Quand les algorithmes de la CAF ouvrent la chasse aux pauvres ~ SILO
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PremiĂšre observation gĂ©nĂ©rale, le « monde merveilleux de la dĂ©matĂ©rialisation », qui sâaccompagne dâune baisse considĂ©rable des moyens en termes dâaccueil physique et tĂ©lĂ©phonique, gĂ©nĂšre des inĂ©galitĂ©s dâaccĂšs aux droits. Les raisons en sont dâune part les fractures numĂ©riques (territoriales, Ă©conomiques pour la dĂ©tention dâĂ©quipements, ergonomiques pour les personnes souffrant dâun handicap), dâautre part lâillectronisme (17% des Français) et la mĂ©connaissance de lâoutil numĂ©rique. En 2021 selon lâINSEE, 31% des Français ont renoncĂ© Ă effectuer une dĂ©marche administrative.
DeuxiĂšme observation, le traitement informatique des dossiers nĂ©cessite Ă©videmment des algorithmes de calculs des droits, mais il entraine aussi le dĂ©veloppement de techniques de ciblage via le datamining, câest-Ă -dire la rĂ©colte et le croisement de donnĂ©es de diffĂ©rents fichiers administratifs. Officiellement, ces techniques visent Ă rendre la branche famille de la sĂ©curitĂ© sociale plus efficiente, Ă appliquer le « juste droit », Ă repĂ©rer les personnes en situation de non recours et Ă punir justement les fraudeurs.
Dans les faits, le ciblage des allocataires sâapparente Ă un vĂ©ritable contrĂŽle social. Plus de 1000 donnĂ©es sont collectĂ©es sur chacun dâentre eux, et la CNAF (Caisse nationale dâallocation familiale) lâĂ©crivait elle-mĂȘme dĂšs 2017 dans son rapport « La politique de contrĂŽle et de prĂ©vention des CAF » : « Ce traitement informatique permet de calculer la probabilitĂ© quâune erreur se produise, en donnant un score de risque prĂ©dictif. GĂ©nĂ©ralisĂ© Ă tout le rĂ©seau des CAF, ce dispositif permet de repĂ©rer ainsi plus prĂ©cisĂ©ment les dossiers Ă risques ». Sur quels critĂšres et selon quelles variables (dĂ©cidĂ©s humainement) sont effectuĂ©es ces prĂ©dictions ? MystĂšre. Mais on peut aisĂ©ment en imaginer quelques-uns⊠Maman solo, revenus irrĂ©guliers, lieu de naissance, par exemple.
Les dossiers aux scores de risques Ă©levĂ©s sont plus Ă©troitement surveillĂ©s, y compris par les logiciels informatiques. Sur les quelque 37 millions de contrĂŽles rĂ©alisĂ©s en 2020, touchant la moitiĂ© des allocataires, 32,25 millions Ă©taient automatisĂ©s. Et 75% des contrĂŽles effectuĂ©s par des agents en chair et en os ont Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ©s par le dispositif de ciblage. Pour schĂ©matiser, un logiciel repĂšre des incohĂ©rences dans un dossier, tire la sonnette dâalarme, effectue les calculs dĂ©bouchant sur un induâŠ
]]>Conseils pratiques et #démarches_administratives possibles par temps de confinement
Pour les personnes Ă©trangĂšres, quelles sont les dĂ©marches administratives (dĂ©pĂŽt de dossier, recours, asile, etc.) quâil est encore possible de rĂ©aliser pendant la pĂ©riode de confinement ? Ătat des lieux Ă©volutif.
Cet état des lieux a été mis à jour le 24 mars 2020, la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser cette page périodiquement.
Demande de titre de séjour
Accueil et rendez-vous physiques
Accueils et réceptions physiques sont suspendus dans toutes les préfectures. Certaines préfectures indiquent que les personnes qui avaient obtenu un rendez-vous dans la période seraient reconvoquées par la suite, sans garantie à ce stade.
Demande de rendez-vous par internet
Certaines prĂ©fectures ont suspendu leur site. La prise de rendez-vous est risquĂ©e car lâissue de la pĂ©riode de confinement reste inconnue. MĂȘme en cas de rendez-vous bien aprĂšs le confinement, il est probable que les consĂ©quences sur lâorganisation des prĂ©fectures se fassent ressentir pendant de nombreux mois et gĂ©nĂšrent des annulations ou dĂ©calages de convocations.
