• Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise Donald Trump à expulser des sans-papiers vers des pays tiers
    https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/24/aux-etats-unis-la-cour-supreme-autorise-donald-trump-a-expulser-des-sans-pap

    Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise Donald Trump à expulser des sans-papiers vers des pays tiers
    Le Monde avec AFP
    La Cour suprême américaine a offert, lundi 23 juin, une nouvelle victoire à Donald Trump. La plus haute juridiction américaine a ouvert la voie à la reprise des expulsions de sans-papiers vers des pays étrangers dont ils ne sont pas issus.La décision non signée de la Cour, dominée par les conservateurs, a été rendue en réponse à un appel déposé en urgence par le ministère de la justice à la suite de la décision d’un tribunal fédéral de suspendre ces expulsions.
    La Cour suprême n’a pas justifié sa décision et les trois juges progressistes ont exprimé leur désaccord. L’affaire contestant ces expulsions vers des pays tiers sera désormais examinée par une cour d’appel, mais la décision de la Cour suprême permet, pour l’instant, de les poursuivre.Le juge fédéral Brian Murphy avait ordonné l’arrêt des expulsions vers les pays tiers en avril, estimant que les personnes sans-papiers n’avaient pas la possibilité de les contester. Il avait alors déclaré que les immigrés devaient disposer d’au moins quinze jours pour contester leur expulsion et fournir des preuves qu’ils risquaient la torture ou la mort s’ils étaient expulsés des Etats-Unis.L’affaire initiale concerne huit immigrés condamnés pour des crimes violents aux Etats-Unis, selon le gouvernement. Embarqués dans un vol vers le Soudan du Sud, ils sont, depuis cette décision de justice, à Djibouti. Il s’agit de deux Birmans, d’un Vietnamien, d’un Laotien, de deux Cubains, d’un Mexicain et d’un Sud-Soudanais.
    Le ministère de la sécurité intérieure a salué la décision de la Cour suprême comme une « victoire pour la sûreté et la sécurité du peuple américain ». La juge progressiste de la Cour suprême Sonia Sotomayor a rendu un avis divergent dans lequel elle accuse l’administration de « conduite illégale flagrante » qui « expose des milliers de personnes au risque de torture ou de mort ». « L’administration a clairement indiqué, en paroles et en actes, qu’elle ne se sentait pas contrainte par la loi et qu’elle était libre d’expulser n’importe qui, n’importe où, sans préavis ni possibilité d’être entendu », a-t-elle ajouté.
    Donald Trump a érigé la lutte contre l’immigration clandestine en priorité absolue, évoquant une « invasion » des Etats-Unis par des « criminels venus de l’étranger » et communiquant abondamment sur les expulsions d’immigrés. Mais son programme d’expulsions massives a été contrecarré ou freiné par de multiples décisions de justice, y compris de la part de la Cour suprême, rappelant que les personnes visées devaient pouvoir faire valoir leurs droits.

    #Covid-19#migrant#migration#etatsunis#droit#expulsion#politiquemigratoire#sante

  • Coupure des subventions fédérales dans les états « riches » au profit des états pauvres.
    L’administration Trump annonce un gel temporaire des aides fédérales, provoquant panique et stupéfaction
    https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/29/l-administration-trump-seme-la-confusion-en-decidant-un-gel-temporaire-des-a

    Et alors vous regrettez votre vote pour D. Trump ? Réponse :
    https://www.youtube.com/watch?v=2KwTlhaHHlI

    • Un tribunal fédéral a suspendu, mardi, cette décision qui affecte déjà l’assistance aux victimes de catastrophes naturelles, mais aussi des programmes de couverture médicale et de soutien aux plus démunis.

      Il a fallu attendre huit jours pour que l’administration Trump 2 se prenne les pieds dans sa propre révolution. (...)

      Une telle mesure idéologique démontre une nouvelle fois la volonté de Donald #Trump de s’octroyer une liberté d’action sans précédent, au mépris des conventions, voire de la loi, selon les démocrates, qui rappellent que le financement de l’Etat fédéral relève des prérogatives parlementaires. (...)

      (...) comme ils le font en attaquant le droit du sol en matière migratoire, Donald Trump et ses conseillers entrent dans une bataille judiciaire appelée à finir devant la #Cour_suprême. Ils veulent soumettre la #Constitution et l’équilibre des pouvoirs à l’épreuve de leur aspiration : celle d’un pouvoir exécutif libéré, agressif, décisif, sans contraintes.

      https://justpaste.it/6olu5

      #Project_2025

  • Enquête vidéo : à Gaza, des humiliations publiques de prisonniers palestiniens par Israël
    https://www.lemonde.fr/international/video/2024/01/17/enquete-video-a-gaza-des-humiliations-publiques-et-illegales-de-prisonniers-

    Le Monde fait un petit effort... Mais il lui échappe encore que de jeunes enfants et des personnes nettement âgées ont été photographiées dans ces circonstances. (C’était sur CNN il y a 15 jours, ce n’est pas monstrueux comme enquête ! https://edition.cnn.com/2023/12/27/middleeast/gaza-children-detained-idf-video/index.html)

  • Au Texas, la Cour suprême suspend une autorisation d’avortement
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/09/au-texas-la-cour-supreme-suspend-une-autorisation-d-avortement_6204806_3210.


    Molly Duane, avocate du Center for Reproductive Rights, qui représente Kate Cox, devant le tribunal d’Austin, le 19 juillet, dans le cadre d’une précédente affaire. SUZANNE CORDEIRO / AFP

    La Cour suprême de cet Etat américain très conservateur a suspendu, vendredi, la décision d’une juge qui avait autorisé, la veille, une femme de 31 ans à la grossesse très risquée à bénéficier d’un avortement.

    Le Monde avec AP et AFP

    La Cour suprême de l’Etat américain conservateur du Texas a empêché, vendredi 8 décembre, une femme à la grossesse très risquée de bénéficier d’un avortement, ont rapporté des médias américains.

    Elle avait été saisie par le procureur général Ken Paxton en vue d’empêcher Kate Cox d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans une ordonnance d’une page, le tribunal a annoncé qu’il suspendait temporairement la décision, sans se prononcer sur le fond.

    Jeudi, Maya Guerra Gamble, une juge du Texas, avait autorisé cette femme de 31 ans – dont la grossesse pourrait, selon son médecin, menacer sa vie et sa fertilité – à recourir à l’IVG ; une décision remarquable dans cet Etat qui interdit l’avortement sauf très rares exceptions, une des législations les plus strictes en la matière aux Etats-Unis.
    Lire aussi : Une juge du Texas autorise une femme à la grossesse très risquée à avorter

    Kate Cox, enceinte de vingt semaines lorsqu’elle a poursuivi le Texas pour obtenir le droit d’avorter, avait eu la confirmation que son fœtus était atteint de trisomie 18, une anomalie chromosomique associée à des malformations graves. Selon ses arguments, elle présente une très forte probabilité de fausse couche ou de mortinatalité et de faibles taux de survie. En outre, les médecins lui ont déclaré que si le rythme cardiaque du fœtus s’arrêtait, déclencher l’accouchement entraînerait un risque de rupture utérine en raison de ses deux césariennes antérieures, et qu’une autre césarienne mettrait en danger sa capacité à porter un autre enfant.

    « Sans tenir compte du fond, la cour suspend administrativement la décision du tribunal de district » qui permettait à Mme Cox d’avorter, explique le Center for Reproductive Rights (CRR) qui représente la jeune femme devant la justice. Le CRR est un groupe de défense de droits tels que l’avortement, situé à New York et actif sur tout le territoire américain.

    Une plainte dans le Kentucky
    « Nous espérons toujours que la cour rejettera en fin de compte la demande de l’Etat et qu’elle le fera rapidement », explique Molly Duane, l’avocate principale du CRR. Elle craint que le report de la décision de justice soit synonyme de refus. Mme Cox a besoin de « soins médicaux urgents. C’est la raison pour laquelle les gens ne devraient pas avoir à supplier [d’obtenir] des soins médicaux devant un tribunal », a-t-elle déclaré.

    « La loi texane interdit les avortements volontaires », a déclaré, de son côté, le procureur général, un républicain ultraconservateur, qui avance que les arguments de Mme Cox ne répondent pas aux critères d’une exception médicale à l’interdiction de l’avortement dans l’Etat. Il a appelé la Cour suprême du Texas à « suspendre » la décision de la juge Guerra Gamble, affirmant qu’elle avait « abusé de son pouvoir » sans « aucune preuve ».

    Dans un communiqué assorti d’une lettre adressée à des établissements hospitaliers, M. Paxton avait mis en garde, jeudi, des hôpitaux du Texas que, malgré la décision de la juge qu’il qualifie de « militante », ils pourraient faire face à des conséquences juridiques s’ils autorisaient le médecin de Mme Cox à pratiquer l’avortement.

    A l’été 2022, la Cour suprême des Etats-Unis avait cassé son arrêt Roe vs Wade, qui garantissait depuis un demi-siècle le droit fédéral des Américaines à interrompre leur grossesse. Depuis, une vingtaine d’Etats ont interdit l’avortement ou l’ont très fortement restreint, comme le Texas, qui n’autorise les IVG qu’en cas de danger de mort ou de risque de grave handicap pour la mère.

    Vendredi, une femme enceinte du Kentucky, où l’IVG est aussi interdit, a également déposé une plainte exigeant le droit à l’avortement. Contrairement au procès de Mme Cox, cette plainte cherche à obtenir le statut de recours collectif pour inclure d’autres habitantes de l’Etat qui sont (ou vont devenir) enceintes et souhaitent avorter.

    #IVG #CRR #Cour_suprême_du_Texas

  • Supreme court rejects Rishi Sunak’s plan to send asylum seekers to #Rwanda

    Judges uphold appeal court ruling over risk to deported refugees and deals blow to PM’s ‘stop the boats’ strategy

    Rishi Sunak’s key immigration policy has been dealt a blow after the UK’s highest court rejected the government’s plans to deport people seeking asylum to Rwanda.

    Five judges at the supreme court unanimously upheld an appeal court ruling that found there was a real risk of deported refugees having their claims in the east African country wrongly assessed or being returned to their country of origin to face persecution.

    The ruling undermines one of the prime minister’s key pledges: to “stop the boats”. The government claimed that the £140m Rwanda scheme would be a key deterrent for growing numbers of asylum seekers reaching the UK via small boats travelling across the Channel, a claim that refugee charities have rejected.

    Reading out the judgment, Lord Reed, the president of the supreme court, said the judges agreed unanimously with the court of appeal ruling that there was a real risk of claims being wrongly determined in Rwanda, resulting in asylum seekers being wrongly returned to their country of origin.

    He pointed to crucial evidence from the United Nations’ refugee agency, the UNHCR, which highlighted the failure of a similar deportation agreement between Israel and Rwanda.

    The ruling came the day after the sacked home secretary, Suella Braverman, released an incendiary letter accusing the prime minister of breaking an agreement to insert clauses into UK law that would have “blocked off” legal challenges under the European convention on human rights (ECHR) and the Human Rights Act.

    Braverman said Sunak had no “credible plan B” and added: “If we lose in the supreme court, an outcome that I have consistently argued we must be prepared for, you will have wasted a year and an act of parliament, only to arrive back at square one.”

    A meeting of hard-right Conservative MPs on Wednesday morning to consider the judgment was expected to back calls to leave the ECHR.

    Sir John Hayes, a close ally of Braverman, said on Tuesday that in the event of losing, ministers should table a narrow piece of legislation to enact the Rwanda plan before Christmas, and later include withdrawing from the ECHR in the Tory election manifesto.

    Reacting to the ruling, Sunak said the government would consider its next steps and claimed there was a “plan B”, despite Braverman’s criticisms.

    He said: “This was not the outcome we wanted, but we have spent the last few months planning for all eventualities and we remain completely committed to stopping the boats.

    “Crucially, the supreme court – like the court of appeal and the high court before it – has confirmed that the principle of sending illegal migrants to a safe third country for processing is lawful.”

    The home secretary, James Cleverly, said: “Our partnership with Rwanda, while bold and ambitious, is just one part of a vehicle of measures to stop the boats and tackle illegal migration.

    “But clearly there is an appetite for this concept. Across Europe, illegal migration is increasing and governments are following our lead: Italy, Germany and Austria are all exploring models similar to our partnership with Rwanda.”

    The judgment will raise serious questions about expenditure on the scheme. More than £140m has already been paid to the Rwandan government. The government has refused to disclose a further breakdown of costs on the scheme and on legal fees.

    A spokesperson for the Rwandan government said: “The money has been already allocated to a number of government projects.”

    Reed said the legal test in the case was whether there were substantial grounds for believing that asylum seekers sent to Rwanda would be at real risk of being sent back to the countries they came from, where they could face ill treatment.

    “In the light of the evidence which I have summarised, the court of appeal concluded that there were such grounds. We are unanimously of the view that they were entitled to reach that conclusion. Indeed, having been taken through the evidence ourselves, we agree with their conclusion,” he said.

    Enver Solomon, the chief executive of the Refugee Council, said it was a victory for men, women and children who simply wanted to be safe.

    He said: “The plan goes against who we are as a country that stands up for those less fortunate than us and for the values of compassion, fairness and humanity. The government should be focusing on creating a functioning asylum system that allows people who seek safety in the UK a fair hearing on our soil and provides safe routes so they don’t have to take dangerous journeys.”

    Toufique Hossain of Duncan Lewis solicitors, one of the lawyers representing asylum seekers who brought the legal challenge, said: “This is a victory for our brave clients who stood up to an inhumane policy. It is also a victory for the rule of law itself and the separation of powers, despite the noise. It is a timely reminder that governments must operate within the law. We hope that now our clients are able to dream of a better, safer future.”

    Sonya Sceats, the chief executive of Freedom from Torture, said: “This is a victory for reason and compassion. We are delighted that the supreme court has affirmed what caring people already knew: the UK government’s ‘cash for humans’ deal with Rwanda is not only deeply immoral, but it also flies in the face of the laws of this country.

    “The stakes of this case could not have been higher. Every day in our therapy rooms we see the terror that this scheme has inflicted on survivors of torture who have come to the UK seeking sanctuary.”

    Steve Smith, the chief executive of the refugee charity Care4Calais, a claimant in the initial legal challenge, said the judgment was “a victory for humanity”.

    He added: “This grubby, cash-for-people deal was always cruel and immoral but, most importantly, it is unlawful. Hundreds of millions of pounds have been spent on this cruel policy, and the only receipts the government has are the pain and torment inflicted on the thousands of survivors of war, torture and modern slavery they have targeted with it.

    “Today’s judgment should bring this shameful mark on the UK’s history to a close. Never again should our government seek to shirk our country’s responsibility to offer sanctuary to those caught up in horrors around the world.”

    Care4Calais continues to support claimants in the case.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2023/nov/15/supreme-court-rejects-rishi-sunak-plan-to-deport-asylum-seekers-to-rwan

    #justice #cour_suprême #asile #migrtions #réfugiés #externalisation #UK

    –-

    ajouté à cette métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre
    https://seenthis.net/messages/966443

    • Supreme Court rules Rwanda asylum policy unlawful

      The government’s Rwanda asylum policy, which it says is needed to tackle small boats, is in disarray, after the UK’s highest court ruled it is unlawful.

      The Supreme Court upheld a Court of Appeal ruling, which said the policy leaves people sent to Rwanda open to human rights breaches.

      It means the policy cannot be implemented in its current form.

      Rishi Sunak said the government would work on a new treaty with Rwanda and said he was prepared to change UK laws.

      The controversial plan to fly asylum seekers to Rwanda and ban them from returning to the UK has been subject to legal challenges since it was first announced by Boris Johnson in April 2022.

      The government has already spent £140m on the scheme but flights were prevented from taking off in June last year after the Court of Appeal ruled the approach was unlawful due to a lack of human rights safeguards.

