• Démarchage téléphonique : les associations de consommateurs fustigent le projet du gouvernement

    Le projet de décret autorise des créneaux de plus de cinquante heures d’appel par semaine, sur six jours.

    Douze associations de défense des consommateurs ont critiqué mercredi un projet de décret du gouvernement sur le démarchage téléphonique, en cours de consultation au Conseil national de la consommation, « qui aboutit à légitimer le harcèlement dont sont victimes les consommateurs ».

    « Alors que le démarchage téléphonique s’est accentué avec la crise sanitaire, on attendrait du gouvernement qu’il use de sa prérogative pour instaurer des règles intransigeantes pour garantir la tranquillité des consommateurs », écrivent dans un communiqué mercredi les douze associations, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf.

    Créneaux de 50 heures d’appel par semaine
    Or, selon elles, le projet de décret « autorise pourtant des créneaux de plus de cinquante heures d’appel par semaine, sur six jours ». En outre, si les consommateurs déclinent la proposition commerciale dès le premier appel, « le démarcheur d’une même entreprise sera autorisé à les appeler jusqu’à quatre fois au total au cours du même mois, soit une fois par semaine », s’indignent les associations.

    « Cette tolérance est d’autant plus inacceptable qu’elle constitue un quasi blanc-seing aux professionnels, comme ceux de la fourniture d’énergie ou des travaux de la maison, qui échappent encore à tout encadrement sectoriel », fustigent ces douze associations. Toutes sont membres du collège des associations de défense des consommateurs, qui fait partie du Conseil national de la consommation, un organisme paritaire consultatif créé en juillet 1983.

    Pétition : 450.000 signatures
    Plusieurs d’entre elles avaient lancé en janvier 2020 une pétition contre ce démarchage, et ont indiqué mercredi avoir collecté 450.000 signatures. Elles demandent « la réécriture intégrale du projet de décret » gouvernemental afin que les créneaux horaires durant lesquels le démarchage est autorisé soient réduits « drastiquement » . Et que soit généralisé « le droit des consommateurs qui déclinent une proposition commerciale à ne pas être rappelés » , ce qui avait été « obtenu par la loi sur le secteur de l’assurance ».

    Fichier Bloctel
    En France, à l’heure actuelle, chacun peut être démarché, sauf s’il a inscrit son numéro au fichier Bloctel, service mis en place mi-2016 qui permet théoriquement de ne plus être dérangé par des appels non souhaités. Le démarchage téléphonique n’a toutefois « pas été limité par Bloctel. Quatre ans après sa mise en place, le dispositif s’avère inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives », critiquaient ces associations en janvier.

    #démarchage_téléphonique #bloctel #Téléphonie #données_personnelles #démarchage #vie_privée #fléau #harcèlement #EnMarche #escroquerie #violence

    Source : https://www.lefigaro.fr/flash-eco/demarchage-telephonique-les-associations-de-consommateurs-fustigent-le-proj

  • Fraude fiscale. La France inflige une sanction record à #UBS | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/fraude-fiscale-la-france-inflige-une-sanction-record-ubs-668269

    C’est la plus lourde peine jamais infligée à un #organisme_bancaire par la justice française dans une affaire de #fraude_fiscale. Hier, la 32e chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu UBS coupable de « #démarchage_bancaire illégal » et « #blanchiment aggravé de fraude fiscale », et a condamné le mastodonte suisse à une amende record de 3,7 milliards d’euros

    • Procès UBS : amende record mais toujours pas de prison ferme pour les responsables - Attac France
      https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/proces-ubs-amende-record-mais-toujours-pas-de-prison-ferme-pour-les

      Attac se réjouit que les juges n’aient pas cédé au scandaleux chantage effectué par la banque suisse [1] et aient suivi les réquisitions du ministère public. Il s’agit de la plus lourde peine jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale.

