Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA
▻https://www.laquadrature.net/2026/05/07/projet-de-loi-fraudes-le-parlement-elargit-lacces-aux-comptes-bancaire
Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a voté une version durcie du projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Le Sénat devrait également voter ce texte la semaine prochaine.…
Partout le même scénario : un·e président·e de #conseil_départemental décide d’instrumentaliser la « lutte contre l’assistanat » à des fins politiques. Un mot d’ordre qui se traduit par un renforcement des politiques de #contrôle via la mobilisation d’équipes de contrôleur·ses placé·es sous son autorité. À chaque fois, ces équipes envoient des demandes de relevés bancaires à des milliers d’#allocataires en leur demandant de justifier leurs rentrées d’argent en échange du maintien de leur allocation.
Si les chiffres disponibles ne permettent pas d’établir avec précision l’impact de ces politiques, plusieurs éléments indiquent qu’elles renforcent les difficultés d’accès aux droits. Ainsi, le Vaucluse et le Finistère – deux des départements dont les politiques de contrôle sont les plus critiquées – ont vu leur nombre d’allocataires du #RSA baisser respectivement de 13,9 % et 9,6 % en 2024, alors qu’à l’échelon national le nombre d’allocataires au RSA augmentait de 0,2 %. Une tendance vérifiée sur la période 2021-20256. Une enquête de Ouest-France portant sur ces mêmes départements documente que cette baisse s’explique notamment par l’incapacité des allocataires à répondre aux innombrables demandes de justificatifs, se soldant par leurs radiations.
Ces résultats sont annoncés sur un ton triomphaliste par les responsables politiques locaux qui mettent en avant le succès de leurs politiques « de retour à l’emploi » – et les gains financiers pour le département, financeur du RSA – tout en taisant la réalité des mécanismes répressifs7.
Des contrôles réalisés en toute illégalité
Mais il est une seconde chose que taisent les conseils départementaux : les demandes de communication des relevés bancaires sont en réalité faites dans l’illégalité la plus totale. Une preuve supplémentaire de l’arbitraire dans lequel sont réalisés ces contrôles.
Car les textes sont clairs, comme le rappelle la Défenseure des Droits dans un récent rapport. Les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des CAF et non des départements. À ce titre, les agents des CAF disposent de pouvoirs étendus, dont le droit de communication, qui leur permet d’accéder aux relevés des allocataires directement auprès des banques.
Les prérogatives de contrôle des départements se limitent à la possibilité de demander des informations sur les allocataires du RSA auprès des administrations publiques (par exemple l’administration fiscale ou France Travail), et non directement auprès des bénéficiaires8. À cela s’ajoute la possibilité de déclencher « une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie » sur la base d’éléments se limitant au patrimoine et à certaines dépenses (personnels « domestiques », voyages, …), sans que jamais ne soit évoquée la possibilité de demander l’accès aux comptes bancaires9.
[...]
L’objectif de l’octroi du droit de communication aux conseils départementaux est donc double. À court terme, il servira à protéger contre les poursuites juridiques les président·es de conseils départementaux qui organisent, en toute connaissance de cause, des politiques de contrôles aujourd’hui illégales. À moyen terme, il donnera les mains libres aux présidents de conseils départementaux qui le souhaitent pour mener les politiques répressives de leur choix.
ASE : le parti Horizons souhaite détourner le maigre pécule des jeunes majeurs accueillis par la protection de l’enfance
▻https://www.humanite.fr/societe/protection-de-lenfance/ase-le-parti-horizons-souhaite-detourner-le-maigre-pecule-des-jeunes-majeur
Le parti Horizons a inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 9 avril une proposition de loi visant à détourner le maigre trousseau des jeunes majeurs accueillis par la protection de l’enfance. L’objectif : contribuer au soutien financier des #départements. Inacceptable pour le collectif Cause Majeur !
Suppression du pécule des jeunes majeur.es : une mesure inacceptable pour Cause Majeur !
▻https://www.citoyens-justice.fr/k-stock/data/presse/cp-cause-majeur-01-04-2026.pdf
À l’approche de la rentrée scolaire, certaines familles, sous conditions de ressources, bénéficient d’une allocation de rentrée scolaire. Depuis 2016, pour une partie des enfants accueilli·es en protection de l’enfance, cette allocation est versée sur un compte bloqué en vue de leur constituer une épargne récupérable à leur majorité. Cela représente un #pécule de 400 à 5 000 euros maximum, 700 euros en moyenne par enfant concerné selon une estimation faite en 2022 (...). La Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion le temps que les enfants
récupèrent leur épargne à leur majorité. Cet argent, qui représente au total 50 millions d’euros par an fait aujourd’hui l’objet de convoitise.
#ASE
France Travail tente d’encadrer le régime décrié de #sanctions contre les bénéficiaires du #RSA
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/03/07/france-travail-tente-d-encadrer-le-regime-decrie-de-sanctions-contre-les-ben
Le mécanisme prévu par le décret est censé s’articuler autour d’une logique de progressivité. Lors d’un premier manquement, le demandeur d’emploi peut voir ses allocations suspendues « d’au moins 30 % » pour une durée d’un à deux mois. En cas de persistance ou de récidive, une nouvelle suspension du versement de 30 % à 100 % ou une suppression allant d’un à quatre mois peut-être décidée. Si l’allocataire du RSA se conforme à « tout ou partie » de ses obligations, les sommes suspendues lui sont reversées.
« Faisceau de manquements »
Le dispositif avait prévu quelques garde-fous. Quelle que soit la suspension, elle ne peut dépasser 50 % de l’allocation si elle concerne un foyer composé de plus d’une personne. Plus fondamentalement, ce nouveau régime était censé modifier la philosophie même de la sanction. Celle-ci ne devait plus être automatique, déclenchée par un critère isolé comme un rendez-vous manqué, mais définie sur un « faisceau de manquements ». L’intention affichée était d’installer une individualisation de la sanction.
Dans la pratique, la réalité se révèle souvent éloignée de ces principes. Selon un document de #France_Travail, que Le Monde a obtenu, plusieurs #départements se sont emparés du décret de manière très répressive. Sur les 51 conseils départementaux pour lesquels l’opérateur public a eu l’information qu’un barème a été adopté, 48 ont fait le choix d’un taux fixe dès le premier manquement. Treize ont décidé d’une suspension à 50 %, 14 ont choisi un barème à 80 %, et 17 ont appliqué le taux maximal de 100 %. Seuls trois départements utilisent la sanction minimale de 30 % prévue par le décret.
Sanctions des allocataires du RSA : des départements outrepassent le cadre légal
▻https://www.liberation.fr/economie/social/sanctions-des-allocataires-du-rsa-des-departements-outrepassent-le-cadre-
France Travail a recueilli des informations sur les pratiques de 51 conseils départementaux. Parmi eux, 48 ont opté pour un taux fixe de sanction, indépendamment de la situation personnelle du bénéficiaire. Et parmi ces 48, dix-sept ont choisi d’appliquer systématiquement une suspension de 100 % du RSA en cas de manquement. Quatorze ont opté pour une réduction de 80 % du revenu, treize pour 50 % et seulement trois pour 30 %. Cas extrême, un département a choisi d’opter systématiquement pour la sanction la plus dure : une privation de quatre mois du RSA, sans possibilité de retrouver ces sommes. Dans ce document, France Travail relève également que trois départements font fi de la composition du foyer, et appliquent un taux de 100 % y compris aux foyers de plus d’une personne. En contradiction totale, donc, avec le décret de juin dernier.
[...]
Sybillin, le ministère du #Travail se borne à dire qu’il « a soutenu l’initiative de France Travail pour trouver une solution pragmatique en la rédaction d’un guide de bonnes pratiques, qui invite l’ensemble des décideurs à converger vers une solution qui respecte à la fois le barème réglementaire et les conditions de vie des bénéficiaires du RSA ». Il ajoute que « les parties prenantes doivent évidemment agir dans le cadre légal qui les oblige ». Mais dans les faits, si des usagers sont pénalisés par des pratiques illégales, il leur faudra porter leur dossier devant la justice administrative.
« Pour que France Travail en vienne à essayer d’encadrer tant bien que mal le dispositif, cela montre à quel point celui-ci est dysfonctionnel », réagit Delphine Rouilleault, qui dirige le collectif d’associations de lutte contre la pauvreté Alerte, en prenant connaissance de ces documents. Elle rappelle qu’en mai 2025, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté (CNLE), rattaché à Matignon, avait rendu un avis extrêmement sévère sur le décret sanctions, en appelant à un moratoire. Elle s’inquiète, aussi, d’un effet cumulatif des réformes passées, en cours et à venir. Car le Parlement examine actuellement un projet de loi contre la fraude qui prévoit, entre autres, la possibilité de suspendre l’allocation chômage d’un demandeur d’emploi sur la base d’« indices sérieux » [ndc : extension des sanctions pour #suspiscion_de_fraude, déjà en application à la CAF...]. Et la mise en place future de l’allocation sociale unique, censée simplifier le recours à la solidarité nationale, pose la question de savoir si les sanctions s’appliqueront à l’avenir sur d’autres prestations telles que les aides au logement.
Des contrôles « humiliants » : associations et syndicats attaquent l’État sur la réforme du RSA | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/221025/des-controles-humiliants-associations-et-syndicats-attaquent-l-etat-sur-la
Le Secours catholique, ATD Quart Monde, la LDH, mais aussi les syndicats CGT, CFDT et Solidaires assignent en justice l’État pour sa politique visant les chômeurs et les allocataires du RSA. Les sanctions brandies à l’égard des bénéficiaires sont tout particulièrement visées.
De la réforme du #RSA et son volet #sanctions, entériné par un décret entré en vigueur le 31 mai 2025, les responsables associatifs et syndicaux n’ont que du mal à en dire. Réuni le 22 octobre pour une conférence de presse, un collectif composé d’une dizaine d’associations a décidé de s’unir de manière inédite pour saisir la justice. Avec un objectif : l’abrogation du décret « sanctions » de la loi dite « plein emploi » qui conditionne l’obtention du RSA à la réalisation de quinze heures d’activité hebdomadaire.
Quatre recours ont été déposés par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Secours catholique, ATD Quart Monde et Emmaüs France ainsi que des syndicats comme la CGT, la CFDT, Solidaires ou la FSU contre ce texte, qui constitue à leurs yeux une « ligne rouge ».
Quatre #recours différents, portés par quatre avocats, ont été déposés par les associations fin juillet, ce qui n’avait pas été rendu public. Elles disposent de trois mois à compter de cette date pour défendre leur requête sur le fond. Leur argumentaire sera communiqué au #Conseil_d’État à la fin du mois d’octobre et une date d’audience devrait être communiquée d’ici à la fin d’année.
« On ne sort pas les personnes de la pauvreté à coups de suspensions, mais par la confiance et l’accompagnement », jugent les requérants. Depuis la parution de ce décret, toute personne inscrite à France Travail est menacée de se voir suspendre de 30 % à 100 % de son indemnité chômage ou de son RSA pendant un à plusieurs mois. Et ce, dès le premier manquement, c’est-à-dire n’avoir pas respecté le contrat d’engagement, ne pas s’actualiser correctement ou manquer un rendez-vous.
Le texte est contesté de longue date. Les associations et des institutions comme le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont alerté en vain sur les risques d’une telle réforme.
Des sanctions disproportionnées
Lors de la conférence de presse organisée pour expliciter la démarche du collectif, Didier Duriez, président du Secours catholique, dénonce le choix du gouvernement « de punir » les plus vulnérables : « La loi “plein emploi” et son décret “sanctions” marquent un tournant. Ils marquent un virage inquiétant dans cette société qui s’éloigne de plus en plus de l’impulsion qu’on avait eue juste après-guerre, celle d’un accès digne à l’emploi pour tous, et un soutien à l’ensemble des personnes. »
Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme, complète : désormais, les allocations deviennent « une sorte de rétribution au mérite ». Il ne faut pas s’y tromper, ajoute-t-elle, ces orientations relèvent d’une « idéologie ».
Le collectif déplore de ne pas parvenir à obtenir l’attention du gouvernement. Pour Didier Duriez, l’écoute s’est tarie : « Les réunions avec les gouvernements sont plus rares, la prise en compte de ce qu’on leur présente est de plus en plus marginale. »
Les requérants mobilisent plusieurs arguments. Ce décret est considéré tout d’abord comme une atteinte au droit. Réduire les allocations à titre de sanction « revient à supprimer les moyens de subsistance ». Surtout au regard de la faiblesse du montant du RSA (646 euros en 2025 pour une personne seule) qui est deux fois inférieur à celui du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian, soit 1 216 euros en 2025). Les associations et syndicats pointent « la disproportion manifeste des sanctions ».