      Now that the UK’s most senior court has agreed, the policy’s chances of being realised without major revisions are effectively ended.

      But Mr Sunak told MPs at Prime Minister’s Questions that he was ready to finalise a formal treaty with Rwanda and would be “prepared to revisit our domestic legal frameworks” in a bid to revive the plan.

      A treaty - which Downing Street has said it will publish in the “coming days” - would upgrade the agreement between the UK and Rwanda from its current status as a “memorandum of understanding”, which the government believes would put the arrangement on a stronger legal footing.

      The new text would provide the necessary “reassurances” the Supreme Court has asked for, the prime minister’s official spokesman said.

      LIVE: Reaction to Supreme Court Rwanda ruling
      Chris Mason: Ruling leaves Rwanda policy in tatters
      How many people cross the Channel in small boats?
      What was the UK’s plan to send asylum seekers to Rwanda?

      Ministers have been forced to reconsider their flagship immigration policy after 10 claimants in the Supreme Court case argued that ministers had ignored clear evidence that Rwanda’s asylum system was unfair and arbitrary.

      The legal case against the policy hinges on the principle of “non-refoulement” - that a person seeking asylum should not be returned to their country of origin if doing so would put them at risk of harm - which is established under both UK and international human rights law.

      In a unanimous decision, the court’s five justices agreed with the Court of Appeal that there had not been a proper assessment of whether Rwanda was safe.

      The judgement does not ban sending migrants to another country, but it leaves the Rwanda scheme in tatters - and it is not clear which other nations are prepared to do a similar deal with the UK.

      The Supreme Court justices said there were “substantial grounds” to believe people deported to Rwanda could then be sent, by the Rwandan government, to places where they would be unsafe.

      It said the Rwandan government had entered into the agreement in “good faith” but the evidence cast doubt on its “practical ability to fulfil its assurances, at least in the short term”, to fix “deficiencies” in its asylum system and see through “the scale of the changes in procedure, understanding and culture which are required”.

      A spokesman for the Rwandan government said the policy’s legality was “ultimately a decision for the UK’s judicial system”, but added “we do take issue with the ruling that Rwanda is not a safe third country”.

      It leaves Mr Sunak - who has made tackling illegal immigration a central focus his government - looking for a way to salvage the policy.

      In a statement issued after the ruling, the prime minister said the government had been “planning for all eventualities and we remain completely committed to stopping the boats”.

      He continued: “Crucially, the Supreme Court - like the Court of Appeal and the High Court before it - has confirmed that the principle of sending illegal migrants to a safe third country for processing is lawful. This confirms the government’s clear view from the outset.”

      Mr Sunak is expected to hold a televised press conference in Downing Street at 16:45 GMT on Wednesday.

      The Supreme Court decision comes amid the political fallout from the sacking of Suella Braverman on Monday, who, as home secretary had championed the Rwanda policy.

      In a highly critical letter, published after her sacking and the day before the ruling, she said the prime minister had “failed to prepare any sort of credible Plan B” in the event the Supreme Court halts the policy.

      Newly appointed Home Secretary James Cleverly told the Commons on Wednesday the government had been “working on a plan to provide the certainty that the court demands” for “the last few months”.

      He said upgrading the agreement to a treaty “will make it absolutely clear to our courts and to Strasbourg that the risks laid out by the court today have been responded to, will be consistent with international law”.

      Lee Anderson MP, the deputy chairman of the Conservative Party, urged the government to ignore the Supreme Court and “put planes in the air” anyway.

      Natalie Elphicke, Conservative MP for Dover, the landing point for many of the small boats, said the Rwanda policy is “at an end” and “we now need to move forward”.

      “With winter coming the timing of this decision couldn’t be worse. Be in no doubt, this will embolden the people smugglers and put more lives at risk,” she continued.

      But charity Asylum Aid said the government must “abandon the idea of forcibly removing people seeking asylum to third countries”, describing the policy as “cruel and ineffective”.

      More than 100,000 people have arrived in the UK via illegal crossings since 2018, though the number appears to be falling this year.

      In 2022, 45,000 people reached the UK in small boats. The total is on course to be lower for 2023, with the total for the year so far below 28,000 as of November 12.

      https://www.bbc.com/news/uk-67423745

    • Supreme court rules Rwanda plan unlawful: a legal expert explains the judgment, and what happens next

      The UK supreme court has unanimously ruled that the government’s plan to send asylum seekers to Rwanda is unlawful.

      Upholding an earlier decision by the court of appeal, the supreme court found that asylum seekers sent to Rwanda may be at risk of refoulement – being sent back to a country where they may be persecuted, tortured or killed.

      The courts cited extensive evidence from the UN refugee agency (UNHCR) that Rwanda does not respect the principle of non-refoulement – a legal obligation. The UNHCR’s evidence questioned the ability of Rwandan authorities to fairly assess asylum claims. It also raised concerns about human rights violations by Rwandan authorities, including not respecting non-refoulement with other asylum seekers.

      It is important to note that the supreme court’s decision is not a comment on the political viability of the Rwanda plan, or on the concept of offshoring asylum processes generally. The ruling focused only on the legal principle of non-refoulement, and determined that in this respect, Rwanda is not a “safe third country” to send asylum seekers.

      The ruling is another blow to the government’s promise to “stop the boats”. And since the Rwanda plan is at the heart of its new Illegal Migration Act, the government will need to reconsider its asylum policies. This is further complicated by Conservative party infighting and the firing of home secretary Suella Braverman, just two days before the ruling.
      How did we get here?

      For years, the UK government has been seeking to reduce small boat arrivals to the UK. In April 2022, the UK and Rwanda signed an agreement making it possible for the UK to deport some people seeking asylum in Britain to Rwanda, without their cases being heard in the UK. Instead, they would have their cases decided by Rwandan authorities, to be granted (or rejected) asylum in Rwanda.

      While the Rwanda plan specifically was found to be unlawful, the government could, in theory, replicate this in other countries so long as they are considered “safe” for asylum seekers.

      The government has not yet sent anyone to Rwanda. The first flight was prevented from taking off by the European court of human rights in June 2022, which said that British courts needed to consider all human rights issues before starting deportations.

      A UK high court then decided in December 2022 that the Rwanda plan was lawful.

      Ten asylum seekers from Syria, Iraq, Iran, Vietnam, Sudan and Albania challenged the high court ruling, with the support of the charity Asylum Aid. Their claim was about whether Rwanda meets the legal threshold for being a safe country for asylum seekers.

      The court of appeal said it was not and that asylum seekers risked being sent back to their home countries (where they could face persecution), when in fact they may have a good claim for asylum.

      The government has since passed the Illegal Migration Act. The law now states that all asylum seekers arriving irregularly (for example, in small boats) must be removed to a safe third country. But now that the Rwanda deal has been ruled unlawful, there are no other countries that have said they would take asylum seekers from the UK.

      What happens next?

      It is clear that the government’s asylum policies will need rethinking. Should another country now be designated as a safe country and different arrangements put in place, these will probably be subject to further legal challenges, including in the European court of human rights and in British courts.

      This ruling is likely to revive discussion about the UK leaving the European convention on human rights (ECHR), which holds the UK to the non-refoulement obligation. Some Conservatives, including the former home secretary Suella Braverman, have argued that leaving the convention would make it easier to pass stronger immigration laws.

      But while handing down the supreme court judgment, Lord Reed emphasised that there are obligations towards asylum seekers that go beyond the ECHR. The duty of non-refoulement is part of many other international conventions, and domestic law as well. In other words, exiting the ECHR would not automatically make the Rwanda plan lawful or easier to implement.

      The prime minister, Rishi Sunak, has said that he is working on a new treaty with Rwanda and is prepared to change domestic laws to “do whatever it takes to stop the boats”.

      The UK is not the only country to attempt to off-shore asylum processing. Germany and Italy have recently been considering finding new safe third countries to accept asylum seekers as well.

      But ensuring these measures comply with human rights obligations is complicated. International law requires states to provide sanctuary to those fleeing persecution or risk to their lives. As this ruling shows, the UK is not going to find an easy way out of these obligations.

      https://theconversation.com/supreme-court-rules-rwanda-plan-unlawful-a-legal-expert-explains-th

    • La décision:
      R (on the application of AAA and others) (Respondents/Cross Appellants) v Secretary of State for the Home Department (Appellant/Cross Respondent)

      Case ID: #2023/0093
      Case summary
      Issues

      The Supreme Court is asked to decide the following legal questions:

      Did the Divisional Court apply the wrong test when determining whether removal to Rwanda would breach article 3?
      If the Divisional Court applied the right test, was the Court of Appeal entitled to interfere with its conclusion that Rwanda was a safe third country?
      If the Divisional Court applied the wrong test or there was another basis for interfering with its conclusion, was the Court of Appeal right to conclude that Rwanda was not a safe third country because asylum seekers would face a real risk of refoulement?
      Did the Home Secretary fail to discharge her procedural obligation under article 3 to undertake a thorough examination of Rwanda’s asylum procedures to determine whether they adequately protect asylum seekers against the risk of refoulement?
      Were there substantial grounds for believing that asylum seekers sent to Rwanda will face a real risk of treatment contrary to article 3 in Rwanda itself, in addition to the risk of refoulement?
      Does the Asylum Procedures Directive continue to have effect as retained EU law? This is relevant because the Directive only permits asylum seekers to be removed to a safe third country if they have some connection to it. None of the claimants has any connection to Rwanda.

      Facts

      These appeals arise out of claims brought by individual asylum seekers ("the claimants") who travelled to the UK in small boats (or, in one case, by lorry). The Home Secretary declared the claimants’ claims for asylum to be inadmissible, intending that they should be removed to Rwanda where their asylum claims would be decided by the Rwandan authorities. Her decisions were made in accordance with the Migration and Economic Development Partnership ("MEDP") between the UK and Rwanda, recorded in a Memorandum of Understanding and a series of diplomatic “Notes Verbales”.

      Under paragraphs 345A to 345D of the Immigration Rules, if the Home Secretary decides that an asylum claim is inadmissible, she is permitted to remove the person who has made the claim to any safe third country that agrees to accept the asylum claimant. On the basis of the arrangements made in the MEDP, the Home Secretary decided that Rwanda was a safe third country for these purposes. This is “the Rwanda policy”.

      The claimants (and other affected asylum seekers) challenged both the lawfulness of the Rwanda policy generally, and the Home Secretary’s decisions to remove each claimant to Rwanda. The Divisional Court held that the Rwanda policy was, in principle, lawful. However, the way in which the Home Secretary had implemented the policy in the claimants’ individual cases was procedurally flawed. Accordingly, her decisions in those cases would be quashed and remitted to her for reconsideration.

      The appeal to the Court of Appeal concerned only the challenges to the lawfulness of the Rwanda policy generally. By a majority, the Court allowed the claimants’ appeal on the ground that the deficiencies in the asylum system in Rwanda were such that there were substantial reasons for believing that there is a real risk of refoulement. That is, a real risk that persons sent to Rwanda would be returned to their home countries where they face persecution or other inhumane treatment, when, in fact, they have a good claim for asylum. In that sense Rwanda was not a safe third country. Accordingly, unless and until the deficiencies in its asylum processes are corrected, removal of asylum seekers to Rwanda will be unlawful under section 6 of the Human Rights Act 1998. This is because it would breach article 3 of the European Convention on Human Rights, which prohibits torture and inhuman or degrading treatment. The Court of Appeal unanimously rejected the claimants’ other grounds of appeal.

      The Home Secretary now appeals to the Supreme Court on issues (1) to (3) below. AAA (Syria) and others and HTN (Vietnam) cross appeal on issues (4) and (5). AS (Iran) also cross appeals on issue (4). ASM (Iraq) appeals on issue (6).

      https://www.supremecourt.uk/cases/uksc-2023-0093.html

    • Alasdair Mackenzie sur X:

      Here’s my take on the Rwanda judgment in the Supreme Court today.

      It’s a longish one, but tl;dr: it’s a disaster for the Home Office and also for the Rwandans, & surely leaves the idea of outsourcing refugee protection to other countries in tatters, perhaps permanently sunk 1/
      First up, it’s extremely interesting that the Supreme Court was keen to dispel the idea that the problem with the Rwanda policy is only that it’s contrary to the European Convention on Human Rights 2/
      The SC points out that the principle of non-refoulement (not returning people directly or indirectly to face risks of human rights abuses) is also prohibited by other international conventions & by UK law – a clear attempt to defuse criticism of the ECHR 3/
      (Whether that will stop the usual suspects from calling for the UK to leave the ECHR is of course doubtful, but they’d have said that anyway – indeed Braverman’s letter yesterday seems to have been setting herself up to do so whichever way this judgment went.) 4/
      Second, the Divisional Court (High Court) – the only court to have upheld the Rwanda policy – comes in for sharp criticism.
      It’s said to be unclear that it understood its own function properly, ie to assess risk in Rwanda, not to review the Home Office’s assessment 5/
      The High Court also failed to engage with the evidence before it of “serious and systemic defects in Rwanda’s procedures and institutions for processing asylum claims” 6/
      The High Court also took “a mistaken approach” to a key plank of the govt’s case, ie that it was for the govt itself to assess diplomatic assurances given by Rwanda – in fact it shd’ve been for the Court to do so.
      (The last sentence has a nice little barb towards ministers.) 7/
      The High Court also failed to address crucial evidence, including evidence of how asylum seekers transferred from Israel to Rwanda under an earlier deal had been treated, despite its (you might have thought) obvious implications for how those sent by the UK would fare in Rw 8/
      The High Court is particularly criticised for dealing “dismissively” with the crucial evidence of the UN High Commissioner for Refugees, which was largely uncontradicted and should have been given “particular importance” 9/
      The High Court was of course the court which primarily refused to stop the removals of people on 14 June last year, meaning that people had to apply to the European Court at the last minute. 10/
      So having disposed of the High Ct, the next Q for the Supreme Ct was whether to uphold the Court of Appeal’s decision that the Rwanda policy was unlawful.

      The SC strikingly doesn’t limit itself (as it cdve) to saying the CA’s view was lawful, but strongly agrees with it. 11/
      The SC, again strikingly, dives straight in with this devastating summary of Rwanda’s abject human rights record, including its threats to kill dissidents on the streets of the UK (the point about the first line here is to show that the Home Office knew about this very well) 12/
      The SC summarises numerous problems with Rwanda’s asylum processes (set out in more detail by the Court of Appeal), incl lack of training, “ingrained scepticism” towards some groups, lack of understanding of the Refugee Convention, lack of judicial independence etc 13/
      Why, you might ask by now, didn’t the Home Office know all this? Well, they shdve done, but it seems officials, under pressure (implicitly from ministers) did inadequate & one-sided research into Rwandan asylum processes, something which ultimately undermined the whole policy 14/
      The HO’s fallback argument was basically: “well, even if the Rwandan system is a mess, people won’t be going anywhere anyway”. The SC is as contemptuous as can be of this (to translate for non-legal folk, “somewhat surprising” is as dismissive as it gets) 15/
      Now we move to the Israel-Rwanda deal, a catastrophe for Rwanda’s credibility & thus for the HO case – and ofc a total disaster for those affected, who were routinely secretly expelled from Rwanda (some were also left without documents, effectively forced out, trafficked etc) 16/
      The HO, again, knew about this but wasn’t deflected from potentially repeating the same mistakes: its lame answer was that the Israel-Rw deal wasn’t even relevant bc the UK-Rw one was new. You might think that was also a “surprising” submission and so, it seems, did the SC 17/
      However sadly – if only because it would’ve been what we lawyers call “the ultimate banter outcome” – the Rwanda scheme is found not to be contrary to retained EU law [aspects of EU law which remain part of UK law], bc in fact the relevant provisions were abolished in 2020 18/
      It’s important to note that the SC doesn’t rule out that the Rwandan system could be improved, & it hasn’t found that the idea of a scheme like this is prohibited (it wasn’t asked to decide that). 19/
      But what are the prospects of that happening? The Court of Appeal previously pointed to a real need for thorough culture change in the Rwandan civil service & judiciary, & to an absence of any sort of roadmap for achieving it (in a state ofc uninterested in the rule of law). 20/
      For all the govt’s attempts to put a brave face on it & claim it’ll upgrade the Rwandan system, personally I don’t think flights will go soon, if ever (NB the idea that it would make a difference if there was a treaty w Rwanda is pie in the sky imho) 21/
      And whilst this decision is a disaster for Patel, Braverman, Johnson & Sunak & all else who supported the policy, it’s surely a catastrophe for Rwanda, whose record has been pored over in detail in the most public way. (I’ve never understood why they didn’t predict that.) 22/
      For the same reason I can’t personally see any other state wanting to line up to replace Rwanda, whatever ££ incentives are offered (and remember we still don’t know the full extent of these in respect of Rwanda). 23/
      Any attempt to amend or replicate this policy will almost certainly be scrutinised with great care & intensity by the courts, inspired by the example of the Court of Appeal and Supreme Court in this case.

