« Ils brisent des os » : l’avocat Arié Alimi et Jean-Luc Mélenchon visés par une enquête pour « outrage » contre la Brav-M - midilibre.fr
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En #Macronie, critiquer les forces de police est un fait délictueux.
Rappel :
L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”. Cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. Toutefois, depuis la loi du 25 juillet 2013 cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles.
Néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet : rapport Refonder le ministère public de Jean-Louis Nadal (2013) et rapport Refaire la démocratie de Claude Bartolone et Michel Winock (2015), notamment. Ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier ne dispose que d’un pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux).
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