Köyhien toivo
▻https://www.antiwarsongs.org/canzone.php?id=67823&lang=it
[1972] Testo / Lyrics / Paroles / Sanat: Kaj Chydenius Canta / Singer / Chante / Laulaa: Miia Vuokkonen Album...
]]>Je suis au pays avec ma mère
C’est dans le cadre d’une psychothérapie qu’Irene de Santa Ana a rencontré Cédric ; Cédric, jeune requérant, sort de plusieurs mois d’#errance, dormant dans des parcs après avoir essuyé un premier refus à sa demande d’asile. Le statut de « débouté » prive Cédric de bien des droits accordés aux êtres humains, et le plonge dans d’épaisses limbes administratives, mais également existentielles. Au pays, plus rien ne l’attend ; en Suisse, l’espoir de pouvoir rester est plus que ténu. De cette psychothérapie, Irene de Santa Ana va faire un article, et c’est de cet article qu’Isabelle Pralong s’est emparée pour Je suis au pays avec ma mère. Isabelle Pralong s’est intéressée plus particulièrement aux rêves de Cédric, qu’elle met ainsi en image. Le texte de l’article, complètement repensé et réécrit par Irene de Santa Ana, vient ici introduire, commenter voire compléter les pages dessinées. Eminemment métaphorique, porteuse de sens, cette matière onirique rend compte à sa façon de l’état psychologique dans lequel doit évoluer et (sur)vivre Cédric, la complexité de son ressenti, de ses sentiments. Livre singulier dans une bibliographie singulière, Je suis au pays avec ma mère s’immisce dans des territoires politiques et sociaux sans une once de misérabilisme, et tente d’aborder autrement une question de société toujours irrésolue.
▻https://atrabile.org/catalogue/livres/je-suis-au-pays-avec-ma-mere
#Suisse #asile #déboutés #traumatisme #identité #disparition #clandestinité #peur #insoumission #désobéissance #clandestinisation #SDF #sans-abris
#BD #bande_dessinée #livre
Sur les traces des « retournés volontaires » de #Géorgie, ces déboutés du droit d’asile qui ont dû renoncer à la France dans la douleur
Le ministère de l’intérieur français finance en Géorgie des projets de #réinsertion économique auprès de familles souvent venues en France pour des #soins médicaux, avant qu’elles se retrouvent en situation irrégulière.
C’est un bloc d’immeubles parmi les centaines qui composent le paysage de #Roustavi, une ancienne ville industrielle du sud-est de la Géorgie. Dans ce pays du Caucase où vivent 3,7 millions d’habitants, les cités ouvrières ont poussé pendant l’ère soviétique, et Roustavi a pris son essor autour d’un combinat métallurgique alimenté par l’acier azerbaïdjanais. Depuis, l’URSS s’est disloquée et les usines ont fermé. Voilà une dizaine d’années, attirés par un parc immobilier plus abordable que celui de la capitale, Tbilissi, Davit Gamkhuashvili et Nana Chkhitunidze sont devenus propriétaires d’un des appartements de la ville, au septième et dernier étage d’un immeuble que le temps n’a pas flatté. Le parpaing des façades se délabre, des tiges de fer oxydé crèvent le béton des escaliers et l’ascenseur se hisse aux étages dans un drôle de fracas métallique.
Fin septembre 2023, Davit, 47 ans, et Nana, 46 ans, sont revenus ici après dix mois passés à Béthune, dans le Pas-de-Calais. Ils ont retrouvé leur trois-pièces propret et modeste, où ils cohabitent avec leur fils et leur fille adultes, leur gendre et leur petite-fille. Le couple de Géorgiens avait nourri l’espoir d’obtenir en France les soins que Davit, atteint d’un diabète sévère, ne trouvait pas dans son pays. Migrer, c’était sa seule option après qu’il a été amputé d’un orteil. Il souffrait d’un ulcère au pied et son médecin géorgien « ne proposait rien d’autre que couper et couper encore », se souvient-il.
(#paywall)
►https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/03/01/immigration-sur-les-traces-des-retournes-volontaires-de-georgie_6219437_3224
#renvois #expulsions #retours_volontaires #déboutés #asile #migrations #réfugiés #France #santé
via @karine4
2023 mehr Sammelabschiebungen
Polizei mietet immer öfter ganze Flugzeuge für Abschiebungen an
Seit mehreren Jahren dokumentiert die antirassistische Gruppe »No Border Assembly« Abschiebungen aus Deutschland. Ihre Arbeitsgruppe »Deportation Alarm« veröffentlicht anstehende Termine von Sammelabschiebungen und recherchiert, wann und mit welcher Personenzahl die Abschiebungen tatsächlich stattgefunden haben. Das Projekt ist entstanden, nachdem sich die Bundesregierung 2020 geweigert hat, der Öffentlichkeit mitzuteilen, mit welchen Fluggesellschaften Abschiebeflüge durchgeführt werden.
Begründet hat die Bundesregierung die Informationszurückhaltung mit der Gefahr, »dass diese Unternehmen öffentlicher Kritik ausgesetzt werden und in der Folge für die Beförderung von ausreisepflichtigen Personen in die Heimatländer nicht mehr zur Verfügung stehen. Damit werden Rückführungen weiter erschwert oder sogar unmöglich gemacht, so dass staatliche Interessen an der Ausführung des Aufenthaltsgesetzes negativ beeinträchtigt werden.«
Nun dokumentiert also »Deportation Alarm« die Abschiebungen, und die Gruppe macht das offenbar ziemlich akkurat. »Deportation Alarm« identifiziert Abschiebeflüge mithilfe öffentlich verfügbarer Daten und eines Algorithmus zur Mustererkennung. 2021 hat das in 99,03 Prozent der dokumentierten Fälle geklappt, wie ein Abgleich mit den Daten aus Kleinen Anfragen im Bundestag ergab.
