#convention_de_genève

...même jour que l’envoi de ce post on a discuté en cours Licence Géo le séjour d’Ahmed publié en forme de carte par Karen Akoka dans l’atlas migreurop - hasard ! Et à la fin de son exposé un étudiant proposait par rapport aux catégories : Wie wäre es mit « Mensch » ? L’exemple du campement à Paris - des pistes ici pour approfondir !

@_kg_
une longue liste de mots pour désigner les personnes en mouvement, minutieusement compilée depuis 2015 par @sinehebdo (avec ma contribution aussi) :
►https://seenthis.net/messages/414225

Ce qui fait un réfugié

Il y aurait d’un côté des réfugiés et de l’autre des migrants économiques. La réalité des migrations s’avère autrement complexe souligne la politiste #Karen_Akoka qui examine en détail comment ces catégories sont historiquement, socialement et politiquement construites.

L’asile est une notion juridique précieuse. Depuis le milieu du XXe siècle, elle permet, à certaines conditions, de protéger des individus qui fuient leur pays d’origine en les qualifiant de réfugiés. Mais l’asile est aussi, à certains égards, une notion dangereuse, qui permet paradoxalement de justifier le fait de ne pas accueillir d’autres individus, les rejetant vers un autre statut, celui de migrant économique. L’asile devenant alors ce qui permet la mise en œuvre d’une politique migratoire de fermeture. Mais comment faire la différence entre un réfugié et un migrant économique ? La seule manière d’y prétendre consiste à s’intéresser non pas aux caractéristiques des personnes, qu’elles soient rangées dans la catégorie de réfugié ou de migrant, mais bien plutôt au travail qui consiste à les ranger dans l’une ou l’autre de ces deux catégories. C’est le grand mérite de « #L’Asile_et_l’exil », le livre important de Karen Akoka que de proposer ce renversement de perspective. Elle est cette semaine l’invitée de La Suite dans Les Idées.

Et c’est la metteuse en scène Judith Depaule qui nous rejoint en seconde partie, pour évoquer « Je passe » un spectacle qui aborde le sujet des migrations mais aussi pour présenter l’Atelier des artistes en exil, qu’elle dirige.

https://extranet.editis.com/it-yonixweb/IMAGES/DEC/P3/9782707198792.jpg

▻https://www.franceculture.fr/emissions/la-suite-dans-les-idees/ce-qui-fait-un-refugie

#livre #catégorisation #catégories #distinction #hiérarchisation #histoire #ofpra #tri #subordination_politique #politique_étrangère #guerre_froide #politique_migratoire #diplomatie

La fabrique du demandeur d’asile

« Il y a les réfugiés politiques, et c’est l’honneur de la France que de respecter le droit d’asile : toutes les communes de France en prennent leur part. Il y a enfin ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire : ceux-là ne sont pas des réfugiés, mais des clandestins qui doivent retourner dans leur pays », disait déjà Gerald Darmanin en 2015. Mais pourquoi risquer de mourir de faim serait-il moins grave que risquer de mourir en prison ? Pourquoi serait-il moins « politique » d’être victime de programmes d’ajustement structurels que d’être victime de censure ?

Dans son livre L’asile et l’exil, une histoire de la distinction réfugiés migrants (La découverte, 2020), Karen Akoka revient sur la construction très idéologique de cette hiérarchisation, qui est liée à la définition du réfugié telle qu’elle a été décidée lors de la Convention de Genève de 1951, à l’issue d’âpres négociations.

Cette dichotomie réfugié politique/migrant économique paraît d’autant plus artificielle que, jusqu’aux années 1970, il suffisait d’être russe, hongrois, tchécoslovaque – et un peu plus tard de venir d’Asie du Sud-Est, du Cambodge, du Laos ou du Vietnam – pour décrocher le statut de réfugié, l’objectif premier de la France étant de discréditer les régimes communistes. Nul besoin, à l’époque, de montrer qu’on avait été individuellement persécuté ni de nier la dimension économique de l’exil.

Aujourd’hui, la vaste majorité des demandes d’asile sont rejetées. Qu’est ce qui a changé dans les années 1980 ? D’où sort l’obsession actuelle des agents de l’OFPRA (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour la fraude et les « faux » demandeurs d’asile ?

Plutôt que de sonder en vain les identités et les trajectoires des « demandeurs d’asile » à la recherche d’une introuvable essence de migrant ou de réfugié, Karen Akoka déplace le regard vers « l’offre » d’asile. Avec la conviction que les étiquettes en disent moins sur les exilés que sur ceux qui les décernent.

▻https://www.youtube.com/watch?v=bvcc0v7h2_w&feature=emb_logo

▻https://www.hors-serie.net/Aux-Ressources/2020-12-19/La-fabrique-du-demandeur-d-asile-id426

« Il n’est pas possible d’avoir un système d’asile juste sans politique d’immigration ouverte »

La chercheuse Karen Akoka a retracé l’histoire du droit d’asile en France. Elle montre que l’attribution de ce statut a toujours reposé sur des intérêts politiques et diplomatiques. Et que la distinction entre les « vrais » et les « faux » réfugiés est donc discutable.

Qui étaient les personnes qui ont été violemment évacuées du camp de la place de la République, il y a quatre semaines ? Ceux qui les aident et les défendent utilisent le mot « exilés », pour décrire une condition qui transcende les statuts administratifs : que l’on soit demandeur d’asile, sans-papiers, ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, les difficultés restent sensiblement les mêmes. D’autres préfèrent le mot « illégaux », utilisé pour distinguer ces étrangers venus pour des raisons économiques du seul groupe que la France aurait la volonté et les moyens d’accueillir : les réfugiés protégés par le droit d’asile. Accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) depuis 1952, ce statut permet aujourd’hui de travailler et de vivre en France à celles et ceux qui peuvent prouver une persécution ou une menace dans leur pays d’origine. Pour les autres, le retour s’impose. Mais qui décide de l’attribution du statut, et selon quels critères ?

