#cour_pénale_internationale

Accord d’association UE-Israël : presque un million d’Européens exigent la suspension du texte

via ▻https://diaspora.psyco.fr/p/12404300

♲ Mona Chollet - 2026-04-14 09:46:59 GMT

Accord d’association UE-Israël : presque un million d’Européens exigent la suspension du texte

▻https://www.humanite.fr/monde/bande-de-gaza/accord-dassociation-ue-israel-presque-un-million-deuropeens-exigent-la-susp

#Microsoft coupe les mails de la #Cour_Pénale_Internationale, un avertissement pour tous les Européens

Alors que son président s’était engagé à protéger les données des Européens, Microsoft a retiré à la CPI l’#accès à ses services. La #coupure fait suite à une volonté de l’administration américaine, à laquelle Microsoft s’est soumis malgré ses promesses.

Lors de sa visite à Bruxelles, #Brad_Smith, le président de Microsoft, l’avait juré. Son groupe s’engagerait à défendre les intérêts et les données des Européens face aux aléas géopolitiques, y compris d’éventuelles pressions de l’administration américaine.

Mais les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Et après ce joli discours – où Brad Smith assurait avec emphase que Microsoft « dépend de manière critique de la confiance de ses clients, des pays et des gouvernements à travers l’Europe » –, la raison dictait d’avoir des preuves qui confirmeraient cet engagement avant de le croire.

Or peu après cette déclaration, on apprenait que Microsoft suspendait la #messagerie et d’autres services utilisés par le bureau du procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) de La Haye, Karim Khan.

Cette coupure se conformait aux sanctions imposées par Washington à l’encontre du personnel du CPI après que la Cour a décidé d’ouvrir des enquêtes sur de hauts dignitaires israéliens.

Le contexte est sulfureux, mais ce n’est pas le fond du problème. Quoi que l’on pense de ces enquêtes d’un côté, et de la légitimité des sanctions américaines de l’autre, cette affaire prouve que Microsoft a non seulement la capacité, mais aussi la volonté d’exécuter les directives de l’État américain et de couper les services à tout acteur jugé indésirable par son administration.

Une posture qui va à l’encontre des engagements pris par Brad Smith sur le sol européen.

Un clic de souris qui résonne dans le monde entier

Cette coupure est, si je puis dire, un clic de souris qui résonne dans le monde entier. Un clic qui devrait en tout cas faire réfléchir les décideurs sur leurs relations « de confiance » avec Microsoft.

De fait, plusieurs institutions publiques néerlandaises ont aussitôt accéléré leurs recherches de solutions alternatives, hébergées en Europe. Dans le même temps, le nombre de demandes de backups pour sécuriser les données dans Microsoft aurait bondi. En Allemagne, la presse s’est fait l’écho d’un regain d’intérêt pour des systèmes de sauvegarde face à une possible perte d’accès aux services Microsoft. Dans les pays nordiques comme en France, l’idée d’un avenir numérique moins dépendant d’Azure est encore plus ancienne et cette affaire ne fait que la raviver.

Une vague d’interruptions de service volontaire par Microsoft est hautement improbable – l’éditeur fait 25 % de ses revenus en Europe, il ne peut pas se passer de ce marché sous peine de suicide commercial. Il ne s’agit donc pas d’avoir peur.

Mais lorsqu’un prestataire clé sur lequel les organisations comptent depuis des années se montre soumis aux volontés d’un gouvernement étranger, fût-il ami, la plupart des responsables IT (en particulier dans le secteur public) savent qu’il est temps de trouver une alternative « au cas où ». Avoir un plan B est une question de bon sens.

Le véritable problème pour Microsoft pourrait d’ailleurs être là : dans l’IT, les plans B deviennent souvent les plans A. Une fuite modeste de clients peut vite se transformer en exode. Les gouvernements sont par nature prudents, mais ils sont aussi assez moutonniers. Quand l’un d’entre eux change de chemin, les autres ont plus tendance à le suivre.

Un changement d’ambiance vers moins de confiance

Cette affaire ne provoquera donc pas d’exode de chez Microsoft. D’ailleurs, même en imaginant que ce soit techniquement possible (ce qui bien souvent n’est pas le cas), les organisations sont plus préoccupées que paniquées.

Mais l’affaire marque un changement d’ambiance : jusque-là très fidèles à Microsoft, plusieurs structures discutent désormais ouvertement de la nécessité de réduire leur dépendance à l’éditeur américain.

Les inquiétudes liées à de possibles pressions des autorités américaines sur les hyperscalers – Microsoft, Google ou AWS – existent depuis longtemps. Mais elles étaient atténuées par les promesses répétées de ces fournisseurs de protéger leurs clients.

Cependant, nombreux sont ceux qui estiment que Microsoft, à l’épreuve du feu, n’a pas tenu parole. Et qu’au lieu d’être un défenseur d’un pilier de la communauté juridique mondiale, il a agi comme un instrument de la politique américaine.

Une alternative suisse à la rescousse de la CPI

Victimes de cette coupure, la CPI et Karim Khan se seraient tournés vers #Proton_Mail, un service de messagerie, chiffrée de bout en bout, plébiscité par les lanceurs d’alerte.

Proton Mail n’est pas une panacée. Le service est soumis au droit suisse, qui oblige (lui aussi) sur demande à divulguer certaines données à un gouvernement (ici, Helvète). Mais ces informations se cantonnent à certaines métadonnées, comme l’adresse IP, et ne concernent pas les mails eux-mêmes.

En passant à une alternative, il y a fort à parier que Karim Khan a dû renoncer à certaines fonctionnalités et à une certaine facilité d’utilisation, mais il doit aussi se dire que c’est un petit prix à payer pour protéger ses équipes et son institution de l’influence du gouvernement américain.

Trouver une alternative est peut-être un choix que d’autres devront envisager dans les mois ou les années qui viennent. Car si cette affaire rappelle une chose, c’est qu’on ne peut pas toujours faire confiance aux fournisseurs cloud pour garantir la souveraineté des données, malgré leurs discours.

Et dans ce cas précis, malheureusement, les actes de Microsoft résonnent bien plus fort que les mots rassurants de Brad Smith.

▻https://www.lemagit.fr/actualites/366624982/Microsoft-coupe-les-mails-de-la-Cour-Penale-Internationale-un-avertissement-
#mails #CPI

Italie : peut-on faire #justice sur les #crimes contre les migrants ?

Les #procès contre les #passeurs de migrants se sont récemment multipliés en Italie. Mais les suspects ne sont souvent accusés que d’être des passeurs. Les charges d’#enlèvement, d’#assassinat, d’#extorsion ou de #violence_sexuelle ne s’appliquent pratiquement jamais. Les principaux trafiquants ne sont généralement pas arrêtés, ni inculpés. Ceux qui le sont relèvent du « menu fretin ». Que révèlent ces procès sur les crimes commis contre les migrants entre l’Afrique et l’Europe ?

En octobre 2022, #Ghebremedin_Temeschen_Ghebru, un ressortissant érythréen aujourd’hui âgé de 37 ans, a été arrêté par #Interpol à l’aéroport international d’Addis-Abeba, alors qu’il embarquait sur un vol à destination de l’Australie. Il a été extradé vers l’Italie, accusé d’être un membre d’une organisation criminelle de #trafic_de_migrants. Il a été notamment accusé d’être un « #hawaladar ». Le #hawala est un système de transfert d’argent informel et non tracé, par lequel, dans ce cas, les paiements effectués par les parents des personnes kidnappées sont envoyés aux trafiquants, puis à leurs divers intermédiaires tout au long du voyage vers l’Europe.

Cette affaire et celle d’un autre trafiquant présumé originaire d’Érythrée, connu sous le nom de #Welid, extradé aux Pays-Bas une semaine seulement avant Ghebru, ont été résolues grâce à une équipe conjointe de coopération internationale, mise en place en 2018 et impliquant les autorités judiciaires et policières d’Italie et des Pays-Bas, ainsi que celles du Royaume-Uni, de l’Espagne, d’#Europol et, depuis 2022, de la #Cour_pénale_internationale (#CPI). L’équipe se concentre sur la lutte contre la traite des êtres humains et les crimes contre les migrants en #Libye.

Le procès de Ghebru a débuté en 2023 et se déroule devant la Cour d’assises de Catane, où les premières victimes de son réseau organisé présumé ont été débarquées. L’accusé a été libéré de prison après le premier ré-interrogatoire, qui n’a trouvé aucun motif pour le #crime_d’association, à savoir la participation à une association, organisation ou bande criminelle, sur lesquels les mesures préventives étaient basées. Ghebru est donc retourné en Australie, où il vit et travaille, explique son avocat Michele Calantropo à Justice Info.

Au cours des deux dernières années, le tribunal a entendu deux témoins à charge. Le prévenu devait comparaîtra ce 3 mars mais, n’ayant pu obtenir de visa, l’audience a été reportée. La défense prévoit de faire comparaître une dizaine de témoins. Calantropo estime que le procès se terminera en 2025. Le bureau du procureur a refusé de commenter ce dossier.

« Il n’est pas coupable de tous les crimes », assure Calantropo. En 2017, au moment des écoutes téléphoniques sur lesquelles se base l’affaire, l’accusé a séjourné à Dubaï pendant quatre mois, où il « travaillait comme consultant et comptable pour une société d’import-export, discutant avec des clients et des fournisseurs sur les paiements de fournitures, il n’y a pas un seul contact avec les trafiquants », affirme l’avocat. Calantropo ajoute qu’il a déposé tous les documents de la chambre de commerce de Dubaï concernant la société pour laquelle travaillait Ghebru et que nombre de ses témoins témoigneront également à ce sujet.

Une série d’affaires : les opérations « #Glauco »

Le procès en cours n’est que le dernier d’une opération beaucoup plus vaste, connue sous le nom de « Glauco ». Tout a commencé avec le tragique naufrage de 2013 lors duquel 300 migrants ont trouvé la mort au large de l’île italienne de Lampedusa. L’enquête criminelle qui en a résulté a abouti à la condamnation de six passeurs et à l’émission de mandats d’arrêt européens et internationaux à l’encontre d’autres membres du réseau criminel qui opérait en Érythrée, en Éthiopie, en Libye et dans de nombreux pays européens. Dirigée par l’équipe de la direction antimafia du parquet de Palerme, cette opération a donné lieu à trois autres séries d’#arrestations au cours des années suivantes. La dernière en date a été l’opération « Glauco 4 », en 2020, au cours de laquelle une douzaine d’autres personnes ont été appréhendées dans plusieurs villes d’Italie.

