#crimes_contre_l’humanité

  • Quand la Chine exécute ses prisonniers pour alimenter le trafic d’organes

    C’est, sans conteste, l’une des plus grandes réussites de la médecine moderne. La greffe d’organes a, en effet, sauvé des millions de vies. Cependant, l’offre limitée de donneurs associée à une demande massive de greffes a créé une pénurie (5 273 transplantations ont ainsi été réalisées en France en 2021, alors que près de 20 000 patients sont en liste d’attente d’un rein, d’un cœur, etc. ndlr).

    La Chine possède actuellement le deuxième plus grand programme de greffes au monde. Ces dernières ont augmenté rapidement au début des années 2000, sans qu’il y ait une augmentation correspondante des donneurs d’organes volontaires, ce qui a suscité des questions sur l’origine des organes.

    https://theconversation.com/quand-la-chine-execute-ses-prisonniers-pour-alimenter-le-trafic-dor

    #Chine#trafics#crimes_contre_l’humanité#peine_de_mort#Ouïgours#don_d’organe

  • #Libye : preuves de #crimes_de_guerre et de #crimes_contre_l’humanité, selon des experts de l’#ONU

    Parmi les exactions dénoncées par la mission onusienne : des attaques contre des écoles ou des hôpitaux ou encore les violences subies par les migrants.

    Des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis en Libye depuis 2016, a conclu une #mission d’#enquête d’experts de l’ONU après une enquête sur place, indique l’AFP ce lundi, confirmant des faits dénoncés de longue date.

    La mission souligne que « les civils ont payé un lourd tribut » aux #violences qui déchirent la Libye depuis cinq ans, notamment en raison des attaques contre des écoles ou des hôpitaux. « Les #raids_aériens ont tué des dizaines de familles. La destruction d’infrastructures de santé a eu un impact sur l’#accès_aux_soins et les #mines_antipersonnel laissées par des #mercenaires dans des zones résidentielles ont tué et blessé des civils », souligne le rapport.

    Par ailleurs, les #migrants sont soumis à toutes sortes de violences « dans les #centres_de_détention et du fait des trafiquants », en tentant de trouver un passage vers l’Europe en Libye, a dénoncé l’un des auteurs de l’enquête. « Notre enquête montre que les #agressions contre les migrants sont commises à une large échelle par des acteurs étatiques et non étatiques, avec un haut degré d’organisation et avec les encouragements de l’Etat - autant d’aspects qui laissent à penser qu’il s’agit de crimes contre l’humanité ».

    Les #prisons

    Les experts soulignent aussi la situation dramatique dans les prisons libyennes, où les détenus sont parfois torturés quotidiennement et les familles empêchées de visiter. La #détention_arbitraire dans des #prisons_secrètes et dans des conditions insupportables est utilisée par l’Etat et les #milices contre tous ceux qui sont perçus comme une menace.

    « La violence est utilisée à une telle échelle dans les prisons libyennes et à un tel degré d’organisation que cela peut aussi potentiellement constituer un crime contre l’humanité », a souligné Tracy Robinson.

    Les auteurs du rapport notent que la justice libyenne enquête également sur la plupart des cas évoqués par la mission de l’ONU, mais notent que « le processus pour punir les gens coupables de violations ou de #maltraitances est confronté à des défis importants ».

    La mission composée de trois experts, Mohamed Auajjar, Chaloka Beyani et Tracy Robinson, a rassemblé des centaines de documents, interviewé 150 personnes et menée l’enquête en Libye même, mais aussi en Tunisie et en Italie.

    Cette mission indépendante a toutefois décidé de ne pas publier « la liste des individus et groupes (aussi bien libyens qu’étrangers) qui pourraient être responsables pour les violations, les abus et les crimes commis en Libye depuis 2016 ». « Cette liste confidentielle le restera, jusqu’à ce que se fasse jour le besoin de la publier ou de la partager » avec d’autres instances pouvant demander des comptes aux responsables.

    Le rapport doit être présenté au Conseil des droits de l’homme à Genève - la plus haute instance de l’ONU dans ce domaine - le 7 octobre.

    https://www.liberation.fr/international/afrique/libye-preuves-de-crimes-de-guerre-et-de-crimes-contre-lhumanite-selon-des

    #torture #migrations #rapport

  • #Front-Lex. Traduire l’#UE en #justice

    La #politique_migratoire de l’UE vise à endiguer à tout prix les flux migratoires en provenance d’Afrique. Avec une baisse de 90% des arrivées sur le sol de l’UE, on considère que cette politique est un succès.

    C’est aussi un #génocide. Les coûts en vies humaines et en termes de droits de l’homme sont sans précédent : 20 000 mort-es en Méditerranée et 50 000 survivant-es parqué-es dans les camps de concentration au cours des 5 dernières années. Et ce n’est pas fini.

    La politique migratoire de l’UE constitue une violation flagrante de tous les cadres juridiques internationaux et européens régissant les migrations et les frontières : #droit_des_réfugiés, #droits_de_l’homme, #droit_maritime et #droit_pénal.

    Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les institutions, les gouvernements et les responsables européens commettent d’innombrables #crimes_contre_l’humanité.

    Ces crimes atroces visent la population la plus vulnérable au monde : les civils qui ont besoin d’une #protection_internationale.

    Front-Lex rétablit la #loi_aux_frontières de l’Europe en demandant des comptes à l’UE, ses États membres et leurs fonctionnaires.

    https://www.front-lex.eu/fran%C3%A7ais
    https://www.front-lex.eu

    #frontex #frontières #asile #migrations #réfugiés #responsabilité

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • The Legal Centre Lesvos and Front-Lex call upon FRONTEX to immediately suspend or terminate its activities in the Aegean Sea region / Legal Center Lesvos et Front-Lex demandent à FRONTEX de suspendre ou de mettre fin immédiatement à ses activités dans la mer Égée.

      This morning, Legal Centre Lesvos and Front-Lex sent a formal request to suspend or terminate Frontex operations in the Aegean Sea to Fabrice Leggeri, the Executive Director of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), pursuant to Article 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

      The request is based on an accumulation of evidence showing Frontex and its Executive Director have failed to act, in infringement of European Treaties, in relation to fundamental rights and international protection obligations in the Aegean Sea region, including:

      • Failure to decide against launching Frontex’s Rapid Border Intervention Aegean in March 2020. Frontex decided to launch a “rapid border intervention” providing further material assistance to the existing Frontex operation in the Aegean sea region, in response to Greece’s request on 1 March 2020. This Frontex activity was approved a day later, on 2 March, despite the fact that the Greek state had by that time already implemented a set of violent anti-migrant measures, including:

      Unilateral suspension of the right to asylum in flagrant violation of EU asylum law and international law on 1st March;
      Systematically pressing criminal charges against asylum seekers for unlawful entry in violation of Article 31 of the 1951 Refugee Convention;
      Summarily and arbitrarily detaining migrants across the Aegean islands in ports, buses, ships, beaches, where they were denied access to asylum procedures, adequate shelter, sanitation facilities, and medical attention in violation of fundamental rights;
      Increased violence at sea, with at least one instance in which the Greek authorities fired at a rubber dingy.

      As such, it was clear there were “serious reasons at the beginning of the activity to suspend or terminate it because it could lead to violations of fundamental rights or international protection obligations of a serious nature”, per Article 46 (5) of EU Regulation 2019/1896 on the European Border and Coast Guard Regulations.

      • Failure to suspend or terminate ongoing Frontex operations in the Aegean (Joint Operation Poseidon) despite well-documented, systematic, collective expulsions. There is insurmountable evidence of Greek authorities systematically conducting collective expulsions, which from March 2020 until the present have been perpetrated pursuant to a consistent modus operandi. This practice has been repeatedly documented and denounced by numerous media outlets, migrant solidarity collectives and human rights organisations, including the Legal Centre Lesvos. As set out in our most recent report at section 3, the constituent elements of the operational pattern of pushbacks on the part of the Greek authorities in the Aegean violate numerous fundamental rights and international protection obligations, and amount to crimes against humanity. The involvement of Frontex vessels in persistent pushbacks in the Aegean sea has been documented by independent investigations. Pursuant to Article 46(4) of EU Regulation 2019/1896, Leggeri in his capacity as Executive Director of Frontex, after consultation with the Frontex Fundamental Rights Officer, is required to suspend or terminate the activity of Frontex in a context where violations of fundamental rights or international protection obligations related to the Frontex activities are of a serious nature and are likely to persist.