Am Montag hat »Deportation Alarm« seine Zahlen für 2023 veröffentlicht. Die Gruppe stellt einen »drastischen Anstieg von Sammelabschiebungen« fest. Im vergangenen Jahr habe man 220 sogenannte Charterabschiebungen gezählt. Dabei mietet die Polizei jeweils ein ganzes Flugzeug für Abschiebungen. In der Regel handelt es sich hierbei um Massenabschiebungen; so wurden mit einem Flug im letzten Jahr 119 Menschen abgeschoben. In anderen Fällen werden Flugzeuge aber auch angemietet, um wenige Menschen außer Landes zu schaffen. »Deportation Alarm« geht von mehr als 50 000 Euro Kosten pro Flug aus.
Die antirassistische Gruppe kritisiert auch die Umstände der Abschiebungen. Jedem Flug gingen, »nächtliche Polizeirazzien in ganz Deutschland« voraus. Meist mitten in der Nacht würden Wohnungstüren aufgebrochen und Menschen gewaltsam zum Flughafen gebracht. Dort werden sie dann in Flugzeuge verfrachtet und noch am selben Tag abgeschoben. »Deportation Alarm« kritisiert: »Abschiebungen und die vorausgehenden Polizeirazzien sind eine grausame und unmenschliche Praxis, die sofort gestoppt werden muss!«
Die Gruppe erklärt, dass jede einzelne Abschiebung an sich schon grausam sei, Betroffene allerdings noch von zusätzlichen Verletzungen ihrer Menschenrechte und ihrer Würde berichteten. Polizeibeamte setzten körperliche Gewalt ein, Zimmer anderer Bewohner*innen von Massenunterkünften würden illegal betreten, es bliebe kaum Zeit zum Packen, außerdem würden die Betroffenen von Freund*innen und Familie getrennt.
Für 2024 befürchtet »No Border Assembly« einen weiteren Anstieg der Zahl von Abschiebungen. Das »Rückführungsverbesserungsgesetz« mache dies möglich. Mit mehr Abschiebungen gingen auch mehr »Verletzungen der Menschenrechte und der Würde der Betroffenen« einher, so die Sorge der Gruppe. Sie fordert stattdessen, rassistische Gesetze abzuschaffen und reelle Chancen für Menschen, ihren Aufenthalt zu legalisieren. Gegen die »unmenschliche und rassistische Abschiebepraxis« solle man aufstehen und aktiv werden.
▻https://www.nd-aktuell.de/artikel/1179946.rassismus-mehr-sammelabschiebungen.html
#renvois #expulsions #Allemagne #machine_à_expulser #asile #migrations #réfugiés #sans-papiers #déboutés #statistiques #chiffres #2023 #Deportation_Alarm #No_border_assembly
ping @_kg_
L’Europe des camps d’enfermement - 2010
▻https://visionscarto.net/europe-des-camps
Titre : L’Europe des camps d’enfermement - 2010 Mots-clés : #migrations #réfugiés #asile #encampement #frontières #UE #Europe #politique_migratoire #politique_d'asile #violence Auteur : Olivier Clochard et Philippe Rekacewicz Date : Juin 2010 L’Europe des camps d’enfermement Olivier Clochard et Philippe Rekacewicz, juin 2010. #Collection_cartographique
]]>Le #Comité_anti-torture_du_Conseil_de_l'Europe (#CPT) publie deux rapports sur l’observation d’une opération de retour soutenue par #Frontex depuis la #Belgique et #Chypre vers la #République_démocratique_du_Congo
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui deux rapports sur ses visites ad hoc effectuées en Belgique du 7 au 10 novembre et à Chypre du 7 au 9 novembre 2022, dans le cadre d’une opération de retour, organisée avec le soutien de Frontex, vers la République démocratique du #Congo, ainsi que les réponses des autorités belges et chypriotes.
Les deux rapports examinent le traitement et les conditions de détention des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la loi sur les étrangers, ainsi que les garanties accordées dans le cadre de leur éloignement. Le CPT a envoyé, pour la première fois, deux délégations pour observer la préparation et le déroulement d’une opération de retour conjointe (JRO) par voie aérienne qui a eu lieu le 8 novembre 2022 depuis la Belgique et Chypre vers la République démocratique du Congo. Le vol de retour a été organisé par la Belgique, avec la participation notamment de Chypre et avec le soutien de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Il s’agit de la sixième opération d’éloignement par voie aérienne observée par le CPT au cours des dix dernières années.
Dans son rapport concernant la visite effectuée en Belgique, le CPT a noté que sa délégation n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements de la part des personnes éloignées. Le Comité a constaté qu’elles ont été traitées avec respect par les agents d’escorte de la Police fédérale belge tout au long de l’opération d’éloignement, qui a été menée de manière professionnelle. Néanmoins, le CPT considère que les garanties procédurales contre le refoulement arbitraire, y compris les voies de recours contre l’ordre de quitter le territoire, devraient être renforcées davantage afin de veiller à ce que personne ne soit renvoyé dans un pays où il y a un risque réel de mauvais traitements. Ce risque devrait être évalué de manière adéquate au moment de l’éloignement.
En ce qui concerne le recours à la force et aux moyens de contrainte, le CPT prend note des lignes directrices détaillées et des instructions opérationnelles émises par les autorités belges, qui reflètent la position du Comité en la matière. Il se félicite du recours proportionné et progressif à la force et aux moyens de contrainte dont tous les agents d’escorte de la Police fédérale ont fait preuve, sur la base d’une approche dynamique de la sécurité. Plusieurs recommandations sont formulées pour améliorer le respect du secret médical et la transmission des informations médicales.
