• What a wonderful world : Le Conseil constitutionnel consacre aux ordonnances une valeur législative, Patrick Roger
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/05/le-conseil-constitutionnel-consacre-aux-ordonnances-une-valeur-legislative_6

    Dans une décision, la haute juridiction confère aux ordonnances une valeur législative, ce qui crée un débat entre [...] constitutionnalistes.

    C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?

    Défini par l’article 38 de la Constitution, le dispositif des ordonnances permet au gouvernement de prendre, dans des conditions encadrées, et surtout dans un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi. Cependant, précise la Constitution, si elles entrent en vigueur dès leur publication, elles « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation » . Le même article de la Constitution indique que, à l’expiration du délai prévu par la loi d’habilitation, « les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif » . La révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, pour limiter le risque de « ratification implicite » , a rajouté qu’ « elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse » . Une mention qui tenait à renforcer les droits du Parlement [à parler, ndc]. Si le gouvernement ne soumet pas à ratification les lois d’habilitation à procéder par ordonnance, celles-ci deviennent caduques.

    C’est en ce sens que la décision du Conseil constitutionnel prend un sens « inédit ». Il déduit, quant à lui, que, passé l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions contenues dans l’ordonnance « doivent être considérées comme des dispositions législatives » . Branle-bas de combat dans le Landerneau juridique. Au premier regard, il semble que le Conseil constitutionnel ait voulu parer à une urgence. Tant sur le plan juridique qu’économique. La remise en cause de l’ordonnance du 5 août 2013 sur les éoliennes, comme il le dit lui-même, « aurait des conséquences manifestement excessives » . Il pourrait en résulter une multitude de contentieux, susceptibles de mettre à mal bon nombre de contrats en cours. Or une question demeure : depuis la révision constitutionnelle, combien de lois d’habilitation n’ont pas été soumises à ratification ? Il en va de celle du 5 août 2013 concernant le code de l’environnement. Mais combien d’autres ?

    « Un truc bizarre »

    Doit-on dès lors les considérer comme ayant valeur législative ? C’est ce que dit la décision du Conseil constitutionnel. « Le Conseil sait qu’il a fait un truc bizarre, et c’est pour ça qu’il veut marquer le coup, remarque Anne Levade, professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne. Il n’a pas l’air de faire le cas qu’il n’y a pas eu de ratification expresse. Or, sur ce texte, manifestement, il y a eu un loupé. Du coup, le Conseil constitutionnel revalide une situation qui avait cours avant 2008. Il neutralise la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 38 de la Constitution [« elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse »]. »

    « C’est une décision importante. Elle change la physionomie du contentieux des ordonnances » , admet le Conseil constitutionnel. Dans la situation antérieure, le Conseil d’Etat pouvait être saisi par la voie directe, mais, passé la ratification, l’ordonnance ne pouvait être contestée. Le Conseil reconnaissant que l’ordonnance a bien une valeur législative, il ouvre aussi une voie de recours. Autrement dit, il ne peut y avoir une lecture unique de cette décision du Conseil constitutionnel, qui est loin de mettre un terme au très ancien débat sur la nature hybride des ordonnances – de nature législative ou réglementaire ? – qui agite les constitutionnalistes.

    « En conférant aux ordonnances non ratifiées après le délai d’habilitation une valeur législative, le Conseil constitutionnel remet en cause, d’une certaine manière, le sens de la ratification par le Parlement, estime Julien Padovani, enseignant-chercheur en droit public à l’université d’Aix-Marseille, dans un article de blog. C’est une bombe à retardement avec de multiples enjeux. » Cette décision du Conseil constitutionnel, si elle peut écarter dans l’immédiat bon nombre de recours en suspens, continuera à alimenter le débat.

    #conseil_constitutionnel #droit #assemblée_nationale #loi #ordonnance #gouverner_par_ordonnance #nucléaire, l’autre nom de leurs #éoliennes #pouvoir_exécutif

    • On peut pas faire le nucléaire (enfin les « fermes éoliennes ») sans un centralisme fort, on peut pas faire Stop Covid sans un État fort, on peut pas gouverner des ingouvernables sans un État fort. Dans la Constitution de la Véme, l’A.N n’est qu’une chambre d’enregistrement, autant réduire le bruit. D’autant quil ne légitime même plus le régime, « coûts de transaction » élevé, rendement nul.

      Fausse questions, euphémisation, politesse bourgeoise (pas dire ce qui fâche, si ce n’est d’un dessin ou de propos cités, de ci de là, puisqu’il faut un peu de matière, contradictoire, et pas juste « équilibrée »), c’est la manière d’écrire de Le Monde, @odilon, comme avec le chapo « débat entre constitutionnalistes » (à lire « travaille et tais toi », regarde Netflix, comme tu veux mais laisse nous tranquilles, il y a des pros compétents pour ces histoires).