      The government will not get an easy ride. 24/
      At the heart of this of course have been the asylum seekers left in a state of fear & anxiety by this appalling policy – principally those like our client who were actually on the June 2022 flight until the last minute – but also others directly or indirectly affected. 25/
      Let this, please, be a turning point in how we treat refugees, and the catalyst for working towards humane, non-racist immigration policies more broadly.

      Refugees welcome here, always. 26/
      Finally, tributes: the team at @Refugees
      – UNHCR – put together compelling evidence about Rwanda which formed the basis for this outcome. Its legal team presented that evidence with awesome clarity & force. 27/
      The legal team for the lead group of claimants (AAA etc) have been outstanding and although it’s invidious to single out anyone, I’m going to anyway, as no praise can be too high for the skill, dedication & humanity of the leading counsel for the AAA team, @RazaHusainQC 28/
      I was privileged to play a small part in this case, representing one of the co-claimants, “RM”, instructed by Daniel Merriman & Tim Davies of Wilsons LLP, alongside David Sellwood & Rosa Polaschek, led initially by Richard Drabble KC & in the SC by Phillippa Kaufmann KC 29/

      https://twitter.com/AlasdairMack66/status/1724776723160748310

    • La Cour suprême britannique juge illégal de renvoyer des demandeurs d’asile au Rwanda

      La Cour suprême britannique a confirmé mercredi 15 novembre l’illégalité du projet hautement controversé du gouvernement d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, arrivés illégalement sur le sol britannique.

      Les hauts magistrats ont ainsi rejeté l’appel du gouvernement du Premier ministre Rishi Sunak et jugé que c’est à juste titre que la cour d’appel avait conclu que le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr.

      Le projet avait été rejeté par une cour d’appel britannique en juin dernier.

      La Cour suprême a rendu son jugement à l’unanimité.

      Pour justifier leur décision, les juges s’appuient sur le bilan rwandais en matière de droits de l’Homme et de traitement des demandeurs d’asile, rapporte notre correspondante à Londres, Émeline Vin. Selon eux, le Rwanda ne respecte pas ses obligations internationales, il rejette 100 % des demandes d’asile venant de Syriens, de Yéménites ou d’Afghans - qui fuient des zones de conflit.

      Ils reprochent aussi au pays de renvoyer des demandeurs voire des réfugiés dans leur pays d’origine, une pratique contraire à la Convention des Nations unies.

      Ce partenariat ferait courir des risques aux demandeurs d’asile et enfreint les lois britanniques.

      Cette décision est un coup dur pour le Premier ministre Rishi Sunak, qui doit faire face aux pressions de son parti conservateur et d’une partie de l’opinion publique sur la question de l’immigration, à moins d’un an des prochaines élections législatives.

      Même s’il avait hérité le projet de ses prédécesseurs, Rishi Sunak en avait fait le pilier de sa promesse de faire baisser l’immigration. Le gouvernement fraîchement remanié n’a pas encore dévoilé son « plan B » ; des sources ministérielles rejettent la possibilité de quitter la Convention européenne des droits de l’Homme.
      Kigali « conteste » la décision, Londres affiche vouloir poursuivre le projet

      Malgré ce revers juridique, Londres a affiché sa volonté de poursuivre le projet en question. Devant les députés, Rishi Sunak a indiqué que son gouvernement travaillait déjà à un « nouveau traité » avec Kigali. « S’il apparaît clairement que nos cadres juridiques nationaux ou nos conventions internationales continuent de nous entraver, je suis prêt à modifier nos lois et à réexaminer ces relations internationales », a-t-il ajouté, alors que certains élus de sa majorité réclament un retrait de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

      Après l’annonce, Kigali aussi a immédiatement annoncé « contester » la décision juridique. « Nous contestons la décision selon laquelle le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés », a déclaré la porte-parole de la présidence rwandaise Yolande Makolo.

      Lors d’un entretien téléphonique, le Premier ministre britannique Rishi Sunak et le président rwandais Paul Kagame « ont réitéré leur ferme engagement à faire fonctionner (leur) partenariat en matière d’immigration et ont convenu de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que cette politique soit solide et légale », a indiqué Downing Street dans un communiqué.

      https://www.rfi.fr/fr/afrique/20231115-la-cour-supr%C3%AAme-britannique-juge-ill%C3%A9gal-de-renvoyer-des-dema

    • Devant les députés, Rishi Sunak a indiqué que son gouvernement travaillait déjà à un « nouveau traité » avec Kigali. « S’il apparaît clairement que nos cadres juridiques nationaux ou nos conventions internationales continuent de nous entraver, je suis prêt à modifier nos lois et à réexaminer ces relations internationales », a-t-il ajouté, alors que certains élus de sa majorité réclament un retrait de la Cour européenne des droits de l’Homme (#CEDH).

      Darmanin, fais gaffe ! il est possible que les anglais tirent les premiers.
      Et, cela se lit le jour où l’on apprend que « Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs Etats, dont la France, s’y opposent. »
      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/15/emmanuel-macron-refuse-que-bruxelles-intervienne-dans-la-definition-du-viol_

      souveraineté en crise, chauvinisme en essor.

    • Envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda ? La Cour suprême du Royaume-Uni dit non

      Dans une décision rendue mercredi 15 novembre, la plus haute juridiction britannique s’est prononcée sur le projet du gouvernement visant à expédier les migrants au Rwanda le temps de l’examen de leur demande de protection. Il n’en sera pas question pour l’instant.

      La décision était très attendue. Voilà près de deux ans que le Royaume-Uni avait signé un accord – informel – avec le Rwanda pour y expédier ses demandeurs et demandeuses d’asile, dans un contexte où les arrivées de migrant·es par la Manche atteignaient des niveaux records

      La nouvelle s’inscrivait dans un contexte de surenchère politique nauséabonde s’agissant de l’immigration, après que le gouvernement eut envisagé les pires scénarios possible pour repousser les exilé·es en mer et les empêcher d’atteindre les côtes anglaises.

      Mercredi 15 novembre, la Cour suprême s’est enfin prononcée, plusieurs mois après avoir été saisie. Cinq juges ont estimé, à l’unanimité, que le risque d’envoyer des demandeurs et demandeuses d’asile au Rwanda était trop grand : non seulement cela pourrait créer des inégalités de traitement dans les requêtes formulées par les exilé·es, mais ces personnes pourraient être renvoyées dans leur pays d’origine en cas de rejet de leur demande, alors même qu’elles pourraient y encourir un danger.

      Une pratique qui violerait le principe de « non-refoulement », qui interdit aux États d’expulser, « de quelque manière que ce soit », un·e réfugié·e « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

      Dans sa prise de parole, le président de la Cour suprême a rappelé l’importance de la Convention de Genève relative aux réfugié·es, dont le Royaume-Uni est signataire, de même que la Convention européenne des droits de l’homme et le droit international de manière générale, qui interdit de renvoyer des personnes en quête de protection dans leur pays d’origine sans qu’un examen sérieux de leur demande n’ait été réalisé au préalable.

      Le juge, Robert Reed, a également pris soin de souligner qu’il ne s’agissait pas d’une « décision politique » mais bien d’une question de droit, relevant de ce qui est légal ou non.
      Un risque trop grand pour les réfugié·es

      « Nous avons conclu qu’il existait des raisons sérieuses de croire qu’un risque réel de refoulement existait. Un changement est nécessaire pour éliminer ce risque, mais il n’a pas été démontré qu’il était en place actuellement », a-t-il justifié, rappelant les violations de droits humains régulièrement dénoncées au Rwanda, ainsi que les effets concrets déjà observés à l’occasion d’un autre accord similaire, signé entre le Rwanda et Israël, ayant mené à des refoulements réguliers de personnes exilées.

      « Si le Rwanda ne dispose pas d’un système adéquat pour traiter les demandes d’asile, les véritables réfugiés pourraient être renvoyés dans leur pays d’origine. En d’autres termes, ils feraient l’objet d’un refoulement », a complété le juge dans son propos.

      La requête du ministère de l’intérieur, qui contestait une décision antérieure de la cour d’appel, a ainsi été rejetée. Récemment, une grande campagne de communication lancée par le premier ministre Rishi Sunak ambitionnait d’« arrêter les bateaux » (stop the boats, en anglais), en s’appuyant notamment sur ce projet d’accord avec le Rwanda, qui devait avoir un effet « dissuasif » pour les personnes migrantes aspirant à rejoindre le Royaume-Uni.

      « J’ai promis de réformer non pas seulement notre système d’asile mais aussi nos lois. Nous avons donc introduit une législation sans précédent pour faire en sorte que les personnes arrivant illégalement soient placées en détention et expulsées en quelques semaines, soit vers le pays d’origine, soit vers un pays tiers sûr comme le Rwanda », avait déclaré le premier ministre lors d’un point organisé le 5 juin.

      La décision de la Cour suprême représente donc un sérieux camouflet pour le gouvernement britannique dans ce contexte, à l’heure où celui-ci faisait de la sous-traitance de l’asile une solution miracle.

      Mercredi, Rishi Sunak n’a pas tardé à réagir sur les réseaux sociaux, rappelant que lorsqu’il avait promis d’arrêter les bateaux, il « le pensait sérieusement ». « Il faut mettre fin à ce manège. Nous travaillons sur un nouveau traité international avec le Rwanda et nous le ratifierons sans tarder. Nous fournirons une garantie légale que ceux qui seront relocalisés vers le Rwanda seront protégés d’une éventuelle expulsion », a-t-il réaffirmé.

      En juin dernier, le premier ministre vantait également la possibilité de placer les demandeurs et demandeuses d’asile sur une barge, surnommée le « Bibby Stockholm » et installée dans le port de Portland, dans le sud de l’Angleterre. Celle-ci devait permettre, selon le gouvernement, de réaliser des économies en cessant d’héberger les demandeurs et demandeuses d’asile à l’hôtel : elle a finalement fait polémique.

      À peine installé·es à bord, les occupant·es ont alerté sur les conditions d’hygiène avant d’être évacué·es à la suite de la découverte d’une bactérie sur place. Le 26 octobre, un jeune Nigérian a tenté de mettre fin à ses jours lorsqu’il a appris qu’il serait transféré sur cette barge. Selon le quotidien The Guardian, deux décès « récents » s’apparentant à des suicides ont été répertoriés dans les hôtels hébergeant des exilé·es au Royaume-Uni cette année.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/161123/envoyer-les-demandeurs-d-asile-au-rwanda-la-cour-supreme-du-royaume-uni-di

    • La Corte Suprema del Regno Unito giudica illegale l’accordo con il Ruanda

      Il Ruanda non è un paese sicuro dove trasferire i richiedenti asilo

      Mercoledì 15 novembre la più alta Corte del Regno Unito ha bloccato almeno per un periodo la volontà politica del governo di deportare i richiedenti asilo in paesi dell’Africa o in paesi extra Ue che non possono garantire per diversi motivi le tutele previste dal diritto internazionale.

      La Corte ha infatti stabilito che il Ruanda non è un Paese terzo sicuro in cui inviare i richiedenti asilo. Secondo tutte le organizzazioni che si battono per i diritti dei rifugiati e per i diritti fondamentali si tratta di un’enorme vittoria, un risultato ottenuto anche per merito della mobilitazione diffusa e che proteggerà i diritti di innumerevoli persone giunte nel Regno Unito in cerca di sicurezza e accoglienza.

      L’accordo tra Regno Unito e Ruanda era stato fortemente voluto nell’aprile del 2022 dall’allora primo ministro Boris Johnson (dimessosi poi il 9 giugno 2023 per aver mentito alla Camera dei Comuni in relazione ai festini a Downing street nel corso del lockdown). Nella pomposa conferenza stampa del 14 aprile 2022 l’ex premier disse: «Tutti coloro che raggiungono illegalmente il Regno Unito, così come coloro che sono arrivati illegalmente dal primo gennaio, possono essere trasferiti in Ruanda. […] Ciò significa che i migranti economici che approfittano del sistema d’asilo non potranno rimanere nel Regno Unito, mentre quelli che ne hanno veramente bisogno avranno […] l’opportunità di costruirsi una nuova vita in un paese dinamico».

      Quel giorno il Segretario di Stato per gli Affari Interni e il Ministro Ruandese per gli Affari Esteri e la Cooperazione Internazionale illustrarono l’accordo di cooperazione in materia di sviluppo economico e migrazioni, utilizzando la solita retorica – tanto cara anche al governo italiano – del contrasto all’immigrazione illegale, della necessità di controllare le frontiere e di reprimere le organizzazioni di trafficanti.

      Tuttavia, solo due mesi dopo, il 16 giugno 2022, la Corte europea dei diritti dell’uomo (CEDU) bloccò, insieme alla proteste di diverse organizzazioni, il volo che avrebbe dovuto deportare i primi sette richiedenti asilo verso il paese africano.

      Le motivazioni alla base di quella decisione solo le stesse riprese mercoledì dalla Corte Suprema e prima ancora dalla Corte di Appello: ci sono motivi sostanziali per ritenere che i richiedenti asilo deportati in Ruanda corrano il rischio reale di essere rimpatriati nel loro Paese d’origine dove potrebbero subire trattamenti inumani e degradanti. Ciò porterebbe il Regno Unito a violare gli obblighi di non respingimento (non-refoulement) previsti dal diritto internazionale e nazionale.

      Emilie McDonnell di Human Rights Watch spiega che «la Corte Suprema ha richiamato l’attenzione sulla pessima situazione del Ruanda in materia di diritti umani, tra cui le minacce ai ruandesi che vivono nel Regno Unito, oltre alle esecuzioni extragiudiziali, alle morti in custodia, alle sparizioni forzate, alla tortura e alle restrizioni ai media e alle libertà politiche».

      L’esperta di diritti umani e diritto internazionale ricorda che nel 2022 Human Rights Watch scrisse al Ministro degli Interni del Regno Unito, chiarendo che il Ruanda non poteva essere considerato un Paese terzo sicuro, date le continue violazioni dei diritti umani. «L’Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i Rifugiati (UNHCR) ha fornito prove schiaccianti dei problemi sistemici del sistema di asilo ruandese, della potenziale mancanza di indipendenza della magistratura e degli avvocati e del tasso di rifiuto del 100% per le persone provenienti da zone di conflitto, in particolare Afghanistan, Siria e Yemen, probabili Paesi di origine dei richiedenti asilo trasferiti dal Regno Unito. L’UNHCR ha inoltre presentato almeno 100 accuse di respingimento, una pratica che è continuata anche dopo la conclusione dell’accordo con il Regno Unito».

      La linea del governo inglese è stata bocciata in tutto e per tutto dalla Corte Suprema, anche nella parte relativa al monitoraggio dell’accordo: il tribunale ha dichiarato che “le intenzioni e le aspirazioni non corrispondono necessariamente alla realtà“.

