• RSA : le cri d’alarme des départements
    https://www.lejdd.fr/Societe/Social/rsa-le-cri-dalarme-des-departements-3995976

    Conséquence de la crise sanitaire et économique, les dépenses des départements consacrées au RSA s’envolent de plus de 9%. Les élus réclament une aide de l’Etat. 

    C’est une courbe qu’il surveille comme le lait sur le feu. Dans son bureau de l’hôtel du département d’Ille-et-Vilaine, le président, Jean-Luc Chenut, s’inquiète des hauteurs qu’elle atteint depuis le printemps. Entre avril et juin, le nombre de bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active, versé par les départements aux personnes sans ressources) a bondi de 6,7% : 1.200 administrés supplémentaires ont déposé une demande d’aide. « Depuis la création du RSA, je n’ai jamais vu ça, se désole l’élu socialiste. Nous comptons désormais 18.960 bénéficiaires contre 16.500 un an plus tôt. »

    Des exemples cités de hausse mensuelle ("pire qu’en 2008") du nombre d’#allocataires :
    Corrèze + 16,7%
    Bas-Rhin + 14%

    Si les départements n’étaient pas contraints de pleurer, il n’en serait pas question publiquement.

    Edit

    Mayenne +15% (France bleue 5/10/2020) :

    L’augmentation pour notre département est même plus conséquente d’après Olivier Richefou, le président du conseil départemental. "Nous étions le troisième département de France à avoir le plus faible taux de RSA et comme en Mayenne, de nombreux emplois sont issus de la précarité ... Que ce soit des contrats courts ou des emplois liés à l’intérim ... Nous connaissons une augmentation proche des 15%" explique t-il. Il y a désormais un peu plus de 4.000 bénéficiaires contre 3.500 avant la crise du coronavirus.

    Haute-Garonne + 9 % sur six mois (20 minutes, 23/09/20 )
    Haute-Saône +10% sur 10 mois (Est Répubicain, 5/10/2020)

    #RSA #Précarité #emploi_précaire #intérim #CDD #pauvreté #intérimaires #chômeurs

    • En Dordogne, le nombre de bénéficiaires du RSA augmente de 9%
      https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/en-dordogne-le-rsa-augmente-de-9-1602178626

      En un an, le nombre de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active a augmenté de 9%. Ce sont surtout les périgourdins les plus fragiles qui ont fait les frais de la crise sanitaire.

      Il y a de plus en plus de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active en Dordogne. En un an, leur nombre a augmenté de 9%, (soit 902 bénéficiaires de plus). C’est surtout depuis la crise de mars que l’augmentation est sensible (plus 7,7% soit 755 foyers de plus). Il y a aujourd’hui 10 600 bénéficiaires en Dordogne. Ce n’était jamais arrivé. Les associations qui viennent en aide aux plus démunis ont d’ailleurs déjà fait le constat. Les distributions alimentaires font le plein.

      Il y avait deux cents personnes jeudi matin au Secours Populaire dont Nathalie, 48 ans nouvelle venue et nouvelle bénéficiaire du RSA. "On peut plus travailler voilà c’est pour çà. Donc notre vie a changé et on est dans le besoin c’est pour çà que nous sommes venus là. On est dans l’animation et il n’y a plus d’animation actuellement. On n’a pas de revenus. Le RSA nous soulage mais c’est très compliqué. On a le sentiment d’être confiné indirectement. Nous on demande qu’à travailler."

      Une augmentation liée à la crise du Covid

      Les chiffres sont éloquents. L’augmentation est très sensible à compter du mois de mars, date du confinement. En plus des nouveaux bénéficiaires, on trouve aussi de nombreux travailleurs précaires, tous ceux qui avaient un petit boulot que venait compléter un RSA « différentiel » (qui n’était pas à taux plein). Ces travailleurs « pauvres » (sic) représentaient un quart de l’ensemble des allocataires du RSA. Ils sont aujourd’hui 21%. Le département a donc du compenser.

      Le RSA maintenu à taux plein pour les saisonniers

      . Face a l’urgence de la crise, le conseil départemental a aussi choisi de permettre à 120 saisonniers de travailler cet été sans amputer leur allocation à taux plein ( d’un montant moyen de 450 euros). Et comme tout cela coûte cher, le département a du voter deux rallonges pour rajouter près de 6 millions d’euros aux 60 millions consacrés au RSA en 2019. Et ce n’est sans doute pas fini, sauf bonne nouvelle sur le plan sanitaire pour en finir avec la crise du Covid, la relance risque d’être longue à venir. L’INSEE prévoit une récession de moins 9 % cette année).

      #distributions_alimentaires #saisonniers #travailleurs_pauvres

    • Covid-19. Rsa : 6% de bénéficiaires en plus en quatre mois dans le Val-d’Oise
      https://actu.fr/societe/covid-19-rsa-6-de-beneficiaires-en-plus-en-quatre-mois-dans-le-val-d-oise_36668

      Le Département du Val-d’Oise prévoit une augmentation du nombre de bénéficiaires du Rsa autour de 15% pour l’année 2020.

      Pour affronter les conséquences sociales de la crise de la Covid-19, les élus du Département du Val-d’Oise ont décidé de renforcer le programme départemental d’insertion et de retour à l’emploi.

      Une bonne nouvelle en cette période troublée par une crise sanitaire qui plombe le quotidien de chacun.

      (...) les élus (...) ont donc débloqué une enveloppe d’1,4 million d’euros, soit une augmentation de 15%.

      9 millions d’euros au total

      Ce qui porte le budget consacré à l’insertion des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) à près de 9 millions d’euros. Des recrutements de travailleurs sociaux et de contrôleurs sont également engagés.

      « Le nombre de bénéficiaires du Rsa en Val-d’Oise a augmenté de 5,9% sur la période de mars à juillet 2020. Les principaux indicateurs du Val-d’Oise sur le front de l’emploi et du chômage sont en dégradation. »
      Marie-Christine Cavecchi, Présidente (Lr) du Conseil départemental du Val-d’Oise
      Et d’ajouter : « Le Département anticipe et engage 1,4 million d’euros pour renforcer son offre de services dans son programme d’insertion et de retour à l’emploi. En parallèle, nous allons recruter 10 travailleurs sociaux et des contrôleurs. Le Département travaille activement pour aider et accompagner au plus vite les personnes impactées par les conséquences économiques et sociales de la crise et éviter leur installation durable dans ce dispositif » .

