#dégressivité

Réforme de l’assurance-chômage : plus de 40 % des demandeurs d’emploi touchés, Bertrand Bissuel
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/09/19/reforme-de-l-assurance-chomage-plus-de-40-des-demandeurs-d-emploi-touches_60

Les nouvelles règles, qui vont s’appliquer par étapes à partir du 1er novembre, vont avoir plusieurs conséquences : réduction de la durée d’indemnisation, baisse du montant des #allocations, impossibilité d’entrer dans le régime…

La réforme de l’#assurance-chômage va avoir une incidence négative sur un peu plus de 40 % des demandeurs d’emploi bénéficiant de ce régime. C’est ce qui ressort d’un « document de travail », que Le Monde s’est procuré et qui a été réalisé par l’Unédic, l’association paritaire chargée de piloter le dispositif. Le document en question est proche de la version définitive, qui sera présentée aux partenaires sociaux, mardi 24 septembre. Il confirme les craintes exprimées par les centrales syndicales lorsque l’exécutif avait dévoilé ses arbitrages, le 18 juin : les organisations de salariés avaient alors dénoncé un projet susceptible de porter gravement atteinte aux ressources des #chômeurs.

Les principaux changements, introduits par décret, tournent autour de trois axes. D’abord, les conditions d’accès ont été durcies : les personnes devront avoir travaillé pendant six mois sur vingt-quatre (au lieu de quatre sur vingt-huit) pour pouvoir prétendre à une prestation, et les droits à l’assurance-chômage ne pourront être rechargés qu’à partir d’un nombre d’heures six fois plus élevé qu’avant.

Ensuite, ceux qui percevaient de hautes rémunérations lorsqu’ils étaient en activité verront leur allocation baisser à partir du septième mois.

Enfin, la formule de calcul pour déterminer les montants versés a été modifiée. L’entrée en application de ces nouvelles règles a été étalée dans le temps (novembre 2019 pour les deux premières, avril 2020 pour la troisième).

Critères d’éligibilité plus stricts

Entre début avril 2020 et fin mars 2021, l’instauration de critères d’#éligibilité plus stricts frappera 32 % des personnes qui auraient ouvert un droit si les textes étaient restés inchangés (soit environ 832 000). Pour elles, plusieurs cas de figures peuvent se présenter : soit elles n’ouvrent aucun droit avant au moins 2021, soit elles les ouvrent mais « plus tard » qu’en vertu des anciennes normes, soit « une partie de leur affiliation ne sera pas prise en compte du fait de la réduction de la période de référence » (de vingt-huit à vingt-quatre mois), ce qui ampute la durée de leurs droits.

Les publics concernés « sont plus jeunes que la moyenne des allocataires » : ils « ont des droits plus courts avec des salaires de référence plus faibles », rapporte l’étude. En 2020, cette mesure engendrerait une économie de 900 millions d’euros (et de 1 milliard, l’année d’après).

S’agissant de la nouvelle formule fixant le niveau de la prestation, elle est susceptible d’avoir des conséquences pour 37 % des nouveaux #entrants dans le régime « lors de la première année ». Soit un peu plus de 850 000 personnes (une partie d’entre elles étant également frappées par le durcissement des règles d’accès au régime). Toutes verront leur allocation mensuelle diminuer, la première année dans des proportions oscillant entre 25 % et 50 %, voire un peu plus, pour environ 500 000 individus.

Des « gagnants » sur la durée

Cependant, d’autres y gagneront « en termes d’allocations perçues sur la durée » car ils seront « indemnisés suffisamment longtemps » (au-delà d’un an) et percevront « au total un montant d’allocations supérieur ». Pour l’Unédic, la baisse des dépenses permise par cette innovation se situe à environ 250 millions d’euros en 2020 et 1,1 milliard en 2021.

Enfin, la #dégressivité des allocations pour les salariés les mieux payés (à partir de 3 500 euros nets par mois, environ) va « monte (r) en charge progressivement ». A partir de la fin 2020, « de 1 000 à 2 000 nouveaux allocataires » seront touchés. En régime de croisière, c’est-à-dire à partir de 2026, environ 70 000 personnes recevront, au moins un jour et sur une année, « une allocation journalière affectée » par cette mesure. Elle engendrera 20 millions d’euros d’économies en 2020, 140 millions en 2021 et 350 millions en 2026, selon l’Unédic.
Au total, les économies induites par la réforme atteindraient un peu plus de 3,4 milliards d’euros pour la période 2020-2021. Un montant qui est très proche de celui escompté par l’exécutif : celui-ci tablait, en effet, sur 3,7 milliards, de novembre 2019 à fin 2021 (300 millions devant être réaffectés à Pôle emploi, ce qui donne au total 3,4 milliards).

#précarisation #droits_rechargeables (fin des) #salaire_journalier_de_référence #SJR (fin du)

Dégressivité : à Pôle emploi, on déplore « un retour à l’âge de pierre »
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/02/22/degressivite-a-pole-emploi-on-deplore-un-retour-a-l-age-de-pierre_4869779_82

« On attaque les gens au moment où ils ont le plus besoin de nous ! » A l’agence #Pôle_emploi de la Belle-de-Mai, dans les quartiers nord de Marseille, Zoé (dont le prénom a été modifié) voit défiler les demandeurs d’emploi depuis seize ans. Pour cette conseillère, une chose est sûre : la #dégressivité des indemnisations, l’une des pistes envisagées pour réformer l’#Assurance-chômage, « ne permettra pas de résoudre le chômage de longue durée ».