Sans compter que la possibilité de se défendre est réduite. Auparavant, une sanction RSA enclenchait la réunion d’une instance durant laquelle la personne était reçue et pouvait expliquer sa situation. Aujourd’hui, dès lors que les personnes sont notifiées de la suspension de leurs allocations, elles ne disposent que de dix jours pour contester la décision, parfois sans réunion ou rencontre physique en fonction des départements. Un délai trop restreint et des conditions inadéquates pour #se_défendre, jugent les associations.
« Le décret méconnaît par ailleurs le droit au silence [?] et le droit d’être entendu, ce qui constitue une atteinte grave aux #droits_de_la_défense », ajoutent-elles. Elles pointent aussi la confusion, une « erreur de qualification juridique » entre les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi indemnisés. Le collectif rappelle que le RSA n’est pas une indemnisation du chômage, mais « un revenu de survie au nom du droit à des moyens convenables d’existence, pour des personnes souvent éloignées durablement de l’emploi ».
Des contrôles « humiliants »
Pour sa part, Lydie Nicol de la CFDT rappelle les promesses déçues de cette loi qui vantait la mise en œuvre d’un accompagnement resserré de qualité avec une meilleure coopération entre les acteurs de l’accompagnement. « Et là, on en est très loin. Et même, c’est assez antinomique avec le décret auquel on s’oppose aujourd’hui. » Elle évoque les #contrôles de #France_Travail, multipliés par trois. En 2024, le premier ministre Gabriel Attal avait en effet annoncé un triplement en trois ans des contrôles, pour arriver à 1 500 000 en 2027.
La responsable syndicale juge que le gouvernement considère donc l’ensemble des personnes en difficulté comme « soit des fraudeurs en puissance, soit des personnes qui ne veulent pas travailler ». « Pour nous, le chômage n’est jamais un choix. C’est une situation subie. »
Ces sanctions aggravent le non-recours, la maltraitance institutionnelle, l’exclusion et compromettent le retour à une activité salariée stable de ces personnes. Certaines vont même accepter des emplois précaires pour éviter de perdre leur allocation.
Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, relaye des témoignages des premiers et premières concerné·es. Tous disent l’humiliation et l’inquiétude face à la réforme. Par exemple, Bernard se dit « fier mais usé » par ses vingt-cinq années de travail en usine comme manutentionnaire. Sans emploi, il « se sent harcelé par France Travail ». Il partage son stress et sa panique face aux menaces de sa conseillère de lui retirer « un à quatre mois de RSA pour recherche insuffisante ». Il assure tout faire pour trouver du travail, y compris suivre les formations proposées par France Travail.
Corinne, mère isolée de quatre enfants, en invalidité, s’est vu imposer une activité hebdomadaire alors qu’elle doit honorer des rendez-vous médicaux réguliers. Elle a réussi à négocier cinq heures d’activité. Marie-Andrée Bresson, présidente de Solidarité Paysans, a évoqué le cas de cette agricultrice à qui l’on a demandé de justifier son RSA en envoyant tous ses relevés bancaires et factures d’une année. « C’est quelque chose d’humiliant et d’une violence sans nom vis-à-vis des personnes. »
L’accompagnement en souffrance
Élie Lambert, secrétaire national de l’union syndicale Solidaires, accuse le gouvernement de provoquer « le découragement des allocataires, pour les dissuader de solliciter ce filet de survie », alors qu’on constate un taux de non-recours déjà important pour certaines franges de la population. Marie-Andrée Bresson rappelle que chez les agriculteurs, il est estimé entre 50 et 60 %. Et il est impossible pour beaucoup de s’acquitter de l’obligation des quinze heures d’activité hebdomadaire, « alors que nombre d’agriculteurs travaillent déjà très durement pour survivre », ajoute-t-elle.
Agnès Aoudaï, coprésidente du Mouvement des mères isolées, considère cette obligation d’activité comme « injuste et violent ». Elle ajoute : « C’est une mise à disposition de nos corps et de notre temps tout à fait inacceptable. » Dans la même veine, Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT, dénonce « un système violent et incompréhensible pour les 8 millions de personnes en recherche d’emploi ».
Vincent Lalouette, secrétaire général adjoint de la FSU Emploi, rêve d’un « sursaut collectif », en particulier sur la question des contrôles, qui mettent des personnes dans la difficulté : « L’expression suicidaire chez les gens dont on s’occupe [comme agents de France Travail] est en forte augmentation ces derniers temps. C’est évidemment lié à la diminution des revenus à cause des différentes réformes de l’assurance-chômage, mais c’est aussi l’une des conséquences directes de la politique qui est menée avec la loi dite “plein emploi”. »
Du reste, ces contrôles s’accroissent sans les personnels adéquats pour les mener. L’accompagnement se trouve ainsi dégradé et les agent·es de France Travail sont en souffrance. Car, estime encore Vincent Lalouette, aucun moyen supplémentaire n’a été débloqué pour absorber la charge de travail supplémentaire due notamment à l’obligation faite à tous les allocataires du RSA de s’inscrire à France Travail. Les velléités de résistance s’amenuisent aussi face au réel.
Les sanctions sont appliquées à la discrétion des conseils départementaux. Difficile d’obtenir des chiffres précis en ce domaine. Aucun outil statistique n’a été mis en place, regrette Lydie Nicol de la CFDT. Les données sur le devenir des personnes radiées des dispositifs de solidarité ne sont pas davantage disponibles. « Ces réformes marquent un durcissement sans précédent des politiques sociales dans notre pays », regrette encore le collectif.
L’expression suicidaire au guichet (me touche pas ou je meures !) passe pour la seule forme de résistance possible actuellement.
Décret sanctions des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA : nous attaquons l’Etat en justice
▻https://oxi90.com/IPCRWSF67/DF5AF95316134AE3B9931B90021DB3CE.php
Changer de Cap fait partie des 11 associations et 5 syndicats qui attaquent au Conseil d’État le décret sanctions de la loi Plein emploi et demandent son abrogation. Ce décret, publié le 30 mai 2025, permet de suspendre ou de supprimer les allocations des demandeurs d’emploi au moindre « manquement ». Cela concerne les chômeurs comme les bénéficiaires du RSA, puisque ceux-ci sont désormais inscrits automatiquement à France Travail.
Pour un rendez-vous manqué ou un manquement dans le contrat d’engagement réciproque, une personne peut perdre 30 à 100 % de son RSA, pendant 1 à 4 mois, avant remobilisation ou radiation. Ce décret, publié dans le cadre de la #loi_« Plein_Emploi » qui impose 15h d’activité à toute personne au RSA comme à toute personne au #chômage, marque une étape supplémentaire dans le contrôle des plus précaires.
Les associations et syndicats qui se sont unis dans des recours juridiques en Conseil d’État fondent leur requête sur différents arguments, parmi lesquels :
Le droit à des moyens convenables d’existence est un droit fondamental, protégé par la constitution comme tous les droits humains. Le RSA est un minimum vital pour survivre. On ne peut donc pas le supprimer, quelle que soit la raison. Rappelons que le montant du RSA pour une personne seule, 646 €, est inférieur au seuil d’extrême pauvreté en France.
La disproportion des #sanctions : le Conseil constitutionnel avait déclaré la loi « Plein Emploi » constitutionnelle sous réserve que les sanctions soient proportionnées. Or supprimer totalement le RSA dès le premier manquement n’est clairement pas proportionné.
Les inégalités territoriales : les sanctions peuvent aller de 30 à 100 % du RSA sur 1 à 4 mois, elles sont donc appliquées de manières très différentes selon les départements. En effet, ce sont les #conseils_départementaux qui décident de la hauteur des sanctions en cas de « manquement », notion par ailleurs très floue.
Pour illustrer concrètement cette rupture de l’égalité des droits, prenons l’exemple des départements de la #Creuse et de la Saône-et-Loire. Par délibération en date du 10 octobre 2025, le Conseil départemental de la Creuse a voté une suspension du RSA de 80 % pendant deux mois pour une personne seule dès le premier manquement. En Saône-et-Loire, c’est la commission permanente qui a actualisé son Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) et décidé d’une suspension de 50 % pendant un mois, toujours pour une personne seule et toujours au premier manquement.
La violation du droit de la défense : avant le décret, une suspension de RSA nécessitait une réunion où l’allocataire pouvait se défendre et expliquer son point de vue. Cette réunion est supprimée. De plus, le délai de recours est de seulement 10 jours, ce qui est très largement insuffisant pour préparer une contestation ou demander de l’aide à un avocat ou une association.
NOTRE POSITION
Le décret sanctions, une nouvelle arme budgétaire
Ce renforcement des sanctions a de multiples conséquences, qui ont été abordées lors d’une conférence de presse organisée par les syndicats et les associations le 22 octobre. Pour #Changer_de_Cap, ce décret est aussi une nouvelle arme dans la politique de réduction des #dépenses_sociales, quel qu’en soit le coût humain. Derrière cette réforme, c’est une logique budgétaire assumée qui se dessine : faire des plus #précaires une variable d’ajustement des finances publiques.
En 2022, 34 % des personnes éligibles au RSA n’ont pas perçu l’aide à laquelle elles avaient droit. La complexité administrative dans les conditions d’accès, leur durcissement via la loi « Plein emploi » et la multiplication des contrôles, des sanctions et des suspensions hors de tout #droit_au_contradictoire ajoutent une pièce dans la machine politique d’#institutionnalisation_du_non-recours, qu’on peut chiffrer au bas mot à 10 milliards d’euros toutes prestations confondues. Cette réalité, associée aux radiations, réduit artificiellement le coût de la protection sociale, au prix d’une #précarisation accrue.
Dans un contexte de rigueur, ce manque à verser est devenu un pilier silencieux de l’équilibre budgétaire. L’État serait incapable de payer ces milliards d’euros si toutes les personnes demandaient effectivement leurs droits [hum hum] et les Les sommes « économisées » sur le dos des plus vulnérables sont désormais budgétisées dans les prévisions budgétaires se basent sur les demandes actuelles. L’État anticipe donc le non-recours et n’a aucun intérêt à lutter contre.
Les plus précaires comme variable d’ajustement budgétaire : l’exemple des #Départements
Le décret « sanctions » va renforcer une réalité déjà tangible. Avant même l’annonce d’une « année blanche » sur les prestations sociales, les Départements de France, via l’association éponyme, ont annoncé qu’ils ne respecteraient pas la revalorisation légale du RSA (1,7 %) au 1er avril 2025. Dans le #Finistère, le président Maël de Calan affiche clairement un objectif de baisse du nombre d’allocataires. Des paroles aux actes, entre 2021 et 2024, le nombre de bénéficiaires est passé de 18 000 à 14 700, permettant 8 millions d’économies sur le budget du département. Des décisions n’émanent donc plus de la situation réelle des personnes concernées ou même des textes réglementaires, mais bien des « sommes disponibles » [c-à-d de décisions politiques]. Le principe d’économies budgétaires se substitue au principe de réalité.
Des économies sur le dos des bénéficiaires du RSA et des chômeurs
Selon les données de la DREES, en 2022 et au niveau national, les dépenses de minima sociaux (Allocation adulte handicapé, minimum vieillesse, Revenu de solidarité active, Allocation de solidarité spécifique) ont reculé de 3,1 % (-3 % en 2021). Cette baisse portée presque exclusivement par les allocataires du RSA (939 millions sur les 963 économisés). De même, l’ASS a connu une baisse de 12,8 %. Le budget consacré à deux autres minimas sociaux, l’AAH et le minimum vieillesse, a augmenté. Ces chiffres démontrent que les coupes budgétaires visent d’abord les chômeurs et les bénéficiaires du RSA.
Des coûts reportés sur la société entière
Ces économies « apparentes » entraînent de graves conséquences tant personnelles (aggravation de la précarité, #isolement, dégradation de la #santé physique et mentale, #expulsions locatives, #insécurité_alimentaire…) que collectives (tensions sociales, pertes de la cohésion sociale, déport sur les collectivités locales). Toutes ces conséquences ont un prix, qui sera supporté par l’ensemble de la société.
Affaiblissement des services publics, fragilisation des plus précaires, éloignement des citoyens de leurs droits… Avec cette logique, la précarité devient rentable — tant que ses conséquences restent invisibles dans les comptes publics.
L’austérité sociale, un choix politique
La contestation du décret sanction devant le Conseil d’État n’est donc pas seulement une bataille juridique : c’est une bataille symbolique sur la place du social dans les choix budgétaires de l’État.
Alors que le discours public se durcit sur les prétendus « assistés », les politiques d’accès aux droits sont présentées comme un coût, et non comme un investissement collectif.
Cette #austérité de gestion, justifiée au nom de la responsabilité budgétaire, fragilise le pacte social. Elle transforme le droit à la #solidarité en suspicion d’#assistanat et fait du non-recours une politique publique à part entière.