      A noter : le département du Val-d’Oise connaissait avant la crise de la Covid-19, son quinzième trimestre consécutif de création d’emplois depuis le deuxième trimestre 2016, avec plus de 17 000 emplois créés au total et 2 000 chômeurs de moins durant la même période.

      Selon l’Insee, les effets de la crise pourraient enregistrer 28 000 chômeurs supplémentaires d’ici fin 2020. Par conséquent, le Département prévoit une augmentation du nombre de bénéficiaires du Rsa autour de 15% pour l’année 2020, « ce qui est historique » .

      Dans ce contexte, le Département va créer dix emplois de travailleurs sociaux polyvalents pour répondre à l’accroissement de l’activité. Ils seront destinés aux dix territoires d’intervention sociale et médico-sociale du Val-d’Oise. Ces recrutements représentent un coût de 510 550 € par an pour le Département.

      « Dans un souci de contrôle des dépenses de l’argent public et de l’application juste du droit, le Département du Val-d’Oise mène une politique de contrôle des conditions d’ouverture et de maintien des droits au Rsa. L’équipe de contrôle sera renforcée par trois agents (dont deux apprentis, dans le cadre du plan de relance en faveur des jeunes Valdoisiens) pour accompagner les perspectives d’augmentation des bénéficiaires dès cette année. »

      Rsa : 223 millions d’euros en 2020

      En 2019, les 405 contrôles réalisés par les deux contrôleurs du Département ont permis de ne pas verser ou de récupérer 742 175 €.

      Pour rappel, le budget consacré aux allocations du Revenu de solidarité active pour le Département est de 233 millions d’euros en 2020 (+10% par rapport à 2019).

      #contrôle #contrôleurs

  • RSA, APL, AAH : le compte bancaire des allocataires peut être consulté par un contrôleur CAF lors d’un contrôle à domicile [titre revu pour ce rappel]
    https://www.20minutes.fr/societe/2609227-20190921-rsa-compte-bancaire-beneficiaire-peut-etre-consulte-cadre

    FAKE OFF L’affirmation a été avancée ce week-end. Des contrôles sont bien effectués, « seulement en cas de doute sur le niveau des ressources », précise la Caisse nationale des allocations familiales

    Les #contrôleurs des #CAF peuvent-ils examiner les relevés bancaires des bénéficiaires du #RSA ? L’affirmation a été avancée ce week-end.
    En 2018, le ministère des Solidarités et de la Santé avait confirmé cette pratique.

    Celle-ci est encadrée.
    Le #compte_bancaire d’un bénéficiaire du RSA peut-il être examiné en cas de contrôle ? L’affirmation a été avancée samedi par Marie Wilhelm, une auteure de polars, dans un tweet largement repris. « J’apprends qu’un décret est passé cet été permettant de fouiller les comptes bancaires des gens au RSA afin de le leur retirer s’ils ont touché autre chose, y compris les étrennes envoyées par mamie, écrit cet internaute. Pour la fraude fiscale, les moyens dévolus au fisc ont encore été restreints. »

    L’internaute a ensuite précisé que cela fait déjà « beau temps qu’on dénie toute dignité et vie privée aux gens au RSA ».

    Les CAF et la #MSA, qui versent le RSA pour le compte des départements, « sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l’exactitude des déclarations concernant les ressources », expliquait en 2018 le ministère de Solidarités et de la Santé, en réponse à une question d’un député.

    Ces deux organismes « sont habilités par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA », ajoutait le ministère.

    Un contrôle « seulement en cas de doute sur le niveau des ressources »
    Pourquoi une telle demande ? « Le droit au RSA est calculé pour chaque foyer en prenant en compte toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient, de tous les membres du foyer », répondait le ministère.
    Ces contrôles sont encadrés et ne peuvent pas être effectués par tous les agents des CAF, rappelle la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) auprès de 20 Minutes : « Seuls les contrôleurs des CAF sur place, dans le cadre d’un contrôle au domicile des allocataires, peuvent demander aux banques (…) des relevés du compte. » Cette demande intervient « seulement en cas de doute sur le niveau des ressources suite aux premières investigations réalisées ».

    Une « quinzaine de cas » en Alsace
    La pratique est bien établie : en avril, les délégués du défenseur des droits en Alsace alertaient sur une « quinzaine de cas », où des parents ont versé des « petites sommes régulières à leurs enfants ». Ces sommes « apparaissent sur les relevés bancaires (des enfants) et la CAF les compte comme un #revenu supplémentaire. Cela peut avoir des conséquences assez redoutables comme la suppression du RSA. » Le département du Haut-Rhin avait tempéré auprès de 20 Minutes : « Si les sommes sont modiques, elles ne seront pas prises en compte. »
    En 2016, la Cnil précisait à 20 Minutes que le bénéficiaire, pour des raisons de confidentialité, « pourra occulter toutes les autres informations qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question – en l’occurrence les dépenses figurant sur les relevés » .

    Des informations croisées avec d’autres organismes
    Les agents des CAF peuvent également accéder au #Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui contient les coordonnées de la personne ayant ouvert le compte (son nom, son prénom, son adresse ainsi que sa date et son lieu de naissance). Il ne donne pas d’informations « sur les opérations effectuées ou sur son solde », précise la Cnil sur son site.
    Le but ? Croiser les informations déclarées par les allocataires avec celles d’autres organismes pour détecter soit les sommes d’argent dues par la CAF aux allocataires, soit les sommes trop perçues par les bénéficiaires.

    Si l’allocataire refuse un contrôle ou refuse de fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées, « le paiement de ses prestations pourra être interrompu », explique la Cnaf.
    En 2017, les CAF ont effectué 35,4 millions de contrôles (toutes prestations sociales confondues) dont près de 172.000 à domicile, rappelle la CNAF. Ces contrôles ont permis de régulariser 1,12 milliard d’euros. Sur ce montant, 316 millions ont été versés à des allocataires qui ne percevaient pas assez et 802 millions ont été réclamés aux allocataires qui avaient trop perçu. Les CAF ont détecté la même année pour 291 millions d’euros de fraude : le montant moyen d’une fraude était de 6.455 euros. Ces fraudes représentent 0,36 % des allocataires.

    • préférer des versements en liquide et bien choisir les dates de déclaration des autres versements, lorsque c’est possible...

    #contrôle_au_domicile #relevés_bancaire #suspicion_de fraude #suppression_d'_allocation

  • Les données personnelles : un levier pour différents régulateurs
    https://linc.cnil.fr/les-donnees-personnelles-un-levier-pour-differents-regulateurs

    Le 7 février 2019, l’Autorité de la concurrence allemande sanctionnait Facebook pour l’exploitation croisée de données des utilisateurs sans leur consentement explicite. Un exemple significatif des interactions toujours plus fortes entre le droit de la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le droit de la consommation. La collecte massive de données s’avère être une préoccupation stratégique pour différents régulateurs. Si l’enjeu est central pour les autorités de protection (...)

