#cour_européenne_des_droits_de_l’homme

  • Réfugiés en #Turquie : évaluation de l’utilisation des #fonds de l’#UE et de la coopération avec Ankara

    Les députés évalueront mercredi la situation des #réfugiés_syriens en Turquie et les résultats du #soutien_financier fourni par l’UE au gouvernement turc.

    Des représentants de la Commission européenne informeront les députés des commissions des libertés civiles, des affaires étrangères et du développement avant de participer à un débat. Ils se concentreront sur la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie, mise en place en 2015 pour aider les autorités turques à venir en aide aux réfugiés sur leur territoire. Elle dispose d’un #budget total de six milliards d’euros à distribuer au plus tard en 2025.

    Sur les 5,6 millions de réfugiés syriens dans le monde, près de 3,7 millions seraient en Turquie, selon les données du HCR.

    #Accord_UE-Turquie et situation en Grèce

    Les députés de la commission des libertés civiles débattront également de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, l’accord conclu par les dirigeants européens avec le gouvernement turc en mars 2016 pour mettre un terme au flux de réfugiés en direction des îles grecques.

    Ils échangeront dans un premier temps avec #Michalis_Chrisochoidis, le ministre grec en charge de la protection des citoyens. Les conséquences de l’accord ainsi que la situation dans les #îles grecques feront ensuite l’objet d’une discussion avec des représentants de la Commission européenne, de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et de Médecins sans frontières.

    DATE : mercredi 6 novembre, de 9h à 12h30

    LIEU : Parlement européen, Bruxelles, bâtiment Paul-Henri Spaak, salle 3C50

    https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191104IPR65732/refugies-en-turquie-evaluation-de-l-utilisation-des-fonds-de-l-ue
    #réfugiés #asile #migrations #EU #accord_UE-Turquie #aide_financière #financement #catastrophe_humanitaire #crise_humanitaire #externalisation #hotspot

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    Ici le lien vers la vidéo de la deuxième partie de la séance : https://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20191106-1000-COMMITTEE-LIBE

    Vous pouvez y voir l’intervention d’MSF sur le deal avec la Turquie et la situation en Grèce à la min 11:55.
    #suicide #santé_mentale #violences_sexuelles #santé #enfants #mineurs #enfance #surpopulation #toilettes #vulnérabilité #accès_aux_soins

    • Pour la #Cour_européenne_des_droits_de_l’Homme, tout va bien dans les hotspots grecs

      La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rejeter pour l’essentiel la requête dont l’avaient saisie, le 16 juin 2016, 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne - parmi lesquelles de nombreux mineurs -, maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de #Chios, en Grèce [1].

      Les 51 requérant.es, soutenu.es par nos associations*, avaient été identifié.es lors d’une mission d’observation du Gisti dans les hotspots grecs au mois de mai 2016 [2]. Privées de liberté et retenues dans l’île de Chios devenue, comme celles de #Lesbos, #Leros, #Samos et #Kos, une prison à ciel ouvert depuis la mise en œuvre de la #Déclaration_UE-Turquie du 20 mars 2016, les personnes concernées invoquaient la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme [3].

      Dans leur requête étaient abondamment et précisément documentés l’insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles parfois très dangereuses (tentes mal fixées, serpents, chaleur, promiscuité, etc.), les grandes difficultés d’accès aux soins, l’absence de prise en charge des personnes les plus vulnérables - femmes enceintes, enfants en bas âge, mineurs isolés -, aggravées par le contexte de privation de liberté qui caractérise la situation dans les hotspots, mais aussi l’arbitraire administratif, particulièrement anxiogène du fait de la menace permanente d’un renvoi vers la Turquie.

      La seule violation retenue par la Cour concerne l’impossibilité pour les requérant.es de former des recours effectifs contre les décisions ordonnant leur expulsion ou leur maintien en détention, du fait du manque d’informations accessibles sur le droit au recours et de l’absence, dans l’île de Chios, de tribunal susceptible de recevoir un tel recours.

      Pour le reste, il aura fallu plus de trois ans à la Cour européenne des droits de l’Homme pour juger que la plainte des 51 de Chios n’est pas fondée. Son argumentation se décline en plusieurs volets :

      s’agissant du traitement des personnes mineures, elle reprend à son compte les dénégations du gouvernement grec pour conclure qu’elle n’est « pas convaincue que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection » ;

      elle reconnaît qu’il a pu y avoir des problèmes liés à l’accès aux soins médicaux, à la mauvaise qualité de la nourriture et de l’eau et au manque d’informations sur les droits et d’assistance juridique, mais les relativise en rappelant que « l’arrivée massive de migrants avait créé pour les autorités grecques des difficultés de caractère organisationnel, logistique et structurel » et relève qu’en l’absence de détails individualisés (pour chaque requérant.e), elle « ne saurait conclure que les conditions de détention des requérants [y ayant séjourné] constituaient un traitement inhumain et dégradant » ;

      s’agissant de la surpopulation et de la promiscuité, elle n’en écarte pas la réalité – tout en relevant que les requérant.es n’ont « pas indiqué le nombre de mètres carrés dans les conteneurs » – mais pondère son appréciation des risques que cette situation entraîne en précisant que la durée de détention « stricte » n’a pas dépassé trente jours, délai dans lequel « le seuil de gravité requis pour que [cette détention] soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n’avait pas été atteint ».

      *

      L’appréciation faite par la Cour de la situation de privation de liberté invoquée par les requérant.es est en effet au cœur de sa décision, puisqu’elle s’en sert pour relativiser toutes les violations des droits qu’elles et ils ont subies. C’est ainsi que, sans contester les très mauvaises conditions matérielles qui prévalaient au camp de Vial, elle (se) rassure en précisant qu’il s’agit d’« une structure semi-ouverte, ce qui permettait aux occupants de quitter le centre toute la journée et d’y revenir le soir ». De même, « à supposer qu’il y eut à un moment ou à un autre un problème de surpopulation » au camp de Souda, elle estime « ce camp a toujours été une structure ouverte, fait de nature à atténuer beaucoup les nuisances éventuelles liées à la surpopulation » [4].

      Autrement dit, peu importe, pour la Cour EDH, que des personnes soient contraintes de subir les conditions de vie infrahumaines des camps insalubres du hotspot de Chios, dès lors qu’elles peuvent en sortir. Et peu importe qu’une fois hors de ces camps, elles n’aient d’autre solution que d’y revenir, puisqu’elles n’y sont pas officiellement « détenues ». Qu’importe, en effet, puisque comme dans le reste de « l’archipel des camps » de la mer Égée [5], c’est toute l’île de Chios qu’elles n’ont pas le droit de quitter et qui est donc leur prison.

      En relayant, dans sa décision, l’habillage formel donné par les autorités grecques et l’Union européenne au mécanisme des hotspots, la Cour EDH prend la responsabilité d’abandonner les victimes et conforte l’hypocrisie d’une politique inhumaine qui enferme les exilé.es quand elle devrait les accueillir.

      Contexte

      Depuis trois ans, des dizaines de milliers de personnes sont confinées dans les cinq hotspots de la mer Égée par l’Union européenne, qui finance la Grèce afin qu’elle joue le rôle de garde-frontière de l’Europe.