Envoi de dossier par La Poste
Toute dĂ©marche par voie postale est dĂ©conseillĂ©e, se rĂ©fĂ©rer aux informations sur le fonctionnement de La Poste en cette pĂ©riode. Si une personne devait renvoyer par voie postale des piĂšces complĂ©mentaires dans le cadre dâune instruction en cours, il est conseillĂ© dâattendre dâavoir Ă nouveau la possibilitĂ© de le faire par le biais dâun recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
Situation spécifique en prison
Certains Ă©tablissements pĂ©nitentiaires ont mis en place le dĂ©pĂŽt « dĂ©matĂ©rialisĂ© » de ces demandes, par lâintermĂ©diaire du courriel des correspondant·e·s de la prĂ©fecture en prison. Il est possible de continuer Ă faire parvenir les demandes via cette mĂ©thode, sous rĂ©serve dâavoir une preuve de lâenvoi de la demande, ou une preuve de lâenvoi des piĂšces complĂ©mentaires, et si les agent·e·s sont prĂ©sent·e·s.
Situation spĂ©cifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par lâASE
Pour celles et ceux devenu.e.s majeur·e·s ces jours ci ou fĂȘtant leur 19e anniversaire, la loi relative Ă lâĂ©tat dâurgence sanitaire a indiquĂ© quâil ne peut ĂȘtre mis fin, pendant ce contexte de crise sanitaire, Ă la prise en charge par le Conseil dĂ©partemental, des majeurs ou mineurs Ă©mancipĂ©s prĂ©cĂ©demment pris en charge au titre de lâaide sociale Ă lâenfance. Câest Ă©galement ce quâannonce le secrĂ©tariat chargĂ© de la protection de lâenfance dans un courrier envoyĂ©s aux dĂ©partements le 21 mars 2020.
En revanche, la loi ne couvre pas les jeunes MNA en cours dâĂ©valuation (qui devraient ĂȘtre pris en charge au titre de lâAccueil provisoire dâurgence), ni les jeunes actuellement Ă la rue ayant dĂ©jĂ fait lâobjet dâune non reconnaissance de minoritĂ©.
Pour aller plus loin lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.
Renouvellement dâun document de sĂ©jour
Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour et les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée maximale de 180 jours. En pratique la plupart des préfectures ont annoncé une prolongation pour trois mois.
Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter pour tenter de les renouveler.
Les pouvoirs publics nâont Ă ce jour pas pris en compte la situation des personnes dont le document de sĂ©jour a expirĂ© avant le 16 mars et qui nâavaient pas pu ĂȘtre reçues pour son renouvellement, malgrĂ© leurs tentatives.
Ă noter par ailleurs que les personnes prĂ©sentes en France sous le coup dâun visa court sĂ©jour et qui ne seraient pas en capacitĂ© de repartir ne bĂ©nĂ©ficient pas, Ă ce jour, de lâannonce de la prolongation de leur visa.
Demande dâasile
SPADA
La plupart des structures de premier accueil (SPADA) sont fermĂ©es. Quand elles sont ouvertes, elles nâassurent que quelques missions pour des personnes dĂ©jĂ connues.
GUDA
Sauf exceptions, la plupart des guichets unique des demandes dâasile (GUDA) sont fermĂ©s. Quand ils fonctionnent, un nombre trĂšs limitĂ© de personnes peuvent y accĂ©der.
Transferts Dublin
La plupart des Ătats europĂ©ens ayant dĂ©crĂ©tĂ© lâĂ©tat dâurgence sanitaire et la fermeture des frontiĂšres, les transferts Dublin sont pour la plupart suspendus.
Assignations à résidence
Les personnes, assignĂ©es Ă rĂ©sidence par le prĂ©fet, et soumises Ă un pointage dans les commissariats font partie des personnes qui sont autorisĂ©s Ă sortir pour sây rendre. Elles doivent ĂȘtre munies de lâattestation suivante qui est Ă©galement mise Ă disposition en version multilingue (imprimĂ©e ou recopiĂ©e sur papier libre). Si elles sont convoquĂ©es dans une prĂ©fecture, elles ne sont plus obligĂ©es de sây rendre puisquâelles sont fermĂ©es (Ă lâexception de la prĂ©fecture des Hauts-de Seine).
Les prĂ©fectures vont-elles considĂ©rer comme Ă©tant « en fuite » les personnes qui sâabstiendront de pointer (et donc prolonger dâun an le dĂ©lai de transfert Dublin) ? La Cimade ne connaĂźt pas la rĂ©ponse.
Envoi du dossier OFPRA
Toutes les convocations pour entretiens sont suspendues entre le 16 et le 31 mars 2020. Consulter le site Inernet de lâOFPRA. Les personnes qui Ă©taient convoquĂ©es entre ces dates seront informĂ©es dâune nouvelle date de rendez-vous.
Introduction de demande dâasile : lâOFPRA indique quâaucune dĂ©cision de clĂŽture ne sera prise dâici le 15 avril pour les demandes enregistrĂ©es aprĂšs le 1er mars. Comme les services postaux ne fonctionnent pas normalement, il est prĂ©fĂ©rable dâattendre la fin du confinement pour adresser le formulaire de demande dâasile.