    #Google #Facebook #Instagram #WhatsApp #Twitter #procès #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #domination #UFC-QueChoisir #CNIL (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##Contrôleur_européen_de_la_protection_des_données__CEPD_ ##Direction_Générale_de_la_Concurrence,de_la_Consommation_et_de_la_Répression_des_Fraudes__DGCCRF ##Bundeskartellamt

  • Enquête judiciaire suite à la plainte d’un ancien salarié de la Caf du Val-de-Marne | 94 Citoyens
    https://94.citoyens.com/2019/enquete-judiciaire-suite-a-la-plainte-dun-ancien-salarie-de-la-caf-du-v


    (on notera la trace de feu sur le mur du bâtiment de la #CAF)

    Le Parquet de Créteil a ouvert une enquête suite à la plainte d’un ancien #contrôleur_assermenté de la Caf (Caisse d’allocations familiales) du Val-de-Marne, actuellement en procédure prud’homale avec cette administration, qui dénonce des irrégularités allant jusqu’à des #faux_en_écriture pour atteindre les objectifs. Des accusations intégralement démenties par la direction de la Caf. 

    C’est le Canard enchaîné qui a révélé dans son édition du 6 mars le dépôt de plainte du plaignant, Rémy H, 56 ans, déposée en décembre 2018 au Parquet National Financier. Une information confirmée par le PNF qui précise toutefois s’être dessaisi de l’affaire pour la renvoyer au Parquet de Créteil, l’affaire concernant principalement des faux. Saisi en janvier, le Parquet de Créteil indique avoir lancé une enquête actuellement en cours.

    Joint au téléphone, le plaignant dénonce deux types de faits. Le premier serait intervenu fin 2010. A l’époque, l’ancien contrôleur indique avoir découvert des contrôles réalisés en son nom, conclus d’une signature illisible n’étant pas la sienne. « A cette date, je n’ai pas réagi. Je n’avais que trois ans d’expérience dans le contrôle. Et puis ce n’était pas ma responsabilité qui était directement engagée », indique Rémy H. Des premiers éléments dont le Canard fait effectivement état dans son article, indiquant avoir vu les documents en question. C’est fin 2012 que le salarié se retrouve en porte-à-faux avec son administration. « En tant que contrôleur, je dois aller régulièrement collecter des pièces un peu partout à la Caisse primaire d’assurance maladie, au centre des impôts, auprès des #allocataires… et je ne passe à la Caisse d’allocations familiales qu’une fois par semaine. En novembre 2012, alors que je suis à la Caf, je découvre dans ma bannette une pile de rapports de contrôles que je n’ai pas réalisés et que l’on me demande de signer. Beaucoup sont des dossiers bidons qui concernent des familles qui n’avaient a priori pas de raison d’être contrôlées et qui ont des avis conformes. Cette fois, je refuse de signer car je ne suis pas à l’origine de ces rapports. » Rémy H précise ne pas être le seul contrôleur a avoir reçu son lot de rapports. « Sur la quinzaine de contrôleurs, nous ne sommes alors que deux à refuser de signer », précise-t-il, expliquant cette discipline par l’avancement et la notation des salariés conditionnés à la réalisation de leurs objectifs. C’est à partir de cette date que l’ancien salarié, « précédemment récompensé 3 fois en 5 ans », indique avoir vu ses conditions d’exercice se dégrader, avec notamment l’assignation d’objectifs de contrôles impossibles à réaliser. Selon son témoignage, le salarié se retrouve isolé dans sa cause. L’autre personne qui avait refusé de signer rentre dans le rang et prend des responsabilités dans l’organisation. Fin 2014 Rémy H se sent de plus en plus mal et est arrêté une dizaine de mois jusqu’en août 2015, date à laquelle il exprime son souhait de recommencer à travailler. Mais la situation ne s’améliore pas. En 2016, Rémy H, qui a par ailleurs un dossier médical chargé lié à une maladie intervenue quelques années avant, prépare alors son dossier pour bénéficier d’une pension d’invalidité et il est licencié en novembre 2016. Depuis, il a attaqué aux #Prud’hommes, considérant que son incapacité à travailler est directement liée à ce qu’il a vécu au sein de la Caf. A cette date, l’affaire est entre les mains du juge départiteur.

    #falsification

  • Les CNIL européennes déplorent les faiblesses de l’accord avec les USA sur les données personnelles
    https://www.numerama.com/politique/458802-les-cnil-europeennes-deplorent-les-faiblesses-de-laccord-avec-les-u

    Un rapport européen pointe les insuffisances de l’accord transatlantique sur les données personnelles. Les Américains doivent faire davantage pour protéger convenablement les données personnelles de la population européenne qui sont transférées aux États-Unis. Voilà, en somme, l’opinion générale du Comité européen de la protection des données (CEPD), dont est membre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), au sujet du Privacy Shield. Le CEPD, dont le rôle est de s’assurer du bon (...)

    #données #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #BigData #PrivacyShield #Contrôleur_européen_de_la_protection_des_données_(CEPD) (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##Contrôleur_européen_de_la_protection_des_données__CEPD_ ##CNIL
    //c0.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2019/01/clavier.jpg

  • Radiations : « Pôle Emploi verse d’une main des indemnités et les reprend de l’autre » - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2019/01/23/radiations-pole-emploi-verse-d-une-main-des-indemnites-et-les-reprend-de-

    Depuis décembre, l’organisme peut supprimer les allocations aux demandeurs jugés pas assez actifs. Une démarche de renforcement des contrôles qui exaspère les usagers.

    « Pôle Emploi, c’est l’ami dont tu espères ne jamais avoir de nouvelles. » Surtout pour un #contrôle. Tour à tour au #chômage et en emploi #précaire depuis dix ans, Cécile, Nantaise de 40 ans, était déjà amère envers #Pôle_Emploi. La rupture a fini d’être consommée l’an passé : « Je débutais une formation, et là, on m’informe que je suis contrôlée. Ça m’a pris un temps fou pour fournir tous les justificatifs. »

    En fin de compte, l’organisme d’indemnisation et de placement des demandeurs d’emploi juge les démarches de recherche de cette chargée de mission suffisantes. La procédure s’arrête donc net. Pas de radiation temporaire. Ni d’allocations supprimées, comme peuvent le craindre les chômeurs perçus comme pas assez zélés. Longtemps restée théorique car relevant de la compétence des préfets, cette seconde menace est devenue bien réelle depuis la parution, fin décembre, d’un décret. Ce dernier est issu du projet de loi de septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel, transférant ce pouvoir à Pôle Emploi.