Pour le savoir, Karen Akoka a retracé l’histoire de l’Ofpra. Dressant une galerie de portraits des membres de l’institution, retraçant le regard porté sur les Espagnols, les Yougoslaves, les boat-people ou encore les Zaïrois, elle montre dans l’Asile et l’Exil (La Découverte) que l’asile a toujours été accordé en fonction de considérations politiques et diplomatiques. Elle remet ainsi en cause l’idée que les réfugiés seraient « objectivement » différents des autres exilés, et seuls légitimes à être dignement accueillis. De quoi prendre conscience (s’il en était encore besoin) qu’une autre politique d’accueil est possible.
Comment interprétez-vous les images de l’évacuation du camp de la place de la République ?

Quand on ne connaît pas la situation des personnes exilées en France, cela peut confirmer l’idée que nous serions en situation de saturation. Il y aurait trop de migrants, la preuve, ils sont dans la rue. Ce n’est pas vrai : si ces personnes sont dans cette situation, c’est à cause de choix politiques qui empêchent toute forme d’intégration au tissu social. Depuis les années 90, on ne peut plus légalement travailler quand on est demandeur d’asile. On est donc dépendant de l’aide publique. Avec le règlement européen de Dublin, on ne peut demander l’asile que dans le premier pays de l’Union européenne dans lequel on s’enregistre. Tout cela produit des illégaux, qui se trouvent par ailleurs enfermés dans des statuts divers et complexes. Place de la République, il y avait à la fois des demandeurs d’asile, des déboutés du droit d’asile, des « dublinés », etc.
Y a-t-il encore des groupes ou des nationalités qui incarnent la figure du « bon réfugié » ?

Aujourd’hui, il n’y a pas de figure archétypale du bon réfugié au même titre que le dissident soviétique des années 50-60 ou le boat-people des années 80. Il y a tout de même une hiérarchie des nationalités qui fait que les Syriens sont perçus le plus positivement. Mais avec une différence majeure : alors qu’on acheminait en France les boat-people, les Syriens (comme beaucoup d’autres) doivent traverser des mers, franchir des murs… On fait tout pour les empêcher d’arriver, et une fois qu’ils sont sur place, on les reconnaît à 90 %. Il y a là quelque chose de particulièrement cynique.
Vos travaux reviennent à la création de l’Ofpra en 1952. Pourquoi avoir repris cette histoire déjà lointaine ?

Jusqu’aux années 80, l’Ofpra accordait le statut de réfugié à 80 % des demandeurs. Depuis les années 90, environ 20 % l’obtiennent. Cette inversion du pourcentage peut amener à la conclusion qu’entre les années 50 et 80, les demandeurs d’asile étaient tous de « vrais » réfugiés, et que depuis, ce sont majoritairement des « faux ». Il était donc important d’étudier cette période, parce qu’elle détermine notre perception actuelle selon laquelle l’asile aurait été dénaturé. Or il apparaît que cette catégorie de réfugié a sans cesse été mobilisée en fonction de considérations diplomatiques et politiques.

La question de l’asile n’a jamais été neutre. En contexte de guerre froide, le statut de réfugié est attribué presque automatiquement aux personnes fuyant des régimes communistes que l’on cherche à décrédibiliser. Lorsqu’on est russe, hongrois ou roumain, ou plus tard vietnamien, cambodgien ou laotien, on est automatiquement reconnu réfugié sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’on risque d’être persécuté ou de cacher ses motivations économiques. Ce qui apparaît comme de la générosité est un calcul politique et diplomatique. Les 80 % d’accords de l’époque sont autant pétris de considérations politiques que les 80 % de rejets aujourd’hui.
Ces considérations conduisent alors à rejeter les demandes émanant de certaines nationalités, même dans le cas de régimes communistes et/ou autoritaires.

Il y a en effet d’importantes différences de traitement, qui s’expliquent principalement par l’état des relations diplomatiques. La France est réticente à accorder l’asile aux Yougoslaves ou aux Portugais, car les relations avec Tito ou Salazar sont bonnes. Il n’y a d’ailleurs même pas de section portugaise à l’Ofpra ! Mais au lieu de les rejeter massivement, on les dirige vers les procédures d’immigration. La France passe des accords de main- d’œuvre avec Belgrade, qui permettent d’orienter les Yougoslaves vers la régularisation par le travail et de faire baisser le nombre de demandeurs d’asile.

Grâce aux politiques d’immigration ouvertes on pouvait donc diriger vers la régularisation par le travail les nationalités rendues « indésirables » en tant que réfugiés en raison des relations diplomatiques. On pouvait prendre en compte les questions de politique étrangère, sans que cela ne nuise aux exilés. Aujourd’hui, on ne peut plus procéder comme cela, puisque la régularisation par le travail a été bloquée. Les rejets ont donc augmenté et la question du « vrai-faux » est devenu le paradigme dominant. Comme il faut bien justifier les rejets, on déplace la cause des refus sur les demandeurs en disséquant de plus en plus les biographies pour scruter si elles correspondent ou non à la fiction d’une identité de réfugié supposée neutre et objective.

Cela montre qu’il n’est pas possible d’avoir un système d’asile juste sans politique d’immigration ouverte, d’abord parce que les catégories de réfugiés et de migrants sont poreuses et ne reflètent qu’imparfaitement la complexité des parcours migratoires, ensuite parce qu’elles sont largement façonnées par des considérations politiques.
Vous identifiez les années 80 comme le moment où change la politique d’asile. Comment se déroule cette évolution ?

