• Il faut redéfinir le #viol

    Les voix réclamant que toute relation sexuelle non consentie soit considérée comme un viol se multiplient.

    https://lecourrier.ch/2019/06/23/il-faut-redefinir-le-viol
    #définition #justice #consentement #Suisse #Suède

    –-> En #Suisse il faut qu’il y ait violence ou contrainte pour que le délit de viol existe. La Suède, elle, a révisé son droit il y a maintenant un an pour y inclure toute #relation_sexuelle non consentie. Explications avec #Silvia_Ingolfsdottir_Åkermark.

    • L’article sous pay-wall pose déjà une grosse confusion. on confond agression sexuelles et viol comme si c’etait des synonyme et le viol est désigné comme un simple délit. Peut etre qu’en Suisse il n’y a pas de nuances entre viol, agression sexuelle, crime et délit, mais ca m’étonnerais un peu. Prétendre clarifié les choses et écrire autant d’erreurs en une phrase... Pas sur qu’Silvia Ingolfsdottir Åkermark soit très contente de la manière dont son discours est « retranscrit » par Ariane Gigon.
      #crime #correctionnalisation #langage #culture_du_viol #euphémisation

    • L’interview complet:

      « Il faudra bientôt passer un contrat écrit avant de faire l’amour ! » Ce genre de critiques fusent, parfois, lorsqu’il est question de définir le viol comme résultat d’une absence de consentement. Car en Suisse, pour l’heure, il faut qu’il y ait violence ou contrainte pour que le délit existe. Résultat : nombre d’agressions ne débouchent pas sur une condamnation. Des professeurs de droit pénal et des parlementaires demandent une nouvelle définition.

      Début juin, la Grèce est devenue le neuvième pays européen à inscrire dans son droit pénal que des relations sexuelles sans consentement équivalaient à un viol. Outre la Belgique et le Royaume-Uni, qui connaissent cette définition depuis plus de dix ans, l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, l’Irlande, l’Islande ou encore la Suède ont également révisé leur droit.

      Ancienne procureure à Stockholm, aujourd’hui avocate des victimes d’agressions sexuelles, Silvia Ingolfsdottir Åkermark est aujourd’hui une partisane convaincue d’une définition basée sur le consentement. Explications – en marge des rencontres que la Suédoise a tenues cette semaine avec des parlementaires, à l’invitation de la section suisse d’Amnesty International, qui a lancé une pétition demandant au Conseil fédéral d’agir.

      Pourquoi étiez-vous d’abord ­sceptique sur le critère de consentement ?

      Silvia Ingolfsdottir Åkermark : Avec mes collègues, nous ne pensions pas qu’une nouvelle loi permettrait d’aboutir à davantage de condamnations. Mais nous étions trop concentrés sur notre cadre légal que nous essayions d’utiliser au mieux, loi qui prévoyait, comme en Suisse, la nécessité qu’il y ait eu contrainte ou violence pour que le viol soit reconnu. Le problème de cette définition est que, dans un très grand nombre de cas, les victimes ne portent pas de marques sur le corps, elles n’ont pas de bleus, pas de blessures.

      La loi suédoise est en vigueur depuis bientôt une année. Qu’est-ce qui a changé ?

      Je n’ai pas de chiffres car c’est encore trop tôt, mais il y a indubitablement davantage de condamnations. Les choses ont changé dès le premier mois. Les procureurs doivent toujours prouver ce qu’ils avancent, mais les personnes accusées et les victimes sont interrogées différemment. Nous n’avions pas non plus réalisé à quel point le cadre normatif était important. La loi permet des campagnes éducatives pour les jeunes, mais aussi pour les entreprises.

      L’accusé doit-il désormais prouver qu’il n’est pas coupable ?

      Non, comme avant, ce sont les procureurs qui doivent prouver ce qu’ils avancent. La présomption d’innocence demeure. Cela n’est ni plus facile ni plus difficile, de ce point de vue. Ce qui est fondamental, c’est que ce n’est plus à la victime de justifier son comportement. Les questions « pourquoi ne vous êtes-vous pas défendue, pourquoi n’avez-vous pas crié, pourquoi n’avez-vous pas dit non ? » ne sont plus centrales.

      Mais en fait, ce n’est pas difficile. Si je vous prête mon téléphone et que vous me le volez, un juge ne va pas me demander pourquoi je vous l’ai prêté. Eh bien, c’est la même chose ! C’est le prévenu qui doit s’expliquer, dire comment il pense s’être assuré que la victime était consentante. La nouvelle loi permet aussi de mieux parler des faits.