    « Jusqu’à présent, l’allocation n’était que suspendue le temps de la radiation, explique l’administrateur de l’association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC), Jean-Paul Domergue. Désormais, c’est une suppression pure, sauf lorsqu’il s’agit du tout premier manquement pour absence à un rendez-vous en agence. » Quand il se réinscrit, le chômeur a donc perdu une partie de ses droits à l’indemnisation. Autre changement, ce même décret allonge aussi la sentence lorsque les « actes positifs » pour retrouver un emploi sont jugés insuffisants (si le chômeur refuse à deux reprises une « offre raisonnable d’emploi » ou est incapable de justifier sa recherche) : de quinze jours, la radiation passe à un mois dès le premier manquement (deux mois au deuxième, quatre au troisième). La pénalité est en revanche réduite à un mois (contre deux auparavant) pour un rendez-vous zappé lors du premier manquement.

    Equipe des « radiateurs »
    Cette fois-ci, Cécile y a donc échappé. « Mais, avec tout ça, je n’ai pas eu le temps de trouver un contrat de qualification et j’ai dû laisser tomber ma formation », souffle-t-elle. Depuis, pas de nouvelles de Pôle Emploi, sauf quelques offres « pas vraiment adaptées » : « Parce que j’ai bossé dans la formation et que je parle plusieurs langues, ils m’ont déjà proposé un poste de formateur boucher parlant turc. C’en est risible, mais à la longue c’est désespérant », rage-t-elle. Cet hiver, Geoffroy, la trentaine, au RSA, a aussi eu affaire au service de contrôle des demandeurs d’emploi. A la recherche d’un poste de psychologue en région parisienne, il a dû argumenter plus longtemps avant que Pôle Emploi ne le lâche.

    Après avoir rempli un questionnaire, envoyé des preuves de recherche, il est convoqué pour un entretien téléphonique « au ton très policier » au cours duquel un agent de contrôle l’interroge sur ses motivations. Lorsque ce dernier lui propose un atelier pour identifier son « profil de compétences », il botte en touche. « J’en avais déjà fait un, on m’avait sorti que j’avais un bon relationnel et j’ai fini par recevoir des offres pour faire hôte d’accueil », se souvient-il. Ce refus, selon lui, a pu jouer en sa défaveur. Quelques jours plus tard, il reçoit une lettre d’avertissement avant radiation. « J’avais pourtant répondu à l’intégralité des offres du site de Pôle Emploi dans mon domaine en Ile-de-France », peste-t-il. Quelques recours plus tard, il réussit à faire annuler la décision. Pour Viviane, bientôt 50 ans, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (environ 500 euros par mois), en revanche, la mauvaise nouvelle est tombée début janvier. Les éléments fournis à Pôle Emploi n’ont pas suffi à convaincre le #contrôleur de sa bonne volonté. « Je lui ai pourtant dit que mon bassin d’emploi est sinistré, que ma mobilité est limitée, ce qui restreint mes recherches, que je postule à des offres même au smic », grince-t-elle.

    Bête noire des chômeurs, le service de contrôle des demandeurs d’emploi a été généralisé en 2015 à toute la France, après une première expérimentation. Son but : vérifier que les inscrits à Pôle Emploi, qu’ils soient indemnisés ou non, se donnent bien les moyens de retrouver un travail. Mais pas que. « On ne contrôle pas pour sanctionner, mais aussi pour faire un électrochoc aux demandeurs, les remettre sur le chemin, assure-t-on à la direction de Pôle Emploi. Cela peut avoir un effet redynamisant. » Même si, reconnaît l’organisme dans une note de 2018, « ces situations de redynamisation » ne représentent que « 5 % de l’ensemble des contrôles ». En fin de course, selon cette même note, 14 % des personnes contrôlées de manière aléatoire sont radiées. En 2016, les enquêtes de Pôle Emploi ont abouti à 20 000 radiations (la plupart pour quinze jours). Ce qui, selon la CGT, ne veut pas dire qu’ils sont tous tire-au-flanc, « l’immense majorité des personnes privées d’emploi cherch[a]nt à travailler dignement ». Des chiffres qui devraient logiquement, au fil des mois, gonfler sous l’effet du renforcement de l’équipe des « radiateurs », sobriquet répandu en interne pour nommer ces agents dédiés à la surveillance.

    A peine plus de 200 fin 2017, ils sont désormais 600 et vont passer à 1 000 à moyen terme. Un « métier porteur », vantait un document présenté dans les agences au moment du recrutement interne. « On a voulu dissocier le contrôle et l’accompagnement pour ne pas biaiser la relation de confiance avec les demandeurs d’emploi, explique-t-on du côté de la direction de Pôle Emploi. Désormais, les conseillers chargés du suivi des demandeurs d’emploi n’ont plus aucune mission de contrôle. » A une nuance près : ces derniers peuvent toutefois « signaler » des dossiers à leurs collègues contrôleurs. Ce qui ne représente que 9 % des inspections, les autres étant réalisés après une sélection aléatoire (42 %) ou un travail ciblé sur certains critères (49 %). Mais « le nombre de signalements tend à s’accroître », note Pôle Emploi dans une note de 2018. De quoi écorner un brin le rapport de confiance. Ou inviter à une grande prudence. « Il faut avoir un bon relationnel avec ton conseiller », explique Rémy, 24 ans, du Pas-de-Calais. Il jongle entre intérim, CDD et allocs chômage. Après trois radiations pour rendez-vous manqué, il ne veut plus s’y laisser prendre. Il a des « combines ». « Le 31 décembre, j’ai envoyé un mail pour souhaiter un bon réveillon à ma conseillère », raconte-t-il, sûr de son coup.

