• Covid-19 : première plainte criminelle pour « délaissement » de personnes vulnérables
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/07/29/covid-19-premiere-plainte-criminelle-pour-delaissement-de-personnes-vulnerab

    Un enseignant trentenaire, souffrant de dépression, contraint d’appeler une demi-douzaine de fois le SAMU en une semaine avant de parvenir à être hospitalisé. Il y mourra, des suites du Covid-19… « Les gens qui sont vraiment en grande détresse, en gêne respiratoire, ils parlent beaucoup moins bien », lui avait répondu le SAMU. Arrivé à l’hôpital, il sera directement envoyé en réanimation, au vu de sa détresse respiratoire.
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    Un couple de septuagénaires dans un Ehpad. La femme tente désespérément d’alerter le personnel sur l’état de son mari. L’établissement, jugeant son attitude « alarmiste » et « nuisible », propose de la renvoyer chez ses enfants pour la « séparer » de son époux. La famille finit par obtenir, de haute lutte, l’hospitalisation du vieil homme, atteint du Covid, puis de la femme, également malade. Les deux finissent par en mourir, à quinze jours d’intervalle.

    Une nonagénaire autonome, en Ehpad, présente de graves symptômes du Covid-19. Son fils demande instamment l’hospitalisation. Une infirmière sollicite le SAMU et s’entend dire : « Elle a 93 ans, c’est ça ? (...) Donc elle ne sera pas hospitalisée. (…) Il y a beaucoup de gens qui ne comprennent pas, mais elle n’ira pas aux urgences. (…) Il faut contacter le médecin, qu’il vous donne des consignes pour qu’elle évolue dans le confort. »

    Ces épisodes glaçants – et dix autres – sont consignés dans la plainte contre X avec constitution de partie civile pour « délaissement ayant provoqué la mort », « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner », « discrimination » et « entrave aux soins » dont vingt-huit parents ou ayants droit de treize personnes décédées du Covid-19 ont saisi, avec l’association Coronavictimes, vendredi 24 juillet, le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

    « En raison de leur âge, de leur isolement ou de leur condition physique ou psychique préexistante, ces treize personnes n’ont pas eu accès à des soins adaptés qui auraient pu les sauver », explique Me Anaïs Mehiri, l’avocate qui a déposé cette plainte collective.

    Dans le document de 32 pages que Le Monde a consulté, les plaignants dénoncent une « stratégie » consistant, selon eux, à « laisser les personnes souffrantes à leur domicile ou dans une structure d’accueil [Ehpad] jusqu’à ce qu’elles atteignent un état de santé critique ». Ils reprochent ainsi « un tri » opéré envers leurs proches.

    #refus_de_soin #Covid #hôpital #plainte #responsabilité_légale #délaissement

  • C’est une blague ou bien ?
    https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-revenir-sur-les-droits-aux-co

    A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D’où l’idée d’introduire dans la loi « urgence coronavirus », qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

    #coronavirus #autoritarisme #droits_sociaux #droit_du_travail #patronat #saloperie #travail

  • La mise en danger de la #santé des #étrangers pour servir une #politique_migratoire !

    Réaction des associations aux annonces faites par le Premier ministre ce matin sur l’accès aux soins des personnes étrangères.

    Le Premier ministre a annoncé ce matin plusieurs mesures remettant en cause les dispositifs d’accès aux soins des personnes étrangères vulnérables. Ces annonces représentent des reculs sans précédent pour l’accès aux soins de ces personnes.

    Les demandeurs d’asile sont directement pris pour cible. Alors qu’ils arrivent souvent en France fragilisés physiquement et psychologiquement à cause d’un parcours migratoire difficile, le Gouvernement décide de les fragiliser davantage et de compliquer encore plus leur accès aux soins. Aucun gouvernement n’avait osé aller aussi loin !

    L’instauration d’un délai de carence de 3 mois à partir de l’entrée sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale (PUMa) vient d’être confirmée. Cette mesure va aggraver l’état de santé de ces personnes. Cela entraînerait également des prises en charge à un stade plus avancé de leur pathologie qui devra être traitée par les Urgences, déjà saturées.

    Par ailleurs mettre fin à l’accès aux soins des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) aura pour conséquence de laisser de nombreuses personnes à la rue sans droits, aggravant leur précarisation.

    L’AME (Aide médicale d’Etat) est, elle aussi, dans le viseur du Gouvernement. Alors que ce système est déjà complexe et entraîne de nombreux retards de soins, les mesures annoncées vont venir renforcer ces entraves aux soins avec une complexification administrative et une mise sous pression supplémentaire, des PASS (Permanences d’accès aux soins de santé), des hôpitaux dont les Urgences, des CPAM, des travailleurs sociaux et des associations.

    Parmi ces mesures, l’introduction d’une obligation d’entente préalable pour certains soins couverts par l’AME (validation par un médecin du besoin de soins pour sa prise en charge effective) et la modification de la condition de résidence en condition de résidence irrégulière sont des reculs importants qui rajoutent des difficultés déjà réelles à la prise en charge médicale des personnes en situation irrégulière.

    En s’attaquant à ces systèmes, le Gouvernement va accroître le nombre de renoncements aux soins, déjà très importants chez ces personnes. Ces mesures vont impacter la santé de ces personnes vulnérables et vont reporter la charge du soin sur les hôpitaux en particulier les Urgences et les PASS, et alourdir les démarches administratives déjà compliquées.