À force de chiffrer la solidarité, on finit par dévaloriser le pacte social. Et derrière les économies immédiates, c’est la cohésion nationale qui se délite, lentement mais sûrement.
Nous vous proposons l’écoute de l’émission de France Culture sur le recours déposé au Conseil d’État, et plus largement sur la dégradation de la protection sociale.
▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/culture-de-l-info/protection-sociale-un-collectif-d-associations-attaquent-l-etat-sur-sa-r
L’annonce du recours contre le décret sanction est concomitant avec la publication d’un rapport des Nations Unies : « Le populisme d’#extrême_droite et l’avenir de la protection sociale ». Son auteur, Olivier de Schutter, rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’Homme et l’extrême pauvreté, y dénonce la #guerre_aux_pauvres, menée en France et ailleurs, et l’imputation de la responsabilité de la #pauvreté aux personnes elles-mêmes. Conséquence, parmi d’autres, une défiance à l’égard de l’État et des services sociaux, qui alimente le non-recours.
Cette défiance et l’insécurité économique font le lit d’une extrême droite qui se nourrit des clivages et de la peur du déclassement, alors que les populistes autoritaires, lorsqu’ils sont au pouvoir, amplifient la dégradation des protections sociales. Pour Olivier de Schutter, cette protection sociale est un droit humain et en tant que tel devrait servir de rempart contre la montée des populismes. « Il est temps de changer de cap. Les dirigeants soucieux de parer au recul de la démocratie devraient en faire plus pour apaiser les craintes et assurer la sécurité économique. Et ils doivent éviter toute rhétorique présentant la protection sociale comme une œuvre charitable réservée à ceux qui la méritent. Face à la menace de l’extrême droite, il faut donner à la protection sociale tout le crédit qui lui est dû en tant que droit humain de l’individu et en tant que bien public source d’importantes externalités positives bénéficiant à l’ensemble des membres de la société ».
Ce rapport de 21 pages est disponible en ligne, et en français. On ne peut que recommander sa lecture !
▻https://docs.un.org/fr/A/80/138
APPEL A TEMOIGNAGES
Pour #documenter les conséquences de l’application de cette réforme et de ce décret, les associations et syndicats lancent un appel à témoignages !
Les personnes concernées sont invitées à remplir un questionnaire en ligne : ▻https://framaforms.org/recueil-de-temoignages-sur-la-loi-dite-pour-le-plein-emploi-et-le-decret
Les données seront traitées pour être anonymisées et l’accord de la personne explicitement demandé quant à l’utilisation de son témoignage.
edit tribune d’Olivier De Schutter dans Le Monde
►https://seenthis.net/messages/1142934
France : un rapport d’associations dénonce d’importantes disparités territoriales dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/65573/france--un-rapport-dassociations-denonce-dimportantes-disparites-terri
France : un rapport d’associations dénonce d’importantes disparités territoriales dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers
Par Clémence Cluzel Publié le : 11/07/2025
Publié jeudi 3 juillet, le rapport de deux associations de défense des droits des migrants alerte sur les nombreuses défaillances et disparités d’un département à un autre dans la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers en France. Ces inégalités dans l’accès au droit affectent aussi la reconnaissance de leur statut de mineur et contraignent des centaines de jeunes à survivre sans protection, dans la rue.
"Critères subjectifs" pour déterminer l’âge, mineurs laissés à la rue, traumatismes ignorés, évaluation sommaire des documents d’identité, manque de structures adaptées... sont autant de défaillances dans la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) en France dénoncées dans le rapport "Des droits au hasard du département d’arrivée ?” des associations Utopia 56 et l’Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité (AADJAM), publié ce 3 juillet. L’enquête, menée entre fin 2024 et début 2025, dans 53 structures réparties dans 38 départements, dresse un constat accablant. Des "défaillances systémiques", des "dysfonctionnements administratifs" et des "disparités majeures" ont été relevés dans les départements de l’Hexagone concernant l’accueil et la prise en charge provisoire d’urgence des mineurs isolés étrangers. L’évaluation de la minorité ainsi que la mise à l’abri relèvent de la responsabilité des départements - et non de l’État - au regard de leurs compétences en matière de protection de l’enfance.
Ainsi, "iI y a des différences de traitement importantes selon l’endroit du territoire où les jeunes arrivent", rapporte à l’AFP Angelo Fiore, membre d’Utopia 56, et corédacteur du rapport. "Cela a de lourdes conséquences dans la construction de leur avenir".
Cet accès au droit, qui se fait “au hasard des départements d’arrivées des MNA”, entrave aussi la reconnaissance de leur minorité et accentue leur vulnérabilité. Chaque mois, de nombreuses personnes se déclarant mineures se retrouvent sans protection à la rue après avoir été décrétées majeures par les départements. Or, après dépôt d’un recours, un mineur sur deux est finalement reconnu comme tel par un juge des enfants. Durant le traitement de ce recours, qui peut durer un an et demi, les jeunes ne sont pas pris en charge par les autorités et sont ainsi livrés à eux-mêmes.
Ces dernières années, la mission de la protection de l’enfance assurée par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) se retrouve confrontée à la politique migratoire toujours plus répressives des autorités françaises. Celle-ci s’illustre notamment par des expulsions brutales des lieux occupés par les personnes se déclarant mineures. Selon le collectif Le Revers de la Médaille entre février et mai 2024, 828 jeunes ont été expulsés de leurs lieux de vie à Paris.
Ces MNA sont principalement originaires de Guinée, Côte d’Ivoire, Tunisie, Bangladesh mais aussi de Gambie et du Cameroun. Majoritairement masculins, ces jeunes ont fui des conflits, des situations de violences, la pauvreté ou sont en rupture familiale. En 2024, l’ASE protégeait officiellement 13 554 MNA en France.
Si dès son arrivée en France un mineur isolé exilé peut demander une protection dans son département d’arrivée, son premier défi est de "comprendre où et comment accéder à celle-ci", note le rapport, avec de plus grandes difficultés pour identifier un interlocuteur la nuit et les weekends. Déjà confrontés à un long parcours d’exil souvent émaillé de violences, des jeunes ont rapporté avoir été confrontés à un refus de prise en charge dans certains départements.Pourtant, la loi leur impose d’assurer un accueil provisoire d’urgence auprès des MNA pour une durée maximum de cinq jours, renouvelable par deux fois. Depuis 2013, les frais de prise en charge reviennent aux départements qui peuvent être remboursés par l’État, suivant conditions. Le montant s’élève à 90 euros journaliers durant 14 jours.
Dans la capitale, c’est l’association France Terre d’asile qui gère l’évaluation et la mise à l’abri de ces jeunes, au sein de l’Accueil des mineurs non accompagnés (AMNA). "En moyenne, nous avons 130 jeunes qui arrivent par semaine" rapportait en avril dernier Béatrix Allan, directrice du service d’évaluation au sein de l’AMNA.“Depuis 2015, nous faisons le constat d’une augmentation croissante du nombre de jeunes se déclarant mineurs non accompagnés venus de différents pays. Alors que 1 500 jeunes se présentaient pour une évaluation en 2015, ils étaient 10 500 en 2023, avec un nombre de présentations totalement inédit. En 2024, nous estimons le nombre à 8 500” indique la Ville de Paris. Les MNA représentent aujourd’hui 30% des enfants pris en charge par cette mairie qui, de par ses compétences départementales en matière de protection de l’enfance, leur consacre un budget global de 80 millions d’euros.
“L’année 2023 a été marquée par une forte augmentation du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge ainsi que de personnes se présentant comme MNA entraînant une saturation des dispositifs d’accueil”, appuie la Direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS). En juin dernier, la commission d’enquête parlementaire définissait la protection sociale de l’enfance comme un “système qui craque de toutes parts” et dans lequel les MNA sont les “oubliés des oubliés”.La Direction indique que "les services de l’État sont attentifs aux situations et aux difficultés rencontrées par les départements” et “sont pleinement mobilisés pour les soutenir". En 2024, la création d’une “instance de dialogue renforcée avec les départements” et le gouvernement a permis de dégager "sept chantiers prioritaires” dont l’un portait sur la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Mais si la DGCS juge qu’il y a une "bonne appropriation par les départements" du guide de bonnes pratiques édité en 2019 par le ministère en charge des Solidarités afin d’harmoniser le traitement des mises à l’abri et évaluation de minorités, les conclusions du récent rapport dressent un autre constat.
L’accueil est loin d’être uniforme sur le territoire, certains départements mènent en effet une fronde contre ce dispositif d’accueil et prise en charge qui est coordonné par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). La Seine Saint-Denis a suspendu temporairement l’accueil de nouveaux MNA en 2011 tout comme la Mayenne et l’Alsace en 2013. Aujourd’hui encore, plusieurs départements sont peu enclins à s’acquitter de ce devoir. Sollicité par la rédaction, le département des Alpes-Maritimes, qui connait un fort afflux de migrants, dont de MNA, depuis l’Italie depuis ces dix dernières années n’a pas répondu à nos questions.
Manque de structures adaptées, placement dans des hôtels en violation de la loi Taquet, encadrement aléatoire faute de personnel, non-respect du temps de répit avant l’évaluation, absence de bilan de santé pourtant obligatoire… Les défaillances dans la prise en charge sont nombreuses et discriminantes par rapports aux traitements appliqués aux autres enfants en France.
“Les pratiques observées varient d’un territoire à un autre, ce qui questionne doublement sur le traitement accordé à ces enfants migrants en France” souligne le rapport. Preuve d’un manque d’harmonisation des pratiques, un jeune reconnu non mineur dans un département peut l’être dans un autre après un nouveau dépôt.
Le déroulement des enquêtes sociales destinées à évaluer la minorité de la personne a aussi déjà été plusieurs fois épinglé, notamment en 2018 dans un rapport de l’ONG Human Rights Watch (HRW). Les entretiens express, parfois sans interprète, ainsi que la mise en doute quasi systématique de l’authenticité des documents d’identité transmis sont décriés par les associations. L’évaluation de l’âge se base également sur des critères "très subjectifs", pointe Angelo Fiore. Des "délits au facies" selon les associations qui ne prennent pas toujours en compte les traumatismes vécus et les stigmates qui peuvent affecter l’apparence physique de la personne.
“Les consignes données aux évaluateurs sont claires : tout doute sur la minorité doit profiter au jeune”, se défend la ville de Paris qui indique avoir créé une plateforme pour renforcer les compétences des travailleurs sociaux à travers une permanence juridique et des formations pour permettre un meilleur accompagnement des MNA dans leur parcours. C’est en grande partie sur cette évaluation sociale que se base ensuite le président du conseil départemental pour statuer sur la minorité et l’isolement d’un jeune étranger isolé.
Alors que la loi stipule effectivement qu’en cas de suspicion, le doute doit bénéficier à l’individu, la réalité est autre. Au niveau national, le taux de reconnaissance de la minorité est en baisse constante ces dernières années : d’environ 52% en 2016, il est descendu à 19% en 2021 pour légèrement remonter à 23% en 2023.
L’accès à l’information et à la justice restent aussi difficile d’accès pour des mineurs isolés, ne parlant pas toujours la langue et ne maitrisant pas les rouages administratifs. Le recours gracieux devant un juge des enfants, seul habilité à reconnaitre la minorité, pour contester une non-reconnaissance de minorité est souvent ignoré de ces jeunes. Les délais d’attente de la procédure sont également assez longs et éprouvants.
Jusqu’à la décision de la justice, "la présomption de minorité" doit être garantie rappelle la commission d’enquête parlementaire et permettre au présumé mineur de continuer à bénéficier de l’accueil provisoire et d’un accompagnement. Le juge des enfants a en effet la possibilité de prononcer un placement provisoire pendant le temps de l’instruction. Or selon le recensement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de mars 2024, un mineur en recours sur trois vivait à la rue au niveau national. Une proportion probablement sous-estimée. En situation d’extrême vulnérabilité, nombre de MNA se retrouvent à survivre dans la rue, sans aucun soutien. “Chaque jour, dix jeunes sont mis à la rue et se retrouvent sans protection”, y compris lorsqu’ils présentent des graves problèmes de santé ou qu’il s’agit de jeunes filles enceintes.
Pourtant “dans un cas sur deux, ils sont reconnus comme mineurs après leur recours auprès d’un juge pour enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue”, assure le rapport. Sur 2 550 jeunes ayant saisi un juge des enfants en 2023 suite à un refus par le département, 1 550 ont été reconnus mineurs, soit 61% des cas. Cependant, beaucoup restent exclus du dispositif et sortent des radars de la protection de l’enfance. D’autres sont devenus majeurs entre temps.Les associations, à qui les départements peuvent également déléguer la prise en charge des MNA, jouent alors un rôle crucial pour pallier les carences institutionnelles dans l’hébergement, l’accompagnement ainsi que l’aide à la scolarisation des MNA. En l’absence de protection, ils sont privés d’accès à l’éducation, d’un logement ainsi que d’un suivi social, médical et psychologique. Déjà très vulnérables, ils subissent durement cette exclusion qui aggrave leur santé mentale et peut accentuer leurs traumatismes. L’insécurité et leur situation irrégulière les rendent aussi plus susceptibles d’être victimes d’exploitation par des réseaux criminels et soumis aux violences.