      «La Corte ha ritenuto che il Ruanda non abbia la capacità pratica di determinare correttamente le richieste di asilo e di proteggere le persone dal respingimento», aggiunge Emilie McDonnell. «Questo dovrebbe essere un monito per gli altri governi che stanno pensando di esternalizzare e spostare le proprie responsabilità in materia di asilo su altri Paesi».

      Di sicuro questa sentenza metterà in difficoltà anche il governo austriaco che sta pensando di stringere un accordo simile con il Ruanda, ma anche lo stesso governo italiano che circa 10 giorni fa ha stipulato un protocollo illegale e disumano con l’Albania.

      https://www.meltingpot.org/2023/11/la-corte-suprema-del-regno-unito-giudica-illegale-laccordo-con-il-ruanda

    • L’asilo è un diritto, la Gran Bretagna deve rispettarlo: è un dovere

      La sua spregiudicata strategia di esternalizzazione ha subito un duro colpo ma molte questioni restano aperte. A partire dal tentativo del Regno Unito di disfarsi di ogni responsabilità sui rifugiati

      Con sentenza del 15 novembre 2023 la Corte Suprema del Regno Unito ha confermato “la conclusione della Corte d’Appello secondo cui la politica sul Ruanda è illegittima. Ciò in quanto ci sono motivi sostanziali per ritenere che i richiedenti asilo affronterebbero un rischio reale di maltrattamenti a causa del respingimento nel loro Paese d’origine se fossero trasferiti in Ruanda” afferma la Corte.

      Il Memorandum siglato tra il Regno Unito e il Ruanda il 6 aprile 2022 prevedeva che le domande di asilo presentate da chi arriva in modo irregolare nel Regno Unito, specie se attraverso il canale della Manica, sarebbero state tutte dichiarate inammissibili.

      Nel Memorandum si conveniva infatti di dare avvio ad un «meccanismo per la ricollocazione dei richiedenti asilo le cui richieste non sono state prese in considerazione dal Regno Unito, in Ruanda, che esaminerà le loro richieste e sistemerà o espellerà (a seconda dei casi) le persone dopo che la loro richiesta è stata decisa, in conformità con il diritto interno ruandese».

      Subito dopo si precisava altresì che «gli impegni indicati in questo Memorandum sono presi tra il Regno Unito e il Ruanda e viceversa e non creano o conferiscono alcun diritto a nessun individuo, né il rispetto di questo accordo può essere oggetto di ricorso in qualsiasi tribunale da parte di terzi o individui».

      Sarebbe stato il Regno Unito a determinare «i tempi di una richiesta di ricollocamento (in inglese il termine usato è relocation n.d.r.) di individui in base a questi accordi e il numero di richieste di ricollocazione da inoltrare» al Ruanda il quale sarebbe divenuto il solo Paese responsabile ad occuparsi della sorte dei richiedenti anche se con esso i richiedenti non hanno alcun legame.

      Anche in caso di accoglimento della loro domanda di asilo, non veniva prevista per i rifugiati alcuna possibilità di rientro verso la Gran Bretagna, nonostante si tratti del Paese al quale inizialmente avevano chiesto asilo. Nel valutare come illegale il Memorandum tra UK e il Ruanda, l’U.N.H.C.R. (Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i Rifugiati) aveva sottolineato come “Gli accordi di trasferimento non sarebbero appropriati se rappresentassero un tentativo, in tutto o in parte, da parte di uno Stato parte della Convenzione del 1951 di liberarsi dalle proprie responsabilità”.

      Le sole inquietanti parole del Memorandum laddove precisa che le misure adottate “non creano o conferiscono alcun diritto a nessun individuo” sono sufficienti a far comprendere il livello di estremismo politico che caratterizzava il Memorandum nel quale l’individuo veniva spogliato dei suoi diritti fondamentali e veniva ridotto a mero oggetto passivo del potere esecutivo.

      Già la Corte Europea per i Diritti dell’Uomo aveva ritenuto, con misura di urgenza (caso N.S.K. v. Regno Unito del 14.06.22) di bloccare tutte le operazioni di trasferimento coatto dal Regno Unito al Ruanda per due principali ragioni: la prima è che il Ruanda non è in grado di garantire una effettiva applicazione della Convenzione di Ginevra e che quindi detto rinvio violerebbe l’art. 3 della CEDU che prescrive che «Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamenti inumani o degradanti».

      La seconda ragione riguarda l’impossibilità legale di contestare la decisione di trasferimento coatto verso il Ruanda; come sopra richiamato infatti, non solo non sarebbe stato possibile garantire alcuna effettività al ricorso, ma veniva negato alla radice lo stesso diritto di agire in giudizio.

      Nel rigettare il ricorso presentato dal premier Sunak la Corte Suprema del Regno Unito si è concentrata principalmente su due motivi di ricorso: a) il rischio di violazione del divieto di non respingimento; 2) la violazione del diritto dell’UE in materia di asilo. Sotto quest’ultimo profilo la Corte Suprema ha rigettato il ricorso correttamente evidenziando che, a seguito della Brexit, le disposizioni del diritto dell’Unione “hanno cessato di avere effetto nel diritto interno del Regno Unito quando il periodo di transizione è terminato il 31.12.2020”.

      Tanto il diritto interno che la Convenzione Europea sui Diritti dell’Uomo e le libertà fondamentali (CEDU), e in particolare l’art. 3, vanno però rispettati, e ad avviso della Corte “ le prove dimostrano che ci sono motivi sostanziali per ritenere che vi sia un rischio reale che le richieste di asilo non vengano esaminate correttamente e che i richiedenti asilo rischino quindi di essere rimpatriati direttamente o indirettamente nel loro Paese d’origine”.

      In un passaggio della sentenza la Corte afferma che “i cambiamenti strutturali e il rafforzamento delle capacità necessarie per eliminare tale rischio (il rischio che i rifugiati subiscano respingimenti illegali in Ruanda ndr) possono essere realizzati in futuro” (paragrafo 105). Tale espressione rinvia a un futuro ipotetico e non rappresenta alcuna apertura di credito verso le scelte del Governo.

      Nonostante ciò il Premier Sunak, per il quale la decisione finale assunta dalla Suprema Corte rappresenta una catastrofe politica, ha cercato di piegare a suo vantaggio tale passaggio della sentenza dichiarando in Parlamento che la Suprema Corte ha chiesto in realtà solo maggiori garanzie sul rispetto dei diritti dei richiedenti asilo in Ruanda e che il governo sta già lavorando a un nuovo trattato con il Ruanda e che esso sarà finalizzato alla luce della sentenza odierna.

      Probabilmente Sunak vende fumo per prendere tempo perché sa bene che i richiesti cambiamenti strutturali non sono realizzabili. Tuttavia la politica del governo inglese, almeno al momento, non sembra avviata verso un serio ripensamento e alcuni osservatori non escludono la possibilità che vengano adottate scelte ancora più estremiste come l’uscita unilaterale del Regno Unito dal Consiglio d’Europa, cessando dunque di essere parte contraente della Convenzione Europea dei Diritti dell’Uomo (come avvenuto per la Russia nel 2022).

      Uno scenario destinato ad incidere sui diritti dei migranti come su quelli dei cittadini britannici, che può apparire degno di uno scadente romanzo di fantapolitica, ma che in realtà non può essere escluso. Come non mi stancherò mai di ricordare, le violente politiche di esternalizzazione dei confini e l’attacco al diritto d’asilo stanno causando una profonda crisi a quel sistema giuridico di tutela dei diritti umani in Europa che fino a poco tempo fa tutti ritenevano inscalfibile.

      La Corte Suprema ha precisato nella sentenza che “in questo appello, la Corte deve decidere se la politica del Ruanda è legittima”. Rimane dunque irrisolta la più generale e scottante questione della legittimità o meno della politica del Governo inglese, di potersi disfare, completamente e ogni volta che lo desidera, della responsabilità giuridica del Regno Unito di esaminare le domande di asilo che pur vengono presentate sul suo territorio, delegando a tal fine, dietro pagamento, un compiacente paese terzo (sperando di poterne trovare, prima o poi, uno che non presenti gli aspetti critici del Ruanda).

      Si tratta dell’obiettivo generale che sta alla base della recentissima controversa legge approvata dal Parlamento inglese a nel luglio 2023 (Illegal Migration Act), successivamente quindi al Memorandum con il Ruanda, che all’art. 1.1 afferma che “scopo della presente legge è prevenire e scoraggiare la migrazione illegale, in particolare la migrazione per rotte non sicure e illegali, richiedendo la rimozione (“the removal” nel testo originale) dal Regno Unito di alcune persone che entrano o arrivano nel Regno Unito in violazione del controllo dell’immigrazione”.

      In una dichiarazione congiunta resa il 18.07.23 da UNHCR e dall’Ufficio delle Nazioni Unite per i Diritti Umani al momento dell’approvazione della legge, entrambe le agenzie delle Nazioni Unite hanno sostenuto che la nuova legge “è in contrasto con gli obblighi del paese ai sensi della legge internazionale sui diritti umani e dei rifugiati (….) la legge estingue l’accesso all’asilo nel Regno Unito per chiunque arrivi irregolarmente, essendo passato attraverso un paese – per quanto brevemente – dove non ha affrontato persecuzioni. Gli impedisce di presentare la protezione dei rifugiati o altre rivendicazioni sui diritti umani, indipendentemente da quanto siano convincenti le loro circostanze. Inoltre, richiede la loro rimozione in un altro paese, senza alcuna garanzia che saranno necessariamente in grado di accedere alla protezione. Crea nuovi poteri di detenzione, con una limitata supervisione giudiziaria”.

      La spregiudicata strategia della esternalizzazione del diritto d’asilo condotta dal governo del Regno Unito ha subito un duro colpo con la cancellazione del Memorandum con il Ruanda, ma moltissimi scenari problematici rimangono ancora aperti.

      Nel frattempo, come messo in luce dalle associazioni inglesi che operano nel campo della protezione dei rifugiati, il sistema inglese d’asilo sta collassando a causa della paralisi amministrativa prodotto dalle continue tentate riforme, e l’arretrato nella definizione delle domande di asilo ha superato i centomila casi pendenti.

      https://www.unita.it/2023/11/17/lasilo-e-un-diritto-la-gran-bretagna-deve-rispettarlo-e-un-dovere

  • États-Unis : après les élections de mi-mandat

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2023/02/25/etats-unis-apres-les-elections-de-mi-mandat_521783.html

    Cet article, daté du 28 janvier, a été publié dans la revue Class Struggle (n° 114 – hiver 2022-2023), éditée par le groupe trotskyste américain The Spark. Les notes sont de la rédaction de Lutte de classe.

    L’année dernière, à l’approche des élections de mi-mandat, les sondages montraient que Biden était aussi impopulaire que #Trump. Les conditions de vie étant de plus en plus dégradées du fait de l’inflation et des autres problèmes de l’économie, il semblait que le #Parti_démocrate, qui détenait tous les leviers du pouvoir fédéral, allait payer le prix fort dans les urnes. Mais les démocrates ont échappé à la claque électorale prédite par les commentateurs. Non seulement ils ont gardé le contrôle du Sénat, mais ils y ont gagné deux sièges. À la #Chambre_des_représentants, ce fut une courte défaite, avec une perte de seulement cinq sièges sur 435. En outre, ils ont remporté plusieurs élections décisives de gouverneurs. Ils ont probablement bénéficié de la récente décision de la #Cour_suprême d’annuler l’arrêt Roe v. Wade (...)

    #États-Unis #élections_de_mi-mandat

    • La condition des travailleurs se détériore non seulement par rapport à celle des classes aisées, dont la situation s’améliore nettement, mais aussi en termes absolus. L’inflation a grignoté la valeur réelle des salaires. Selon le département américain du Travail, le salaire horaire médian réel est au même niveau qu’en 1973. Lorsqu’il y a eu des augmentations, elles ont presque toutes bénéficié au décile supérieur de l’échelle des revenus. Ceux qui se situent dans les 40 % inférieurs ont vu leurs salaires baisser. De plus, les chiffres de l’inflation sont trafiqués et donnent une image déformée de la situation. Qui plus est, ces chiffres ignorent tous les autres facteurs qui ont réduit le revenu réel des travailleurs, à commencer par l’élimination des pensions et d’autres avantages sociaux autrefois considérés comme faisant partie de la masse salariale, ainsi que l’énorme augmentation des frais médicaux, qui constituent une ponction sur les revenus.

      Les statistiques gouvernementales masquent la réalité. En témoigne le taux de chômage officiel avant les élections de 2022, de 3,5 % de la population active. Or, 37 % de la population en âge de travailler est exclue de ce que le gouvernement considère comme la population active. De nombreuses personnes sont exclues de ce comptage  : celles qui s’occupent d’enfants en bas âge, dans un pays où il n’existe pas de structures d’accueil publiques  ; celles dont les compétences et diplômes sont insuffisants pour occuper les emplois disponibles, dans un pays où le système scolaire public est incapable d’apprendre à lire à 40 % des enfants des écoles des grandes villes  ; ou encore les personnes handicapées à la suite d’accidents du travail, en raison de maladies professionnelles, voire par le Covid long qui a touché des millions de personnes, les empêchant de travailler, dans le pays affichant le pire taux de décès par Covid de tous les pays développés. Sont également exclues de la population active les personnes trop âgées pour être embauchées, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge pour toucher les maigres aides sociales versées aux seniors. Les entreprises de la high-tech, en particulier le commerce en ligne et ses entrepôts, recherchent des travailleurs jeunes, forts, agiles et rapides, dont une grande partie sont relégués à des emplois temporaires ou à temps partiel, à des contrats ou à des emplois de type Uber.

      Les difficultés immédiates des travailleurs ont été aggravées par la dégradation sur le long terme des services publics et l’élimination ou la privatisation des services sociaux. Lors des élections de 2022, les services publics comptaient près d’un million de travailleurs de moins que juste avant la pandémie. La classe capitaliste, avide d’aspirer une part croissante des richesses produites, cherche à s’approprier une portion croissante des sommes que le gouvernement dépensait jusqu’alors pour les infrastructures, les programmes sociaux et les services publics. Derrière la vitrine de cette grande et riche démocratie américaine, il y a peu de lois qui limitent le temps de travail, il y en a encore moins qui prévoient le paiement des arrêts maladie, et il n’y en a aucune garantissant des congés payés. Autrement dit, tout cela dépend de la bonne volonté de chaque patron. On a pu voir comment cela se traduit concrètement en 2020, aux pires moments de la pandémie, lorsque la moitié des travailleurs des industries dites essentielles n’ont pas eu droit à un seul jour de congé payé. Voici donc un pays où le système de santé est de plus en plus contrôlé par des entreprises privées, qui peuvent refuser des soins médicaux à qui ne peut pas payer.

      #profitation #prédation

  • #IVG : un recul dramatique, une menace pour toutes les femmes
    https://www.blast-info.fr/emissions/2022/ivg-un-recul-dramatique-une-menace-pour-toutes-les-femmes-Ly3RINi-S7GqU1X

    On ne pensait pas annoncer ça un jour dans une émission, mais les Américaines viennent de perdre le droit à l’avortement, au niveau national. La Servante écarlate, dystopie américaine, écrite en 1985, dans laquelle les femmes perdent leurs droits petit à…

    #Constitution #Cour_suprême #États-unis
    https://static.blast-info.fr/stories/2022/thumb_story_list-ivg-un-recul-dramatique-une-menace-pour-toutes-le

  • #Pinar_Selek : une #persécution sans fin

    Ce 21 juin la Cour suprême de Turquie a prononcé une condamnation à la #prison_à_perpétuité contre l’écrivaine et sociologue réfugiée en France, confirmant une nouvelle fois qu’il n’y a pas d’état de droit dans ce pays. Publication de la première réaction de Pinar Selek ainsi que du communiqué de presse du Collectif de solidarité.