    Cette complexité des démarches se traduirait notamment par l’obligation pour toute personne demandant l’AME de se présenter physiquement lors de l’enregistrement de leur dossier auprès des CPAM. Cette mesure va venir engorger les guichets de ces caisses, qui n’ont pas les moyens d’accueillir toutes les personnes.

    C’est pourquoi nos 10 associations demandent au Gouvernement de renoncer à son projet d’instauration d’un délai de carence pour l’accès aux soins des demandeurs d’asile et de mise en place de nouvelles entraves à l’ouverture des droits AME pour les étrangers en situation irrégulière. Nous appelons également les parlementaires à se mobiliser dès demain pour faire barrage à ce recul sans précédent pour l’accès aux soins de personnes vulnérables.

    https://www.lacimade.org/presse/la-mise-en-danger-de-la-sante-des-etrangers-pour-servir-une-politique-migr
    #migrations #asile #réfugiés #France #accès_aux_soins #vulnérabilité #délai_de_carence #sécurité_sociale #PUMa #AME #PASS #urgences #santé

    • Plan immigration : « On est choqué, c’est la 1ère fois qu’un gouvernement s’en prend à l’accès à la santé des demandeurs d’asile »

      Le gouvernement français a annoncé mercredi de nouvelles mesures censées repenser l’accueil des migrants en France. Parmi les objectifs avancés, celui de « reprendre le contrôle sur la politique migratoire » ou encore de lutter contre « les abus » dans le secteur de la santé, avec notamment l’instauration d’un délai de carence pour les demandeurs d’asile. Or, pour Médecins du Monde et la Cimade, en durcissant les conditions d’accès aux soins, le gouvernement se risque à une politique « dangereuse » qui cible des personnes « en grand besoin ».

      Le Premier ministre Edouard Philippe a égrené mercredi 6 novembre une vingtaine de mesures pour « améliorer (la) politique d’immigration, d’asile et d’intégration ». Outre la mise en place de quotas d’immigrés pour certains emplois, l’ouverture de nouveaux centres de rétention administrative ou la volonté de réduire le délai de l’instruction de l’asile, le gouvernement met l’accent sur « les dévoiements et les abus » en matière de soins et propose une série des réformes pour y remédier.

      Or, pour plusieurs associations comme Médecin du Monde, les mesures annoncées en terme d’accès à la santé des personnes étrangères en France « représentent des reculs sans précédent ». Dans un communiqué paru mercredi 6 novembre, dix organisations dénoncent en premier lieu l’instauration d’un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie (PUMa) des demandeurs d’asile. Jusqu’à présent, ces personnes pouvaient bénéficier d’une protection santé dès lors que leur demande d’asile était en cours d’examen.

      « On est choqué, on est outré : c’est la première fois qu’un gouvernement s’en prend à l’accès à la santé des demandeurs d’asile », s’alarme Carine Rolland, médecin généraliste et membre du conseil d’administration de l’association Médecins du Monde, jointe par InfoMigrants.

      « Il n’y a aucune logique médicale, de santé publique ou économique »

      « Ces personnes arrivent après un parcours très éprouvant, très difficile. C’est la Libye, c’est la Méditerranée. Et puis, c’est l’indignité de l’accueil en France, où plus d’un demandeur d’asile sur deux n’est pas logé en CADA et se retrouve dans des campements infâmes, sur des trottoirs : il faut imaginer ce quotidien. Ils sont épuisés physiquement et psychologiquement, ce sont des personnes en grand besoin », précise-t-elle. D’autant que, selon Carine Rolland, le délai est déjà long pour que les demandeurs d’asile aient accès aux soins : « Le temps qu’ils soient enregistrés à une plateforme, les SPADA, qu’on prenne leurs empreintes en préfecture, puis qu’ils reçoivent une attestation et qu’après ils voient un médecin, c’est déjà trois à six mois ! »

      Toujours dans leur communiqué, les associations rappellent que ces mesures ne feront que « reporter la charge du soin sur les hôpitaux en particulier les urgences et les PASS ». « Il n’y a aucune logique médicale, de santé publique ou économique car les personnes arriveront encore plus malades dans les hôpitaux et cela coûtera encore plus cher de les soigner. Si on considère que, sur notre territoire, des personnes ne doivent plus avoir accès aux soins, c’est très dangereux. La seule raison est politique, on instrumentalise le migrant, et on précarise encore plus ces personnes », ajoute Carine Rolland.

      Le Conseil national de l’Ordre des médecins a également publié un texte jeudi 7 novembre, indiquant que ce délai de carence « interroge sur le principe de solidarité qui est le fondement même de notre pays et de notre système de santé ». « Les médecins – qui ont fait le serment de protéger toutes les personnes, sans aucune discrimination, si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité – ont besoin d’explications. Seront-ils contraints, demain, de refuser de soigner cette population ? », poursuit le Conseil, qui se dit « préoccupé ».

      La période pendant laquelle une personne continue de bénéficier de la protection maladie après la perte du droit au séjour est elle réduite : les déboutés du droit d’asile verront leur accès à la PUMa passer de 12 mois actuellement à 6 mois. Pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF, l’accès aux soins sera immédiatement interrompu.

      « Les personnes qui migrent ne le font pas pour des raisons médicales »

      Ces mesures gouvernementales s’appuient notamment sur un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances rendu public le 5 novembre. Il évoque, entre autres, la « croissance rapide du nombre des demandes d’asile [...] en provenance de pays sûrs, parmi lesquels l’Albanie et la Géorgie », qui pose « la question du dévoiement du dispositif ». En clair, certains demandeurs d’asile souhaiteraient « uniquement bénéficier de soins gratuits en France » - sans que l’ampleur du phénomène ne soit chiffrée dans le rapport.