#Covid-19#migrant#migration#france#MNA#politiquemigratoire#ASE#politiquemigratoire#sante#santementale#droit#minorite
Renationalisation du financement du RSA : un tournant pour l’insertion en Seine-Saint-Denis - Seine-Saint-Denis, le Département
▻https://seinesaintdenis.fr/l-essentiel-du-departement/espace-presse/article/renationalisation-du-financement-du-rsa-un-tournant-pour-l-insertion
Depuis 2004, le transfert du financement du RMI puis du #RSA opéré par l’Etat vers les #départements a fortement aggravé les inégalités territoriales en asphyxiait financièrement les collectivités les plus touchées par les difficultés économiques et sociales. C’est pourquoi, grâce à la décennie de mobilisation menée par la majorité départementale contre cette absurdité politique et budgétaire, le Département de la #Seine-Saint-Denis a obtenu gain de cause le 21 septembre 2021, lors de la signature du protocole d’accord pour expérimenter la #renationalisation_du_financement du RSA, effective depuis le 1er janvier 2022 pour une durée de cinq ans.
Une trajectoire et des engagements tenus
Pour mener à bien cette expérimentation, le Département s’est engagé auprès de l’Etat à doubler ses #crédits consacrés à l’#insertion, à renforcer les moyens humains sur le terrain ainsi qu’à doubler le nombre de place financées dans les dispositifs d’insertion. Ces trois objectifs de moyens fixés, qui représentent un effort sans précédent du Département en matière d’insertion, sont aujourd’hui tenus.
Préalable qu’il jugeait indispensable à l’exercice complet de sa compétence en matière d’insertion, le Département a plus que doublé les crédits qui lui sont consacrés depuis le début de l’expérimentation, passant d’un budget de 21,9M€ (2021) à 45M€ (2024).
Les Agences Locales d’Insertion : un modèle innovant d’insertion socio-professionnelle
Les Agences Locales d’Insertion (ALI) incarnent véritablement la philosophie au cœur de la nouvelle donne de l’insertion impulsée par le Département. Depuis leur déploiement en 2022, les 22 agences implantées sur tout le territoire offrent un accompagnement sur-mesure aux #allocataires les plus éloignés des dispositifs classiques de retour à l’emploi. Ces agences ne se contentent pas de proposer une aide standardisée : elles mettent en place un accompagnement humain et personnalisé, véritablement adapté aux besoins spécifiques de chaque individu.
Ce modèle innovant repose sur une approche globale et coordonnée, où chaque allocataire bénéficie d’un #suivi individualisé, combinant des mises en situation professionnelle et des actions ciblées pour lever les freins sociaux.
En 2024, ce sont ainsi 11 423 allocataires qui ont franchi les portes des ALI, se voyant offrir un soutien à la fois concret et humain. Ce processus vise à réintégrer les allocataires dans une logique socio-professionnelle, prenant en compte aussi bien les compétences professionnelles que les enjeux personnels propres à chaque individu. Par leur proximité et leur capacité à répondre aux besoins individuels, les ALI offrent une réponse efficace aux défis de l’insertion, en plaçant l’humain au cœur du dispositif.
« Des enfants dorment avec leur manteau » : un foyer éducatif d’Amiens dans le viseur après un signalement - Courrier picard
▻https://www.courrier-picard.fr/id576366/article/2024-11-08/amiens-des-enfants-dorment-avec-leur-manteau-un-foyer-educatif-dans-
La structure, où vivent 13 enfants âgés de 12 à 16 ans placés par l’Aide sociale à l’enfance (#ASE), est dans le viseur des autorités après un signalement qui a abouti à une visite d’inspection en urgence. Selon plusieurs témoignages, ces jeunes sont logés dans des conditions indignes.
[...]
Le témoignage de ce jeune garçon âgé de 12 ans, avec lequel nous avons pu entrer en contact, est
glaçant : « Moi tout ce que je veux, c’est qu’il tue les rats et qu’il répare la fenêtre… Parce qu’elle
est cassée et on a trop froid à la douche… et il n’y a pas de chauffage alors dans ma chambre, je
dors avec mes habits et mon manteau… ». Rats, matelas infestés de punaises de lit, moisissures sur
les murs, douche sans fenêtre, problème de chauffage, fuites d’eau à répétition… Les photos et
vidéos que nous nous sommes procurées accablent une nouvelle fois les services de l’Aide sociale à
l’enfance (ASE) après un signalement visant le Foyer éducatif picard d’Amiens (FEP).
[...]
La structure, qui accueille 13 enfants âgés de 12 à 16 ans qui leur sont confiés par le Département au titre de l’ASE, est dans le viseur des autorités après ce #signalement, qui a abouti le 31 octobre dernier à une visite d’#inspection en urgence pour des manquements aux règles d’hygiène et de salubrité. En plus de celui de l’enfant, un témoignage anonyme d’un éducateur spécialisé du foyer, qui dit craindre des représailles et un possible licenciement, vient corroborer ceux de Nordine Khelif et de François Thibaut, qui regrettent aujourd’hui d’avoir à payer au prix fort leurs dénonciations.
Le premier est aujourd’hui sous le coup d’une mise à pied, le deuxième a été licencié l’été dernier. « Quand ces jeunes arrivent chez nous, ils sont cassés par la vie et en grande détresse parce qu’ils ont vécu des choses extrêmement difficiles. Notre rôle en tant qu’éducateur est de les protéger et de les aider à remonter la pente, c’est d’ailleurs ce que s’imaginent leurs parents quand ils nous sont confiés. Sauf que ce n’est pas ce qu’il se passe ici », accuse Nordine Khelif. « J’ai assisté à de nombreuses scènes qui ont traumatisé les jeunes qui ont peur des rats, qui n’en peuvent plus des cafards qui sont partout, jusque dans la cuisine pendant qu’ils mangent, et des punaises de lit qui ont envahi leurs chambres et la salle télé. Un matin, pendant que nous regardions un film, un cafard est sorti du pull d’un jeune, les autres se moquaient de lui… ».
(...) « Et quand vous essayez de proposer des choses pour améliorer leur vie, on vous dit qu’il n’y a pas d’argent… malgré les 180 euros par jour versés par enfant par le Département. Après on s’étonne que ces enfants passent leur vie à fuguer ! C’était un cas de conscience pour nous tous : on ne les aide pas, on crée du cas social ! Comment peuvent-ils avoir envie d’avancer et d’aller à l’école quand vous savez que le soir, vous allez rentrer dans ce cadre dégueulasse ?! ».
edit témoignage plus détaillé avec une série de photo du lieu très explicites
▻https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/somme/amiens/je-ne-veux-pas-accuser-mais-raconter-ce-que-j-ai-vecu-p
#enfance #enfants #aide_à_l'enfance #foyer_éducatif #jeunesse #départements
“IL Y AVAIT BEAUCOUP DE VIOLENCES”: LA FACE CACHÉE DES FOYERS DE L’ENFANCE DANS LES ALPES-MARITIMES
▻https://www.bfmtv.com/cote-d-azur/il-y-avait-beaucoup-de-violences-la-face-cachee-des-foyers-de-l-enfance-dans-
Alors que leur rôle est d’accueillir des mineurs en danger ou en difficulté, les jeunes y sont laissés seuls, à l’abandon entre quatre murs. Tout cela sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance qui est gérée par le département des Alpes-Maritimes.
Une importante baisse des moyens octroyés
Entre 2018 et 2023, la cour des comptes note déjà une réduction de moitié du nombre de places d’accueil disponibles, passant de 226 à 115 places en cinq ans. Avec le plan de transformation, il ne restera que 107 places disponibles en 2028.
Le nombre de personnels aussi s’effrite : alors que 230 agents étaient en poste en 2018, ils devraient être moins de 200 en 2028. Une situation qui s’explique aussi par la diminution du nombre de sites à gérer. Il en existait auparavant 25, contre 9 aujourd’hui.
Face à ces chiffres, la cour régionale des comptes s’interroge et s’inquiète sur la capacité du département à protéger l’ensemble des #mineurs_vulnérables. D’autant plus qu’elle révèle en parallèle une augmentation du nombre "d’événements indésirables graves", c’est-à-dire des faits qui impactent fortement la sécurité, soit des biens, soit des personnes, mineurs ou personnels encadrants.
Cela concerne également les événements qui touchent gravement à l’organisation ou la gestion d’un établissement. Cela peut donc aller d’un simple bleu à une hospitalisation d’un mineur, par exemple.
En 2018, une vingtaine d’enfants ont été concernés par ces faits. En 2021, ils étaient 314, et 368 un an plus tard. Ainsi, en 2022, plus d’un événement grave par jour a eu lieu dans les foyers de l’enfance azuréens.
"Des enfants m’ont frappé"
Pour comprendre comment se manifestent ces failles de gestion dans les foyers, BFM Nice Côte d’Azur est allée à la rencontre de familles et de jeunes, qui ont vécu la situation en foyers de l’enfance de près.
Charly a été placé dans un foyer pendant quatre mois et demi. Auprès de sa mère Patricia, il a mis en évidence des dysfonctionnements au sein de l’établissement dans lequel il était encadré. Le jeune garçon est revenu du foyer avec des poux et un staphylocoque doré. Charly a également montré des traces de coups.
"Il y avait beaucoup de violences des adolescents, des éducateurs et même des enfants qui m’ont frappés", confie-t-il à BFM Nice Côte d’Azur.
"Les éducateurs m’accusaient, alors que je n’avais rien fait. Ils ne s’occupaient même pas des enfants, ou de moi." Sur des vidéos filmées au sein de son foyer, on voit Charly se faire frapper au milieu de plusieurs enfants, dans une chambre.
« J’avais plein de bleus aux yeux »
Elisabeth a vécu une expérience similaire. Arrivée d’Ukraine en 2023, cette adolescente a été placée en foyer, car sa mère n’a pas trouvé de travail en France et s’est retrouvée à la rue. Elle a vécu dans plusieurs foyers du département avant d’être aujourd’hui logée dans l’un des appartements gérés par les services de l’enfance des Alpes-Maritimes.
Elle raconte à BFM Nice Côte d’Azur avoir été victime de xénophobie de la part du personnel encadrant. Plusieurs éducateurs lui ont demandé de "retourner chez elle", en Ukraine, qu’elle était "bonne à rien" et "sans avenir".
En plus de cet non-accompagnement, elle dénonce également des actes de violences qu’elle a signalés à de multiples reprises aux éducateurs, en vain.
[...]
Ces violences sont encore aujourd’hui le quotidien de Kenzi. Placé dans un foyer, il échange avec sa mère une fois par semaine et lui a raconté avoir été victime d’agressions et de #viol. "Ils mettent le doigt dans le trou des fesses", explique-t-il dans un échange téléphonique avec sa mère enregistré
par cette dernière
« J’ai pensé à me suicider » : un jeune passé par le Foyer Saint-Remi à Reims témoigne des violences qu’il aurait subies
▻https://www.lunion.fr/id656447/article/2024-10-31/jai-pense-me-suicider-un-jeune-passe-par-le-foyer-saint-remi-reims-temoigne-d
Tout juste majeur, le Rémois Julien Nogent a porté plainte pour vol, violence et harcèlement, après avoir passé une partie de l’année 2023 au Foyer Saint-Remi. L’établissement, revenu depuis à un climat apaisé, était à l’époque en pleine crise.
C’est un jeune homme « ressuscité » qui s’exprime, un an après les faits. Depuis, Julien Nogent a quitté en catastrophe Reims, la ville où il est né il y a 18 ans, pour Figeac (Lot), où il est hébergé par une tante. Comme beaucoup d’enfants de l’ASE (Aide sociale à l’enfance), il a grandi de foyer en foyer.
Orphelin de père, ayant une mère atteinte de troubles psychiatriques, il a alterné « dépressions et hospitalisations », avant d’atterrir au Foyer Saint-Remi. Une première fois brièvement en 2017, puis plus longuement en 2023, époque où l’établissement traversait une crise sans précédent. Après y avoir passé huit mois, il a porté plainte, le 2 juillet, à la gendarmerie de Figeac, pour « violence,
harcèlement et vol ».
Printemps. Julien Nogent est arrivé le 2 avril 2023 à Saint-Remi, à 17 ans, en même temps que Nadège Herter, directrice recrutée après avoir enjolivé son CV. « Je l’ai trouvée bizarre. Elle pouvait être super gentille, et dans la foulée très agressive. Nadège me donnait aussi beaucoup d’argent en liquide. Je pense qu’elle voulait me mettre dans sa poche. Mais ça n’a pas duré longtemps », retrace le jeune homme.
