Les dispositifs d’expulsion des personnes exilées sont vus par les pouvoirs publics comme l’alpha et l’oméga des politiques migratoires. L’objectif est double : empêcher les personnes d’entrer sur le territoire et exercer un contrôle des personnes présentes pour faciliter leur expulsion. Derrière ces chiffres, une violence institutionnelle et un coût humain sans précédent.
REFOULEMENTS DES L’ARRIVÉE DES PERSONNES AUX FRONTIÈRES DE LA FRANCE
86000 refoulements dont 17 000 jeunes mineures
(source DCPAF et Eurostat)
Chiffre sans précédent qui est la conséquence directe du rétablissement des contrôles aux frontières. Jusqu’en 2015, la moyenne annuelle se situait autour d’un maximum de 15 000 refus d’entrées. Un peu moins de 10 000 ont été pris à une frontière aérienne, 728 dans un port et 75 000 aux frontières terrestres. 3/4 des refus d’entrées terrestre ont lieu dans les Alpes-Maritimes. La France est championne d’Europe dans cette discipline puisqu’elle effectue à elle seule 43 % des refus d’entrées terrestres de l’Europe, soit deux fois plus que la Pologne. La première nationalité des personnes victimes de ces refus est le Soudan (plus de 10 000) suivi de la Guinée (6 800), et du Maroc (5 450). A noter qu’un nombre important de personnes est comptabilisé plusieurs fois dans la mesure où une personne peut se voir notifier plusieurs refus d’entrées à l’occasion de différentes tentatives de passage.
EXPULSIONS DU TERRITOIRE NATIONAL
Le chiffre total des expulsions effectives en métropole est à peu près le même depuis ces 5 dernières années.
Il est intéressant de souligner que moins de la moitié des expulsions le sont vers des pays tiers à l’Union européenne.
Les principales nationalités de personnes expulsées vers les pays tiers sont selon Eurostat :
l’Albanie (2 605), l’Algérie (1 235), le Maroc (940), la Tunisie (740). Le chiffre global des expulsions vers les pays tiers est de 6 903.
Près d’un quart des expulsions concernent les personnes européennes ( soit 3 367 personnes) : il s’agit principalement du renvoi des personnes roumaines et bulgares souvent d’origine rom, cibles privilégiées d’une politique discriminante en direction des européen·ne·s pauvres. Depuis 2011, les personnes roumaines oscillent entre la 4ème et la 5ème nationalité la plus enfermée en centre de rétention et est de très loin la première parmi les citoyens et citoyennes de l’Union.
18% des expulsions (soit 2 633) concernent des décisions de transfert vers un autre pays européen du fait de l’application du règlement Dublin. Ce règlement prévoit que le premier pays par lequel la personne a transité, qu’elle y ait ou non demandé l’asile, est le pays qui doit examiner la demande de protection de la personne. 41 500 personnes (mineures compris) été placées sous le coup de procédure Dublin en 2017. Ce chiffre est en hausse de 62% par rapport à 2016 (25 693) et de 256% par rapport à 2015 (11 657) et représentent 36% des demandes d’asile en 2017.
Les expulsions Schengen correspondent aux personnes renvoyées vers un autre pays européens conformément à la convention de Schengen : il s’agit de personnes en situation régulière dans un autre pays européen ou de personnes ayant transité par un autre Etat membre. Les renvois se font principalement via le placement dans un centre de rétention frontalier.
Il est enfin à souligner que selon Eurostat la France (85 268) est avec l’Allemagne (97 165) championne d’Europe dans la délivrance d’obligations à quitter le territoire (OQTF) loin devant le Royaume-Uni (54 910) alors même qu’elle accueille un nombre de personnes beaucoup plus restreint. A titre illustratif en 2015, l’Allemagne a accueilli 1 543 800 personnes exilées et la Grande-Bretagne 631 500 alors que la France n’a reçu que 363 900 personnes.