      Une autre critique est qu’il faudrait passer un contrat avant l’acte sexuel. Que répondez-vous ?

      (Elle sourit) Ce sont les hommes qui disent cela. Je n’ai jamais entendu une femme dire ne pas savoir où sont les limites ou ce qu’elle peut faire ou pas. Quant aux accusés affirmant « je croyais qu’elle voulait », je cite souvent une petite phrase d’une auteure suédoise Katarina Wennstam : « Une femme qui veut faire l’amour ne reste pas immobile. » Pourquoi ne pas demander ? Pour ne pas prendre le risque d’entendre une réponse négative. Demander, savoir ce que son partenaire veut ou ne veut pas, ce n’est pas tuer le désir, au contraire, c’est sexy. Et cela n’a rien à voir avec la morale.

      La nouvelle définition a-t-elle aussi diminué ou éliminé la honte que ressentent souvent les victimes ?

      Pour cela, il faudra plus de temps. En tant qu’avocate, je prépare aussi les victimes aux questions auxquelles elles devront répondre, par exemple si elles avaient bu de l’alcool. Je leur explique que cela n’est pas pour les rendre responsables du délit, mais pour établir les faits. Je leur rappelle que si une femme boit de l’alcool, son accompagnant devrait veiller sur elle, et non essayer de la pénétrer. Mais je suis régulièrement frappée par le fait que même des jeunes femmes qui ont fait des études disent par exemple avoir honte quand leur compagnon ne jouit pas. Le désir et le plaisir du mâle sont toujours dominants dans les esprits. Et la pornographie, où les femmes ne disent jamais, jamais, jamais [elle insiste] « non », n’aide pas.

      Précisément, la pornographie joue-t-elle un rôle dans les agressions ?

      Pas systématiquement, mais il y a des schémas qui se répètent. Les jeunes voient des images à un âge précoce. Ils ne savent pas les gérer et sont dépassés. En groupe, avec de l’alcool et des drogues, des dérapages surviennent. Dans nos stéréotypes, nous aimerions que les violeurs soient des monstres, des étrangers, des requérants d’asile – tout sauf des gens qui soient comme nous. Mais ce sont bien souvent des gens comme nous…

      Quelle impression avez-vous du débat politique suisse ?

      J’ai d’abord été choquée que le viol, dans votre Code pénal, n’existe que s’il y a eu pénétration vaginale, alors que les viols par relation orale et anale sont très courants. Mais j’ai un grand espoir. Je pense que cela va changer. Vous allez écrire l’histoire ! Dans tous les cas, la Suisse ne devrait pas attendre plus longtemps. La Suède aurait dû faire ce changement il y a des années, ne faites pas la même erreur que nous !

  • Viols à distance en streaming : un Français jugé pour complicité d’agressions sexuelles - Le Parisien
    http://www.leparisien.fr/faits-divers/viols-a-distance-en-streaming-un-francais-juge-pour-complicite-d-agressio

    Derrière son ordinateur, il tentait d’assouvir ses sordides fantasmes. Mais Stéphane L., renvoyé le 23 mai devant le tribunal correctionnel, ne se contentait pas d’agir en spectateur passif. Le pilote de ligne de 50 ans, domicilié en région parisienne, s’était tourné vers une forme d’exploitation sexuelle des enfants en plein essor : le live-streaming. Ou comment des Français commandent, sur Internet, des viols d’enfants diffusés en direct par des hommes où des femmes qui appliquent à la lettre les instructions des commanditaires.

    En 2010, un agent infiltré du FBI, explique avoir reçu de la part d’un certain « Benjibenji028 » des images explicites d’enfants. Il s’agit de Stéphane L. Les enquêteurs de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) sondent les comptes en banque du suspect. Ils découvrent qu’il a effectué des dizaines de virements – en général 30 euros - à des femmes installées aux Philippines. Interpellé le 12 août 2014 à son hôtel parisien, Stéphane L. n’est alors que le deuxième français impliqué dans une affaire de live-streaming. Il plonge les enquêteurs dans un monde où des enfants sont violés pour quelques dizaines d’euros.

