• European Court of Human Rights: Bulgaria’s pushback practice violates human rights

    Bulgaria’s systematic expulsion of refugees and migrants to Turkey without an individual examination of the risk of torture, inhuman or degrading treatment violates the European Convention on Human Rights, the European Court of Human Rights has ruled today.

    In the case D v. Bulgaria, the Court unanimously found that the applicant, a Turkish journalist, was forcibly returned to Turkey. The Bulgarian authorities had failed to carry out an assessment of the risk he faced there, and deprived him of the possibility to challenge his removal, breaching articles 3 and 13 of the European Convention on Human Rights, the Court found. He was supported in the proceedings by the European Center for Constitutional and Human Rights, The Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria and Foundation PRO ASYL.

    “The ECtHR’s decision provides belated but important satisfaction for the applicant. It sets a strong counterpoint to Bulgaria’s longstanding practice of denying refugees protection from persecution and handing them straight back to their persecutors,” says attorney Carsten Gericke, D’s counsel. “This is a clear signal to Bulgaria that pushbacks, as carried out along the EU’s external borders, must come to an end and access to human rights and to asylum must be guaranteed.”

    After many years working as a journalist in Turkey, D was compelled to leave the country due to increasing state repression in the aftermath of the attempted coup d’état in July 2016. Together with eight other refugees from Turkey and Syria, he was apprehended in a truck at the Bulgarian-Romanian border on October 14, 2016. Despite expressing his fear of return to Turkey, at no point did the Bulgarian authorities assess the risk of torture, mistreatment and further political persecution faced by the applicant in Turkey. He was not allowed access to a lawyer or interpreter and was returned to Turkey within less than 24 hours.

    “This is a breakthrough decision for guaranteeing the right to asylum procedures and protecting asylum seekers from removal to the country where they face persecution,” adds Diana Radoslavova from the Center for Legal Aid - Voice in Bulgaria.

    Upon arrival in Turkey, D was immediately detained, and later, in December 2019, sentenced to seven and a half years of imprisonment for membership of a terrorist organization FETÖ. The verdict against him was largely based on the fact that he had the messenger application, ’Bylock’, on his cell phone. Following the Turkish government’s assertion that the app is used by the Gülen movement, which it declared a terrorist organization, Turkish courts have viewed the use of the app as sufficient proof of affiliation to the group.

    “The right to asylum is under attack. Today’s ruling has once again clarified that the protection from refoulement is absolute. The fight against pushbacks and violence at the EU’s borders continues - with new tailwind from Strasbourg,” says Karl Kopp from PRO ASYL.

    NGOs have consistently reported on pushbacks at the Bulgarian-Turkish border, documenting how Turkish nationals in particular are denied access to asylum. In 2018, the Council of Europe’s Special Representative on migration and refugees, Tomáš Boček, criticized the lack of respect for the principle of non-refoulement and urged for the individual examination of personal risk refugees/applicants might face when they are deported back to Turkey.

    https://www.ecchr.eu/pressemitteilung/european-court-of-human-rights-bulgarias-pushback-practice-violates-human-righ

    #CourEDH #CEDH #Bulgarie #push-backs #renvois #refoulements #Turquie #expulsions #justice #condamnation #risques #réfugiés_turques

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  • Amendes pour mendicité ? Un arrêt européen défait la justice suisse

    Un arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme a mis fin aux amendes pour mendicité à #Genève. Cette décision, fondée sur l’emprisonnement d’une femme Rom, a une portée internationale.

    Peut-on mettre à l’amende et emprisonner une personne au simple motif qu’elle a tendu la main devant des passants ? Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé à l’unanimité que cette pratique violait l’article 8 de sa charte, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. « Se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante – une femme Rom – avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et d’essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a jugé la Cour.

    Ayant été incapable de payer plusieurs contraventions pour mendicité, pour un total de 500 francs, Mme Lacatus avait purgé à Genève une peine de prison de 5 jours. C’était en 2015. La sanction est grave, estime la CEDH. « Eu égard à la situation précaire et vulnérable de la requérante, l’imposition d’une peine privative de liberté (…) peut alourdir encore davantage (sa) détresse et (sa) vulnérabilité. » La Cour a condamné Genève à payer à cette femme originaire de Roumanie 992 Euros pour dommage moral.

    Fait surprenant, en 2008, le Tribunal fédéral avait presque anticipé les conclusions de la CEDH, estimant que le droit de mendier doit « manifestement être considéré comme (…) faisant partie de la liberté personnelle garantie par la Constitution ». Puis, les juges suisses avaient conclu que cette interdiction reposait sur une base légale. Pour Genève, l’interdiction visait à sauvegarder la sécurité et la tranquillité publiques.

    Pas d’atteinte à l’ordre public

    La CEDH ne s’est pas limitée à annuler des décisions prises successivement par la justice genevoise et le Tribunal fédéral au sujet du sort réservé à cette femme. Dans ses commentaires, la Cour a également attaqué l’article du code pénal genevois, voté fin 2007, qui punit d’amende toute mendicité. Les juges ont aussi estimé que la mendicité ne représentait pas une atteinte à l’ordre public, tout au plus une gêne morale. Enfin, l’argument qui consiste à dire que la poursuite des mendiants vise à lutter contre des réseaux mafieux – fait que la Suisse n’a pas pu démontrer – pose problème. Pour la CEDH, les Roms apparaissent plutôt comme des victimes.
    Une avocate des Roms félicitée et menacée

    Le 19 janvier, l’avocate Dina Bazarbachi, défenseuse des Roms à Genève depuis 14 ans, a pris connaissance de cette décision avec émotion. « Deux semaines avant l’annonce, j’ai craint de perdre devant la Cour, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur la manière dont les Roms sont traités en Europe. » L’arrêt de la CEDH, dont la jurisprudence s’applique aux 47 pays membres du Conseil de l’Europe, représente l’aboutissement d’une bataille juridique menée dès 2008. Dina Bazarbachi a reçu plusieurs messages d’avocats qui l’ont félicitée pour sa ténacité. Mais aussi des lettres d’insultes, dont une missive ordurière la menaçant de mort, qu’elle a signalée à la police. « Cela montre la haine que certaines personnes peuvent porter aux Roms », dit-elle, rappelant qu’à son sens, la loi genevoise contre la mendicité a été élaborée et appliquée spécifiquement contre cette population. Les débats législatifs se sont en effet focalisés sur les Roms et l’essentiel des amendes, sinon la totalité, visent ces personnes. Cette situation, si elle pouvait être prouvée, serait constitutive d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte, a relevé la Cour.

    Genève prépare une nouvelle loi anti-mendicité

    À Genève, la décision de la CEDH a fait grand bruit. Le procureur de la République, Olivier Jornot, qui avait participé au lancement de la loi contre la mendicité, a été contraint d’annuler toutes les procédures en cours et de stopper la mise à l’amende des mendiants. Des centaines de contraventions se sont évaporées. En 2020, la police genevoise a dressé 3723 amendes pour mendicité, représentant 457 890 francs. Durant ces opérations, elle a saisi 5278 francs, retirant aux mendiants le produit d’une activité illégale. Depuis des années, Dina Bazarbachi a organisé une véritable fronde contre ces contraventions, lesquelles sont finalement réduites par les juges, du fait de la situation précaire des Roms. « L’ensemble de ce système coûte très cher. Or il y a d’autres combats à mener », selon l’avocate, qui déplore le lancement d’un nouveau projet de loi cantonal contre la mendicité par un député PLR. Déposé début mars, ce texte interdirait notamment de tendre la main dans toute rue commerciale ou touristique.

    La juriste estime que des sanctions en lien avec cette loi risquent de se heurter à l’arrêt de la CEDH. Le gain politique de ce texte lui semble incertain.

    Les cantons sur le grill

    L’arrêt de la Cour force tous les cantons à examiner les risques juridiques de condamnations qui pourraient être attaquées, voire aboutir à l’octroi d’indemnités. À Bâle, une motion prônant la réintroduction de l’interdiction de la mendicité avait été adoptée au Grand Conseil. L’arrêt de la CEDH a suspendu ce processus. À Lausanne, dont la loi cantonale sur la mendicité est inspirée de la loi genevoise, l’arrêt de la CEDH est en cours d’analyse. À Zurich, où la police amende les mendiants – 700 contreventions en 2020 –, le service de la communication a indiqué courant mars que, pour le moment, l’arrêt de la CEDH ne changeait rien.

    L’arrêt en question a déjà déployé ses effets hors de la Suisse. C’est le cas en France, où le droit pénal n’interdit que la mendicité dite « agressive ». L’avocat parisien Lionel Crusoé, spécialiste de ces questions, a plaidé en février pour la Fondation Abbé Pierre et la Ligue française pour la défense des droits de l’homme. Il contestait un arrêté municipal de la ville de Metz interdisant la mendicité. « Nous avons utilisé l’arrêt européen devant le tribunal et obtenu gain de cause », explique-t-il.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/amendes-pour-mendicite-un-arret-europeen-defait-la-justice-suisse

    #amendes #mendicité #Suisse #justice #CourEDH #CEDH

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    ajouté à la métaliste sur la #criminalisation de la mendicité :
    https://seenthis.net/messages/827982

  • La justice allemande interdit les renvois vers la Grèce

    Un tribunal régional refuse de transférer des réfugiés parvenus en Allemagne, contrairement à ce que prévoit l’accord de Dublin. Il craint des #traitements_dégradants.

    La justice allemande a décidé que les réfugiés ayant obtenu l’asile en Grèce ne devaient pas être renvoyés là-bas en raison du « risque sérieux de #traitement_inhumain_et_dégradant », selon une décision rendue publique ce mardi.

    Le haut tribunal administratif de Münster, dans l’Etat régional de Rhénanie du Nord-Westphalie, a estimé que les demandes d’asile en Allemagne de personnes déjà reconnues comme réfugiées en Grèce ne pouvaient pas être rejetées au motif qu’elles seraient irrecevables.

    Les juges ont justifié leur décision prise le 21 janvier par les risques actuellement encourus si elles étaient renvoyées en Grèce.

    La Cour avait été chargée de statuer sur le recours en appel de deux plaignants, l’un Palestinien de Syrie et l’autre érythréen, qui avaient obtenu une protection internationale en Grèce.

    Les deux avaient ensuite vu leur demande d’asile en Allemagne rejetée mais selon les deux jugements, ces personnes sont menacées « de misère matérielle extrême » si elles sont renvoyées vers Athènes.

    Elles ne pourraient être accueillies ni dans un centre d’hébergement pour migrants, ni dans des appartements ou des structures d’accueil de sans-abri qui manquent de place, selon la même source.

    « En raison de la situation actuelle sur le marché du travail et de la situation économique, les plaignants ne trouveraient pas de travail en cas de retour en Grèce », poursuivent les juges.
    Accueil catastrophique

    Les organisations de défense des droits humains et des droits des réfugiés dénoncent régulièrement les conditions d’accueil catastrophiques des demandeurs d’asile en Grèce, en particulier dans les camps insalubres sur les îles de la mer Egée.

    Et même une fois reconnus comme réfugiés, certains continuent de survivre dans des conditions très difficiles, parfois sans accès à un logement ou à un travail.

    La Grèce est l’un des principaux points d’entrée dans l’Union européenne des réfugiés souvent originaires du Moyen-Orient et d’Afghanistan qui fuient les conflits ou la pauvreté.

    https://www.tdg.ch/la-justice-allemande-interdit-les-renvois-vers-la-grece-553304674396
    #Dublin #règlement_dublin #renvois #expulsions #renvois_Dublin #justice #interdiction #2021

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    En mars 2016, la commission européenne avait pris la décision de reprendre les renvois Dublin vers la Grèce...
    https://seenthis.net/messages/549554

    ... qu’une décision de justice avait interdit en #2011 suite à la décision de la #CourEDH (#Cour_européenne_des_droits_de_l’homme) en lien avec la sentence "#M.S.S. v. Belgium and Greece", reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection.
    https://seenthis.net/messages/779987
    #Belgique

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  • Pushbacks in Melilla : ND and NT v. Spain

    On 13 February 2020, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECtHR) rendered a judgment in the case of ND and NT v. Spain, the first trial to address ‘pushbacks’—the cross-border expulsion of refugees and migrants—at Europe’s land borders.

    The case concerns the pushback of two men from Mali and Ivory Coast at the Spanish-Moroccan border in Melilla in August 2014. ND and NT had crossed into the Spanish enclave of Melilla by climbing a series of fences at its border, along with a group of other migrants.