    « Ça m’a démotivé »
    Aux commandes du site Recours radiation, qui vient en aide aux demandeurs d’emploi, Rose-Marie Pechallat, ex-salariée de Pôle Emploi, s’insurge face aux nouvelles prérogatives accordées à l’organisme, ce dernier devenant « juge et partie : d’une main il verse des indemnités, de l’autre il les reprend ». Et ce d’autant plus que les critères permettant de trancher les cas sont, selon elle, trop « imprécis et artificiels ». Faux, répond Pôle Emploi, qui liste les différentes étapes - analyse du dossier, questionnaire par voie postale, analyse des réponses, échange téléphonique et, en dernier recours, entretien physique - qui « laissent une large place aux débats contradictoires ». Loïc, 19 ans, de Saône-et-Loire, lui, n’a pourtant « rien compris ». Inscrit à Pôle Emploi sans être indemnisé, il dit avoir été très actif. « Je faisais tous les ateliers qu’on me proposait, j’avais même un accompagnement renforcé. Et un jour, je reçois une lettre d’avertissement avant radiation car je ne serais pas assez impliqué. » Dans la foulée, il rapplique à son agence, où on lui indique qu’il est déjà radié. Le jeune homme cherche à comprendre, puis lâche vite l’affaire : « Ça m’a démotivé. Je me suis dit que ça irait aussi vite en cherchant de mon côté. Aller à Pôle Emploi me faisait finalement perdre du temps. »

    « Chronophage », « humiliante » : l’expérience ne laisse pas indemne nombre de contrôlés. « Ça affecte le moral », pointe Cécile. « C’est une violence qui n’est pas frontale mais insidieuse », abonde Geoffroy. Pour l’association SNC, ces nouvelles mesures sont « de nature à stigmatiser les chercheurs d’emploi en renforçant une image négative de "profiteurs du système" ». Rose-Marie Pechallat, de Recours radiation, retient surtout le sentiment de #peur : « Les gens craignent désormais de voir leurs conseillers. Ils se demandent ce qu’il faut dire ou ne pas dire pour éviter les problèmes. »

    Peur d’être radié, mais aussi d’être déclassé. Car un autre passage du décret de décembre inquiète les demandeurs d’emploi : l’abrogation de la définition du « #salaire antérieurement perçu », jusqu’alors pris en compte pour déterminer « l’offre raisonnable d’emploi » qu’un chômeur ne peut refuser qu’une seule fois. Même chose pour le critère d’éloignement par rapport au domicile, supprimé par la loi de septembre. Conséquence : « La personne ne sera plus en droit de refuser un emploi moins bien rémunéré, éloigné ou difficile d’accès », précise l’association SNC. Sauf à bien préciser les choses lors de son inscription, au moment de définir son projet personnalisé d’accès à l’emploi.

    De quoi faire bondir les syndicats. « Le risque, c’est qu’on précarise un certain nombre de salariés au chômage, dit le numéro 1 de FO, Yves Veyrier. Même discours de la CGT : « Le gouvernement et ses soutiens veulent constituer une armée de précaires obligés d’accepter les emplois les plus dégradés. » La CFDT, elle, dénonce une évolution « injuste ». Voire inefficace, complète Jean-Paul Domergue, de l’association SNC : « Si la personne ne s’y retrouve pas, le reclassement ne sera pas durable. »

    Décision finale
    Viviane (1), ex-assistante de direction, croit pour sa part que le mouvement est déjà enclenché : il n’y a pas longtemps, son conseiller lui a dit d’« aller voir du côté de la mise en rayon, ça recrute ». Pour Jean-Paul Domergue, ces règles pourraient pénaliser davantage les plus précaires. En 2016, le taux radiation était de 17 % pour les ouvriers non qualifiés, contre 4 % pour les cadres (17 % pour les niveaux inférieurs au CAP-BEP, contre 5 % au-delà de bac + 2). Preuve que « la différence de capacité à valoriser sa situation, ses démarches, joue » sur la décision finale.

    S’il est, dit-il, nécessaire d’« essayer de concilier aspirations et réalité du marché du travail », cela doit d’abord passer par un « accompagnement soutenu ». Or, regrette-t-il, dans un contexte de baisse de ses effectifs, Pôle Emploi va accroître les moyens dédiés au contrôle au détriment de l’accompagnement. D’où son appel à réorienter les priorités. « Sans quoi les gens les plus avertis vont mieux s’en sortir. Et les moins débrouillards se feront coincer. »

    (1) Le prénom a été changé à sa demande.

    #contrôle_des_chômeurs #radiations #sanctions #droits_sociaux #allocataires

  • Un journaliste qui filme un contrôle violemment agressé par des agents de la RATP | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1511259259-un-journaliste-violemment-agresse-par-agents-ratp

    Pour empêcher le journaliste Raphaël Godechot de filmer un contrôle de titres de transport, plusieurs agents de la RATP le molestent : portable jeté au sol, étranglement, coups... Les contrôleurs tentent ensuite d’effacer les images.

    (...) Mais au fait… l’homme qu’ils contrôlaient, qui n’avait pas ses papiers ? Il n’est plus là, ils ont fini par le lâcher. Ça, c’est la bonne nouvelle de la soirée. Je suis soulagé.

    Heurusement que tout ce beau monde brutalise parfois des #journalistes, ça fait parler. Par ailleurs, il me semble que l’argument du droit de filmer marche pas dans l’enceinte du métro, considéré comme un « lieu privé », ce qui rend la carte de presse très nécessaire, un sans carte aurait fini au poste ?

    #transports #tarification #sans_papiers #CRA #contrôleurs #carte_de_presse

  • La lutte contre le chômage devient-elle une lutte contre les chômeurs ?
    https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/la-lutte-contre-le-chomage-devient-elle-une-lutte-contre-les-chomeurs

    La nouvelle convention de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er novembre. Si les conditions d’affiliation sont assouplies, cette réforme pourrait toutefois aboutir à une baisse des droits des chômeurs. Les chômeurs vont-ils être remplacés par des travailleurs précaires plus nombreux ?

    C’est un corpus de lettres manuscrites qui se perdent dans les justifications. Il y a des dépressions, des déplacements imprévus, des deuils, des accouchements, des maladies. 

    Des lettres recueillies par la documentariste Nora Philippe qui a réalisé en 2013 le film "Pôle Emploi ne quittez pas", en immersion pendant 6 mois dans l’agence Pôle Emploi de Livry-Gargan, en Seine Saint Denis. La réalisatrice a accompagné ce film d’un livre où des lettres retranscrites expliquent les causes d’un empêchement aux rendez-vous de suivis. Ceux pour lesquels une absence ou une demande de report peut valoir une radiation des listes de demandeurs d’emploi. Et avec ces lettres, il y a « l’idée, écrit l’auteure, selon laquelle le chômage un risque de l’existence, dont l’assurance appelle des réponses collectives a laissé la place à la culpabilisation du chômeur qui ferait presque du chômage un choix".