« Ceux qui arrivent à rebondir n’attendent pas la fin des allocations pour retrouver un emploi. Mais les personnes fragilisées que je reçois auront toujours le sous-entendu latent qu’ils profitent du système. Alors qu’on n’a pas de solution à leur proposer. »
Les agents de Pôle emploi voient cette nouvelle proposition avancée par le gouvernement comme une « énième réforme » à répercuter. « Je m’adapte, je ne me pose plus de questions et j’applique. Mais pour l’expliquer aux demandeurs d’emploi, il faudra des éléments de langage adaptés. Ça risque d’être très tendu », anticipe Zoé, qui précise que ses collègues prennent déjà leur permanence à l’accueil « comme on part au front ».

Des craintes d’agressions

« Les salariés craignent la montée de l’agressivité sur les sites », dénonce aussi Michel Breuvart, délégué régional FSU-Pôle emploi dans le Nord-Pas-de-Calais. Cet ancien conseiller se souvient d’un « sentiment d’urgence exacerbé, comme un couperet », lorsque l’allocation unique dégressive (AUD) avait été mise en place par l’ANPE entre 1992 et 2000. « On sentait une angoisse monter, et une impuissance des deux côtés », explique-t-il.

« J’ai vu des gens qualifiés, agents de maîtrise dans la chimie, à qui on proposait des postes dans les métiers de la sécurité, avec des salaires de débutant. La reprise d’emploi était une obligation alimentaire. Mais quand ils acceptaient un contrat, même de six mois, ils ne retrouvaient plus l’équivalent de leur ancien emploi. La #déqualification était définitive. »
Jean-Luc Beyne, conseiller dans une agence Pôle emploi du Pas-de-Calais, se rappelle aussi d’une mesure finalement inefficace car elle ne donnait pas assez de temps aux #chômeurs pour construire un vrai projet de formation qualifiante. « Entre la construction d’un projet, un stage d’observation, la liste d’attente pour entrer en formation, il peut parfois se passer neuf ou dix mois », détaille l’agent – assez pour devoir bifurquer sur un emploi alimentaire si on voit ses indemnités décroître rapidement.

#Unedic

#allocations_chômage : la #France cherche des idées en Europe
▻http://fr.myeurop.info/2016/02/09/allocations-ch-mage-la-france-cherche-des-id-es-en-europe-14478

http://cdn3.myeurop.info/sites/default/files/imagecache/third_thumbnail/media/images/CHOMEURS_1.jpg

Daniel Vigneron

Le gouvernement entend peser sur la négociation de la nouvelle convention Unedic. Et réformer un régime d’indemnisation généreux qui s’endette de plus en plus. Plusieurs pays européens l’ont fait en mettant l’accent sur la #formation.

A défaut d’inverser la courbe du chômage, le gouvernement compte bien enrayer la montée inexorable du déficit de l’assurance chômage qui atteint d&eacut lire la suite

#EUROFOCUS #Allemagne #Belgique #Espagne #Italie #Royaume-Uni #Suisse #chomage #chômeurs #dégressivité #indemnisation_du_chomâge #ouverture_des_droits #partenaires_sociaux #RFI #taux_de_remplacement #Unédic

Les chômeurs belges sont traqués depuis 10 ans : combien d’entre eux ont-ils été sanctionnés ? - RTL Info
▻http://www.rtl.be/info/belgique/economie/les-chomeurs-belges-sont-traques-depuis-10-ans-combien-d-entre-eux-ont-ils-ete-s

(avec une vidéo que je sais pas inclure..)

Lancé en 2004, le mécanisme a fait reculer les #chiffres_du_chômage de 22%. Mais dans le même temps, le volume d’#emploi a diminué aussi. 92.000 chômeurs ont été sanctionnés. Une enquête de BEL RTL.

Il y a 10 ans était lancée une « lutte contre le chômage » et a priori, contre les #chômeurs qui abusaient du système. Bernard Lobet, pour BEL RTL, a rassemblé les chiffres les plus intéressants.

Plusieurs mesures importantes ont été prises en 10 ans. Il y a eu notamment la limitation dans le temps des allocations de chômage, la #dégressivité_des_allocations, le retour des #contrôles_à_domicile, et la suppression de la prime pour les chômeurs âgés.

Résultat : le nombre de chômeurs a diminué de 160.000 depuis 2004, et dans le même temps, 44.000 chômeurs ont été exclus.

En tout, près de 92.000 chômeurs ont subi des #sanctions suite au contrôle de leur #disponibilité.

Tous ceux qui sont sortis des statistiques n’ont pas nécessairement retrouvé un travail. Si le chômage baisse, c’est aussi parce que certains ont repris des études, se sont lancés dans une activité indépendante. Certains ont également décidé de changer de vie, et de ne plus toucher d’allocations en Belgique : ils sont 1.600 à avoir fait ce choix l’an dernier.

Encore n’est-il pas question de ceux qui ne sont pas entrés dans les statistiques. La politique de contrôle, comme la baisse des allocs et leur contingentement sanctionnent, mais la sanction a aussi un caractère dissuasif (#non recours, #chômeurs_découragés)

#gouvernement_des_conduites

Antoine Bozio, Gabrielle Fack, Julien Grenet (dir.), Les allocations logement, comment les réformer ? un note de lecture sur un ouvrage qui proposait une réforme qui n’a pas été retenue
▻http://lectures.revues.org/19452

Les #allocations_logement sont une composante essentielle des #politiques_sociales en France, puisqu’elles représentent, en volume, la principale prestation versée aux ménages modestes . Leur visibilité dans le débat public ne correspond pas à cette place, ce qui est souvent le cas en matière de logement. Les controverses qu’elles suscitent portent fréquemment sur des aspects ciblés comme le #logement #étudiant. Ce petit ouvrage (94 pages), issu d’un programme scientifique du Cepremap, s’intéresse à la question récurrente de la #réforme de ces allocations en offrant à la fois un état des lieux et une proposition de refonte visant à unifier les prestations sociales versées aux plus modestes : les allocations logement, le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE) . Écrit par des économistes travaillant sur les politiques publiques plus que par des spécialistes du logement (à l’exception de Gabrielle Fack), il présente l’intérêt de relier la critique des politiques du logement à une réforme plus large des politiques sociales. Il fait écho à une littérature, pour partie académique et pour partie institutionnelle ou à visée opérationnelle, sur la réforme du « #système_socio_fiscal » français, au sein de laquelle on peut citer les travaux d’Alain Trannoy et Étienne Wasmer au conseil d’analyse économique.