Les hommes arrêtés ont été accusés de traite et de trafic de migrants depuis des pays africains vers des centres de détention libyens, puis vers l’Italie et leur destination finale. Les migrants souhaitent rarement rester en Italie et espèrent se rendre dans des pays d’Europe du Nord, comme la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les hommes sont soupçonnés d’avoir géré des #transferts_d’argent vers des comptes à Dubaï dans le cadre du système hawala, par le biais de Postepay, Moneygram ou Western Union.

Dans les documents officiels, Ghebru est également mentionné comme faisant partie, et soupçonné de diriger, le même réseau international, mais au moment des arrestations, il était toujours en fuite. Le procureur qui travaille sur cette enquête a confirmé les faits lors d’une précédente interview avec Justice Info, mais a préféré ne pas faire de commentaires à ce stade : avec d’autres membres de l’équipe antimafia de Palerme, il a été placé sous protection policière depuis l’automne dernier, après avoir reçu des milliers de menaces pour avoir inculpé l’actuel vice-Premier ministre italien, Matteo Salvini, d’enlèvement et de manquement à son devoir pour son refus de laisser accoster en Italie un bateau de sauvetage de migrants de l’ONG Open Arms, avec 147 personnes à bord, en 2019. Salvini, qui était ministre de l’Intérieur au moment des faits, a été acquitté en décembre 2024.

À ses débuts, le procès des personnes arrêtées lors de l’opération « Glauco » a semblé présager des grandes lignes de celui de Ghebru. Le premier ré-interrogatoire n’a trouvé aucun motif pour le crime de participation à une association criminelle, et la plupart des hommes ont pu être libérés pendant que la procédure se poursuivait devant la cour d’assises de Catane. Sur les 14 personnes arrêtées, selon les médias italiens à l’époque, deux ont fait l’objet d’une procédure distincte. Ils ont opté pour un procès abrégé, procédure où il n’y a pas de présentation de preuves mais où le juge étudie le dossier et prononce une peine plus rapide et réduite.

Parmi les 12 personnes restantes, il y avait dix Erythréens, un Ethiopien et un Soudanais. Le 5 décembre 2023, les juges ont déclaré sept hommes coupables en première instance et ont acquitté les trois autres. Les peines ont été fortement réduites, passant de plusieurs années requises par l’accusation, à une fourchette de 10 à 18 mois. Selon le verdict, trois d’entre eux ont été condamnés uniquement pour les délits liés à l’hawala, deux pour délits financiers et trafic et deux autres pour trafic. Les avocats de la défense ont fait appel et le verdict en appel est attendu pour le 6 mars 2025. Il n’y a pas de victimes dans cette affaire.

Giuseppina Massaiu s’occupe de la défense de trois de ces hommes. Elle explique à Justice Info que ses clients ne sont pas coupables et qu’ils ont toujours rejeté le chef d’accusation de trafic de migrants : « Ils le considèrent comme diffamatoire », ajoute-t-elle. Selon elle, l’accusation n’a pas pris en compte le fait que toute aide, pour entrer en Italie ou pour transférer de l’argent, peut être apportée par solidarité, « la solidarité envers un parent, une connaissance, quelqu’un de la même région ». « Ce devoir social est culturellement très présent dans leur communauté. Par exemple, il y a des cas de migrants qui arrivent en Italie sans papiers ni argent et qui ont besoin de recevoir des virements de leur famille. Et dans le cas des migrants enlevés et détenus par des trafiquants libyens, ce sont les membres de la famille qui paient car, sinon, leurs proches resteraient indéfiniment dans les centres de détention libyens. » L’enquête qui a conduit aux arrestations de « Glauco 4 », puis à l’#extradition de Ghebru, s’est appuyée sur des écoutes téléphoniques, ce que les deux avocats de la défense ont contesté. « De cette manière, les accusations restent assez superficielles », affirme Massaiu.

Poursuivre du « menu fretin » ?

Au cours de la dernière décennie, l’Italie a connu peu de procès pour des #crimes contre les migrants qualifiés de #traite_d’êtres humains, d’enlèvements, de violence et extorsion dans les prisons libyennes. Le plus célèbre est le verdict prononcé en 2017 à l’encontre d’#Osman_Matammud, un ressortissant somalien reconnu coupable d’enlèvement à des fins d’#extorsion, de #meurtres et de #violences_sexuelles commises lors de la gestion de « camps de transit » en Libye. Mais la grande majorité des personnes jugées sont accusées du seul trafic de migrants.

« La tendance est que les trafiquants les plus importants ne sont pas ciblés, ce qui amène les autorités à s’en prendre aux plus petits, car il est difficile de mener des enquêtes dans d’autres pays », note Stefano Zirulia, professeur de droit pénal à l’université de Milan. « Pour montrer au public qu’elles font quelque chose, et parce qu’elles se concentrent principalement sur le territoire et les eaux italiens, les autorités appliquent les lois italiennes, qui sont très strictes et peuvent même être appliquées à ces individus qui n’ont rien fait ou presque. » Zirulia explique que s’il existe un crime distinct de traite d’êtres humains, qui est plus complexe et exige un objectif d’exploitation, en Italie le trafic de migrants est codifié dans l’article 12 de la loi consolidée sur l’immigration, qui « exige seulement de commettre des actes visant à faciliter l’entrée d’un étranger sans papiers ».

À la suite de l’adoption par l’Union européenne, en 2002, du « #Pacte_sur_les_facilitateurs », à la suite des attentats du 11 septembre 2001, rappelle Zirulia, tous les pays européens ont dû « criminaliser toute forme d’aide à l’entrée irrégulière ». Depuis lors, l’Italie a vu les gouvernements se succéder pour alourdir les peines afin de donner l’impression de s’attaquer aux trafiquants, ce qui a conduit le pays à avoir certaines des peines les plus sévères pour le trafic, selon Zirulia, qui peuvent aller jusqu’à plus de 20 ans de prison. Selon Zirulia, « la #criminalisation généralisée du trafic, telle qu’elle est pratiquée, risque de mettre en péril les #droits_fondamentaux des migrants : le #droit_à_la_vie lorsqu’ils sont en danger et doivent être secourus, et le droit de demander l’asile ».

Un large éventail d’actes peut tomber sous le coup de cette loi. « Tout ce qui se passe en Libye peut également entrer dans cette définition et, d’autre part, les personnes qui sont elles-mêmes victimes d’un trafic illicite tombent également sous le coup de cette loi. Parfois, ce sont les migrants qui dirigent le bateau dans la dernière ligne droite parce que, tout simplement, ils ont été placés là et qu’il n’y a personne d’autre qui sache le faire, ou ils utilisent un GPS », explique Maria Crippa, chercheuse postdoctorale au département de droit “Cesare Beccaria” de l’université de Milan. La procédure habituelle, explique-t-elle, consiste pour la police à recueillir les déclarations des migrants lors de leur débarquement et à leur demander qui les a amenés là. « Ce n’est pas toujours facile de comprendre si les personnes qu’ils désignent sont affiliées à une organisation ou si elles sont aussi des victimes. »

Selon un rapport compilé par le collectif Arci Porco Rosso, en 2024, 106 migrants ont été arrêtés pour trafic, soit un pour 600 arrivées. La majorité a été arrêtée juste après le débarquement. Plusieurs ONG qui assistent les migrants en mer ont également été accusées de trafic au fil des ans.

« En Italie, nous n’avons pas de pouvoir discrétionnaire : si le procureur dispose d’informations, il doit engager des poursuites. Mais dans la pratique, il est possible de choisir les chefs d’accusation à retenir », note Crippa, ajoutant que la grande majorité des affaires vont devant la justice pour trafic de migrants et pour crime d’association, à savoir la participation à organisation criminelle. Ces principes permettent aux autorités d’appliquer plus facilement les lois italiennes à des actes commis à l’étranger et, en cas de verdict de culpabilité, ils peuvent également montrer la dimension plus large du crime.

Toutefois, cette stratégie d’application de l’article sur le trafic « a des conséquences sur les personnes inculpées, c’est-à-dire le menu fretin ou les victimes elles-mêmes, et sur les faits qui leur sont reprochés », souligne Crippa. « Par conséquent, les condamnations sont, dans la majorité des cas, prononcées pour complicité, et tout l’aspect lié à la traite des êtres humains et aux crimes contre la personne est perdu. » Alors que la traite des êtres humains est un crime contre la personne, le trafic est légalement considéré comme un crime contre l’intégrité des frontières du pays, rappelle Crippa.

Pour Stella Arena, avocate de l’Association italienne pour les études juridiques sur l’immigration, avec cette #loi, « le procès pénal est devenu un moyen de contrôler les flux migratoires ».

Pas de coopération avec la Libye

En Italie, aucune condamnation n’a encore été prononcée à l’encontre de ressortissants libyens pour des crimes commis contre des migrants. « Il y a un problème de responsabilité pour ceux qui sont au sommet du système, qui sont typiquement libyens », explique Crippa. Elle ajoute que le problème est que les autorités italiennes ne peuvent pas se rendre physiquement à Tripoli pour arrêter ces personnes, leur seul moyen étant d’émettre un mandat d’arrêt international et de compter sur les Libyens pour faire le reste. « Tant que cette situation politique se poursuit en Libye, il est clair qu’un accord, ne serait-ce que pour rassembler des preuves, n’est pas possible, alors imaginez pour une demande d’extradition. » Une option serait d’arrêter un suspect dans un pays tiers qui l’extraderait, mais aucune information publique ne permet de savoir si l’Italie a émis des mandats d’arrêt internationaux contre des Libyens.

Le débat national sur les crimes contre les migrants s’est intensifié après qu’Osama Najim, un criminel de guerre libyen présumé recherché par la CPI, a été arrêté par la police italienne le 19 janvier 2025, avant d’être relâché et renvoyé à Tripoli deux jours plus tard par le gouvernement, en violation de son obligation de coopérer avec la Cour basée à La Haye. Son arrestation et sa libération ont également suscité un débat sur les liens étroits entre Rome et Tripoli. « Nous l’avons vu avec l’affaire Najim, il n’y a pas de réelle volonté d’agir pour stopper les réseaux d’exploitation de la migration », estime Zirulia. Selon lui, les réseaux de trafic de migrants, contrairement à l’organisation verticale de la mafia, sont le plus souvent organisés horizontalement et peuvent être étroitement liés aux appareils d’État. « C’est donc très difficile de réfléchir à la manière de démanteler sa direction. Ce n’est peut-être pas la bonne question, mais nous devons certainement nous demander ce que nous pouvons faire pour cibler les individus qui ont un pouvoir de décision. »

Au manque de volonté politique et à la difficile coopération avec la Libye s’ajoute un autre obstacle : une vieille lacune de la loi italienne en matière de crimes internationaux. Rome n’a toujours pas intégré l’ensemble des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans son code pénal et ne peut donc pas exercer de compétence universelle. En conséquence, « elle perd tout l’aspect des crimes contre l’humanité, de sorte que l’interrelation concernant l’utilisation des migrants comme ressource économique par les milices, comme marchandises à échanger, comme ressource pour maintenir le pouvoir militaire, n’est plus prise en compte », déplore Crippa.

