• Première étape dans la mise en œuvre graduelle du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de #solidarité_volontaire

    Nous, les ministres chargés des questions migratoires d’Allemagne, de Belgique, de Bulgarie, de Chypre, de Croatie, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal, de République tchèque, de Roumanie, de Norvège de Suisse et du Liechtenstein, en présence de la Commission européenne :

    conscients de la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile et parallèlement à l’adoption d’approches générales ou de mandats de négociations sur les règlements « filtrage » et « Eurodac », un mécanisme temporaire de solidarité visant à apporter une réponse concrète aux difficultés migratoires que rencontrent les États membres de première entrée du bassin méditerranéen ;

    conscients du fait que les défis migratoires auxquels fait face l’UE ont été exacerbés par l’agression de la Russie contre l’Ukraine qui a provoqué, ces derniers mois, un afflux massif de populations sur le territoire de l’Union, justifiant la mise en place d’une solidarité européenne sans précédent ;

    admettant que certains États membres signataires puissent estimer qu’ils ne sont temporairement pas en capacité de contribuer audit mécanisme en raison de la pression disproportionnée à laquelle ils sont soumis ;

    soulignant que ce mécanisme, quoique temporaire et non-législatif, peut apporter des enseignements utiles à l’établissement du mécanisme permanent prévu par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration proposé par la Commission européenne, et que les leçons ainsi tirées seront prises en compte dans les négociations en cours sur cet instrument ;

    pleinement conscients de la place centrale du principe de solidarité dans le projet européen et, en particulier, dans la politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, dont l’application du règlement de Dublin fait partie ;

    nous engageons à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité volontaire, simple et prévisible destiné à fournir aux États membres les plus touchés par les flux migratoires du bassin méditerranéen et les plus sous pression, y compris sur la route atlantique occidentale, une assistance adaptée à leurs besoins provenant d’autres États membres en complément du soutien européen, en proposant des relocalisations (méthode privilégiée de solidarité) et des contributions financières sans préjudice du droit de l’Union et en particulier du règlement n° 604/2013 ;

    soulignons, tout en reconnaissant que le caractère volontaire de ce mécanisme permet aux États membres d’émettre des préférences quant à la nature et au montant de leurs contributions, par exemple en ce qui concerne les populations admissibles aux relocalisations (nationalité, vulnérabilité, etc.) ou les États membres bénéficiant de leur solidarité, que les critères communs suivants devront être respectés afin de garantir la prévisibilité du mécanisme :

    – les relocalisations doivent s’appliquer en priorité aux États membres confrontés aux débarquements de migrants consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage en mer sur la route méditerranéenne et atlantique occidentale, ainsi qu’à d’autres situations pour prendre en compte la situation actuelle de Chypre ou d’éventuelles évolutions dans les îles grecques ;
    – les relocalisations doivent être proposées en priorité aux personnes en besoin de protection internationale, à commencer par les plus vulnérables ;
    - un volume de relocalisations annuel total sera défini afin de garantir la prévisibilité du mécanisme ;
    – chaque État membre contributeur devrait présenter un engagement en matière de relocalisation avec une cible indicative de relocalisations établi sur la base de sa population et de son PIB[1], tout en conservant la possibilité de dépasser cette part ;
    – en cas de pression disproportionnée sur un État membre et son système d’accueil résultant de flux secondaires, compte tenu de la coopération prévue par le système de Dublin, cet État membre devrait pouvoir invoquer cette situation pour revoir temporairement son engagement en matière de relocalisation ;

    nous engageons, lorsqu’un État membre fait volontairement le choix de participer à la solidarité collective non par une relocalisation mais par une contribution financière à un État membre bénéficiaire ou à des projets dans des pays tiers pouvant avoir une incidence directe sur les flux aux frontières extérieures de l’UE, à respecter les modalités suivantes :

