#cour_criminelle

    • #Cour_criminelle

      • Dispositif expérimental voté à l’Assemblée le 24/11/2018
      L’Assemblée vote l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental
      https://www.europe1.fr/politique/lassemblee-vote-lexperimentation-dun-tribunal-criminel-departemental-3806963

      Cette instance qui va être expérimenté de 2019 à 2022, vise notamment à désengorger les cours d’assises. Elle pourra juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.

      L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de vendredi à samedi l’expérimentation voulue par le gouvernement d’un tribunal criminel départemental, ou cour criminelle, des élus de droite comme de gauche s’inquiétant d’une justice qui ne serait plus « rendue par le peuple ».

      • Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 1548, art. 42
      N° 1548 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
      http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r1548-a0.asp

      Sous-section 2
      Dispositions relatives au jugement des crimes

      Article 42
      […]
      II. – Par dérogation à l’article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.

      La cour criminelle, qui siège au même lieu que la cour d’assises, est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

      Les personnes contre lesquelles il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes d’avoir commis, hors récidive, un crime mentionné au premier alinéa du présent II sont, selon les modalités prévues à l’article 181 du code de procédure pénale, mises en accusation par le juge d’instruction devant la cour criminelle. Le délai d’un an prévu au huitième alinéa du même article 181 est alors réduit à six mois, et il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation en application du neuvième alinéa dudit article 181.

      Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel.

      La cour criminelle applique les dispositions du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sous les réserves suivantes :

      1° Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

      2° Les attributions confiées à la cour d’assises sont exercées par la cour criminelle, et celles confiées au président de la cour d’assises sont exercées par le président de la cour criminelle ;

      3° La section 2 du chapitre III du même titre Ier, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II, les deuxième et dernier alinéas de l’article 293 et les articles 295 à 305 du même code ne sont pas applicables ;

      4° Pour l’application des articles 359, 360 et 362 dudit code, les décisions sont prises à la majorité ;

      5° Les deux derniers alinéas de l’article 347 du même code ne sont pas applicables et la cour criminelle délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure.

      Si la cour criminelle estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises. Si l’accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d’arrêt contre l’accusé.

      L’appel des décisions de la cour criminelle est examiné par la cour d’assises dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du même code pour l’appel des arrêts rendus par les cours d’assises en premier ressort.

      Pour l’application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, la cour criminelle est assimilée à la cour d’assises.

      • débat à l’Assemblée, 3ème séance du jeudi 17 janvier
      OdJ projet de loi 1548
      http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/20190123.asp#P1588524

      à l’issue de cette discussion l’article 42 est adopté, amendé de quelques éléments, la plupart de détail, dont un qui lie l’application de la période d’expérimentation de 2 ans à la date de l’arrêté et non plus à une date fixe (ce qui est plus prudent vu la vitesse d’élaboration des décrets…)
      (le texte ci-dessus est le texte adopté)
      l’ensemble des amendements déposés (ils sont en page 34, pas de lien direct)
      http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_2018-2022