• Élection du procureur de la #CPI : le grand Mercato n’est pas terminé
    https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/45490-election-procureur-cpi-grand-mercato-pas-termine.html

    Les jeux sont loin d’être faits pour l’élection du troisième procureur de la Cour pénale internationale, prévue en décembre lors de l’Assemblée des États parties. Fin juin, un Comité a sélectionné quatre candidats… mais aucun ne fait consensus parmi les États, qui jouent les prolongations : mardi dernier, la date butoir fixée pour parvenir à une conclusion a été repoussée au 22 octobre, et le suspense reste incroyablement entier.

    À qui la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, remettra-t-elle les clés de son bureau en juin 2021 ? Parier aujourd’hui sur son successeur relève de la gageure. L’élection du premier procureur, le Latino-Américain Luis Moreno Ocampo, en avril 2003, visait à rassurer les États-Unis, brutalement opposés à une juridiction grignotant leur souveraineté. Celle de (...)

  • Enquête sur les crimes de guerre : La Knesset nomme une femme pour La Haye
    Par Raphael Ahren | 23 septembre 2020, | The Times of Israël
    https://fr.timesofisrael.com/enquete-sur-les-crimes-de-guerre-la-knesset-nomme-une-femme-pour-l

    La Knesset a appointé mercredi une coordinatrice parlementaire spéciale pour les questions relatives à la Cour pénale internationale (CPI), avant la décision attendue de La Haye d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis par les soldats israéliens et les terroristes palestiniens.

    Le Président de la Knesset, Yariv Levin, a nommé la députée Michal Cotler-Wunsh (Kakhol lavan), la fille de l’ancien ministre de la Justice canadien Irwin Cotler, au poste nouvellement créé. Ses responsabilités comprennent « le travail avec des pairs dans les Parlements du monde entier et le voyage à La Haye pour rencontrer les acteurs concernés », a déclaré son bureau.

    « La décision du président de la Knesset, M. Levin, reconnaît l’impératif d’avoir une représentation parlementaire à la CPI afin de participer au dialogue international et d’aborder la question des deux poids deux mesures de la Cour contre l’État d’Israël », a déclaré Mme Cotler-Wunsh. « En ma qualité de représentante officielle de la Knesset auprès de la CPI, je veillerai à ce que le langage des droits de l’homme et du droit international soit utilisé afin qu’Israël puisse sortir du registre des accusés ».

    #CPI

  • Abus sexuels dans l’Eglise : peut-on parler de crime contre l’humanité ?
    https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/45333-abus-sexuels-eglise-peut-on-parler-crime-contre-humanite.html

    Face aux réactions mesurées de l’Église catholique et des États, certains souhaitent aller plus loin et considérer qu’au vu de l’ampleur des violences sexuelles perpétrées au sein de l’Église, de leur étendue dans le temps et dans l’espace, et de leur répétition, une qualification de « crime contre l’humanité » serait recevable.

    En septembre 2011, une association américaine regroupant 10 000 victimes de prêtres de plusieurs confessions, le Réseau de survivants de personnes maltraitées par des prêtres (SNAP, selon son acronyme en anglais), demande au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête pour crimes contre l’humanité contre le pape Benoît XVI et trois grands cardinaux. « Ces hommes opèrent en toute impunité et sans avoir à rendre de comptes », estime Pam Spees, avocate du Centre des (...)

    #CPI

  • Ceci devrait faire la Une des journaux (mais j’en doute) : International Criminal Court officials sanctioned by US
    https://www.bbc.com/news/world-us-canada-54003527

    The Hague-based ICC is currently investigating whether US forces committed war crimes in Afghanistan.

    The US has criticised the court since its foundation and is one of a dozen states which have not signed up.

    […]

    President Donald Trump issued an executive order in June, which allows the US to block the assets of ICC employees and stop them entering the country.

    Addressing reporters on Wednesday, Mr Pompeo said Ms Bensouda and Phakiso Mochochoko, the head of the Jurisdiction, Complementarity and Cooperation Division, were to be sanctioned under this order.

    Dismissing the ICC as a “thoroughly broken and corrupted institution”, he said those who continued to “materially support those individuals risk exposure to sanctions as well”.

    Le plus grand shithole country du monde ne déçoit jamais.

  • L’impunité israélienne touche à sa fin
    Par Maureen Clare Murphy, le 19 juillet 2020| The Electronic Intifada | Traduction : CG pour l’Agence Média Palestine
    https://agencemediapalestine.fr/blog/2020/07/21/limpunite-israelienne-touche-a-sa-fin

    (...) Une décision de la Chambre préliminaire sur la juridiction de la Cour en Palestine est attendue prochainement (la CPI vient d’ajourner ses travaux pour les vacances d’été et les reprendra mi-août) et le gouvernement israélien ne s’attend pas à ce que les juges tranchent en sa faveur.

    Le quotidien de Tel Aviv Haaretz a rapporté cette semaine qu’Israël dresse « une liste secrète de agents de l’armée et des services de renseignement qui pourraient être arrêtés à l’étranger », au cas où l’enquête de la CPI se poursuivrait.

    L’article indique que la liste « inclut maintenant entre 200 et 300 agents ».

    Le document reste secret parce que la CPI « verra probablement cette liste de noms comme un aveu officiel israélien de l’implication de ces fonctionnaires dans les incidents faisant l’objet de l’enquête », a ajouté Haaretz.

    Des suspects probables incluent des ministres importants et des hauts gradés de l’armée qui ont supervisé et exécuté l’offensive d’Israël sur la Bande de Gaza en 2014. Parmi les suspects potentiels de haut rang nommés par Haaretz figurent Benjamin Netanyahu et l’ancien chef de l’armée Benny Gantz, qui dirigent conjointement le gouvernement de coalition d’Israël.

    La liste pourrait aussi inclure des agents de rang moins élevé impliqués dans la construction des colonies en Cisjordanie.

    Le nombre de personnel passible de poursuites pour crimes de guerre ne fait que croître avec chaque exécution de rue d’un Palestinien par la police et l’armée israéliennes. (...)

    #CPI

  • The US and Israel hope to scare the Hague war crimes court off from helping Palestine
    https://www.jonathan-cook.net/2020-06-09/us-israel-icc-palestine

    The Israeli argument is that #Palestine lacks the normal features of a sovereign state. However, as the Israeli human rights group #B’Tselem recently noted, this is precisely because Israel has occupied the Palestinians’ territory and illegally transferred settlers onto their land.

    Israel is claiming an exemption by citing the very crimes that need investigating.

    #chutzpah #sionisme #CPI

  • #Trump autorise des #sanctions économiques contre des responsables de la #CPI
    https://www.lapresse.ca/international/etats-unis/2020-06-11/trump-autorise-des-sanctions-economiques-contre-des-responsables-de-la-cpi

    (Washington) Déjà engagé dans une offensive sans précédent contre la #Cour_pénale_internationale, Donald Trump a encore haussé le ton jeudi en annonçant des sanctions économiques pour dissuader la juridiction de poursuivre des militaires américains pour leur implication dans le conflit en Afghanistan.

    #etats-unis

  • « Nous sommes déterminés à empêcher la CPI de poursuivre Israël » (M. Pompeo)
    i24NEWS - 02 juin 2020
    https://www.i24news.tv/fr/actu/international/1591080447-nous-sommes-determines-a-empecher-la-cpi-de-poursuivre-israel-m-p

    Le secrétaire d’Etat américain, Mike Pompeo, a affirmé lundi que les Etats-Unis tenteraient d’empêcher la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête contre Israël concernant des « crimes de guerre » présumés qu’aurait commis l’Etat hébreu en Cisjordanie,

    « Dans les prochains jours, le Département d’Etat et le gouvernement des Etats-Unis feront une série d’annonces [à ce sujet] », a expliqué le chef de la diplomatie américaine dans une interview accordée au think tank « American Enterprise Institute ».

