

    Il existe donc une géographie inégale de la résistance, déterminée non pas par la présence d’immigrants, mais par la convergence des conditions organisationnelle, idéologique-morale, et structurelles qui rendent possible la contestation soutenue de la souveraineté fédérale.

    La bataille de Los Angeles révèle une transformation historique. Ce qui commence comme une politique d’immigration devient une crise de #souveraineté et #hégémonie. Ce qui semble être un conflit sur les #frontières_nationales devient une lutte sur l’#autorité_territoriale. Ce qui apparaît comme une question de #légalité devient un affrontement sur la #légitimité.

    Le passage de la #gouvernance_consensuelle à la #domination_coercitive n’annonce pas la consolidation du pouvoir fédéral, mais sa crise. Et dans cette crise réside la possibilité d’imaginer et de construire des formes alternatives de souveraineté démocratique, enracinées non pas dans la violence d’État fédérale, mais dans le #pouvoir_populaire_territorialisé. Les villes américaines ne sont plus seulement des sites de #contestation, mais des sources alternatives d’autorité politique.

    https://laviedesidees.fr/Los-Angeles-contre-l-ICE
    #résistance #USA #anti-ICE #villes #urban_matter #citoyenneté_de_résidence #citoyenneté #territoire #citoyenneté #géographie_urbaine

    via @reka
    ping @karine4

  • Pourquoi prendre le train coûte si cher

    Le lieu commun selon lequel prendre le train est un choix écologique, mais trop coûteux, est en partie fondé. Pour développer le rail, les pouvoirs publics doivent choisir de l’avantager résolument.

    Peu de gens le contestent : prendre le train pour partir en vacances ou aller travailler, c’est bon pour le #climat. En TGV, l’empreinte carbone est de 70 à 80 fois moindre qu’en avion ou en voiture sans passager. Même si l’on compare les émissions moyennes des TER (peu remplis et roulant pour partie au fioul) à celles d’une voiture bien remplie, le gain reste non négligeable.

    Néanmoins, ce choix est parfois coûteux. D’après une étude de Greenpeace (https://www.greenpeace.fr/espace-presse/nouveau-rapport-le-train-deux-fois-plus-cher-que-lavion-en-europe), pour relier de grandes villes européennes distantes de moins de 1 500 km, le train est en moyenne deux fois plus cher que l’avion. C’est même 2,6 fois en France ! En outre, le sentiment est répandu que les prix du rail empirent, selon un sondage mené pour le Réseau action climat (RAC).

    De fait, d’après l’Insee, le prix du train de voyageurs a nettement augmenté après la pandémie. Mais depuis 2019, cette hausse (13 %) n’est pas supérieure à l’inflation. Et même si certains trajets (comme Londres-Barcelone) sont terriblement chers en train, il ne faut pas généraliser trop vite. Le #rail reste globalement avantageux, si l’on en croit les chiffres de l’Autorité de régulation des transports.

    Ainsi, sur une même distance, le TAGV (TGV et autres trains « aptes à la grande vitesse ») est en moyenne moins coûteux qu’un #avion classique. L’avion low cost, certes, est bien meilleur marché, mais lorsqu’il existe, le TAGV low cost fait aussi bien. Quant au trajet en autoroute, il revient beaucoup plus cher s’il est effectué seul : il faut être plus de deux pour faire de vraies économies en prenant la voiture.

    Sur des distances courtes, là aussi, le prix du TER – très bas pour les abonnés – est en moyenne inférieur au coût de la voiture en solo (11,2 cts/km), conclut une étude de la Fédération nationale des associations d’usagers du train (Fnaut) (https://www.fnaut.fr/uploads/2020/09/281.pdf). Surtout qu’il ne s’agit que d’un coût marginal : le coût moyen, incluant l’achat et l’entretien de la voiture, l’assurance etc., est de plus du triple !

    De nombreuses variables

    Reste que ces moyennes cachent de grandes disparités. Dans certains cas, la voiture ou l’avion sont bel et bien moins chers. Les prix varient en effet selon la ligne, le moment du voyage, mais aussi celui de la réservation, augmentant en fonction du remplissage : c’est le #yield_management.

    Une pratique que la #SNCF défend car elle permet d’optimiser le remplissage et d’offrir des places à petit prix. Sauf pour ceux qui ne peuvent décaler leur voyage… ou qui n’arrivent pas à anticiper leur achat – un motif de renoncement au train presque aussi fréquent (16 % des sondés) que le prix dans l’absolu (22 %), selon le RAC.

    La #comparaison avec la voiture dépend du nombre de passagers. Celle avec l’aérien, de la distance parcourue. « Une fois en l’air, l’avion ne coûte presque rien », souligne l’économiste Yves Crozet.

    Le train, lui, a besoin de lourdes #infrastructures pour rouler. Elles sont financées par un #droit_d’usage_des_voies, qui augmente avec les kilomètres. Acquitté au gestionnaire du réseau, ce « #péage » constitue une grosse part du coût, qui monte à près de 40 % dans le cas des #TGV. Plus le trajet est long, donc, plus l’avion a l’avantage…

    « Le train, c’est très lourd et structurellement très cher », estime plus généralement le professeur à Sciences Po Lyon. Par exemple, explique-t-il, les compagnies à bas coût peuvent maximiser le remplissage des avions en effectuant un petit nombre de liaisons entre deux villes. Le train, lui, subit des flux déséquilibrés entre matin et soir, semaine et week-end, etc.

    Il y a aussi les #frais_de_personnel, environ un tiers des charges de la SNCF (hors formation). Ils seraient particulièrement élevés en France : ainsi, les coûts de roulage des TER sont supérieurs de 60 % à ceux de leurs équivalents allemands, selon un rapport du Sénat (https://www.senat.fr/rap/r21-570/r21-5706.html#fn18).

    Les contraintes de la SNCF – comme la faible polyvalence des salariés – sont aux antipodes des modèles « extrêmement agressifs » des compagnies aériennes low cost, qui « poussent les coûts sur les salariés – ceci sur la planète entière », souligne Christian Desmaris, également économiste à Sciences Po Lyon.

    Prendre en compte les #coûts_externes

    Ces conséquences négatives – pollution, épuisement des salariés – mais non assumées financièrement par les entreprises, appelées « coûts externes » en économie, ne font généralement pas l’objet de pénalités pour les transporteurs les plus polluants ou les moins respectueux de leurs salariés.

    Certes, les émissions de CO2 des vols internes à l’UE sont bien soumises à des quotas. Mais jusqu’ici, la plupart étaient alloués gratuitement (ils seront bientôt payants1). De plus, le kérosène n’est pas taxé, et les vols internationaux sont exonérés de TVA (10 % sur le train et les vols intérieurs), bien que soumis à la taxe « Chirac » de solidarité, soit 2,63 euros en « classe éco » vers l’UE2.

    La #route ne bénéficie pas a priori des mêmes avantages. Les automobilistes paient de multiples #taxes sur le carburant, incluant une #contribution_carbone. Néanmoins, les prélèvements sont loin de couvrir les coûts que chaque véhicule engendre pour la société, en particulier en ville, à en croire une étude du Trésor (https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/27/les-usagers-de-la-route-paient-ils-le-juste-prix-de-leurs-circu). Des « #externalités » qui comprennent, outre les émissions, l’usage de la route, le bruit, la pollution de l’air, les embouteillages et les accidents3.

    L’estimation des #coûts_externes dépend d’hypothèses et de valeurs discutables, souligne Yves Crozet dans un article. Elle éclaire néanmoins le besoin d’instaurer des prélèvements adaptés pour les compenser. Attention, toutefois, prévient le chercheur : même si le train engendre moins d’externalités, ses usagers ne paient pas non plus (et même encore moins) son coût pour la société. Il est en effet peu taxé et largement financé par les collectivités.

    Du moins… certains trains. Le transport ferroviaire conventionné avec les régions (TER) ou l’Etat (Intercités, trains de nuit) est ultra-subventionné : les pouvoirs publics assument les trois quarts de son coût. Lequel s’avère élevé, car ces trains emportent en moyenne peu de passagers. Difficile donc de les juger désavantagés face à leurs concurrents.

    Il en va autrement des #trains_à_grande_vitesse, dont le #modèle_économique historique est basé sur l’#autofinancement. Ce sont donc les passagers, en France, qui paient l’essentiel de l’infrastructure, les « péages » étant répercutés sur les billets. Et ces péages sont les plus élevés d’Europe, surtout pour les lignes à grande vitesse : 2 à 2,5 fois plus par train pour chaque kilomètre qu’en Espagne ou en Allemagne, presque 5 fois plus qu’en Italie.

    Même si l’écart par voyageur est moindre – car les TAGV en France emportent plus de passagers –, tout voyage est ainsi très coûteux pour les opérateurs, qui sont incités à limiter les circulations.

    C’est une des raisons pour lesquelles la SNCF a réduit son nombre de rames : la capacité totale de ses TGV a diminué de 14 % de 2013 à 2023, calcule le cabinet Trans-Missions (https://www.trans-missions.eu/y-a-t-il-moins-de-tgv-en-circulation-aujourdhui-quil-y-a-10-ans). Conséquence : avec la forte demande actuelle, ces trains sont souvent complets et les prix s’envolent vite. De nouvelles rames n’arriveront pas avant 2025.

    Promouvoir des #tarifs_sociaux et investir dans l’infrastructure

    Le coût des péages est aussi « une barrière à l’entrée » sur le marché français, ajoute Christian Desmaris. L’ouverture à la concurrence, lancée fin 2020, reste en effet timide : face au TGV, seules #Trenitalia et la #Renfe opèrent un petit nombre de trains. Sur le Paris-Lyon, l’arrivée de la compagnie italienne a été suivie d’une nette baisse de prix (https://www.alternatives-economiques.fr/concurrence-va-t-faire-baisser-prix-tgv-francais/00107606). Il est néanmoins trop tôt pour dire si la #concurrence produira à long terme les bénéfices espérés : plus de trains, des prix plus bas et un meilleur service.

    Un triptyque observé dans d’autres pays d’Europe, notamment en Italie. Mais chez le voisin transalpin, un coup de pouce décisif a joué : la baisse du tarif des péages décidée par l’Etat. Elle aurait même déclenché un cercle vertueux, la hausse du nombre de trains et de passagers accroissant au bout du compte les recettes pour le réseau. Le cabinet Sia Partners estime qu’une dynamique semblable serait possible en France si l’on baissait les péages de 20 % (https://afra.fr/actualites-afra/colloque-2023-comment-renforcer-le-rail-pour-reussir-la-transition-energetique).

    Or, pour l’instant, c’est tout le contraire qui est prévu : une hausse soutenue des péages jusqu’en 2030, avec déjà 8 % en 2024. Cette augmentation est critiquée. Dans le rapport cité plus haut, les sénateurs la jugent peu soutenable et appellent à un nouveau modèle dans lequel l’Etat financerait lui-même les #investissements dans le réseau, comme dans d’autres pays d’Europe, pour développer le train.

    Toutefois, serait-il juste que les impôts financent le TAGV ? Patricia Pérennes, du cabinet Trans-Missions, en doute, car la mobilité à grande vitesse bénéficie surtout aux plus favorisés. Si on veut la rendre plus accessible à certaines catégories de population, il vaut mieux « redynamiser les tarifs sociaux », aujourd’hui limités sur ce type de train, estime cette économiste.

    Mais pour développer l’usage du rail, la priorité selon elle est ailleurs : « Investir dans l’infrastructure classique » afin d’avoir des trains plus fiables, réguliers, sur des plages horaires étendues. Une meilleure offre, donc, notamment autour des métropoles.

    Sur ce sujet, le gouvernement a annoncé l’an dernier un plan de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire, qui vise notamment à créer des « #RER » métropolitains. Son financement reste flou, mais une contribution fiscale des concessions autoroutières et des grands aéroports a été votée fin 2023.

    L’Etat a aussi lancé un « #Pass_Rail » destiné aux 16-28 ans. Coûtant 49 euros par mois et disponible entre juin et août 2024, il permet à ses détenteurs de prendre le train en illimité en France, hors TAGV et trains d’Île-de-France. Cependant, beaucoup d’économistes expriment des réserves sur ce type de mesures qui se traduisent parfois par une baisse des recettes et une saturation du réseau. En Allemagne, où une mesure similaire a été testée (sans limite d’âge), 5 % seulement des trajets effectués avec le Pass auraient été réalisés en voiture s’il n’existait pas. À court terme, le #report_modal s’avère donc limité.

    Plus largement, baisser le prix du train n’entraînerait pas de report massif vers le rail, juge Yves Crozet, qui note qu’aujourd’hui, « les TGV sont déjà pleins ». Pour vraiment limiter la part des transports les plus émetteurs, offrir une alternative, même bon marché, ne suffit pas. Il faut également les « embêter », affirme l’économiste : leur imposer des contraintes. Cela peut notamment passer par un prix plus élevé, qui prendrait vraiment en compte leurs externalités.

    https://www.alternatives-economiques.fr/prendre-train-coute-cher/00112094

    #prix #train #transport_ferroviaire #tarification

    • En tout cas, ça doit bien rapporter ! le toulouse-paris en TGV ouigo est toujours plein. Arrivée en gare de Montparnasse, tu peux compter jusqu’à 20 wagons avec un étage, à la louche près de 3000 personnes qui débarquent sur le quai. Et ni bar restaurant, ni même de bouteille d’eau, voire la veille du départ on t’annonce en pleine canicule que ton wagon risque d’avoir une clim en panne.

