EU judges slam France’s migrant pushbacks
Ruling examines decision to shut French border to non-EU nationals.
The EU’s top court ruled against France’s policy of turning away migrants at its borders.
The European Court of Justice announced on Thursday (▻https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-09/cp230145en.pdf) that those actions breached the EU’s rules on migrant returns.
The ruling comes as France closed its border to Italy amid a recent surge in migrant arrivals to the Italian island of Lampedusa.
France’s center-right Home Affairs Minister Gerard Darmanin had on Monday vowed that “France will not take in a single migrant from Lampedusa” after meeting his Italian counterpart Matteo Piantedosi in Rome (►https://www.ansa.it/sito/notizie/mondo/2023/09/18/darmanin-la-francia-non-accogliera-migranti-da-lampedusa_2f53eae6-e8f7-4b82-9d7).
But EU rules compel member countries to initiate a formal procedure when expelling an irregular migrant, and give that person sufficient time to leave the country.
So-called pushbacks of migrants, or forcing a migrant directly back across a border, may only be carried out as a last resort, the judges in Luxembourg ruled.
They also noted that non-EU citizens who lack permission to stay may not be turned away at internal EU borders.
Commenting on the ruling, the European Commission’s Home Affairs spokesperson Anitta Hipper told a daily media briefing that “reintroducing [internal EU] border controls must remain an exceptional measure.” (►https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-246319)
She added that the EU executive is in consultations with countries that have sealed their borders.
This ruling comes as the European Parliament’s home affairs committee on Wednesday backed legislation that allows EU countries to enact border controls only when faced with emergencies such as health or terrorism threats, and only for a limited time period.
▻https://www.politico.eu/article/eu-judges-slam-france-migrant-pushback
#migrations #asile #réfugiés #frontière_sud-alpine #Italie #France #frontières #push-backs #refoulements #fermeture_des_frontières #Alpes #justice #C-143/22 #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne (#CJUE) #frontières_intérieures
]]>La justice interdit de tester l’homosexualité d’un homme qui demande le droit d’asile
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/250118/la-justice-interdit-de-tester-l-homosexualite-d-un-homme-qui-demande-le-dr
En Ouganda, où les droits des homosexuels ont été un enjeu lors des élections de février 2016. © Reuters La Cour de justice de l’Union européenne a estimé ce 25 janvier qu’un État ne pouvait pas soumettre les demandeurs d’asile qui se disent persécutés dans leur pays d’origine en raison de leur homosexualité à un quelconque test pour confirmer leur orientation sexuelle. En #France, ces pratiques ont toujours été rejetées, mais juger de la crédibilité des récits n’en reste pas moins « extraordinairement difficile ».
#International #asile #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #homosexualité #Ofpra #réfugié
]]>La justice interdit de tester l’homosexualité d’un demandeur d’asile
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/250118/la-justice-interdit-de-tester-l-homosexualite-d-un-demandeur-d-asile
En Ouganda, où les droits des homosexuels ont été un enjeu lors des élections de février 2016. © Reuters La Cour de justice de l’Union européenne a estimé ce 25 janvier qu’un État ne pouvait pas soumettre les demandeurs d’asile qui se disent persécutés dans leur pays d’origine en raison de leur homosexualité à un quelconque test pour confirmer leur orientation sexuelle. En #France, ces pratiques ont toujours été rejetées, mais juger de la crédibilité des récits n’en reste pas moins « extraordinairement difficile ».
#International #asile #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #homosexualité #Ofpra #réfugié
]]>Switzerland : Landmark ruling on the right of appeal against Dublin transfers brings court in line with CJEU*
In a landmark ruling released on 12 January 2018, the FAC approved the appeal of an Iraqi family whose asylum application in Switzerland had been dismissed on the grounds that they had previously filed an application for asylum in Germany. The State Secretariat for Migration (SEM) had concluded that Germany was the State responsible for processing the application after receiving confirmation of acceptance from the German authorities. The family had lodged a complaint against this decision on the grounds that SEM had missed the three-month deadline for submitting a take-charge request to the German authorities making the SEM responsible for the examination of the family’s asylum requests.