Dans le rapport sur la visite à Chypre, le CPT a constaté que les personnes renvoyées étaient traitées avec respect par la police chypriote, mais il a souligné la nécessité d’adopter des lignes directrices claires concernant la phase de préparation du vol et la procédure d’embarquement, y compris à l’égard des questions liées à la santé. Le CPT a également pris connaissance d’allégations de mauvais traitements après des tentatives d’éloignement non abouties qui ont eu lieu dans les mois précédant la visite du CPT. Cela implique que les autorités chypriotes adoptent une approche proactive en ce qui concerne la détection et la prévention des mauvais traitements, y compris grâce à un examen médical systématique des ressortissants étrangers, à leur arrivée au centre de rétention administrative et après une tentative d’éloignement non aboutie, ainsi que la consignation et le signalement des indices médicaux de mauvais traitements.
Le CPT formule également des recommandations spécifiques visant à améliorer les garanties dans le cadre de la préparation à l’éloignement, notamment en ce qui concerne la notification en temps utile de l’éloignement, l’accès à un avocat et l’examen médical par un médecin avant l’éloignement, dans le cadre d’une évaluation de « l’aptitude à voyager en avion ».
Dans leur réponse, les autorités belges notent que des mesures ont été prises au niveau européen pour améliorer la manière dont les informations médicales sont partagées par les États membres participant aux JRO avec le médecin accompagnant le vol. Au niveau national, les autorités ont pris des mesures pour améliorer l’accessibilité des informations sur le mécanisme de plainte de Frontex. En outre, les autorités belges se réfèrent aux lois, procédures et pratiques existantes en réponse aux recommandations du CPT de renforcer les garanties contre le refoulement arbitraire. Les autorités notent également les familles avec enfants ne sont pas retenues dans les centres de rétention.
Dans leur réponse, les autorités chypriotes fournissent des informations sur les enquêtes en cours concernant les cas d’allégations de mauvais traitements soulevés par le CPT. Les autorités indiquent également les mesures prises en ce qui concerne, entre autres, les examens médicaux, la consignation et le signalement de lésions, les procédures pour les agents d’escorte policière lors des retours forcés et volontaires, l’utilisation de moyens de contrainte, et la mise à disposition de services d’interprétation et de formation pour les agents d’escorte. En outre, ils indiquent que, dans le cadre de la politique publique, aucune personne vulnérable n’est placée en rétention, y compris les mineurs non accompagnés ou les familles avec enfants.
►https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-cpt-publishes-two-reports-on-the-monit
#renvois #expulsions #asile #réfugiés #déboutés #migrations #rapport #privation_de_liberté #conditions_de_détention #détention_administrative #rétention #vols #opération_de_retour_conjointe #joint_return_operation (#JRO) #observation
]]>#Orientation des migrants en région : des retours du terrain « de plus en plus inquiétants », faute de places dans l’#hébergement_d’urgence
Des opérateurs craignent que la politique de #désengorgement de l’#Ile-de-France, qui passe par la création de « #sas », des centres d’#accueil_temporaire, n’offre pas de #solution pérenne.
Marie (son prénom a été modifié) est déjà repartie. Cette Angolaise est arrivée à Bordeaux aux alentours de la mi-juin, avec son garçon de 6 ans. Cela faisait trois ans qu’ils étaient logés dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (#CADA) dans le 12e arrondissement de #Paris.
Courant avril, les gestionnaires de l’établissement ont commencé, selon Marie, à expliquer à certains des occupants – ceux qui avaient été #déboutés de leur demande d’asile ou qui avaient obtenu leur statut de réfugié – qu’ils devaient quitter les lieux, laisser la place à des personnes en cours de procédure. Ils leur ont proposé d’aller en région, à Bordeaux et en banlieue rennaise, dans des #centres_d’accueil temporaires.
Certains ont refusé. Marie, elle, a été « la dernière à [se] décider à partir », sous la « #pression ». On lui avait fait miroiter une scolarisation pour son fils – déjà en CP à Paris – et un hébergement. Elle a vite déchanté. « On a pris mes empreintes à la préfecture et donné un récépissé pour une demande de réexamen de ma demande d’asile alors que je ne souhaitais pas faire cela, explique-t-elle. Je n’ai pas d’éléments nouveaux à apporter et je risque une nouvelle OQTF [obligation de quitter le territoire français]. On m’a expliqué que sans ça, je n’aurais pas le droit à un logement et que le 115 [l’#hébergement_d’urgence] à Bordeaux, c’est pire qu’à Paris, qu’on nous trouve des hébergements pour deux jours seulement. » Marie n’a pas hésité longtemps. Revenue à Paris, elle « squatte » désormais chez une amie. La semaine, elle envoie son fils au centre de loisirs tandis qu’elle fait des ménages au noir dans un hôtel. Tous les jours, elle appelle le 115 pour obtenir un hébergement. En vain.
Cet exemple symbolise les difficultés du gouvernement dans sa politique d’ouverture de « sas ». Ces #centres_d’accueil_temporaire, installés en province, sont censés héberger des migrants qui se trouvent à la rue, dans des #hôtels_sociaux, des #gymnases ou encore dans les centres réservés aux demandeurs d’asile qui sont en cours de procédure.
Approche discrète
Cette politique, commencée début avril pour désengorger l’Ile-de-France – dont les dispositifs sont exsangues et plus coûteux pour le budget de l’Etat –, se veut pourtant innovante. Dix « sas » de cinquante places chacun doivent à terme ouvrir, dans lesquels les personnes transitent trois semaines au plus, avant d’être basculées principalement vers de l’hébergement d’urgence généraliste ou, pour celles qui en relèvent, vers le #dispositif_d’accueil des demandeurs d’asile. Ces « sas » reposent sur le #volontariat et, pour susciter l’adhésion, sont censés « permettre d’accélérer le traitement des situations des personnes dont l’attente se prolonge en Ile-de-France sans perspective réelle à court et moyen termes », défend, dans un courriel adressé au Monde, le ministère du logement.
C’est ce dernier qui pilote désormais la communication autour du dispositif. Au moment du lancement de celui-ci, c’est le ministère de l’intérieur qui en avait présenté les contours. Un changement d’affichage qui n’est pas anodin. Dans un contexte sensible, où plusieurs projets de centres d’accueil pour migrants en région ont suscité des manifestations hostiles, voire violentes de l’extrême droite, les pouvoirs publics optent pour une approche discrète.