Omer Shatz, directeur juridique de l’ONG Front-Lex, affirme que la responsabilité des crimes commis contre les migrants ne devrait pas concerner uniquement les trafiquants et les autorités libyennes. Depuis des décennies, les gouvernements italiens ont signé des accords avec leurs homologues de Tripoli, qui incluent le contrôle libyen des flux migratoires. Shatz affirme que les autorités italiennes et européennes, y compris l’agence européenne des frontières Frontex, sont également responsables de l’interception de plus en plus fréquente des bateaux de migrants par des gardes libyens ou tunisiens, et donc de « l’alimentation du commerce du viol, de la torture, de l’extorsion et de la rançon que les familles paient » pour libérer leurs proches des centres de détention en Libye.

L’avocat international critique le fait que la CPI ait rejoint l’équipe conjointe en 2022, laissant apparemment les poursuites de ces crimes aux mêmes autorités nationales, y compris italiennes, qui n’ont pas les moyens d’aller plus haut dans la chaîne de décision. Alors que la CPI a inclus les crimes contre les migrants dans son enquête sur la Libye, Shatz pense que les autorités italiennes et européennes devraient également faire l’objet d’une enquête en tant que coauteurs des crimes. « Ce sont les acteurs les plus responsables, et c’est pour eux que la CPI a été créée. »

▻https://www.justiceinfo.net/fr/142227-italie-peut-on-faire-justice-crimes-contre-migrants.html
#migrations #réfugiés #3_octobre_2013 #opération_Glauco

Perché la Corte penale internazionale se l’è presa con l’Italia

Il capo della polizia giudiziaria libica era stato arrestato a Torino perché accusato di gravi crimini di guerra e contro l’umanità, ma è stato rilasciato tre giorni dopo

La sera del 22 gennaio la Corte penale internazionale ha diffuso un comunicato in cui si lamenta per la decisione delle autorità italiane di liberare #Njeem_Osama_Elmasry, anche noto come Almasri, il capo della polizia giudiziaria libica che era stato arrestato il 19 gennaio a Torino. Su #Elmasry c’era un mandato d’arresto internazionale emesso dalla stessa Corte penale, il principale tribunale internazionale per crimini di guerra e contro l’umanità. Elmasry è accusato di omicidi, torture, stupri e altri gravi crimini.

In effetti sul suo rilascio ci sono molte cose ancora da chiarire e su cui il governo italiano è stato assai poco trasparente. Nel comunicato si dice che Elmasry è stato liberato senza che la Corte fosse stata prima avvertita o consultata, contrariamente a quello che vorrebbero le procedure in questi casi. Inoltre la Corte ha fatto sapere di aver chiesto spiegazioni alle autorità italiane, per il momento senza ottenerle.

I partiti di opposizione italiani hanno chiesto al governo di spiegare perché abbia deciso di liberare una persona ricercata per crimini di guerra poco dopo averla arrestata, criticando molto la scelta. L’accusa di fondo è che il governo italiano abbia liberato Elmasry in virtù dei buoni rapporti con le milizie libiche e con il governo che controlla Tripoli, la capitale della Libia. Per la verità con quel governo l’Italia ha dal 2017 un accordo per fermare con la violenza le persone migranti che tentano di arrivare in Italia via mare, e nel 2017 c’era un governo di centrosinistra presieduto da Paolo Gentiloni. L’accordo poi è rimasto attivo da allora a prescindere dai governi, di diversi orientamenti politici. Lo stesso Elmasry è il funzionario di una importante milizia libica, la #RADA, che tra le altre cose avrebbe responsabilità anche nelle violenze usate per contrastare i flussi migratori.

In ogni caso al momento non è possibile dire se i rapporti tra il governo italiano e quello di Tripoli abbiano influenzato il rilascio di Elmasry. Della vicenda ha parlato il ministro dell’Interno Matteo Piantedosi in Senato durante un question time, cioè uno di quei momenti in cui i ministri rispondono alle domande dei parlamentari. Piantedosi ha detto che la scelta di riportare Elmasry in Libia è seguita a un suo provvedimento di espulsione «per motivi di sicurezza dello Stato» e «vista la pericolosità del soggetto». Per il resto si è limitato a esporre la cronologia dei fatti senza entrare troppo nei dettagli: ha detto che sarà prevista per settimana prossima un’informativa dedicata del governo.

Elmasry ha 47 anni e negli ultimi anni ha iniziato ad assumere vari incarichi nella cosiddetta polizia giudiziaria del governo di Tripoli. Nel 2016 venne nominato responsabile della polizia giudiziaria nella famigerata prigione di #Mitiga, nella periferia di Tripoli, nota come luogo di sistematiche violazioni dei diritti umani secondo diverse indagini indipendenti, tra cui un recente rapporto del Consiglio per i diritti umani dell’ONU. Nel 2021 fu promosso a responsabile di diverse altre prigioni controllate dal governo di Tripoli.

La Corte penale internazionale accusa Elmasry di vari crimini di guerra e contro l’umanità commessi dal febbraio del 2015 in poi nella prigione di Mitiga, compresi omicidio, tortura, stupro, persecuzione, detenzione inumana. È accusato di aver commesso questi crimini personalmente, di averli ordinati oppure di esserne responsabile in quanto ordinati da altri membri della sua milizia dipendenti da lui.

Il mandato d’arresto internazionale nei suoi confronti era stato emesso il 18 gennaio, quindi un giorno prima del suo arresto a Torino, dove Elmasry era andato con alcuni amici per seguire la partita di calcio tra Juventus e Milan. Il fatto che il mandato d’arresto fosse così recente è un’informazione diventata nota solo con il comunicato della Corte penale internazionale: in diversi casi i mandati d’arresto di questo genere vengono tenuti segreti per aumentare la possibilità di cattura di una persona ricercata, e questo spiega anche perché Elmasry si sentisse così libero di andare in un altro paese per ragioni anche frivole o apparentemente evitabili.

La Corte aveva inviato la richiesta d’arresto solo all’#Interpol, l’organizzazione internazionale che facilita la cooperazione tra polizie di paesi diversi, e a sei Stati che riconoscono la Corte stessa: si sa che uno di questi era l’Italia perché lo ha detto la Corte nel comunicato, mentre gli altri cinque non sono stati resi pubblici. La notizia dell’arresto è stata diffusa solo due giorni dopo, il 21 gennaio, e il 22 gennaio Elmasry è stato liberato.

Anche se il governo non ha ancora dato spiegazioni ufficiali – e neanche Piantedosi l’ha fatto – è stata in gran parte ricostruita la procedura formale che ha permesso la liberazione. La Corte d’Appello di Roma non ha convalidato l’arresto di Elmasry, sostenendo che la DIGOS di Torino prima di farlo avrebbe dovuto avvisare il ministero della Giustizia, cosa che invece non sarebbe avvenuta. L’articolo 4 della legge 237/2012, che regola i rapporti con la Corte penale internazionale, prescrive in effetti che è il ministro della Giustizia che «dà corso alle richieste formulate dalla Corte penale internazionale» al governo italiano. In Senato Piantedosi ha confermato che l’avviso al ministero è arrivato dopo l’arresto, insieme a quello alla procura generale presso la Corte d’Appello di Roma, al difensore di Elmasry e alle autorità consolari.

Diversi giornali, consultando fonti giudiziarie, scrivono che anche se formalmente questo cavillo burocratico spiega la liberazione di Elmasry, di fatto la scelta di lasciarlo in libertà è stata poi politica, perché il ministero della Giustizia avrebbe avuto strumenti sia per rimediare alla mancanza della sua approvazione dell’arresto, sia per ordinare che venisse di nuovo arrestato dopo la liberazione.

Quello che è successo dopo la liberazione poi ha reso ancora più difficile per il governo sostenere di aver rilasciato Elmasry solo per ragioni giuridiche e burocratiche: Elmasry infatti è stato riportato in Libia con un aereo dell’aeronautica italiana utilizzato dai servizi segreti, un Falcon 900, decollato dall’aeroporto torinese di Caselle e atterrato a Tripoli. Una volta tornato in Libia, Elmasry è stato accolto da un gruppo di persone esultanti, come documentato da alcuni video circolati in questi giorni.

L’Italia è uno dei 124 paesi che riconoscono la Corte penale internazionale, che fu istituita nel 1998 con un trattato firmato proprio a Roma. Formalmente dovrebbe quindi rispettare gli ordini della Corte e ha delle norme che regolano in che modo dovrebbe farlo (inclusa quella che comprendeva il passaggio giuridico che ha permesso la liberazione di Elmasry). Anche se le sentenze della Corte sono vincolanti, nella pratica non ha davvero modo di costringere i paesi a rispettarle, e spesso è ciascun governo a decidere se farlo sulla base delle sue convenienze politiche.

▻https://www.ilpost.it/2025/01/23/corte-penale-internazionale-liberazione-almasri-governo-italiano-elmasry
#Italie #crimes_contre_l'humanité #Libye #libération #migrations #mandat_d'arrêt_international #expulsion #sécurité #crimes_contre_l'humanité #arrestation

Le torture in Libia davanti ai tribunali italiani

Le gravi violazioni dei diritti umani da tempo perpetrate nei confronti di migranti in Libia rendono sempre più urgente la riflessione sul ruolo della giustizia penale internazionale, in particolare della Corte Penale Internazionale.Secondo recenti Comunicazioni inviate al Procuratore della Corte Penale Internazionale da parte di alcune organizzazioni non governative, i crimini commessi nei centri di detenzione libici e lungo la rotta del Mediterraneo centrale potrebbero configurare crimini internazionali.Sebbene i risultati ottenuti siano finora limitati, ciò non implica una paralisi del sistema della giustizia penale internazionale. Un ruolo decisivo è affidato ai tribunali nazionali, come quelli italiani, che tuttavia si confrontano con le lacune e i limiti del proprio ordinamento giuridico.Claudia Biffali (Università degli Studi della Campania “Luigi Vanvitelli”) ne discute con Piergiorgio Weiss ed Ettore Zanoni, entrambi avvocati che si sono occupati di crimini contro migranti in Libia (Episodio registrato il 27 novembre 2024).