▻https://www.ecre.org/switzerland-landmark-ruling-on-the-right-of-appeal-against-dublin-transfers-br
#jurisprudence #Dublin #asile #migrations #réfugiés #Règlement_dublin #renvois_dublin #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #CJUE #Suisse
Ici pour lire le communiqué de presse du tribunal administratif fédéral suisse :
▻https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwi2qf6O-erY
La Cour de cassation refuse le licenciement d’une femme voilée
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/231117/la-cour-de-cassation-refuse-le-licenciement-dune-femme-voilee
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 22 novembre, a suivi à la lettre la #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne : il peut être légal de licencier une femme qui porte le #foulard. Mais dans le cas de l’entreprise Micropole, le licenciement était injustifié car aucun règlement interne ne prévoyait une obligation de neutralité politique, philosophique ou religieuse.
]]>La Cour de cassation refuse le licenciement d’une femme voilée
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/231117/la-cour-de-cassation-refuse-le-licenciement-dune-femme-voilee
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 22 novembre, a suivi à la lettre la #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne : il peut être légal de licencier une femme qui porte le #foulard. Mais dans le cas de l’entreprise Micropole, le licenciement était injustifié car aucun règlement interne ne prévoyait une obligation de neutralité politique, philosophique ou religieuse.
]]>Interdire le #voile en entreprise peut être légal
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/140317/interdire-le-voile-en-entreprise-peut-etre-legal
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne était très attendue sur une question ultrasensible : une entreprise peut-elle interdire à ses employées de porter le voile ? La réponse est plus complexe que la question. Tout dépend des circonstances. Explications.
#International #France #CJUE #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #foulard #foulard_islamique
]]>Et si la Cour Suprême de Londres posait une question préjudicielle à la Cour de Justice ?
▻http://www.taurillon.org/et-si-la-cour-supreme-de-londres-posait-une-question-prejudicielle-a-la
Depuis plusieurs semaines, le #Royaume-Uni se déchire pour savoir qui doit enclencher la procédure de l’Article 50 de sortie de l’Union Européenne. Doit-ce être le Parlement, maître en la matière de #Démocratie représentative, le gouvernement dont un des rôles tient à la signature des traités internationaux, ou bien les juges eux-mêmes ? Face à ce flou juridique d’un pays à la Constitution non écrite et dictée par la coutume, une question préjudicielle auprès de la #Cour_de_Justice_de_l'Union_européenne devient tout à fait possible.
/ Royaume-Uni, #Brexit, Cour de Justice de l’Union européenne, Démocratie
]]>Crecen las denuncias contra el acuerdo europeo con Turquía por los refugiados
El Tribunal de Justicia de la UE recibió tres reclamos. Afirman que el pacto viola normativas europeas e internacionales.
▻http://www.clarin.com/mundo/Crecen-denuncias-acuerdo-Turquia-refugiados_0_1593440764.html
#accord_UE-Turquie #deal #Turquie #asile #migrations #réfugiés #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #CJUE
Gestation pour autrui à l’étranger : la #France une nouvelle fois condamnée
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210716/gestation-pour-autrui-l-etranger-la-france-une-nouvelle-fois-condamnee
Comme en 2014, la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance de trois enfants nés en Inde de pères français et de « mères porteuses ».
#CEDH #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #droit_des_homosexuels #GPA #LGBT #société
]]>Euro 2016 : En #Football, l’Union européenne ne joue pas à l’arbitre
▻http://www.taurillon.org/euro-2016-en-football-l-union-europeenne-ne-joue-pas-a-l-arbitre
Le #Sport symbolise et illustre l’Europe. Sportifs, supporters, fédérations sportives nationales et même hooligans façonnent l’Union européenne. Ils se sont emparés d’un espace européen élargi sans que les institutions communautaires, très en retrait, se décident à le politiser. Premier volet : les institutions frileuses ne veulent pas faire du sport une politique communautaire.