Dans les faits, d’après les premiers éléments remontés et portant sur plusieurs centaines de personnes orientées, « 80 % sont des réfugiés statutaires et des demandeurs d’asile », le restant étant constitué de personnes sans-papiers, rapporte Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui chapeaute quelque 870 structures de lutte contre l’exclusion, dont les opérateurs de ces « sas » régionaux. « C’est un travail auprès des #sans-abri, migrants ou pas, ce n’est pas le sujet », martèle-t-on néanmoins au cabinet d’Olivier Klein, le ministre délégué au logement.
« On est en train de planter le dispositif »
Une posture qui agace Pascal Brice. Il dresse un parallèle avec la situation qui a prévalu à Saint-Brevin (Loire-Atlantique), où le maire (divers droite), Yannick Morez, a démissionné en dénonçant l’absence de soutien de l’Etat. L’édile avait été victime de menaces de mort et son domicile incendié dans un contexte de déménagement d’un CADA. « Il faut se donner les moyens politiques de réussir ce dispositif, or l’Etat n’assume pas sa politique d’accueil organisé et maîtrisé. Il fait les choses en catimini », regrette M. Brice. Les remontées du terrain seraient, en outre, « de plus en plus inquiétantes », assure le président de la FAS.
Adoma, l’opérateur d’un « sas » de cinquante places dans le 10e arrondissement de Marseille, considère que ce dernier « joue son rôle ». « Nous en sommes au troisième accueil de bus et ça fonctionne. Nous avons la garantie que les gens ne seront pas remis à la rue », rapporte Emilie Tapin, directrice d’hébergement pour #Adoma dans la cité phocéenne, où ont jusque-là été accueillis une majorité d’hommes afghans en demande d’asile. Mais ailleurs, le manque de places d’hébergement d’urgence vers lesquelles faire basculer les personnes après leur passage en « sas » se dresse comme un sérieux obstacle.
« Notre 115 est saturé et on a déjà des #squats et des #campements », s’inquiète Floriane Varieras, adjointe à la maire écologiste de Strasbourg. Une commune voisine, Geispolsheim, accueille un « sas ». « Sans création de places nouvelles, la tension sur l’hébergement d’urgence est tellement forte qu’on craint que le schéma vertueux qui visait à éviter que les personnes ne reviennent en région parisienne ne craque », signale à son tour la directrice générale de France terre d’asile, Delphine Rouilleault, qui s’occupe d’un « sas » près d’Angers.
Le ministère du logement assure que 3 600 places ont été « sanctuarisées dans le parc d’hébergement d’urgence pour faciliter la fluidité à la sortie des structures d’accueil temporaires ». Ce qui sous-entend que ces orientations se feront à moyens constants.
« On est en train de planter le dispositif, alerte Pascal Brice. Des gens sont orientés vers le 115 depuis les “sas” et remis à la rue au bout de quarante-huit heures. C’est insoutenable. Je me suis rendu dans plusieurs régions et, partout, l’Etat ferme des places d’hébergement d’urgence. Si les conditions perduraient, la FAS devrait à son plus grand regret envisager un retrait de ce dispositif. »
La province ? « Tu ne peux pas bosser là-bas »
Outre la question de l’hébergement, le succès des « sas » devait s’appuyer sur la promesse faite aux personnes d’une étude bienveillante de leur situation administrative. Sans parler franchement de régularisation, le ministère de l’intérieur avait assuré au Monde, en mars, qu’il y aurait des réexamens au regard du #droit_au_séjour. « Il y a un travail de conviction qui n’est pas encore installé », considère à ce stade Mme Rouilleault.
Le Monde a rencontré plusieurs familles ayant refusé une orientation en #province, à l’image de Hawa Diallo, une Malienne de 28 ans, mère de deux filles, dont une âgée de 10 ans et scolarisée dans le 15e arrondissement. « J’ai beaucoup de rendez-vous à Paris, à la préfecture, à la PMI [protection maternelle et infantile], à l’hôpital, justifie-t-elle. Et puis le papa n’a pas de papiers, mais il se débrouille à gauche, à droite avec des petits boulots. »
La province ? « Pour ceux qui sont déboutés de l’asile, ça ne sert à rien. Quand tu n’as pas de papiers, tu ne peux pas bosser là-bas », croit à son tour Brahima Camara. A Paris, cet Ivoirien de 30 ans fait de la livraison à vélo pour la plate-forme #Deliveroo. « Je loue un compte à quelqu’un [qui a des papiers] pour 100 euros par semaine et j’en gagne 300 à 400. C’est chaud, mais c’est mieux que voler. » Sa compagne, Fatoumata Konaté, 28 ans, est enceinte de quatre mois. Les deux Ivoiriens n’ont jamais quitté la région parisienne depuis qu’ils sont arrivés en France, il y a respectivement quatre et deux ans. Ils ont, un temps, été hébergés par le 115 dans divers endroits de l’Essonne. Depuis un an, « on traîne à la rue », confie Fatoumata Konaté. « Parfois, on dort dans des squats, parfois on nous donne des tentes. »
Chaque nuit, rien qu’à Paris, un millier de demandes auprès du 115 restent insatisfaites. Lasses, le 6 juillet, plus d’une centaine de personnes en famille originaires d’Afrique de l’Ouest ont investi deux accueils de jour de la capitale tenus par les associations Aurore et Emmaüs et y ont passé la nuit, faute de solution. « La situation devient intenable, prévient le directeur général d’Emmaüs Solidarité, Lotfi Ouanezar. On ne résoudra rien si on ne change pas de braquet. »
►https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/07/17/orientation-des-migrants-en-region-des-retours-du-terrain-de-plus-en-plus-in
#migrations #asile #réfugiés #France #hébergement #SDF #dispersion
via @karine4
Jeunes débouté·es de l’asile : le coût économique de l’interdiction de travailler
Mandatée par le Centre social protestant Genève et Vivre Ensemble, une étude universitaire a évalué le manque à gagner pour la collectivité genevoise que représente l’interdiction de travailler faite aux jeunes personnes déboutées de l’asile. Sa conclusion : entre #coûts de l’#aide_d’urgence et absence de salaire, sur quelque 32 jeunes vivant dans le canton, ce sont 13 millions de francs sur 10 ans de pertes sèches pour l’#économie genevoise. Une estimation minimale. En publiant cette étude, nos associations souhaitent encourager les autorités du Canton de Genève à s’appuyer sur ses conclusions pour mettre en œuvre une politique pragmatique et humaine, à l’instar de celle menée par d’autres cantons suisses.