    Il donne des instructions à la « réalisatrice »

    L’exploitation des ordinateurs de Stéphane L. permet aux policiers de découvrir de sordides conversations sur Skype. « Le contenu […] démontre qu’il a bénéficié de shows pédopornographiques […] et qu’il donnait des instructions afin que des fillettes se soumettent à des attouchements de nature sexuelle par un adulte », écrit la juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi. Dans une discussion datée du 27 octobre 2013, Stéphane L. demande par exemple à une femme – violeuse sur commande - de pénétrer une enfant avec ses doigts. Une fillette dont l’âge – 8 ans ! - est clairement évoquée par la « réalisatrice » de ce show en live. « Super, j’aime cet âge », s’enthousiasme l’ancien pilote de l’armée de l’air décrivant par le menu et avec des mots très crus ce qu’il souhaite voir infliger à la fillette.

    LIRE AUSSI >L’inquiétant phénomène des viols à distance

    Une fois devant la juge pourtant, Stéphane L. minimise son implication. Il explique ne jamais avoir donné d’ordre, et avoir même souvent versé de l’argent pour rien. Quant aux quelques prestations auxquelles il a pu assister, cela n’avait rien d’un viol, se défend-il. « Elle simulait… Par exemple, au lieu de mettre un doigt, elle courbait le doigt pour que l’on croie qu’il y avait une pénétration alors qu’il n’y en avait pas ». Des dénégations qui compliquent fortement le travail de la justice, qui ne dispose pas d’enregistrements de ces prestations réalisées en direct.
    Une fillette entraînée depuis ses 3 ans…

    D’ailleurs, contre l’avis du parquet de Paris qui souhaitait un procès aux assises, la juge, qui n’a pas pu « démontrer la réalité d’un acte de pénétration », a décidé de renvoyer Stéphane L. devant le tribunal correctionnel. Il sera, avant la fin de l’année, le premier Français jugé pour « complicité d’agressions sexuelles » dans un dossier de live-streaming. « Jusque-là, les auteurs de ces infractions étaient uniquement condamnés pour consultation d’images pédopornographiques », souligne Ludivine Piron, chargée de mission à l’Ecpat, association qui lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. « Nous aurions préféré un procès aux assises, mais cela reste un progrès significatif », appuie Me Emmanuel Daoud, l’avocat de l’Ecpat.

    Pour l’association, ce procès devra montrer le « véritable business derrière ces viols en direct ». Un gagne-pain familial parfois, à l’image de cette femme contactée par Stéphane L. qui mettait en scène sa fille. Une situation déjà entrevue en Roumanie. « Mais le live-streaming est aussi l’œuvre de réseaux mafieux, souligne Ludivine Piron. C’est un marché très lucratif, avec des enfants réduits en esclavage. » Le 11 août 2014, une Philippine explique ainsi à Stéphane L. « entraîner » une petite fille de 11 ans à réaliser de telles prestations « depuis ses trois ans »…

    Ce militaire n’est pas le complice, c’est le commanditaire des viols et c’est pas une agression sexuelle c’est un pédo-viol avec préméditation et en bande organisée.
    #viol #correctionnalisation #pedocriminalité #pornographie

    • Viols à distance en streaming : «Un phénomène exponentiel»
      http://www.leparisien.fr/faits-divers/viols-a-distance-en-streaming-un-phenomene-exponentiel-17-06-2019-8095494

      Des enfants de moins de 10 ans violés en direct pour le plaisir d’Occidentaux cachés derrière leur ordinateur. Et pour un montant dérisoire : environ 50 dollars l’agression. Phénomène inquiétant, le live-streaming préoccupe magistrats et policiers depuis un peu plus de quatre ans. 7 dossiers sont actuellement entre les mains des enquêteurs spécialisés, 17 ont été traités depuis 2016. « Mais le phénomène est exponentiel, souligne le commissaire divisionnaire Philippe Guichard, patron de l’Office central de répression des violences aux personnes (OCRVP). Je crains que nous arrivions rapidement à plus de 90 Français impliqués dans ces faits abjects. »

      Preuve de l’engagement des autorités à circonscrire ce fléau, Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire et Philippe Guichard ouvriront, ce mardi à Singapour, un séminaire international dédié notamment au live-streaming. « L’objectif est d’éviter que ce phénomène apparu aux Philippines ne gangrène davantage de pays pauvres, détaille le commissaire Guichard. Il est vital de mettre en place des collaborations internationales. » Car ces dossiers, dont certains concernent l’Europe de l’Est, sont épineux.

