#délais

Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

Rapidité

La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

#Procédure_étendue

Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

#Vulnérabilité

En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

Uniformité et coordination

Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

En conclusion

La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

▻https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
#procédure_accélérée #accélération_des_procédures

Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

– la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

– l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

– l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

– la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

Multiplication des types d’autorisation de séjour

Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

Accélération des procédures et excécution des renvois

Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

Dissuasion et technologisation

Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

Un changement de paradigme ?

Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/wp-content/uploads/sites/118/2019/03/Perreux.jpg

▻https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

Une procédure expéditive

Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

▻https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : ►http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

#dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

Comme le dit un ami :

…dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

#accélération_des_procédures

Switzerland: Landmark ruling on asylum seekers’ right of appeal against Dublin III transfers brings Swiss court in line with CJEU practice

The Federal Administrative Court of Switzerland (FAC) has departed from its previous case law concerning the right of asylum seekers to challenge the incorrect application of responsibility criteria under the Dublin III Regulation, thereby aligning the court’s practice with recent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union (CJEU).

In a landmark ruling released on 12 January 2018, the FAC approved the appeal of an Iraqi family whose asylum application in Switzerland had been dismissed on the grounds that they had previously filed an application for asylum in Germany. The State Secretariat for Migration (SEM) had concluded that Germany was the State responsible for processing the application after receiving confirmation of acceptance from the German authorities. The family had lodged a complaint against this decision, asserting that the responsibility criteria set forth in the Dublin III Regulation had been incorrectly applied as the SEM had missed the three-month deadline for submitting a take-charge request to the German authorities. The SEM had thus become responsible for the examination of the family’s asylum requests, and could not return the family to Germany.

The basis for this decision lay in the controversial question of the admissibility of appeals regarding the incorrect application of responsibility criteria in the Dublin III Regulation. Previously, the FAC had distinguished between directly applicable and indirectly applicable responsibility criteria, with complaints relating to the latter being dismissed outright because these criteria were technical in nature and did not affect the individual legal positions of asylum seekers.

However, in its judgments in Ghezelbash and Karim, the CJEU concluded that the right to an effective remedy under Article 27(1) of the Dublin III Regulation covers an asylum seeker’s right to appeal against a transfer decision by pleading the incorrect application of one of the criteria for determining responsibility.

The Swiss judges stated in their judgment that Switzerland is not, in principle, bound by the jurisprudence of the CJEU concerning the Dublin III Regulation. However, they added that all signatories to the Regulation are obliged to strive towards the uniform application and interpretation of the legislation. To this end, under established case-law, departures from CJEU practice may only be made if there are strong grounds for doing so. In this case, the FAC concluded that no such grounds existed.

▻http://www.asylumineurope.org/news/15-01-2018/switzerland-landmark-ruling-asylum-seekers%E2%80%99-right-appeal-aga
#Dublin #délais_dublin #suisse #jurisprudence

#Réinventer_Calais

Le PEROU ouvre cet espace éditorial qui, à partir du 12 avril 2016, se verra augmenté chaque mardi de 9 études développées sur ce qui s’affirme et s’invente à Calais, à l’interface entre ville et bidonville. Ainsi se constituera en ligne l’archive d’un travail de recherche conduit depuis début octobre 2015 par 8 groupes de recherches (issus notamment de l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Lille, du Master Innovation et Territoire de l’Institut de Géographie Alpine, du Master Urba se Sciences Po Paris, de l’École des Mines, de l’École des Arts Politiques…) et par des photographes, artistes, cinéastes, auteurs, et chercheurs nous ayant rejoints chemin faisant. Ainsi se dessinera pas à pas « l’Atlas d’une cité potentielle », espace de documentation offert notamment à celles et ceux qui répondront à l’appel à idées « Réinventer Calais ». Le développement de cette archive se poursuivra jusqu’à fin juin 2016. Les résultats de l’appel à idées « Réinventer Calais » seront rendus publics en mars 2017 et remis alors aux acteurs publics qui, nécessairement, se trouveront demain confrontés à de nouvelles jungles. Afin que démonstration soit faite à la collectivité de la possibilité de mettre en œuvre, enfin, une politique de l’hospitalité.

►https://reinventercalais.org

#cartographie #visualisation
Momo :

que dans la Jungle, on est en transit, mais qu’on y vit aussi, nous avons marché, joué, mangé, bu, dansé et échangé avec Mohammed pour comprendre « l’habiter dans le transitoire ».

https://reinventercalais.org/wp-content/uploads/2016/03/MOMO_crop-615x450.png

Exils & #Utopies.

avec : Charlotte Cauwer, Jean-Baptiste Eczet, Antoine Hennion, Sebastien Thiery, membres du collectif PEROU (Pôle d’exploration des ressources urbaines)

▻http://nle.hypotheses.org/3946
#utopie

Six months on
▻http://refugeerights.org.uk/wp-content/uploads/2017/04/RRDP_SixMonthsOn.pdf
#rapport

#Flux

CONSIDÉRANT la Jungle de Calais à travers certains flux qui la composent : flux des hommes, venus du monde entier ; flux des matériaux, nécessaires aux constructions en tout genre ; flux des bénévoles, mobilisés en particulier pour l’#aide_alimentaire.