Les changements de cette période sont liés à trois grands facteurs : la construction de l’immigration comme un problème qui arrime la politique d’asile à l’impératif de réduction des flux migratoires ; la fin de la guerre froide qui diminue l’intérêt politique à l’attribution du statut ; et la construction d’une crise de l’Etat social, dépeint comme trop dépensier et inefficace, ce qui justifie l’austérité budgétaire et la rigueur juridique dans les institutions en charge des étrangers (et plus généralement des pauvres). L’Ofpra va alors passer d’un régime des réfugiés, marqué par un fort taux d’attribution du statut, des critères souples, une activité tournée vers l’accompagnement des réfugiés en vue de leur intégration, à un régime des demandeurs d’asile orienté vers une sélection stricte et la production de rejets qui s’appuient sur des exigences nouvelles. Désormais, les demandeurs doivent montrer qu’ils risquent d’être individuellement persécutés, que leurs motivations sont purement politiques et sans aucune considération économique. Ils doivent aussi fournir toujours plus de preuves.
Dans les années 80, ce n’était pas le cas ?

La particularité de la décennie 80 est qu’elle voit coexister ces deux régimes, en fonction des nationalités. Les boat-people du Laos, du Cambodge et du Vietnam reçoivent automatiquement le statut de réfugié sur la seule base de leur nationalité. Et pour cause, non seulement on retrouve les questions de guerre froide, mais s’ajoutent des enjeux postcoloniaux : il faut que la figure de l’oppresseur soit incarnée par les anciens colonisés et non plus par la France. Et n’oublions pas les besoins de main- d’œuvre, toujours forts malgré les restrictions de l’immigration de travail mises en place dès les années 70. L’arrivée de ces travailleurs potentiels apparaît comme une opportunité, d’autant qu’on les présume dociles par stéréotype. Au même moment, les Zaïrois, qui fuient le régime du général Mobutu, sont massivement rejetés.
Pourquoi ?

Après les indépendances, la France s’efforce de maintenir une influence forte en Afrique, notamment au Zaïre car c’est un pays francophone où la France ne porte pas la responsabilité de la colonisation. C’est également un pays riche en matières premières, qui fait figure de rempart face aux Etats communistes qui l’entourent. Les Zaïrois qui demandent l’asile doivent donc montrer qu’ils sont individuellement recherchés, là où prévalait auparavant une gestion par nationalité. L’Ofpra surmédiatise les fraudes des Zaïrois, alors qu’il étouffe celles des boat-people. On a donc au même moment deux figures absolument inversées. Dans les années 90, la gestion de l’asile bascule pour tous dans le système appliqué aux Zaïrois. Cette rigidification entraîne une augmentation des fraudes, qui justifie une nouvelle surenchère d’exigences et de contrôles dans un cercle vicieux qui perdure jusqu’aujourd’hui.
Il faut ajouter le fait que l’Ofpra devient un laboratoire des logiques de management.

L’Ofpra est longtemps resté une institution faible. Il était peu considéré par les pouvoirs publics, en particulier par sa tutelle, les Affaires étrangères, et dirigé par les diplomates les plus relégués de ce ministère. Au début des années 90, avec la construction de l’asile comme « problème », des sommes importantes sont injectées dans l’Ofpra qui s’ennoblit mais sert en retour de lieu d’expérimentation des stratégies de management issues du secteur privé. Les agents sont soumis à des exigences de productivité, de standardisation, et à la segmentation de leur travail. On leur demande notamment de prendre un certain nombre de décisions par jour (deux à trois aujourd’hui), faute de quoi ils sont sanctionnés.

Cette exigence de rapidité s’accompagne de l’injonction à justifier longuement les décisions positives, tandis qu’auparavant c’était davantage les rejets qui devaient être motivés. Cette organisation productiviste est un facteur d’explication du nombre grandissant de rejets. La division du travail produit une dilution du sentiment de responsabilité qui facilite cette production des rejets. Ce n’est pas que les agents de l’Ofpra fassent mal leur travail. Mais les techniques managériales influent sur leurs pratiques et elles contribuent aux 80 % de refus actuels.
Quelle est l’influence de la question religieuse sur l’asile ?

Pour aborder cette question, je suis partie d’un constat : depuis la fin des années 90, un nouveau groupe, composé de femmes potentiellement victimes d’excision ou de mariage forcé et de personnes homosexuelles, a accès au statut de réfugié. Comment expliquer cette ouverture à un moment où la politique menée est de plus en plus restrictive ? On pense bien sûr au changement des « mentalités », mais cette idée, si elle est vraie, me semble insuffisante. Mon hypothèse est que c’est aussi parce que nous sommes passés du problème communiste au problème islamiste comme soubassement idéologique de l’attribution du statut. Par ces nouvelles modalités d’inclusion se rejoue la dichotomie entre un Occident tolérant, ouvert, et un Sud global homophobe, masculiniste, sexiste.

Cette dichotomie a été réactualisée avec le 11 septembre 2001, qui a donné un succès aux thèses sur le choc des civilisations. On retrouve cette vision binaire dans la façon dont on se représente les guerres en Afrique. Ce seraient des conflits ethniques, flous, irrationnels, où tout le monde tire sur tout le monde, par opposition aux conflits politiques de la guerre froide. Cette mise en opposition permet de sous-tendre l’idée selon laquelle il y avait bien par le passé de vrais réfugiés qui arrivaient de pays avec des problèmes clairs, ce qui ne serait plus le cas aujourd’hui. Cette vision culturaliste des conflits africains permet également de dépolitiser les mouvements migratoires auxquels ils donnent lieu, et donc de délégitimer les demandes d’asile.