    The group, including ND and NT, were handcuffed and returned to Morocco by Spain’s paramilitary Guardia Civil, without the opportunity to explain their circumstances or speak to a lawyer

    In its judgment, the Court found that those pushbacks did not violate the European Convention on Human Rights (ECHR). In doing so, the Court introduced a new legal exception to human rights at Europe’s borders, creating a dangerous precedent: the Court stated that climbing the border fences was ‘culpable conduct’ on the part of ND and NT, who should have used legal entry procedures instead. The Court accepted that Spain had provided ‘several possible means of seeking admission’, in particular:

    – by applying for international protection at the Beni Enzar border crossing point,

    – or in Spain’s diplomatic and consular representations.

    FA and ECCHR investigated whether the legal entry procedures presented to the Court by Spain were in fact available to Sub-Saharan nationals, using spatial analysis, official data from the Spanish government, human rights reports, and testimony.

    Our investigation demonstrates that both Spain’s claims and the Court’s conclusions are false, and that Black people from Sub-Saharan Africa are systematically discriminated against at the Melilla border.

    In fact, Black people trying to reach the Spanish border in Melilla have to evade a special Moroccan border police force and bypass three Moroccan border checkpoints, at which they are consistently denied passage.

    Spain made the claim that legal routes to apply for asylum are available to Sub-Saharan nationals however, gave no evidence to support this claim. In fact, there were only two applications made by Sub-Saharan nationals at the Melilla and Ceuta border posts between September 2014 and May 2017, both of them were women ‘camouflaged with typical Moroccan clothes’ to obscure their skin. According to witness testimony, the consulate in Nador is not accessible to Black Sub-Saharan nationals and there were no applications by Sub-Saharan nationals at any Spanish embassies in Morocco between 2015 and 2018. Nevertheless, the Court accepted Spain’s claims.

    The case of ND and NT reveals the mechanisms of structural racism embedded in Europe’s border policies. During the trial, Spain made misleading claims which were contradicted not only by multiple reports and testimonies, but also by their own data. Nevertheless, the Court accepted these arguments, and dismissed those of the claimants. The resulting judgment is a gross distortion of the facts, and fails to acknowledge the realities at Europe’s borders.

    This video investigation was submitted to the ECtHR as part of a further case relating to pushbacks at the EU’s borders, ‘Danny’ v Spain.

    https://forensic-architecture.org/investigation/pushbacks-in-melilla-nd-and-nt-vs-spain
    #push-backs #refoulements #Melilla #Espagne #Maroc #frontières #migrations #asile #réfugiés #CourEDH #CEDH #justice #architecture_forensique #forensic_architecture

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  • Migrants expulsés à #Melilia : « L’Espagne n’a pas commis de violation » (#CEDH)

    Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas commis de violation en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir Melilia.

    La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre son verdict dans l’affaire de l’expulsion, en 2014, à Melilia, de deux migrants malien et ivoirien par les autorités espagnoles. Dans son arrêt, rendu ce jeudi 13 février, la juridiction a conclu que l’Espagne n’a commis aucune violation.

    L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent Melilia, sur la côte nord-africaine.

    Dans son arrêt, la Cour a estimé « que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilia, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. »

    Dans leur requête, les deux migrants avaient notamment affirmé qu’au moment de leur appréhension par la garde civile espagnole, ils n’ont pas « eu la possibilité de s’exprimer sur leur situation personnelle, ni d’être assistés par des avocats ou des interprètes », accusant sur cette base les autorités espagnoles de violations de la convention européenne des droits de l’homme.

    Rendu par la Grande chambre de la Cour européenne, l’arrêt de ce jeudi vient à rebours de celui prononcé en octobre 2017, et qui avait conclut à l’existence de plusieurs « violations » imputables aux autorités espagnoles.

    https://www.medias24.com/migrants-expulses-a-mellila-l-espagne-n-a-pas-commis-de-violation-cedh-761
    #CourEDH #push-back #refoulements #droits_fondamentaux #droits_humains #Espagne #devoluciones_en_caliente #justice (euh...) #migrations #asile #réfugiés #frontières

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    • El Tribunal de Estrasburgo cambia de criterio y avala las devoluciones en caliente

      La Gran Sala del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH) ha avalado las devoluciones en caliente en la frontera española y con ello anula su condena a España de 2017 por estas prácticas. El Tribunal considera que los migrantes denunciantes «se pusieron ellos mismos en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente en España por la valla de Melilla».

      Estrasburgo ha concluido que «la falta de un estudio individualizado» de cada caso, como obliga el Convenio Europeo de Derechos Humanos, «podía atribuirse al hecho de que los solicitantes no habían utilizado los procedimientos oficiales de entrada existentes para ese fin, y que, por lo tanto, [la devolución] había sido una consecuencia de su propia conducta».

      Según el fallo, en la legislación española existen «varios medios posibles» de entrada al país por la vía regular, por lo que las personas devueltas «podrían haber solicitado un visado o protección internacional, en particular en el puesto fronterizo, pero también en las representaciones diplomáticas y consulares de España en sus respectivos países de origen o tránsito o bien en Marruecos». La Corte destaca entre las vías de acceso legal a España las oficinas de asilo creadas en el paso fronterizo de Melilla.

      Las ONG denuncian los obstáculos a los que se enfrentan las personas subsaharianas para acceder a estas salas y la dificultad para llegar a España a través de vías legales y seguras. No obstante, el Tribunal responde que «el mero hecho -no discutido por el Gobierno - de que se presentasen en Beni Enzar muy pocas solicitudes de asilo antes del 1 de septiembre de 2014 no permiten la conclusión de que el Estado demandado no había proporcionado un acceso efectivo a ese cruce fronterizo».

      Según expone la sentencia, a lo largo del procedimiento ante la Gran Cámara «los demandantes no alegaron que tratasen de entrar en territorio español alguna vez por medios legales. Sólo en la audiencia de la Gran Cámara declararon que habían intentado acercarse a Beni Enzar [puesto fronterizo] pero habían sido ’perseguidos por oficiales marroquíes». El argumento de la dificultad de acceso a las salas de asilo de la frontera no ha convencido a la Gran Sala. «En ningún momento los demandantes habían alegado que la obstáculos encontrados fueron responsabilidad de las autoridades españolas. Por lo tanto, la Corte no estaba convencida de que, en el momento de los hechos, los demandantes hubieran tenido razones convincentes para no utilizar el puesto fronterizo».

      De esta manera, la Corte rompe con el criterio de los magistrados que estudiaron el caso en primera instancia, que concluyeron en 2017 que la expulsión inmediata de N.D y N.T el 13 de agosto de 2014 violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos, en relación a la prohibición de los retornos colectivos y la obligación de garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas.

      Los denunciantes, de origen maliense y marfileño, se encontraban entre los centenares de personas que intentaron saltar la valla de Melilla el 13 de agosto de 2014. Alrededor de 70 migrantes permanecieron durante horas sentadas en lo alto de la alambrada más próxima a España. Finalmente, todos ellos descendieron por una escalera colocada por la Guardia Civil y, tras pisar suelo español, todos fueron esposados y entregados de forma inmediata a las fuerzas marroquíes.
      El giro de Estrasburgo

      En su sentencia de 2017, el Tribunal de Estrasburgo dio la razón por unanimidad a N.D. y N.T, de Mali y Costa de Marfil, respectivamente. Cuando ambos ciudadanos fueron esposados por los agentes españoles para ser devueltos a Marruecos, nadie les preguntó su nombre. No los identificaron ni les ofrecieron el acceso a un abogado ni a un intérprete, como establecen diferentes acuerdos internacionales de los que España forma parte, como la Convención de Ginebra, y como marcaba la Ley de Extranjería vigente en ese momento, meses después reformada a través de la Ley de Seguridad Ciudadana en un intento de regular estas prácticas.

      La Corte concluyó entonces que la expulsión inmediata de dos ciudadanos de origen subsahariano a Marruecos violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos que prohíbe los retornos colectivos y obliga a garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas. El TEDH sostenía que los denunciantes «no tuvieron la oportunidad de explicar sus circunstancias para recibir asistencia de abogados, intérpretes o personal médico», lo que impedía de facto la posibilidad de solicitar asilo.

      «El Tribunal ha observado que los denunciantes habían sido expulsados y enviados a Marruecos en contra de sus deseos y que las medidas se adoptaron en ausencia de toda intervención administrativa o judicial previa», sentenció Estrasburgo en 2017. En este sentido, el Tribunal alegó que «existe un vínculo claro entre la expulsión colectiva y el hecho de que se les impedía acceder a un recurso que les hubiera permitido presentar su queja a una autoridad competente y obtener una minuciosa revisión de sus solicitudes antes de su devolución». No había duda, concluían, de que los hechos ocurrieron bajo jurisdicción española.

      Tras ser entregados a las autoridades marroquíes por los guardias civiles, N.D. y N.T fueron trasladados a la comisaría de la policía de Nador, y luego a Fez, a más de 300 kilómetros de Melilla, en compañía de los 75 a 80 inmigrantes que habían intentado entrar en Melilla en la misma fecha. El Tribunal Europeo ordenó entonces a España indemnizar a cada uno de ellos con 5.000 euros.

      Tirando de los mismos argumentos que el Partido Popular, el Gobierno español defendió estas expulsiones ante Estrasburgo y anunció que no abordaría ninguna reforma al respecto hasta conocer la decisión definitiva del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. «No hay una expulsión sino una prevención de entrada», alegó la Abogacía del Estado en el documento enviado a Estrasburgo. Los migrantes, añadió, «no lograron superar la línea policial» por lo que no entraron «en la jurisdicción española».

      La hipótesis del Ejecutivo, conocida como la «frontera flexible», fue la base levantada por el exministro del PP Jorge Fernández Díaz para justificar las expulsiones inmediatas en Ceuta y Melilla. Según su argumentario, el suelo español no empezaba a los pies de la valla hispano-marroquí, sino que su inicio estaría ligado a la línea imaginaria formada por los agentes de la Guardia Civil. No habría, insisten, una ’devolución en caliente’ sino un ’rechazo en frontera’. A su juicio, los migrantes no habrían entrado a España a pesar de sortear la alambrada fronteriza.

      En 2018, el Gobierno devolvió en caliente a 658 personas en las fronteras de Ceuta y Melilla, 51 más que el año anterior, según las cifras del Ministerio del Interior aportadas en una respuesta remitida a la exsenadora de Unidas Podemos Maribel Mora.

      Las devoluciones en caliente fueron regularizadas en la legislación española en 2015 por el Gobierno de Mariano Rajoy a través de la figura del «rechazo frontera», incluida en una disposición de la Ley de Seguridad Ciudadana. Esta semana, el Constitucional ha empezado a analizar los artículos de la llamada ’Ley Mordaza’ cuestionados en el recurso, incluida la disposición adicional primera que regula las devoluciones en caliente.

      https://www.eldiario.es/desalambre/Estrasburgo-devoluciones_en_caliente-derechos_humanos_0_994951426.html

    • Feu vert européen aux #expulsions_express de migrants

      L’Espagne n’a pas bafoué les droits humains en expulsant « à chaud », sans décision administrative ou judiciaire, deux migrants africains de son enclave de Melilla, dans le nord du Maroc, a statué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi à Strasbourg. La décision, définitive, est une surprise puisqu’elle inverse un arrêt rendu en 2017, qui donnait raison aux deux requérants et condamnait Madrid.

      Au-delà du cas de ces deux ressortissants, malien et ivoirien, l’Espagne a expulsé de façon expéditive, depuis une quinzaine d’années, des centaines de « sauteurs », ces migrants d’Afrique subsaharienne qui franchissent à mains nues les grilles, hautes de plus de 6 mètres et hérissées de lames tranchantes, qui séparent du Maroc les villes de Ceuta et Melilla, seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe. Parvenus en territoire espagnol, les migrants étaient reconduits au Maroc sans avoir pu faire valoir leur droit à une assistance juridique ou médicale ni déposer une demande d’asile. Au mépris du droit européen, opposé aux expulsions collectives, et de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

      Pour Claire Rodier, du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), cofondatrice du réseau Migreurop, une telle décision est « catastrophique » en ce qu’elle « valide des pratiques contraires au droit international », et « s’inscrit dans un climat politique qui justifie le recours à l’illégalité des Etats ». Quelques exemples : « Les interdictions de débarquement des bateaux humanitaires en Méditerranée, de porter secours à leurs passagers, l’accord Turquie-UE de 2016… »

      Pour la responsable d’ONG, l’arrêt de Strasbourg est un nouveau cas où « les juges suivent les politiques ». La Hongrie, souligne-t-elle, procède à des expulsions illégales. La France aussi, à la frontière italienne, même si elle s’en défend.