      Multiplier les partenariats avec les autorités locales

      Très souvent, l’implication de ressortissants français est signalée à l’OCRVP grâce aux services de police étrangers, notamment américains. Tracfin ou Western Union ont aussi pris l’habitude d’alerter les policiers sur les mouvements de fonds suspects : l’île de Cebu, région pauvre des Philippes, concentre nombre de transactions. Ces hommes « de tous les profils » sont alors traqués sur Internet. « Mais les enquêtes sont difficiles, note Philippe Guichard. Comme nous n’avons pas d’accord judiciaire avec les Philippines, nous ne pouvons entendre ni les victimes ni les auteurs directs des viols. Les investigations se concentrent alors sur les supports numériques saisis chez les commanditaires français. »

      Reste que la justice peine jusque-là à obtenir des condamnations exemplaires. Ainsi, à Grenoble, un internaute mis en examen pour complicité de viols a finalement été condamné à deux ans de prison pour la simple « détention d’images pédopornographiques ». « Juridiquement, donner des instructions pour commettre un viol sur un mineur, c’est de la complicité de viol et cela doit être jugé devant une cour d’assises, plaide Aude Groualle, cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris, qui sera représentée à Singapour. La difficulté tient au principe même du live-streaming, avec une vidéo en direct qu’il est difficile pour nous de récupérer. »

      La justice peine donc à matérialiser les viols, malgré des écrits sans équivoque. « Au parquet de Paris, notre position est claire, prévient Aude Groualle. Si nous avons des éléments permettant d’établir qu’il y a eu des instructions pour un viol, nous qualifions cela de complicité de viol. Pour parvenir à renvoyer des mis en cause devant la cour d’assises, nous devons multiplier les partenariats avec les autorités locales afin de retrouver les violeurs et les victimes. »

  • Maintien de l’ordre : « Il y a eu des blessures graves. C’est toujours malheureux. L’échec, il est collectif » selon le syndicat Unité SGP Police-FO
    https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/policiers-renvoyes-en-correctionnelle-la-justice-prend-une-tournure-pol

    Grégory Joron, le secrétaire national CRS pour le syndicat, estime que « les policiers de terrain vont servir de bouc-émissaire et vont être donnés en pâture à la vindicte populaire ».

    Un policier ne serait pas un justiciable comme un autre ?

    Aujourd’hui ce n’est plus un justiciable comme un autre. C’est bien cela le problème. J’ai envie de poser une question. Quand on se trompe de dispositif, quand le dispositif n’est pas à la hauteur de l’enjeu, quand mes collègues sont envoyés sans être formés, ni équipés du bon matériel et que, de fait, ils font avec ce qu’ils peuvent et comme ils peuvent, personne ne se pose la question de savoir qui va être le lampiste de l’affaire et se retrouver devant le tribunal. La réponse on l’a aujourd’hui. Ce sont les policiers de terrain qui, sur certaines journées, ont assuré et ont tenu la République à bout de bras. Ces collègues-là, qui ont risqué leur vie, vont se retrouver devant le tribunal correctionnel entre un délinquant de la route et un agresseur sexuel.

    Vous mettez en cause la hiérarchie ?

    Bien évidemment. Nous on l’a mise en cause dès le premier jour. On a été reçus deux fois chez le ministre au sujet de la stratégie du maintien de l’ordre sur Paris. Le préfet de police n’a pas été entendu. On lui a donné un poste de conseiller d’Etat, alors que mes collègues se retrouvent devant le tribunal. Encore une fois ce sont les policiers de terrain qui vont servir de bouc-émissaire et donnés en pâture à la vindicte populaire.

    En quoi y a-t-il une dimension politique dans les propos du procureur de Paris ?

    On a l’impression que c’est une réponse à la pression médiatique. Il va falloir chercher des responsabilités. Et les responsabilités on va aller au plus simple. C’est le collègue de terrain, qui a fait comme il a pu et avec ce qu’il avait, que l’on va incriminer sur une crise qui était hautement politique. Il y a eu des blessures graves. C’est toujours malheureux. L’échec, il est collectif. Ce n’est pas l’échec d’un seul individu tout seul derrière son LBD. C’est l’échec d’un ministère, d’un dispositif et c’est un échec absolu à chaque fois qu’il y a un blessé de cet ordre-là. Je m’interroge très clairement, pas sur l’indépendance de la justice, mais sur son impartialité.