▻https://www.liberation.fr/debats/2020/12/20/il-n-est-pas-possible-d-avoir-un-systeme-d-asile-juste-sans-politique-d-i

« L’asile et l’exil, une histoire de la distinction réfugiés/migrants » de Karen Akoka
Lecture par Marion Aeschlimann, 2020
▻https://soundcloud.com/radio-traces/lasile-et-lexil-une-histoire-de-la-distinction-refugiesmigrants-de-karen

#lecture

Le tri aux frontières

En retraçant l’histoire de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, Karen Akoka montre que l’accueil des migrants en France relève d’une distinction non assumée entre « bons » réfugiés politiques et « mauvais » migrants économiques.
« Pourquoi serait-il plus légitime de fuir des persécutions individuelles que des violences collectives ? Pourquoi serait-il plus grave de mourir en prison que de mourir de faim ? Pourquoi l’absence de perspectives socio-économiques serait-elle moins problématique que l’absence de liberté politique ? »

(p. 324)

Karen Akoka, maîtresse de conférences en sciences politique à l’Université Paris Nanterre et associée à l’Institut des sciences sociales du politique, pose dans cet ouvrage des questions essentielles sur les fondements moraux de notre société, à la lumière du traitement réservé aux étrangers demandant une forme de protection sur le territoire français. Les institutions publiques concernées – principalement le ministère des Affaires Étrangères, l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le ministère de l’Intérieur – attribuent depuis toujours aux requérants un degré variable de légitimité : ce dernier, longtemps lié à la nationalité d’origine, s’incarne en des catégories (réfugié, boat people, demandeur d’asile, migrant…) qui sont censées les distinguer et les classer, et dont le sens, les usages, et les effets en termes d’accès aux droits évoluent dans le temps. Cet ouvrage a le grand mérite de dévoiler les processus organisationnels, les rapports de force, les intérêts politiques, et les principes moraux qui sous-tendent ces évolutions de sens et d’usage des catégories de l’asile.

Ce dévoilement procède d’une entreprise socio-historique autour de la naissance et du fonctionnement de l’Ofpra, entre les années 1950 et les années 2010, et notamment des pratiques de ses agents. Dans une approche résolument constructiviste, la figure du « réfugié » (et en creux de celui qui n’est pas considéré « réfugié ») émerge comme étant le produit d’un étiquetage dont sont responsables, certes, les institutions, mais qui est finalement délégué aux agents chargés de la mise en œuvre des règles et orientations politiques.

Comment est-on passé d’une reconnaissance presque automatique du statut de réfugié pour des communautés entières de Russes, Géorgiens, Hongrois dans les années 1960 et 1970, à des taux de rejets très élevés à partir des années 1990 ? À quel moment et pourquoi la preuve d’un risque individuel (et non plus d’une persécution collective) est devenue un requis ? À rebours d’une explication qui suggérerait un changement de profil des requérants, l’auteure nous invite à rentrer dans les rouages de la fabrique du « réfugié » et de ses alter ego : le « demandeur d’asile » et le « migrant économique ». Pour comprendre à quoi cela tient, elle se penche sur le travail des agents qui sont appelés à les ranger dans une de ces multiples catégories, et sur les éléments (moraux, organisationnels, économiques, et politiques) qui influencent leurs arbitrages.
Un voyage dans le temps au sein de l’OFPRA

En s’appuyant à la fois sur les archives ouvertes et sur de nombreux entretiens, son livre propose un éclairage sur l’évolution des décisions prises au sein de l’Ofpra, au plus près des profils et des expériences des hommes et femmes à qui cette responsabilité a été déléguée : les agents.

Karen Akoka propose une reconstruction chronologique des événements et des logiques qui ont régi l’octroi de l’asile en France à partir de l’entre-deux-guerres (chapitre 1), en s’attardant sur la « fausse rupture » que représente la création de l’Ofpra en 1952, à la suite de la ratification de la Convention de Genève (chapitre 2). Elle montre en effet que, loin de représenter un réel changement avec le passé, la protection des réfugiés après la naissance de cette institution continue d’être un enjeu diplomatique et de politique étrangère pendant plusieurs décennies.

Les chapitres suivants s’attachent à montrer, de façon documentée et parfois à rebours d’une littérature scientifique jusque-là peu discutée (voir Gérard Noiriel, Réfugiés et sans-papiers, Paris, Hachette, 1998), que la création de l’Ofpra n’est pas exemplaire d’un contrôle « purement français » de l’asile : le profil des agents de l’Ofpra compte, et se révèle déterminant pour la compréhension de l’évolution des pourcentages de refus et d’acceptation des demandes. En effet, entre 1952 et la fin des années 1970, des réfugiés et des enfants de réfugiés occupent largement la place d’instructeurs de demandes de leurs compatriotes, dans une période de guerre froide où les ressortissants russes, géorgiens, hongrois sont reconnus comme réfugiés sur la simple base de leur nationalité. Les contre-exemples sont heuristiques et ils montrent les intérêts français en politique étrangère : les Yougoslaves, considérés comme étant des ressortissants d’un régime qui s’était désolidarisé de l’URSS, et les Portugais, dont le président Salazar entretenait d’excellents rapports diplomatiques avec la France, étaient pour la plupart déboutés de leur demande ; y répondre positivement aurait été considéré comme un « acte inamical » vis-à-vis de leurs dirigeants.

Les années 1980 sont une décennie de transition, pendant laquelle on passe d’un « régime des réfugiés » à un « régime des demandeurs d’asile », où la recherche d’une crainte individuelle de persécution émerge dans les pratiques des agents. Mais toujours pas vis-à-vis de l’ensemble des requérants : des traitements différenciés continuent d’exister, avec d’évidentes préférences nationales, comme pour les Indochinois ou boat people, et des postures de méfiance pour d’autres ressortissants, tels les Zaïrois. Ce traitement discriminatoire découle encore des profils des agents chargés d’instruire les demandes : ils sont indochinois pour les Indochinois, et français pour les Zaïrois. La rhétorique de la fraude, pourtant bien documentée pour les ressortissants indochinois aussi, est largement mobilisée à charge des requérants africains. Elle occupe une place centrale dans le registre gouvernemental dans les années 1990, afin de légitimer des politiques migratoires visant à réduire les flux.

