• Mort de Blessing Matthew : la justice européenne ne permet pas de rouvrir le dossier

    La CEDH a rendu sa décision jeudi 18 janvier : elle estime irrecevable la requête de la sœur de la Nigériane retrouvée morte noyée dans la Durance, près de Briançon, en mai 2018. Elle souhaitait une réouverture de l’enquête.

    C’estC’est la fin d’un long combat en quête de justice et de vérité. Jeudi 18 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué dans l’affaire dite « Blessing Matthew », du nom de cette exilée nigériane retrouvée morte noyée dans la Durance, à la frontière franco-italienne, près de Briançon (Hautes-Alpes), le 7 mai 2018.

    La Cour a jugé, à l’unanimité, que la requête était « irrecevable », coupant court aux derniers espoirs nourris par Christiana, la sœur de Blessing Matthew, par l’association locale Tous Migrants, mais aussi par Hervé, le seul témoin, dont Mediapart a révélé l’existence. Son témoignage, quatre ans après les faits, pointait le rôle des forces de l’ordre dans la mort de la jeune femme.

    À seulement 20 ans, elle tentait d’échapper aux gendarmes qui cherchaient à l’interpeller au petit matin, après qu’elle eut franchi la frontière franco-italienne accompagnée de deux hommes. La justice française avait estimé qu’il n’y avait « aucun témoin ». Hervé avait d’ailleurs disparu un temps après avoir été refoulé en Italie. Une juge d’instruction indépendante avait aussi rendu un non-lieu en 2020, après une plainte déposée par Christiana.

    Lorsqu’Hervé est sorti de l’ombre pour donner sa version des faits, après des années d’errance, les avocats de Tous Migrants ont décidé de demander la réouverture du dossier. Ils n’ont pas été entendus. Pour Me Vincent Brengarth, cette décision de la CEDH cause une « déception très claire » chez tous les intervenants qui ont pu participer à ce « combat judiciaire » au cours des dernières années.

    « Il y a le sentiment que la décision de la CEDH n’est pas à la hauteur de la mobilisation exceptionnelle qu’il y a eue autour de cette affaire, pour que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Blessing », explique l’avocat, joint par Mediapart. Il ajoute qu’il ne s’agit pas d’une irrecevabilité « classique », qui pourrait laisser entendre qu’il pouvait y avoir des vices de forme ou des irrégularités dans la procédure.
    Une décision sur le fond

    « Non, un juge a bien regardé le dossier au fond mais a rejeté la requête en considérant que les autorités françaises avaient fait le nécessaire de façon raisonnable dans ce dossier. » Un point de vue que ne partagent pas l’avocat ni l’association Tous Migrants.

    « On constate que malgré une analyse de fond, la décision donne crédit à la manière dont les autorités ont agi dans cette affaire, regrette Agnès Antoine, membre de Tous Migrants. Ni les autorités françaises ni la CEDH n’auront répondu à la demande de justice et de vérité pour Blessing depuis 2018. »

    Le contraste avec le volume et la qualité du travail produit par la communauté d’acteurs est, selon elle, saisissant. « Il y avait une intensité d’éléments fournis par le témoin, Tous Migrants ou encore Border Forensics [qui regroupe chercheuses et chercheurs, architectes et cartographes et mène des investigations sur les morts aux frontières – ndlr]. Que faut-il de plus aujourd’hui pour espérer que la justice soit rendue à une personne exilée ? », abonde Vincent Brengarth, qui évoque un « rendez-vous raté avec la justice ».

    Dans ses motivations, la CEDH justifie sa décision ainsi : « Le témoignage ne contenait pas d’allégation plausible ou crédible qui aurait permis l’identification, la poursuite et éventuellement la condamnation de l’auteur d’un homicide, et n’était de nature à remettre en cause ni le sérieux ni les conclusions de l’enquête initiale. »

    Le nouveau témoignage d’Hervé, à la fois « précis et inédit » selon Me Brengarth, aurait pourtant dû mener à de nouvelles investigations. « Il pointait des gendarmes à l’identité connue à travers les éléments de l’investigation. On a l’impression aujourd’hui que tous ces éléments ont été piétinés. » Sans parler des risques pris par Hervé en accusant des gendarmes dans une affaire aussi sensible, et qui a été menacé d’expulsion, peu de temps après avoir livré son témoignage à la presse.

    L’avocat tout comme l’association Tous Migrants prennent acte de la décision de la CEDH malgré tout. Mais ils promettent que le combat ne s’arrêtera pas là : d’autres victimes des frontières, ou proches de victimes, « ont besoin d’un espace pour être entendues dans leur quête de vérité et de justice », conclut Agnès Antoine. La mort de la jeune femme avait secoué le tissu associatif local, déjà fortement mobilisé pour venir en aide aux exilé·es en situation de détresse dans la montagne.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/180124/mort-de-blessing-matthew-la-justice-europeenne-ne-permet-pas-de-rouvrir-le

    #Blessing_Matthew #CEDH #justice (well...) #cour_européenne_des_droits_de_l'homme #asile #migrations #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #décès #frontière_sud-alpine #Alpes

    • Communiqué de presse Tous Migrants - Border Forensics, 19.01.2024 :
      LA CEDH ne répond pas à la demande de vérité pour Blessing Matthew

      [EXTRAIT] Depuis la mort de Blessing Matthew le 7 mai 2018, suite à sa chute dans la Durance alors qu’elle était poursuivie par la police, sa famille ainsi que l’association Tous Migrants ont inlassablement poursuivi leur combat pour que la justice fasse toute la lumière sur ce drame, en ne négligeant aucune voie judiciaire. Des plaintes ont ainsi rapidement été déposées auprès du Procureur de la République en 2018, avant que, en 2019, des plaintes avec constitution de partie civile soient déposées devant le Doyen des juges d’instruction après le classement sans suite de l’affaire. En dépit de l’ensemble des éléments produits au cours de la procédure, une ordonnance de non-lieu était rendue puis confirmée.

      –—
      Texte complet :

      Depuis la mort de Blessing MATIHEW le 7 mai 2018, suite à sa chute dans la Durance alors qu’elle était poursuivie par la police, sa famille ainsi que l’association Tous Migrants ont inlassablement poursuivi leur combat pour que la justice fasse toute la lumière sur ce drame, en ne négligeant aucune voie judiciaire. Des plaintes ont ainsi rapidement été déposées auprès du Procureur de la République en 2018, avant que, en 2019, des plaintes avec constitution de partie civile soient déposées devant le Doyen des juges d’instruction après le classement sans suite de l’affaire. En dépit de l’ensemble des éléments produits au cours de la procédure, une ordonnance de non-lieu était rendue puis confirmée.

      Des éléments nouveaux sont par la suite intervenus, dont un témoignage de M. H. S., contredisant formellement les déclarations des gendarmes et faisant état de ce que Blessing MATIHEW s’était débattue avec l’un d’eux, entrainant sa chute dans l’eau, de ce que personne ne lui a porté secours avant qu’elle ne disparaisse dans la rivière et trouve la mort.

      La cohérence de ces déclarations a été confirmée par l’analyse minutieuse menée par Border Forensics, après plusieurs mois de travail. https://www.borderforensics.org/fr/enquetes/blessing

      C’est dans ces conditions qu’une demande de réouverture de l’information judiciaire a été introduite par les parties civiles le 13 juin 2022.

      Malgré les éléments nouvellement communiqués, qui n’avaient, de fait, jamais été étudiés par la justice, et en dépit de la gravité des accusations portées, le Procureur Général n’en a tiré aucune conséquence, se contentant de rejeter la demande de réouverture formulée en adoptant une motivation expéditive.

      Compte tenu de cette décision contestable, la famille de Blessing MATTHEW et l’association Tous Migrants ont fait le choix de se tourner vers la CEDH en 2022, en dernier recours.

      Par une décision communiquée ce jour, plus d’un an après la requête, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté que la demande de réouverture de l’information pour charges nouvelles formulée était bien étayée par un élément nouveau, à savoir le témoignage de M. H.S. livré postérieurement à la clôture de l’instruction, mais que, selon elle, rien ne pouvait permettre de remettre en cause l’appréciation de cet élément par le procureur général.

      La CEDH refuse par conséquent d’invalider l’enquête menée par les autorités françaises.

      Cette décision n’est absolument pas à la hauteur des enjeux, des éléments produits et du travail fourni par les parties civiles pour palier la défaillance de la justice française, s’agissant d’une affaire qui, doit-on seulement le rappeler, concerne le décès d’une personne exilée et ce consécutivement à l’intervention des gendarmes.

      Les soussignés ne vont pas cesser le combat, ni dans cette affaire ni dans d’autres. Ils entendent au contraire tirer tous les enseignements de cette décision de la CEDH, intervenue à l’ issue de l’épuisement des voies de recours internes, afin que, par la suite, les autorités n’aient plus l’occasion de trouver des échappatoires pour ne pas rechercher toutes les responsabilités.

      L’impunité qui persiste pour la mort de Blessing MATIHEW perpétue après sa mort le traitement discriminatoire et inhumain dont elle a été l’objet durant sa vie. L’absence de réponse aux demandes de vérité et de justice de la famille de Blessing de la part des institutions judiciaires françaises et maintenant la CEDH rendent le travail de la société civile encore plus essentiel.

      Nous nous engageons à continuer à chercher à éclairer les circonstances qui ont mené à la mort de Blessing et les responsabilités impliquées, et à les faire connaître publiquement.

      Nous nous engageons à continuer à soutenir d’autres victimes de la violence des frontières Alpines, dont la liste continuera de s’allonger tant que l’impunité pour les morts et les violations est perpétuée, et que les politiques qui y mènent structurellement sont maintenues.

      https://tousmigrants.weebly.com/communiqueacutes-de-presse.html

    • Noyade de Blessing Matthew : la Cour européenne des droits de l’homme déclare la « requête irrecevable »

      En octobre 2022, la sœur de Blessing Matthew et Tous migrants avaient déposé une requête contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme. La jeune migrante, originaire du Nigeria, était décédée en mai 2018, en tombant dans la Durance.