    Il y a un mois, en rédigeant une recension du second roman de Pinar Selek, je me disais que l’écrivaine allait pouvoir un peu souffler, se consacrer à l’écriture, à la recherche et à ses luttes et que le régime turc l’avait probablement oubliée. Aujourd’hui je ne peux m’empêcher de me souvenir du choc de la condamnation de janvier 2013 que nous avions apprise à l’université de Strasbourg où Pinar faisait sa thèse en bénéficiant de la protection académique. Et je me dis que le choc de la condamnation de ce 21 juin 2022 est encore plus violent. Parce que la condamnation vient de la #Cour_suprême de Turquie et qu’on pouvait espérer que les juges de cette instance auraient un minimum d’indépendance par rapport au pouvoir politique. Il n’en est rien. Ce choc est encore plus violent parce que le procureur de la Cour suprême avait requis une condamnation à la prison à perpétuité le 25 janvier 2017 et que les juges ont mis cinq ans à prononcer leur verdict. Plus violent aussi parce que la torture à distance se poursuit, inexorablement. Plus violent enfin parce que les voies de recours s’amenuisent et que la possibilité d’un retour de Pinar dans son pays s’éloigne à nouveau.

    Rappelons pour celles et ceux qui ignoreraient le destin de Pinar Selek qu’elle est la victime de la plus longue et la plus terrible persécution judiciaire infligée par le pouvoir turc. Bientôt un quart de siècle d’acquittements et de nouvelles condamnations qui s’enchainent sans fin, dans le déni absurde des faits : la sociologue n’a jamais posé de bombe sur le Marché aux épices d’Istanbul en 1998 pour la simple et bonne raison qu’il s’agissait d’un accident provoqué par une bouteille de gaz. Les preuves en ont été apportées par plusieurs commissions d’enquête et le seul témoin qui accusait Pinar s’est rétracté après qu’il a été établi que son témoignage avait été arraché sous la torture. Je renvoie à cette biographie (https://pinarselek.fr/biographie) qui comporte un tableau historique de l’affaire judiciaire et à cet entretien avec Livia Garrigue (https://blogs.mediapart.fr/edition/lhebdo-du-club/article/101220/hebdo-95-savoir-lutter-poetiser-entretien-avec-pinar-selek).

    Pourquoi cette persécution sans fin ? Peut-être d’abord parce que le régime turc ne supporte pas que la contestation vienne de ses propres citoyen.nes. Le pouvoir d’Erdogan reproche simplement à Pinar Selek d’être turque. Ce qu’il tolère encore moins, c’est une parole libre. Celle des artistes, des journalistes et des universitaires. Par ses livres, ses enquêtes de terrain et ses recherches, par son enseignement aussi, Pinar accomplit un travail relatif à ces trois professions qui sont parmi les plus réprimées par le pouvoir turc. Quand en plus il s’agit de la voix d’une femme qui porte loin la défense des femmes et de toutes les minorités, d’une femme antimilitariste qui dénonce les violences d’une société patriarcale, qui est l’amie des kurdes et des arméniens sur lesquels elle conduit des recherches, on comprend pourquoi le régime politique turc fait de Pinar Selek un exemple. Avec Pinar Selek il ne s’agit pas simplement de la répression d’une opposante politique. Mais de la répression d’une femme libre.

    Il y a quelques semaines, sur son blog de Mediapart (https://blogs.mediapart.fr/pinar-selek/blog/270422/les-otages-de-la-resistance-de-gezi), Pinar, prenant la défense de huit intellectuel.les condamné.es par le pouvoir turc et devenu.es des « otages de la résistance de Gezi », écrivait ceci : « La spécificité du régime répressif turc découle de la définition constitutionnelle de la citoyenneté républicaine : le #monisme y prévaut dans tous les domaines. Quiconque s’écarte des normes établies par le pouvoir politique est immédiatement perçu comme dangereux, destructeur, voire ennemi. » Mais elle poursuivait ainsi : « Et c’est précisément la #résistance à ce monisme qui depuis longtemps fertilise les alliances entre les différents mouvements féministe, LGBT, antimilitariste, écologiste, libertaire, de gauche, kurde, arménien ». Pinar Selek incarne cette résistance. Le pouvoir turc s’en prend à un #symbole. Mais on ne fait pas disparaître un symbole. Plus la #violence d’un Etat s’exerce contre un symbole, plus le symbole devient vivant et fort. Pinar Selek est une « force qui va ». Mais elle est aussi une force fatiguée et fragile. Elle a besoin de notre soutien. Nous lui devons, après qu’elle a tant donné aux luttes locales et européennes, après qu’elle nous a tant appris. D’ores et déjà la Coordination nationale des Collectifs de solidarité (https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/160917/la-coordination-des-collectifs-de-solidarite-avec-pinar-selek-est-ne) se mobilise et prépare de multiples actions, dont je rendrai compte dès la semaine prochaine dans un nouveau billet. Je donne à lire ci-dessous la première réaction de Pinar à sa condamnation ainsi que le communiqué des Collectifs de solidarité.

    –—

    DÉCLARATION DE PINAR SELEK FAITE À LA BBC SUITE À SA CONDAMNATION À PERPÉTUITÉ LE 21 JUIN

    Tout est possible sauf ma condamnation à nouveau.
    Ce jugement n’est pas seulement injuste et insensé mais de plus inhumain dans la mesure où dans le dossier, il y a de nombreux rapports d’expertise qui établissent qu’il s’agissait d’une explosion due à une fuite de gaz, où l’on n’a pas pris une seule fois ma déposition sur cette question, on ne m’a pas posé une seule question sur ce sujet.
    Le procès avait été lancé en s’appuyant uniquement sur la déposition d’Abdülmecit O. qui avait déclaré que nous avions agi ensemble, qui, par la suite, a renié sa déposition au tribunal car elle avait été extorquée sous la torture. Cette personne a été acquittée avec moi et son acquittement fut définitif et l’appel est demandé uniquement pour mon acquittement.
    Ce jugement n’a donc rien à voir avec le Droit.
    Comme les motifs du jugement ne sont pas encore publiés, je ne peux pas commenter davantage.
    Je lutterai, nous lutterons contre cette #injustice jusqu’à la fin.

    Pinar Selek

    –-

    Communiqué de presse

    mercredi 22 juin 2022

    Nous, collectifs de solidarité avec Pınar Selek, sommes choqués et révoltés par la décision grotesque et scandaleuse de la Cour suprême de Turquie qui vient de condamner l’écrivaine et sociologue à la prison à perpétuité.

    Absolument rien dans le dossier judiciaire ne tient debout, comme l’avaient démontré les quatre acquittements successifs(*).

    Les conséquences pour Pınar en apparaissent d’autant plus inhumaines : la condamnation à perpétuité en elle-même d’une part, mais également les millions d’euros de dommages et intérêts qui vont désormais s’abattre et faire peser sur Pınar et sa famille une pression financière inouïe.

    Nous, collectifs de solidarité avec Pınar Selek, restons pleinement mobilisés à ses côtés et allons mettre en œuvre tout ce qui est possible pour défaire cette décision inacceptable.

    Dès maintenant, nous en appelons à l’État Français afin qu’il exprime son soutien ferme et entier à sa ressortissante Pınar Selek, qu’il proteste officiellement auprès des autorité turques et s’engage à protéger Pınar Selek contre toutes les conséquences potentielles de cette décision inique.

    La Coordination des collectifs de solidarité avec Pınar Selek

    contact : comitepinarseleklyon@free.fr

    (*) Sociologue, écrivaine et militante de Turquie aujourd’hui exilée en France, Pınar Selek s’est engagée en Turquie pour la justice, les droits de tou·te·s et contre la violence et le militarisme, et subit pour cela la répression de l’État turc depuis 24 ans.

    En 1998, Pınar Selek est arrêtée et emprisonnée à cause de ses recherches. Elle est ensuite accusée d’avoir commis un attentat sur le marché d’Istanbul. Tous les rapports officiels d’expertise concluent à l’explosion accidentelle d’une bonbonne de gaz. Pınar Selek est acquittée à 4 reprises, mais à chaque fois l’État fait appel.

    Le seul témoin qui l’avait accusée d’avoir commis un attentat avec lui, un jeune homme kurde, s’est rétracté par la suite car ses aveux avaient été extorqués sous la torture, et il a été acquitté définitivement. Dans ce contexte, la poursuite des accusations contre Pınar Selek révèle donc son unique visée, qui est répressive.

    https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/250622/pinar-selek-une-persecution-sans-fin

    #condamnation #justice (euhhh...) #Turquie

    • Pinar Selek : lettre ouverte au Président de la République

      Emmanuel Macron et son gouvernement apporteront-ils « un soutien ferme et inconditionnel » à Pinar Selek ? C’est la demande que formulent une cinquantaine de personnalités. Parmi les premiers signataires Arié Alimi, Ariane Ascaride, Julien Bayou, Judith Butler, Annie Ernaux, Olivier Faure, Mathilde Panot ou bien encore Edwy Plenel. Vous pouvez désormais vous associer à ce texte en le signant.

      Rédigée par les Collectifs de solidarité avec Pinar Selek et publiée initialement dans Libération, une Lettre ouverte à Emmanuel Macron demande que la France apporte son « soutien ferme et inconditionnel » à la sociologue persécutée par le pouvoir turc. Parmi les premiers signataires le journaliste Edwy Plenel, des personnalités du monde politique (Julien Bayou, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Mathilde Panot, Sandra Regol), de la culture (Annie Ernaux, Ariane Ascaride, Robert Guédiguian, Valérie Manteau …), des chercheur·es et des intellectuel·les engagé·es (Etienne Balibar, Ludivine Bantigny, Judith Butler, Claude Calame, Laurence De Cock, Eric Fassin …), des avocats (Arié Alimi, Henri Braun, Patrick Baudouin, président de la LDH…), des présidents d’université et des responsables syndicaux (Solidaires, SNESUP et CGT). Un formulaire permet de recueillir de nouvelles signatures. Signez et faites signer cette lettre ouverte. Merci à vous ! Merci pour Pinar Selek.

      Pascal Maillard

      PS : Pour plus d’informations voir le site dédié à Pinar Selek et cet autre billet. Je signale également une tribune signée par des chercheur.es en sciences sociales parue dans Le Monde. Je rappelle enfin le lien vers une cagnotte qui doit permettre de financer les frais d’avocat et les déplacements en Turquie pour soutenir et défendre Pinar Selek.
      LETTRE OUVERTE

      À M. Emmanuel Macron, Président de la République Française,

      Copie : Mme Élisabeth Borne, Première ministre

      Copie : Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

      Copie : Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe

      Copie : M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

      Copie : Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

      Copie : Mmes et MM. les président·es de groupes à l’Assemblée nationale

      Lyon, le 12 juillet 2022

      Objet : Quatrième annulation de l’acquittement de Pinar Selek par la Cour suprême de Turquie le 21 juin 2022 et réaction de la France

      Monsieur le Président de la République,

      Au cours des dernières années, nous avons été amenés à échanger à plusieurs reprises avec vous et avec des membres de vos gouvernements successifs au sujet de la situation de Pinar Selek et de l’indispensable mobilisation de l’État français pour assurer la sécurité de notre concitoyenne eu égard à la persécution judiciaire dont elle est victime en Turquie, son pays d’origine.

      Ainsi, répondant à notre sollicitation, vous nous écriviez le 16 janvier 2018 que vous entreteniez « avec la Turquie un dialogue soutenu et exigeant sur la question des Droits de l’Homme », et que « la Turquie [devait] respecter ses engagements européens et internationaux en matière de libertés fondamentales ».

      Aujourd’hui, la situation de Madame Pinar Selek a brutalement évolué depuis l’annonce par la Cour suprême de Turquie mardi 21 juin 2022 de l’annulation de son acquittement, en dépit d’un dossier judiciaire vide et des quatre audiences qui après un examen des faits ont conduit, au fil de 24 ans de procédure, à ce que soit à chaque fois reconnue son innocence. Outre la gravité de la nouvelle injonction de la Cour Suprême de Turquie, qui au mépris de la réalité des faits exige que Pinar Selek soit condamnée, ce sont également des demandes de dommages et intérêts qui risquent à présent de s’abattre sur Pinar Selek et de faire peser sur elle et sa famille une pression financière inouïe.

      Nous nous permettons de rappeler que Pinar Selek a bénéficié de l’asile politique dans notre pays, qu’elle a ensuite acquis la nationalité française et qu’elle est aujourd’hui enseignante-chercheure à Université Côte d’Azur. Femme engagée, sociologue reconnue et écrivaine talentueuse, Pinar Selek est une grande figure de la défense de la liberté, de la recherche et des Droits humains. Nous croyons qu’elle mérite la reconnaissance et le soutien de la République.

      C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’urgence qu’il y aurait à ce que la France rappelle publiquement son soutien ferme et inconditionnel à notre compatriote et proteste auprès de la Turquie contre cette décision, qui traduit un harcèlement judiciaire hors du commun, une torture institutionnelle insupportable, et une atteinte au droit de Pinar Selek à être jugée de manière équitable, par un juge indépendant et impartial dans un délai raisonnable. Nous estimons enfin essentiel que votre gouvernement mette tout en œuvre pour assurer la protection nécessaire de notre ressortissante face aux conséquences de cette décision de justice, en particulier sur la sécurité et les biens de Pinar Selek.

      Nous sommes convaincus, Monsieur le Président de la République, que vous serez sensible à la situation de Pinar Selek et que vous agirez à la mesure de l’urgence.

      Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de toute notre considération.

      La coordination nationale des collectifs de solidarité avec Pinar Selek

      Premiers signataires :

      Arié Alimi, avocat

      Ariane Ascaride, comédienne
      Rusen Aytaç, avocate, membre du Conseil national des barreaux

      Etienne Balibar, professeur émérite, Université de Paris-Nanterre
      Ludivine Bantigny, universitaire, historienne
      Jeanne Barseghian, Maire de Strasbourg
      Zerrin Bataray, avocate, conseillère régionale Auvergne Rhône-Alpes
      Patrick Baudouin, avocat, président de la Ligue des droits de l’Homme
      Julien Bayou, député, président du groupe Écologiste-NUPES à l’Assemblée Nationale
      Alain Beretz, ancien président de l’Université de Strasbourg
      Oristelle Bonis , éditrice en chef, Éditions iXe

      Henri Braun, avocat au Barreau de Paris
      Jeanick Brisswalter, président Université Côte d’Azur
      Christine Buisson, chercheuse, co-secrétaire nationale de Sud Recherche EPST Solidaires
      Judith Butler, Maxine Eliot Professor of Comparative Literature and Critical Theory, University of California, Berkeley
      Claude Calame, historien et anthropologue, directeur d’études à l’EHESS, Président de la Section EHESS de la LDH
      Gérard Chaliand, écrivain
      Fabien Charreton, libraire
      Laurence De Cock, historienne, LDH
      Michel Deneken, président de l’Université de Strasbourg
      Jean-Pierre Djukic, Directeur de recherche, Université de Strasbourg
      Simon Duteil et Murielle Guilbert, délégués généraux de l’Union syndicale Solidaires
      Annie Ernaux, écrivaine
      Eric Fassin, sociologue, Paris 8
      Elsa Faucillon, députée, Gauche démocrate et républicaine-NUPES
      Olivier Faure, député de Seine-et-Marne – Premier secrétaire du Parti socialiste
      Robert Guédiguian, réalisateur
      Jacqueline Heinen, professeure émérite de sociologie, UVSQ Paris-Saclay
      Béatrice Hibou, politiste, directrice de recherche, Sciences Po, CERI, CNRS
      Ahmet Insel, économiste, ancien professeur de l’Université Galatasaray
      Henri Leclerc, avocat honoraire, Président d’Honneur de la Ligue des droits de l’Homme
      Marie Lesclingand, directrice du département de sociologie-démographie de l’Université Côte d’Azur
      Valérie Manteau, écrivaine, prix Renaudot 2018
      Sylvie Monchatre, sociologue, professeure, Université Lumière Lyon 2
      Rina Nissim, écrivaine, éditrice et naturopathe
      Mathilde Panot, députée, présidente du groupe LFI-NUPES à l’Assemblée Nationale
      Marie-Aimée Peyron, avocate, Ancienne Bâtonnière de Paris, vice-Présidente du Conseil national des barreaux
      Jean-François Pinton, président de l’ENS de Lyon
      Edwy Plenel, journaliste
      Martin Pradel, avocat, membre du Conseil national des barreaux
      Reine Prat, autrice, ancienne haute fonctionnaire au ministère de la Culture
      Sandra Regol, députée écologiste-NUPES
      Anne Roger, secrétaire générale du SNESUP-FSU
      Marie Rodriguez, LDH de Marseille
      Laurence Roques, avocate, présidente de la commission Libertés droits de l’Homme du Conseil national des barreaux
      Gaëlle Ronsin, directrice de publication de la revue Silence
      Réjane Sénac, directrice de recherche au CNRS
      Josiane Tack et Patrick Boumier, co-secrétaires généraux du SNTRS-CGT

      https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/180722/pinar-selek-lettre-ouverte-au-president-de-la-republique

  • Etats-Unis : la Cour suprême révoque le droit à l’avortement, les Etats libres de l’interdire | Euronews
    https://fr.euronews.com/2022/06/24/etats-unis-la-cour-supreme-revoque-le-droit-a-lavortement-les-etats-lib

    Cette décision, mettant fin à l’un des grands principes progressistes du pays, intervient le lendemain d’une autre grande victoire pour le camp conservateur. Ce jeudi, la Cour suprême des Etats-Unis avait, en effet, clairement affirmé pour la première fois que les Américains avaient le droit de porter des armes hors de leur domicile, invalidant une loi de l’Etat de New York qui, depuis plus d’un siècle, limitait fortement les permis de port d’arme. Cet arrêt risque de compliquer les efforts pour combattre une violence déjà alarmante.