      • Failure to give a transparent, truthful and accurate account of the circumstances and number of pushback incidents recorded in the Aegean sea in which Frontex has been implicated, notably during hearings before the European Parliament.

      • Ongoing and inherent failure of Frontex’s internal reporting and monitoring mechanisms in relation to fundamental rights violations. The internal investigation launched following the Frontex extraordinary Management Board meeting on 10 November 2020 and the creation of a specific Working Group to review evidence of Frontex’s involvement in fundamental rights violations, highlights the longstanding and ongoing deficiencies of the European agency. It demonstrates its inability to operate with transparency, efficient and effective reporting and monitoring mechanisms for fundamental rights violations. In addition to this internal investigation, there are two ongoing investigations into Frontex by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the European Ombudsman.

      In light of the above failures and the evidence of its direct and indirect involvement in pushbacks, Frontex is complicit in documented state violence against migrants in the Aegean sea region in particular and in Greece more broadly.

      As a European Agency systematically failing to act in accordance with European law, with its governing regulations and internal monitoring mechanisms, Frontex must immediately suspend or terminate its operations in the Aegean sea region.

      These failures are inherent to the functioning of Frontex, its direction and management. Frontex operates with impunity in contexts of flagrant fundamental rights and international protection obligations violations, across Europe’s borders. In the absence of independent and efficient transparency and accountability mechanisms, justice for survivors of collective expulsions in the Aegean must include defunding, demilitarising and dismantling Europe’s violent Border and Coast Guard Agency.
      *******************************************************

      Hier, Legal Centre Lesbos et Front-Lex ont adressé une demande officielle de suspension ou de fin des opérations de Frontex en mer Égée à Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), conformément à l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

      La demande est fondée sur une accumulation de preuves démontrant que Frontex et son directeur exécutif n’ont pas agi, en violation des traités européens, concernant les droits fondamentaux et les obligations de protection internationale dans la région de la mer Égée, et notamment:

      • Le défaut de renoncer au lancement de l’intervention rapide aux frontières de Frontex dans la mer Égée en mars 2020. Frontex a décidé de lancer une « intervention rapide aux frontières » fournissant une assistance matérielle supplémentaire à l’opération Frontex déjà existante dans la région de la mer Égée, en réponse à la demande de la Grèce le 1er mars 2020. Cette activité de Frontex a été approuvée un jour plus tard, soit le 2 mars, malgré le fait que l’État grec mettait déjà en œuvre un ensemble de violentes mesures anti-migrants, comptant notamment:

      La suspension unilatérale du droit de demander l’asile le 1er mars, en violation flagrante du droit d’asile de l’Union Européenne et du droit international;
      L’initiation systématique de poursuites pénales à l’encontre de tout demandeur d’asile pour entrée illégale dans le pays en violation de l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
      La détention sommaire et arbitraire de migrants sur les îles de la mer Égée, dans des ports, des bus, des bateaux, sur des plages, où ils se sont vu refuser l’accès aux procédures d’asile, à un abri convenable, à des installations sanitaires et à des soins médicaux en violation de tous droits fondamentaux;
      L’augmentation de la violence à la frontière maritime, incluant au moins un cas dans lequel les autorités grecques ont tiré sur un canot pneumatique de migrants.

      Ainsi, il était clair qu’il “exist[ait] déjà, dès le commencement de l’activité, des raisons sérieuses de la suspendre ou d’y mettre un terme parce que cette activité pourrait conduire à des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale”, conformément à l’article 46 §5 du Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

      • Le défaut de suspendre ou mettre fin aux opérations de Frontex en cours dans la mer Égée (“opération Poséidon”) malgré des expulsions collectives systématiques et bien documentées. Il existe des preuves indéniables que les autorités grecques ont systématiquement procédé à des expulsions collectives, qui, de mars 2020 à aujourd’hui, ont été perpétrées selon un mode opératoire cohérent. Cette pratique a été à plusieurs reprises documentée et dénoncée par de nombreux médias, collectifs en solidarité avec les migrants et organisations de défense des droits de l’Homme, y compris le Legal Centre Lesbos. Comme indiqué dans notre rapport le plus récent, les éléments constitutifs du mode opératoire des “pushbacks” par les autorités grecques dans la mer Égée constituent une violation de nombreux droits fondamentaux et obligations de protection internationale et constituent des crimes contre l’humanité. L’implication des navires de Frontex dans les “pushbacks” persistants en mer Égée a été documentée par des enquêtes indépendantes. En vertu de l’article 46 § 4 du Règlement de l’UE 2019/1896, Fabrice Leggeri, en sa qualité de directeur exécutif de Frontex est tenu, après consultation avec l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, de suspendre ou de mettre fin à l’activité de Frontex dans un contexte où les violations des droits ou obligations de protection internationale liés aux activités de Frontex sont de nature sérieuse et susceptibles de perdurer.

      • Le défaut de compte-rendu transparent, véridique et précis sur les circonstances et le nombre d’incidents de pushbacks enregistrés en mer Égée dans lesquels Frontex a été impliqué, notamment lors d’auditions devant le Parlement européen.

      • Le défaut continu et intrinsèque de mécanismes internes de signalement et de contrôle de Frontex, propres à empêcher les violations des droits fondamentaux. L’enquête interne lancée à la suite de la réunion extraordinaire du conseil d’administration de Frontex le 10 novembre 2020, et la création d’un groupe de travail dédié à l’examen des preuves de l’implication de Frontex dans des violations des droits fondamentaux, met à nouveau en évidence les carences de longue date et persistantes de l’agence européenne. Cela démontre son incapacité à fonctionner avec des mécanismes de signalement et de contrôle transparents et efficaces des violations des droits fondamentaux. Outre cette enquête interne, Frontex fait l’objet de deux enquêtes en cours devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Médiateur européen.

      Au regard des carences mentionnées ci-dessus et des preuves de son implication directe et indirecte dans les pushbacks, Frontex est complice des violences étatiques documentées contre les migrants dans la région de la mer Égée et plus largement en Grèce.

      En tant qu’agence européenne agissant en violation systématique du droit européen, de ses propres règlements et de ses mécanismes de contrôle interne, Frontex doit immédiatement suspendre ou mettre fin à ses opérations dans la région de la mer Égée.

      Ces défauts sont inhérents au fonctionnement de Frontex, à sa direction et à sa gestion. Frontex opère en toute impunité dans des contextes de violations flagrantes des droits fondamentaux et des obligations de protection internationale, à travers les frontières de l’Europe. En l’absence de mécanismes de responsabilité et de transparence indépendants et efficaces, la justice pour les survivants d’expulsions collectives dans la mer Égée doit inclure l’arrêt du financement, la démilitarisation et le démantèlement de la violente agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

      https://legalcentrelesvos.org/2021/02/15/the-legal-centre-lesvos-and-front-lex-call-upon-frontex-to-immediately-suspend-or-terminate-its-activities-in-the-aegean-sea-region/#create-a-page-jumpa

    • Une plainte contre Frontex pourrait faire son chemin jusqu’aux tribunaux européens

      Trois avocats et deux ONG ont introduit ce lundi un recours, que s’est procuré « Libération », pour demander le départ de l’agence de Grèce et la suspension de ces activités en mer Egée. Pour eux, Frontex est complice de « crime contre l’humanité ».

      Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour la direction de Frontex. Après les accusations sur son management brutal, sur ses frais de bouche, l’ouverture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), c’est désormais devant les tribunaux qu’elle devra peut-être répondre de ses agissements dans les prochains mois. D’après des informations de Libération et du journal allemand Der Spiegel, deux avocats spécialistes de droit international, Omer Shatz et Iftach Cohen, fondateur de l’ONG Front-LEX, et une association grecque, le Legal Centre Lesvos, par l’entremise de son avocate Anastasia Ntailiani, ont mis en demeure ce lundi la super agence de garde-côtes et de garde frontières européens. Leur but ? Obtenir le retrait immédiat des effectifs de Frontex de la mer Egée, un peu à la manière de ce qui s’est déroulé en Hongrie, où l’agence a été contrainte de plier bagage après la condamnation de l’Etat hongrois pour violation des droits de l’homme.