      Toutefois, même en ajoutant les dommages et intérêts, c’est en réalité peu au regard du montant estimé de la fraude, qui s’élèverait à 10 milliards d’euros. L’autre limite de ce jugement est l’absence de peines de prison ferme contre les responsables de la banque : cinq des six anciens cadres de la banque jugés se sont vus infliger des peines de prison avec sursis et des amendes. Selon Raphael Pradeau, porte parole d’Attac, « alors que de simples citoyens peuvent se retrouver en prison pour avoir volé du riz ou des pates [2], il n’est pas juste que celles et ceux qui font perdre des milliards aux finances publiques ne soient jamais emprisonnés ».

      Cela confirme la nécessité d’ouvrir l’éventail des peines pour les cas de fraude fiscale. Pour y mettre en terme, les fraudeurs et leurs complices devraient être traités comme n’importe quel autre délinquant en risquant des peines effectives de prison pour les fraudes les plus graves, comme cela est le cas dans l’affaire UBS. Car si les amendes sont plus faibles que le montant de la fraude et que les responsables physiques ne sont jamais emprisonnés, qu’est-ce qui leur fera passer l’envie de récidiver ?

  • Les CGU Bloctel
    https://conso.bloctel.fr/index.php/cgu.php
    pour compléments :
    https://conso.bloctel.fr/index.php/politique-protection-des-donnees-personnelles.php
    https://pro.bloctel.fr//docs/Fiche_tarifs.pdf
    Le nouveau service pour l’opposition au #démarchage_téléphonique ne semble pas très propre sur lui... :
    - le service est délégué à une société privée :

    La SAS Opposetel a été désignée pour gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique par délégation de service public jusqu’au 25/02/2021

    - le formulaire d’inscription réclame un wagon d’infos qui ne semblent pas avoir grand chose de pertinent pour simplement interdire un numéro de tel au démarchage (mail, nom, prénom, adresse, téléphone fixe et mobile)
    - l’usage potentiel des données collectées lors de l’inscription n’est pas du tout détaillé mais il est prévu qu’elles puissent faire l’objet de transferts à l’étranger :

    La SAS Opposetel a été autorisé par la CNIL pour effectuer des transferts de données vers des Etats tiers.

    - l’exercice du droit (obligatoire) de rectification de mes données personnelles est au plus compliqué possible : courrier postal uniquement, pièces justificatives obligatoires et réponse « sous 2 mois » (!)
    - les professionnels du démarchage doivent souscrire un abonnement (fort cher) pour faire le recoupement de leur liste avec celle des numéros interdits

    Bref : tout ça sent le gros #business à plein nez ! Une sorte de modèle de service public « à la Macron » ?
    J’aurais bien aimé blacklister mon numéro de fixe pour le démarchage mais dans ces conditions, le risque potentiel semble démesuré au regard d’un bénéfice tout à fait limité...

    #vie_privée #données_personnelles #bloctel #service_public

    • C’est vrai que ça fait un peu spécial, mais cette société a reçu une délégation de service public pour gérer la liste de refus (pour 5 ans).

      Faut dire, l’arrêté est signé Macron…

      Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique | Legifrance
      https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/EINC1605225A/jo/texte

      Article 1
      L’organisme désigné, chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d’une délégation de service public, pour une durée de cinq ans, et prévu à l’article L. 121-34 du code de la consommation, est la société par action simplifiée OPPOSETEL, sise 92-98, boulevard Victor-Hugo, à Clichy, et représentée par M. Eric Huignard, en sa qualité de président.

    • Et dans le Qui sommes-nous ?

      Qui sommes nous ? - Espace consommateur
      https://conso.bloctel.fr/index.php/qui-sommes-nous.php

      Le traitement des données a fait l’objet d’une procédure auprès de la CNIL. Le traitement est sécurisé conformément au Référentiel général de sécurité (RGS). Il est ici rappelé qu’il est formellement interdit à la SAS Opposetel de communiquer les informations dont elle dispose et d’utiliser la liste d’opposition à des fins commerciales, comme de divulguer les données personnelles des consommateurs et des professionnels adhérents qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de ses missions. La DGCCRF dispose d’un droit de contrôle permanent sur la SAS Opposetel.

