Le refus a priori de l’arbitrage par la Chine s’appuie sur des arguments juridiques et notamment sur une décision précédente de la #Cour_permanente_d'arbitrage_de_La_Haye concernant les #Chagos …
Pourquoi le tribunal d’arbitrage sur la mer de Chine méridionale n’est-il pas compétent ? (ENCADRE)_French.news.cn
▻http://french.xinhuanet.com/2016-06/30/c_135476587.htm
Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), les compétences d’un tribunal arbitral se limitent aux différends touchant à l’interprétation ou à l’application de la convention.
Or, l’action relative à la mer de Chine méridionale concerne par essence la souveraineté territoriale et les délimitations maritimes.
Les questions territoriales ne relèvent pas de la CNUDM, mais du droit international général. Dans son verdict prononcé en 2015 sur la procédure d’arbitrage relative à l’aire marine protégée de l’archipel des Chagos, le tribunal a fait remarquer que la souveraineté sur un territoire est une question qui ne relève pas de l’interprétation et de l’application de la CNUDM.
Dès 2006, Beijing avait déclaré - conformément à la CNUDM - exclure les différends relatifs à des délimitations maritimes des procédures obligatoires de règlement des différends. Quelque 30 pays ont également fait des déclarations similaires.
#Diego_Garcia