    • Au delà de la question de l’investissement, j’ai l’impression qu’il y a une impasse dans cet article sur la question de la tarification. Jusqu’aux années 90, en France, la tarification s’opérait au km, mettant en place une péréquation territoriale de fait. Brutalement on est passé au « yield management », la saloperie néolibérale qui veut que, plus il y a demande prévue sur un trajet, plus c’est cher.
      Avant cette révolution scélérate, je m’en rappelle très bien, le calcul était de dire que la bagnole c’était rentable à partir de 3 ou 4 (et non pas 2 ou 3 comme dit dans l’article, qui commence son raisonnement après le meurtre de la tarification kilométrique). Ça change pas mal la donne.

      Retour à la tarification kilométrique !

    • La « tarification au km » c’est encore le cas en Suisse (et je prie tous les dieux du ciel pour que ça reste ainsi pour toujours), égal quel train du prend, le prix est déterminé par les km que tu parcours. Tu peux donc faire un bout avec un train. Descendre, reprendre un autre train, tout cela avec le même billet que tu as dans la main et alors que tu ne pensais pas t’arrêter...
      Il y a des « billets dégriffés » sur certains trajets à certaines heures si tu les prends à l’avance (sur les trains moins fréquentés). Un rabais, mais même si tu achète ton billet 10 minutes avant de partir tu sais EXACTEMENT COMBIEN CELA COÛTE TON TRAJET. Il y a un prix qui est fixe et est calculé selon les km. Tu peux le trouver cher ou pas, mais au moins tu sais combien ton trajet va te coûter.
      Et tu sais aussi que si tu achètes le fameux « abonnement demi-tarif », eh bhein... les billets que tu achètes sont à demi-tarif, ce qui signifie exactement la moitié du prix de base. Point.
      Simple, non ?

      #service_public

  • Communiqué de presse du Conseil « Justice et affaires intérieures » (#JAI) de l’Union européenne :

    Migration policy : Council reaches agreement on key asylum and migration laws

    The Council today took a decisive step towards a modernisation of the EU’s rulebook for asylum and migration. It agreed on a negotiating position on the asylum procedure regulation and on the asylum and migration management regulation. This position will form the basis of negotiations by the Council presidency with the European Parliament.

    “No member state can deal with the challenges of migration alone. Frontline countries need our solidarity. And all member states must be able to rely on the responsible adherence to the agreed rule. I am very glad that on this basis we agreed on our negotiating position.”
    Maria Malmer Stenergard, Swedish minister for migration
    Streamlining of asylum procedure

    The asylum procedure regulation (APR) establishes a common procedure across the EU that member states need to follow when people seek international protection. It streamlines the procedural arrangements (e.g. the duration of the procedure) and sets standards for the rights of the asylum seeker (e.g. being provided with the service of an interpreter or having the right to legal assistance and representation).

    The regulation also aims to prevent abuse of the system by setting out clear obligations for applicants to cooperate with the authorities throughout the procedure.
    Border procedures

    The APR also introduces mandatory border procedures, with the purpose to quickly assess at the EU’s external borders whether applications are unfounded or inadmissible. Persons subject to the asylum border procedure are not authorised to enter the member state’s territory.

    The border procedure would apply when an asylum seeker makes an application at an external border crossing point, following apprehension in connection with an illegal border crossing and following disembarkation after a search and rescue operation. The procedure is mandatory for member states if the applicant is a danger to national security or public order, he/she has misled the authorities with false information or by withholding information and if the applicant has a nationality with a recognition rate below 20%.

    The total duration of the asylum and return border procedure should be not more than 6 months.
    Adequate capacity

    In order to carry out border procedures, member states need to establish an adequate capacity, in terms of reception and human resources, required to examine at any given moment an identified number of applications and to enforce return decisions.

    At EU level this adequate capacity is 30 000. The adequate capacity of each member state will be established on the basis of a formula which takes account of the number of irregular border crossings and refusals of entry over a three-year period.
    Modification of Dublin rules

    The asylum and migration management regulation (AMMR) should replace, once agreed, the current Dublin regulation. Dublin sets out rules determining which member state is responsible for the examination of an asylum application. The AMMR will streamline these rules and shorten time limits. For example, the current complex take back procedure aimed at transferring an applicant back to the member state responsible for his or her application will be replaced by a simple take back notification
    New solidarity mechanism

    To balance the current system whereby a few member states are responsible for the vast majority of asylum applications, a new solidarity mechanism is being proposed that is simple, predictable and workable. The new rules combine mandatory solidarity with flexibility for member states as regards the choice of the individual contributions. These contributions include relocation, financial contributions or alternative solidarity measures such as deployment of personnel or measures focusing on capacity building. Member states have full discretion as to the type of solidarity they contribute. No member state will ever be obliged to carry out relocations.

    There will be a minimum annual number for relocations from member states where most persons enter the EU to member states less exposed to such arrivals. This number is set at 30 000, while the minimum annual number for financial contributions will be fixed at €20 000 per relocation. These figures can be increased where necessary and situations where no need for solidarity is foreseen in a given year will also be taken into account.

    In order to compensate for a possibly insufficient number of pledged relocations, responsibility offsets will be available as a second-level solidarity measure, in favour of the member states benefitting from solidarity. This will mean that the contributing member state will take responsibility for the examination of an asylum claim by persons who would under normal circumstances be subject to a transfer to the member state responsible (benefitting member state). This scheme will become mandatory if relocation pledges fall short of 60% of total needs identified by the Council for the given year or do not reach the number set in the regulation (30 000).
    Preventing abuse and secondary movements

    The AMMR also contains measures aimed at preventing abuse by the asylum seeker and avoiding secondary movements (when a migrant moves from the country in which they first arrived to seek protection or permanent resettlement elsewhere). The regulation for instance sets obligations for asylum seekers to apply in the member states of first entry or legal stay. It discourages secondary movements by limiting the possibilities for the cessation or shift of responsibility between member states and thus reduces the possibilities for the applicant to chose the member state where they submit their claim.

    While the new regulation should preserve the main rules on determination of responsibility, the agreed measures include modified time limits for its duration:

    - the member state of first entry will be responsible for the asylum application for a duration of two years
    - when a country wants to transfer a person to the member state which is actually responsible for the migrant and this person absconds (e.g. when the migrant goes into hiding to evade a transfer) responsibility will shift to the transferring member state after three years
    - if a member state rejects an applicant in the border procedure, its responsibility for that person will end after 15 months (in case of a renewed application)

    https://nsl.consilium.europa.eu/104100/Newsletter/axgy5g4bs3zixsx3bkhgg2epeiecucjvrcybx7b6shr3lt7za5b4x3vrbmpevnc

    #conseil_de_l'Europe #asile #migrations #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #accord #8_juin_2023 #UE #Union_européenne #EU #asylum_procedure_regulation (#APR) #procédure_d'asile #frontières #procédure_accélérée #inadmissibilité #procédure_de_frontière #frontières_extérieures #capacité_adéquate #asylum_and_migration_management_regulation (#AMMR) #mécanisme_de_solidarité #solidarité #relocalisation #contribution_financière #compensation #responsibility_offsets #mouvements_secondaires #abus

    –—

    ajouté à la métaliste sur le pacte :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    • Analyse de #Fulvio_Vassallo_Paleologo:

      Paesi terzi “sicuri”, sicurezza delle persone migranti e propaganda di Stato

      1.Le conclusioni del Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea riuniti a Lussembugo lo scorso 8 giugno sono state propagandate come una vittoria della linea tenuta dal governo Meloni fino alle ultime ore di una convulsa trattativa, che si è conclusa con una spaccatura che avrà certamente ripercussioni sulla prossima fase di codecisione sulle politiche migratorie e sulle procedure di asilo, nella quale analoghe divisioni si potrebbero riprodurre all’interno del Parlamento europeo.

      La materia sulla quale i ministri del’interno dei diversi paesi europei hanno alla fine trovato una soluzione di compromesso, su cui il ministro Piantedosi ha espresso soddisfazione, riguarda buona parte della vigente legislazione europea in materia di imigrazione ed asilo, sia per quanto riguarda la cd. dimensione esterna, con riferimento ai paesi terzi di origine e transito, che per quanto concerne i cd. meccanismi di solidarietà, in materia di rimpatri forzati e al fine di contrastare i cd. movimenti secondari, con una sostanziale rivisitazione del vigente Regolamento Dublino III del 2013. A tale riguardo si prevede espressamente che “Gli Stati membri hanno piena discrezionalità quanto al tipo di solidarietà cui contribuiscono. Nessuno Stato membro sarà mai obbligato a effettuare ricollocazioni”. Una sconfitta che il governo italiano non può nascondere dietro i propositi di espellere o respingere i richiedenti asilo denegati nei paesi di transito.

      I ministri dell’interno dei diversi paesi dell’Unione Europea hanno così trovato a maggioranza una intesa che però appare come una scatola vuota, se si pensa alla mole delle normative (dal Regolamento frontiere Schengen alla Direttiva 2008/115/ CE sui rimpatri) che dovrebbero essere modificate per approvare definitivamente quanto si è deciso a Lussemburgo, ed all’esiguo tempo che manca in vista delle prosime elezioni europee, dopo tre anni di stallo seguiti alla prima versione del Patto sull’immigrazione e l’asilo adottata dalla Commissione nel 2020. Inoltre la spaccatura tra i paesi di Visegrad Ungheria e Polonia, ed i conservatori del gruppo della Meloni, non lasciano presagire risultati definitivi nel breve periodo.

      2. La proposta di regolamento sulla procedura di asilo (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] tenta di stabilire una procedura comune in tutta l’UE che gli Stati membri devono seguire quando le persone fanno richiesta di protezione internazionale. Si snelliscono le disposizioni procedurali (ad esempio la durata della procedura) e si stabiliscono norme per i diritti del richiedente asilo (ad esempio, la fornitura del servizio di un interprete o il diritto all’assistenza e alla rappresentanza legali). La procedura di frontiera si applicherebbe quando un richiedente asilo presenta domanda a un valico di frontiera esterna, a seguito di arresto in relazione a un attraversamento illegale della frontiera e in seguito allo sbarco dopo un’operazione di ricerca e soccorso. Ma anche quando proviene da un paese terzo ritenuto sicuro. La procedura è obbligatoria per gli Stati membri se il richiedente rappresenta un pericolo per la sicurezza nazionale o l’ordine pubblico, ha ingannato le autorità con informazioni false o nascondendo informazioni e se il richiedente ha una nazionalità di un paese con un tasso di riconoscimento delle richieste di asilo inferiore al 20%.

      Il punto sul quale in Italia il governo Meloni ed il ministro dell’interno Piantedosi hanno insistito di più, a livello di comunicazione, ma anche come base per una intensa attività diplomatica che conducono da mesi senza risultati effettivi, riguardava la possibilità di rinviare nei paesi di transito i richiedenti asilo denegati dopo la procedura in frontiera, già prevista in modo più rigoroso dalla legge 50 del 2023 (ex Decreto Cutro). Una legge approvata senza il parere delle competenti Comissioni Affari costituzionali, che sta già facendo vitime, con espulsioni comminate dai prefetti “in automatico” a persone già inserite in Italia, che chiedono il rinnovo del permesso di soggiorno per protezione speciale, ma che ad oggi appare in contrasto non solo con importanti principi fondamentali del nostro ordinamento (come gli articoli 10, 13,24,32,113 della Costituzione), ma anche con molti dei principi di garanzia ribaditi con grande nettezza dalle proposte legislative adottate a Lussemburgo dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea.

      Durante l’iter di conversione del decreto legge in Parlamento, l’Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (ACNUR- UNHCR) aveva inviato una “Nota tecnica” al governo, nel tentativo di avviare un confronto su diversi punti “critici” che non rispettavano norme internazionali o Direttive dell’Unione Europea. Come ha dichiarato la rappresentante dell’UNHCR per l’Italia, “Avevamo rappresentato queste criticità, confidando che nel procedimento legislativo alcuni correttivi potessero essere apportati”.

      Nella sua ultima nota tecnica, l’UNHCR evidenzia innanzitutto come la nuova legge 50/2023 “ estende la preesistente procedura accelerata di frontiera ai richiedenti provenienti da Paesi di origine designati come sicuri e dispone il trattenimento per quei richiedenti, tra coloro che siano stati avviati a tale procedura, i quali non abbiano consegnato il “passaporto o altro documento equipollente” o non prestino “idonea garanzia finanziaria”. Il trattenimento avverrà nei punti di crisi (hotspot) esistenti presso i maggiori luoghi di sbarco, nelle strutture analoghe ai punti di crisi che verranno individuate o nei Centri di Permanenza per i Rimpatri (CPR) che si trovino in prossimità della frontiera. I minori e tutte le altre persone con esigenze particolari, come da disposizioni vigenti, sono esonerati da ogni forma di procedura accelerata”.

      L’ACNUR dopo una generale considerazione positiva delle procedure accelerate in frontiera, soprattuto nei casi in cui appare maggiormente probabile l’esito positivo della domanda di protezione, “Raccomanda, tuttavia, di incanalare in procedura di frontiera (con trattenimento) solo le domande di protezione internazionale che, in una fase iniziale di raccolta delle informazioni e registrazione, appaiano manifestamente infondate.
      In particolare, la domanda proposta dal richiedente proveniente da un Paese di origine sicuro non deve essere incanalata in tale iter quando lo stesso abbia invocato gravi motivi per ritenere che, nelle sue specifiche circostanze, il Paese non sia sicuro. Si sottolinea, a tal fine, la centralità di una fase iniziale di screening, volta a far emergere elementi utili alla categorizzazione delle domande (triaging) e alla conseguente individuazione della procedura più appropriata per ciascun caso.

      3. La nozione di Paese terzo sicuro è presente nella legislazione eurounitaria con la direttiva 2005/85/Ce del Consiglio del 1° dicembre 2005. L’art. 29 prevedeva che il Consiglio, deliberando a maggioranza qualificata su proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento europeo, potesse adottare un elenco comune minimo dei paesi terzi considerati dagli Stati membri paesi d’origine sicuri. Tale disposizione fu annullata dalla Corte di giustizia perché introduceva una riserva di competenza in favore del Consiglio, con semplice obbligo di consultazione del Parlamento europeo, che non poteva essere prevista da un atto derivato.