      « C’est faux, les personnes qui migrent ne le font pas pour des raisons médicales, ou alors c’est à la marge. Ce n’est étayé par aucune donnée », s’agace Carine Rolland.

      « On fait payer à tous les demandeurs d’asile une faute, encore une fois même pas documentée, de quelques personnes », abonde Cyrille de Billy, secrétaire général de la Cimade, également joint par InfoMigrants. « En plus, avec cette notion de ’pays sûrs’, on fait tout pour dire que certaines personnes ne sont pas légitimes à demander l’asile ».

      #PLF2020 adopté par @AssembleeNat avec les amendements @gouvernementFR

      Des contrôles renforcés pour les bénéficiaires de l’AME

      S’il n’est pas question de supprimer l’Aide Médicale d’État (AME), le dispositif réservé aux sans-papiers régulièrement au cœur de controverses, elle fera toutefois l’objet de plus importants contrôles. Un délai de trois mois de résidence en France à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour sera requis avant l’obtention de l’AME. Il s’agit d’éviter que des personnes venues en France en tant que touristes puissent profiter du système de santé ensuite, c’est-à-dire faire du « tourisme médical ».

      La demande d’AME devra encore être présentée sur comparution physique du demandeur dans une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou « par l’intermédiaire d’un hôpital ou d’une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) ». Pour Cyrille de Billy, cela s’inscrit dans la même veine que les autres décisions : « on complique l’accès déjà difficile aux soins et va accroître encore plus le nombre de renoncements aux soins ». « On est à l’ère de la dématérialisation, il y a de moins en moins d’accueil public et là, on demande à des personnes d’aller physiquement déposer leur dossier : c’est discriminatoire », affirme de son côté Carine Rolland.

      Enfin, les soins considérés comme non-urgents devront être validés avant par la Sécurité sociale pour lutter contre les fraudes. Les prestations concernées sont, par exemple, la pose de prothèses, l’opération de la cataracte ou encore les soins de kinésithérapie. « On demande aux agents de la sécurité sociale d’être des acteurs du contrôle de la politique migratoire française, comme s’ils étaient une préfecture. Les CPAM ne sont pas des antennes du ministère de l’Intérieur ! », note encore Carine Rolland.

      Dans un communiqué publié le 7 novembre, la Cimade explique par ailleurs que ces décisions censées combattre la « fraude à l’aide médicale d’État » ne sont pas accompagnées des chiffres existants à ce sujet. En effet, en 2018, un rapport du Sénat avait souligné que seuls 38 cas de fraude avaient été détectés, sur plus de 300 000 bénéficiaires de l’AME, soit 0,01%.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/20692/plan-immigration-on-est-choque-c-est-la-1ere-fois-qu-un-gouvernement-s

  • Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

  • ODAE romand | La Suisse doit respecter les délais Dublin conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice
    https://asile.ch/2018/02/01/odae-romand-suisse-respecter-delais-dublin-conformement-a-jurisprudence-de-cou

    Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (E-1998/2016), le TAF a admis le recours d’une famille irakienne renvoyée en Allemagne en application du Règlement Dublin. L’Allemagne avait certes accepté de les reprendre en charge, mais le SEM avait dépassé le délai de trois mois pour adresser la demande de réadmission à l’Allemagne. Ce grief a […]

    • Switzerland: Landmark ruling on asylum seekers’ right of appeal against Dublin III transfers brings Swiss court in line with CJEU practice

      The Federal Administrative Court of Switzerland (FAC) has departed from its previous case law concerning the right of asylum seekers to challenge the incorrect application of responsibility criteria under the Dublin III Regulation, thereby aligning the court’s practice with recent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union (CJEU).

      In a landmark ruling released on 12 January 2018, the FAC approved the appeal of an Iraqi family whose asylum application in Switzerland had been dismissed on the grounds that they had previously filed an application for asylum in Germany. The State Secretariat for Migration (SEM) had concluded that Germany was the State responsible for processing the application after receiving confirmation of acceptance from the German authorities. The family had lodged a complaint against this decision, asserting that the responsibility criteria set forth in the Dublin III Regulation had been incorrectly applied as the SEM had missed the three-month deadline for submitting a take-charge request to the German authorities. The SEM had thus become responsible for the examination of the family’s asylum requests, and could not return the family to Germany.

      The basis for this decision lay in the controversial question of the admissibility of appeals regarding the incorrect application of responsibility criteria in the Dublin III Regulation. Previously, the FAC had distinguished between directly applicable and indirectly applicable responsibility criteria, with complaints relating to the latter being dismissed outright because these criteria were technical in nature and did not affect the individual legal positions of asylum seekers.

      However, in its judgments in Ghezelbash and Karim, the CJEU concluded that the right to an effective remedy under Article 27(1) of the Dublin III Regulation covers an asylum seeker’s right to appeal against a transfer decision by pleading the incorrect application of one of the criteria for determining responsibility.