L’entrée par le profil sociologique des agents de l’Ofpra et par les changements organisationnels internes à cet organisme est éclairante : la proximité culturelle et linguistique avec les publics n’est plus valorisée ; on recherche des agents neutres, distanciés. À partir des années 1990, l’institution fait évoluer les procédures d’instruction des demandes de façon à segmenter les compétences des agents, à déléguer aux experts (juristes et documentaristes), à réduire le contact avec les requérants ; l’organisation introduit progressivement des primes au rendement selon le nombre de dossiers traités, et des sanctions en cas de non remplissage des objectifs ; des modalités informelles de stigmatisation touchent les agents qui accordent trop de statuts de réfugié ; le recrutement d’agents contractuels permet aux cadres de l’Ofpra d’orienter davantage leur façon de travailler. Il apparaît alors qu’agir sur le profil des recrutés et sur leurs conditions de travail est une manière de les « contrôler sans contrôle officiel ».

L’approche socio-historique, faisant place à différents types de données tels les mémoires, le dépouillement d’archives, et les entretiens, a l’avantage de décrire finement les continuités et les ruptures macro, et de les faire résonner avec les expériences plus micro des agents dans un temps long. Aussi, l’auteure montre que leurs marges de manœuvre sont largement influencées par, d’un côté, les équilibres politiques internationaux, et de l’autre, par l’impact du new public management sur cette organisation.

Le retour réflexif de l’auteure sur sa propre expérience au sein du HCR, où elle a travaillé entre 1999 et 2004, est aussi le gage d’une enquête où le sens accordé par les interlocuteurs à leurs pratiques est pris au sérieux, sans pour autant qu’elles fassent l’objet d’un jugement moral. Les dilemmes moraux qui parfois traversent les choix et les hésitations des enquêté.e.s éclairent le continuum qui existe entre l’adhésion et la résistance à l’institution. Mobiliser à la fois des extraits d’entretiens de « résistants » et d’« adhérents », restituer la puissance des coûts de la dissidence en termes de réputation auprès des collègues, faire de la place aux bruits de couloirs : voilà les ingrédients d’une enquête socio-historique se rapprochant de la démarche ethnographique.
Pour en finir avec la dichotomie réfugié/migrant et la morale du vrai/faux

Une des contributions essentielles de l’ouvrage consiste à déconstruire l’édifice moral de l’asile, jusqu’à faire émerger les paradoxes de l’argument qui consisterait à dire que protéger l’asile aujourd’hui implique de lutter contre les fraudeurs et de limiter l’attribution du statut aux plus méritants. Karen Akoka aborde au fond des enjeux politiques cruciaux pour notre société, en nous obligeant, si encore il en était besoin, à questionner la légitimité de distinctions (entre réfugié et migrant) qui ne sont pas sociologiquement fondées, mais qui servent en revanche des intérêts et des logiques politiques des plus dangereuses, que ce soit pour maquiller d’humanitarisme la volonté cynique de davantage sélectionner les candidats à l’immigration, ou pour affirmer des objectifs populistes et/ou xénophobes de réduction des entrées d’étrangers sur le territoire sous prétexte d’une prétendue trop grande diversité culturelle ou encore d’une faible rentabilité économique.

Ce livre est une prise de position salutaire contre la rhétorique des « vrais et faux réfugiés », contre la posture de « autrefois c’était différent » (p. 27), et invite à arrêter de porter un regard moralisateur sur les mensonges éventuels des demandeurs : ces mensonges sont la conséquence du rétrécissement des cases de la protection, de la surenchère des horreurs exigées pour avoir une chance de l’obtenir, de la réduction des recours suspensifs à l’éloignement du territoire en cas de refus de l’Ofpra… La portée politique d’une sociohistoire critique des étiquetages est en ce sens évidente, et l’épilogue de Karen Akoka monte en généralité en mettant en perspective la dichotomie réfugié/migrant avec d’autres populations faisant l’objet de tri : le parallèle avec les pauvres et les guichetiers étudiés par Vincent Dubois (La vie au guichet. Relation administrative et traitement de la misère, Paris, Economica, 2003) permet de décloisonner le cas des étrangers pour montrer comment le système justifie la (non)protection des (in)désirables en la présentant comme nécessaire ou inévitable.

▻https://www.icmigrations.cnrs.fr/2021/05/25/defacto-026-08

Karen Akoka : « Le statut de réfugié en dit plus sur ceux qui l’attribuent que sur ceux qu’il désigne »

Alors que l’accueil d’exilés afghans divise les pays de l’Union européenne, l’interprétation par la France du droit d’asile n’a pas toujours été aussi restrictive qu’aujourd’hui, explique, dans un entretien au « Monde », la sociologue spécialiste des questions migratoires.

(#paywall)

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2021/08/30/karen-akoka-le-statut-de-refugie-en-dit-plus-sur-ceux-qui-l-attribuent-que-s

En anglais:
Protect and control : the Janus face of the UNHCR
▻http://www.migreurop.org/article3007.html

Une certaine idée de la justice

Ses enquêtes, dignes des meilleurs romans d’espionnage ont fait la une de la presse mondiale. De la plus grande saisie d’héroïne jamais réalisée en Suisse aux prisons secrètes de la CIA, du trafic d’organes au Kosovo à la situation des droits de l’homme en Tchétchénie, Dick Marty s’est engagé successivement dans les trois pouvoirs de l’État. Ce livre n’est pas seulement le récit inédit de ces investigations souvent périlleuses, mais aussi une réflexion critique sur des sujets politiques controversés.

http://www.editionsfavre.com/books/978-2-8289-1736-4.jpg

#livre #Tchétchénie #drogue #Kosovo

Dick Marty, un cri pour la justice

https://i.imgur.com/74gxQ1G.png

Procureur, politicien, enquêteur spécial, le Tessinois Dick Marty est une figure internationale connue pour sa droiture et perspicacité. Infatigable, il a mené l’enquête sur les #prisons_secrètes que la #CIA avait créées en Europe après le 11 septembre pour les terroristes présumés. La torture y était largement pratiquée avec la bénédiction de Washington. Portrait d’un homme à qui rien ne fait peur.