FONTI:

- La voce dell’inserto audio è di #Karim_Khan, attuale Procuratore della Corte Penale Internazionale, nell’ambito del suo ultimo briefing al Consiglio di Sicurezza delle Nazioni Unite: ▻https://www.youtube.com/watch?v=38U2xkUD5MM

– Per saperne di più sulla Comunicazione inviata al Procuratore della Corte Penale Internazionale nel 2021 da parte di European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), International Federation for Human Rights (FIDH) e Lawyers for Justice in Libya (LFJL): ▻https://www.ecchr.eu/fileadmin/user_upload/Trafficking_Report_IT_WEB.pdf
- Per saperne di più sulla Comunicazione inviata al Procuratore della Corte Penale Internazionale nel 2022 da parte di European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) ▻https://www.ecchr.eu/fileadmin/user_upload/20221130_-_Executive_Summary_-_Italiano.pdf

▻https://www.spreaker.com/episode/episodio-6-le-torture-in-libia-davanti-ai-tribunali-italiani--63299193

#podcast #audio
#Libye #torture #migrations #réfugiés #justice #justice_pénale #justice_internationale #justice_pénale_internationale #cour_pénale_internationale (#CPI) #crimes #détention #prisons #prisons_libyennes

Voici la une de l’Humanité et de Libération
▻https://bellaciao.org/Voici-la-une-de-l-Humanite-et-de-Liberation

L’humanité : « Benjamin Netanyahou : CRIMINEL DE GUERRE » Libération :

« Nétanyahou : wanted

Le Premier ministre israélien est visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza. » #Contributions

#Muzungu à la #cpi

https://beauxartsparis.fr/sites/default/files/2023-10/muzungu.png

Le cadre de ce livre est la #Cour_pénale_internationale (CPI).

En ce lieu où s’invente la justice internationale pénale du XXIe siècle, que peuvent faire l’#art ou la #poésie ? Ressaisir des matériaux et des situations, et les traiter à partir de leurs propres outils et dispositifs, pour tenter d’en faire émerger d’autres types de #savoirs, latents, et non exploités.
Ce livre rend compte d’une expérience déployée à la CPI entre 2016 et 2022 par #Franck_Leibovici et #Julien_Seroussi au moyen d’#oeuvres-outils, à la fois œuvres d’art et outils pour professionnels. En plongeant dans le #procès de deux chefs de milice accusés de #crimes_de_guerre et de #crimes_contre_l’humanité dans l’Est de la #République_Démocratique_du_Congo, les auteurs montrent comment, à chaque étape du procès ou dans chaque département de la CPI, l’art et la poésie peuvent s’immiscer – non pour alléger ou égayer par un « supplément d’âme » des crimes trop lourds à porter, mais pour ouvrir des espaces de représentation, susciter de nouvelles questions, permettre aux juges mêmes de nouvelles actions.

L’art et la poésie comme instruments d’action, au même titre que le droit et les sciences sociales. En ce sens, ce livre est une méditation sur ce que peuvent l’art et la poésie aujourd’hui. L’ouvrage se construit comme une visite guidée de la CPI et des œuvres-outils conçues pour l’occasion, à travers des photographies, des schémas, des modes d’emploi, mais aussi des contributions de membres de la CPI. Il décrit des zones aveugles des pratiques juridiques, et les propositions que portent ces oeuvres-outils. Aucune compétence juridique ni artistique n’est toutefois requise pour cette visite guidée.

Franck Leibovici est artiste et poète. Julien Seroussi est agrégé de sciences sociales et docteur en sociologie, il a été analyste aux Chambres à la CPI, puis au Pôle « Crimes de masse » du Tribunal judiciaire de Paris.

▻https://beauxartsparis.fr/fr/pagesimple/muzungu-la-cpi

#justice_transformatrice #justice_transformative

ping @reka @karine4

South Africa’s legal team in the genocide case against Israel has won praise. Who are they? - ZAM
▻https://www.zammagazine.com/politics-opinion/1743-south-africa-s-legal-team-in-the-genocide-case-against-israel-has-

Libia, chiesti 6 mandati di cattura dalla Corte penale dell’Aja

I nomi sono coperti dal segreto. Per 4 c’è l’ordine di arresto, per altri due si attende il via libera del tribunale. Il procuratore Khan: «Esecrabile spirale di violenza»

«Posso annunciare oggi che i giudici indipendenti della Corte penale internazionale hanno emesso i quattro mandati d’arresto». Le parole del procuratore internazionale #Karim_Khan segnano un salto in avanti nelle inchieste per crimini contro i diritti umani in Libia. I mandati sono coperti dal segreto allo scopo di proteggere le operazioni investigative che potrebbero portare alla cattura dei ricercati. Ai quattro ordini di cattura convalidati se ne aggiungono altri due chiesti nelle ultime ore e sottoposti al vaglio dei giudici.

Gli indagati provengono sia da forze affiliate al governo di Tripoli che da milizie legate al generale Haftar, che controlla la Cirenaica fino al confine meridionale con il Sudan. Nei mesi scorsi “Avvenire” aveva rivelato la richiesta d’arresto firmata dalla Procura internazionale, in attesa del vaglio dei giudici (▻https://www.avvenire.it/attualita/pagine/la-corte-penale-internazionale-in-libia-mandati-d). Ma ieri è arrivato il via libera. A quanto trapela, i destinatari sono nomi noti ai governi europei e a quello italiano, anche per aver cooperato con alcuni gruppi criminali coinvolti nel traffico di esseri umani, petrolio e droga.

Il rapporto della procura internazionale, pur senza rivelare i nomi degli indagati, circoscrive con precisione i reati per i quali sono perseguiti e conferma come i crimini siano ancora in corso. Sono compresi i crimini commessi a partire dal 2011, dal momento dell’esplosione del conflitto interno al momento della caduta del colonnello Gheddafi fino alle violazioni dei diritti umani «contro libici e non libici che continuano a essere commessi nei centri di detenzione» di tutto il Paese.

«I crimini contro i migranti continuano a essere diffusi e numerosi in Libia», si legge. Già dal settembre 2022 l‘ufficio del procuratore si era unito a una «squadra congiunta» che indaga «sui principali sospetti responsabili di crimini contro i migranti, tra cui la tratta di esseri umani, il contrabbando di esseri umani, la riduzione in schiavitù, la tortura e l’estorsione». Inizialmente la Corte penale internazionale era stata incaricata dal Consiglio di sicurezza per i soli “crimini di guerra”, ma nei mesi scorsi il procuratore Khan è riuscito a dimostrare che «i crimini contro i migranti in Libia possono costituire crimini contro l’umanità e crimini di guerra». In altre parole, lo sfruttamento degli esseri umani e gli abusi commessi contro le persone sono in connessione diretta con i crimini di guerra poiché a gestire la filiera del traffico di esseri umani sono le milizie nel frattempo inglobate nelle istituzioni ufficiali, che vanno dalla cosiddetta guardia costiera al Dipartimento contro l’immigrazione illegale. «È un obbligo collettivo garantire che i responsabili di tali crimini siano chiamati a risponderne», ha sottolineato il procuratore Khan.

Uno dei primi risultati della “squadra congiunta” di cui fa parte la Cpi è stato l’arresto di #Tewelde_Goitom, noto anche come #Amanuel_Gebreyesus_Negahs_Walid, estradato dall’Etiopia nei Paesi Bassi, dove sta affrontando un procedimento penale condotto dalla giustizia olandese. Durante l’udienza preliminare, i pubblici ministeri locali «hanno mostrato come diverse famiglie olandesi (di origine subsahariana, ndr) hanno ricevuto telefonate da loro parenti nei campi e nelle strutture di detenzione gestiti da alcuni dei sospettati, mentre i loro congiunti li imploravano di inviare denaro e in sottofondo si sentivano le urla delle vittime di tortura».

Allo sviluppo delle indagini internazionali hanno contribuito anche inquirenti d i Paesi Bassi, Italia e Regno Unito, «dimostrando la loro determinazione a garantire la responsabilità per i crimini gravi», dice Khan.

Gli investigatori coordinati dalla procura internazionale «hanno incontrato testimoni che hanno confermato - si legge nel dossier investigativo - la violenza diffusa e sistematica contro i migranti, tra cui torture, stupri e riduzione in schiavitù». Nel suo intervento davanti al Consiglio di sicurezza il capo della procura internazionale ha parlato di «esecrabile spirale di violenza», ricordando come «le violazioni dei diritti umani contro i migranti e i richiedenti asilo contro i migranti e i richiedenti asilo continuano impunemente».

▻https://www.avvenire.it/attualita/pagine/libia-emessi-4-mandati-di-cattura-dalla-corte-penale-dell-aja
#Cour_pénale_internationale #CPI #Libye #migrations #réfugiés #asile #justice #mandats_d'arrêt #mandat_d'arrêt #droits_humains #général_Haftar #milices #violence

Mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine : la #Cour_pénale_internationale a-t-elle franchi le Rubicon ?
▻https://lerubicon.org/publication/mandat-darret-contre-vladimir-poutine-la-cour-penale-internationale-a-t-e

Une Cour forte avec les faibles, mais faible avec les forts ? Tel semblait ce que pouvait espérer de mieux la première juridiction pénale internationale permanente, cette « pierre angulaire d’un dispositif pénal international inédit » dont le statut constitutif fut conclu à Rome il y a 25 ans, en juillet 1998, au cœur d’une décennie d’euphorie pour les projets de paix par le droit (1991-2001). Qu’on en juge. En vingt ans d’exercice, la Cour pénale internationale (#CPI) a certes ouvert une petite vingtaine d’enquêtes et délivré publiquement une quarantaine de mandats d’arrêt. Près d’une cinquantaine d’individus ont ainsi été mis en accusation par le Bureau du Procureur. Mais les formations de jugements n’ont prononcé que 9 verdicts définitifs à ce jour – sur des charges de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité – dont 4 acquittements. Seuls quelques responsables de milices engagées dans différents conflits armés non-internationaux sur le continent africain ont été condamnés. Les poursuites contre les grandes figures politiques que sont – ou qu’étaient – Uhuru Kenyatta, Jean-Pierre Bemba ou Laurent Gbagbo ont fait pschitt. Et jusqu’au tournant ukrainien, les enquêtes hors Afrique, en Afghanistan ou en Palestine notamment, n’avaient manifestement pas été priorisées.