      Dans ce bras de mer, ONG et journalistes dénoncent en effet, depuis des mois, les agissements des garde-côtes hellènes qui, pour empêcher les migrants de rallier la Grèce, les abandonnent en mer, dans de petits canots de sauvetage, le tout sous l’œil de la super agence. « Frontex est complice. Cette pratique systématique d’expulsions collectives équivaut à un crime contre l’humanité », n’hésite pas à affirmer Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir au dépôt d’une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) mi-avril.

      Dans leur mémoire, un réquisitoire de 34 pages très critique à l’égard des activités de l’agence, que Libération a pu consulter, l’argument des avocats est le suivant. Primo, Frontex a l’obligation de respecter et de faire respecter les droits de l’homme partout où elle intervient. Cette obligation est d’ailleurs prévue par l’article 46 de sa régulation, le règlement qui encadre ses activités, dont la dernière version a été publiée le 13 novembre 2019. Ce cadre s’applique évidemment en mer Egée où Frontex codirige depuis 2015, aux côtés des garde-côtes grecs, l’opération Poséidon, une mission dont le but est « de gérer l’afflux massif de migrants en Méditerranée orientale ». Une présence renforcée en mars 2020 par la création d’une « brigade d’intervention rapide » que Frontex coordonne. Secundo, estime le plaidoyer, en ne suivant pas cette obligation, et en se rendant complice des violations des droits de l’homme « répétées au cours des dix dernières années », l’agence se serait rendue coupable d’un défaut de fonctionnement, un délit prévu par l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). N’importe quel tiers est ainsi en droit d’introduire un « recours en carence », indique le texte de loi, pour souligner ce défaut et demander sa résolution.

      A réception du mémoire des avocats, Frontex a ainsi deux mois pour réagir, stipule le TFUE. Faute de quoi, la plainte pourrait faire son chemin jusqu’à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Ce sera alors à elle de décider de son sort et de celui de ses dirigeants.

      Ils n’en oublient pas Fabrice Leggeri

      Omer Shatz n’est pas à son coup d’essai. On retrouve l’avocat israélien derrière une plainte déposée en juin 2019 devant la Cour pénale internationale (CPI). Cette dernière accusait les Etats européens de s’être rendus coupables de meurtres, tortures, traitements inhumains et déplacements forcés, commis à l’encontre de migrants tentant de fuir la Libye. Dans cette procédure, encore en cours, l’homme était accompagné d’un autre avocat médiatique, le français Juan Branco. Avec son ONG, Front-LEX, fondée il y a un peu plus d’un an, il dit se faire un devoir de s’attaquer aux politiques migratoires européennes : « Nous voulons demander des comptes aux responsables et fournir des recours aux innombrables victimes des politiques migratoires de l’UE. »

      La plainte contre Frontex est l’aboutissement de plusieurs mois de travail. Les avocats ont planché pour trouver le moyen de poursuivre l’institution dans son ensemble et pas uniquement ses dirigeants. « C’est très compliqué d’engager la responsabilité de Frontex, poursuit l’avocat, l’agence se cache souvent soit derrière l’état qu’elle aide, dans ce cas précis la Grèce. » Mais les avocats n’en oublient pas pour autant de pointer du doigt Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de Frontex, déjà sur la sellette. « L’échec à suspendre cette opération avec les Grecs porte son nom », indique Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir à sa destitution, dit l’avocat. Rendez-vous dans deux mois. Contacté par Libération, Frontex n’a pour le moment pas donné suite à nos sollicitations.

      https://www.liberation.fr/international/europe/une-plainte-contre-frontex-pourrait-faire-son-chemin-jusquaux-tribunaux-e

    • For the First Time in the History of the Agency, Legal Action Against FRONTEX Has Been Submitted to the Court of Justice of the EU for Human Rights Violations.

      FRONTEX failed to terminate its operations in GREECE despite serious, systematic, and widespread violations of fundamental rights under EU Law.

      An unprecedented legal action against FRONTEX was submitted to the EU Court of Justice today by Adv. Omer Shatz and Adv. Iftach Cohen from front-LEX, Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network, empowered by Mr. Panayote Dimitras and Ms. Leonie Scheffenbichler from Greek Helsinki Monitor, and Gabriel Green from front-LEX. The case was filed on behalf of two asylum seekers – an unaccompanied minor and a woman – who, while seeking asylum on EU soil (Lesbos), were violently rounded up, assaulted, robbed, abducted, detained, forcibly transferred back to sea, collectively expelled, and ultimately abandoned on rafts with no means of navigation, food or water. The Applicants were also victims of other ‘push-back’ operations during their attempts to seek protection in the EU.

      Despite undisputed and overwhelming evidence for serious and persisting violations of fundamental rights, FRONTEX and its Executive Director, Fabrice Leggeri, have failed to terminate the Agency’s activities in the Aegean Sea, in flagrant infringement of the EU Charter of Fundamental Rights, the Treaty on the Functioning of the EU and Frontex Regulation. Frontex and Greece’s policy aims to stem ‘migration’ at all costs. This systematic and widespread attack against asylum seekers breaches the right to asylum, the prohibitions on refoulement and collective expulsions, and amount to crimes against humanity of, inter alia, deportation. This is the first time that FRONTEX is being taken to Court over human rights violations in its 17 years of operation. We will hold the EU to account. We will reinstate the Rule of Law over EU borders.

      Omer Shatz and Iftach Cohen from Front-LEX: “We watched videos showing the worst crimes that humanity has imagined and outlawed. We watched the Director of Frontex, Leggeri, telling the EU Parliament and Commission that what we see in these videos is actually not happening. But 10,000 victims attest: these crimes are being committed, on a daily basis, on EU territory, by an EU agency. The EU Court is responsible for protecting EU fundamental rights law. To date, the Court has never reviewed the conduct of Frontex nor provided remedy for its countless victims. We trust the Court to hear the victims, to see what everyone sees, to hold EU border agency to account, and to restore the Rule of Law over EU lands and seas.

      Omer Shatz, Adv., front-LEX (English, French): +33650784880, omer.shatz@front-lex.eu

      Iftach Cohen, Adv., front-LEX (English, Italian): iftach.cohen@front-lex.eu

      Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network: “In the EU and at its borders, migrants and people who help them are being unjustly criminalized. At the same time and on the same borders, Frontex has been committing gross violations of international and European law for years, while avoiding prosecution. It is time Frontex is held accountable for the crimes it is committing against people who are seeking protection, and who are forced to risk their lives at sea due to the lack of safe and legal channels for migration.

      Mieke Vandenbroeck Adv., Progress Lawyers Network (Flemish, French and English) mieke.vandenbroeck@progresslaw.net, +32498395724

      Panayote Dimitras and Leonie Scheffenbichler from GHM: “The two applicants have landed successfully on Lesbos more than once, even met a local academic, have pictures of well-known roads of the island. Yet, Greek forces brutally expelled them from the island with Frontex supervision, as Greece claims. They will not get justice in Greece, where there is no rule of law. They deserve justice in Europe, if it wants to claim that it abides by the rule of law.”
      Mr. Panayote Dimitras, Greek Helsinki Monitor (Greek, French, English): panayotedimitras@gmail.com +30-2103472259;

      Ms. Leonie Scheffenbichler (French, German, English): leonie.scheffenbichler@sciencespo.fr

      Communiqué de presse reçu via la mailing-list Migreurop, le 26.05.2021

  • Israël devant la Cour pénale internationale : Il est plus que temps
    Solidaires, le 7 mai 2020
    https://solidaires.org/Israel-devant-la-Cour-penale-internationale-Il-est-plus-que-temps

    Le 20 décembre 2019, Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, a exprimé sa volonté d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Israël-Palestine en vertu du Statut de Rome, précisant que l’enquête portait sur la Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza.

    Suite au débat qu’elle a ouvert avec des spécialistes internationaux du droit sur les compétences territoriales de la CPI, elle estime aujourd’hui, dans un document de 60 pages publié le 30 avril 2020, qu’une telle enquête peut être ouverte.

    Parmi les obstacles, celui de savoir si l’État de Palestine, bien qu’il ne soit ni souverain ni indépendant, est habilité à saisir la CPI et à poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Paradoxe des manoeuvres israéliennes, la Palestine se voyait déniée de son droit d’être un État en vertu des accords d’Oslo, alors que ces accords prévoient cet État, mais qu’Israël en empêche la création depuis près de 30 ans.