    Dans ce contexte où le discours politique s’est largement emparé de ce préjugé, autour de la fraude, de l’oisiveté, la nouvelle convention chômage signé par l’Unédic et les partenaires sociaux est entrée en vigueur il y a une semaine, avec deux objectifs affichés, je cite encore "inciter les chômeurs à la reprise rapide d’un emploi durable" et "engager le désendettement de l’assurance chômage pour en assurer la pérénnité". Déficit estimé à 4 milliard 200 millions d’euros en 2016.

    #chômeurs #contrôle_des_chômeurs #Unedic #activation #guerre_aux_pauvres

  • Alcool, insultes, menaces : le rapport qui accable le centre de rétention d’Hendaye
    https://www.mediapart.fr/journal/france/200917/alcool-insultes-menaces-le-rapport-qui-accable-le-centre-de-retention-d-he

    Dans un rapport de visite au #Centre_de_rétention_administrative d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), la contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonce ouvertement l’attitude de certains fonctionnaires de police. Au programme : consommation de produits alcoolisés pendant le service, comportements menaçants, imitation des accents étrangers pour répondre aux retenus ou moqueries pouvant aller jusqu’à imiter au haut-parleur l’appel du muezzin.

    #France #Contrôleur_général_des_lieux_de_privation_de_liberté #migrants

    • Le Sénat épargne la prison à qui signale des #contrôleurs #RATP par Internet - Politique - Numerama
      http://www.numerama.com/politique/141931-le-senat-epargne-la-prison-a-qui-signale-des-controleurs-ratp-par-i

      Les fraudeurs qui veulent s’organiser par Internet n’auront toutefois pas pour autant la liberté de le faire. Le gouvernement pourra en effet décider par décret de la constitution d’une contravention pour ceux qui signaleraient la présence de contrôleurs dans les transporteurs en commun.

      Comme le rapporte Next inpact, le Sénat a par ailleurs rejeté un amendement présenté par le sénateur Roger Karoutchi (LR), qui voulait muscler les peines contre les collectifs qui s’unissent sous forme d’assurances pour cotiser et payer ensemble les amendes des adhérents (ce qui est d’ores et déjà interdit).

  • Le #Sénat vient de voter que la sanction pour avoir en une année voyagé trois fois dans le métro sans titre de transport est désormais de... Six mois de prison !

    http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/316/Amdt_14.html #répression

    Rappelons que les crucificteurs de voleurs de pommes bénéficient d’une carte RATP illimitée, de voyages SNCF gratuits illimités en première classe (50% pour leur conjoint) et de 40 allers-retours par an sur Air France.

    • Sûreté et fraude : le Sénat impose le port d’un document d’identité (proposition de loi Savary), avec avis favorable du gouvernement
      http://www.mobilicites.com/011-4619-Surete-et-fraude-le-Senat-a-adopte-la-proposition-de-loi-Savar

      ils ont voté le principe d’obliger les #passagers à porter un document d’identité avec eux lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable, et ils ont permis aux transporteurs d’exiger des titres de #transport nominatifs. La proposition de loi a ainsi été adoptée en séance au Sénat le 27 janvier 2016.

      La mesure concernant l’identité des contrevenants était déjà présente dans une prosposition de loi déposée par Valérie Pécresse et celle de sénateurs LR en 2015. Cette disposition risque, cependant, d’être censurée par le Conseil constitutionnel, car aujourd’hui, il n’existe aucune d’obligation pour un citoyen d’avoir une carte nationale d’identité (CNI). De plus, ne pas procéder à son changement d’adresse sur une carte d’identité n’est assorti d’aucune sanction.

      « Il s’agit de permettre aux opérateurs de transport de mener une politique efficace de lutte contre la fraude », a néanmoins plaidé Roger Karoutchi (Les Républicains, LR). « En l’absence d’obligation de port d’un document d’identité, ce droit de communication qui concerne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des contrevenants ne pourra pas être pleinement exploité, et le nombre de #procès-verbaux_non_recouvrés restera à un niveau élevé ».

      « Cette mesure devrait également permettre de limiter les demandes de relevé d’identité par un officier de police judiciaire, qui constituent actuellement le seul recours pour les #contrôleurs en cas de non-présentation d’une pièce d’identité », a poursuivi le sénateur de Paris. Or, a-t-il dit, « ces demandes n’aboutissent que dans 43% des cas ».
      « En outre, a-t-il dit, cette obligation s’inscrit dans la lutte contre un autre fléau, dont sont autant victimes les passagers et les agents des opérateurs de transports : l’usurpation d’identité ».

      Par ailleurs, les sénateurs ont voté des amendements qui permettront à l’ensemble des transporteurs, et non aux seuls transporteurs publics, de vérifier la validité des permis de conduire de leurs conducteurs. Enfin, ils vont autoriser le procureur du premier lieu d’arrêt en France d’un train à autoriser des perquisitions et réquisitions, lorsque les gares de départ et d’arrivée du train ne se trouvent pas en France.

    • C’était aussi le piège des transports gratuits pour une partie seulement de la population. Cela fait pourtant des années qu’est demandé le transport gratuit pour tous, avec moults arguments valables. Et qu’est dénoncé l’espace de transport comme laboratoire de la surveillance et espace de contrôle répressif, sa raison d’être qui apparait clairement aujourd’hui. Voila une stigmatisation de plus pour une partie de la population de plus en plus nombreuse, la punition de ceux qui n’ont pas les moyens, et de tous ceux qui ne veulent pas se plier à la carte du pauvre et à leur fichage.

  • Transports : signaler des contrôleurs pourrait bientôt coûter 2 mois de prison et 3 750 € d’amende
    https://paris-luttes.info/criminalisation-des-mutuelles-de-4703

    La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire entend aussi pénaliser la création même de mutuelles de fraudeurs en proposant une peine de 2 mois de prison et de 3750 euros d’amende (article 13) ; cette peine sanctionnerait aussi le fait de signaler la présence de contrôleurs.

  • L’attribution du RSA sera mieux encadrée et contrôlée en Seine-et-Marne
    http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/seine-et-marne-l-attribution-du-rsa-sera-mieux-encadree-et-controlee-04-1

    Le conseil départemental met en place six #contrôleurs qui vont recevoir les bénéficiaires du #RSA en #entretien individuel pour s’assurer de leur droit à percevoir cette allocation.
    Serrer la vis mais sans le dire vraiment. Le conseil départemental a décidé de modifier l’#attribution du revenu de solidarité active (RSA). « Nous ne faisons pas cela pour économiser des moyens...

    Limiter, dès la #demande...

    #paywall...