      Dès leur création, des associations grecques et des ONG, mais aussi des instances européennes et internationales comme, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), le rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’Homme des migrants, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, n’ont cessé d’alerter sur les nombreuses violations de droits qui sont commises dans les hotspots grecs : des conditions d’accueil marquées par la surpopulation, l’insécurité, l’insalubrité et le manque d’hygiène, des violences sexuelles, des atteintes répétées aux droits de l’enfant, le défaut de prise en compte des situations de vulnérabilité, un accès à l’information et aux droits entravé ou inexistant, le déni du droit d’asile. On ne compte plus les témoignages, rapports et enquêtes qui confirment la réalité et l’actualité des situations dramatiques engendrées par ces violations, dont la presse se fait périodiquement l’écho.

      http://www.migreurop.org/article2939.html?lang=fr
      #CEDH

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse
    ping @karine4 @isskein

  • Amnesty | Initiative « anti droits humains » de l’UDC : à rejeter sans hésitation

    L’UDC devrait déposer le 12 août son initiative « le droit suisse au lieu des juges étrangers » qui vise à assurer la prééminence du droit national sur le droit international. Ce texte est une attaque frontale contre les droits humains et plus particulièrement contre la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la protection qu’elle offre à toute personne victime de violation de ses droits fondamentaux dans notre pays.

    L’initiative de l’UDC s’attaque directement à la CEDH et les initiants ne s’en cachent d’ailleurs pas. L’UDC voit régulièrement son programme contrarié par la CEDH. La Suisse n’a pas été condamnée à Strasbourg en relation avec une initiative controversée comme celle sur les minarets ou l’immigration de masse, mais la CEDH est régulièrement avancée comme ligne rouge à ne pas dépasser. Les initiants verraient donc d’un bon œil la Suisse dénoncer la CEDH, et accessoirement se retirer ainsi du Conseil de l’Europe.

    La Suisse serait confrontée à des problèmes insolubles

    « Cela signifierait reculer de plus de 40 ans et renoncer à la meilleure protection dont dispose tout individu contre les violations de ses droits fondamentaux en Suisse » a déclaré la Section suisse d’Amnesty International. « Ce n’est pas parce que les juges de Strasbourg ont quelquefois pris des décisions que certains considèrent comme déplaisantes que nous devons remettre en question un système de protection contre les violations des droits humains quasi unique au monde ».

    Accessoirement la Suisse serait également confrontée à des problèmes insolubles, notamment en cas d’incompatibilité de sa législation avec les Pactes des Nations Unies sur les droits économiques sociaux et culturels ou les droits civils et politiques puisque ces derniers ne prévoient pas de mécanisme pour les dénoncer.

    La Suisse qui s’est toujours faite la championne des droits humains, donnerait un signe extrêmement négatif à l’encontre de la communauté internationale quant à sa volonté de respecter les droits humains. Ne serait-ce que pour cette raison, l’initiative de l’UDC doit être fermement rejetée.

    https://asile.ch/2016/08/12/amnesty-initiative-anti-droits-humains-de-ludc-a-rejeter-hesitation

    #Initiative_autodétermination (c’est le nom choisi par les initiateurs... l’#UDC... sigh) #initiative #votation #Suisse #CEDH #droits_humains

    • An attack on human rights or strengthening democracy?

      The conservative right Swiss People’s Party today handed in the signatures collected for its people’s initiative ‘Swiss law instead of foreign judges’, launched in 2015. The aim of the initiative is to put the federal constitution above international law. What would it mean for Switzerland if the initiative is voted in?

      http://www.swissinfo.ch/eng/-self-determination--initiative_an-attack-on-human-rights-or-strengthening-democracy-/42369642
      #droits_de_l'homme

    • Des professeur-e-s de droit ainsi qu’Economiesuisse critiquent l’#initiative_d’autodétermination

      Dans une publication commune de la revue Jusletter du 20 février 2017, 31 professeur-e-s de la faculté de droit de l’Université de Zurich, spécialistes du droit public, administratif et international, ont démontré les contradictions et conséquences possibles de l’initiative populaire de l’UDC « Le droit suisse au lieu de #juges_étrangers », aussi appelée initiative pour l’#autodétermination (voir notre article sur l’initiative).

      http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie-directe/droit-international/professeur-e-s-de-droit-qu-economiesuisse-critiquent-l-initiative-d-auto

    • Une lutte autour du droit national, du droit international et des droits de l’Homme

      L’UDC (l’Union démocratique du centre), souhaite inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Une lutte dans les urnes qui touche aux fondamentaux. Une lutte qui est menée avec acharnement.
      « Le droit national prime le droit international » et « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » : ces exigences ont toute leur raison d’être à une époque où le nationalisme reprend partout des couleurs. Il s’agit de messages simples qui jouent entre le tout-noir ou le tout-blanc sans laisser de place aux nuances intermédiaires. C’est sur ce modèle que s’appuie la prétendue « Initiative pour l’autodétermination » de l’Union démocratique du centre qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. L’exigence clé est la suivante : « La Constitution fédérale prime le droit international et lui est supérieure », exception faite de quelques dispositions obligatoires comme l’interdiction de la torture. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient alors être renégociés ou, au besoin, être résiliés. Seuls les traités ayant été adoptés par référendum seront de la compétence du Tribunal fédéral.

      Selon l’UDC, l’autodétermination et l’indépendance de la Suisse seraient menacées, à savoir par « les politiques, les fonctionnaires et les professeurs » qui souhaiteraient que « le peuple suisse n’ait plus le dernier mot. Selon l’argumentaire de l’initiative, ils auraient pour objectif de restreindre les droits du peuple. Ils seraient de plus en plus enclins à considérer que « le droit étranger, les juges et tribunaux étrangers priment le droit suisse voté par le peuple et les conseillers d’État ». L’initiative d’autodétermination proclame que « le droit suisse est censé être la source suprême de notre droit » et que « les référendums seront appliqués sans état d’âme, indépendamment du fait que la décision plaise ou non à ‹l’élite› de la capitale fédérale ». Selon l’UDC, l’initiative tendrait à promouvoir « la sécurité juridique et la stabilité dans la mesure où le rapport entre droit national et droit international serait alors sans ambiguïtés ».
      Un risque pour la stabilité et la fiabilité

      C’est précisément ce point de vue que les adversaires de l’autodétermination contestent. Dans la mesure où l’initiative impliquerait que la Suisse renégocie et, si besoin est, résilie les contrats internationaux en conflit avec la Constitution, elle mettrait en question les engagements contractés par la Suisse au niveau international et sèmerait le doute sur sa stabilité et sa fiabilité, avance le Conseil fédéral. L’autodétermination porterait ainsi atteinte à la place économique suisse. « L’autodétermination menace la sécurité juridique dans le cadre des relations commerciales internationales et rend les décisions stratégiques des entreprises suisses plus complexes.