      The Swiss judges stated in their judgment that Switzerland is not, in principle, bound by the jurisprudence of the CJEU concerning the Dublin III Regulation. However, they added that all signatories to the Regulation are obliged to strive towards the uniform application and interpretation of the legislation. To this end, under established case-law, departures from CJEU practice may only be made if there are strong grounds for doing so. In this case, the FAC concluded that no such grounds existed.

      http://www.asylumineurope.org/news/15-01-2018/switzerland-landmark-ruling-asylum-seekers%E2%80%99-right-appeal-aga
      #Dublin #délais_dublin #suisse #jurisprudence

  • Des patients otages de leur code postal Le Devoir - Amélie Daoust-Boisvert
    http://www.ledevoir.com/societe/sante/495379/attente-pour-voir-un-medecin-specialiste-des-patients-otages-de-leur-code

    Des spécialistes se tournent les pouces alors que des gens attendent un appel

    Près de 19 000 patients attendent un rendez-vous en ORL au Québec. Pourtant, à l’Hotel-Dieu-d’Arthabaska, dans le Centre-du-Québec, des médecins sont en congé forcé régulièrement, faute de patients, depuis que la prise de rendez-vous dans cette spécialité a été centralisée par région.


    « Les patients sont pris en otage dans les régions voisines et ne sont pas dirigés chez nous, alors que nous n’avons aucune attente », s’insurge la Dre Julie Valérie Brousseau. Avant l’implantation du Centre de répartition des demandes de service (CRDS), cette otorhinolaryngologiste de Victoriaville voyait, avec sa collègue, des centaines de patients par semaine. Plusieurs venaient des régions voisines, comme Thetford-Mines ou Lac-Mégantic, où elle se déplaçait également. Aujourd’hui, il lui arrive de finir ses journées à 10 h 30 le matin, bien contre son gré : la salle d’attente est vide.

    De 150 à 250 consultations par semaine avant l’implantation du CRDS, son département peine à en remplir plus de 50 actuellement, affirme la Dre Brousseau. Le nombre de chirurgies par mois a aussi drastiquement diminué, malgré la disponibilité du bloc opératoire.

    Des milliers de patients attendent

    Pourtant, à moins de 80 km de là, des milliers de patients des régions limitrophes attendent pour consulter un ORL. Ils sont 2350 dans Chaudière-Appalaches, près de 1000 en Estrie, et plus de 2000 en Montérégie.

    D’ailleurs, des médecins de Chaudière-Appalaches ont dénoncé la gestion « chaotique » des rendez-vous dans leur région. Dans une lettre envoyée au p.-d.g. du CISSS de Chaudière-Appalaches la semaine dernière, 36 médecins du centre hospitalier de Saint-Georges ont dénoncé le système qui échoue à respecter des délais appropriés pour les patients, même pour des cas urgents. « Il est urgent d’apporter des correctifs majeurs », exigent ces médecins dans la lettre obtenue par le journal En Beauce.

    « Plutôt que de leur trouver le rendez-vous le plus rapide dans un rayon raisonnable, les patients sont prisonniers de leur code postal, constate la Dre Brousseau. On parle de cancers, d’enfants qui ont des otites à répétition, par exemple. Je dénonce la situation publiquement parce que c’est une question de santé publique. »

    Loin d’être un cas isolé

    La situation dénoncée par la Dre Brousseau est loin d’être unique, selon l’avocat spécialisé dans la défense des patients Jean-Pierre Ménard, qui reçoit de nombreux appels de médecins et de patients à ce sujet.

    « Ce système de centralisation des prises de rendez-vous n’atteint pas ses objectifs. Il ne semble pas favoriser l’accès et limite le droit des patients de choisir leur lieu de soin et leur médecin », constate-t-il. Un droit qui est inscrit dans la loi et dont il avait anticipé la forte possibilité qu’il soit bafoué quand les 182 établissements de santé ont été fusionnés en 34 entités administratives, en 2015.

    #Canada #Santé #Médecine #Pénurie #Centralisation #Imposteurs #organisateurs #Santé_Publique #Délais

  • #Le_Pérou

    Nos métropoles occidentales débordent de corps en trop, de rebuts humains épars : #expulsés d’ici comme d’ailleurs flanqués à même le bitume ; #réfugiés dans les #délaissés, déprises, et autres innommables zones ; logés dans l’#insalubrité, le surpeuplement ou la #solitude, tout au bord de la rue. Simultanément – conséquence et cause tout à la fois –, nos métropoles se dépeuplent de ce qui fait d’une ville une #ville : des formes et pratiques de l’#accueil et de la #solidarité, des espaces et des gestes qui font l’#hospitalité. Une analyse des processus urbains à l’œuvre – techniques comme imaginaires – convainct de l’inéluctable aggravation de cette situation : un savoir-faire l’accueil disparaît en même temps qu’explose le nombre de réfugiés économiques parmi nous. Loin de promettre la résorption de l’#exclusion urbaine et du péril qu’elle engendre, le développement contemporain de nos métropoles la laisse s’accroître, voire la nourrit.

    Association loi 1901 fondée en septembre 2012, le PEROU est un #laboratoire de #recherche-action sur la #ville_hostile conçu pour faire s’articuler action sociale et action architecturale en réponse au péril alentour, et renouveler ainsi savoirs et savoir- faire sur la question. S’en référant aux #droits_fondamentaux européens de la personne et au « #droit_à_la ville » qui en découle, le PEROU se veut un outil au service de la multitude d’#indésirables, communément comptabilisés comme cas sociaux voire ethniques, mais jamais considérés comme habitants à part entière.
    Avec ceux-ci, le PEROU souhaite expérimenter de nouvelles tactiques urbaines – nécessitant le renouvellement des techniques comme des imaginaires – afin de fabriquer l’hospitalité tout contre la ville hostile. Alors que se généralise une politique aussi violente qu’absurde, action publique aux allures de déroute n’ouvrant que sur des impasses humaines – expulsions, destructions, plans d’urgence sans issues, placements et déplacements aveugles, etc – , le PEROU veut faire se multiplier des ripostes constructives, attentives aux hommes, respectueuses de leurs fragiles mais cruciales relations au territoire, modestes mais durables.

    http://www.perou-paris.org/index.html
    #architecture #urbanisme #Calais #urban_matter
    cc @reka : tu connais ?