      (#paywall)
      https://www.ledauphine.com/societe/2024/01/18/noyade-de-blessing-matthew-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-decl

  • La CEDU condanna l’Italia per detenzione illegale di minori stranieri nell’hotspot di Taranto
    https://www.meltingpot.org/2023/11/la-cedu-condanna-litalia-per-detenzione-illegale-di-minori-stranieri-nel

    Nuova condanna all’Italia dalla Corte europea per i Diritti umani. Oggi nell’hotspot permangono ancora 185 minori. L’ASGI chiede l’immediato collocamento in strutture adeguate e la supervisione dell’attuazione delle precedenti sentenze che, come dimostra la situazione nell’hotspot di Taranto, non hanno fatto modificare le prassi illegittime. La Corte Europea dei Diritti Umani, con la decisione del 23 novembre 2023 resa nel procedimento n. 47287/17 (caso A.T. ed altri c. Italia), ha condannato l’Italia per avere detenuto illegalmente nell’ hotspot di Taranto diversi minori stranieri non accompagnati (art. 5, parr. 1, 2 e 4 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo), per avere utilizzato trattamenti (...)

    #Giurisprudenza_europea #Guida_legislativa #Speciale_Hotspot

  • La Corte europea condanna l’Italia a pagare per i maltrattamenti ai migranti : costretti a denudarsi, privati della libertà e malnutriti

    La causa avviata da quattro esuli sudanesi: dovranno ricevere in tutto 36 mila euro dallo Stato

    VENTIMIGLIA. Spogliati «senza alcuna ragione convincente». Maltrattati e «arbitrariamente privati della libertà». Ecco perché, la Corte Europea per i Diritti dell’Uomo ha condannato l’Italia a risarcire quattro migranti sudanesi con cifre che vanno dagli 8 ai diecimila euro ciascuno. La sentenza della prima sezione della Corte (presieduta da Marko Bošnjak) è datata 16 novembre, ma riguarda episodi accaduti nell’estate del 2016. Dopo aver avviato le pratiche per far attribuire ai loro clienti lo status di rifugiato, nel febbraio 2017 gli avvocati (Nicoletta Masuelli, Gianluca Vitale e Donatella Bava, tutti di Torino) avevano deciso di rivolgersi alla Corte di Strasburgo.
    I quattro erano arrivati in Italia in momenti diversi: due «in un giorno imprecisato di luglio» del 2016 a Cagliari, un altro il 14 luglio a Reggio Calabria, uno il 6 agosto sempre a Reggio Calabria e l’ultimo l’8 agosto «in un luogo imprecisato della costa siciliana». Il più giovane ha 30 anni, il più vecchio 43.

    In comune, i quattro hanno che sono stati tutti trasferiti nello stesso centro di accoglienza gestito dalla Croce Rossa a Ventimiglia. Sono stati «costretti a salire su un furgone della polizia», trasportati in una caserma dove sono stati «perquisiti», obbligati a consegnare «i telefoni, i lacci delle scarpe e le cinture» e poi «è stato chiesto loro di spogliarsi». Sono rimasti nudi dieci minuti, in attesa che gli agenti rilevassero le loro impronte digitali.
    Concluse le procedure, la polizia ha fatto salire i quattro (assieme a una ventina di connazionali) su un pullman. Destinazione: l’hotspot di Taranto. Secondo quanto ricostruito nella sentenza, i migranti sono stati «costretti a rimanere seduti per l’intero viaggio» e potevano andare in bagno soltanto scortati e lasciando la porta spalancata, rimanendo «esposti alla vista degli agenti e degli altri migranti».
    Il 23 agosto, i quattro (con un gruppo di compatrioti) sono risaliti su un pullman diretti a Ventimiglia, dove hanno incontrato un rappresentante del governo sudanese che li ha riconosciuti come cittadini del suo Paese. A quel punto, è stata avviata la procedura per il rimpatrio. In aereo, dall’aeroporto di Torino Caselle. Ma sul velivolo c’era posto soltanto per sette migranti, così il questore aveva firmato un provvedimento di trattenimento e i quattro sono stati accompagnati al Centro di identificazione ed espulsione di Torino.
    Uno, però, è stato prelevato pochi giorni dopo dalla polizia. Per lui, era pronto un posto sull’aereo per il rimpatrio. Lui non voleva, arrivato a bordo ha incominciato a dare in escandescenze assieme a un altro migrante finché il comandante del velivolo ha deciso di chiedere alla polizia di farli sbarcare entrambi, per problemi di sicurezza. Appena rientrato al Cie, l’uomo ha ribadito la sua intenzione di ottenere la protezione internazionale. Lo stesso hanno fatto gli altri tre. Tutti hanno ottenuto lo status di rifugiato.

    La sentenza della Corte condanna l’Italia a pagare per varie violazioni. Una riguarda «la procedura di spogliazione forzata da parte della polizia», che «può costituire una misura talmente invasiva e potenzialmente degradante da non poter essere applicata senza un motivo imperativo». E per i giudici di Strasburgo «il governo non ha fornito alcuna ragione convincente» per giustificare quel comportamento. Poi, ci sono le accuse dei quattro di essere rimasti senz’acqua e cibo nel trasferimento Ventimiglia-Taranto e ritorno. Il governo aveva ribattuto fornendo «le copie delle richieste della questura di Imperia a una società di catering», che però «riguardavano altri migranti». Per la Corte, quella situazione «esaminata nel contesto generale degli eventi era chiaramente di natura tale da provocare stress mentale». E ancora, le condizioni vissute in quei giorni «hanno causato ai ricorrenti un notevole disagio e un sentimento di umiliazione a un livello tale da equivalere a un trattamento degradante», vietato dalla legge. I giudici di Strasburgo ritengono, poi, che i quattro siano «stati arbitrariamente privati della libertà», pur se in una situazione di «vuoto legislativo dovuto alla mancanza di una normativa specifica in materia di hotspot», già denunciata nel 2016 dal garante nazionale dei detenuti.

    Per la Corte, ce n’è abbastanza per condannate l’Italia a risarcire i quattro: uno dovrà ricevere 8 mila euro, un altro 9 mila e altri due diecimila «a titolo di danno morale».

    https://www.lastampa.it/cronaca/2023/11/18/news/litalia_condannata_a_pagare_per_i_maltrattamenti_ai_migranti-13871399

    Le périple des 4 Soudanais en résumé :
    – 4 personnes concernées, ressortissants soudanais
    – 2 arrivés à Cagliari en juillet 2016, un le 14 juillet à Reggio Calabria, un le 16 août 2016
    – Transfert des 4 au centre d’accueil de la Croix-Rouge à Vintimille avec un fourgon de la police —> dénudés, humiliés
    – Transfert (avec 20 autres) vers l’hotspot de Taranto
    – 23 août —> transfert à Vintimille par bus, RV avec un représentant du gouvernement soudanais qui a reconnu leur nationalité soudanaise, début procédure de renvoi vers Soudan en avion
    – Transfert à l’aéroport de Torino Caselle, mais pas de place pour les 4 dans l’avion
    – Transfert au centre de rétention de Turin
    – Personne ne part, les 4 arrivent à demander l’asile et obtenir le statut de réfugié
    – Novembre 2023 : Italie condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

    #justice #condamnation #Italie #frontières #frontière_sud-alpine #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme #mauvais_traitements #privation_de_liberté #nudité #violences_policières #Taranto #hotspot #CPR #rétention #détention_administrative #réfugiés_soudanais #Turin #migrerrance #humiliation

    voir aussi ce fil de discussion sur les transferts frontière_sud-alpine - hotspot de Taranto :
    Migranti come (costosi) pacchi postali


    https://seenthis.net/messages/613202

    • Denudati, maltrattati e privati della libertà: la CEDU condanna nuovamente l’Italia

      Le persone migranti denunciarono i rastrellamenti avvenuti a Ventimiglia nell’estate 2016

      La Corte Europea per i Diritti dell’Uomo (CEDU) ha nuovamente condannato l’Italia a risarcire con un totale di 27mila euro (più 4.000 euro di costi e spese legali) quattro cittadini sudanesi per averli denudati, maltrattati e privati della libertà nell’estate 2016 durante le cosiddette operazioni per “alleggerire la pressione alla frontiera” di Ventimiglia, quando centinaia di persone migranti venivano coattivamente trasferite negli hotspot del sud Italia 1 e, in alcuni casi, trasferiti nei CIE e quindi rimpatriati nel paese di origine 2.

      C’è da dire che la Corte avrebbe potuto condannare l’Italia con maggiore severità, soprattutto per quanto riguarda le deportazioni in un paese non sicuro come il Sudan. Tuttavia, si tratta dell’ennesima conferma che l’Italia nega i diritti fondamentali alle persone migranti e che i governi portano avanti operazioni nei quali gli abusi e i maltrattamenti delle forze dell’ordine non sono delle eccezioni o degli eccessi di un singolo agente, ma qualcosa di strutturale e quindi sistemico. E quando queste violazioni sono denunciate, nemmeno vengono condotte indagini per fare luce sulle responsabilità e indagare i colpevoli.

      La sentenza della CEDU pubblicata il 16 novembre 3 riguarda nove cittadini sudanesi arrivati in Italia nell’estate del 2016 i quali hanno denunciato diversi abusi subiti dalle autorità italiane, un tentativo di rimpatrio forzato e uno portato a termine.

      Nel primo caso i ricorrenti hanno avanzato denunce in merito al loro arresto, trasporto e detenzione in Italia, uno di loro ha anche affermato di essere stato maltrattato.

      I quattro ricorrenti del primo caso hanno ottenuto la protezione internazionale, mentre i cinque ricorrenti del secondo caso hanno affermato di aver fatto parte di un gruppo di 40 persone migranti che erano state espulse subito dopo il loro arrivo in Italia.

      Le persone sono state difese dall’avv. Gianluca Vitale e dell’avv.te Nicoletta Masuelli e Donatella Bava, tutte del foro di Torino.
      I fatti riportati nella sintesi

      I quattro ricorrenti nel primo caso sono nati tra il 1980 e il 1994. Vivono tutti a Torino, tranne uno che vive in Germania. I ricorrenti nel secondo caso sono nati tra il 1989 e il 1996. Uno vive in Egitto, uno in Niger e tre in Sudan.

