• Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614

  • Le service public de l’#insertion et de l’#emploi "peut avoir du sens", à condition d’être décentralisé
    https://www.banquedesterritoires.fr/le-service-public-de-linsertion-et-de-lemploi-peut-avoir-du-sen

    « Le service public de l’insertion peut avoir du sens, mais en faisant confiance aux territoires pour le conduire », a déclaré Frédéric Bierry. Le président de la commission « Solidarité et affaires sociales » de l’Assemblée des #départements de France réclame une décentralisation accrue pour améliorer l’impact des politiques d’insertion

    #décentralisation #social #CCAS #RSA

  • Les #départements : ces mal-aimés qui reprennent corps dans la pandémie de Covid-19
    https://www.franceculture.fr/geographie/les-departements-ces-mal-aimes-qui-reprennent-corps-dans-la-pandemie-d

    Les départements français tiennent leur revanche avec leur 231 ans d’existence. Jugés obsolètes il y a quelques années encore, accusés d’entretenir le mille-feuilles administratif, ils ont même été menacés de disparition sous les mandats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, qui voulaient les fusionner avec les régions ou les métropoles. Dans son programme de 2017, Emmanuel Macron souhaitait au moins en enlever un quart ! Mais la crise sanitaire a redonné de la vigueur à cet échelon administratif.

    #france #géographie #cartographie

  • L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des #enfants

    Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.

    Un #décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa #contribution_financière aux #départements qui refusent de faire intervenir les #préfectures dans le processus d’évaluation et d’#identification de ces enfants.

    Pour mémoire, ce sont la #loi_Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un #fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur #minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’#aide_sociale_à_l’enfance.

    L’ensemble du secteur de la #protection_de_l’enfance – et en particulier le #Conseil_national_de_la_protection_de_l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.

    Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.

    Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux #fichiers destinés au contrôle migratoire (#Visabio et #AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé « #appui_à_l’évaluation_de_la_minorité » (#AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.

    Ainsi, il recourt à présent au #chantage_financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du #soupçon et du #contrôle à la question de l’#accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.

    Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6438

    #France #fichage #migrations #asile #réfugiés #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfance #renvois #expulsions #dissuasion #âge #catégorisation #tri #résistance

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  • Cartographie numérique : La carte, objet éminemment politique : vers un déconfinement différencié par départements
    http://cartonumerique.blogspot.com/2020/05/la-carte-du-deconfinement.html

    Le gouvernement français a fait connaître la carte destinée à préparer le déconfinement qui sera mis en oeuvre à partir du 11 mai 2020. Il s’agit d’un déconfinement progressif qui sera différencié en fonction des départements. Il s’agit d’une situation inédite qui introduit une différenciation, voire une inéquité entre les territoires de la République. Cette carte, en apparence assez simple avec ses trois couleurs vert-orange-rouge, pose question sur le plan sémiologique. Elle interroge quant au choix des données et au sens général à lui accorder. Aussi peu scientifique que pédagogique, la carte du déconfinement s’est transformée en mème sur les réseaux sociaux où elle fait l’objet de détournements humoristiques.

    #cartographie #covid-19

    • Covid-19 : des cartes très politiques

      Le système de #classement des #départements utilisé par le #gouvernement pour préparer le #déconfinement n’a que l’apparence d’une démarche scientifique.

      Lors de sa conférence de presse de jeudi, le ministre de la Santé a présenté trois cartes « reflétant l’activité virale du Covid-19 » dans les départements français, sur lesquelles sera en partie fondée la stratégie de déconfinement à partir du 11 mai.

      Avec leur classement en trois catégories des départements, elles apparaissent comme la garantie que les décisions du gouvernement seront fondées sur une analyse statistique objective. Pourtant, les cartes ne sont pas des images « scientifiques » indiscutables (1), surtout lorsqu’elles sont utilisées par des politiques en temps de crise. Il est donc important de déconstruire l’idée qu’il existe des départements rouges, orange et verts.

      Un #titre, une #légende

      Une carte n’est vraiment lisible que si elle comprend au moins un titre et une légende qui explique les choix graphiques opérés. Celles qui ont été diffusées jeudi comportaient des légendes lacunaires : pas de précision sur les pourcentages décrivant la « circulation active de l’épidémie » (carte 1), pas de description de la « capacité » des hôpitaux pour analyser la « tension hospitalière » (carte 2), pas d’information sur la façon dont la « synthèse » est établie (carte 3).

      Quelles sont les sources, la date ou la période de référence ? Aucune réponse à ces questions, même si les jours suivants, une précision sur les pourcentages a été ajoutée sur la première et la deuxième carte. Pour leur défense, elles sont issues d’une conférence de presse où Olivier Véran donnait des explications plus précises, mais il est étonnant qu’aucun document plus explicite n’ait été diffusé ensuite.

      Le titre de la première carte est problématique : ce qui est montré sur celle-ci ne correspond que très partiellement à « la circulation active du virus », car cela impliquerait de rendre compte d’un mouvement sur une certaine durée. On attendrait donc un indicateur dynamique montrant un flux ou comparant un état à deux dates précises. Or nous avons ici la représentation d’une moyenne de pourcentages statiques, à savoir la part de suspicion de cas de Covid-19 parmi les passages aux urgences par jour et par département.
      Problème de données

      C’est pourtant ce critère qui a valu au Cher, à la Haute-Corse et au Lot d’être classés rouges alors que leurs voisins étaient souvent verts. Le gouvernement a remédié à cette « erreur » dès le lendemain. Comment ? On ne sait pas : d’après les chiffres publiés les jours suivants (2), certains départements passés du rouge au vert possèdent toujours des parts importantes de suspicion de Covid-19 parmi leurs passages aux urgences (plus de 20% de moyenne sur sept jours pour la Haute-Corse jusqu’à dimanche, par exemple).

      Cette erreur de comptage révèle un autre problème fondamental : l’indicateur choisi pour exprimer la circulation du virus est apparemment trop réducteur, car trop sensible aux infimes fluctuations qui peuvent être enregistrées d’un jour à l’autre dans les départements les moins touchés et les moins peuplés. Des particularités liées au jour de l’enregistrement (il y a moins de passage aux urgences les dimanches) ou une erreur de saisie ou de calcul seront très visibles dans les pourcentages produits à partir d’une petite population comme dans le Lot (81 passages par jour en moyenne), alors qu’elles seront presque totalement lissées avec une population importante comme à Paris (885 passages).