  • #IVG : Les Françaises sont les plus favorisées en Europe
    http://fr.myeurop.info/2016/04/12/ivg-les-fran-aises-sont-les-plus-favoris-es-en-europe-14514

    Daniel Vigneron

    En remboursant à 100% tous les soins concernant l’IVG, l’Hexagone offre à ses citoyennes une excellente #prise_en_charge. Dans la plupart des pays européens, la situation des femmes désireuses d’interrompre leur grossesse est moins favorable.

    Depuis le début du mois, la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse s’est encore élargie en #France. lire la suite

    #EUROFOCUS #Allemagne #Autriche #Belgique #Chypre #Danemark #Espagne #Finlande #Irlande #Italie #Pays-Bas #Pologne #Portugal #Royaume-Uni #avortement #délais_pour_l'IVG #échographie #interruption_volontaire_de_grossesse #pro-life #régime_d'IVG #remboursement_des_soins #RFI

  • Caisse d’allocations familiales : les agents débrayent et interpellent leur direction - ladepeche.fr
    http://www.ladepeche.fr/article/2016/04/07/2319831-les-agents-debrayent-et-interpellent-leur-direction.html

    Un « collectif inter services » a interpellé la direction de la CAF mardi soir en occupant le hall d’accueil de la caisse. Deux heures d’un dialogue impromptu entre la directrice et les agents n’ont pas forcément atténué le malaise.

    « Les mauvaises conditions de #travail impactent directement le service rendu aux #allocataires »… C’est en ces termes que le « collectif inter services de la #CAF de Tarn-et-Garonne » a dénoncé auprès de sa direction une situation jugée « préoccupante ». Préoccupante pour les agents, préoccupante aussi pour les allocataires : « Nous observons un #délai de traitement de 40 jours actuellement, un délai jamais connu à la caisse », souligne un élu CGT. 40 jours… au lieu de 15 normalement. Mardi après midi, le personnel a donc été invité à observer un #débrayage d’une heure. Une motion signée par une soixantaine d agents a été remise à la direction. Mais les soubresauts de la caisse d’ordinaire voués à se régler en interne ont cette fois-ci franchi les hauts murs de l’avenue Gambetta. « Nous alertons les médias car nous sommes un service public et nous nous épuisons »

  • Au Japon, les femmes doivent toujours attendre 100 jours pour se remarier après un divorce | Big Browser
    http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2016/03/08/au-japon-les-femmes-doivent-toujours-attendre-100-jours-pour

    Le Japon a fêté la Journée internationale des droits de la femme en maintenant une loi qui oblige les femmes à attendre un certain délai après un divorce pour se remarier. La loi originelle, qui date du XIXe siècle, stipulait que toute femme devait attendre au moins six mois avant d’avoir le droit de se remarier.

    La Cour suprême du Japon a décidé que cette période, qui devait servir à l’origine pour déterminer si une femme enceinte l’était de son ancien mari ou de son nouveau, n’avait plus aucune utilité à l’ère moderne, où les tests ADN existent. Mais elle a maintenu un délai obligatoire de cent jours, sauf si les Japonaises peuvent prouver, documents médicaux à l’appui, qu’elles ne sont pas enceintes.

    Pratiques des siècles obscurs !

    Délai de viduité — Wikipédia
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Délai_de_viduité

    En France, la loi établissait une durée de trois cent jours, mais cette disposition a été abrogée en 2004.

    #délai_de_viduité

  • ameli.fr - La protection universelle maladie
    http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php
    Merde, pour une fois que ce gouvernement créé un réel progrès social, comment se fait-il que je suis passée à côté ?

    Jusqu’au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l’Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions : par exemple, si vous êtes salarié, vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits ; si vous êtes sans emploi, vous pouviez avoir droit à l’assurance maladie soit en tant qu’ayant droit d’un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.

    Ces règles nécessitaient d’avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.

    À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé

    #santé #maladie #universalité

    • Comme tu dis ! Un réel progrès pour les femmes d’abord, nombre d’entre elles étaient « ayant-droit » et c’est une raison de plus pour ne pas se séparer d’un conjoint.
      Nombre d’elles n’étaient reconnues que comme « femme de ».
      Ensuite pour les mineurs chassés de chez eux par exemple.
      Et, de plus, ne serait-ce pas un pas vers le revenu universel ? C’est le même état d’esprit : à partir de 18 ans (ou 16 si demandé) tu es une vraie personne, indépendante, avec une reconnaissance de l’Etat simple.
      Hallucinant qu’il n’y ait eu aucune annonce d’aucune sorte en grandes pompes.
      La sous-ministre censée s’occuper des droits des femmes encore potiche ?

    • L’Assemblée vote la création d’une « protection universelle maladie » (23/1°/15)
      http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/10/23/l-assemblee-vote-la-creation-d-une-protection-universelle-maladie_4795253_32

      La ministre de la santé Marisol Touraine a vanté « une réforme majeure » pour simplifier l’Assurance-maladie…

      Tellement que Le Monde semblait de pas y croire :

      Si tout se passe comme prévu, les assurés du régime général pourront bientôt signaler « en un clic » leur changement de situation sur le site Ameli.

