• Fraude dans les transports : les contrôleurs pourront consulter les fichiers du fisc
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-pourront-consulter-les-fichier

    C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.

    #un_grand_pas

    • Questions bêtes (j’ignore si c’est dans l’article, dont la fin est sous paywall) :
      – la CNIL a-t-elle été consultée ?
      – est-ce que ça va passer devant le Conseil constitutionnel ?

      Il me semble qu’au minimum, l’accès à un tel fichier demanderait une vague notion de proportionnalité. Là, j’ai l’impression qu’on passe un peu rapidement de « j’ai pas payé les 2€ du ticket de métro » à « vite invoquons les mannes de l’anti-terrorisme ».

    • c’est pas le terrorisme, c’est la délinquance, intolérable phénomène anti-social

      une photo d’un gang qui contrôle les voyageurs dans les sous-sols de la gare du Nord illustre l’article

      C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la #fraude dans les #transports_en_commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les #fraudeurs aux #contrôleurs des transports en commun.
      En clair, les agents de la #SNCF, de la #RATP et de l’ensemble des transports urbains pourront interroger la Direction générale des finances publiques (#DGFiP) pour s’assurer que la personne qui est contrôlée sans titre de transport communique bien sa bonne adresse pour recevoir son amende. « Il faut savoir que la DGFiP est une des administrations de l’État qui a une vision la plus actualisée sur l’identité et l’adresse des Français, justifie-t-on au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cet amendement permet donc à l’instance de mettre à disposition des transporteurs les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées ». Autrement dit le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne contrôlée. « Rien de plus, assure Bercy. Il n’y aura aucune donnée fiscale de transmise ». [ah zut ! je croyais ki s’agissait d’annuler les amendes des non imposables et de moduler les tarifs selon le revenu et le patrimoine ndc]

      Une perte de 600 à 700 millions d’euros par an

      Une évolution attendue depuis très longtemps… Sept ans exactement et l’adoption le 22 mars 2016 de la loi Savary, relative à « la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». En son article 18, le texte du nom de l’ancien député socialiste de Gironde Gilles Savary, prévoyait d’améliorer le #recouvrement des #amendes.
      Il faut dire que la fraude dans les #transports_publics coûte cher à la collectivité. Selon les chiffres de l’Union des transports publics (UTP) qui rassemble les entreprises du secteur, les passagers qui ne payent pas leur ticket représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an. La moitié pour la seule SNCF et le reste à parts égales entre la RATP et le réseau de transports urbains de province. Et parmi ceux qui se font verbaliser, l’UTP estime qu’ils sont – dans une fourchette large – de 15 à 50 %, à ne jamais payer l’amende parce que l’adresse où elle est envoyée n’est pas la bonne.

      La proposition de loi ouvrait la possibilité de créer une plate-forme où les transporteurs accéderaient à certains #fichiers de l’administration pour vérifier les adresses des fraudeurs. Parmi les bases de données évoquées à l’époque, le fichier des comptes bancaires et assimilés qui est placé sous la responsabilité de la DGFiP ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, qui centralise les données des #allocataires des différents organismes de protection sociale, sous la houlette de la Direction de la sécurité sociale.
      Une plate-forme qui n’a finalement jamais vu le jour. Car si l’idée a obtenu l’aval de la #Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), moyennant quelques aménagements, le #Conseil_d’État a complexifié sa mise en place. Alors que l’UTP était prête à lancer ce dispositif – nom de code VACS pour vérifications des adresses des contrevenants – sur lequel elle a déboursé plus d’un million d’euros, la plus haute juridiction administrative a estimé que la loi n’autorisait pas de sous-traiter sa mise en place. « En clair, nous devions le créer et le gérer nous-mêmes, précise l’UTP. Ce qui est impossible ».