    • Ouais... la "#délégation_de_service_public", l’Unedic (asso de droit privé) qui n’indemnise qu’une minorité de chômeur en est un bel exemple... Et sinon :

      « Bloctel », la nouvelle « liste rouge » contre les #spams_téléphoniques
      http://www.lemonde.fr/#RCxd04Au9hp61mJ5.99

      Cette plate-forme, lancée mercredi, vise à empêcher le démarchage téléphonique. Mais depuis un an, c’est un autre type d’arnaque qui prend une ampleur inédite.
      le spam téléphonique. Ce dernier peut d’ailleurs prendre des formes beaucoup plus sournoises que de simples publicités. Cela commence parfois avec la réception d’un SMS de la part d’un correspondant inconnu ; une sonnerie, un appel raccroché ou en absence, un message enregistré demandant à rappeler son conseiller financier, de venir chercher un colis non livré, ou réclamer son bon d’achat. Parfois aussi par une voix lointaine qui ne « nous entend pas », et qu’il faut donc rappeler rapidement.
      Le nombre de spams est en constante augmentation : près de 1 500 000 spams signalés en 2015 contre 890 000 en 2014
      Derrière ces messages anodins se cache un business juteux – et illégal – qui sévit depuis le milieu des années 2000. « Spams vocaux » ou « Ping Calls » sont devenus, dans le jargon des télécommunications, l’arnaque numéro un aux numéros surtaxés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il prend depuis près d’un an une ampleur inédite. Selon les chiffres du site Internet « 33 700 », mis en place fin 2008 par la Fédération française des télécoms, le nombre de spams est en constante augmentation : près de 1 500 000 spams signalés en 2015 contre 890 000 en 2014. Pour le seul mois de mars 2016, ce chiffre atteint 152 452 spams. Interrogé par Le Monde, Nicolas Guieysse, le délégué général de l’Association française du multimédia mobile (AFMM), qui a repris la gestion de la plate-forme en 2012, avoue son impuissance :
      « C’est un peu le jeu du chat et de la souris. Les spammeurs ne passent plus par des numéros courts commerciaux pour inonder les consommateurs, mais achètent des numéros particuliers en 06 en détournant leur utilisation : chaque carte SIM émet une petite quantité de SMS, devenant donc indétectable. »

      Apparemment anodin, cette fausse messagerie va tenter de vous ponctionner de l’argent via un appel surtaxé vers un numéro en 0890.
      Impuissance des opérateurs
      La procédure n’étant pas coercitive, les contrevenants qui se font repérer ne risquent pas grand-chose :
      « Les signalements au 33 700 sont automatiquement renvoyés chaque nuit à l’opérateur identifié. Ces derniers peuvent agir sur plusieurs aspects. Soit le message ou la mécanique mise en évidence est clairement frauduleuse, et dans ce cas la ligne est coupée, soit l’arnaque est faite de manière intelligente, et l’action à entreprendre devient plus délicate », explique M. Guieysse, précisant que « l’AFMM n’est pas une instance de régulation ».
      Contactée par Le Monde, la cellule de SFR chargée de la lutte antispam rappelle avoir mis en place divers outils contre le spam téléphonique (notamment une application « SFR antispam + ») mais reconnaît à demi-mot son impuissance quant aux sanctions. « Nous participons activement aux travaux avec les instances gouvernementales, pour faire évoluer les possibilités d’action contre les acteurs frauduleux », explique l’opérateur.
      Plus de 50 000 personnes auraient été arnaquées, par le biais de trois millions de messages envoyés au rythme effréné de dix mille SMS par jour, depuis des dizaines de cartes SIM différentes
      Néanmoins les choses bougent. Pour la première fois, un réseau opérant en France depuis 2014 a été démantelé mi-février. Une enquête menée conjointement par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) et le groupe spécialisé en cybercriminalité de la police judiciaire de Nice a permis de remonter la trace d’une association de malfaiteurs résidant entre Paris et la Côte d’Azur.