Situation spĂ©cifique en prison : certains Ă©tablissements ont mis en place lâenvoi « dĂ©matĂ©rialisĂ© » des demandes de formulaires asile aux prĂ©fectures, par courriel des correspondant·e·s de la prĂ©fecture en prison. Il est possible de continuer Ă demander des formulaires par cette voie, sous rĂ©serve de ne toujours pas dĂ©tailler les raisons de la demande dâasile. Il est possible dâenvoyer les dossiers Ă lâOFPRA par courrier simple, avec un risque liĂ© Ă lâabsence dâaccusĂ© de rĂ©ception. En revanche, les entretiens par visioconfĂ©rence pour les demandes dâasile des personnes dĂ©tenues sont de facto suspendus.
Notification de dĂ©cisions antĂ©rieures au 16 mars : compte tenu des difficultĂ©s de La Poste, lâOFPRA est prĂȘte Ă re-notifier les dĂ©cisions aprĂšs la crise.
CNDA
La Cour nationale du droit dâasile (CNDA) a suspendu toutes les audiences et les lectures de dĂ©cisions. En outre, la Cour est bienveillante pour les recours dĂ©posĂ©s tardivement.
Recours et aide juridictionnelle asile
La loi relative Ă lâĂ©tat dâurgence sanitaire prĂ©voit dâhabiliter le Gouvernement Ă prendre des ordonnances visant Ă la suspension de tous les dĂ©lais de recours Ă compter du 12 mars 2020. Si vous devez contester une dĂ©cision antĂ©rieure Ă cette date, voir la page Comment formuler un recours urgent contre une dĂ©cision administrative.
OFII
LâOffice français de lâimmigration et de lâintĂ©gration (OFII) a suspendu ses activitĂ©s sauf pour les demandeurs dâasile. Les orientations vers les lieux dâhĂ©bergement se font rĂ©gionalement (il nây a plus dâadmissions nationales).
Les directions territoriales de lâOFII peuvent ĂȘtre jointes par e-mail (exemple asile.paris@ofii.fr pour les personnes souhaitant sâadresser Ă la direction territoriale de Paris pour une question relative Ă lâasile).
Recours juridictionnels et aide juridictionnelle
DĂ©pĂŽt sur place
Les accueils et greffes des juridictions sont fermĂ©s, mais il est possible de dĂ©poser les requĂȘtes dans les boites aux lettres en utilisant lâhorodateur. Cependant le dĂ©placement ne fait pas partie de ceux autorisĂ©s dans le cadre du confinement. Incertitude sur la marge dâapprĂ©ciation des forces de lâordre dans ce cas. Il est par ailleurs probable que les dĂ©lais de recours soient suspendus par ordonnances dans les jours qui viennent.
Pour la situation des jeunes en danger, la protection de lâenfance fait partie des mesures urgentes qui restent traitĂ©es par les tribunaux. Il est envisageable de saisir le parquet en lui envoyant une liste des jeunes en danger ; en cas de non-rĂ©ponse du parquet, de saisir le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s (avec un·e avocat·e).
Par courrier
Lâenvoi de recours, ou de demande dâaide juridictionnelle (AJ), en recommandĂ© papier est impossible (voir plus bas les difficultĂ©s de fonctionnement de La Poste).
Par fax
La totalitĂ© des juridictions tolĂšre dĂ©sormais la rĂ©ception de recours par fax. Encore faut-il en avoir en avoir un chez soi. Lâutilisation des fax en ligne reste a priori peu pratique, surtout pour des gros dossiers.
Les « taxiphones » semblent rester ouverts en tant que « Commerce de dĂ©tail de matĂ©riels de tĂ©lĂ©communication en magasin spĂ©cialisĂ© » en application de lâarrĂȘtĂ© du 15 mars.
Situation spĂ©cifique en prison : par dĂ©rogation, les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent ĂȘtre transmis par le greffe de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire au tribunal administratif compĂ©tent, en application des articles R. 776-29 Ă R. 776-32 du code de justice administrative, « sans dĂ©lai et par tous moyens ».
Numérique
La procĂ©dure TĂ©lĂ©recours citoyen peut ĂȘtre une solution pour celles et ceux qui maitrisent le dispositif. Mais elle ne fonctionne pas pour le recours devant la CNDA, ni pour la demande dâaide juridictionnelle.
Avocats
Il est possibilitĂ© de contacter les avocats par email et par tĂ©lĂ©phone et de leur envoyer les piĂšces numĂ©risĂ©es. Les dĂ©placements en cabinet ne sont a priori pas tolĂ©rĂ©s. Lâavocat peut ensuite envoyer par tĂ©lĂ©recours toutes sortes de recours, y compris CNDA.