« Elle me disait que j’allais “finir clochard”, elle me dénigrait tout le temps. Elle criait beaucoup, contre moi mais pas seulement. Elle avait menacé d’enfermer un petit à la cave “dans le noir avec les monstres”. Elle a aussi enlevé la porte de la chambre d’un jeune pour le punir. » Ce dernier fait est confirmé par l’audit mené par le conseil départemental fin 2023.
Automne. Les faits les plus sérieux datent de cette époque. Un soir, elle est venue me chercher à 23 heures et m’a gardé dans son bureau jusqu’à 3 heures du matin. Comme je pratiquais l’équitation, j‘avais une cravache. Elle l’a prise et donnait des coups partout, sur son bureau, sur mes jambes, sur mon dos. » Peu de temps après, « elle est venue me réveiller à 5 heures en me donnant des coups de balai et en me jetant un verre d’eau à la figure. »
Mais ce qui a marqué le plus Julien Nogent date du 23 octobre, se souvient-il : « Je voulais sortir pour voir ma mère mais Nadège a refusé et les éducateurs m’ont maintenu par terre. On m’a tiré les cheveux, arraché les habits et j’ai eu une entorse au poignet. Je suis allé à l’hôpital et je voulais y rester, j’avais trop peur de revenir. »
Hiver . « La pression est devenue trop forte. Nadège a été licenciée mi-décembre, et certains de ses proches au foyer ont dit que c‘était de ma faute. Je me suis senti en danger. J’ai pensé à me suicider. Je me suis scarifié les bras. Même si je n’avais pas encore 18 ans (il les a eus le 2 janvier, NDLR), j’ai appelé ma référente ASE et j’ai pu partir en urgence à Figeac le 15 décembre. En huit mois au
foyer, j’ai l’impression d’avoir pris cinq ans… »
Un an plus tard. Il est encore en contact avec le nouveau directeur, Josselin Parenté, arrivé en juillet, afin, dit-il, de « récupérer mes affaires et l’argent qui m’a été volé au foyer ». Dans la plainte déposée, il parle de 2 000 euros. Le nouveau président du Foyer indique que des échanges existent.
Du côté judiciaire, le procureur confirme l’existence d’une enquête sur les faits dénoncés par Julien Nogent.
Contactée, la directrice de l’époque, Nadège Herter, nous a répondu sèchement qu’elle n’avait « pas de temps à perdre ». Relancée, elle n’a pas donné suite. Licenciée en janvier, elle a créé, en juin à Meaux (Seine-et-Marne), une entreprise de fabrication d’objets en bois.
Le nouveau président du Foyer Saint-Remi, François Le Bœuf, annonce que l’établissement a porté plainte contre elle pour « abus de confiance ».
Négligences, abus, maltraitances... Enquête sur les défaillances mortelles de l’Aide sociale à l’enfance
▻https://www.parismatch.com/actu/societe/negligences-abus-maltraitances-enquete-sur-les-defaillances-mortelles-de
TW : viol
Après des mois d’enquête, nos reporters ont mis en lumière les failles de cet organisme ayant plus de 350 000 enfants à sa charge. Le constat est aussi révoltant que scandaleux... Indigne de notre pays.
(...) le juge Bernand soupire : « Les foyers sont devenus un ticket pour la prostitution : les anciennes jouent les maquerelles et les proxénètes recrutent devant les grilles. Dans la majorité des établissements, il n’y a aucun projet pédagogique, aucune activité, peu d’encadrement. Résultat, résume-t-il avec une franchise désarmante, on place des jeunes dans des lieux où ils sont davantage en danger que dans leurs familles défaillantes. » Les condamnant à des destins scellés d’avance.
Un constat d’échec, glaçant, que le magistrat est loin d’être le seul à faire. La protection de l’enfance, dont relèvent plus de 350 000 jeunes en France, est un « système qui craque », selon le rapport du Syndicat de la magistrature publié en mai dernier. Dispositifs d’accueil saturés, manque de personnel qualifié, budgets laissés à la discrétion des départements sans aucun taux d’encadrement décidé nationalement, la liste des défaillances systémiques est longue.
. « L’État a abandonné la responsabilité de ces enfants aux départements comme du vulgaire bâti », accuse la députée PS Isabelle Santiago, qui bataille depuis une décennie pour une refonte de l’institution, jugée « profondément dysfonctionnelle. » Le Gepso, association regroupant 700 établissements publics dans le champ de la protection des personnes, et plus particulièrement de l’enfant, estime de son côté qu’il faudrait allouer 1,4 milliard d’euros supplémentaires par an pour atteindre un taux d’encadrement minimal et proposer ainsi un suivi « à peu près satisfaisant ».
Une petite fille de 6 ans laissée dans le même foyer que son agresseur
« La médiocrité a gagné les rangs de l’Ase, cingle une ancienne juge pour enfants. Ses fonctionnaires n’ont ni les compétences ni l’envie d’accompagner les pères et les mères dans leur parentalité, alors que c’est précisément leur rôle. » À bout de souffle, les services sociaux, dont la mission est de protéger les plus fragiles, en broient ainsi un nombre incalculable.
« Vous savez, un pénis dans une bouche, ce n’est pas un viol. » Ce 27 août 2020, le ciel tombe sur la tête de Cécile Mirra et Cyril Dauphin. Face à eux, la direction du foyer de l’Ase de Besse-sur-Issole (Var) tente de minimiser ce qu’a subi leur petite Rose, 6 ans. Elle est placée depuis un an. Cela fait un mois qu’elle est à Besse-sur-Issole lorsqu’elle y est violée. L’établissement s’est gardé de le signaler au commissariat, au mépris de l’article 434-3 du Code pénal, qui réprime de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende la non-dénonciation de maltraitance sur mineur. Faute de preuves, la plainte déposée par le couple a été classée sans suite, et leur petite fille, maintenue dans le même foyer que son agresseur.
« Vous savez, un pénis dans une bouche, ce n’est pas un viol. » Ce 27 août 2020, le ciel tombe sur la tête de Cécile Mirra et Cyril Dauphin. Face à eux, la direction du foyer de l’Ase de Besse-sur-Issole (Var) tente de minimiser ce qu’a subi leur petite Rose, 6 ans. Elle est placée depuis un an. Cela fait un mois qu’elle est à Besse-sur-Issole lorsqu’elle y est violée. L’établissement s’est gardé de le signaler au commissariat, au mépris de l’article 434-3 du Code pénal, qui réprime de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende la non-dénonciation de maltraitance sur mineur. Faute de preuves, la plainte déposée par le couple a été classée sans suite, et leur petite fille, maintenue dans le même foyer que son agresseur.
(...) le budget alloué à la protection de l’enfance est financé par les droits de mutation immobilière. En clair : les taxes notariales sur l’achat et la vente de logements. « C’est fou de se dire que l’avenir de dizaines de milliers d’enfants dépend d’un marché aussi fluctuant et soumis à d’importantes disparités selon les régions » ....
l’apprentissage de la prédation commence de bonne heure
#protection_de_l’enfance #petite_enfance #pouponnières #hospitalisme #Lyes_Louffok #assistants_familiaux
Contribution du Syndicat de la magistrature à la mission d’information du Sénat relative à l’application des lois réformant la protection de l’enfance, 22 mai 2023
▻https://www.syndicat-magistrature.fr/documents/430/application-des-lois-relatives-a-la-protection-de-lenfance-nos
Procès des enfants placés : une plainte à venir envers le conseil départemental du Nord
▻https://www.lavoixdunord.fr/1535190/article/2024-12-18/proces-des-enfants-places-une-plainte-venir-l-encontre-du-conseil-depar
Procès des enfants placés de l’ASE du Nord, l’heure du jugement : « La page ne sera jamais complètement refermée »
▻https://www.lavoixdunord.fr/1534926/article/2024-12-17/proces-des-enfants-places-de-l-ase-du-nord-l-heure-du-jugement-la-page-
RSA : ces départements qui permettent de cumuler l’allocation de la CAF avec un salaire
▻https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/aides-et-allocations/rsa-ces-departements-qui-permettent-de-cumuler-lallocation-de-la-caf-
Un contrat permettant aux bénéficiaires du #RSA de cumuler le #salaire d’un #emploi_saisonnier avec leur allocation. C’est l’initiative mise en place depuis plusieurs années par une quinzaine de #départements à travers l’Hexagone. Chargés du versement du revenu de solidarité active (RSA), ces collectivités ont décidé d’adopter cette mesure afin de favoriser l’insertion professionnelle des #allocataires et de pallier le manque de travailleurs #saisonniers.
Le Rhône et la Marne revendiquent ainsi depuis plus de dix ans l’usage de cet instrument pour faciliter le recrutement de saisonniers dans le secteur viticole. Depuis, le dispositif s’est élargi à une quinzaine de départements dont la Gironde qui l’adopté en 2019 ou l’Aude en 2020. D’autres, comme la Somme, la Charente-Maritime ont suivi ce système et l’ont adapté aux besoins de recrutement locaux, notamment dans le #tourisme et l’#hôtellerie. La Côte-d’Or, quant à elle, propose ce type de contrat pour les secteurs de l’#aide_à_la_personne, de la #logistique, du #bâtiment, ou encore l’#entretien_propreté.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul RSA/salaire ?
être bénéficiaire du RSA ;
résider dans l’un des départements proposant ce dispositif.
Concernant le contrat de travail en lui-même, celui-ci ne doit pas excéder 300 heures réparties sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre, que ce soit pour un contrat ou plusieurs). Il ne reste ensuite plus qu’à envoyer une demande auprès du Conseil départemental. Celui-ci exige quelques justificatifs (généralement un contrat de travail et les bulletins de salaires perçus lors du contrat).
Le Département se charge ensuite de faire la déclaration auprès de la Caisse d’allocations familiales (#CAF) concernée. D’autres pièces peuvent être réclamées et la procédure varie selon le département concerné. Il est recommandé de consulter les démarches à effectuer sur les sites des conseils départementaux.
Un instrument d’insertion à l’emploi qui tend à se généraliser
La possibilité de pouvoir cumuler RSA et travail saisonnier est largement plébiscitée par les Conseils départementaux et les élus qui y ont recours. L’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle et de pérenniser certains emplois dans des secteurs qui peinent à recruter. « On espère voir certains bénéficiaires poursuivre dans ce milieu professionnel et passer par des formations diplômantes », déclarait Sophie Piquemal, vice-présidente à l’urgence sociale au département de la Gironde et conseillère départementale du canton Landes des Graves, dans les colonnes du journal régional Sud-Ouest.
Élisabeth Borne, elle aussi, est favorable à ce type de dispositif. La Première ministre a annoncé le 13 mai à BFMTV, vouloir étendre à l’île de la Réunion la possibilité pour les allocataires du RSA de bénéficier du cumul de la prestation avec un emploi saisonnier. « L’Idée est de favoriser le retour à l’emploi par tous les moyens », a-t-elle déclaré lors de cette conférence de presse.
Le dispositif reste cependant assez méconnu de la population. Ainsi, le département de la Marne a enregistré pour l’année 2019 seulement 340 contrats RSA et saisonniers pour 18 000 allocataires. En Gironde, le bilan s’élève à 281 recrutements pour la période entre juillet 2022 et janvier 2023. Le département a néanmoins étendu le dispositif à l’année pour 140 allocataires du RSA « à la demande du milieu agricole », confirme Sophie Piquemal.
300 heures, au pire, c’est 2400€ net par an à quoi peut éventuellement s’ajouter de tous petits bouts de prime d’activité...
Indicateur national de précipitations et de sécheresse
▻https://www.infoclimat.fr/climato/indicateur_national_RR.php
Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements
Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».
Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.
Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.
« Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.
« Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »
Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »
Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?
Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.
La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.
« L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.
Mélange des genres
Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».
Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »
Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.
« Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »
Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.
Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers
Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »
En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.
S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.
Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).
Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »
https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
#France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance
Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !
Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.
Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].
La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.
Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…
Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.
Le service public de l’#insertion et de l’#emploi "peut avoir du sens", à condition d’être décentralisé
▻https://www.banquedesterritoires.fr/le-service-public-de-linsertion-et-de-lemploi-peut-avoir-du-sen
« Le service public de l’insertion peut avoir du sens, mais en faisant confiance aux territoires pour le conduire », a déclaré Frédéric Bierry. Le président de la commission « Solidarité et affaires sociales » de l’Assemblée des #départements de France réclame une décentralisation accrue pour améliorer l’impact des politiques d’insertion
Les #départements : ces mal-aimés qui reprennent corps dans la pandémie de Covid-19
▻https://www.franceculture.fr/geographie/les-departements-ces-mal-aimes-qui-reprennent-corps-dans-la-pandemie-d
Les départements français tiennent leur revanche avec leur 231 ans d’existence. Jugés obsolètes il y a quelques années encore, accusés d’entretenir le mille-feuilles administratif, ils ont même été menacés de disparition sous les mandats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, qui voulaient les fusionner avec les régions ou les métropoles. Dans son programme de 2017, Emmanuel Macron souhaitait au moins en enlever un quart ! Mais la crise sanitaire a redonné de la vigueur à cet échelon administratif.