    Les chancelleries traditionnellement alliées d’Israël se sont mobilisées : États-Unis, Brésil, Hongrie, Allemagne, Autriche, mais aussi une équipe internationale de juristes conduite par Robert Badinter qu’on a connu plus soucieux de la vie humaine. A cela s’ajoute les sempiternelles accusations d’antisémitisme qui sont de plus en plus déplacées. Mobilisation procédurière sans précédent, et pour quoi ? Pour empêcher que des crimes soient jugés ? Pour protéger des criminels ? Pour protéger une puissance militaire occupante ?

    L’obstacle a été levé et la procureure a bien confirmé l’habilitation de la Palestine, question posée depuis plus de cinq ans. Cinq ans pendant lesquels Israël a bombardé Gaza, causant des milliers de morts qui auraient pu être évités. Si les victimes palestiniennes de crimes de guerre dus à la colonisation israélienne s’accumulent depuis plusieurs décennies, une intervention de la CPI aurait pu permettre d’épargner la vie des civils manifestant chaque semaine depuis deux ans pour défendre leurs droits, et assassinés à bout portant par l’armée israélienne.

    Il est plus que temps maintenant de traduire devant la cour les criminels de guerre israéliens, dont certains comme Benjamin Netanyahou et Benny Gantz dirigent encore le pays ! De même qu’il sera temps plus tard de juger ces dirigeants, et d’autres, du crime d’apartheid.

    Un ministre israélien a déclaré voir chez Fatou Bensouda l’influence de la campagne BDS (Boycott, désinvestissement et sanctions). Paradoxalement, c’est l’occasion pour le mouvement de solidarité avec la Palestine auquel appartient notre syndicat de découvrir que la stratégie juridique est une voie complémentaire de celle du boycott citoyen, et que les deux doivent être menées de front. En plus de rendre justice, la possibilité pour la Palestine de déposer plainte auprès de la CPI est une reconnaissance et une fierté dont la portée symbolique n’est pas négligeable.

    Une chambre préliminaire du CPI, composée de trois juges, doit maintenant entériner la décision de la procureure. C’est en général une formalité, si les juges ne cèdent ni aux pressions, ni aux tentatives de manipulation. D’autres obstacles surgiront peut-être, le Conseil de Sécurité peut par exemple retarder d’un an l’enquête lancée par la procureure.

    Nous restons donc attentifs, car la Palestine a malheureusement l’habitude des retournements de situation. Cela fait plus de 70 ans qu’elle attend que le vent tourne. Il est plus que temps.

    A ce propos :
    https://seenthis.net/messages/850280

    #Palestine #CPI #crimes_de_guerre #crimes_contre_l’humanité #Justice #BDS #Solidaires

  • La Palestine autorisée à poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité
    Pierre Barbancey, L’Humanité, le 3 mai 2020
    https://www.humanite.fr/historique-la-palestine-autorisee-poursuivre-israel-pour-crimes-de-guerre-e

    Pour la première fois, les Palestiniens veulent se donner les moyens de confronter Israël à ses pratiques coloniales. La procureure de la CPI se devait donc de procéder à un examen préliminaire, notamment pour déterminer si la Cour était compétente sur les faits. Ce qui était reconnu presque cinq plus tard.

    « La position de la procureure correspond à une position anti-israélienne typique, influencée par l’Organisation de la coopération Islamique et le mouvement BDS » (Boycott, désinvestissement et sanctions) », s’est étranglé le ministre israélien des Infrastructures nationales, Yuval Steinitz, pour qui Fatou Bensouda « a reformulé les règles du droit international, inventant un État palestinien, alors que le processus de paix israélo-palestinien n’est pas encore terminé » (sic).

    #Palestine #CPI #crimes_de_guerre #crimes_contre_l’humanité #Justice #BDS

    • La procureure de la Cour pénale persiste dans son enquête sur la « situation en Palestine »
      Publié le 3 mai 2020 sur The Rights ForumTraduction : Jean-Marie Flémal
      https://charleroi-pourlapalestine.be/index.php/2020/05/06/la-procureure-de-la-cour-penale-persiste-dans-son-enquete-

      La procureure générale de la Cour pénale internationale maintient son point de vue : Il convient d’examiner les crimes de guerre en territoire palestinien occupé.

      (...) La procureure Bensouda a invité les parties qui se sentent concernées dans l’enquête qu’elle a décidée de réfléchir à leur vision.

      Huit États et trente-trois organisations avec leurs experts l’ont fait. Israël a laissé passer son tour ; le pays avait déjà réfléchi à un mémorandum juridique.

      En outre, Israël ne s’est jamais approché de la Cour pénale internationale, par crainte que ses dirigeants ne doivent se justifier de crimes comme ceux sur lesquels Bensouda voudrait désormais qu’on enquête.

      Cette fois, une coalition a été rameutée afin de soutenir le point de vue israélien.

      L’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, la Tchéquie, l’Australié, le Brésil et l’Ouganda, des organisations comme Shurat HaDin, l’Ordre israélien des avocats, ainsi que nombre d’experts juridiques ont réfléchi à des plaidoyers en ce sens.

      Les Palestiniens ont toutefois plaidé leur propre cause, soutenus par la Ligue arabe et par l’Organisation de la coopération islamique, ainsi que par des experts comme Richard Falk, John Quigley et Dennis Ross.
      D’autres réactions encore

      Ensuite, dans une lettre ouverte, plus de 180 organisations, dont The Rights Forum, se sont exprimées en faveur de l’enquête sur les crimes de guerre décidée par la Cour pénale.

      Dans leur lettre, les organisations ont insisté pour que soit mis un terme à l’impunité de plus de cinquante ans dont Israël jouit dans les territoires palestiniens qu’il occupe.

      En décembre, sous la direction de The Rights Forum, une coalition internationale de 203 organisations avait déjà demandé à la Cour pénale de lancer sans tarder une enquête officielle.

      À cet effet, le 10 décembre 2019 – date de la Journée des droits de l’homme –, une pétition avait été déposée à La Haye.
      L’évaluation de la procureure

      Dans sa réaction publiée le 30 avril dernier, un document de soixante pages, Bensouda se penche sur les plaidoyers introduits.

      Sur base de ces derniers, elle invite la Chambre préliminaire à confirmer que « le »territoire » sur lequel la Cour pourra exercer sa juridiction (…) comprend bien la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza ».

      Au contraire des voic pro-israéliennes, Bensouda adhère à un point de vue non politisé.

      Elle insiste sur le fait qu’en novembre 2012, la Palestine a été reconnue par les Nations unies comme un État observateur non membre (Résolution 67/19), et que c’est en s’affiliant en tant qu’État membre qu’elle a accédé au Statut de Rome, le statut de fondation de la Cour pénale internationale.

    • Israël devant la Cour pénale internationale : Il est plus que temps
      Solidaires, le 7 mai 2020
      https://seenthis.net/messages/851600

      Les chancelleries traditionnellement alliées d’Israël se sont mobilisées : États-Unis, Brésil, Hongrie, Allemagne, Autriche, mais aussi une équipe internationale de juristes conduite par Robert Badinter qu’on a connu plus soucieux de la vie humaine. A cela s’ajoute les sempiternelles accusations d’antisémitisme qui sont de plus en plus déplacées. Mobilisation procédurière sans précédent, et pour quoi ? Pour empêcher que des crimes soient jugés ? Pour protéger des criminels ? Pour protéger une puissance militaire occupante ?

  • ICC submission calls for prosecution of EU over migrant deaths

    Member states should face punitive action over deaths in Mediterranean, say lawyers.

    The EU and member states should be prosecuted for the deaths of thousands of migrants who drowned in the Mediterranean fleeing Libya, according to a detailed legal submission to the international criminal court (ICC).

    The 245-page document calls for punitive action over the EU’s deterrence-based migration policy after 2014, which allegedly “intended to sacrifice the lives of migrants in distress at sea, with the sole objective of dissuading others in similar situation from seeking safe haven in Europe”.

    The indictment is aimed at the EU and the member states that played a prominent role in the refugee crisis: Italy, Germany and France.

    The stark accusation, that officials and politicians knowingly created the “world’s deadliest migration route” resulting in more than 12,000 people losing their lives, is made by experienced international lawyers.