    – les principes énoncés ci-dessus, concernant le calcul de la contribution indicative de chaque État membre ainsi que la possibilité de revoir temporairement celle-ci en cas de pression migratoire disproportionnée, devraient s’appliquer ;
    – une contribution indicative minimale sera prévue pour chaque État membre participant, afin que la contribution totale cible ne soit pas excessivement réduite si un petit nombre d’États membres participent à la relocalisation, et pour affirmer la priorité de la relocalisation sur les contributions financières dans le cadre de ce mécanisme de solidarité ;
    - des transferts financiers directs seront réalisés entre États membres, par souci de simplicité budgétaire ;
    - la Commission sera appelée, après consultation des États membres contributeurs et bénéficiaires, à déterminer les États membres qui devraient recevoir cette aide financière ;

    appelons la Commission européenne, en collaboration étroite avec les États membres et avec le soutien des agences, à garantir la bonne coordination du mécanisme et à veiller au respect des engagements pris par les parties signataires ; ce rôle de coordination implique également la réalisation d’un recensement complet des besoins des États membres de première entrée, y compris les besoins de financement de projets dans des pays tiers ; la Commission évaluera les transferts financiers à réaliser afin de répondre à ces besoins et contrôlera leur utilisation ;

    convenons que, sur la base des besoins exprimés par les États membres de première entrée, les États membres qui souhaitent participer peuvent leur fournir des aides en matière de services, de personnel, d’infrastructures (dans des domaines comme l’accueil, la surveillance des frontières, le contrôle, la rétention et le retour) ; cette solidarité matérielle sera comptabilisée comme une solidarité financière, conformément aux besoins évalués par la Commission ;

    précisons que l’ensemble du mécanisme de solidarité est ouvert aux États associés ;

    convenons que le mécanisme de solidarité sera applicable à compter de la signature de la présente déclaration, mais que les contributions de solidarité commenceront, sous réserve que le recensement des besoins ait été réalisé par la Commission, dès le moment où le Conseil aura convenu de mandats de négociations ou d’approches générales sur les propositions de règlements « filtrage » et « Eurodac » ; néanmoins, des personnes arrivées sur le territoire de l’UE avant cette date pourraient être relocalisées, et des personnes arrivées après cette date pourraient faire l’objet d’un engagement de relocalisation ; les relocalisations devraient bénéficier d’un financement de l’UE et de l’assistance de l’AUEA, conformément au mandat de cette dernière, sur demande des États membres concernés ;

    convenons d’évaluer la mise en œuvre de ces engagements avant l’expiration du mécanisme, un an après son entrée en vigueur, afin de décider de son éventuelle prolongation, en tenant compte des avancées réalisées dans l’adoption et la mise en œuvre des règlements « filtrage » et « Eurodac », de l’évolution des flux migratoires primaires et de l’efficacité de la prévention des flux secondaires (notamment par le règlement de Dublin) ; un examen préliminaire sera réalisé six mois après l’adoption des approches générales de ces règlements et le début des opérations de solidarité ; les répercussions possibles de ce mécanisme sur les flux migratoires seront étudiées, et l’extension de la portée du mécanisme sera envisagée ;

    nous engageons à renforcer la coopération autant que possible pour ralentir les flux migratoires secondaires en accélérant les transferts organisés en vertu du règlement de Dublin, tout en reconnaissant qu’il est primordial de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale disposent d’une mobilité légale entre États membres et que les dispositions pertinentes du Pacte devraient être examinées dans ce contexte ;

    affirmons notre volonté de conclure rapidement cette première étape de la négociation du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont la présente déclaration constitue un élément essentiel, et de poursuivre dès que possible les négociations relatives à tous les éléments du Pacte, au sein du Conseil et avec le Parlement, afin de doter l’Union du cadre législatif stable dont elle a besoin pour répondre aux défis futurs en matière d’asile et de migration.

    [1]. Cette part est calculée en multipliant le nombre total de relocalisations pour l’État membre par la moyenne de son PIB par rapport au PIB total des États membres de relocalisation et de sa population par rapport à la population totale des États membres de relocalisation.

    https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/premiere-etape-dans-la-mise-en-oeuvre-progress

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    Pour rappel, la relocalisation version #2015 (un #échec) :
    Relocalisation : des annonces à la réalité, une comptabilité en trompe-l’œil

    Dans un euphémisme dont les fonctionnaires européens ont le secret, le douzième rapport de la Commission européenne sur les relocalisations publié le 16 mai souligne que la « tendance positive » se poursuit. Concrètement, cela signifie que 2078 opérations supplémentaires ont eu lieu depuis le rapport du 12 avril, portant à 18’418 le nombre total de personnes relocalisées depuis septembre 2015 (5711 pour l’Italie et 12’707 pour la Grèce).