    « Cela montrera au monde entier que nous sommes déterminés à empêcher la CPI de poursuivre nos amis israéliens », a ajouté M. Pompeo. « C’est un tribunal corrompu. »

    Mi-mai, le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou a déclaré pour sa part que l’ouverture éventuelle d’une enquête contre Israël pour « crimes de guerre » par la CPI constituerait une « menace stratégique » rare pour l’Etat hébreu.

    Le chef du gouvernement a alors assuré que les efforts visant à empêcher une telle enquête seraient l’une des priorités du nouveau gouvernement d’union.

    #CPI

    • Pompeo: U.S. Could Make Moves Against International Criminal Court In “Coming Days”
      Matthew Petti ,The National Interes t• June 1, 2020
      https://news.yahoo.com/pompeo-u-could-moves-against-212200864.html

      U.S. Secretary of State Mike Pompeo said that the United States will “push back” against the “corrupt” International Criminal Court in the coming days.

      Pompeo has slammed the international tribunal over its inquiries into U.S. actions in Afghanistan and Israeli actions in the Palestinian territories. His Monday comments, on a podcast hosted by the right-leaning American Enterprise Institute, hinted that the United States could retaliate soon.

      “You’ll see in the coming days a series of announcements not just from the State Department, from all across the United States government, that attempt to push back against what the ICC is up to,” he said. “I think that the ICC and the world will see that we are determined to prevent having Americans and our friends and allies in Israel and elsewhere hauled in by this corrupt ICC.”

      The ICC gave a green light in March to investigate U.S. forces in Afghanistan for “acts of torture, cruel treatment, outrages upon personal dignity, rape and sexual violence” allegedly committed in 2003 and 2004.

      The court’s chief prosecutor, Fatou Bensouda, also recommended last month that the court charge Israeli forces for alleged war crimes in the Palestinian territories, which Israel captured in 1967 and intends to annex with U.S. support.

      Pompeo emphasized that the United States and Israel are not party to the 1998 treaty that created the court. Both countries had signed it at first but withdrew before it could take effect. (...)

  • Israël devant la Cour pénale internationale : Il est plus que temps
    Solidaires, le 7 mai 2020
    https://solidaires.org/Israel-devant-la-Cour-penale-internationale-Il-est-plus-que-temps

    Le 20 décembre 2019, Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, a exprimé sa volonté d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Israël-Palestine en vertu du Statut de Rome, précisant que l’enquête portait sur la Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza.

    Suite au débat qu’elle a ouvert avec des spécialistes internationaux du droit sur les compétences territoriales de la CPI, elle estime aujourd’hui, dans un document de 60 pages publié le 30 avril 2020, qu’une telle enquête peut être ouverte.

    Parmi les obstacles, celui de savoir si l’État de Palestine, bien qu’il ne soit ni souverain ni indépendant, est habilité à saisir la CPI et à poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Paradoxe des manoeuvres israéliennes, la Palestine se voyait déniée de son droit d’être un État en vertu des accords d’Oslo, alors que ces accords prévoient cet État, mais qu’Israël en empêche la création depuis près de 30 ans.

    Les chancelleries traditionnellement alliées d’Israël se sont mobilisées : États-Unis, Brésil, Hongrie, Allemagne, Autriche, mais aussi une équipe internationale de juristes conduite par Robert Badinter qu’on a connu plus soucieux de la vie humaine. A cela s’ajoute les sempiternelles accusations d’antisémitisme qui sont de plus en plus déplacées. Mobilisation procédurière sans précédent, et pour quoi ? Pour empêcher que des crimes soient jugés ? Pour protéger des criminels ? Pour protéger une puissance militaire occupante ?

    L’obstacle a été levé et la procureure a bien confirmé l’habilitation de la Palestine, question posée depuis plus de cinq ans. Cinq ans pendant lesquels Israël a bombardé Gaza, causant des milliers de morts qui auraient pu être évités. Si les victimes palestiniennes de crimes de guerre dus à la colonisation israélienne s’accumulent depuis plusieurs décennies, une intervention de la CPI aurait pu permettre d’épargner la vie des civils manifestant chaque semaine depuis deux ans pour défendre leurs droits, et assassinés à bout portant par l’armée israélienne.

    Il est plus que temps maintenant de traduire devant la cour les criminels de guerre israéliens, dont certains comme Benjamin Netanyahou et Benny Gantz dirigent encore le pays ! De même qu’il sera temps plus tard de juger ces dirigeants, et d’autres, du crime d’apartheid.

    Un ministre israélien a déclaré voir chez Fatou Bensouda l’influence de la campagne BDS (Boycott, désinvestissement et sanctions). Paradoxalement, c’est l’occasion pour le mouvement de solidarité avec la Palestine auquel appartient notre syndicat de découvrir que la stratégie juridique est une voie complémentaire de celle du boycott citoyen, et que les deux doivent être menées de front. En plus de rendre justice, la possibilité pour la Palestine de déposer plainte auprès de la CPI est une reconnaissance et une fierté dont la portée symbolique n’est pas négligeable.

    Une chambre préliminaire du CPI, composée de trois juges, doit maintenant entériner la décision de la procureure. C’est en général une formalité, si les juges ne cèdent ni aux pressions, ni aux tentatives de manipulation. D’autres obstacles surgiront peut-être, le Conseil de Sécurité peut par exemple retarder d’un an l’enquête lancée par la procureure.

    Nous restons donc attentifs, car la Palestine a malheureusement l’habitude des retournements de situation. Cela fait plus de 70 ans qu’elle attend que le vent tourne. Il est plus que temps.

    A ce propos :
    https://seenthis.net/messages/850280

    #Palestine #CPI #crimes_de_guerre #crimes_contre_l’humanité #Justice #BDS #Solidaires

  • La Palestine autorisée à poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité
    Pierre Barbancey, L’Humanité, le 3 mai 2020
    https://www.humanite.fr/historique-la-palestine-autorisee-poursuivre-israel-pour-crimes-de-guerre-e

    Pour la première fois, les Palestiniens veulent se donner les moyens de confronter Israël à ses pratiques coloniales. La procureure de la CPI se devait donc de procéder à un examen préliminaire, notamment pour déterminer si la Cour était compétente sur les faits. Ce qui était reconnu presque cinq plus tard.

    « La position de la procureure correspond à une position anti-israélienne typique, influencée par l’Organisation de la coopération Islamique et le mouvement BDS » (Boycott, désinvestissement et sanctions) », s’est étranglé le ministre israélien des Infrastructures nationales, Yuval Steinitz, pour qui Fatou Bensouda « a reformulé les règles du droit international, inventant un État palestinien, alors que le processus de paix israélo-palestinien n’est pas encore terminé » (sic).

    #Palestine #CPI #crimes_de_guerre #crimes_contre_l’humanité #Justice #BDS

    • La procureure de la Cour pénale persiste dans son enquête sur la « situation en Palestine »
      Publié le 3 mai 2020 sur The Rights ForumTraduction : Jean-Marie Flémal
      https://charleroi-pourlapalestine.be/index.php/2020/05/06/la-procureure-de-la-cour-penale-persiste-dans-son-enquete-

      La procureure générale de la Cour pénale internationale maintient son point de vue : Il convient d’examiner les crimes de guerre en territoire palestinien occupé.

