#cour_de_justice_de_l’union_européenne

  • Demande d’asile au motif de l’orientation sexuelle : la #CJUE fait un tout petit pas… mais dans la bonne direction

    C’est grâce à l’impulsion du tribunal administratif et du travail hongrois que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne a été amenée, le 25 janvier 2018, à se prononcer sur la question de l’examen de la demande de protection internationale du fait de persécutions au motif de l’orientation sexuelle du demandeur. Si de nombreuses affaires ont déjà été rendues en la matière, cette affaire se distingue par l’attention particulière accordée par la Cour aux tests projectifs qui permettent, dans une certaine mesure, d’évaluer la personnalité du sujet à travers ses réactions à des images ou des photographies. En effet, la Cour estime que le recours à ces tests constitue une atteinte disproportionnée et non consentie au droit à la vie privée du demandeur d’asile. Ainsi, la Cour interdit aux autorités nationales l’emploi de tels tests. Cela constitue en soi une avancée qui mérite d’être saluée. Cependant, la Cour ne manque pas de rappeler que les autorités nationales peuvent interroger la crédibilité des allégations du demandeur quant à son orientation sexuelle. En cela, la décision de la Cour reste pour le moins contestable.

    https://journals.openedition.org/revdh/4450

    #homosexualité #LGBT #orientation_sexuelle #genre #asile #migrations #réfugiés #justice #jurisprudence

  • La Cour de justice européenne sanctionne le « tourisme social », Europe
    http://www.lesechos.fr/monde/europe/0203929104390-tourisme-social-la-cour-de-justice-europeenne-pose-ses-condit

    DOCUMENT Les Etats membres ne sont pas tenus d’octroyer des aides à des étrangers ne cherchant pas de travail. L’arrêt intervient sur fond de débat intense au Royaume-Uni et en Allemagne.

    L’Allemagne a soufflé de soulagement, ce mardi, après un #arrêt de la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne contre le « tourisme social », qui est également au cœur de la polémique au Royaume-Uni. La Cour a statué que les Etats membres de l’Union n’étaient pas tenus d’octroyer des #prestations_sociales à des citoyens d’autres Etats membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l’aide sociale.

    Elle avait été saisie par une mère roumaine, Elisabeta Dano, qui vit avec sa fille chez sa sœur à Leipzig depuis 2010 et s’est vue refuser les aides sociales (Hartz 4) par l’Agence pour l’emploi. Selon la Cour, cette dernière a agi conformément à la directive européenne sur la libre circulation, car la jeune femme n’avait pas de relation particulière avec l’Allemagne et s’y était rendue que pour toucher les aides sociales.

    « L’une des conditions (...) pour un permis de #séjour est que les personnes économiquement inactives aient des #ressources propres suffisantes », a-t-elle jugé.
    Le sujet est sensible en Allemagne , qui connaît sa plus grosse vague d’immigration depuis les années 1990. Si une majorité des immigrés sont qualifiés et viennent chercher du travail, de plus en plus de ressortissants de Bulgarie ou de Roumanie touchent les aides sociales, financées par les communes.

    Dans le débat européen depuis deux ans
    Cet arrêt devrait être lu et commenté bien au delà de l’Allemagne, notamment en France. La question du tourisme social s’est en effet invitée dans le débat européen depuis près de deux ans. Première concernée, la Grande-Bretagne puisqu’il s’agit d’un des principaux angles d’attaque d’un David Cameron clamant renégocier les conditions d’appartenance de la Grande-Bretagne à l’Union Européenne. Mais au delà, l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Autriche ont eux aussi dans un passé récent émis des critiques contre les #migrants_européens profitant de leurs systèmes sociaux. De son côté, la Belgique a déjà procédé à des expulsions de certains immigrés de l’Union, qui étaient #demandeurs_d’emplois et donc considérés comme une « charge déraisonnable » pour le pays, soit un motif très comparable à celui invoqué par la Cour de Justice européenne.

    Face à ces critiques de plus en plus sonores, Bruxelles cherche depuis des mois à calmer le jeu, arguant qu’aucune donnée fiable ne vient prouver des abus en matière de tourisme social. « Ce tourisme social est un mythe ! Personne ne peut penser qu’il est aisé de s’installer dans un autre pays et d’y profiter sans délai des prestations sociales » , assurait au début de l’année Laszlo Andor, le Commissaire en charge des Affaires sociales dans l’équipe Barroso. L’arrêt de la justice européenne vient en tout cas prouver que les Etats membres disposent de flexibilités pour traiter ce genre de problème, si jamais ils existent.

    Toutefois, il faut s’efforcer de ne pas faire dire à cette décision de la justice européenne ce qu’elle ne dit pas : si elle exclut des aides sociales pour des migrants européens ne cherchant pas de travail, elle ne tranche en rien par exemple pour ceux en recherche d’emplois ou qui en ont eu un. Elle n’autorise pas non plus des quotas à l’entrée de travailleurs européens, interdits par les Traités et qui sont pourtant une des demandes du Royaume-Uni.