Culture & Histoire
/ Sport, Football, #Cour_de_Justice_de_l'Union_européenne, Erasmus +
]]>Privacy Shield : Alerte de l’Observatoire des Libertés et du numérique
La Quadrature du net - Communiqué de presse - Paris, le 7 avril 2016 ▻https://www.laquadrature.net/fr/lettre-oln-commission-libe-privacy-shield
Le Privacy Shield, qui encadrera les transferts de données personnelles vers les entreprises établies aux USA, est en cours de négociation. Cet accord fait suite à l’annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a jugé qu’il ne permettait pas une protection substantiellement équivalente des données personnelles des personnes protégées par le droit européen et qui a proposé des garanties pour y remédier. Ces garanties n’étant pour l’instant pas prévues par le projet de Privacy Shield, l’accord qui en résultera nivellera par le bas les droits fondamentaux des Européens.
Voir aussi :
Observatoire des Libertés et du Numérique - Lettre ouverte à Věra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent 10-02-2016
>>> ▻http://www.lececil.org/node/13915
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l’Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l’Union européenne. Cet accord nommé « Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu’une série de vagues promesses...
#Safe_Harbor #Privacy_Shield #Privacy_Shield4 #G20 #commission_LIBE #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #CJUE
#Accords _internationaux #Numérique #surveillance #Vie_privée #communications_électroniques #données_numériques #Données_personnelles
Organisations membres de #Observatoire_des_Libertés_et_du_Numérique (#OLN ) - signataires :
#CECIL
#Creis-Terminal
#Ligue_des_Droits_de_l'Homme ( #LDH ) #La_Quadrature_du_Net (#LQDN) #Syndicat_des_Avocats_de_France (#SAF) #Syndicat_de_la_Magistrature (#SM).
« Safe Harbor » ou la sécurité des données personnelles
▻http://www.taurillon.org/safe-harbor-ou-la-securite-des-donnees-personnelles
En octobre dernier, la #Cour_de_Justice_de_l'Union_européenne a déclaré invalide le mécanisme « Safe Harbor », le principe de la « sphère de sécurité », qui permet à une entreprise de certifier qu’elle respecte la législation européenne en matière de protection des données personnelles afin de procéder à leur transfert vers un pays tiers comme les Etats-Unis.
Économie & Société
/ #Numérique, Société, Cour de Justice de l’Union européenne
]]>Réforme tumultueuse sur le plateau du Kirchberg
▻http://www.taurillon.org/reforme-tumultueuse-sur-le-plateau-du-kirchberg
Une réforme de la juridiction suprême de l’Union européenne, qui s’est illustrée récemment par sa décision relative à l’interdiction française du don du sang pour les homosexuels, est actuellement débattue par le législateur européen. Cette réforme ne fait pas cependant pas l’unanimité au sein de l’institution concernée.
Actualité
/ #Justice, #Luxembourg, #Cour_de_Justice_de_l'Union_européenne
]]>Échec et mat : l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des #Droits_de_l'Homme retoquée
▻http://www.taurillon.org/echec-et-mat-l-adhesion-de-l-union-a-la-convention-europeenne-des-droits
Après plusieurs mois de tergiversations, les juges de la #Cour_de_Justice_de_l'Union_européenne ont porté un coup de semonce au projet d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme en estimant, le 18 décembre dernier, que cette adhésion n’était pas conforme au droit européen.
Actualité
/ #Union_européenne, #Conseil_de_l'Europe, Droits de l’Homme, Cour de Justice de l’Union européenne
]]> Droit à l’effacement sur Google : l’arroseur arrosé et les critiques de RSF
▻http://www.nextinpact.com/news/87535-droit-a-effacement-sur-google-arroseur-arrose-et-critiques-rsf.htm
Reporters sans frontières souligne le caractère exceptionnel de l’arrêt de la CJUE et pour cause : Google pourra avoir à supprimer l’information, même si elle a été publiée légalement et quand bien même elle reste affichée sur le site initial (ici le site de presse espagnole.)
« Cette décision ouvre pour chacun la possibilité de retirer des pages accessibles par les moteurs de recherche toute information à son propos qui lui déplaît » regrette RSF.
La régulation des résultats des moteurs de recherche n’est jamais la bonne solution. En fait, la solution serait plutôt de permettre à chacun de changer de nom comme de pseudo !
#CJUE #Censure #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #Droit_à_l'oubli_numérique #Google #Moteurs_de_recherche #RSF #Reporters_sans_frontières
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