L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des #enfants
Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.
Un #décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa #contribution_financière aux #départements qui refusent de faire intervenir les #préfectures dans le processus d’évaluation et d’#identification de ces enfants.
Pour mémoire, ce sont la #loi_Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un #fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur #minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’#aide_sociale_à_l’enfance.
L’ensemble du secteur de la #protection_de_l’enfance – et en particulier le #Conseil_national_de_la_protection_de_l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.
Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.
Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux #fichiers destinés au contrôle migratoire (#Visabio et #AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé « #appui_à_l’évaluation_de_la_minorité » (#AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.
Ainsi, il recourt à présent au #chantage_financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du #soupçon et du #contrôle à la question de l’#accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.
Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.
▻https://www.gisti.org/spip.php?article6438
#France #fichage #migrations #asile #réfugiés #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfance #renvois #expulsions #dissuasion #âge #catégorisation #tri #résistance
Cartographie numérique : La carte, objet éminemment politique : vers un déconfinement différencié par départements
▻http://cartonumerique.blogspot.com/2020/05/la-carte-du-deconfinement.html
Le gouvernement français a fait connaître la carte destinée à préparer le déconfinement qui sera mis en oeuvre à partir du 11 mai 2020. Il s’agit d’un déconfinement progressif qui sera différencié en fonction des départements. Il s’agit d’une situation inédite qui introduit une différenciation, voire une inéquité entre les territoires de la République. Cette carte, en apparence assez simple avec ses trois couleurs vert-orange-rouge, pose question sur le plan sémiologique. Elle interroge quant au choix des données et au sens général à lui accorder. Aussi peu scientifique que pédagogique, la carte du déconfinement s’est transformée en mème sur les réseaux sociaux où elle fait l’objet de détournements humoristiques.
Covid-19 : des cartes très politiques
Le système de #classement des #départements utilisé par le #gouvernement pour préparer le #déconfinement n’a que l’apparence d’une démarche scientifique.
Lors de sa conférence de presse de jeudi, le ministre de la Santé a présenté trois cartes « reflétant l’activité virale du Covid-19 » dans les départements français, sur lesquelles sera en partie fondée la stratégie de déconfinement à partir du 11 mai.
Avec leur classement en trois catégories des départements, elles apparaissent comme la garantie que les décisions du gouvernement seront fondées sur une analyse statistique objective. Pourtant, les cartes ne sont pas des images « scientifiques » indiscutables (1), surtout lorsqu’elles sont utilisées par des politiques en temps de crise. Il est donc important de déconstruire l’idée qu’il existe des départements rouges, orange et verts.
Une carte n’est vraiment lisible que si elle comprend au moins un titre et une légende qui explique les choix graphiques opérés. Celles qui ont été diffusées jeudi comportaient des légendes lacunaires : pas de précision sur les pourcentages décrivant la « circulation active de l’épidémie » (carte 1), pas de description de la « capacité » des hôpitaux pour analyser la « tension hospitalière » (carte 2), pas d’information sur la façon dont la « synthèse » est établie (carte 3).
Quelles sont les sources, la date ou la période de référence ? Aucune réponse à ces questions, même si les jours suivants, une précision sur les pourcentages a été ajoutée sur la première et la deuxième carte. Pour leur défense, elles sont issues d’une conférence de presse où Olivier Véran donnait des explications plus précises, mais il est étonnant qu’aucun document plus explicite n’ait été diffusé ensuite.
Le titre de la première carte est problématique : ce qui est montré sur celle-ci ne correspond que très partiellement à « la circulation active du virus », car cela impliquerait de rendre compte d’un mouvement sur une certaine durée. On attendrait donc un indicateur dynamique montrant un flux ou comparant un état à deux dates précises. Or nous avons ici la représentation d’une moyenne de pourcentages statiques, à savoir la part de suspicion de cas de Covid-19 parmi les passages aux urgences par jour et par département.
Problème de données
C’est pourtant ce critère qui a valu au Cher, à la Haute-Corse et au Lot d’être classés rouges alors que leurs voisins étaient souvent verts. Le gouvernement a remédié à cette « erreur » dès le lendemain. Comment ? On ne sait pas : d’après les chiffres publiés les jours suivants (2), certains départements passés du rouge au vert possèdent toujours des parts importantes de suspicion de Covid-19 parmi leurs passages aux urgences (plus de 20% de moyenne sur sept jours pour la Haute-Corse jusqu’à dimanche, par exemple).
Cette erreur de comptage révèle un autre problème fondamental : l’indicateur choisi pour exprimer la circulation du virus est apparemment trop réducteur, car trop sensible aux infimes fluctuations qui peuvent être enregistrées d’un jour à l’autre dans les départements les moins touchés et les moins peuplés. Des particularités liées au jour de l’enregistrement (il y a moins de passage aux urgences les dimanches) ou une erreur de saisie ou de calcul seront très visibles dans les pourcentages produits à partir d’une petite population comme dans le Lot (81 passages par jour en moyenne), alors qu’elles seront presque totalement lissées avec une population importante comme à Paris (885 passages).
Le dimanche 26 avril, 52 passages aux urgences ont par exemple été enregistrés dans le Lot, dont 2 étaient dus à une suspicion de Covid-19 (soit 3,8%). Avec ce mode de calcul, il aurait suffi de 4 personnes de plus avec suspicion de Covid-19 ce jour-là pour que le pourcentage monte à 11,5%, et que le département tombe dans la catégorie rouge. En comparaison, 4 passages de plus n’auraient provoqué que 0,5% d’augmentation de la part des suspicions Covid-19 aux urgences à Paris. Le lendemain, il y a eu 102 passages dans le Lot dont 11 pour une suspicion Covid-19, soit une « circulation active du virus » de 10,8%… Bien que les cartes du gouvernement fassent une moyenne sur sept jours (ce qui ne lisse que partiellement ces fluctuations), il est clair qu’un tel indicateur n’est pas assez stable ni assez complexe pour fonder la stratégie de déconfinement (3).
Discrétisation
Un autre problème tient à la manière dont les catégories (vert, orange, rouge) ont été construites. Admettons que la carte de « la circulation active du virus » publiée mercredi soit fondée sur les moyennes de la part quotidienne de passages aux urgences dus au coronavirus entre le 22 et le 28 avril. Sur cette période, 33,8% des passages aux urgences dans le Cher sont dus à une suspicion de Covid-19, il y en a 10,2% dans la Nièvre et 9,7% dans l’Yonne. Selon les catégories du gouvernement, la Nièvre et le Cher, qui ont plus de 20% d’écart, sont englobés dans la même catégorie rouge (supérieur à 10%), alors que l’Yonne est dans la catégorie orange (de 6 à 10%).
Injuste semble-t-il ? Ceci correspond au problème de la discrétisation, qui désigne la répartition des valeurs en catégories, effectivement nécessaire à la lisibilité de ce type de carte. Pour choisir les seuils qui les déterminent, il existe plusieurs méthodes statistiques. Ici, il y a eu discrétisation, mais on ne sait pas comment. A quoi correspond donc ce seuil de 10% qui risque de prendre beaucoup d’importance dans nos vies les prochaines semaines ? Un seuil épidémiologique établi scientifiquement ou statistiquement ? Un nombre choisi pour sa rondeur ?
Autre problème : le nombre de catégories. Suivant les règles habituelles de représentation des données (la sémiologie graphique) (4), un nombre minimum de quatre catégories – idéalement cinq – serait préconisé. Ici, les raisons politiques ont dicté un résumé de la réalité en trois catégories simplificatrices ; il devrait n’en rester plus que deux en fin de semaine.
Problème de #sémiologie
Pour signifier visuellement la progression continue de pourcentages, la sémiologie préconise d’utiliser une même gamme de couleur, du clair au foncé. Selon ces règles, les cartes de la « circulation active du virus » et de la « tension hospitalière » sont donc fausses, car elles passent du vert, à l’orange, au rouge. Aucun cartographe n’est tenu d’appliquer absolument ces règles. Toutefois, cette entorse révèle un choix graphique à but politique : elle sert à faire correspondre les cartes à l’opposition binaire entre « vert » et « rouge » exposée quelques jours plus tôt par le Premier ministre devant le Parlement.
C’est l’application visuelle d’une rhétorique politique, dont l’efficacité est renforcée par les connotations des deux couleurs choisies : vert = bien, sécurité ; rouge = mal, danger. Cela nous force à lire une séparation radicale entre les départements alors qu’il n’en est rien dans les données de départ. C’est peut-être pour cette raison que les cartes de jeudi ont provoqué la colère des habitants du Lot, de la Haute-Corse ou du Cher, choqués de se découvrir rouges.
Ces cartes ne sont pas justes. Elles ne sont pas non plus complètement fausses. Elles constituent en revanche de parfaits (et très grossiers) exemples d’utilisation politique de cartes statistiques, qui jouent sur les nombreuses alternatives offertes aux cartographes. Les cartes sont des discours et doivent donc être contextualisées, datées, sourcées, signées et, en retour, critiquées. C’est à ce prix qu’elles peuvent être comprises pour ce qu’elles sont : au mieux de merveilleux outils heuristiques et pédagogiques, au pire des images de propagande potentiellement dangereuses.
▻https://www.liberation.fr/debats/2020/05/05/covid-19-des-cartes-tres-politiques_1787381
Exemples d’autres cartes possibles avec les mêmes données :
►https://signaletbruit.substack.com/p/ce-que-le-dbat-autour-de-stopcovid
Illustration de notre premier numéro sur la mise en données du COVID-19, cette cartographie montre l’impact des conventions de représentation sur notre appréhension d’une réalité. En gardant le même indicateur (hospitalisations pour 10000 habitants) et les mêmes données, mais en faisant varier la taille des catégories utilisées, on obtient 4 cartes très différentes. L’auteur n’a malheureusement rien pu faire pour la Côte-d’Or et le Doubs.
On est bien d’accord que les seules différences entre rouge et vert sont : en rouge, les parcs et les collèges restent fermés. C’est tout, non ? ou il y a d’autres différences ?
@diekuh C’est ce que j’ai cru comprendre aussi. Donc : en rouge on enferme les collégiens dans des parcs fermés, et en verts... Non bon ok j’ai rien compris.
« Etre confiné avec des cafards, c’est terrible » : à Villeneuve-d’Ascq, les étudiants à l’abandon
►https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/21/a-villeneuve-d-ascq-les-etudiants-a-l-abandon_6037293_3224.html
#Philippe_Lévy : « L’#hôpital va s’effondrer comme une barre obsolète de banlieue »
Dans une tribune au Parisien - Aujourd’hui en France, le professeur des universités Philippe Lévy « lance une #alerte de plus afin que le grand public perçoive les enjeux de ce qui est en train de se dérouler » à l’hôpital.
« De tous les centres hospitalo-universitaires (#CHU) et de la majorité des #centres_hospitaliers généraux s’élève la même plainte. L’#épuisement du #personnel, la #perte_de_sens et — c’est nouveau — l’#insécurité_des_soins y sont décriés. L’#AP-HP est emblématique car c’est le plus grand établissement hospitalier d’Europe. Je souhaite par ces quelques lignes lancer une alerte de plus afin que le grand public perçoive les enjeux de ce qui est en train de se dérouler.
Le personnel non médical — infirmier(e) s, aide-soignant(e) s, psychologues… — est écrasé en raison de #salaires de misère, de plannings sans cesse modifiés, de l’impossibilité de se loger à proximité des hôpitaux, de la destruction des équipes attachées à un service, ne permettant pas une #formation adéquate ni la #transmission_du_savoir ni la #solidarité. Les infirmières n’ont plus les moyens d’accomplir leurs tâches dans le temps imparti… On doit fermer des lits par secteurs entiers, restreignant les capacités d’accueil. Il n’y a plus d’assistantes sociales pour accompagner la prise en charge des patients précaires.