    A Londres, précisément, où le débat sur les prestations sociales versées aux étrangers fait rage, le gouvernement s’est immédiatement félicité de la décision. « Ce qu’elle souligne, c’est que la liberté de circuler n’est pas un droit inconditionnel , a estimé un porte-parole du Premier ministre David Cameron. Nous allons voir ce que nous et d’autres Etats pourrons faire ensemble pour faire suite à ce jugement. »

    Les Conservateurs au pouvoir veulent limiter l’accès des Européens aux allocations familiales, aux aides au logement ou à l’assurance-chômage . Sur ces questions, ils sont attaqués sur leur droite par le parti populiste et europhobe Ukip . Même l’opposition travailliste s’est réjouie de l’arrêt de la Cour. « C’est maintenant au gouvernement d’agir », a déclaré le Labour.

    #préférence_nationale_européenne #xénophobie #drois_sociaux

    • Le mot tourisme est assez offensant quand on considère la situation des personnes concernées. Ce vocabulaire fait partie des outils de propagande des xénophobes qui font pression pour que ce genre de loi européenne soit adoptée.

    • « Le tourisme social est un phénomène marginal en Europe »
      http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/11/12/20002-20141112ARTFIG00311-le-tourisme-social-est-un-phenomene-marginal.php

      INTERVIEW - Selon Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales à l’#OCDE, les migrants européens représentent moins de 1% des bénéficiaires des prestations sociales en Europe.

      Quelle est l’ampleur du « tourisme social » en Europe ?

      Ce n’est qu’un phénomène marginal. Les migrants européens représentent une part très faible des bénéficiaires des prestations sociales en Europe : moins de 1% en Belgique ou au Portugal, et entre 1% à 5% en France, en Allemagne ou en Suède. Mais parmi eux, la plupart n’ont pas émigré dans un autre pays d’Europe pour toucher des allocations plus généreuses que dans leur pays d’origine. Il peut par exemple s’agir de retraités britanniques, qui ont choisi d’habiter en France, et se retrouvent finalement bénéficiaires d’une allocation parce que leur situation a changé... Selon la Commission européenne, qui a réalisé une étude sur le sujet, les immigrants européens consomment globalement moins de prestations sociales que les citoyens du pays. Elle conclut dans cette étude que le « tourisme social » est globalement « statistiquement non significatif ».

      Il s’agit donc d’un faux problème ?
      Il n’est pas non plus possible de dire cela. D’abord parce que les migrants qui cherchent à profiter de la générosité de certains pays d’Europe ne sont pas répartis également sur le territoire européen. Si le phénomène est globalement marginal en Europe, il peut en revanche être pesant localement. Certaines villes allemandes, qui font face à un afflux important de Roumains et de Bulgares, sont par exemple particulièrement touchées. 25 millions d’euros leur ont été récemment attribués pour y faire face. Deuxième argument pour prendre le phénomène en considération : il est en augmentation. Même si les abus sont encore marginaux, l’arrêt de la Cour de justice européenne vise justement à éviter que le phénomène ne prenne de l’ampleur.

      La Cour de justice européenne a rappelé que les migrants européens doivent soit subvenir à leurs propres besoins, soit chercher activement un travail. Les migrants inactifs sont-ils nombreux ?
      Non. Globalement, les migrants européens ont plus souvent un emploi que les citoyens de leur pays d’accueil. Ceux qui sont inactifs représentent à peine 0,7% à 1% de la population européenne. Mais la situation diffère selon les pays et la nationalité des migrants. Le taux d’emploi des Roumains et des Bulgares installés au Royaume-Uni est par exemple plus élevé que celui des Britanniques. On observe la même chose en Italie. Mais ce n’est pas le cas en France, en Allemagne et en Espagne. En France, le taux d’emploi des migrants de ces deux pays y est de 13 points inférieur à celui des Français et leur taux de chômage atteint 19%, contre 10% pour l’ensemble de la population. Mais en France, les nationaux ont globalement légèrement plus de chance d’occuper un emploi que les immigrés venus d’autres pays d’Europe, tous confondus.

      L’immigration représente-t-elle globalement un coût pour l’économie ?
      En Europe, l’impact fiscal global de l’immigration est globalement positif : tous pays confondus, les immigrés contribuent davantage qu’ils ne reçoivent. Les cotisations sociales et les impôts dont ils s’acquittent sont supérieurs aux prestations sociales perçues. Ce constat est d’autant plus vrai pour les migrants européens, qui ont un taux d’emploi supérieur aux immigrés des pays hors UE.

    • « Tourisme social » : un vocabulaire scandaleux et un fantasme d’eurosceptiques pour Karima Delli.

      « L’emploi du terme de "tourisme social" est scandaleux, il présuppose qu’aujourd’hui, il existerait une foule d’Européens qui se rendent dans des pays voisins afin de bénéficier de leurs avantages sociaux. Or dispose-t-on de quelconques éléments probants qui prouveraient que les migrants européens plombent nos économies ! Je serais curieuse de les connaître ? C’est bien simple, cette preuve n’existe pas, car les migrants européens ne représentent qu’à peine 5% des bénéficiaires de prestations sociales fournies par les Etats-membres de l’Union européenne. Voilà les faits !

      http://www.karimadelli.com/index.php?rub=au-parlement&pg=commission-emploi-affaires-sociales&spg=&