    The two main authors of the submission are Juan Branco, who formerly worked at the ICC as well as at France’s foreign affairs ministry, and Omer Shatz, an Israeli lawyer who teaches at Sciences Po university in Paris.
    Most refugees in Libyan detention centres at risk – UN
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    The allegation of “crimes against humanity” draws partially on internal papers from Frontex, the EU organisation charged with protecting the EU’s external borders, which, the lawyers say, warned that moving from the successful Italian rescue policy of Mare Nostrum could result in a “higher number of fatalities”.

    The submission states that: “In order to stem migration flows from Libya at all costs … and in lieu of operating safe rescue and disembarkation as the law commands, the EU is orchestrating a policy of forced transfer to concentration camps-like detention facilities [in Libya] where atrocious crimes are committed.”

    The switch from Mare Nostrum to a new policy from 2014, known as Triton (named after the Greek messenger god of the sea), is identified as a crucial moment “establishing undisputed mens rea [mental intention] for the alleged offences”.

    It is claimed that the evidence in the dossier establishes criminal liability within the jurisdiction of the ICC for “causing the death of thousands of human beings per year, the refoulement [forcible return] of tens of thousands migrants attempting to flee Libya and the subsequent commission of murder, deportation, imprisonment, enslavement, torture, rape, persecution and other inhuman acts against them”.

    The Triton policy introduced the “most lethal and organised attack against civilian population the ICC had jurisdiction over in its entire history,” the legal document asserts. “European Union and Member States’ officials had foreknowledge and full awareness of the lethal consequences of their conduct.”

    The submission does not single out individual politicians or officials for specific responsibility but does quote diplomatic cables and comments from national leaders, including Angela Merkel and Emmanuel Macron.

    The office of the prosecutor at the ICC is already investigating crimes in Libya but the main focus has been on the Libyan civil war, which erupted in 2011 and led to the removal of Muammar Gaddafi. Fatou Bensouda, the ICC prosecutor, has, however, already mentioned inquiries into “alleged crimes against migrants transiting through Libya”.

    The Mare Nostrum search and rescue policy launched in October 2013, the submission says, was “in many ways hugely successful, rescuing 150,810 migrants over a 364-day period”.

    Criticism of the policy began in mid-2014 on the grounds, it is said, that it was not having a sufficient humanitarian impact and that there was a desire to move from assistance at sea to assistance on land.

    “EU officials sought to end Mare Nostrum to allegedly reduce the number of crossings and deaths,” the lawyers maintain. “However, these reasons should not be considered valid as the crossings were not reduced. And the death toll was 30-fold higher.”

    The subsequent policy, Triton, only covered an “area up to 30 nautical miles from the Italian coastline of Lampedusa, leaving around 40 nautical miles of key distress area off the coast of Libya uncovered,” the submission states. It also deployed fewer vessels.

    It is alleged EU officials “did not shy away from acknowledging that Triton was an inadequate replacement for Mare Nostrum”. An internal Frontex report from 28 August 2014, quoted by the lawyers, acknowledged that “the withdrawal of naval assets from the area, if not properly planned and announced well in advance – would likely result in a higher number of fatalities.”

    The first mass drownings cited came on 22 January and 8 February 2015, which resulted in 365 deaths nearer to the Libyan coast. It is alleged that in one case, 29 of the deaths occurred from hypothermia during the 12-hour-long transport back to the Italian island of Lampedusa. During the “black week” of 12 to 18 April 2015, the submission says, two successive shipwrecks led to the deaths of 1,200 migrants.

    As well as drownings, the forced return of an estimated 40,000 refugees allegedly left them at risk of “executions, torture and other systematic rights abuses” in militia-controlled camps in Libya.

    “European Union officials were fully aware of the treatment of the migrants by the Libyan Coastguard and the fact that migrants would be taken ... to an unsafe port in Libya, where they would face immediate detention in the detention centers, a form of unlawful imprisonment in which murder, sexual assault, torture and other crimes were known by the European Union agents and officials to be common,” the submission states.

    Overall, EU migration policies caused the deaths of “thousands civilians per year in the past five years and produced about 40,000 victims of crimes within the jurisdiction of the court in the past three years”, the report states.

    The submission will be handed in to the ICC on Monday 3 June.

    An EU spokesperson said the union could not comment on “non-existing” legal actions but added: “Our priority has always been and will continue to be protecting lives and ensuring humane and dignified treatment of everyone throughout the migratory routes. It’s a task where no single actor can ensure decisive change alone.

    “All our action is based on international and European law. The European Union dialogue with Libyan authorities focuses on the respect for human rights of migrants and refugees, on promoting the work of UNHCR and IOM on the ground, and on pushing for the development of alternatives to detention, such as the setting up of safe spaces, to end the systematic and arbitrary detention system of migrants and refugees in Libya.

    “Search and Rescue operations in the Mediterranean need to follow international law, and responsibility depends on where they take place. EU operations cannot enter Libya waters, they operate in international waters. SAR operations in Libyan territorial waters are Libyan responsibility.”

    The spokesperson added that the EU has “pushed Libyan authorities to put in place mechanisms improving the treatment of the migrants rescued by the Libyan Coast Guard.”

    https://www.theguardian.com/law/2019/jun/03/icc-submission-calls-for-prosecution-of-eu-over-migrant-deaths
    #justice #décès #CPI #mourir_en_mer #CPI #cour_pénale_internationale

    ping @reka @isskein @karine4

    Ajouté à la métaliste sur les sauvetages en Méditerranée :
    https://seenthis.net/messages/706177

    • L’Union Européenne devra-t-elle un jour répondre de « crimes contre l’Humanité » devant la Cour Pénale Internationale ?

      #Crimes_contre_l'humanité, et #responsabilité dans la mort de 14 000 migrants en 5 années : voilà ce dont il est question dans cette enquête menée par plusieurs avocats internationaux spécialisés dans les Droits de l’homme, déposée aujourd’hui à la CPI de la Haye, et qui pourrait donc donner lieu à des #poursuites contre des responsables actuels des institutions européennes.

      La démarche fait l’objet d’articles coordonnés ce matin aussi bien dans le Spiegel Allemand (https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-in-libyen-rechtsanwaelte-zeigen-eu-in-den-haag-an-a-1270301.htm), The Washington Post aux Etats-Unis (https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-in-libyen-rechtsanwaelte-zeigen-eu-in-den-haag-an-a-1270301.htm), El Pais en Espagne (https://elpais.com/internacional/2019/06/02/actualidad/1559497654_560556.html), The Guardian en Grande-Bretagne, et le Monde, cet après-midi en France... bref, ce qui se fait de plus retentissant dans la presse mondiale.

      Les auteurs de ce #plaidoyer, parmi lesquels on retrouve le français #Juan_Branco ou l’israélien #Omer_Shatz, affirment que Bruxelles, Paris, Berlin et Rome ont pris des décisions qui ont mené directement, et en connaissance de cause, à la mort de milliers de personnes. En #Méditerrannée, bien sûr, mais aussi en #Libye, où la politique migratoire concertée des 28 est accusée d’avoir « cautionné l’existence de centres de détention, de lieux de tortures, et d’une politique de la terreur, du viol et de l’esclavagisme généralisé » contre ceux qui traversaient la Libye pour tenter ensuite de rejoindre l’Europe.

      Aucun dirigeant européen n’est directement nommé par ce réquisitoire, mais le rapport des avocats cite des discours entre autres d’#Emmanuel_Macron, d’#Angela_Merkel. Il évoque aussi, selon The Guardian, des alertes qui auraient été clairement formulées, en interne par l’agence #Frontex en particulier, sur le fait que le changement de politique européenne en 2014 en Méditerranée « allait conduire à une augmentation des décès en mer ». C’est ce qui s’est passé : 2014, c’est l’année-bascule, celle où le plan Mare Nostrum qui consistait à organiser les secours en mer autour de l’Italie, a été remplacé par ce partenariat UE-Libye qui, selon les auteurs de l’enquête, a ouvert la voix aux exactions que l’on sait, et qui ont été documentées par Der Spiegel dans son reportage publié début mai, et titré « Libye : l’enfer sur terre ».

