• #Conférence_de_presse conjointe sur la réponse européenne à la #menace_terroriste

    Une conférence de presse a eu lieu hier à Paris, avec #Sebastian_Kurz (chancelier autrichien), #Angela_Merkel, #Mark_Rutte (Pays Bas) ainsi qu’avec le président du Conseil européen, #Charles_Michel, et la présidente de la Commission européenne, #Ursula_Von_der_Leyen.

    La conférence de presse complète est visible ici : https://www.youtube.com/watch?v=zL6_Ewwy8dE&feature=youtu.be

    Message reçu via la mailing-list Migreurop, 11.11.2020 (que j’anonymise et modifie légèrement) :

    Lors de cette conférence ont été tenu des propos potentiellement inquiétants par Emmanuel #Macron. Dans sa prise de parole officielle, il a déclaré : « Il ne faut en rien confondre la lutte contre l’#immigration_clandestine et le terrorisme, mais il nous faut regarder lucidement les #liens qui existent entre ces deux phénomènes. » (à 4mn52sec.)
    Parfaite illustration de l’utilisation rhétorique de la litote !
    En résumé tout ce qui est dit avant le « mais » ne compte pas…

    Plus tard dans la conférence de presse, une journaliste lui pose la question du respect du #droit_d’asile, et il répond ceci : « Tout particulièrement, et c’est un sujet dont nous devons nous emparer collectivement, nous constatons dans tous nos pays à un dévoiement de ce qui est le droit d’asile. Le droit d’asile est fait pour les #combattants_de_la_paix, pour ceux qui prennent un #risque dans leur choix politique dans leur pays. Et nous voyons de plus en plus aujourd’hui de personnes qui viennent demander le droit d’asile en Europe et qui viennent de pays qui ne sont pas en #guerre, auxquels nous donnons des centaines de milliers de #visas chaque année. Donc il y a un dévoiement, qui est utilisé chaque année par des trafiquants, par des réseaux qui sont bien identifiés. » (à 35mn20sec.)

    Ces mots sont inquiétants…
    D’abord parce que Macron, quand il parle du droit d’asile sous cette forme, ne parle pas du droit d’asile au sens de la #convention_de_Genève, mais bien uniquement de l’asile sous sa forme constitutionnelle française.
    #Asile_constitutionnel : "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la #liberté" (alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946)
    L’OFPRA le détaille comme ceci :
    "existence d’une #persécution_effective (et donc pas seulement d’une #crainte_de_persécution)
    les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non, organisés ou non
    le demandeur a fait preuve d’un engagement actif en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou des valeurs qui s’y attachent (liberté d’expression, liberté d’association, liberté syndicale...)
    l’engagement du demandeur doit être dicté par des considérations d’#intérêt_général (et non d’ordre personnel)"

    Cette forme est bien plus restrictive que l’asile au sens de la Convention :
    Article 1, A, 2 :
    « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. ».

    Quand Emmanuel Macron déclare que c’est un sujet dont les pays européens doivent s’emparer collectivement, est-ce qu’il ne faut pas craindre que des discussions au sein des Etats-membres s’engagent sur une #restriction des #critères d’attribution de l’asile ? Voire une #remise_en_cause de l’asile conventionnel ?
    Ce vendredi doit se tenir une réunion du Conseil Européen, avec tous les ministres de l’intérieur européens. Il faut rappeler que Gérald Darmanin aurait évoqué une remise en cause du droit d’asile, le 18 octobre. Sujet qui n’aurait « pas été à l’ordre du jour » du conseil de défense, contrairement à son souhait.
    https://blogs.mediapart.fr/david-t/blog/191020/itineraire-dune-info-gatee

    Ce #glissement _émantique de la France, qui je l’espère ne va pas déteindre sur les autres Etats-membres.

    #extrémisme_violent #terrorisme #asile #migrations #réfugiés

    ping @isskein @karine4

  • Protéger et contrôler : les deux visages du #HCR

    Pour qui s’intéresse aux questions migratoires au travers des reportages des médias non spécialisés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (#HCR) apparaît comme une ONG, alors qu’il s’agit d’une agence onusienne et que plus de 85% de son #budget provient de contributions étatiques. Son point de vue est ainsi régulièrement convoqué pour contrebalancer les discours hostiles aux réfugié·e·s. Pour le HCR, qui fait appel à la générosité du public, la #communication est d’ailleurs centrale.