Dans les hôpitaux, il manque des manipulateurs radio. L’AP-HP remplace les #secrétaires par des #logiciels qui font des courriers. Mais les secrétaires organisent le temps des médecins, sont capables de distinguer l’urgence de l’accessoire, de gérer l’angoisse… L’#encadrement ne contrôle plus le #soin. Il est saturé par la gestion des plannings, les glissements de tâches. L’AP-HP a été sévèrement touchée par la #réforme_des_pôles qui a détruit les #unités_fonctionnelles qu’étaient les #services autour du #chef_de_service. La création des #pôles a généré d’innombrables réunions, des mises en place d’#indicateurs de #performance. Les super #pôles_interhospitaliers ont été inventés avec un responsable médical et un #cadre_paramédical très éloignés des différents services et de leurs préoccupations. Les #super_pôles ont encore moins bien fonctionné que les pôles. Puis on a créé, sans plus de succès, les #départements_médico-universitaires. Les jeunes #médecins sont maintenus dans un état précaire pendant des années. Malgré des besoins évidents de titulaires, ils restent #contractuels et sont renouvelés (ou non) tous les six mois. Ce sont pourtant des bacs +10, responsables de vies humaines !
Les rapports avec les directions sont de plus en plus difficiles. Elles ne sont plus au service des équipes médicales, c’est l’inverse. Il nous faut remplir des #objectifs, expliquer des déficits, signer des contrats qui n’engagent que le #corps_médical. Il y a à l’AP-HP un #administratif pour deux médecins…
On le comprendra, le problème de l’hôpital ne se limite pas aux urgences. C’est être aveugle que de le croire, de le dire, voire de le clamer. Voilà, mesdames et messieurs les futurs usagers, rapidement brossé le paysage dévasté de ce qui est fait de l’#hôpital_public censé pourtant assurer les soins au plus haut niveau de tous, pauvres comme riches, et assurer la recherche d’excellence et la formation. Nous sommes à un #point_de_non-retour où l’hôpital public va s’effondrer comme une barre obsolète de banlieue sous le regard avide de l’#hospitalisation_privée. Le #corps_médical et paramédical ainsi que la population doivent dire stop et se lever. Plus que temps ! »❞
▻http://www.leparisien.fr/societe/philippe-levy-l-hopital-va-s-effondrer-comme-une-barre-obsolete-de-banlie
#effondrement #privatisation #macronisme #santé #hôpital_public #accès_aux_soins #soins #précarité #new_management_public #néo-libéralisation #services_publics
On reconnais aussi la patte de #Martin_Hirsch partout ou il passe les pauvres trépassent.
Le personnel non médical — infirmier(e) s, aide-soignant(e) s, psychologues…
Mouaich…
La position des #départements et #UFR, des collectifs et des #revues de #géographie et d’#aménagement sur la #LPPR et le projet de réforme des retraites
Dans le genre cartographie, la la carte des #bibliothèques en lutte (BNF, municipales, universitaires …) :
▻http://umap.openstreetmap.fr/fr/map/bibliothecaires-en-lutte-partout_402111#6/47.658/4.746
#Liste des #facs et #labos en #lutte
36 facs, 57 labos, 6 ESPE, 6 collectifs de précaires, 53 revues, 12 sociétés savantes, 27 séminaires, … mobilisé·es contre la précarité, contre la #LPPR et contre la casse des #retraites !
►https://universiteouverte.org/2020/01/14/liste-des-facs-et-labos-en-lutte
Les «antillais» sont-ils caribéens ?
"On l’appelait département français, département d’outre-mer, sans savoir comment le nommer car lui même avait du mal à se situer sur la carte du Monde. Au loin, les autres îles s’étaient depuis longtemps enracinées dans leur drapeau et même si les difficultés torturaient leur destin, elles chevauchaient la mer avec la vaillance de petites nations intrépides".
E. Pépin, Toxic Island
Le titre de cet article peut sembler au premier abord assez paradoxal. En effet, les Antilles et la #Caraïbe sont en principe deux synonymes désignant la même région, en français, en anglais (The Caribbean / The Antilles1) en hollandais (De Caraïben / De Antillen) et en espagnol (El Caribe / Las Antillas).
Il existe pourtant une vision française plus étroite de ce que représentent « les Antilles », par contraction de la terminologie d’ « #Antilles_françaises ». Cette perception se retrouve notamment dans la terminologie de l’Université des Antilles (sous entendu la Martinique et la Guadeloupe) et de la Guyane (UAG). Elle se retrouve aussi par exemple à travers l’appellation du principal journal de #Martinique et de #Guadeloupe : le « #France-Antilles » (la Guyane a son « France-Guyane »). On parle aussi volontiers dans les journaux de l’ « Hexagone2 » et des #Départements_d'Outre_Mer (#DOM) de la « #communauté_antillaise » pour désigner les personnes originaires de Martinique, de Guadeloupe et parfois par extension de Guyane3. Ces « Antillais » considèrent d’ailleurs leurs voisins de #Dominique et de #Sainte-Lucie comme des étrangers (pas des « Antillais ») qu’ils appellent les « Anglais ».
La question ici posée est donc la suivante : les « Antillais » originaires de Martinique, Guadeloupe et #Guyane sont-ils caribéens ? L’histoire et la géographie rattachent leurs territoires à cet espace. Cependant, la départementalisation en 19464 a entrainé le façonnement sur un demi-siècle d’une #identité « antillaise » toute particulière, entre une #France très bien connectée (entre trois et six navettes aériennes journalières directes pour Paris, trois compagnies aériennes) mais lointaine (7 000 km, 8 heures de vol) et une Caraïbe proche (quelques centaines de kilomètres tout au plus pour les autres îles des Petites Antilles) mais au contraire très peu connectée. A titre d’exemple il est bien plus long et plus difficile de se rendre de Fort-de-France (Martinique) ou de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à Kingston (Jamaïque) ou à Paramaribo (Suriname) que de se rendre à Paris. De manière encore plus caricaturale, pour se rendre par les airs depuis Fort-de-France à Roseau, capitale de l’île voisine de la Dominique située à une trentaine de kilomètres au Nord, il faut compter deux escales (Sainte-Lucie et Antigua par exemple), avant d’entamer les deux heures de routes qui relient l’aéroport de Melville Hall à la ville...
Culture et populations tendent à rapprocher ces îles voisines. Les locuteurs de Guadeloupe, Martinique, Dominique et Sainte-Lucie peuvent par exemple se comprendre en créole (bien qu’il existe des variations notables) sans utiliser le français ni l’anglais. D’après une étude ethnologique, plus de 95% des Guadeloupéens parlent ainsi le #Créole comme #langue maternelle et le Français seulement comme langue secondaire. Plus de 80% des Martiniquais parlent eux le français et le créole comme langue maternelle (Lewis 2009). Par ailleurs, si il n’existe pas de statistiques ethniques dans les territoires français, d’après les estimations de chercheurs de l’Université de Laval (Québec) plus de 80% de la population martiniquaise et plus de 90% de la population guadeloupéenne se composent de noirs et de métisses5 6. Ces chiffres sont assez comparables à ceux de Sainte-Lucie (94% de noirs et de métisses7) et de la Dominique (95%8) bien que la part de la population noire y soit sensiblement plus forte.
Le niveau de vie et l’éducation sont par contre beaucoup plus similaires entre les Antilles Françaises et la France qu’ils ne le sont par rapport à ces îles voisines. Les Martiniquais sont considérés comme de riches touristes à Sainte-Lucie et en Dominique (où on les appelle « the French »). Les « Anglais » sont eux plus souvent perçus comme des travailleurs pauvres, des clandestins (bienvenus pour les travaux agricoles ou de construction) ou des trafiquants de drogues en Martinique. Le PNB par habitant de la Dominique est deux fois et demi moindre que le PIB par habitant estimé pour la Martinique par l’INSEE (respectivement 7 284 euros9 et 19 600 euros10). Le PIB par habitant de la Martinique est pour sa part beaucoup plus proche du PNB par habitant total français (23 100 euros11), bien que sensiblement inférieur.
Parmi les étudiants interrogés dans les différentes branches de l’Université des Antilles et de la Guyane, moins d’une personne sur deux se dit « caribéen » (31% en Guyane, 37% en Martinique, 52% en Guadeloupe). Quand on demande ensuite à ceux qui revendiquent une identité plurielle (par exemple Guadeloupéen et Français et Caribéen) de hiérarchiser leurs sentiments d’appartenance, moins de 15% de ces « Antillais » se disent avant tout Caribéens (12,5% pour les Guyanais, 11% pour les Martiniquais, 5% pour les Guadeloupéens). De manière générale on est ici avant tout Guyanais (43%), Martiniquais (71%) ou Guadeloupéen (78%) (Cruse 2011).
Le contact physique avec ces différents espaces explique sans doute en partie cette représentation identitaire en rapport avec l’espace de vie : 90% des étudiants martiniquais ont déjà voyagé en France alors que seuls 56% ont déjà voyagé dans la Caraïbe (hors DOM Français). 76% des étudiants guadeloupéens ont été en France mais seuls 52% dans la Caraïbe. Les Guyanais ne sont que 50% à avoir été en France, mais seuls 25% ont par ailleurs déjà voyagé dans la Caraïbe (Cruse 2011). Clairement, l’espace vécu intègre beaucoup plus la France que la Caraïbe.
Par ailleurs, les déplacements de ces étudiants dans la Caraïbe montrent une nette concentration dans les autres DOM français et dans les îles proches (Sainte-Lucie et Dominique). Mis à part la République dominicaine, qui est vendue comme une destination touristique aussi sur le marché des touristes « français d’Outre Mer », le reste de la Caraïbe demeure très peu visité. Le centre de gravité de l’espace vécu de ces étudiants se trouve entre la France et ses dépendances caribéennes.
Cet espace vécu reflète parfaitement l’espace des échanges commerciaux. Si l’on prend l’exemple de la Martinique, les trois quarts des importations proviennent de l’Union Européenne (les deux tiers desquelles proviennent de France « métropolitaine »). Au contraire, seules 7% des importations proviennent de la Caraïbe. Pour ce qui est des exportations, 83% des ventes martiniquaises sont destinées à la France (Guadeloupe 57%12, France « métropolitaine » 25%) à comparer aux 3% à destination de la Caraïbe (INSEE 2009).
Rien n’incite d’ailleurs aux #échanges entre les habitants des îles françaises et le reste des Caribéens. Les #prix des échanges sont prohibitifs, que l’on pense au transport, à l’envoi de marchandises ou même plus simplement aux appels téléphoniques. Une compagnie de téléphonie mobile comme Digicel facture par exemple les appels entre DOM 23 centimes d’euros par minute, d’un DOM vers la France « métropolitaine » 55 centimes, et d’un DOM vers « la Caraïbe13 » 73 centimes. Il est donc beaucoup moins cher d’appeler la France – et d’y entretenir des liens -, à 7 000 kilomètres, que la Dominique qu’on aperçoit depuis la côte sud de la Guadeloupe et depuis la côte Nord de la Martinique...
L’ensemble de ces éléments montrent que, malgré leur positionnement géographique caribéen et les héritages culturels (langue créole, histoire commune, etc.), les Antilles françaises sont avant tout vécues comme des régions françaises. Ceci s’explique en grande partie par l’ensemble des politiques menées depuis la #départementalisation (politiques économiques et éducation notamment). La forte connexion avec la France (transport, commerce, médias, etc.) et la coupure avec le reste de la Caraïbe jouent un rôle particulièrement important dans ce processus.
▻http://www.caribbean-atlas.com/fr/thematiques/qu-est-ce-que-la-caraibe/les-antillais-sont-ils-caribeens.html
#mots #terminologie #vocabulaire #Antilles #colonisation #géographie_coloniale #ressources_pédagogiques
#Limitation_de_vitesse à 80 km/h sur les #routes_secondaires : le #Sénat veut rendre la main aux départements
▻https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280979310&nl=1
Dans un rapport présenté ce 19 avril, le groupe de travail du Sénat sur la #sécurité_routière propose de remédier aux crispations des élus et des usagers sur l’abaissement de la vitesse maximale à 80km/h sur les routes secondaires. Il propose de réserver la mesure aux routes qui concentrent le plus d’accidents et de décentraliser la décision au niveau des #départements pour l’adapter aux réalités des territoires.
Contraction des dépenses publiques : le grand soir ? Xerfi -
Olivier-Passet
▻https://player.vimeo.com/video/243096250
Les #départements délaissent-ils l’#éducation ?
▻http://www.lagazettedescommunes.com/460348/les-departements-delaissent-ils-leducation
Le 29 août, lors de sa conférence de rentrée, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, dénonçait « les multiples décisions des collectivités locales de droite intervenues ces derniers mois » pour supprimer les #bourses des collégiens et des lycéens, les aides à la #cantine ou aux #rransports.
Mais est-ce vraiment une spécificité « de droite » ? Si quelques départements de droite ont supprimé certaines aides dans le domaine scolaire pour la rentrée 2016, ils ne sont pas les seuls. Ainsi, le #conseil_départemental du Gard (PS) a supprimé la gratuité des transports scolaires en 2013, puis a décidé d’en augmenter le tarif de 30 à 70 euros par an et par élève en septembre 2016, soit 7,7 % du coût de l’enfant sur l’année.