      Le dimanche 26 avril, 52 passages aux urgences ont par exemple été enregistrés dans le Lot, dont 2 étaient dus à une suspicion de Covid-19 (soit 3,8%). Avec ce mode de calcul, il aurait suffi de 4 personnes de plus avec suspicion de Covid-19 ce jour-là pour que le pourcentage monte à 11,5%, et que le département tombe dans la catégorie rouge. En comparaison, 4 passages de plus n’auraient provoqué que 0,5% d’augmentation de la part des suspicions Covid-19 aux urgences à Paris. Le lendemain, il y a eu 102 passages dans le Lot dont 11 pour une suspicion Covid-19, soit une « circulation active du virus » de 10,8%… Bien que les cartes du gouvernement fassent une moyenne sur sept jours (ce qui ne lisse que partiellement ces fluctuations), il est clair qu’un tel indicateur n’est pas assez stable ni assez complexe pour fonder la stratégie de déconfinement (3).
      Discrétisation

      Un autre problème tient à la manière dont les catégories (vert, orange, rouge) ont été construites. Admettons que la carte de « la circulation active du virus » publiée mercredi soit fondée sur les moyennes de la part quotidienne de passages aux urgences dus au coronavirus entre le 22 et le 28 avril. Sur cette période, 33,8% des passages aux urgences dans le Cher sont dus à une suspicion de Covid-19, il y en a 10,2% dans la Nièvre et 9,7% dans l’Yonne. Selon les catégories du gouvernement, la Nièvre et le Cher, qui ont plus de 20% d’écart, sont englobés dans la même catégorie rouge (supérieur à 10%), alors que l’Yonne est dans la catégorie orange (de 6 à 10%).

      Injuste semble-t-il ? Ceci correspond au problème de la discrétisation, qui désigne la répartition des valeurs en catégories, effectivement nécessaire à la lisibilité de ce type de carte. Pour choisir les seuils qui les déterminent, il existe plusieurs méthodes statistiques. Ici, il y a eu discrétisation, mais on ne sait pas comment. A quoi correspond donc ce seuil de 10% qui risque de prendre beaucoup d’importance dans nos vies les prochaines semaines ? Un seuil épidémiologique établi scientifiquement ou statistiquement ? Un nombre choisi pour sa rondeur ?

      Autre problème : le nombre de catégories. Suivant les règles habituelles de représentation des données (la sémiologie graphique) (4), un nombre minimum de quatre catégories – idéalement cinq – serait préconisé. Ici, les raisons politiques ont dicté un résumé de la réalité en trois catégories simplificatrices ; il devrait n’en rester plus que deux en fin de semaine.

      Problème de #sémiologie

      Pour signifier visuellement la progression continue de pourcentages, la sémiologie préconise d’utiliser une même gamme de couleur, du clair au foncé. Selon ces règles, les cartes de la « circulation active du virus » et de la « tension hospitalière » sont donc fausses, car elles passent du vert, à l’orange, au rouge. Aucun cartographe n’est tenu d’appliquer absolument ces règles. Toutefois, cette entorse révèle un choix graphique à but politique : elle sert à faire correspondre les cartes à l’opposition binaire entre « vert » et « rouge » exposée quelques jours plus tôt par le Premier ministre devant le Parlement.

      C’est l’application visuelle d’une rhétorique politique, dont l’efficacité est renforcée par les connotations des deux couleurs choisies : vert = bien, sécurité ; rouge = mal, danger. Cela nous force à lire une séparation radicale entre les départements alors qu’il n’en est rien dans les données de départ. C’est peut-être pour cette raison que les cartes de jeudi ont provoqué la colère des habitants du Lot, de la Haute-Corse ou du Cher, choqués de se découvrir rouges.

      Ces cartes ne sont pas justes. Elles ne sont pas non plus complètement fausses. Elles constituent en revanche de parfaits (et très grossiers) exemples d’utilisation politique de cartes statistiques, qui jouent sur les nombreuses alternatives offertes aux cartographes. Les cartes sont des discours et doivent donc être contextualisées, datées, sourcées, signées et, en retour, critiquées. C’est à ce prix qu’elles peuvent être comprises pour ce qu’elles sont : au mieux de merveilleux outils heuristiques et pédagogiques, au pire des images de propagande potentiellement dangereuses.

      https://www.liberation.fr/debats/2020/05/05/covid-19-des-cartes-tres-politiques_1787381

    • Exemples d’autres cartes possibles avec les mêmes données :
      https://signaletbruit.substack.com/p/ce-que-le-dbat-autour-de-stopcovid

      Illustration de notre premier numéro sur la mise en données du COVID-19, cette cartographie montre l’impact des conventions de représentation sur notre appréhension d’une réalité. En gardant le même indicateur (hospitalisations pour 10000 habitants) et les mêmes données, mais en faisant varier la taille des catégories utilisées, on obtient 4 cartes très différentes. L’auteur n’a malheureusement rien pu faire pour la Côte-d’Or et le Doubs.

  • #Philippe_Lévy : « L’#hôpital va s’effondrer comme une barre obsolète de banlieue »

    Dans une tribune au Parisien - Aujourd’hui en France, le professeur des universités Philippe Lévy « lance une #alerte de plus afin que le grand public perçoive les enjeux de ce qui est en train de se dérouler » à l’hôpital.

    « De tous les centres hospitalo-universitaires (#CHU) et de la majorité des #centres_hospitaliers généraux s’élève la même plainte. L’#épuisement du #personnel, la #perte_de_sens et — c’est nouveau — l’#insécurité_des_soins y sont décriés. L’#AP-HP est emblématique car c’est le plus grand établissement hospitalier d’Europe. Je souhaite par ces quelques lignes lancer une alerte de plus afin que le grand public perçoive les enjeux de ce qui est en train de se dérouler.

    Le personnel non médical — infirmier(e) s, aide-soignant(e) s, psychologues… — est écrasé en raison de #salaires de misère, de plannings sans cesse modifiés, de l’impossibilité de se loger à proximité des hôpitaux, de la destruction des équipes attachées à un service, ne permettant pas une #formation adéquate ni la #transmission_du_savoir ni la #solidarité. Les infirmières n’ont plus les moyens d’accomplir leurs tâches dans le temps imparti… On doit fermer des lits par secteurs entiers, restreignant les capacités d’accueil. Il n’y a plus d’assistantes sociales pour accompagner la prise en charge des patients précaires.