      Tutti e nove i richiedenti sono arrivati in Italia nell’estate del 2016. I primi quattro hanno raggiunto le coste italiane in barca, mentre gli altri cinque sono stati salvati in mare dalla Marina italiana. Alcuni sono transitati attraverso vari hotspot e tutti sono finiti a Ventimiglia presso il centro della Croce Rossa.

      Secondo i ricorrenti nel primo caso, il 17 e il 19 agosto 2016 sono stati arrestati, costretti a salire su un furgone della polizia e portati in quella che hanno capito essere una stazione di polizia. Sono stati perquisiti, è stato chiesto loro di spogliarsi e sono stati lasciati nudi per circa dieci minuti prima che venissero prese le loro impronte digitali.

      Sono stati poi costretti a salire su un autobus, scortati da numerosi agenti di polizia, senza conoscere la loro destinazione e senza ricevere alcun documento sulle ragioni del loro trasferimento o della loro privazione di libertà. In seguito hanno scoperto di essere stati trasferiti da Ventimiglia all’hotspot di Taranto.

      Nell’hotspot di Taranto, dal quale non avrebbero potuto uscire, sostengono di aver ricevuto un provvedimento di respingimento il 22 agosto 2016. Il giorno successivo sono stati riportati a Ventimiglia in autobus.

      Secondo i ricorrenti, le condizioni all’hotspot erano difficili come lo erano durante ciascuno dei trasferimenti in autobus durati 15 ore. Erano sotto il costante controllo della polizia, in un clima di violenza e minacce, senza cibo o acqua sufficienti in piena estate.

      Sostengono di non aver incontrato un avvocato o un giudice durante quel periodo e di non aver capito cosa stesse succedendo. Il 24 agosto 2016 sono stati trasferiti da Ventimiglia all’aeroporto di Torino per essere imbarcati su un volo per il Sudan. Poiché non c’erano abbastanza posti sull’aereo, il loro trasferimento è stato posticipato. Sono stati quindi trasferiti al CIE (Centro di identificazione ed espulsione) di Torino e il Questore ha emesso per ciascuno di loro un provvedimento di trattenimento.

      Uno dei ricorrenti (T.B.) sostiene che le autorità hanno tentato di espellerlo nuovamente il 1° settembre 2016. Ha protestato e la polizia lo ha colpito al volto e allo stomaco. Lo hanno poi costretto a salire sull’aereo e lo hanno legato. Tuttavia, il pilota si è rifiutato di decollare a causa del suo stato di agitazione. È stato riportato al CIE di Torino.

      Tutti e quattro i richiedenti hanno ottenuto la protezione internazionale, essenzialmente sulla base della loro storia personale in Sudan e del conseguente rischio di vita in caso di rimpatrio.

      Secondo i ricorrenti del secondo caso, invece, non sono mai stati informati in nessun momento della possibilità di chiedere protezione internazionale. Sostengono inoltre di aver fatto parte di un gruppo di circa 40 migranti per i quali è stato trovato posto sul volo in partenza il 24 agosto 2016 e di essere stati rimpatriati a Khartoum lo stesso giorno.

      Il governo italiano ha contestato tale affermazione, sostenendo che i ricorrenti non sono mai stati sul territorio italiano. Hanno fornito alla Corte le fotografie identificative delle persone rimpatriate in Sudan il 24 agosto 2016, sostenendo che non presentavano una stretta somiglianza con i ricorrenti. Ha sostenuto inoltre che i nomi delle persone allontanate non corrispondevano a quelli dei ricorrenti. In considerazione del disaccordo delle parti, la Corte ha nominato un esperto di comparazione facciale della polizia belga (articolo A1, paragrafi 1 e 2, del Regolamento della Corte – atti istruttori) che, il 5 ottobre 2022, ha presentato una relazione per valutare se le persone rappresentate nelle fotografie e nei filmati forniti dai rappresentanti dei ricorrenti corrispondessero a quelle raffigurate nelle fotografie identificative presentate dal Governo.

      Il rapporto ha concluso, per quanto riguarda uno dei ricorrenti nel caso, W.A., che i due individui raffigurati in tali fonti corrispondevano al massimo livello di affidabilità. Per quanto riguarda gli altri quattro richiedenti, non vi era alcuna corrispondenza affidabile.
      La decisione della Corte

      Le sentenze sono state emesse da una Camera di sette giudici, composta da: Marko Bošnjak (Slovenia), Presidente, Alena Poláčková (Slovacchia), Krzysztof Wojtyczek (Polonia), Péter Paczolay (Ungheria), Ivana Jelić (Montenegro), Erik Wennerström (Svezia), Raffaele Sabato (Italia), e anche Liv Tigerstedt, Vice Cancelliere di Sezione.

      La Corte, ha ritenuto, all’unanimità, che vi è stata:

      1) una violazione dell’articolo 3 per quanto riguarda l’assenza di una ragione sufficientemente convincente per giustificare il fatto che i ricorrenti siano stati lasciati nudi insieme a molti altri migranti, senza privacy e sorvegliati dalla polizia e le condizioni dei loro successivi trasferimenti in autobus da e verso un hotspot, sotto il costante controllo della polizia, senza sapere dove stessero andando;

      2) una violazione dell’articolo 3, in quanto non è stata svolta alcuna indagine in merito alle accuse del ricorrente di essere stato picchiato da agenti di polizia durante un tentativo di rimpatrio;

      3) la violazione dell’articolo 5, paragrafi 1, 2 e 4 (diritto alla libertà e alla sicurezza) per quanto riguarda tre dei quattro ricorrenti in relazione al loro fermo, trasporto e detenzione arbitrari.

      La Corte ha stabilito che l’Italia deve pagare ai ricorrenti nel caso A.E. e T.B. contro Italia 27.000 euro per danni morali e 4.000 euro, congiuntamente, per costi e spese.

      In particolare:

      Per quanto riguarda i restanti reclami dei ricorrenti in A.E. e T.B. contro l’Italia, la Corte ha riscontrato che le condizioni del loro arresto e del trasferimento in autobus, considerate nel loro insieme, devono aver causato un notevole disagio e umiliazione, equivalenti a un trattamento degradante, in violazione dell’Articolo 3.

      Inoltre, i successivi lunghi trasferimenti in autobus dei ricorrenti sono avvenuti in un breve lasso di tempo e in un periodo dell’anno molto caldo, senza cibo o acqua sufficienti e senza che sapessero dove erano diretti o perché. Erano sotto il costante controllo della polizia, in un clima di violenza e di minacce. Queste condizioni, nel complesso, devono essere state fonte di angoscia.

      Infine, la Corte ha riscontrato una violazione dell’Articolo 3 per quanto riguarda il richiedente (T.B.) che ha affermato di essere stato picchiato durante un altro tentativo di allontanamento. Due degli altri richiedenti hanno confermato il suo racconto durante i colloqui relativi alle loro richieste di protezione internazionale; uno ha dichiarato in particolare di aver visto un altro migrante che veniva riportato dalla polizia dall’aeroporto con il volto tumefatto. Anche se T.B. aveva detto, durante un colloquio con le autorità, di essere in grado di identificare i tre agenti di polizia responsabili dei suoi maltrattamenti, non è stata condotta alcuna indagine.

      La Corte ha notato che il Governo le aveva fornito una copia di un’ordinanza di refusal-of-entry nei confronti di uno dei richiedenti, A.E., datata 1 agosto 2016, e la Corte ha quindi dichiarato inammissibile il suo reclamo sulla sua detenzione. D’altra parte, ha rilevato che gli altri tre ricorrenti nel caso, ai quali non erano stati notificati ordini di refusal-of-entry fino al 22 agosto 2016, erano stati arrestati e trasferiti senza alcuna documentazione e senza che potessero lasciare l’hotspot di Taranto. Ciò ha comportato una privazione arbitraria della loro libertà, in violazione dell’Articolo 5 § 1.

      Inoltre, era assente una legislazione chiara e accessibile relativa agli hotspot e la Corte non ha avuto alcuna prova di come le autorità avrebbero potuto informare i richiedenti delle ragioni legali della loro privazione di libertà o dare loro l’opportunità di contestare in tribunale i motivi della loro detenzione de facto.

      La Corte ha però respinto come inammissibili tutti i reclami dei nove ricorrenti, tranne uno, in merito al fatto che le autorità italiane non avevano preso in considerazione il rischio di trattamenti inumani se fossero stati rimpatriati in Sudan. In A.E. e T.B. contro Italia, i richiedenti, che avevano ottenuto la protezione internazionale, non erano più a rischio di deportazione e non potevano quindi affermare di essere vittime di una violazione dell’Articolo 3. In W.A. e altri c. Italia, la Corte ha ritenuto che quattro dei cinque ricorrenti, per i quali il rapporto della polizia belga del 2022 non aveva stabilito una corrispondenza affidabile tra le fotografie fornite dalle parti, non avessero sufficientemente motivato i loro reclami.

      La Corte ha dichiarato ammissibile il reclamo del ricorrente, W.A.. Ha osservato che i documenti disponibili erano sufficienti per concludere che si trattava di una delle persone indicate nelle fotografie identificative fornite dal Governo. Ha quindi ritenuto che fosse tra i cittadini sudanesi allontanati in Sudan il 24 agosto 2016. Tuttavia, la Corte ha continuato a ritenere che non vi fosse stata alcuna violazione dell’Articolo 3 nel caso di W.A. .

      In particolare, ha notato che c’erano state delle imprecisioni nel suo modulo di richiesta alla Corte e che, sebbene fosse stato assistito da un avvocato in diversi momenti della procedura di espulsione, aveva esplicitamente dichiarato di non voler chiedere la protezione internazionale e di essere semplicemente in transito in Italia. Inoltre, a differenza dei richiedenti nel caso A.E. e T.B. contro l’Italia, che avevano ottenuto la protezione internazionale sulla base delle loro esperienze personali, W.A. aveva sostenuto di appartenere a una tribù perseguitata dal Governo sudanese solo dopo aver presentato la domanda alla Corte europea. Questa informazione non era quindi disponibile per le autorità italiane al momento rilevante e la Corte ha concluso che il Governo italiano non ha violato il suo dovere di fornire garanzie effettive per proteggere W.A. dal respingimento arbitrario nel suo Paese d’origine.