▻https://www.rts.ch/play/tv/doc-a-la-une/video/dick-marty-un-cri-pour-la-justice?urn=urn:rts:video:10725798&id=10725798

#rendition_flights

Selected CIA Aircraft Routes and Rendition Flights 2001-2006

https://backspace.com/notes/images/cia_map_full.jpg

The image is a map of selected CIA aircraft routes between 2001 and 2006, some of which transported prisoners to foreign countries to be interrogated and tortured.

I worked with artist and geographer #Trevor_Paglen who provided the data. Trevor spent several years tracking down the flight information, and has a book out on his investigations, Torture Taxi: On the Trail of the CIA’s Rendition Flights (►https://www.mhpbooks.com/books/torture-taxi). See this interview with him (▻https://www.democracynow.org/article.pl?sid=06/09/15/1342250) on Democracy Now! with co-author, journalist A.C. Thompson.

The map was also published in An Atlas of Radical Cartography (►http://www.an-atlas.com), Domus magazine as was displayed at MoMA PS1 and as a public billboard in Los Angeles in September 2006 as part of a series of public art installations about the war. Clockshop, a public arts organization in Los Angeles, funded the display.

▻https://backspace.com/is/in/the/house/work/pg/cia_flights.html

Torture Taxi. On the Trail of the CIA’s Rendition Flights

It’s no longer a secret: Since 9/11, the CIA has quietly kidnapped more than a hundred people and detained them at prisons throughout the world. It is called “extraordinary rendition,” and it is part of the largest U.S. clandestine operation since the end of the Cold War.

Some detainees have been taken to Egypt and Morocco to be tortured and interrogated. Others have been transported to secret CIA-run facilities in Eastern Europe and Afghanistan, where they, too, have been tortured. Many of the kidnapped detainees have ended up at the U.S. detention camp at Guantánamo, but others have been disappeared entirely.

In this first book to systematically investigate extraordinary rendition, an award-winning investigative journalist and a “military geographer” explore the CIA program in a series of journeys that takes them around the world. They travel to suburban Massachusetts to profile a CIA front company that supplies the agency with airplanes; to Smithfield, North Carolina, to meet pilots who fly CIA aircraft; to the San Francisco suburbs to study with a “planespotter” who tracks the CIA’s movements; and to Afghanistan, where the authors visit the notorious “Salt Pit” prison and meet released Afghan detainees.

They find that nearly five years after 9/11, the kidnappings have not stopped. On the contrary, the rendition program has been formalized, colluding with the military when necessary, and constantly changing its cover to remain hidden from sight.

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The Council of Europe’s investigation into illegal transfers and secret detentions in Europe: a chronology

The European Court of Human Rights has so far delivered three judgments concerning CIA rendition and secret detention operations in Council of Europe member states (one against “the former Yugoslav Republic of Macedonia” and two against Poland), and individual applications are currently pending against other states (Italy, Lithuania and Romania), many drawing on Senator Dick Marty’s investigations. The Court has published a thematic fact-sheet on cases involving secret detentions.

22 April 2015: In remarks to German news magazine Der Spiegel, former Romanian President Ion Iliascu admits to the existence of a secret CIA “site” in Romania. PACE President Anne Brasseur responds: “it is now up to the Romanian prosecutorial authorities to conduct a serious investigation into the facts, and to hold to account the perpetrators of any crimes committed in this context.”

11-12 March 2015: The deputies of the Council of Europe’s ministerial body - which oversees the execution of Court judgments - say they are concerned Mr Al Nashiri and Mr Abu Zubaydah, now interned at Guantanamo Bay, could face “flagrant denials of justice” if tried by Military Commission and ask the Polish authorities to urgently seek assurances from the US that they will not be tried using torture evidence or subjected to the death penalty. Poland swiftly does so.

24 July 2014: The European Court of Human Rights delivers landmark judgments in the Abu Zubaydah and Al Nashiri cases, finding that Poland was complicit in “CIA rendition, secret detention and interrogation operations on its territory” and that, by enabling the CIA to detain the applicants, it was exposing them to a serious risk of torture. After an appeal by the government is turned down on 16 February 2015, the rulings became final.

3 December 2013: The European Court of Human Rights holds a joint Chamber hearing in the Abu Zubaydah and Al Nashiri cases against Poland, listening to submissions from all parties, and posts the video online. It also holds a confidential hearing with the parties the day before the public hearing.
10 October 2013: The European Parliament, in a fresh resolution, deeply deplores the failures to respond to its earlier demands, and renews the call for proper investigations in Lithuania, Romania and Poland. It suggests the “climate of impunity” surrounding the CIA’s rendition programme may have enabled the mass surveillance by the NSA, recently revealed.

9 July 2013: In addition to his case against Lithuania, Mr Zubaydah also brings a case before the Strasbourg Court against Poland, similar to the case already brought by Mr Al Nashiri.

14 December 2012: The Court communicates to the Lithuanian Government the case of Abu Zubaydah v. Lithuania. Mr Zubaydah says he was illegally held and ill-treated in a secret prison in Lithuania run by the CIA.

13 December 2012: The European Court of Human Rights issues its first judgment in a case involving secret prisons on European soil when its Grand Chamber finds “The former Yugoslav Republic of Macedonia” in violation of the Convention for its part in the torture and rendition of German car-salesman Khaled El-Masri. It is greeted as a landmark judgment.

18 September 2012: The Strasbourg Court communicates to the Romanian Government the case of Al Nashiri v. Romania. Mr Al Nashiri – who also brought the earlier case against Poland – alleges Romania knowingly and intentionally enabled the CIA to detain him and has refused to date to properly acknowledge or investigate any wrongdoing.

11 September 2012: PACE President Jean-Claude Mignon welcomes the latest resolution of the European Parliament, adopted on the anniversary of the 9/11 attacks, which calls on Lithuania, Poland and Romania to open or resume independent investigations into allegations that they colluded with the CIA to hold and interrogate terrorism suspects in secret prisons. National investigations so far have been “painfully inadequate”, he points out, but the process of accountability continues.