      En voulant resserrer les règles qui régissent un éventuel conflit entre le droit constitutionnel suisse et le droit international, l’initiative ne fera que réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du parlement : il serait alors impossible de trouver de manière pragmatique des solutions reposant sur des bases solides et en conformité avec les deux régimes juridiques. La Suisse n’aurait alors que deux options : l’adaptation, à savoir la renégociation d’un traité, ou bien la dénonciation.
      Et si le droit international régissait les traités

      Opposer le droit international au droit suisse relève déjà d’une chimère car le droit international n’est pas simplement un droit étranger que l’on aurait imposé à la Suisse : le droit international est en grande partie un droit des traités, à savoir un accord conclu entre deux États ou groupes d’État. Les traités internationaux sont soumis en Suisse à une procédure démocratique à l’instar des traités régis par le droit national. Aujourd’hui, l’ensemble des traités internationaux d’envergure sont soumis à un référendum facultatif, voire obligatoire.

      Les adversaires de l’autodétermination – à savoir le Conseil fédéral, la majorité parlementaire, voire tous les partis à l’exception de l’UDC – voient d’un œil critique l’initiative d’autodétermination de vouloir retenir seuls les traités ayant auparavant été soumis à référendum. « C’est comme si l’initiative incitait les autorités à passer outre les engagements contractés, constate le gouvernement fédéral. Inciter ainsi la Suisse à une rupture des contrats pourrait massivement affaiblir le pays dans la mesure où les contractants étrangers ne se sentiraient pas non plus liés aux contrats passés avec la Suisse.

      Kathrin Alder, juriste et correspondante à la NZZ, la Neue Zürcher Zeitung, auprès du Tribunal fédéral, présente une analyse approfondie de la problématique du référendum. La discussion portant sur le conflit droit national versus droit international a, en fait, été attisée par une décision du Tribunal fédéral accordant la primauté à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) au détriment du droit fédéral : « Selon l’initiative d’autodétermination, de telles décisions ne seront plus tolérées et remplacées par une solution, à première vue simple. Il s’avère cependant que l’initiative ne viendra pas à bout du droit à la libre circulation des personnes, dans le viseur de l’UDC, et ne sera pas non plus à même de clarifier la situation juridique. Dans le cadre des accords bilatéraux I, l’ALCP était par exemple soumis à référendum et reste de ce fait déterminant pour le Tribunal fédéral. En cas de conflit d’intérêts, il est vrai, ce sont toujours les juges de Lausanne qui l’emportent. »
      Les droits de l’Homme au centre des préoccupations

      Par contre, si l’initiative était votée, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne serait, selon Kathrin Adler, plus déterminante pour le Tribunal fédéral : « Quand la Convention a été ratifiée, les traités internationaux d’une certaine importance n’étaient pas encore soumis à un référendum. Le droit constitutionnel qui sera alors en conflit avec la Convention l’emportera de ce fait avec des conséquences juridiques imprévues ». La journaliste du NZZ écrit : « Les initiateurs du mouvement se trompent de cible car plus encore que les juges ‹étrangers› à Strasbourg, ils abhorrent leurs ‹propres› juges à Lausanne. Le Tribunal fédéral a finalement décidé que la CEDH et l’ALCP priment le droit fédéral. Grâce à l’initiative d’autodétermination, l’UDC prétend vouloir renforcer la démocratie directe. Dans les faits, elle souhaite affaiblir le pouvoir judiciaire et précisément le Tribunal fédéral. »

      Les droits de l’Homme seront probablement au cœur du débat. Le Conseil fédéral met en garde, au cas où l’initiative serait adoptée, contre un « affaiblissement de la protection internationale des droits de l’Homme » et pointe les garanties accordées par la CEDH. Il se pourrait que la Suisse ne puisse plus appliquer les règlements de la CEDH. « Sur le long terme, il serait même envisageable que la Suisse soit exclue du Conseil européen ce qui équivaudrait à un divorce entre la Suisse et la CEDH. Le Conseil européen et la CEDH revêtent toutefois un intérêt existentiel pour la Suisse dans la mesure où ces institutions garantissent la stabilisation de l’État de droit, de la démocratie, de la sécurité et de la paix en Europe. »

      Au parlement, les adversaires de l’initiative d’autodétermination ont également reproché aux initiateurs du mouvement de vouloir abroger les lois fondamentales et ainsi risquer l’instauration d’un régime arbitraire exercé par la majorité. En se prononçant pour l’initiative, la rupture avec la CEDH serait engagée malgré le fait qu’elle offre la possibilité aux citoyens et citoyennes de l’invoquer ? si besoin est ? même contre l’État.

      Hans-Ueli Vogt, professeur de droit à Zurich, conseiller national UDC et père spirituel de l’initiative d’autodétermination n’en a cure. Lors d’une interview accordée à la Weltwoche, il répond à la question s’il souhaite amoindrir la portée des droits de l’homme : « Non. La protection des droits de l’Homme en Suisse ne dépend pas d’un tribunal étranger. Les droits de l’homme sont inscrits dans notre Constitution. »

      L’organisation « Schutzfaktor M » (« facteur de protection des droits de l’Homme ») insiste : « Nous avons besoin de la CEDH bien que les droits fondamentaux soient garantis par notre Constitution. Il suffit d’un vote majoritaire soutenu par des conseillers d’État pour modifier la Constitution. Suite à un référendum, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution pourront alors être modifiés, voire abrogés ». L’organisation « Schutzfaktor M » rejointe par plus de 100 autres organisations suisses lutte depuis des années contre l’initiative de l’UDC.

      La lutte aux urnes sera sans merci. Le débat parlementaire offrait déjà un petit avant-goût. Thomas Aeschi, chef de la fraction UDC, n’hésitait pas à parler d’un coup d’État de la part des adversaires de l’initiative qui souhaitent enlever au peuple le droit à l’autodétermination. Et mieux encore : Roger Köppel, conseiller national de l’UDC, à enchaîner : « Ce qui se passe ici est l’éviction pure et simple du peuple. Il s’agit d’une prise de pouvoir, d’une sorte de coup d’État par une classe politique qui évolue dans les hautes sphères, ni encline ni capable de protéger les droits du peuple qu’elle a promis de défendre en prêtant serment ». « L’élite politique obnubilée par ses pouvoirs est furieusement décidée à s’approprier la souveraineté du peuple ». Köppel qualifie ses adversaires politiques au Conseil national sans hésitation aucune de « non-démocrates » qui se prennent à tort pour des représentants du peuple alors qu’ils sont plus proches de l’étranger que de la Suisse.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/05/detail/news/detail/News/une-lutte-autour-du-droit-national-du-droit-international-et-des-droits-de-lho

    • Juges étrangers : la démocratie, ce n’est pas la « #troupeaucratie »

      L’initiative contre les juges étrangers vise la Cour européenne des droits de l’homme, estime le professeur de droit Jacques Dubey. Elle met également la défense des minorités en danger au nom d’une idée de la démocratie qui se limiterait à imposer les vues de la majorité

      Définir la démocratie comme « un régime politique dans lequel le peuple décide », c’est comme définir le football comme « un sport de balle qui se joue avec les pieds » : aussi juste qu’insuffisant. Le fait est que la règle de base du football – soit l’interdiction de se servir des mains – est contredite par des règles qui autorisent l’usage des mains à deux joueurs en certaines circonstances, et à tous les joueurs en d’autres circonstances. On peut certes imaginer un sport de balle au pied sans gardien ni touche ; la Suisse en serait peut-être championne du monde, mais ça ne serait pas du « football ».