      – Guerra al desiderio migrante. Deportazioni da Ventimiglia e Como verso gli hotspot, di Francesco Ferri (https://www.meltingpot.org/2016/08/guerra-al-desiderio-migrante-deportazioni-da-ventimiglia-e-como-verso-gl) – 17 agosto 2026
      – Rimpatrio forzato dei cittadini sudanesi: l’Italia ha violato i diritti. Rapporto giuridico sul memorandum d’intesa Italia-Sudan a cura della Clinica Dipartimento di Giurisprudenza di Torino (https://www.meltingpot.org/2017/10/rimpatrio-forzato-dei-cittadini-sudanesi-litalia-ha-violato-i-diritti-um) – 31 ottobre 2017.
      - The cases of A.E. and T.B. v. Italy (application nos. 18911/17, 18941/17, and 18959/17, https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-228836) and W.A. and Others v. Italy (no. 18787/17, https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-228835)

      https://www.meltingpot.org/2023/11/denudati-maltrattati-e-privati-della-liberta-la-cedu-condanna-nuovamente

  • #Latvia: Refugees and migrants arbitrarily detained, tortured and forced to ‘voluntarily’ return to their countries

    Latvian authorities have violently pushed back refugees and migrants at the country’s borders with Belarus, subjecting many to grave human rights violations, including secret detention and even torture, according to new findings published in a report by Amnesty International.

    Latvia: Return home or never leave the woods reveals the brutal treatment of migrants and refugees – including children – who have been held arbitrarily in undisclosed sites in the Latvian forest, and unlawfully and violently returned to Belarus. Many faced beatings and electric shocks with tasers, including on their genitals. Some were unlawfully forced to return ‘voluntarily’ to their home countries.

    “Latvia has given refugees and migrants a cruel ultimatum: accept to return ‘voluntarily’ to their country, or remain stranded at the border facing detention, unlawful returns and torture. In some cases, their arbitrary detention at the border may amount to enforced disappearance,” said Eve Geddie, Director of Amnesty International’s European Institutions Office.

    “The Latvian authorities have left men, women and children to fend for themselves in freezing temperatures, often stranded in forests or held in tents. They have violently pushed them back to Belarus, where they have no chance of seeking protection. These actions have nothing to do with border protection and are brazen violations of international and EU law.”

    On 10 August 2021, Latvia introduced a state of emergency following an increase in numbers of people encouraged to come to the border by Belarus. In contrast with EU and international law and the principle of non-refoulement, the emergency rules suspended the right to seek asylum in four border areas and allowed Latvian authorities to forcibly and summarily return people to Belarus.

    Latvian authorities have repeatedly extended the state of emergency, currently until November 2022, despite the decrease of movements over time, and their own admission that the number of attempted entries were the result of multiple crossings by the same people.

    Dozens of refugees and migrants have been arbitrarily held in tents at the border in unsanitary conditions, A small percentage of people were allowed into Latvia, the vast majority of whom were placed in detention centres and offered limited or no access to asylum processes, legal assistance or independent oversight.

    Amnesty’s report on Latvia follows and supplements similar reports focussing on abuses against refugees and migrants by Belarus, Poland and Lithuania.
    Violent pushbacks, arbitrary detention and possible enforced disappearances

    Under the state of emergency, Latvian border guards, in cooperation with unidentified “commandos”, the army and the police, repeatedly subjected people to summary, unlawful and violent forced returns. In response, Belarusian authorities would then systematically push people back to Latvia.

    Zaki, a man from Iraq who was stranded at the border for around three months, told Amnesty International that he had been pushed back more than 150 times, sometimes eight times in a single day.

    Hassan, another man from Iraq who spent five months at the border, said: “They forced us to be completely naked, sometimes they beat us when naked and then they forced us to cross back to Belarus, sometimes having to cross a river which was very cold. They said they would shoot us if we didn’t cross.”

    In between pushbacks, people were forced to spend prolonged periods stranded at the border or in tents set up by the authorities in isolated areas of the forest. Latvian authorities have so far denied using tents for anything other than providing “humanitarian assistance”, but Amnesty International’s findings show that tents were heavily guarded sites used to arbitrarily hold refugees and migrants and as outposts for illegal returns.

    Those not held in tents sometimes ended up stranded in the open at the border, as winter temperatures at times fell to -20C. Adil, a man from Iraq, who spent several months in the forest since August 2021, told Amnesty International: “We used to sleep in the forest on the snow. We used to light fire to get warm, there were wolves, bears.”

    At the border and in the tents, authorities confiscated people’s mobile phones to prevent any communication with the outside world. Some families searched for people who were last known to be in Latvia but could not be reached by phone. A Latvian NGO reported that between August and November 2021, they were contacted by the relatives of more than 30 refugees and migrants feared to have gone missing.

    Holding migrants and refugees in tents in undisclosed locations or leaving them stranded at the border without access to communication or safe alternatives to being continuously shuttled back and forth between Latvia and Belarus constitutes ‘secret detention’ and could amount to enforced disappearance.
    Forced returns, abuse and torture

    With no effective access to asylum under the state of emergency, Latvian officers coerced some people held at the border into agreeing to return ‘voluntarily’ to their countries of origin as the only way to be taken out of the forest.

    Others were coerced or misled into accepting voluntary returns in detention centres or police stations.

    Hassan, from Iraq, told Amnesty International that he tried to explain that his life would be in danger if he was returned: “The commando responded: ‘You can die here too’”.

    Another Iraqi, Omar, described how an officer hit him from behind and forced him to sign a return paper: “He held my hand and said you should do the signature, and then with force, he made me do the signature.”

    In some cases, the IOM representative for Latvia ignored evidence that people transferred as part of “voluntary” return procedures had not provided their genuine consent to returning.

    “Latvia, Lithuania and Poland, continue to commit grave abuses, under the pretext of being under a ‘hybrid attack’ from Belarus. As winter approaches and movements at the border have resumed, the state of emergency continues to allow Latvian authorities to unlawfully return people to Belarus. Many more could be exposed to violence, arbitrary detention and other abuses, with limited or no independent oversight,” said Eve Geddie.

    “Latvia’s shameful treatment of people arriving at its borders presents a vital test for European institutions, which must take urgent measures to ensure that Latvia ends the state of emergency and restores the right to asylum across the country for everyone seeking safety, irrespective of their origin or how they crossed the border.”
    Background

    As pushbacks at the Belarus border with Latvia, Lithuania and Poland re-intensify, the EU Council is prioritizing the adoption of a Regulation on the “instrumentalization” of migrants and asylum seekers. This would allow member states facing situations of “instrumentalization” – as experienced by Latvia – to derogate from their obligations under EU asylum and migration law. The proposal disproportionately impacts the rights of refugees and migrants and risks undermining the uniform application of EU asylum law.

    In June, the Court of Justice of the EU ruled that the Lithuanian law on asylum and migration, which limited people’s ability to make asylum applications under the state of emergency and provided for the automatic detention of asylum seekers, was incompatible with EU law.

    The Court’s analysis and conclusions should apply directly to the situation in Latvia, where, since August 2021, the state of emergency effectively prevents most people entering or attempting to enter “irregularly” from Belarus from accessing asylum.

    https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/10/latvia-refugees-and-migrants-arbitrarily-detained-tortured-and-forced-to-vo

    #Lettonie #réfugiés #asile #migrations #détention #détention_arbitraire #torture #retour_volontaire (sic) #renvois_forcés #pays_baltes #rapport #Amnesty #Amnesty_international #Biélorussie #forêt #push-backs #refoulements #état_d'urgence #police #gardes-frontière #armée #militarisation_des_frontières #violence #abandon #limbe #encampement #commando #milices

    ping @isskein @reka

    • Asylum seekers who claimed torture and abuse in Latvia are using the courts to fight back

      Some of the people looking to take the Latvian state to court have alleged ill-treatment including beatings, electric shocks and cigarette burns.

      Earlier this year, Sidya Sompare, 20, a Guinean man who had attempted to claim asylum in Latvia, tried to end his life in a Latvian detention centre by drinking shampoo in his toilet stall.

      Having fled Guinea in the wake of threats against his safety due to his participation in anti-government protests, Sompare arrived in Belarus in September 2021 on a quest to find a secure life in Europe, before spending six months in the forested border zone between the country and Latvia.

      There, in addition to being pushed back and forth across the border by authorities in both countries, he alleges he was severely beaten, verbally abused, and given barely any food for days on end by Latvian border guards. Sompare then spent eight months in the closed detention center after he lost his passport in the woods and his asylum efforts were denied.

      When Sompare was found on the floor of his toilet stall after his suicide attempt, detention center authorities promptly took him to a hospital.

      “I’m not sick, I’m alright,” he recalled saying to a doctor during an interview with Euronews. “Just I need to be free.”

      He was finally released from detention in April with the help of Doctors Without Borders, an NGO, and a local Latvian human rights group. But Sompare didn’t stop there — having previously filed two unsuccessful complaints against the Latvian state last year for his detention and the dehumanizing treatment he experienced in the forest along the border, he has taken his fight to the European Court of Human Rights (ECHR), where his case was formally registered on July 5.

      Beatings and electric shocks

      Sompare is not alone in turning to legal pathways to seek justice for ill-treatment by Latvian border authorities during the migrant crisis along the Belarusian border.

      As allegations of torture and ill-treatment by Latvian authorities have continued to emerge since last year, an increasing number of migrants and refugees who say they have experienced life-altering trauma at the hands of Latvian security forces have been mounting court challenges against them over the last few months, aiming to hold their former tormentors and the Latvian state accountable.

      These cases, which are mostly taking place at the national level with the exception of Sompare’s, represent some of the first legal efforts in Latvia since the start of the border crisis in 2021 that are specifically focused on the harrowing abuse that border authorities have allegedly inflicted on people crossing the border.

      “All the Latvian institutions, even the ombudsperson of Latvia, they deny that Latvia did anything illegal with those migrants,” said Nikita Matyushchenkov, a human rights lawyer at Respect, Protect, Fulfill (RPF), the legal organisation that helped Sompare file his ECHR case. “So these will be very important judgements.”

      In addition to challenging ongoing deportation procedures against him, Sompare’s ECHR case is focused on the ill-treatment he received in Latvian custody in the forests of the border area, which he and RPF claim was illegal. RPF has also filed three cases at the national level in Latvia, two in March and one in June of this year, on behalf of individuals who claim they were abused by Latvian border authorities between August 2021 and March 2022.