      A présent, dit Juan Branco dans The Washington Post (et dans ce style qui lui vaut tant d’ennemis en France), c’est aux procureurs de la CPI de dire « s’ils oseront ou non » remonter aux sommet des responsabilités européennes. J’en terminerai pour ma part sur les doutes de cet expert en droit européen cité par El Pais et qui « ne prédit pas un grand succès devant la Cour » à cette action.

      https://www.franceculture.fr/emissions/revue-de-presse-internationale/la-revue-de-presse-internationale-emission-du-lundi-03-juin-2019


      #UE #Europe #EU #droits_humains

    • Submission to ICC condemns EU for ‘crimes against humanity’

      EU Commission migration spokesperson Natasha Bertaud gave an official statement regarding a recently submitted 245-page document to the International Criminal Court by human rights lawyers Juan Branco and Omer Shatz on June 3, 2019. The case claimed the EU and its member states should face punitive action for Libyan migrant deaths in the Mediterranean. The EU says these deaths are not a result of EU camps, rather the dangerous and cruel routes on which smugglers take immigrants. Bertaud said the EU’s track record on saving lives “has been our top priority, and we have been working relentlessly to this end.” Bertaud said an increase in EU operations in the Mediterranean have resulted in a decrease in deaths in the past 4 years. The accusation claims that EU member states created the “world’s deadliest migration route,” which has led to more than 12,000 migrant deaths since its inception. Branco and Shatz wrote that the forcible return of migrants to Libyan camps and the “subsequent commission of murder, deportation, imprisonment, enslavement, torture, rape, persecution and other inhuman acts against them,” are the grounds for this indictment. Angela Merkel and Emmanuel Macron were named specifically as those knowingly supporting these refugee camps, which the lawyers explicitly condemned in their report. The EU intends to maintain its presence on the Libyan coast and aims to create safer alternatives to detention centers.

      https://www.youtube.com/watch?time_continue=28&v=AMGaKDNxcDg

    • Migration in the Mediterranean: why it’s time to put European leaders on trial

      In June this year two lawyers filed a complaint at the International Criminal Court (ICC) naming European Union member states’ migration policies in the Mediterranean as crimes against humanity.

      The court’s Prosecutor, Fatou Bensouda, must decide whether she wants to open a preliminary investigation into the criminality of Europe’s treatment of migrants.

      The challenge against the EU’s Mediterranean migrant policy is set out in a 245-page document prepared by Juan Branco and Omer Shatz, two lawyer-activists working and teaching in Paris. They argue that EU migration policy is founded in deterrence and that drowned migrants are a deliberate element of this policy. The international law that they allege has been violated – crimes against humanity – applies to state policies practiced even outside of armed conflict.

      Doctrinally and juridically, the ICC can proceed. The question that remains is political: can and should the ICC come after its founders on their own turf?

      There are two reasons why the answer is emphatically yes. First, the complaint addresses what has become a rights impasse in the EU. By taking on an area stymying other supranational courts, the ICC can fulfil its role as a judicial institution of last resort. Second, by turning its sights on its founders (and funders), the ICC can redress the charges of neocolonialism in and around Africa that have dogged it for the past decade.
      ICC legitimacy

      The ICC is the world’s first permanent international criminal court. Founded in 2002, it currently has 122 member states.

      So far, it has only prosecuted Africans. This has led to persistent critiques that it is a neocolonial institution that “only chases Africans” and only tries rebels. In turn, this has led to pushback against the court from powerful actors like the African Union, which urges its members to leave the court.

      The first departure from the court occurred in 2017, when Burundi left. The Philippines followed suit in March of this year. Both countries are currently under investigation by the ICC for state sponsored atrocities. South Africa threatened withdrawal, but this seems to have blown over.

      In this climate, many cheered the news of the ICC Prosecutor’s 2017 request to investigate crimes committed in Afghanistan. As a member of the ICC, Afghanistan is within the ICC’s jurisdiction. The investigation included atrocities committed by the Taliban and foreign military forces active in Afghanistan, including members of the US armed forces.

      The US, which is not a member of the ICC, violently opposes any possibility that its military personnel might be caught up in ICC charges. In April 2019 the ICC announced that a pre-trial chamber had shut down the investigation because US opposition made ICC action impossible.

      Court watchers reacted with frustration and disgust.
      EU migration

      An estimated 30,000 migrants have drowned in the Mediterranean in the past three decades. International attention was drawn to their plight during the migration surge of 2015, when the image of 3-year-old Alan Kurdi face-down on a Turkish beach circulated the globe. More than one million people entered Europe that year. This led the EU and its member states to close land and sea borders in the east by erecting fences and completing a Euro 3 billion deal with Turkey to keep migrants there. NATO ships were posted in the Aegean to catch and return migrants.

      Migrant-saving projects, such as the Italian Mare Nostrum programme that collected 150,000 migrants in 2013-2014, were replaced by border guarding projects. Political pressure designed to reduce the number of migrants who made it to European shores led to the revocation and non-renewal of licenses for boats registered to NGOs whose purpose was to rescue migrants at sea. This has led to the current situation, where there is only one boat patrolling the Mediterranean.

      The EU has handed search and rescue duties over to the Libyan coast guard, which has been accused repeatedly of atrocities against migrants. European countries now negotiate Mediterranean migrant reception on a case-by-case basis.
      A rights impasse

      International and supranational law applies to migrants, but so far it has inadequately protected them. The law of the sea mandates that ships collect people in need. A series of refusals to allow ships to disembark collected migrants has imperilled this international doctrine.

      In the EU, the Court of Justice oversees migration and refugee policies. Such oversight now includes a two-year-old deal with Libya that some claim is tantamount to “sentencing migrants to death.”

      For its part, the European Court of Human Rights has established itself as “no friend to migrants.” Although the court’s 2012 decision in Hirsi was celebrated for a progressive stance regarding the rights of migrants at sea, it is unclear how expansively that ruling applies.

      European courts are being invoked and making rulings, yet the journey for migrants has only grown more desperate and deadly over the past few years. Existing European mechanisms, policies, and international rights commitments are not producing change.

      In this rights impasse, the introduction of a new legal paradigm is essential.
      Fulfilling its role

      A foundational element of ICC procedure is complementarity. This holds that the court only intervenes when states cannot or will not act on their own.

      Complementarity has played an unexpectedly central role in the cases before the ICC to date, as African states have self-referred defendants claiming that they do not have the resources to try them themselves. This has greatly contributed to the ICC’s political failure in Africa, as rights-abusing governments have handed over political adversaries to the ICC for prosecution in bad faith, enjoying the benefits of a domestic political sphere relieved of these adversaries while simultaneously complaining of ICC meddling in domestic affairs.

      This isn’t how complementarity was supposed to work.

      The present rights impasse in the EU regarding migration showcases what complementarity was intended to do – granting sovereign states primacy over law enforcement and stepping in only when states both violate humanitarian law and refuse to act. The past decade of deadly migration coupled with a deliberately wastrel refugee policy in Europe qualifies as just such a situation.

      Would-be migrants don’t vote and cannot garner political representation in the EU. This leaves only human rights norms, and the international commitments in which they are enshrined, to protect them. These norms are not being enforced, in part because questions of citizenship and border security have remained largely the domain of sovereign states. Those policies are resulting in an ongoing crime against humanity.

      The ICC may be the only institution capable of breaking the current impasse by threatening to bring Europe’s leaders to criminal account. This is the work of last resort for which international criminal law is designed. The ICC should embrace the progressive ideals that drove its construction, and engage.

      https://theconversation.com/migration-in-the-mediterranean-why-its-time-to-put-european-leaders
      #procès

    • Naufrages en Méditerranée : l’UE coupable de #crimes_contre_l’humanité ?

      Deux avocats – #Omer_Shatz membre de l’ONG #Global_Legal_Action_Network et #Juan_Branco, dont le livre Crépuscule a récemment créé la polémique en France – ont déposé une plainte auprès de la Cour pénale internationale (CPI) à Paris le 3 juin dernier.

      Cette plainte qualifie de crimes contre l’humanité les politiques migratoires des États membres de l’Union européenne (UE) en Méditerranée.

      Selon le journal Le Monde :
      Pour les deux avocats, en permettant le refoulement des migrants en Libye, les responsables de l’UE se seraient rendus complices « d’expulsion, de meurtre, d’emprisonnement, d’asservissement, de torture, de viol, de persécution et d’autres actes inhumains, [commis] dans des camps de détention et les centres de torture libyens ».

