• Geneva Human Rights Talks

    Les Geneva Human Rights Talks (GHRT) ouvriront la Semaine des droits humains en portant le regard sur différents aspects du respect de la dignité humaine : les données personnelles, le racisme institutionnel, la discrimination ethnique, et la question des prisonniers politiques.

    Les récits et témoignages des quatre personnalités invitées lors de cet événement interactif illustreront différents combats qui nécessitent encore et toujours un engagement sans faille.

    #Protection_des_données personnelles, un combat inégal et perdu d’avance ? (En français)
    Intervenant dans le documentaire The Great Hack de Netflix, #Paul_Olivier_Dehaye s’est distingué par son enquête sur la firme d’analyse de données #Cambridge_Analytica. Aujourd’hui, il est le fondateur de l’association #PersonalData.IO, œuvrant à rendre les #droits_à_la_protection_des_données effectifs et collectivement utiles.
    –-> il parle notamment de #algocratie

    Le #racisme_institutionnel, défis de nos sociétés ? (En français), à partir de 1:22:15


    #Rokhaya_Diallo est une journaliste française, autrice et réalisatrice reconnue pour son travail contre la discrimination raciale, de genre et religieuse. Elle a animé et co-écrit des émissions télévisées et a réalisé plusieurs documentaires. Elle est aussi active dans le domaine littéraire, s’exprimant à travers différentes créations. Elle est selon le New York Times « une des activistes anti-racistes les plus importantes en France ».

    Violation des droits de l’homme ou prévention du #séparatisme ? (In english)
    #Jewher_Ilham est la fille d’#Ilham_Tohti, un professeur qui s’est investi dans la lutte contre les discriminations et violations commises envers les #ouïghours, minorité ethnique en #Chine. Jewher Ilham témoignera de l’arrestation de son père, de ses efforts constants pour le libérer et de son engagement à faire en sorte que les minorités voient leurs droits préservés en Chine. Elle parlera également des #camps_de_rééducation du #Xinjiang et de ses suggestions pour prévenir les violations des droits humains qui s’y déroulent.

    #Prisonniers_politiques, criminels ou témoins de violations cachées des #droits_humains ? (En français)
    #Lakhdar_Boumediene était responsable humanitaire pour le Croissant-Rouge quand il a été emprisonné en 2002 à #Guantanamo pour des raisons politiques. En 2008, suite à sa demande, la Cour Suprême des États-Unis a reconnu le droit des détenus de Guantanamo de contester judiciairement la légalité de leur détention, indépendamment de leur nationalité. Il a ainsi été déclaré innocent et libéré en 2009. Depuis, il vit en France avec sa famille et il dénonce les traitements injustes et inhumains subis durant sa #détention ainsi que le phénomène des prisonniers politiques.

    https://www.unige.ch/cite/evenements/semaine-des-droits-humains/sdh2020/geneva-humain-rights-talk

    #vidéo

    ping @karine4 @isskein

  • Numéro spécial de la #revue Society and Space autour des #hotspots
    "Governing Hotspots"

    Articles in this issue:

    Governing mobility in times of crisis: Practicing the border and embodying resistance in and beyond the hotspot infrastructure

    Five years into its implementation, those arriving and caught up in the hotspot system are still being warehoused where they are not wanted, pushed back to where they came from and constantly moved around at will. With the introduction of fast track asylum procedures and geographical movement restrictions on the islands, hotspots have become spaces where exceptional rules apply and where mobility is explicitly targeted.

    By Antonis Vradis, Evie Papada, Anna Papoutsi, Joe Painter

    #mobilité #frontière #résistance #îles

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    Hotspots and the geographies of humanitarianism

    This article focuses on the humanitarian geographies of the hotspots. It argues that hotspots are humanitarian in both idea and practice by raising two fundamental questions that form the basis for the article: what is humanitarianism, and who is it for?

    By Polly Pallister-Wilkins

    #humanitarisme

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    Containment beyond detention: The hotspot system and disrupted migration movements across Europe

    This article deals with the ways in which migrants are controlled, contained and selected after landing in Italy and in Greece, drawing attention to strategies of containment aimed at disciplining mobility and showing how they are not narrowed to detention infrastructures.

    By Martina Tazzioli, Glenda Garelli

    #Italie #containment #détention

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    Pop-up governance: Transforming the management of migrant populations through humanitarian and security practices in #Lesbos, Greece, 2015–2017

    This paper intervenes in recent debates on humanitarianism and security in migration by introducing the notion of ‘pop-up governance’. It reflects on our two year-long fieldwork on Lesbos, Greece at the peak of Europe’s migrant reception crisis (2015–2017).

    By Evie Papada, Anna Papoutsi, Joe Painter, Antonis Vradis

    #sécurité

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    Hotspot geopolitics versus geosocial solidarity: Contending constructions of safe space for migrants in Europe

    This article examines how contending constructions of safe space for migrants reflect the geopoliticization of humanitarianism and its geosocial discontents. It documents the ways in which Hotspots have made migrants unsafe, even as they have been simultaneously justified in humanitarian terms as making both Europe and refugees safer.

    By Katharyne Mitchell, Matthew Sparke

    #solidarité #safe_space

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    Hotspots of resistance in a bordered reality

    Drawing on ethnographic research and discourse analysis, conducted in Lesvos, Samos, and Athens (from March to September 2016), we examine how resistance to a bordered reality took place, as islands in the north Aegean, as well as Greek and European territories, were being remapped according to the logic of the hotspot.

    By Aila Spathopoulou, Anna Carastathis

    #Samos #Athènes

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    To oblivion and beyond: Imagining infrastructure after collapse

    Following Lauren Berlant and Dominic Boyer, we take the current moment as an opportunity to reconsider infrastructure and to work toward a perspective that would see it as a resource from which to construct more creative and equitable futures.

    By Daniel Carter, Amelia Acker

    https://www.societyandspace.org/journal-issues/volume-38-issue-6

  • “Même des animaux, ils peuvent pas vivre là” : #vidéo et #témoignage de l’#enfermement dans le CRA de #Vincennes

    Dans le CRA de Vincennes comme dans toutes les autres prisons pour sans-papiers, les conditions de retention sont pourries et les humiliations et les violences sont quotidiennes. Si tous les témoignages des prisonniers-ères racontent ça, il est rare de voir des images de l’intérieur : les portables avec caméras sont interdits, pour isoler encore plus les retenu.e.s, et pour cacher toute la merde qui se passe dans ces taules.

    Malgré ça, des prisonniers sont arrivés à faire sortir une vidéo, qu’on publie ici : https://www.youtube.com/watch?v=RUwWvAwMbAU&feature=emb_logo

    Après la vidéo, on publie le témoignage d’un autre prisonnier du meme CRA, qui raconte son histoire : comment il s’est retrouvé sans-papiers après des années passées en France, l’enfermement et les violences quotidiennes des keufs.

    A Vincennes, à Mesnil et dans tous les CRA, les prisonniers et les prisonnières sont poussé.e.s au bout, mais comme le dit D., « les gens vont essayer tout pour leur liberté ».

    Ne laissons pas les retenu.e.s isolé.e.s, soutenons leur luttes !

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    « Je m’appelle D., je suis là depuis 2000. J’ai fait demande d’asile et tout ça, ils m’ont rien donné, j’ai attendu jusqu’à avoir des preuves de dix ans (de séjour), j’ai déposé mon dossier en 2014, mais par contre ils m’ont donné la carte de séjour en 2016 comme ça. Du coup je travaille depuis 2017, jusqu’à 2020. c’est la que mon patron m’a dit : la carte est périmée, arrête de travailler, je ne veux pas prendre de risques… c’est ça qui m’a empeché de renouveler, les grèves SNCF, les grèves, c’est ça qui m’a empeché. Tous les jours je regarde sur internet pour prendre rendez-vous, mais j’y arrive pas, c’est bloqué. Là ils m’ont bloqué, ils m’ont empeché mes droits, ils m’ont jugé comme une personne qui vient d’arriver.

    Mais le fait est qu’on est là. On est traités pas bien, on est traités comme des animaux. T’as pas droit de parler, tu dois avoir peur d’eux. Moi une fois, ils m’ont tabassé, OK ? Pourquoi ils m’ont tapé ? Parce que j’ai crié. Ils m’ont mis dans l’isolement et j’ai crié : je suis rentré là-bas et ils ont essayé de me menotter avec la force, je me suis refusé, ils ont forcé forcé, après ils m’ont menotté et c’est passé. Le lendemain, on doit déménager (D. est transféré d’un bâtiment à l’autre du CRA), ils ont pas annoncé, ils ont dit ça à la fin de la cantine, Allez les gars, déménagez-vous. Moi j’ai dit ‘Attends, on a beaucoup d’affaires. Ils ont pas donné le temps. Là aussi, ils ont poussé, ils m’ont donné un coup de pied. J’ai rien dit. Ça c’est la deuxième fois qu’ils me tapent. La troisième fois c’était aujourd’hui.

    Aujourd’hui, on était en train de ranger, (le flic) il m’a étranglé devant tout le monde. Il a mis toute sa force, il pèse 80 kilos, il m’a ramené entre la vie et la mort ! Là je te parle et j’ai mal au cou, à la gorge. Ils ont même pas soigné, ils s’en foutent. Tu vois tout ça ? Ça fait mail.

    Après, il y a un monsieur, ça fait quelques moments qu’il était là. Après, il est sorti (du CRA), ils lui ont donné un adresse pour qu’il ramène son passeport là-bas, il va là-bas tous les jours tous les jours, (pour pointer) à la Préfecture. Hier, il vient avec son passeport, ils l’ont pris avec son passeport et ils le ramènent ici. J’ai discuté avec le monsieur, il était perdu. Aujourd’hui il s’est suicidé […] Les pompiers sont arrivés pour le réanimer (le prisonnier a survécu à la tentative de suicide : après être parti à l’hôpital, il est actuellement retourné à Vincennes).

    Il y plein de gens qui se sont suicidés ici, plein de gens qui se coupent, ils se coupent et ils se coupent encore, ça finit pas. Les gens vont essayer tout pour leur liberté. Ils ont rien fait du tout, c’est juste qu’ils ont pas les papiers. Il y en a qui ont pas les papiers, il y en a qui ont les papiers, soit Espagne soit… on doit pas être enfermés comme ça, c’est des prisonniers. En plus la bouffe, je ne sais pas, on est combien dans le salon ? On est plus de vingt trente personnes par table, et ils disent coronavirus. Tous les jours il y a un nouveau, ils vont ramener dix minimum…

    Parce que là ils ont rempli le bâtiment non ?

    Ouai oaui, ils ont rempli, tous les jours il y en a un nouveau. Là, on est mal barré, très très mal barré. On sait même pas quoi faire. […] L’infirmier, il travaille avec eux. L’Assfam, elle travaille avec eux. C’est tous pareil. Imagine, ma plainte, ça fait six jours, il y a pas de réponse.

    T’as déposé plainte à l’Assfam pour les violences ?

    Il y a six jours ! jusqu’à aujourd’hui, il y a pas de réponse, la Préfecture répond jamais. C’est quoit ce délire ? c’est pas normal !

    Et les médecins aussi c’est pareil ?

    Voilà. Tout le monde dit que c’est la préfecture, mais la préfecture n’a rien à voir avec tout ça, ça c’est leur camp, leur camp fermé qui entraîne toutes conneries là, ils traitent les gens comme des esclaves. Ce qu’ils font, c’est pas bien. Il en a qui sont prêts à mourir plutôt que rentrer au pays. Moi non, mais il y en a qui sont prêts.”

    https://abaslescra.noblogs.org/meme-des-animaux-ils-peuvent-pas-vivre-la-video-et-temoignage-de

    #CRA #rétention #détention_administrative #asile #migrations #réfugiés #France

  • En #Géorgie, la #frontière avec l’#Azerbaïdjan au cœur de l’« affaire des cartographes »

    A la veille des élections législatives du 31 octobre, ce scandale impliquant le parti d’opposition pourrait peser sur le scrutin.

    Il y a encore un an et demi, Zviad Naniachvili grimpait chaque matin sur la crête qui sépare la Géorgie de l’Azerbaïdjan pour voir le soleil se lever sur les montagnes. Ce guide géorgien de 37 ans a grandi là, au pied du #monastère orthodoxe de #David_Garedja, un complexe spectaculaire d’églises et de cellules troglodytes fondé au VIe siècle. Le site, creusé dans la roche, s’étire sur plusieurs hectares de part et d’autre de la frontière, dans un paysage désertique. Jusqu’ici, tout le monde pouvait s’y promener librement. C’est désormais impossible.

    Depuis la visite, en avril 2019, de la présidente géorgienne, Salomé Zourabichvili, proche du parti au pouvoir, Rêve géorgien, des #gardes-frontières azerbaïdjanais ont fait leur apparition sur la crête, empêchant touristes et pèlerins de visiter la partie du monastère située de l’autre côté de la frontière. « C’est comme si quelqu’un vivait chez moi », déplore Zviad Naniachvili, en levant les yeux vers la cime.

    La chef de l’Etat, flanquée de deux hommes en armes, avait appelé à régler « de toute urgence » la question de la #délimitation des frontières, ravivant les tensions autour de ce sujet sensible : les Géorgiens affirment que ce site historique, culturel et religieux leur appartient, ce que contestent les Azerbaïdjanais, pour lesquels ces hauteurs ont une importance stratégique.

    Devant la porte en bois gravée de la grotte où vécut David Garedja, l’un des pères assyriens venus évangéliser la Géorgie, trois jeunes filles en jupe plissée entonnent un chant sacré face aux #montagnes. « Dieu va tout arranger », veut croire l’une.

    A l’approche des élections législatives du samedi 31 octobre, le #monastère est désormais au cœur d’un scandale susceptible de peser sur le scrutin. L’histoire, aux ramifications complexes, cristallise les crispations qui traversent la société géorgienne, plus polarisée que jamais, sur fond de « fake news » et de tensions régionales avec le conflit au #Haut-Karabakh, enclave séparatiste en Azerbaïdjan.

    Deux cartographes arrêtés

    L’affaire a éclaté trois semaines avant le premier tour. Le 7 octobre, deux #cartographes, anciens membres de la commission gouvernementale chargée de négocier la démarcation de la frontière, ont été arrêtés et placés en #détention provisoire – une mesure exceptionnellement sévère.

    #Iveri_Melachvili et #Natalia_Ilicheva sont accusés par le procureur général de Géorgie d’avoir voulu céder des terres à l’Azerbaïdjan entre 2005 et 2007, lorsque l’ex-président Mikheïl Saakachvili était au pouvoir. Ils auraient caché la bonne carte, datée de 1938, pour en utiliser une autre à la place, défavorable à la Géorgie, lui faisant perdre 3 500 hectares. Les deux cartographes, qui clament leur innocence, encourent dix à quinze ans de prison.

    Ces #arrestations surprises, survenues en pleine campagne électorale, électrisent le débat à quelques jours du scrutin. Qualifié de « #traître », le parti de l’opposition, emmené par Mikheïl Saakachvili, le Mouvement national uni, dénonce une « manipulation politique » du parti au pouvoir – dirigé par le milliardaire Bidzina Ivanichvili – visant à le discréditer avant le scrutin.

    La nature politique de cette affaire ne fait aucun doute non plus pour les ONG. Quinze d’entre elles, dont Transparency International et Open Society Foundation, ont ainsi conjointement dénoncé, le 9 octobre, une « enquête à motivation politique ». Elles pointent le « timing de l’enquête », en période préélectorale, les commentaires du parti au pouvoir, qui « violent la présomption d’innocence », et « l’approche sélective » des investigations, certains témoins majeurs n’étant pas auditionnés. Ces ONG exhortent ainsi les autorités à « cesser de manipuler des sujets sensibles pour la population avant les élections ».

    « Cette affaire est une tragédie personnelle pour les deux cartographes, mais, au-delà, c’est l’indépendance de la justice, inexistante, qui est en question, souligne Ivane Chitachvili, avocat à Transparency International. Tant que notre système restera un instrument politique aux mains du gouvernement, cela continuera. »

    « Attiser le sentiment nationaliste et religieux »

    Des membres du gouvernement, dont le ministre de la défense, Irakli Garibachvili, et des représentants de l’Eglise orthodoxe, proche de la Russie, accusent même les deux cartographes d’avoir tenté de vendre le monastère de David Garedja lui-même. Le site religieux n’est pourtant mentionné nulle part dans les 1 500 pages du dossier judiciaire. « Ils parlent du monastère pour embrouiller les gens et les prendre par l’émotion, en attisant leur sentiment nationaliste ou religieux, analyse Ivane Chitachvili.

    La stratégie fonctionne auprès d’une partie de la population, qui compte 84 % d’orthodoxes. Tamuna Biszinachvili, une vigneronne de 32 ans venue en famille visiter le monastère, en est convaincue : « Notre ancien gouvernement a fait une énorme connerie. » Ce qu’elle a lu sur Facebook et ses échanges avec un moine l’ont persuadée que cette histoire était vraie. C’est même pour cela qu’elle a tenu à venir avec ses enfants aujourd’hui : « Je veux leur montrer le monastère avant que les Azerbaïdjanais prennent cette terre. Notre terre. »

    Sur les hauteurs du monastère, Goram, un réserviste de 24 ans venu déposer quelques bougies, n’accorde au contraire aucun crédit à ces accusations. « Qui peut croire à cette histoire ? Aucune terre n’a pu être cédée, puisqu’il n’y a même pas d’accord sur la frontière ! », rappelle-t-il.

    De fait, voilà près de trente ans, depuis la chute de l’URSS, que la Géorgie et l’Azerbaïdjan négocient leur frontière, centimètre par centimètre, en exhumant de vieilles cartes. Les deux tiers ont fini par faire l’objet d’un #accord technique, un tiers est toujours en discussion, mais rien n’a encore jamais été ratifié.