      (...) La procureure Bensouda a invité les parties qui se sentent concernées dans l’enquête qu’elle a décidée de réfléchir à leur vision.

      Huit États et trente-trois organisations avec leurs experts l’ont fait. Israël a laissé passer son tour ; le pays avait déjà réfléchi à un mémorandum juridique.

      En outre, Israël ne s’est jamais approché de la Cour pénale internationale, par crainte que ses dirigeants ne doivent se justifier de crimes comme ceux sur lesquels Bensouda voudrait désormais qu’on enquête.

      Cette fois, une coalition a été rameutée afin de soutenir le point de vue israélien.

      L’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, la Tchéquie, l’Australié, le Brésil et l’Ouganda, des organisations comme Shurat HaDin, l’Ordre israélien des avocats, ainsi que nombre d’experts juridiques ont réfléchi à des plaidoyers en ce sens.

      Les Palestiniens ont toutefois plaidé leur propre cause, soutenus par la Ligue arabe et par l’Organisation de la coopération islamique, ainsi que par des experts comme Richard Falk, John Quigley et Dennis Ross.
      D’autres réactions encore

      Ensuite, dans une lettre ouverte, plus de 180 organisations, dont The Rights Forum, se sont exprimées en faveur de l’enquête sur les crimes de guerre décidée par la Cour pénale.

      Dans leur lettre, les organisations ont insisté pour que soit mis un terme à l’impunité de plus de cinquante ans dont Israël jouit dans les territoires palestiniens qu’il occupe.

      En décembre, sous la direction de The Rights Forum, une coalition internationale de 203 organisations avait déjà demandé à la Cour pénale de lancer sans tarder une enquête officielle.

      À cet effet, le 10 décembre 2019 – date de la Journée des droits de l’homme –, une pétition avait été déposée à La Haye.
      L’évaluation de la procureure

      Dans sa réaction publiée le 30 avril dernier, un document de soixante pages, Bensouda se penche sur les plaidoyers introduits.

      Sur base de ces derniers, elle invite la Chambre préliminaire à confirmer que « le »territoire » sur lequel la Cour pourra exercer sa juridiction (…) comprend bien la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza ».

      Au contraire des voic pro-israéliennes, Bensouda adhère à un point de vue non politisé.

      Elle insiste sur le fait qu’en novembre 2012, la Palestine a été reconnue par les Nations unies comme un État observateur non membre (Résolution 67/19), et que c’est en s’affiliant en tant qu’État membre qu’elle a accédé au Statut de Rome, le statut de fondation de la Cour pénale internationale.

    • Israël devant la Cour pénale internationale : Il est plus que temps
      Solidaires, le 7 mai 2020
      https://seenthis.net/messages/851600

      Les chancelleries traditionnellement alliées d’Israël se sont mobilisées : États-Unis, Brésil, Hongrie, Allemagne, Autriche, mais aussi une équipe internationale de juristes conduite par Robert Badinter qu’on a connu plus soucieux de la vie humaine. A cela s’ajoute les sempiternelles accusations d’antisémitisme qui sont de plus en plus déplacées. Mobilisation procédurière sans précédent, et pour quoi ? Pour empêcher que des crimes soient jugés ? Pour protéger des criminels ? Pour protéger une puissance militaire occupante ?

  • ICC Prosecutor rejects Israeli allegation of bias
    December 30, 2019 – Middle East Monitor
    https://www.middleeastmonitor.com/20191230-icc-prosecutor-rejects-israeli-allegation-of-bias

    The Senior Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, has rejected Israeli allegations that she is siding with the Palestinians with regard to the possible probe into alleged war crimes in the occupied Palestinian territories, Al-Watan Voice reported on Sunday.

    “The ICC works on the principle of personal responsibility for crimes,” explained Bensouda. “It does not deal with conflicts among states.”

    The Prosecutor has asked ICC judges for a ruling about jurisdiction in this matter within 120 days. The deadline is flexible either way, she added.

    “No accusations have been made yet against any Israeli or Palestinian,” Bensouda pointed out. Nevertheless, both sides are invited to submit evidence and claims.

    Rejecting claims that she has has come under the influence of anti-Israel officials, the Prosecutor said: “This is a very big mistake. I am completely independent, objective, just and credible in my work. Any attempts to prove the opposite are, simply, fake and baseless.”

    She noted that there have been regular contacts with Israeli and Palestinian officials or representatives during the initial examination process of the status of Palestine.

    #CPI

  • Netanyahou exhorte Trudeau à condamner l’éventuelle investigation du TPI dans les présumés crimes de guerre israéliens
    28 décembre | Robert Fife & Janice Dickson pour The Globe and Mail |Traduction J.Ch. pour l’AURDIP
    https://www.aurdip.org/netanyahou-exhorte-trudeau-a.html

    M. Netanyahou a condamné la décision de la procureure, disant qu’elle a transformé le Tribunal Pénal International en « outil pour délégitimer l’État d’Israël » et a exhorté les alliés d’Israël à défendre fermement Jérusalem.

    Dans une lettre du 20 décembre à Mr. Trudeau, obtenue par The Globe and Mail, le dirigeant israélien a dit de la décision de la procureure qu’elle était « infondée et scandaleuse ».

    M. Netanyahou a dit que le TPI n’a pas compétence pour investiguer, arguant que les Palestiniens ne répondent pas aux critères qui définissent un Etat parce qu’ils n’ont pas de souveraineté sur des frontières définies. Il a écrit que la décision de la procureure perpétuera le conflit israélo-palestinien et ne contribuera pas à des négociations de paix.

    « A la lumière de nos relations particulières et de la solide amitié qui lie nos deux pays, je vous exhorte à condamner publiquement cette décision erronée, à reconnaître qu’il n’y a pas d’État palestinien, que le tribunal n’a pas compétence en cette matière, qui comporte des questions politiques qui doivent être déterminées par les parties, et à exprimer votre profonde inquiétude concernant ses dangereuses conséquences pour le tribunal et la région », a écrit Netanyahou.
    (...)
    Israël n’est pas membre du TPI et n’accepte pas sa compétence, mais les Palestiniens sont reconnus comme Etat membre et ont sollicité l’enquête du TPI. Le processus de paix en panne a conduit les Palestiniens à utiliser le droit international pour faire rendre compte à Israël pour violation supposée des droits de l’Homme, dont l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, contrôlée par l’Autorité Palestinienne.

    On a donné 120 jours à un jury de trois magistrats de France, de Hongrie et du Bénin pour émettre son jugement sur le champ de compétence du tribunal – décision qui sera vraisemblablement émise après les prochaines élections israéliennes.

    #CPI

  • Reports: Israel considers denying entry of ICC investigators in response to war crimes probe
    December 24, 2019
    https://www.middleeastmonitor.com/20191224-reports-israel-considers-denying-entry-of-icc-investigat

    Israel is considering preventing the entry of officials from the International Criminal Court (ICC) in response to the chief prosecutor’s decision to investigate its possible war crimes in the occupied Palestinian territories, local media reported.

    Israel Hayom reported yesterday that representatives from the Israeli ministries of foreign affairs, justice and national security council have discussed practical ways to respond to the ICC chief prosecutor’s decision.

    The paper said representatives from the three ministers met on Sunday in the office of Prime Minister Benjamin Netanyahu and discussed the possibility of preventing the entry of ICC staff into Israel.

    #CPI

  • Israel halts Jordan Valley annexation ahead of ICC probe
    December 24, 2019
    https://www.middleeastmonitor.com/20191224-israel-halts-jordan-valley-annexation-ahead-of-icc-probe

    Israel’s plans to annex the occupied Jordan Valley have been frozen following the International Criminal Court’s (ICC) decision to launch a full investigation into alleged war crimes in the Palestinian territories, reports Ynet News.