      Con la cd. direttiva procedure (dir. 2013/32/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giugno 2013) la traccia è stata ripresa e ampliata.
      Gli articoli da 36 a 39 disciplinano infatti in termini molto dettagliati i contorni della nozione di Paese di origine sicuro e le conseguenze di tale nozione sulle procedure di valutazione delle domande.
      L’art. 36 detta le condizioni soggettive alle quali è subordinato il riconoscimento della natura di Paese sicuro di un determinato richiedente: questi deve essere cittadino del Paese di provenienza definito sicuro o apolide che in quel Paese soggiornasse abitualmente; inoltre, non deve avere invocato gravi motivi a lui riferibili, tesi a escludere che il Paese di origine sia sicuro.
      L’art. 37 fa rinvio all’allegato I della stessa direttiva, dove sono dettate le condizioni alle quali è possibile designare un Paese come sicuro. Il testo dell’Allegato I è il seguente: “Un paese è considerato paese di origine sicuro se, sulla base dello status giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che non ci sono generalmente e costantemente persecuzioni quali definite nell’articolo 9 della direttiva 2011/95/UE, né tortura o altre forme di pena o trattamento disumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale.
      Per effettuare tale valutazione si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui viene offerta
      protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante:
      a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del paese ed il modo in cui sono applicate;
      b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali e/o nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e sociali

      L’art. 38 della Direttiva atualmente in vigore, fino a quando non verrà espressamente abrogata, fornisce il: “Concetto di paese terzo sicuro”.

      1. Glic Stati membri possono applicare il oncetto di paese terzo sicuro solo se le autorità competenti hanno accertato che nel paese terzo in questione una persona richiedente protezione internazionale riceverà un trattamento conforme ai seguenti criteri:
      a) non sussistono minacce alla sua vita ed alla sua libertà per ragioni di razza, religione,
      nazionalità, opinioni politiche o appartenenza a un determinato gruppo sociale;
      b) non sussiste il rischio di danno grave definito nella direttiva 2011/95/UE;
      c) è rispettato il principio di «non-refoulement» conformemente alla convenzione di Ginevra;
      d) è osservato il divieto di allontanamento in violazione del diritto a non subire torture né
      trattamenti crudeli, disumani o degradanti, sancito dal diritto internazionale; e
      e) esiste la possibilità di chiedere lo status di rifugiato e, per chi è riconosciuto come rifugiato,
      ottenere protezione in conformità della convenzione di Ginevra.
      2. L’applicazione del concetto di paese terzo sicuro è subordinata alle norme stabilite dal diritto nazionale, comprese:
      a) norme che richiedono un legame tra il richiedente e il paese terzo in questione, secondo le quali sarebbe ragionevole per detta persona recarsi in tale paese;
      b) norme sul metodo mediante il quale le autorità̀ competenti accertano che il concetto di paese terzo sicuro può̀ essere applicato a un determinato paese o a un determinato richiedente. Tale metodo comprende l’esame caso per caso della sicurezza del paese per un determinato richiedente e/o la designazione nazionale dei paesi che possono essere considerati generalmente sicuri;
      c) norme conformi al diritto internazionale per accertare, con un esame individuale, se il paese terzo interessato sia sicuro per un determinato richiedente e che consentano almeno al richiedente di impugnare l’applicazione del concetto di paese terzo sicuro a motivo del fatto che quel paese terzo non è sicuro nel suo caso specifico. Al richiedente è altresì data la possibilità di contestare l’esistenza di un legame con il paese terzo ai sensi della lettera a)”

      4. Secondo la nuova proposta legislativa sulle procedure di asilo, approvata dal Consiglio dei ministri del’interno dell’Unione Europea a Lussemburgo, gli Stati membri dovrebbero avere la possibilità di applicare il concetto di terzo sicuro paese […] come motivo di inammissibilità ove esista la possibilità per il richiedente[…] di chiedere e, se ne ricorrono i presupposti, di ricevere effettivo protezione in un paese terzo, dove la sua vita e la sua libertà non sono minacciate conto di razza, religione, nazionalità, appartenenza a un particolare gruppo sociale o opinione politica, dove lui o lei non è soggetto a persecuzione né affronta un rischio reale di danno grave come definito nel regolamento (UE) n. XXX/XXX [Nuovo Regolamento sulle Qualifiche ancora da approvare] ed è tutelato contro il respingimento e contro l’allontanamento, o contro le violazioni del diritto alla protezione dalla tortura e da trattamenti crudeli, inumani o degradanti prevista dal diritto internazionale.
      Si aggiungono poi nuove condizioni per considerare inammissibile una domanda di asilo.
      Si prevede in particolare che Il concetto di un paese terzo sicuro può essere applicato solo se esiste […] un collegamento tra il richiedente e […] il paese terzo in base al quale sarebbe […] ragionevole[…] che il richiedente […] si rechi in quel paese […], compreso il fatto che […] ha transitato […] in quel paese terzo. La connessione in particolare tra il richiedente e il paese terzo sicuro potrebbe essere considerata stabilita dove i membri della famiglia del richiedente siano presenti in quel paese o dove il richiedente si è stabilito o ha soggiornato in quel paese. Nella fase convulsa di ricerca del compromesso finale, nella notte dei ministri del’interno a Lussemburgo, è saltata la previsione sostenuta dall’Italia che anche un transito temporaneo avrebbe potuto comportare l’acertamento di questa “commessione” e dunque comportare l’inammissibilità della domanda di protezione già nella procedura in frontiera e la possibilità di respingimento o espulsione con immediato accompagnamento forzato. La posizione dei cittadini di paesi terzi “in transito” rimane comunque molto a rischio e sarà sicuramente oggetto di trattative in sede di rinegoziazione degli accordi bilaterali già esistenti.

      Al Considerando 37b) si prevede comunque che, “Nel valutare se i criteri per una protezione effettiva come stabilito nel presente Regolamento sono soddisfatte da un paese terzo, l’accesso ai mezzi di sussistenza sufficienti a mantenere un tenore di vita adeguato dovrebbe essere inteso come comprensivo dell’accesso a vitto, vestiario, alloggio o alloggio e il diritto a svolgere un’attività lavorativa remunerata a condizioni non meno favorevoli di quelle previste per gli stranieri del Paese terzo generalmente nelle stesse circostanze”. Anche nella proposta di nuovo Regolamento oltre alla situazione dei transitanti nei paesi terzi ritenuti sicuri si deve aggiungere anche la considerazione della maggiore ampiezza operativa che si sta attribuento, anche a livello interno, alla categoria di paese di origine sicuro.

      Al Considerando (46) si aggiunge che […] Dovrebbe essere possibile designare un paese terzo come paese di origine sicuro con eccezioni per parti specifiche del suo territorio o categorie chiaramente identificabili di persone. Inoltre, il fatto che un paese terzo sia incluso in una lista di paesi di origine sicuri non può stabilire una garanzia assoluta di sicurezza per i cittadini di tale paese paese, anche per coloro che non appartengono a una categoria di persone per le quali tale è fatta eccezione, e quindi non dispensa dalla necessità di condurre un’adeguata esame individuale della domanda di protezione internazionale. Per sua stessa natura, la valutazione sottesa alla designazione non può che tener conto del carattere generale, civile, circostanze legali e politiche in quel paese e se autori di persecuzioni, torture o trattamenti o punizioni inumani o degradanti sono soggetti a sanzione quando ritenuti responsabili in quel paese. Per questo motivo, dove il richiedente può dimostrare elementi che giustificano il motivo per cui il concetto di paese di origine sicuro non è applicabile a lui, la designazione del paese come sicuro non può più essere considerata rilevante per lui o lei.

      5. Il governo italiano si vanta di avere costretto l’Unione europea a spostare l’attenzione dai problemi che interssano maggiormente agli Stati continentali, e dunque dai cd. “movimenti secondari” alla questione dei “movimenti primari”, con particolare riferimento alle frontiere esterne del Mediteraneo. La prospettiva che si persegue, magari in collaborazione con l’UNHCR, che però ha posizioni di garanzia molto precise sul punto, è di favorire la “deportazione” in questi paesi, ritenuti “sicuri”, di immigrati irregolari di diversa nazionalità, dopo il diniego sulla domanda di protezione, alla fine della “procedura in frontiera”. Sfugge evidentemente alla premier Meloni, o si preferisce nascondere, la situazione dei diritti umani nei paesi nordafricani di transito, come l’Egitto, la Libia, la Tunisia, l’Algeria, che pure ministri e sottosegretari italiani hanno intensamente frequentato in questi ultimi mesi. Con i risultati che sono sotto gli occhi di tutti. Adesso ci riproveranno a Tunisi, con la visita in programma per domenica 11 giugno in cui la Meloni sarà accompagnata adirittura da Ursula Von der Layen a nome della Commissione europea e dal premier olandese Rutte.

      Nella propaganda governativa si omette di ricordare che nessun accordo di riammissione stipulato con paesi terzi, anche quello tuttora vigente con la Tunisia, prevede deportazioni di cittadini provenienti da altri Stati e giunti irregolarmente nel nostro territorio, o che hanno ricevuto un diniego sulla richiesta di protezione internazionale. A parte la considerazione che l’ingresso per ragioni di soccorso non può essere equiparato all’ingresso clandestino. E questo lo chiarisce bene la Corte di Cassazione con la sentenza sul caso Rackete n.6626/2020. Si vedrà se la prossima missione della Meloni a Tunisi, in compagnia della Presidente della Commissione europea convincerà l’autocrate Saied che sta espellendo sistematicamente dal suo paese tutti i migranti subsahariani, ad accettare di riprendersi cittadini non tunisini sbarcati in Italia. Ed è pure abbastanza improbabile che aumenti la quota di cittadini tunisini che, in base agli accordi vigenti, vengono espulsi o respinti (respingimento differito) verso Tunisi, sulla base degli accordi bilaterali già vigenti con l’Italia. Due voli alla settimana, o poco più per circa sessanta persone. Difficile immaginare una intensificazione dei rimpatri con accompagnamento di polizia. In questi casi, come osserva il Garante nazionale per le persone private della libertà personale in un recente rapporto, “L’aspetto di maggiore criticità è che “le regole dell’attività di rimpatrio forzato da parte della Polizia di Stato sono in larga parte definite da semplici circolari e disposizioni interne e non da fonti normative di rango primario. Manca cioè un quadro legislativo che specifichi le regole operative e ciò ha inevitabili ricadute”. Per esempio, “la disciplina compiuta del possibile ricorso all’impiego della forza, al di là di principi generali, che definisca i possibili strumenti contenitivi, le modalità e la durata del loro impiego. Così come mancano disposizioni operative sui controlli di sicurezza, la cui attuazione talvolta si avvicina a una perquisizione personale, pratica eccezionale anche in contesti ben più problematici”. Ma anche in Tunisia la discrezionalità di polizia sconfina sempre più spesso nell’arbitrio.

      Come denuncia l’ASGI, “Alla luce dell’attuale trasformazione autoritaria dello Stato tunisino e dell’estrema violenza e persecuzione della popolazione nera, delle persone in movimento, degli oppositori politici e degli attori della società civile, noi, le organizzazioni firmatarie, rilasciamo questa dichiarazione per ricordare che la Tunisia non è né un paese di origine sicuro né un paese terzo sicuro e pertanto non può essere considerato un luogo sicuro di sbarco (Place of Safety, POS) per le persone soccorse in mare”.

      Come riferisce il sito Meltingpot, a margine di un diniego dopo la richiesta di protezione internazionale alla competente Commissione territoriale, il Tribunale di Cagliari ha accolto la richiesta di sospensiva di un cittadino tunisino. La situazione è peculiare e occorrerà attendere il merito per approfondirla ma il decreto è significativo perché, il Tribunale “smentisce” il fatto che la Tunisia sia un Paese Sicuro“. Si tratta naturalmente di decisioni che valgono per casi individuali, e sarà fondamentale provare la situazione di ciascuna persona che in frontiera, ma anche nei CPR, possa risultare destinataria di un provedimento di allontanbamento forzato verso la Tunisia.

      6. La seconda proposta legislativa su nuovi criteri di gestione in materia di immigrazione ed asilo di portata più ampia approvata a Lussemburgo lo scorso 8 giugno (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] non prevede particolari impegni dell’Unione Europea per sostenere le politiche di rimpatrio forzato di citt che adini di paesi terzi verso gli Stati da cui sono transitati prima di entrare in territorio europeo. Materia che richiederebbe una modifica radicale della Direttiva rimpatri 2008/115/CE.

      Il nuovo regolamento sulla gestione della migrazione e dell’asilo dovrebbe sostituire, una volta concordato, l’attuale regolamento Dublino che stabilisce norme che determinano quale Stato membro è competente per l’esame di una domanda di protezione internazionale. Il nuovo Regolamento dovrebbe semplificare queste regole e ridurre i termini. Ad esempio, l’attuale complessa procedura di ripresa in carico finalizzata al trasferimento di un richiedente nello Stato membro responsabile della sua domanda sarà sostituita da una semplice notifica di ripresa in carico. Rimane comunque confermata la responsabilità primaria dei paesi di primo ingresso, quello che Salvini voleva evitare ricattando i paesi membri con la chiusura dei porti. Lo Stato membro di primo ingresso sarà competente per la domanda di asilo per una durata di due anni. Quando un paese vuole trasferire una persona nello stato membro che è effettivamente responsabile del migrante e questa persona fugge (ad esempio quando il migrante si nasconde per eludere un trasferimento) la responsabilità passerà allo stato membro di trasferimento solo dopo tre anni.