      L’argument de la CEDH, qui reproche aux migrants de « choisir » la violence au lieu de se présenter aux postes frontières en faisant la queue avec les touristes, scandalise Claire Rodier car il « ignore une situation pourtant connue de tous et dénoncée depuis des années : les migrants noirs ne peuvent approcher des guichets frontaliers, tant du côté espagnol que marocain, tout est fait pour les empêcher d’y accéder. » Dès lors, ils n’ont pas le « choix », la voie illégale est la seule possible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/13/feu-vert-europeen-aux-expulsions-express-de-migrants_1778340
      #migrations #réfugiés #asile #machine_à_expulser

    • "El fallo de Estrasburgo significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos"

      Los impulsores del caso que ha llevado las devoluciones en caliente al Tribunal de Estrasburgo consideran que la decisión de la corte es «peligrosa» porque responsabiliza a los migrantes de poner en una situación de ilegalidad y les niega el amparo de los convenios europeos por infringir una norma

      Peligrosa, decepcionante, sin memoria histórica y sin empatía. Así han calificado este jueves los impulsores de la causa la decisión de la Gran Sala del Tribunal Europeo de derechos de Humanos (TEDH) que avala las devoluciones en caliente de migrantes en las vallas de Ceuta y Melilla y, por extensión, a todas las fronteras de la Unión Europea.

      «Es difícil encontrar palabras ante un texto jurídico redactado sin conciencia, sin memoria histórica, sin imaginación y sin empatía», ha afirmado en rueda de prensa Wolfgang Kaleck, fundador del Centro Europeo de Derechos Constitucionales y Humanos (ECCHR), la organización alemana que llevó al tribunal de Estrasburgo el caso de los dos jóvenes subsaharianos expulsados automáticamente tras saltar la valla de Melilla en 2014. Ganaron en primera instancia, por unanimidad de todos los jueces, pero menos de tres años después, también por unanimidad, el mismo tribunal con diferentes magistrados ha anulado la condena a España y ha cambiado de opinión.

      «Estamos sorprendidos. Afirmar que los demandantes tenían otra posibilidad legal [de entrar en España] es ir contra la realidad», ha criticado Kaleck. «No hay maneras legales para encontrar refugio en Europa. Por eso violan alguna regla», ha especificado, en referencia al fallo de la corte, que responsabiliza a los dos demandantes de ponerse ellos mismos «en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente por la valla de Melilla». Para Kaleck, asumir esto significa «negar el Convenio de Derechos Humanos de la Unión Europea y la Convención de Ginebra sobre los refugiados».

      https://twitter.com/centre_IRIDIA/status/1227983447404285953?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      El problema fundamental, según ha destacado Hanna Hakiki, abogada de la asociación alemana, es que la sentencia considera probado que había jurisdicción europea dentro de la valla y que se produjo una expulsión sin garantías, pero que al mismo tiempo existían vías legales para acceder que no los demandantes no utilizaron. Por eso la corte no encuentra una violación del Convenio Europeo de Derechos Humanos, en concreto, al recurso efectivo de su expulsión. «Es una interpretación punitiva de la protección, significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos del Convenio Europeo de Derechos Humanos», ha lamentado. «Creo que esta es una perspectiva peligrosa que va contra el Derecho Internacional», ha advertido la abogada.

      Hakiki ha recordado que el el TEDH ha asumido la postura del representante de España durante la vista del recurso que el Gobierno interpuso ante la condena de 2017. Según afirmó este representante, se puede pedir asilo en los puestos fronterizos y en las embajadas y consulados españoles en otros países. «Esto es falso y todos lo saben, desde el Defensor del Pueblo Español hasta el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR)», ha esgrimido la letrada.

      En la misma línea se ha pronunciado Gonzalo Boye, abogado defensor de los migrantes de la causa, que ha destacado «contradicciones» en la sentencia y ha pedido paciencia para analizarla en profundidad. «Confío en que este fallo no cree doctrina. Que no haga historia», ha deseado el letrado, que también defiende al expresidente de la Generatitat de Catalunya Cales Puigdemont. Según Boye, «es muy preocupante que cualquier personas que infrinja una norma —en este caso, una administrativa— pierda los derechos que le amparan. Esta decisión, en un caso penal, puede ser muy peligrosa», ha sentenciado el abogado.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos»

      «Creo sinceramente que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha dejado de ser una referencia en Derechos Humanos», ha lamentado José Palazón, activista y presidente de la fundación Pro Derechos de la Infancia (Prodein) de Melilla, que lleva años denunciando públicamente las vulneraciones de derechos y la violencia empleada contra los migrantes por parte de las fuerzas de seguridad españolas y marroquíes. «Enfadado y sorprendido con esas 17 personas que llaman jueces», ha afirmado estar Palazón, el más contundente en la crítica.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos, hay un tribunal del derecho de los Gobiernos y corporaciones fascistas que crecen en toda Europa, que se deja influenciar y tiene miedo de defender los derechos humanos», ha proseguido el activista. «¿Será que a los negros les gusta saltar la valla?», se ha preguntado irónicamente para recordar que para los subsaharianos es imposible acercarse a la frontera entre Marruecos y España de otra forma. «Nos han robado una institución. Han ganado esta partida, pero la lucha sigue», ha afirmado.

      Por su parte, Kaleck ha recordado que su organización tiene pendientes otros procesos similares a este por devoluciones en otras fronteras de la Unión Europea y que esta decisión «no es una solución», por eso ha hecho un llamamiento al Gobierno español para que legisle "de acuerdo a la Constitución a la Convención de Derechos Humanos de la UE. «En 20 años, este tribunal se avergonzará de esta decisión».

      https://www.publico.es/sociedad/devoluciones-caliente-fallo-estrasburgo-significa-entras-manera-irregular-no

    • L’Espagne et l’Union européenne pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le #droit_d’asile

      La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale[1], sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·e·s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·e·s.

      Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara[2] ou les Balkans[3], ou tentent de fuir l’enfer libyen[4]. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne[5]. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.

      Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·e·s de la frontière[6].

      Malgré cette réalité ancienne et documentée, la Cour-EDH conclut dans son arrêt du 13 février que l’Espagne n’a commis aucune violation, estimant « que les requérants [s’étaient] mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité » en tentant de franchir la frontière de Melilla hors d’un poste-frontière habilité. Elle ajoute qu’« ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol ». Argument fallacieux s’il en est de considérer que seul·e·s pourraient être protégé·e·s du refoulement les exilé·e·s entré·e·s par un poste frontière habilité ou qu’ils/elles pourraient déposer sans entrave une demande d’asile au consulat. Pourtant, de nombreuses organisations de défense des droits – dont les rapports ont été sciemment ignorés par la Cour – ont pu documenter que les personnes noires sont particulièrement traquées par les forces sécuritaires marocaines, empêchées d’atteindre les postes frontières des enclaves. L’accès aux bureaux d’asile de Ceuta et Melilla (mis en place en 2015) leur est donc impossible, ne leur laissant d’autres choix que de tenter d’escalader les clôtures et leurs lames tranchantes, ou de prendre la mer, au péril de leur vie[7].

      La Cour européenne des droits de l’Homme, en revenant sur la condamnation de l’Espagne, donne un signal fort aux États européens pour la généralisation de ces pratiques violentes de refoulement et la légitimation de l’externalisation de l’asile. En effet, en estimant qu’un État membre peut limiter le droit de demander protection sur son territoire à certains lieux ou à certaines circonstances, la Cour cautionne des pratiques contraires au droit international, que l’UE essaye de longue date de promouvoir : empêcher l’arrivée de celles et ceux qui cherchent protection, soit en érigeant des barrières physiques ou juridiques, soit en sous-traitant ses obligations à des pays notoirement hostiles aux personnes migrantes.

      Les associations signataires condamnent fermement la décision de la Cour-EDH. Nous refusons que le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile, soit remis en cause au nom de la politique d’externalisation et de protection des frontières de l’UE et ses États membres. Nous soutenons les personnes migrantes dans l’exercice de leur liberté de circulation, et combattons les violences et le racisme qu’elles subissent tout au long de leurs trajectoires illégalisées.

      https://www.lacimade.org/presse/lespagne-et-lunion-europeenne-pourront-faire-prevaloir-la-protection-des-f

      –-> Communiqué inter-associatif signé par le réseau Migreurop, dont La Cimade est membre, publié à la suite d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme sur les « refoulements à chaud » en Espagne.

  • Surpopulation en prison : la France condamnée par la Cour européenne des droit de l’homme - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2020/01/30/surpopulation-en-prison-la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-dr

    Dans un arrêt qualifié d’« historique », l’instance a émis jeudi des recommandations ainsi que condamné la France à payer près de 500 000 euros aux différents détenus.

    « Ce n’est pas une énième condamnation contre une personne, mais bien contre un système carcéral plus global », a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferrand, référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Des propos qui font suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ses conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. « Une décision historique », a souligné Patrice Spinosi, avocat des requérants.

    Dans un communiqué de presse diffusé par la Cour, celle-ci « constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel ». Saisis entre 2015 et 2017 par 32 détenus de Nîmes, Fresnes, Nice, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie), elle recommande à Paris « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement, améliorer les conditions matérielles de détention et établir un recours préventif effectif ». Au total, 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116%. Un record. En plus de ces recommandations, la justice européenne condamne la France à payer près de 500 000 euros aux différents détenus.
    (...)
    Malgré le choix de la CEDH de ne pas faire de cette décision un arrêt pilote, et donc de fixer une date délai à la résorption de ce problème, Nicolas Ferrand en est convaincu : « La Cour a voulu donner de l’autorité à cette décision, sinon elle aurait traité ces contentieux au fil de l’eau. » Au-delà de cette condamnation, la justice européenne est de plus en plus active sur ces affaires de surpopulation et de traitements inhumains en milieu carcéral. Des motifs pour lesquels la CEDH a déjà épinglé l’Italie, la Pologne et le Portugal.

    Six mois avant un premier bilan effectué par la CEDH

    La France a désormais trois mois pour contester cette décision. « Peu probable » selon l’avocat. S’ouvrira alors une période de six mois environ avant un premier bilan effectué par la CEDH, qui vérifiera si l’Etat français a bien appliqué les deux recommandations dévoilées ce jeudi. D’ici là, l’OIP attend une réaction du gouvernement. Patrice Spinosi prévient : « L’Etat français est aujourd’hui sous la surveillance du Conseil de l’Europe. […] Nous entrons dans un nouveau temps pour la France, où elle n’est plus la seule à décider de ce qu’elle entend faire en matière de prison. »

    #prison #justice

  • #métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements

    Je viens de lire dans un compte-rendu de réunion qui a eu lieu à Milan en juin 2019, ce commentaire, sur la situation à la #frontière italo-slovène :

    Gianfranco Schiavone :

    «Quello che sicuramente dovrebbe diventare una questione delicata é l’annunciato avvio delle pattuglie italo slovene in frontiera con l’obiettivo dichiarato alla stampa di bloccare gli arrivi. Con riammissione senza formalita’ delle persone irregolari intercettate nella fascia dei 5 km dalla frontiera . Queste sono le dichiarazioni pubbliche di questi giorni»

    Une #zone_frontalière de #5_km dans laquelle ont lieu des #refoulements directs.

    #Italie #Slovénie #frontière_sud-alpine #migrations #réfugiés #asile #frontière_mobile #bande_frontalière #frontières_mobiles

    Ceci me rappelle d’autres cas, en Europe et ailleurs, dans lesquels des procédures semblables (la frontière n’est plus une #ligne, mais une #zone) ont été mises en place, j’essaie de les mettre sur ce fil de discussion.
    Si quelqu’un a d’autres cas à signaler, les contributions sont bienvenues...

    ping @reka @simplicissimus @karine4 @isskein

    • A la frontière entre franco-italienne :

      Dans un amendement, l’élu a proposé « une zone limitée aux communes limitrophes ou une bande de 10 kms par rapport à la frontière. » Le gouvernement en a accepté le principe, mais « le délimitera de manière précise par décret pour coller à la réalité du terrain. »

      http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/67705/alpes-du-sud-refus-d-entree-pour-les-migrants-vers-une-evolution-
      #France #Italie #frontière_sud-alpine

    • L’article 10 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme modifie l’article 78-2 du Code de procédure pénale relatif aux contrôles d’identités. Il permet ainsi des contrôles aux frontières pour une durée de douze heures consécutives (contre six auparavant). Il les élargit « aux abords » de 373 gares et dans un rayon de dix kilomètres des ports et aéroports au nombre des points de passage frontaliers. Bien au-delà des simples frontières de l’Hexagone, c’est une partie importante du territoire français qui est ainsi couvert, dont des villes entières comme Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, etc.

      source, p.25 : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf
      #France

    • Frontière entre #Italie et #Slovénie :

      This month saw the introduction of joint Slovenian and Italian police patrols on their mutual border, raising concerns about the retrenchment of national boundaries contra the Schengen Agreement. The collaboration between authorities, due to be implemented until the end of September, mobilises four joint operations per week, with respective police forces able to enter 10km into the territory of their neighboring state in order to apprehend migrants. Mixed operations by member states signifies a growing trend towards the securitization of the EU’s internal borders, and in this case a tightening of controls on the departure point from the West Balkan route.