La situation en #Ukraine est-elle susceptible de bouleverser cette première analyse, de signer le passage de l’âge de bronze à l’âge de fer de la Cour pénale internationale ? On voudrait en tout cas le croire. Son nouveau procureur, le Britannique Karim Khan, a en effet décidé de frapper fort. Le 22 février 2023, il a présenté à la Chambre préliminaire II ses premières demandes de mandats d’arrêt dans le cadre de son enquête sur place et la Chambre a fait droit à celles-ci le 17 mars dernier. Elle a délivré des mandats à l’encontre de deux personnalités russes dont Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie. C’est un tournant majeur, à l’onde de choc sans précédent. Pour la première fois de l’histoire de la justice pénale internationale, le dirigeant d’un membre permanent du Conseil de sécurité, d’une puissance nucléaire, d’un pays au rôle indéniable dans les procès de Nuremberg, doit donc répondre d’une accusation de crimes de guerre. Et son arrestation puis sa remise pourraient être exigées de près des deux tiers des États membres de l’ONU également parties au Statut de Rome, sur le fondement de leurs obligations de coopération avec la Cour. À l’examen, si les perspectives judiciaires demeurent plus qu’incertaines et doivent nuancer tout enthousiasme excessif, les effets immédiats de ces mandats d’arrêts, et en particulier de celui visant le maître du Kremlin, ne sauraient être négligés.

Pentagon Blocks Sharing Evidence of Possible Russian War Crimes With Hague Court
▻https://www.nytimes.com/2023/03/08/us/politics/pentagon-war-crimes-hague.html

The Pentagon is blocking the Biden administration from sharing evidence with the International Criminal Court in The Hague gathered by American intelligence agencies about Russian atrocities in Ukraine, according to current and former officials briefed on the matter.

American military leaders oppose helping the court investigate Russians because they fear setting a precedent that might help pave the way for it to prosecute Americans. The rest of the administration, including intelligence agencies and the State and Justice Departments, favors giving the evidence to the court, the officials said.

President Biden has yet to resolve the impasse, officials said.

The evidence is said to include details relevant to an investigation the chief prosecutor of the International Criminal Court, Karim Khan, began after Russia’s invasion of Ukraine a year ago. The information reportedly includes material about decisions by Russian officials to deliberately target civilian infrastructure and to abduct thousands of Ukrainian children from occupied territory.

In December, Congress modified longstanding legal restrictions on American help to the court, allowing the United States to assist with its investigations and eventual prosecutions related to the war in Ukraine. But inside the Biden administration, a policy dispute over whether to do so continues to play out behind closed doors.

[...] In late December, lawmakers enacted two laws aimed at increasing the chances that Russians would be held accountable for war crimes in Ukraine.

One was a stand-alone bill expanding the jurisdiction of American prosecutors to charge foreigners for war crimes committed abroad. The other, a provision about the International Criminal Court embedded in the large appropriations bill Congress passed in late December, received little attention at the time.

But that provision was significant. While the U.S. government remains prohibited from providing funding and certain other aid to the court, Congress created an exception that allows it to assist with “investigations and prosecutions of foreign nationals related to the situation in #Ukraine, including to support victims and witnesses.”

Despite that legal change and Congress’s signal of support, the Pentagon has stood firm that the United States should not help the International Criminal Court investigate Russians for their actions in Ukraine since Russia is not a party to the treaty that established the court.

That resistance has attracted criticism both inside and outside the executive branch. Some legal specialists contend that there is scant benefit to hewing to that position because the rest of the world essentially rejects that interpretation.

#cour_pénale_internationale

#Chine : le drame ouïghour

https://m.media-amazon.com/images/M/MV5BZThhYTJjMTAtOWQwOC00NDkwLTkxYzQtMzJjODFmODQxM2Y0XkEyXkFqcGdeQXVyNTM2NTg3Nzg@._V1_FMjpg_UX1000_.jpg

La politique que mène la Chine au Xinjiang à l’égard de la population ouïghoure peut être considérée comme un #génocide : plus d’un million de personnes internées arbitrairement, travail forcé, tortures, stérilisations forcées, « rééducation » culturelle des enfants comme des adultes…
Quel est le veritable objectif du parti communiste chinois ?

 
▻http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/64324

#Ouïghours #Xinjiang #camps_d'internement #torture #stérilisation_forcée #camps_de_concentration #persécution #crimes_contre_l'humanité #silence #matières_premières #assimilation #islam #islamophobie #internement #gaz #coton #charbon #route_de_la_soie #pétrole #Xi_Jinping #séparatisme #extrémisme #terrorisme #Kunming #peur #état_policier #répression #rééducation #Radio_Free_Asia #disparition #emprisonnement_de_masse #images_satellites #droits_humains #zone_de_non-droit #propagande #torture_psychique #lavage_de_cerveau #faim #Xinjiang_papers #surveillance #surveillance_de_masse #biométrie #vidéo-surveillance #politique_de_prévention #surveillance_d'Etat #identité #nationalisme #minorités #destruction #génocide_culturel #Ilham_Tohti #manuels_d'école #langue #patriotisme #contrôle_démographique #contrôle_de_la_natalité #politique_de_l'enfant_unique #travail_forcé #multinationales #déplacements_forcés #économie #colonisation #Turkestan_oriental #autonomie #Mao_Zedong #révolution_culturelle #assimilation_forcée #Chen_Quanguo #cour_pénale_internationale (#CPI) #sanctions

#film #film_documentaire #documentaire

Une ONG allemande dépose une plainte contre des dirigeants européens pour #crimes_contre_l'humanité envers des migrants

Le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains a annoncé, mercredi, avoir déposé une plainte pour crimes contre l’humanité contre des dirigeants européens devant la Cour pénale internationale. L’ONG les accuse d’avoir collaboré avec la Libye pour l’interception de migrants en mer malgré les risques de sévices que les exilés encourent dans le pays.

Le #Centre_européen_pour_les_droits constitutionnels_et_humains (#ECCHR) a déposé une plainte pour crimes contre l’humanité devant la #Cour_pénale_internationale (#CPI) visant plusieurs responsables européens, a annoncé, mercredi 30 novembre, cette ONG allemande, soutenue par l’ONG, Sea-Watch.

Parmi les personnes visées par la plainte figurent l’ancien ministre de l’Intérieur italien #Matteo_Salvini, les ancien et actuel Premiers ministres maltais #Robert_Abela et #Joseph_Muscat, ou encore l’ancienne cheffe de la diplomatie européenne, #Federica_Mogherini.

L’ECCHR estime que la politique européenne de soutien aux #garde-côtes_libyens chargés d’intercepter les exilés en #Méditerranée puis de les ramener en #Libye a rendu ces personnalités indirectement responsables des #violences et #exactions subies par les migrants dans le pays. Les exilés, qui sont interceptés en mer par les garde-côtes libyens, sont systématiquement envoyés dans des centres de détention, où ils subissent des violences physiques et sexuelles, des privations de nourriture et de la #torture.

« Bien qu’ils aient eu connaissance de ces crimes, des fonctionnaires des agences de l’UE ainsi que de l’Italie et de Malte ont renforcé leur collaboration avec la Libye pour empêcher les réfugiés et les migrants de fuir la Libye par la mer », souligne l’ECCHR dans son communiqué, publié mercredi 30 novembre. « Ce soutien et cette #collaboration tendent à démontrer le rôle décisif que jouent les #hauts_fonctionnaires de l’UE dans la privation de liberté des migrants et des réfugiés fuyant la Libye », ajoute l’ONG.

Enquête sur les faits de #collaboration

L’ECCHR et #Sea-Watch appellent la CPI à enquêter sur ces faits de collaboration entre acteurs européens et libyens et à traduire en justice les responsables. Les deux ONG réclament également la fin du financement des programmes d’externalisation des frontières européennes qui s’appuient, entre autres, sur le soutien et la formation des garde-côtes libyens. Elles demandent enfin la création d’un programme civil de recherche et sauvetage européen qui serait financé par les États membres de l’Union européenne (UE).

Environ 100 000 migrants ont été interceptés au large des côtes libyennes et renvoyés dans le pays depuis 2017, date de la signature d’un accord entre la Libye et l’Italie pour lutter contre l’immigration illégale. Outre l’Italie, l’UE a versé depuis 2015 plus de 500 millions d’euros au gouvernement de Tripoli pour l’aider à freiner les départs de migrants vers l’Europe.

Malgré les preuves de plus en plus nombreuses des cas de maltraitance envers des migrants en Libye, l’UE n’a pas cessé son aide financière au pays. Pire, l’Union a elle-même reconnu dans un rapport confidentiel remis en début d’année que les autorités libyennes ont eu recours à un « usage excessif de la force » envers les migrants et que certaines interceptions en Méditerranée ont été menées à l’encontre de la règlementation internationale.

En 2021, Amnesty international a accusé l’UE de « complicité » dans les atrocités commises sur le sol libyen à l’encontre des exilés. L’ONG, comme le fait l’ONU, exhorte régulièrement les États membres à « suspendre leur coopération sur les migrations et les contrôles des frontières avec la Libye ». En vain.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/45141/une-ong-allemande-depose-une-plainte-contre-des-dirigeants-europeens-p

#migrations #asile #réfugiés #justice #plainte #responsabilité #complicité #décès #mourir_en_mer #morts_en_mer

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juin 2019 :
ICC submission calls for prosecution of EU over migrant deaths
▻https://seenthis.net/messages/785050

« Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables »

Pourquoi les #tribunaux_internationaux ont été si impuissants à poursuivre les #hommes_d'affaires ? Pourquoi le #droit_international a protégé les entreprises de toute responsabilité dans les #crimes_internationaux ? Poursuivre un #PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu’un changement cosmétique ? Et si le droit international avait en fait entravé les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit #Joanna_Kyriakakis et #Mark_Drumbl tentent d’analyser pourquoi si peu a été accompli sur la responsabilité des acteurs économiques.

https://www.justiceinfo.net/wp-content/uploads/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq-730x487.jpg

#Relations_Internationales
Les Nations unies face au conservatisme des grandes puissances, par Bertrand Badie (Le Monde diplomatique, juin 2015)
▻http://www.monde-diplomatique.fr/2015/06/BADIE/53104

Le vieux monde de l’ONU - La Vie des idées.
Nils Andersson, « Le vieux monde de l’ONU », La Vie des idées , 7 septembre 2017. ISSN : 2105-3030.
►http://www.laviedesidees.fr/Le-vieux-monde-de-l-ONU.html

Dans les coulisses de l’Assemblée générale des Nations unies, par Anne-Cécile Robert & Romuald Sciora (Le Monde diplomatique, septembre 2017)
▻https://www.monde-diplomatique.fr/2017/09/ROBERT/57832

Comment réformer les casques bleus ?, par Sandra Szurek (Le Monde diplomatique, janvier 2017)
▻http://www.monde-diplomatique.fr/2017/01/SZUREK/56983
#ONU #Organisations_internationales #Relations_Internationales

À quoi sert un casque bleu ?, par Chloé Maurel (Le Monde diplomatique, mai 2017)
▻http://www.monde-diplomatique.fr/2017/05/MAUREL/57454

Même la guerre a ses lois, par Olivier Bailly (Le Monde diplomatique, octobre 2015)
▻http://www.monde-diplomatique.fr/2015/10/BAILLY/53962