    The first Israeli ministerial team meeting to discuss the plans for annexing the Jordan Valley, scheduled to take place last week, was cancelled last minute due to concerns that it could intensify confrontation with the ICC.

    “Because of the prosecutor’s decision in the Hague, the issue of the Jordan Valley annexation will be put on a long hold,” an Israeli government source told Yedioth Ahronoth.

    Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu said the ICC has no jurisdiction to investigate in the Palestinian Territories and yesterday branded it anti-Semitic.

    #CPI

  • Israeli Media: Top Officials ‘Liable to Prosecution’ for War Crimes
    December 23, 2019 6:15 AM – IMEMC News
    https://imemc.org/article/israeli-media-top-officials-liable-to-prosecution-for-war-crimes

    Senior Israeli political and military officials are likely to be prosecuted before the International Criminal Court (ICC), after the court’s decision to launch an investigation into war crimes committed against Palestinians, according to a report released by Yedioth Ahronoth, on Sunday.

    The newspaper pointed out that Benny Gantz, who served as a Chief of General Staff of the Israeli army during the 2014 war on Gaza, Moshe Ya’alon, who served as a Minister of Defense during the 2014 war, Gadi Eizenkot and Aviv Kochavi, who served as Chiefs of Staffs , as well as top former and current Israeli officials are all liable to prosecution on the ICC.

    It also pointed out that the ICC intends to investigate PM Benjamin Netanyahu, Avigdor Lieberman, Naftali Bennett, as well as ministers responsible for construction in the settlements.

    According to the newspaper, the ICC’s decision was taken after five years of preliminary examination, due to the latest developments that included Netanyahu’s announcement of his intention to apply Israeli sovereignty to the Jordan Valley, the U.S. State Department’s statement of legalizing settlement, as well as the prosecutor’s statement that she believes Israel has committed war crimes in the occupied Palestinian territories.

    The Israeli newspaper noted, according to Al Ray Palestinian Media Agency, that the Israeli government will not officially cooperate with the ICC, especially after condemning the decision by the United States.

    #CPI

  • CPI : vers une enquête sur des « crimes de guerre » dans les territoires palestiniens
    20 Déc 2019 | AFP.com
    https://www.afp.com/fr/infos/334/cpi-vers-une-enquete-sur-des-crimes-de-guerre-dans-les-territoires-palestiniens

    La procureure de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda a annoncé vendredi qu’elle voulait ouvrir une enquête complète sur d’éventuels « crimes de guerre » dans les territoires palestiniens, sans toutefois désigner leurs auteurs, mais suscitant l’ire d’Israël.

    Cette décision de Mme Bensouda « a transformé la CPI en outil politique pour délégitimer l’État d’Israël », a en effet aussitôt réagi le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, parlant d’un « jour sombre pour la vérité et la justice »

    Les Palestiniens se sont en revanche félicités des déclarations de la procureure de la CPI, créée en 2002 pour juger des pires atrocités commises dans le monde et dont le siège est à La Haye.

    « L’Etat de Palestine salue cette étape », qui aurait dû intervenir « il y a longtemps », « après près de cinq années longues et difficiles d’examen préliminaire », a déclaré le ministère palestinien des Affaires étrangères.

    Fatou Bensouda a ouvert une enquête préliminaire en janvier 2015 sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Israël et dans les territoires palestiniens, dans le sillage de la guerre à Gaza en 2014.

    Ce conflit avait fait 2.251 morts chez les Palestiniens, en majorité des civils, et 74 du côté israélien, essentiellement des militaires.

    Une enquête complète pourrait aboutir à l’inculpation de certaines personnes, mais pas d’États.

    « Je suis convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête » sur la situation dans les territoires palestiniens et que « des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza », a déclaré vendredi la procureure de la CPI dans un communiqué. (...)

    #CPI

  • ICC to investigate alleged Israeli and Palestinian war crimes
    | Law | The Guardian

    https://www.theguardian.com/law/2019/dec/20/icc-to-investigate-alleged-israeli-and-palestinian-war-crimes
    https://i.guim.co.uk/img/media/cebd365e63ac658bb5c7fcf4473900d23811b4d1/0_365_5472_3283/master/5472.jpg?width=1200&height=630&quality=85&auto=format&fit=crop&overlay-ali

    There is sufficient evidence to investigate alleged Israeli and Palestinian war crimes committed in the West Bank, East Jerusalem and the Gaza Strip, the international criminal court has announced.

    In a landmark decision, the ICC said it saw “no substantial reasons to believe that an investigation would not serve the interests of justice”.

    The announcement ended years of preliminary investigations into alleged crimes by both Israeli forces and Palestinians, and signalled that the court was preparing to open a formal investigation.

    A statement published by the court’s chief prosecutor, Fatou Bensouda, on the court’s website on Friday said her office “has concluded with the determination that all the statutory criteria under the Rome statute for the opening of an investigation have been met”.
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    “In brief, I am satisfied that war crimes have been or are being committed in the West Bank, including East Jerusalem, and the Gaza Strip”.

    Bensouda’s statement followed a legal opinion published earlier on Friday by Israel’s attorney general, Avichai Mandelblit, arguing that the court had no jurisdiction in the West Bank or in Gaza – apparently intended to pre-empt an imminent decision.

    Despite the unprecedented statement by the court, which had been initially petitioned by the Palestinian Authority, Bensouda added that she had referred the question back to the court to “confirm” the court’s jurisdiction over the occupied Palestinian territories.

  • Flottille vers Gaza : la procureure de la CPI réitère son refus de poursuivre Israël
    AFP - 02/12/2019 - L’Orient-Le Jour
    https://www.lorientlejour.com/article/1197111/flottille-vers-gaza-la-procureure-de-la-cpi-reitere-son-refus-de-pour

    La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a réaffirmé lundi qu’il n’y avait pas matière à poursuivre Israël pour le raid meurtrier contre une flottille humanitaire à destination de Gaza en mai 2010.

    La décision de la procureure Fatou Bensouda survient trois mois après que la CPI lui a ordonné, pour la deuxième fois, de réexaminer la nécessité ou non de poursuivre Israël.

    « Il n’y a toujours pas de base raisonnable pour ouvrir une enquête », a déclaré Mme Bensouda à la Cour, dans un document officiel de 44 pages.

    La procureure y réaffirme sa position selon laquelle elle ne dispose pas de « base raisonnable » pour conclure à un niveau de « gravité suffisant pour être recevable devant le tribunal », et appelle à « clore » ce dossier.

    La procureure avait décidé en 2014 de ne pas poursuivre Israël, puis confirmé sa décision en 2017 après que la CPI lui avait ordonné une première fois de réexaminer le dossier.

    En 2010, la flottille affrétée par l’ONG turque IHH, considérée comme proche de l’actuel gouvernement islamo-conservateur au pouvoir à Ankara, avait été arraisonnée dans les eaux internationales par un commando israélien tandis qu’elle tentait de rallier Gaza, sous blocus israélien.

    Neuf Turcs qui se trouvaient à bord du Mavi Marmara avaient été tués dans l’assaut. Un dixième était mort plus tard de ses blessures.

    Cette flottille était composée de huit navires, avec à leur bord 70 passagers originaires d’une quarantaine de pays. Son objectif déclaré était d’apporter de l’aide à Gaza et d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les conséquences du blocus.