Dans la région Bourgogne - Franche-Comté, seules la Nièvre (PS) et l’Yonne (UDI) font payer le transport scolaire. Les autres départements (cinq à droite et un à gauche) offrent un transport scolaire gratuit.
Qui a peur des libéraux ? Les libéraux !
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/300516/qui-peur-des-liberaux-les-liberaux
Qui a peur des libéraux ?, titre Le Point cette semaine. La réponse est claire et elle se trouve dans l’actualité de la semaine : presque tout le monde a la boule au ventre. En premier, les élus libéraux…
#France #départements #fiscalité #Impôts #libéralisme #politique #villes
Le principe d’une prise en charge du RSA par l’Etat proposé aux départements
▻http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/02/25/le-principe-d-une-prise-en-charge-du-rsa-par-l-etat-propose-aux-departements
Le premier ministre, Manuel Valls, a proposé aux #départements le principe d’une prise en charge par l’Etat du financement du revenu de solidarité active (RSA), tout en maintenant les ressources fiscales dynamiques des départements, a fait savoir Matignon jeudi 25 février.
Au cours d’une rencontre avec les responsables de l’Assemblée des départements de France (ADF), le premier ministre a conditionné sa proposition au fait que « les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement [des] bénéficiaires [du #RSA] vers l’insertion et l’emploi » , écrit Matignon dans un communiqué.
RSA : « L’Etat fait payer par les pauvres la solidarité envers les plus pauvres »
▻http://www.20minutes.fr/economie/1797383-20160301-rsa-etat-fait-payer-pauvres-solidarite-envers-plus-pauvre
Tout devrait s’arranger en 2017, puisque Manuel Valls s’est engagé la semaine dernière à « recentraliser » le RSA. Autrement dit, l’Etat reprendra en charge l’intégralité du financement…
Non, l’Etat ne prendra pas en charge 100 % du montant du RSA, il promet seulement d’assumer 100 % de la hausse du RSA. C’est une avancée, mais ce n’est pas suffisant. Je veux que le gouvernement s’engage à présent à ne pas traiter tous les Conseils généraux de la même manière. Je m’explique : je suis à la tête du département le plus pauvre de France. J’ai le même nombre d’habitants que les Hauts-de-Seine, mais deux fois plus d’allocataires RSA. Si les départements continuent à être traités de la même manière, les habitants de Seine-Saint-Denis continueront à payer deux fois plus que ceux des Hauts-de-Seine pour financer le RSA, alors qu’ils sont plus pauvres !
Concrètement, de quelle manière vos administrés payent-ils plus ?
D’abord à travers les impôts. Par exemple, la part prélevée par le département dans la taxe foncière est de 14,88 % en Seine-Saint-Denis, contre seulement 7 % dans les Hauts-de-Seine. Et puis, pour trouver l’argent nécessaire au financement du RSA, nous sommes obligés de réaliser des économies. Certaines sont faciles – nous avons par exemple supprimé toutes les cérémonies de vœux – mais d’autres sont plus douloureuses : nous baissons les budgets sur l’entretien des routes, sur la création d’équipements sportifs, sur la rénovation de structures culturelles, sur les subventions aux associations… La vérité, c’est que depuis la décentralisation du RSA en 2004, l’Etat fait payer par les pauvres la solidarité envers les plus pauvres. Ce n’est pas juste et ce n’est plus acceptable.
Les #éducateurs_de_rue poussés dehors
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/271215/les-educateurs-de-rue-pousses-dehors
Collégiens dans la Drôme © Reuters La baisse des dotations aux collectivités locales ainsi que le recentrage de la politique de la ville vont-ils avoir la peau des éducateurs de rue ? Ces derniers prennent traditionnellement en charge les jeunes de 11 à 25 ans dans les quartiers sensibles. Ce métier inclassable, à la croisée des institutions sociales, n’a pas toujours la faveur des élus. Illustration dans la Drôme.
#France #ASE #baisse_dotation #départements #Patrick_Labaune #prévention_spécialisée #social
Asphyxier les départements pour dynamiser la #chasse aux pauvres. "RSA : les fraudeurs dans le collimateur" - paris-normandie.fr
▻http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/4235274/rsa--les-fraudeurs-dans-le-collimateur
Le financement du #RSA et l’envol des #dépenses_sociales se trouveront au cœur du congrès des #départements de France, aujourd’hui et demain à Troyes. Environ 80 présidents de conseils départementaux sur 102, dont beaucoup de nouveaux élus lors du scrutin de mars (qui a vu de nombreux départements basculer à droite), sont attendus pour ce grand rassemblement annuel.
Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, doit présenter aujourd’hui des « mesures d’urgence » proposées par le gouvernement. Un groupe de travail réunissant des représentants du gouvernement et des départements doit par ailleurs être constitué pour réfléchir à des mesures structurelles pour assurer le financement du RSA sur la durée. Selon Matignon, « une quarantaine de départements peuvent être considérés comme fragiles » financièrement. La situation d’un « petit nombre » est jugée « préoccupante ». Ce serait le cas notamment en Seine-Maritime.
La guerre est déclarée. Les Départements de la Seine-Maritime et de l’Eure sont bien décidés à traquer les #fraudeurs au RSA (Revenu de solidarité active), à l’heure où son versement les pousse au bord de la faillite. Alors que l’État assure toujours l’attribution du RSA « activité » (complément de revenus), les Conseils départementaux restent comptables de la partie « socle » (pour les foyers sans #revenu), une portion qui n’a cessé en effet d’augmenter ces dernières années.
En Seine-Maritime, l’assemblée présidée par Pascal Martin a présenté la semaine dernière son plan « Pour un juste droit », voué à améliorer la détection des fraudes (lire ci-dessous). Dans l’Eure, là même où fut expérimenté le RSA en 2007, sous la présidence du socialiste Jean Louis Destans, son successeur, Sébastien Lecornu (Les Républicains), s’est montré très critique tout en annonçant lui aussi la création d’un service dédié à la traque des tricheurs.
« Douze petits contrôles de la CAF [Caisse d’allocations familiales, organisme qui instruit les dossiers et verse les prestations, N.D.L.R.], par an, ce n’est pas lutter contre la fraude. Et jusqu’alors, il n’y a eu aucune politique de #contrôle ! », a même taclé l’élu en séance plénière, la semaine dernière. Or, signale-t-on à la CAF de l’Eure, le RSA fait déjà l’objet de contrôles pointus et permanents, dans le cadre d’une politique globale de #surveillance de l’ensemble des prestations.
PRÈS DE 35 000 CONTRÔLES
Chaque bénéficiaire du RSA est tenu, pour commencer, d’effectuer une déclaration de ressources trimestrielle. Ces données sont passées au peigne fin grâce à des outils informatiques et statistiques sans cesse perfectionnés, mais aussi recoupées avec celles transmises par les finances publiques, Pôle emploi, l’Urssaf, etc. « Tout le monde ici est concerné par la question du contrôle », affirme Annick Sourd, directrice de la CAF de l’Eure. Les anomalies détectées font l’objet, selon leur importance, de contrôles sur pièce ou directement sur place, chez l’#allocataire.
À ce titre, près de 35 000 procédures ont été déclenchées l’année dernière dans l’Eure en lien avec le RSA, révèlent les services de la #CAF : environ 33 600 contrôles sur pièce, un peu plus de 1 500 sur place. Cinq agents sont spécifiquement dédiés à cette mission dans le département. « Des personnes solides sur le plan relationnel », précise Annick Sourd.
Ces procédures ont donné lieu à plus de 4,5 millions d’euros d’indus (trop-perçus par les allocataires) et 3,6 millions de rappels (sommes dues par la CAF), sur un total de 85 millions d’euros de prestations versées pour le RSA.
« Tout le monde n’a pas d’intention frauduleuse, note la directrice de la CAF. Le contrôle sur place permet justement de vérifier l’#intentionnalité d’une déclaration erronée. » Les fraudes au RSA les plus fréquentes restent « la non-déclaration de revenus, ou encore la déclaration d’#isolement alors que la personne vit en couple », précise Annick Sourd.
Justement, « le RSA devrait être systématiquement individualisé, y compris pour les personnes en couple », estime de son côté Roger Smadja, pour l’Association havraise des chômeurs et des précaires. « Le système est pénalisant pour les couples, ce qui incite aux fausses déclarations. » De même, le calcul du RSA reste défavorable aux allocataires qui le perçoivent en plus d’une activité à faibles revenus, déplore Roger Smadja. Ce qui, selon lui, encourage la fraude, voire la non-recherche de travail.
Sur 96 cas de triches officiellement détectées par la CAF de l’Eure, en 2014 et toutes prestations confondues, près de 80 % concernaient le RSA. Preuve que le renforcement des contrôles n’est pas qu’une préoccupation départementale, les services eurois doivent répondre cette année à l’#objectif de 226 tromperies démasquées. Plus de 190 l’ont d’ores et déjà été.
Un #plan « Pour un juste droit »
Vice-présidente de la Seine-Maritime en charge de l’action sociale, Agnès Firmin Le Bodo est chargée de mettre en œuvre un plan baptisé « Pour un juste droit ».❞
Dans des départements socialistes aussi des objectifs de contrôle et de radiations (cf exemple de l’Ariège)
►http://seenthis.net/messages/88223
En France métropolitaine, au mois d’août 2015, le nombre de demandeurs [de revenu] (...) inscrits [à Pôle emploi] en catégorie A et ayant un droit payable au Revenu de solidarité active (RSA) est de 747 200 (soit 20,5 % des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, données brutes).
Au mois d’août 2015, le nombre de demandeurs [de revenu] (...) inscrits en catégories A, B, C [à Pôle emploi] et ayant un droit payable au RSA est de 920 600 (soit 17,1 % des demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B, C, données brutes).
▻http://mypolemploistore.over-blog.com/2015/10/si-l-etat-reprend-le-rsa-il-doit-en-reprendre-les-ressou
En 2013, le RSA c’est 8,8 milliards ▻http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er905.pdf
A comparer au 25 milliards du CICE pour 2014, 2015.
▻http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021328156570-cice-les-entreprises-ont-deja-touche-15-milliards-deuros-11560
Avec le Pacte de responsabilité (sic lol), on ajoute 6 milliards pour 2015
▻http://www.lesechos.fr/28/12/2014/lesechos.fr/0204042968918_pacte-de-responsabilite---ce-qui-change-au-1er-janvier.htm
Et on rappelle que le RSA, ne permet pas d’atteindre le seuil de pauvreté et que les mesures d’évasions fiscales légales précitées sont sensées créer des emplois (re sic lol).
Rien à voir ?
Une inspectrice du travail risque la prison pour avoir bien fait son boulot :
▻http://seenthis.net/messages/418686
Et sinon, il y a aussi l’option #confiance, un rien utopique dans un monde du tous contre tous :
►http://revenudebase.info/2015/03/09/experimenter-rsa-inconditionnel-departements
En effet, le professionnel chargé d’accompagner l’allocataire dans ses démarches d’intégration professionnelle (qu’il soit embauché par Pôle Emploi, la Mission Locale pour l’Emploi, l’Aide Sociale Départementale ou le Centre Communal d’Action Sociale), a deux missions qui peuvent être en contradiction. La première est d’aider l’allocataire dans son intégration professionnelle et sociale, la seconde est de contrôler, de vérifier que l’allocataire réalise bien les “efforts” nécessaires à son insertion professionnelle, et de le sanctionner au cas où il n’effectuerait pas les démarches exigées.
Cette deuxième mission biaise forcément la première. En effet, l’allocataire aura toujours le sentiment d’être jugé dans ses démarches et pourrait être amené à mentir sur ses efforts pour ne pas risquer de perdre son RSA. Et ce d’autant plus que rien ne dit que les démarches exigées correspondent effectivement au parcours d’insertion le plus valorisant pour l’allocataire. A son tour, le conseiller risque d’être amené à suspecter l’allocataire de mensonge ou de dissimulation. Ainsi, la mission de contrôle risque d’introduire de la méfiance dans la relation entre l’allocataire et son conseiller et entraver la mission d’accompagnement. La confiance est d’autant plus primordiale lorsque les allocataires sont déjà plus ou moins marginalisés, et que le travailleur social est parfois le dernier lien entre allocataire et services publics.
Au contraire, si le RSA devient inconditionnel, le professionnel chargé de l’accompagnement de l’allocataire n’aura plus pour mission de le sanctionner s’il ne suit pas ses préconisations. Et ça, le bénéficiaire le saura. Il pourra alors se construire une réelle relation de confiance qui permettra au professionnel d’accompagner beaucoup plus efficacement l’allocataire dans sa démarche d’insertion. Ajoutons en outre que le conseiller n’aura plus à perdre de temps à instruire de dossier de RSA, ce qui libèrera du temps pour le travail, beaucoup plus précieux et productif, de conseil et d’accompagnement.