Instaurées en 1948 pour éviter que les ménages les plus modestes soient pénalisés par la hausse des loyers, les allocations logement sont restées secondaires dans les politiques du logement jusqu’au #plan_Barre de 1977 qui met notamment en place les #APL (aides personnalisées au logement). Dans un contexte de montée des critiques adressées au #logement_social, aux grands ensembles, et aux aides publiques aux constructeurs (les « #aides_à_la_pierre  ») il s’agit de faire bénéficier directement les ménages des prestations logement afin de desserrer les contraintes auxquelles ils font face sur le marché résidentiel. Progressivement, ces « aides à la personne » ont vu leur importance grandir. Elles sont versées à 6 millions et représentent environ la moitié des dépenses de la politique du logement (20 milliards d’euros par an sur 41, le reste se répartissant entre 6 milliards pour les aides à la construction et 15 milliards en avantages fiscaux destinés à favoriser la construction et la réhabilitation). Le coût de ces aides comparé à la persistance de difficultés d’accès au logement et du fait que les locataires de logements privé aient vu le poids du logement dans leur budget s’accroître fortement, justifient aux yeux des auteurs un examen critique.

Ils soulignent pourtant leur #caractère_redistributif : 70 % des ménages appartenant au premier décile de revenu perçoivent des aides au logement (et moins de 10 % à partir du 6e décile). Les allocations logement sont plus importantes, en volume, que les deux autres aides considérées dans le texte, RSA et PPE (représentant respectivement 0,8 % 0,4 % et 0,1 % du PIB) . Elles se révèlent moins stigmatisantes [sic] que le RSA, et moins touchées par le problème du #non_recours. Elles assurent également une certaine redistribution horizontale entre zones géographiques (car les aides sont plus élevées dans la région parisienne, où les loyers sont également plus hauts). Leur complexité est réelle, parce qu’il existe plusieurs prestations différentes, mais surtout à cause du calcul du barème. Les quelques pages consacrées à ce point, quoique techniques, sont d’ailleurs très claires et utiles même aux spécialistes, confirmant bien que pour la majorité des bénéficiaires le montant de l’aide est déconnecté de celui du loyer et s’apparente « à une prestation sociale comme une autre », qui décroit en fonction du #revenu. En dépit de cette complexité, elles constituent l’un des piliers des politiques sociales en France.

Les trois principales critiques adressées par les auteurs à ce système ne portent toutefois pas sur cette complexité. Les deux premières sont assez classiques dans l’analyse économique des politiques publiques. Il s’agit d’abord d’interroger la pertinence d’une aide affectée, qui peut relever d’un certain paternalisme (dicter aux ménages pauvres les « bonnes » dépenses) et induire des distorsions en favorisant la consommation de certains biens et services (en l’occurrence le logement). La seconde critique porte sur les effets négatifs en matière de reprise d’#emploi. Les allocations logement ne sont pas ici seules en cause : c’est leur mauvaise articulation avec le RSA et la PPE qui est en cause. La « double #dégressivité » (p. 49), c’est-à-dire la baisse concomitante du RSA et des allocations logement en cas de hausse des revenus d’activité serait ainsi une désincitation à la reprise d’emploi.

La troisième critique concerne plus spécifiquement le marché du logement. Elle est plus discutée que les précédentes et étayée par des études récentes, en France et à l’étranger. Elle porte sur l’#effet_inflationniste des aides, c’est-à-dire sur le fait que le montant des allocations est en grande partie absorbé par l’élévation du niveau des loyers, de telle sorte qu’elles bénéficient in fine aux propriétaires. C’est le point clé de l’argumentaire développé dans cet ouvrage. Les travaux cités convergent pour montrer que cet effet existe et qu’il est important, un euro d’aide versé se traduisant par une hausse de loyer allant de 60 à 78 centimes (selon les travaux et les contextes étudiés). Plusieurs raisons sont examinées : la surconsommation [sic] de logement est invoquée (les aides incitent à augmenter les dépenses des ménages dans le logement et, l’offre étant peu élastique, ce surcroit se traduit par une hausse des prix), mais elle ne représente qu’une explication partielle. Le fait que les propriétaires bailleurs puissent aisément identifier les bénéficiaires (tout particulièrement dans certains cas comme celui des étudiants) et le montant des aides semble jouer un rôle déterminant dans la captation de celles-ci. Bien que convaincante l’argumentation laisse quelques points en suspens : le fait que cette hausse des prix correspond en partie à une amélioration de la qualité du logement des ménages modestes, l’ampleur exacte de la captation par les propriétaires, et surtout la part prise par cet effet inflationniste dans la hausse plus générale des loyers et des prix du logement (et donc de l’effet potentiellement désinflationniste qu’aurait l’abandon des allocations logement). Ce thème appelle donc d’autres travaux.