    #CPI #Mavi_Marmara

    • Lawyers for Mavi Marmara Raid Victims to Appeal Recent ICC Decision– IMEMC News
      https://imemc.org/article/lawyers-for-mavi-marmara-raid-victims-to-appeal-recent-icc-decision

      Families of those killed by Israeli forces, aboard an aid flotilla heading for the besieged Gaza Strip, in 2010, will appeal the International Criminal Court (ICC)’s recent decision not to press charges against Tel Aviv.

      Their lawyers announced the news on Thursday, three days after the ICC’s Chief Prosecutor, Fatou Bensouda, said there was “no reasonable basis to proceed with an investigation.”

      In a statement, lawyers said that the decision showed that the “intent is to safeguard Israel — so blatantly and flagrantly right under the international community’s nose — against any indictments of war crimes.”

      Bensouda’s decision was made three months after the tribunal’s judges in The Hague ordered her, for a second time, to reconsider her earlier refusals and to launch an investigation into the case.

  • The Rights Forum calls for broad protest against passive ICC - The Rights Forum
    https://rightsforum.org/nieuws/the-rights-forum-calls-for-broad-protest-against-passive-icc

    ICC under pressure to open investigation into Israel war crimes – Middle East Monitor
    https://www.middleeastmonitor.com/20191202-icc-under-pressure-to-open-investigation-into-israel-war

    The International Criminal Court is coming under pressure from a group led by former ministers and professors of international law to open an investigation into possible Israeli war crimes in the Occupied Palestinian Territories.

    Known as the Rights Forum, the group founded in 2009 by former Dutch Prime Minister Andreas van Agt, will hand-deliver this demand to the ICC on 10 December on behalf of a coalition of organisations.

    Their demand will coincide with International Human Rights Day, which marks the United Nations General Assembly’s adoption and proclamation of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR). It is also the date on which Dries van Agt founded the Rights Forum, exactly a decade ago this year.

    #CPI #crimes #impunité #ONU

  • The Gambia v #Myanmar at the International Court of Justice: Points of Interest in the Application

    On 11 November 2019, The Gambia filed an application at the International Court of Justice against Myanmar, alleging violation of obligations under the Genocide Convention.

    This legal step has been in the works for some time now, with the announcement by the Gambian Minister of Justice that instructions had been given to counsel in October to file the application. As a result, the application has been much anticipated. I will briefly go over some legally significant aspects of the application.

    On methodology, the application relies heavily on the 2018 and 2019 reports of the Independent International Fact-Finding Mission on Myanmar (FFM) for much of the factual basis of the assertions – placing emphasis on the conclusions of the FFM in regard to the question of genocide. What struck me particularly is the timeline of events as the underlying factual basis of the application, commencing with the ‘clearance operations’ in October 2016 and continuing to date. This is the same timeframe under scrutiny at the International Criminal Court, but different from the FFM (which has now completed its mandate), and the Independent Investigative Mechanism for Myanmar (IIMM). The IIMM was explicitly mandated to inquire into events from 2011 onwards, while the FFM interpreted its mandate to commence from 2011. While these are clearly distinct institutions with vastly different mandates, there may well be points of overlap and a reliance on some of the institutions in the course of the ICJ case. (See my previous Opinio Juris post on potential interlinkages).

    For the legal basis of the application, The Gambia asserts that both states are parties to the Genocide Convention, neither have reservations to Article IX, and that there exists a dispute between it and Myanmar – listing a number of instances in which The Gambia has issued statements about and to Myanmar regarding the treatment of the Rohingya, including a note verbal in October 2019. (paras. 20 – 23) The Gambia asserts that the prohibition of genocide is a jus cogens norm, and results in obligations erga omnes and erga omnes partes, leading to the filing of the application. (para. 15) This is significant as it seeks to cover both bases – that the obligations arise towards the international community as a whole, as well as to parties to the convention.

    On the substance of the allegations of genocide, the application lays the groundwork – the persecution of the Rohingya, including denial of rights, as well as hate propaganda, and then goes on to address the commission of genocidal acts. The application emphasizes the mass scale destruction of villages, the targeting of children, the widespread use of rape and sexual assault, situated in the context of the clearance operations of October 2016, and then from August 2017 onwards. It also details the denial of food and a policy of forced starvation, through displacement, confiscation of crops, as well as inability to access humanitarian aid.

    Violations of the following provisions of the Genocide Convention are alleged: Articles I, III, IV, V and VI. To paraphrase, these include committing genocide, conspiracy to commit, direct and public incitement, attempt to commit, complicity, failing to prevent, failure to punish, and failure to enact legislation). (para. 111)

    As part of the relief asked for, The Gambia has asked that the continuing breach of the Genocide Convention obligations are remedied, that wrongful acts are ceased and that perpetrators are punished by a competent tribunal, which could include an international penal tribunal – clearly leaving the door open to the ICC or an ad hoc tribunal. In addition, as part of the obligation of reparation, The Gambia asks for safe and dignified return of the Rohingya with full citizenship rights, and a guarantee of non-repetition. (para. 112) This is significant in linking this to a form of reparations, and reflects the demands of many survivors.

    The Gambia makes detailed submissions in its request for provisional measures, in keeping with the evolving jurisprudence of the court. It addresses the compelling circumstances that necessitate provisional measures and cites the 2019 FFM report in assessing a grave and ongoing risk to the approximately 600,000 Rohingya that are in Myanmar. Importantly, it also cites the destruction of evidence as part of the argument (para. 118), indicating the necessity of the work of the IIMM in this regard.

    In addressing ‘plausible rights’ for the purpose of provisional measures, the application draws upon the case ofBelgium v Senegal, applying mutatis mutandis the comparison to the Convention against Torture. In that case, the court held that obligations in relation to the convention for the prohibition of torture would apply erga omnes partes – thereby leading to the necessary argument that in fact the rights of The Gambia also need to be protected by the provisional measures order. (para. 127) (For more on this distinction between erga omnesand erga omnes partes, see this post) The Gambia requests the courts protection in light of the urgency of the matter.

    As a last point, The Gambia has appointed Navanethem Pillay as an ad hoc judge. (para. 135) With her formidable prior experience as President of the ICTR, a judge at the ICC, and head of the OHCHR, this experience will be a welcome addition to the bench. (And no, as I’ve been asked many times, unfortunately we are not related!)

    The filing of the application by The Gambia is a significant step in the quest for accountability – this is the route of state accountability, while for individual responsibility, proceedings continue at the ICC, as well as with emerging universal jurisdiction cases. Success at the ICJ is far from guaranteed, but this is an important first step in the process.

    http://opiniojuris.org/2019/11/13/the-gambia-v-myanmar-at-the-international-court-of-justice-points-of-in
    #Birmanie #justice #Rohingya #Gambie #Cour_internationale_de_justice

    • Rohingyas : feu vert de la #CPI à une enquête sur des crimes présumés

      La #Cour_pénale_internationale (CPI) a donné jeudi son feu vert à une enquête sur les crimes présumés commis contre la minorité musulmane rohingya en Birmanie, pays confronté à une pression juridique croissante à travers le monde.

      Les juges de la Cour, chargée de juger les pires atrocités commises dans le monde, ont donné leur aval à la procureure de la CPI, #Fatou_Bensouda, pour mener une enquête approfondie sur les actes de #violence et la #déportation alléguée de cette minorité musulmane, qui pourrait constituer un #crime_contre_l'humanité.

      En août 2017, plus de 740.000 musulmans rohingyas ont fui la Birmanie, majoritairement bouddhiste, après une offensive de l’armée en représailles d’attaques de postes-frontières par des rebelles rohingyas. Persécutés par les forces armées birmanes et des milices bouddhistes, ils se sont réfugiés dans d’immenses campements de fortune au Bangladesh.