    #maintien_de_l'ordre #giletsjaunes #police #justice

  • Violences Sexuelles sur mineurs : blocages institutionnels anormaux | Entre les lignes entre les mots
    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2018/06/04/violences-sexuelles-sur-mineurs-blocages-insti

    Le projet de loi du gouvernement, initialement destiné à protéger femmes et enfants des violences sexuelles, est vidé de sa substance et entérine la requalification des viols sur mineurs en délits.

    Des député(e)s et ministres défendent la correctionnalisation des viols sur mineurs…

    Quel choc !

    Le Gouvernement pour expliquer ses revirements, invoque un risque d’inconstitutionnalité. Il avait pourtant proposé, en connaissance de cause, que l’absence de consentement avant 15 ans ne fasse pas débat.

    L’ouverture croissante de la parole des victimes et l’émergence de faits au sein du monde politique méritent de poser la question du blocage systématique de toutes les propositions de loi sur la prescription des agressions sexuelles. Il en est de même de l’absence délibérée d’évaluation épidémiologique des violences sexuelles sur mineurs alors que le Conseil de l’Europe rappelle régulièrement depuis 2011 qu’1 enfant sur 5 est victime de violences sexuelles en Europe.

    La systématisation de la correctionnalisation des viols sur mineurs, même de moins de 15 ans, dans le projet de loi examiné récemment à l’Assemblée Nationale questionne au plus haut point.

    L’association Stop aux Violences Sexuelles (SVS) en appelle au Président de la République, au Premier ministre et à la représentation nationale pour abolir du code pénal la notion d’« atteinte sexuelle » qui n’a pas lieu d’être et donne lieu à toutes les dérives d’interprétation.

    Un mineur victime d’agression sexuelle de la part d’un adulte ou d’un mineur plus âgé que lui, est toujours sous l’effet soit de la violence, soit de la contrainte, soit de la menace, soit de la surprise.

    #culture_du_viol #pedo-viol #inceste #violences_sexuelles #correctionnalisation #viol #enfance

  • Au détour d’un article chez libé sur l’assassinat d’une veille femme :

    Connu notamment pour des faits de viol, condamné en 2017 pour avoir agressé sexuellement la fille de l’ancienne aide à domicile - alors âgée de 12 ans - de Mireille Knoll, l’homme venait de passer huit mois en prison.

    #correctionnalisation

  • Atteinte sexuelle avec pénétration : une correctionnalisation automatique des viols de mineurs de 15 ans | Azur Schmitt
    https://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/2018/03/25/atteinte-sexuelle-avec-penetration-une-correctionnalisation-automatique-des-viols-de-mineurs-de-15-ans

    La confusion volontaire ou non des lois n’est pas nouvelle. La création de l’atteinte sexuelle avec pénétration ne peut que, et c’est un euphémisme, faciliter la correctionnalisation du viol sur mineurs de 15 ans. Source : La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime

    • #viol #culture_du_viol #correctionnalisation #fraternité

      Quelques mots de l’allongement du délai de prescription à 30 ans.

      Correctionnalisation automatique du viol : Combien de personnes vont bénéficier de cet allongement de la prescription de 30 ans ? Si correctionnalisation, c’est la prescription délictuelle qui joue !

      Maturité ou discernement à apprécier par le juge : Comment le juge pourrait-il apprécier le degré de maturité ou du discernement 20 ou 30 ans après ou même à quelques mois de distance…

      En clair, la prescription de 30 ans pour le viol des mineurs sert surtout à faire avaler la pilule à ceux qui prennent le texte de manière isolé.

      Ce n’est pas la première fois qu’un texte recul sur un principe absolument essentiel tout en tendant une carotte aux associations de victimes !

  • Quand le viol n’est plus un crime, par Sophie Boutboul (Le Monde diplomatique, novembre 2017)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2017/11/BOUTBOUL/58085

    n France, chaque année, 84 000 femmes et 14 000 hommes disent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol dans les enquêtes de victimation. Pourtant, les cours d’assises ne prononcent qu’environ 1 500 condamnations pour ce crime défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » et passible de quinze ans de prison (vingt ans si la victime a moins de 15 ans).

    Ces chiffres traduisent les obstacles qui jalonnent le parcours d’une victime : pressions qu’exerce le violeur pour qu’elle se taise ; refus de la police d’enregistrer les plaintes sous des prétextes souvent illégaux, comme l’absence de certificat médical ou un mauvais lieu de dépôt, selon le Collectif féministe contre le viol. Les forces de l’ordre ne comptabilisent ainsi qu’environ 12 000 plaintes par an. dont deux tiers sont classées sans suite par le parquet.