    Rôle trouble de la #Russie

    Assis derrière la table à manger de sa cellule troglodyte, un moine orthodoxe en robe noire et à la longue barbe brune se prend la tête à deux mains, affligé par l’affaire des cartographes. Derrière lui, une guirlande « happy birthday » pendille entre deux icônes. Quelques morceaux de pain et un bidon en plastique rempli de vin traînent encore sur la table après les agapes.

    Persuadé d’être surveillé, le père redoute de parler, mais accepte, sous le couvert de l’anonymat, de livrer son point de vue, en rupture avec celui de ses supérieurs. « C’est la visite de la présidente qui a déclenché tout ça », se lamente-t-il. Sans oser le nommer, il soupçonne également « un grand pays » d’avoir « intérêt à créer un #conflit » dans la région. L’affaire des cartographes lui « rappelle les purges soviétiques, quand 60 % des prisonniers étaient des détenus politiques ». La comparaison revient souvent dans ce dossier.

    Plus divisés que jamais, les Géorgiens oscillent entre colère et consternation. « Ceux qui n’ont pas subi un lavage de cerveau savent bien que cette histoire est absurde, soupire Chota Gvineria, chercheur au Centre de recherche sur la politique économique (EPCR), basé à Tbilissi. Le bureau du procureur est directement subordonné au gouvernement, qui utilise deux innocentes victimes pour manipuler l’opinion avant les élections. »

    Cet ancien diplomate pointe également le rôle trouble de la Russie, où la #carte prétendument « dissimulée » par les cartographes a soudain été retrouvée par un homme d’affaire, #David_Khidacheli, ancien vice-président du conglomérat russe #Sistema, qui l’a transférée à la Géorgie. A travers cette affaire, « Moscou veut déstabiliser la région et créer un conflit entre la Géorgie et l’Azerbaïdjan pour renforcer son influence », analyse le chercheur. Malgré ce #différend_frontalier, Bakou garde de bonnes relations avec Tbilissi, son partenaire stratégique.

    Pour Guiorgui Mchvenieradze, directeur de l’ONG Georgian Democracy Initiative et avocat du cartographe Iveri Melachvili, « cette affaire est inacceptable au XXIe siècle ». Devenu à son tour la cible d’une campagne de dénigrement, il affirme qu’il est « clair et net que les activistes et trolls sont extrêmement mobilisés, notamment sur Facebook, pour diffuser des “fake news” » sur ce dossier, et le faire passer lui aussi pour un « traître qui veut vendre le monastère ». Le procès des cartographes doit s’ouvrir le 4 décembre.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/10/29/en-georgie-la-frontiere-avec-l-azerbaidjan-au-c-ur-de-l-affaire-des-cartogra
    #cartographie #frontières #cartographe #nationalisme

    via @fil

  • Au procès des attentats de janvier 2015 : quand la vidéo de décapitation était en fait un film de Dupontel
    https://www.franceinter.fr/justice/au-proces-des-attentats-de-janvier-2015-quand-la-video-de-decapitation-e

    (...) À l’époque, il ignore qu’il s’agit du futur terroriste de Charlie Hebdo. Il ne le reconnaît qu’après la médiatisation de sa photo. Et en parle spontanément aux enquêteurs “parce que je veux faire preuve de bonne foi, que je pense que ça peut être utile à l’enquête". Et puis, il faut appeler un chat un chat, je suis barbu. Et on me posait 15 000 questions”. 

    D’ailleurs, Miguel Martinez n’attend qu’une chose : pouvoir démentir les soupçons de radicalisation dont il est l’objet. "Vous n’avez pas de question à me poser sur ma radicalisation ?” demande-t-il ainsi à l’avocate générale. “Ça fait 4 ans qu’on dit que je suis radicalisé. Et vous ne me posez pas de question ?” Alors, il raconte tout seul : “quand je suis arrivé dans le bureau de la juge d’instruction. Elle m’a dit : “ah ben ça tombe bien, j’avais pas encore de barbu dans ce dossier”. Vous pouvez demander à mon avocate, elle était témoin. Le premier assesseur chargé de l’interroger évoque "la dizaine de livres ayant trait à l’Islam" retrouvés en perquisition. “On peut en parler, explique tranquillement Miguel Martinez, mais ils ont pris que ces livres-là en photo. On dirait que je n’ai qu’une dizaine de livres, mais j’ai plein d’autres bouquins”. “Les perquisitions, tente de modérer le premier assesseur, c’est comme les trains qui arrivent en retard. On ne parle jamais de ceux qui arrivent à l’heure”. Autrement dit, les éléments à décharge. 

    Mais plus que la bibliothèque de Miguel Martinez, ce qui a intéressé les enquêteurs antiterroristes, c’est cette vidéo. Une vidéo de décapitation devant laquelle son beau-père l’aurait surpris en train de rigoler. À la barre, le beau-père en question apparaît très éprouvé, il chuchote à peine. Très vite, on comprend que Miguel Martinez n’est pas exactement l’incarnation du gendre dont il rêvait pour sa fille. (...)

    Jusqu’à donc cette “vidéo horrible : une violence incroyable, une femme décapitée avec une pelle”. Invité à préciser le contenu de cette vidéo, il détaille : “il y avait deux hommes dans une voiture avec une pelle sur la glissière d’autoroute, puis il frappaient une femme avec une pelle”. Dans la salle, la scène résonne familièrement pour beaucoup… et pas vraiment pour ses connotations djihadistes. “Il semblerait que ce soit le film Bernie, d’Albert Dupontel”, décrypte Me Margot Pugliese, avocate de Miguel Martinez. "Evidemment si c’est Dupontel c’est pas une vidéo djihadiste", renchérit le premier assesseur. “Peut-être que le mot décapitation était un peu fort”, concède du bout des lèvres le beau-père de l’accusé. Mais l’avocate de la défense ne tient pas : “depuis cinq ans qu’il est en détention, souligne Me Margot Pugliese en désignant son client dans le box, à chaque audience de demande de remise en liberté, on lui a opposé cette vidéo de décapitation. Donc je ne sais pas quel était votre objectif, monsieur, mais si c’était qu’il reste en prison, en tous cas, ça a marché.

    #prison #justice #témoignage #racisme #détention_provisoire

    • "...il a supervisé le voyage de Michel Catino à Paris pour y récupérer un sac d’armes auprès d’Ali Riza Polat. Parce qu’il a, il le reconnaît aussi, ensuite pris ce sac en charge, jusque dans le camion d’Abdelaziz Abbad d’abord, puis dans une planque : “ça m’embêtait que ce soit moi qui les ai ramenées parce que c’était pas mes affaires. Mais au moins, je m’en débarrassais”. Et il retourne à son garage, cet établissement dont il dit sa fierté. “On vendait des pneus d’occasion. Je faisais des prix défiant toute concurrence. Il y avait des gens qui venaient de loin”. On en vient à un autre élément du dossier : la venue de Saïd Kouachi - “un rebeu avec le teint mat, les yeux clairs, le nez épaté et une grosse bouche comme il avait, c’est pas commun” - dans son garage. “Il est venu une fois, il m’avait posé une question de taille de pneus.”

      De quoi, malgré tout, caractériser une accusation d’"association de malfaiteurs à visée terroriste" et « détention d’armes ». Hors d’un tel contexte de massacre, un comparse aurait été condamné à un ou deux ans (enfin avec « visée terroriste », faute d’antécédents assez nombreux, on ne sait pas trop le tarif, forcément élevé) et serait sorti bien avant les 5 ans de préventive. Toutes les demandes de mise en liberté on été refusées en raison du témoignage faussement incriminant du beau-père (jamais mis en doute par la police).

  • TF | Renvois objectivement impossible en raison du Covid-19
    https://asile.ch/2020/10/22/tf-levee-de-detention-pour-insoumission-en-raison-de-periode-de-covid-19

    Frappé d’un renvoi en 2019 ordonné par l’Office des migrations du canton de Zurich suite à une non-entrée en matière de demande d’asile, un homme d’origine malienne avait été placé en détention en vue de son retour. Une détention pour insoumission avait également été ordonnée et prolongée plusieurs fois. Le recours formulé par l’homme avait, […]

  • Proceedings of the conference “Externalisation of borders : detention practices and denial of the right to asylum”

    Présentation de la conférence en vidéo :
    http://www.alessiobarbini.com/Video_Convegno_Def_FR.mp4

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    In order to strengthen the network among the organizations already engaged in strategic actions against the outsourcing policies implemented by Italy and Europe, during the work of the conference were addressed the issues of the impact of European and Italian policies and regulations, as well as bilateral agreements between European and African countries. Particular attention was given to the phenomenon of trafficking in human beings and detention policies for migrants and asylum seekers.

    PANEL I – BILATERAL AGREEMENTS BETWEEN AFRICAN AND EU MEMBER STATES AND THEIR CONSEQUENCES ON DETENTION

    Detention and repatriation of migrants in Europe: a comparison between the different Member States of the EU
    Francesca Esposito – Border Criminologies, University of Oxford. Esposito ITA; Esposito ENG.

    The phenomenon of returnees in Nigeria: penal and administrative consequences after return
    Olaide A. Gbadamosi- Osun State University. Gbadamosi ITA; Gbadamosi ENG.

    European externalisation policies and the denial of the right to asylum: focus on ruling no. 22917/2019 of the Civil Court of Rome
    Loredana Leo – ASGI. Leo ITA; Leo ENG.

    PANEL II – THE PHENOMENON OF TRAFFICKING AND THE
    RIGHT TO ASYLUM

    Recognition of refugee status for victims of trafficking
    Nazzarena Zorzella – ASGI. Zorzella ITA; Zorzella ENG; Zorzella FRA.

    Voluntariness in return processes: nature of consent and role of the IOM
    Jean Pierre Gauci – British Institute of International and Comparative Law. Gauci ITA; Gauci ENG; Gauci FRA.

    Conditional refugees: resettlement as a condition to exist
    Sara Creta – Independent journalist. Creta ITA; Creta ENG.

    Resettlement: legal nature and the Geneva Convention
    Giulia Crescini – ASGI. Crescini ITA; Crescini ENG; Crescini FRA.

    PANEL III – THE RISKS ARISING FROM THE REFOULEMENT
    OF TRAFFICKED PERSONS, MEMBER STATES’ RESPONSIBILITIES
    AND LAW ENFORCEMENT ACTIONS

    Introduction of Godwin Morka (Director of research and programme development, NAPTIP) and Omoruyi Osula (Head of Admin/Training, ETAHT). Morka ITA; Morka ENG. Osula ITA; Osula ENG.

    The phenomenon of re-trafficking of women repatriated in Nigeria
    Kokunre Agbontaen-Eghafona – Department of Sociology and Anthropology, University of Benin. Kokunre ITA; Kokunre ENG.

    The phenomenon of trafficking: social conditions before departure from a gender perspective
    R. Evon Benson-Idahosa – Pathfinders Justice Initiative. Idahosa ITA; Idahosa ENG.

    Strategic litigation on externalisation of borders and lack of access to the right to asylum for victims of trafficking
    Cristina Laura Cecchini – ASGI. Cecchini ITA; Cecchini ENG.

    Protection for victims of trafficking in transit countries: focus on Niger. Yerima Bako Djibo Moussa – Head of the Department of Legal Affairs and Compensation at the National Agency for Combating Trafficking in Human Beings in Niger. Yerima ITA; Yerima FRA.

    PANEL IV – LIBERTÀ DI MOVIMENTO

    ECOWAS free movement area: interferences of European policies and remedies
    Ibrahim Muhammad Mukhtar – Law Clinic Coordinator, NILE University. Mukhtar ITA; Mukhtar ENG.

    The consequences of migration policies on freedom of movement: focus on Niger
    Harouna Mounkaila – Professor and Researcher, Department of Geography, Abdou Moumouni University, Niamey. Mounkaila ITA; Mounkaila FRA.

    Identification of African citizens in transit to the European Union: functioning of data collection and privacy
    Jane Kilpatrick – Statewatch. Kilpatrick ITA; Kilpatrick ENG; Kilpatrick FRA.

    EU funding for ECOWAS countries’ biometric data registry systems: level of funding and impact on the population
    Giacomo Zandonini – Journalist. Zandonini ITA; Zandonini ENG.

    The right to leave any country, including his own, in international law
    Francesca Mussi – Research fellow in International Law, University of Trento. Mussi ITA; Mussi ENG; Mussi FRA.

    Human Rights Protection Mechanisms in Africa
    Giuseppe Pascale – Researcher of International Law, University of Trieste. Pascale ITA; Pascale ENG.

    https://sciabacaoruka.asgi.it/en/proceedings-of-the-conference-externalisation-of-borders-detention-practices-and-denial-of-the-right-to-asylum/#smooth-scroll-top

    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #retour_volontaire #renvois #expulsions #détention_administrative #rétention #Nigeria #returnees #droit_d'asile #trafic_d'êtres_humains #IOM #OIM #ASGI #rapport #réinstallation #refoulement #genre #Niger #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #identification #données #collecte_de_données #biométrie #ECOWAS #droits_humains

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    Ajouté à la métaliste sur l’externalisation :
    https://seenthis.net/messages/731749

    ping @isskein @rhoumour @karine4 @_kg_

  • RAPPORT NATIONAL 2019 SUR LES CENTRES ET LOCAUX DE RÉTENTION

    Dans leur rapport 2019 rendu public le 22 septembre 2020, ASSFAM-Groupe SOS Solidarités, France terre d’asile, Forum Réfugiés-Cosi, La Cimade et Solidarité Mayotte mettent en lumière une réalité alarmante dans les centres et locaux de rétention où elles interviennent. Ce rapport téléchargeable ici réunit des chiffres, des analyses et des fiches sur chaque centre de rétention en France métropolitaine et en outre-mer.

    La politique de l’administration s’inscrit dans une volonté d’enfermer toujours plus et toujours plus longtemps. Les deux lois adoptées en 2018 ont permis d’étendre le champ des personnes pouvant être enfermées, notamment avec la possibilité d’enfermer les personnes « dublinées » avant l’accord de l’État membre responsable, et allonge la #durée_légale de rétention à 90 jours.

    https://www.lacimade.org/publication/rapport-national-2019-sur-les-centres-et-locaux-de-retention

    #rapport #Cimade #La_Cimade #rétention #détention_administrative #CRA #2019 #France #enfermement #Dublin #dublinés #migrations #asile #réfugiés #déboutés

  • Bangladesh: Hundreds of arbitrarily detained migrant workers must be released

    The Bangladeshi authorities must immediately release at least 370 Bangladeshi migrant workers who were arbitrarily detained between July and September following their return to the country, said Amnesty International.

    In the fourth of a series of mass arrests of migrant workers for alleged criminal activity abroad, 32 people were detained in Dhaka on Sunday 28 September for “tarnishing the image of the country”, due to their alleged imprisonment in Syria from where they had been deported. In this, as with three other cases, no credible evidence of criminal wrongdoing has been shown nor have any charges been brought.

    These men and women are being arbitrarily detained in clear violation of Bangladesh’s human rights obligations
    David Griffiths, Director of the Office of the Secretary General

    The arbitrary detention of the workers violates the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Bangladesh is a state party.

    “Not only have the Bangladeshi authorities failed to present any credible evidence of these workers’ supposed crimes, they have failed to specify any criminal charges. These men and women are being arbitrarily detained in clear violation of Bangladesh’s human rights obligations,” said David Griffiths, Director of the Office of the Secretary General.

    “With many now held in detention for several months, there is no time for further delay. The Bangladeshi authorities must either bring charges for internationally recognised criminal offences or release them immediately.”

    The 32 workers were initially jailed in Syria while trying to reach Italy and other European countries. They returned to Bangladesh on 13 September and were placed in quarantine for two weeks prior to their arrest, after the Syrian government commuted their jail terms.

    Between July and September, Bangladeshi police have jailed at least 370 returning migrant workers under section 54 of the Code of Criminal Procedure, which allows for arrest on the basis of having “reasonable suspicion” that a person may have been involved in a criminal offence outside Bangladesh.

    On 5 July 2020, 219 Bangladeshi workers who had returned from Kuwait, Qatar and Bahrain since May were arrested and detained. According to the police application to a court in Dhaka, the returnees were in jails in those countries for committing “various offences”, which were not specified. The workers were deported to Bangladesh after their sentences were commuted. A police request to detain the 219 for as long as an investigation continued to determine their offence was granted by the court.

    This was followed on 21 July by the arrest of another 36 migrant workers who had returned from Qatar and, on 1 September, by the arrest of 81 migrant workers who had returned to the country from Vietnam and 2 others from Qatar, after being exploited by traffickers.

    “The Bangladeshi police have effectively been given court permission to keep these workers in detention for as long as they like. There is no telling how long an investigation into hundreds of cases involving multiple countries may take. To keep people imprisoned without charge for such an indeterminate length of time is completely unacceptable,” said David Griffiths.

    Background

    Article 9 of the ICCPR safeguards the right to liberty and security of person and explicitly provides that “Everyone has the right to liberty and security of person. No one shall be subjected to arbitrary arrest or detention. No one shall be deprived of his liberty except on such grounds and in accordance with such procedure as are established by law.”

    https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/10/bangladesh-hundreds-of-arbitrarily-detained-migrant-workers-must-be-release
    #Bangladesh #retour #renvois #expulsions #détention #travailleurs_étrangers #migrants_bangladais

  • En #Bulgarie, le calvaire des #réfugiés_turcs

    L’administration renvoie systématiquement les citoyens turcs qui tentent de déposer une demande d’asile en Bulgarie, malgré les risques d’emprisonnement auxquels ils font face. Une violation des conventions internationales qui préserve les bonnes relations entretenues par le Premier ministre bulgare avec Recep Tayyip Erdogan.

    Ces derniers temps, un chiffre est souvent revenu dans les discours à Bruxelles. Brandi comme un mantra et comme un problème : un tiers des demandeurs d’asile déboutés quittent l’Union européenne. Trop peu pour la Commission, dont le nouveau Pacte pour l’asile et la migration prévoit d’accélérer les expulsions. Il est pourtant un pays de l’Union où les retours sont expéditifs, pour une nationalité en particulier. En Bulgarie, les autorités ne traînent jamais à ramener à la frontière les citoyens turcs. Le plus souvent en toute illégalité.