Tirant les enseignements de ces différentes analyses, les auteurs en viennent ensuite à ce qui constitue l’objectif de l’ouvrage, la proposition d’une réforme visant à fusionner aides au logement, RSA et PPE en une prestation unique, non affectée, qui permettrait d’éviter ou de réduire les effets négatifs pointés ci-dessus. Son montant varierait proportionnellement au revenu, de façon à éviter les seuils et les effets d’étiquetage qui lui sont associés. Le texte s’attache à décrire les modalités de cette prestation, et raisonnant à budget égal, à déterminer qui en seraient les « gagnants » et les « perdants ». Parmi les premiers figurent ceux qui sont actuellement mal pris en compte par le RSA (les plus jeunes) ou par les aides au logement (les propriétaires les plus modestes), tandis que les seconds se compteraient parmi ceux qui cumulent les deux (notamment des ménages sans autre ressource). Néanmoins, la redistribution opérée par ces aides serait globalement comparable à celle que l’on observe actuellement. On note ici le souci des auteurs de contribuer au débat public en apportant les éléments les plus précis et en se souciant de la faisabilité et du caractère réaliste de leur proposition. Ils soulignent d’ailleurs que l ’idée d’intégrer ces aides à l’impôt sur le revenu a été écartée car cela supposait une réforme préalable de cet impôt .

Clair et concis, l’ouvrage sert efficacement la thèse des auteurs et constitue une contribution notable et bien étayée au débat sur la réforme du système social et fiscal français. Centré sur la question des allocations logement, il laisse volontairement de côté les autres aspects de la politique du logement ce qui peut laisser sur sa faim le lecteur intéressé par ces questions. Si ce choix s’explique par l’objet même de l’ouvrage, qui est de défendre une proposition de réforme, notons que ce parti pris laisse sans réponse la question des conséquences sur le marché du logement de l’abandon des allocations logement.

voir les perdants de la réforme de l’APL
►http://seenthis.net/messages/425811

Les perdants de la réforme des APL
▻http://www.toutsurlimmobilier.fr/les-perdants-de-la-reforme-des-apl.html

L’Assemblée nationale a voté mercredi 4 novembre 2015 en première lecture la réforme des aides au logement préparée par le gouvernement dans le cadre du projet de Budget pour 2016. Certains allocataires vont en faire les frais alors que d’autres, dont les étudiants, sont préservés. Décryptage.
 

Qui va payer la réforme des aides au logement ? Le vote en première lecture du volet Logement du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) mercredi 4 novembre 2015 par l’Assemblée nationale apporte des éléments de réponse à cette question sensible. Certains profils d’allocataires risquent en effet de voir leurs aides diminuer, voire disparaître. D’autres en revanche s’en tirent à bien meilleur compte...

QUI EST PERDANT ?

Les propriétaires d’un petit patrimoine (30.000 euros et plus)
Le patrimoine des bénéficiaires va être intégré dans le calcul des aides au logement, à l’instar de ce qui existe déjà pour le revenu de solidarité active (RSA). Un seuil de 30.000 euros a ainsi été fixé, à partir duquel le patrimoine sera intégré en partie aux revenus. Une limite bien inférieure à celle proposée par les députés (75.000 euros). Selon les élus, 10% des allocataires vont être impactés, soit environ 650.000 foyers.

Ce n’est toutefois pas l’intégralité du patrimoine qui va être prise en compte. Selon le député PS de Paris #Christophe_Caresche, seulement « 3% du patrimoine (...) serait intégré à l’assiette des revenus. Donc en réalité, l’impact serait limité » . Pour autant, cette augmentation des revenus retenus pour le calcul des aides devrait aboutir mécaniquement à une diminution du montant versé.

Les Parisiens et les locataires qui paient un loyer élevé
Si vous payez un loyer très élevé, votre allocation va peut-être bientôt baisser. La réforme fixe en effet des limites au-delà desquelles le montant de l’aide au logement diminuera. « Il est probable que nombre des ménages assumant une charge aussi élevée par rapport aux revenus qu’ils déclarent bénéficient de ressources plus larges qui, si elles étaient prises en compte, diminueraient le montant de l’aide qui leur est versée. La #dégressivité_de_l'allocation contribuera à corriger ce décalage » , justifie l’exposé des motifs de l’amendement porté par Christophe Caresche instaurant cette nouveauté.

Concrètement, un célibataire parisien ou francilien qui paie un #loyer supérieur à 732 euros verra son allocation logement baisser. Pour un couple sans enfant, le montant à ne pas dépasser se situe à 883 euros. « Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser » , a dénoncé le député PS de Seine-Saint-Denis Daniel Goldberg. Une location parisienne se négocie en effet à 24,8 euros du mètre carré en moyenne selon l’observatoire Clameur* : à un tel prix, le locataire d’un 30 mètre carré (744 euros par mois) verrait alors son aide au logement diminuer.

Dans les grandes agglomérations (plus de 100.000 habitants) et en Corse, les limites à ne pas excéder se fixent respectivement à 638 et 781 euros. Partout ailleurs, elles se situent à 598 et 725 euros.

Les enfants dont les parents paient l’ISF
Cette mesure symbolique devrait concerner peu de monde mais corrige une aberration. Les jeunes dont les parents s’acquittent de l’impôt de solidarité sur la fortune ne toucheront plus d’aide au logement, une restriction qui s’applique aussi bien à l’aide personnalisée au logement (APL) qu’aux allocations de logement sociale et familiale (ALS et ALF).

comme dit par
►http://seenthis.net/messages/425289
c’est sur cet amendement uniquement que la presse titre aujourd’hui, bien entendu, car c’est un joli appât à plèbe stupide qui laisse entendre, et ça a été clairement dit lors des débats, qu’on fait UN PEU DE JUSTICE SOCIALE.
cet amendement est non recevable évidemment et va péter au conseil constitutionnel dans pas deux jours, tout simplement parce qu’il crée une exception de prise en compte du foyer fiscal de rattachement pour les fils de familles imposées à l’ISF, quand aucun autre étudiant rattaché au foyer fiscal parental ne voit ce paramètre pris en compte.

QUI EST PRÉSERVÉ ?