      De même, on ne pourrait pas appeler « démocratie » un régime politique dans lequel la règle de base – soit l’adoption des lois par le peuple – ne serait pas complétée par d’autres règles, qui confient l’application des lois à des juges (séparation des pouvoirs), et qui accordent aux citoyens des droits à l’encontre de ces lois et de leur application (Etat de droit). Si la Suisse adoptait un régime sans protection ni juridiction des droits fondamentaux, elle perdrait son titre de championne du monde de la démocratie ; elle rejoindrait même des nations de fond de classement.

      Attaque contre la CEDH

      Les auteurs de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ne semblent pas connaître toutes les règles du jeu démocratique. Officiellement, ils veulent faire primer le droit constitutionnel sur le droit international ; pratiquement, ils veulent contraindre la Suisse à devoir dénoncer un jour la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour échapper à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Car, selon eux, ce droit international empêcherait de respecter la volonté du peuple, comme le prouverait la mise en œuvre de leur initiative de 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels ».

      La majorité doit pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque

      Ces explications font d’eux des simulateurs et des mauvais perdants, puisque ce sont des juges suisses puis les citoyens suisses eux-mêmes qui ont imposé que le renvoi des étrangers criminels reste proportionné. Mais surtout, les initiants sont de piètres stratèges, lorsqu’ils prédisent que la Suisse serait plus démocratique sans CEDH qu’avec. Rappelons-leur que la démocratie suisse d’avant la CEDH, c’était une démocratie sans femmes…

      Pourquoi voulons-nous vivre en démocratie ? Parce que nous nous estimons tous libres et égaux, raison pour laquelle nous voulons tous participer de manière égale à la prise des décisions qui nous concernent – plutôt que de nous les voir imposer par un seul individu (monarchie) ou par un groupe d’individus (oligarchie).

      La loi de la majorité

      Pourquoi devons-nous protéger les droits fondamentaux dans ce contexte ? Parce que la manière dont nous prenons nos décisions en démocratie, soit à la majorité, menace la liberté et l’égalité que nous voulons justement préserver. Selon le contenu de la loi et le résultat du vote, cette manière de faire met en effet tour à tour certains individus (seuls ou minoritaires) à la merci d’autres individus (majoritaires), à l’exact opposé de ce que la démocratie est censée faire.

      D’où la nécessité de mettre chaque citoyen à l’abri des abus de l’ensemble des autres. Car la majorité doit certes pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque, jusqu’à et y compris cette minorité ultime qu’est notre individualité. Quant à la différence entre une décision qui s’impose et une décision qui opprime, elle s’appelle la proportionnalité ; et elle consiste à tenir compte de la situation particulière de chaque individu, fût-il étranger.

      Pour en priver les étrangers, voilà que les initiants n’hésitent pas à vous demander à vous, citoyens suisses, de renoncer à des droits fondamentaux qui vous appartiennent depuis 1974. Peu importe, direz-vous : « Le peuple c’est moi ! » ; « Les minorités c’est les autres ! »

      Attention, citoyens !

      En êtes-vous si sûr(e) ? Vous qui êtes manifestement francophone ? Et par ailleurs concubin, divorcée, orphelin, héritière, chasseuse, végétarien, piéton, motarde, propriétaire foncier, sous-locataire, aristo, secundo, indépendante, fonctionnaire, apprentie, retraité, fauché, blindée, Anniviarde, Chaudefonnier, et mille autres choses encore ? Vous que le hasard ou le destin, le mérite ou la défaillance ont placé dans des circonstances particulières dont le législateur – c’est-à-dire la majorité de vos concitoyens – n’a pas su ou n’a pas voulu tenir compte ? Vous qui ne redoutiez ni la rigueur ni l’abstraction de la loi, avant que celle qui s’applique à vous ne s’appelle Via Sicura ?

      Attention, citoyens ! Dans la « troupeaucratie » qu’on vous propose, le mouton noir auquel les moutons blancs donnent des coups de pied, ce serait vous un jour ; forcément vous. Et les juges, censés arbitrer la démocratie, ne pourraient alors plus arrêter le jeu pour si peu ; si peu que vous.

      https://www.letemps.ch/opinions/juges-etrangers-democratie-nest-troupeaucratie

    • Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

      Derrière les exigences simplistes de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.

      Qu’est-ce que le droit international public ?

      Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés. Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.
      Qu’en est-il du droit international impératif ?

      En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi « ius cogens ». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.
      Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

      Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève de 1949).
      Hiérarchie du droit

      La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite « pour l’autodétermination », il en va uniquement de la relation compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.
      Qu’en est-il des droits fondamentaux ?

      Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les « droits fondamentaux » rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée, etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.

      https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire

    • Caro Blocher, ti scrivo

      Egregio ex – Consigliere federale,
      abbiamo il diritto di ricorrere alla Corte di Strasburgo per i Diritti Fondamentali dell’Uomo? Perché ce lo volete togliere? Finora sono stati 85 cittadini e cittadine svizzeri ai quali la Corte di Strasburgo (nulla a che vedere con l’Unione Europea!) ha riconosciuto un diritto. Non erano imprese e nemmeno dei ricconi, ma persone semplici, vedove, pensionati, famiglie di operai, madri, giovani. Ottennero risarcimenti per il marito morto a causa dell’amianto, per essere stata internata a causa di una maternità fuori dal matrimonio, per una indennità assicurativa rifiutata, per violazione della libertà di espressione, per ridare il figlio strappato ad una madre. Domani, altre persone come queste, senza una famiglia milionaria come la vostra, avranno ancora bisogno della Corte di Strasburgo, e dei giudici svizzeri che ne sono membri. Perché volete toglierci questo diritto?