    Les déclarations du HCR, destinées à être reprises par la presse, sont conçues pour ne pas heurter ses principaux donateurs. Ce sont donc ses #non-dits qui doivent être décryptés. Ainsi, en février 2020, en réaction à la situation dramatique des réfugié·e·s maintenu·e·s dans les #hotspots grecs, le HCR demandait une « action décisive pour mettre fin aux conditions alarmantes dans les îles de la mer Égée ». Mais le terme de hotspot ne figure pas dans le communiqué, le HCR lui préférant l’euphémisme « centre de réception » ; et, s’il en appelle aux responsabilités du gouvernement grec, il passe sous silence celles de l’Union européenne (UE), qui a inventé la « #solution_hotspot » en 2015, dont le HCR est lui-même partie prenante depuis l’origine. De même, pour expliquer, au début de l’année 2020, que « la #Libye n’est pas un pays sûr, ni une terre d’asile », la porte-parole du HCR évoque le contexte politique chaotique dans le pays.

    Mais elle ne fait aucune allusion aux efforts menés depuis des années par les pays européens pour empêcher les exilé·e·s de prendre la mer, les condamnant à être les otages des milices.

    Partagé entre sa mission et les injonctions de ses #bailleurs, le HCR ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte, ni même un acteur humanitaire : sa présence dans les îles grecques comme en Libye tient à ce qu’il a été acteur du processus de #mise_à_distance et de #tri des exilé·e·s prôné par l’UE. Dès lors, ses cris d’alarmes, aussi sporadiques qu’inconséquents, n’offrent pas de secours véritable aux femmes et aux hommes que la #convention_de_Genève ne protège plus.

    http://www.migreurop.org/article2991

    #protection #réfugiés #asile #migrations #ONU #contrôle #externalisation #mots #vocabulaire #terminologie

    Pour télécharger la note de #Migreurop en pdf :
    http://www.migreurop.org/IMG/pdf/note_11_fr.pdf

    ping @rhoumour @karine4 @_kg_

  • #Dick_Marty - Un grido per la giustizia

    Dopo gli attentati dell’11 settembre 2001, il governo americano stipula degli accordi segreti con i governi europei per combattere il terrorismo. Sono accordi che prevedono che la #Cia abbia pieni poteri per rapire e torturare delle persone sospette. Una violazione flagrante dei trattati internazionali, dello stato di diritto e delle leggi dei paesi europei, e uno schiaffo ai diritti dell’uomo. Quando il Washington Post nel 2005 rivela questo patto segreto, il Consiglio d’Europa incarica il parlamentare svizzero Dick Marty di indagare. Questo documentario è la storia di questa indagine e il ritratto di una persona fuori dal comune.

    Un racconto dettagliato e ricco di testimonianze che ci porta dentro ad una spy story degna delle più fantasiose sceneggiature: per Dick Marty la sete di verità è stata il motore di una ricerca minuziosa, condotta con pochi mezzi e con la pazienza di unire un tassello all’altro, sbrogliando una matassa più che ingarbugliata. Si sente davvero di poter contare qualcosa, quando ci si trova davanti a un gigante come i servizi segreti americani? Sarà proprio lui - l’ex procuratore pubblico con “Una certa idea di giustizia”, come recita il titolo del suo libro appena pubblicato per Favre - a portare la propria testimonianza anche nella parte in studio di questa puntata, unendo così il racconto più umano alla ricostruzione dei fatti.

    Nel documentario :

    «Io se dovessi sapere e tacere mi sentirei complice. Allora preferisco dire, denunciare, gridare, e non essere complice pur sapendo che il mio grido magari serve a poco»

    «Siamo sulla Terra per compiere qualcosa, non semplicemente per far passare il tempo. Ho l’impressione che finché uno ha la capacità di indignarsi di fronte all’ingiustizia, ci si sente vivi e si ha ancora il coraggio di guardarsi nello specchio»

    «Denunciare. E’ il compito di ogni testimone di un’ingiustizia. E ritengo complici tutti coloro che di fronte a un’ingiustizia stanno zitti. Ritengo che la rivolta di chi assiste all’ingiustizia permette di far progredire la nostra civiltà»

    https://www.rsi.ch/la1/programmi/cultura/storie/Dick-Marty-Un-grido-per-la-giustizia-10853348.html
    #justice #terrorisme #film #documentaire #CIA #torture #prisons_secrètes #anti-terrorisme #war_on_terror #USA #Etats-Unis #ennemi_combattant #Convention_de_Genève #extraordinary_renditions #transferts_aériens #Black_sites #Pologne #Roumanie #Abu_Omar (imam disparu à Milan) #Aviano #Italie #Guantanamo #zero_zone #extra-territorialité #torture_codifiée

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    #Dick_Marty, une très rares personnes pour laquelle j’ai vraiment un profond respect...