Aujourd’hui, une trentaine de personnes « déboutées de l’asile » âgées de 18 à 24 ans vivent à Genève. Pour beaucoup, le rejet de leur demande d’asile est survenu après plusieurs années de scolarité et d’intégration. Au terme de leur première formation, elles se sont vues interdites de travailler ou d’entamer un apprentissage dual. D’autres, arrivées après 19 ans, n’ont ni pu commencer de formation post-obligatoire ni eu accès au marché du travail. Pour toutes, le quotidien est celui de l’aide dite « d’urgence » − une aide à la survie de 10 CHF par jour et un logement précaire – dont la durée est indéfinie en raison d’un renvoi généralement inexécutable.
Le chercheur Julien Massard, de l’Institut de recherche appliquée en économie et gestion (Université de Genève et Haute école de gestion), a cherché à estimer le manque à gagner que représente cette situation pour la collectivité. En se fondant sur une méthodologie prudente, sous la supervision des professeurs Giovanni Ferro-Luzzi et Tobias Müller, il a établi trois parcours types de formation et d’entrée sur le marché de l’emploi. En affinant ses calculs, l’économiste a pu estimer deux types de coûts : le coût direct du système d’aide d’urgence et le coût d’opportunité, c’est-à-dire le manque à gagner de l’inactivité́ de cette jeune main- d’œuvre pour l’économie genevoise. Cumulés, ces deux coûts atteignent 13 millions de francs sur dix ans. Et c’est un minimum : le calcul concerne les 32 personnes actuellement présentes dans le canton. Or, il est probable que d’autres personnes se retrouveront dans la même situation dans les années à venir. Les calculs ne comprennent pas non plus les effets collatéraux de l’aide d’urgence que sont les atteintes à la santé, notamment psychologiques, et leurs coûts, difficilement calculables.
Cela fait plusieurs années que nos associations mènent un combat juridique et politique pour que les jeunes personnes déboutées puissent poursuivre la formation de leur choix, avoir accès au marché de l’emploi et être régularisées. Cette étude vient confirmer le constat que nous martelons depuis des années : l’impasse dans laquelle se trouvent ces jeunes est aussi coûteuse pour elles que pour la collectivité.
D’autres cantons ont dernièrement mis en place une politique qui prend en compte les réalités de ces jeunes. Notamment Fribourg et son programme FriRAD, mis sur pied en octobre 2022 « en vue d’extraire de ce statu quo stérile certaines situations qui présentent un potentiel d’intégration suffisant » (Rapport d’activité 2022 du Conseil d’État fribourgeois, p. 45).
Au vu des résultats de cette étude et de l’expérience menée dans le canton de Fribourg, nous invitons les autorités genevoises à changer de paradigme et à autoriser les jeunes personnes déboutées à se construire un avenir en Suisse.
▻https://asile.ch/2023/06/13/jeunes-deboute%c2%b7es-de-lasile-le-cout-economique-de-linterdiction-de-travai
#travail #déboutés #asile #déboutés_de_l'asile #Suisse #migrations #réfugiés #interdiction_de_travail
Ces méthodes secrètes d’expulsion
Renvoyer par tous les moyens et à n’importe quel coût. Voici à quoi font penser les méthodes du Secrétariat d’Etat aux migrations (#SEM). Peu importe si les pratiques utilisées contournent les règles établies par d’autres Etats. Entre 2012 et 2014 au moins, la Suisse a recouru aux services d’une petite compagnie française pour renvoyer à bord de jets des personnes migrantes vers l’Italie.
Tout laisse à penser qu’il s’agissait de #vols_spéciaux camouflés. Ils étaient enregistrés comme des #vols_de_ligne, mais seules les personnes à renvoyer et du personnel de sécurité et d’encadrement étaient à bord. Il s’agissait d’un moyen de procéder à des renvois difficiles, en contournant les directives italiennes qui refusaient les vols spéciaux. Cette méthode permettait également de ne pas attirer l’attention de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) qui accompagne tous les vols spéciaux mais pas l’entier des autres renvois par les airs.
Entre 2014 et 2016, la Confédération avait tout fait pour garder secrètes ces méthodes et ne pas dévoiler les contrats qu’elle avait conclus avec des compagnies aériennes dans le cadre de ces expulsions. Elle craignait de voir les relations entre la Suisse et l’#Italie se détériorer et ces expulsions compromises si le public l’apprenait. Le Tribunal administratif fédéral a finalement contraint Berne à divulguer certains contrats que Le Courrier a obtenus.
Une enquête du média alémanique Republik révèle que cette pratique n’est pas enterrée. Deux Algériens ont été renvoyés par ce type d’avion en mai dernier. Interrogé, le SEM use de la langue de bois. Il dit ne pas avoir de statistiques sur la taille des avions utilisés. Les contrats transmis sont caviardés. Nous ne savons pas combien d’argent l’Etat engage pour refouler les requérant·es d’asile débouté·es. Ni comment se déroulent ces renvois potentiellement susceptibles de violer des #droits_humains puisqu’aucun civil ne se trouve à bord. On peut sérieusement se questionner sur le coût financier et environnemental du recours à ce type de #refoulement aux frais du contribuable.