      Perché il Suo Collega Ueli Maurer, il 19 febbraio 2014, chiese in Governo di fare uscire i giudici svizzeri dalla Corte di Strasburgo e di denunciare la Convenzione per i Diritti dell’Uomo (CEDU)? Eppure era già stata approvata anche dai deputati del Parlamento svizzero, eletti dal popolo svizzero. Chiamate la vostra iniziativa “per la autodeterminazione”: ma la autodeterminazione dal 1966 è già garantita esplicitamente dal primo articolo del Patto ONU per i diritti politici, approvato anche dai deputati del Parlamento svizzero.La Convenzione per i Diritti dell’Uomo venne approvata dal Consiglio d’Europa, che era stato costruito anche dalla Svizzera, per evitare un’altra Guerra Mondiale, e al quale partecipano anche parlamentari svizzeri. Approvando la vostra iniziativa, costringete il Consiglio d’Europa a escluderci dalla Convenzione, perché la vostra iniziativa prevede la superiorità del diritto interno. Avete dimenticato la Bibbia del diritto internazionale, ossia la Convenzione di Vienna sul diritto degli accordi fra gli Stati. È stata approvata anche dal Parlamento svizzero. Prevede (art.27) che tutti gli Stati devono rispettare gli accordi che hanno ratificato. Semplice no? Ci diamo la mano e rispettiamo gli impegni. Da buoni Svizzeri. E invece no, Signor Blocher, con la vostra iniziativa ci volete tutti bugiardi: promettiamo di rispettare gli accordi che ratifichiamo, ma con le dita incrociate dietro la schiena. “Faremo poi secondo il nostro diritto interno”. Risultato: tutte le Organizzazioni internazionali e tutti gli Stati con cui noi Svizzeri abbiamo ratificato degli accordi (sono circa 5’500) ci chiederanno di rinegoziarli tutti, dichiarando che li rispetteremo, malgrado la vostra iniziativa. Oppure, verso la Svizzera, non li rispetteranno più, perché noi ci siamo riservati di non rispettarli.
      Ma perché, Signor Blocher, ci raccomandate di avere paura di questa rete di accordi internazionali, anche se vennero approvati dai parlamentari che abbiamo eletto? Questo diritto internazionale, è proprio il Diavolo? Io credo che sia, invece, proprio il nostro Angelo Custode: sono le promesse di collaborazione contro il terrorismo e i delinquenti, contro il traffico di medicinali nocivi, per il rispetto dei bambini, per la validità internazionale delle assicurazioni sociali, per garantire le imprese svizzere di esportazione. Siccome la vostra iniziativa si scontra con la Convenzione di Vienna, tutti questi accordi saltano. Ecco perché la vostra è una iniziativa di autodistruzione. Infatti, non prevede nemmeno chi dovrà stabilire, in Svizzera, se una regola del diritto internazionale sarà conforme o contraria alla costituzione svizzera. Sarà il tribunale federale? Sarà il parlamento? Sarà il signor Blocher? Ci dica la verità, Le piacerebbe proprio tanto essere lei a comandare, a tutti gli Svizzeri, a farci trottare come fate trottare tutti i vostri impiegati e operai della vostra ditta milionaria. Ma la democrazia Svizzera non è la vostra impresa privata. Preferiamo obbedire ai nostri Magistrati svizzeri, rispettandoli, senza buttarli fuori per vendetta personale, come avete fatto con il Procuratore della Confederazione Beyeler. Noi Svizzeri preferiamo obbedire al nostro Tribunale federale,piuttosto che al Padre Blocher,che lo ha accusato di ” voler fomentare un colpo di Stato”. ( NZZ 6.3.2013) Io ho paura del Suo Partito Personale, l’UDC, perché ha convocato a rapporto il giudice federale Yves Donzallaz, poiché scelto da UDC, per giustificarsi di sentenze “internazionaliste” che non piacevano alla stessa UDC, che gli fece scatenare addosso una campagna denigratoria dal vostro megafono, la Weltwoche del vostro deputato Köppel.

      Signor Blocher, ha paura dell’Unione Europea? Anch’io, da quando si piega sotto le pedate di Salvini, Orban, Le Pen e accoliti, distributori dello stesso odio che generò la Seconda Guerra Mondiale. Ma sull’Unione Europea la vostra iniziativa è inutile, perché comunque il popolo svizzero è già e rimane sovrano nel decidere, in votazione popolare, sugli Accordi bilaterali e sul prossimo Accordo – quadro con l’Unione Europea.Per caso,Signor Blocher, ha paura di queste prossime votazioni popolari? E allora la vostra iniziativa serve per sabotate un risultato che non vi piacerà? Avete paura della Costituzione federale, perché prevede( art.5 capoverso 4)” che la Confederazione rispetta il diritto internazionale”?

      E allora, Signor Blocher, perché come ex-consigliere federale, per i vostri interessi politici mobilitate i denigratori professionisti? Per esempio il consigliere nazionale UDC Alfred Heer, che definisce la Convenzione per i Diritti dell’Uomo ” un ascesso purulento”. Oppure il consigliere nazionale Lorenzo Quadri, che ha appena chiesto di “revocare all’istante l’incarico a Strasburgo ” del giudice svizzero signora Anne Keller, (Meschino della domenica 21.10.2018), che definisce i giudici del tribunale federale come “soldatini della partitocrazia multikulti… eletti dall’assemblea federale con il sistema del mercato delle vacche” (meschino della domenica 16/10/2018) dopo avere anche proposto la galera per un giudice del tribunale federale (Meschino della domenica 17.7.2016).
      Paolo Bernasconi, avvocato
      Articolo apparso sul Caffè, 4 novembre 2018

      http://unitidaldiritto.ch/2018/11/05/caro-blocher-ti-scrivo

  • #Surveillance_de_masse et #CEDH : interview de #Théodore_#Christakis

    La #Cour_européenne_des_droits_de_l’Homme a rendu la semaine dernière un #arrêt important. Ce dernier condamne le #Royaume-Uni pour son programme de surveillance de masse. De rapides conclusions ont été tirées dans les premiers commentaires, que Théodore Christakis, professeur de droit et membre du CNNum, relativise au fil de cette interview.

    https://www.nextinpact.com/news/107035-surveillance-masse-et-cedh-interview-theodore-christakis.htm
    #surveillance

  • #Accord_UE-#Turquie : la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme rejette une contestation française (Le Monde, 28 juin 2016)

    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, jeudi 23 juin, la demande d’étude en urgence de la situation des migrants dans l’île grecque de #Chios. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), dépositaire de la plainte, et qui a révélé l’information mardi 29 juin, demandait à la Cour de faire injonction à la #Grèce de prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux violations répétées des droits des réfugiés. Trois avocats français, mandatés par le Gisti, se sont rendus en Grèce en mai. Parmi eux, Eve Shahshahani a passé cinq jours dans l’île de Chios où elle a recueilli les témoignages de 50 migrants, afin de de déposer des requêtes au nom de ces personnes devant la CEDH.

    Comme les jugements sur le fond devant cette juridiction sont très longs, et comme la situation semblait dramatiquement urgente, le Gisti a fait valoir l’article 39 du règlement de la Cour, utilisé lorsqu’il y a « mise en danger d’autrui ». « Nous l’invoquons en cas de violation, de dommage personnel caractérisé imminent, grave et irréparable pour les victimes », explique Eve Shahshahani. Mais la Cour européenne n’a pas retenu la demande d’instruction en urgence, le sujet sera donc discuté sur le fond.

    « Des milliers de personnes sous-nourries »

    En attendant, la juriste témoigne de ce qu’elle a vu sur l’île. « Des milliers de personnes ne peuvent quitter Chios. Elles sont sous-nourries, peu soignées et humiliées », raconte-t-elle après avoir entre autres rencontré Ahmed, un Syrien grièvement blessé le 31 mars au cours d’une bagarre dans le camp de Vial et qui a été hospitalisé pendant cinq jours. Le 24 mai, il a été témoin de la tentative de suicide par pendaison de son camarade Muhammad et aujourd’hui lui aussi exprime des tendances suicidaires. « Pourtant, à ce jour, aucun représentant légal n’a été désigné et le garçon n’a bénéficié d’aucune prise en charge psychologique ni éducative », rappelle la juriste.

    Depuis le 20 mars, date d’entrée en vigueur de l’accord entre UE et Turquie, les migrants qui arrivent à Chios ne sont plus transférés sur le continent grec. Presque tous demandent l’asile en espérant pouvoir rester en Europe. En attendant un entretien avec le bureau européen de l’asile, ils tuent le temps comme ils peuvent.

    Dans la plupart des cas, cet entretien débouche sur une irrecevabilité de leur demande au motif que la Turquie est un pays sûr ; ce qui signifie qu’Ankara est censée leur offrir la protection dont doivent bénéficier des réfugiés au regard des accords de la Convention de Genève. Ils se voient donc remis un ordre d’expulsion dont ils suspendent la mise en œuvre en faisant appel.