    Dans l’interview de présentation du film sur Dick Marty...

    Giornalista: «Tra giustizia e legalità, Lei dove si mette?»
    Dick Marty: «Io sarei dalla parte di Antigone e non di Creonte.»
    Giornalista: «Antigone che vuole dare sepoltura a suo fratello...»
    Dick Marty: «... violando la legge. La legge del potente. Sono chiaramente dalla parte di Antigone. E’ vero che nella maggior parte delle cose si è necessariamente dalla parte della giustizia. Però ci sono dei momenti cruciali in cui devi ribellarti. E questi atti di ribellione hanno fatto progredire l’umanità. E se ci fossero state più ribellioni... penso al tempo del Terzo Reich... forse avremmo evitato delle catastrofi umanitarie terribili.»
    Giornalista: «Ribellarsi non è facile però...»
    DM: «Certo, bisogna saper staccarsi dal gruppo. Bisogna saper gridare la propria rivolta, la propria verità. E questo chiede un certo impegno»

    • Une certaine idée de la justice

      Ses enquêtes, dignes des meilleurs romans d’espionnage ont fait la une de la presse mondiale. De la plus grande saisie d’héroïne jamais réalisée en Suisse aux prisons secrètes de la CIA, du trafic d’organes au Kosovo à la situation des droits de l’homme en Tchétchénie, Dick Marty s’est engagé successivement dans les trois pouvoirs de l’État. Ce livre n’est pas seulement le récit inédit de ces investigations souvent périlleuses, mais aussi une réflexion critique sur des sujets politiques controversés.


      http://www.editionsfavre.com/info.php?isbn=978-2-8289-1736-4

      #livre #Tchétchénie #drogue #Kosovo

    • Dick Marty, un cri pour la justice

      Procureur, politicien, enquêteur spécial, le Tessinois Dick Marty est une figure internationale connue pour sa droiture et perspicacité. Infatigable, il a mené l’enquête sur les #prisons_secrètes que la #CIA avait créées en Europe après le 11 septembre pour les terroristes présumés. La torture y était largement pratiquée avec la bénédiction de Washington. Portrait d’un homme à qui rien ne fait peur.

      https://www.rts.ch/play/tv/doc-a-la-une/video/dick-marty-un-cri-pour-la-justice?urn=urn:rts:video:10725798&id=10725798

      #rendition_flights

    • Selected CIA Aircraft Routes and Rendition Flights 2001-2006

      The image is a map of selected CIA aircraft routes between 2001 and 2006, some of which transported prisoners to foreign countries to be interrogated and tortured.

      I worked with artist and geographer #Trevor_Paglen who provided the data. Trevor spent several years tracking down the flight information, and has a book out on his investigations, Torture Taxi: On the Trail of the CIA’s Rendition Flights (https://www.mhpbooks.com/books/torture-taxi). See this interview with him (https://www.democracynow.org/article.pl?sid=06/09/15/1342250) on Democracy Now! with co-author, journalist A.C. Thompson.

      The map was also published in An Atlas of Radical Cartography (http://www.an-atlas.com), Domus magazine as was displayed at MoMA PS1 and as a public billboard in Los Angeles in September 2006 as part of a series of public art installations about the war. Clockshop, a public arts organization in Los Angeles, funded the display.

      https://backspace.com/is/in/the/house/work/pg/cia_flights.html

    • Torture Taxi. On the Trail of the CIA’s Rendition Flights

      It’s no longer a secret: Since 9/11, the CIA has quietly kidnapped more than a hundred people and detained them at prisons throughout the world. It is called “extraordinary rendition,” and it is part of the largest U.S. clandestine operation since the end of the Cold War.