    Dans les hôpitaux, il manque des manipulateurs radio. L’AP-HP remplace les #secrétaires par des #logiciels qui font des courriers. Mais les secrétaires organisent le temps des médecins, sont capables de distinguer l’urgence de l’accessoire, de gérer l’angoisse… L’#encadrement ne contrôle plus le #soin. Il est saturé par la gestion des plannings, les glissements de tâches. L’AP-HP a été sévèrement touchée par la #réforme_des_pôles qui a détruit les #unités_fonctionnelles qu’étaient les #services autour du #chef_de_service. La création des #pôles a généré d’innombrables réunions, des mises en place d’#indicateurs de #performance. Les super #pôles_interhospitaliers ont été inventés avec un responsable médical et un #cadre_paramédical très éloignés des différents services et de leurs préoccupations. Les #super_pôles ont encore moins bien fonctionné que les pôles. Puis on a créé, sans plus de succès, les #départements_médico-universitaires. Les jeunes #médecins sont maintenus dans un état précaire pendant des années. Malgré des besoins évidents de titulaires, ils restent #contractuels et sont renouvelés (ou non) tous les six mois. Ce sont pourtant des bacs +10, responsables de vies humaines !

    Les rapports avec les directions sont de plus en plus difficiles. Elles ne sont plus au service des équipes médicales, c’est l’inverse. Il nous faut remplir des #objectifs, expliquer des déficits, signer des contrats qui n’engagent que le #corps_médical. Il y a à l’AP-HP un #administratif pour deux médecins…

    On le comprendra, le problème de l’hôpital ne se limite pas aux urgences. C’est être aveugle que de le croire, de le dire, voire de le clamer. Voilà, mesdames et messieurs les futurs usagers, rapidement brossé le paysage dévasté de ce qui est fait de l’#hôpital_public censé pourtant assurer les soins au plus haut niveau de tous, pauvres comme riches, et assurer la recherche d’excellence et la formation. Nous sommes à un #point_de_non-retour où l’hôpital public va s’effondrer comme une barre obsolète de banlieue sous le regard avide de l’#hospitalisation_privée. Le #corps_médical et paramédical ainsi que la population doivent dire stop et se lever. Plus que temps ! »❞

    http://www.leparisien.fr/societe/philippe-levy-l-hopital-va-s-effondrer-comme-une-barre-obsolete-de-banlie
    #effondrement #privatisation #macronisme #santé #hôpital_public #accès_aux_soins #soins #précarité #new_management_public #néo-libéralisation #services_publics

  • Les «antillais» sont-ils caribéens ?

    "On l’appelait département français, département d’outre-mer, sans savoir comment le nommer car lui même avait du mal à se situer sur la carte du Monde. Au loin, les autres îles s’étaient depuis longtemps enracinées dans leur drapeau et même si les difficultés torturaient leur destin, elles chevauchaient la mer avec la vaillance de petites nations intrépides".

    E. Pépin, Toxic Island

    Le titre de cet article peut sembler au premier abord assez paradoxal. En effet, les Antilles et la #Caraïbe sont en principe deux synonymes désignant la même région, en français, en anglais (The Caribbean / The Antilles1) en hollandais (De Caraïben / De Antillen) et en espagnol (El Caribe / Las Antillas).

    Il existe pourtant une vision française plus étroite de ce que représentent « les Antilles », par contraction de la terminologie d’ « #Antilles_françaises ». Cette perception se retrouve notamment dans la terminologie de l’Université des Antilles (sous entendu la Martinique et la Guadeloupe) et de la Guyane (UAG). Elle se retrouve aussi par exemple à travers l’appellation du principal journal de #Martinique et de #Guadeloupe : le « #France-Antilles » (la Guyane a son « France-Guyane »). On parle aussi volontiers dans les journaux de l’ « Hexagone2 » et des #Départements_d'Outre_Mer (#DOM) de la « #communauté_antillaise » pour désigner les personnes originaires de Martinique, de Guadeloupe et parfois par extension de Guyane3. Ces « Antillais » considèrent d’ailleurs leurs voisins de #Dominique et de #Sainte-Lucie comme des étrangers (pas des « Antillais ») qu’ils appellent les « Anglais ».

    La question ici posée est donc la suivante : les « Antillais » originaires de Martinique, Guadeloupe et #Guyane sont-ils caribéens ? L’histoire et la géographie rattachent leurs territoires à cet espace. Cependant, la départementalisation en 19464 a entrainé le façonnement sur un demi-siècle d’une #identité « antillaise » toute particulière, entre une #France très bien connectée (entre trois et six navettes aériennes journalières directes pour Paris, trois compagnies aériennes) mais lointaine (7 000 km, 8 heures de vol) et une Caraïbe proche (quelques centaines de kilomètres tout au plus pour les autres îles des Petites Antilles) mais au contraire très peu connectée. A titre d’exemple il est bien plus long et plus difficile de se rendre de Fort-de-France (Martinique) ou de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à Kingston (Jamaïque) ou à Paramaribo (Suriname) que de se rendre à Paris. De manière encore plus caricaturale, pour se rendre par les airs depuis Fort-de-France à Roseau, capitale de l’île voisine de la Dominique située à une trentaine de kilomètres au Nord, il faut compter deux escales (Sainte-Lucie et Antigua par exemple), avant d’entamer les deux heures de routes qui relient l’aéroport de Melville Hall à la ville...

    Culture et populations tendent à rapprocher ces îles voisines. Les locuteurs de Guadeloupe, Martinique, Dominique et Sainte-Lucie peuvent par exemple se comprendre en créole (bien qu’il existe des variations notables) sans utiliser le français ni l’anglais. D’après une étude ethnologique, plus de 95% des Guadeloupéens parlent ainsi le #Créole comme #langue maternelle et le Français seulement comme langue secondaire. Plus de 80% des Martiniquais parlent eux le français et le créole comme langue maternelle (Lewis 2009). Par ailleurs, si il n’existe pas de statistiques ethniques dans les territoires français, d’après les estimations de chercheurs de l’Université de Laval (Québec) plus de 80% de la population martiniquaise et plus de 90% de la population guadeloupéenne se composent de noirs et de métisses5 6. Ces chiffres sont assez comparables à ceux de Sainte-Lucie (94% de noirs et de métisses7) et de la Dominique (95%8) bien que la part de la population noire y soit sensiblement plus forte.