Fonctionnement de La Poste
Envoi en courrier simple
Seul le courrier simple avec dĂ©pĂŽt en boite aux lettres est acceptĂ© Ă ce jour par La Poste. Cela peut servir dans le cadre dâune correspondance de suivi avec une administration ou une juridiction, sans enjeux important, mais dĂ©conseillĂ© pour les dĂ©marches nĂ©cessitant un accusĂ© de rĂ©ception et impliquant le respect de dĂ©lais impĂ©ratifs.
Par ailleurs, plusieurs centres de distribution en France sont en arrĂȘt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de lâabsence de mesures de protection. Aller Ă la poste nâest pas un motif de sortie et la plupart des lieux de vente de timbres sont fermĂ©s.
Envoi en courrier recommandé
Il est impossible de dĂ©poser un pli recommandĂ© en agence postale. Quoi quâil en soit, au 19 mars, seul 9% des bureaux de poste Ă©taient ouverts en France.
Il est possible dâenvoyer une lettre recommandĂ©e numĂ©rique. Mais le fonctionnement est complexe, la taille du pli et le nombre de documents est limitĂ©. Cette solution reste impossible pour un dossier OFPRA par exemple.
La poste suggĂšre Ă©galement de commander des enveloppes « prĂȘts Ă poster ». Mais le poids de la lettre est limitĂ© Ă 20g et La Poste est en rupture de stock.
RĂ©ception du courrier simple
Le service continue dâĂȘtre assurĂ©, mais plusieurs centres de distribution en France sont en arrĂȘt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de lâabsence de mesures de protection.
Réception de courrier recommandé
Selon le site de La Poste, il est prĂ©cisĂ© : « Nous adaptons la livraison contre signature par une livraison oĂč votre facteur / livreur peut vous demander par sms votre accord dâune livraison dans votre boite aux lettres ou vous demander de prendre une photo de votre signature que vous aurez apposĂ©e sur un papier libre ou toute autre modalitĂ© afin dâĂ©viter tout contact direct et ainsi protĂ©ger votre santĂ© comme celle de notre collaborateur. »
Centres de rétention administrative
MalgrĂ© lâinterruption de la plupart des liaisons aĂ©riennes, les centres de rĂ©tention administrative (CRA) restent en activitĂ© Ă lâexception de ceux de Nice, Strasbourg, SĂšte, Hendaye et Guadeloupe.
La Cimade a mis en place des permanences tĂ©lĂ©phoniques dans les CRA oĂč elle intervient qui permettent aux personnes enfermĂ©es de joindre nos Ă©quipes pour ĂȘtre conseillĂ©es.
Vigilance sur les situations de violences
En ce temps de confinement, il y a une inquiĂ©tude sur lâaugmentation probable des violences conjugales. En cas dâurgence, appeler le 17. Le cas Ă©chant, il est possible dâappeler le 3919 (appel anonyme et gratuit, du lundi au samedi de 9 heures Ă 19 heures). Et pour contacter la plateforme de signalement des violences : â»https://arretonslesviolences.gouv.fr accessible 24h/7j.
Nonobstant la fermeture des tribunaux dĂ©crĂ©tĂ©e en dĂ©but de semaine, les affaires « jugĂ©es urgentes », comme les violences intrafamiliales, continueront dâĂȘtre traitĂ©es.
Dans le voisinage, en cas de doute suite Ă des cris par exemple, appeler le 17. Et pour les personnes concernĂ©es : crier, taper au sol, au plafond pour que quelquâun entende. Confinement ne veut pas dire impossibilitĂ© de prendre la fuite : profiter dâune course Ă faire pour remplir le frigo vide.
Le jour dâaprĂšs !
Quâen sera-t-il des Ă©chĂ©ances non respectĂ©es aprĂšs la fin du confinement ?
La crise sanitaire que nous traversons correspond sans aucun doute Ă la notion de « situation de force majeur » car câest un Ă©vĂ©nement Ă la fois :
Imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrÎle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrÎle des personnes et sont par nature inévitables.
Les pratiques des administrations et la jurisprudence devront forcĂ©ment sâadapter Ă ce cas de force majeur et ne pas opposer le respect des dĂ©lais aux administrĂ©s. La Cimade veillera Ă ce que ce principe soit appliquĂ© le plus largement possible.
Pour des informations plus dĂ©taillĂ©es prĂ©fecture par prĂ©fecture, ou un conseil Ă distance, se rĂ©fĂ©rer aux pages rĂ©gionales du site de La Cimade (âșhttps://www.lacimade.org/en-region) :
â Auvergne-RhĂŽne-Alpes : â»https://www.lacimade.org/confinement-et-procedures-administratives-pour-les-personnes-etrangeres-et
â Hauts-de-France : â»https://www.lacimade.org/confinement-dans-les-hauts-de-france-demarches-administratives-possibles-a
Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.
â»https://www.lacimade.org/conseils-pratiques-et-demarches-administratives-possibles-par-temps-de-con
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