      Pas avant deux ans

      L’idée a été alors de confier cette mission à l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Sauf que Beauvau n’a jamais fait avancer le dossier, s’agace une source bien informée. Heureusement que Bercy a repris le sujet. ». Pour quelle raison ? « Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs », veut croire la même source.
      En tout cas, le ministre de l’Économie avait placé ce sujet comme prioritaire le 24 août lors de son discours de rentrée en Haute-Savoie : « Tous les #délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille quand ils ne payent pas leurs amendes, avait-il exhorté. Nous allons donc réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le traitement des amendes le plus tôt possible, fiabiliser les informations qui remontent à la Direction générale des finances publiques pour que la DGFiP puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les points du territoire, à tous moments ». Cet amendement constitue donc la première brique. « Mais d’autres suivront », assure Bercy. À l’époque, grâce à la VACS, l’UTP ambitionnait un taux de recouvrement de 50 %.
      Mais avant de voir des contrôleurs vérifier votre adresse à partir des données du fisc, « il faudra encore attendre deux ans, évalue le cabinet du ministre de l’Économie. Créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs est un chantier qui prend du temps ». Beaucoup moins, espère toutefois l’UTP. « Nous avons déjà beaucoup travaillé le sujet, confie Béatrice Simard, qui pilote VACS. Nous sommes en train de réaliser un audit sur ce qu’il faut faire évoluer. Depuis 2019, le langage informatique a changé et les enjeux de cybersécurité sont plus importants ».

      la CNIl « aménagera ». et si ce n’est pas fait en #sous_traitance (une exception désormais dans la sphère publique), le Conseil d’État avalisera.
      comme on sait, ne pas se déclarer au trésor public interdit l’accès à divers droits. souvent vu des cas où il fallait déclarer les 3 ans écoulés, par exemple pour avoir droit à un revenu minimal.

      #guerre_aux_pauvres #contrôle_social #surveillance

    • #croisement_des_fichiers #fichage_généralisé #pétain_en_revait

      ce ne se fera donc pas sous tutelle du ministère des transports mais de l’intérieur (qui s’occupe aussi depuis longtemps de gérer la non-libre circulation sur le territoire)

      Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs

    • ça passerait pas par le ministère de l’intérieur mais par une liaison des société de transports avec les fichiers du ministère des finances (trésor public). l’adage "follow the money" vient de la lutte anti mafia (Al Capone, tout ça). le voilà appliqué à des millions d’usagers des transports collectifs, dont on peut par ailleurs présumer qu’ils ne sont pas doués en fraude fiscale.

      #délinquance

  • Contrainte numérique : des sénateurs lâchent le morceau
    https://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?article1525

    Il ne s’agit pas d’un complot, mais d’un rapport sénatorial. De ces intenses cogitations à huis-clos qui tôt ou tard se transforment en lois et changent nos vies. Les auteurs : Véronique Guillotin, médecin et sénatrice de Meurthe-et-Moselle (Mouvement radical), Christine Lavarde, ingénieur et sénatrice des Hauts-de-France (Les Républicains), René-Paul Savary, médecin et sénateur de la Marne (Les Républicains). Le titre de ce rapport du 3 juin 2021 : « Sur les crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés ». Vous n’avez jamais rêvé d’être une petite souris dans les réunions internes des puissants, pour entendre ce qu’ils disent de nous et de leurs projets ? Ou bien d’avoir un logiciel espion Pegasus, puisqu’il paraît que "la technologie est neutre et tout (...)