      Some detainees have been taken to Egypt and Morocco to be tortured and interrogated. Others have been transported to secret CIA-run facilities in Eastern Europe and Afghanistan, where they, too, have been tortured. Many of the kidnapped detainees have ended up at the U.S. detention camp at Guantánamo, but others have been disappeared entirely.

      In this first book to systematically investigate extraordinary rendition, an award-winning investigative journalist and a “military geographer” explore the CIA program in a series of journeys that takes them around the world. They travel to suburban Massachusetts to profile a CIA front company that supplies the agency with airplanes; to Smithfield, North Carolina, to meet pilots who fly CIA aircraft; to the San Francisco suburbs to study with a “planespotter” who tracks the CIA’s movements; and to Afghanistan, where the authors visit the notorious “Salt Pit” prison and meet released Afghan detainees.

      They find that nearly five years after 9/11, the kidnappings have not stopped. On the contrary, the rendition program has been formalized, colluding with the military when necessary, and constantly changing its cover to remain hidden from sight.


      https://www.mhpbooks.com/books/torture-taxi

    • The Council of Europe’s investigation into illegal transfers and secret detentions in Europe: a chronology

      The European Court of Human Rights has so far delivered three judgments concerning CIA rendition and secret detention operations in Council of Europe member states (one against “the former Yugoslav Republic of Macedonia” and two against Poland), and individual applications are currently pending against other states (Italy, Lithuania and Romania), many drawing on Senator Dick Marty’s investigations. The Court has published a thematic fact-sheet on cases involving secret detentions.

      22 April 2015: In remarks to German news magazine Der Spiegel, former Romanian President Ion Iliascu admits to the existence of a secret CIA “site” in Romania. PACE President Anne Brasseur responds: “it is now up to the Romanian prosecutorial authorities to conduct a serious investigation into the facts, and to hold to account the perpetrators of any crimes committed in this context.”

      11-12 March 2015: The deputies of the Council of Europe’s ministerial body - which oversees the execution of Court judgments - say they are concerned Mr Al Nashiri and Mr Abu Zubaydah, now interned at Guantanamo Bay, could face “flagrant denials of justice” if tried by Military Commission and ask the Polish authorities to urgently seek assurances from the US that they will not be tried using torture evidence or subjected to the death penalty. Poland swiftly does so.

      24 July 2014: The European Court of Human Rights delivers landmark judgments in the Abu Zubaydah and Al Nashiri cases, finding that Poland was complicit in “CIA rendition, secret detention and interrogation operations on its territory” and that, by enabling the CIA to detain the applicants, it was exposing them to a serious risk of torture. After an appeal by the government is turned down on 16 February 2015, the rulings became final.

      3 December 2013: The European Court of Human Rights holds a joint Chamber hearing in the Abu Zubaydah and Al Nashiri cases against Poland, listening to submissions from all parties, and posts the video online. It also holds a confidential hearing with the parties the day before the public hearing.
      10 October 2013: The European Parliament, in a fresh resolution, deeply deplores the failures to respond to its earlier demands, and renews the call for proper investigations in Lithuania, Romania and Poland. It suggests the “climate of impunity” surrounding the CIA’s rendition programme may have enabled the mass surveillance by the NSA, recently revealed.

      9 July 2013: In addition to his case against Lithuania, Mr Zubaydah also brings a case before the Strasbourg Court against Poland, similar to the case already brought by Mr Al Nashiri.

      14 December 2012: The Court communicates to the Lithuanian Government the case of Abu Zubaydah v. Lithuania. Mr Zubaydah says he was illegally held and ill-treated in a secret prison in Lithuania run by the CIA.

      13 December 2012: The European Court of Human Rights issues its first judgment in a case involving secret prisons on European soil when its Grand Chamber finds “The former Yugoslav Republic of Macedonia” in violation of the Convention for its part in the torture and rendition of German car-salesman Khaled El-Masri. It is greeted as a landmark judgment.

      18 September 2012: The Strasbourg Court communicates to the Romanian Government the case of Al Nashiri v. Romania. Mr Al Nashiri – who also brought the earlier case against Poland – alleges Romania knowingly and intentionally enabled the CIA to detain him and has refused to date to properly acknowledge or investigate any wrongdoing.

      11 September 2012: PACE President Jean-Claude Mignon welcomes the latest resolution of the European Parliament, adopted on the anniversary of the 9/11 attacks, which calls on Lithuania, Poland and Romania to open or resume independent investigations into allegations that they colluded with the CIA to hold and interrogate terrorism suspects in secret prisons. National investigations so far have been “painfully inadequate”, he points out, but the process of accountability continues.