Dans un contexte où les renvois vers la Croatie sont de plus en plus contestés et que l’Italie a suspendu temporairement l’application des accords de Dublin, on peut craindre que de nouvelles méthodes discutables soient mises en place. Le Secrétariat d’Etat aux migrations doit faire preuve de davantage de transparence sur l’exécution des renvois afin de prouver que ceux-ci respectent les droits humains. Il s’agit d’un sujet d’intérêt public majeur, celui du respect élémentaire de la dignité humaine !
▻https://lecourrier.ch/2023/04/20/ces-methodes-secretes-dexpulsion
#expulsions #asile #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #jets_privés #compagnies_aériennes #déboutés #refoulements
]]>Renvoyer, même de façon illégale ?
Une enquête (►https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis) du média en ligne alémanique Republik parue le 17 janvier 2023 révèle qu’en 2022, sous l’égide de l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police Karin Keller-Sutter, la Confédération a mis en place en toute discrétion un système de #vols d’expulsion « parallèle » de manière à passer sous les radars de la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) censée, selon la loi, surveiller tous les renvois sous contrainte (Art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’usage de la contrainte qui est une reprise de la Directive « retour » de l’Union européenne (art. 8, par.6)).
Selon Republik, le #SEM a affrété des #jets_privés pour procéder à des expulsions sous la #contrainte de niveau 4 (#vols_spéciaux) tout en les annonçant comme des #vols_de_ligne aux observateurs·trices de la CNPT. Les expulsions par vols de ligne sont soumises à des obligations moins strictes en matière de #droits_humains : la CNPT, qui surveille chaque #vol_spécial, ne les accompagne que très rarement et le SEM le sait. L’un des renvois recensés par Republik partait de Zurich pour Lyon, où la police française a pris le relais pour une expulsion vers Alger. Pour rappel, l’#Algérie n’accepte que les #retours_volontaires. Jointe par le journaliste, une des deux personnes raconte avoir été « complètement ligotée », attachée à une chaise roulante et avoir subi des violences.
« Discutable du point de vue de l’État de droit »
Alertée par Republik, la CNPT a annoncé qu’elle surveillera à l’avenir ce type de vols. Le journaliste rappelle que des #renvois_forcés sur jets privés avaient déjà été menés sous l’ère Gattiker-Sommaruga en vue de contourner les dispositions légales exigées par l’Italie dans le cadre de renvois Dublin, que la CNPT les avait dénoncés, et qu’en 2016, le Tribunal administratif fédéral avait décrit cette forme d’expulsion comme une « pratique de renvoi discutable du point de vue de l’État de droit ». (A-683/2016, point 7.1.3) Un jugement contraignant le SEM à rendre publics les documents internes relatifs à cette pratique controversée, que beaucoup pensaient abandonnée.
C’est dire l’importance d’un regard indépendant lors de ces renvois sous contrainte. Car même dans les cas où la CNPT est présente, les droits humains sont violés. Une lecture publique du dernier rapport de la CNPT (▻https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-90231.html) devrait d’ailleurs être organisée pour que la population mesure ce que les personnes en exil subissent.
« Pratique inhumaine et dégradante »
Il fait notamment état du cas d’une femme enceinte qui a dû allaiter l’un de ses enfants en étant menottée. Une « manière de procéder inhumaine et dégradante », selon Daniel Bolomey, membre de la CNPT, qui viendra s’exprimer lors de la prochaine Conférence romande sur l’asile organisée à Lausanne le 11 mars 2023. Elle portera justement sur les renvois (voir ici : ▻https://paires.ch/programme-dactivites/conferenceromande).
▻https://asile.ch/2023/03/09/renvoyer-meme-de-facon-illegale
#Suisse #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #déboutés #légalité #illégalité
]]>“#Sulla_loro_pelle”, l’inchiesta sui CPR che ha vinto il Premio Morrione
Un documentario di #Marika_Ikonomu, #Alessandro_Leone, #Simone_Manda
Ha vinto l’undicesima edizione del Premio Roberto Morrione per il giornalismo investigativo, l’inchiesta “Sulla loro pelle” di Marika Ikonomu, Alessandro Leone, Simone Manda (tutor Sacha Biazzo di Fanpage.it) che ha investigato l’opacità della gestione privata dei Centri di Permanenza per il Rimpatrio e le ripercussioni sui diritti basilari delle persone migranti.
«L’inchiesta “Sulla loro pelle” dà voce agli ultimi con equilibrio e forza narrativa attraverso immagini e testimonianze, con maturità professionale e attenzione al linguaggio visivo e narrativo. Un lavoro toccante, di attualità, sempre più necessario, che tiene accesa l’attenzione su un tema, quello dei Centri di Permanenza per i Rimpatri, veri e propri luoghi di detenzione di cui si parla sempre troppo poco» sono le motivazioni della giuria.
I Cpr sono appunto luoghi di detenzione amministrativa destinati al rimpatrio delle persone migranti. Anche se non sono ufficialmente delle carceri, le condizioni di vita e le morti avvenute al loro interno hanno portato società civile e associazioni a denunciare ripetutamente violazioni dei diritti umani. Sulla loro pelle affronta le problematiche di questo sistema: dai rapporti tra i privati gestori e le prefetture, a chi dentro quelle strutture ha perso la propria vita, dando voce al racconto di lavoratori e reclusi.