    –-> pour rappel, l’UE avait promis 160’000 relocalisations dans le cadre de ce mécanisme...

    https://asile.ch/2017/06/10/aedh-relocalisation-annonces-a-realite-comptabilite-trompe-loeil

    #asile #migrations #réfugiés #relocalisations #relocalisation (#relocalisation_bis) #EU #Europe #UE #filtrage #eurodac #pression #mécanisme #Dublin #règlement_Dublin #mécanisme_de_solidarité_volontaire #assistance #contributions_financières #tri #catégorisation #vulnérabilité #flux_secondaires #mouvements_secondaires #pacte_européen #2022 #Europe #EU #UE #demandeurs_d'asile #voluntary_solidarity_mechanism

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    ajouté à la métaliste sur le pacte :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    ping @karine4 @isskein

    • Croatia announced that it would receive about 60 refugees through relocations from Greece, Italy and Cyprus initiated by France
      Hrvatska pomaže u preseljenju, prihvatit će oko 60 azilanata

      Ova inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države.

      Tek nekoliko europskih država ponudilo je pomoć za relokaciju tražitelja azila koji stižu na obale Mediterana, prije svega u Italiju, Grčku i na Cipar. Hrvatska je jedna od tih država i prihvatit će 60-ak azilanata, doznajemo. Ostale države koje su im ponudile mjesta su Francuska, Njemačka, Portugal i Irska.

      Dobrovoljne prijave za relokaciju tražitelja azila još traju, a one su pravi znak da proklamirana solidarnost unutar EU izgleda na djelu – rubne države, i prije početka migrantske krize, trpe najveći migrantski pritisak i cilj i ove inicijative jest da se podijeli teret. Hrvatska, osim te važne komponente solidarnosti, ovim podržava i Francusku i njezinu širu inicijativu reformiranja sustava azila, o kojem se pregovara, što opet ide u korist hrvatskom cilju – ulasku u Schengen. Ta deklaracija o pomoći državama i tražiteljima azila usvojena je na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu.

      Prihvat ili novčana pomoć Ova inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države. Ni jedna ponuda ne znači obvezu. EU države imaju opciju preuzeti migrante ili dati financijsku pomoć, o čemu je postignut dogovor na nedavnom sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu. Ta usvojena politička deklaracija, kako se i pretpostavljalo, podijelila je europske države na dva dijela: one koje nikako ne žele migrante i platit će da ih ne uzmu, i one koje se solidariziraju s državama koje su najviše na udaru migrantske krize. Do sad je, prema zadnjim aplikacijama, iz EU država došlo između 7000 i 8000 potvrda da bi preuzeli migrante. U tomu prednjače Njemačka i Francuska s njih oko 3000, dok ostale države nude primiti gotovo simboličan broj ljudi. Privremeni plan je godišnje razmjestiti 10.000 ljudi, sve do stvaranje stalnog europskog sustava relokacije. Ovo nije prvi put da se europska proklamirana solidarnost stavlja na stol i da države dobrovoljno preuzimaju teret. Hrvatska je jedna od država koja su se do sada pokazale solidarnima. U ožujku 2020. odlučila je odgovoriti na poziv Grčke te prihvatiti djecu bez pratnje – djecu koja su sama, bez roditelja, rođaka ili skrbnika – iz izbjegličkih kampova na grčkim otocima, koji su zadnjih tih dana bili zasuti dolaskom migranata. Djeca su najranjivija skupina u svakom sukobu, posebice ona koja su iz nekog razloga sama u izbjeglištvu, bilo da su im roditelji stradali ili nestali, bilo da su žrtve krijumčara ljudi pa je pomoć njima ponajprije humanitarno i civilizacijsko pitanje. I tada je samo 14 država odlučilo učiniti isto. Hrvatska je trebala preuzeti 12 djevojčica i jedno novorođenče, obavljene su sve pripreme, djeca su prošla i sigurnosnu provjeru, pripremljeni su kapaciteti i sustav psihosocijalne pomoći da bi se naposljetku dogodio obrat te su djevojčice, pred sam polazak s grčkih otoka, odbile doći u Hrvatsku i odabrale zapadnu Europu. Tada se špekuliralo da su na to bile nagovorene.