      Les deux avocats ont transmis un rapport d’enquête (https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Deces-migrants-Mediterranee-lUnion-europeenne-poursuivie-crimes-contre-lhu) de 245 pages sur la politique méditerranéenne de l’UE en matière de migration, à la procureure de la Cour, Fatou Bensouda, qui doit décider si elle souhaite ouvrir une enquête préliminaire sur la criminalité liée au traitement des migrants en Europe.

      Ils démontrent que la politique migratoire de l’UE est fondée sur la dissuasion et que les migrants noyés sont un élément délibéré de cette politique. Le droit international qu’ils allèguent avoir été violé – les crimes contre l’humanité – s’applique aux politiques étatiques pratiquées même en dehors des conflits armés.

      Sur les plans doctrinal et juridique, la CPI peut agir. La question qui demeure est politique : la CPI peut-elle et doit-elle s’en prendre à ses fondateurs sur leurs propres territoires ?

      Il y a deux raisons pour lesquelles la réponse est catégoriquement oui. Premièrement, la plainte porte sur ce qui est devenu une impasse en matière de droits au sein de l’UE. En s’attaquant à un domaine qui paralyse d’autres cours supranationales, la CPI peut remplir son rôle d’institution judiciaire de dernier ressort. Deuxièmement, en se tournant vers ses fondateurs (et ses bailleurs de fonds), la CPI peut répliquer à ses détracteurs qui l’accusent d’avoir adopté une posture néocolonialiste vis-à-vis du continent africain, une image qui la poursuit depuis au moins la dernière décennie.
      La légitimité de la cour pénale

      La CPI est la première cour pénale internationale permanente au monde. Fondée en 2002, elle compte actuellement 122 états membres.

      Jusqu’à présent, la cour n’a poursuivi que des ressortissants issus de pays africains. Cela a conduit à des critiques persistantes selon lesquelles il s’agit d’une institution néocoloniale qui « ne poursuit que les Africains », ne jugeant que les adversaires politiques de certains leaders ayant fait appel à la CPI.

      En retour, cela a conduit à des pressions à l’encontre de la cour de la part d’acteurs puissants comme l’Union africaine, qui exhorte ses membres à quitter la cour.

      Le premier départ du tribunal a eu lieu en 2017, avec le Burundi. Les Philippines en est sorti en mars 2019.

      Les deux états font actuellement l’objet d’enquêtes au sein de la CPI : respectivement au sujet d’exactions commises au Burundi depuis 2015 et aux Philippines concernant la campagne de lutte contre la drogue menée par le président Duterte. L’Afrique du Sud avait menacé de se retirer, avant de faire machine arrière.

      C’est dans ce contexte sensible que le procureur de la CPI avait décidé en 2017 d’enquêter sur les exactions commises en Afghanistan par les talibans, mais aussi par les forces militaires étrangères actives en Afghanistan, y compris les forces armées américaines. Si l’acte avait été alors salué, le projet n’a pu aboutir.

      Les États-Unis, qui ne sont pas membres de la CPI, se sont violemment opposés à toute possibilité d’investigation. En avril 2019, la CPI a annoncé qu’une chambre préliminaire avait mis fin à l’enquête car l’opposition américaine rendait toute action de la CPI impossible. Une décision qui a suscité de vives réactions et beaucoup de frustrations au sein des organisations internationales.

      La CPI connaît une période de forte turbulence et de crise de légitimité face à des états récalcitrants. Un autre scénario est-il envisageable dans un contexte où les états mis en cause sont des états membres de l’Union européenne ?
      Migrations vers l’Union européene

      On estime que plus de 30 000 personnes migrantes se sont noyées en Méditerranée au cours des trois dernières décennies. L’attention internationale s’est attardée sur leur sort lors de la vague migratoire de 2015, lorsque l’image du jeune Alan Kurdi, 3 ans, face contre terre sur une plage turque, a circulé dans le monde.

      Plus d’un million de personnes sont entrées en Europe cette année-là. Cela a conduit l’UE et ses États membres à fermer les frontières terrestres et maritimes à l’Est en érigeant des clôtures et en concluant un accord de 3 milliards d’euros avec la Turquie pour y maintenir les migrants. Des navires de l’OTAN ont été positionnés dans la mer Égée pour capturer et rapatrier les migrants.

      Les projets de sauvetage des migrants, tels que le programme italien Mare Nostrum – qui a permis de sauver 150 000 migrants en 2013-2014,- ont été remplacés par des projets de garde-frontières. Les pressions politiques visant à réduire le nombre de migrants qui ont atteint les côtes européennes ont conduit à la révocation et non-renouvellement des licences pour les bateaux enregistrés auprès d’ONG dont l’objectif était de sauver les migrants en mer. Cela a conduit à la situation actuelle, où il n’y a qu’un seul bateau de patrouille la Méditerranée.

      L’UE a confié des missions de recherche et de sauvetage aux garde-côtes libyens, qui ont été accusés à plusieurs reprises d’atrocités contre les migrants. Les pays européens négocient désormais l’accueil des migrants méditerranéens au cas par cas et s’appuyant sur des réseaux associatifs et bénévoles.

      Une impasse juridique

      Le droit international et supranational s’applique aux migrants, mais jusqu’à présent, il ne les a pas suffisamment protégés. Le droit de la mer est par ailleurs régulièrement invoqué.

      Il exige que les navires recueillent les personnes dans le besoin.

      Une série de refus d’autoriser les navires à débarquer des migrants sauvés en mer a mis en péril cette doctrine internationale.

      Au sein de l’UE, la Cour de justice supervise les politiques relatives aux migrations et aux réfugiés.

      Mais cette responsabilité semble avoir été écartée au profit d’un accord conclu il y a déjà deux ans avec la Libye. Cet accord est pour certains une dont certains l’équivalent d’une « condamnation à morts » vis-à-vis des migrants.

      De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a été perçue comme une institution ne soutenant pas spécialement la cause des migrants.

      Certes, en 2012 ce tribunal avait mis en avant la situation de ressortissants somaliens et érythréens. Interceptés en mer par les autorités italiennes, ils avaient été forcés avec 200 autres à retourner en Libye où leurs droits civiques et physiques n’étaient pas respectés, et leurs vies en danger. Portée par des organisations humanitaires, l’affaire avait conduit à un jugement de la cour stipulant :

      « que quand des individus sont interceptés dans des eaux internationales, les autorités gouvernementales sont obligées de s’aligner sur les lois internationales régulant les droits de l’Homme. »

      Cette position avait été célébrée dans ce qui semblait constituer une avancée pour les droits des migrants en mer. Il n’est cependant pas clair dans quelle mesure cette affaire peut s’appliquer dans d’autres cas et faire jurisprudence.

      Si les tribunaux européens sont invoqués et rendent leurs avis, le contexte migratoire empire, or les mécanismes, les politiques et les engagements européens et internationaux existants en matière de droits ne produisent pas de changement.

      Dans cette impasse juridique, l’introduction d’un nouveau paradigme semble essentielle.
      Remplir pleinement son rôle

      Dans ce contexte complexe, un élément fondateur de la CPI peut jouer un rôle : le principe de complémentarité.

      Elle [la complémentarité] crée une relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour permettant un équilibre entre leurs compétences respectives.

      Cela signifie que le tribunal n’intervient que lorsque les États ne peuvent ou ne veulent pas agir de leur propre chef.

      Jusqu’à présent, la complémentarité a joué un rôle central inattendu dans les affaires dont la CPI a été saisie jusqu’à présent, les États africains s’étant autoproclamés incompétents, invoquant le manque de ressources (notamment juridiques) nécessaires.

      Cela a cependant grandement contribué à l’échec politique de la CPI sur le continent africain. Des gouvernements abusifs ont ainsi profité de ce système pour remettre à la CPI des adversaires politiques tout en se plaignant simultanément de l’ingérence de la CPI dans leurs affaires internes.

      Ce n’est pas ainsi que la complémentarité devait fonctionner.
      Le refus d’action de l’UE doit pousser la CPI à agir

      L’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’UE en ce qui concerne les droits en matière de migration montre ce que la complémentarité est censée faire – accorder la primauté aux États souverains sur l’application de la loi et intervenir uniquement lorsque les États violent le droit humanitaire et refusent d’agir.

      La dernière décennie de migrations meurtrières, conjuguée à une politique de réfugiés délibérément délaissée en Europe, constitue une telle situation.

      Les migrants potentiels ne votent pas et ne peuvent pas être représentés politiquement dans l’UE.