    #Nécrotechnologies
    https://www.piecesetmaindoeuvre.com/IMG/pdf/rapport_se_nat_sante_et_contrainte-2.pdf

  • #Injustices_épistémiques

    Présentation : #inégalités_sociales, #production_des_savoirs et de l’#ignorance

    – Méditation haïtienne : répondre à la violence séparatrice de l’#épistémologie_positiviste par l’#épistémologie_du_lien

    – Rapports sociaux de sexe dans la #recherche_biomédicale : une lecture de la production de savoirs dans les publications féministes anglophones

    – Des brèches dans le mur : inégalités sociales, #sociologie et #savoirs_d’expérience

    – Les enjeux méthodologiques et épistémologiques du #croisement_des_savoirs entre personnes en situation de pauvreté, praticien.ne.s et universitaires : retours sur la recherche #ÉQUIsanTÉ au Québec

    – Épistémologies du Sud et #militantisme_académique : entretien avec #Boaventura_de_Sousa_Santos, réalisé par Baptiste Godrie

    https://www.erudit.org/fr/revues/socsoc/2017-v49-n1-socsoc03347
    #violence_épistémique #revue #recherche #savoirs #connaissance

    ping @karine4 @cede

  • Chômage, mirages, naufrages
    https://www.youtube.com/watch?v=Jlv2pN8_8SI

    Ah, les chanceux qui ne font rien de leur journée ! Ils « profitent » ! Et donc nécessairement ils « abusent » ! Fainéants, parasites, inadaptés, oisifs : les privés d’emplois souffrent de tous les préjugés. Toutes ces idées reçues qui permettent de détourner le regard face à la grande pauvreté qui prend place quand le travail s’efface. Et si on osait imaginer qu’en fait, non ce n’était pas forcément « un peu de leur faute » ? Si on osait penser que tout le monde devrait avoir une place dans la société - même les accidentés, même les moins performants ? Si on osait se dire que la solution au chômage se trouve moins dans le contrôle et la répression que dans le changement de notre regard ? Source : #DATAGUEULE 90 - (...)

  • Les bureaux de poste bientôt transformés en maisons de #services_publics ?
    http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/25/les-bureaux-de-poste-bientot-transformes-en-maisons-de-services-publics_4583

    Pourra-t-on bientôt aller chercher son courrier, sa facture d’électricité et rencontrer un conseiller du #Pôle_emploi dans un seul et même lieu ? La #Poste a annoncé mercredi 25 février étudier la possibilité de transformer certains bureaux de poste en « maisons de services au public » et de les ouvrir à des opérateurs et à des collectivités, à la suite d’un rapport remis en janvier.

    Le député socialiste du Lot Jean Launay estime dans son rapport que le rôle de La Poste doit être renforcé dans les zones rurales, et que de nouvelles synergies avec d’autres administrations ou services (tels EDF, la #CAF, Pôle emploi) doivent être développées. Le rapport estime qu’environ 1 200 bureaux de poste auraient ainsi « le potentiel » pour être transformés en bureaux de poste-maisons de services publics partagés.

    Il rappelle également que les 17 052 points de contact du réseau postal permettent à 96,7 % de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres en voiture ou à moins de vingt minutes d’un bureau de poste.

    • Tout est mélangé dans un grand n’importe quoi : Les « points de contacts » ne sont pas des bureaux de poste mais des boulangeries et autres commerces qui proposent un service postal minimal et surement rien de plus à terme.
      Quant aux « 5 kilomètres en voiture » (!) ou « 20 minutes » là encore la réalité rurale c’est : parfois 5 km (à pieds c’est 2 heures minimum aller/retour) et plus souvent 20 minutes de voiture (soit environ 30 kilomètres A/R) pour un « vrai » bureau de poste.