      Ces six hommes s’étaient spécialisés dans l’envoi, depuis un numéro particulier, de SMS frauduleux du type : « Votre abonnement de 58 euros a bien été pris en compte » suivi des (fausses) coordonnées du service client à contacter… sur un numéro surtaxé, dont le message enregistré tournait en boucle indéfiniment. Plus de 50 000 personnes auraient été arnaquées, par le biais de trois millions de messages envoyés au rythme effréné de dix mille SMS par jour, depuis des dizaines de cartes SIM différentes. L’#escroquerie aurait rapporté environ 600 000 euros, déposés sur des comptes à l’étranger.

  • #code_de_la_consommation - Article L121-34 | Legifrance
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3FEA74B7D89F85A0C4C341E2C4776FFA.tpd

    L’article du code de la consommation sur régime d’opposition au #démarchage téléphonique (14/06/2014) : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

    #loi #fichier #vie_privée #opposition

  • Pacitel - Pour le démarchage téléphonique responsable
    http://www.pacitel.fr

    Avant de prospecter téléphoniquement des consommateurs, les entreprises membres engagées dans Pacitel adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste.

    Oui oui bien sur, donc l’entreprise qui fait du spam téléphonique elle va adhérer à Pacitel. J’ai des doutes !

    • C’est clair que quand on lit la liste des exclusions :

      Tout d’abord, le dispositif PACITEL ne s’applique pas aux relations contractuelles et commerciales entre une entreprise et ses clients. Ainsi, l’inscription sur la liste PACITEL n’empêche pas les entreprises de contacter leurs clients.

      Ensuite, le principe de la dernière volonté exprimée s’applique, c’est-à-dire que vous pourrez toujours être contactés par les entreprises auxquelles vous avez donné votre consentement, postérieurement à l’inscription dans la liste PACITEL.

      Enfin, le dispositif PACITEL ne comprenant pas la totalité des sociétés présentes sur le marché de la prospection téléphonique, les entreprises non-adhérentes à une des associations / fédérations membres de l’Association PACITEL ne sont pas tenues par l’obligation de ne pas vous démarcher téléphoniquement. En tout état de cause, les entreprises qui désirent télécharger la liste PACITEL peuvent le faire très simplement en cliquant ici.

      on n’est pas sorti de l’auberge ...

    • Ah bé oui ça doit être ça. Pas con. Est-ce que ça ne créerait pas aussi de la croissance économique ? Top cool quoi.

      Sinon, si quelqu’un cherche un tuyau pour faire baisser sa facture téléphonique, je veux bien l’appeler.

      #harcelement_commercial #démarchage et... #lol (le coup de la liste anti liste, j’ai craqué, merci @arno)

    • 80% c’est déjà ça de pris !
      Le pire c’est qu’on considère que les entreprises n’ont qu’à prendre sur leur temps, donc leur argent, pour Etre spammées. C’est quoi cette logique de perte d’argent normale pour les entreprises ????

  • On m’appelle sur mon mobile via un numéro masqué.

    Un inconnu me propose de répondre à des questions pour une enquête. Je m’empresse de lui dire, courtoisement, mais avec insistance, qu’il me dérange, que je n’ai pas demandé à être démarché, que je souhaite que son enquête montre à quel point déranger ainsi les gens est pénible, et enfin que malgré tout le mépris que je ressentais à son égard, je lui souhaitais... BIIIIP. Trop tard, j’allais finir sur « une bonne soirée ».

    #démarchage_téléphonique #spam #enquête