10 July 2012: The European Court of Human Rights communicates to the Polish Government the case of Al Nashiri v. Poland. Mr Al Nashiri, suspected of terrorist acts and now in Guantanamo, says he was tortured in Poland while in US custody following rendition, and that Poland “knowingly and intentionally” enabled his secret detention.

16 May 2012: The European Court of Human Rights holds its first hearing on a rendition-related case, in the El-Masri case, and posts the video online. This case is heard before the Grand Chamber, an indication of its significance.

8 December 2011: Reacting to reported confirmation of a secret CIA prison in Romania, Dick Marty says: “Five years ago we put forward substantial elements of proof of a secret CIA prison in Romania. There have been years of official denials since then. But the ‘dynamic of truth’ has run its course [...]. Those responsible for the crimes committed – and their cover-up – should now be held to account in a court of law.”

24 November 2011: Reporting on a September 2010 visit to Romania, the Council of Europe’s Anti-Torture Committee (CPT) questions the absence of a judicial inquiry into the allegations of a secret CIA prison in the country. In their response, the Romanian authorities repeat that there is no evidence of this, and that – in the absence of proof – for them the subject is closed.

22 November 2011: The European Court of Human Rights communicates to the Italian Government the case of Nasr and Ghali v. Italy, and asks the parties to answer a number of questions. Egyptian imam Abu Omar alleges he was kidnapped in Rome and transferred to Egypt with Italian involvement, and then detained in secret for several months in inhuman conditions.

6 October 2011: In his last report for PACE, Dick Marty evaluates the various judicial or parliamentary inquiries launched after his reports five years ago named European governments which had hosted CIA secret prisons or colluded in rendition and torture. Overall, he concludes that unjustified resort to the doctrine of “state secrets” is still too often shielding secret services from scrutiny of involvement in human rights violations.

5 September 2011: In two comments marking the tenth anniversary of the 9/11 attacks – addressing, in turn, renditions and secret detentions – Council of Europe Human Rights Commissioner Thomas Hammarberg echoes Dick Marty’s repeated calls for accountability on the part of European governments.

19 May 2011: Reporting on a June 2010 visit to Lithuania, the Council of Europe’s Anti-Torture Committee (CPT) questions both the promptness and thoroughness of the Lithuanian Prosecutor General’s pre-trial investigation into abuse of office, then under way. In their response, the Lithuanian authorities report that “no objective data concerning the fact of abuse (or another criminal act) were collected during the pre-trial investigation” and therefore no charges will be brought.

28 September 2010: The European Court of Human Rights becomes involved in the first specific case involving rendition and secret prisons when it communicates the case of El-Masri v. “the former Yugoslav Republic of Macedonia” to the authorities, and asks the parties to answer a number of questions. Mr El-Masri, apparently mistaken by the CIA for another man of the same name, was kidnapped and interrogated in a Skopje hotel for 23 days before being transferred to US agents.

21 August 2009: Reacting to a news report that Lithuania was the site of a third secret CIA prison in Europe, Dick Marty says his own sources seem to confirm this information, and calls for “a full, independent and credible investigation” into what occurred on the outskirts of Vilnius: “Denial and evasion are no longer credible,” he says.

6 November 2008: Testifying at the Milan trial of CIA and Italian secret service agents accused of kidnapping Abu Omar, Dick Marty says this is one of the few cases involving the CIA’s extraordinary rendition program to come to court. The invocation of ’state secrets’ by the Italian government must not - as in other judicial or parliamentary procedures in the US and Germany - be allowed to block the trial: “Let justice take its course!” he declares.

4 April 2008: In a statement, Dick Marty criticises the Committee of Ministers for its response and accuses European governments of “hypocrisy” for continuing to deny their involvement in secret detentions and illegal renditions, unless forced to do so. “The United States made a choice - which I think was a wrong choice - to fight the war on terror using illegal means, but they at least made it openly and defend it,” he points out.

16 January 2008: In a reply, the Committee of Ministers – representing the 47 Council of Europe governments – says only that it will “carefully consider” the Secretary General’s proposals to control the activities of foreign intelligence services in Europe, noting that they “reached deeply into sensitive areas of national security, law and practice”. To date, it has not yet implemented any of these proposals.

27 June 2007: The plenary Assembly – bringing together over 300 legislators from 47 European countries – backs Mr Marty’s report and urges better oversight of foreign intelligence services operating in Europe. The use of “state secrecy” laws to protect wrongful acts by secret services should be limited, the parliamentarians say.

8 June 2007: Presenting a second report following several months of additional inquiry, Swiss Senator Dick Marty reveals evidence that US “high-value detainees”, including alleged 9/11 mastermind Khalid Sheikh Mohammed, were held in secret CIA prisons in Poland and Romania. Based on extensive, cross-referenced testimony from serving and former intelligence agents, he also alleges a series of partly secret decisions among NATO allies in 2001 which enabled the CIA to carry out illegal activities in Europe.

14 February 2007: In a report, the European Parliament comes to similar conclusions to Mr Marty, saying EU countries “turned a blind eye” to extraordinary renditions across their territory and airspace.

6 September 2006: The Committee of Ministers – representing the 47 governments of the Council of Europe – decides only to “take note” of the Secretary General’s proposals for greater control over the activities of security services operating in Europe, declining any immediate follow-up. The decision comes on the very same day that US President George Bush admits the existence of secret CIA prisons. On the other hand, PACE President René van der Linden reacts by declaring that kidnapping people and torturing them in secret “is what criminals do, not democratic governments”. Such activities will not make citizens safer in the long run, he says. The admission is a vindication of Senator Marty’s work, he adds.

30 June 2006: Council of Europe Secretary General Terry Davis makes concrete proposals to European governments for laws to control the activities of foreign intelligence services in Europe, reviewing state immunity, and making better use of existing controls on over-flights, including requiring landing and search of civil flights engaged in state functions.