    Le niveau de vie et l’éducation sont par contre beaucoup plus similaires entre les Antilles Françaises et la France qu’ils ne le sont par rapport à ces îles voisines. Les Martiniquais sont considérés comme de riches touristes à Sainte-Lucie et en Dominique (où on les appelle « the French »). Les « Anglais » sont eux plus souvent perçus comme des travailleurs pauvres, des clandestins (bienvenus pour les travaux agricoles ou de construction) ou des trafiquants de drogues en Martinique. Le PNB par habitant de la Dominique est deux fois et demi moindre que le PIB par habitant estimé pour la Martinique par l’INSEE (respectivement 7 284 euros9 et 19 600 euros10). Le PIB par habitant de la Martinique est pour sa part beaucoup plus proche du PNB par habitant total français (23 100 euros11), bien que sensiblement inférieur.

    Parmi les étudiants interrogés dans les différentes branches de l’Université des Antilles et de la Guyane, moins d’une personne sur deux se dit « caribéen » (31% en Guyane, 37% en Martinique, 52% en Guadeloupe). Quand on demande ensuite à ceux qui revendiquent une identité plurielle (par exemple Guadeloupéen et Français et Caribéen) de hiérarchiser leurs sentiments d’appartenance, moins de 15% de ces « Antillais » se disent avant tout Caribéens (12,5% pour les Guyanais, 11% pour les Martiniquais, 5% pour les Guadeloupéens). De manière générale on est ici avant tout Guyanais (43%), Martiniquais (71%) ou Guadeloupéen (78%) (Cruse 2011).

    Le contact physique avec ces différents espaces explique sans doute en partie cette représentation identitaire en rapport avec l’espace de vie : 90% des étudiants martiniquais ont déjà voyagé en France alors que seuls 56% ont déjà voyagé dans la Caraïbe (hors DOM Français). 76% des étudiants guadeloupéens ont été en France mais seuls 52% dans la Caraïbe. Les Guyanais ne sont que 50% à avoir été en France, mais seuls 25% ont par ailleurs déjà voyagé dans la Caraïbe (Cruse 2011). Clairement, l’espace vécu intègre beaucoup plus la France que la Caraïbe.

    Par ailleurs, les déplacements de ces étudiants dans la Caraïbe montrent une nette concentration dans les autres DOM français et dans les îles proches (Sainte-Lucie et Dominique). Mis à part la République dominicaine, qui est vendue comme une destination touristique aussi sur le marché des touristes « français d’Outre Mer », le reste de la Caraïbe demeure très peu visité. Le centre de gravité de l’espace vécu de ces étudiants se trouve entre la France et ses dépendances caribéennes.

    Cet espace vécu reflète parfaitement l’espace des échanges commerciaux. Si l’on prend l’exemple de la Martinique, les trois quarts des importations proviennent de l’Union Européenne (les deux tiers desquelles proviennent de France « métropolitaine »). Au contraire, seules 7% des importations proviennent de la Caraïbe. Pour ce qui est des exportations, 83% des ventes martiniquaises sont destinées à la France (Guadeloupe 57%12, France « métropolitaine » 25%) à comparer aux 3% à destination de la Caraïbe (INSEE 2009).

    Rien n’incite d’ailleurs aux #échanges entre les habitants des îles françaises et le reste des Caribéens. Les #prix des échanges sont prohibitifs, que l’on pense au transport, à l’envoi de marchandises ou même plus simplement aux appels téléphoniques. Une compagnie de téléphonie mobile comme Digicel facture par exemple les appels entre DOM 23 centimes d’euros par minute, d’un DOM vers la France « métropolitaine » 55 centimes, et d’un DOM vers « la Caraïbe13 » 73 centimes. Il est donc beaucoup moins cher d’appeler la France – et d’y entretenir des liens -, à 7 000 kilomètres, que la Dominique qu’on aperçoit depuis la côte sud de la Guadeloupe et depuis la côte Nord de la Martinique...

    L’ensemble de ces éléments montrent que, malgré leur positionnement géographique caribéen et les héritages culturels (langue créole, histoire commune, etc.), les Antilles françaises sont avant tout vécues comme des régions françaises. Ceci s’explique en grande partie par l’ensemble des politiques menées depuis la #départementalisation (politiques économiques et éducation notamment). La forte connexion avec la France (transport, commerce, médias, etc.) et la coupure avec le reste de la Caraïbe jouent un rôle particulièrement important dans ce processus.

    http://www.caribbean-atlas.com/fr/thematiques/qu-est-ce-que-la-caraibe/les-antillais-sont-ils-caribeens.html
    #mots #terminologie #vocabulaire #Antilles #colonisation #géographie_coloniale #ressources_pédagogiques

  • #Limitation_de_vitesse à 80 km/h sur les #routes_secondaires : le #Sénat veut rendre la main aux départements
    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280979310&nl=1

    Dans un rapport présenté ce 19 avril, le groupe de travail du Sénat sur la #sécurité_routière propose de remédier aux crispations des élus et des usagers sur l’abaissement de la vitesse maximale à 80km/h sur les routes secondaires. Il propose de réserver la mesure aux routes qui concentrent le plus d’accidents et de décentraliser la décision au niveau des #départements pour l’adapter aux réalités des territoires.

  • Les #départements délaissent-ils l’#éducation ?
    http://www.lagazettedescommunes.com/460348/les-departements-delaissent-ils-leducation

    Le 29 août, lors de sa conférence de rentrée, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, dénonçait « les multiples décisions des collectivités locales de droite intervenues ces derniers mois » pour supprimer les #bourses des collégiens et des lycéens, les aides à la #cantine ou aux #rransports.

    Mais est-ce vraiment une spécificité « de droite » ? Si quelques départements de droite ont supprimé certaines aides dans le domaine scolaire pour la rentrée 2016, ils ne sont pas les seuls. Ainsi, le #conseil_départemental du Gard (PS) a supprimé la gratuité des transports scolaires en 2013, puis a décidé d’en augmenter le tarif de 30 à 70 euros par an et par élève en septembre 2016, soit 7,7 % du coût de l’enfant sur l’année.

    Dans la région Bourgogne - Franche-Comté, seules la Nièvre (PS) et l’Yonne (UDI) font payer le transport scolaire. Les autres départements (cinq à droite et un à gauche) offrent un transport scolaire gratuit.