      Dans le cas du nucléaire c’est d’autant plus important que c’est la seule voie de sortie pour une industrie automobile hexagonale en chute libre : pour construire ici, reconquérir des parts de marché (la ouature rapporte plus rien à la balance du commerce extérieur, au contraire, elle coûte, en soutien à l’industrie, aux emplois, etc), on prévoie d’essayer de se lancer dans la partie la plus centrale et potentiellement la plus rentable de la ouature électrique : les batteries et de faire des électriques plus abordables (des Twingo, par exemple) que celles pour lesquelles le gouvernement vient de décider d’une prime à l’achat de 8000 (huit mille) euros, car on va pas pouvoir encourager la demande solvable à ce tarif là, faut inventer la ford T du XXème, une électrique populaire.

      #coup_d'État_permanent

  • #Trump et le coup d’État des #multinationales

    Comment Donald Trump a-t-il conquis la Maison-Blanche ? Au travers d’analyses d’observateurs et de paroles d’électeurs, Fred Peabody dessine le saisissant portrait d’une démocratie confisquée.

    Et si le 45e président des États-Unis n’était pas le symbole d’une ère nouvelle, mais au contraire l’aboutissement d’un processus entamé depuis de longues années ? Alors que la journaliste canadienne Naomi Klein a récemment comparé l’administration Trump à un « coup d’État des grandes entreprises », son compatriote philosophe John Saul (Mort de la globalisation, éd. Payot) estime, lui, que la confiscation de la démocratie et des biens publics par les intérêts privés a débuté dès la fin des années 1970, la première élection de Ronald Reagan en 1981 la rendant effective. Sa théorie du « coup d’État au ralenti » a notamment inspiré le journaliste Chris Hedges dans son analyse de l’état de l’Amérique. Pour lui, et certains de ses pairs, également interviewés ici, l’élection de Donald Trump ne constitue que le dernier rebondissement, le plus visible sans doute, d’une dérive à laquelle ses prédécesseurs démocrates, Bill Clinton et Barack Obama, ont activement prêté la main. Des pans entiers de la population américaine, notamment dans les anciennes régions ouvrières, ont ainsi été délibérément sacrifiés par les élites au nom de la libéralisation du marché, et la crise de 2008 a contribué à accélérer cet abandon.

    Outsiders
    En écho à ces réquisitoires très argumentés, le réalisateur Fred Peabody (Tous les gouvernements mentent) explore ainsi les villes dévastées de Camden (New Jersey) et de Youngstown (Ohio), anciens bastions industriels livrés au chômage et à la misère, où des sans-abri, citoyens jadis prospères, campent à deux pas de rangées de maisons murées. Et c’est l’aspect le plus passionnant, et le plus novateur, de son film, que de donner la parole à des électeurs de Trump qui, ni haineux, ni racistes, ni religieux fanatiques, expliquent pourquoi ils n’ont pu se résoudre, une fois de plus, à voter pour un parti qui les a rayés de la carte sans sourciller. Sans illusion sur Trump, ils lui reconnaissent une seule vertu : celle de l’outsider, méprisé comme eux par les politiciens professionnels et les médias. De Washington à la Rust Belt, la « ceinture de rouille », cette balade dans une Amérique oubliée fait puissamment écho à l’actualité française.


    https://www.arte.tv/fr/videos/084760-000-A/trump-et-le-coup-d-etat-des-multinationales
    #coup_d'Etat #USA #Etats-Unis #corporation #coup_d'Etat_permanent #impôts #fiscalité #élite #pouvoir_économique #démocratie #groupes_d'intérêt #intérêt_personnel #Mussolini #fascisme #corporatisme #propagande #médias #presse #lobby #Camden (New Jersey) #pauvreté #SDF #sans-abris #sans-abrisme #villes-fantôme #capitalisme #ghost-city #pillage #Youngstown (Ohio) #sidérurgie #industrie_sidérurgique #acierie #désindustrialisation #Rusting_belt #délocalisation #chômage #drogue #Manifeste_Powell #inégalités #richesse #pauvreté #ALENA #traité_de_libre-échange #accords_de_libre-échange #syndicats #prisons #privatisation_des_prisons #emprisonnement #divisions #diviser_pour_régner #racisme #sexisme #patriarcat #film #documentaire #film_documentaire

  • Un pouvoir néomonarchique au service d’un capitalisme tyrannique
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/310817/un-pouvoir-neomonarchique-au-service-d-un-capitalisme-tyrannique

    Usant des pouvoirs exorbitants que lui confèrent les institutions de notre monarchie bien peu républicaine, #Emmanuel_Macron engage avec les #ordonnances une confrontation sociale majeure, qui pourrait consacrer une victoire importante du capital sur le travail.