Les étudiants [sauf dans les deux cas précédemment relevés, le seuil de loyer va ci jouer fortement, ndc]

Le scénario était connu à l’avance. En commission, les députés avaient adopté un amendement afin de prendre en considération les ressources des parents ainsi que l’éloignement du domicile familial pour l’attribution des allocations aux étudiants non boursiers. L’idée étant de ne plus verser d’aides au logement à un jeune issu d’un foyer aisé et/ou vivant dans la même agglomération que ses parents.

Comme annoncé par l’exécutif avant le vote en séance publique, l’Assemblée nationale a finalement abandonné cette disposition, afin de préserver l’universalité des allocations logement. « Cet amendement aurait [eu] pour conséquence de baisser le montant de l’aide perçue par une part importante des étudiants non boursiers – environ 495.000 étudiants », a indiqué la ministre du Logement Sylvia Pinel lors du vote en séance publique.

Les salariés précaires de moins de 25 ans

Initialement, la réforme portée par le gouvernement prévoyait de supprimer une dérogation au calcul des #APL favorable aux salariés de moins de 25 ans en contrat à durée déterminée (CDD). Celle-ci leur permet « de continuer à bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs revenus de l’année N-2, souvent proches de 0 ».

« Autant cette mesure nous paraît juste lorsqu’elle concerne les allocataires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), autant nous considérons que la dérogation pourrait être maintenue pour ceux dont la situation professionnelle est plus incertaine », a expliqué Daniel Goldberg devant l’Hémicycle. Les élus du Palais Bourbon ont donc retoqué cette mesure afin de protéger les jeunes salariés en CDD. En revanche, le gouvernement pourra supprimer par décret la dérogation pour les salariés de moins de 25 ans en CDI, cette disposition ne relevant pas du pouvoir législatif.

*Statistiques arrêtées en août 2015

#revenu_théorique

Pour mémoire, une analyse située

point APL vite fait

à l’amendement sur la prise en compte du patrimoine à partir de 75000 euros
le gouvernement a avisé qu’il rejetterait l’amendement sauf à rédiger un sous amendement établissant la prise en compte du patrimoine à partir de 30000 euros...
sous amendement et amendement adoptés.

dans les faits : à partir d’un patrimoine (immo/épargne) de 30000 euros, le barème applicable au RSA sera appliqué, c’est à dire une entrée de 3% dudit patrimoine dans l’assiette annuelle
(alors que ça nous rapporte jamais 3% mais bon passons ils s’en foutent le but de cette réforme n’est pas de prendre en compte les gens mais de convaincre bruxelles qu’on fait assez chier nos pauvres à son goût)
traduction : tu prends 3% de ton patrimoine et tu enlèves ça de ton droit à APL actuel

où c’est immonde ? pour les Rsastes, pardi ! leur Rsa est déjà amputé du patrimoine ! une amputation de l’APL en prime sur la même base est une ure et simple double peine !
moyens de contrer : conseil constitutionnel. je sais pas quelle asso/groupement a les moyens de tenter ça mais sanctionner financièrement DEUX FOIS une même personne sur un patrimoine pour chacune de ses ressources n’est pas conforme à la constitution ça revient à une double imposition, ça c’est sûr et certain. bien entendu (j’ai suivi le vote en live, je me suis imposé ça, oui) AUCUN député présent (ils étaient pas 15...)n’a évoqué ce point. Evidemment.

autre écueil : au décret d’application il est tout à fait probable (voire certain) que d’autres plafond seront évoqués. si à 30KE on retient 3% dans l’assiette annuelle, rien n’empêche qu’à 50KE ce soit 7% et qu’à 100KE ce soit 10% par exemple. là dessus notre défense est pour le moment NULLE, les intéressés par notre sort sont au nombre de ZERO.

étude de cas pour calmer les idiots : 100KE ça te paraît une grosse somme ? imagine que tu aies eu un accident de bagnole que tu sois devenu handicapé des 4 membres (pour faire simple je prends un handicap physique, que les familles de handis mentaux me pardonnent, vous savez qu’ils pigent que ça en première instance, hein) et que le responsable ait été condamné à cette somme en dommages et intérêts à ton égard. et bien c’est un capital et ça ne suffira malgré tout pas à réaménager ton logement, acheter un fauteuil de compète pour pas te pécho 12 escarres par jour et un véhicule où ton fauteuil passe. si tu me crois pas vas vite checker les tarifs de ces choses là et leur prise en charge par la sécu/les assureurs avant de l’ouvrir et de risquer que je t’insulte. bisous.

sur l’amendement plafond de loyer.
le gouvernement a émis la même réserve que ci dessus et fait passer de la même manière un sous amendement établissant le plafond de loyer à 2.5 fois le loyer référence.
un député a émis un doute quant à une potentielle réaction du marché parisien (et autres grandes agglomérations, zone de tension 1 pour la CAF), il lui a été répondu qu’on pourrait corriger le tir au décret d’application au besoin.
amendement ET sous amendement posant la base de travail à 2.5x le loyer de référence adoptés.

dans les faits : si ton loyer est > 250% loyer de référence caf (APL max, quoi), ton APL sera diminuée, de combien on sait pas, CF décret d’application à venir (allô la défense ? y’a quelqu’un ?)