  • Le principe d’une prise en charge du RSA par l’Etat proposé aux départements
    http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/02/25/le-principe-d-une-prise-en-charge-du-rsa-par-l-etat-propose-aux-departements

    Le premier ministre, Manuel Valls, a proposé aux #départements le principe d’une prise en charge par l’Etat du financement du revenu de solidarité active (RSA), tout en maintenant les ressources fiscales dynamiques des départements, a fait savoir Matignon jeudi 25 février.

    Au cours d’une rencontre avec les responsables de l’Assemblée des départements de France (ADF), le premier ministre a conditionné sa proposition au fait que « les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement [des] bénéficiaires [du #RSA] vers l’insertion et l’emploi » , écrit Matignon dans un communiqué.

    • RSA : « L’Etat fait payer par les pauvres la solidarité envers les plus pauvres »
      http://www.20minutes.fr/economie/1797383-20160301-rsa-etat-fait-payer-pauvres-solidarite-envers-plus-pauvre

      Tout devrait s’arranger en 2017, puisque Manuel Valls s’est engagé la semaine dernière à « recentraliser » le RSA. Autrement dit, l’Etat reprendra en charge l’intégralité du financement…
      Non, l’Etat ne prendra pas en charge 100 % du montant du RSA, il promet seulement d’assumer 100 % de la hausse du RSA. C’est une avancée, mais ce n’est pas suffisant. Je veux que le gouvernement s’engage à présent à ne pas traiter tous les Conseils généraux de la même manière. Je m’explique : je suis à la tête du département le plus pauvre de France. J’ai le même nombre d’habitants que les Hauts-de-Seine, mais deux fois plus d’allocataires RSA. Si les départements continuent à être traités de la même manière, les habitants de Seine-Saint-Denis continueront à payer deux fois plus que ceux des Hauts-de-Seine pour financer le RSA, alors qu’ils sont plus pauvres !

      Concrètement, de quelle manière vos administrés payent-ils plus ?
      D’abord à travers les impôts. Par exemple, la part prélevée par le département dans la taxe foncière est de 14,88 % en Seine-Saint-Denis, contre seulement 7 % dans les Hauts-de-Seine. Et puis, pour trouver l’argent nécessaire au financement du RSA, nous sommes obligés de réaliser des économies. Certaines sont faciles – nous avons par exemple supprimé toutes les cérémonies de vœux – mais d’autres sont plus douloureuses : nous baissons les budgets sur l’entretien des routes, sur la création d’équipements sportifs, sur la rénovation de structures culturelles, sur les subventions aux associations… La vérité, c’est que depuis la décentralisation du RSA en 2004, l’Etat fait payer par les pauvres la solidarité envers les plus pauvres. Ce n’est pas juste et ce n’est plus acceptable.

  • Les #éducateurs_de_rue poussés dehors
    https://www.mediapart.fr/journal/france/271215/les-educateurs-de-rue-pousses-dehors

    Collégiens dans la Drôme © Reuters La baisse des dotations aux collectivités locales ainsi que le recentrage de la politique de la ville vont-ils avoir la peau des éducateurs de rue ? Ces derniers prennent traditionnellement en charge les jeunes de 11 à 25 ans dans les quartiers sensibles. Ce métier inclassable, à la croisée des institutions sociales, n’a pas toujours la faveur des élus. Illustration dans la Drôme.

    #France #ASE #baisse_dotation #départements #Patrick_Labaune #prévention_spécialisée #social

  • Asphyxier les départements pour dynamiser la #chasse aux pauvres. "RSA : les fraudeurs dans le collimateur" - paris-normandie.fr
    http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/4235274/rsa--les-fraudeurs-dans-le-collimateur

    Le financement du #RSA et l’envol des #dépenses_sociales se trouveront au cœur du congrès des #départements de France, aujourd’hui et demain à Troyes. Environ 80 présidents de conseils départementaux sur 102, dont beaucoup de nouveaux élus lors du scrutin de mars (qui a vu de nombreux départements basculer à droite), sont attendus pour ce grand rassemblement annuel.

    Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, doit présenter aujourd’hui des « mesures d’urgence » proposées par le gouvernement. Un groupe de travail réunissant des représentants du gouvernement et des départements doit par ailleurs être constitué pour réfléchir à des mesures structurelles pour assurer le financement du RSA sur la durée. Selon Matignon, « une quarantaine de départements peuvent être considérés comme fragiles » financièrement. La situation d’un « petit nombre » est jugée « préoccupante ». Ce serait le cas notamment en Seine-Maritime.

    La guerre est déclarée. Les Départements de la Seine-Maritime et de l’Eure sont bien décidés à traquer les #fraudeurs au RSA (Revenu de solidarité active), à l’heure où son versement les pousse au bord de la faillite. Alors que l’État assure toujours l’attribution du RSA « activité » (complément de revenus), les Conseils départementaux restent comptables de la partie « socle » (pour les foyers sans #revenu), une portion qui n’a cessé en effet d’augmenter ces dernières années.

    En Seine-Maritime, l’assemblée présidée par Pascal Martin a présenté la semaine dernière son plan « Pour un juste droit », voué à améliorer la détection des fraudes (lire ci-dessous). Dans l’Eure, là même où fut expérimenté le RSA en 2007, sous la présidence du socialiste Jean Louis Destans, son successeur, Sébastien Lecornu (Les Républicains), s’est montré très critique tout en annonçant lui aussi la création d’un service dédié à la traque des tricheurs.

    « Douze petits contrôles de la CAF [Caisse d’allocations familiales, organisme qui instruit les dossiers et verse les prestations, N.D.L.R.], par an, ce n’est pas lutter contre la fraude. Et jusqu’alors, il n’y a eu aucune politique de #contrôle ! », a même taclé l’élu en séance plénière, la semaine dernière. Or, signale-t-on à la CAF de l’Eure, le RSA fait déjà l’objet de contrôles pointus et permanents, dans le cadre d’une politique globale de #surveillance de l’ensemble des prestations.

    PRÈS DE 35 000 CONTRÔLES

    Chaque bénéficiaire du RSA est tenu, pour commencer, d’effectuer une déclaration de ressources trimestrielle. Ces données sont passées au peigne fin grâce à des outils informatiques et statistiques sans cesse perfectionnés, mais aussi recoupées avec celles transmises par les finances publiques, Pôle emploi, l’Urssaf, etc. « Tout le monde ici est concerné par la question du contrôle », affirme Annick Sourd, directrice de la CAF de l’Eure. Les anomalies détectées font l’objet, selon leur importance, de contrôles sur pièce ou directement sur place, chez l’#allocataire.