27 June 2006: The plenary Assembly debates Mr Marty’s first report and calls for the dismantling of the system of secret prisons, oversight of foreign intelligence services operating in Europe and a common strategy for fighting terrorism which does not undermine human rights.

14 June 2006: Analysing a second round of replies from governments to his inquiry, Council of Europe Secretary General Terry Davis concludes in a supplementary report that laws to protect Europeans against human rights violations by foreign intelligence agents are “the exception rather than the rule”. Confirming his earlier conclusions, he says current controls on civil air traffic are inadequate, while State aircraft in transit are rarely checked.

7 June 2006: Presenting his first report, Dick Marty says he has exposed a global “spider’s web” of illegal US detentions and transfers, and alleges collusion in this system by 14 Council of Europe member states, 7 of whom may have violated the rights of named individuals.

17 March 2006: In an opinion, legal experts from the Council of Europe’s Venice Commission say that, under the European Convention on Human Rights and other international laws, member states should refuse to allow transit of prisoners where there is a risk of torture. If this is suspected, they should search civil planes or refuse overflight to state planes.

1 March 2006: Analysing governments’ replies to a separate inquiry using powers under the European Convention on Human Rights, Council of Europe Secretary General Terry Davis says Europe appears to be “a happy hunting-ground for foreign security services”. Presenting a first report, he says that the rules governing activities of secret services – especially foreign ones – appear inadequate in many member states, and that current air traffic regulations do not safeguard against abuse. Immunity for foreign agents who commit crimes in Europe should not extend to serious human rights violations.

7 November 2005: Following media reports, the Parliamentary Assembly appoints Senator Dick Marty, a Swiss former prosecutor, to conduct a parliamentary inquiry into “alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states”. PACE President René van der Linden declares: “This issue goes to the very heart of the Council of Europe’s human rights mandate.”

▻https://assembly.coe.int/nw/xml/News/FeaturesManager-View-EN.asp?ID=362

#chronologie

Premier rapport de Dick Marty, 12.06.2006 :
Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers ofdetainees involving Council of Europe member states
▻http://semantic-pace.net/tools/pdf.aspx?doc=aHR0cDovL2Fzc2VtYmx5LmNvZS5pbnQvbncveG1sL1hSZWYvWDJILURX

Deuxième rapport de Dick Marty, 08.06.2007

Dick Marty: ‘high-value detainees’ were held at secret CIA prisons in Poland and Romania

PACE rapporteur Dick Marty (Switzerland, ALDE) today revealed new evidence that US “high-value detainees” were held in secret CIA prisons in Poland and Romania during the period 2002-5 and alleges a series of partly secret decisions among NATO allies in October 2001 which provided the basic framework for illegal CIA activities in Europe.

In an explanatory memorandum made public today, Mr Marty says he has cross-referenced the credible testimonies of over 30 members of intelligence services in the US and Europe with analysis of “data strings” from the international flight planning system.

▻https://pace.coe.int/en/news/1487

ça date du Mardi, 28 Mars, 2017
Ce qui n’empêche pas que ce soit intéressant hein, pour #usurpation_de_fonction #convention_de_genève #journalisme
et en mai 2017 sur taranis
▻http://taranis.news/2017/05/la-police-vise-sciemment-les-journalistes-et-les-photographes

Ah merde j’ étais persuadé avoir du frais.

https://i.pinimg.com/originals/c5/98/75/c59875dae9b68966eab5fd52109b20a3.gif

#gaspard_glanz

Migrants économiques contre réfugiés : que vaut la distinction du gouvernement ?

#Edouard_Philippe oppose les réfugiés, auxquels l’asile doit être accordé, et les migrants économiques, qu’il faut débouter. Mais dont le flux semble très difficile à tarir.

▻http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/migrants-economiques-contre-refugies-que-vaut-la-distinction-du-

Plusieurs articles abordent la question du vocabulaire. Faut-il les appeler migrants, réfugiés, sans-papiers, demandeurs d’asile, exilés...? Les avis sont partagés :
►https://seenthis.net/messages/414225

#libre_circulation #asile #migrations #droits_d'asile #réfugiés #Convention_de_Genève #Convention_sur_les_réfugiés #Déclaration_universelle_des_droits_de_l'homme

▻https://www.youtube.com/watch?v=KiGiupc3VwA&sns=em

#passeurs #murs #asile #migrations #déplacés_internes #IDPs #terminologie #vocabulaire #frontières #Convention_de_Genève #barrières_frontalières

Une #vidéo très bien faite et du coup à mettre dans les #ressources_pédagogiques

cc @daphne @marty @albertocampiphoto @clemencel @reka

#statut_de_réfugié #Convention_de_Genève #terminologie #vocabulaire #persécution_personnelle #réfugiés_prima_facie

#réfugiés #asile #migrations #Convention_de_Genève #Vincent_Chetail

Why is Australia’s Immigration Minister Attacking the Refugee Convention?

No amount of coffee could have prepared me for this headline: “Morrison attacks UN Refugee Convention.”

Over in New York, I audibly moaned into my mid-morning bagel, reading the latest assault on Australia’s integrity off my phone. A colleague asks what’s wrong. I have to explain that the Australian Minister for Immigration and Border Protection (to which she rightfully snorts “Border Protection”) announced that he takes issue with 60 years of international, domestic and comparative judicial interpretation of the UN Refugee Convention.

She stared at me in disbelief and said, “Your Immigration Minister said that? What does that even mean?” It means he has decided that vilifying refugees is no longer enough; he wishes to vilify the legal instrument and the people that provide refugees with legal protection as well.

“Why?” How could I begin to answer that question? Facts, stories, statistics, Australian politics, the law and faces start circling in my head. I instinctively order another coffee.

▻http://rightnow.org.au/topics/asylum-seekers/why-is-australias-immigration-minister-attacking-the-refugee-convention