où c’est immonde : 250% du loyer référence c’est PAS ASSEZ pour plein de gens INDEPENDEMMENT de la zone de résidence, CAR depuis la loi Boutin de 2009 les locataires réputés insolvables (pas de cdi, pas 3 fois le loyer hors charges de revenus fixes) n’ont plus accès au marché « licite » de la location et ne peuvent plus espérer se loger que par le marché dit « direct », de propriétaire à locataire sans intermédiaire agence ou assureur anti loyers impayés, ce qui les expose à tous les abus imaginables le premier étant un loyer PLUS CHER QUE LA MOYENNE DU SECTEUR.
(rappel : bien avant la loi Boutin les étrangers en situation irrégulière étaient déjà soumis à ce régime bananier des proprios, il se trouve juste que tout le monde s’en tapait, de la même manière que tout le monde se tape maintenant que ça soit fait aux pauvres....jusqu’au jour où ce sera pour vos gueules aussi et là il sera trop tard) (je dis ça JUSTE pour vous culpabiliser, OUI, et aussi pour vous faire la PEUR qui doit vous être faite, toutafé, j’assume) (bonus : si c’est pas vous ce sera vos gosses) (de rien)

autre écueil : Le bémol du gouvernement qui nous dit qu’on pourra rectifier le tir au besoin sur le décret d’application de ces amendements est une catastrophe pour la zone 3 de la CAF car : si on monte le barème à 280% par exemple (amendement principal, donc plafond attendu) pour la zone 1, aka les grandes agglomérations, alors la PERTE D ECONOMIES AFFERENTE DEVRA ETRE REPERCUTEE et elle le sera FORCEMENT sur la zone 3, aka la rase campagne, là où sont les plus pauvres d’entre les pauvres, exilés, rejetés, et surtout PAS DEFENDUS, par personne, qui risque de se manger un plafond de loyer à 200% du loyer de référence pour compenser, ce qui ne dérangera personne, 80% de la plèbe française étant en ville.
J’en appelle ici à la vigilance du seul collectif de cambrousse que je connaisse aka le collectif RSA ARIEGE. Entendez moi silvouplé vous serez seuls nous n’avons environ RIEN dans les autres départements ruraux.

étude de cas sur ce point : lisez CQFD Journal de ce mois ci. (pardon mais flemme de tout re rédiger et manque de temps, dîner à faire toussa) (chez les pauvres tu sais on épluche beaucoup et ça prend un temps infini)

pour terminer je vous laisse rire du LOL de ce vote :
avant de parler de l’amendement sur les étudiants reliés à un foyer fiscal parental imposable à l’ISF les députés ont demandé (et obtenu) une suspension de séance de 5 minutes.
quand ils sont revenus l’amendement proposant l’éviction de toute allocation logement d’un étudiant issu d’un foyer fiscal ISF avait occupé (lol) toute leur pause et a été présenté.
c’est sur cet amendement uniquement que la presse titre aujourd’hui, bien entendu, car c’est un joli appât à plèbe stupide qui laisse entendre, et ça a été clairement dit lors des débats, qu’on fait UN PEU DE JUSTICE SOCIALE.
cet amendement est non recevable évidemment et va péter au conseil constitutionnel dans pas deux jours, tout simplement parce qu’il crée une exception de prise en compte du foyer fiscal de rattachement pour les fils de familles imposées à l’ISF, quand aucun autre étudiant rattaché au foyer fiscal parental ne voit ce paramètre pris en compte. si ils ont demandé une suspension de séance c’était pour en parler et se mettre d’accord sur le fait de le voter (et comble du lol en revenant de pause ils l’ont dit^^) EN SACHANT qu’il ne va pas passer les barrières constitutionnelles MAIS il aura permis entre temps d’attirer l’attention de la plèbe et des journalistes (stupides parmi les stupides si tu veux mon avis) sur les pauvres petits enfants riches, ce qui évite qu’on s’intéresse à ce qui est fait pendant ce temps là aux VRAIS PAUVRES.

voilà.
c’est tout ce que j’ai à dire à propos de ça.
FOREST GUMP

« Afin de privilégier les ménages les plus modestes » et autres intox du #gouvernement et des média sur la réforme de l’APL
▻▻http://seenthis.net/messages/425061

Palme de l’#intox à Libération
▻▻http://seenthis.net/messages/424735

Déjà, les #expulsions sont en hausse constante
▻▻http://seenthis.net/messages/423725

Maîtriser les #dépenses, qui sera touché, selon Le Monde
▻►http://seenthis.net/messages/419506

#précarisation #APL

APL : les députés veulent atténuer l’ampleur de la réforme, Actualité/Actu Immobilier
▻http://argent.boursier.com/immobilier/actualites/apl-les-deputes-veulent-attenuer-lampleur-de-la-reforme-2832.html

185 millions d’euros en 2016 et 274 millions d’euros en 2017. A première vue, l’impact de la #réforme_des_APL souhaitée par le gouvernement sera limité d’un point de vue budgétaire. En présentant ses projets, il y a un mois, l’exécutif a d’ailleurs pris soin de présenter l’ensemble comme un simple aménagement afin d’assurer « une plus grande #équité entre les bénéficiaires ».

Reste que pour les députés qui ont déjà examiné l’article en question en commissions, ces mesures risquent d’avoir des conséquences néfastes sur certains #allocataires. Ainsi, plusieurs amendements ont été adoptés pour atténuer l’effet des mesures envisagées.

La #dégressivité des #loyers

Parmi les mesures envisagées, le gouvernement veut que les aides deviennent dégressives en cas de gros loyers. S’il est prévu de fixer le seuil par décret, l’étude d’impact met déjà en avant un niveau correspond à 2 fois le loyer plafond. Or, certains parlementaires jugent que dans les zones tendues, comme à Paris, ce niveau est rapidement atteint. Il correspond par exemple à 586 euros pour une personne seule.

La commission des Finances a donc validé un amendement qui prévoit que le seuil à partir duquel l’aide devient dégressive ne peut être inférieur à 2,8 fois le loyer plafond. A Paris, cela donnerait donc 820 euros environ pour une personne seule.

Les travailleurs de moins de 25 ans

Faut-il ou non donner un coup de pouce aux jeunes travailleurs ? Actuellement, les moins de 25 ans ayant un contrat de travail autre qu’un CDI bénéficient d’un avantage : leurs ressources sont minorées dans le calcul de leur aide au logement. Ainsi, ils peuvent percevoir une aide accrue.