      Et aussi, dans les progrès

      De plus, tous les majeurs deviendront des assurés à part entière. Chaque assuré de plus de 18 ans aura donc son propre compte alors qu’aujourd’hui de nombreuses personnes (en grande majorité des femmes) ne travaillant pas sont des ayants droit de leur conjoint.
      Enfin, pour faciliter la prise en charge des soins des enfants vivant dans des familles recomposées, les parents pourront demander une carte vitale pour leur enfant à partir de 12 ans.

    • Universelle mais...

      La nouvelle « protection universelle maladie » ou "puma" est supposée se faire à droit constant mais, dans les faits, elle va avoir de fortes répercussions négatives pour l’accès ou le maintien de beaucoup d’#étrangers à l’assurance maladie. Ces répercussions seront plus ou moins fortes en fonction des textes réglementaires (#décrets) voir les instructions (#circulaire) qui seront pris.
      Par exemple, est-ce que la carte de retraité figurera dans les pièces admises par les caisses ?

      Ainsi, la définition de la régularité de #séjour sera définie par décret. Et seul les titres listés par le CESEDA sont admis alors même que les appellations, les mentions et les formats de ces documents créés par les préfectures sont très diverses.

      À ce jour, les décrets d’application n’ont pas supprimé le #délai_de_3_mois ni pour le conjoint de français (à la différence de la personne entrée dans le cadre du regroupement familial !), ni de manière générale pour les membres de famille d’une personne ayant déjà ouvert des droits à la prise en charge des frais de santé.

      Le législateur n’a pas pris de disposition particulière concernant le maintien de la couverture dans l’hypothèse du non-renouvellement du titre de séjour ou encore de la possession par la personne étrangère d’un document de séjour précaire.
      Dans un contexte de précarisation du séjour des étrangers en France, cette question est pourtant essentielle. Aligner la protection maladie sur la durée de validité du titre ou document de séjour, tout en supprimant le dispositif du maintien des droits, pourrait donner lieu à des ruptures de droits, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de continuité et de simplification poursuivi par la réforme de la PUMa. Les personnes étrangères seraient alors renvoyées vers l’AME, si tant est qu’elles ne dépassent pas le plafond de ressources applicable. Une telle situation aurait pour conséquence d’accroître les dépenses de l’AME mais également le nombre de personnes étrangères dépourvues de toute protection maladie pérenne.

      Protection universelle maladie : quoi de neuf ?
      http://www.alterecoplus.fr/social/protection-universelle-maladie-quoi-de-neuf-201601080700-00002845.html

      On parle d’universalité, mais la PUMA ne concerne pas les étrangers en situation irrégulière ; elle ne change pas non plus la part du panier de soins couverte par la sécurité sociale par opposition aux complémentaires santé.

      #xénophobie_d'état

    • Une idée, comme ça, en passant …http://seenthis.net/messages/464408

      Une conséquence inattendue (?) de PUMA : les demandeurs d’emploi en fin de droit n’ont plus besoin d’être inscrits pour bénéficier de la couverture maladie. Donc, plus besoin d’actualiser, et… moins de chômeurs. Particulièrement utile pour les plus de 50 ans, chômeur de longue durée.

      Bon, je sais, outre le fait que l’info a plutôt l’air d’être passée inaperçue, il semble peu probable qu’elle ait eu un tel effet dès le mois de son entrée en vigueur.

      Mais, apparemment, tous les moyens sont bons. Il semblerait que P.-E. vient de commencer une campagne de peignage du fichier : demande de justificatifs de recherche effective, etc.

    • Réforme de la protection maladie universelle (PUMa) : Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères via https://twitter.com/legisti
      http://www.gisti.org/spip.php?article5297

      Les décrets en préparation de la toute nouvelle réforme dite « Protection universelle maladie (PUMa) [1] » vont empêcher l’accès et le renouvellement de l’Assurance maladie de 700 000 ressortissants étrangers pourtant en séjour parfaitement légal en France.

      A rebours des excellentes intentions de la réforme PUMa visant à simplifier les formalités administratives pour la majorité des assurés, les projets de décrets font le choix de durcir les conditions pour les personnes étrangères en situation régulière [2].

      Malgré les alertes répétées et les exemples concrets donnés par nos associations au Ministère de la santé depuis quatre mois, ces décrets, s’ils restent en l’état, vont créer des périodes d’exclusion pure et simple de l’Assurance maladie :

      non-ouverture de droits, ou ouverture de droits limitée à quelques mois, selon la durée des titres de séjour provisoires ;
      suppression de la durée d’ouverture des droits incompressible de 1 an ;
      rupture de droits lors des renouvellements de titres de séjour ;
      etc.

  • Bergerac : l’incendiaire présumé de la CAF sera jugé jeudi - SudOuest.fr
    http://www.sudouest.fr/2015/12/13/bergerac-l-incendiaire-presume-de-la-caf-sera-juge-jeudi-2216181-1733.php

    Stephen Gallet, 26 ans, comparaîtra jeudi 17 décembre dans l’après-midi devant le tribunal correctionnel de Bergerac pour l’#incendie qui avait ravagé une partie de l’antenne bergeracoise de la Caisse d’allocations familiales (#CAF) dans la nuit du 1er au 2 octobre 2014.