    Parmi les plaintes poursuivies, le renvoi des affaires criminelles de viol vers les tribunaux correctionnels — appelé « correctionnalisation » — constitue un phénomène mal connu au-delà des juristes et des associations d’aide aux victimes. La correctionnalisation prend plusieurs formes. Dans certains cas, le parquet ou le juge d’instruction peuvent juger manquer de preuves pour maintenir la qualification criminelle de viol. Plus discutables sont les affaires de viol dans lesquelles les faits sont établis, mais qui ne sont finalement traitées que comme un simple délit d’agression sexuelle. C’est le cas quand le ministère public correctionnalise ab initio, à l’issue d’une enquête préliminaire ou de flagrance de la police judiciaire, ou quand un juge correctionnalise « en opportunité » en fin d’instruction, avec l’accord de la victime.

    voire aussi ceci : https://www.seine-saint-denis.fr/IMG/pdf/enquete_viol.pdf

    et ceci : https://seenthis.net/messages/636634
    ou ceci : https://seenthis.net/messages/632568
    ou cela : https://seenthis.net/messages/630362
    ca aussi : https://seenthis.net/messages/622719

    #correctionnalisation #viol #injustice #culture_du_viol

    • @vanderling et @lulzcats j’ai supprimé le premier poste que j’avais fait car j’était mal à l’aise de voire le sujet dévié sur un point de vue centré sur les agresseurs et leurs interets.
      J’aime pas supprimé des messages mais si vous voulez parlé des sujets que vous avez abordé faites le sans moi et ailleurs que sur mes messages comme ca je pourrais ne pas les lire.

  • Relation sexuelle à 11 ans : le parquet de Pontoise ne poursuit pas pour viol
    25 septembre 2017 Par Michaël Hajdenberg
    https://www.mediapart.fr/journal/france/250917/relation-sexuelle-11-ans-le-parquet-de-pontoise-ne-poursuit-pas-pour-viol?

    Dans le Val-d’Oise, une enfant de 11 ans a eu une relation sexuelle avec un inconnu de 28 ans. Elle l’a suivi, puis a subi l’acte sans protester, ce qui fait dire au parquet qu’elle était consentante. Mardi, l’homme sera jugé pour « atteinte sexuelle », et non pour viol. Une spécificité française.

  • Un tribunal correctionnel incompétent à juger un viol : une décision exceptionnelle | Azur Schmitt
    http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1630575-un-tribunal-correctionnel-incompetent-a-juger-un-viol-une-

    Le tribunal correctionnel de Valenciennes s’est déclaré incompétent pour juger un viol, rapporte « La Voix du Nord ». Une décision exceptionnelle qui doit inciter les victimes à refuser coûte que coûte la correctionnalisation des viols, qui doivent être jugés pour ce qu’ils sont, des crimes, en cour d’assises, rappelle la juriste Azur Schmitt. Source : Le Plus

    • Grande nouvelle !!!

      Le viol est un #crime, et en tant que tel il doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction. C’est sans compter sur le parquet qui décide de violer (sic) la loi et les principes fondamentaux de notre droit. Le parquet, souvent, très rapidement, renvoie l’accusé, lequel accusé entre ses mains sera devenu prévenu, devant le tribunal correctionnel.

      Dans l’affaire pour laquelle le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent, le parquet avait pris soin de noter « agression sexuelle » dans la citation à comparaître. Mais il arrive qu’il ne prenne même pas cette peine. Dans l’affaire précitée, l’avis (convocation à l’audience) à victime contenait les termes « atteinte sexuelle avec deux pénétrations par contrainte ». Le parquet est tellement certain qu’il n’y aura pas de réaction (ni de la partie civile, ni de la défense, ni du tribunal) qu’il peut se permettre de reconnaître le viol tout en demandant au tribunal correctionnel de juger une agression sexuelle.

      Renvoyer un viol devant le tribunal correctionnel est totalement illégal, c’est pourquoi le tribunal correctionnel est dans son droit lorsqu’il se déclare incompétent. De la même manière, lorsque c’est la partie civile qui soulève l’incompétence du tribunal correctionnel, celui-ci, n’a pas d’autre choix que de se déclarer incompétent, parce que le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour juger les crimes.