      La nuova proposta legislativa su immigrazione ed asilo, faticosamente elaborata a Lussemburgo, si limita, con l’art. 7 (Cooperazione con i paesi terzi per facilitare il rimpatrio e la riammissione), a prevedere che dove la Commissione e il Consiglio ritengano che un terzo paese non collabora sufficientemente alla riammissione di cittadini di paesi terzi il cui soggiorno è irregolare, la Commissione e il Consiglio, nell’ambito delle rispettive competenze, prendono in considerazione le azioni appropriate tenendo conto delle competenze dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.
      In particolare, in questi casi, 1. […] La Commissione può, sulla base dell’analisi effettuata a norma dell’articolo 25 bis, paragrafi 2 o 4, del regolamento (UE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio e di qualsiasi altra informazione disponibile dagli Stati membri, nonché dall’Unione istituzioni, organi e organismi, […] presentare al Consiglio una relazione comprendente, se del caso, l’identificazione di eventuali misure che potrebbero essere adottate per migliorare la cooperazione di tale paese terzo in materia di riammissione, tenendo conto dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.

      7. Al di là delle perplessità sui tempi di attuazione delle proposte varate dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione europea e della loro dubbia compatibilità con il vigente diritto eurounitario e con il diritto internazionale umanitario e dei rifugiati, si deve rimarcare come il governo italiano, con un decreto interministeriale approvato lo scorso marzo, abbia ulteriormente ampliato la lista di paesi terzi sicuri che preclude di fatto sia l’esame approfondito delle domande di protezione nelle procedure in frontiera, che il rinnovo della maggior parte dei permessi di soggiorno finora concessi per protezione speciale. Con questo ultimo aggiornamento di marzo 2023 vengono ritenuti paesi terzi sicuri: Albania, Algeria, Bosnia-Erzegovina, Capo Verde, Costa d’Avorio, Gambia, Georgia, Ghana, Kosovo, Macedonia del Nord, Marocco, Montenegro, Nigeria, Senegal, Serbia e Tunisia.

      La categoria di “paese terzo sicuro” esisteva da anni nella legislazione italiana e nella normativa europea, ma è stato con il Decreto sicurezza Salvini n.113 del 2018 che se ne è estesa la portata e assieme ad altre modifiche legislative, ha ridotto di molto la portata effettiva del diritto di asilo riconosciuto dall’art. 10 della Costituzione italiana.

      L’art. 7-bis del dl 4 ottobre 2018, n. 113 (cd. decreto sicurezza), introdotto in sede di conversione dall’art. 1 della l. 1°dicembre 2018, n. 132, ha inserito nel d.lgs 28 gennaio 2008, n. 25 l’art. 2-bis, intitolato «Paesi di origine sicuri». E’ dunque chiaro che nell’ordinamenro italiano non esiste al momento alcuna categoria di paese di transito “sicuro” e dunque questo criterio, ancora allo stato di proposta legislativa da parte del Conisglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea NON potrà avere nell’immediato alcuna portata normativa, almeno fino a quando, al termine della procedura di codecisione, un nuovo Regolamento che lo preveda non venga pubblicato nella Gazzetta Ufficiale europea.

      L’art. 2-bis del d. lgs n. 25 del 2008, modificato dal decreto sicurezza del 2018, era articolato in cinque commi:

      «Art. 2-bis (Paesi di origine sicuri). – 1. Con decreto del Ministro degli affari esteri e della cooperazione internazionale, di concerto con i Ministri dell’interno e della giustizia, è adottato l’elenco dei Paesi di origine sicuri sulla base dei criteri di cui al comma 2. L’elenco dei Paesi di origine sicuri è aggiornato periodicamente ed è notificato alla Commissione europea.

      2. Uno Stato non appartenente all’Unione europea può essere considerato Paese di origine sicuro se, sulla base del suo ordinamento giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che, in via generale e costante, non sussistono atti di persecuzione quali definiti dall’articolo 7 del decreto legislativo 19 novembre 2007, n. 251, né tortura o altre forme di pena o trattamento inumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale. La designazione di un Paese di origine sicuro può essere fatta con l’eccezione di parti del territorio o di categorie di persone.

      3. Ai fini della valutazione di cui al comma 2 si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui è offerta protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante: a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del Paese ed il modo in cui sono applicate; b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 1950, ratificata ai sensi della legge 4 agosto 1955, n. 848, nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, aperto alla firma il 19 dicembre 1966, ratificato ai sensi della legge 25 ottobre 1977, n. 881, e nella Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura del 10 dicembre 1984, in particolare dei diritti ai quali non si può derogare a norma dell’articolo 15, paragrafo 2, della predetta Convenzione europea; c) il rispetto del principio di cui all’articolo 33 della Convenzione di Ginevra; d) un sistema di ricorsi effettivi contro le violazioni di tali diritti e libertà.

      4. La valutazione volta ad accertare che uno Stato non appartenente all’Unione europea è un Paese di origine sicuro si basa sulle informazioni fornite dalla Commissione nazionale per il diritto di asilo, che si avvale anche delle notizie elaborate dal centro di documentazione di cui all’articolo 5, comma 1, nonché su altre fonti di informazione, comprese in particolare quelle fornite da altri Stati membri dell’Unione europea, dall’EASO, dall’UNHCR, dal Consiglio d’Europa e da altre organizzazioni internazionali competenti.

      5. Un Paese designato di origine sicuro ai sensi del presente articolo può essere considerato Paese di origine sicuro per il richiedente solo se questi ha la cittadinanza di quel Paese o è un apolide che in precedenza soggiornava abitualmente in quel Paese e non ha invocato gravi motivi per ritenere che quel Paese non è sicuro per la situazione particolare in cui lo stesso richiedente si trova».

      8. Adesso si sta tentando di estendere la nozione di paese terzo sicuro non solo ai cittadini di quel paese, ma anche a coloro che provengono da altri paesi e sono transitati nel paese terzo “sicuro”. Anche per queste persone, con la sola eccezione di MSNA (minori non accompagnati) e di altri soggetti vulnerabili, si prevedono procedure accelerate in frontiera e un numero più ampio di casi di trattenimento amministrativo, per facilitare respingimenti ed espulsioni al termine delle procedure in frontiera, in modo forse da dissuadere le partenze verso l’Italia e l’Europa, aspirazione di vari governi, che comunque, nel corso degli anni, è stata sistematicamente smentita dai fatti. Non si vede peraltro con quali mezzi, risorse umane e luoghi di detenzione amministrativa, si potrà attuare il trattenimento dei richiedenti asilo nelle procedure in frontiera, subito dopo gli sbarchi. Le norme al riguardo, tra l’altro, non saranno operative per 90 giorni dall’entrata in vigore della legge n.50/2023, in assenza del decreto interministeriale che dovrebbe fissare l’entità delle risorse economiche che il richiedente asilo dovrebbe dimostrare per evitare il trattenimento nella prima fase di esame della sua richiesta di protezione. Per tutta l’estate, dunque, la situazione nei punti di sbarco, ma anche nei centri di prima accoglienza, resterà caotica, e sarà affidata esclusivamente ai provvedimenti delle autorità amministrative, prefetti e questori, senza una chiara cornice legislativa.

      Su questo sarà battaglia legale, e solidarietà verso chi chiede comunque protezione, soprattutto nei territori più vicini alle frontiere esterne, sempre che sia possibile esercitare i diritti di difesa, e che le misure di accompagnamento forzato non vengano eseguite prima del riesame da parte della giurisdizione, dato l’abbattimento dei casi di effetto sospensivo del ricorso, ed i precedenti purtroppo non sono molti. La sentenza della Cassazione (Sez. 1, 18 novembre 2019, n. 29914) ha cassato una precedente decisione di merito che aveva rigettato la domanda di protezione internazionale, facendo leva sul principio, già più volte enunciato, secondo cui “nei giudizi di protezione internazionale, a fronte del dovere del richiedente di allegare, produrre o dedurre tutti gli elementi e la documentazione necessari a motivare la domanda, la valutazione delle condizioni socio-politiche del Paese d’origine del richiedente deve avvenire, mediante integrazione istruttoria officiosa, tramite l’apprezzamento di tutte le informazioni, generali e specifiche di cui si dispone pertinenti al caso, aggiornate al momento dell’adozione della decisione, sicché il giudice del merito non può limitarsi a valutazioni solo generiche ovvero omettere di individuare le specifiche fonti informative da cui vengono tratte le conclusioni assunte, potendo incorrere in tale ipotesi, la pronuncia, ove impugnata, nel vizio di motivazione apparente”. Rimane quindi alto il rischio che la categoria dei paesi terzi sicuri, o dei paesi di transito sicuri, considerate anche le nuove procedure in frontiera introdotte dalla legge n.50 del 2023, riducano fortemente la portata effettiva del diritto di asilo costituzionale.

      Il Diritto di asilo previsto nelle sue diverse forme dall’art. 10 della Costituzione italiana, e ribadito nelle Direttive europee e nei Regolamenti fin qui vigenti, ha natura individuale e costituisce un dirito fondamentale della persona. La ratio fondante di tutta la disciplina in materia di protezione internazionale consiste proprio nella protezione dei singoli da condotte gravemente lesive dei loro diritti umani. Ciò è confermato con grande apertura e
      chiarezza dalla nostra Costituzione, all’art. 10, co. 3 che ha una portata molto più ampia della formulazione dello stesso diritto nella Convenzione di Ginevra del 1951 e nelle Direttive europee. Al contrario, la nozione di «Paesi di origine sicuri» si fonda su una valutazione di «safety for the majority» che difficilmente si concilia con la dimensione individuale del diritto di asilo, fortemente sminuendo «the role of individual case by case assessment»”previsto dalle Convenzioni internazionali. In Italia la legge vigente prevede soltanto una presunzione relativa di sicurezza rispetto al Paese di origine, ma senza alcun riferimento automatico alla situazione in questo paese o al transito in un altro paese terzo ritenuto sicuro. Il richiedente e la Commissione teritoriale, e poi il giudice in caso di ricorso giurisdizionale, sono tenuti a cooperare per fare emergere i necesari elementi probatori per affermare o escludere un diritto alla protezione. Ma non ci può essere alcun automatismo nel diniego di uno status di protezione nei confronti di chi provenga o sia transitato da un paese terzo sicuro.

      Si deve ricordare a tale proposito la sentenza della Corte Europea dei diritti dell’Uomo del 21 novembre 2019, Ilias and Ahmed c. Ungheria, che ha accertato la violazione dell’art. 3 della CEDU da parte dell’Ungheria, le cui autorità avevano rigettato la domanda di protezione di due cittadini bengalesi espulsi verso la Serbia, sul semplice presupposto che tale Stato era stato incluso in un elenco governativo sui Paesi sicuri, senza compiere una
      valutazione seria e approfondita del caso specifico e senza preoccuparsi degli effetti di
      un respingimento a catena verso altri Stati.

      9. La pressione dei governi europei, e del governo italiano in particolare, sulle procedure in frontiera e sulla possibilità di ricorrere alle categorie di paese terzo di origine o di transito “sicuro” apre scenari inquietanti, soprattutto dopo che con la legge n.50/2023 si sono introdotte norme procedurali che intaccano i diritti di difesa dei richiedenti asilo giunti in frontiera, sia pure a seguito di operazioni di soccorso in mare. Toccherà operare un attento monotoraggio sul riconoscimento effettivo dei diritti fondamentali, a partire dai diritti all’informazione ed alla comprensione linguistica, e dal diritto di accesso effettivo ad una procedura di asilo, in tutti i luoghi di frontiera soprattutto in quelli che sono definiti “punti di fontiera esterna”. Ocorrerà vigilare sulla attuazione degli accordi con i paesi di transito e origine che possano essere ritenuti “sicuri”, ma solo sulla carta, dalle autorità amministrative. Bisogna impedire che attraverso l’esecuzione immediata di misure di allontanamento forzato, adottate magari con modalità sostanzialmente uniformi e collettive, senza riguardo alla situazione individuale delle singole persone, o delle loro condizioni psico-fisiche, possano ripetersi quelle violazioni dei diritti umani che hanno già portato a pesanti condanne dell’Italia da parte dei Tribunali internazionali, come nei tre fondamentali casi Hirsi, Sharifi e Khlaifia.

      https://www.a-dif.org/2023/06/09/paesi-terzi-sicuri-sicurezza-delle-persone-migranti-e-propaganda-di-stato

    • Editorial : Migration Pact Agreement Point by Point

      What was agreed? What are the consequences? Where are we now?

      ECRE will analyse the detailed texts of the General Approach, when they are available. In the meantime, 48 points can already be made on the agreement reached yesterday among the EU Member States on the Pact on Migration and Asylum to reform EU asylum law.

      - The EU Member States have reached an agreement on key pillars of the EU asylum system, responsibility, solidarity and procedural rules. The agreement has been under discussion throughout the Swedish Presidency.
      - This is not the final word – the Council will negotiate with the Parliament on the basis of this agreement and the Parliament’s respective agreement in order to reach a common position which will become law. However, it is to be expected that Parliament will concede – and these are more or less the positions likely to be adopted.
      - The agreement reduces protection standards in Europe, which is kind of the point. Whether it will meet its other objectives of deterring arrivals, rapid returns or reducing so-called secondary movement remains to be seen.
      – Two countries opposed the agreement: Hungary and Poland, primarily on the basis that they don’t believe that Europe should have an asylum system. Four countries abstained: Bulgaria, Malta, Lithuania and Slovakia, for different reasons in each case.