      But these may not be the only cases that will be brought to bear against the Latvian state — Matyushchenkov said that RPF has identified up to 100 people who were abused in one way or another by Latvian border guards while in the forest in the border area.

      Some of Matyushchenkov’s clients have told him that they were beaten with electric shock devices — claims that are consistent with findings documented in 2022 in an Amnesty International report on Latvia’s border. In another report published this month, the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment stated that it had received several claims of “severe ill-treatment” from people who were detained after crossing into Latvia, again recounting beatings and electric shocks to areas of the body “including the genitals.”

      ’I got sick physically and mentally’

      The ongoing migrant border crisis has, according to European states, been manufactured by Belarusian leader Alexander Lukashenko, whose government has incentivised people from the Middle East, Africa, and South Asia to journey to Belarus before forcing them to cross the borders of Poland, Lithuania, and Latvia illegally as a means of putting pressure on the European Union.

      After establishing a state of emergency along its border in August 2021, Latvia adopted new amendments to its border laws in June of this year that have been denounced by Amnesty International, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, and the UNHCR as legalising internationally-condemned pushbacks. Crucially, these amendments have also enshrined into law the State Border Guard’s broadly defined use of force to prevent illegal entry into Latvia.

      Although Poland and Lithuania have both faced accusations of ill-treatment of migrants as well, Matyushchenkov said that Latvia has been much more extreme in its abuse of people crossing its border.

      In one particularly gruesome case that has previously been reported in international media, Abdulrahman Kiwan, a humanitarian worker who fled Syria following pressure from the government of Bashar al-Assad, has alleged that he not only received electric shocks from Latvian guards, but that they extinguished cigarettes in the places where he had previously been injured.

      Now, Kiwan said he is in touch with a Latvian human rights group about filing his own complaint against the Latvian state — and if it fails, he is also ready to escalate his efforts to the ECHR with the help of legal NGOs.

      “I got sick physically and mentally because of them,” Kiwan, 28, who is now based in Germany, said of the Latvian border authorities. “I want my voice to reach the world and other migrants, that the Latvian Border Guards are liars and are extremely racist.”

      A Latvian human rights group is currently working on preparing a complaint for another refugee based in Germany, Hadi, 26, from Yemen, who told Euronews that Latvian guards beat him, violently struck him in the head, and shocked him with an electric baton. In addition to seeking compensation for crimes committed against him, Hadi, who requested to use an alias due to his ongoing asylum case in Germany, also wants his experience to be a cautionary tale.

      “Legally, I want this complaint [to ensure] that no human being will be harmed after me,” he told Euronews.

      ’The government is scared of me’

      Although Matyushchenkov said the chances of success for migrant cases like these at the ECHR may be significant, the same cannot be said for complaints within the Latvian system.

      “From the way it was investigated at the national level, it seems like the authorities are not willing to investigate such complaints properly,” he said, referencing Sompare’s initial complaint procedure. “In the response to his complaint, they identified a person who allegedly beat the complainant, and they interviewed that person. That security official said he didn’t beat this person, and this was basically the end of the investigation.”

      The Latvian government, including the Latvian State Border Guard, have previously denied any claims of abuse and torture from migrants. As of the writing of this article however, the Latvian State Border Guard, together with the country’s Internal Security Bureau and Prosecution Office which handle legal complaints from people crossing the border, were unavailable for comment.

      Sompare, who is currently living in Latvia’s capital Riga, has no plans to leave Latvia anytime soon. As he fights his still ongoing deportation procedure and the traumatic abuse he suffered in the country, he can feel he is already making an impact.

      “Something is going to change in Latvia,” he said. “Right now for sure the government is scared of me.”

      Despite being severely disappointed in Europe’s capacity to help desperate people like himself, Sompare said he wants to continue his university studies after he wins his case, and hopes to find work at a human rights organization for refugees in Latvia. Until then however, he understands that he is fighting an uphill battle not only to save himself, but also many other asylum seekers who are in the same situation.

      “I want to be an example for the people [to whom] the Latvian government did something illegal,” Sompare said. “The things that I started, I will finish them in Latvia.

      https://www.euronews.com/my-europe/2023/08/01/asylum-seekers-who-claimed-torture-and-abuse-in-latvia-are-using-the-court

      #justice #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

  • Sur le droit d’asile, les migrations et les frontières... sur le droit et les violations du droit...

    Maître #François_Sureau, avocat, sur France culture, pour que ça soit dit et redit et re-redit...

    à partir de la minute 18’45 :

    "L’origine de l’#imposture, on la voit fonctionner dans le discours préfectoral qui dit « Il y a un droit : si ils franchissent la #frontière en #fraude, ils sont en situation irrégulière, on les reconduit dehors ». Cela n’est pas le droit. Le droit c’est que toute personne qui demande l’#asile a droit de voir sa demande examinée sur le territoire de la République, a fortiori lorsqu’il est mineur.
    Tous les gens qui demandent l’asile sont en situation, par hypothèse, irrégulière, puisque la France n’autorise pas les #visas_asilaires, ne permet à personne de rentrer pour demande l’asile de manière régulière et que, surplus, quand vous avez été persécuté dans le pays d’origine, la première chose que vous faites au moment de vous en aller, ne consiste pas à vous précipiter à la police pour demander un passeport en bonne et due forme.
    Tout le monde sait, depuis la création de la Convention de Genève, depuis l’époque du passeport Nansen, depuis les républicains espagnols, depuis les Arméniens, depuis les juifs, depuis l’entre-deux-guerres, tout le monde sait que quelqu’un qui arrive pour demander l’asile est nécessairement en situation irrégulière. Si on excipe de cette situation irrégulière, pour lui interdire de demander l’asile en le reconduisant à la frontière, on viole à la fois la #Constitution et la #Convention_de_Genève. C’est une chose que rappelle la quasi-totalité des juridictions française depuis près d’une dizaine d’années. Il a fallu que la Grande Chambre de la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme intervienne pour interdire à la France de renvoyer des gens jusqu’en Grèce, parce que la Grèce ne traitait pas sérieusement les demandes d’asile.
    La France ne traite pas davantage sérieusement les demandes d’asile lorsqu’elle reconduit des gens, y compris des #mineurs en pleine nuit dans la #montagne, en leur disant ’Marche devant toi, là-bas c’est l’Italie’".

    https://www.franceinter.fr/emissions/l-humeur-vagabonde/l-humeur-vagabonde-27-fevrier-2021

    #frontières #droit_d'asile #asile #migrations #réfugiés

    ping @isskein @karine4

  • La Belgique condamnée pour l’expulsion d’un demandeur d’asile soudanais

    La Belgique a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir renvoyé au Soudan un demandeur d’asile de ce pays, sans avoir suffisamment évalué les risques réellement encourus par ce dernier, et malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de la procédure.

    « Les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges (...) n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique », affirme la Cour dans un arrêt.

    Ces lacunes « ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan ». La CEDH estime aussi que la Belgique, en renvoyant ce demandeur d’asile au Soudan, a rendu « ineffectifs les recours » qu’il avait "initié avec succès. D’autant que l’Etat belge avait été interdit de rapatrier cet homme dans son pays.

    https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-belgique-condamnee-pour-l-expulsion-d-un-demandeur-d-asile-soudanais?
    #réfugiés_soudanais #Soudan #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #justice #condamnation #Belgique #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

    ping @karine4 @isskein

    • L’État belge est condamné pour sa politique migratoire inhumaine

      Fin 2017, l’État belge concluait un accord avec la dictature du Soudan pour permettre l’identification d’exilés en transit vers l’Angleterre(1). Monsieur M.A., ressortissant soudanais arrêté et détenu en centre fermé, était alors identifié par la délégation soudanaise qui délivra un laissez-passer pour son expulsion. L’État a agi en violation des droits fondamentaux d’un bout à l’autre de cette affaire. D’abord, en ordonnant l’expulsion sans contrôle suffisant du risque encouru de subir torture et traitements inhumains et dégradants lors du retour au pays ; ensuite, en décidant de passer outre la décision de justice qui interdisait cette expulsion vers le Soudan ; enfin, en forçant le requérant à signer un retour “volontaire” qui n’avait de volontaire que le nom. Ce 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour ces agissements graves et indignes d’un État de droit.

      Face au scandale de la collaboration entre la Belgique et le Soudan, État dictatorial, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action devant le Tribunal de 1ère instance de Liège, qui avait alors interdit les rapatriements vers le Soudan. La décision avait malheureusement été réformée en appel au motif que la LDH n’avait pas d’intérêt à agir au nom des personnes soudanaises. La LDH était par la suite intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, M. A. c. Belgique.

      L’arrêt rendu ce jour est une belle victoire pour les droits fondamentaux : la Cour a décidé à l’unanimité que Monsieur M.A. a été expulsé vers le Soudan sans contrôle suffisant du risque de subir torture et traitements inhumains et dégradants, et en violation de son droit à un recours effectif. La Cour estime en outre que ce retour ne pouvait être qualifié de “volontaire”.

      Monsieur M.A., ressortissant soudanais, était arrêté en Belgique en septembre 2017 et détenu en centre fermé. Identifié par la délégation soudanaise qui délivre un laisser-passer, il introduit une requête de mise en liberté devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Avant que cette demande ne soit examinée, il est averti qu’il doit partir le lendemain vers Khartoum. Suite à une requête unilatérale, le président du Tribunal de 1ère instance néerlandophone de Bruxelles interdit à l’État belge de rapatrier le requérant avant que les juridictions ne se soient prononcées sur la mesure de privation de liberté. Le renvoi par avion est annulé mais le requérant est malgré tout emmené à l’aéroport et placé, sous la menace, dans un avion. Un agent en uniforme le menaçant d’autres tentatives d’expulsion, il signe pour un renvoi qui n’aura de “volontaire” que le nom.

      “La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendu ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès.”

      La LDH se réjouit de cette victoire mais déplore le manque de considération du gouvernement de l’époque pour les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Elle espère que cet arrêt constituera un message fort vers le nouveau Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Il est urgent que la politique migratoire ne soit plus celle du retour à tout prix. Parce que le droit de demander l’asile doit être respecté, partout, tout le temps.