22 541 expulsions en outre-mer
En outre-mer, le chiffre des expulsions est supérieur à celui de la métropole. 16 648 ont lieu de Mayotte et 5 268 de Guyane. Par dérogation au régime applicable en métropole, le recours engagé par une personne étrangère contre la mesure d’éloignement ne suspend pas l’exécution de l’expulsion. En pratique les personnes sont donc souvent expulsées alors même que leur recours n’a pas encore été examiné par un·e juge.
LIEUX D’OÙ SONT EXPULSÉES DE FORCE LES PERSONNES
Depuis 2012, on observe une augmentation des expulsions « hors les murs » qui viennent s’ajouter aux expulsions des centres de rétention administratives (CRA).
Les personnes sont alors directement embarquées de leur domicile (domicile personnel ou lieu d’hébergement collectif) d’un commissariat ou du guichet de la préfecture.
Les expulsions des centres de rétention restent très majoritaires : 71% (soit 10 114). Pour des précisions approfondies sur ces expulsions : cf le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention .
Il est cependant à souligner l’émergence des expulsions via les centres « DPAR » (dispositif de préparation au retour) avec un taux de 8% (soit 1 165 personnes). Pourtant, il n’existe pas de cadre légal à ces centres qui ne sont pas réglementés et n’apparaissent que dans une circulaire de juillet 2015 à titre expérimental. La loi de finances 2017 prévoit leur généralisation dans toutes les régions en 2018. Ces centres sont inspirés d’un modèle belge de centres dédiés au « retour » : ils ont pour objectif de conditionner l’hébergement des personnes à leur acceptation du retour. L’OFII y intervient pour promouvoir et mettre en œuvre les dispositifs d’aide au retour volontaire (ARV). Le caractère « volontaire » du retour glisse cependant très rapidement vers le retour forcé : l’ensemble des personnes dans ces centres est assigné à résidence et est donc sous le contrôle de l’administration. La durée de cet hébergement est d’ailleurs calée sur celle de l’assignation à résidence, soit 90 jours (45 jours renouvelable une fois). A ce jour, aucune liste officielle ne recense ces centres mais La Cimade en a répertorié 8 en février 2018, ce qui qui représentent 607 places.
Il s’agit de cumuler la carotte (l’aide financière), la restriction de liberté (l’assignation à résidence) et la coercition via le chantage soit à la rue (fin de l’hébergement) soit à l’enfermement (expulsion forcée) en cas de manque de “collaboration” des personnes. Une des grandes efficacités de ces centres en développement est leur opacité et l’absence totale d’accompagnement juridique et d’accès aux droits.
Il est mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi que 76 % des personnes placées dans ces centres « retournent » effectivement dans leur pays, ce qui est une moyenne bien plus élevée qu’en centre de rétention (40%). Pour autant, il n’est apporté aucun élément statistique sur le nombre de personnes qui n’ont pas accepté de se rendre dans ces dispositifs ou qui l’ont quitté en cours de route…
On peut déduire que les 21% (4 229 personnes) d’expulsions hors CRA et centres DPAR résultent pour partie des personnes expulsées de force suite à des interpellations soit à leur domicile (personnel ou lieux d’hébergements collectif), soit au commissariat soit au guichet en préfecture. Ces expulsions en dehors des centres de rétention sont à rapprocher du développement exponentiel des assignations à résidence. Elles vont également de pair avec le développement de missions de surveillance administrative à l’intérieur des lieux d’hébergements collectifs des personnes exilées et de l’hébergement d’urgence. L’autre partie provient des expulsions des personnes en sortie de détention même si aucun élément statistique ne semble exister là-dessus.
DISPOSITIFS DE CONTRÔLE : L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Créées par loi de juin 2011, les assignations à résidence de 45 jours (renouvelables une fois) sont des mesures de contrôle restrictives de la liberté d’aller et venir des personnes en vue de l’expulsion. Ces dernières sont contraintes de rester dans un périmètre donné et doivent pointer régulièrement, jusqu’à une fois par jour, au commissariat ou en gendarmerie.