Le gouvernement souhaite supprimer cette faveur [qui pallie pourtant fort mal l’absence d’accès au RSA]. Néanmoins, plusieurs députés ont proposé en commissions (finances et affaires économiques) de laisser les choses en l’état, afin de ne pas pénaliser un public souvent fragile, notamment lorsque l’entrée dans la vie active se fait via des #CDD.

La prise en compte du patrimoine

Le dernier grand axe de réforme concerne la prise en compte du #patrimoine (et plus seulement des #revenus) dans le calcul de l’aide. Là aussi, les modalités devront être définies par décret. Mais l’étude d’impact souligne déjà que la mesure « concernera principalement les 10% d’allocataires qui ont un patrimoine supérieur à 30.000 euros ». [par ex, comme le souligne ►https://twitter.com/feeskellepeut "30000 de patrimoine ça veut dire que les nanas divorcées qui ont la moitié de la vente de la maison du couple après remboursement bank..."]

Pour la commission des affaires économiques, le coup de rabot risque d’être trop important. Elle a adopté un amendement qui préconise de ne prendre en compte le patrimoine que lorsqu’il dépasse 75.000 euros. Ce qui toucherait 4% des allocataires.

Les débats à venir

Bien entendu, il ne s’agit là que de propositions préliminaires. C’est le vote en séance qui déterminera le cadre définitif du texte. On peut donc s’attendre à ce que les mesures envisagées soient à nouveau retouchées par les députés. Ces derniers pourraient aussi décider de regarder au-delà de ce que propose le gouvernement.

Un amendement adopté en commission des affaires économiques suggère par exemple de regarder également les ressources des parents des étudiants, afin de tenir compte des transferts familiaux des étudiants les plus aisés. Cela pourrait passer par la création d’un nouveau barème mêlant ressources des parents et éloignement géographique de l’étudiant.

APL : LE DISCOURS AMBIGU DU GOUVERNEMENT
▻http://argent.boursier.com/immobilier/actualites/apl-le-discours-ambigu-du-gouvernement-2845.html

Il ne soutiendra pas certains amendements controversés proposés par les députés concernant les étudiants. Mais cela ne signifie pas qu’il abandonne tous ses projets de réforme

La réforme des aides au logement
▻http://www.humanite.fr/la-reforme-des-aides-au-logement-met-la-jeunesse-en-peril-588754

En attendant, trois autres coups de rabot sur les #APL risquent d’être actés ce mercredi à l’Assemblée. Tout d’abord, l’exécutif souhaite prendre en compte le patrimoine des allocataires dans le calcul de cette prestation, sans préciser lequel… Les familles modestes ayant hérité d’une maison familiale seront-elles obligatoirement privées d’APL ? Quid, aussi, des employés qui ont péniblement constitué un peu d’épargne sur un Livret A ? Un décret précisera ce point, encore très flou.

Une mesure dénoncée par 
le député PCF André Chassaigne

Le deuxième coup de lame vise à instaurer un plafond de loyer au-delà duquel le montant de l’allocation serait dégressif. Une mesure dénoncée par le député ­communiste André Chassaigne en ­commission. «  Cela risque d’affecter des locataires du secteur privé qui, malgré de modestes ressources, payent un loyer cher pour de petits logements.  » Et pénaliser ainsi «  les mal-logés, les jeunes, qui affichent souvent un taux d’effort budgétaire proche des 50 %  ».

Enfin, les salariés de moins de 25 ans verraient leurs APL calculées en fonction de leurs revenus de la seule année en cours et non plus des deux années précédentes. «  Cette dérogation permettait, jusqu’ici, de solvabiliser des jeunes et de favoriser leur accès à l’autonomie  », insiste Sylvie Reysset, présidente de l’Union nationale pour le logement autonome des jeunes (Uncllaj) de Paris. Résultat : un jeune embauché avec un revenu légèrement supérieur au Smic perdrait immédiatement tout le bénéfice de l’aide. Or ce public n’a souvent accès qu’au logement locatif privé, le plus cher, avec d’importants frais liés à l’installation (caution, meubles…). Et Sylvie Reysset de prévenir : cette réforme du mode de calcul mettrait à mal «  l’accès au logement, déjà complexe pour ces jeunes touchés par la #précarité de l’emploi  ». François Hollande, qui avait fait de la jeunesse une priorité, est prévenu.

HLM, les perdants du budget. Le 24 septembre, au congrès de l’Union sociale pour l’habitat, François Hollande avait assuré que l’État resterait 
 «  un financier direct du #logement_social  » 
et promis qu’il verserait «  250 millions  » 
de crédits de paiement dans le nouveau Fonds national d’aide à la pierre (Fnap), destiné à financer la construction HLM. 
Las, dans le projet de loi de finances 2016, seuls 100 millions ont été affectés par 
l’État à ce Fnap, contre 270  millions pour 
les bailleurs sociaux (et donc les locataires eux-mêmes)… Un désengagement de l’État assurément. D’autant plus inquiétant 
que l’article 56 précise, en plus, que 
cette participation de l’État au financement du Fnap est finalement «  optionnelle »...

Bravitude : Le gouvernement contre les APL sous condition de ressources - Ration (de confusion et d’escamotage, de fabrication étatico-médiatique de la #xénophobie)
▻http://www.liberation.fr/france/2015/11/03/le-gouvernement-contre-les-apl-sous-condition-de-ressources_1410954

Dans l’hémicycle mercredi, l’exécutif s’opposera aux amendements pourtant votés par sa majorité en commission .

Le gouvernement démine à tour de bras. S’étant déjà mis à dos une partie des retraités modestes avec un bug fiscal et les élus locaux sur la dotation globale de fonctionnement, l’exécutif désamorce un dossier potentiellement explosif : celui des #aides_personnalisés_au_logement que sa majorité voulait conditionner aux ressources des familles.