      The patrols aim at stemming the transit of migrants from the western Slovenian regions of #Goriška and #Obalno-kraška, into the eastern region of Friuli Venezia Giulia, Italy. Given the extensive pushback apparatus being employed by Slovenian and Croatian officials, arrival in Italy has often been the first place where persons-in-transit can apply for international protection without the threat of summary removal. However, these developments in cross border patrols highlight a growing effort on the part of the Italian government to prevent people seeking sanctuary on its territory.

      (p.15-16)

      https://www.borderviolence.eu/wp-content/uploads/July-2019-Final-Report.pdf

      –—

      While the exact number of persons arriving via the Slovenian-Italian border is unknown, there has been a sharp rise since April (http://www.regioni.it/dalleregioni/2020/11/09/friuli-venezia-giulia-immigrazione-fedriga-ripensare-politiche-di-controllo-) of people entering Italy from the Balkan route. Not only in Trieste, but also around the province of #Udine, arrivals have increased compared to last year. In Udine, around 100 people (https://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2020/11/30/migranti-oltre-cento-persone-rintracciate-nelludinese_9fdae48d-8174-4ea1-b221-8) were identified in one day. This has been met with a huge rise in chain pushbacks, initiated by Italian authorities via readmissions to Slovenia. From January to October 2020, 1321 people (https://www.rainews.it/tgr/fvg/articoli/2020/11/fvg-massimiliano-fedriga-migranti-arrivi-emergenza-98da1880-455e-4c59-9dc9-6) have been returned via the informal readmissions agreement , representing a fivefold increase when compared with the statistics from 2019.

      But instead of dealing with this deficit in adherence to international asylum law, in recent months Italian authorities have only sought to adapt border controls to apprehend more people. Border checks are now focusing on trucks, cars and smaller border crossings (https://www.youtube.com/watch?v=fu4es3xXVc8&feature=youtu.be

      ), rather than focusing solely on the military patrols of the forested area. This fits into a strategy of heightened control, pioneered by the Governor of the Friuli Venezia Giulia Region Massimiliano Fedriga who hopes to deploy more detection equipment at the border. The aim is to choke off any onward transit beyond the first 10km of Italian territory, and therefore apply the fast tracked process of readmission to the maximum number of new arrivals.

      https://seenthis.net/messages/892914

      #10_km

    • Kuster Backs Bill To Reduce 100-Mile Zone for Border Patrol Checkpoints

      Congresswoman Ann McLane Kuster is cosponsoring legislation to reduce border zones from 100 to 25 miles from the border (https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/3852?q=%7B%22search%22%3A%5B%22border+zone%22%5D%7D&s=1&r=1), within which U.S. Customs and Border Patrol can set up immigration checkpoints.

      Congressman Peter Welch of Vermont is the prime sponsor of the legislation.

      Kuster was stopped at one such immigration checkpoint in June of this year. The checkpoint, on I-93 in Woodstock, around 90 miles from the border, resulted in 29 tickets for alleged immigration violations.

      The violations were for legal visitors who did not have appropriate paperwork on them, according to the U.S. Customs and Border Protection.

      According to a map from CityLabs, the entire state of New Hampshire falls within a border zone (which includes coastal borders).

      “I think it has a chilling effect,” says Kuster. “It’s not the free and open America that we know.”

      Vermont Senator Patrick Leahy introduced a similar bill to the Senate.

      https://www.nhpr.org/post/kuster-backs-bill-reduce-100-mile-zone-border-patrol-checkpoints#stream/0
      #USA #Etats-Unis

    • Inside the Massive U.S. ’Border Zone’

      All of Michigan, D.C., and a large chunk of Pennsylvania are part of the area where Border Patrol has expanded search and seizure rights. Here’s what it means to live or travel there.

      https://cdn.citylab.com/media/img/citylab/2018/05/03_Esri_Map/940.png?mod=1548686763

      https://www.citylab.com/equity/2018/05/who-lives-in-border-patrols-100-mile-zone-probably-you-mapped/558275
      #cartographie #visualisation
      #100-Mile_Zone

      déjà signalé sur seenthis par @reka en 2018 :
      https://seenthis.net/messages/727225

    • En #Hongrie, les pushbacks, largement pratiqués depuis des années, ont été légalisés en mars 2017 par de nouvelles dispositions permettant aux forces de l’ordre de refouler automatiquement toute personne interpellée sur le territoire hongrois et considérée en situation irrégulière. Ces personnes sont ramenées jusqu’à la clôture et renvoyées de l’autre côté. Si elles manifestent leur volonté de demander l’asile, on leur signifie qu’elles doivent repartir en Serbie et passer par les zones de transit. Pourtant, se trouvant géographiquement et juridiquement en Hongrie (le mur étant situé à 1,5 mètre à l’intérieur du tracé officiel de la frontière), les autorités ont l’obligation de prendre en compte ces demandes d’asile en vertu des conventions européennes et des textes internationaux dont la Hongrie est signataire.

      Tiré du rapport de La Cimade (2018), pp.37-38 :
      https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/06/La_Cimade_Schengen_Frontieres.pdf

    • Le zone di transito e di frontiera – commento dell’ASGI al decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019

      Il 7 settembre 2009 sulla Gazzetta Ufficiale n. 210 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/09/07/19A05525/sg) è stato pubblicato il decreto del Ministero dell’Interno del 5 agosto 2019 che individua le zone di transito e di frontiera dove potrà trovare applicazione la procedura accelerata per l’esame nel merito delle domande di protezione internazionale e istituisce due nuove sezioni delle Commissioni territoriali , come previsto dall’art. 28 bis co. 1 quater del D.lgs. n. 25/2008, introdotto dal d.l. n. 113/2018.

      Le zone di frontiera o di transito sono individuate in quelle esistenti nelle seguenti province:

      –Trieste e Gorizia;

      –Crotone, Cosenza, Matera, Taranto, Lecce e Brindisi;

      –Caltanissetta, Ragusa, Siracusa, Catania, Messina;

      –Trapani, Agrigento;

      –Città metropolitana di Cagliari e Sud Sardegna.

      Il decreto ministeriale istituisce altresì due nuove sezioni , Matera e Ragusa, le quali operano rispettivamente nella commissione territoriale per il riconoscimento dello status di rifugiato di Bari, per la zona di frontiera di Matera, e nella commissione territoriale di Siracusa, per la zona di frontiera di Ragusa.

      Nel commento qui pubblicato ASGI sottolinea come le nuove disposizioni paiono contrastare con le norme dell’Unione Europea perché si riferiscono in modo assolutamente generico alle “zone di transito o di frontiera individuate in quelle esistenti nelle province” e non ad aree delimitate, quali ad esempio i porti o le aree aeroportuali o altri luoghi coincidenti con frontiere fisiche con Paesi terzi non appartenenti all’Unione europea.

      ASGI evidenzia come “l’applicazione delle procedure accelerate alle domande presentate nelle zone individuate nel decreto ministeriale comporta una restrizione dell’effettivo esercizio dei diritti di cui ogni straniero è titolare allorché manifesta la volontà di presentare la domanda di asilo e una conseguente contrazione del diritto di difesa, in ragione del dimezzamento dei termini di impugnazione e dell’assenza di un effetto sospensivo automatico derivante dalla proposizione del ricorso previsti, in modo differente per le varie ipotesi specifiche, dall’art. 35 bis D. Lgs. 25/08”.

      A tal fine ASGI ricorda che:

      – ai cittadini di Paesi terzi o apolidi tenuti in centri di trattenimento o presenti ai valichi di frontiera, comprese le zone di transito alla frontiere esterne, che desiderino presentare una domanda di protezione internazionale, gli Stati membri devono garantire l’informazione, anche sull’accesso procedura per il riconoscimento della protezione internazionale, adeguati servizi di interpretariato,
      nonché l’effettivo accesso a tali aree alle organizzazioni e alle persone che prestano consulenza e assistenza ai richiedenti asilo (art. 8 Direttiva 2013/32/UE);

      – gli Stati membri devono provvedere affinché l’avvocato o altro consulente legale che assiste o rappresenta un richiedente possa accedere alle aree chiuse, quali i centri di trattenimento e le zone di transito (art. 23 par. 2) e analoga possibilità deve essere garantita all’UNHCR (art. 29, par. 1);

      – ai sensi dell’art. 46 par. 1 il richiedente ha diritto a un ricorso effettivo dinanzi a un giudice anche nel caso in cui la decisione sulla domanda di protezione internazionale venga presa in frontiera o nelle zone di transito.

      E’ evidente, conclude ASGI nel commento al Decreto, che vi sia il rischio che lo straniero espulso o respinto e che abbia presentato domanda di protezione internazionale dopo l’espulsione o il respingimento in una zona di frontiera tra quelle indicate nel nuovo decreto ministeriale si veda esaminata la sua domanda in modo sommario mentre è trattenuto in condizioni e luoghi imprecisati e inaccessibili di fatto a difensori e organizzazioni di tutela dei diritti.

      Occorre invece ribadire che la presentazione della domanda di protezione internazionale in frontiera riguarderà spesso persone rese ulteriormente vulnerabili dalle condizioni traumatiche del viaggio ed alle quali andrà perciò in ogni caso garantito un esame adeguato della domanda di protezione internazionale e l’applicazione delle garanzie e dei diritti previsti a tutela dei richiedenti protezione internazionale dalle disposizioni nazionali e dell’Unione Europea.

      https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/asilo-zone-transito-frontiera

    • La loi renforçant la lutte contre le terrorisme étend à nouveau les contrôles d’identités frontaliers

      Avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017, les #contrôles_frontaliers étaient autorisés dans les espaces publics des #gares, #ports et #aéroports ouverts au trafic international (désignés par un arrêté ministériel) et dans une zone située entre la frontière terrestre et une ligne tracée de 20 kilomètres en deçà. Le législateur avait étendu les zones frontalières, notamment dans les territoires ultra-marins (où la convention de Schengen n’est pourtant pas applicable).

      https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-terrorisme-etend-a-nouvea
      #France #20_km #20_kilomètres #espace_public #gares_internationales

    • The Grand Chamber Judgment in Ilias and Ahmed v Hungary: Immigration Detention and how the Ground beneath our Feet Continues to Erode

      The ECtHR has been for a long time criticized for its approach to immigration detention that diverts from the generally applicable principles to deprivation of liberty in other contexts. As Cathryn Costello has observed in her article Immigration Detention: The Ground beneath our Feet, a major weakness in the Court’s approach has been the failure to scrutinize the necessity of immigration detention under Article 5(1)(f) of the ECHR. The Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary delivered on 21 November 2019 has further eroded the protection extended to asylum-seekers under the Convention to the point that restrictions imposed upon asylum-seekers might not even be qualified as deprivation of liberty worthy of the protection of Article 5. The Grand Chamber overruled on this point the unanimously adopted Chamber judgment that found that the holding of asylum-seekers in the ‘transit zone’ between Hungary and Serbia actually amounts to deprivation of liberty.

      In this blog, I will briefly describe the facts of the case, the findings of the Grand Chamber under Article 3 ECHR that was also invoked by the applicants and then I will focus on the reasoning as to the applicability of Article 5.

      The case concerned two Bangladeshi nationals who transited through Greece, the Republic of Northern Macedonia (as it is now known) and Serbia before reaching Hungary, where they immediately applied for asylum. They found themselves in the transit zone on the land border between Hungary and Serbia, where they were held for 23 days pending the examination of their asylum applications. The applications were rejected on the same day on the ground that the applicants had transited through Serbia that, according to Hungary, was a safe third country. The rejections were confirmed on appeal, an order for their expulsion was issued, the applicants were escorted out of the transit zone and they crossed back into Serbia.

      Procedural Breach of Article 3 ECHR

      The Grand Chamber established that Hungary ‘failed to discharge its procedural obligation under Article 3 of the Convention to assess the risks of treatment contrary to that provision before removing the applicants from Hungary’ to Serbia (para 163). No finding was made on the issue as to whether Hungary was substantively in breach of the right not to be subjected to refoulement given the conditions in Serbia and the deficiencies in the Serbian asylum procedures that might lead to chain refoulement. This omission follows a trend in the Court’s reasoning that can be described as a procedural turn: focus on the quality of the national decision making processes rather than on the substantive accuracy of the decisions taken at national level.[1] This omission, however, had important consequences for the application of Article 5 to the applicants’ case, the most controversial aspect in the Grand Chamber’s reasoning.