    Le dernier cas en date remonte au 18 septembre. Ce matin-là, #Selahattin_Urün, Turc d’origine kurde de 39 ans, s’apprête à quitter le centre de détention de #Kazichene, dans la banlieue de Sofia. Sa peine de neuf mois d’emprisonnement pour franchissement illégal de la frontière vient de prendre fin, et il a rendez-vous le 29 septembre devant la cour administrative pour contester le rejet de sa demande d’asile. Un militant des droits de l’homme sensible à la cause kurde l’attend devant la prison. Mais Selahattin Urün ne montera jamais dans sa voiture. A la place, c’est un véhicule de la police des frontières qui l’embarque, vers midi. Quatre heures plus tard, le demandeur d’asile est remis aux autorités turques. Il a depuis fait son retour en cellule, dans la prison d’Edirne cette fois.

    Rejet systématique des dossiers

    « Selahattin a déjà été emprisonné trois fois en Turquie depuis 2011. Au printemps 2019, il s’est malgré tout présenté aux élections municipales dans sa petite ville de Uludere, au nom du Parti démocratique des peuples [HDP, gauche pro-kurde, ndlr]. Les pressions politiques ont augmenté. Il a été poursuivi pour "propagande terroriste", et il a fini par prendre la fuite », explique Gueorgui Zelengora, historien et militant engagé pour la cause kurde, qui a rendu visite à Selahattin Urün une semaine avant son expulsion. Pour lui, comme pour l’avocate de Selahattin Urün, cette reconduite à la frontière est illégale, puisqu’elle intervient avant la fin de la procédure de demande d’asile. Ils nourrissaient toutefois très peu d’espoir vis-à-vis de cette demande. L’an passé, comme en 2018, 100% des dossiers déposés par des citoyens turcs ont été rejetés en Bulgarie, contre 37% seulement en Allemagne et 9% aux Pays-Bas, par exemple.

    Pour le ministère de l’Intérieur bulgare, qui nie avoir enfreint les conventions internationales, cette expulsion n’est qu’une opération de routine. Plus précisément une parmi 431 autres effectuées depuis 2016. Toutes au nom de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Turquie, qui est censé porter essentiellement sur le renvoi en Turquie des migrants syriens. Les retours à la frontière les plus marquants ont eu lieu en 2016. En août, moins d’un mois après la tentative de coup d’Etat en Turquie, attribué par le président Recep Tayyip Erdogan à la confrérie güléniste, Abdullah Büyük est expulsé vers la Turquie, puis emprisonné dans la foulée. L’entrepreneur, qui est accusé par les autorités turques d’être le financier de la confrérie, était pourtant protégé par une double décision judiciaire estimant son extradition impossible. Selon l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, qui a eu accès à des câbles diplomatiques envoyés par l’ambassade turque à Sofia, son expulsion a été personnellement validée par le procureur général et par le Premier ministre, Boïko Borissov lui-même, à la demande d’Ankara. Cette même année 2016, sept autres personnes accusées de conspiration güléniste sont arrêtées en octobre alors qu’elles tentent de se rendre en Roumanie. Elles seront renvoyées en Turquie le jour même, malgré un contexte judiciaire délétère.
    Coopération implicite

    « Il existe une coopération implicite sur les questions de migration entre les deux pays, estime Birgul Demirtas, professeure de relations internationales à l’université turco-allemande d’Istanbul. Ces dernières années, Boïko Borissov a essayé de faciliter les relations entre la Turquie et l’UE, en essayant notamment d’organiser un sommet réunissant les leaders turcs, grecs et bulgares en mars 2020, quand Ankara a décidé de laisser passer les réfugiés vers l’Europe. » Les frontières de la Bulgarie avaient alors été évitées par les bus venus de toute la Turquie pour amener les migrants au plus près de la Grèce, probablement en raison de la relation qui s’est construite au fil des ans entre Borissov et Erdogan. « Les deux hommes ont des personnalités proches et leurs pays souffrent de problèmes assez semblables, liés à une tendance à la dé-européanisation. Tout cela a créé des liens personnels entre eux », relève Birgul Demirtas.

    L’Union européenne semble prête à fermer les yeux sur les entorses aux conventions internationales qui découlent de cette relation, du moins tant que la frontière bulgare reste solidement fermée. Le 18 septembre, jour de l’expulsion de Selahattin Urün, la Commission a approuvé une rallonge budgétaire de 12,8 millions d’euros réclamée par Sofia pour augmenter le nombre de gardes-frontières en patrouille.

    https://www.liberation.fr/planete/2020/09/25/en-bulgarie-le-calvaire-des-refugies-turcs_1800500
    #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative

  • Los #CIE de Canarias reabrirán para expulsar migrantes de las Islas

    El delegado del Gobierno de Canarias, Anselmo Pestana, considera que volver a habilitar estos espacios «es una buena noticia porque es parte también de la gestión migratoria»

    El delegado del Gobierno de Canarias, Anselmo Pestana, ha explicado los Centros de Internamientos de Extranjeros de Hoya Fría (Tenerife) y Barranco Seco (Gran Canaria) tendrán la misma función que antes de que se cerraran por la pandemia, dos semanas después de la declaración del estado de alarma: retener y repatriar a países con los que España tenga acuerdos, como Marruecos, Mauritania (donde el ministerio del Interior ha viajado recientemente) y Senegal.

    «En estos días se está organizando la reapertura de los CIE como instalaciones que permitirían la retención y posterior repatriación con los que España tenga acuerdos y que hasta ahora han estado suspendidos», ha afirmado en declaraciones periodistas.

    Estas palabras se producen un día después de una reunión del Centro de Coordinación Regional de Canarias (CCRC) celebrado en Las Palmas de Gran Canaria, a la que acudieron Pestana, del director General de Inclusión y Atención Humanitaria, Francisco Miguel Dorado y del general de División Autoridad de Coordinación para la Inmigración en Canarias (ACIC), Juan Luis Pérez.

    Entre los demás asistentes, el jefe Superior de Policía, José María Moreno, el general de Brigada Jefe de la Zona de Canarias, Juan Miguel Arribas, el Capitán Marítimo de Santa Cruz de Tenerife, José Antonio Conde y el Capitán Marítimo de Las Palmas, Francisco García, representantes de las Fuerzas Armadas, la Dirección Adjunta de Vigilancia Aduanera de la Agencia Tributaria, Cruz roja, Sasemar, CCOES-112 y Protección Civil.

    Pestana dice que las repatriaciones se realizarán en la medida en que los países con los que España mantiene acuerdos vayan abriendo sus fronteras en función de la evolución de la pandemia y considera «una buena noticia» contar con dos CIE con capacidad para 238 personas en Tenerife y 112 en Gran Canaria, porque la posibilidad de efectuar repatriaciones «también forma parte de la política migratoria».

    Sin embargo, aún no ha establecido una fecha concreta para su reapertura: «Se están organizando los turnos de trabajo» y será «estos días». Tampoco conoce cuando se reactivarán las repatriaciones, «se irá concretando» en próximas fechas, «lo anunciará el Ministerio del Interior, pero si se abren los CIE es porque hay perspectiva de que eso se produzca», ha señalado.

    Las repatriaciones han sido criticadas por ONG como la Comisión Española de Ayuda al Refugiado o el Servicio Jesuita a Migrantes y también del propio Defensor del Pueblo, en particular cuando afectaban a nacionales de Mali, país sobre el que existe una recomendación de la Naciones Unidas de no aplicar devoluciones, dada su inestabilidad.
    La acogida en Canarias

    Según los últimos datos publicados por el Ministerio del Interior, correspondientes al 15 septiembre, hasta esa fecha habían llegado a Canarias 5.121 inmigrantes en 190 embarcaciones, seis veces más que en el mismo período de 2019 (836). La cifra real en estos momentos, tras las llegadas de los últimos días (128 solo esta madrugada), probablemente estará ya más próxima al listón de los 6.000.

    Estas llegadas, junto a la imposibilidad de derivar a península o a otros territorios europeos, ha generado que más de 300 personas hayan tenido que pasar noches al raso en el muelle de Arguineguín. Con la decisión de reabrir los CIE con el fin de retomar las devoluciones se cierra la vía de utilizar estas instalaciones como espacios de acogida y se mantienen como unas instalaciones destinadas a servir como medida “preventiva y cautelar, salvaguardando los derechos y libertades reconocidos en el ordenamiento jurídico” (Ley Orgánica 4/2000) de las personas internadas, con el objetivo de ser repatriados.

    Sin embargo, incluso esta función se cumple de forma muy limitada, como en el año 2016, cuando solamente cuatro personas de las 633 internas en Barranco Seco fueron enviadas a sus países de origen, es decir, el 0,63% de los ciudadanos extranjeros que pisaron ese CIE. En el caso del CIE de Hoya Fría, un 12% de los internos fueron repatriados.

    https://www.eldiario.es/canariasahora/365-dias-de-migraciones/cie-canarias-reabriran-expulsar-migrantes-islas_132_6243550.html
    #Canaries #îles_Canaries #migrations #asile #réfugiés #CRA #détention_administrative #rétention

  • #Libye : « Entre la vie et la mort ». Les personnes refugiées et migrantes prises dans la tourmente des #violences en Libye

    En Libye, les personnes réfugiées et migrantes sont piégées dans un cycle de violences caractérisé par de graves atteintes aux #droits_humains, telles que la #détention_arbitraire pendant de longues périodes et d’autres formes de privation illégale de liberté, la #torture et d’autres #mauvais_traitements, les #homicides illégaux, le #viol et d’autres formes de #violences_sexuelles, le #travail_forcé et l’#exploitation aux mains d’agents gouvernementaux et non gouvernementaux, dans un climat d’#impunité quasi totale.

    https://www.amnesty.org/en/documents/mde19/3084/2020/fr
    #migrations #asile #réfugiés #violence #rapport #Amnesty_international #privation_de_liberté #droits_fondamentaux

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  • Migrants: le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte

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    Documents officiels en lien avec le pacte:
    https://seenthis.net/messages/879881

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    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

    • European Refugee Policy: What’s Gone Wrong and How to Make It Better

      In 2015 and 2016, more than 1 million refugees made their way to the European Union, the largest number of them originating from Syria. Since that time, refugee arrivals have continued, although at a much slower pace and involving people from a wider range of countries in Africa, Asia, and the Middle East.

      The EU’s response to these developments has had five main characteristics.

      First, a serious lack of preparedness and long-term planning. Despite the massive material and intelligence resources at its disposal, the EU was caught completely unaware by the mass influx of refugees five years ago and has been playing catch-up ever since. While the emergency is now well and truly over, EU member states continue to talk as if still in the grip of an unmanageable “refugee crisis.”

      Second, the EU’s refugee policy has become progressively based on a strategy known as “externalization,” whereby responsibility for migration control is shifted to unstable states outside Europe. This has been epitomized by the deals that the EU has done with countries such as Libya, Niger, Sudan, and Turkey, all of which have agreed to halt the onward movement of refugees in exchange for aid and other rewards, including support to the security services.

      Third, asylum has become increasingly criminalized, as demonstrated by the growing number of EU citizens and civil society groups that have been prosecuted for their roles in aiding refugees. At the same time, some frontline member states have engaged in a systematic attempt to delegitimize the NGO search-and-rescue organizations operating in the Mediterranean and to obstruct their life-saving activities.

      The fourth characteristic of EU countries’ recent policies has been a readiness to inflict or be complicit in a range of abuses that challenge the principles of both human rights and international refugee law. This can be seen in the violence perpetrated against asylum seekers by the military and militia groups in Croatia and Hungary, the terrible conditions found in Greek refugee camps such as Moria on the island of Lesvos, and, most egregiously of all, EU support to the Libyan Coastguard that enables it to intercept refugees at sea and to return them to abusive detention centers on land.

      Fifth and finally, the past five years have witnessed a serious absence of solidarity within the EU. Frontline states such as Greece and Italy have been left to bear a disproportionate share of the responsibility for new refugee arrivals. Efforts to relocate asylum seekers and resettle refugees throughout the EU have had disappointing results. And countries in the eastern part of the EU have consistently fought against the European Commission in its efforts to forge a more cooperative and coordinated approach to the refugee issue.

      The most recent attempt to formulate such an approach is to be found in the EU Pact on Migration and Asylum, which the Commission proposed in September 2020.

      It would be wrong to entirely dismiss the Pact, as it contains some positive elements. These include, for example, a commitment to establish legal pathways to asylum in Europe for people who are in need of protection, and EU support for member states that wish to establish community-sponsored refugee resettlement programs.

      In other respects, however, the Pact has a number of important, serious flaws. It has already been questioned by those countries that are least willing to admit refugees and continue to resist the role of Brussels in this policy domain. The Pact also makes hardly any reference to the Global Compacts on Refugees and Migration—a strange omission given the enormous amount of time and effort that the UN has devoted to those initiatives, both of which were triggered by the European emergency of 2015-16.

      At an operational level, the Pact endorses and reinforces the EU’s externalization agenda and envisages a much more aggressive role for Frontex, the EU’s border control agency. At the same time, it empowers member states to refuse entry to asylum seekers on the basis of very vague criteria. As a result, individuals may be more vulnerable to human smugglers and traffickers. There is also a strong likelihood that new refugee camps will spring up on the fringes of Europe, with their residents living in substandard conditions.

      Finally, the Pact places enormous emphasis on the involuntary return of asylum seekers to their countries of origin. It even envisages that a hardline state such as Hungary could contribute to the implementation of the Pact by organizing and funding such deportations. This constitutes an extremely dangerous new twist on the notions of solidarity and responsibility sharing, which form the basis of the international refugee regime.

      If the proposed Pact is not fit for purpose, then what might a more constructive EU refugee policy look like?

      It would in the first instance focus on the restoration of both EU and NGO search-and-rescue efforts in the Mediterranean and establish more predictable disembarkation and refugee distribution mechanisms. It would also mean the withdrawal of EU support for the Libyan Coastguard, the closure of that country’s detention centers, and a substantial improvement of the living conditions experienced by refugees in Europe’s frontline states—changes that should take place with or without a Pact.

      Indeed, the EU should redeploy the massive amount of resources that it currently devotes to the externalization process, so as to strengthen the protection capacity of asylum and transit countries on the periphery of Europe. A progressive approach on the part of the EU would involve the establishment of not only faster but also fair asylum procedures, with appropriate long-term solutions being found for new arrivals, whether or not they qualify for refugee status.

      These changes would help to ensure that those searching for safety have timely and adequate opportunities to access their most basic rights.

      https://www.refugeesinternational.org/reports/2020/11/5/european-refugee-policy-whats-gone-wrong-and-how-to-make-it-b

  • Libérez l’« Ocean Viking » et les autres navires humanitaires

    Les maires de #Montpellier et de #Palerme lancent un #appel pour que le navire de #SOS_Méditerranée détenu en Sicile soit libéré, et que les opérations en Méditerranée centrale puissent reprendre.

    Nous, maires des #villes_méditerranéennes jumelées de Montpellier et Palerme, confrontés à la #crise_humanitaire majeure qui a transformé la #mer_Méditerranée en cimetière ces dernières années, sommes indignés par la #détention_administrative du navire humanitaire #Ocean Viking de SOS Méditerranée depuis le 22 juillet en Sicile.

    Cette détention vient s’ajouter à celle de trois autres #navires_humanitaires depuis le mois d’avril. A chaque fois les autorités maritimes italiennes invoquent des « #irrégularités_techniques_et_opérationnelles » et de prétendus motifs de #sécurité à bord des navires. Pourtant, malgré le harcèlement exercé à l’encontre de leurs navires, ces #ONG de sauvetage en mer opèrent depuis plusieurs années en toute transparence et en coordination avec les autorités maritimes compétentes qui les soumettent très régulièrement au contrôle des autorités portuaires.

    Ces dernières années, les ONG civiles de sauvetage en mer ont secouru des dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants en danger de mort imminente, comblant un #vide mortel laissé par les Etats européens en Méditerranée.

    Alors que les sauveteurs sont empêchés de mener leur mission vitale de sauvetage, de nouveaux naufrages, de nouveaux morts sont à prévoir aux portes de l’Europe.

    Est-ce là le prix à payer pour l’#irresponsabilité et la #défaillance des Etats européens ? En tant que #maires, #citoyens méditerranéens et européens, nous le refusons et dénonçons ces politiques délétères !

    Nous demandons la levée immédiate des mesures de détention qui touchent l’Ocean Viking et tous les navires de sauvetage, pour une reprise immédiate des opérations en Méditerranée centrale !

    Nous appelons tous les citoyens à signer la pétition demandant aux autorités maritimes italiennes la libération du navire.

    https://www.liberation.fr/debats/2020/08/28/liberez-l-ocean-viking-et-les-autres-navires-humanitaires_1797888

    #asile #migrations #réfugiés #villes-refuge #Méditerranée #sauvetage #indignation #Michael_Delafosse #Leoluca_Orlando #géographie_du_vide #géographie_du_plein

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  • Impact of the use of private military and security services in immigration and border management on the protection of the rights of all migrants

    The present report covers the activities of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination since its previous report to the Council (A/HRC/42/42). It also highlights the impact on the protection of the human rights of all migrants of the increased use of private military and security services in immigration and border management.

    In the report, the Working Group outlines the overall context in which these services are provided and the relevant normative framework. It examines four main categories of services: provision of research and technical expertise; border security technologies and monitoring services; immigration detention, returns and removals; and the implementation of “externalization” policies. It shines a light on the impact of these services on the human rights of all migrants. It then looks at the lack of transparency, oversight and accountability of companies operating in this sector, and the impact on effective remedies for victims of violations and abuses by these companies.

    It concludes that, at times, companies are directly responsible for human rights abuses of migrants, notably in situations of deprivation of liberty; while in other instances, they are complicit in widespread human rights violations and abuse caused by other actors, such as immigration and border authorities.