  • Grande-Bretagne : La Cour suprême refuse à Assange le droit de contester son extradition
    14 mars 2022
    https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/grande-bretagne-la-cour-supr%C3%AAme-refuse-%C3%A0-assange-le-droit-de-contester-son-extradition-vers-les-%C3%A9tats-unis/ar-AAV2Ncd

    LONDRES (Reuters) - La Cour suprême du Royaume-Uni a annoncé lundi avoir refusé au fondateur de Wikileaks Julian Assange le droit de contester devant elle la décision de la Haute Cour de Londres autorisant son extradition vers les États-Unis.

    Les juges de la Haute Cour avaient autorisé en janvier le militant australien de 50 ans à demander à la Cour suprême d’accepter son recours, après avoir annulé en décembre la décision prise en première instance de refuser la demande d’extradition des autorités américaines. (...)

    #Julian_Assange

  • #Uber drivers are workers not self-employed, Supreme Court rules

    Uber drivers must be treated as workers rather than self-employed, the UK’s Supreme Court has ruled.

    The decision could mean thousands of Uber drivers are entitled to minimum wage and holiday pay.

    The ruling could leave the ride-hailing app facing a hefty compensation bill, and have wider consequences for the gig economy.

    Uber said the ruling centred on a small number of drivers and it had since made changes to its business.

    In a long-running legal battle, Uber had finally appealed to the Supreme Court after losing three earlier rounds.

    Uber’s share price dipped as US trading began on Friday as investors grappled with what impact the London ruling could have on the firm’s business model.

    It is being challenged by its drivers in multiple countries over whether they should be classed as workers or self-employed.
    What’s the background to the ruling?

    Former Uber drivers James Farrar and Yaseen Aslam took Uber to an employment tribunal in 2016, arguing they worked for Uber. Uber said its drivers were self employed and it therefore was not responsible for paying any minimum wage nor holiday pay.

    The two, who originally won an employment tribunal against the ride hailing app giant in October 2016, told the BBC they were “thrilled and relieved” by the ruling.

    “I think it’s a massive achievement in a way that we were able to stand up against a giant,” said Mr Aslam, president of the App Drivers & Couriers Union (ADCU).

    “We didn’t give up and we were consistent - no matter what we went through emotionally or physically or financially, we stood our ground.”

    Uber appealed against the employment tribunal decision but the Employment Appeal Tribunal upheld the ruling in November 2017.

    The company then took the case to the Court of Appeal, which upheld the ruling in December 2018.

    The ruling on Friday was Uber’s last appeal, as the Supreme Court is Britain’s highest court, and it has the final say on legal matters.

    Delivering his judgement, Lord Leggatt said that the Supreme Court unanimously dismissed Uber’s appeal that it was an intermediary party and stated that drivers should be considered to be working not only when driving a passenger, but whenever logged in to the app.

    The court considered several elements in its judgement:

    - Uber set the fare which meant that they dictated how much drivers could earn
    - Uber set the contract terms and drivers had no say in them
    - Request for rides is constrained by Uber who can penalise drivers if they reject too many rides
    - Uber monitors a driver’s service through the star rating and has the capacity to terminate the relationship if after repeated warnings this does not improve

    Looking at these and other factors, the court determined that drivers were in a position of subordination to Uber where the only way they could increase their earnings would be to work longer hours.

    Jamie Heywood, Uber’s Regional General Manager for Northern and Eastern Europe, said: "We respect the Court’s decision which focussed on a small number of drivers who used the Uber app in 2016.

    "Since then we have made some significant changes to our business, guided by drivers every step of the way. These include giving even more control over how they earn and providing new protections like free insurance in case of sickness or injury.

    “We are committed to doing more and will now consult with every active driver across the UK to understand the changes they want to see.”
    What did Uber argue?

    Uber has long argued that it is a booking agent, which hires self-employed contractors that provide transport.

    By not being classified as a transport provider, Uber is not currently paying 20% VAT on fares.

    The Supreme Court ruled that Uber has to consider its drivers “workers” from the time they log on to the app, until they log off.

    This is a key point because Uber drivers typically spend time waiting for people to book rides on the app.

    Previously, the firm had said that if drivers were found to be workers, then it would only count the time during journeys when a passenger is in the car.

    “This is a win-win-win for drivers, passengers and cities. It means Uber now has the correct economic incentives not to oversupply the market with too many vehicles and too many drivers,” said James Farrar, ADCU’s general secretary.

    “The upshot of that oversupply has been poverty, pollution and congestion.”
    Why are some drivers unhappy with Uber?

    Mr Aslam, who claims Uber’s practices forced him to leave the trade as he couldn’t make ends meet, is considering becoming a driver for the app again. But he is upset that the ruling took so long.

    “It took us six years to establish what we should have got in 2015. Someone somewhere, in the government or the regulator, massively let down these workers, many of whom are in a precarious position,” he said.

    - Uber drivers launch legal battle over ’favouritism’
    - The Uber driver evicted from home and left to die of coronavirus

    Mr Farrar points out that with fares down 80% due to the pandemic, many drivers have been struggling financially and feel trapped in Uber’s system.

    “We’re seeing many of our members earning £30 gross a day right now,” he said, explaining that the self-employment grants issued by the government only cover 80% of a driver’s profits, which isn’t even enough to pay for their costs.

    “If we had these rights today, those drivers could at least earn a minimum wage to live on.”
    Will we pay more for Uber rides?

    That remains to be seen, but it could potentially happen.

    When Uber listed its shares in the United States in 2019, its filing with the US Securities and Exchange Commission (SEC) included a section on risks to its business.

    The company said in this section that if it had to classify drivers as workers, it would “incur significant additional expenses” in compensating the drivers for things such as the minimum wage and overtime.

    “Further, any such reclassification would require us to fundamentally change our business model, and consequently have an adverse effect on our business and financial condition,” it added.
    What is the VAT issue about?

    Uber also wrote in the filing that if Mr Farrar and Mr Aslam were to win their case, HM Revenue & Customs (HMRC) would then classify the firm as a transport provider, and Uber would need to pay VAT on fares.

    This relates to a judicial review filed by Jolyon Maugham QC in 2019.

    Mr Maugham, a barrister specialising in tax and employment law, applied to HMRC to ask for a judicial review and that HMRC demand that Uber pay VAT.

    “I tried to force the issue by suing Uber for a VAT receipt, because I thought that, that way, even if HMRC didn’t want to charge Uber, I would be able to force it to,” he told the BBC.

    “The Supreme Court has fundamentally answered two questions at the same time: one is whether drivers are workers for Uber, and the other is whether Uber is liable to pay VAT to HMRC,” said Mr Maugham, who also heads up campaign group The Good Law Project.

    “It makes it extremely difficult for Uber to continue to resist paying what I understand to be more than £1bn in VAT and interest.”

    HMRC and Uber are still in dispute about the firm’s VAT liability.
    What does this mean for the gig economy?

    Tom Vickers is a senior lecturer in sociology at Nottingham Trent University and head of the Work Futures Research Group, which studies the jobs that people do and how they change over time.

    He thinks the Supreme Court’s ruling has wider implications for a lot of other gig economy workers like other private hire drivers, couriers and delivery drivers.

    "The central point for me is that the ruling focuses on the control that companies exercise over people’s labour - this control also carries with it responsibilities for their conditions and wellbeing.

    “This is even more important in the context of the pandemic.”

    As for Uber, Rachel Mathieson, senior associate at Bates Wells, which represented Mr Farrar and Mr Aslam, said her firm’s position was that the ruling applies to all 90,000 drivers who have been active with Uber since and including 2016.

    “Our position is that the ruling applies to all of their drivers at large,” she said.

    Dr Alex Wood, an Internet Institute research associate on gig economy at Oxford University, disagrees.

    He told the BBC that because the UK doesn’t have a labour inspectorate, these “rules aren’t enforced and it falls to workers to bring subsequent tribunals”.

    This means that “in reality, it’s very easy for Uber to just ignore this until more tribunals come for the remaining 40,000 [drivers]”.

    https://www.bbc.com/news/business-56123668
    #travail #justice #UK #Angleterre #cour_suprême #travail #travailleurs_indépendants #vacances #salaire #salaire_minimum #conditions_de_travail #TVA

    ping @isskein @karine4

  • 🇺🇸 États-Unis : des #élections en temps de crise | Lutte de Classe n°211 - novembre 2020 (18  octobre 2020)
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2020/10/25/etats-unis-des-elections-en-temps-de-crise_152434.html

    – Un système électoral bien peu démocratique
    – La #Cour_suprême et le droit à l’avortement
    #Trump  : démagogie tous azimuts
    #Biden  : un autre style au service de la même classe
    – Des tensions politiques bien au-delà des joutes électorales
    – L’#extrême_droite se manifeste
    – La nécessité d’un parti de la classe ouvrière

    #présidentielle_américaine #états-unis

  • Ginsburg Vigil Draws Tears, Protests Against McConnell (https://www...
    https://diasp.eu/p/11677028

    Ginsburg Vigil Draws Tears, Protests Against McConnell

    Sen. Elizabeth Warren forcefully condemned the Senate Majority leader at the vigil: “What Mitch McConnell does not understand is this fight has just begun.”

    #news #npr #publicradio #usa posted by pod_feeder_v2

    • lien propre :

      https://www.heise.de/tp/features/Drei-auf-einen-Streich-4906163.html

      [...]

      Bader Ginsburg hatte zuletzt selbst den Wunsch geäußert, erst dann ersetzt zu werden, wenn ein neuer Präsident im Amt ist. Die Republikaner um Mitch McConnell wollen eine Entscheidung noch vor den Wahlen am 3. November. Für US-Präsident Donald Trump eröffnet sich zum dritten Mal die Möglichkeit in einer Amtszeit die Zusammensetzung des Supreme Court zu bestimmen und auf viele Jahre hin aus der Balance zu bringen. Nach Ruth Bader Ginsburgs Tod sind nur noch drei liberale Richter im Amt.

      Der demokratische Präsidentschaftskandidat Joe Biden forderte, mit der Nominierung bis nach der Wahl zu warten. Zwar hoffen die Demokraten, das Weiße Haus und möglicherweise auch eine Mehrheit im Senat zu gewinnen, da der demokratische Kandidat Joe Biden in den Umfragen die Nase vorn hat. Doch die Republikaner werden den Senat mindestens bis zum 3. Januar halten und die Präsidentschaft mindestens bis zum 20. Januar, was ihnen die Chance gibt, eine konservative Sechs-zu-drei-Mehrheit im Supreme Court zu erringen.

      Das Gericht setzt sich aus acht Richtern (Associate Justices) und einem Vorsitzenden (Chief Justice) zusammen. Brett Kavanaugh und Neil Gorsuch wurden unter Trump ernannt, Samuel Alito und John Roberts, die Vorsitzenden des Obersten Bundesgerichts, unter George W. Bush, und Clarence Thomas kam unter George H. W. Bush ins Amt. Bill Clinton ernannte Stephen Breyer und Ruth Bader Ginsburg. Bader Ginsburg war lange Zeit die einzige Frau unter den Verfassungsrichtern, erst unter Barack Obama kamen Elena Kagan und Sonia Sotomayor hinzu.

      Nun warnen die Demokraten die Republikaner vehement davor, dem Präzedenzfall zu folgen, den sie selbst 2016 geschaffen haben, als sie sich weigerten, nach dem Tod von Antonin Scalia den zu seiner Nachfolge von Präsident Barack Obama vorgeschlagenen Kandidaten Merrick B. Garland anzunehmen. Die Begründung, vorgebracht durch Mitch McConnell, dem republikanischen Mehrheitsführer im Senat, lautete im Februar 2016, neun Monate vor den Wahlen, es sei ein Wahljahr.

      McConnell prescht vor

      Eineinhalb Monate vor den diesjährigen Wahlen hat es McConnell allerdings eilig die vakante Position mit einem konservativen Richter aus den Reihen der Republikaner besetzen zu lassen. Er kündigte am Freitagabend, wenige Stunden nach Bader Ginsburgs Tod, an, dass er, sobald Trump seinen Kandidaten nominiert, diesen zur Abstimmung dem Senat vorstellen werde. Das Vorgehen von McConnell sei eine „krasse Kehrtwende“, kommentiert die NYTimes, Hillary Clinton spricht von einer „riesigen Heuchelei“.

      Trump hatte am 9. September eine aktualisierte Liste mit 20 potenziellen Anwärtern vorgelegt. Neben vielen konservativen Bundesrichtern nannte er auch republikanische Senatoren wie Ted Cruz aus Texas, Tom Cotton aus Arkansas oder Josh Hawley aus Missouri.

      „Die Wähler sollten über den Präsidenten entscheiden, und der Präsident sollte dem Senat einen Richter vorschlagen“, forderte Biden vor Journalisten am Freitag. „Diese Position haben die Republikaner im Senat 2016 eingenommen, als noch fast zehn Monate bis zur Wahl blieben. Und das ist die Position, die der Senat auch heute einnehmen muss.“

      Der Präsident der Vereinigten Staaten nominiert Richterkandidaten, die dann durch eine Zustimmung des Senats in das Amt des Verfassungsrichters berufen werden. Theoretisch stellen Trumps Republikaner im Senat mit 53 der 100 Mitglieder die Mehrheit. Doch noch ist nicht klar, ob sie parteiintern ihre Kräfte zusammenhalten können. Eine kleine Anzahl republikanischer Senatoren - Susan Collins aus Maine, Lisa Murkowski aus Alaska, Lindsey Graham aus South Carolina, der Vorsitzende des Justizausschusses, und Charles E. Grassley aus Iowa - haben laut NYTimes angedeutet, dass sie einen vakanten Posten am Obersten Bundesgericht, der so kurz vor einer Präsidentschaftswahl steht, nicht besetzen wollen.

      [...]

      #États-Unis #élections_présidentielles
      #conseil_constitutionnel #Cour_suprême #Trump

      #auf_deutsch

  • Brazilian media report that police are entering university classrooms to interrogate professors

    In advance of this Sunday’s second-round presidential election between far-right politician Jair #Bolsonaro and center-left candidate Fernando Haddad, Brazilian media are reporting that Brazilian police have been staging raids, at times without warrants, in universities across the country this week. In these raids, police have been questioning professors and confiscating materials belonging to students and professors.