      Leur protection ne dépend donc que des normes relatives aux droits de l’Homme et des engagements internationaux qui les entérinent. Ces normes ne sont pas appliquées, en partie parce que les questions de citoyenneté et de sécurité des frontières sont restées largement du ressort des États souverains. Ces politiques se traduisent aujourd’hui par un « crime contre l’humanité » continu.

      La CPI est peut-être l’institution qui sera capable de dénouer la situation complexe et l’impasse actuelle en menaçant de traduire les dirigeants européens en justice, faisant ainsi écho avec les idéaux progressistes qui ont nourri sa construction.

      https://theconversation.com/naufrages-en-mediterranee-lue-coupable-de-crimes-contre-lhumanite-1

  • #CPI : l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo acquitté de crimes contre l’humanité
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/01/15/cpi-l-ancien-president-ivoirien-laurent-gbagbo-acquitte-de-crimes-contre-l-h

    Les deux hommes étaient jugés depuis 2016 à La Haye pour #crimes_contre_l’humanité et #crimes_de_guerre, notamment #meurtres, #viols et #persécution, au cours des violences postélectorales en Côte d’Ivoire entre décembre 2010 et avril 2011, lorsque Laurent Gbagbo avait refusé d’accepter sa défaite face à son rival Alassane Ouattara. Les violences avaient fait plus de 3 000 morts en cinq mois.

    #impunité #Laurent_Gbagbo #Charles_Blé_Goudé

  • #Paramilitaires en #Colombie : #Chiquita mis en cause devant la #CPI

    Des organisations de défense des droits de l’Homme ont demandé à la procureure de la #Cour_pénale_internationale (CPI) d’étendre aux responsables de Chiquita Brands International Inc. son examen préliminaire en Colombie. La Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Clinic Law en droit humanitaire international de l’Université d’Harvard , (International Human Rights Clinic) et le Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CAJAR), une ONG colombienne, accusent la #multinationale pour sa « contribution » aux #crimes_contre_l’humanité commis par les Autodéfenses unies de Colombie (#AUC), un groupe de milices paramilitaires. Le champion mondial de la production de #bananes aurait, de 1997 à 2004, financé l’AUC, en pleine connaissance de ses #crimes.


    http://www.justiceinfo.net/fr/component/k2/33348-paramilitaires-en-colombie-chiquita-banana-mis-en-cause-devant-la
    #multinationales
    @observatoiremultinat

  • Jean-Pierre Bemba déclaré coupable « Le Proces de Bemba
    http://french.bembatrial.org/2016/03/jean-pierre-bemba-declare-coupable

    Le 21 mars 2016 la Cour pénale internationale (CPI) a délivré son jugement dans l’affaire contre Jean-Pierre Bemba. La Cour a déclaré Bemba coupable des crimes de meurtre et viol en tant que #crimes_contre_l’humanité et de #meurtre, #viol et pillage en tant que crimes de guerre. Il s’agit du premier verdict de la CPI concernant des #crimes_sexuels ; c’est aussi la première affaire de la #CPI où la Cour a eu à se prononcer sur le mode de responsabilité du chef militaire.

  • Immigration : un député demande une enquête contre l’#Australie pour « #crimes_contre_l’humanité »

    Un député indépendant a annoncé mercredi qu’il avait demandé à la #Cour_pénale_internationale (#CPI) d’enquêter sur la politique d’immigration très restrictive menée par l’Australie qu’il accuse de « crimes contre l’humanité ».


    http://www.liberation.fr/monde/2014/10/22/immigration-un-depute-demande-une-enquete-contre-l-australie-pour-crimes-

    #migration #asile #réfugiés

  • #Cambodge : Examen préliminaire devrait être ouvert par la CPI sur les crimes résultant de l’accaparement des terres
    http://farmlandgrab.org/post/view/24020-cambodge-examen-preliminaire-devrait-etre-ouvert-par-la-cpi-sur-

    Cambodge : Un examen préliminaire devrait être ouvert par la #CPI sur les crimes résultant de l’#accaparement des #terres commis à grande échelle

    Une communication soumise aujourd’hui au Bureau de la Procureure (BdP) de la Cour pénale internationale (CPI) atteste que la pratique massive et systématique des crimes découlant de l’accaparement des terres pratiquée par l’élite dirigeante depuis une décennie est constitutive de #crimes_contre_l’humanité.

    La communication explique que de hauts responsables gouvernementaux, des forces de sécurité à leur service et des dirigeants d’entreprises proches du gouvernement ont mené une attaque contre la population civile, avec le double objectif de s’enrichir et de garder le pouvoir à tout prix. Les crimes commis dans ce cadre incluent des meurtres, des déplacements forcés de population, des emprisonnements illégaux, des actes de persécutions et d’autres actes inhumains.

    “Vu l’échec persistant des autorités judiciaires cambodgiennes à enquêter effectivement sur ces crimes graves et à garantir des recours efficaces aux personnes affectées, la CPI constitue désormais le moyen le plus réaliste de rendre justice aux victimes,” a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. “Nous espérons que l’implication de la CPI incitera également les autorités nationales à mener véritablement à bien des procédures judiciaires, la CPI ayant une compétence complémentaire de celle des tribunaux nationaux.”

  • US : Stop Blocking Palestinian Rights | Human Rights Watch
    http://www.hrw.org/news/2014/04/05/us-stop-blocking-palestinian-rights

    D’après #Samantha_Power, décourager #Israël de commettre des #crimes_de_guerre et des #crimes_contre_l’humanité aurait, je cite, "des effets dévastateurs sur le « processus de paix »...

    J’apprends aussi que Abbas ne peut traîner Israël devant la CPI parce qu’il n’a pas signé le Statut de Rome de ladite CPI, de peur, dit HRW, que des Palestiniens puissent aussi y être traînés (!?- il me semble que les menaces US doivent jouer un bien plus grand rôle)

    On April 2, the US ambassador to the United Nations, Samantha Power, testified in front of Congress, that in response to the “new Palestinian actions” that the “solemn commitment” by the US to “stand with Israel,” “extends to our firm opposition to any and all unilateral [Palestinian] actions in the international arena.”

    According to Power’s testimony to a congressional subcommitteeon April 2, the US has “a monthly meeting with the Israelis” to coordinate responses to possible Palestinian actions at the UN, which the US is concerned could upset peace negotiations. Power said that the US had been “fighting on every front” before peace negotiations restarted in 2013 to prevent such Palestinian actions. Discussing US legislation that bars US funding from UN agencies that accept Palestine as a member, Power noted, “The spirit behind the legislation is to deter Palestinian action [at the UN], that is what we do all the time and that is what we will continue to do.”

    The US may also fear that the Palestinian moves are only a first step towards joining the International Criminal Court (ICC). But Abbas did not sign the Rome Statute of the ICC, which would allow the court to have jurisdiction over war crimes, crimes against humanity, and genocide committed in Palestine or by Palestinians.

    Power, in her remarks, said that the US is “absolutely adamant” that Palestine should not join the ICC because it “really poses a profound threat to Israel” and would be “devastating to the peace process.”

    In either case, the US is mistaken to oppose a step that might lead to greater respect for rights, which could help create a better environment for peace negotiations, Human Rights Watch said.

    “The US should stop allowing its separate concerns to stand in the way of a step that could enhance Palestinian authorities’ and armed groups’ respect for basic rights,” Stork said. “The US made the wrong decision to oppose greater rights protections.”

    On April 1, the day Abbas signed the accession instruments for the treaties, Israel reissued tenders for the construction of 708 settlement housing units in the Israeli settlement of Gilo, while Israeli forces demolished 32 Palestinian-owned homes and other structures in the occupied West Bank, forcibly displacing 60 people, according to data collected by Ir Amim, an Israeli civil society group, and the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Under the Geneva Conventions and the ICC statute, settlement construction and the deliberate forcible transfer of civilians from their homes and communities in occupied territory are war crimes.

    Israel has ratified core human rights treaties but officially claims that its rights obligations do not extend to Palestinians in the territory it occupies, where it says the laws of armed conflict apply exclusively. UN rights bodies have completely rejected this argument on the basis that an occupying power’s human rights obligations extend to people living under its effective control. Israel additionally claims, also in the face of nearly universal rejection, that the Fourth Geneva Convention, which prohibits transferring its civilian population into occupied territory, does not apply to its settlements in the West Bank.