    The Working Group ends its report with recommendations addressed primarily to States and private military and security companies, aimed at triggering a fundamental evaluation of the role that companies play in reinforcing security over humanitarian approaches to immigration and border management, as well as the specific security services they provide in this sector.

    https://undocs.org/A/HRC/45/9
    #rapport #frontières #migrations #asile #réfugiés #contrôles_frontaliers #mercenaires #militarisation_des_frontières #droits_humains #armée #armée_privée #privatisation #technologie #rétention #détention #renvois #expulsions

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  • Map : Sanctuary Cities, Counties, and States

    The sanctuary jurisdictions are listed below. These cities, counties, and states have laws, ordinances, regulations, resolutions, policies, or other practices that obstruct immigration enforcement and shield criminals from ICE — either by refusing to or prohibiting agencies from complying with ICE detainers, imposing unreasonable conditions on detainer acceptance, denying ICE access to interview incarcerated aliens, or otherwise impeding communication or information exchanges between their personnel and federal immigration officers.

    A detainer is the primary tool used by ICE to gain custody of criminal aliens for deportation. It is a notice to another law enforcement agency that ICE intends to assume custody of an alien and includes information on the alien’s previous criminal history, immigration violations, and potential threat to public safety or security.

    https://cis.org/Map-Sanctuary-Cities-Counties-and-States
    #cartographie #visualisation #villes-refuge #résistance #USA #Etats-Unis #sanctuary_cities #migrations #asile #réfugiés #ICE #rétention #détention_administrative

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  • How the UK turned away from immigration detention

    The summer of 2013 was a very different world. President Obama was on course to sweep to a second term. ‘Brexit’ was a neologism likely to be forgotten. Mayor of London Boris Johnson was directing his attention to bendy buses and the garden bridge. The Mediterranean was a summer holiday destination, rather than a mass grave for migrants, and pandemics were just one more distant anxiety.

    It was also the time that the UK’s use of immigration detention peaked, with over 4,000 migrants bedding down every night in the 12 detention centres, and countless prisons, around the country. The Home Office had opened five new detention centres since 2001, and was developing further plans to expand to 5,000 detention places.

    The last seven years have been a time of catastrophic setbacks for progressive politics and human rights. Yet in the same period, under a series of Conservative governments consumed by reducing migration and propagating anti-migrant rhetoric, the UK has turned decisively away from its obsession with immigration detention.

    A political problem

    Even before the pandemic, the numbers of people in detention had dropped by around 60%, to 1,637 at the end of December 2019. Asylum-seekers are no longer routinely detained throughout the process on the notorious Detained Fast Track, suspended since June 2015 and dead in the water. While the UK has not followed Spain in emptying its detention centres during the pandemic, numbers have dropped further, to 313 in May 2020. The Government has announced that Morton Hall detention centre in Lincolnshire will cease operating next year and return to being a prison, the fifth detention centre to close since 2015. Since August 2020, the notorious Yarl’s Wood is no longer used as a detention centre; given its low rate of occupancy over the last two years, it is doubtful whether it will return to its former use.

    Detention is now generally seen as a political problem. Ministers have stressed that the reduction in detention places ‘is a key aspect of the series of reforms the government is making across the detention system’, and emphasised that the Government is ‘committed to going further and faster in reforming immigration detention’. Instead of boasting of toughness in locking up ‘foreign criminals’, Ministers speak of piloting community-based alternatives to detention with civil society. Senior Conservative backbenchers, including Andrew Mitchell and David Davis, are leading calls for a 28-day time limit.

    The battle is not won. 300 is still far too many people for the Home Office to seek to detain throughout the pandemic, while returns to most countries of origin are impossible. The Home Affairs Committee in July 2020 found it ‘troubling’ that 40% of people still in detention had indicators of significant vulnerability and risk from Covid-19. Despite sustained cross-party political pressure, the Government still refuses to introduce a time limit: the UK remains isolated in Europe in practising indefinite detention.

    Nevertheless, a major reversal has taken place in the direction of travel of UK detention policy, which is antithetical both to regional trends in the EU, and to the Home Office’s overall approach to migration. It is important to understand how the tide of expanding detention was reversed, particularly at a time when the pandemic is posing unprecedented opportunities for a radically reduced detention system.

    Civil society mobilisation

    It is no coincidence that the period of this shift coincided with sustained civil society mobilisation and collaboration to delegitimise the use of detention. My analysis of the detention reform movement over last ten years, based on interviews with key stakeholders and published here, finds reason to believe that the collapse in government confidence in detention is to a large extent the result of civil society campaigners, including migrants themselves, simply winning the argument.

    External factors helped this change, but are not enough to explain it. Home Office budget cuts were certainly a factor – detention is hugely expensive. But governments can always find money for political priorities, as the Covid-19 response is again demonstrating. The Panorama revelations of abuse by detention centre guards, along with the shock of the Windrush scandal, had a toxic effect on the legitimacy of detention – but only because that legitimacy was already under intense scrutiny. Previous scandals in the noughties had had little political impact.

    What changed was sustained and effective pressure from civil society. Campaigners, charities, faith groups, lawyers, individuals, institutions and (crucially) migrants with experience of detention collaborated strategically over many years to transform the political debate. They succeeded in both making detention a political problem, and in setting the narrative for other actors to follow.

    Effective tactics

    Campaigners told a consistent and compelling story about the injustice of indefinite detention and the need for a time limit. It was a story that could reach new and influential audiences beyond the migrants’ rights movement, without alienating core supporters by watering down messaging in pursuit of the political middle ground. The story was told in different ways by migrants protesting in Yarl’s Wood, by faith leaders making public statements, and by HM Inspectorate of Prisons in their monitoring of detention centres, but the central narrative and demands were the same. This narrative of individual liberty from arbitrary state power has traction across the political spectrum, even where there is hostility to migration and human rights. Yet it could still mobilise the passionate supporters of migrants’ rights, including migrants themselves, without whom the issue would have remained marginal.

    At the core of this process was the Detention Forum, a diverse network set up in 2009 to challenge the legitimacy of detention. The Forum was by no means responsible for all the crucial interventions, and tactfully never sought to be a high-profile public actor in its own right. But its wide membership across the country to a large extent came to base their tactics on the shared strategy and theory of change of the Forum, and doubtless few actors working on detention reform were not in close contact with at least one Forum member.

    There was no single campaign for detention reform, and no-one owned indefinite detention as an issue. NGOs ran different campaigns around particular groups in detention; protests highlighted particular issues; messaging was not centrally policed, and varied considerably. But hashtags were shared, open source materials developed, and many Forum members spent considerable time on the telephone or on trains to engage and support groups around the country to get involved. New groups were free to pick up the issue and campaign in their own way; some joined the Forum, others didn’t. In practice, most people most of the time were telling versions of the same, compelling, story.

    All this was, to an extent, foreseen by the Forum. A protracted, painful and distinctly sobering strategy exercisethroughout 2012 identified that Forum members had none of the necessary contacts to convince Ministers or the Home Office to change. Detention NGOs and campaigners emphatically did not have the ear of government, and neither did their friends. So a strategy was developed to build a broad civil society coalition, involving allies with more authority – politicians, faith leaders, institutions.

    Having a wide range of allies meant that a wide range of tactics could be used in different spaces and times. The Detained Fast Track was resistant to both campaigning and government advocacy (it was seen to ‘work’ in getting asylum-seekers removed, so there was no interest in finding out whether it was doing so fairly), but it proved vulnerable to a wide-ranging legal challenge by Detention Action. City of Sanctuary could bring to the issue communities around the country who cared about asylum, while These Walls Must Fall mobilised grassroots groups for radical activism at the local level. Visitors groups and legal and medical organisations gathered and analysed the evidence of the harm of the detention that was the basis of everything else.

    Crucially, the movement was initiated and increasingly led by people with experience of detention. Indefinite detention had become normalised because it was applied to non-people: the ‘foreign criminal’, the ‘bogus asylum-seeker’. It became problematic because people stepped out from behind these dehumanising tags and told their stories, not as victims but as experts-by-experience able to offer policy solutions. The initial push for a campaign against indefinite detention came from migrants in detention. Early reports and campaigning foregrounded their powerful testimony about their experiences. By the time of the parliamentary inquiry in 2015, which brought unprecedented cross-party political pressure and media interest to the issue, experts-by-experience were the dominant voices, both at the evidence sessions of the inquiry and in the subsequent media coverage.

    As pressure grew for change, it became possible to talk constructively to the Home Office about how they could move away from over-reliance on detention. The organisation I was leading at the time, Detention Action, was piloting a community-based alternative to detention for young men with previous convictions, demonstrating that they could be effectively supported in the community. UNHCR facilitated high-level conversations with the Swedish and Canadian governments about their own community-based approaches. The Home Office began to informally collaborate with our pilot, and gradually moved towards committing to develop alternatives.

    As political pressure over indefinite detention grew, the Home Office repeatedly refused to introduce a time limit, or even to acknowledge that it practiced indefinite detention. But in 2015 it began closing detention centres, and it has continued closing them. In 2018, the Home Secretary promised in Parliament to work with civil society to develop alternatives, the beginning of a small but growing programme of pilots.

    Long-term transformation

    This points to the key challenge facing detention reform. Progress so far has been based on winning the argument on detention as a relatively niche sub-issue, while the toxic politics of xenophobic migration control continued elsewhere. But a sustainable long-term shift away from detention needs to be part of a wider shift in migration governance away from enforcement, towards engagement with migrants and communities. If detention is simply replaced by a hostile environment that excludes and abuses migrants in the community, it will be a pyrrhic victory.

    However, the hostile environment has not been a success, from the Home Office’s own point of view: numbers of returns, including voluntary returns, have been dropping for several years. Alternatives to detention point the way to a potential long-term transformation of migration governance, towards a system based on the consent of communities and treating migrants with fairness and dignity. Such a system would have to look very different from the current one. The Government will not sign up to such a shift immediately. But the pandemic has made clear that society is as vulnerable as its most excluded members. Civil society will need to lead if we are to build back better; the detention reform movement provides some clues as to how.

    http://detentionforum.org.uk/2020/09/02/how-the-uk-turned-away-from-immigration-detention
    #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #UK #Angleterre #réforme #changement
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  • #Mesnil-Amelot : #grève_de_la_faim et blocage de la promenade !

    Depuis mars et le début des annonces de #confinement dans pas mal de pays, la volonté marquée des préfectures de garder ouverts les centres de rétentions montre l’importance de ces prisons dans la gestion des frontières et des personnes par l’état français et les autres états européens.

    Ces derniers jours des luttes pour la liberté et l’accès au soin ont eu (et ont encore) lieu aux centres de rétention de Rennes et de Vincennes.

    Depuis quelques jours à la prison pour sans papier du Mesnil-Amelot des prisonniers (et au moins trois flics) ont été testés positifs au coronavirus. Les quarante prisonniers du CRA3 ont décidé de bloquer la promenade mercredi soir juste après avoir appris la nouvelle et de lancer une grève de la faim à partir du jour suivant. Ils ont été rejoint immédiatement par l’ensemble des prisonnièr.e.s du CRA2. Comme à chaque fois la direction a décidé de ne même pas discuter avec les prisonnier.e.s qui exigeaient leurs libérations immédiates et la fermeture ces prisons, la prise en charge médicale pour les malades. Les préfectures semblent toujours autant déterminer à enfermer quoiqu’il arrive et à expulser dès que c’est possible.

    Un prisonnier du CRA2 raconte la situation tendue à Mesnil.

    Salut ca va le moral ? Tu crois que tu peux raconter un peu la situation au Mesnil ?

    Ici c’est vraiment la merde tu vois. Le bat 11 à la base c’est celui des arrivants mais là il est fermé. Le CRA 3 on est moins nombreux qu’au CRA2. La dans un batiment y a 3 personnes, au 9 et au 10 y a 10 personnes. Donc on est 23 au moins. Aujourd’hui c’est chaud au CRA3 et au CRA2 et au batiment des femmes. Aujourd’hui ils ont annoncé c’est les tests pour tout le monde. Y en a ils ont refusé parce qu’ils prefèrent le faire quand ils seront libre. C’est normal nan ?

    Oui faut faire comme vous le sentez de toute façon.

    Ouai et on sait pas ce qu’ils vont faire après. Si on est en danger faut nous libérer. Mais là franchement c’est la galère. Ils veulent libérer personne. On a fait la grève de la faim pendant deux jours. Personne est venu nous parler. La cimade est plus là on parle par téléphone, mais ça c’est quand ils répondent..

    On nous a dit qu’il y avait plus le droit de visite le temps d’avoir le résultat des tests. Mais au CRA2 ils ont le droit de faire rentrer des gateaux mais que là bas. Chez nous c’est pas possible parce qu’ils disent que c’est pas le même cra genre le CRA2 ce serait la Belgique et ici la France quoi. Mais quand les flics du cra3 ils doivent intervenir au cra2 ils le font sans problème. Tout ça c’est du foutage de gueule.

    L’equipe d’aujourd’hui (le 14.08.2020) c’est les moins racistes mais tu rien obtenir. Déjà les flics c’est quelque chose mais alors la PAF c’est vraiment quelque chose…

    Par exemple nous on mange à 18h15 le soir mais les flics des fois ils refusent que tu sortes un pain pour te faire un sandwich. Pour la tondeuse tu dois toujours demander plusieurs fois parce qu’ils mentent à chaque fois genre « elle est cassée » ou « on l’a pas ». Ici les flics disent « c’est chacun sa manière de travailler » donc les règles changent tout le temps.. Enfin ils parlent pas de règles ou de lois hein… Une fois on m’ a filé une clé usb en parloir et les flics ont refusé que je l’avais fait rentrer (alors qu’une autre équipe avait déjà accepté) en demandant si y avait pas des appels à la prière dessus. Tu vois c’est toujours comme ça ici.

    Au CRA3 y a plus de solidarité. Hier ils ont bloqué la promenade et ils sont tous en grève de la faim.Nous on a fait la grève de la faim deux jours. Mais tu vois là on va dans la promenade pour faire un foot direct les flics interviennent pour vérifier qu’on va pas bloquer. Au bat des femmes aussi elles ont fait grève. La bas c’est chaud, y a au moins deux femmes enceintes.

    Nous on veut notre liberté, y a pas de vols rien. Ils nous donnent même pas le minimum. T’es obligé de manger à la gamelle. Même l’ofii (ceux qui vendent des cigarettes dans le CRA) des fois ils sont pas là et t’es pas prévenu donc on se retrouve sans clope. Les machines pour faire de la monnaie ou récupérer du café marchent pas. Ici c’est comme ça. Y a rien. Même avec le covid on est enfermé, y a pas de geste barrière on nous met en danger en fait.

    Quand tu rentres dans les zones ou y a les flics, le greffe ou l’ofii là on te donne un masque. Mais des fois c’est le même masque pour toute la journée, pas pour quatre heure.

    Tu vois quand ils faisaient chaud y a quelques jours ? Ils nous laissaient galérer dehors 15-20 minutes au soleil jusqu’à ce que tu sois dégouté et que tu repartes.

    C’est pour tout ça qu’on a fait la grève de la faim et que ceux du CRA3 ils luttent. Il faut du soutien de dehors et que les journalistes racontent comment ça se passe ici.

    C’est grave quand même de continuer à nous enfermer avec le covid, les frontières fermées et tout..

    Merci du soutien de dehors !

    https://abaslescra.noblogs.org/mesnil-amelot-greve-de-la-faim-et-blocage-de-la-promenade

    #CRA #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #France #coronavirus #covid-19

    ping @thomas_lacroix

    • “Tu chantes pas, tu manges pas !” // témoignage des prisonnières du CRA du Mesnil-Amelot

      Au CRA du Mesnil-Amelot les prisonnières font face au harcèlement policier et à des conditions sanitaires insalubres. Alors qu’une prisonnière est tombée malade suite à une infection (dû au rationnement de serviettes hygiéniques), les prisonnières ont du lutter pour faire intervenir les pompiers. Elles dénoncent les multiples insultes et harcèlements – traitées notamment de « putes » par les flics- et aussi l’humiliation lorsque ils les forcent à chanter « joyeux anniversaire » au chef du centre sous peine de ne pas manger. Elle dénoncent aussi la nourriture périmée qui leur est donnée, qui s’ajoute au froid dans lequel elles vivent. Voici une retranscription de l’émission de l’Envolée du 9 octobre dans lequel une prisonnière raconte tout ça.

      Bonjour madame

      Bonjour, déjà merci de ton appel, est ce que tu vas bien ?

      Oui ça va un peu malgré le stress et tout .

      Tu voulais nous parler de choses précises aujourd’hui ?

      Ouais ouais ce que je vis depuis 2 jours là, ça a commencé avant hier et ça m’a un peu bouleversée, ça ma’a rendue triste et donc c’est pourquoi je voulais le partager avec certaines personnes aussi.

      N’hésite pas vas y on t’écoute.