      The headlines

      - Overall, states have agreed on labyrinth of procedural rules, byzantine in their complexity and based on trying to limit the number of people who are granted international protection in Europe.
      - They fail to address the major the dysfunction of the system, the Dublin rules, which escape largely intact.
      - An underlying objective is to transfer responsibility to countries outside Europe, even though 85% of the world’s refugees are hosted outside Europe, mainly in desperately poor countries. The targets are the countries of the Western Balkans and North Africa, through the use of legal tools such as the “safe third country” concept. Nonetheless, the reforms do nothing to increase the likelihood that these countries agree to host people returned from the EU.
      - Within Europe, the reforms increase the focus at the borders.
      - As such, the reforms go in the opposite direction to the successful response to displacement from Ukraine, which demonstrated the value of light procedures, rapid access to a protection status, allowing people to work as soon as possible so they can contribute, and freedom of movement which allows family unity and a fairer distribution of responsibility across Europe.

      Procedural changes

      – Instead, new elements include expanded use of border procedures, inadmissibility procedures, and accelerated procedures, and the Pact deploys legal concepts to deflect responsibility to other countries, such as the safe third country concept. More people will be stuck at the borders in situations akin to the Greek island model.
      - There will be an expanded use of the border procedure with it becoming mandatory for people from countries where the protection rate is 20% or below.
      - Countries in the centre and north insisted on this change before agreeing to solidarity because their primary concern is ending so-called “secondary movement”. Safeguards such as access to legal assistance or to an appeal are reduced. There will be almost no exemptions for vulnerable people, families or children, and more procedures will be managed in detention.

      No new responsibility rules

      - The rules on responsibility remain the same as now under Dublin, with the principle of first entry still in place.
      - The period of responsibility of the country of arrival for an applicant is extended. It will be two years for people who enter at the external border, but reduced to 15 months after a rejection in the border procedure (to give states an incentive to use the border procedure), and reduced to 12 months for those rescued at sea (to give states an incentive to stop watching people drown).
      – The improvements to the rules on responsibility (compared to Dublin) proposed by the Commission have been rejected, including a wider family definition to allow family unification with siblings.

      A new solidarity mechanism

      - To compensate for the effects of the rules, a solidarity mechanism is introduced to compensate the countries at the borders in situations of “migratory pressure”. A separate mechanism for situations of search and rescue has been rejected.
      – Solidarity is mandatory but flexible, meaning that all countries have to contribute but that they can chose what to offer: relocation and assuming responsibility for people; capacity-building and other support; or a financial contribution.

      The numbers

      – The states have agreed on a minimum of 30,000 people to have their applications processed in a border procedure every year. There will also be a “cap”, a maximum set several times this number which increases over the first three years.
      – Member States’ individual adequate capacity (minimum number or target for border procedures) will be set using a formula based on the overall adequate capacity and the number of a “irregular” entries (i.e. people arriving to seek protection).
      – Member States can cease to use the border procedure when they approach their target with a notification to the Commission.
      – At the same time, the target for relocations is also set at 30,000.
      – There is an incentive to provide relocations (rather than other solidarity) in the form of “offsets” (reductions of solidarity contributions for those offering relocation).
      - The financial equivalent of a relocation is set at EUR 20,000. Money will also be provided from EU funding for reception capacity to manage the border procedure.

      The good news

      - This is the beginning of the end of the reforms.
      - There is a solidarity mechanism, to be codified in EU law.

      The bad news

      – Expanded use of the border procedure equals more people in detention centres at the external border, subject to sub-standard asylum procedures.
      – With the increase in responsibility for countries at the border, and given how controversial centres are for local communities, there is a risk that they chose pushbacks instead. If Italy’s share of the 30,000 annual border procedure cases is 5000, for example, are they likely to go ahead with detention centres or to deny entry?
      – Setting a numerical target for the use of the border procedure – which will almost always take place in detention – creates the risk of arbitrariness in its application.
      - The rules on responsibility remain as per Dublin. The Commission’s improvements have been removed so the incentives to avoid compliance, for instance on reception conditions, remain.
      – There is strong encouragement of the use of “safe third concept” as a basis for denying people access to an in-merits asylum procedure or to protection in Europe.
      - The definition of a safe third country has been eroded as Member States will decide which countries meet the definition. A country needs to meet certain protection criteria and there needs to be a connection between the person and the country, as per international law. However, what constitutes a connection is determined by national law. Examples in the text are family links and previous residence, but a MS could decide that pure transit is a sufficient connection.
      - Solidarity is flexible. If Member States can choose, how many will choose relocation? Relocation of people across the EU would lead to a fairer division of responsibility instead of too much being required of the countries at the external border.
      - The procedural rules appear complex to the point of unworkability.

      Uncertain as yet

      – What has been agreed on offsets – solidarity obligation offsets (reductions in a country’s solidarity obligations to others) in the case of offering relocation places and solidarity benefit offsets (reductions in solidarity entitlements of a country under pressure) in the case of failure to accept Dublin transfers.
      - Definition of migratory pressure and whether and how it incorporates “instrumentalisation” and SAR.

      What will change in practice?

      – More of the people arriving to seek protection in Europe will be subject to a border procedure, rather than having their case heard in a regular asylum procedure.
      – People will still arrive seeking protection in Europe but they will face a harsher system.
      - Responsibilities of the countries at the external borders are increased, which continues to provide an incentive to deny access to territory and to keep standards – on reception or inclusion, for example – low.
      - There could now be greater focus on implementation and management of asylum systems. However, the only concrete references to compliance are in relation to achieving the set number of border procedures and in ensuring Dublin transfers happen.
      – Onward (“secondary”) movement is still likely, and smugglers will continue to adapt, offering more to take people to countries away from the external borders.

      The winners

      – The Commission, which has invested everything on getting the Pact passed. “Trust and cooperation is back in the Council,” according to the Commissioner.
      – France, the Netherlands and the other hardliners, who have largely got what they wanted.
      - The Swedish Presidency, which has brokered a deal and one that suits them – as a less than honest broker. The Minister’s presentation at the press conference underlined secondary movement and enforcement of Dublin.
      – Smugglers, who will be able to charge more for the more complex and longer journeys that people will have to take.

      The losers

      - Refugees, for whom access to a fair asylum procedure will be harder. Risk of detention is higher. Risk of pushbacks is increased. Length and complexity of procedures is increased.
      - Non-EU countries at the borders who will deal with more pushed back people and who will be under pressure to build asylum systems to be safe enough to be “safe” third countries.
      - The Med5+ who have conceded on every major point and gained very little. They will have to manage the border procedures and, while solidarity is mandatory, it is flexible, meaning that relocation is not prioritised. It all begs the question: what have they really been offered in return?
      - Germany, which refused to stand firm and defend the even minor improvements that the government coalition agreement required, and on which it had the support of a small progressive alliance, and potential alliances with the south. For example, on exemptions to the border procedure. Given the desperation to reach a deal more could and should have been demanded.

      https://ecre.org/editorial-migration-pact-agreement-point-by-point

    • Décryptage – Pacte UE migration et asile : une approche répressive et sécuritaire au mépris des droits humains

      Le #8_juin_2023, les Etats membres de l’UE réunis en #Conseil_Justice_et_Affaires_Intérieures sont parvenus à un #accord sur deux des #règlements du #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile. Alors que les négociations entre le Parlement et le Conseil se poursuivent, La Cimade décrypte les principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rend publique ses analyses et propositions.

      Le 23 septembre 2020, la Commission européenne dévoilait sa proposition de « pacte euro­péen sur la migration et l’asile » comme une « une nouvelle approche en matière de migration » visant à « instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabi­lité et solidarité ».

      Sur la forme, ce pacte se traduit par un éventail de mesures législatives et opérationnelles pour la mise en œuvre de cette « nouvelle » politique migra­toire. À ce jour, la plupart de ces propositions n’ont pas encore été adoptées et font encore l’objet d’intenses négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

      Sur le fond, les mesures proposées s’inscrivent dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement des migrations et de l’encouragement des expulsions, solutions qui ont prouvé leur inefficacité, et surtout qui coutent des vies humaines.

      La Cimade appelle l’UE et ses Etats membres à engager un véritable changement de paradigme, pour une Europe qui se fonde sur le respect des droits humains et les solidarités internationales, afin d’assurer la protection des personnes et non leur exclusion. La Cimade continuera à se mobiliser avec d’autres pour défendre les droits des personnes en exil tout au long des parcours migratoires.

      A travers ce document de décryptage, La Cimade souhaite contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rendre publique ses analyses ainsi que ses propositions.

      https://www.lacimade.org/decryptage-pacte-ue-migration-et-asile-une-approche-repressive-et-securita
      #pacte #pacte_migration_et_asile #pacte_migration_asile

    • L’Europe se ferme un peu plus aux réfugiés

      Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR) annonce, dans son rapport annuel, que le nombre de réfugiés et de déplacés dans le monde n’a jamais été aussi élevé qu’en 2022, le Conseil de l’Union européenne (UE) se félicite qu’après trois ans de négociation, les Etats membres se sont mis enfin mis d’accord sur un projet de réforme du droit d’asile.

      Ce pourrait être une bonne nouvelle. Car le rapport de l’ONU indique que les pays riches, dont font partie la plupart des Etats européens, sont loin de prendre leur part de cet exode. Ils n’accueillent que 24 % de l’ensemble des réfugiés, la grande majorité de ceux-ci se trouvant dans des Etats à revenu faible ou intermédiaire.

      En témoigne la liste des cinq pays qui accueillent le plus de réfugiés : si l’on excepte l’Allemagne, qui occupe la quatrième place, il s’agit de la Turquie (3,6 millions), de l’Iran (3,4 millions), du Pakistan (1,7 million) et de l’Ouganda (1,5 million).

      Et si l’on rapporte le nombre de personnes accueillies à la population, c’est l’île caribéenne d’Aruba (un réfugié pour six habitants) et le Liban (un réfugié pour sept habitants) qui viennent en tête du classement. A titre de comparaison, on compte en France un réfugié pour 110 habitants.
      Un partage plus équitable

      L’Europe aurait-elle décidé de corriger ce déséquilibre, pour répondre à l’appel de Filippo Gandi, le Haut-Commissaire pour les réfugiés, qui réclame « un partage plus équitable des responsabilités, en particulier avec les pays qui accueillent la majorité des personnes déracinées dans le monde » ?

      S’il s’agissait de cela, quelques moyens simples pourraient être mis en œuvre. En premier lieu, on pourrait ouvrir des voies légales permettant aux personnes en besoin de protection de gagner l’Europe sans être confrontées aux refus de visas qui leur sont quasi systématiquement opposés.

      On pourrait ensuite mettre en place une politique d’accueil adaptée, à l’instar de celle que les pays européens ont su mettre en place pour faire face à l’arrivée de plusieurs millions d’Ukrainiens en 2022.

      A la lecture du communiqué du Conseil de l’UE du 8 juin, on comprend que la réforme ne vise ni à faciliter les arrivées, ni à offrir de bonnes conditions d’accueil. Il y est certes question d’un « besoin de solidarité », mais l’objectif n’est pas de soulager ces pays qui accueillent la majorité des déracinés : il s’agit d’aider les Etats membres « en première ligne » à faire face aux « défis posés par la migration ».

      Autrement dit, de faire baisser la pression qui pèse sur les pays qui forment la frontière méditerranéenne de l’UE (principalement l’Italie, la Grèce et Malte) du fait des arrivées d’exilés par la voie maritime.

      Non que leur nombre soit démesuré – il était de l’ordre de 160 000 personnes en 2022 –, mais parce que la loi européenne prévoit que le pays responsable d’une demande d’asile est celui par lequel le demandeur a pénétré en premier dans l’espace européen.

      En vertu de ce règlement dit « Dublin », ce sont donc les pays où débarquent les boat people qui doivent les prendre en charge, et ces derniers sont censés y demeurer, même si leur projet était de se rendre ailleurs en Europe.

      L’accord conclu le 8 juin, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen, ne remet pas en cause ce principe profondément inéquitable, qui n’est réaménagé qu’à la marge. Il porte sur deux propositions de règlements.

      La première réforme la procédure d’asile applicable à la frontière, avec notamment une phase de « screening » impliquant l’obligation de placer en détention la plupart des personnes qui demandent l’asile à la suite d’un débarquement, le temps de procéder au tri entre celles dont les demandes seront jugées irrecevables – pour pouvoir procéder à leur éloignement rapide – et celles dont les demandes seront examinées.

      Un dispositif contraire aux recommandations du Haut-Commissariat aux réfugiés qui rappelle, dans ses lignes directrices sur la détention, que « déposer une demande d’asile n’est pas un acte criminel ».

      La seconde met en place un « mécanisme de solidarité », particulièrement complexe, destiné à organiser la « relocalisation » des exilés admis à déposer une demande d’asile dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont débarqué.
      Un goût de réchauffé

      Ces deux « innovations », dont le Conseil de l’UE prétend qu’elles marquent « une étape décisive sur la voie d’une modernisation du processus en matière d’asile et d’immigration », ont pourtant un goût de réchauffé.

      En 2015, en réaction aux arrivées en grand nombre de boat people sur les côtes grecques et italiennes, essentiellement dues à l’exil massif de Syriens fuyant la guerre civile – épisode qui fut alors qualifié de « crise migratoire majeure » – , le Conseil de l’UE avait mis en place l’« approche hotspot », destinée à assister les pays dont les frontières extérieures sont soumises à une « pression migratoire démesurée ».

      Ce dispositif, incluant déjà une procédure de filtrage pour distinguer les potentiels réfugiés des migrants présumés « irréguliers », visait à organiser l’expulsion de ces derniers dans des délais rapides et à répartir les autres ailleurs en Europe.

      A cette fin, le Conseil avait adopté un programme de « relocalisation », en vue de transférer 160 000 personnes reconnues éligibles à demander l’asile depuis l’Italie et la Grèce vers d’autres Etats membres de l’UE.