      10 July 2012: The European Court of Human Rights communicates to the Polish Government the case of Al Nashiri v. Poland. Mr Al Nashiri, suspected of terrorist acts and now in Guantanamo, says he was tortured in Poland while in US custody following rendition, and that Poland “knowingly and intentionally” enabled his secret detention.

      16 May 2012: The European Court of Human Rights holds its first hearing on a rendition-related case, in the El-Masri case, and posts the video online. This case is heard before the Grand Chamber, an indication of its significance.

      8 December 2011: Reacting to reported confirmation of a secret CIA prison in Romania, Dick Marty says: “Five years ago we put forward substantial elements of proof of a secret CIA prison in Romania. There have been years of official denials since then. But the ‘dynamic of truth’ has run its course [...]. Those responsible for the crimes committed – and their cover-up – should now be held to account in a court of law.”

      24 November 2011: Reporting on a September 2010 visit to Romania, the Council of Europe’s Anti-Torture Committee (CPT) questions the absence of a judicial inquiry into the allegations of a secret CIA prison in the country. In their response, the Romanian authorities repeat that there is no evidence of this, and that – in the absence of proof – for them the subject is closed.

      22 November 2011: The European Court of Human Rights communicates to the Italian Government the case of Nasr and Ghali v. Italy, and asks the parties to answer a number of questions. Egyptian imam Abu Omar alleges he was kidnapped in Rome and transferred to Egypt with Italian involvement, and then detained in secret for several months in inhuman conditions.

      6 October 2011: In his last report for PACE, Dick Marty evaluates the various judicial or parliamentary inquiries launched after his reports five years ago named European governments which had hosted CIA secret prisons or colluded in rendition and torture. Overall, he concludes that unjustified resort to the doctrine of “state secrets” is still too often shielding secret services from scrutiny of involvement in human rights violations.

      5 September 2011: In two comments marking the tenth anniversary of the 9/11 attacks – addressing, in turn, renditions and secret detentions – Council of Europe Human Rights Commissioner Thomas Hammarberg echoes Dick Marty’s repeated calls for accountability on the part of European governments.

      19 May 2011: Reporting on a June 2010 visit to Lithuania, the Council of Europe’s Anti-Torture Committee (CPT) questions both the promptness and thoroughness of the Lithuanian Prosecutor General’s pre-trial investigation into abuse of office, then under way. In their response, the Lithuanian authorities report that “no objective data concerning the fact of abuse (or another criminal act) were collected during the pre-trial investigation” and therefore no charges will be brought.

      28 September 2010: The European Court of Human Rights becomes involved in the first specific case involving rendition and secret prisons when it communicates the case of El-Masri v. “the former Yugoslav Republic of Macedonia” to the authorities, and asks the parties to answer a number of questions. Mr El-Masri, apparently mistaken by the CIA for another man of the same name, was kidnapped and interrogated in a Skopje hotel for 23 days before being transferred to US agents.

      21 August 2009: Reacting to a news report that Lithuania was the site of a third secret CIA prison in Europe, Dick Marty says his own sources seem to confirm this information, and calls for “a full, independent and credible investigation” into what occurred on the outskirts of Vilnius: “Denial and evasion are no longer credible,” he says.

      6 November 2008: Testifying at the Milan trial of CIA and Italian secret service agents accused of kidnapping Abu Omar, Dick Marty says this is one of the few cases involving the CIA’s extraordinary rendition program to come to court. The invocation of ’state secrets’ by the Italian government must not - as in other judicial or parliamentary procedures in the US and Germany - be allowed to block the trial: “Let justice take its course!” he declares.

      4 April 2008: In a statement, Dick Marty criticises the Committee of Ministers for its response and accuses European governments of “hypocrisy” for continuing to deny their involvement in secret detentions and illegal renditions, unless forced to do so. “The United States made a choice - which I think was a wrong choice - to fight the war on terror using illegal means, but they at least made it openly and defend it,” he points out.

      16 January 2008: In a reply, the Committee of Ministers – representing the 47 Council of Europe governments – says only that it will “carefully consider” the Secretary General’s proposals to control the activities of foreign intelligence services in Europe, noting that they “reached deeply into sensitive areas of national security, law and practice”. To date, it has not yet implemented any of these proposals.