      En fait ici sur le CRA des filles, parce que nous sommes aussi avec des filles qui parlent pas français – il y a les albanaises et tout- nous vivons avec elles. Alors il y a de cela 2 jours, il y a une albanaise qui est venue me voir, comme elle parle pas français, elle, elle parle anglais… bah bien que je parle pas trop français je me débrouille quand même. Elle est venue me dire qu’elle avait ses règles et elle voulait avoir des bandes hygiéniques. Elle me dit si je peux l’accompagner à la police pour aller demander des bandes hygiéniques. Là je l’ai accompagnée, arrivées là bas on a trouvé une dame, je lui ai dit voilà, la demoiselle elle a ses règles elle voulait avoir les bandes hygiéniques et la police lui a remis juste 2 bandes. Elle a négocié elle a dit avec 2 bandes qu’est-ce que je vais faire avec ? Et la police l’a grondé. La fille elle a eu peur, on est rentrées. Après dans la journée elle a utilisé les 2 serviettes, ça n’a pas suffit. Donc elle est venue me voir elle a demandé si j’en avais aussi. Moi non plus j’en avais pas. Du coup elle a pris son habit, elle a pris sa blouse, elle l’a déchiré, elle a utilisé ça comme serviette. Sans se rendre compte qu’il y avait des problème avec ça. Et comme la femme, elle est trop fragile elle a attrapé des infections. Elle a commencé à avoir trop mal au niveau du bas ventre et au niveau de la hanche. Elle pleurait tellement fort, elle est venue me dire « je me sens pas bien, j’ai trop trop trop mal », du coup elle est tombée par terre elle a commencé a crier très fort et comme dans notre bâtiment, il y a un bouton là quand vous appuyez directement ça sonne chez la police. Moi j’ai sonné et on a essayé d’appeler la police. La police nous a répondu « nous ne sommes pas là pour vos conneries, donc démerdez vous là bas ». C’est la réponse qu’ils nous ont donnés. Et du coup la fille elle a commencé à pleurer. Au départ on croyait que non ça va passer, c’est juste une douleur, comme on avait pas aussi les antidouleurs rien du tout. Elle pleurait, elle pleurait et plus le temps avançait, la fille elle devenait pale et elle avait une forte fièvre je voyais aussi ses yeux commencer déjà à changer et tout le monde était paniqué. On savait plus quoi faire. Elle pleurai tellement, elle était par terre, elle a commencé à faire… comment appeler ça…

      Des convulsions ?

      Oui. Et elle pleurai tellement fort j’ai eu peur. Après il y a une des amies ici, on l’avait rapatriée il y a pas longtemps, elle m’a appelé, j’étais tellement paniquée, je lui ai expliqué la situation, elle m’a dit « attends d’abord je t’envoie le numéro des pompiers ». C’est elle qui nous a envoyé le numéro des pompiers. On a essayé de contacter les pompiers, mais on leur a dit, dès que vous êtes là, il faut pas dire aux flics que c’est nous qui vous avons fait un signe parce que ça risque de nous créer des problèmes. Effectivement les pompiers sont arrivés, à la porte d’abord, il y a eu un peu de discussion, apparemment la police ne voulait pas que les pompiers rentre à l’intérieur pour prendre la retenue. Et à la fin les pompiers ils ont réussit à les convaincre parce que les pompiers ils sont entrés à l’intérieur ils ont pris la fille ils ont vérifié l’état de sa tension, elle était déjà en baisse, ils ont remarqué aussi qu’elle avait une forte fièvre, la fille était vraiment KO. Ils ont pris la fille et ils sont partis avec. Et puis la police est venue. Déjà les portes de ma chambre sont déjà cassées donc ça fait déjà 3 jours que je dors… on dirai que… je suis congelée en fait. Premièrement on mange pas bien et aussi tu dors dans le froid, j’imagine la suite de ma santé avec la crise sanitaire, comment je vais m’en sortir ? Donc j’ai l’impression que je vais aussi tomber malade. Et du coup les flics ils sont venus nous voir « Ouais les filles c’est vous qui avez appelé les pompiers ? On va voir. » Directement ils se sont approchés de moi, ils ont commencés à m’agresser en me disant « toi tu parle français mieux que les autres c’est à dire c’est toi qui est allé appeler les pompiers » j’ai dit « mais comment ? C’est pas moi qui ai appelé les pompiers c’est la fille elle-même, c’est elle-même qui avait mal et savait ce qu’elle sentait dans son corps. Moi je suis pas dans son corps pour sentir ce qu’elle elle sent, c’est elle qui a appelé les pompiers. » Et directement une policière s’est approchée de moi, elle a voulu me gifler, j’ai esquivé, je suis rentrée dans ma chambre. Vers 4h, ils sont venus dans ma chambre comme la porte est déjà cassée, comme toutes les portes sont déjà cassées, donc il y a même pas moyen qu’elle frappe à la porte, elle rentre, elle m’a réveillé à 4h et j’ai sursauté sur le lit il y avait déjà l’un des… [problème de téléphone] je ne comprenais rien de ce qu’il voulaient me faire en fait… Le policier il était dehors et la dame elle est rentée, elle m’a réveillé elle dit « demain tu dois te présenter au greffe » j’ai dit « bah pour quelle raison ? » « Tu n’as aucun droit de me poser des questions, demain tu te présentes au greffe. » Je lui demande « mais pourquoi ? » elle me dit « Tu dois faire le test parce qu’il y a un vol prévu pour toi » je lui ai dit « non je vais pas faire le test » « si tu oses refuser tu vas voir, de toute façon tu verras ce qu’on va te faire. » Le matin effectivement vers 10h comme ça, les gens de l’hôpital m’appellent : « mademoiselle il faut passer à l’infirmerie. » Je suis pas partie, j’ai essayé d’appeler les garçons, les amis qui sont dans l’autre CRA, ils me disent « non il faut pas y aller ». Je suis pas allé non plus. Après quelques minutes comme ça je vois qu’ils ont envoyé 4 policiers qui sont venus. Ils me disent « madame vous êtes appelée à l’infirmerie. » Comme j’ai refusé de partir du coup je vois l’un d’eux dit : « ok vous seriez poursuivie : 3 ans de prison si vous faites pas le test. » J’ai pas répondu à ça et dans la nuit encore ils sont venus là ou j’étais et ils ont commencé à me traumatiser. Il y en a un là qui m’a bousculer. Elle me dit « comme tu veux pas y aller, que ca fait 2 fois que tu as refusé le vol, tu seras escortée parce que tu dois faire le test. » J’ai dit « non c’est ma santé si je ne veux pas faire le test, je ne vais pas, je ne vais pas, de toute façon je suis pas entrain de présenter les symptômes du Covid ». Ils ont commencé à parler n’importe quoi, comme ils voulaient parler et c’était fini.

      Aujourd’hui quand on est allé mangé, vers 18h (aujourd’hui on a fini à 19h), nous sommes rentrées à l’intérieur du réfectoire comme on fait souvent, des lignes : vous montrez les cartes et puis vous vous asseyez. Du coup on voit la policière elle se lève et elle nous dit « Avant de manger vous devez d’abord chanter. » Chanter ? Chanter quoi encore ? Elle nous dit comme quoi ouais aujourd’hui c’est l’anniversaire de leur chef et nous sommes obligées de chanter. J’ai dit « est-ce que chanter pour votre chef c’est obligatoire ? »

      Elle me dit « si tu chantes pas tu manges pas ».

      C’est à dire on a commencé à prendre une personne par personne. C’est à dire vous rentrez à l’intérieur vous chantez 3 fois joyeux anniversaire, 3 fois, et puis vous partez manger. Si vous refusez on ne vous donne pas à manger. Il y a le même fille là qui était malade, celle qui avait été emmenée à l’hôpital elle ne se sentais pas bien, elle n’a pas la force de chanter et la policière lui a exiger de chanter, la fille elle dit : « j’ai très mal, je ne peux pas chanter ». Directement on a refusé de la nourrir. Jusqu’à présent la fille est est dans la maison [la chambre] et comme on a l’habitude de prendre le pain pour rentrer avec dans la chambre, ils ont remarqué que quand on prenait le pain on va donner à la fille. Ils ont refusé de nous donner même le pain … [problème de téléphone] quand la nuit elle est trop longue. Parfois la nourriture qu’on nous donne on arrive pas à manger, c’est pas du tout bon alors quand on te donne le pain ca va t’aider durant la nuit tu peux avoir faim. Ça peut t’aider, tu peux manger, tu bois de l’eau, tu dors et la nuit passe. Mais comme notre amie elle est malade, le pain là on allait amener avec nous, comme ça on peut partager avec l’autre. Mais eux ils disent non il faut pas prendre de pain parce que ils savent que au cas ou on prenait le pain on va le donner à la fille. Ça fait depuis le matin que la fille n’a pas mangé vous exigez aux gens de chanter pour votre anniversaire, vous vous êtes bien alors que nous nous sommes stressées la nuit on dors pas on ne sait pas comment on va s’en sortir. Oui on a fait des erreurs chaque personnes fait des erreurs dans la vie et toute personne à le droit à un deuxième chance…

      […]

      Je suis avec deux autres ici.

      Et ca va ? Elles ont le moral ?

      Bah on essaie un peu d’être fortes, on essaie. On a pas le choix, seulement la fille elle m’inquiète beaucoup parce que on a donné des médicaments qu’elle doit prendre ce soir mais elle n’a rien mangé, comment elle va s’en sortir ? Elle n’a rien mangé elle est devenue pale. Déjà ici je n’ai pas de pull, déjà je porte que seuls deux habits que je suis venue avec depuis que je suis venue en France. Je suis venue avec que deux habits parce que je fuyais chez moi avec la guerre qui était là bas je fuyais, je n’avais que deux habits et toutes les portes sont cassées ce qui fait qu’il fait très très très froid. Ça fait deux mois et quinze jours que j’utilise les même draps non lavés et c’est déjà troué. Donc j’arrive même pas à me couvrir comment je vais continuer à vivre comme Ça ?

      Elles nous ont racontées ce matin que la femme malade a été libérée hier soir, suite à l’intervention des pompiers. C’est grâce à leur lutte collective que cela a pu arriver !

      https://abaslescra.noblogs.org/tu-chantes-pas-tu-manges-pas-temoignage-des-prisonnieres-du-cra-

    • Mesnil : Greve de le Faim, Jour 3

      Dans le CRA 3 du Mesnil Amelot, une grève de la faim est en cours depuis samedi. La grève a l’air d’être généralisée dans tous les bâtiments et les prisonniers sont solidaires entre eux. Les flics et la direction du centre ne sont pas contents et essaient de casser la grève, par exemple en empêchant aux grévistes de prendre leur traitement, comme l’expliquent deux prisonniers :

      “Si tu vas à l’infirmerie prendre ton traitement ils te demandent si tu as mangé. Si tu dis que non, que tu fais la grève de la faim, ils refusent de te donner le traitement. C’est leur technique, ils utilisent ça contre la grève, pour mettre la pression pour que certains lâchent. C’est soit tu manges soit t’as pas ton traitement, t’imagines ? forcément des gens ils mangent. C’est arrivé même qu’il y ait des bagarres entre nous à cause de ça, des gens qui sont en manque de leur traitement, ils sont obligés de manger.”

      “J’ai un ami malade, il a la main cassé, ils lui donnent rien ils veulent pas donner le doliprane. Ils disent “si tu manges pas je donne pas le doliprane”. Il y a beaucoup de gens malades ici.”

      Malgré la répression la grève tient, un autre prisonnier rappelle :

      “On continue la grève de la faim, notre seule demande c’est que quelqu’un vienne nous écouter.”

      Dimanche en fin d’après-midi, plusieurs personnes sont allées derrière le CRA pour crier leur soutien aux grévistes, qui nous ont répondu par dessus les barbelés, en sortant en masse dans la promenade et en restant ensemble malgré les menaces des keufs. Un autre gréviste raconte :

      “On vous entendait dehors crier ‘Liberté, liberté !’, nous aussi on a crié. Ça nous a fait beaucoup de bien !”

      Comme d’habitude c’était un beau moment de rage, pour une fois on peut entendre les voix de ceux de l’intérieur pour de vrai et ensemble, sans le box du parloir qui isole des autres, sans le flic qui te fouille à l’entrée, sans l’intermédiaire du téléphone.
      Cette fois-ci le groupe de solidaires n’a pas échappé au contrôle d’identité à la sortie… Dommage que la plupart n’avait pas leurs papiers sur eux.elles 😉

      Les grévistes ont besoin de force, hésitez pas à appeler les cabines, à aller en visite, ou encore mieux à vous organiser collectivement pour aller gueuler dehors, devant le CRA ou ailleurs dans les rues !

      La solidarité est une arme
      Feu aux CRA, et nique la PAF

      https://abaslescra.noblogs.org/mesnil-greve-de-le-faim-jour-3

    • Au Mesnil-Amelot, les logiques d’enfermement et d’expulsion continuent de primer sur la protection de la santé

      Alors que l’épidémie de Covid-19 connaît un nouveau rebond, des personnes continuent d’être enfermées au centre de rétention du Mesnil-Amelot dans des conditions qui ne permettent pas d’empêcher la propagation du virus. La politique gouvernementale de criminalisation des personnes étrangères se poursuit au détriment des enjeux de santé publique.

      Nous alertions le 11 août dernier sur l’apparition d’un cluster au sein du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Depuis, le ministère de l’Intérieur a refusé de fermer ce CRA, seule mesure à même de protéger la santé des personnes enfermées. Les mesures sanitaires prises n’ont manifestement pas empêché que ces personnes, victimes d’une politique d’enfermement et d’expulsion qui prime sur leur droit à la santé, soient exposées à une contamination ou aient contracté pour certaines d’entre elles le virus au sein du CRA.

      Pendant près d’un mois, les personnes ainsi exposées ont été maintenues en “quarantaine”, privées de nombre de leurs droits, sans pour autant être isolées les unes des autres. Privées de visite, d’accès au juge et à leurs avocat·e·s, elles ont par contre continué à prendre des repas en commun et à partager des sanitaires parfois insalubres. Ainsi, au vu des conditions d’enfermement, l’Agence Régionale de Santé a déclaré que toutes les personnes retenues étaient considérées comme des cas contacts. Et pour cause, le Mesnil-Amelot a comptabilisé près d’une quinzaine de personnes contaminées durant le mois d’août, fonctionnaires de police ou personnes enfermées. La privation de liberté de ces dernières a été ainsi prolongée au détriment de leur santé alors même que les expulsions étaient pour la plupart impossibles à réaliser.

      Dès le début du mois de septembre, les préfectures ont recommencé à réserver des vols pour expulser les personnes enfermées. De ce fait, nombre d’entre-elles ont refusé les tests PCR proposés par l’unité médicale du CRA puisque leur expulsion était la plupart du temps conditionnée à la présentation d’un test négatif récent.

      Alors même que l’incertitude demeurait donc sur la persistance d’un cluster en l’absence de test généralisé, le ministère de l’Intérieur a décidé de reprendre les placements de nouvelles personnes, à compter du 5 septembre, à un rythme d’une dizaine de personnes par jour. Si les personnes enfermées peuvent désormais assister à leur audience et recevoir de la visite, elles sont toujours contraintes de rester enfermées dans un espace où la circulation active du virus n’a pas cessé. En effet, nous apprenions il y a quelques jours que 6 cas positifs s’étaient déclarés du côté des effectifs policiers.

      A l’heure où de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie sont annoncées par le gouvernement, le centre de rétention du Mesnil-Amelot, comme l’ensemble des centres de rétention en France, continue de fonctionner en dépit des enjeux de santé publique. A noter qu’une recrudescence de l’épidémie partout dans le monde conduit les pays tiers à garder leurs frontières fermées ou bien à exiger des tests PCR négatifs avant toute expulsion. Cette exigence a conduit le gouvernement à organiser une forte pression sur les personnes enfermées pour les pousser à accepter de se faire tester, sous la menace de condamnations pénales en cas de refus qui sont allées jusqu’à 4 mois de prison ferme. Cette stratégie aboutit à criminaliser les personnes étrangères. La Cimade dénonce cette nouvelle pratique de pénalisation inacceptable, confortant la position du gouvernement dans une politique toujours plus répressive à l’égard des personnes étrangères. Ces condamnations pénales, manifestement illégales puisque contraires au principe du consentement libre et éclairé aux soins, apparaissent également disproportionnées quant au but poursuivi. En effet, plusieurs personnes purgent des peines de prison ferme ou font l’objet de mesures de bannissement, comme des interdictions définitives du territoire français, pour avoir refusé de se soumettre à un simple test PCR.

      Alors qu’il est à ce jour impossible de déterminer l’étendue de la contagion au sein du centre, c’est bien une politique répressive qui prime sur la santé et les droits des personnes enfermées.

      Par conséquent, La Cimade réitère son appel à la fermeture des centres de rétention déjà exprimé publiquement et adressé sans succès au ministère de la santé et au ministère de l’Intérieur.

      https://www.lacimade.org/au-mesnil-amelot-les-logiques-denfermement-et-dexpulsion-continuent-de-pri

    • « Il m’a descendu mon boxer et il a mis sa main, il était entrain de me frotter » K. prisonnier du Mesnil-Amelot

      Pendant les manifestations contre les CRA et pour la régularisation de tout.e.s les sans-papiers, un mouvement collectif à été lancé par les prisonniers du Mesnil-Amelot le samedi 17 octobre. Après plusieurs jours de lutte et de grève de la faim, face au silence de la préfecture, les prisonniers ont décidé de suspendre leur mouvement. La répression a encore une fois été violente, avec des refus de traitements à l’infirmerie même pour des malades chroniques. dans le témoignage qui suit, K. raconte à L’Envolée comment deux flics de la PAF l’ont agressé pendant une #fouille_à_nu.

      T’es un prisonnier du Mesnil-Amelot, tu nous appelles parce qu’il y a encore eu des violences de la part de la police là-bas. On sort d’un week-end (le 17-18 octobre) où quasiment tou·te·s les prisonnier·e·s ont lutté ensemble en se mettant en grève de la faim. On voulait revenir sur la #répression qui a suivi ces luttes. Il y a déjà eu l’histoire des refus de traitement par l’infirmerie et, là, cette #agression pendant la #fouille. Tu veux nous raconter pourquoi tu nous appelles ?

      Ouai, moi je vous appelle pour vous raconter mon histoire. Pour les violences qu’ils m’ont faites, les flics du CRA. Ça a été un cauchemar pour moi parce que ça ne m’est jamais arrivé comme ça. Et qu’en partant pour fouille ça fait vraiment mal. Ça fait vraiment mal de vivre ça en fait.