      The Chamber’s reasoning under Article 5 ECHR

      On this aspect, the Grand Chamber departed from the Chamber’s conclusion that the applicants were deprived of their liberty. The fundamental question here is whether ‘the stay’ (Hungary used the term ‘accommodation’) of asylum-seekers in the ‘transit zone’ with an exit door open to Serbia, but closed to Hungary, amounts to deprivation of liberty (i.e. detention) in the sense of Article 5 ECHR. Asylum seekers in the transit zone were denied access to the Hungarian territory,[2] but they could leave to Serbia. This creates a complex intertwinement between deprivation of liberty (Article 5(1)(f)) normally understood as not allowing somebody to leave a place, on the one hand, and not allowing somebody to enter a place. Entering a State can be very relevant from the perspective of the obligation upon this State not to refoule, which necessitates a procedure for determining whether there is a risk of refoulement.

      In its judgment from 14 March 2017 the Chamber unanimously answered in positive: by holding them in the transit zone, Hungary deprived the applicants from their liberty, which was in violation of Article 5(1)(f) since this measures had no legal basis in the national law. The Chamber clarified that‘[t]he mere fact that it was possible for them to leave voluntarily returning to Serbia which never consented to their readmission cannot rule out an infringement of the right to liberty.’ (para 55). In this way the Chamber reaffirmed the reasoning in Amuur v France where the Court observed ‘[…] this possibility [to leave voluntary the country] becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is inclined or prepared to take them in.’ (para 48) It follows that although the transit zone at the French airport was, as France argued, “open to the outside”, the applicants were still considered as having been detained since this ‘outside’ did not offer a level of protection comparable to the one in France.

      The Chamber followed this reasoning from Amuur v France in Ilias and Ahmed v Hungary, which led to the recognition that ‘[…] the applicants could not have left the transit zone in the direction of Serbia without unwanted and grave consequences, that is, without forfeiting their asylum claims and running the risk of refoulement’ (para 55). The Chamber also added that ‘To hold otherwise would void the protection afforded by Article 5 of the Convention by compelling the applicants to choose between liberty and the pursuit of a procedure ultimately aimed to shelter them from the risk of exposure to treatment in breach of Article 3 of the Convention.’ (para 56)

      The ‘practical and realistic’ approach of the Grand Chamber under Article 5 ECHR

      The Grand Chamber in its reasoning broke precisely this linkage between the applicability of Article 5 (the qualification of a treatment as deprivation of liberty) and Article 3 (protection from refoulement). The Grand Chamber performed the following important moves to achieve this. First, it stated that ‘its approach should be practical and realistic, having regard to the present-day conditions and challenges’, which implied that States were not only entitled to control their borders, but also ‘to take measures against foreigners circumventing restrictions on immigration.’ (para 213). With Ilias and Ahmed v Hungary the Court has thus added another nuance to its well-established point of departure in cases dealing with migrants. This point of departure has been that States are entitled, subject to their treaty obligations, to control their borders. The new addition introduced with Ilias and Ahmed v Hungary and also repeated in Z.A. and Others v Russia, a Grand Chamber judgment issued on the same day, concerns States’ right to prevent ‘foreigners circumventing restrictions on immigration’. This addition, however, does not seem appropriate given that the applicants themselves in Ilias and Ahmed v Hungary never circumvented any immigration control restrictions. They applied immediately for asylum.

      This ‘practical and realistic approach’ also implied an endorsement of the representation of the situation as one of ‘crisis’:[3] ‘the Court observes that the Hungarian authorities were in conditions of a mass influx of asylum-seekers and migrants at the border, which necessitated rapidly putting in place measures to deal with what was clearly a crisis situation.’ (para 228) In the same paragraph, the Grand Chamber went on to almost praise Hungary for having processed the applicants’ claims so fast event though it was ‘a crisis’: ‘Despite the ensuring very significant difficulties, the applicants’ asylum claims and their judicial appeals were examined within three weeks and two days.’ It appears as if the Grand Chamber at this stage had already forgotten its findings made earlier in the judgment under Article 3 that the national procedure for examining the applicants’ claims was deficient. This ultimately gave the basis for the Grand Chamber to find a violation of Article 3.

      The distinction based on how asylum-seekers arrive and the type of border they find themselves at

      The second move performed by the Grand Chamber implied the introduction of a distinction between ‘staying at airport transit zones’ (para 214) and at reception centers located on islands (para 216), on the one hand, and a transit zone located on the land border between two Council of Europe Member States (para 219). This meant, as the Court reasoned, that the applicants did not have to take a plane to leave the zone, they could simply walk out of the zone. In other words, it was practically possible for them to do it on their own and they did not need anybody’s help. As the Court continued to reason in para 236, ‘Indeed, unlike the case of Amuur, where the French courts described the applicants’ confinement as an “arbitrary deprivation of liberty”, in the present case the Hungarian authorities were apparently convinced that the applicants could realistically leave in the direction of Serbia [emphasis added].’ This quotation also begs the comment as to why what the national authorities were or were not convinced about actually mattered. In addition, the reference in Ilias and Ahmed v Hungary as to how the national authorities had qualified the situation is also bizarre given that ‘deprivation of liberty’ is an autonomous concept under the Convention. On this point, the two dissenting judges, Judge Bianku and Judge Vućinić criticized the majority by highlighting that ‘the Court has reiterated on many occasions that it does not consider itself bound by the domestic courts’ legal conclusions as to the existence of a deprivation of liberty.’

      Narrowing down the importance of Amuur v France

      The third move performed by the Court is playing down the importance of and narrowing the relevance of Amuur v France. In Ilias and Ahmed v Hungary the Grand Chamber reiterated (para 239) the most significant pronouncement from Amuur: the possibility to leave the zone ‘becomes theoretical if no other country offering protection comparable to the protection they expect to find in the country where they are seeking asylum is included to take them in.’ It then noted that this reasoning ‘must be read in close relation to the factual and legal context in that case.’ This meant that in contrast to the situation in Ilias and Ahmed v Hungary, in Amuur the applicants could not leave ‘without authorization to board an airplane and without diplomatic assurance concerning their only possible destination, Syria, a country “not bound by the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees.’ (para 240) On this point Ilias and Ahmed v Hungary can be also distinguished from Z.A. and Others v Russia, where the Grand Chamber observed that ‘[…] unlike in land border transit zones, in this particular case leaving the Sheremetyevo airport transit zone would have required planning, contacting aviation companies, purchasing tickets and possibly applying for a visa depending on the destination.’ (para 154) For the applicants in Ilias and Ahmed ‘it was practically possible […] to walk to the border and cross into Serbia, a country bound by the Geneva Convention.’ (para 241). The Grand Chamber acknowledged that the applicants feared of the deficiencies in the Serbian asylum procedure and the related risk of removal to the Republic of North Macedonia or Greece. (para 242) However, what seems to be crucial is that their fears were not related to ‘direct threat to their life or health’ (para 242). It follows that the possibility to leave for a place will not preclude the qualification of the situation as one of detention, only if this place poses a direct threat to life or health.

      As noted by the two dissenting judges, it did not seem to matter for the majority that the applicants could not enter Serbia lawfully. In this way, the majority’s reasoning under Article 5 appears to endorse a situation where people are just pushed out of the border without some formal procedures with elementary guarantees.

      Read as a whole the Grand Chamber judgment in Ilias and Ahmed v Hungary is inconsistent: it contains two findings that are difficult to square together. The Court concluded that since the applicants would not be exposed to a direct risk in Serbia, they were not detained in Hungary. At the same time, Hungary violated Article 3 of the Convention since it did not conduct a proper assessment of the risks that the applicants could face if they were to return to Serbia.

      Overall weakening of the protection of Article 5 ECHR

      One final comment is due. In Ilias and Ahmed v Hungary, the Grand Chamber summarized the following factors for determining whether ‘confinement of foreigners in airport transit zones and reception centers’ can be defined as deprivation of liberty: ‘i) the applicants’ individual situation and their choices, ii) the applicable legal regime of the respective country and its purpose, iii) the relevant duration, especially in the light of the purpose and the procedural protection enjoyed by applicants pending the events, and iv) the nature and degree of the actual restrictions imposed on or experienced by the applicants.’ (para 217) (see also Z.A. and Others v Russia, para 145) Among these criteria particular attention needs to be directed to the applicable legal regime and the availability of procedural protection. In principle, Article 5, if found applicable, offers certain guarantees (e.g. statutory basis for the deprivation of liberty, access to proceedings for challenging the lawfulness of the detention). The Court seems to have inserted such considerations at the definitional stage of its analysis. For example, in Z.A. and Others v Russia, the Grand Chamber when it examined whether the confinement of the applicants in the airport transit zone amounted to deprivation of liberty, noted that they were left ‘in a legal limbo without any possibility of challenging the measure restricting their liberty’ (para 146). This played a role for the Grand Chamber to conclude that the applicants in Z.A. and Others v Russia were indeed deprived of liberty and Article 5 was thus found applicable. In contrast, the Grand Chamber in Ilias and Ahmed v Hungary observed that certain procedural guarantees applied to the applicants’ case (para 226), which also played a role for the final conclusion that Article 5 was not applicable. In sum, instead of scrutinizing the national legal regime and the access to procedural guarantees as part of the substantive analysis under Article 5, where a single deficiency leads to a finding of a violation (i.e. it is sufficient to find a violation of Article 5 if there is no strictly defined statutory basis for the applicants’ detention), the Court has muddled these criteria together with other factors and made them pertinent for the definitional analysis. This ultimately weakens the roles of these criteria and creates uncertainty.

      [1] See V Stoyanova, ‘How Exception must “Very Exceptional” Be? Non-refoulement, Socio-Economic Deprivation and Paposhvili v Belgium’ (2017) International Journal of Refugee Law 29(4) 580.

      [2] See B Nagy, ‘From Reluctance to Total Denial: Asylum Policy in Hungary 2015-2018’ in V Stoyanova and E Karageorgiou (eds) The New Asylum and Transit Countries in Europe during and in the Aftermath of the 2015/2016 Crisis (Brill 2019) 17.

      [3] Boldizsar Nagy has argued that this representation made by the Hungarian government is a lie. See B Nagy, Restricting access to asylum and contempt of courts: illiberals at work in Hungary, https://eumigrationlawblog.eu/restricting-access-to-asylum-and-contempt-of-courts-illiberals-at

      https://strasbourgobservers.com/2019/12/23/the-grand-chamber-judgment-in-ilias-and-ahmed-v-hungary-immigra
      #justice #CEDH #Hongrie #CourEDH

    • Entre la #Pologne et la #Biélorussie :

      Si cette famille a pu être aidée, c’est aussi parce qu’elle a réussi à dépasser la zone de l’état d’urgence : une bande de 3 km tracée par la Pologne tout du long de sa frontière avec la Biélorussie, formellement interdite d’accès aux organisations comme aux journalistes.
      Le long de la frontière, les migrants se retrouvent donc seuls entre les gardes-frontières polonais et biélorusses. Côté polonais, ils sont ramenés manu militari en Biélorussie… En Biélorussie, ils sont également refoulés : depuis octobre, le pays refuse de laisser entrer les migrants déjà passés côté européen. « La seule chance de sortir de la Pologne, c’est d’entrer en Biélorussie. La seule chance de sortir de la Biélorussie, c’est d’entrer en Pologne. C’est comme un ping-pong », confie Nelson (pseudonyme), un migrant originaire de la République démocratique du Congo qui a contacté notre rédaction.

      https://seenthis.net/messages/948199
      et plus précisément ici :
      https://seenthis.net/messages/948199#message948201

      –-

      Et l’article de Médiapart :
      Entre la Pologne et le Belarus, les migrants abandonnés dans une #zone_de_non-droit
      https://seenthis.net/messages/948199#message948202

    • « À titre de mesures compensatoires à l’entrée en vigueur de la convention de Schengen – qui, du reste, n’était pas encore applicable –, la loi du 10 août 1993 instaure les contrôles dits frontaliers : la police, la gendarmerie et la douane peuvent vérifier l’identité de toute personne, pour s’assurer qu’elle respecte les obligations liées à la détention d’un titre de circulation ou de séjour, dans la zone frontalière et dans les zones publiques des ports, aéroports et gares ouvertes au trafic international. La zone frontalière est une bande de terre, large de 20 km, longeant la frontière terrestre ; les ports, gares ou autres aérogares visés figurent sur une longue liste fixée par un arrêté ministériel. »

      (Ferré 2018 : 16)

      –-

      « Il suffit de passer quelques heures à la gare de Menton pour le constater. Pour les personnes présumées étrangères, la liberté d’aller et de venir dans les espaces placés sous surveillance est restreinte. Elle a encore été réduite avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui modifie, une fois de plus, le texte de loi sur les contrôles d’identité en étendant les zones frontalières autour de certains ports et aéroports qui constituent des points de passage frontaliers au sens du code frontières Schengen, soit « tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures ». Dans ces nouvelles zones, la police pourra procéder à des opérations de contrôle sans avoir besoin de motiver son intervention. La loi de 2017 a également prévu que les contrôles frontaliers puissent s’effectuer « aux abords des gares » et non plus seulement dans les zones publiques de ces lieux. La formulation souffre, c’est peu de le dire, d’un manque de précision qui donne plus de latitude encore aux forces de l’ordre. »

      (Ferré 2018 : 19)

      source : Nathalie Ferré, « La France s’enferme à double tour », Plein Droit, 2018, n°116.