    « Une situation inhumaine »

    Dans l’attente, les autorités grecques les obligent à rester sur l’île de Chios.« Et ceux qui tentent de quitter l’île pour se rendre à Athènes sont arrêtés par la police et remis dans le camp, a observé Mme Shahshahani. Les gens n’en peuvent plus. la situation est vraiment inhumaine. Lors de mon séjour dans l’île entre les camps de Vial et de Souda, où sont parqués les migrants, j’ai été témoin de la tentative de suicide d’un jeune Afghan au bord du désespoir, et quand je suis partie, un groupe venait d’entamer une grève de la faim pour faire entendre ses protestations. » Depuis, la grève de la faim s’est arrêtée. « Mais rien d’autre n’a vraiment changé d’après les relations téléphoniques quotidiennes que je maintiens avec eux », dit-elle.

    A ses yeux, « les deux camps de Chios ressemblent vraiment à des zones d’attente où les gens sont parqués en état de sous-nutrition », insiste Eve Shahshahani. Certes, dans le camp de Vial des repas sont servis par les autorités, mais cet espace affiche complet et une partie des personnes en attente ont été transférées dans un autre camp, Souda, qui, lui, n’a pas de service officiel de distribution de repas. Là, les exilés survivent par 35° C, cherchant des espaces d’ombre et de l’eau. Le manque alimentaire dont ils souffrent a été évalué entre 200 et 1 300 calories quotidiennes par personne.

    abonnes.lemonde.fr/international/article/2016/06/28/accords-ue-turquie-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-rejette-une-contestation-francaise_4959714_3210.html
    #CEDH #droits_humains #asile #migrations #réfugiés

    • Grèce : des exilés enfermés sur l’#île de Chios craignent pour leur vie (Mediapart, 28 juin 2016)

      Pour dénoncer les traitements inhumains dont ils s’estiment victimes, une cinquantaine de migrants, principalement syriens et afghans, ont mandaté une avocate du Gisti pour qu’elle dépose en leur nom une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Arrivés en Europe après l’« accord » entre la Turquie et l’UE, ils sont bloqués en Grèce.

      Depuis que l’Union européenne (UE) s’est accordée avec la Turquie pour renvoyer sur son sol les migrants (y compris les demandeurs d’asile, à certaines conditions) arrivés sur ses côtes, les îles grecques se sont transformées en centres de rétention à ciel ouvert. Les exilés débarqués après le 20 mars, date fatidique de mise en œuvre de cette« déclaration » sans fondement juridique, n’ont quasiment plus aucune chance d’être transférés sur le continent et de poursuivre leur route à travers les Balkans, comme cela a été le cas tout au long des mois précédents, pour rejoindre l’Allemagne ou la Suède. Désormais, quitter ces îles leur est matériellement et légalement interdit.

      Alors que la plupart d’entre eux, originaires de Syrie, d’Afghanistan, d’Irak ou du Pakistan, fuient la guerre ou les persécutions, ils se retrouvent coincés en bordure d’un continent qui ne veut plus d’eux. Rongés par le désespoir, ils croupissent là, dans des conditions désastreuses, selon le témoignage de trois avocates du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), association française se consacrant à la défense du droit des étrangers, qui se sont rendues en mission à Chios et Lesbos à la fin du mois de mai 2016. En l’absence de perspective, soumis à l’arbitraire et à l’hypocrisie des autorités européennes et grecques, certains vont jusqu’à la tentative de suicide.

      Constatant qu’après avoir risqué de mourir en mer Égée ces migrants sont de nouveau en danger de mort, le Gisti a déposé, le 16 juin, une requête en urgence auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), sur le fondement de l’article 39 de son règlement, au nom de 51 personnes dont Eve Shahshahani a obtenu le mandat à Chios. Dans un lapidaire retour, le 23 juin, la Cour a rejeté la plainte, mais le Gisti entend la maintenir au fond.
      La requête de 29 pages que Mediapart a pu consulter dans sa version anonymisée (pour protéger la confidentialité des dossiers) témoigne de l’enfer dans lequel ces réfugiés sont cloîtrés. La plupart sont syriens, originaires de Damas, Alep, Deir ez-Zor, Alkamishli, Dariya, Homs ou encore Gazala ; certains sont des Palestiniens nés en Syrie ; d’autres viennent de Bagdad, en Irak, ou d’Herat et de Kaboul, en Afghanistan. Se trouvent, parmi eux, des familles, des femmes seules avec leurs enfants, des fratries. Tous appellent au secours (lire sous l’onglet Prolonger la poignante lettre manuscrite, écrite en anglais, d’une Syrienne de 14 ans).

      Ces requérants, qui affirment vouloir demander l’asile, se disent victimes de traitements inhumains et dégradants les exposant à des « risques de dommage imminent, grave et irréparable » pour leur intégrité physique et psychique, comme l’indique la requête, qui regroupe des situations individuelles multiples mais privilégie un support unique en raison des similarités observées.

      À l’origine, le projet de la mission du Gisti était d’ordre exploratoire. Il s’agissait, après la signature de l’« accord » entre l’UE et la Turquie, de mesurer ses effets pratiques sur le terrain. Dans quelles conditions sont retenus les derniers arrivants ? Peuvent-ils entrer et sortir des camps dans lesquels ils sont enfermés ? De quels droits disposent-ils (information juridique, interprètes) ? Quels sont les besoins des avocats grecs ? Il s’agissait aussi d’évaluer les possibilités d’un contentieux international permettant de dénoncer – et si possible désactiver – le deal conclu le 18 mars en mettant en cause non seulement les autorités grecques mais, au-delà, la politique menée par l’Union européenne.
      Et puis, sur place, la confrontation avec la réalité a précipité les choses. Le désarroi des personnes rencontrées a été si marquant qu’une action juridique urgente s’est imposée d’elle-même aux avocates. À peine arrivée à Chios, Eve Shahshahani, qui a pu entrer à l’intérieur des camps, a été témoin de la tentative de suicide d’un adolescent afghan de 16 ans. À l’aide d’un câble électrique, il a essayé de se donner la mort. La tension était palpable, se souvient-elle. « On sentait que chacun pouvait basculer vers un geste désespéré. Je me suis retrouvée au milieu d’une sorte d’émeute : c’est là que j’ai commencé à recueillir les témoignages et que j’ai proposé à ces victimes d’essayer de se défendre collectivement. C’est ainsi qu’on a établi les mandats pour la requête auprès de la CEDH », raconte-t-elle. Chacun lui montre ses plaies ; les enfants blessés affluent ; les femmes enceintes se présentent à elle ; les hommes qui ont perdu leur famille cherchent à lui parler ; les histoires sont toutes plus dramatiques les unes que les autres. En soixante-dix jours, c’est le premier avocat qu’ils rencontrent.

      Alors que ces camps sont sous la responsabilité conjointe des autorités grecques et européennes, ils ressemblent à des no man’s land juridiques. L’enfermement et l’absence de transparence dans les procédures sont source d’incompréhension et d’angoisse sur cette île où sont désormais pris au piège 2 500 réfugiés. « Chios est devenue une prison à ciel ouvert. Les migrants expriment un fort sentiment d’injustice : ils sont confrontés à l’arbitraire le plus total », explique l’avocate. La plupart n’ont reçu ni assistance linguistique, ni information juridique. Après un préenregistrement, ils sont censés être entendus pour vérifier si leur demande d’asile est recevable : mais beaucoup n’ont été convoqués pour aucun de ces entretiens, en raison du manque de personnel administratif.