    Interpellé le lendemain des faits, l’intéressé est depuis lors en détention provisoire. D’abord très agressif à l’égard des policiers, ce qui lui vaut d’être par ailleurs poursuivi pour rébellion et violence, Stephen Gallet avait reconnu, en cours de garde à vue, avoir placé une palette et une poubelle contre l’entrée de la CAF avant d’y mettre le feu au moyen d’un briquet.

    Vengeance ?
    Décrit comme marginal, le jeune homme avait dit se venger d’un prétendu manque de considération du personnel à l’égard de ses parents, parents que la CAF assurera ensuite n’avoir jamais reçus.

    • Allocataire énervé, intervention policière, la Caf ferme ses portes à Caen
      http://www.ouest-france.fr/normandie/caen-14000/allocataire-enerve-la-caf-ferme-ses-portes-3912149

      « Il était 11 h 30 environ, la personne s’est énervée et a voulu monter à l’étage [là où se trouvent les responsables, qui ne descendent pas toujours en salle lors de conflits avec des allocataires, l’interpellation de responsables réglementaires permet souvent de faire valoir ses droits] . La police est intervenue et elle l’a expulsée hors de l’agence. » Les faits se sont produits à l’agence, avenue du Six-Juin. L’allocataire, « avec qui nous avons déjà eu des difficultés, confirme la directrice adjointe de la Caf Calvados, Hélène Jaumet, réclame des aides, il souhaite avoir des virements immédiatement. Les agents lui expliquent qu’il y a des procédures à respecter. » [il existe une #procédure d’#avance_sur_droits_supposés, qui permet de lâcher du fric en attendant qu’un dossier soit bouclé, elle tombe en désuétude...]

      Le ton monte et il faudra l’intervention de policiers pour que l’allocataire quitte l’agence. « Il n’y a pas eu de violences physiques ou de coups mais les mots ont parfois été violents », ajoute la directrice adjointe. Suffisamment pour que les agents fassent valoir leur #droit_de_retrait immédiatement. L’agence ne rouvrira que lundi. « Dès l’après-midi, nous avons rencontré les agents pour débriefer avec eux, explique encore la direction. Ce sont des faits qui arrivent de temps à autre. Vendredi, nous prendrons des mesures pour mieux gérer cette situation. »

      Une situation qui ne surprend guère Claude Inizan, délégué du personnel [marrant, c’est aussi le nom d’un #agent_de_contrôle_CAF, plutôt acharné d’ailleurs] .
      « L’#accueil se fait sur rendez-vous pris par Internet et les #délais pour obtenir ces rendez-vous s’allongent à 6-7 jours. Cela entraîne de la souffrance au travail chez nos agents et de l’insatisfaction chez les #allocataires qui sont dans des situations d’urgence. »

      L’intersyndicale avait prévu de lancer un préavis de grève pour la semaine prochaine. « Nous sommes inquiets pour la suite : dès le 1er janvier, la #prime_d'activité (RSA + prime pour l’emploi) arrive et nous ne sommes pas prêts. »

      #fermeture

    • Un an de prison ferme pour l’incendiaire de la Caf de Bergerac
      https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-de-prison-ferme-pour-l-incendiaire-de-la-caf-de-bergerac-1450372166

      Il avait reconnu avoir mis le feu à la caisse d’allocations familiale de Bergerac en octobre 2014. Un jeune de 25 ans a comparu ce jeudi 17 décembre devant le tribunal correctionnel de Bergerac. Il a été condamné à trois ans de #prison dont un ferme.

      Les mains dans le dos, en chemisette une barbe brune fournie et le crâne à moitié rasé, le jeune homme impressionne. Tout en muscle, il mesure deux mètres.C’est un ancien rugbyman, mais une blessure l’a éloigné des terrains. Depuis il a commencé à perdre pied. **Il est sans ressources, a fait le tour des #assistantes_sociales.

      Des dégâts chiffrés à plus de 181.000 euros

      *Le 1er octobre 2014, le jeune se rend à la C.A.F. de Bergerac, mais son dossier est incomplet_. Il repart, visiblement à bout et revient dans la nuit après avoir rempli une bouteille de lait avec de l’essence. Le prévenu traîne un container rempli de palettes devant la caisse d’allocations familiales. Il y rajoute deux pneus de voiture et met le feu avec une de ses chaussettes. La poubelle s’embrase. Les flammes lèchent la façade de la caisse et les ***dégâts sont importants et chiffrés a plus de 181.000 euros.

      Depuis les faits, cela fait plus d’un an, les employés travaillent dans des Algeco. Le fonctionnement de la Caisse d’allocations familiales a été évidemment très ralenti. A la barre, ce géant reconnait a mi-voix avoir fait "l’idiot «  : »"je _n’étais pas dans mon état normal." Son avocate plaide le « désespoir » mais « après le désespoir il y a la vie ». Le président du tribunal l’a entendu. La procureur avait requis cinq ans de prison il a été condamné à trois ans dont deux avec sursis et mise à l’épreuve.

