L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur les défibrillateurs cardiaques dans l’espace public - Localtis.info - Caisse des Dépôts
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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, la récente proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député (apparenté Les Républicains) du Nord, et d’une centaine de ses collègues, relative aux #défibrillateurs cardiaques externes (#DAE) dans l’espace public (voir notre article ci-contre du 8 septembre 2016). Si le principe fait l’objet d’un large consensus, le texte a cependant été profondément modifié par rapport à sa version initiale.
[...] « Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. » [...] Obligation de maintenance des appareils par les propriétaires des établissements. [...] (Création) « d’une #base_de_données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.