▻http://www.urbanisme-puca.gouv.fr/IMG/pdf/Flux.pdf

Allocataire énervé, intervention policière, la Caf ferme ses portes à Caen
▻http://www.ouest-france.fr/normandie/caen-14000/allocataire-enerve-la-caf-ferme-ses-portes-3912149

« Il était 11 h 30 environ, la personne s’est énervée et a voulu monter à l’étage [là où se trouvent les responsables, qui ne descendent pas toujours en salle lors de conflits avec des allocataires, l’interpellation de responsables réglementaires permet souvent de faire valoir ses droits] . La police est intervenue et elle l’a expulsée hors de l’agence. » Les faits se sont produits à l’agence, avenue du Six-Juin. L’allocataire, « avec qui nous avons déjà eu des difficultés, confirme la directrice adjointe de la Caf Calvados, Hélène Jaumet, réclame des aides, il souhaite avoir des virements immédiatement. Les agents lui expliquent qu’il y a des procédures à respecter. » [il existe une #procédure d’#avance_sur_droits_supposés, qui permet de lâcher du fric en attendant qu’un dossier soit bouclé, elle tombe en désuétude...]

Le ton monte et il faudra l’intervention de policiers pour que l’allocataire quitte l’agence. « Il n’y a pas eu de violences physiques ou de coups mais les mots ont parfois été violents », ajoute la directrice adjointe. Suffisamment pour que les agents fassent valoir leur #droit_de_retrait immédiatement. L’agence ne rouvrira que lundi. « Dès l’après-midi, nous avons rencontré les agents pour débriefer avec eux, explique encore la direction. Ce sont des faits qui arrivent de temps à autre. Vendredi, nous prendrons des mesures pour mieux gérer cette situation. »

Une situation qui ne surprend guère Claude Inizan, délégué du personnel [marrant, c’est aussi le nom d’un #agent_de_contrôle_CAF, plutôt acharné d’ailleurs] .
« L’#accueil se fait sur rendez-vous pris par Internet et les #délais pour obtenir ces rendez-vous s’allongent à 6-7 jours. Cela entraîne de la souffrance au travail chez nos agents et de l’insatisfaction chez les #allocataires qui sont dans des situations d’urgence. »

L’intersyndicale avait prévu de lancer un préavis de grève pour la semaine prochaine. « Nous sommes inquiets pour la suite : dès le 1er janvier, la #prime_d'activité (RSA + prime pour l’emploi) arrive et nous ne sommes pas prêts. »

#fermeture

Un an de prison ferme pour l’incendiaire de la Caf de Bergerac
▻https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-de-prison-ferme-pour-l-incendiaire-de-la-caf-de-bergerac-1450372166

https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/cruiser-production/2015/12/5b458229-0448-4c8d-bbb7-33a52647d75e/870x489_870x489_caf-incendiee.jpg

Il avait reconnu avoir mis le feu à la caisse d’allocations familiale de Bergerac en octobre 2014. Un jeune de 25 ans a comparu ce jeudi 17 décembre devant le tribunal correctionnel de Bergerac. Il a été condamné à trois ans de #prison dont un ferme.

Les mains dans le dos, en chemisette une barbe brune fournie et le crâne à moitié rasé, le jeune homme impressionne. Tout en muscle, il mesure deux mètres.C’est un ancien rugbyman, mais une blessure l’a éloigné des terrains. Depuis il a commencé à perdre pied. **Il est sans ressources, a fait le tour des #assistantes_sociales.

Des dégâts chiffrés à plus de 181.000 euros

*Le 1er octobre 2014, le jeune se rend à la C.A.F. de Bergerac, mais son dossier est incomplet_. Il repart, visiblement à bout et revient dans la nuit après avoir rempli une bouteille de lait avec de l’essence. Le prévenu traîne un container rempli de palettes devant la caisse d’allocations familiales. Il y rajoute deux pneus de voiture et met le feu avec une de ses chaussettes. La poubelle s’embrase. Les flammes lèchent la façade de la caisse et les ***dégâts sont importants et chiffrés a plus de 181.000 euros.

Depuis les faits, cela fait plus d’un an, les employés travaillent dans des Algeco. Le fonctionnement de la Caisse d’allocations familiales a été évidemment très ralenti. A la barre, ce géant reconnait a mi-voix avoir fait "l’idiot «  : »"je _n’étais pas dans mon état normal." Son avocate plaide le « désespoir » mais « après le désespoir il y a la vie ». Le président du tribunal l’a entendu. La procureur avait requis cinq ans de prison il a été condamné à trois ans dont deux avec sursis et mise à l’épreuve.

#dossier_incomplet