      Les victimes qui déposent plainte pour viol et qui se voient renvoyées vers le tribunal correctionnel doivent ABSOLUMENT savoir qu’il leur suffira de soulever l’incompétence du tribunal correctionnel [1] pour que ce qu’elles ont subi – un viol – soit jugé comme tel. C’est-à-dire comme un crime, par une cour d’assises.

      Bien entendu, ça sera plus long. Il faudra supporter une longue procédure avant le procès. Mais c’est le prix à payer pour que cesse la négation du viol. Car la correctionnalisation a des conséquences lourdes : la non-reconnaissance de ce qui a été subi, une peine légère lorsque ce n’est pas un sursis total, un dédommagement moindre, et pire : la correctionnalisation peut aboutir à la prescription pure et simple. Enfin, pour l’ensemble des victimes et de la société, la correctionnalisation participe largement à la banalisation du viol.

      La correctionnalisation est une pratique si répandue que le viol n’est déjà quasiment plus un crime. Que les victimes soulèvent l’incompétence du tribunal correctionnel si elles souhaitent être reconnues comme victime d’un crime et que les viols ne soient pas effacés des statistiques. Ces fameux 2% de condamnations, qui bien entendu ne tiennent aucun compte des viols déguisés en délits et jugés par les tribunaux correctionnels.

  • Agression sexuelle sur sa nièce - 15/04/2016 - ladepeche.fr
    http://www.ladepeche.fr/article/2016/04/15/2325240-agression-sexuelle-sur-sa-niece.html

    « Le loup dans la bergerie ». En recueillant ce « tonton » âgé de 52 ans présenté comme étant « en grande difficulté sociale », les parents d’une enfant de 9 ans ont fait rentrer bien malgré eux bien sûr, un prédateur sexuel au domicile familial dans un village de l’Armagnac. Ils s’en veulent évidemment mais pouvaient-ils imaginer le pire. « Tonton », le frère de la maman, a profité d’être seul avec la fillette pour lui imposer des caresses et davantage. Assez pour que l’avocat de la famille souligne dans sa plaidoirie, qu’à la loterie de la justice, le prévenu a gagné le gros lot en n’étant pas poursuivi pour viol aux assises. C’est en correctionnelle qu’il est jugé avec deux ans de prison ferme requis. Les faits se sont déroulés dans sa chambre. Des faits écourtés par l’arrivée inopinée de la petite sœur de la victime ainsi témoin malgré elle d’une scène pour le moins choquante dont le prévenu a nié l’existence durant sa garde à vue en gendarmerie. Ses nièces n’étaient que des « menteuses » se défendait-il. Puis il laissa entendre que c’est la fillette qui aurait insisté pour qu’il se passe ce qu’il s’est passé.

    Ce n’est que plus tard qu’il lui a bien fallu admettre avoir commis ce dont il est accusé. Et qu’il avait « prémédité » selon la partie civile puisque le même jour, quelques heures avant « l’agression », il avait obtenu de la gamine qu’elle dessine quelque chose d’assez ressemblant avec ce qui allait se produire dans la chambre. Un dessin sur lequel, il avait fait écrire à la petite fille : « je t’aime Marcel (n.d.l.r : l’un de ses prénoms), je suis folle de toi ». Si la cadette de la famille n’avait pas mis fin à la scène en question, jusqu’où aurait été le « tonton »et n’aurait-il pas cherché à « s’abonner » à de telles pratiques avec l’enfant sous son emprise ? Ces questions le tribunal aurait bien aimé les poser à Marcel. Mais hier à l’audience il n’était pas là tout en étant là...A l’appel de son nom, pas de réponse. Comme les parents et la victime « pour s’éviter des souffrances supplémentaires » selon leur avocat, sont absents, personne et même pas lui (« je n’ai pas de montre ») peut dire à quelle heure il est arrivé dans la salle d’audience. Et c’est alors que son affaire a été débattue qu’il s’est manifesté. Sans pouvoir dire s’il était là ou pas quand elle a fait débat. Manifestement « à l’ouest » le tonton à moins qu’il fasse semblant mais dans ce cas, chapeau l’artiste !