    À ce titre, près de 35 000 procédures ont été déclenchées l’année dernière dans l’Eure en lien avec le RSA, révèlent les services de la #CAF : environ 33 600 contrôles sur pièce, un peu plus de 1 500 sur place. Cinq agents sont spécifiquement dédiés à cette mission dans le département. « Des personnes solides sur le plan relationnel », précise Annick Sourd.

    Ces procédures ont donné lieu à plus de 4,5 millions d’euros d’indus (trop-perçus par les allocataires) et 3,6 millions de rappels (sommes dues par la CAF), sur un total de 85 millions d’euros de prestations versées pour le RSA.

    « Tout le monde n’a pas d’intention frauduleuse, note la directrice de la CAF. Le contrôle sur place permet justement de vérifier l’#intentionnalité d’une déclaration erronée. » Les fraudes au RSA les plus fréquentes restent « la non-déclaration de revenus, ou encore la déclaration d’#isolement alors que la personne vit en couple », précise Annick Sourd.

    Justement, « le RSA devrait être systématiquement individualisé, y compris pour les personnes en couple », estime de son côté Roger Smadja, pour l’Association havraise des chômeurs et des précaires. « Le système est pénalisant pour les couples, ce qui incite aux fausses déclarations. » De même, le calcul du RSA reste défavorable aux allocataires qui le perçoivent en plus d’une activité à faibles revenus, déplore Roger Smadja. Ce qui, selon lui, encourage la fraude, voire la non-recherche de travail.

    Sur 96 cas de triches officiellement détectées par la CAF de l’Eure, en 2014 et toutes prestations confondues, près de 80 % concernaient le RSA. Preuve que le renforcement des contrôles n’est pas qu’une préoccupation départementale, les services eurois doivent répondre cette année à l’#objectif de 226 tromperies démasquées. Plus de 190 l’ont d’ores et déjà été.

    Un #plan « Pour un juste droit »
    Vice-présidente de la Seine-Maritime en charge de l’action sociale, Agnès Firmin Le Bodo est chargée de mettre en œuvre un plan baptisé « Pour un juste droit ».❞

    Dans des départements socialistes aussi des objectifs de contrôle et de radiations (cf exemple de l’Ariège)
    http://seenthis.net/messages/88223

  • Manuel Valls a rejeté la demande de l’Assemblée des #départements de France (ADF) d’une compensation par l’État de hausse de la hausse des #dépenses du Revenu de solidarité active (#RSA). Des « mesures d’urgence » seront toutefois prises. avec une #carte : Combien de foyers touchent le RSA dans votre département
    http://www.rtl.fr/actu/economie/carte-interactive-combien-de-foyers-touchent-le-rsa-dans-votre-departement-77800

    « Le Premier ministre a estimé que tous les éléments nécessaires pour poser de façon objective et partagée les termes du débat sur la recentralisation éventuelle du RSA n’étaient pas réunis à ce jour », indique Matignon dans un communiqué. Manuel Valls ne ferme toutefois pas complètement la porte, en annonçant une prochaine mission confiée à un parlementaire, « dans le cadre d’une réflexion plus vaste que le gouvernement souhaite conduire sur la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux dans notre pays ». La condition fixée par Matignon pour envisager une « éventuelle » recentralisation est de bien « déterminer en commun les conditions financières », avec notamment un retour dans le giron de l’État de l’"intégralité des ressources" des départements consacrées au RSA. (...)
    Selon les termes même de Matignon, « une quarantaine de départements peuvent être considérés comme fragiles » financièrement et la situation « d’un petit nombre de départements » est jugée « préoccupante ».

    Un groupe de travail afin de réfléchir aux évolutions du RSA

    La création de ce groupe de travail confirme l’engagement pris par le Premier ministre à l’occasion du Congrès de l’ADF à Pau l’année dernière. Il avait alors annoncé la « réunion d’un groupe de travail afin de réfléchir aux évolutions du RSA socle, de son mode de gestion et de son articulation avec les autres #allocations » dans le cadre d’une #réforme globale concernant les #minimas_sociaux.

    Il y a la réforme rampante, la réforme globale, bref, on programme dne mettre plein la tronche aux #pauvres par tous les moyens nécessaires.

    RSA, APL, minimum vieillesse... Ce qui pourrait changer dans les prestations sociales
    http://www.rtl.fr/actu/economie/rsa-apl-minimum-vieillesse-ce-qui-pourrait-changer-dans-les-prestations-sociales

    En modifiant la date de revalorisation des prestations sociales ainsi que leur mode de calcul, l’État pourrait économiser 500 millions d’euros. (...)

    Une seule et unique date pour les revalorisations sociales : le 1er... avril.

    Actuellement, les revalorisations sont basées sur l’#inflation prévue pour l’année à venir. Une méthode qui oblige l’État à réévaluer ces revalorisations et à calculer les « trop-perçus » d’aides l’année suivante. Un fonctionnement qui exclut de fait le RSA et les aides au logement, deux prestations non soumises au correctif.

    L’inflation pour 2015 a été estimée à 0,9%, entraînant une hausse des prestations d’autant, mais a été ramenée à 0% par la suite, explique Metronews. Une méthode qui entraîne donc un décalage, l’inflation restant très régulièrement inférieure aux prévisions. C’est pourquoi l’État souhaite dorénavant baser les revalorisations des prestations sociales sur les douze derniers mois écoulés. Une évolution qui permettrait notamment au gouvernement d’éviter la hausse annoncée de l’inflation en 2016.

    C’est dit.

  • RSA : l’Etat pourrait reprendre à sa charge une partie du financement
    http://www.leparisien.fr/economie/rsa-l-etat-pourrait-reprendre-a-sa-charge-une-partie-du-financement-27-09

    L’urgence est telle que l’ADF [asso des départements de France] a fixé un ultimatum au gouvernement. « Le congrès des #départements se tient les 15 et 16 octobre. Il faut avoir trouvé une réponse d’ici là, ajoute Dominique Bussereau. Au-delà du #RSA, c’est l’investissement qui commence à être touché. La Seine-Saint-Denis, par exemple, n’est pas en mesure de construire les collèges rendus nécessaires par sa croissance démographique ! »

    Si les départements sont dans l’incapacité de payer, les 2,5 millions d’#allocataires risquent-ils de ne rien percevoir ? « Pas forcément, dans la mesure où (les allocations) sont versées par les Caisses d’allocations familiales, rassure le patron de l’ADF. En revanche, les départements, qui sont censés rembourser la Caisse, ne le feront pas. »

    La solution d’une renationalisation du RSA est donc sérieusement envisagée par le gouvernement. « Cela fait partie des pistes mises sur la table par Manuel Valls lors des universités d’été du PS à la Rochelle », explique André Viola, le président du Conseil départemental de l’Aube dans le JDD.