      Mme Bensouda a salué la décision de la Cour, estimant qu’elle « envoie un signal positif aux victimes des atrocités en Birmanie et ailleurs ».

      « Mon enquête visera à découvrir la vérité », a-telle ajouté dans un communiqué, en promettant une « enquête indépendante et impartiale ».

      La Cour pénale internationale (CPI) a donné jeudi son feu vert à une enquête sur les crimes présumés commis contre la minorité musulmane rohingya en Birmanie, pays confronté à une pression juridique croissante à travers le monde.

      De leur côté, les juges de la CPI, également basée à La Haye, ont évoqué des allégations « d’actes de violence systématiques », d’expulsion en tant que crime contre l’humanité et de persécution fondée sur l’appartenance ethnique ou la religion contre les Rohingya.

      Bien que la Birmanie ne soit pas un État membre du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, celle-ci s’était déclarée compétente pour enquêter sur la déportation présumée de cette minorité vers le Bangladesh, qui est lui un État partie.

      La Birmanie, qui a toujours réfuté les accusations de nettoyage ethnique ou de génocide, avait « résolument » rejeté la décision de la CPI, dénonçant un « fondement juridique douteux ».

      En septembre 2018, un examen préliminaire avait déjà été ouvert par la procureure, qui avait ensuite demandé l’ouverture d’une véritable enquête, pour laquelle les juges ont donné jeudi leur feu vert.

      Les investigations pourraient à terme donner lieu à des mandats d ?arrêt contre des généraux de l’armée birmane.

      Des enquêteurs de l’ONU avaient demandé en août 2018 que la justice internationale poursuive le chef de l’armée birmane et cinq autres hauts gradés pour « génocide », « crimes contre l’humanité » et « crimes de guerre ». Des accusations rejetées par les autorités birmanes.

      https://www.courrierinternational.com/depeche/rohingyas-feu-vert-de-la-cpi-une-enquete-sur-des-crimes-presu

    • Joint statement of Canada and the Kingdom of the Netherlands

      Canada and the Kingdom of the Netherlands welcome The Gambia’s application against Myanmar before the International Court of Justice (ICJ) on the alleged violation of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Genocide Convention). In order to uphold international accountability and prevent impunity, Canada and the Netherlands hereby express their intention to jointly explore all options to support and assist The Gambia in these efforts.

      The Genocide Convention embodies a solemn pledge by its signatories to prevent the crime of genocide and hold those responsible to account. As such, Canada and the Netherlands consider it their obligation to support The Gambia before the ICJ, as it concerns all of humanity.

      In 2017, the world witnessed an exodus of over 700,000 Rohingya from Rakhine State. They sought refuge from targeted violence, mass murder and sexual and gender based violence carried out by the Myanmar security forces, the very people who should have protected them.

      For decades, the Rohingya have suffered systemic discrimination and exclusion, marred by waves of abhorrent violence. These facts have been corroborated by several investigations, including those conducted by the UN Independent Fact Finding Mission for Myanmar and human rights organizations. They include crimes that constitute acts described in Article II of the Genocide Convention.

      In light of this evidence Canada and the Kingdom of the Netherlands therefore strongly believe this is a matter that is rightfully brought to the ICJ to provide international legal judgment on whether acts of genocide have been committed. We call upon all States Parties to the Genocide Convention to support The Gambia in its efforts to address these violations.

      https://www.government.nl/documents/diplomatic-statements/2019/12/09/joint-statement-of-canada-and-the-kingdom-of-the-netherlands
      #Canada #Pays-Bas

  • ICC submission calls for prosecution of EU over migrant deaths

    Member states should face punitive action over deaths in Mediterranean, say lawyers.

    The EU and member states should be prosecuted for the deaths of thousands of migrants who drowned in the Mediterranean fleeing Libya, according to a detailed legal submission to the international criminal court (ICC).

    The 245-page document calls for punitive action over the EU’s deterrence-based migration policy after 2014, which allegedly “intended to sacrifice the lives of migrants in distress at sea, with the sole objective of dissuading others in similar situation from seeking safe haven in Europe”.

    The indictment is aimed at the EU and the member states that played a prominent role in the refugee crisis: Italy, Germany and France.

    The stark accusation, that officials and politicians knowingly created the “world’s deadliest migration route” resulting in more than 12,000 people losing their lives, is made by experienced international lawyers.

    The two main authors of the submission are Juan Branco, who formerly worked at the ICC as well as at France’s foreign affairs ministry, and Omer Shatz, an Israeli lawyer who teaches at Sciences Po university in Paris.
    Most refugees in Libyan detention centres at risk – UN
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    The allegation of “crimes against humanity” draws partially on internal papers from Frontex, the EU organisation charged with protecting the EU’s external borders, which, the lawyers say, warned that moving from the successful Italian rescue policy of Mare Nostrum could result in a “higher number of fatalities”.

    The submission states that: “In order to stem migration flows from Libya at all costs … and in lieu of operating safe rescue and disembarkation as the law commands, the EU is orchestrating a policy of forced transfer to concentration camps-like detention facilities [in Libya] where atrocious crimes are committed.”

    The switch from Mare Nostrum to a new policy from 2014, known as Triton (named after the Greek messenger god of the sea), is identified as a crucial moment “establishing undisputed mens rea [mental intention] for the alleged offences”.

    It is claimed that the evidence in the dossier establishes criminal liability within the jurisdiction of the ICC for “causing the death of thousands of human beings per year, the refoulement [forcible return] of tens of thousands migrants attempting to flee Libya and the subsequent commission of murder, deportation, imprisonment, enslavement, torture, rape, persecution and other inhuman acts against them”.

    The Triton policy introduced the “most lethal and organised attack against civilian population the ICC had jurisdiction over in its entire history,” the legal document asserts. “European Union and Member States’ officials had foreknowledge and full awareness of the lethal consequences of their conduct.”

    The submission does not single out individual politicians or officials for specific responsibility but does quote diplomatic cables and comments from national leaders, including Angela Merkel and Emmanuel Macron.

    The office of the prosecutor at the ICC is already investigating crimes in Libya but the main focus has been on the Libyan civil war, which erupted in 2011 and led to the removal of Muammar Gaddafi. Fatou Bensouda, the ICC prosecutor, has, however, already mentioned inquiries into “alleged crimes against migrants transiting through Libya”.

    The Mare Nostrum search and rescue policy launched in October 2013, the submission says, was “in many ways hugely successful, rescuing 150,810 migrants over a 364-day period”.

    Criticism of the policy began in mid-2014 on the grounds, it is said, that it was not having a sufficient humanitarian impact and that there was a desire to move from assistance at sea to assistance on land.

    “EU officials sought to end Mare Nostrum to allegedly reduce the number of crossings and deaths,” the lawyers maintain. “However, these reasons should not be considered valid as the crossings were not reduced. And the death toll was 30-fold higher.”

    The subsequent policy, Triton, only covered an “area up to 30 nautical miles from the Italian coastline of Lampedusa, leaving around 40 nautical miles of key distress area off the coast of Libya uncovered,” the submission states. It also deployed fewer vessels.

    It is alleged EU officials “did not shy away from acknowledging that Triton was an inadequate replacement for Mare Nostrum”. An internal Frontex report from 28 August 2014, quoted by the lawyers, acknowledged that “the withdrawal of naval assets from the area, if not properly planned and announced well in advance – would likely result in a higher number of fatalities.”

    The first mass drownings cited came on 22 January and 8 February 2015, which resulted in 365 deaths nearer to the Libyan coast. It is alleged that in one case, 29 of the deaths occurred from hypothermia during the 12-hour-long transport back to the Italian island of Lampedusa. During the “black week” of 12 to 18 April 2015, the submission says, two successive shipwrecks led to the deaths of 1,200 migrants.