      On le voit, les innovations de 2023 présentent de grandes similitudes avec le plan d’action de 2015. Qu’est-il advenu de celui-ci ? Loin de permettre la prise en charge rapide des exilés ayant surmonté la traversée de la Méditerranée, l’approche hotspot a entraîné la création, dans cinq îles grecques de la mer Egée, de gigantesques prisons à ciel ouvert où des milliers de personnes ont été entassées sans possibilité de rejoindre le continent, parfois pendant plusieurs années, dans un déni généralisé des droits humains (surpopulation, insécurité, manque d’hygiène, violences sexuelles, atteintes aux droits de l’enfant et au droit d’asile). Un désastre régulièrement documenté, à partir de 2016, tant par les ONG que par les agences onusiennes et européennes, et qui perdure.

      La principale raison de cet échec tient à l’absence de solidarité des autres Etats de l’UE à l’égard de la Grèce et, dans une moindre mesure, de l’Italie. Car les promesses de « relocalisation » n’ont pas été tenues : sur les 160 000 demandeurs d’asile qui auraient dû être transférés en 2015, 30 000 seulement ont bénéficié de ce programme.

      La France, qui s’était engagée pour 30 000, en a accueilli moins du tiers. Un signe, s’il en était besoin, que les pays européens répugnent à remplir leurs obligations internationales à l’égard des réfugiés, malgré le nombre dérisoire de ceux qui frappent à leur porte, au regard des désordres du monde.

      On se souvient de l’affaire d’Etat qu’a suscitée l’arrivée à Toulon, au mois de novembre 2022, de l’Ocean Viking, ce bateau humanitaire qui a débarqué quelque 230 boat people sauvés du naufrage, immédiatement placés en détention.

      Emboîtant le pas d’une partie de la classe politique qui s’est empressée de crier à l’invasion, le ministre de l’Intérieur avait annoncé que la plupart seraient expulsés – avant que la justice ordonne leur mise en liberté.
      Quelle efficacité ?

      On peine à croire, dans ce contexte, que les promesses de 2023 seront mieux tenues que celles de 2015. Si le nouveau « mécanisme de solidarité » est présenté comme « obligatoire », le communiqué du Conseil de l’UE ajoute qu’il sera « flexible », et qu’« aucun Etat membre ne sera obligé de procéder à des relocalisations » !

      Une façon de prévenir l’opposition frontale de quelques pays, comme la Pologne ou la Hongrie, dont le Premier ministre a déjà fait savoir que le programme de relocalisation imposé par Bruxelles était « inacceptable ». Sur cette base, le système de compensation financière imaginé pour mettre au pas les récalcitrants n’a guère plus de chances de fonctionner.

      De nombreux commentateurs ont salué l’accord conclu le 8 juin comme l’étape inespérée d’un processus qui paraissait enlisé depuis plusieurs années. Ils voient surtout dans ce texte de compromis un espoir de voir la réforme de l’asile adoptée avant le renouvellement, en 2024, du Parlement européen, pour éviter que ces questions ne phagocytent la campagne électorale.

      C’est une analyse à courte vue. Car il y a tout lieu de craindre que cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique européenne de rejet des exilés, ne fera qu’intensifier le déséquilibre constaté par les Nations unies dans la répartition mondiale des réfugiés. Et poussera toujours davantage ceux-ci vers les routes migratoires qui font de l’Europe la destination la plus dangereuse du monde.

      https://www.alternatives-economiques.fr/claire-rodier/leurope-se-ferme-un-plus-aux-refugies/00107291

      #Claire_Rodier

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : repartir sur d’autres bases

      La présidence belge de l’UE qui aura lieu en 2024 ambitionne de faire adopter le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. L’approche qui domine est essentiellement répressive et contraire aux droits fondamentaux. Elle ne répond pas aux enjeux des migrations internationales. A ce stade, le pacte ne semble plus pouvoir apporter une amélioration à la situation des personnes exilées. Il faut donc y mettre fin et redémarrer les discussions sur base d’une approche radicalement différente.
      Le nouveau pacte UE : le phénix de Moria ?

      En septembre 2020, à la suite de l’incendie meurtrier du hotspot grec surpeuplé et insalubre de Moria (centre d’enregistrement et de tri mis en place lors de la crise de l’accueil de 2015), la Commission européenne a présenté son projet de pacte sur la migration et l’asile. Celui-ci est censé répondre au « plus jamais ça » et offrir « un modèle de gestion prévisible et stable des migrations internationales ». Il est décrit par Margarítis Schinás, vice-président de la Commission, chargé des Migrations et de la promotion du mode de vie européen, comme une maison commune dont les fondations sont l’externalisation, les étages sont les contrôles aux frontières, et le grenier est l’accueil.

      Mais le nouvel « air frais » annoncé n’est en réalité qu’un air vicié. Ce pacte présente en effet les mêmes solutions inefficaces, couteuses et violatrices des droits qui dès lors continueront de produire inévitablement les mêmes crises structurelles de l’accueil et l’aggravation des situations humanitaires et meurtrières le long des routes de l’exil. De nombreuses études documentées, depuis plus d’une vingtaine d’années, analysent l’impact d’une politique migratoire basée sur l’externalisation des frontières ainsi qu’une vision restrictive de l’accueil, et montrent ses dérives et son inefficacité

      .
      Un pacte contre les migrations : détenir, trier, expulser

      Le projet de Pacte repose sur cinq règlements législatifs et quelques recommandations et lignes directrices. Ceux-ci concernent respectivement : les procédures et contrôles aux frontières (APR et Filtrage), le Règlement de Dublin (AMMR), la gestion des crises aux frontières, l’enregistrement, ainsi que le partage des données numériques des personnes exilées (EURODAC)

      .

      A ce jour, les négociations autour du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile sont au stade ultime du trilogue

      . La Présidence belge de l’Union européenne, qui aura lieu au premier semestre 2024, ambitionne d’aboutir à son adoption. Les positions de la Commission (septembre 2020), du Parlement (mars 2023) et du Conseil (juin 2023) sont, malgré des nuances, globalement similaires.

      L’orientation répressive et sélective des personnes exilées tout comme l’externalisation des questions migratoires dominent le contenu du pacte. Il est donc inéluctable, qu’une fois le trilogue terminé et le pacte en voie d’être adopté, la mise en œuvre par les Etats membres de ces cinq règlements occasionnera pour les personnes exilées :

      – une pérennisation des entraves, contrôles et criminalisation de leurs départs avec des risques de refoulements en chaîne, y compris vers des pays aussi dangereux que la Lybie et la Syrie ;
      - une procédure de filtrage ou tri avec une fiction de non entrée, à savoir que les droits et devoirs garantis sur le territoire européen ne leur sont pas applicables, malgré leur présence sur ce territoire ;
      - une mise en détention quasi systématique aux frontières y compris pour les enfants dès douze ans avec la possibilité de prolongation en cas de situation dite de crise ;
      – une procédure express d’analyse des demandes de protection qui est incompatible avec une réelle prise en compte des vulnérabilités notamment chez les mineurs, les femmes et les personnes LGBTQI+ ;
      – des décisions rapides d’expulsions sur base du concept de pays tiers « sûrs » avec un recours non suspensif ;
      – la récolte obligatoire, l’enregistrement et le partage des données personnelles entre agences européennes (Frontex, Europol, EASO etc.) et ce, dès l’âge de 6 ans ;
      - un système d’accueil à la carte est envisagé par le Conseil où les 27 auront le choix entre la relocalisation ou la participation financière à un pot commun européen en vue de financer notamment la dimension externe du pacte. Il s’agit du seul progrès par rapport à la situation actuelle, mais la Hongrie et la Pologne, malgré la position prise à la majorité qualifiée au Conseil de juin 2023, ont déjà annoncé leur refus d’y participer.

      Il est clair qu’avec ce type de mesures, le droit d’asile est en danger, les violences et le nombre de décès sur les routes de l’exil (faute de voies légales accessibles et de refoulements systématiques) vont augmenter et que les crises structurelles de l’accueil ne pourront être résolues.
      Le respect des droits des personnes exilées est résiduel

      La situation actuelle des migrations internationales exige des solutions immédiates et durables vu l’étendue du non-respect des droits fondamentaux des personnes exilées et du droit international.
      Selon l’ONU, près de 300 enfants sont morts depuis le début de l’année 2023

      en essayant de traverser la Méditerranée pour atteindre l’Europe. « Ce chiffre est deux fois plus important que celui des six premiers mois de l’année 2022. Nous estimons qu’au cours des six premiers mois de 2023, 11 600 enfants ont effectué la traversée, soit également le double par rapport à la même période de 2022. Ces décès sont absolument évitables », a souligné la responsable aux migrations et aux déplacés à l’Unicef, Verena Knaus. Les chiffres réels sont probablement plus élevés car de nombreux naufrages ne sont pas enregistrés.

      Le racisme et la répression contre les personnes exilées augmentent en Europe et dans les pays du Maghreb, entrainant à leur tour des refoulements systématiques impunis parfois même sous la surveillance de Frontex. Le récent naufrage de Pylos
      au large des côtes grecques et les refoulements effectués depuis la Tunisie dans le désert aux frontières algériennes et libyennes en sont les dramatiques illustrations.
      Quant au volet de l’accueil, il fait l’objet de profonds désaccords. Premièrement, les pays du « MED5 » (Italie, Espagne, Grèce, Malte et Chypre) se disent toujours seuls à assumer la responsabilité de l’accueil sur le sol européen. D’autres pays comme la Belgique se disent également victimes des mouvements secondaires. Face à eux, les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie) bloquent tout mécanisme de répartition solidaire. Au niveau européen, la Commission promeut, comme elle l’a fait en juillet 2023 avec la Tunisie, l’adoption de protocoles d’entente avec des Etats peu respectueux des droits humains comme le Maroc et l’Egypte. Cela en vue de limiter la mobilité vers et en Europe. Ces partenariats ont un objectif essentiellement sécuritaire (matériel et formations des garde-côtes aux services du contrôle des frontières et des retours) et n’abordent pas les questions de protection et intégration des personnes migrantes dans les pays du Sud et du Nord

      .
      La solution : suspendre les négociations en repartant sur d’autres bases

      Ni la vision générale du Pacte, ni le contenu de ses cinq règlements législatifs ne répondent aux nombreux défis et opportunités que représentent les migrations internationales. Comme l’a démontré Alice Chatté dans son analyse Regard juridique sur les cinq volets législatifs du pacte européen sur la migration et l’asile

      , « les cinq instruments législatifs proposés dans le pacte, qu’ils soient nouveaux ou réformés, ne sont en réalité que la transcription en instruments légaux des pratiques actuelles des Etats membres, qui ont hélas montré leurs faiblesses et dysfonctionnements. Cela se traduit par des procédures, dorénavant légales, qui autorisent le tri et le recours à la détention systématique à l’ensemble des frontières européennes ainsi que l’examen accéléré des demandes de protection internationale sur base du concept de pays « sûrs » favorisant de facto les pratiques de refoulement et le non-accueil au bénéfice du retour forcé ». Elle ajoute que « le projet du pacte, ainsi que les cinq règlements qui le traduisent juridiquement, ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est en l’état incompatible avec le respect du droit international et européen, ainsi qu’avec le Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies ».

      A ce stade final du trilogue, les positions des trois Institutions (Commission, Parlement, et Conseil) ne divergent pas fondamentalement entre elles. Les quelques améliorations défendues par le Parlement (dont un monitoring des droits fondamentaux aux frontières et une réforme des critères du Règlement Dublin), sont insuffisantes pour constituer une base de négociation et risquent de ne pas survivre aux négociations ardues du trilogue

      . Puisque le Pacte ne peut plus suffisamment être réformé pour apporter une amélioration immédiate et durable à la situation des personnes exilées, il faut donc se résoudre à mettre fin aux négociations en cours pour repartir sur de nouvelles bases, respectueuses des droits humains et des principes des Pactes mondiaux sur les migrations et sur les réfugiés.
      La Présidence belge de l’UE doit promouvoir la justice migratoire

      Face aux dérives constatées dans de nombreux Etats membres, y compris la Belgique, condamnée à de nombreuses reprises par la justice pour son manque de respect des droits fondamentaux des personnes en demande d’asile, une approche européenne s’impose. Celle-ci doit être basée sur une approche multilatérale, cohérente et positive des migrations internationales, guidée par le respect des droits fondamentaux des personnes exilées et par la solidarité. Le Pacte mondial des migrations des Nations unies adopté en 2018 et la gestion de l’accueil en 2022 d’une partie de la population ukrainienne sont des sources d’inspiration pour refonder les politiques migratoires de l’Union européenne. Plutôt que de chercher à faire aboutir un pacte qui institutionnalise des pratiques de violation des droits humains, la future Présidence belge de l’UE devrait promouvoir une telle vision, afin de promouvoir le respect du droit d’asile et, plus largement, la #justice_migratoire.

      https://www.cncd.be/Pacte-europeen-sur-la-migration-et

  • Crise énergétique : le Portugal décide de taxer « superprofits » et cryptomonnaies - rtbf.be
    https://www.rtbf.be/article/crise-energetique-le-portugal-decide-de-taxer-superprofits-et-cryptomonnaies-11

    Le gouvernement portugais a décidé de commencer à taxer les « superprofits » des producteurs d’énergie ainsi que les plus-values des investissements en cryptomonnaies, a annoncé lundi le ministre des Finances Fernando Medina lors de la présentation du projet de budget pour 2023.

    À la suite de l’accord trouvé au sein de l’Union européenne pour reverser une partie des « superprofits » des producteurs d’énergie aux ménages et entreprises confrontés à l’explosion des factures, le Portugal introduira l’année prochaine une « contribution temporaire de solidarité ».

    Elle sera d’au moins 33% sur les « profits extraordinaires » des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.

  • Quel est le poids de l’immigration sur les #prestations_sociales ?