      #20_km #20_kilomètres

    • #Pyrénées, frontière #Espagne-#France, témoignage d’une personne ayant acheté un terrain en zone frontalière :

      « En ce moment, on croise plein de voitures de forces de l’ordre, ce qui est étonnant en plein hiver car il n’y a personne. Il y a aussi des barrages de police réguliers car ils savent que des gens se font prendre sur la route », raconte Camille Rosa, cofondatrice d’une cantine solidaire à Perpignan. « On a acheté avec des copains un petit terrain vers Cerbère. Un jour, des gendarmes sont venus fouiller notre camion alors que mes enfants faisaient la sieste à l’intérieur. J’ai tenté de m’interposer, mais ils m’ont dit que sur la #zone_frontalière, ils avaient une #commission_rogatoire_permanente », poursuit-elle.

      https://seenthis.net/messages/950934

    • #France :

      Le contrôle d’identité « Schengen » permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents d’identité et de voyage. Il peut avoir lieu dans une zone située à moins de #20_kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d’un pays limitrophe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1er péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique.

      Depuis la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure, des contrôles d’identité peuvent également être effectués dans un rayon de #10_kilomètres autour de certains #ports et #aéroports sur le territoire.

      C’est ce dernier contrôle qui concerne majoritairement les personnes se présentant à la frontière francoitalienne, mais certaines situations suivies par les militants locaux laissent penser que d’autres types de contrôles ont pu servir pour justifier les arrestations de personnes au-delà de la bande des 20 kilomètres ou des zones transfrontalières.

      Rapport de l’Anafé, Persona non grata, 2019 : http://www.anafe.org/spip.php?article520

      –—

      Rapport CNCDH 2018, p.7 :

      « la préfète des Hautes-Alpes a expliqué que la zone permettant de procéder à des refus d’entrée avait été définie par son prédécesseur mais qu’elle ne correspondait pas nécessairement à la bande des 20 kms14. Selon la PAF, les refus d’entrée peuvent être prononcés dès lors que l’étranger est contrôlé sur le territoire des communes de Montgenèvre et Nevache, et donc jusqu’à l’entrée de Briançon. »
      Il convient de rappeler que des contrôles aléatoires, hors du cadre dérogatoire prévu en cas de rétablissement des frontières, peuvent être opérés, conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats de l’espace et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares. Ces contrôles sont toutefois strictement encadrés, notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les personnes interpellées sur ce fondement peuvent faire l’objet d’une procédure de réadmission. En revanche, lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l’entrée aux étrangers ne remplissant pas les conditions d’entrée sur le territoire aux frontières terrestres et leur notifier une décision de non-admission. Ces étrangers sont considérés comme n’étant pas entrés sur le territoire

      https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-la-situation-des-migrants-la-frontiere-franco-italienne

      #10_km #20_km

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse #M.S.S.
    ping @karine4 @isskein

  • https://www.francetvinfo.fr/france/hauts-de-france/migrants-a-calais/jungle-de-calais-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-f

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 28 février, la France pour traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan de 12 ans qui avait passé six mois dans la « jungle » de Calais sans être pris en charge par les services sociaux. La France est condamnée à verser 15 000 euros à l’enfant, devenu adolescent, au titre du dommage moral.

    [L]a Cour de Strasbourg [...] dit n’être « pas convaincue que les autorités (…) ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière âgé de douze ans, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société. » L’arrêt a été rendu à l’unanimité des juges.

    #noborder #justice #hypocrite #hollande #valls #calais #jungle #ghetto

    • Migrants : comment un mineur afghan a fait condamner la France par la justice européenne ?

      La France a été reconnue jeudi coupable de traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan qui a vécu six mois dans la jungle de Calais alors qu’il n’avait que douze ans. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que Paris n’avait respecté ni le droit français, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance.

      Jamil Khan avait déposé une requête contre le gouvernement français devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en mars 2016. Arrivé seul en France alors qu’il n’avait que 11 ans, il avait vécu pendant six mois dans la jungle de la Lande de Calais. Dans sa requête, il dénonçait le manque de protection et de prise en charge de la France envers « les mineurs isolés étrangers qui, comme lui, se trouvaient sur le site de la Lande de Calais », rappelle la CEDH dans son arrêt rendu public jeudi 28 février.

      Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Six mois dans la jungle

      Né en 2004 en Afghanistan, Jamil Khan a indiqué avoir quitté son pays à la mort de son père. Il souhaitait se rendre au Royaume-Uni pour y demander l’asile et s’était retrouvé à Calais « en suivant des exilés rencontrés sur la route, dans l’espoir d’y trouver un moyen de passer au Royaume-Uni ».

      Installé avec les autres migrants dans la jungle de la Lande à Calais, Jamil Khan a vécu pendant plusieurs mois au milieu d’adultes, dans une cabane de fortune, sans scolarisation.

      La CEDH note qu’il a fallu attendre le 22 février 2016 pour qu’un juge, saisi par une ONG, ordonne la prise en charge de l’adolescent alors âgé de 12 ans, alors que sa cabane venait d’être détruite dans le démantèlement de la zone sud du campement sauvage de migrants à Calais.

      Le gouvernement s’est défendu en affirmant que ni le jeune homme, ni son représentant ad hoc, ni son avocate ne s’était présenté aux services sociaux. Par ailleurs, l’adolescent a définitivement quitté la France environ un mois plus tard, en mars 2016, pour entrer clandestinement au Royaume-Uni où il a été recueilli par les services britanniques de l’aide à l’enfance, détaille la cour dans son arrêt.

      Mais la cour a fait savoir qu’elle n’était pas convaincue que les autorités françaises aient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour offrir protection et prise en charge à l’adolescent.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers »

      « Avec cet arrêt, on pourra forcer un peu plus les autorités françaises à faire davantage pour les personnes vulnérables en situation d’exil », a estimé Me Lionel Crusoé, coreprésentant de Je Jamil Khan auprès de la CEDH.

      Car au-delà de ce cas précis, c’est l’obligation de prise en charge des mineurs isolés étrangers, « individu(s) relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société », qui est rappelée par la CEDH à la France et plus généralement à l’Europe.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers », a réagi auprès de l’AFP François Guennoc, de l’Auberge des Migrants à Calais, qui s’attend à ce que le pays « s’assoie sur cette condamnation, comme d’habitude ».

      Didier Degrémont, président départemental du Secours catholique dans le Pas-de-Calais, met de son côté en garde : « Le problème existe encore aujourd’hui, avec un nombre important de mineurs non accompagnés qui dorment dehors ».

      Par ailleurs, une vingtaine d’associations emmenées par l’Unicef ont saisi jeudi le Conseil d’État contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, qu’elles accusent de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

      Les 19 requérants ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique. L’objectif est d’"obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation", expliquent dans un communiqué ces associations, parmi lesquels l’Armée du salut, Médecins du monde, la Cimade et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS, qui revendique 850 associations).

      https://www.infomigrants.net/fr/post/15456/migrants-comment-un-mineur-afghan-a-fait-condamner-la-france-par-la-ju

    • Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Je parlerais plutôt d’un « un environnement totalement inadapté à sa condition d’humain »

    • Aujourd’hui en France, il faut donc aller jusqu’à saisir une juridiction internationale pour faire sanctionner des violations aussi graves et flagrantes du droit, commises régulièrement par l’administration. Et si un enfant maltraité a obtenu, cette fois, une réparation pécuniaire, qu’en est-il de toutes celles et ceux, expulsé·e·s de la même manière depuis 2016 et aujourd’hui quotidiennement à Calais, Grande-Synthe et sur le littoral, qui continuent de subir des traitements inhumains et dégradants ?

      https://www.gisti.org/spip.php?article6099
      #Gisti

  • In squats by the Serbian border, young men trying to enter the EU live in dangerous limbo

    Just 300 metres from the border crossing between Serbia and Hungary, a gateway to the European Union, around 30 men are standing in the middle of a field. It’s late January and the temperature is near zero. Nearby are several abandoned buildings where they are temporarily living. An open fire, made of wood, tires, and plastic, serves as the only source of warmth, but it creates heavy and poisonous air inside the squat. They are waiting for drinking water, food, and warm clothes to be distributed by a group of volunteers – the only people helping them to survive the winter.

    These men, most of them from Pakistan and Afghanistan, were pushed from their homes by ongoing conflicts and poor economic conditions. They are trying to cross the Balkan corridor to seek asylum in the EU, but got trapped in Serbia when Hungary and Croatia erected razor wire fences on their borders in 2015. For many, this journey has been part of their life for several years, and has involved multiple deportations and restarted attempts at making it to the EU.

    As part of my PhD research, I spent a total of five weeks between May 2017 and January 2018 in seven transit squats and three state-run camps in Serbia.

    The chances of making a legal border crossing from Serbia to the EU countries of Hungary or Croatia are getting slimmer. The legal border crossing points into Hungary currently accept only two to six people per working day. The “lucky” ones are mainly families with children, who often pay the Serbian state authorities €3,000 per family to appear on top of highly corrupted “waiting lists” which stipulate who gets access and whose asylum claim will be assessed. This makes single men the most disadvantaged and vulnerable group in such transit camps, and they often have to rely on their own support networks, deemed illegal by Serbian authorities.


    https://theconversation.com/in-squats-by-the-serbian-border-young-men-trying-to-enter-the-eu-li
    #frontières #hébergement #squats #asile #migrations #réfugiés #Serbie #Hongrie #limbe #réfugiés_afghans #réfugiés_pakistanais #hommes #zone_frontalière

    • Cette histoire est d’une telle violence ! Je ne sais pas, c’est totalement indescriptible… Même le droit ultime d’enterrer dignement ses morts, on ne peut pas l’avoir quand on est migrant ? « Like a dog » effectivement.

    • «Care #Divany e #Medina, scusateci»

      Avevano 3 e 6 anni, sono morte rispettivamente il 6 e il 21 novembre nel mar Mediterraneo e sulla ferrovia alla frontiera tra Croazia e Serbia. La mamma di Divany la ricorda a Scicli con una corona di fiori, i genitori di Medina non si danno pace. Attorno a loro volontari e operatori che condividono il dolore e denunciano la disumanità delle frontiere chiuse: ecco la lettera-monito di Silvia Maraone di Ipsia che era con la bimba afgana pochi giorni prima della tragedia

      http://www.vita.it/it/article/2017/12/12/care-divany-e-medina-scusateci/145422

    • Morire di Europa a sei anni.

      Numeri.

      L’altra sera mi trovavo a Milano e leggevo i numeri delle migrazioni negli ultimi quattro anni. Oltre ai diversi ingressi registrati, c’è un’altra statistica che viene citata poco. Il numero delle persone morte nel tentativo di arrivare da noi, in Europa. Sono stime, perchè di tante persone non conosceremo mai veramente il destino. Chi annega in mare e viene sommerso dai flutti. Chi muore di sete e di caldo nel deserto e sparisce ingoiato dalla sabbia rovente. Chi congela nei fiumi e tra le montagne dei Balcani e viene divorato dagli animali selvatici. Sono in media quattromila all’anno le persone che spariscono così. Seppellite in fosse comuni, lontane dalle proprie famiglie e dalle proprie case. Noi li vediamo come una massa indistinta, fatta di numeri. E non ci sconvolge.

      Viviamo tra i morti, nuotiamo tra i cadaveri nel Mediterraneo. E non ci pensiamo, se non quando magari una foto più di un’altra non ci colpisce. Ci fu il caso di Aylan nel 2015, con la sua maglietta rossa, riverso a faccia in giù sulla riva del mare, che ci fece trattenere per un attimo il fiato e che spalancò di colpo le porte del sogno EU a quasi un milione di persone. Dopodichè, quel quasi milione di persone divenne troppo da gestire e firmammo un accordo a Marzo 2016, per chiudere la rotta balcanica, lasciando quasi 80.000 persone ferme tra la Grecia, la Macedonia e la Serbia.