    As well as drownings, the forced return of an estimated 40,000 refugees allegedly left them at risk of “executions, torture and other systematic rights abuses” in militia-controlled camps in Libya.

    “European Union officials were fully aware of the treatment of the migrants by the Libyan Coastguard and the fact that migrants would be taken ... to an unsafe port in Libya, where they would face immediate detention in the detention centers, a form of unlawful imprisonment in which murder, sexual assault, torture and other crimes were known by the European Union agents and officials to be common,” the submission states.

    Overall, EU migration policies caused the deaths of “thousands civilians per year in the past five years and produced about 40,000 victims of crimes within the jurisdiction of the court in the past three years”, the report states.

    The submission will be handed in to the ICC on Monday 3 June.

    An EU spokesperson said the union could not comment on “non-existing” legal actions but added: “Our priority has always been and will continue to be protecting lives and ensuring humane and dignified treatment of everyone throughout the migratory routes. It’s a task where no single actor can ensure decisive change alone.

    “All our action is based on international and European law. The European Union dialogue with Libyan authorities focuses on the respect for human rights of migrants and refugees, on promoting the work of UNHCR and IOM on the ground, and on pushing for the development of alternatives to detention, such as the setting up of safe spaces, to end the systematic and arbitrary detention system of migrants and refugees in Libya.

    “Search and Rescue operations in the Mediterranean need to follow international law, and responsibility depends on where they take place. EU operations cannot enter Libya waters, they operate in international waters. SAR operations in Libyan territorial waters are Libyan responsibility.”

    The spokesperson added that the EU has “pushed Libyan authorities to put in place mechanisms improving the treatment of the migrants rescued by the Libyan Coast Guard.”

    https://www.theguardian.com/law/2019/jun/03/icc-submission-calls-for-prosecution-of-eu-over-migrant-deaths
    #justice #décès #CPI #mourir_en_mer #CPI #cour_pénale_internationale

    ping @reka @isskein @karine4

    Ajouté à la métaliste sur les sauvetages en Méditerranée :
    https://seenthis.net/messages/706177

    • L’Union Européenne devra-t-elle un jour répondre de « crimes contre l’Humanité » devant la Cour Pénale Internationale ?

      #Crimes_contre_l'humanité, et #responsabilité dans la mort de 14 000 migrants en 5 années : voilà ce dont il est question dans cette enquête menée par plusieurs avocats internationaux spécialisés dans les Droits de l’homme, déposée aujourd’hui à la CPI de la Haye, et qui pourrait donc donner lieu à des #poursuites contre des responsables actuels des institutions européennes.

      La démarche fait l’objet d’articles coordonnés ce matin aussi bien dans le Spiegel Allemand (https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-in-libyen-rechtsanwaelte-zeigen-eu-in-den-haag-an-a-1270301.htm), The Washington Post aux Etats-Unis (https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-in-libyen-rechtsanwaelte-zeigen-eu-in-den-haag-an-a-1270301.htm), El Pais en Espagne (https://elpais.com/internacional/2019/06/02/actualidad/1559497654_560556.html), The Guardian en Grande-Bretagne, et le Monde, cet après-midi en France... bref, ce qui se fait de plus retentissant dans la presse mondiale.

      Les auteurs de ce #plaidoyer, parmi lesquels on retrouve le français #Juan_Branco ou l’israélien #Omer_Shatz, affirment que Bruxelles, Paris, Berlin et Rome ont pris des décisions qui ont mené directement, et en connaissance de cause, à la mort de milliers de personnes. En #Méditerrannée, bien sûr, mais aussi en #Libye, où la politique migratoire concertée des 28 est accusée d’avoir « cautionné l’existence de centres de détention, de lieux de tortures, et d’une politique de la terreur, du viol et de l’esclavagisme généralisé » contre ceux qui traversaient la Libye pour tenter ensuite de rejoindre l’Europe.

      Aucun dirigeant européen n’est directement nommé par ce réquisitoire, mais le rapport des avocats cite des discours entre autres d’#Emmanuel_Macron, d’#Angela_Merkel. Il évoque aussi, selon The Guardian, des alertes qui auraient été clairement formulées, en interne par l’agence #Frontex en particulier, sur le fait que le changement de politique européenne en 2014 en Méditerranée « allait conduire à une augmentation des décès en mer ». C’est ce qui s’est passé : 2014, c’est l’année-bascule, celle où le plan Mare Nostrum qui consistait à organiser les secours en mer autour de l’Italie, a été remplacé par ce partenariat UE-Libye qui, selon les auteurs de l’enquête, a ouvert la voix aux exactions que l’on sait, et qui ont été documentées par Der Spiegel dans son reportage publié début mai, et titré « Libye : l’enfer sur terre ».

      A présent, dit Juan Branco dans The Washington Post (et dans ce style qui lui vaut tant d’ennemis en France), c’est aux procureurs de la CPI de dire « s’ils oseront ou non » remonter aux sommet des responsabilités européennes. J’en terminerai pour ma part sur les doutes de cet expert en droit européen cité par El Pais et qui « ne prédit pas un grand succès devant la Cour » à cette action.

      https://www.franceculture.fr/emissions/revue-de-presse-internationale/la-revue-de-presse-internationale-emission-du-lundi-03-juin-2019
      #UE #Europe #EU #droits_humains

    • Submission to ICC condemns EU for ‘crimes against humanity’

      EU Commission migration spokesperson Natasha Bertaud gave an official statement regarding a recently submitted 245-page document to the International Criminal Court by human rights lawyers Juan Branco and Omer Shatz on June 3, 2019. The case claimed the EU and its member states should face punitive action for Libyan migrant deaths in the Mediterranean. The EU says these deaths are not a result of EU camps, rather the dangerous and cruel routes on which smugglers take immigrants. Bertaud said the EU’s track record on saving lives “has been our top priority, and we have been working relentlessly to this end.” Bertaud said an increase in EU operations in the Mediterranean have resulted in a decrease in deaths in the past 4 years. The accusation claims that EU member states created the “world’s deadliest migration route,” which has led to more than 12,000 migrant deaths since its inception. Branco and Shatz wrote that the forcible return of migrants to Libyan camps and the “subsequent commission of murder, deportation, imprisonment, enslavement, torture, rape, persecution and other inhuman acts against them,” are the grounds for this indictment. Angela Merkel and Emmanuel Macron were named specifically as those knowingly supporting these refugee camps, which the lawyers explicitly condemned in their report. The EU intends to maintain its presence on the Libyan coast and aims to create safer alternatives to detention centers.

      https://www.youtube.com/watch?time_continue=28&v=AMGaKDNxcDg

    • Migration in the Mediterranean: why it’s time to put European leaders on trial

      In June this year two lawyers filed a complaint at the International Criminal Court (ICC) naming European Union member states’ migration policies in the Mediterranean as crimes against humanity.

      The court’s Prosecutor, Fatou Bensouda, must decide whether she wants to open a preliminary investigation into the criminality of Europe’s treatment of migrants.

      The challenge against the EU’s Mediterranean migrant policy is set out in a 245-page document prepared by Juan Branco and Omer Shatz, two lawyer-activists working and teaching in Paris. They argue that EU migration policy is founded in deterrence and that drowned migrants are a deliberate element of this policy. The international law that they allege has been violated – crimes against humanity – applies to state policies practiced even outside of armed conflict.

      Doctrinally and juridically, the ICC can proceed. The question that remains is political: can and should the ICC come after its founders on their own turf?