      Du coup : j’ai été attrapé pour une fouille, je rentre pour la fouille et là les policiers, ils me fouillent. J’enlève déjà mes affaires, toutes mes affaires. Je reste juste en boxer pour qu’ils me fouillent. J’enlève même mes baskets et mes chaussettes. Le policier il met sa main, il touche et là, il trouve un briquet. Il me fait me tourner contre le mur comme si j’étais un criminel. Et là, ils me menottent, ils me serrent les menottes fort. Il y en a un d’eux qui m’a tourné contre le mur. Ils étaient deux. Il y en a un d’eux qui me tient avec son épaule contre le mur. Le deuxième qui me tient par mon boxer. C’est des trucs qui se font pas par des policiers, ou ca se fait par n’importe qui, en fait.

      Il m’a enlevé mon boxer. J’étais serré contre le mur. Je ne pouvais pas bouger, j’ai pas 4 mains ou je sais pas quoi pour l’empêcher… je sais pas. Il m’a serré contre le mur, il m’a descendu mon boxer et il a mis sa main, il était en train de me frotter, il était en train de voir si j’ai fait rentré dans mon cul des trucs ou je sais pas quoi. Mais c’est vraiment un truc de fou. On se fait même pas respecter, on est comme des vaches ici ! Il y a tout le monde qui nous dit qu’on est des étrangers à chaque fois qu’on parle : « Allez, on va vous envoyer chez vous, vous allez rentrer chez vous » – avec des gros mots derrière. À chaque fois… à chaque fois… à chaque fois… Et c’est ça. Y a des trucs que je rajoute ?

      Ouai, tu dis ce que tu veux. Pour expliquer un peu : c’est un de tes co-détenus qui nous a appelé juste après ta fouille pour nous prévenir. Je vais pas parler pour toi mais t’étais hyper mal juste après et c’est normal tu vois. Du coup c’est des prisonniers du Mesnil-Amelot qui ont fait l’effort de faire sortir cette info, pour pas que ça reste entre les murs. Et pour pas que les flics se permettent de continuer à faire ça. Si je dis pas de conneries t’as porté plainte direct ?

      Oui j’ai déposé #plainte contre le CRA du Mesnil-Amelot et j’attends la réponse, sur quoi il va leur arriver. Parce que je vais jamais me taire maintenant. Je suis pas une vache pour qu’on me frotte comme ça en fait. Il faut que les gens soient au courant que les policiers, ici, ils abusent avec les gens et qu’ils laissent personne tranquille. Alors même que t’es déjà retenu – tu réfléchis pas bien – eux, ils abusent encore sur toi. C’est pas logique. Et tout ça c’est le CRA du Mesnil Amelot à Charles-de-Gaulle (l’aéroport). J’espère que dans les jours qui viennent, tout se passe bien, parce qu’ils lâchent personne ici.

      T’as porté plainte contre des flics en particulier ?

      Ouai. J’ai pas donné les noms mais c’était une équipe de flics qui change tous les trois jours mais j’ai porté contre cette équipe.

      Là, on donne pas ton nom, mais si la police essaye de te mettre la pression on rendra ton nom public. Et en attendant on va faire tourner ton témoignage un maximum. Déjà avant le CRA, t’avais eu des problèmes avec les keufs ?

      Ouai je me suis fait arrêter sur la route, à Montreuil, vers Croix-de-Chavaux. Je me suis fait arrêter par trois policiers pour un contrôle d’identité. J’ai été sympa avec eux : « bonjour », tout ça. Je leur donne mon nom, prénom. Ils regardent sur leurs téléphones, je suis pas recherché par la police. Ils me disent on va aller au commissariat pour faire une petite vérif parce que le téléphone marche. En arrivant au commissariat, il y a le policier qui déjà dans la voiture arrêtait pas de me chauffer, mais que je calculais pas parce que je savais que c’était un simple contrôle, que ça allait pas tarder, et que j’allais rentrer chez moi. Le flic, il s’est énervé, il a cassé mon téléphone devant les caméras. Du coup, je l’ai insulté. Là, ils sont rentrés dans la cellule, ils m’ont tabassé, ils m’ont humilié. Ils ont mis ma tête par terre, et ils l’ont écrasée. J’ai vu avec le médecin et le psychiatre, et ma garde-à-vue a été levée parce que j’ai été tabassé par les policiers. Je me suis fait humilier devant les OPJ aussi. Il y a avait 2 OPJ qui étaient debout, et moi, j’avais la tête par terre écrasée par deux policiers.

      Et ça c’était au commissariat de Montreuil ?

      Ouai c’est ça. J’ai eu une ITT de 5 jours parce que les policiers m’ont tabassé. J’avais mal aux côtes, des bleus sur le visage et tout. Ce qui m’a beaucoup dérangé, c’est que le policier qui avait ses pieds sur ma tête quand j’étais humilié par terre, il a dit : « Je vais t’envoyer au bled et baiser ta femme ». C’est pas des trucs qu’on dit. Ça m’a vraiment touché, et je pouvais pas réagir, j’étais par terre humilié. Du coup comme je vous ai raconté j’ai une ITT de 5 jours. Je me suis fait arrêter le 2 octobre. 2 jours plus tard, je suis reparti au commissariat, le 4 octobre, pour leur demander pourquoi ils m’avaient humilié, et pour récupérer mes affaires. L’OPJ m’a monté dans son bureau, elle me donnait mes affaires… mais parce qu’elle a vu l’ITT de 5 jours, elle a changé d’avis, elle m’a mis en garde-à-vue pour ne pas que je porte plainte contre eux, pour que rien ne se voie.

      Ouai, on t’envoie au CRA en espérant que tu te fasses expulser pour que tu fermes ta gueule.

      Ouai. En arrivant au CRA, c’est une autre histoire. Je m’appelle avec un nom et un prénom. Et en arrivant au CRA, j’ai compris qu’ils avaient changé mon nom que j’avais pas donné au commissariat.

      Ça t’a rajouté des galères administratives encore plus vénères, nan ?

      Ouai, c’est exactement ça. Ils m’ont fait des galères administratives pour que je reste au CRA, en fait. Ils ont arrêté plein de trucs et ça, ça dérange.

      Normal… Je voulais juste revenir vite fait sur l’agression que tu racontais pendant la fouille. Quand t’es allé porté plainte, c’était avec la Cimade ?

      Ouai, je suis allé porter plainte avec la Cimade. Et quand j’y suis allé la première fois, elle m’a dit qu’elle pouvait rien faire pour moi. « Demain, il vient mon avocat » : je lui ai dit ça juste exprès pour qu’elle comprenne vraiment que j’étais victime, que j’étais pas entrain de mentir sur elle.

      Ouai, pour la bouger quoi.

      Ouai pour qu’elle bouge, parce qu’elle a pas réagi en fait. Au début, elle voulait pas me faire une plainte, elle voulait rien faire pour moi. Dès qu’elle a vu qu’il y aurait un avocat, elle a préparé une plainte et tout.

      Et le psychiatre que j’ai vu ici au CRA, je lui ai expliqué que j’étais pas bien, que je dors pas bien, que je fais que réfléchir à ce que m’a fait ce policier – pardon de dire – ce policier de merde. Le psychiatre, il comprend pas que vraiment, ça m’a fait trop mal qu’un policier, il me fait ça. J’ai subi deux fois des violences, deux fois en même pas 20 jours. Au commissariat, et aussi au CRA. Du coup, jsuis mal et j’essaye de parler avec le psychiatre et il me comprend pas en fait. Il me dit tout le temps : « Non, il s’est rien passé, c’est juste une fouille. » D’un côté je lui raconte que je suis vraiment mal, et lui il me dit : « non c’est un simple contrôle » ! C’est un truc… c’est pas faisable.

      Lui, c’est le psychiatre du CRA ? C’est pas son rôle de se mettre du côté des keufs (en théorie), ou de te parler de la loi. Mais bon… ils sont tous collègues en vrai, les keufs et les psychiatres.

      Ouai, ils sont tous ensemble ici. Ils arrêtent pas de me déranger. À chaque fois, ils viennent ils mettent ma chambre… ils fouillent toute ma chambre. Ils me lâchent pas en fait. C’est les matons qui font rentrer tout ce qu’on reçoit ici, en fait, dans le centre de rétention. C’est eux qui ramènent tout ce qui rentre. Eux, ils viennent, ils nous dérangent. Surtout moi, je sais pas ce que je leur ai fait. Ils me la mettent à l’envers, vraiment, ils me la mettent à l’envers ma chambre.

      Ils t’ont choisi comme bouc émissaire pour tout ce qui c’est passé au Mesnil-Amelot. Là, ça fait quelques semaine que c’est très tendu au CRA3 au Mesnil j’ai l’impression.

      Ouai, très tendu. Nous, on a fait une grève de faim avec tout le monde, parce qu’il y a l’épidémie. Il y a le couvre-feu, et nous, on n’a pas de mesure de sécurité. On est plus de 30 personnes à la cantine en fait, il y a des gens qui sont à deux dans les cellules. Il y en a plein. C’est un truc de ouf que ça soit comme ça. Il n’y a pas de mesures de sécurité en fait.

      La grève de la faim dont tu parles, c’est celle du week-end dernier ?

      Ouai, on a fait la grève de la faim. Mais eux, ils ont rien dit. Ils ont pas fait remonter le message qu’on est en grève de la faim. Du coup, il y avait l’équipe des flics qui sont méchants. Ils ont rien dit, ils nous ont laissé comme des merdes en fait. Pour faire une grève de faim, tu peux faire un article 24 et envoyer ça. Nous on a fait des articles 24, mais ils ont rien dit qu’on avait fait des grèves de faims ou n’importe quoi.

      Ouai je vais juste préciser, en centre de rétention l’article 24 c’est ce qui permet aux prisonnier·e·s d’exiger de voir le commandant ou un gradé.

      Ouai c’est ça. Mais ils ont rien déclaré, on n’a rien eu. Du coup, on a arrêté, parce que nos feuilles elles étaient jetées. Ça se voit : on a reçu personne pour parler avec nous.

      Du coup la fouille dont tu parles c’est à un moment où ils fouillent tout le monde ?

      Non, non, ils m’ont pris de derrière ils m’ont ramené par la sortie de secours. Ils ont laissé tout le monde. D’habitude on se fait fouiller sur place. Mais moi ils m’ont pris de derrière le CRA, ils m’ont pris par une sortie de secours, ils m’ont fait faire tout le tour. Ils m’ont ramené par une chambre et direct au greffe en fait.

      https://abaslescra.noblogs.org/il-ma-descendu-mon-boxer-et-il-a-mis-sa-main-il-etait-entrain-de

      #viol #violences_sexuelles

  • Profili critici delle attività delle ONG italiane nei centri di detenzione in Libia con fondi A.I.C.S.


    https://sciabacaoruka.asgi.it/wp-content/uploads/2020/07/Profili-critici-delle-attivita%CC%80-delle-ONG-italiane-nei-centr

    Résumé du rapport en anglais :
    https://sciabacaoruka.asgi.it/wp-content/uploads/2020/07/ENG-executive-summary.pdf

    –----

    Commentaire sur le site de Melting Pot :

    Profili critici delle attività delle ONG italiane nei centri di detenzione in Libia con fondi #AICS. ASGI presenta il rapporto sugli interventi finanziati dall’#Agenzia_Italiana_per_la_Cooperazione_e_lo_Sviluppo nei centri di detenzione libici

    Tra queste troviamo: #Emergenza_Sorrisi, #Helpcode (già #CCS), #CEFA, #CESVI, #Terre_des_Hommes_Italia, #Fondation_Suisse_de_Deminage, #GVC (già #We_World), #Istituto_di_Cooperazione_Universitaria, #Consorzio_Italiano_Rifugiati (#CIR), #Fondazione_Albero_della_Vita.
    I progetti, alcuni dei quali sono ancora in corso di realizzazione, sono stati finanziati con 6 milioni di euro dall’Agenzia Italiana per la Cooperazione e lo Sviluppo (AICS).

    L’iniziativa ha suscitato, sin dall’emanazione del primo bando a novembre 2017 molto scalpore nell’opinione pubblica, sia perché il sistema di detenzione per migranti in Libia è caratterizzato da gravissimi e sistematici abusi (“è troppo compromesso per essere aggiustato”, aveva detto il Commissario ONU per i diritti umani) sia per la vicinanza temporale con gli accordi Italia-Libia del febbraio 2017. I centri di detenzione libici infatti, soprattutto quelli ubicati nei dintorni di Tripoli che sono destinatari della maggior parte degli interventi italiani, sono destinati ad ospitare anche migranti intercettati in mare dalla Guardia Costiera Libica, a cui l’Italia ha fornito e tuttora fornisce un decisivo appoggio economico, politico e operativo.

    Il rapporto si interroga quindi sulle conseguenze giuridiche degli interventi attuati, a spese del contribuente italiano, nei centri di detenzione libici.

    Anzitutto, si mette in discussione la logica stessa dell’intervento ideato dall’AICS, mostrando come in larga misura le condizioni disumane nei centri, che i Bandi mirano in parte a migliorare, dipendano da precise scelte del governo di Tripoli (politiche oltremodo repressive dell’immigrazione clandestina, gestione affidata a milizie, assenza di controlli sugli abusi, ubicazione in strutture fatiscenti, mancata volontà di spesa, ecc.). I Bandi non condizionano l’erogazione delle prestazioni ad alcun impegno da parte del governo libico a rimediare a tali criticità, rendendo così l’intervento italiano inefficace e non sostenibile nel tempo.

    In secondo luogo, il rapporto osserva come nei centri nei pressi di Tripoli le ONG italiane svolgano un’attività strutturale, che si sostituisce in parte alle responsabilità di gestione quotidiana dei centri che spetterebbe al governo libico. Inoltre, alcuni interventi non sono a beneficio dei detenuti ma della struttura detentiva, preservandone la solidità strutturale e la sua capacità di ospitare, anche in futuro, nuovi prigionieri.

    In terzo luogo, alcuni interventi sono volti a mantenere in efficienza infrastrutture anche costrittive, come cancelli e recinzioni, cosicché potrebbe profilarsi un contributo al mantenimento di detenuti nella disponibilità di soggetti notoriamente coinvolti in gravissime violazioni di diritti fondamentali.

    Infine, il rapporto si interroga sulla destinazione effettiva dei beni e dei servizi erogati. L’assenza di personale italiano sul campo e il fatto che i centri siano in gran parte gestiti da milizie indubbiamente ostacolano un controllo effettivo sulla destinazione dei beni acquistati. L’approssimativa rendicontazione da parte di alcune ONG delle spese sostenute sembra avvalorare il quadro di scarso o nullo controllo su quanto effettivamente attuato dagli implementing partner libici sul campo. Non può così escludersi che di almeno parte dei fondi abbiano beneficiato i gestori dei centri, ossia quelle stesse milizie che sono talora anche attori del conflitto armato sul territorio libico nonché autori delle già ricordate sevizie ai danni dei detenuti.

    Il rapporto conclude osservando che l’intervento italiano è direttamente funzionale alla strategia di contenimento dei flussi irregolari di migranti attraverso meccanismi per la loro intercettazione, trasferimento in Libia, detenzione e successiva rimozione dal territorio libico attraverso rimpatrio nel paese di origine o resettlement in Paesi terzi.

    Il rapporto, pur ponendo alcuni interrogativi cruciali, non fornisce un quadro esaustivo, in quanto l’AICS ha sempre negato l’accesso ad alcuni documenti-chiave, quali i testi dei progetti, necessari a comprendere appieno la situazione.

    https://www.meltingpot.org/Profili-critici-delle-attivita%CC%80-delle-ONG-italiane-nei.html

    #Libye #asile #migrations #centres_de_détention #détention #ONG #ONG_italiennes #rapport #aide_du_développement #développement #coopération_au_développement #financement

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    Ajouté à la métaliste migrations et développement :
    https://seenthis.net/messages/733358

    • La realtà libica raccontata attraverso un rapporto sugli interventi finanziati da fondi AICS nei centri di detenzione

      Il rapporto presentato da ASGI nell’ambito del progetto Sciabaca e Oruka

      Il 15 luglio nell’ambito del progetto Sciabaca e Oruka è stato pubblicato dall’ASGI un interessante rapporto sugli interventi attuati da alcune ONG italiane nei centri di detenzione per stranieri in Libia.

      Il rapporto «Profili critici delle attività delle ONG italiane nei centri di detenzione in Libia con fondi A.I.C.S.» [1] rappresenta un’analisi critica sull’operato in Libia dei progetti di alcune ONG finanziate dal nostro Paese. Si tratta di un’analisi che evidenzia soprattutto le grandi contraddizioni che si celano dietro tali interventi, le enormi lacune e soprattutto le pesanti violazioni dei diritti umani da parte del governo di Tripoli.

      Si parla di progetti, alcuni dei quali ancora in corso, finanziati con 6 milioni di euro dall’Agenzia Italiana per la Cooperazione e lo Sviluppo (AICS). Progetti che non hanno sicuramente migliorato le condizioni dei tanti migranti detenuti presso i centri libici.

      In particolare, il rapporto osserva come “nei centri nei pressi di Tripoli le ONG italiane svolgano un’attività strutturale, che si sostituisce in parte alle responsabilità di gestione quotidiana dei centri che spetterebbe al governo libico”, ma purtroppo tale attività non serve a superare le mancanze del governo libico e a migliorare la condizione generale dei soggetti detenuti. Infatti, vi sono delle pre-condizioni che non permettono di cambiare lo stato delle cose neppure con gli interventi che arrivano attraverso questi progetti.

      A tale proposito, è significativo il contesto generale in cui si inseriscono i progetti presi in considerazione dal rapporto pubblicato da ASGI. Non va infatti dimenticato che in Libia la detenzione di cittadini stranieri nei centri è disposta da un’autorità amministrativa (il Ministero dell’Interno) e che tale decisione non è soggetta ad alcun vaglio da parte delle autorità giurisdizionali. La detenzione, poi, è disposta per un tempo indeterminato e si accompagna alla pratica dei lavori forzati.
      Ma non solo.

      Le autorità libiche, con la limitata eccezione di alcune nazionalità, non distinguono tra migranti irregolari e richiedenti asilo bisognosi di protezione internazionale e, in ultimo, non sono previsti meccanismi successivi di controllo sulla legalità della detenzione disposta. Un quadro molto chiaro che si pone in netta violazione dei più elementari principi di tutela dei diritti umani e in aperto contrasto con il diritto internazionale.