      Di loro, dei quasi settemila bloccati in Serbia, la maggioranza Afghani, ci siamo dimenticati in fretta. Sono stati sistemati tutti quanti nei 18 campi profughi aperti dal governo con il finanziamento dell’UE. I siriani sono rimasti in Grecia, prima o poi verranno ricollocati. E quasi quattro milioni sono in Turchia, bloccati dopo l’accordo di cui sopra.

      In questi mesi, da Maggio, quando sono arrivata in Serbia, ho conosciuto diverse centinaia di persone. Famiglie sopratutto, ragazzi, uomini. Sono in viaggio da due anni, per lo più. Hanno già conosciuto la durezza del cammino, la paura dell’acqua, il dolore dei colpi dati dal manganello. Uomini, donne, bambini.

      Quando ho cominciato a fare volontariato vent’anni fa nei campi profughi in Slovenia, erano sopratutto loro, i bambini, l’energia in più che faceva sembrare meno brutta la vita in quel limbo. Con loro era facile dimenticare dove ti trovavi, la durezza e la noia della vita nel campo, l’incertezza del futuro. Quei pensieri consumavano e consumano sopratutto gli adulti, coloro che sanno quanti soldi hanno già speso e quanto ancora devono indebitarsi per andare avanti nel game. Quanto costerà provare ad attraversare la Croazia o l’Ungheria con i trafficanti.

      Negli ultimi mesi molti hanno cominciato a tentare di attraversare i boschi tra la Serbia e la Croazia da soli, con le mappe di Google. L’Ungheria è più difficile da attraversare, lì il confine è più sorvegliato, ci sono fili spinati doppi con lame di rasoio in cima, ci sono i cani, ci sono i sensori di rilevamento termico e le telecamere a infrarossi. E poi ci sono i manganelli, gli ungheresi prima di cacciarti ti pestano, così forse non proverai più la prossima volta. E’ così che rimandano in Serbia brandelli di umanità, feriti nello spirito e nel corpo. La Croazia invece da quest’estate sembrava più porosa, sembrava quasi si riuscisse a passare e poi se proprio non si riusciva ad andare più in là, verso Austria o Ungheria, si poteva chiedere l’asilo. Non sarà Shengen, ma è pur sempre EU.

      Da novembre, osserviamo impotenti i tentativi che le persone fanno di andare di là, a Nord dalle parti di Šid. Dal nostro campo decine di persone sono partite e le abbiamo viste ritornare.

      Una di queste famiglie non è tornata intera. Avevano lasciato il nostro campo ad Agosto e passato un paio di mesi tra Tutin e Belgrado, fino a quando non hanno provato ad attraversare il confine.

      Di Madina ricordo che aveva gli occhi grandi, i capelli neri e folti, uno sguardo vispo e un sorriso furbo. Era piccolina e si confondeva in mezzo ai suoi fratelli e sorelle. Una mattina di Maggio, ero da poco arrivata in Serbia, arrivo al campo e sento i bambini che urlano e corrono verso di me: “cats, cats”! Madina mi prende per mano e mi porta a un grande vaso in cemento, dentro il quale ci sono due gattini neri di meno di un mese, terrorizzati. I bambini sono eccitati e contenti, giocano coi gatti, senza pensare a quanto siano spaventati. Prendo i gatti, li metto in una scatola e li porto in auto. I gatti, avranno molta più fortuna dei profughi bloccati da anni nel limbo migratorio, loro sono a Milano e vivono pasciuti e felici in una bella famiglia, con documento di identità e regolarmente registrati in Comune.

      Madina era così, curiosa, sorridente, chiacchierona. Anche se non parlava così bene inglese riusciva a farsi capire e ti saltellava intorno.

      Mi immagino come sia stato faticoso per lei, con le sue gambette corte, attraversare la “jungle” tra la Serbia e la Croazia, di notte, tra i fili spinati e le pattuglie della polizia, senza probabilmente capire cosa stava succedendo. Così come non avrà capito cosa è successo, quanto un treno l’ha travolta, uccidendola e lasciando il suo corpo insanguinato al buio, vicino ai binari, mentre gli altri della sua famiglia cercavano di capire al buio dove fosse finita la piccola. L’ha trovata Rashid, suo fratello. Un ragazzo alto e gentile, taciturno, sempre disponibile e attento ai piccoli della famiglia. Mi immagino le urla di Nilab, la sorella maggiore con cui giocavo a pallavolo e con cui parlavamo dei sogni di arrivare in Europa e poter vivere liberamente, in Germania.

      La versione ufficiale della polizia croata è che abbiano assistito con i visori infrarossi ai movimenti di un gruppo di persone lungo la ferrovia, dal lato serbo del confine e di come sia passato il treno, a seguito di questo parte del gruppo è andata di corsa verso le pattuglie portando in braccio il corpo di una bambina. La polizia afferma che stavano compiendo i loro compiti routinari di difesa delle frontiere, così come previsto dalle leggi del’UE, applicando i respingimenti forzati.

      La versione della famiglia, supportata da organizzazioni umanitarie (tra cui MSF) e gruppi di attivisti e volontari è che la famiglia avesse invece già raggiunto la Croazia e che sia stata respinta verso la Serbia, ricevendo come indicazioni di seguire la ferrovia, senza essere avvisati del potenziale pericolo del passaggio dei treni anche di notte e rifiutando la richiesta della madre stremata che chiedeva solo di poter riposare un po’ con i figli, stanchi, affamati e infreddoliti. Oltre a questo, in nessun modo la famiglia ha avuto alcun aiuto da parte né dei croati, né tantomeno dei serbi, che per alcuni giorni non hanno nemmeno dato il corpo alla famiglia e hanno loro imposto un funerale senza rispettare le usanze musulmane. E’ così che la piccola Madina ora si trova sepolta a pochi chilometri dal luogo in cui è stata uccisa, lontana dalla sua casa, dalla sua famiglia. Era la notte tra il 20 e il 21 Novembre.

      Questa notizia all’inizio era passata in silenzio, diffusa tra i social, twittata da alcuni organizzazioni, sino a quando Al Jazeera non l’ha ripresa, seguita dal Guardian e anche dal nostro Corsera. Le parole di Nilab, che Madina non venga dimenticata, sono state ascoltate.

      E noi, cosa possiamo fare? Come si può restare indifferenti alla morte di Madina e delle migliaia di innocenti che cercano solamente un futuro migliore, mettendo in gioco tutto ciò che hanno, cioè la loro vita?

      Io li vedo questi confini insaguinati e queste vite miserabili. Ero in Croazia il giorno dopo che Madina era morta, lungo la strada che passa dietro il confine. Ho visto le pattuglie, i cani, la caccia all’uomo. Ho visto la polizia croata. E ho visto la polizia ungherese e la caccia all’uomo da quella parte del confine. Ho visto il filo spinato, ho respirato la paura, il buio e il freddo. Ho visto i fuocherelli accesi nella notte da chi parte per il game, le immondizie abbandonate dietro di sé, le scarpe spaiate, le coperte grigie dell’UNHCR. Ho sentito i racconti di bambini di sei-sette anni, di come dopo aver camminato per tanti chilometri non riuscivano più a fare un passo e si addormentavano ogni volta che si dovevano abbassare per sfuggire alle vedette. Mi hanno parlato del freddo, della sete, della fame. Della paura.

      E no, bambini, non è questo il game. Non è giusto che il gioco sia questo. Io ho avuto fortuna, sono stata una bambina amata e cresciuta in una grande città, dove andavo a scuola, giocavo coi compagni, ho fatto gli scout, sport e volontariato. Dopo la Slovenia, sono stata in Bosnia e in Kosovo e ora qua in Serbia, e provo a portare sorrisi e giocare, a dimenticare, a ricordare che siete solo bambini e che avete diritto alla felicità e alla spensieratezza, ad andare a scuola, avere vestiti caldi e puliti, pupazzi e giocattoli, dei nonni che vi coccolino e vi vizino, dei genitori che si preoccupino per voi.

      E no, non posso dimenticare Madina, non posso dimenticare il suo entusiasmo per i gattini, il modo in cui ballava “tutte le scimmiette in fila per sette”. Non posso dimenticare lei, la sua famiglia e tutte le persone incontrate in questi anni di Balkan route, accampate a Idomeni, a Hotel Hara, a Eko station, al campo profughi di Sounio, a Helliniko, a Horgos e Kelebija, nelle barracks di Belgrado, nell’Afghan park e il modo in cui nonostante tutto, i bambini riescano a giocare. Non posso.

      E se vi chiedete come si fa, non lo so nemmeno io come si fa, so solo che quando vedo mia nipote Anna che ha 4 anni e dei ricci bellissimi e le ho appena regalato un pigiama con Elsa di Frozen, penso solo che lei è fortunata e le auguro che la vita non le dia mai quello che sta dando a queste migliaia di Madina in giro per il mondo alla ricerca di fortuna.

      Tra poco è Natale, spenderemo un sacco di soldi per cibo, regali, luminarie e decorazioni.
      Qualcosa lo potete fare anche voi. Ricordatevi di Madina e di quelli che stanno ancora facendo il game.

      Potete fare un regalo ai bambini di Bogovadja. Non sono giocattoli, non sono dolci e caramelle, sono scarpe e vestiti per l’inverno, dignitosi e caldi, che forse gli serviranno quando dovranno attraversare i boschi al confine.
      http://www.caritasambrosiana.it/emergenze-caritas/emergenze-in-corso/emergenza-freddo-bogavadja

      Ciao, Madina.


      https://nellaterradeicevapi.wordpress.com/2017/12/09/morire-di-europa-a-sei-anni

    • Odvjetnica obitelji #Madine: “Policija me zastrašivala, nisam to nikad doživjela”

      NJEMAČKA javna televizija ARD sinoć je emitirala 45-minutni dokumentarac “Smrt na balkanskoj ruti” koji se bavi smrtnim slučajevima migranata i izbjeglica koji pokušavaju preko područja bivše Jugoslavije doći do Europske unije od 2015. do danas. Dio dokumentarca je posvećen ponašanju hrvatske policije prema migrantima, naročito u slučaju afganistanske djevojčice Madine.

      U ARD-ovom dokumentarcu se hrvatsku policiju optužuje da na granici provodi tzv. push back, tj. ilegalno vraćanje migranata u državu iz koje su ušli, a da im se ne omogućuje traženje azila, što je protiv važećih pravnih propisa Europske unije i Hrvatske. No ističe se i licemjerje njemačkih vlasti koje tvrde da nemaju nikakvih dokaza o takvom postupanju hrvatske policije, iako su “već stotine takvih slučajeva dokumentirane”, navodi se u dokumentarcu. Tj. jasno se kaže da hrvatska policija uz prešutno odobravanje službenog Berlina krši važeće zakone i onemogućava migrantima konzumiranje njihovih ljudskih prava.

      Ilegalna politika “push backa” migranata

      U dokumentarcu su razgovarali i sa SDP-ovim bivšim ministrom unutarnjih poslova Rankom Ostojićem koji kaže da je “push back” postao neslužbena politika EU-a prema migrantima.

      Detaljno se obrađuje i smrt male Madine koja je poginula nakon što su hrvatski policajci na granici Hrvatske i Srbije uhvatili njenu obitelj u ilegalnom prelasku te ih vratili u Srbiju po željezničkoj pruzi unatoč tome što je Madinina majka zatražila azil. Madinu je onda udario vlak, a hrvatska policija je djevojčicu odvela u bolnicu u Hrvatskoj, dok njenoj majci nije dozvolila da ide s njom, nego ju je protjerala opet prema Šidu na srbijanskoj strani granice.

      Odvjetnica Madinine obitelji: “Nešto tako nisam doživjela u svojoj karijeri”

      Odvjetnica Madinine obitelji Sanja Jelavić u dokumentarcu ARD-a svjedoči o tome kako je hrvatska policija dolazila u njen ured i pokušala je zastrašiti, kao i da joj nisu dozvoljavali da kontaktira svoje klijente. “Nešto tako nisam još doživjela u svojoj karijeri”, kaže Jelavić te dodaje da je to ipak nije pokolebalo u zastupanju klijenata.

      Pučka pravobraniteljica pak proziva hrvatsku policiju zbog toga što je misteriozno nestala toplotna snimka protjerivanja Madinine obitelji u Srbiju te ističe da postoje toplotne snimke tog dana i prije i poslije tog incidenta. Ni sama ne vjeruje u službeno objašnjenje hrvatske policije da je baš u tom periodu “nestalo struje”, no još više zabrinjava činjenica da nestanak snimke sugerira kako policija zapravo uništava dokaze o vlastitom kršenju zakona.