  • Fraudes : la #CAF 43 recoupe ses dossiers avec ceux de la #police sur zoomdici.fr (Zoom43.fr et Zoom42.fr)
    http://www.zoomdici.fr/actualite/Fraudes-la-CAF43-recoupe-ses-dossiers-avec-ceux-de-la-police-id147485.html?

    Après le #parquet du Puy, c’est avec le commissariat ponot que la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Haute-Loire vient de passer une convention pour lutter contre la #fraude. Objectif : recouper les dossiers entre les deux institutions, histoire de détecter des #délinquants qui toucheraient des revenus illégaux importants alors qu’ils sollicitent également des prestations sociales.

    Ce mardi 3 novembre 2015, un protocole a été signé entre la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et la caisse d’allocations familiales de la Haute-Loire.
    Le capitaine Pascal Mazière, référent fraude au commissariat, explique la démarche : « Partant du constat que des délinquants tirent des revenus substantiels de leurs activités illégales, tout en bénéficiant, dans le même temps, de prestations et aides, alors même que leurs revenus illicites sont très nettement supérieurs aux plafonds prévus pour ces prestations, ce protocole a pour but d’organiser les signalements entre ces deux services pour permettre de lutter plus efficacement contre les fraudes à la prestation sociale. »
    Le protocole définit ainsi les modalités de mise en œuvre d’échanges d’informations entre les services de police et la caisse d’allocations familiales, échanges qui sont réglementés et autorisés en vertu du code de la sécurité sociale. « Il permet par ailleurs d’officialiser les #bonnes_pratiques qui étaient en place entre le commissariat de police du Puy et la CAF de Haute-Loire depuis déjà plusieurs années », se félicite le capitaine Pascal Mazière.

    Époque, mortellement tristes et joyeux comme un flic en plein com’ :

    #revenu #contrôle #signalement #gestion_des_illégallismes

  • Fraude aux allocs : le « datamining », arme de détection massive
    http://www.liberation.fr/societe/2015/06/01/fraude-aux-allocs-le-datamining-arme-de-detection-massive_1320806

    Depuis la généralisation de ce système fin 2011, le taux de #détection des #fraudes par la Caisse nationale des allocations familiales ne cesse d’augmenter.

    Mais que se passe-t-il depuis quatre ans ? A chaque publication des résultats de lutte contre la fraude sociale par la Caisse nationale des allocations familiales (#Cnaf), c’est le même constat : les chiffres ne cessent d’augmenter. En 2011 : 11 700 fraudes repérées par les contrôleurs de la Cnaf. En 2013, leur nombre avait presque doublé (20 937). L’an dernier, les chiffres publiés ce lundi font état de 32 000 fraudes. « Une hausse de 56% par rapport à 2013 », précise la branche famille de la Sécu.

    Mais, dans son communiqué, l’organisme assure qu’« entre 2013 et 2014, la fraude n’a pas augmenté, c’est l’amélioration continue de la détection qui explique la hausse du nombre qualifié de fraudes ». Parmi ces nouveaux moyens, le datamining fait figure d’arme redoutable. Derrière cet anglicisme se cache un système de recoupage et de mutualisation de #données de milliers d’#allocataires. Cette technique vise à cibler des dossiers à contrôler en cherchant des corrélations avec des #comportements « à risques ». 

    LE TENTATION « IDÉOLOGIQUE »
    Daniel Lenoir, directeur de la Cnaf, insiste : « Nous ne dressons pas le profil type du fraudeur. Avec le #datamining, nous ne tirons pas de conclusions, ce serait tuer l’outil ! Nous cherchons simplement à prévoir. » Côté technique, Bernard Tapie, directeur des statistiques de l’organisme (homonyme malheureux de "Nanard" ndlr), explique : « On récupère une centaine de variables - le niveau de revenu, la composition familiale, le comportement de l’allocataire à l’encontre de la Cnaf - puis on réalise une modélisation pour effectuer des #contrôles_ciblés. » L’objectif : éviter à tout prix les idées reçues en se concentrant sur l’approche scientifique. 

    Autre écueil à éviter : l’obsolescence du modèle. « Il faut faire évoluer le modèle, désormais une #enquête est réalisée chaque année auprès d’un échantillon de 7 000 allocataires, sélectionnés de façon aléatoire », ajoute Daniel Lenoir. Et les résultats semblent probants - en 2012, 110 millions d’euros de régularisations financières ont été effectuées, contre 41 millions d’euros l’année précédant la mise en œuvre du datamining, précise le bilan des fraudes 2013. Le coût de cette technique reste par ailleurs relatif. Les salariés chargés du contrôle des allocataires représentent moins de 2% des employés de la Cnaf, et « les coûts informatiques restent faibles », assure le directeur de l’organisme. 

    Pour établir cette modélisation et cibler davantage les dossiers à contrôler, la Cnaf travaille en collaboration avec divers organismes : les données de #Pôle Emploi, du Répertoire national commun de la protection sociale ou du service des #impôts sont mises à disposition de la Caisse nationale des allocations familiales pour alimenter la base des statisticiens. Si la question de l’utilisation de données privées par un organisme public a été posée avant sa mise en place, la Cnil a autorisé dès 2010 ce traitement en assurant l’anonymisation de la base informatique et la sécurisation de son accès. (...)

    Allocations familiales : les fraudes détectées ont bondi de 50 % en 2014
    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021103367995-allocations-familiales-la-detection-des-fraudes-avance-a-grand

    Les montants détectés par les caisses d’allocations familiales ont crû à 210 millions d’euros en 2014 grâce à de meilleurs contrôles sur le #RSA et les #APL. La fraude totale estimée est restée stable, à 1 milliard.

    Après les Urssaf et l’assurance-maladie, c’est au tour des caisses d’allocations familiales (CAF) de mettre en avant des résultats record dans la lutte antifraude. En 2014, elles ont détecté 32.800 cas de fraude aux prestations famille ou logement, soit 209,6 millions d’euros. C’est 48 % de plus qu’en 2013. En trois ans, le montant a doublé ; en dix ans il a été multiplié par vingt.

    La sagacité des 647 #contrôleurs des caisses d’allocations familiales est plus affûtée année après année. Il faut dire qu’ils ont de plus en plus d’outils à leur disposition pour traquer les tricheurs. Ils peuvent interroger le fisc, les Urssaf, les caisses de retraite, Pôle emploi, demander des relevés bancaires pour vérifier le niveau des revenus, ou bien aller chercher les factures d’électricité ou de téléphone directement chez le fournisseur. Et les contrôleurs se parlent de plus en plus. Au sein des comités opérationnels départementaux antifraude (#Codaf), gendarmes, policiers, représentants du fisc ou de l’autorité judiciaire sont déliés de leur obligation de #secret_professionnel depuis 2011 pour lutter contre la fraude sociale.