      « Ces personnes sont sacrifiées à titre d’exemple »

      Outre les barbelés encerclant les camps et les grillages autour du port, la contrainte se manifeste par le bracelet qu’ils portent au poignet, sur lequel est inscrit un numéro, ainsi que par un bout de papier sur lequel leur est notifiée, en grec, leur interdiction de quitter les lieux. « Ces personnes sont sacrifiées à titre d’exemple, estime Eve Shahshahani. Elles sont bloquées là pour décourager les éventuels candidats à la traversée de la mer Égée encore en Turquie, et pour rassurer l’UE sur les capacités de la Grèce d’assumer la fonction de garde-barrière qui lui a été confiée. »
      Les conditions matérielles sont tout aussi déplorables, selon ses observations. Dans le camp de Vial, situé à 10 kilomètres du centre-ville, sous la surveillance des militaires, les demandeurs d’asile reçoivent des portions de nourriture insuffisantes, quand elles ne sont pas périmées ; dans des plats chauds, des vers ont été retrouvés ; les files d’attente pour obtenir son plateau sont si longues sous le soleil que plusieurs cas d’évanouissement ont été signalés ; dans le camp de Souda, aux allures de « jungle », ils ne peuvent compter que sur la solidarité de quelques bénévoles : les autorités grecques ne fournissent pas de repas. « Le soir, ils n’ont qu’une soupe de légumes ou une salade, a noté l’avocate, les menus étant limités aux faibles capacités des associations. »
      Malgré leur vulnérabilité, les enfants de moins de 2 ans ne sont nourris qu’une fois par jour. « La totalité des requérants déclarent avoir faim et se sentir affaiblis par la piètre qualité et la trop faible quantité de nourriture. Ils ont en outre tous déclaré que cette situation engendrait un sentiment d’humiliation et de souffrance psychique, notamment parce qu’elle les met dans l’incapacité de nourrir dignement leurs propres enfants », indique la requête.

      La prise en charge médicale est totalement défaillante. Dans les allées des camps, certains marchent avec des béquilles de fortune ; d’autres supportent des bandages sales sur leurs blessures ; d’autres encore ont perdu des membres ; quelques-uns seraient atteints de cancer, dont la guerre en Syrie a interrompu le traitement ; une petite fille de 18 mois, sourde, ne bénéficie d’aucune prise en charge particulière ; un enfant de 6 ans souffre de troubles respiratoires. « Le diagnostic des maladies est quasiment impossible ; il en va de même des soins nécessaires. Alors que les conditions d’hygiène et de vie sont plus que précaires, les risques d’infection et de surinfection sont tout à fait réels et peuvent s’avérer très dangereux pour la santé de personnes déjà affaiblies et malnutries », note la requête. « Il n’existe aucune possibilité de soins psychiques ou psychiatriques dans les camps, alors que de nombreux migrants ont fui des situations de conflits armés particulièrement traumatisantes, poursuit-elle. La totalité des requérants estime que cette insuffisance met directement leur vie et celle de leurs enfants en danger. »
      Les conteneurs, quand il y en a, comme à Vial, sont suroccupés, si bien que la plupart des réfugiés dorment par terre, à l’abri de bâches. Les douches et sanitaires sont en nombre insuffisant. Malgré les températures élevées, les possibilités de se rafraîchir sont inexistantes. « Le soleil est brûlant à l’extérieur des conteneurs, et le camp de Vial, au sommet d’une colline, et construit sur le site d’une ancienne usine d’aluminium, est balayé par le vent et la poussière. Ces conditions matérielles ont pour conséquence de cantonner de facto les requérants à leurs conteneurs pourtant surpeuplés. Se tenir à l’extérieur est une gageure physique », souligne la requête.
      Des vipères se promènent entre les matelas, comme en témoignent des photos prises par les habitants. À Souda, des familles sont contraintes de dormir près de flaques d’eau stagnante infestées de sangsues. Des personnes ont tenté de s’immoler par le feu, d’autres sont en grève de la faim ; des Iraniens se sont cousu les lèvres en signe de protestation. Humiliante pour tous, la promiscuité est particulièrement redoutée par les femmes : les risques d’agression sexuelle et de viol sont avérés. Sans rien pour “cantiner”, les migrants tentent de se procurer de l’argent pour acheter de la nourriture d’appoint ou des médicaments. Les enfants et adolescents, notamment ceux qui voyagent sans leurs parents, sont en première ligne face aux risques d’esclavage moderne ou d’exploitation. Aucun d’eux ne s’est vu désigner d’administrateur ad hoc, ni n’a été pris en charge par un service d’aide à l’enfance. Ils dorment au milieu des adultes. Selon la requête, « ils sont sollicités par des hommes qu’ils identifient comme des “locaux” qui rôdent autour des camps et leur suggèrent de se prostituer ».

      Le désespoir est tel que des rixes éclatent : les Afghans, par exemple, reprochent aux Syriens de bénéficier d’un traitement de faveur. « C’est pourtant faux, explique l’avocate. Les Syriens sont appelés en premier pour les entretiens. Mais cette faveur n’en est pas une : les autorités espèrent montrer que leur demande est irrecevable dans la mesure où ils sont susceptibles d’obtenir une protection en Turquie ; et qu’ils peuvent dès lors être renvoyés vers ce pays. Il est plus difficile de prouver que les ressortissants d’autres nationalités seront protégés en Turquie ; mais comme l’UE ne veut pas d’eux, les autorités retardent leurs entretiens. »
      Chios est un hotspot, selon la terminologie bruxelloise, ce qui signifie qu’il s’agit d’un lieu où s’opère un tri : non plus entre les migrants dits économiques et les demandeurs d’asile, mais entre quelques rares chanceux et la masse des rejetés, distingués selon des critères non dits et changeants. « L’opacité totale des procédures, les différenciations de traitements inexpliquées et inexplicables (certains se voient remettre des formulaires avec ou sans tampon, d’autres rien ; certains sont transférés à Souda, d’autres non ; certains ont pu faire enregistrer leur demande d’asile, et d’autres non ; etc.) rendent fou, et sont vécues comme des humiliations supplémentaires », indique la requête.
      « Les personnes se rendent compte que les pouvoirs publics les laissent moisir, les laissent mourir », s’indigne Eve Shahshahani. Face à ce constat, les termes de la plainte apparaissent évidents : la mise en danger d’autrui à laquelle il est demandé aux autorités concernées de mettre fin. Si la Grèce est dans le viseur pour des raisons de respect de la procédure, c’est en réalité toute une politique, celle de l’Union européenne, qui est dénoncée.