    Les experts lui reconnaissent « un léger retard mental » et le disent « frustre et inhibé ». L’alcool consommé le jour des faits l’aurait donc désinhibé au point de faire de sa petite nièce un jouet. Elle n’a pas à proprement parler subi de violences physiques et au plan psychologique, elle n’irait « trop mal » pour le moment, nous a appris l’avocat de la partie civile mais pas sûr qu’en grandissant « ce préjudice grave qui va la suivre tout au long de sa vie » ne lui soit pas de plus en plus lourdement préjudiciable. Les parents demandent 5000€ de dommages et intérêts. Ils en obtiennent 4000 alors qu’à titre de peine principale « tonton » écope de deux ans de prison avec sursis et mise à l’épreuve. L’obligation de se faire soigner, l’interdiction d’approcher sa victime et l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

    #viol

    • 2 ans avec sursis, mise à l’épreuve (sic) et obligation de se faire soigner. Il s’en tire bien le tonton ! l’avocat de la famille n’a pas manqué de souligner dans sa plaidoirie, qu’à la loterie de la justice, le prévenu a gagné le gros lot en n’étant pas poursuivi pour viol aux assises, avec préméditation qui plus est. Circonstance aggravante pour ce prédateur ; ces infractions sexuelles sont trop fréquentes aux sein des familles et dans l’église. Mais l’église n’est elle pas une grande famille ? Qui encense le mariage, la famille... patins, couffins ! Venez à moi mes agneaux !
      Vous me ferez trois avé et deux pater !

  • Correctionnalisation du viol : l’éternel recommencement ? – A dire d’elles
    https://sandrine70.wordpress.com/2016/03/18/correctionnalisation-du-viol-leternel-recommencement

    Depuis que je milite contre les violences faites aux femmes et contre le viol, deux sujets me sidèrent :

    –la correctionnalisation du viol :

    il s’agit de transformer le crime de viol (pénétration) en délit d’agression sexuelle sans pénétration. C’est une pratique illégale, qui concerne une majorité des plaintes pour viol, au double motif d’une « facilitation de la procédure » qui aiderait les victimes, et d’une « soi-disant plus grande sévérité des magistrats professionnels par comparaison avec le jury citoyen ». (1) Face à la faiblesse des peines, la reconnaissance pour la victime de la réalité de ce qu’elle a subi est aussi juste qu’essentielle. La correctionnalisation le lui refuse.

    –l’éternel recommencement de la lutte féministe : je publiais en 2010 le manifeste féministe contre le viol, qui me semblait tellement juste, mais dont je soulignais alors surtout la radicalité : les enjeux du 1er manifeste contre le viol.

    Aujourd’hui, me voilà encore sidérée par la jonction des deux phénomènes, qui n’a rien de nouveau, mais qui n’apparaît pas au grand jour ! Sidérée, parce qu’il y a tout juste 40 ans, lorsque les féministes qu’on dit parfois « historiques », celles qui ont fait le mouvement de libération des femmes, se sont mobilisées pour faire reconnaître le crime de viol, que s’est-il passé ? Pourquoi le viol n’était-il pas un crime ?

    En fait, il l’était…mais il était systématiquement correctionnalisé ! Le viol était un crime depuis 1810. Depuis la loi de 1832, il était même puni de peines de 10 à 20 ans, pouvant aller jusqu’à la perpétuité en cas de viol collectif. Le seul « hic » : il n’était pas défini. Ainsi, il était facile d’y échapper, de nier son existence. En conséquence, s’était développée une pratique censée favoriser la condamnation des hommes agresseurs : les juges requalifiaient les actes en coups et blessures ou attentats à la pudeur, comme l’explique Françoise Picq dans le chapitre « ras le viol »de son livre sur l’histoire du mouvement (2) :

    #viol #culture_du_viol #correctionnalisation_du_viol #féminisme #historicisation

    • 40 ans après, on croirait que tout est à recommencer alors que tout a déjà été dit… Et que l’on ne s’en rend même pas compte. La victime est toujours trop souvent la coupable, la correctionnalisation est toujours la règle très majoritaire, la criminalisation l’exception, les femmes ont toujours peur de porter plainte, et l’impunité des agresseurs a encore de beaux jours devant elle. Et, sans même savoir ce qui s’est fait avant (car la loi étant relativement bonne, on pense que l’égalité est acquise et que « le féminisme n’a plus de raison d’être »),nous refaisons un manifeste contre le viol, luttons pour que les femmes puissent porter plainte, disent stop au déni, nous insurgeons contre la correctionnalisation, nous répondons que ce n’est pas si grave, qu’on ne va quand même pas remplir les prisons….