      Novinari ARD-a uspjeli su nakratko o svemu tome pitati i premijera Andreja Plenkovića koji je Madininu smrt opisao kao nesretan slučaj, no na detaljnija pitanja nije htio odgovarati, ustvrdivši da hrvatska policija sve radi po zakonu.


      https://www.index.hr/vijesti/clanak/odvjetnica-obitelji-madine-policija-me-zastrasivala-nisam-to-nikad-dozivjela/2073807.aspx

    • Two years ago, because of the violence and the illegal actions of Croatian police officers, a young Afghan girl lost her life: her name was Madina, and she died hit by a train after being pushed back during a cold night of November 2017. A date that activists in the region remember with great sadness and concern. Welcome! Initiative decided to commemorate this date remembering Madina and the square that was named like her one year ago - on our facebook event you can see how several people took some time to remember Madina and her family, by taking pictures with the panel writing the real name of that square: Trg Madina Hussiny (https://www.facebook.com/events/2425274427693693). “the square with her name as a lasting reminder that no one and no nation-state, government, military force, economy or political regime has the right to determine whose life is worth living and who is not”. H-alter wrote more about today’s date in this article: https://www.h-alter.org/vijesti/pravda-za-madinu-hussiny-ldquomadina-dobrodosla-u-srediste-zagrebardquo

      Because of the work of several individuals, activists and organizations on the tragic event of Madina, and the decision of the family to file a legal complaint against Croatia to the European Court of Human Rights, a lot of measures of criminalization of solidarity and intimidation started, towards the same lawyers, individuals and organizations that supported the family in their request for justice. Today, Centre for Peace Studies and Are You Syrious talked about it at the European Parliament (https://www.greens-efa.eu/en/article/event/shrinking-spaces), bringing the Madina’s memory there and firmly asking the European politicians to do everything in their power to stop the violence at the borders and the human rights violations against refugees and whoever decides to support them.

      Reçu via Inicijativa Dobrodosli, mail du 27.11.2019.

    • Finally, justice for Madina!

      This week, The European Court of Human Rights has rejected Croatia’s request to reconsider the decision in the case of little Madina’s death. In fact last year, Croatia has been found guilty, and Madina Hussiny and her family were recognized by the European Court of Human Rights as victims of illegal expulsion by the Republic of Croatia, which resulted in the loss of Madina’s life, a six-year-old girl, on November 21, 2017. In addition, the judgment showed that the Republic of Croatia treated children inhumanely by keeping them in detention, illegally deprived the whole family of their liberty, collectively expelled part of the family from Croatia and, after all, denied them access to lawyer precisely with the aim of preventing this case from reaching the European Court of Human Rights. The verdict, which confirms that Croatia has violated her right to life, has become final. An effective investigation in this case was never conducted. Centre for Peace Studies in their press release (https://www.cms.hr/en/azil-i-integracijske-politike/presuda-esljp-a-u-slucaju-obitelji-hussiny-je-konacna-trazimo-hitnu-smjenu-vrha-) declared: “After this strong and final confirmation of the ruling, the Government of the Republic of Croatia and Prime Minister Andrej Plenković can no longer turn their heads, but must urgently dismiss those responsible, led by the Minister of the Interior Davor Božinović. In addition to urgently finding and sanctioning the direct perpetrators, we again demand the immediate dismissal of those with command and political responsibility, namely Chief of Police Nikola Milina and Chief of Border Police and Assistant Chief of Police Zoran Ničeno, as well as Secretary of State Terezija Gras who participated in pressures against human rights defenders and blocking the independent international investigations.”

      In this occasion, to permanently remember and never suppress the truth about the death of Madina Hussiny, several local initiatives together with Welcome! Initiative (Zagreb city-refuge, and Initiative for Madina Hussiny Square Naming), sent to the Committee for the Naming of Settlements, Streets and Squares a proposal for the name Madina Hussiny for inclusion in the Name Fund. Zagreb can and should have Madina Hussiny Square, for her and all the other lives lost because of racist border regimes.

      –-> via Inicijativa Dobrodosli (mailing-list du 08.04.2022)

  • A right to family reunification for persons granted international protection? The Strasbourg case-law, state sovereignty and EU harmonisation

    For a long time, the European Court of Human Rights showed great respect for state sovereignty in the field of migration and was very reluctant to affirm a right of aliens to enter a Convention State to reunite with family members living there. Only in very rare cases has the Court found violations of the European Convention on Human Rights when migrants or refugees have been denied reunification with their children or spouses in the state of residence. However, recent case-law points to an increasing shift from respect for states’ prerogatives in the field of immigration to a strengthening of the human rights of aliens. On the one hand, the Court has adjusted its approach under Article 8 ECHR giving increased weight to the interests of refugees and beneficiaries of subsidiary protection to be reunited with their loved ones (1) and on the other hand, applicants have been successful in utilising the Article 14 prohibition of discrimination to claim a right to family reunification (2).

    http://eumigrationlawblog.eu/a-right-to-family-reunification-for-persons-under-international-p
    #unité_familiale #regroupement_familiale #asile #migrations #réfugiés #CEDH #CourEDH #jurisprudence #famille

  • Greece: Strasbourg Court halts return of rejected asylum seeker to Turkey

    Last week the European Court of Human Rights (ECtHR) granted interim measures under Rule 39 of the Rules of the Court to prevent the return of a rejected asylum seeker to Turkey under the EU-Turkey deal.

    The applicant, a national of Pakistan and member of the Ahmadi minority, has had his asylum application rejected as unfounded at both first and second instance and is currently on the island of Lesvos. An application for interim measures has been filed before the Administrative Court of Mytilene against his readmission to Turkey, although such measures have no suspensive effect under national law. The ECtHR requested the Greek authorities to suspend the return of the individual to Turkey until the Administrative Court of Mytilene issues its decision. The Strasbourg Court also ordered the case to be prioritised.

    Since the adoption of the EU-Turkey deal on 18 March 2016, more than 1,200 people have been returned from Greece to Turkey. The majority of those returned are nationals of Pakistan.

    https://www.ecre.org/greece-strasbourg-court-halts-return-of-rejected-asylum-seeker-to-turkey
    #asile #migrations #réfugiés #Turquie #accord_UE-Turquie #Grèce #renvoi #expulsion #CourEDH #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme #CEDH #jurisprudence #suspension

  • Commissaire aux droits de l’homme | Suisse : le Commissaire se félicite des progrès en matière d’asile, mais les plus vulnérables doivent être mieux protégés
    https://asile.ch/2017/05/30/commissaire-aux-droits-de-lhomme-suisse-commissaire-se-felicite-progres-matier

    « J’appelle les autorités suisses à cesser la détention d’enfants migrants arrivant dans les aéroports internationaux du pays. Qu’ils soient ou non avec leur famille, les enfants n’ont pas leur place en détention », a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, au terme d’une visite de trois jours (22-24 […]

  • IMMIGRATI/ La Corte europea condanna l’Italia per il caso #Hirsi

    Per aver respinto nel 2009 in Libia una imbarcazione di immigrati, l’Italia è stata condannata dalla Corte europea dei diritti umani per violazione dell’articolo 3

    http://www.ilsussidiario.net/News/Cronaca/2012/2/23/IMMIGRATI-La-Corte-europea-condanna-l-Italia-per-il-caso-Hirsi/247135
    #CEDH #Libye #refoulement #asile #migrations #Italie #condamnation #push-back #CourEDH #réfugiés #expulsions_collectives #Méditerranée

  • O.S. v. Switzerland (no. 43987/16), communicated on 29 March 2017

    On 29 March 2017, the ECtHR communicated case O.S. v. Switzerland (no. 43987/16). The case concerns a Gambian national who arrived in Switzerland in 2008 and applied for asylum under a false name and nationality. For that reason, his request was denied and an order of expulsion was issued. In March 2013, he applied for asylum for the second time, this time under his real name and nationality, on the basis of his homosexuality and the correlating risks of persecution in Gambia. His request was again denied. In July 2014, he officially registered his partnership with his same-sex partner and applied for a residence permit to stay in Switzerland. In February 2015 the migration authorities refused the applicant’s request and ordered his expulsion, holding that he had to await the outcome of possible appeals against the refusal outside Switzerland. The applicant appealed against the refusal, which is still pending before the Administrative Court.

    He requested an interim measure to be able to say in Switzerland during the appeal proceedings, but this request was denied, and so was the appeal against this refusal. The Federal Supreme Court held, inter alia, that there were no concrete obstacles for the applicant to return to Gambia, at least temporarily, since there were no indications that the Gambian authorities were aware of the applicant’s homosexuality or partnership. Therefore, the Federal Court found that there was no real risk for the applicant under Article 3 when returned to Gambia.

    The applicant complains under Article 3 ECHR that, owing to his homosexuality, even a temporary return to Gambia would expose him to a real risk of arbitrary detention, imprisonment and torture.

    http://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-21-april-2017#2
    #homosexualité #renvoi #LGBT #asile #migrations #réfugiés #Gambie #expulsion #CourEDH #CEDH

  • En bref | Dublin Italie : plainte collective contre les renvois vers la Sicile
    http://asile.ch/2016/07/26/bref-dublin-italie-plainte-collective-contre-renvois-vers-sicile

    Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) a déposé début juin une demande de mesures provisionnelles à la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de quatre mères célibataires et de leurs enfants, tous faisant l’objet des renvois exécutoires sur Catane, Sicile. La demande met en exergue le fait que […]

  • Humeur | Renvois Dublin : Hongrie d’impatience !
    http://asile.ch/2016/05/27/renvois-dublin-hongrie-dimpatience

    Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé de suspendre le traitement des recours contre les décisions de renvoi en Hongrie prises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Et ce, jusqu’à ce que celui-ci ait clarifié la situation réservée aux demandeurs d’asile dans ce pays. Ou, ajoute le TAF, jusqu’à une décision de la Cour […]

  • Initiative de mise en oeuvre | Minage des droits fondamentaux
    http://asile.ch/2015/12/17/initiative-de-mise-en-oeuvre-minage-des-droits-fondamentaux

    Vous n’y aviez pas fait attention. Nous non plus. Nous voterons sur l’initiative « de mise en œuvre » lancée par l’Union (ni) démocratique (ni) du centre (UDC) le 28 février 2016. De quoi est-il question et comment en sommes-nous arrivés là ? Rappel : en novembre 2010, l’initiative « pour le renvoi des étrangers criminels » a été […]

  • Passeurs d’hospitalité & La Cimade | #France : Reprise des expulsions vers le #Soudan
    http://asile.ch/2015/11/16/passeurs-dhospitalite-la-cimade-france-reprise-des-expulsions-vers-le-soudan

    Deux Soudanais du Darfour arrêtés à Calais ont été expulsés au Soudan jeudi 24 septembre, en violation de deux jugements de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et pour l’un en violation d’un jugement du tribunal administratif de Lille annulant le pays de destination.

    #Documentation #Publications_-_Analyses_récentes #courEDH #Dublin #Hongrie #renvoi

  • La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie pour la détention irrégulière de migrants à Lampedusa
    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/09/01/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-condamne-litalie-pour-la-detention-irr

    La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie pour détention irrégulière et refoulement collectif vers la Tunisie. L’arrêt de la Cour daté du 1 septembre 2015, revient sur des faits qui se sont déroulés en 2011 sur l’île de Lampedusa.

    #Publications_-_Analyses_récentes #jurisprudence

  • RTS | La famille de demandeurs d’asile afghans a quitté la Suisse pour l’Italie

    La famille afghane qui avait porté plainte l’an dernier auprès de la CEDH pour s’opposer à son renvoi a quitté la Suisse, a annoncé mercredi le secrétariat d’Etat aux migrations.

    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/04/03/rts-la-famille-de-demandeurs-dasile-afghans-a-quitte-la-suisse-pour-litalie
    #CEDH #CourEDH #Tarakhel #Suisse #renvoi #Italie #réfugiés #asile #migration #Dublin

  • Establishing a Common European Asylum System by Leaving European Human Rights Standards Behind: Is this the Way Forward?

    Things have definitely come to a head between the two European Courts, and for the time being, reconciliation is nowhere in sight. The “two European Courts” are the European Court of Justice (ECJ), the supreme judicature of the European Union (EU), and the European Court of Human Rights (ECtHR), the ultimate interpreter of the European Convention of Human Rights (ECHR). The point of contention is whether the pan-European standards of the ECHR apply with full force to inter-State cooperation in the EU “Area of Freedom, Security and Justice” (AFSJ).

    #politique_d'asile_commune #asile #Europe #réfugiés #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme #CourEDH #cour_de_justice #droits_humains #droit