    Une solution intermédiaire pourrait voir le jour dans un premier temps. « L’’Etat pourrait reprendre le versement du RSA à son compte, explique Dominique Bussereau. Les départements, dans ce cas, ne garderaient que le volet insertion, qui doit continuer d’être géré au plus près du terrain. » Avant cette solution, il est possible que l’Etat gèle le « reste à charge » des départements, estimé à 3,3 milliards d’euros au niveau de 2014, et assume les nouvelles dépenses de 2015, estimées à au moins 700 millions d’euros.

    #CAF #précarité

  • Chômeurs contrôlés , patrons #assistés : la démagogie, mode d’emploi ( précaire) - AC ! Réseau - Agir contre le chômage et la précarité
    http://www.ac.eu.org/spip.php?article2195

    Les déclarations de François Rebsamen sur le contrôle des chômeurs ont été suivies d’un tollé qui a amené le Ministre à déclarer qu’aucune nouvelle mesure n’était prévue, et qu’il s’agissait simplement d’appliquer la loi.

    Il n’y a en effet nul besoin d’ajouter des dispositions à un ensemble législatif et administratif qui permet au #Pôle_Emploi comme aux #départements chargés du contrôle des allocataires du #RSA, de moduler #radiations et #sanctions selon les besoins du moments.

    Depuis le début des années 2000, en effet, de multiples textes ont été adoptés par les gouvernements successifs : chacun d’entre eux a élargi les possibilités de contrôle, les obligations diverses de pointage et de justification imposées aux demandeurs d’emploi et aux plus #précaires. Dans le même temps, les possibilités concrètes de formation et d’insertion sociale se sont réduites comme peau de chagrin.

    La réalité, tout le monde la connaît : même en reprenant le chiffre tronqué de 350 000 emplois non pourvus, le mettre en rapport avec le nombre de demandeurs d’emploi suffit à démontrer qu’il n’y a pas de possibilité immédiate pour des millions de gens.

    Exiger des gens qu’ils recherchent quelque chose qui n’existe pas est donc devenu une politique publique à part entière, avec ses victimes , mais aussi ses bénéficiaires, dont on parle peu.

  • 18 juin 2014 - Régions ou départements ? - Herodote.net
    http://www.herodote.net/Regions_ou_departements_-article-15.php

    Depuis un tiers de siècle, les élites parisiennes et les dirigeants régionaux voient dans la suppression des départements un remède miracle au mauvais fonctionnement de l’administration...

    La France souffre, paraît-il, d’un nombre excessif d’échelons administratifs. Le remède est tout trouvé : supprimons les départements et, mieux encore, réduisons le nombre de régions administratives.

    Archaïques les départements ? Créés le 15 janvier 1790, ils sont aussi vieux que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Serait-elle archaïque elle aussi ? Les Régions seraient-elles plus modernes ? Sans doute, puisqu’elles ont été créées en 1941 seulement, à l’initiative du Maréchal Pétain, qui avait la nostalgie des anciennes provinces, et se réfèrent aux Länder de notre grand voisin d’outre-Rhin, dans lequel notre classe dirigeante, aujourd’hui comme avant-hier, puise toutes ses références...

    Trêve d’ironie. De toute évidence, des réformes s’imposent dans le maillage administratif de la France du XXIe siècle. Reste à définir lesquelles...
    .......
    Indispensable réforme

    La Révolution a rationalisé les institutions coutumières héritées de l’Ancien Régime en créant les départements et les communes et en substituant l’allégeance à la Loi à l’allégeance au Roi. Ce « jardin à la française » a donné satisfaction pendant près de deux siècles.

    Le premier accroc est venu du régime de Vichy, qui a créé en 1941 des préfets régionaux, une façon de renouer avec les intendants de l’Ancien Régime. À la Libération, on a conservé ces régions administratives et, en 1982, on en a fait des collectivités territoriales à part entière, avec un conseil élu et des ressources propres. Il s’agissait tout à la fois de décentraliser l’Etat et de créer des échelons assez importants pour conduire des politiques économiques d’ambition européenne et bien ajustées au tissu local.

    Les choses auraient pu en rester là si l’exode rural n’était venu chambouler l’ordre hérité de la Révolution... En vidant les villages de leur jeunesse, il a eu raison du maillage territorial hérité du Moyen Âge avec son « monde plein (...) tel que, monté sur l’un des 130.000 clochers de la chrétienté latine, on en voit 5 ou 6 à l’horizon » (Pierre Chaunu).

    La grande majorité des 36.000 communes françaises ne comptent plus que quelques dizaines ou quelques centaines d’habitants mais conservent leur autonomie de gestion et un budget propre. Leurs conseillers municipaux, généralement des agriculteurs ou des fonctionnaires à la retraite qui touchent une modeste indemnité au titre de leur mandat, représentent les 4/5e des 600.000 élus que compte la France (un record européen).

    Trop petites, ces communes ne sont plus en mesure de résister à leur déclin. Mais du fait de l’influence de leurs élus sur leurs concitoyens, les gouvernants veillent à ne jamais les heurter. Les fusions de communes, sur la base du volontariat, échouent systématiquement. Et les intercommunalités, supposées remédier à leur taille insuffisante, se soldent par des doublons et des chevauchements de compétences plus coûteux les uns que les autres.

    C’est pourquoi, alors qu’il est devenu impératif de « reprendre en sous-oeuvre l’édifice entier pour en prévenir la ruine » (Calonne, 1786), l’on écarte d’emblée les communes, qui sont au coeur du problème, pour se concentrer sur les départements et les Régions. Au risque de créer une confusion qui n’aura rien à envier à celle de l’Ancien Régime......

    #découpage
    #régions
    #départements

  • Le gouvernement s’attaque aux #départements : un triple scandale !
    http://www.groupe-crc.org/Le-gouvernement-s-attaque-aux.html

    Le niveau record d’impopularité de l’exécutif devrait le conduire à réfléchir. S’en prendre aux collectivités locales, aux services publics, aux élus, aux populations, vouloir leur imposer par la force une cure d’#austérité de très grande ampleur pour financer les cadeaux offerts aux actionnaires des grands groupes n’est ni un signe de force, ni un signe de sérénité et encore moins un signe de gauche.