    The raids are part a supposed attempt to stop illegal electoral advertising. Brazilian election law prohibits electoral publicity in public spaces. However, many of the confiscated materials do not mention candidates. Among such confiscated materials are a flag for the Universidade Federal Fluminense reading “UFF School of Law - Anti-Fascist” and flyers titled “Manifest in Defense of Democracy and Public Universities.”

    For those worrying about Brazilian democracy, these raids are some of the most troubling signs yet of the problems the country faces. They indicate the extremes of Brazilian political polarization: Anti-fascist and pro-democracy speech is now interpreted as illegal advertising in favor of one candidate (Fernando Haddad) and against another (Jair Bolsonaro). In the long run, the politicization of these two terms will hurt support for the idea of democracy, and bolster support for the idea of fascism.

    In the short run, the raids have even more troublesome implications. Warrantless police raids in university classrooms to monitor professor speech have worrisome echoes of Brazil’s 1964-1985 military regime — particularly when the speech the raids are seeking to stop is not actually illegal.

    Perhaps the most concerning point of all is that these raids are happening before Bolsonaro takes office. They have often been initiated by complaints from Bolsonaro supporters. All of this suggests that if Bolsonaro wins the election — as is widely expected — and seeks to suppress the speech of his opponents, whom he has called “red [i.e., Communist] criminals,” he may have plenty of willing helpers.

    https://www.vox.com/mischiefs-of-faction/2018/10/26/18029696/brazilian-police-interrogate-professors
    #université #extrême_droite #Brésil #police #it_has_begun
    Je crois que je vais commencer à utiliser un nouveau tag, qui est aussi le nom d’un réseau : #scholars_at_risk

    • Brésil : à peine élu, Jair Bolsonaro commence la chasse aux opposants de gauche

      Les universités dans le viseur

      Enfin, toujours pour lutter contre l’opposition à gauche, Jair Bolsonaro entend faire pression sur les professeurs d’université qui parleraient de politique pendant leurs cours.

      Le président élu a récemment scandalisé une partie du monde éducatif en accusant des professeurs, cités avec leurs noms et prénoms, de défendre les régimes de Cuba et de Corée du Nord devant leurs élèves, dans une vidéo diffusée sur Internet.

      Et pour y remédier, il compte installer des pancartes devant les salles de cours pour appeler les étudiants à dénoncer leurs professeurs par le biais d’une « hotline » téléphonique dédiée à la question.

      https://www.bfmtv.com/international/bresil-a-peine-elu-jair-bolsonaro-commence-la-chasse-aux-opposants-de-gauche-

    • Au Brésil, vague de répression dans les universités à la veille du second tour

      Quelques jours avant le second tour de l’élection présidentielle brésilienne, qui voit s’affronter le candidat d’extrême droite Jair Bolsonaro et le candidat du Parti des travailleurs (PT) Fernando Haddad, les campus universitaires du pays ont fait face à une vague inédite de répression de la liberté d’expression. Jeudi 25 octobre, la police a investi 27 universités, à la demande des tribunaux électoraux, dont les juges sont chargés de faire respecter les règles de communication et de propagande électorales des partis en lice. Les forces de police étaient à la recherche de supposé matériel de propagande électorale illégale. En fait, ces opérations ont visé des banderoles antifascistes, de soutien à la démocratie, un manifeste en soutien à l’université publique, des débats et des cours sur la dictature, la démocratie et les « fakes news » – ces mensonges ayant été largement diffusés pendant la campagne, en particulier par l’extrême-droite… [1]

      À Rio, une juge a ainsi fait enlever une banderole du fronton du bâtiment de la faculté de droit de l’université fédérale Fluminense (UFF), sur laquelle était inscrit, autour du symbole antifasciste du double drapeau rouge et noir, « Droit UFF antifasciste ». À l’université de l’État de Rio, les agents électoraux ont retiré une banderole en hommage à Marielle Franco, l’élue municipale du parti de gauche PSOL assassinée en pleine rue en mars dernier.

      220 000 messages de haine en quatre jours contre une journaliste

      Dans une université du Pará, quatre policiers militaires sont entrés sur le campus pour interroger un professeur sur « son idéologie ». L’enseignant avait abordé la question des fake news dans un cours sur les médias numériques. Une étudiante s’en est sentie offensée, alléguant une « doctrine marxiste », et l’a dit à son père, policier militaire. Une enquête du journal la Folha de São Paulo a pourtant révélé mi-octobre que des entreprises qui soutiennent le candidat d’extrême droite avaient acheté les services d’entreprises de communication pour faire envoyer en masse des fausses nouvelles anti-Parti des travailleurs directement sur les numéros whatsapp – une plateforme de messagerie en ligne – des Brésiliens. L’auteure de l’enquête, la journaliste Patricia Campos Melo, et le quotidien de São Paulo, ont ensuite reçu 220 000 messages de haine en quatre jours ! [2] Le journal a demandé à la police fédérale de lancer une enquête.

      Mais ce sont des conférences et des débats sur la dictature militaire et le fascisme qui ont pour l’instant été interdits. C’est le cas d’un débat public intitulé « Contre la fascisme, pour la démocratie », qui devait avoir lieu à l’université fédérale de Rio Grande do Sul (la région de Porto Alegre). Devaient y participer l’ex-candidat du parti de gauche PSOL au premier tour de la présidentielle, Guilherme Boulos, un ancien ministre issu du Parti des travailleurs, des députés fédéraux du PT et du PSOL. « J’ai donné des cours et des conférences dans des universités en France, en Angleterre, au Portugal, en Espagne, en Allemagne, en Argentine, et ici, même pendant la dictature. Aujourd’hui, je suis censuré dans l’État, le Rio Grande do Sul, que j’ai moi-même gouverné. Le fascisme grandit », a réagi l’un des députés, Tarso Genro, sur twitter.

      Une banderole « moins d’armes, plus de livres » jugée illégale

      Dans le Paraíba, les agents du tribunal électoral se sont introduits dans l’université pour retirer une banderole où était simplement inscrit « moins d’armes, plus de livres ». « Cette opération de la justice électorale dans les universités du pays pour saisir du matériel en défense de la démocratie et contre le fascisme est absurde. Cela rappelle les temps sombres de la censure et de l’invasion des facultés », a écrit Guilherme Boulos, le leader du PSOL, sur twitter, ajoutant : « Le parti de la justice a formé une coalition avec le PSL », le parti de Bolsonaro. « De telles interventions à l’intérieur de campus au cours d’une campagne électorale sont inédites. Une partie de l’appareil d’État se prépare au changement de régime », a aussi alerté l’historienne française, spécialiste du Brésil, Maud Chirio, sur sa page Facebook.

      Dimanche dernier, dans une allocution filmée diffusée pour ses supporters rassemblés à São Paulo, Jair Bolsonaro a proféré des menaces claires à l’égard de ses opposants. « Ou vous partez en exil ou vous partez en prison », a-il dit, ajoutant « nous allons balayer ces bandits rouges du Brésil », et annonçant un « nettoyage jamais vu dans l’histoire de ce pays ». Il a précisé qu’il allait classer le Mouvements des paysans sans Terre (MST) et le Mouvement des travailleurs sans toit (MTST) comme des organisations terroristes, et menacé Fernando Haddad de l’envoyer « pourrir en prison aux côtés de Lula ».


      https://www.bastamag.net/Au-Bresil-vague-de-repression-dans-les-universites-a-la-veille-du-second-t

    • We deplore this attack on freedom of expression in Brazil’s universities

      107 international academics react to social media reports that more than 20 universities in Brazil have been invaded by military police in recent days, with teaching materials confiscated on ideological grounds

      Reports have emerged on social media that more than 20 universities in Brazil have been subjected in recent days to: invasions by military police; the confiscation of teaching materials on ideological grounds; and the suppression of freedom of speech and expression, especially in relation to anti-fascist history and activism.

      As academics, researchers, graduates, students and workers at universities in the UK, Europe and further afield, we deplore this attack on freedom of expression in Brazil’s universities, which comes as a direct result of the campaign and election of far-right President Bolsonaro.

      Academic autonomy is a linchpin not only of independent and objective research, but of a functioning democracy, which should be subject to scrutiny and informed, evidence-based investigation and critique.

      We call on co-workers, colleagues and students to decry this attack on Brazil’s universities in the name of Bolsonaro’s wider militaristic, anti-progressive agenda. We will not stand by as this reactionary populist attacks the pillars of Brazil’s democracy and education system. We will campaign vigorously in whatever capacity we can with activists, educators and lawmakers in Brazil to ensure that its institutions can operate without the interference of this new – and hopefully short-lived – government.
      Dr William McEvoy, University of Sussex, UK (correspondent)
      Dr Will Abberley, University of Sussex
      Nannette Aldred, University of Sussex
      Patricia Alessandrini, Stanford University, USA
      Dr Michael Alexander, University of Glasgow
      Steven Allen, Birkbeck, University of London
      Dr Katherine Angel, Birkbeck, University of London
      Pedro Argenti, University of Antwerp, Belgium
      Nick Awde, International Editor, The Stage newspaper, London
      Professor Ian Balfour, York University, Toronto, Canada
      Lennart Balkenhol, University of Melbourne, Australia
      Nehaal Bajwa, University of Sussex
      Dr Louis Bayman, University of Southampton
      Mark Bergfeld, former NUS NEC (2010-2012)
      Professor Tim Bergfelder, University of Southampton
      Dr Patricia Pires Boulhosa, University of Cambridge
      Dr Maud Bracke, University of Glasgow
      Max Brookman-Byrne, University of Lincoln
      Dr Conrad Brunström, Maynooth University, Ireland
      Dr Christopher Burlinson, Jesus College, Cambridge
      Professor Martin Butler, University of Sussex
      Professor Gavin Butt, University of Sussex
      Cüneyt Çakirlar, Nottingham Trent University
      Guilherme Carréra, University of Westminster
      Geoffrey Chew, Royal Holloway, University of London
      Dr Maite Conde, University of Cambridge
      Dr Luke Cooper, Anglia Ruskin University, UK, and Institute of Human Sciences, Vienna, Austria
      Dr Sue Currell, University of Sussex
      Professor Dimitris Dalakoglou, Vrije University, Amsterdam, Netherlands
      William Dalziel, University of Sussex
      Dr April de Angelis, Royal Holloway, University of London
      Dr Olga Demetriou, Durham University
      Dr Stephanie Dennison, University of Leeds
      Dr Steffi Doebler, University of Liverpool
      Dr Sai Englert, SOAS University of London
      James Erskine, University of Sussex and Birkbeck, University of London
      Professor Martin Paul Eve, Birkbeck, University of London
      John Fallas, University of Leeds
      Dr Lynne Fanthome, Staffordshire University
      Dr Hannah Field, University of Sussex
      Dr Adrian Garvey, Birkbeck, University of London
      Dr Laura Gill, University of Sussex
      Dr Priyamvada Gopal, University of Cambridge
      Bhavini Goyate, University of Sussex
      Dr Craig Haslop, University of Liverpool
      Professor Björn Heile, University of Glasgow
      Dr Phil Hutchinson, Manchester Metropolitan University
      Professor Martin Iddon, University of Leeds
      Dr Eleftheria Ioannidou, University of Groningen, Netherlands
      Dr Chris Kempshall, University of Sussex
      Andrew Key, University of California, Berkeley, USA
      Professor Laleh Khalili, SOAS University of London
      Dr Theodore Koulouris, University of Brighton
      Professor Maria Lauret, University of Sussex
      Professor Vicky Lebeau, University of Sussex
      Professor James Livesey, University of Dundee, Scotland
      Professor Luke Martell, University of Sussex
      Dr N Gabriel Martin, Lebanese American University, Lebanon
      Wolfgang Marx, University College, Dublin, Ireland
      Andy Medhurst, University of Sussex
      Professor Philippe Meers, University of Antwerp, Belgium
      Dr Shamira A Meghani, University of Cambridge
      Niccolo Milanese, CESPRA EHESS, Paris, France and PUC Rio de Janeiro, Brazil
      Dr Ian Moody, CESEM – Universidade Nova, Lisbon
      Professor Lucia Naqib, University of Reading
      Dr Catherine Packham, University of Sussex
      Professor Dimitris Papanikolaou, University of Oxford
      Mary Parnwell, University of Sussex
      Professor Deborah Philips, University of Brighton
      Dr Chloe Porter, University of Sussex
      Dr Jason Price, University of Sussex
      Dr Duška Radosavljević, Royal Central School of Speech and Drama, University of London
      Francesca Reader, University of Sussex and University of Brighton
      Naida Redgrave, University of East London
      Professor Nicholas Ridout, Queen Mary, University of London
      Professor Lucy Robinson, University of Sussex
      Dr Kirsty Rolfe, University of Sussex
      Dr Joseph Ronan, University of Brighton
      Dr Michael Rowland, University of Sussex
      Dr Zachary Rowlinson, University of Sussex
      Professor Nicholas Royle, University of Sussex
      Dr Eleanor Rycroft, University of Bristol
      Dr Jason Scott-Warren, University of Cambridge
      Dr Deborah Shaw, University of Portsmouth
      Dr Lisa Shaw, University of Liverpool
      Kat Sinclair, University of Sussex
      Sandrine Singleton-Perrin, University of Essex
      Despina Sinou, University of Paris 13 – Sorbonne Paris Cité, France
      Dave Smith, University of Hertfordshire
      John Snijders, Durham University
      Dr Samuel Solomon, University of Sussex
      Dr Arabella Stanger, University of Sussex
      Professor Rob Stone, University of Birmingham
      Bernard Sufrin, Emeritus Fellow, Dept of Computer Science, University of Oxford
      Dr Natasha Tanna, University of Cambridge
      Professor Lyn Thomas, University of Sussex
      Simon Thorpe, University of Warwick
      Dr Gavan Titley, Maynooth University, Ireland
      Dr Pamela Thurschwell, University of Sussex
      Dr Dominic Walker, University of Sussex
      Dr Ed Waller, University of Surrey and University of Portsmouth
      Dr Kiron Ward, University of Sussex
      Helen Wheatley, University of Warwick
      Ian Willcock, University of Herfordshire
      Professor Gregory Woods, Nottingham Trent University
      Dr Tom F Wright, University of Sussex
      Dr Heba Youssef, University of Brighton

      https://www.theguardian.com/world/2018/nov/01/we-deplore-this-attack-on-freedom-of-expression-in-brazils-universities
      #liberté_d'expression

    • Brazil Court Strikes Down Restrictions on University Speech

      Brazil´s Supreme Court issued an important decision striking down restrictions on political speech on university campuses in a unanimous ruling yesterday. Meanwhile, president-elect Jair Bolsonaro´s allies in Congress are pressing ahead with efforts to restrict what students and educators can discuss in the classroom.

      The court ruling overturned decisions by electoral court judges who recently ordered universities across the country to clamp down on what they considered illegal political campaigning. The orders were spurred by complaints from anonymous callers and, in a few cases, by members of conservative groups.

      For example, at Grande Dourados Federal University, court officials suspended a public event against fascism, according to the student group that organized it. At Campina Grande Federal University, police allegedly seized copies of a pamphlet titled “Manifesto in defense of democracy and public universities” and hard drives, said a professors´ association.

      At Rio de Janeiro State University, police ordered the removal of a banner honoring Marielle Franco, a black lesbian human rights defender and councilwoman murdered in March, despite not having a judicial order.

      The attorney general, Raquel Dodge, asked the Supreme Court to rule the electoral court judges´ decisions unconstitutional, and Supreme Court justice Cármen Lúcia Rocha issued an injunction stopping them. The full court upheld that decision on October 31.

      “The only force that must enter universities is the force of ideas,” said Rocha.

      “The excessive and illegitimate use of force by state agents … echoes somber days in Brazilian history,” said Justice Rosa Weber, referring to Brazil´s 1964 – 1985 military dictatorship.