      27 June 2007: The plenary Assembly – bringing together over 300 legislators from 47 European countries – backs Mr Marty’s report and urges better oversight of foreign intelligence services operating in Europe. The use of “state secrecy” laws to protect wrongful acts by secret services should be limited, the parliamentarians say.

      8 June 2007: Presenting a second report following several months of additional inquiry, Swiss Senator Dick Marty reveals evidence that US “high-value detainees”, including alleged 9/11 mastermind Khalid Sheikh Mohammed, were held in secret CIA prisons in Poland and Romania. Based on extensive, cross-referenced testimony from serving and former intelligence agents, he also alleges a series of partly secret decisions among NATO allies in 2001 which enabled the CIA to carry out illegal activities in Europe.

      14 February 2007: In a report, the European Parliament comes to similar conclusions to Mr Marty, saying EU countries “turned a blind eye” to extraordinary renditions across their territory and airspace.

      6 September 2006: The Committee of Ministers – representing the 47 governments of the Council of Europe – decides only to “take note” of the Secretary General’s proposals for greater control over the activities of security services operating in Europe, declining any immediate follow-up. The decision comes on the very same day that US President George Bush admits the existence of secret CIA prisons. On the other hand, PACE President René van der Linden reacts by declaring that kidnapping people and torturing them in secret “is what criminals do, not democratic governments”. Such activities will not make citizens safer in the long run, he says. The admission is a vindication of Senator Marty’s work, he adds.

      30 June 2006: Council of Europe Secretary General Terry Davis makes concrete proposals to European governments for laws to control the activities of foreign intelligence services in Europe, reviewing state immunity, and making better use of existing controls on over-flights, including requiring landing and search of civil flights engaged in state functions.

      27 June 2006: The plenary Assembly debates Mr Marty’s first report and calls for the dismantling of the system of secret prisons, oversight of foreign intelligence services operating in Europe and a common strategy for fighting terrorism which does not undermine human rights.

      14 June 2006: Analysing a second round of replies from governments to his inquiry, Council of Europe Secretary General Terry Davis concludes in a supplementary report that laws to protect Europeans against human rights violations by foreign intelligence agents are “the exception rather than the rule”. Confirming his earlier conclusions, he says current controls on civil air traffic are inadequate, while State aircraft in transit are rarely checked.

      7 June 2006: Presenting his first report, Dick Marty says he has exposed a global “spider’s web” of illegal US detentions and transfers, and alleges collusion in this system by 14 Council of Europe member states, 7 of whom may have violated the rights of named individuals.

      17 March 2006: In an opinion, legal experts from the Council of Europe’s Venice Commission say that, under the European Convention on Human Rights and other international laws, member states should refuse to allow transit of prisoners where there is a risk of torture. If this is suspected, they should search civil planes or refuse overflight to state planes.

      1 March 2006: Analysing governments’ replies to a separate inquiry using powers under the European Convention on Human Rights, Council of Europe Secretary General Terry Davis says Europe appears to be “a happy hunting-ground for foreign security services”. Presenting a first report, he says that the rules governing activities of secret services – especially foreign ones – appear inadequate in many member states, and that current air traffic regulations do not safeguard against abuse. Immunity for foreign agents who commit crimes in Europe should not extend to serious human rights violations.

      7 November 2005: Following media reports, the Parliamentary Assembly appoints Senator Dick Marty, a Swiss former prosecutor, to conduct a parliamentary inquiry into “alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states”. PACE President René van der Linden declares: “This issue goes to the very heart of the Council of Europe’s human rights mandate.”

      https://assembly.coe.int/nw/xml/News/FeaturesManager-View-EN.asp?ID=362

      #chronologie

    • Deuxième rapport de Dick Marty, 08.06.2007

      Dick Marty: ‘high-value detainees’ were held at secret CIA prisons in Poland and Romania

      PACE rapporteur Dick Marty (Switzerland, ALDE) today revealed new evidence that US “high-value detainees” were held in secret CIA prisons in Poland and Romania during the period 2002-5 and alleges a series of partly secret decisions among NATO allies in October 2001 which provided the basic framework for illegal CIA activities in Europe.