      In questo quadro generale, si inseriscono gli interventi finanziati dal Governo italiano con i Bandi che vengono specificamente analizzati nel rapporto in commento. E, la descrizione che ne viene data è, a dir poco, drammatica. Una situazione, quella nei centri libici, “non determinata dalla temporanea impossibilità di un governo in difficoltà nel fornire assistenza volta a salvare le vite delle persone più vulnerabili”.

      Infatti, le condizioni in cui sono detenute migliaia di cittadini stranieri in Libia sembrano essere dovute non da circostanze esterne indipendenti dalla volontà del governo libico ma da sue precise scelte in merito alla:
      – mancata erogazione di servizi di base (cibo, medicine, ecc.), a fronte di una non trascurabile capacità di spesa pubblica;
      – detenzione di un numero di persone eccessivo rispetto agli spazi disponibili;
      – ubicazione in strutture intrinsecamente inadeguate allo scopo;
      – detenzione di persone vulnerabili quali donne e bambini anche in assenza di garanzie ed appositi servizi loro dedicati;
      – detenzione di persone in modo arbitrario (per durata indefinita, senza alcuna procedura legale, controllo giurisdizionale, registrazione formale o possibilità di accesso ad un avvocato);
      – gestione solo nominale da parte del Ministero libico di molti centri, di fatto gestiti da milizie;
      – assenza di meccanismi di prevenzione o controllo sugli abusi commessi in tali centri.

      Nello specifico, il rapporto fa emergere una serie di contraddizioni che sono intrinseche alla situazione politica della Libia e rispetto alle quali gli aiuti economici e logistici approvati con gli accordi tra Libia ed Italia del 2017 nulla possono.

      La ragione di questi accordi allora è da rinvenire esclusivamente nella volontà di limitare l’afflusso di migranti verso il continente europeo, senza alcuna considerazione di quelle che sono le condizioni in cui versano coloro che vengono trattenuti nel paese libico.

      Come più volte sottolineato dai più attenti osservatori, assistiamo ad un fenomeno di “esternalizzazione” delle frontiere europee con l’aggravante che in questi nuovi territori ove si esercita il controllo si ha una vera e propria sospensione del diritto internazionale e continue violazioni dei diritti umani. Non interessa se chi viene trattenuto sia un richiedente asilo o possa essere iscritto ad una categoria protetta. Non vi è distinzione tra uomini, donne e bambini. Sono tutti semplicemente migranti destinati a vivere la stessa drammatica situazione di detenzione arbitraria e indefinita, di violenze e di torture.

      In più, dalla lettura del rapporto, viene in evidenza l’esistenza di un problema a monte che concerne le politiche migratorie europee che sono, purtroppo, finalizzare esclusivamente al contenimento dei flussi migratori. Si tratta di una impostazione del discorso da parte dei Paesi europei che influenza pesantemente le scelte legislative che vengono compiute e gli interventi concreti che vengono fatti. Una errata impostazione delle politiche migratorie che si aggiunge ai tanti problemi concreti presenti in Libia. Non possiamo infatti dimenticare che la Libia è un paese politicamente instabile, caratterizzato da un controllo del territorio da parte di milizie armate che estromettono lo Stato e si sostituiscono a questo. Milizie rispetto alle quali è impossibile intervenire da parte delle ONG che non possono neppure effettuare un controllo sull’utilizzo effettivo che viene fatto dei beni acquistati con il denaro pubblico.

      Stando così le cose, non stupisce lo stato dei centri di detenzione libici. Una situazione di grande precarietà, di sovraffollamento, di carenza di cibo, di carenze strutturali degli edifici utilizzati, di mancanza di attenzione alle donne e ai bambini, di assenza di assistenza sanitaria.

      Nelle conclusioni del Rapporto, i ricercatori che si sono dedicati a questa attenta analisi dei progetti delle ONG italiane in Libia evidenziano quanto già abbiamo avuto modo di dire in precedenza. Tali progetti sono uno dei tasselli di cui si compone il complesso mosaico che riguardo i rapporti bilaterali tra Italia e Libia.

      Una stagione di accordi che prende le mosse dal noto memorandum del mese di febbraio 2017 e che mira soprattutto a limitare l’afflusso di migranti privi di visto di ingresso dal territorio libico a quello italiano.

      Un altro tassello è sicuramente costituito dalle missioni (peraltro rifinanziate dal nostro Parlamento pochi giorni fa) di addestramento e sostegno alla Guardia Costiera libica sempre da parte del nostro Stato.

      Lo scopo di questi accordi è quello di bloccare o riportare in Libia i migranti irregolari, detenerli in questo Paese e, poi, eventualmente smistarli verso altri paese terzi come il Niger o il Ruanda (o rimpatriarli nei paesi di origine).

      Tutto quello che accade durante e dopo non interessa. Non interessano gli strumenti che vengono utilizzati per bloccare le partenze, non interessano i metodi che vengono adoperati dalla Guardia costiera per bloccare i migranti, non interessa lo stato di detenzione a cui sono sottoposti. In vista del contenimento dei flussi migratori tutto è consentito alla Libia.

      https://www.meltingpot.org/La-realta-libica-raccontata-attraverso-un-rapporto-sugli.html

  • Les États-Unis, terre d’immigration

    Avec un accès inédit aux opérations de l’#ICE et de poignants #témoignages de migrants, ce #docu-série porte un regard essentiel sur l’immigration aux États-Unis en 2020.

    https://www.netflix.com/ch-fr/title/80994107
    #film #documentaire #film_documentaire #série #USA #Etats-Unis #détention_administrative #rétention #migrations #asile #réfugiés #frontières #renvois #expulsions

    Trailer :
    https://www.youtube.com/watch?v=X_xVKy58Yuw

    via @fil
    ping @isskein

  • Asylum for Sale: Profit and Protest in the Migration Industry

    This explosive new volume brings together a lively cast of academics, activists, journalists, artists, and people directly impacted by asylum regimes to explain how current practices of asylum align with the neoliberal moment and to present their transformative visions for alternative systems and processes.

    Through essays, artworks, photographs, infographics, and illustrations, Asylum for Sale: Profit and Protest in the Migration Industry regards the global asylum regime as an industry characterized by profit-making activity: brokers who demand extortionate fees to facilitate border crossings; contractors and firms that erect walls, fences, and watchtowers while lobbying governments for bigger “security” budgets; corporations running private detention centers and “managing” deportations; private lawyers charging exorbitant fees; “expert” witnesses building their reputations in courthouses; and NGO staff establishing careers while placing asylum seekers into new regimes of monitored vulnerability.

    Asylum for Sale challenges readers to move beyond questions of legal, moral, and humanitarian obligations that dominate popular debates regarding asylum seekers. Digging deeper, the authors focus on processes and actors often overlooked in mainstream analyses and on the trends increasingly rendering asylum available only to people with financial and cultural capital. Probing every aspect of the asylum process from crossings to aftermaths, the book provides an in-depth exploration of complex, international networks, policies, and norms that impact people seeking asylum around the world. In highlighting protest as well as profit, Asylum for Sale presents both critical analyses and proposed solutions for resisting and reshaping current and emerging immigration norms.

    https://www.pmpress.org/index.php?l=product_detail&p=1097

    #livre #migrations #profit #business #migrations #asile #réfugiés #frontières #complexe_militaro-industriel #Australie #détention_administrative #rétention #Nauru #UK #Angleterre #Irlande #humanitarisme #militarisation_des_frontières #Canada #autonomie #esclavage_moderne

    ping @rhoumour @isskein @reka @karine4

  • What happens to migrants forcibly returned to Libya?

    ‘These are people going missing by the hundreds.’

    The killing last week of three young men after they were intercepted at sea by the EU-funded Libyan Coast Guard has thrown the spotlight on the fate of tens of thousands of migrants and asylum seekers returned to Libya to face detention, abuse and torture by traffickers, or worse.

    The three Sudanese nationals aged between 15 and 18 were shot dead on 28 July, reportedly by members of a militia linked to the Coast Guard as they tried to avoid being detained. They are among more than 6,200 men, women, and children intercepted on the central Mediterranean and returned to Libya this year. Since 2017, that figure is around 40,000.

    Over the last three months, The New Humanitarian has spoken to migrants and Libyan officials, as well as to UN agencies and other aid groups and actors involved, to piece together what is happening to the returnees after they are brought back to shore.

    It has long been difficult to track the whereabouts of migrants and asylum seekers after they are returned to Libya, and for years there have been reports of people going missing or disappearing into unofficial detention centres after disembarking.

    But the UN’s migration agency, IOM, told TNH there has been an uptick in people vanishing off its radar since around December, and it suspects that at least some returnees are being taken to so-called “data-collection and investigation facilities” under the direct control of the Ministry of Interior for the Government of National Accord.

    The GNA, the internationally recognised authority in Libya, is based in the capital, Tripoli, and has been fighting eastern forces commanded by general Khalifa Haftar for 16 months in a series of battles that has developed into a regional proxy war.

    Unlike official detention centres run by the GNA’s Directorate for Combating Illegal Migration (DCIM) – also under the Ministry of the Interior – and its affiliated militias, neither IOM nor the UN’s refugee agency, UNHCR, has access to these data-collection facilities, which are intended for the investigation of smugglers and not for detaining migrants.

    “We have been told that migrants are no longer in these [data-collection] facilities and we wonder if they have been transferred,” Safa Msehli, spokesperson for IOM in Libya, told TNH.

    “These are people going missing by the hundreds. We have also been told – and are hearing reports from community leaders – that people are going missing,” she said. “We feel the worst has happened, and that these locations [data-collection facilities] are being used to smuggle or traffic people.”

    According to IOM, more than half of the over 6,200 people returned to Libya this year – which includes at least 264 women and 202 children – remain unaccounted for after being loaded onto buses and driven away from the disembarkation points on the coast.

    Msehli said some people had been released after they are returned, but that their number was “200 maximum”, and that if others had simply escaped she would have expected them to show up at community centres run by IOM and its local partners – which most haven’t.

    Masoud Abdal Samad, a commander in the Libyan Coast Guard, denied all accusations of trafficking to TNH, even though the UN has sanctioned individuals in the Coast Guard for their involvement in people smuggling and trafficking. He also said he didn’t know where asylum seekers and migrants end up after they are returned to shore. “It’s not my responsibility. It’s DCIM that determines where the migrants go,” he said.

    Neither the head of the DCIM, Al Mabrouk Abdel-Hafez, nor the media officer for the interior ministry, Mohammad Abu Abdallah, responded to requests for comment from TNH. But the Libyan government recently told the Wall Street Journal that all asylum seekers and migrants returned by the Coast Guard are taken to official detention centres.
    ‘I can’t tell you where we take them’

    TNH spoke to four migrants – three of whom were returned by the Libyan Coast Guard and placed in detention, one of them twice. All described a system whereby returned migrants and asylum seekers are being routinely extorted and passed between different militias.

    Contacted via WhatsApp, Yasser, who only gave his first name for fear of retribution for exposing the abuse he suffered, recounted his ordeal in a series of conversations between May and June.

    The final stage of his journey to start a new life in Europe began on a warm September morning in 2019 when he squeezed onto a rubber dinghy along with 120 other people in al-Garabulli, a coastal town near Tripoli. The year before, the 33-year-old Sudanese asylum seeker had escaped from conflict in his village in the Nuba Mountains to search for safety and opportunity.

    By nightfall, those on board the small boat spotted a reconnaissance aircraft, likely dispatched as part of an EU or Italian aerial surveillance mission. It appears the aircraft alerted the Libyan Coast Guard, which soon arrived to drag them onto their boat and back to war-torn Libya.

    Later that day, as the boat approached the port, Yasser overheard a uniformed member of the Coast Guard speaking on the phone. The man said he had around 100 migrants and was willing to sell each one for 500 Libyan dinars ($83).

    “Militias buy and sell us to make a profit in this country,” Yasser told TNH months later, after he escaped. “In their eyes, refugees are just an investment.”

    When Yasser stepped off the Coast Guard boat in Tripoli’s port, he saw dozens of people he presumed were aid workers tending to the injured. He tried to tell them that he and the others were going to be sold to a militia, but the scene was frantic and he said they didn’t listen.

    “Militias buy and sell us to make a profit in this country. In their eyes, refugees are just an investment.”

    Yasser couldn’t recall which organisation the aid workers were from. Whoever was there, they watched Libyan authorities herd Yasser and the other migrants onto a handful of buses and drive them away.

    IOM, or UNHCR, or one of their local partners are usually present at disembarkation points when migrants are returned to shore. The two UN agencies, which receive significant EU funding for their operations in Libya and have been criticised for participating in the system of interception and detention, say they tend to the injured and register asylum seekers. They also said they count the number of people returned from sea and jot down their nationalities and gender.

    But both agencies told TNH they are unable to track where people go next because Libyan authorities do not keep an official database of asylum seekers and migrants intercepted at sea or held in detention centres.

    News footage – and testimonies from migrants and aid workers – shows white buses with DCIM logos frequently pick up those disembarking. TNH also identified a private bus company that DCIM contracts for transportation. The company, called Essahim, imported 130 vehicles from China before beginning operations in September 2019.

    On its Facebook page, Essahim only advertises its shuttle bus services to Misrata airport, in northwest Libya. But a high-level employee, who asked TNH not to disclose his name for fear of reprisal from Libyan authorities, confirmed that the company picks up asylum seekers and migrants from disembarkation points on the shore.

    He said all of Essahim’s buses are equipped with a GPS tracking system to ensure drivers don’t deviate from their route. He also emphasised that the company takes people to “legitimate centres”, but he refused to disclose the locations.

    “You have to ask the government,” he told TNH. “I can’t tell you where we take them. It’s one of the conditions in the contract.”

    Off the radar

    Since Libya’s 2011 revolution, state security forces – such as the Coast Guard and interior ministry units – have mostly consisted of a collection of militias vying for legitimacy and access to sources of revenue.

    Migrant detention centres have been particularly lucrative to control, and even the official ones can be run by whichever local militia or armed group holds sway at a particular time. Those detained are not granted rights or legal processes, and there have been numerous reports of horrific abuse, and deaths from treatable diseases like tuberculosis.

    Facts regarding the number of different detention centres and who controls them are sketchy, especially as they often close and re-open or come under new management, and as territory can change hands between the GNA and forces aligned with Haftar. Both sides have a variety of militias fighting alongside them, and there are splits within the alliances.

    But IOM’s Msehli told TNH that as of 1 August that there are 11 official detention centres run by DCIM, and that she was aware of returned migrants also being taken to what she believes are four different data-collection and investigation facilities – three in Tripoli and one in Zuwara, a coastal city about 100 kilometres west of the capital. The government has not disclosed how many data-collection centres there are or where they are located.

    Beyond the official facilities, there are also numerous makeshift compounds used by smugglers and militias – especially in the south and in the former Muammar Gaddafi stronghold of Bani Walid – for which there is no data, according to a report by the Global Initiative Against Transnational Organised Crime (GI).

    Yasser told TNH he had no idea if he was in an official DCIM-run detention centre or an unofficial site after he was pulled off the bus that took him to a makeshift prison from the port of Tripoli. Unless UN agencies show up, it is hard for detainees to tell the difference. Conditions are dismal and abuses occur in both locations: In unofficial facilities the extortion of detainees is systematic, while in official centres it tends to be carried out by individual staff members, according to the GI report.

    Between Yasser’s description and information from an aid group that gained access to the facility – but declined to be identified for fear of jeopardising its work – TNH believes Yasser was taken to an informal centre in Tripoli called Shaaria Zawiya, outside the reach of UN agencies. Msehli said IOM believes it is a data-collection and investigation facility.

    During the time Yasser was there, the facility was under the control of a militia commander with a brutal reputation, according to a high-level source from the aid group. The commander was eventually replaced in late 2019, but not before trying to extort hundreds of people, including Yasser.

    Several nights after he arrived at the centre, everyone being held there was ordered to pay a 3,000 Libyan dinar ransom – about $500 on the Libyan black market. The militia separated detainees by nationality and tossed each group a cell phone. They gave one to the Eritreans, one to the Somalis, and one to the Sudanese. The detainees were told to call their families and beg, Yasser recalled.

    Those who couldn’t pay languished in the centre until they were sold for a lower sum to another militia, which would try to extort them for a smaller ransom to earn a profit. This is a widely reported trend all across Libya: Militias sell migrants they can’t extort to make space for new hostages.

    Yasser’s friends and family were too poor to pay for his release, yet he clung to hope that he would somehow escape. He watched as the militia commander beat and intimidated other asylum seekers and migrants in the centre, but he was too scared to intervene. As the weeks passed, he started to believe nobody would find him.

    Then, one day, he saw a couple of aid workers. They came to document the situation and treat the wounded. “The migrants who spoke English whispered for help, but [the aid workers] just kept silent and nodded,” Yasser said.

    The aid workers were from the same NGO that identified the data-collection facility to TNH. The aid group said it suspects that Libyan authorities are taking migrants to two other locations in Tripoli after disembarkation: a data-collection and investigation facility in a neighbourhood called Hay al-Andulus, and an abandoned tobacco factory in another Tripoli suburb. “I know the factory exists, but I have no idea how many people are inside,” the source said, adding that the aid group had been unable to negotiate access to either location.

    “We were treated like animals.”

    Msehli confirmed that IOM believes migrants have been taken to both compounds, neither of which are under DCIM control. She added that more migrants are ending up in another unofficial location in Tripoli.

    After languishing for two months, until November, in Shaaria Zawiya, Yasser said he was sold to a militia manning what he thinks was an official detention centre. He assumed the location was official because uniformed UNHCR employees frequently showed up with aid. When UNHCR wasn’t there, the militia still demanded ransoms from the people inside.

    “We were treated like animals,” Yasser said. “But at least when UNHCR visited, the militia fed us more food than usual.”