      (1) https://www.liguedh.be/belgique-soudan-une-intolerable-collaboration-technique

      https://www.liguedh.be/letat-belge-est-condamne-pour-sa-politique-migratoire-inhumaine

  • La Cour européenne confirme l’absence de #traitement_médical adéquat pour les demandeurs d’asile sur Samos

    Le 16 octobre 2020, la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme (#CEDH) a ordonné au gouvernement grec de fournir un examen médical et un traitement nécessaires à huit demandeurs d’asile souffrant d’#hépatite_B.

    Pour retrouver le lien vers la décision : https://ihaverights.eu/i-a-and-others-v-greece

    #santé #accès_aux_soins #asile #migrations #réfugiés #Samos #Grèce #traitement_médical #examen_médical #justice

  • ‘It’s an Act of Murder’: How Europe Outsources Suffering as Migrants Drown

    This short film, produced by The Times’s Opinion Video team and the research groups #Forensic_Architecture and #Forensic_Oceanography, reconstructs a tragedy at sea that left at least 20 migrants dead. Combining footage from more than 10 cameras, 3-D modeling and interviews with rescuers and survivors, the documentary shows Europe’s role in the migrant crisis at sea.

    On Nov. 6, 2017, at least 20 people trying to reach Europe from Libya drowned in the Mediterranean, foundering next to a sinking raft.

    Not far from the raft was a ship belonging to Sea-Watch, a German humanitarian organization. That ship had enough space on it for everyone who had been aboard the raft. It could have brought them all to the safety of Europe, where they might have had a chance at being granted asylum.

    Instead, 20 people drowned and 47 more were captured by the Libyan Coast Guard, which brought the migrants back to Libya, where they suffered abuse — including rape and torture.

    This confrontation at sea was not a simplistic case of Europe versus Africa, with human rights and rescue on one side and chaos and danger on the other. Rather it’s a case of Europe versus Europe: of volunteers struggling to save lives being undercut by European Union policies that outsource border control responsibilities to the Libyan Coast Guard — with the aim of stemming arrivals on European shores.

    While funding, equipping and directing the Libyan Coast Guard, European governments have stymied the activities of nongovernmental organizations like Sea-Watch, criminalizing them or impounding their ships, or turning away from ports ships carrying survivors.

    More than 14,000 people have died or gone missing while trying to cross the central Mediterranean since 2014. But unlike most of those deaths and drownings, the incident on Nov. 6, 2017, was extensively documented.

    Sea-Watch’s ship and rescue rafts were outfitted with nine cameras, documenting the entire scene in video and audio. The Libyans, too, filmed parts of the incident on their mobile phones.

    The research groups Forensic Architecture and Forensic Oceanography of Goldsmiths, University of London, of which three of us — Mr. Heller, Mr. Pezzani and Mr. Weizman — are a part, combined these video sources with radio recordings, vessel tracking data, witness testimonies and newly obtained official sources to produce a minute-by-minute reconstruction of the facts. Opinion Video at The New York Times built on this work to create the above short documentary, gathering further testimonials by some of the survivors and rescuers who were there.

    This investigation makes a few things clear: European governments are avoiding their legal and moral responsibilities to protect the human rights of people fleeing violence and economic desperation. More worrying, the Libyan Coast Guard partners that Europe is collaborating with are ready to blatantly violate those rights if it allows them to prevent migrants from crossing the sea.

    Stopping Migrants, Whatever the Cost

    To understand the cynicism of Europe’s policies in the Mediterranean, one must understand the legal context. According to a 2012 ruling by the European Court of Human Rights, migrants rescued by European civilian or military vessels must be taken to a safe port. Because of the chaotic political situation in Libya and well-documented human rights abuses in detention camps there, that means a European port, often in Italy or Malta.

    But when the Libyan Coast Guard intercepts migrants, even outside Libyan territorial waters, as it did on Nov. 6, the Libyans take them back to detention camps in Libya, which is not subject to European Court of Human Rights jurisdiction.

    For Italy — and Europe — this is an ideal situation. Europe is able to stop people from reaching its shores while washing its hands of any responsibility for their safety.

    This policy can be traced back to February 2017, when Italy and the United Nations-supported Libyan Government of National Accord signed a “memorandum of understanding” that provided a framework for collaboration on development, to fight against “illegal immigration,” human trafficking and the smuggling of contraband. This agreement defines clearly the aim, “to stem the illegal migrants’ flows,” and committed Italy to provide “technical and technological support to the Libyan institutions in charge of the fight against illegal immigration.”

    Libyan Coast Guard members have been trained by the European Union, and the Italian government donated or repaired several patrol boats and supported the establishment of a Libyan search-and-rescue zone. Libyan authorities have since attempted — in defiance of maritime law — to make that zone off-limits to nongovernmental organizations’ rescue vessels. Italian Navy ships, based in Tripoli, have coordinated Libyan Coast Guard efforts.

    Before these arrangements, Libyan actors were able to intercept and return very few migrants leaving from Libyan shores. Now the Libyan Coast Guard is an efficient partner, having intercepted some 20,000 people in 2017 alone.

    The Libyan Coast Guard is efficient when it comes to stopping migrants from reaching Europe. It’s not as good, however, at saving their lives, as the events of Nov. 6 show.

    A Deadly Policy in Action

    That morning the migrant raft had encountered worsening conditions after leaving Tripoli, Libya, over night. Someone onboard used a satellite phone to call the Italian Coast Guard for help.

    Because the Italians were required by law to alert nearby vessels of the sinking raft, they alerted Sea-Watch to its approximate location. But they also requested the intervention of their Libyan counterparts.

    The Libyan Coast Guard vessel that was sent to intervene on that morning, the Ras Jadir, was one of several that had been repaired by Italy and handed back to the Libyans in May of 2017. Eight of the 13 crew members onboard had received training from the European Union anti-smuggling naval program known as Operation Sophia.

    Even so, the Libyans brought the Ras Jadir next to the migrants’ raft, rather than deploying a smaller rescue vessel, as professional rescuers do. This offered no hope of rescuing those who had already fallen overboard and only caused more chaos, during which at least five people died.

    These deaths were not merely a result of a lack of professionalism. Some of the migrants who had been brought aboard the Ras Jadir were so afraid of their fate at the hands of the Libyans that they jumped back into the water to try to reach the European rescuers. As can be seen in the footage, members of the Libyan Coast Guard beat the remaining migrants.

    Sea-Watch’s crew was also attacked by the Libyan Coast Guard, who threatened them and threw hard objects at them to keep them away. This eruption of violence was the result of a clash between the goals of rescue and interception, with the migrants caught in the middle desperately struggling for their lives.

    Apart from those who died during this chaos, more than 15 people had already drowned in the time spent waiting for any rescue vessel to appear.

    There was, however, no shortage of potential rescuers in the area: A Portuguese surveillance plane had located the migrants’ raft after its distress call. An Italian Navy helicopter and a French frigate were nearby and eventually offered some support during the rescue.

    It’s possible that this French ship, deployed as part of Operation Sophia, could have reached the sinking vessel earlier, in time to save more lives — despite our requests, this information has not been disclosed to us. But it remained at a distance throughout the incident and while offering some support, notably refrained from taking migrants onboard who would then have had to have been disembarked on European soil. It’s an example of a hands-off approach that seeks to make Libyan intervention not only possible but also inevitable.

    A Legal Challenge

    On the basis of the forensic reconstruction, the Global Legal Action Network and the Association for Juridical Studies on Immigration, with the support of Yale Law School students, have filed a case against Italy at the European Court of Human Rights representing 17 survivors of this incident.

    Those working on the suit, who include two of us — Mr. Mann and Ms. Moreno-Lax — argue that even though Italian or European personnel did not physically intercept the migrants and bring them back to Libya, Italy exercised effective control over the Libyan Coast Guard through mutual agreements, support and on-the-ground coordination. Italy has entrusted the Libyans with a task that Rome knows full well would be illegal if undertaken directly: preventing migrants from seeking protection in Europe by impeding their flight and sending them back to a country where extreme violence and exploitation await.

    We hope this legal complaint will lead the European court to rule that countries cannot subcontract their legal and humanitarian obligations to dubious partners, and that if they do, they retain responsibility for the resulting violations. Such a precedent would force the entire European Union to make sure its cooperation with partners like Libya does not end up denying refugees the right to seek asylum.

    This case is especially important right now. In Italy’s elections in March, the far-right Lega party, which campaigned on radical anti-immigrant rhetoric, took nearly 20 percent of the vote. The party is now part of the governing coalition, of which its leader, Matteo Salvini, is the interior minister.

    His government has doubled down on animosity toward migrants. In June, Italy took the drastic step of turning away a humanitarian vessel from the country’s ports and has been systematically blocking rescued migrants from being disembarked since then, even when they had been assisted by the Italian Coast Guard.

    The Italian crackdown helps explain why seafarers off the Libyan coast have refrained from assisting migrants in distress, leaving them to drift for days. Under the new Italian government, a new batch of patrol boats has been handed over to the Libyan Coast Guard, and the rate of migrants being intercepted and brought back to Libya has increased. All this has made the crossing even more dangerous than before.

    Italy has been seeking to enact a practice that blatantly violates the spirit of the Geneva Convention on refugees, which enshrines the right to seek asylum and prohibits sending people back to countries in which their lives are at risk. A judgment by the European Court sanctioning Italy for this practice would help prevent the outsourcing of border control and human rights violations that may prevent the world’s most disempowered populations from seeking protection and dignity.

    The European Court of Human Rights cannot stand alone as a guardian of fundamental rights. Yet an insistence on its part to uphold the law would both reflect and bolster the movements seeking solidarity with migrants across Europe.

    https://www.nytimes.com/interactive/2018/12/26/opinion/europe-migrant-crisis-mediterranean-libya.html
    #reconstruction #naufrage #Méditerranée #Charles_Heller #Lorenzo_Pezzani #asile #migrations #réfugiés #mourir_en_mer #ONG #sauvetage #Sea-Watch #gardes-côtes_libyens #Libye #pull-back #refoulement #externalisation #vidéo #responsabilité #Ras_Jadir #Operation_Sophia #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme #justice #droits_humains #droit_à_la_vie

    ping @reka

    • È un omicidio con navi italiane” L’accusa del Nyt

      Video-denuncia contro Roma e l’Ue per un naufragio di un anno fa: botte dei libici ai migranti, 50 morti.