    J’ajoute que la volonté de supprimer le recours au référendum et à l’avis conforme des assemblées locales élues pour valider ou non de tels projets de suppression en dit long sur la défiance de ce pouvoir vis à vis du peuple et des élus. Enfin, si de tels projets occupent tant le gouvernement et le conduisent à agir de façon précipitée, il convient d’essayer d’en comprendre les raisons. Je vois pour ma part trois raisons.

    La première et la plus importante, c’est l’alignement servile du gouvernement sur les injonctions de Bruxelles. Il faut vite montrer que la France mets en œuvre docilement les demandes de l’Europe de réduction des services publics et des collectivités locales. La suppression les départements c’est le gage de « bonne conduite » offert aux commissaires européens. Pour ma part je considère que le prochain scrutin européen du 25 mai sera l’occasion pour le peuple de sanctionner de telles pratiques.

  • La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales apporte d’importantes modifications au système applicable jusqu’alors. Un titre IV de la loi est consacré à « la clarification des #compétences », dans lequel figurent les dispositions essentielles relatives aux compétences. En ce qui concerne le département, la loi ajoute au premier alinéa de l’article L. 3211-1 cité plus haut la formule : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue ». Les choses sont donc, de ce point de vue, claires : le département (la région se trouve soumise au même régime) ne peut plus intervenir sur le fondement de la clause générale de compétence, il ne peut agir que sur le fondement de lois déterminées, de lois attributives de compétence. Le département devient ainsi en apparence (comme la région) une collectivité à compétence spécialisée.

    Les raisons mises en avant pour supprimer la clause générale de compétence pour les #départements (et les régions) - suppression jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel - sont de deux ordres. D’une part, et c’est la raison officielle, il s’est agi, selon les pouvoirs publics, de « clarifier » la répartition des compétences, qui étaient « enchevêtrées », selon le terme utilisé, non pas seulement dans le débat qui a précédé l’adoption de la loi mais au moins depuis cinquante ans (ce qui relativise déjà le changement). En cantonnant les interventions des départements (et des régions), ce à quoi revient la solution adoptée, on parviendrait, dans l’interprétation des pouvoirs publics, à cette clarification, la suppression des financements croisés s’inscrivant dans le même ordre d’idées. D’autre part, et même si cet argument est moins avancé que le précédent, la suppression de la clause générale de compétence aboutirait à une réduction des dépenses, la part des dépenses locales imputables à ladite clause ayant été évaluée à 10 % de l’ensemble. Mais on peut éprouver quelque scepticisme sur l’établissement de ce pourcentage, l’imputation de dépenses à la clause générale de compétence paraissant très délicate.

    Bien que l’entrée en vigueur de ces dispositions soit fixée au 1er janvier 2015, ce qui est lointain, et laisse de grandes possibilités de modifications, voire de suppression - le principe des premières étant, semble-t-il, d’ores et déjà acquis si l’on se réfère à de récents rapports parlementaires - il n’est pas interdit de s’interroger sur la portée de ce changement, en apparence important, et qui l’est peut-être moins en réalité que ce qu’il paraît.

    En effet, la loi elle-même prévoit des exceptions et des atténuations. S’agissant des exceptions, elles sont au nombre de trois à l’heure actuelle, mais la liste pourrait s’allonger par la suite. La première exception est la culture, qui appellerait de nombreuses observations. Deux suffiront à se faire une idée de l’ampleur des questions soulevées. Tout d’abord, il faut relever que depuis quelques années (ou quelques décennies) certains départements se sont largement investis dans ce domaine, et ont fait preuve, quelquefois, d’un dynamisme tout à fait remarquable. Ensuite, la culture est un domaine dont personne ne peut dire exactement où il commence et où il s’arrête, chacun ayant sa conception de la culture, et le champ couvert variant dans des proportions énormes selon l’interprétation retenue, étroite ou large. Cela signifie que les départements disposent d’une marge de manoeuvre considérable, en pouvant « raccrocher » de nombreuses interventions à ce domaine de la culture. Cela signifie également que le juge administratif risque d’être très gêné pour se prononcer dans les contentieux qui ne manqueront pas de lui être soumis.

    Une deuxième exception est celle du tourisme, en partie (mais en partie seulement) lié à la précédente. Les mêmes observations que précédemment peuvent être faites, de manière atténuée, pour le tourisme. Les départements avaient pris ou soutenu, dans le cadre de la clause générale de compétence - que, paradoxalement, la loi de 2010 entérine partiellement - de nombreuses initiatives en faveur du tourisme, notamment du tourisme rural, et le tourisme associé à la culture donne de larges possibilités aux départements.

    La troisième exception est celle du sport, domaine largement transversal (comme les deux précédents domaines) où, directement ou indirectement, les départements peuvent développer des actions très diverses et qui, lui aussi, peut être associé aux deux précédents.

    De plus, une atténuation est apportée par le législateur. La loi ajoute un deuxième alinéa à l’article L. 3211-1, selon lequel le conseil général « peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ». Cette disposition, qui ne brille pas par sa clarté, est également de nature à fonder de nombreuses interventions des départements et ne peut être aussi qu’un « nid à contentieux ».

    Mais, quoi qu’il en soit, ces dispositions suscitent la perplexité à deux titres. D’une part, elles conduisent à s’interroger sur la portée de la réforme introduite. Si, sur le principe, la clause générale de compétence est effectivement supprimée, il paraît difficile d’affirmer que l’on a désormais affaire à une collectivité spécialisée, compte tenu des marges ouvertes par les exceptions. Et il paraît à peu près certain que les départements (ou des départements) n’hésiteront pas à s’engouffrer dans la brèche que représentent les exceptions et atténuations. D’autre part, il paraît encore moins évident que l’objectif de « clarification » puisse être atteint, dans une certaine mesure les dispositions semblent conduire, à l’inverse, à des complications supplémentaires. En 1962 (temps des premiers rapports sur les compétences) il était déjà question de clarification des compétences, il est fort probable que celle-ci sera encore à l’ordre du jour dans un demi-siècle. Il n’en reste pas moins que toutes ces dispositions contribuent à un questionnement sur la collectivité départementale.