      Dans l’attente de l’examen de la requête de la CEDH, les avocates du Gisti gardent le contact avec les victimes, dont elles soulignent le « courage » et la « dignité », puisqu’elles trouvent les ressources quotidiennes nécessaires pour prendre soin d’elles et s’entraider, malgré les conditions de vie honteuses qui leur sont infligées.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/280616/grece-des-exiles-enfermes-sur-l-ile-de-chios-craignent-pour-leur-vie

    • Is the European Council responsible for the so-called “EU-Turkey Agreement” ? The issue is on the Court of Justice table…

      Until now the legal nature of so called “EU-Turkey Agreement” has been debated at academic level (see the posts here and here ) and briefly presented and debated before the Civil Liberties Committee of the European Parliament following a presentation by the legal service of that institution (see the transcript here). The latter has considered that the so called EU-Turkey “deal” is not legally binding but is just a political catalog of measures adopted (or to be adopted) on their own specific legal basis (no matter if in their recitals reference is made to the EU-Turkey deal).

      https://free-group.eu/2016/06/07/is-the-european-council-responsible-for-the-so-called-eu-turkey-agreement-the-issue-is-on-the-court-of-justice-table/#_ftn1
      #cour_de_justice #légalité

    • The EU-Turkey Agreement on migration and asylum: False pretences or a fool’s bargain?

      The agreement concluded on the 18 March between the EU and Turkey deserves attention due to both the severity of the crisis and the largely negative public opinion surrounding the draft of the text which appeared on the 7 March. The serious legal questions which persist feed doubts about not only the viability of the proposed solution, but also its implementation in practice (1). Conversely, doubts no longer remain on the ability of the Union to renounce its fundamental values (2). The market of “subcontracting”, as already mentioned on this blog, has now been finalised and is beginning to be implemented.

      http://eumigrationlawblog.eu/the-eu-turkey-agreement-on-migration-and-asylum-false-pretences-o

    • Accord politique ou juridique : Quelle est la nature du “machin” conclu entre l’UE et la Turquie en matière d’asile ?

      Alors que trois demandeurs demandeurs d’asile – apparemment deux Pakistanais et un Afghan dans les affaires T-192/16, 193/16 et 257/26 – ont demandé au Tribunal de l’Union Européenne l’annulation de l’accord conclu le 18 mars 2016 entre l’UE et la Turquie, il est permis de s’interroger sur la nature exacte de ce “machin” considéré par le service juridique du Parlement Européen comme un simple accord politique, sachant cependant que la recevabilité du recours sera tout d’abord au coeur des débats…

      http://eumigrationlawblog.eu/accord-politique-ou-juridique-quelle-est-la-nature-du-machin-conc

    • EU-Turkey agreement: solving the EU asylum crisis or creating a new Calais in #Bodrum?

      Turkey, a historical land where the East is said to meet the West, is the only country separating war-torn Syria and Iraq from the external borders of the EU. The Turkish coast is just a stone’s throw away from the Greek Dodecanese Islands, which have become, for many refugees, the port of entry into the EU. It is therefore no surprise that Turkey, due to its geographical position, has a key role to play in managing the current refugee crisis. Turkey knows it is a key player on this issue and now the EU arguably needs Turkey more than Turkey needs the EU. Yet, the question is: how will Turkey stem the flow?

      http://eumigrationlawblog.eu/eu-turkey-agreement-solving-the-eu-asylum-crisis-or-creating-a-ne

    • Why the EU-Turkey Deal Can Be Legal and a Step in the Right Direction

      A sense of urgency and desperation had been building up among decision-makers in Brussels and national capitals over recent weeks. The acting Council Presidency warned that ‘we’re running out of time’, while German and Austrian politicians openly considered the move towards a domestic ‘Plan B’. In short: the Common European Asylum System (CEAS) and the Schengen Area may have been on the brink of collapse – and the effective closure of the Western Balkans route indicated that there was little time left to thwart a vicious circle which could be a serious throwback to both EU integration and effective refugee protection. This danger has been averted for the moment: the EU managed to buy some time in order to find out whether the ‘deal’ with Turkey will deliver, a result which is no foregone conclusion for legal and operational reasons.

      http://eumigrationlawblog.eu/why-the-eu-turkey-deal-can-be-legal-and-a-step-in-the-right-direc

  • #Corse - Yvan Colonna : vers un quatrième procès ? - Corsica Infurmazione
    http://www.corsicainfurmazione.org/71141

    La Cour Européenne des Droits de l’Homme est une instance presque inaccessible compte tenu des conditions de saisine très strictes en matière de justice. Seulement 5% des dossiers présentés parviennent à être retenu, nous dit son avocat devant cette Cour, Maître Patrice Spinosi. C’est dire la difficulté de la procédure. C’est dire aussi la crédibilité juridique des arguments invoqués par Yvan Colonna et sa défense. La France a désormais six mois pour se défendre « des atteintes aux règles du procès équitable », l’affaire pouvant être audiencée d’ici deux ans.

    Quatre griefs ont été présentés par Maître Spinosi devant la Cour européenne de Justice :

    – la tenue non équitable des gardes à vue des membres du commando et de leurs épouses, capitales dans l’accusation contre Yvan Colonna.

    – la prise en compte d’une lettre anonyme non authentifiée, déposée soudainement à la barre en plein procès, dénoncée comme un faux par la défense d’Yvan Colonna et qui a pesé sur l’issue des débats.

    – les atteintes à la présomption d’innocence, « flagrantes de la part d’autorités publiques qui l’ont présenté comme l’assassin du préfet Erignac alors même qu’il n’était pas jugé ».

    – la règle de la majorité simple pour le condamner, contrairement à ce qui se fait pour les Cours d’Assises.

    Si la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît que ces libertés fondamentales ont été bafouées, Yvan Colonna serait de nouveau « présumé innocent » et un quatrième procès pourrait être déclenché.

    Après trois procès et 16 années de procédures, le doute perdure en effet. Même les juges qui l’ont condamné le 20 juin 2011 ont dit leur incertitude en ne le condamnant pas à la peine maximale (la perpétuité avec la peine incompressible de 22 ans), tel que cela avait été le cas lors du second procès, le 27 mars 2009. De ce fait, ils ont clairement signifié à l’opinion qu’ils ne savaient pas si Yvan Colonna était réellement coupable puisque la justice française avait déclaré qu’elle réservait la peine incompressible de 22 ans au tireur, dans une logique de hiérarchie des peines, lorsqu’elle avait condamné à la perpétuité les deux membres du commando qui se trouvaient sur les lieux du crime (Pierre Alessandri et Alain Ferrandi).

    http://www.corsematin.com/article/corse/la-cour-europeenne-juge-recevable-la-requete-deposee-par-yvan-colonna.16
    #justice #corse #révision #Yvan_Colonna #Cour_Européenne_des_Droits_de_l’Homme

  • Arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme à Strasbourg. L’EPER salue la décision de principe en faveur des #personnes_vulnérables dans le cadre des #renvois #Dublin vers l’#Italie.

    La Grande Chambre reconnaît les défaillances des conditions d’#accueil en Italie. L’EPER salue l’exigence d’obtenir des #garanties_renforcées, notamment par des informations détaillées et fiables quant aux conditions d’#hébergement et d’#unité_familiale pour un #renvoi_Dublin vers l’Italie.

    http://www.heks.ch/fr/news-et-services/actualites/actualites/news/article/2014/11/04/leper-salue-la-decision-de-principe-en-faveur-des-personnes-vulnerables-dans-le
    #Suisse #réfugiés #asile #migration