      In an explanatory memorandum made public today, Mr Marty says he has cross-referenced the credible testimonies of over 30 members of intelligence services in the US and Europe with analysis of “data strings” from the international flight planning system.

      https://pace.coe.int/en/news/1487

  • Gaspard Glanz, le journaliste « à tuer direct » | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/gaspard-glanz-le-journaliste-tuer-direct-633960

    « À tuer direct. Nous sommes en France ou pas ? Les anciens auraient pris le fusil depuis longtemps » ; « C’est sa gueule de con qu’il faut diffuser, avec à la clé une prime à celui qui lui explosera » ; « Y a pas une balle perdue pour ce fils de pute ? » Ces menaces et ces insultes, qui, tour à tour, peuvent prendre un caractère homophobe ou xénophobe, sont actuellement proférées en quantité sur la page Facebook dénommée « Soutien aux forces de l’ordre ». Elles visent toutes Gaspard Glanz, 29 ans, journaliste et gérant depuis 2012 de la société de production Taranis News.

    Le jeune homme fait ses premiers reportages en suivant le mouvement des zones à défendre, puis en se concentrant sur la question des réfugiés. Caméra au poing, il filme la route des Balkans et les différentes étapes de ce qui se trame à Calais, entre 2014 et fin 2016. Ses reportages agacent. Le 26 octobre dernier, à l’heure du démantèlement du bidonville de Calais, Gaspard se fait interpeller et est placé en garde à vue par des policiers en possession d’une photo de lui. On lui signifie une interdiction de séjour dans l’ensemble du Pas-de-Calais dans le cadre de son contrôle judiciaire jusqu’au 2 mars dernier. Le jeune journaliste est accusé par la préfecture d’avoir dérobé un talkie-walkie à un agent de police pendant une précédente manifestation de soutien aux exilés. Lui affirme que le fonctionnaire a fait tomber sa radio. Le procès de Gaspard vient d’être reporté au 7 juin. Rien à voir, cependant, avec les menaces dont il fait aujourd’hui l’objet. Du moins en apparence.

  • Réfugiés : une convention vaut mieux que deux tu l’auras

    On aurait d’un côté les réfugiés, fuyant la guerre, de l’autre des migrants venus chercher fortune ? La distinction, née après-guerre, ne résiste pas à l’analyse, d’autant qu’aux motifs politiques et économiques se conjuguent désormais les facteurs environnementaux. Mais il est urgent de n’y rien changer : sur elle, repose le droit international.

    http://www.revue-projet.com/articles/2017-06_gemenne_refugies-une-convention-vaut-mieux-que-deux-tu-l-auras
    #catégorisation #migrants_économiques #réfugiés #réfugiés #asile #migrations #terminologie #mots #vocabulaire #simplification #dichotomisation #dichotomie #migrations_forcées #migrations_volontaires #migrations_environnementales #migrations_climatiques #migration_politique #migration_économique #convention_de_Genève #convention_sur_les_réfugiés #François_Gemenne

    @sinehebdo @reka

  • Ecarts d’identité | Le droit de l’asile contre le droit d’asile et la liberté de circuler
    http://asile.ch/2016/11/25/ecarts-didentite-droit-de-lasile-contre-droit-dasile-liberte-de-circuler

    Le droit d’asile (droit humain à trouver refuge à l’étranger) consubstantiel au droit de circuler s’effrite peu à peu pour laisser place au droit de l’asile (ensemble de règles de droit relatives à l’asile). On doit cette évolution à l’occultation, pour ne pas dire effacement, du droit de circuler (pourtant dans la Déclaration Universelle de […]

  • Londres va permettre à ses soldats d’être exemptés du droit humanitaire européen RTBF Belga 4 Octobre 2016
    http://www.rtbf.be/info/monde/detail_londres-va-permettre-a-ses-soldats-d-etre-exemptes-du-droit-humanitaire-

    La Grande-Bretagne va faire en sorte que ses militaires puissent être exemptés du droit humanitaire européen afin d’éviter des poursuites abusives à la suite d’opérations extérieures, a annoncé mardi la Première ministre Theresa May.Le projet permettra aux militaires de ne pas être soumis à la Convention européenne sur les droits de l’homme lorsqu’ils participent à des conflits à l’étranger, en fonction des circonstances. « Mon gouvernement fera en sorte que nos troupes soient reconnues pour le travail incroyable qu’elles font. Ceux qui servent en première ligne auront notre soutien lorsqu’ils rentrent à la maison », a déclaré Mme May dans un communiqué. « Nous leur offrirons notre gratitude et nous mettrons fin à l’industrie de plaintes vexatoires qui a poursuivi ceux qui ont servi dans les précédents conflits », a-t-elle dit. « Notre système juridique a été exploité pour porter des accusations fausses contre nos soldats sur une échelle industrielle », a affirmé le ministre britannique de la Défense, Michael Fallon. Dans son communiqué, le gouvernement a précisé que tout en étant exemptés de la Convention européenne des droits de l’homme, les militaires britanniques continueraient à observer les Conventions de Genève.