    #Economie #coup_d'état_permanent #coup_d'Etat_social

  • Histoire du gouvernement par ordonnances de Laurent Mauduit, journaliste à Médiapart et aimablement partagé par Christine Delphy. Merci à elle.

    Comment la France n’est JAMAIS sortie du régime monarchique : le système des « ordonnances » – Le blog de Christine Delphy
    https://christinedelphy.wordpress.com/2017/06/28/comment-la-france-nest-jamais-sortie-du-regime-monarchiqu

    Parmi les recours célèbres à cette procédure autoritaire, attentatoire aux droits du Parlement, il y a encore les ordonnances de 1986, sans doute les plus connues de toutes pour notre époque contemporaine. Car pour éviter un grand débat sur des mesures immensément nombreuses et hautement symboliques, le gouvernement de Jacques Chirac – on est alors sous la première cohabitation – décide aussi de passer en force, en promulguant la loi du 2 juillet 1986 l’autorisant à prendre par ordonnance « diverses mesures d’ordre économique et social ». Sous des apparences anodines, il s’agit en réalité d’une loi explosive. D’abord, c’est elle qui donne le coup d’envoi des privatisations : en annexe de la loi, on trouve ainsi, après l’article 8, la liste de la quasi-totalité des banques et des groupes industriels promis à la privatisation. Et puis, dans cette loi fourre-tout, il y a aussi – déjà ! – de très nombreuses dispositions visant à commencer le démantèlement du code du travail.

    (entre autres)

    #ordonnances #République #monarchie_présidentiel #coup_d'état_permanent #démocrature et bien sûr #loi_travail

  • #ordonnances : aux sources du coup d’Etat permanent
    https://www.mediapart.fr/journal/france/280617/ordonnances-aux-sources-du-coup-d-etat-permanent

    Pierre Bérégovoy au journal de 20h (janvier 1982). De l’Ancien Régime jusqu’à aujourd’hui, Mediapart vous propose de plonger dans la longue et très antidémocratique histoire des ordonnances, dont celles de Saint-Cloud, à l’origine des « Trois Glorieuses », immortalisées par La Liberté guidant le peuple, de Delacroix.

    #France #coup_d'état_permanent #Emmanuel_Macron #Présidentialisme

  • Les #ordonnances, aux sources du coup d’Etat permanent
    https://www.mediapart.fr/journal/france/280617/les-ordonnances-aux-sources-du-coup-d-etat-permanent

    "La Liberté guidant le peuple", Eugène Delacroix De l’Ancien Régime jusqu’à aujourd’hui, plongée dans la longue et très antidémocratique histoire des ordonnances, dont celles de Saint-Cloud, à l’origine des « Trois Glorieuses », immortalisées par La Liberté guidant le peuple, d’Eugène Delacroix.

    #France #coup_d'état_permanent #Emmanuel_Macron #Présidentialisme

  • Mesures disproportionnées et discriminatoires pendant l’état d’urgence, prolongation d’un état d’exception, affaiblissement des mécanismes de contrôle judiciaire : les renoncements aux garanties que l’État se doit d’accorder à chacun se succèdent.
    Parce que la protection des droits fait partie intégrante de notre sécurité et participe d’une société équilibrée, refusons de céder à la peur.

    Appel aux parlementaires : pas de sécurité sans respect des droits
    http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actions/Appel-aux-parlementaires-pas-de-securite-sans-respect-des-droits-17486

    Appelons les parlementaires à préserver les droits, à ne pas céder au chantage à la sécurité.

    La lutte contre le terrorisme n’atteindra ses objectifs que si elle est menée dans le respect des droits. L’état d’urgence a donné lieu à des mesures appliquées de façon disproportionnée et discriminatoire. Les droits de centaines de personnes ont été violés arbitrairement, leurs vies bouleversées. Les autorités françaises sont prêtes à reconduire ce régime dérogatoire.

    Alors que de nombreux projets de loi seront rapidement examinés , demandons à nos parlementaires de ne pas céder à la tentation d’une surenchère permanente, inefficace et dangereuse pour l’Etat de droit. "

    Appelons nos parlementaires à préserver nos droits, à ne pas céder au chantage à la sécurité.

    > suite du texte et pétition http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actions/Appel-aux-parlementaires-pas-de-securite-sans-respect-des-droits-17486

    #état-d'urgence #amnesty_international #lois_scélérates #cinquième_république #coup_d'Etat_permanent #chantage #manipulation