#Organisations_internationales_CPI #Cour_pénale_internationale
La Cour pénale internationale en accusation, par Francesca Maria Benvenuto (Le Monde diplomatique, novembre 2013)
▻https://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/BENVENUTO/49766

Soupçons sur la Cour pénale internationale, par Francesca Maria Benvenuto (Le Monde diplomatique, avril 2016)
►https://www.monde-diplomatique.fr/2016/04/BENVENUTO/55185

L’ordre international piétiné par ses garants, par Anne-Cécile Robert (Le Monde diplomatique, février 2018)
►https://www.monde-diplomatique.fr/2018/02/ROBERT/58353

Ventes d’armes, les affaires reprennent (Le Monde diplomatique, avril 2016) #Conflits_d'intérêts #Histoire_Relations_Internationales
►https://www.monde-diplomatique.fr/2016/04/A/55243
Armement : deux pas en avant, un pas en arrière (Le Monde diplomatique, avril 2016)
▻https://www.monde-diplomatique.fr/2016/04/A/55235

https://www.monde-diplomatique.fr/IMG/png/1-Armes_acheteurs.png

#Relations_Internationales_cyberespace
Penser la cyberpaix, par Camille François (Le Monde diplomatique, avril 2016)
▻https://www.monde-diplomatique.fr/2016/04/FRANCOIS/55211

"Les conséquences pratiques de ce débat sémantique sont fondamentales pour la démocratie : elles déterminent le cadre juridique applicable, les conséquences et les acteurs impliqués. Dans la « vraie vie » (c’est-à-dire hors ligne), on ne mobilise pas l’armée pour un carreau cassé. Dans le cyberespace, une réaction aussi exagérée est bien plus plausible. En effet, à mesure que les sociétés dépendent de plus en plus étroitement d’Internet, elles doivent adapter leurs lois et leurs mécanismes sociaux pour assurer la paix, la justice et la sécurité, et ce dans un contexte où les complexes militaro-industriels mondiaux développent et imposent des méthodes de contrôle intrusives."

"Si cette notion de « zone grise » caractérise si souvent la cyberguerre, c’est qu’elle est inhérente à son concept même. Elle apparaît dès les premiers travaux stratégiques sur le déploiement de la puissance de l’Etat dans le cyberespace."

"Le flou du concept de cyberguerre contribue à sa dangerosité et empêche de replacer les situations qu’il décrit au sein d’un cadre juridique clair. La notion devrait inspirer la méfiance : elle empêche de penser la paix dans le cyberespace, là où nous en aurons besoin demain."

#Cyberattaque globale : un cas de piratage confirmé en Belgique
▻https://www.rtbf.be/info/economie/detail_cyberattaque-globale-un-cas-de-piratage-confirme-en-belgique?id=9605079
Cyberattaque mondiale par un ransomware : une ampleur "sans précédent" selon Europol
▻https://www.rtbf.be/info/medias/detail_les-etats-unis-mettent-en-garde-contre-une-vague-mondiale-de-cyberattaqu

Quatre confidences d’un ancien espion - Libération
▻http://www.liberation.fr/france/2016/09/04/quatre-confidences-d-un-ancien-espion_1482774

#Relations_Internationales_Mers #Mers
Droits maritimes, un enjeu géopolitique, par Didier Cormorand (Le Monde diplomatique, juin 2016)
▻http://www.monde-diplomatique.fr/2016/06/CORMORAND/55727

#Relations_Internationales_Soft_Power
« Diplomatie publique » de la guerre froide à l’invasion de l’Irak, par Maxime Audinet (Le Monde diplomatique, avril 2017)
▻https://www.monde-diplomatique.fr/2017/04/AUDINET/57380

BHL, lu et approuvé par la CIA - Bibliobs - L’Obs
►http://bibliobs.nouvelobs.com/idees/20170428.OBS8716/bhl-lu-et-approuve-par-la-cia.html

« le Congrès reposait sur l’idée que la défaite culturelle du marxisme passerait par la création d’une nouvelle gauche plutôt que par un soutien à la droite »

nb : tout parallèle avec le #PS serait hors de propos.

« L’OMS : dans les griffes des lobbyistes ? » : un documentaire troublant diffusé sur Arte
►https://mrmondialisation.org/loms-dans-les-griffes-des-lobbyistes
#Conflits_d'intérêts #Documentaires #Organisations_internationales_OMS #Santé #Sciences #Multinationales

Les réfugiés, une bonne affaire, par Nicolas Autheman (Le Monde diplomatique, mai 2017)
►http://www.monde-diplomatique.fr/2017/05/AUTHEMAN/57444
#Organisations_internationales_HCR #Multinationales #ONG

« En 2016, Ikea n’était pas seulement fournisseur de tentes, mais aussi premier donateur privé du HCR, à hauteur de 32 millions d’euros »

« comment réagir lorsque des parlementaires européens révèlent, comme cela s’est produit en février 2016, qu’Ikea est impliqué dans un vaste scandale d’évasion fiscale, échappant à l’impôt dans des États qui financent le HCR (La Tribune, 13 février 2016) ? L’agence de l’ONU n’en a jamais entendu parler... »

« se pose la question du modèle économique et des forces politiques auxquels se soumet aujourd’hui l’agence chargée du sort de millions de personnes déplacées à travers le monde. »

Les #Cryptomonnaies : une révolution pour la coopération internationale ? - Equal Times María Crespo
►https://www.equaltimes.org/les-cryptomonnaies-une-revolution?lang=en
#Monnaie #Alternatives

"« La chaîne de blocs est mondiale et ne connaît pas de frontières physiques ; ce qui la rend très attrayante pour la coopération et le progrès à travers le monde. Ce phénomène commence déjà à se produire, » déclare William Mougayar"

"Ceci se révèle particulièrement intéressant dans le domaine de la coopération internationale, étant donné qu’elle génère également un enregistrement pour chaque transaction. En d’autres termes, il existe une véritable traçabilité de chaque opération"

Syrian NGO seeks a first before the ICC: Individual criminal liability for Greece’s abuses against refugees

The #Syria_Justice_and_Accountability_Center (#SJAC) has called on the International Criminal Court (ICC) Prosecutor to investigate Greek authorities and European Border and Coast Guard Agency (#Frontex) agents for abuses against asylum-seekers that could amount to crimes against humanity.

On January 28, the Syrian non-governmental organization based in Washington DC submitted a file documenting five years of violations against refugees at the Greek-Turkish border and reception and identification centers in Greece.

Since this submission, Nessma Bashi, Legal Fellow at SJAC, said they have received “hundreds of notifications from victims, mainly Syrian saying: ‘We have witnesses, we have videos, we are willing to testify.’”

Over one million people have journeyed from Turkey to Greece to seek asylum in Europe in the past five years. Greece currently hosts 120,000 asylum-seekers and migrants; 14% of asylum applicants in 2019 were Syrian.

If the ICC’s Office of the Prosecutor decides to launch an investigation, “this will be the first major international criminal case pertaining to a European country,” Bashi said. It will be the first time the “individual criminal responsibility” of Greek and European officials “for crimes against humanity committed against asylum-seekers, refugees and migrants in a European country” is addressed, explained Alexandra Lily Kather, a legal consultant in the field of international justice.

Previously, an ICC submission tried to seek accountability of EU member states for their complicity with human rights violations against migrants in Libya, but the case did not go forward.

What crimes against humanity?

SJAC’s submission has gathered documentation of abuses that could amount to five crimes against humanity under Article 7 of the Rome Statute, the founding treaty of the ICC:

Deportation and forcible transfer of a population:

Greek and Frontex agents have breached international law by expelling asylum seekers by land and sea without allowing them to apply for asylum.
The Hellenic Coast Guard sped past refugee boats and towed them from Greek to Turkish waters, putting people at risk and violating international refugee law and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS).
Deportation has been done via coercive measures like physical and psychological violence.

Persecution:

Refugees have been deprived of their fundamental rights in attempts to push them out of Greece. For instance, they have been subjected to inhuman treatment, arbitrary arrests and have been denied their right to a standard of living adequate for their health.

Inhumane acts of the deprivation of humanitarian aid:

Greece has criminalized humanitarian workers accusing them of human-smuggling charges. For instance, in September 2020, 33 NGOs workers were charged with facilitating the clandestine arrival of migrants to Greek territory.
At reception and identification centers, inhuman conditions such as inadequate food, unsanitary conditions, or limited medical support or access to NGOs have been documented.
Frontex and the Hellenic Coast Guard have ignored calls of refugee boats in life-threatening situations.

Sexual violence:

At reception and identification centers, some police officers have allegedly purchased minors sold into prostitution.
At the border, organizations have documented inappropriate touching at searches, where some individuals were forced to strip naked.

Torture:

The accounts of physical mistreatment could amount to torture by conduct, and the deplorable living conditions in centers of carceral nature could amount to torture by treatment.

Who might be liable?

If an investigation is launched, the Prosecutor will have to define who can be liable for the abuses perpetrated. But how can individual criminal responsibility be established when the alleged violations stem from a broader national and European policy of sealing EU borders?

Lower-level officials may argue that they are just following orders. However, Bashi pointed out that this “means that there is a chain of command and the higher-ups can be implicated,” adding that these actions are “part of a widespread and systematic attacks.”

Although “Greece has made certain judicial, administrative and policy decisions that led to the situation in camps and the border violence, it should not be the only state held accountable,” Kather argued, “because the entire of the European continent and all the states are contributing to this decision making.” Nonetheless, Kather saw this as an opportunity to end the impunity gap on a “system of endless human rights violations against asylum-seekers, refugees and migrants.”

Why to the ICC?

The International Criminal Court, the world’s first permanent international criminal court, was created in 2002 by the Rome Statute.

The court hears cases referred by the United Nations Security Council (UNSC), a State Party or - as with this case - by organizations. Bashi hopes the ICC’s Prosecutor will answer during 2021. The ICC has territorial jurisdiction on this case because Greece is a State Party and the alleged crimes occurred in Greek territory.

The ICC can prosecute individuals for crimes against humanity if national courts are unable or unwilling to investigate a crime. SJAC argues that neither Greek nor European courts are able to carry out a serious investigation since the alleged crimes are part of a national policy backed by the European Union.

In addition, previous rulings against Greece’s unlawful migration practices by the European Court of Human Rights, the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, and the UNHCR, as well as complaints before the European Commission have been ignored. As such, SJAC considers the ICC as the court of last resort.

“The fact that this happened on European soil, the continent that claims to be a bastion of human rights, is really unjust,” Bashi said. Kather labeled it “a bold strategy” to go after a European country. Still, it is “a necessary development to uphold the credibility of the ICC, that from a Eurocentric perspective, it is often argued that crimes are always happening elsewhere, but never on the European territory,” she said. It is noteworthy that nine of the ten ICC cases relate to African countries.