    • Dans les petites communes des Corbières, il y a 15 ans, existaient encore de vrais bureaux de poste qui ont été fermés. Dans un de ces villages, un logement vacant a été restauré avec un local bien plus petit qui est passé par différents stades de services…
      Ouvert en matinée, et encore pas tous les jours, il fait toujours multi services. Pour la poste : remise du courrier et banque postale, avec retrait et dépôt d’argent.
      La bibliothèque, également installée dans ce local, permettait d’avoir des livres pour tous facilement, elle a été réduite avec un quota ahurissant de 1 livre par habitant, donc à 75 livres … Inutile de dire que j’étais furieuse de voir disparaitre les livres que j’avais donné.
      L’épicerie de produits locaux, avec cartes postales pour touristes, a donc gagné sur la bibliothèque. Un temps, elle fut même épicerie-web, avec dans les délires de #modernisation des décideurs locaux, qui adorent la démocratie participative tant qu’elle valide leurs idées, installation de grands frigos couteux et inutiles. L’idée étaient que les vieux (qui n’ont pas vraiment d’ordinateurs…) allaient commander sur internet ce qu’ils viendraient chercher ensuite. Manque de bol, il existe des marchands ambulants et une solidarité intergénérationnelle qui avaient été ignoré du programme.
      Pour aller dans une « vraie Poste » c’est 1/2h de voiture dans la montagne, soit une heure A/R avec les pneus à changer tous les 6 mois.
      #sévices_publics

  • Pour lutter contre la fraude, la SNCF augmente le prix de l’amende
    http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/20/sncf-le-prix-de-l-amende-passe-de-35-a-50-euros_4580558_3234.html

    La #SNCF a présenté, vendredi 20 février, un vaste plan de lutte contre la #fraude, annonçant que le tarif de l’#amende pour les voyageurs sans billets passerait, à partir du 2 mars, de 35 à 50 euros. Cette amende peut, si elle n’est pas réglée par le contrevenant, être majorée jusqu’à 375 euros.

    Le montant de l’amende n’avait pas été revalorisé depuis 2003, a précisé la SNCF lors d’une conférence de presse. La SNCF va également augmenter les #contrôles à bord des trains, ainsi qu’à quai, avant et après le voyage [après ?? ndc].

    Le délai de #recouvrement des procès-verbaux est par ailleurs allongé, passant de deux à quatre mois, tandis qu’un droit de communication a été ouvert par le ministère de l’intérieur, donnant accès à ses #fichiers pour la SNCF, afin de permettre l’identification des fraudeurs.

    La répression à l’encontre des 22 000 #multi-fraudeurs recensés sera en outre durcie : le seuil au-delà duquel un fraudeur devient multi-fraudeur est abaissé de 10 à 5 procès-verbaux, et le dépôt de plainte devient systématique. « Nous voulons inverser durablement la tendance et casser la fraude organisée », a commenté lors d’une conférence de presse la directrice des trains, Maud Bailly.

    UN MILLION D’AMENDES PAR AN

    Une première mesure avait été prise au mois de septembre, avec le raccourcissement de la #durée_de_validité_des_billets TER, passé de deux mois à sept jours, afin d’empêcher l’utilisation répétée d’un billet lorsqu’il n’a pas été validé par un contrôleur à bord du train.

    Chaque année, un million d’amendes sont payées à bord des trains, mais le taux de recouvrement des procès-verbaux n’est que de 10 % . La fraude coûte chaque année 30 millions d’euros à la SNCF. Le secrétaire d’Etat aux #transports, #Alain_Vidalies, avait affirmé en janvier que l’intensification de la lutte contre la fraude dans les transports publics figurait parmi ses priorités pour l’année 2015.

    #chasse_aux_pauvres #sévices_publics #mobilité

    Pour mémoire, une loi socialiste de 2001
    La #LSQ : un train de mesures répressives pour les #précaires !
    http://www.ac.eu.org/spip.php?article95

    François Thonier a été condamné à 2 mois de #prison par le tribunal de Bordeaux.

    François Thonier, jugé une première fois à Bordeaux le 12 novembre 2002 pour délit de #fraude_habituelle, a été condamné en première instance à payer 800 € d’amende et 769 € de dommages à la SNCF. Il a immédiatement fait appel de ce jugement « en solidarité avec tous ceux et toutes celles qui ne peuvent pas payer le train ».

    • « frapper le plus fort possible » contre la fraude
      http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/20/pourquoi-la-sncf-veut-frapper-le-plus-fort-possible-contre-la-fraude_4580760

      La fraude est relativement faible dans les TGV, avec un taux estimé à 3 % des passagers. Mais ans les autres trains, qui ne nécessitent aucune réservation, elle concerne au moins 10 % des passagers. (...)