    Il n’est pas rare de présenter les immigrés comme des "#profiteurs" qui choisiraient leur pays d’accueil en fonction des #bénéfices_sociaux escomptés. De ce point de vue, la "générosité" de la France, serait particulièrement attractive. Ainsi en 2018 les dépenses de #protection_sociale représentaient en France 31% du PIB, devant le Danemark (30,8%) et la Finlande (30,1%), le trio de tête européen. En Allemagne, en Italie ou en Suède cette part représente entre 27 et 30% du PIB, au Royaume Uni ou en Espagne la part de la protection sociale se situe entre 23 et 27%. Alors qu’en 2017 la moyenne européenne est de 27%, elle est de 19% du PIB aux USA et de 18% au Canada. Comment expliquer alors que les migrants se dirigent, plus massivement, vers des pays comme les USA, l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou le Canada dont les systèmes de protection sociale sont bien moins… "séduisants" ? (Eurostat, Sespros ; OCDE)

    La part de l’immigration dans les #dépenses_publiques

    Concernant la contribution des immigrés aux #finances_publiques, en 2009 l’économiste Lionel Ragot, montrait que la population immigrée a une contribution totale légèrement positive aux finances publiques. Ces résultats viennent d’être confirmée par le rapport de l’OCDE sur les « Perspectives des migrations internationales 2021 ». « Dans les 25 pays de l’OCDE, en moyenne au cours de la période 2006-18, la contribution des immigrés sous la forme d’#impôts et de #cotisations a été supérieure aux dépenses publiques consacrées à leur protection sociale, leur santé et leur éducation. (…) La #contribution_budgétaire nette totale des immigrés était continuellement faible sur la période 2006-18, étant comprise entre -1 % et +1 % du PIB dans la plupart des pays. La situation varie selon les pays en fonction de l’âge de la population immigrée : en effet, les immigrés âgés ne contribuent pas dans la même mesure à l’économie que les immigrés d’âge actif ». En France, par exemple, la contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger est de 1,02 % du PIB, donc légèrement excédentaire, contre une moyenne de 1,56 % sur l’ensemble des pays.
    Pour Jean-Christophe Dumont, la question du #coût de l’immigration « ne devrait pas nous obséder, car quand on fait le compte, on observe que la contribution est positive jusqu’à la prise en compte des dépenses militaires et de la dette publique ». En effet, lorsque le budget de la défense et le remboursement de la dette publique, qui ne concernent pas que les immigrés mais toute la population, sont pris en compte, la contribution devient négative pour la France (-0,85 %) comme pour la moyenne des 25 pays étudiés (-0,16).
    Aujourd’hui, selon l’OCDE, les dépenses publiques consacrées aux immigrés sont plus faibles que pour le reste de la population dans les domaines telles que les pensions de vieillesse et de réversion, la maladie, l’invalidité, l’éducation, la santé. Elles sont à l’inverse plus fortes concernant la famille, le chômage, l’exclusion sociale et le logement.
    Dans l’ensemble, les personnes nées à l’étranger contribuent 11 % de moins que les « natifs » au budget de l’Etat. Une participation « plombée » par une mauvaise intégration sur le marché du travail, avec 56 % des immigrés en emploi en France, or, selon une simulation réalisée par l’OCDE, avec un taux d’emploi similaire au reste de la population, les immigrés pourraient générer 0,2 % du PIB supplémentaires pour les comptes publics. Comme le rappelle Lionel Ragot, « individuellement, ils [les immigrés] sont plus au chômage, perçoivent plus d’allocations, c’est vrai. C’est le raccourci qui est souvent mis en avant pour dire qu’ils coûtent très cher à la France. Sauf que ce résultat individuel est compensé par une structure d’âge, avec des immigrés qui sont souvent dans la population active et qui donc cotisent beaucoup » (Libération, 28 octobre 2021).
    Les plus jeunes et les plus âgés coûtent le plus aux finances publiques (en dépenses de santé et vieillesse). Or, les prestations familiales visent à favoriser les naissances en France, et les enfants des familles immigrées (françaises ou étrangères !) sont les citoyennes et les citoyens de demain, appelés à contribuer au développement économique et démographique du pays. Le coût de ces allocations devrait être reporté sur le cycle de vie des enfants, comme tous les enfants de France… et non sur leurs parents.

    Surreprésentation & sous évaluations

    L’argument selon lequel les immigrés pèsent sur les comptes sociaux repose sur la surreprésentation des immigrés extra-européens au titre des prestations sociales (RMI, allocations chômage, aides au logement). Pour autant, ces immigrés cotisent, et cette surreprésentation est à corréler à leur exclusion du marché du travail mais aussi à leur situation professionnelle et aux discriminations dont ils sont victimes : faible qualification, promotion freinée, bas salaires, premiers licenciés, emplois non déclarés ou encore allégements des charges patronales sur les bas salaires.
    Par ailleurs, nombre d’immigrés ne font pas valoir leurs droits. Ainsi en est-il des immigrés qui retournent dans leur pays sans bénéficier de leurs prestations sociales : ainsi, les mouvements de retour ou « remigrations » des immigrés seraient de 20 % à 50 % au cours des cinq années suivant leur arrivée (Dumont et Spielvogel, 2008), et, selon un audit parlementaire de mai 2011, "5 ans après leur entrée, seuls 60% des titulaires d’un titre de séjour sont encore sur le territoire français". De même, à la retraite, des immigrés repartent chez eux allégeant ainsi les dépenses de santé en France. De leurs côtés, les salariés sans-papiers qui travaillent et s’acquittent de leurs cotisations sociales ne peuvent bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils pourraient prétendre. Enfin, si l’immigration ne constitue qu’un élément de la réponse au vieillissement des pays européens, l’arrivée d’une main d’œuvre étrangère, qui n’aura rien coûté en frais d’éducation, contribuera aussi à améliorer le rapport entre actifs et inactifs et donc à alléger… les comptes sociaux.
    L’allongement de l’espérance de vie, le chômage de masse ou les inégalités en matière de cotisations sociales, restent les véritables causes de la fragilité de la protection sociale en France. Pas l’étranger.

    https://www.histoire-immigration.fr/economie-et-immigration/quel-est-le-poids-de-l-immigration-sur-les-prestations-sociales

    #migrations #asile #attractivité #économie #welfare_state #Etat_providence

    –—

    ajouté à la métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »... :

    https://seenthis.net/messages/971875

  • L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des #enfants

    Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.

    Un #décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa #contribution_financière aux #départements qui refusent de faire intervenir les #préfectures dans le processus d’évaluation et d’#identification de ces enfants.

    Pour mémoire, ce sont la #loi_Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un #fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur #minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’#aide_sociale_à_l’enfance.

    L’ensemble du secteur de la #protection_de_l’enfance – et en particulier le #Conseil_national_de_la_protection_de_l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.

    Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.

    Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux #fichiers destinés au contrôle migratoire (#Visabio et #AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé « #appui_à_l’évaluation_de_la_minorité » (#AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.

    Ainsi, il recourt à présent au #chantage_financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du #soupçon et du #contrôle à la question de l’#accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.

    Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6438

    #France #fichage #migrations #asile #réfugiés #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfance #renvois #expulsions #dissuasion #âge #catégorisation #tri #résistance

    ping @karine4 @isskein @etraces

  • Réforme européenne du droit d’auteur : une nouvelle directive contre les libertés fondamentales !
    https://www.laquadrature.net/fr/node/10288

    Paris, le 11 septembre 2017 — Ce ne sont plus seulement les organisations de la société civile qui affirment que le projet de directive sur le droit d’auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, contient des dispositions attentatoires aux libertés fondamentales. Six États-membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l’Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes. Alors que se rapproche en septembre un vote important sur le texte, il importe que les citoyens se mobilisent et que toutes les conclusions soient tirées de cette nouvelle dérive répressive. Belgique, République Tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Pays-Bas : pour ces six États, (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #directive_copyright #droit_d'auteur #licence_globale #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • #directive_copyright : le Parlement européen sous la menace des lobbies et des manoeuvres françaises
    https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-lobbies

    Paris, le 6 juin 2017 — Alors que toutes les commissions concernées au Parlement européen ont rendu leurs avis sur la proposition de directive sur la réforme du droit d’auteur, la situation est plus que complexe : les rapports constructifs des différentes commissions ont été pilonnés à la fois par la Commission européenne, mécontente de voir ses dispositions dangereuses être contestées, par les ayants-droit et les lobbies de l’industrie culturelle qui refusent de céder le moindre point aux utilisateurs, et par certains acteurs parlementaires ou nationaux, au premier rang desquels malheureusement la représentation française, qui continue de défendre les positions les plus réactionnaires sur le droit d’auteur. La Quadrature du Net dénonce le dévoiement du travail parlementaire au profit des (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #droit_d'auteur #licence_globale #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • Filtrage automatisé des plateformes : La Quadrature envoie ses arguments aux eurodéputés
    https://www.laquadrature.net/fr/argument-filtrage-automatis%C3%A9-MEPs

    Paris, le 7 mars 2017 — Le projet de directive européenne sur la réforme du droit d’auteur a été présenté en septembre 2016. À cette heure, les travaux qui se déroulent au Parlement européen et les mobilisations d’acteurs concernés à l’extérieur se multiplient, faisant notamment une part importante aux deux articles que La Quadrature du Net a pointés dès septembre : l’article 11 sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, et l’article 13 sur l’obligation de détection automatique de contenus illicites sur les plateformes de partage de contenus. La Quadrature du Net publie des positions sur l’article 13 qui ont été nourries de discussions et d’ateliers menés avec des créateurs, des juristes et globalement avec des acteurs quotidiens des pratiques (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #directive_copyright #droit_d'auteur #licence_globale #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • La Quadrature du Net appelle à soutenir la campagne #SaveTheLink !
    https://www.laquadrature.net/fr/save-the-link

    Paris, le 12 janvier 2017 — Un groupe d’eurodéputés de tous bords politiques, parmi lesquels la représentante du Parti Pirate Julia Reda, appelle les citoyens à se mobiliser pour empêcher l’introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d’auteur. Leur campagne Save The Link ! vise à préserver notre capacité à partager l’information sur Internet, en empêchant la remise en cause de la liberté de faire des liens hypertexte et la généralisation du filtrage automatisé des contenus. La Quadrature du Net appelle à soutenir cette campagne pour éviter que la réforme du droit d’auteur ne débouche sur une nouvelle régression des libertés.

    Les analyses de ces eurodéputés rejoignent celles que La Quadrature du Net a publiées à propos du projet de nouvelle directive (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #directive_copyright #droit_d'auteur #licence_globale #loi_HADOPI #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • Invitation : 9 janvier, soirée « Réforme du droit d’auteur pour le 21e siècle »
    https://www.laquadrature.net/fr/soiree-directive-copyright

    Paris, le 5 janvier 2017 — La directive européenne sur la révision du droit d’auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l’indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d’explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.

    La révision de la directive européenne sur le droit d’auteur était attendue, tant la législation européenne actuelle est inadaptée aux usages liés au numérique dans le domaine culturel, aux nouvelles pratiques des créateurs et reste désespérément inscrite dans le vieux moule d’un droit d’auteur (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #directive_copyright #droit_d'auteur #licence_globale #loi_HADOPI #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • Observations à la Commission européenne sur la taxe « Google Images »
    https://www.laquadrature.net/fr/observations-taxe-google-images

    Paris, le 12 décembre 2016 — La Loi « Liberté de création, architecture, patrimoine » votée au printemps 2016 a instauré le principe d’un nouveau système de redevance que les moteurs de recherche d’images devront payer à des sociétés de gestion collectives de droits. La Quadrature du Net considère que ce nouveau régime porte lourdement atteinte aux créateurs qui choisissent de publier leurs images et photographies sous des licences libres ou dans le domaine public volontaire et est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La France a notifié à la Commission européenne le décret d’application correspondant à cette loi début septembre 2016. La Commission avait trois mois pour refuser ou accepter cette nouvelle taxe. Devant cette régression pour les Communs (...)

    #contribution_créative #droit_d'auteur #financement_mutualisé #liberté_d'expression #licence_globale #loi_HADOPI #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • Gravit

    https://www.gravit.io

    Signalé parJean-Christophe Fichet sur Twitter, cet outil à tester qui pourrait être une alternative à Illustrator (pour ceux qui comme moi, n’utilise que 10 % de la capacité d’Illustrator :)

    Unleash Your Creativity
    Use the worlds most advanced design tool for designers and non-designers. Easily create beautiful logos, business cards, websites, flyers and social media covers to impress your customers, family and friends.

    #logiciel_de_dessin #anti-illustrator #dessin_vectoriel #gravit

  • Wikipédia sexiste : faut-il s’en inquiéter ?
    http://www.terrafemina.com/culture/culture-web/articles/51755-wikipedia-sexiste-faut-il-sen-inquieter-.html
    http://rack.1.mshcdn.com/media/ZgkyMDEyLzA4LzA4LzEyXzM1XzQ1XzQ4NV9maWxlCnAJdGh1bWIJMTIwMHg5NjAwPg/3745d619

    Ainsi, la création d’une liste « Femmes romancières américaines », sur la version américaine de Wikipédia, a provoqué une levée de bouclier parmi les auteures qui ont perçu l’initiative comme sexiste, au motif qu’il n’existait pas de liste similaire baptisée « Hommes romanciers américains » mais simplement « Romanciers américains ». « Ce sont probablement ces petits détails, facilement réparables, qui rendent l’égalité difficile à acquérir pour les femmes dans le monde de la littérature », argumentaire à l’époque la romancière Amanda Filipacchi dans le New York Times.

    Autre exemple relevé par le site RSLN : « la liste des actrices de films pornographiques des années 50 à nos jours est trois fois plus conséquente que celle des Amérindiennes célèbres et compile plus de noms que pour les femmes dans le sport et dans la littérature poétique ». Une disparité que beaucoup attribuent, là encore, au grand nombre de contributeurs masculins de l’encyclopédie.