Where can this lead?

If this case goes ahead, it will “send a very clear sign” to European countries that fail to protect the refugee population from violations that there is “no impunity” and “similar actions could follow,” Kather explained. “Greece is just the first one, but we are hoping that Italy and Spain will learn that these crimes are indeed crimes,” Bashi added.

Traditionally, violations against asylum-seekers have been framed under international human rights law, but Kather points out that there is a shift towards “the realm of international criminal law” due to the “ever mounting violence at the border.”

Last week, members of the European Parliament launched a probe against Frontex for allegations of harassment and unlawful operations to stop people from reaching European borders. Last month, the UN Human Rights Committee found that Italy had failed to protect the right to life for not assisting a vessel in distress in 2013. This decision responds to a complaint by three Syrians and a Palestinian who lost a combined 13 relatives in the sinking that cost 200 lives total.

All these developments “send a broader sign that violence, at the sea or land border, is being monitored and legal actions are being filed,” Kather said.

The ball is in the ICC’s court.

▻https://syriadirect.org/news/syrian-ngo-seeks-a-first-before-the-icc-individual-criminal-liability-f
#Grèce #réfugiés #justice #ICC #Cour_pénale_internationale #CPI #crimes_contre_l'humanité #droits_humains #asile #migrations

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Au Mali, le procès Al Hassan entre crainte et indifférence
▻https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/45741-mali-proces-al-hassan-crainte-indifference.html

https://www.justiceinfo.net/media/k2/items/cache/c7b099ec275f3b2244bc064aaff15819_S.jpg

Les audiences du procès « Al Hassan » ont repris le 13 octobre devant la Cour pénale internationale (CPI), à La Haye. Alors que la #CPI et certaines ONG accordent une importance particulière à ce procès, les populations locales, dont celles de Tombouctou où le djihadiste malien et ses hommes sont suspectés d’avoir imposé un régime de terreur, sont nettement plus mesurées. Et l’écho du procès y est faible.

A Bamako, dans la capitale malienne, les réactions à l’évocation du nom d’Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud passent d’un léger silence à une moue qui semble dire : « Al Hassan qui ? » Le procès de celui qui aurait été le commissaire de la police islamique de Tombouctou il y a huit ans se tient depuis juillet dernier à quelque 6,500 kilomètres de là, devant la Cour pénale internationale (CPI) à la Haye, (...)

#Trump autorise des #sanctions économiques contre des responsables de la #CPI
▻https://www.lapresse.ca/international/etats-unis/2020-06-11/trump-autorise-des-sanctions-economiques-contre-des-responsables-de-la-cpi

https://mobile-img.lpcdn.ca/lpca/924x/r3996/8bb81fa5-abee-11ea-b33c-02fe89184577.jpg

(Washington) Déjà engagé dans une offensive sans précédent contre la #Cour_pénale_internationale, Donald Trump a encore haussé le ton jeudi en annonçant des sanctions économiques pour dissuader la juridiction de poursuivre des militaires américains pour leur implication dans le conflit en Afghanistan.

#etats-unis

Vers des jours heureux... | Le Club de Mediapart

▻https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/280420/vers-des-jours-heureux

https://www.mediapart.fr/images/social/800/club.png

Un virus inconnu circule autour de la planète depuis le début de l’année. Péril mortel et invisible, nous obligeant à nous écarter les uns des autres comme si nous étions dangereux les uns pour les autres, il a retourné les tréfonds des sociétés comme on retourne un gant et il a mis au grand jour ce que l’on tentait jusqu’ici de masquer. Sans doute provoque-t-il un nombre important de morts et met-il sous une lumière crue les limites des systèmes de santé des pays développés, y compris les plus riches d’entre eux. Sans doute, ailleurs, expose-t-il les populations de pays plus pauvres à un extrême danger, les contraignant pour se protéger à accomplir une obligation impossible, le confinement. Mais ceci n’est que la surface des choses.

Le gant retourné donne à voir la voie périlleuse dans laquelle le monde se trouve engagé depuis des décennies. En mettant les services hospitaliers sous contrainte budgétaire, là où ils étaient développés, et en les négligeant là où ils sont insuffisants, les responsables politiques affolés se sont trouvés pris de court devant l’arrivée de la pandémie. En France, l’impréparation criante à ce type d’évènements, la liquidation coupable de la réserve de masques, la délocalisation de l’industrie pharmaceutique avec pour seule raison la recherche de profits plus grands, la faiblesse des moyens de la recherche scientifique, mettent le gouvernement en situation d’improvisation. En prenant le chemin du confinement dont il ne sait comment sortir, il s’est engagé dans la voie d’une mise en cause radicale des libertés publiques. S’étant privé des autres moyens de protection de la population, il bénéficie d’un acquiescement forcé de cette dernière. Pour le cas où cet acquiescement manquerait, un discours moralisateur et culpabilisant se déploie. Et pourtant, partout, d’innombrables initiatives contredisent l’individualisme entretenu par le modèle économique et social et témoignent de la permanence de la fraternité entre les humains.

Mais le gant retourné fait apparaître aussi, au moins aux yeux les plus lucides, que la réponse aux enjeux auxquels l’humanité dans son ensemble est en ce moment confrontée, ne saurait être une addition de politiques nationales, encore moins si ces politiques tentent de se mener en vase clos. Il y manquera toujours une part, celle de la communauté des humains qui ne peut refuser plus longtemps de se voir pour ce qu’elle est : une communauté de destin, ce qu’Hannah Arendt nommait une association politique d’hommes libres.

Ainsi, derrière la crise sanitaire qui est au premier plan, avec la crise économique qui s’amorce et la catastrophe écologique en cours, c’est une crise de civilisation qui émerge enfin. Le monde entièrement dominé par le système capitaliste qui ne cesse de creuser les inégalités et de détruire la nature, est aujourd’hui un bateau ivre qui n’a d’autre horizon que son naufrage à travers des violences insoupçonnées.

S’il est encore temps de reprendre les commandes, alors ce séisme inédit est l’occasion que le monde doit saisir pour rompre enfin avec sa destruction largement amorcée et inventer une société entièrement différente. Ainsi, ayant conjuré la terreur de l’inconnu, les peuples danseront de joie sur les décombres du vieux monde qui menaçait de les emporter.

Pour cela, il faut :

– ne pas tricher avec les constats qu’il y a lieu de faire ;
– mesurer les risques d’une sortie de crise orientée à un retour à la situation antérieure ou à d’autres dérives ;
– saisir cette opportunité pour poser les fondements radicalement différents d’une société mondiale juste et viable.

#covid-19 #le_monde_d_après

The Gambia v #Myanmar at the International Court of Justice: Points of Interest in the Application

On 11 November 2019, The Gambia filed an application at the International Court of Justice against Myanmar, alleging violation of obligations under the Genocide Convention.

This legal step has been in the works for some time now, with the announcement by the Gambian Minister of Justice that instructions had been given to counsel in October to file the application. As a result, the application has been much anticipated. I will briefly go over some legally significant aspects of the application.

On methodology, the application relies heavily on the 2018 and 2019 reports of the Independent International Fact-Finding Mission on Myanmar (FFM) for much of the factual basis of the assertions – placing emphasis on the conclusions of the FFM in regard to the question of genocide. What struck me particularly is the timeline of events as the underlying factual basis of the application, commencing with the ‘clearance operations’ in October 2016 and continuing to date. This is the same timeframe under scrutiny at the International Criminal Court, but different from the FFM (which has now completed its mandate), and the Independent Investigative Mechanism for Myanmar (IIMM). The IIMM was explicitly mandated to inquire into events from 2011 onwards, while the FFM interpreted its mandate to commence from 2011. While these are clearly distinct institutions with vastly different mandates, there may well be points of overlap and a reliance on some of the institutions in the course of the ICJ case. (See my previous Opinio Juris post on potential interlinkages).

For the legal basis of the application, The Gambia asserts that both states are parties to the Genocide Convention, neither have reservations to Article IX, and that there exists a dispute between it and Myanmar – listing a number of instances in which The Gambia has issued statements about and to Myanmar regarding the treatment of the Rohingya, including a note verbal in October 2019. (paras. 20 – 23) The Gambia asserts that the prohibition of genocide is a jus cogens norm, and results in obligations erga omnes and erga omnes partes, leading to the filing of the application. (para. 15) This is significant as it seeks to cover both bases – that the obligations arise towards the international community as a whole, as well as to parties to the convention.

On the substance of the allegations of genocide, the application lays the groundwork – the persecution of the Rohingya, including denial of rights, as well as hate propaganda, and then goes on to address the commission of genocidal acts. The application emphasizes the mass scale destruction of villages, the targeting of children, the widespread use of rape and sexual assault, situated in the context of the clearance operations of October 2016, and then from August 2017 onwards. It also details the denial of food and a policy of forced starvation, through displacement, confiscation of crops, as well as inability to access humanitarian aid.

Violations of the following provisions of the Genocide Convention are alleged: Articles I, III, IV, V and VI. To paraphrase, these include committing genocide, conspiracy to commit, direct and public incitement, attempt to commit, complicity, failing to prevent, failure to punish, and failure to enact legislation). (para. 111)

As part of the relief asked for, The Gambia has asked that the continuing breach of the Genocide Convention obligations are remedied, that wrongful acts are ceased and that perpetrators are punished by a competent tribunal, which could include an international penal tribunal – clearly leaving the door open to the ICC or an ad hoc tribunal. In addition, as part of the obligation of reparation, The Gambia asks for safe and dignified return of the Rohingya with full citizenship rights, and a guarantee of non-repetition. (para. 112) This is significant in linking this to a form of reparations, and reflects the demands of many survivors.

The Gambia makes detailed submissions in its request for provisional measures, in keeping with the evolving jurisprudence of the court. It addresses the compelling circumstances that necessitate provisional measures and cites the 2019 FFM report in assessing a grave and ongoing risk to the approximately 600,000 Rohingya that are in Myanmar. Importantly, it also cites the destruction of evidence as part of the argument (para. 118), indicating the necessity of the work of the IIMM in this regard.

In addressing ‘plausible rights’ for the purpose of provisional measures, the application draws upon the case ofBelgium v Senegal, applying mutatis mutandis the comparison to the Convention against Torture. In that case, the court held that obligations in relation to the convention for the prohibition of torture would apply erga omnes partes – thereby leading to the necessary argument that in fact the rights of The Gambia also need to be protected by the provisional measures order. (para. 127) (For more on this distinction between erga omnesand erga omnes partes, see this post) The Gambia requests the courts protection in light of the urgency of the matter.