    Tariq Argaz, the spokesperson for UNHCR in Libya, defended the agency’s aid provision to official facilities like this one, saying: “We are against the detention of refugees, but we have a humanitarian imperative to assist refugees wherever they are, even if it is a detention centre.”

    Growing pressure on EU to change tack

    The surge in disappearances raises further concerns about criminality and human rights abuses occurring within a system of interception and detention by Libyan authorities that the EU and EU member states have funded and supported since 2017.

    The aim of the support is to crack down on smuggling networks, reduce the number of asylum seekers and migrants arriving in Europe, and improve detention conditions in Libya, but critics say it has resulted in tens of thousands of people being returned to indefinite detention and abuse in Libya. There is even less oversight now that asylum seekers and migrants are ending up in data-collection and investigation facilities, beyond the reach of UN agencies.

    The escalating conflict in Libya and the coronavirus crisis have made the humanitarian situation for asylum seekers and migrants in the country “worse than ever”, according to IOM. At the same time, Italy and Malta have further turned their backs on rescuing people at sea. Italy has impounded NGO search and rescue ships, while both countries have repeatedly failed to respond, or responded slowly, to distress calls, and Malta even hired a private fishing vessel to return people rescued at sea to Libya.

    “We believe that people shouldn’t be returned to Libya,” Msehli told TNH. “This is due to the lack of any protection mechanism that the Libyan state takes or is able to take.”

    There are currently estimated to be at least 625,000 migrants in Libya and 47,859 registered asylum seekers and refugees. Of this number, around 1,760 migrants – including 760 registered asylum seekers and refugees – are in the DCIM-run detention centres, according to data from IOM and UNHCR, although IOM’s data only covers eight out of the 11 DCIM facilities.

    The number of detainees in unofficial centres and makeshift compounds is unknown but, based on those unaccounted for and the reported experiences of migrants, could be many times higher. A recent estimate from Liam Kelly, director of the Danish Refugee Council in Libya, suggests as many as 80,000 people have been in them at some point in recent years.

    There remains no clear explanation why some people intercepted attempting the sea journey appear to be being taken to data-collection and investigation facilities, while others end up in official centres. But researchers believe migrants are typically taken to facilities that have space to house new detainees, or other militias may strike a deal to purchase a new group to extort them.

    In a leaked report from last year, the EU acknowledged that the GNA “has not taken steps to improve the situation in the centres”, and that “the government’s reluctance to address the problems raises questions of its own involvement”.

    The UN, human rights groups, researchers, journalists and TNH have noted that there is little distinction between criminal groups, militias, and other entities involved in EU-supported migration control activities under the GNA.

    A report released last week by UNHCR and the Mixed Migration Centre (MMC) at the Danish Refugee Council said that migrants being smuggled and trafficked to the Mediterranean coast had identified the primary perpetrators of abuses as state officials and law enforcement.

    Pressure on the EU over its proximity to abuses resulting from the interception and detention of asylum seekers and migrants in Libya is mounting. International human rights lawyers have filed lawsuits to the International Criminal Court (ICC), the UN human rights committee, and the European Court of Human Rights to attempt to hold the EU accountable.

    Peter Stano, the EU Commission’s official spokesperson for External Affairs, told TNH that the EU doesn’t consider Libya a safe country, but that its priority has always been to stop irregular migration to keep migrants from risking their lives, while protecting the most vulnerable.

    “We have repeated again and again, together with our international partners in the UN and African Union, that arbitrary detention of migrants and refugees in Libya must end, including to Libyan authorities,” he said. “The situation in these centres is unacceptable, and arbitrary detention of migrants and refugees upon disembarkation must stop.”

    For Yasser, it took a war for him to have the opportunity to escape from detention. In January this year, the facility he was in came under heavy fire during a battle in the war for Tripoli. Dozens of migrants, including Yasser, made a run for it.

    He is now living in a crowded house with other Sudanese asylum seekers in the coastal town of Zawiya, and says that returning to the poverty and instability in Sudan is out of the question. With his sights set on Europe, he still intends to cross the Mediterranean, but he’s afraid of being intercepted by the Libyan Coast Guard, trafficked, and extorted all over again.

    “It’s a business,” said Yasser. “Militias pay for your head and then they force you to pay for your freedom.”

    https://www.thenewhumanitarian.org/news-feature/2020/08/05/missing-migrants-Libya-forced-returns-Mediterranean

    #chronologie #timeline #time-line #migrations #asile #réfugiés #chiffres #statistiques #pull-back #pull-backs #push-backs #refoulements #disparitions #torture #décès #morts #gardes-côtes_libyens #détention #centres_de_détention #milices

    ping @isskein

    • The legal battle to hold the EU to account for Libya migrant abuses

      ‘It’s a well known fact that we’re all struggling here, as human rights practitioners.’

      More than 6,500 asylum seekers and migrants have been intercepted at sea and returned to Libya by the Libyan Coast Guard so far this year. Since the EU and Italy began training, funding, equipping, and providing operational assistance to the Libyan Coast Guard in 2017, that number stands at around 40,000 people.

      Critics say European support for these interceptions and returns is one of the most glaring examples of the trade-off being made between upholding human rights – a fundamental EU value – and the EU’s determination to reduce migration to the continent.

      Those intercepted at sea and returned to Libya by the Libyan Coast Guard – predominantly asylum seekers and migrants from East and West Africa – face indefinite detention, extortion, torture, sexual exploitation, and forced labour.

      This year alone, thousands have disappeared beyond the reach of UN agencies after being disembarked. Migration detention in Libya functions as a business that generates revenue for armed groups, some of whom have also pressed asylum seekers and migrants into military activities – a practice that is likely a war crime, according to Human Rights Watch.

      All of this has been well documented and widely known for years, even as the EU and Italy have stepped up their support for the Libyan Coast Guard. Yet despite their key role in empowering the Coast Guard to return people to Libya, international human rights lawyers have struggled to hold the EU and Italy to account. Boxed in by the limitations of international law, lawyers have had to find increasingly innovative legal strategies to try to establish European complicity in the abuses taking place.

      As the EU looks to expand its cooperation with third countries, the outcome of these legal efforts could have broader implications on whether the EU and its member states can be held accountable for the human rights impacts of their external migration policies.

      “Under international law there are rules… prohibiting states to assist other states in the commission of human rights violations,” Matteo de Bellis, Amnesty International’s migration researcher, told The New Humanitarian. “However, those international rules do not have a specific court where you can litigate them, where individuals can have access to remedy.”

      In fact, human rights advocates and lawyers argue that EU and Italian support for the Libyan Coast Guard is designed specifically to avoid legal responsibility.

      “For a European court to have jurisdiction over a particular policy, a European actor must be in control... of a person directly,” said Itamar Mann, an international human rights lawyer. “When a non-European agent takes that control, it’s far from clear that [a] European court has jurisdiction. So there is a kind of accountability gap under international human rights law.”
      ‘The EU is not blameless’

      When Italy signed a Memorandum of Understanding in February 2017 with Libya’s internationally recognised Government of National Accord (GNA) “to ensure the reduction of illegal migratory flows”, the agreement carried echoes of an earlier era.

      In 2008, former Italian prime minister Silvio Berlusconi signed a friendship treaty with Libyan dictator Muammar Gaddafi that, among other things, committed the two countries to working together to curb irregular migration.

      The following year, Italian patrol boats began intercepting asylum seekers and migrants at sea and returning them to Libya. In 2012, the European Court of Human Rights, an international court based in Strasbourg, France – which all EU member states are party to – ruled that the practice violated multiple articles of the European Convention on Human Rights.

      The decision, in what is known as the Hirsi case, was based on the idea that Italy had established “extraterritorial jurisdiction” over asylum seekers and migrants when it took them under their control at sea and had violated the principle of non-refoulement – a core element of international refugee law – by forcing them back to a country where they faced human rights abuses.

      Many states that have signed the 1951 refugee convention have integrated the principle of non-refoulement into their domestic law, binding them to protect asylum seekers once they enter a nation’s territory. But there are divergent interpretations of how it applies to state actors in international waters.

      By the time of the Hirsi decision, the practice had already ended and Gaddafi had been toppled from power. The chaos that followed the Libyan uprising in 2011 paved the way for a new era of irregular migration. The number of people crossing the central Meditteranean jumped from an average of tens of thousands per year throughout the late 1990s and 2000s to more than 150,000 per year in 2014, 2015, and 2016.

      Reducing these numbers became a main priority for Italy and the EU, and they kept the lessons of the Hirsi case in mind as they set about designing their policies, according to de Bellis.

      Instead of using European vessels, the EU and Italy focused on “enabling the Libyan authorities to do the dirty job of intercepting people at sea and returning them to Libya”, he said. “By doing so, they would argue that they have not breached international European law because they have never assumed control, and therefore exercised jurisdiction, over the people who have then been subjected to human rights violations [in Libya].”

      The number of people crossing the central Mediterranean has dropped precipitously in recent years as EU policies have hardened, and tens of thousands of people – including those returned by the Coast Guard – are estimated to have passed through formal and informal migration detention centres in Libya, some of them getting stuck for years and many falling victim to extortion and abuse.

      “There is always going to be a debate about, is the EU responsible… [because] it’s really Libya who has done the abuses,” said Carla Ferstman, a human rights law professor at the University of Essex in England. “[But] the EU is not blameless because it can’t pretend that it didn’t know the consequences of what it was going to do.”

      The challenge for human rights lawyers is how to legally establish that blame.
      The accountability gap

      Since 2017, the EU has given more than 91 million euros (about $107 million) to support border management projects in Libya. Much of that money has gone to Italy, which implements the projects and has provided its own funding and at least six patrol boats to the Libyan Coast Guard.

      One objective of the EU’s funding is to improve the human rights and humanitarian situation in official detention centres. But according to a leaked EU document from 2019, this is something the Libyan government had not been taking steps to do, “raising the question of its own involvement”, according to the document.

      The main goal of the funding is to strengthen the capacity of Libyan authorities to control the country’s borders and intercept asylum seekers and migrants at sea. This aspect of the policy has been effective, according to a September 2019 report by the UN secretary-general.

      “All our action is based on international and European law,” an EU spokesperson told the Guardian newspaper in June. “The European Union dialogue with Libyan authorities focuses on the respect for human rights of migrants and refugees.”

      The EU has legal obligations to ensure that its actions do not violate human rights in both its internal and external policy, according to Ferstman. But when it comes to actions taken outside of Europe, “routes for those affected to complain when their rights are being violated are very, very weak,” she said.

      The EU and its member states are also increasingly relying on informal agreements, such as the Memorandum of Understanding with Libya, in their external migration cooperation.

      “Once the EU makes formal agreements with third states… [it] is more tightly bound to a lot of human rights and refugee commitments,” Raphael Bossong, a researcher at the German Institute for International and Security Affairs (SWP) in Berlin, told TNH. “Hence, we see a shift toward less binding or purely informal arrangements.”

      Lawyers and researchers told TNH that the absence of formal agreements, and the combination of EU funding and member state implementation, undermines the standing of the EU Parliament and the Court of Justice, the bloc’s supreme court, to act as watchdogs.

      Efforts to challenge Italy’s role in cooperating with Libya in Italian courts have also so far been unsuccessful.

      “It’s a well known fact that we’re all struggling here, as human rights practitioners… to grapple with the very limited, minimalistic tools we have to address the problem at hand,” said Valentina Azarova, a lawyer and researcher affiliated with the Global Legal Action Network (GLAN), a nonprofit organisation that pursues international human rights litigation.

      Uncharted territory

      With no clear path forward, human rights lawyers have ventured into uncharted territory to try to subject EU and Italian cooperation with Libya to legal scrutiny.

      Lawyers called last year for the International Criminal Court to investigate the EU for its alleged complicity in thousands of deaths in the Mediterranean, and legal organisations have filed two separate complaints with the UN Human Rights Committee, which has a quasi-judicial function.

      In November last year, GLAN also submitted a case, called S.S. and others v. Italy, to the European Court of Human Rights that aims to build on the Hirsi decision. The case argues that – through its financial, material, and operational support – Italy assumes “contactless control” over people intercepted by Libyan Coast Guard and therefore establishes jurisdiction over them.

      “Jurisdiction is not only a matter of direct, effective control over bodies,” Mann, who is part of GLAN, said of the case’s argument. “It’s also a matter of substantive control that can be wielded in many different ways.”

      GLAN, along with two Italian legal organisations, also filed a complaint in April to the European Court of Auditors, which is tasked with checking to see if the EU’s budget is implemented correctly and that funds are spent legally.

      The GLAN complaint alleges that funding border management activities in Libya makes the EU and its member states complicit in the human rights abuses taking place there, and is also a misuse of money intended for development purposes – both of which fall afoul of EU budgetary guidelines.

      The complaint asks for the EU funding to be made conditional on the improvement of the situation for asylum seekers and migrants in the country, and for it to be suspended until certain criteria are met, including the release of all refugees and migrants from arbitrary detention, the creation of an asylum system that complies with international standards, and the establishment of an independent, transparent mechanism to monitor and hold state and non-state actors accountable for human rights violations against refugees and migrants.

      The Court of Auditors is not an actual courtroom or a traditional venue for addressing human rights abuses. It is composed of financial experts who conduct an annual audit of the EU budget. The complaint is meant to encourage them to take a specific look at EU funding to Libya, but they aren’t obligated to do so.

      “To use the EU Court of Auditors to get some kind of human rights accountability is an odd thing to do,” said Ferstman, who is not involved in the complaint. “It speaks to the [accountability] gap and the absence of clear approaches.”

      “[Still], it is the institution where this matter needs to be adjudicated, so to speak,” Azarova, who came up with the strategy, added. “They are the experts on questions of EU budget law.”

      Closing the gap?

      If successful, the Court of Auditors complaint could change how EU funding for Libya operates and set a precedent requiring a substantive accounting of how money is being spent and whether it ends up contributing to human rights violations in other EU third-country arrangements, according to Mann. “It will be a blow to the general externalisation pattern,” he said.

      Ferstman cautioned, however, that its impact – at least legally – might not be so concrete. “[The Court of Auditors] can recommend everything that GLAN has put forward, but it will be a recommendation,” she said. “It will not be an order.”

      Instead, the complaint’s more significant impact might be political. “It could put a lot of important arsenal in the hands of the MEPs [Members of the European Parliament] who want to push forward changes,” Ferstman said.

      A European Court of Human Rights decision in favour of the plaintiffs in S.S. and others v Italy could be more decisive. “It would go a long way towards addressing that [accountability] gap, because individuals will be able to challenge European states that encourage and assist other countries to commit human rights violations,” de Bellis said.

      If any or all of the various legal challenges that are currently underway are successful, Bossong, from SWP, doesn’t expect them to put an end to external migration cooperation entirely. “Many [external] cooperations would continue,” he said. “[But] policy-makers and administrators would have to think harder: Where is the line? Where do we cross the line?”

      The Court of Auditors will likely decide whether to review EU funding for border management activities in Libya next year, but the European Court of Human Rights moves slowly, with proceedings generally taking around five years, according to Mann.

      Human rights advocates and lawyers worry that by the time the current legal challenges are concluded, the situation in the Mediterranean will again have evolved. Already, since the beginning of the coronavirus pandemic, states such as Malta and Greece have shifted from empowering third countries to intercept people at sea to carrying out pushbacks directly.

      “What is happening now, particularly in the Aegean, is much more alarming than the facts that generated the Hirsi case in terms of the violence of the actual pushbacks,” Mann said.

      Human rights lawyers are already planning to begin issuing challenges to the new practices. As they do, they are acutely aware of the limitations of the tools available to them. Or, as Azarova put it: “We’re dealing with symptoms. We’re not addressing the pathology.”

      https://www.thenewhumanitarian.org/analysis/2020/08/10/Libya-migrant-abuses-EU-legal-battle

      #justice

  • Une décision sans précédent en #Tunisie : le #Tribunal_administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au #centre_d’accueil_et_d’orientation #El_Ouardia

    Une décision sans précédent en Tunisie : le Tribunal administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia

    Tunis, le 16 juillet 2020 – Saisi le 5 juin dernier de 22 requêtes en référé et en annulation concernant des migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia, le tribunal administratif vient de rendre des décisions sans précédent. Il a en effet ordonné la suspension de leur détention au motif que leur privation de liberté est contraire au droit tunisien, mais aussi aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

    Rappelant le principe fondamental de #légalité qui doit encadrer toute #restriction_de_liberté, le tribunal a notamment estimé que la #privation_de_liberté des 22 migrants ne respectait pas les conditions essentielles que sont l’existence d’une base légale et l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le tribunal a ainsi apporté une première réponse positive aux nombreux arguments soulevés par les avocats des détenus pour demander l’annulation immédiate du placement en détention de leurs clients. En vertu de ces décisions rendues en référé, les 22 migrants doivent être immédiatement libérés en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention.

    En vertu de ces décisions, le Ministère de l’Intérieur, responsable du centre de Ouardia, doit agir immédiatement afin de libérer les 22 migrants en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention. Une procédure qui pourrait durer des années et qui sera l’occasion pour le tribunal d’examiner en détails tous les arguments soulevés par les avocats des requérants.

    Dans leurs requêtes, les avocats avaient notamment dénoncé le fait que les migrants étaient détenus en dehors de toute procédure légale et de tout #contrôle_juridictionnel, sans accès à un avocat, sans notification écrite du fondement de leur placement en détention dans un centre qui n’est d’ailleurs même pas officiellement enregistré comme un lieu privatif de liberté. Autant de motifs qui concourent à qualifier ces détentions d’#arbitraires, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et de la Constitution tunisienne.

    Afin d’éviter que ces violations graves puissent encore être perpétrées, les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, doivent clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia pour qu’il ne soit ne soit plus utilisé en tant que lieu de privation de liberté.

    https://ftdes.net/une-decision-sans-precedent-en-tunisie-le-tribunal-administratif-suspend-la-d

    #migrations #réfugiés #détention #rétention_administrative #justice #suspension #droits_humains

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