      Patate scagliate addosso ai soccorritori della Sea Watch invece di lanciare giubbotti e salvagente ai naufraghi che stavano annegando. E poi botte ai migranti riusciti a salire sulle motovedette per salvarsi la vita. Ecco i risultati dell’addestramento che l’Italia ha impartito ai libici per far fuori i migranti nel Mediterraneo. È un video pubblicato dal New York Times che parte da una delle più gravi tra le ultime stragi avvenute del Canale di Sicilia, con un commento intitolato: “‘È un omicidio’: come l’Europa esternalizza sofferenza mentre i migranti annegano”.

      Era il 6 novembre 2017 e le operazioni in mare erano gestite dalla guardia costiera libica, in accordo con l’allora ministro dell’Interno, Marco Minniti. Il dettaglio non è secondario, lo stesso video mostra la cerimonia di consegna delle motovedette made in Italy ai partner nordafricani. Una delle imbarcazioni, la 648, la ritroviamo proprio al centro dell’azione dove, quel giorno, cinquanta africani vennero inghiottiti dal mare. Al tempo era consentito alle imbarcazioni di soccorso pattugliare lo specchio di mare a cavallo tra le zone Sar (Search and rescue, ricerca e soccorso) di competenza. Al tempo i porti italiani erano aperti, ma il comportamento dei militari libici già al limite della crudeltà. Il video e le foto scattate dal personale della Sea Watch mostrano scene durissime. Un migrante lasciato annegare senza alcun tentativo da parte dei libici di salvarlo: il corpo disperato annaspa per poi sparire sott’acqua, quando il salvagente viene lanciato è tardi. Botte, calci e pugni a uomini appena saliti a bordo delle motovedette, di una violenza ingiustificabile. Il New York Times va giù duro e nel commento, oltre a stigmatizzare attacca i governi italiani. Dalla prova delle motovedette vendute per far fare ad altri il lavoro sporco, al nuovo governo definito “di ultradestra” che “ha completato la strategia”. Matteo Salvini però non viene nominato. L’Italia, sottolinea il Nyt, ha delegato alle autorità della Tripolitania il pattugliamento delle coste e il recupero di qualsiasi imbarcazione diretta a nord. Nulla di nuovo, visto che la Spagna, guidata dal socialista Sanchez e impegnata sul fronte occidentale con un’ondata migratoria senza precedenti, usa il Marocco per “bonificare” il tratto di mare vicino allo stretto di Gibilterra da gommoni e carrette. Gli organismi europei da una parte stimolano il blocco delle migrazioni verso il continente, eppure dall’altra lo condannano. Per l’episodio del 6 novembre 2017, infatti, la Corte europea dei diritti umani sta trattando il ricorso presentato dall’Asgi (Associazione studi giuridici sull’immigrazione) contro il respingimento collettivo. Sempre l’Asgi ha presentato due ricorsi analoghi per fatti del dicembre 2018 e gennaio 2018; infine altri due, uno sulla cessione delle motovedette e l’altro sull’implementazione dell’accordo Italia-Libia firmato da Minniti.

      https://www.ilfattoquotidiano.it/premium/articoli/e-un-omicidio-con-navi-italiane-laccusa-del-nyt

    • Comment l’Europe et la Libye laissent mourir les migrants en mer

      Il y a un peu plus d’un an, le 6 novembre 2017, une fragile embarcation sombre en mer avec à son bord 150 migrants partis de Tripoli pour tenter de rejoindre l’Europe. La plupart d’entre eux sont morts. Avec l’aide de Forensic Oceanography – une organisation créée en 2011 pour tenir le compte des morts de migrants en Méditerranée – et de Forensic Architecture – groupe de recherche enquêtant sur les violations des droits de l’homme –, le New York Times a retracé le déroulement de ce drame, dans une enquête vidéo extrêmement documentée.

      Depuis l’accord passé en février 2017 entre la Libye et l’Italie, confiant aux autorités libyennes le soin d’intercepter les migrants dans ses eaux territoriales, le travail des ONG intervenant en mer Méditerranée avec leurs bateaux de sauvetage est devenu extrêmement difficile. Ces dernières subissent les menaces constantes des gardes-côtes libyens, qui, malgré les subventions européennes et les formations qu’ils reçoivent, n’ont pas vraiment pour but de sauver les migrants de la noyade. Ainsi, en fermant les yeux sur les pratiques libyennes régulièrement dénoncées par les ONG, l’Europe contribue à aggraver la situation et précipite les migrants vers la noyade, s’attache à démontrer cette enquête vidéo publiée dans la section Opinions du New York Times. Un document traduit et sous-titré par Courrier international.

      https://www.courrierinternational.com/video/enquete-comment-leurope-et-la-libye-laissent-mourir-les-migra

      https://www.youtube.com/watch?time_continue=10&v=dcbh8yJclGI

    • How We Made an Invisible Crisis at Sea Visible

      An ambitious Opinion Video project produced across three continents — in collaboration with a pioneering forensic research group — shines a spotlight on the more than 16,000 migrants who have died trying to cross the Mediterranean since 2014.

      Forensic Oceanography had created a report and a minute-by-minute reconstruction of the episode (http://www.forensic-architecture.org/wp-content/uploads/2018/05/2018-05-07-FO-Mare-Clausum-full-EN.pdf) intended partly to support a case that was about to be filed on behalf of survivors at the European Court of Human Rights.

      Their reporting was deep, but it was very technical. We wanted to build on the original research to create a short film that would sharpen the story while still embracing complexity.

      https://www.nytimes.com/2019/01/23/reader-center/migrants-mediterranean-sea.html
      #visibilité #invisibilité #in/visiblité #Mare_clausum

  • Non, la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme n’a pas ouvert la voie à l’application de la charia
    https://www.francetvinfo.fr/monde/grece/non-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-n-a-pas-ouvert-la-voie-a-l

    La #CEDH a condamné la Grèce pour avoir fait appliquer le #droit_sacré musulman, la #charia, à un #litige_successoral, contre la volonté de la personne décédée qui avait rédigé un testament de droit grec. La Cour estime que cette application de la charia en matière de droit civil pour la minorité musulmane de Thrace (dans le nord-est de la Grèce) est discriminatoire.

    […] « La CEDH dit qu’il est hors de question d’appliquer la loi religieuse, ou une autre règle, si les personnes n’y consentent pas », analyse Nicolas Hervieu. Par ailleurs, « même si les personnes en question avaient volontairement accepté l’application de la charia en matière de succession, la Cour aurait facilement pu s’y opposer, estime le juriste, car l’application de cette #loi_religieuse à la place du #droit_civil crée une situation foncièrement discriminatoire à l’égard des #femmes. »

  • FNAEG : la CNIL s’alarme de l’extension du fichier national des empreintes génétiques
    https://www.nextinpact.com/news/107290-fnaeg-cnil-salarme-extension-fichier-national-empreintes-genetiqu

    « Un amendement technique, mais qui a une portée un peu supérieure ». Voilà comment Didier Paris, député LREM, rapporteur du projet de loi Justice, a introduit son texte passé comme une lettre à la poste en commission des lois ce 9 novembre. Il concerne le fichier national des empreintes génétiques. La CNIL vient d’émettre ses réserves. La disposition, adoptée avec un laconique « avis favorable » de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a été présentée comme une réponse à une récente jurisprudence (...)

    #biométrie #génétique #procès #surveillance #FNAEG #Cour_européenne_des_droits_de_l'Homme (...)

    ##CNIL

  • Les mesures de surveillance par géolocalisation doivent être strictement encadrées
    https://lecourrier.ch/2018/02/14/les-mesures-de-surveillance-par-geolocalisation-doivent-etre-strictement-

    Pierre-Yves Bosshard interroge la nécessité de la surveillance par géolocalisation dans une société démocratique. Le 8 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la France avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, pour avoir autorisé l’apposition d’un dispositif technique de localisation (récepteur GPS) sur le véhicule du requérant. Le requérant se trouvait sous (...)

    #GPS #écoutes #géolocalisation #procès #Cour_européenne_des_droits_de_l'Homme

  • Le Matin Dimanche | Strasbourg condamne la Bulgarie pour mauvais traitements
    https://asile.ch/2017/12/21/matin-dimanche-strasbourg-condamne-bulgarie-mauvais-traitements

    La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre une décision importante en condamnant le gouvernement bulgare. En 2015, une famille irakienne y avait été détenue lorsqu’elle s’apprêtait à rentrer en Serbie. Les forces de l’ordre avait humiliés et placés parents et enfants dans une minuscule cellule insalubre. Cette famille se dit soulagée d’avoir […]

  • Greece: Strasbourg Court halts return of rejected asylum seeker to Turkey

    Last week the European Court of Human Rights (ECtHR) granted interim measures under Rule 39 of the Rules of the Court to prevent the return of a rejected asylum seeker to Turkey under the EU-Turkey deal.

    The applicant, a national of Pakistan and member of the Ahmadi minority, has had his asylum application rejected as unfounded at both first and second instance and is currently on the island of Lesvos. An application for interim measures has been filed before the Administrative Court of Mytilene against his readmission to Turkey, although such measures have no suspensive effect under national law. The ECtHR requested the Greek authorities to suspend the return of the individual to Turkey until the Administrative Court of Mytilene issues its decision. The Strasbourg Court also ordered the case to be prioritised.