As a last point, The Gambia has appointed Navanethem Pillay as an ad hoc judge. (para. 135) With her formidable prior experience as President of the ICTR, a judge at the ICC, and head of the OHCHR, this experience will be a welcome addition to the bench. (And no, as I’ve been asked many times, unfortunately we are not related!)

The filing of the application by The Gambia is a significant step in the quest for accountability – this is the route of state accountability, while for individual responsibility, proceedings continue at the ICC, as well as with emerging universal jurisdiction cases. Success at the ICJ is far from guaranteed, but this is an important first step in the process.

▻http://opiniojuris.org/2019/11/13/the-gambia-v-myanmar-at-the-international-court-of-justice-points-of-in
#Birmanie #justice #Rohingya #Gambie #Cour_internationale_de_justice

ICC submission calls for prosecution of EU over migrant deaths

https://i.guim.co.uk/img/media/83c399592711158889efd02812154d0ac411ff7b/0_70_4598_2760/master/4598.jpg?width=620&quality=85&auto=format&fit=max&s=6f71846765335b6deb9db0d5e4305d93#.jpg

Member states should face punitive action over deaths in Mediterranean, say lawyers.

The EU and member states should be prosecuted for the deaths of thousands of migrants who drowned in the Mediterranean fleeing Libya, according to a detailed legal submission to the international criminal court (ICC).

The 245-page document calls for punitive action over the EU’s deterrence-based migration policy after 2014, which allegedly “intended to sacrifice the lives of migrants in distress at sea, with the sole objective of dissuading others in similar situation from seeking safe haven in Europe”.

The indictment is aimed at the EU and the member states that played a prominent role in the refugee crisis: Italy, Germany and France.

The stark accusation, that officials and politicians knowingly created the “world’s deadliest migration route” resulting in more than 12,000 people losing their lives, is made by experienced international lawyers.

The two main authors of the submission are Juan Branco, who formerly worked at the ICC as well as at France’s foreign affairs ministry, and Omer Shatz, an Israeli lawyer who teaches at Sciences Po university in Paris.
Most refugees in Libyan detention centres at risk – UN
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The allegation of “crimes against humanity” draws partially on internal papers from Frontex, the EU organisation charged with protecting the EU’s external borders, which, the lawyers say, warned that moving from the successful Italian rescue policy of Mare Nostrum could result in a “higher number of fatalities”.

The submission states that: “In order to stem migration flows from Libya at all costs … and in lieu of operating safe rescue and disembarkation as the law commands, the EU is orchestrating a policy of forced transfer to concentration camps-like detention facilities [in Libya] where atrocious crimes are committed.”

The switch from Mare Nostrum to a new policy from 2014, known as Triton (named after the Greek messenger god of the sea), is identified as a crucial moment “establishing undisputed mens rea [mental intention] for the alleged offences”.

It is claimed that the evidence in the dossier establishes criminal liability within the jurisdiction of the ICC for “causing the death of thousands of human beings per year, the refoulement [forcible return] of tens of thousands migrants attempting to flee Libya and the subsequent commission of murder, deportation, imprisonment, enslavement, torture, rape, persecution and other inhuman acts against them”.

The Triton policy introduced the “most lethal and organised attack against civilian population the ICC had jurisdiction over in its entire history,” the legal document asserts. “European Union and Member States’ officials had foreknowledge and full awareness of the lethal consequences of their conduct.”

The submission does not single out individual politicians or officials for specific responsibility but does quote diplomatic cables and comments from national leaders, including Angela Merkel and Emmanuel Macron.

The office of the prosecutor at the ICC is already investigating crimes in Libya but the main focus has been on the Libyan civil war, which erupted in 2011 and led to the removal of Muammar Gaddafi. Fatou Bensouda, the ICC prosecutor, has, however, already mentioned inquiries into “alleged crimes against migrants transiting through Libya”.

The Mare Nostrum search and rescue policy launched in October 2013, the submission says, was “in many ways hugely successful, rescuing 150,810 migrants over a 364-day period”.

Criticism of the policy began in mid-2014 on the grounds, it is said, that it was not having a sufficient humanitarian impact and that there was a desire to move from assistance at sea to assistance on land.

“EU officials sought to end Mare Nostrum to allegedly reduce the number of crossings and deaths,” the lawyers maintain. “However, these reasons should not be considered valid as the crossings were not reduced. And the death toll was 30-fold higher.”

The subsequent policy, Triton, only covered an “area up to 30 nautical miles from the Italian coastline of Lampedusa, leaving around 40 nautical miles of key distress area off the coast of Libya uncovered,” the submission states. It also deployed fewer vessels.

It is alleged EU officials “did not shy away from acknowledging that Triton was an inadequate replacement for Mare Nostrum”. An internal Frontex report from 28 August 2014, quoted by the lawyers, acknowledged that “the withdrawal of naval assets from the area, if not properly planned and announced well in advance – would likely result in a higher number of fatalities.”

The first mass drownings cited came on 22 January and 8 February 2015, which resulted in 365 deaths nearer to the Libyan coast. It is alleged that in one case, 29 of the deaths occurred from hypothermia during the 12-hour-long transport back to the Italian island of Lampedusa. During the “black week” of 12 to 18 April 2015, the submission says, two successive shipwrecks led to the deaths of 1,200 migrants.

As well as drownings, the forced return of an estimated 40,000 refugees allegedly left them at risk of “executions, torture and other systematic rights abuses” in militia-controlled camps in Libya.

“European Union officials were fully aware of the treatment of the migrants by the Libyan Coastguard and the fact that migrants would be taken ... to an unsafe port in Libya, where they would face immediate detention in the detention centers, a form of unlawful imprisonment in which murder, sexual assault, torture and other crimes were known by the European Union agents and officials to be common,” the submission states.

Overall, EU migration policies caused the deaths of “thousands civilians per year in the past five years and produced about 40,000 victims of crimes within the jurisdiction of the court in the past three years”, the report states.

The submission will be handed in to the ICC on Monday 3 June.

An EU spokesperson said the union could not comment on “non-existing” legal actions but added: “Our priority has always been and will continue to be protecting lives and ensuring humane and dignified treatment of everyone throughout the migratory routes. It’s a task where no single actor can ensure decisive change alone.

“All our action is based on international and European law. The European Union dialogue with Libyan authorities focuses on the respect for human rights of migrants and refugees, on promoting the work of UNHCR and IOM on the ground, and on pushing for the development of alternatives to detention, such as the setting up of safe spaces, to end the systematic and arbitrary detention system of migrants and refugees in Libya.

“Search and Rescue operations in the Mediterranean need to follow international law, and responsibility depends on where they take place. EU operations cannot enter Libya waters, they operate in international waters. SAR operations in Libyan territorial waters are Libyan responsibility.”

The spokesperson added that the EU has “pushed Libyan authorities to put in place mechanisms improving the treatment of the migrants rescued by the Libyan Coast Guard.”

▻https://www.theguardian.com/law/2019/jun/03/icc-submission-calls-for-prosecution-of-eu-over-migrant-deaths
#justice #décès #CPI #mourir_en_mer #CPI #cour_pénale_internationale

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Ajouté à la métaliste sur les sauvetages en Méditerranée :
►https://seenthis.net/messages/706177

Philippines becomes second country to quit ICC

The Philippines on Sunday has withdrawn from the International Criminal Court, becoming the second country to leave the Hague-based tribunal meant to prosecute the world’s worst atrocities.

The move comes a year after Manila officially notified the United Nations that it was quitting the ICC—the only permanent international judicial body to try individuals for genocide, crimes against humanity and war crimes.

Read more at ▻https://www.philstar.com/headlines/2019/03/17/1901757/philippines-becomes-second-country-quit-icc#Cpd5wLjUQPUbf3U6.99

▻https://www.philstar.com/headlines/2019/03/17/1901757/philippines-becomes-second-country-quit-icc

#CPI #cour_pénale_internationale #Philippines #it_has_begun #Burundi #justice

v. aussi
▻https://www.philstar.com/headlines/2018/03/16/1797330/philippines-formally-informs-un-icc-withdrawal

ping @reka

Attaque sans précédent des #Etats-Unis contre la #Cour_pénale_internationale
▻https://www.bfmtv.com/international/attaque-sans-precedent-des-etats-unis-contre-la-cour-penale-internationale-15
▻https://www.bfmtv.com/i/0/0/140e12/bc3743d9c7d654a65d0d72b74c.jpeg

Les Etats-Unis ont menacé ce lundi de #sanctions les juges et procureurs de la Cour pénale internationale (#CPI) s’ils s’en prennent à des Américains, à #Israël ou à d’autres alliés de Washington.

« Nous allons interdire à ces juges et procureurs l’entrée aux Etats-Unis. Nous allons prendre des sanctions contre leurs avoirs dans le système financier américain, et nous allons engager des poursuites contre eux dans notre système judiciaire », a mis en garde le conseiller à la sécurité nationale de la Maison Blanche, John Bolton, dans une attaque sans précédent contre la CPI.

Pour les Etats-Unis, la Cour pénale internationale est « illégitime » et « déjà morte »
▻https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2018/09/10/pour-les-etats-unis-la-cour-penale-internationale-est-illegitime-et-deja-mor

https://img.lemde.fr/2018/09/11/131/0/2912/1456/644/322/60/0/1beb6ab_FWY-MkWZQlYmAy1x72zyrt_F.jpg

« L’histoire a prouvé que le seul moyen de dissuasion est (…) la puissance juste des Etats-Unis et de leurs alliés », a assuré le conseiller à la sécurité nationale.

#sans_vergogne

L’Autorité palestinienne, la #Cour_pénale_internationale et #Israël | Middle East Eye
▻http://www.middleeasteye.net/fr/opinions/l-autorit-palestinienne-la-cour-p-nale-internationale-et-isra-l-39785

http://www.middleeasteye.net/sites/default/files/000_16U5ZF.jpg

La #CPI a nommé le Hongrois #Peter_Kovacs comme président du jury, or précédemment celui-ci « fut le seul juge à voter contre la réouverture de l’affaire du #Mavi_Marmara »

#Palestine

Chèr·es tou·tes,

j’ai donc fait un peu d’ordre et mis les liens et textes à la bonne place.

J’essaie de faire une petite #métaliste des listes.

#métaliste
#ONG #sauvetage #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #mourir_en_mer #sauvetages

En général, quelques autres liens à droite et à gauche à retrouver avec les tags #Méditerranée #ONG #sauvetage :
▻▻https://seenthis.net/recherche?recherche=%23ong+%23m%C3%A9diterran%C3%A9e+%23sauvetage

Et un résumé + vidéos de SOS Méditerranée sur les 5 ans d’atteinte au #droit_maritime :
▻https://seenthis.net/messages/780857

cc @reka @isskein