Soucieux d’éviter de voir les étudiants former des cortèges en pleine période électorale, Matignon a ainsi choisi de ne prendre aucun risque et annonce à Libération vouloir s’opposer ce mercredi à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances, à deux amendements pourtant adoptés par sa majorité, jeudi dernier, en commission. Pour récupérer plusieurs centaines de millions d’euros - et financer de nouvelles aides à la pierre et les mesures d’accueil pour les #réfugiés le gouvernement propose ainsi plusieurs mesures de réformes des APL. Parmi elles, les députés PS avaient eux choisi de modifier « le mode de #calcul » pour les étudiants « âgés de moins de 28 ans [...] et qui ne sont pas en situation de rupture familiale ».

Ce changement devait tenir compte des « ressources des parents et de l’éloignement géographique entre le lieu d’études et le domicile des parents ». « Cet amendement vise à mieux #cibler les aides vers les étudiants qui en ont le plus besoin », avait justifié le député PS du Val d’Oise, #François_Pupponi dans l’exposé de cet amendement [des élus PS veulent apparaître en défense de leurs mandants putatifs en proposant de réserver des allocs aux vrais pauvres, ndc] . Beaucoup de députés y voient pourtant une mesure de « #justice_sociale » mais savent que toucher aux APL est explosif. « Ça peut prendre des proportions épouvantables, met en garde une députée, pourtant favorable à la mesure. Si ça part dans le mauvais sens, on peut être très mal. » Principal syndicat étudiant, l’Unef estime que cela revient à « priver jusqu’à 500 000 jeunes d’une aide », qui contraindrait une partie d’entre eux à « retourner vivre chez leurs parents » . La Fage dénonce, elle, une attaque contre les « classes moyennes ».

Mercredi cet amendement sera tout de même « présenté » en séance, confirme le rapporteur de la mission Logement, le député PS Daniel Goldberg (Seine-Saint-Denis), mais « retiré avant le vote » [avec de telles palinodies parlementaires, il ne reste plus qu’à lancer de nouveaux sondages pour monter qu’un exécutif d’experts non élus aurait les faveurs des électeurs, tant qu’à répondre dans les cases proposées, cela signifie aussi : notre vote n’a pas de conséquences, démerdez vous entre dominants, ndc] . En revanche, les députés socialistes veulent voir pousser [sic] l’exécutif à être plus souple [sic] sur les nouveaux critères censés encadrer à l’avenir les APL pour récupérer 225 millions d’euros en 2016 .

Avec ces derniers mots, la bouillie journalistique n’occulte finalement plus tout à fait la vigueur du coup de couteau. Ce dernier a été rendu incompréhensible, qui est visé ? comment ? rien n’en a été dit, rien n’en sera dit.
Avec le titre de l’article, tout avait mal commencé puisque, comme chacun sait (sauf Ration ?), le droit à allocation logement et son montant est par construction tributaires des conditions de #ressources. Lesquelles ? comment ? ces questions n’ont pas lieu d’être dans le débat et l’espace public.

On a vu l’Unef jouer une crédibilité ruinée parmi les étudiants en faisant mine d’ignorer que la réforme va prendre en compte des #loyer_plafond pour rendre dégressifs les montants versés, ce qui attaquera un grand nombre d’étudiants qui paient les petites surfaces les plus chères au m2. Cet escamotage est, sans surprise de la part de ce syndicat jaune, un soutien tacite au programme néolibéral du PS.

Voilà, le projet de réforme prévoie d’instaurer une #dégressivité des allocs logement en fonction de l’épargne, du patrimoine et de l’ampleur des dépassements de loyers plafonds tout à fait « théoriques ». On en dira rien mais c’est la faute aux #migrants.

La convention d’assurance chômage annulée ! CIP-IdF et alii
▻http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7847

Le 5 octobre, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance chômage, elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.(...)

C’est la première fois qu’une convention d’Assurance chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.

UNE VICTOIRE HISTORIQUE !

Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNEDIC, nous - salariés, chômeurs, militants, associations, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.

Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années, nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNEDIC, que par Pôle Emploi, véritables « zones de non droit ». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales, qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréées par le gouvernement, malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.

Dès aujourd’hui :

• Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !

• Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !

• Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement !... qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !

Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. A partir de ce jour, Pôle Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.

A compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’État) :

Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours) !

À Radio France comme ailleurs, refondation "sociale" patronale for ever ?

Dominique-Jean #Chertier vient d’être nommé "#médiateur" par le gvt au 23e jour de #grève à #Radio_France. Longtemps responsable du personnel chargé de la #restructuration de grandes #entreprises (Renault, Sacilor, Air Inter), conseiller social à Matignon de 2002 à 2003 (sous Raffarin), puis Directeur général de l’#Unedic pendant 10 ans :

... il a géré deux grandes #réformes du régime d’#assurance chômage : la #dégressivité des #allocations de #chômage au début des années 1990, puis la création du plan d’aide au retour à l’#emploi (#PARE) mis en œuvre en 2001. Il est devenu en 2002, #DRH Snecma, puis pdt du C.A de #Pôle_emploi.

▻http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2015/04/09/radio-france-pellerin-a-missionne-dominique-jean-chertier_4613288_3236.html

Sur le PARE, acte décisif de la #refondation_sociale_patronale, auquel il a contribué, des éléments d’analyse :

Refondation sociale » patronale : Le gouvernement par l’individualisation, Maurizio Lazzarato
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=3279

Refondation « sociale » patronale : Le Pare, une entreprise travailliste à la française
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=3184

Refondation sociale patronale : L’éthique du bouffon, Valérie Marange
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=3183