    Since the adoption of the EU-Turkey deal on 18 March 2016, more than 1,200 people have been returned from Greece to Turkey. The majority of those returned are nationals of Pakistan.

    https://www.ecre.org/greece-strasbourg-court-halts-return-of-rejected-asylum-seeker-to-turkey
    #asile #migrations #réfugiés #Turquie #accord_UE-Turquie #Grèce #renvoi #expulsion #CourEDH #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme #CEDH #jurisprudence #suspension

  • I trattenimenti illegittimi all’interno degli hotspot alla luce della sentenza della Corte EDU sul caso #Khlaifia v. Italia: la politica della detenzione continua

    La Grande Camera della Corte Europea dei Diritti dell’Uomo ha condannato l’Italia per il trattenimento illegittimo di tre cittadini tunisini [1], confermando la sussistenza della violazione del Diritto alla libertà e alla sicurezza, art. 5 CEDU, e del Diritto ad un ricorso effettivo, art. 13 CEDU. Si tratta di una decisione di assoluta rilevanza: è la prima condanna per l’illegittima detenzione dei migranti all’interno dei centri di prima accoglienza italiani. La sentenza è di primaria importanza anche perché mette in discussione le prassi detentive attuali all’interno degli hotspot.

    http://www.meltingpot.org/I-trattenimenti-illegittimi-all-interno-degli-hotspot-alla.html

    #hotspots #détention_administrative #rétention #CEDH #cour_européenne_Des_droits_de_l'homme #Italie #condamnation

  • La CrEDH confirme la pratique suisse : l’obligation pour deux jeunes filles de confession musulmane de suivre des cours de natation ne viole pas la liberté de religion.

    Avec sa décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le Tribunal fédéral : l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte à la #liberté_de_religion, mais celle-ci est proportionnée, car l’école concernée a proposé des alternatives, comme par exemple le port du #burkini. Les Etats parties disposent d’une large marge d’appréciation pour les questions concernant le rapport entre l’Etat et la religion, selon la Cour. Cette dernière suit d’ailleurs l’argumentation de la Suisse, qui donne plus de poids à l’intégration des écolières et écoliers à travers des activités communes qu’au souhait des parents de les en dispenser pour des motifs religieux.

    #CEDH #Suisse #islamophobie #natation #islam #religion #cours_de_natation #école #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

  • #Russie : la société civile russe est étouffée par un « régime de guerre »
    https://www.mediapart.fr/journal/international/120416/russie-la-societe-civile-russe-est-etouffee-par-un-regime-de-guerre

    La pression s’accroît sur les #ONG russes, dont beaucoup ont été classées « agents de l’étranger ». Cet hiver, l’une d’entre elles, #Agora, est même passée par une liquidation judiciaire. Elle fournissait de l’aide juridique et avait pris la défense des cas les plus emblématiques de la répression à l’œuvre en Russie. Rencontre avec l’un de ses membres, #Damir_Gaïnoutdinov.

    #International #Bolotnaïa #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme #Libertés

  • Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses employés
    http://www.lalibre.be/light/societe/un-employeur-a-le-droit-de-surveiller-les-communications-internet-de-ses-emp

    Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir « chatté » au travail. Le requérant, un jeune ingénieur roumain, s’estimait victime d’une atteinte à sa vie privée : il avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu’il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts (...) #surveillance_des_salariés #Cour_européenne_des_droits_de_l'Homme #procès

  • RTS, Vacarme | Peut-on se passer de la Cour européenne des droits de l’homme ?
    http://asile.ch/2015/12/08/rts-vacarme-peut-on-se-passer-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme

    Quatre ans après la fin de la deuxième guerre mondiale et sa cohorte d’atteintes aux droits humains fondamentaux, une dizaine d’Etats d’Europe de l’Ouest créent le Conseil de l’Europe qui élabore, en 1950, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les Etats membres s’engagent alors à respecter les droits et les libertés civiles et […]

  • Témoignage. “N’oublions pas les #violences du #G8 de #Gênes

    La #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme a condamné l’Italie ce 7 avril pour n’avoir pas poursuivi les auteurs de la violente répression des militants altermondialistes lors du G8 de Gênes, en 2001. #Lorenzo_Guadagnucci, un journaliste italien qui a subi cette nuit-là la brutalité policière, nous a raconté en 2013 cette épreuve bouleversante.

    http://www.courrierinternational.com/sites/ci_master/files/styles/ci_cropped_original_size/public/assets/images//2013/06/0406-cinema.jpg?itok=h6y6vZAT
    http://www.courrierinternational.com//article/2013/06/18/n-oublions-pas-les-violences-du-g8-de-genes
    #Diaz #torture #Italie #CEDH #violences_policières #brutalité

    Une sorte de revue de presse non systématique ici :
    http://seen.li/2pkh

  • Establishing a Common European Asylum System by Leaving European Human Rights Standards Behind: Is this the Way Forward?

    Things have definitely come to a head between the two European Courts, and for the time being, reconciliation is nowhere in sight. The “two European Courts” are the European Court of Justice (ECJ), the supreme judicature of the European Union (EU), and the European Court of Human Rights (ECtHR), the ultimate interpreter of the European Convention of Human Rights (ECHR). The point of contention is whether the pan-European standards of the ECHR apply with full force to inter-State cooperation in the EU “Area of Freedom, Security and Justice” (AFSJ).

    #politique_d'asile_commune #asile #Europe #réfugiés #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme #CourEDH #cour_de_justice #droits_humains #droit

  • Autre condamnation de la Suisse

    La #CourEDH juge que l’exécution du renvoi d’un requérant d’asile iranien condamné à 7 ans de prison et à 70 coups de fouet pour avoir participé à des manifestations contre le régime violerait l’art. 3 de la #CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Sa demande d’asile avait été refusée par l’ODM à cause de contradictions entre les deux auditions et de l’absence de l’original de sa condamnation. Le recours a été considéré par le TAF comme « manifestement infondé ». Selon la Cour, les allégations du requérant sont vraisemblables. Les contradictions ne portent pas sur des points fondamentaux et peuvent être dues aux 21 mois écoulés entre la première et la deuxième audition, ou au caractère résumé du récit donné lors de l’audition sommaire. Le requérant aurait fait tout le possible pour prouver ses allégations, compte tenu de la situation.

    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/02/17/autre-condamnation-de-la-suisse
    #Suisse #condamnation #asile #migration #réfugiés #Iran #renvoi #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme

  • La #CEDH condamne la #Grèce pour « traitement inhumain » de deux migrants

    La #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme (CEDH) a condamné, jeudi 11 décembre, la Grèce pour « #traitement_inhumain et dégradant » de deux migrants arrivés dans le pays sans papiers et détenus dans des #centres_de_rétention.

    http://www.lemonde.fr/europe/article/2014/12/11/la-cedh-condamne-la-grece-pour-traitement-inhumain-de-deux-migrants_4539178_
    #rétention #détention_administrative #migration #asile #réfugiés #centres_de_détention

  • Et je vais trouver plus sur cela en français...
    Erste Rückführung nach Italien seit dem Urteil aus Strassburg

    Seit dem Urteilsspruch des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte wurde die Rückführung nach Italien ausgesetzt. Nach intensiven Verhandlungen haben sich Italien und die Schweiz auf ein Verfahren geeinigt. Laut «10vor10»-Recherchen wurde heute eine erste Familie nach Italien zurückgeschafft.

    http://www.srf.ch/news/schweiz/erste-rueckfuehrung-nach-italien-seit-dem-urteil-aus-strassburg
    #Dublin #renvoi #réfugiés #Italie #Suisse #CEDH #CourEDH #Strasbourg #Tarakhel #expulsion

  • La honte d’être #suisse...
    « Nous préparons une nouvelle #initiative populaire sur l’#asile »

    #Christoph_Blocher se dit énervé par la décision de Strasbourg sur le renvoi d’une famille afghane vers l’Italie.

    http://www.lematin.ch/suisse/Nous-preparons-une-nouvelle-initiative-populaire-sur-l-asile/story/22938697
    #migration #Blocher #migration #réfugiés

    Quelques commentaires personnels et à chaud :

    « Dublin n’a jamais joué. Toute la charge retombe sur les pays du Sud ou de l’Est. Or ces pays vont tout faire pour avoir le moins de requérants possible. »

    –-> bhein, OUI, Monsieur Blocher... la charge retombe sur les pays du Sud et de l’Est... et si vous étiez un politicien de ces pays-là vous feriez la même chose qu’eux, soit "tout faire pour avoir le moins de requérants possible" (ce que vous essayez de faire aussi, en Suisse, par ailleurs...)

    L’ancien conseiller fédéral en est convaincu, l’Italie ne fournira jamais les garanties demandées.

    –-> si ils sont un poil intelligents, non, ils ne fourniront pas ces garanties, NON ! Et vous, Monsieur Blocher, vous feriez de même...

    « La Suisse a signé la Convention des droits de l’homme pour améliorer la situation des pays où les droits de l’homme ne sont pas appliqués. Mais les dictatures, elles, continuent à faire ce qu’elles veulent. Alors que les pays démocratiques se retrouvent condamnés. Ce n’est pas juste. »

    Pour finir, le stratège de l’UDC annonce une nouvelle initiative sur l’asile pour casser « l’industrie » des passeurs en accélérant les procédures.

    –-> attendez, là, est-ce que vous pouvez m’expliquer le lien, M. Blocher ? Car là, moi, je ne le comprends pas...

    Dans cette nouvelle initiative, il ne faut qu’une seule possibilité de recours, des camps d’internement pour des requérants d’asile criminels et la réduction de l’aide sociale au strict minimum.

    – sur "une seule possibilité de recours"... M. Blocher, avez-vous peur des recours ? Et si on donnait à vous une seule possibilité de recours ? Et si on faisait de même pour les suisses ?
    – sur "camps d’internement pour des requérants d’asile criminels" —> est-ce que ces requérants criminels dont vous faites mention dans votre propos sont les fameux "récalcitrants" dont l’UDC n’a jamais donné une définition claire ? Pourtant, ils devaient s’appeler "centres spécifiques" (http://www.stopexclusion.ch/argumentaire/#centres) et non pas "camps d’internement". Et si, par contre, vous vous référez à de vrais criminels, leur place est en prison, non pas dans des "camps d’internement"... ou alors on peut commencer à décider que les requérants d’asile, juste par ce qu’ils sont demandeurs d’asile, soit mis dans des camps d’internement... et ça, ça rappelle farouchement des politiques d’il y a quelques décennies qui ont eu cours dans des pays limitrophes de la Suisse...
    –-> la réduction de l’aide sociale au strict minimum existe déjà, ça s’appelle "aide d’urgence", et je ne vous dis pas combien de ravages sociales elle a déjà causés... Je vous en donne un petit avant-goût, Monsieur Blocher : http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/04/04/humanrights-ch-enfants-comment-vivent-ils-lorsquils-nont-que-laide-durgence
    cc @reka