    #Angleterre #guerre #conflit #europe #Convention_de_Genève #Brexit

  • Data Gueule | Migrants, mi-hommes
    http://asile.ch/2016/01/07/data-gueule-migrants-mi-hommes

    Une vidéo produite par Premières Lignes, StoryCircus et France Télévision fait le point sur les réfugiés, les déplacés internes, les passeurs, les murs, la terminologie et sur d’autres sujets qui relèvent du domaine des migrations. Et tord ainsi le coup sur certains préjugés.

  • ANALYSE – La philosophie au secours des migrants... et des politiques - Nonfiction.fr le portail des livres et des idées
    http://www.nonfiction.fr/article-7854-analyse__la_philosophie_au_secours_des_migrants_et_des_polit

    Ces contradictions entre un statut de #réfugié, créé en 1951 puis amendé en 1967, et la situation actuelle, montrent qu’il nous faut changer de paradigme pour pouvoir penser le sort de ces populations migrantes. Et cela d’autant plus que ce statut pose enfin un problème de droit de l’Homme : il nie la liberté des #migrants au profit d’une toute-puissance des Etats.

  • Le Temps | Vincent Cetail : « La #Convention_sur_les_réfugiés est quasi universelle »
    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/09/22/le-temps-vincent-cetail-la-convention-sur-les-refugies-est-quasi-universelle

    La Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 est de plus en plus questionnée. Est-elle dépassée ? La réponse du spécialiste des migrations Vincent Chetail, professeur à l’Institut de hautes études internationales et du développement où il dirige le Centre des migrations globales.

    #Articles_de_presse #Documentation

  • « La Convention sur les réfugiés est quasi universelle »

    La Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 est de plus en plus questionnée. Est-elle dépassée ? La réponse du spécialiste des migrations #Vincent_Chetail, professeur à l’Institut de hautes études internationales et du développement où il dirige le Centre des migrations globales

    http://www.letemps.ch/Page/Uuid/1af93916-6091-11e5-bcb8-823d68be581d/La_Convention_sur_les_r%C3%A9fugi%C3%A9s_est_quasi_universelle
    #réfugiés #asile #migrations #Convention_de_Genève

  • #Scott_Morrison calls for reinterpretation of refugee convention

    The immigration minister, Scott Morrison, has called for a reinterpretation of the refugee convention, arguing the framework outlining countries’ obligations to those fleeing persecution is being used “as a tool by people smugglers to basically run death voyages”.

    http://www.theguardian.com/world/2014/aug/04/scott-morrison-calls-for-reinterpretation-of-refugee-convention?CMP=twt

    #Convention_de_Genève #convention_sur_les_réfugiés #asile #migration #Australie #droit_des_réfugiés #voyages_de_la_mort

    • Why is Australia’s Immigration Minister Attacking the Refugee Convention?

      No amount of coffee could have prepared me for this headline: “Morrison attacks UN Refugee Convention.”

      Over in New York, I audibly moaned into my mid-morning bagel, reading the latest assault on Australia’s integrity off my phone. A colleague asks what’s wrong. I have to explain that the Australian Minister for Immigration and Border Protection (to which she rightfully snorts “Border Protection”) announced that he takes issue with 60 years of international, domestic and comparative judicial interpretation of the UN Refugee Convention.

      She stared at me in disbelief and said, “Your Immigration Minister said that? What does that even mean?” It means he has decided that vilifying refugees is no longer enough; he wishes to vilify the legal instrument and the people that provide refugees with legal protection as well.

      “Why?” How could I begin to answer that question? Facts, stories, statistics, Australian politics, the law and faces start circling in my head. I instinctively order another coffee.

      http://rightnow.org.au/topics/asylum-seekers/why-is-australias-immigration-minister-attacking-the-refugee-convention