    Des ciblages plus précis

    Les limiers de la CAF ont aussi accès à des bases de données de plus en plus riches : le répertoire national commun de la protection sociale indique les droits à prestations de chacun, ainsi que les situations particulières (invalidité, chômage…). Comme ce répertoire ne comporte pas les montants, les agents de la CAF peuvent compléter avec les relevés de carrière de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, les déclarations préalables à l’embauche, le fichier national des comptes bancaires… Autant de sources qui permettent, à l’aide d’un traitement informatique, de mieux cibler les visites à domicile. D’ailleurs, six ­contrôles sur dix (64 %) touchent en plein dans le mille et se soldent par une régularisation financière.

    Le montant global des fraudes n’a en revanche pas augmenté, selon la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), qui l’estime à environ 1 milliard d’euros. Le volume total des indus et des rappels, qui comprend les 209 millions d’euros de fraudes détectées, s’est quant à lui élevé à 1,11 milliard d’euros en 2014. Il arrive souvent que les caisses versent trop ou pas assez d’argent aux allocataires, parce que leur situation ou la loi change. Il peut aussi s’agir d’erreurs.

    Dans 90 % des cas une #fraude_de_« survie »

    Sept fois sur dix (68,55 %), les escroqueries portent sur les minima sociaux, le revenu de solidarité active ou l’allocation adulte handicapé. Les aides au logement constituent l’autre grand volet de la fraude (23,17 %). Le montant moyen de la fraude s’élève à 6.386 euros. Quant à la pénalité financière que peut prononcer la caisse d’allocations familiales, en plus du remboursement des sommes indues, elle peut aller jusqu’à 12.680 euros. En cas de récidive, elle double. Les sommes ainsi récupérées en pénalités se sont élevées à 8,5 millions d’euros l’an dernier. A partir de 25.360 euros de préjudice, la CAF est tenue de porter plainte au pénal : il y a eu 4.104 assignations l’an dernier. La CNAF souligne cependant que 90 % des cas peuvent être assimilés à de la « survie » : les fraudeurs ont tellement peu de moyens qu’il serait vain de leur imposer des pénalités financières.

    Charles Prats, magistrat spécialiste de la fraude aux finances publiques, a commenté ce lundi sur RMC l’explosion de la fraude aux prestations sociales en 2014 : + 56% par rapport à 2013.
    http://rmc.bfmtv.com/emission/le-dealer-qui-touche-le-rsa-et-roule-en-grosse-voiture-ca-detruit-le-lien

    Charles Prats a pointé du doigt une fraude « très destructrice du lien social et du pacte républicain » : les fraudes au RSA commises par les trafiquants de drogue. « Dans les cités, tout le monde voit le trafiquant de drogue qui roule dans une grosse voiture alors que tout le monde sait qu’il touche le RSA. Ça, c’est très destructeur du lien social. L’an dernier, avec l’aide de la police il y a environ 3.000 cas comme cela qui ont été signalés » et punis.

    Comment mieux lutter encore contre la fraude ? « Aujourd’hui Il y a 650 contrôleurs. Ça demande du monde, plus de croisement de fichiers, explique le magistrat. Il faut surtout plus sécuriser l’attribution des numéros de sécurité sociale, puisqu’en France on a un peu moins de 2 millions de numéros qui ont été attribués sur la base de documents frauduleux. Cela représente 12 milliards d’euros sur les dépenses sociales ». Pour Charles Prats, « c’est là le vrai gisement de lutte contre la fraude ».

    #précarité #police_des_pauvres

  • « Fraude de survie » et chasse aux pauvres.
    CAF : un arsenal judiciaire adapté contre la fraude - 05/02/2015 - LaDepeche.fr
    http://www.ladepeche.fr/article/2015/02/05/2043490-caf-un-arsenal-judiciaire-adapte-contre-la-fraude.html

    « Nous avons mis en place des procédures internes pour identifier les fraudes, explique Daniel Chardenoux, le directeur de la #CAF. Nous avons deux #contrôleurs assermentés et deux personnes supplémentaires formées contre la falsification des documents. Nous avons de véritables outils numériques pour faire du #profilage. Dans le cadre de la #procédure, nous avons aussi accès aux #relevés_bancaires des suspects. À un moment ou à un autre, la fraude sera découverte. »

    D’autant que la CAF n’agit pas seule, mais dans un véritable réseau articulé autour du comité départemental de lutte contre la fraude, où se retrouvent la préfecture, les caisses sociales, #Pôle_Emploi, les impôts, le conseil général ainsi que les forces de l’ordre et le parquet.

    « Nous avons progressé dans la détection en resserrant le maillage entre organismes », explique Anne-Marie Castellot, responsable du service #prestations.

    « Pour une partie, il s’agit de fraude de survie que l’on peut comprendre mais pas accepter dans un pays déjà généreux en matière de droits sociaux , précise le directeur. Il ne faut pas que ces débordements délégitimisent tout le système. Il s’agit d’un petit travail non déclaré ou d’apparaître comme une personne seule alors qu’on vit en couple. »

    Le responsable évoque aussi des fraudes plus organisées via des sociétés écrans. Il pointe aussi deux motifs d’inquiétude et de vigilance :

    « Nous avons près d’1 M€ de situations douteuses ou problématiques, proches de la fraude. L’autre phénomène, c’est l’explosion des #dénonciations, dont la majorité d’ailleurs n’est finalement pas avérée. »

    200 dénonciations ont été reçues l’an dernier, la plupart par écrits anonymes. Pour Daniel Chardenoux, « cela témoigne d’un climat pas très sain et d’une moindre acceptation de ces situations considérées comme abusives. Il y a aussi la complexité du système qui nuit à son efficacité ». 30 prestations et pas moins de 17.000 règles de droit concernent la CAF. « Il faut simplifier ce cadre et disposer de réponses adaptées. »

    À la CAF, une commission gère les #sanctions à l’encontre des #fraudeurs qui sont mis en #recouvrement : soit un avertissement, soit une pénalité financière, soit la poursuite devant les tribunaux.

    « C’est là qu’intervient la convention avec le parquet, précise le directeur. Elle hiérarchise les implications des uns et des autres par rapport à l’importance de la fraude et à la situation des personnes. »

    Plusieurs réponses s’offrent alors à la justice : un rappel à la loi, une médiation pénale ou une sanction. Sur les 40.000 allocataires bigourdans, on n’a recensé que 89 fraudeurs en 2014.

    #police_des_conduites