      Istovremeno, Hrvatska i dalje štiti vanjsku granicu EU. Pritisak ilegalnih migracija na vanjske granice Europske unije ne staje, a najteža je situacija na tzv. zapadnobalkanskoj ruti, koja vodi i do Hrvatske. Uz najveći broj pokušaja ilegalnog prijelaza EU granica, posebnost na toj ruti je ta što migranti, jednom kad stignu, ostaju u području uz granicu tako da se njihov broj više nego udvostručio u odnosu na lani i sada njih 12.088 blizu Hrvatske čeka da nekako uđe u EU. Za razliku od drugih ruta, migranti na ovoj ruti neprestano pokušavaju prijeći granicu. Budu li vraćeni, jednostavno će pokušati ponovno, kažu iz Agencije za europsku graničnu i obalnu stražu (Frontex). Pomoć na terenu Napredak u reformi migracijske politike i schengenskog zakonika pomoći će Hrvatskoj, kako na terenu, tako i za ulazak u Schengen, jer je riječ o dva procesa koji idu zajedno. Posebice je važno što je impuls za konačan dogovor, o potrebi kojeg se govori godinama, došao iz Francuske te je i toj državi važno imati podršku od članica EU, što ima od Hrvatske. S druge strane, politička pomoć Francuske za ulazak u Schengen među ključnim je momentima procesa. Na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova postignut je napredak kad je usvojeno zajedničko pregovaračko stajalište o prijedlozima uredbi o registriranju migranata i Eurodacu, europskom sustavu za usporedbu otisaka prstiju podnositelja zahtjeva za azil te uspostavi mehanizma solidarnosti za rasterećivanje država članica na vanjskim granicama koje su najviše pod pritiskom migranata s Mediterana.

      https://m.vecernji.hr/vijesti/hrvatska-pomaze-u-preseljenju-prihvatit-ce-oko-60-azilanata-1596400

      #Croatie

    • First asylum seekers relocated from Italy to France via new EU mechanism

      A group of 38 asylum seekers left Italy for #France last week. They are the first to be relocated under the EU’s new ’voluntary solidarity mechanism.’

      The asylum seekers left Italy for France on Thursday (August 25), according to the Italian interior ministry. France and Italy are among the countries that agreed to take in migrants and refugees from European countries that experience a large number of arrivals. France agreed to take in 3,000 people per year through the EU’s new ’solidarity mechanism’, according to reports from news agency ANSA.

      Before the 38 asylum seekers could leave for France, Italian authorities carried out identification and health checks. The EU asylum agency also registered their international protection applications, while French authorities analyzed individual files, and interviewed asylum seekers. French officials had visited a center for asylum seekers in Bari, southern Italy between July 28 and August 2.

      The EU and the International Organisation for Migration (IOM) reportedly helped in organizing the transfers.
      What is the ’voluntary solidarity mechanism’?

      In June, 21 European countries agreed to take part in a ’voluntary solidarity mechanism’ at a meeting of the European Home Affairs Council in Luxembourg.

      The mechanism seeks to provide EU members states “most affected by migratory flows” with help from other states through the relocation of refugees and financial contributions. The states set to benefit from the agreement are primarily southern European countries bordering on the Mediterranean (like Italy and Greece) and on the Atlantic (namely Spain).
      Italian officials: 10,000 refugees relocated per year

      Through the mechanism, 10,000 people are supposed to be relocated every year, according to Italian officials. The people selected for relocation should primarily be “persons in need of international protection, giving priority to the most vulnerable ones,” the agreement reached by the countries’ interior ministers reads.

      The countries which agreed to participate in the mechanism are:

      - 18 of the 27 member states of the European Union (namely Belgium, Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, Finland, France, Croatia, Ireland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Romania)
      - Three countries not part of the EU but part of the Schengen Area — a mostly border control free area in Europe (Norway, Switzerland, Liechtenstein).

      Germany to take in 3,500 asylum seekers per year

      Germany — the most populous EU country — has agreed to take in the largest number of refugees, followed by France. A total 3,500 people per year will be relocated to Germany, according to the German interior ministry. A delegation of German officials is expected to be visiting Italy in late August to carry out checks on a group of people slated to be relocated to Germany.

      Italy — located across the Central Mediterranean from Libya and Tunisia — is the main destination for migrants and refugees hoping to reach Europe from Africa. Last week, well over 1,000 of people arrived on Italy’s shores. In 2021, more than 67,000 people arrived in the country via sea alone.

      https://www.infomigrants.net/en/post/42929/first-asylum-seekers-relocated-from-italy-to-france-via-new-eu-mechani

      #Italie