      #dossier_incomplet

  • Inondée de courriers de la CAF - 07/04/2015 - LaDepeche.fr
    http://www.ladepeche.fr/article/2015/04/07/2081970-inondee-de-courriers-inutiles-de-la-caf.html

    Entre le 17 décembre et son changement d’adresse en février, elle en reçoit encore 39. Au téléphone, on lui répond que son #numéro d’#allocataire est trop simple, d’où l’avalanche de courriers ! Elle s’est donc déplacée à la Caisse d’Allocations Familiales de Toulouse fin février pour tenter de résoudre ce problème. Quand elle reçoit une grande enveloppe 21 x 29,7 le 10 mars, elle se dit « enfin ! ». Mais non ! Depuis cette date, Françoise reçoit toujours autant de courriers, mais grand format, et affranchis avec un montant différent à chaque fois. « J’ai demandé à être radiée, mais on m’a répondu que ce n’était pas possible, soupire Françoise. J’ai envoyé plusieurs fois des courriels auxquels je reçois une #réponse_automatisée « votre #demande va être prise en charge (traitée dans les meilleurs #délais ».

    C’est une machine infernale, la #CAF ne devrait-elle pas faire d’#économie, ajoute-t-elle ?

    Seulement sur les salaires et les prestations...

    #informatisation #antiproduction_capitaliste

  • #touch interactions for #windows (Windows)
    http://msdn.microsoft.com/en-us/library/windows/apps/hh465415.aspx

    “Windows 8.1 provides a concise set of touch interactions that are used throughout the system. Applying this touch language consistently makes your app feel familiar to what users already know. This increases user confidence by making your app easier to learn and use.” Tags: windows touch #surface #délai #action #interaction #UX

  • 9300€ pour griller la liste d’attente à l’hôpital
    http://fr.myeurop.info/2014/03/14/operation-hopital-prive-public-espagne-13385

    Christelle Granja

    LE CHIFFRE DU JOUR : 9300 euros. C’est la somme versée par une sexagénaire à un #hôpital catalan pour éviter la longue liste d’attente qui retardait son #opération. L’illustration d’un système de santé espagnol à double vitesse qui se généralise.

    C’est une histoire assez ahurissante que relate aujourd’hui la presse espagnole lire la suite

    #REVUE_DU_WEB #Société #Social #Espagne #Europe #attente #délais #privé #public #santé #Santé

  • Voila voila qu’ça recommence....

    via @libertesinternet

    http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3665

    La création d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie », affirme un jugement du 18 mars 2013 du TGI de Paris, dans une affaire de diffamation.

    Dès lors, l’assignation délivrée le 5 décembre 2011, se rapportant à un lien publié le 8 septembre et renvoyant à un article considéré comme diffamatoire mis en ligne le 14 juillet, a valablement interrompu le délai de prescription de trois mois. Le caractère diffamatoire des affirmations contenues dans cet article a donc pu être examiné, contrairement à un autre article en cause mis en ligne le 28 juillet, le délai de trois mois ayant expiré le 29 octobre 2011.

    Il s’agissait de la publication d’articles sur le site africaintelligence.fr relatifs à la mort d’un homme présenté comme commissaire de police et ancien garde du corps du roi marocain Mohammed VI. Les textes faisaient état d’un assassinat dans les locaux d’une société d’informatique, dirigée par un soi-disant ancien des services des renseignements extérieurs du royaume. Le tribunal a examiné les faits évoqués et a considéré qu’ils ne pouvaient être considérés comme portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la société ou de son dirigeant.

    #censure #diffamation #délit_de_lien_hypertexte #délai-de-publication-par-voie-électronique #ça_craint !

  • Rupture de la période d’#essai : incidence du non-respect du #délai-de-prévenance - Contrat de travail | Dalloz Actualité
    http://www.dalloz-actualite.fr/essentiel/rupture-de-periode-d-essai-incidence-du-non-respect-du-delai-de-pre

    Quelles sont les conséquences attachées au non-respect par l’employeur de ce délai de prévenance et, plus spécifiquement, l’incidence de la violation de cette obligation sur la qualification de la #rupture du contrat de travail ? Plus précisément, lorsque l’employeur met fin à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance, la rupture s’analyse-t-elle toujours en une rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai et, comme telle, soumise au principe d’une libre résiliation unilatérale ou doit-elle être considérée, partant de l’idée que le contrat est devenu définitif en cas de non-respect du délai de prévenance, comme un licenciement soumis comme tel à l’exigence de motivation (sur ces deux interprétations, V. J. Mouly, Une innovation ambiguë : la réglementation de la période d’essai, Dr. soc. 2008. 288 ) ? Telles étaient en substance les questions soulevées dans la présente espèce devant la chambre sociale.

    Celle-ci décide, par cet arrêt du 23 janvier 2013, que « la rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance ». Autrement dit, le non-respect du délai de prévenance est dépourvu d’incidence sur la qualification de la rupture du contrat de travail.

  • Conseil d’État : Désignation de M. Hortefeux au Parlement Européen
    http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/designation-de-m-hortefeux-au-parlement-europeen-.html#

    La loi du 7 juillet 1977 ne comportant aucune disposition relative à la procédure à suivre pour ce type de contentieux, le Conseil d’Etat a, selon sa jurisprudence habituelle concernant la désignation de représentants entre deux renouvellements généraux, jugé qu’une telle requête devait s’analyser comme une protestation en matière électorale. En conséquence, le délai spécial de 10 jours, prévu à l’article 25 de la loi du 7 juillet 1977, trouvait à s’appliquer. Conformément aux règles qui, dans un souci de sécurité juridique, jouent de manière générale pour les membres d’une assemblée délibérante, le Conseil d’Etat a retenu comme point de départ de ce délai l’installation du nouveau représentant comme membre du Parlement européen.

    Le Conseil d’Etat ne se prononce donc pas sur le fond

    #droit_électoral #délai_de_recours_spécial