▻https://www.meltingpot.org/2022/11/sulla-loro-pelle-linchiesta-sui-cpr-che-ha-vinto-il-premio-morrione
▻https://www.youtube.com/watch?v=hb5XBVFUzDY
#film #film_documentaire #documentaire #CPR #rétention #détention_administrative #Italie #asile #migrations #réfugiés #déboutés #sans-papiers
Oltre 40 milioni di euro per nuovi Cpr. Il governo investe su un modello fallimentare
Nei prossimi tre anni l’esecutivo vuole ampliare la rete dei Centri di permanenza per il rimpatrio. Lo ha previsto nella manovra finanziaria presentata in Parlamento. Un investimento senza precedenti che ignora volutamente le condizioni di vita e il rispetto dei diritti fondamentali di chi è costretto al “trattenimento”
Più di 42,5 milioni di euro nei prossimi tre anni assegnati al ministero dell’Interno per “l’ampliamento della rete dei Centri di permanenza per il rimpatrio (Cpr)”. È scritto nella manovra finanziaria 2023 varata il 21 novembre dal Consiglio dei ministri su proposta del ministro dell’Economia, Giancarlo Giorgetti, e sottoposta al dibattito parlamentare con tempistiche contingentate. L’obiettivo annunciato è quello di assicurare “la più efficace esecuzione dei decreti di espulsioni dello straniero”. “È l’antica tecnica della diversione dell’attenzione perché l’imbuto sta sempre negli accordi con i Paesi di origine -spiega l’avvocato Maurizio Veglio, socio dell’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione-. Se il rapporto tra numero di persone trattenute e rimpatriate è sempre lo stesso, cioè il 50%, è il pericolo di episodi di violenza o gesti anticonservativi a rischiare un aumento esponenziale: nuovi Cpr significano nuovi rischi per la salute di chi è trattenuto”.
L’aumento della capienza dei Cpr sembra essere l’obiettivo primario. Sono due le voci di spesa imputate al ministero. Da un lato oltre 36,5 milioni di euro destinati alla “costruzione, acquisizione, completamento, adeguamento e ristrutturazione di immobili” destinati a centri di trattenimento di accoglienza; dall’altro circa sette milioni per le spese relative “all’attivazione, locazione e gestione dei Cpr”. La progressione dei finanziamenti è scalare e l’aumento più consistente avverrà nel 2025 con 16 milioni destinati alla costruzione e più di quattro per la seconda voce. “In questo momento non è agevole comprendere come verranno utilizzati questi fondi -riflette Veglio-. La qualità dei servizi essenziali all’interno dei centri (sanità, assistenza psicologica, mediazione linguistica, informazione legale) è del tutto inadeguata ma dubito che il denaro verrà impiegato per potenziare queste voci”.
Manovra alla mano, la “gestione” dei Cpr è già inserita nella seconda voce con un portafoglio cinque volte più magro rispetto al finanziamento per la costruzione dei centri. Già nel febbraio 2017, con il via libera del Consiglio dei ministri al cosiddetto decreto Minniti, l’allora ministro dell’Interno aveva dichiarato che i “nuovi” Cpr (ex Cie) sarebbero stati costruiti uno per Regione per un totale di 1.600 posti. “La decisione di stanziare nuovi fondi per il sistema della detenzione, allo scopo presumibile di ampliare la capienza, in assenza di qualunque intervento di contenimento dei danni rischia di innescare ennesime situazioni estreme, come l’epidemia di tentati suicidi registrata a Torino nello scorso autunno”, aggiunge Veglio. Finanziamenti quindi che non tengono conto del fallimento del “modello” Cpr. Finanziamenti quindi che non tengono conto del fallimento del “modello” Cpr.
I dati su quelli attualmente in funzione sono eclatanti. Nel 2021 sono transitati all’interno dei dieci centri attivi in Italia poco più di 5mila persone ma ne sono state espulse meno del 50% (2.519). Un dato che secondo la relazione del Garante nazionale delle persone private della libertà personale è rimasto costante nel corso degli anni nel 2019 il 48,3%, nel 2020 il 50,9%. Il tema resta quello degli accordi con i Paesi di origine e i costi effettivi di rimpatrio, Ma non solo. Il caso della Tunisia, come raccontato su Altreconomia, sembra “funzionare” in termini di voli charter che partono alla volta di Tunisi ma non garantisce il rispetto dei diritti delle persone trattenute. I Cpr sono dei “buchi neri”, come titola la Coalizione italiana libertà e diritti civili (Cild) in un report dedicato al tema, o dei luoghi in cui “le persone camminano sull’orlo di un burrone” secondo il “terribile” documento pubblicato dall’Asgi dove vengono raccontate sette storie di ordinaria ferocia al Cpr di Torino. E le morti di chi vive l’esperienza del trattenimento sono numerose: il suicidio di Moussa Balde, giovane originario della Guinea morto nel maggio 2021, ha spinto la Procura di Torino ad aprire un’indagine, che è ancora in corso, sul funzionamento del Centro per il rimpatrio del capoluogo piemontese (a cui è “dedicata” una puntata del podcast Limbo).
La Cild, commentando la proposta del governo, sottolinea come i Cpr non siano un “male necessario”. “Esistono alternative possibili, come il case management -spiegano- con la presa in carico individuale delle singole persone che, oltre a essere infinitamente più economiche, offrono risultati maggiormente apprezzabili nel garantire percorsi di integrazione nelle comunità” anche perché il trattenimento nei Centri avviene “in assenza di ordinamento o un regolamento, a differenza di quanto avviene ad esempio per il carcere, e l’esercizio dei diritti delle persone trattenute è difficoltoso e incerto”. Dal diritto alla salute all’assistenza legale, passando per la possibilità di avere contatti con l’esterno. Temi strettamente connessi anche ai capitolati d’appalto per la gestione di questi Centri a cui accennava anche l’avvocato Veglio. I centri, infatti, sono gestiti da enti privati e i trattenuti diventano oggetti di un business milionario. Almeno 43 milioni per la gestione di dieci centri sono stati spesi nel 2021.