      There are two reasons why the answer is emphatically yes. First, the complaint addresses what has become a rights impasse in the EU. By taking on an area stymying other supranational courts, the ICC can fulfil its role as a judicial institution of last resort. Second, by turning its sights on its founders (and funders), the ICC can redress the charges of neocolonialism in and around Africa that have dogged it for the past decade.
      ICC legitimacy

      The ICC is the world’s first permanent international criminal court. Founded in 2002, it currently has 122 member states.

      So far, it has only prosecuted Africans. This has led to persistent critiques that it is a neocolonial institution that “only chases Africans” and only tries rebels. In turn, this has led to pushback against the court from powerful actors like the African Union, which urges its members to leave the court.

      The first departure from the court occurred in 2017, when Burundi left. The Philippines followed suit in March of this year. Both countries are currently under investigation by the ICC for state sponsored atrocities. South Africa threatened withdrawal, but this seems to have blown over.

      In this climate, many cheered the news of the ICC Prosecutor’s 2017 request to investigate crimes committed in Afghanistan. As a member of the ICC, Afghanistan is within the ICC’s jurisdiction. The investigation included atrocities committed by the Taliban and foreign military forces active in Afghanistan, including members of the US armed forces.

      The US, which is not a member of the ICC, violently opposes any possibility that its military personnel might be caught up in ICC charges. In April 2019 the ICC announced that a pre-trial chamber had shut down the investigation because US opposition made ICC action impossible.

      Court watchers reacted with frustration and disgust.
      EU migration

      An estimated 30,000 migrants have drowned in the Mediterranean in the past three decades. International attention was drawn to their plight during the migration surge of 2015, when the image of 3-year-old Alan Kurdi face-down on a Turkish beach circulated the globe. More than one million people entered Europe that year. This led the EU and its member states to close land and sea borders in the east by erecting fences and completing a Euro 3 billion deal with Turkey to keep migrants there. NATO ships were posted in the Aegean to catch and return migrants.

      Migrant-saving projects, such as the Italian Mare Nostrum programme that collected 150,000 migrants in 2013-2014, were replaced by border guarding projects. Political pressure designed to reduce the number of migrants who made it to European shores led to the revocation and non-renewal of licenses for boats registered to NGOs whose purpose was to rescue migrants at sea. This has led to the current situation, where there is only one boat patrolling the Mediterranean.

      The EU has handed search and rescue duties over to the Libyan coast guard, which has been accused repeatedly of atrocities against migrants. European countries now negotiate Mediterranean migrant reception on a case-by-case basis.
      A rights impasse

      International and supranational law applies to migrants, but so far it has inadequately protected them. The law of the sea mandates that ships collect people in need. A series of refusals to allow ships to disembark collected migrants has imperilled this international doctrine.

      In the EU, the Court of Justice oversees migration and refugee policies. Such oversight now includes a two-year-old deal with Libya that some claim is tantamount to “sentencing migrants to death.”

      For its part, the European Court of Human Rights has established itself as “no friend to migrants.” Although the court’s 2012 decision in Hirsi was celebrated for a progressive stance regarding the rights of migrants at sea, it is unclear how expansively that ruling applies.

      European courts are being invoked and making rulings, yet the journey for migrants has only grown more desperate and deadly over the past few years. Existing European mechanisms, policies, and international rights commitments are not producing change.

      In this rights impasse, the introduction of a new legal paradigm is essential.
      Fulfilling its role

      A foundational element of ICC procedure is complementarity. This holds that the court only intervenes when states cannot or will not act on their own.

      Complementarity has played an unexpectedly central role in the cases before the ICC to date, as African states have self-referred defendants claiming that they do not have the resources to try them themselves. This has greatly contributed to the ICC’s political failure in Africa, as rights-abusing governments have handed over political adversaries to the ICC for prosecution in bad faith, enjoying the benefits of a domestic political sphere relieved of these adversaries while simultaneously complaining of ICC meddling in domestic affairs.

      This isn’t how complementarity was supposed to work.

      The present rights impasse in the EU regarding migration showcases what complementarity was intended to do – granting sovereign states primacy over law enforcement and stepping in only when states both violate humanitarian law and refuse to act. The past decade of deadly migration coupled with a deliberately wastrel refugee policy in Europe qualifies as just such a situation.

      Would-be migrants don’t vote and cannot garner political representation in the EU. This leaves only human rights norms, and the international commitments in which they are enshrined, to protect them. These norms are not being enforced, in part because questions of citizenship and border security have remained largely the domain of sovereign states. Those policies are resulting in an ongoing crime against humanity.

      The ICC may be the only institution capable of breaking the current impasse by threatening to bring Europe’s leaders to criminal account. This is the work of last resort for which international criminal law is designed. The ICC should embrace the progressive ideals that drove its construction, and engage.

      https://theconversation.com/migration-in-the-mediterranean-why-its-time-to-put-european-leaders
      #procès

  • U.S. War_Crimes in #Afghanistan Won’t Be Investigated — The Spark #1080
    https://the-spark.net/np1080601.html #CPI #crime_de_guerre #violence_sexuelle

    In 2017, the prosecutor for the #International_Criminal_Court (#ICC), Fatou Bensouda, asked to open an investigation into war crimes and crimes against humanity in Afghanistan. She said these were carried out by all sides, including the U.S. and the U.S.-backed government.

    She said, “There is reasonable basis to believe that, since May 2003, members of the U.S. armed forces and the #CIA have committed #war_crimes of #torture and #cruel_treatment, outrages upon personal dignity, and rape and other forms of #sexual_violence pursuant to a policy approved by U.S. authorities.” And she submitted more than 20,000 pages of evidence to back up her charges.

    But no surprise – the U.S. blocked this investigation. First, they revoked Bensouda’s visa, effectively kicking her out of the country. Then, in April of this year, the judges at the court rejected her request to investigate. They noted that they have been unable to get the U.S. to cooperate, and said the ICC should “use its resources prioritizing activities that would have a better chance to succeed.”

    Yes, the ICC has a better chance of “success” – but only if its investigations fit the interests of U.S. #imperialism!

  • Philippines becomes second country to quit ICC

    The Philippines on Sunday has withdrawn from the International Criminal Court, becoming the second country to leave the Hague-based tribunal meant to prosecute the world’s worst atrocities.

    The move comes a year after Manila officially notified the United Nations that it was quitting the ICC—the only permanent international judicial body to try individuals for genocide, crimes against humanity and war crimes.

    Read more at https://www.philstar.com/headlines/2019/03/17/1901757/philippines-becomes-second-country-quit-icc#Cpd5wLjUQPUbf3U6.99

    https://www.philstar.com/headlines/2019/03/17/1901757/philippines-becomes-second-country-quit-icc

    #CPI #cour_pénale_internationale #Philippines #it_has_begun #Burundi #justice

    v. aussi
    https://www.philstar.com/headlines/2018/03/16/1797330/philippines-formally-informs-un-icc-withdrawal

    ping @reka

  • #Crimes de #guerre présumés : Washington prive de visa des enquêteurs de la #CPI - Amériques - RFI
    http://www.rfi.fr/ameriques/20190316-crimes-guerre-afghanistan-visa-etats-unis-enqueteurs-cpi

    En septembre dernier, le conseiller à la sécurité nationale du président américain s’était livré une charge d’une violence inédite contre cette juridiction internationale, la qualifiant d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse ». « La CPI est déjà morte à nos yeux », avait même déclaré John Bolton en promettant des sanctions.

    En plus des restrictions de visas, Washington menace également d’imposer des #sanctions, notamment économiques, si la CPI « ne change pas d’attitude », ajoute Mike Pompeo.

    #Etats-unis #brute_et_truand #leadership