Ces « assignations-expulsions » constituent un nouvel outil qui vient compléter et renforcer les outils plus anciens de la rétention et des retours dits « volontaires » en vue de renforcer la politique d’expulsion. Il n’est pas rare que des personnes se voient soumises d’abord au régime de l’assignation puis à la rétention administrative, sans justification de ce basculement.
Ces mesures connaissent depuis 2011 une augmentation exponentielle : de 373 mesures en 2011, elles sont passées à 2998 en 2014, puis 4687 en 2016 pour atteindre un niveau de 8 791 en 2017.
Les personnes, assignées à leur domicile ou dans les centres d’hébergement souvent isolés des centres villes, n’ont pas accès aux droits et à la justice. L’opacité et l’invisibilité de ces lieux sont bien souvent le terreau de pratiques illégales, notamment en matière d’interpellations à domicile. Au regard d’une étude menée de janvier à juin 2018 dans les centres de rétention du Mesnil-Amelot et de Rennes ou intervient La Cimade, sur 13% d’interpellations à domicile ayant conduit des personnes assignées en centre de rétention, seules 3% d’entre elles avait été autorisé par un·e juge.
Elles incarnent également le glissement d’une partie de l’hébergement d’urgence dédié aux personnes exilées et de l’hébergement d’urgence comme outil de contrôle des politiques migratoires avec une présence policière parfois à l’intérieur même des centres pour pointer les personnes présentes assignées à résidence (cas notamment dans certains PRAHDA (programme régional d’accueil des demandeurs d’asile) et l’émergence de centres d’assignation à résidence dédiés comme les centres DPAR (susmentionnés).
A côté de ces assignations en vue de l’expulsion des personnes, il faut souligner deux autres types d’assignations à résidence :
l’assignation à résidence de 6 mois qui concernent les personnes que l’administration ne peut pas renvoyer immédiatement et prévue à l’article L 561-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit en pratique par exemple des personnes avec une décision de suspension de la mesure d’expulsion par un·e juge national·e ou européen·ne ou encore de personnes étrangères malades. Elles représentent 9 % des mesures d’assignation et cachent parfois des situations que l’administration pourrait régulariser : c’est notamment le cas des personnes étrangères souffrant de grave pathologie.
l’assignation à résidence « protection » d’une durée de six mois pour les personnes sous le coup de mesures de double peine qui sont très marginales (1%, soit 46 mesures de ce type délivrées en 2017 selon l’étude d’impact du projet de loi immigration 2018). Ces mesures illustrent la très grande précarité administrative de ces personnes soit parce qu’elles n’obtiennent pas ces mesures malgré des situations personnelles et familiales rendant impossible un retour dans leur pays d’origine (pathologie grave, arrivée en France dès le plus jeune page, …) soit parce qu’une fois qu’elles sont sous le coup de ces mesures, elles ne parviennent jamais à faire régulariser leur situation. L’exigence d’une motivation pour la prolongation de telles mesures au-delà d’une certaine durée par le Conseil constitutionnel n’empêche pas la prolongation de ces mesures à vie.
AIDES AU RETOUR DITES « VOLONTAIRES » (ARV)
5 776 adultes et 1 338 enfants, soit 7 114 personnes selon les chiffres publiés par l’OFII . Cela représente une augmentation de 49% par rapport à 2016 (3958). Les 5 principaux pays sont l’Albanie (21,9%), l’Afghanistan (13,6%), la Moldavie (5,9%), la Chine (5,2%) et Haïti (4,1%).
Les aides au retour pour les ressortissant·e·s européen·ne·s diminuent (90 personnes).
Il est important de souligner que la promotion et le développement de ces dispositifs vont historiquement de pair avec l’expansion des politiques migratoires d’expulsion. la dimension choisie du retour volontaire laisse ainsi place à une part de plus en plus importante à la contrainte et masque bien souvent des expulsions forcées.