    • Tu as raison @maieul mais à mon avis wikipédia n’est pas sexiste comme partout ailleurs mais est particulièrement antiféministe et misogyne. Le système qui favorise les activités à l’ancienneté des contributeurs décourage les contributrices. J’ai essayé de modifié certains articles très misogynes et complétement délirants mais j’ai été systématiquement censuré et refoulé à coups d’injures par un groupe d’anciens contributeurs. Quant on regarde les onglets de discussions sur les sujets qui touchent aux femmes, on retrouve presque toujours le même scenario.

    • @Aude V

      Vu l’accès des classes moyennes au net, vu l’assertivité des hommes, il y a plus de mecs petits bourges qui postent partout.

      Pour l’assertivité, je suis un homme, je confirme.

      Mais du coup, je ne comprends pas ta première phrase - « des exemples », mais de quoi ?

      Pour ce qui est d’exemples de lieux où les hommes tels que moi pensent à tourner sept fois leurs doigts sur le clavier en se souvenant de leurs privilèges avant de lâcher leur com’, et où les petits bourges ne ramènent pas leur arrogance, il me paraît bizarre d’aller les chercher dans une encyclopédie, même comme wiki : c’est justement là qu’ils me semblent les plus enclins à aller étaler impudemment leur science* (Je pense pour le dire vite que wiki est de fait un lieu particulièrement propice au backlash, qu’on ne peut espérer guère mieux ces temps-ci, et qu’il vaut mieux le savoir : et, si l’on y va ferrailler, de savoir sur quel terrain particulièrement défavorable on se trouve).

      *Enfin, pour ma part, je me suis retenu, mais c’est plutôt d’abord parce que l’idée même d’encyclopédie me semble quand même sacrément bourgeoise, justement - avec tout ce que cela implique de pensée idéaliste à semelles de plomb et de doux rêves chimériques qui en viennent vite à peser très lourd.

    • @martin5 je ne comprend pas pourquoi tu répète cette evidence que @maieul m’a deja influgé. Oui Wikipedia est sexiste mais Ca va plus loin qu’un sexisme ordinaire et en plus c’est un site central sur internet.

      Il y a sur Wikipedia une majorité d’hommes de sexe masculins 80% environ comme un peu partout sauf au récurage des chiottes pour lequel les ratio s’inverse étrangement. Mais les hommes de sexe masculins qui se consacrent aux articles qui touchent aux sujets feministes ne sont pas n’importe quels hommes de sexe masculins, ce sont des misogynes et des masculinistes militants. Ce sont des hommes haineux qui veillent à ce que les femmes et les feministes ne puissent pas faire apparaitre leurs connaissances sur une encyclopédie collaborative utiliser et cité par la plus part des utilisateurices sur internet.
      Le reste des utilisateurs, qui sont eux des sexistes ordinaires ne voient pas la misogynie et la haine de ces masculinistes, pour les memes raison que les hommes de sexe masculin habituellement sont toute fait incapable de déceler la misogynie quant il la croisent. Et ils ont comme la majorité des gentes, un apriori défavorable aux femmes et en particulier aux femmes feministes, ces geulardes hystériques. Résultat une fois encor les femmes disparaissent, leur noms s’effacent. Alors je sais que c’est partout la même histoire mais j’essaye de comprendre comment les hommes masculins effacent les femmes.

    • @mad meg

      Mes excuses, mon intervention était de trop. J’aurais dû tourner mes doigts quelques fois de plus au dessus de mon clavier.

      Il y a dans une encyclopédie une prétention à refléter l’état présent des connaissances qui constitue un enjeu - et qui est aussi un problème.
      Je vois bien, à cet incident, que le fait d’être un homme me permet de me focaliser tranquillement sur ce problème là.

      Encore une fois, toutes mes excuses.

    • tes excuses sont acceptées @martin5 :)
      J’ai écrit mon message avant de voire ta réponse à @Aude_V. En fait on a pas le même point de vue sur la question. D’un coté je comprend mieux cette évidence que @maieul et toi vouliez me faire voire. Ce sont les poseurs, ceux qui se croient plus malins et qui pensent savoir des choses qui vont remplir l’encyclopédie, et du coup ces poseurs posteurs ont beaucoup de chance d’être des hommes masculins imbues de leur personne et agrippé à leurs privilèges de genre. Et pour aller se coltiner un article aussi délicat que « femme » c’est déjà un genre de contributeurs un peu particulier.
      Un peu comme en politique, on retrouve une grosse majorité de types intéressés par le pouvoir et l’argent et pas par l’intérêt commun et donc une grosse proportion de pervers narcissiques dominateurs et machos vont se concentré en politique. Voire par exemple Tron et ses méthodes de recrutement :

      Les cibles de Georges Tron ont toutes le même profil : des « femmes dans des situations personnelles compliquées, divorcées et sans emploi », sur lesquelles il peut exercer son ascendant. Cette description rejoint celle donnée par le directeur des ressources humaines de la mairie qui déplorait ne pouvoir recruter les employés municipaux en fonction des compétences. M.Tron lui imposait « des recrutements plastiques, c’est-à-dire de belles femmes un peu dans l’ennui d’argent », choisies « à l’occasion de ses permanences ».

      http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/12/18/pourquoi-georges-tron-sera-renvoye-aux-assises_4543364_3224.html

      Le truc c’est qu’on peu pas faire l’impasse sur ces domaines (encyclopédie wikipédia ou politique politicienne) car c’est là que le pouvoir se trouve et on est bien obligé au moins de dire ce qui se joue la dedans, comment le patriarcat se perpétue et s’adapte a de nouvelles technologies.

    • D’un côté on ne peut faire l’impasse, en effet,

      et de l’autre, il me semble que prendre conscience des divers rapports sociaux de domination dont on se trouve soi-même partie prenante demande, entre autres, d’éprouver suffisamment fortement un genre d’inquiétude, de questionnement, dont on ne risque pas de rencontrer à l’oeuvre le moindre exemple dans la politique politicienne, et dans aucune forme de réussite sociale ou de Pouvoir- dont une encyclopédie se trouve justement participer.

      Je pense que la très sagace encyclopédie d’Elle pourrait bien avoir raison, en fait :
      http://seenthis.net/messages/323680#message323865
      pour parvenir à faire pareils grands écarts sans risquer de se blesser, il doit falloir avoir le courage de faire de la gym !

    • Le chiffre de seulement 9% de contributrices wikipédia est aussi celui du nombre de codeuses/développeuses dans les entreprises privés ! (ça dégringole à 2% de codeuses dans le logiciel libre)
      Il y a vraiment un problème car cela fait plusieurs années que l’alerte a été lancée sur le peu de femmes en informatique et l’effet exponentiel ne cesse de jouer, moins il y en a plus le patriarcat se renforce.

      C’est intéressant ces chiffres, cela devrait interroger les acteurs de toute #contribution_électronique, les CMS français y compris.
      Il faut refuser de considérer wikipedia comme étant représentatif de la configuration du monde actuel et donc lui retirer toute excuse sur son sexisme.
      Parce que si le principe d’une encyclopédie est effectivement un arrangement entre dominants de ce qui doit ou non exister, il nous faudra brûler les encyclopédies et avec wikipédia.

    • @Aude_V Pour wikipédia, je conseil de regarder les onglets de discussions. Ils sont souvent tres instructifs sur les rapports de force en jeu derrière la rédaction d’un article.

      @Touti On l’a deja evoqué sur @seenthis mais pour la faible présence des femmes parmi les wikipédistes il y a probablement un lien avec le syndrome de l’imposteur·e qui semble touché plus de femmes que d’hommes masculins.
      http://seenthis.net/messages/312602
      http://seenthis.net/messages/321618
      C’est pas la seule explication, mais ca en fait partie.

      #syndrome_de_l'imposture

    • Oui @mad_meg, le syndrome de l’imposteur je ne le connais que trop bien. Non seulement parce que je m’interdis inconsciemment certaines actions (comme acheter une perceuse seule…) mais surtout parce que je vois fréquemment en action des imposteurs masculins. Je commence à distinguer parfaitement comment certains hommes exercent cette assurance incroyable sur tous les sujets et particulièrement la politique ou l’usage des outils même si ils n’en ont aucune connaissance.
      Je l’ai encore constaté l’autre jour sur un sujet précis que je connais bien après des recherches de plusieurs années. Au lieu de partager nos connaissances, j’ai du me taire et observer leur stratagème ridicule parce qu’ils n’avaient apparemment pas envie qu’une femme leur apprenne ou leur suggère des solutions. C’était très déprimant et impossible de leur dire. #chasse_gardée
      Il me semble que cette #suffisance_masculine a été démontrée grâce au résultat d’un questionnaire (ref ?) donné à des étudiants. Avant l’examen, les hommes étaient plus nombreux que les femmes à déclarer penser le réussir, alors que le pourcentage des femmes a été finalement plus élevé.
      Il serait juste que les hommes exercent le #disempowerment un peu plus souvent. http://seenthis.net/messages/39459

    • Je suis intervenue une fois sur Wikipedia pour tenter de mettre dans la page de Patrick Bloche (député PS) qu’il avait signé une lettre publique demandant de ne pas reconnaitre l’état palestinien (c’était sous Sarkozy je crois). Malgré le lien vers la lettre et ses signataires, ma phrase a immédiatement été retirée. Quand j’ai voulu la remettre, les échanges se sont durcis avec les « administrateurs ». Discussion un peu dure.
      A la fin, j’ai juste laissé une protestation sur un espace dédié à ce genre de chose.

      Le temps a passé et j’ai vérifié une fois. Ils avaient indiqué la position de Patrick Bloche comme opposé à l’établissement ou à la reconnaissance (c’est de mémoire...) unilatérale d’un état palestinien. (La colonisation et les bombardements israéliens ne sont jamais qualifiés « d’unilatéraux »).

      Bref pour intervenir sur Wikipedia face aux lobbys en place, il faut avoir du temps libre et de la ténacité à revendre.

  • Socialistes et écologistes, promoteurs d’une fiscalité écologique au rabais ?

    Fruit de manoeuvres politiques, les récentes déclarations en faveur d’une contribution climat-énergie ne masquent pas le désintérêt quasi-généralité pour une véritable fiscalité écologique qui soit juste et source de redistribution des richesses, vecteur d’une véritable transition écologique et sociale.

    http://blogs.mediapart.fr/blog/maxime-combes/020913/socialistes-et-ecologistes-promoteurs-dune-fiscalite-ecologique-au-r

    #Ayraut #canfin #contribution_climat-énergie #Ecologistes #fiscalité_écologique #Hollande #Martin #Révolution fiscale #socialiste #taxe carbone
    @rezo

  • Fleur Pellerin : une ministre déléguée « #socialiste » qui assume
    http://vanessa-schlouma.blogspot.fr/2013/04/fleur-pellerin-une-ministre-deleguee.html via @opironet

    Voici ce que #Fleur_Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’économie numérique, déclarait au Parisien le 14 octobre 2012 :

    A une logique de lutte des classes, je préfère une stratégie où tout le monde ressort gagnant

  • Mordre les photographes | Lionel Maurel (Calimaq)
    http://owni.fr/2012/09/19/mordre-les-photographes-upp

    L’Union des Photographes Professionnels (#UPP) lance un pavé dans l’argentique en réclamant la fin de la gratuité et du partage gracieux, et la mise en place d’une usine à gaz à contre-courant des pratiques qui démocratisent aujourd’hui la #photo. Analyse, démonstration et contre-proposition de notre juriste-maison.

    #Chronique #Images #Pouvoirs #droit #contribution_créative #creative_commons #droit_d'auteur #flickr #photographes_professionnels #photographie

  • Au front de la révolution du #droit d’auteur ! | Lionel Maurel (Calimaq)
    http://owni.fr/2012/08/02/au-front-de-la-revolution-du-droit-dauteur

    Poser les fondements d’une réforme du droit d’auteur et du financement de la création : tel est l’objet d’un nouveau document préparé par Philippe Aigrain pour La Quadrature du Net. Notre chroniqueur Lionel Maurel, bibliothécaire engagé, a contribué avec enthousiasme à son élaboration et invite ses confrères à s’en emparer, alors que le gouvernement va entamer une consultation sur l’acte II de l’exception culturelle.

    #Pouvoirs #bibliotheque #biens_communs #contribution_créative #droit_d'auteur #hadopi #industries_culturelles #la_quadrature_du_net #livre_numérique #philippe_aigrain #propriété_intellectuelle

  • La licence globalement morte au PS | Guillaume Ledit
    http://owni.fr/2012/04/27/la-licence-globalement-morte-au-ps

    La licence globale, ou vie et mort d’une idée dans le champ politique. En particulier dans le champ du PS. Autour de François Hollande, lobbyistes de tous poils se sont employés à faire disparaître toute velléité de légalisation des échanges hors marché. À la veille du second tour de la présidentielle, ce gros cadeau ne leur a pas été refusé.

    #Analyse #Politique #Pouvoirs #alpa #contribution_créative #Culture #françois_hollande #Licence_Globale #lobbying #lobbys #présidentielle_2012

  • Culture Hollandaise | Andréa Fradin et Guillaume Ledit
    http://owni.fr/2012/03/02/culture-hollandaise

    Le flou de l’après Hadopi, c’est du passé. Dans une tribune parue dans Le Monde, le candidat socialiste réaffirme sa proximité au monde de la culture. Et enterre toute possibilité de licence globale. Les lobbys ont bien fait leur travail.

    #Enquête #Politique #Pouvoirs #aurélie_filippetti #contribution_créative #fleur_pellerin #françois_hollande #hadopi #Licence_Globale #parti_socialiste #Partis_en_ligne #Pascal_Rogard #piratage #ps #SACD #téléchargement_illégal