      ...peine maximale est de six mois d’emprisonnement et de 7 000 euros d’amendes ....

      ...fraude aux billets électroniques, avec des « petits malins », qui annulent leur billet une fois qu’ils sont dans le train et qu’ils ont été contrôlés....

      « Quand les caisses sont vides, que les revenus liés aux ventes de billets baissent et que les financements publics sont à l’arrêt, il faut racler les fonds de tiroir », rappelle un consultant spécialiste du transport public, peu étonné que la SNCF s’attaque à ce dossier.

    • Notez cette phrase sournoise et sans explications :

      … un droit de communication a été ouvert par le ministère de l’intérieur, donnant accès à ses #fichiers pour la SNCF …

      Où va-t-on avec de telles dérives ? Quels seront les fichiers concernés, le FNAEG des empreintes génétiques (contre les militants), ou le regroupement du STIC et de JUDEX en TAJ (72% d’erreurs) à moins que ce ne soit le SIS, fichier de Schengen ou celui également biométrique des passeports …

      En sortant du train il y a une semaine à Matabiau, j’ai vu que des centaines de voyageurs sont systématiquement détournés d’un couloir direct pour les faire passer par un autre plus long avec caméras de chaque côté. Apparemment tous les soirs c’est le même sketch avec valises à descendre dans les escaliers ! le ridicule sécuritaire touche à son comble.

      Les fichiers de police les plus controversés bientôt consultables par l’administration
      http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/12/10/acces-elargi-aux-fichiers-de-police-les-plus-controverses_4537888_3224.html

      Accusé à tort, on reste pour une durée de vingt à quarante ans « mis en cause » dans les fichiers de police.

      #croisement_des fichiers #surveillance #administrations_françaises #vichy #contrôle_social

    • ...comme en Allemagne, des agents en #civils pour repérer et contrôler les personnes qui ne valident pas leur ticket.

      Billets : La durée de validité des billets a été réduite à sept jours, contre deux mois auparavant. Dans le sud de la France, elle a même été réduite à un jour .

      Amende : A partir du 2 mars, le niveau des amendes sera réévalué. Si un voyageur signale spontanément son irrégularité, il doit payer 7 euros, au lieu de 4 euros, en plus de son billet. Pour les contrevenants identifiés par le contrôleur, l’amende passe, elle, de 35 à 50 euros.

      Contrôle : La SNCF va systématiser les contrôles à quai avant d’entrer dans le train et en organiser aussi à la sortie des trains.

      Portique : A partir de 2016, déploiement de portiques, permettant une validation du ticket à distance , dans quinze gares importantes.

  • Chasse aux fraudeurs : les données fiscales et sociales seront croisées en 2016
    http://www.leparisien.fr/economie/chasse-aux-fraudeurs-les-donnees-fiscales-et-sociales-seront-croisees-en-

    A la faveur du vote du budget pour la Sécurité sociale, ce mardi à l’Assemblée, qui promet une abstention massive des frondeurs, les députés devraient entériner une mesure de lutte anti-fraudes. Jeudi dernier, lors des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, 39 députés de gauche et de droite ont voté pour le #croisement_des_fichiers_sociaux jusque dans les montants des aides accordées.

    Proposé par Pierre Morange, député UMP des Yvelines, et porté par Gérard Bapt, député PS de Haute-Garonne, ce texte prévoit que le répertoire national commun de la protection sociale (#RNCPS), plate-forme d’échange d’informations en place depuis 2007, mette systématiquement en corrélation les impôts et les montants d’aides ou de pensions versés par des centaines de #caisses. #Chômage, famille, congés payés, retraite, invalidité... dès lors qu’il y a versement d’une aide ou d’une prestation, le gigantesque fichier pourrait être utilisé pour recouper les informations. Et donc débusquer les fraudeurs.