Cette augmentation des retours volontaires relève probablement de différents facteurs dont :
Les pressions au retour exercées de plus en plus tôt dans la procédure, y compris dès l’arrivée des personnes : « bonjour et bienvenue vous voulez rentrer ? » ! Par exemple, l’OFII délivre une information sur le droit au retour dès le début de la procédure de demande d’asile, dans les campements et opérations d’évacuation ou encore dans les lieux d’hébergement dédiés aux personnes demandeuses d’asile ;
La « crise » de l’accueil avec un certain nombre de personnes à la rue, épuisées par leur précarisation, découragées et soumises au chantage de l’expulsion et de l’enfermement, finissent par accepter contre leur gré cette option qui comprend un faible soutien financier (cas des albanais·e·s par exemple). L’arrêté du 17 avril 2015 est une bonne illustration puisqu’il permet dans le cadre d’opérations ponctuelles (comprendre : opérations d’évacuation de campements par exemple) de majorer l’aide au retour volontaire de 350 euros ;
La création de centres d’assignations à résidence dédiés au retour (DPAR) ;
Le soutien financier des politiques européennes sur ces dispositifs en lieu et place de soutien à des politiques d’accueil : par exemple, la mise en œuvre du programme européen « européen reintegration network-ERIN » dont le budget est de 9,7 millions d’euros selon le rapport de l’OFII 2017. Tel est le cas également pour les accords informels de l’Union Européenne comme celui passé avec l’Afghanistan pour faciliter les renvois ou bien encore la coopération franco-allemande via la signature d’un accord de partenariat effectif depuis mars 2016 pour faciliter et renforcer les retours volontaires des ressortissants kosovars.
La mise en œuvre de ces dispositifs qui présentent le risque de réduire le champ des possibles à la seule option du « retour » se fait la plupart du temps en dehors de tout regard de la société civile et ne garantit pas un accès aux droits et au séjour effectifs. Par exemple, être débouté·e du droit d’asile ne signifie pas forcément que le droit au séjour est épuisé.
Par ailleurs, ces aides pour la plupart réduites à une prise en charge minimale (frais de transport et des bagages) ne répondent aucunement aux défis d’un retour réussi. D’autant plus que ce choix intervient bien souvent dans la précipitation et sous la pression d’une perte d’un hébergement et/ou d’ chantage à l’enfermement.
BANNISSEMENT
Créées en 2016, les interdictions de retour du territoire français (IRTF) ont connu en 2017 une augmentation de 1 097% par rapport à 2016 : elles passent de 1 859 à 19 901 sur un total de 85 268 obligations à quitter le territoire délivrées (OQTF). 23% des OQTF ont été assorties d’une interdiction de retour en 2017. Ces mesures représentent une monstrueuse épée de Damoclès utilisée pour dissuader, précariser et contrôler.
Ces mesures impactent gravement le parcours des personnes en France :
Interdiction de se maintenir et de retourner en France pendant toute sa durée ;
Interdiction de se voir délivrer une carte de séjour, y compris en cas d’élément nouveau susceptible de permettre en principe la régularisation de la personne ;
Possibilité d’enfermement, de contrôle et d’expulsion pendant toute sa durée.
La durée de l’interdiction du territoire (de 1 à 5 ans) ne commence désormais qu’à compter de la sortie effective de la personne du territoire européen. Cela signifie que la personne, restée en France ou en Europe malgré cette mesure, sera bloquée ad vitam æternam dans ses démarches de régularisation. Ces mesures multiplient les situations de grande précarité administrative, d’atteintes aux droits fondamentaux comme le droit de vivre en Famille, et constituent un obstacle important à l’intégration des personnes en France privées de tout accès aux droits en France. Ces conséquences sont aggravées par le fait que :
la seule protection prévue, en dehors des situations spécifiques liées à la traite, est prévue à travers la notion floue de « circonstances humanitaires ». Cela laisse un large pouvoir discrétionnaire d’appréciation par les préfectures et un contrôle restreint des juges ;
il n’existe aucune procédure d’abrogation de droit de cette mesure pour tenir compte d’éventuelles évolutions de la situation personnelle.
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