      The ruling comes as Bolsonaro, who remains in Congress until he assumes the presidency on January 1, and his allies push a bill that would prohibit teachers from promoting their own opinions in the classroom or using the terms “gender” or “sexual orientation,” and would order that sex and religious education be framed around “family values.”

      A state representative-elect from Bolsonaro´s party has even called on students to film and report teachers who make “political-partisan or ideological statements.” Bolsonaro made a similar call in 2016. State prosecutors have filed a civil action against the representative-elect, alleging she instituted “an illegal service for the political and ideological control of teaching activities.”

      In his long career in Congress, Bolsonaro has endorsed abusive practices that undermine the rule of law, defended the dictatorship, and has been a vocal proponent of bigotry.

      More than ever, Brazil needs its judiciary to defend human rights within and outside the classroom.


      https://www.hrw.org/news/2018/11/01/brazil-court-strikes-down-restrictions-university-speech
      #cour_suprême #justice

    • Présidentielle au Brésil : relents de dictature militaire

      Présidentielle au Brésil : Bolsonaro et le « risque d’un retour à l’ordre autoritaire en Amérique latine »

      Porté par plus de deux cents universitaires, responsables politiques et citoyens d’Europe et du Canada, ce manifeste s’inscrit dans un mouvement mondial de soutien à la démocratie face à la violence déchaînée par la candidature de Jair Bolsonaro au Brésil. Il est ouvert aux démocrates de toutes les sensibilités politiques. Face au risque imminent d’un retour à l’ordre autoritaire en Amérique latine, la solidarité internationale est impérative.

      Nous, citoyens, intellectuels, militants, personnalités politiques vivant, travaillant et étudiant en Europe et au Canada, exprimons notre vive inquiétude face à la menace imminente de l’élection de Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil le 28 octobre 2018.

      Le souvenir de la dictature militaire

      La victoire de l’extrême droite radicale au Brésil risque de renforcer le mouvement international qui a porté au pouvoir des politiciens réactionnaires et antidémocratiques dans de nombreux pays ces dernières années.

      Bolsonaro défend ouvertement le souvenir de la dictature militaire qui a imposé sa loi au Brésil entre 1964 et 1985, ses pratiques de torture et ses tortionnaires. Il méprise le combat pour les droits humains. Il exprime une hostilité agressive envers les femmes, les Afro-descendants, les membres de la communauté LGBT +, les peuples autochtones et les pauvres. Son programme vise à détruire les avancées politiques, économiques, sociales, environnementales et culturelles des quatre dernières décennies, ainsi que l’action menée par les mouvements sociaux et le camp progressiste pour consolider et étendre la démocratie au Brésil.

      L’élection de Bolsonaro menace les fragiles institutions démocratiques pour la construction desquelles les Brésilien·ne·s ont pris tant de risques. Son arrivée au pouvoir serait aussi un frein majeur à toute politique internationale ambitieuse en matière de défense de l’environnement et de préservation de la paix.

      Premiers signataires : Martine Aubry , maire de Lille, ancienne ministre (PS) ; Luc Boltanski , sociologue, directeur d’études, EHESS ; Peter Burke , historien, professeur émérite à l’université de Cambridge ; Roger Chartier , historien, directeur d’études EHESS/Collège de France ; Mireille Clapot , députée de la Drôme, vice-présidente de la commission des affaires étrangères (LRM) ; Laurence Cohen , sénatrice du Val-de-Marne (PCF) ; Didier Fassin , professeur de sciences sociales, Institute for advanced study, Princeton ; Carlo Ginzburg , professeur émérite à UCLA et à l’Ecole normale supérieure de Pise ; Eva Joly , députée européenne (groupe Verts-ALE) ; Pierre Louault , sénateur d’Indre-et-Loire (UDI) ; Paul Magnette, bourgmestre de Charleroi, ex-ministre président de la Wallonie, ex-président du Parti socialiste belge ; Thomas Piketty , directeur d’études à l’EHESS.

      http://jennifer-detemmerman.fr/index.php/2018/10/23/presidentielle-au-bresil-relents-de-dictature-militaire

    • Une pétition qui a été lancé avant l’élection...
      Defend Democracy in Brazil. Say No to Jair Bolsonaro

      Defend Democracy in Brazil,

      Say No to Jair Bolsonaro

      We, citizens, intellectuals, activists, politicians, people living, working, and studying in Europe and Canada, wish to express our growing alarm at the imminent threat of Jair Bolsonaro’s election to the presidency on October 28, 2018. The potential victory of a far-right radical in Brazil would reinforce a dangerous international trend of extremely reactionary and anti-democratic politicians gaining state power in recent years.

      Bolsonaro explicitly defends the Brazilian military dictatorship that ruled the country from 1964-85 and praises torture and torturers. He condemns human rights efforts. He has expressed aggressive and vile hostility toward women, people of African descent, the LGBT+ community, indigenous people, and the poor. His proposed policies would effectively undo all of the political, social, economic, labor, environmental, and cultural gains of the last four decades, efforts by social movements and progressive politicians to consolidate and expand democracy in Brazil. A Bolsonaro presidency also threatens to undermine the still fragile democratic politics that people throughout Brazil have risked so much to build.

      His election would seriously hamper any ambitious international effort for environmental protection, against climate change and for the preservation of peace.

      Adapted version of the text « Defend Democracy in Brazil, Say No to Jair Bolsonaro! »

      https://www.change.org/p/association-pour-la-recherche-sur-le-br%C3%A9sil-en-europe-pour-la-d%C3%A9fe

  • Sen. Collins Calls for Kavanaugh’s Presumption of Innocence – Where...
    https://diasp.eu/p/7816362

    Sen. Collins Calls for Kavanaugh’s Presumption of Innocence – Where is the Criminal Investigation?

    https://www.youtube.com/watch?v=Li2s8B9X8NM

    October 5, 2018

    Our panelists Paul Jay, Dharna Noor, and Dana Vickers Shelley, Executive Director of the Maryland ACLU, and host Marc Steiner discuss the significance of the nomination, why the Democrats didn’t pursue a criminal investigation for perjury, the consequences for women’s rights and whether a fight should be waged to impeach Kavanaugh once he is confirmed. Sanders Calls for Kavanaugh Perjury Investigation – Where are the Democrats?

    Dharna Noor and Paul Jay discuss Sen. #Bernie_Sanders ’ call for an #FBI investigation into Kavanaugh’s possible perjury

    #Supreme_Court nominee #Brett_Kavanaugh (...)

  • La cour Suprême espagnole ordonne à l’État de dédommager la mère d’une enfant assassinée par son père lors d’une visite non surveillée
    https://tradfem.wordpress.com/2018/08/01/la-cour-supreme-espagnole-ordonne-a-letat-de-dedommager-la-mere-d

    Andrea, la fille d’Ángela, est née en 1996. Le partenaire d’Ángela l’a soumise à de fréquentes violences physiques et psychologiques. Ángela a déposé pas moins de 30 plaintes à la police et au tribunal. Son partenaire a été reconnu coupable d’une infraction mineure et a été condamné à payer une petite amende pour harcèlement. Une seule ordonnance judiciaire a protégé la mineure et a duré deux mois.

    La séparation conjugale a été ordonnée en novembre 2001. Le juge n’a pas mentionné la violence comme cause de la séparation. L’ordre autorisait des visites non supervisées entre père et fille, et le père avait droit à l’utilisation de l’habitation familiale. Ángela a interjeté appel de la décision mais a échoué. Andrea avait exprimé à plusieurs reprises son désir de ne pas voir son père. En avril 2003, le père a tué la fillette de 7 ans et s’est suicidé lors d’une visite non surveillée.

    Après des mois de deuil, Ángela a déposé une demande d’indemnisation pour erreur judiciaire. Le ministère de la Justice a rejeté la demande en 2005. Des appels administratifs et judiciaires ont suivi jusqu’à la Cour suprême, en 2010, et la Cour constitutionnelle, en 2011, a rejeté la demande.

    Ángela a alors déposé une plainte auprès du Comité CEDAW des Nations Unies en 2012 après avoir épuisé tous les recours internes. Dans sa décision finale sur le fond de 2014 (affaire 47/2012), le Comité a conclu que « la décision d’autoriser des visites non supervisées avait été prise sans les garanties nécessaires et sans tenir compte (…) de la violence domestique qui caractérisait les relations familiales pendant des années « (paragraphe 9.5) ; Ángela « a subi un préjudice de la plus grande gravité et un préjudice irréparable à la suite de la perte de sa fille et des violations décrites » (paragraphe 9.8). L’Espagne n’a pas agi avec la diligence voulue dans un cas particulièrement tragique de violence sexiste et cela équivaut à de la discrimination et à la violation des droits humains d’Ángela.

    Traduction : #Tradfem
    Version originale : https://www.ejiltalk.org/supreme-court-of-spain-un-treaty-body-individual-decisions-are-legally-binding/comment-page-1/#comment-261297

    #justice #cour_Suprême #droit #féminicide #violence_sexiste

  • L’#Union_européenne se dit prête à lancer la plus lourde procédure de #sanction contre la #Pologne
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/07/26/l-union-europeenne-se-dit-prete-a-lancer-la-plus-lourde-procedure-de-sanctio

    Bruxelles a encore durci le ton mercredi 26 juillet contre la Pologne, se disant « prête à déclencher immédiatement » la procédure pouvant suspendre ses droits de vote dans l’Union européenne, en cas de révocation des juges de la #Cour_suprême du pays.

    La Commission européenne avait lancé une première salve d’avertissements la semaine précédente, en demandant la suspension des réformes controversées de la justice du gouvernement conservateur polonais, accusées de menacer l’indépendance de la justice et contestées par des manifestations massives.

    « Des choses ont changé en Pologne » depuis, a admis le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, en référence au veto inattendu qu’a utilisé lundi le président Andrzej Duda, issu du parti au pouvoir. Mais les préoccupations de l’exécutif européen sont loin d’être éteintes, a prévenu M. Timmermans, inquiet de voir certaines mesures controversées réapparaître dans les prochaines versions des lois bloquées par le veto présidentiel.

  • Nommé par Trump, #Neil_Gorsuch imprime sa marque à la #cour_suprême
    https://www.mediapart.fr/journal/international/270617/nomme-par-trump-neil-gorsuch-imprime-sa-marque-la-cour-supreme

    Conservateur convaincu, le juge Gorsuch, nommé à vie en avril, a montré sa fermeté lundi 26 juin lors d’une longue journée d’audiences, aussi bien contre les droits des homosexuels que contre l’entrée aux États-Unis des ressortissants des six pays musulmans visés par l’interdiction présidentielle.

    #International #Etats-Unis

  • Trump veut un conservateur à la #cour_suprême
    https://www.mediapart.fr/journal/international/010217/trump-veut-un-conservateur-la-cour-supreme

    Donald Trump et #Neil_Gorsuch. © Reuters C’est un nouveau combat qu’engage le président américain : nommer Neil Gorsuch au poste de juge à la Cour suprême, qui joue un rôle déterminant dans la vie politique. Le magistrat devra être confirmé par le Sénat. Autrefois promu par Bush, il n’apparaît pas comme un fanatique mais a toujours affiché ses positions religieuses et conservatrices.

    #International #Donald_Trump #Etats-Unis

  • La bataille cruciale du #Sénat à Washington
    https://www.mediapart.fr/journal/international/011116/la-bataille-cruciale-du-senat-washington

    Il y a une autre campagne électorale intense en ce moment aux États-Unis et elle concerne la chambre haute. Si les républicains font tout pour conserver leur majorité, les démocrates ont de bonnes chances de l’emporter. Ce qui donnerait à un président démocrate un peu plus de latitude.

    #International #Amérique_du_nord #Chambre_des_représentants #congrès_américain #cour_suprême #Donald_Trump #élections_américaines_2016 #Etats-Unis #Hillary_Clinton

  • Un juge vous manque et le conservatisme américain est dépeuplé
    https://www.mediapart.fr/journal/international/180216/un-juge-vous-manque-et-le-conservatisme-americain-est-depeuple

    Les supporters du candidat Ted Cruz (ici dans un meeting dans l’Iowa en janvier 2016) sont de farouches défenseurs de la Constitution, qu’ils estiment en danger. © Thomas Cantaloube La mort inattendue du magistrat de la #cour_suprême des États-Unis #Antonin_Scalia est devenue un enjeu crucial de l’élection présidentielle. Après un demi-siècle de domination conservatrice, l’institution pourrait basculer à gauche.

    #International #Barack_Obama #conservateurs #élections_présidentielles_américaines #Etats-Unis #juges #Républicains

  • Dans les heures qui ont suivi la mort d’Antonin Scalia, samedi 13 février, une âpre bataille s’est ouverte à Washington : le président Barack Obama souhaite désigner le successeur de ce juge à la #Cour_Suprême avant la fin de son mandat, mais il se heurte à l’opposition des républicains, majoritaires au Sénat et qui ont le pouvoir de bloquer toute nomination avant l’arrivée du prochain locataire de la Maison Blanche. En 2005, Daniel Lazare analysait une autre succession à la Cour Suprême et proposait une histoire de cette puissante institution, tour à tour farouchement conservatrice et « quasi révolutionnaire ».

    Aux #Etats-Unis, une Cour trop suprême
    http://www.monde-diplomatique.fr/2005/11/LAZARE/12889 #st

    http://zinc.mondediplo.net/messages/18128 via Le Monde diplomatique

  • Making the World Safe for Predatory Capitalism
    by DEAN BAKER
    http://www.counterpunch.org/2016/01/07/making-the-world-safe-for-predatory-capitalism

    ... in today’s economy, getting rich does not necessarily require better serving your customers. A series by the New York Times on arbitration clauses in contracts shows that one of the best ways to make money is to find ways to rip off your customers.

    [...]

    The outcome is not only unfair in allowing these debt collectors to prey on many low- and moderate-income people, but it also represents a real failure by the legal and economic system. In a capitalist economy we expect people to be motivated by the desire to make money. But we should be structuring incentives so that the best way to make money is by developing better technology, better products or better ways to service customers.

    Instead, recent Supreme Court rulings holding up these arbitration scams mean that one of the best ways to make money is to rip people off in writing contracts. Expertise in writing deceptive contracts is not a way to a better economy or a better country.

    #capitalisme #fraude_légalisée #cour_suprême #Etats-Unis

  • Un site emblématique palestinien épargné par le mur israélien en Cisjordanie - L’Orient-Le Jour - 04/01/2015
    http://www.lorientlejour.com/article/903941/un-site-emblematique-palestinien-epargne-par-le-mur-israelien-en-cisj

    La barrière israélienne en Cisjordanie, baptisée « mur de l’apartheid » par ses détracteurs ne passera pas dans le village palestinien de Battir, célèbre pour son antique système d’irrigation romain et ses terrasses agricoles, indiquent des documents de la Cour suprême israélienne publiés dimanche.
    Les habitants de ce village, située au sud-ouest de Jérusalem et à cheval sur la Ligne Verte, avaient saisi en 2012 la justice israélienne contre des plans du ministère de la Défense prévoyant de construire le mur à travers les terrasses, vieilles de plus de 2.000 ans et encore cultivées de nos jours.
    Le site a été classé en juin « patrimoine mondial en péril » par l’Unesco.
    Le Cour suprême a annoncé dimanche que le ministère de la Défense affirmait avoir renoncé à construire la barrière à Battir.
    « A ce stade, la position du ministre de la Défense est que la construction de la barrière à cet endroit, même s’il elle est importante sur le plan sécuritaire, n’est pas une priorité », a affirmé la Cour.
    L’Etat devra informer les signataires de la pétition présentée à la Cour suprême au moins 60 jours à l’avance s’il élabore de nouveaux plans de construction dans le secteur.
    La région de Battir est l’une des dernières, entre le sud de Jérusalem et la Cisjordanie occupée, qui ne soit pas encore bloquée par la barrière.