“In nome della massimizzazione del profitto, questi enti comprimono ancora di più i servizi che dovrebbero essere offerti alle persone recluse che non hanno commesso alcun reato”, sottolinea la Cild. “Spesso quando si parla di Cpr -sottolinea Emilio Caja, uno dei curatori del libro ‘Corpi reclusi in attesa di espulsione’ pubblicato per Edizioni SEB27 all’inizio del 2022- si dipinge questi luoghi come qualcosa di ‘eccezionale’ in cui quando qualcuno muore sembra un evento eccezionale. Non è così, la gestione dei Centri si inserisce perfettamente nelle dinamiche economiche dell’economia contemporanea”. Caja fa riferimento agli enti gestori che vincono i bandi pubblicati dalle prefetture. “L’Ors Italia, ad esempio, presente a Macomer prima e oggi ente a cui è appaltata la gestione del Brunelleschi di Torino è una multinazionale con sede nel Regno Unito e varie articolazioni in tutta Europa. Sono dinamiche economiche classiche del nostro tempo: finanziarizzazione, diversificazione del portfolio, esternalizzazione dei servizi”. Con gravi conseguenze sulla salute e l’esercizio dei diritti delle persone che il governo sembra volutamente ignorare.
▻https://altreconomia.it/oltre-40-milioni-di-euro-per-nuovi-cpr-il-governo-investe-su-un-modello
#CPR #rétention #détention_administrative #cra #Italie #sans-papiers #déboutés #migrations #asile #réfugiés #financement #budget #efficacité #Ors_Italia #privatisation #ors
Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will
Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.
„#We_need_you“ - „#Wir_brauchen_Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ (▻https://www.make-it-in-germany.com/en) in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland (▻https://www.dw.com/de/deutschland-sucht-dringend-arbeitskr%C3%A4fte/a-62598680). Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin #Nancy_Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht (▻https://www.dw.com/de/wie-h%C3%A4lt-es-europa-mit-dem-doppelpass/a-63927440).
Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.
▻https://twitter.com/BMAS_Bund/status/1597966160972042243Chancen für Zuwanderer und für Deutschland
Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln (►https://www.dw.com/de/ampelkoalition-einwanderung-wird-leichter-gemacht/a-59946490). Offener und einfacher soll es werden.
Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland (►https://www.dw.com/de/arbeitskr%C3%A4ftemangel-deutschlands-greencard-pl%C3%A4ne/a-63055635).
Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.
Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete
Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.
Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht (►https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2022/07/chancen-aufenthaltsrecht.html) bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.
Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
Schnelleres Bleiberecht
Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
Integrationskurse für alle
Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
Schnellere Asylverfahren?
Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
Abschiebungen
Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte
Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.
In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
Fachkräfte-Einwanderung
„Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten (▻https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/Pressemitteilungen/2022/eckpunkte-fachkraefteeinwanderung-drittstaaten.pdf?__blob=publicationFile&v=5). Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.
Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.
Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.
#Blue_Card EU für Akademiker
Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte (▻https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/BlaueKarteEU/blauekarteeu-node.html) - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.
Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
Fachkräfte mit Berufsausbildung
Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.
Fachkräfteeinwanderung
Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will
Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.
Eine junge Frau mit langen dunklen Haaren in blauer Jacke hält einen Schraubenzieher in der Hand und montiert etwas an einer grauen Wand mit Schaltungen. Im Hintergrund sind einige Männer zu sehen, die ebenfalls im Sitzen oder Stehen arbeiten
Technik- und Handwerksbetriebe, aber auch viele andere Branchen in Deutschland suchen dringend Auszubildende, Arbeits- und Fachkräfte
„We need you“ - „Wir brauchen Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland. Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin Nancy Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht.
Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.
Chancen für Zuwanderer und für Deutschland
Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln. Offener und einfacher soll es werden.
Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland.
Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.
Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete
Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.
Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.
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Deutschland: Neue Chance für Geduldete
Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
Schnelleres Bleiberecht
Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
Integrationskurse für alle
Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
Schnellere Asylverfahren?
Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
Abschiebungen
Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte
Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.
Auf einem Eisengitter bücken sich zwei Männer in Arbeitskleidung und befestigen Drähte
Auch in der Baubranche in Deutschland werden dringend Fachkräfte gesucht
In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
Fachkräfte-Einwanderung
„Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten. Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.
Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.
Infografik - Fachkräfteengpässe - DE
Diese Probleme nannten Arbeitgeber, die ausländische Fachkräfte beschäftigen
Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.
Blue Card EU für Akademiker
Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.
Ein Finger zeigt auf das Wort Aufenthaltstitel auf einer Plastikkarte
So sieht die „Blaue Karte“ für ausländische Fachkräfte für Menschen aus Nicht-EU-Staaten aus
Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
Fachkräfte mit Berufsausbildung
Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.
Hinter Küchenwerkzeugen wie Schöpflöffeln, die von der Decke hängen, steht ein junger Mann im weißen Oberteil an einer langen Gerätezeile in einer Großküche
Köchinnen und Köche fehlen ebenso wie Sevicekräfte - viele Restaurants müssen tageweise oder ganz schließen
Schon jetzt gibt es ergänzend zur Blue Card eine Aufenthaltserlaubnis für Fachkräfte mit einem deutschen oder in Deutschland anerkannten Berufsabschluss. Weil die Arbeitswelt sich ständig verändert, sollen diese Fachkräfte künftig jede qualifizierte Beschäftigung ausüben dürfen: Eine Mechanikerin könnte auch in der Logistik arbeiten. Die Arbeitgeber entscheiden, wer für sie geeignet ist.
Die Anerkennung soll digitalisiert werden, es soll mehr Möglichkeiten geben, Unterlagen auf Englisch oder in der Originalsprache anzuerkennen. Anders als bisher soll es auch möglich sein, die Anerkennung erst in Deutschland einzuleiten und nebenbei schon zu arbeiten, wenn Arbeitgeber eine „Anerkennungspartnerschaft“ übernehmen.
Chancenkarte zur Jobsuche
Eine neue Chancenkarte mit einem Punktesystem soll Menschen erlauben, einzureisen, um sich in Deutschland eine Arbeits- oder Ausbildungsstelle zu suchen. „Zu den Auswahlkriterien können Qualifikation, Sprachkenntnisse, Berufserfahrung, Deutschlandbezug und Alter gehören“, heißt es vage.
Arbeitsmarktforscher Holger Bonin sieht das kritisch. „Die Chancenkarte schafft neue Hürden“, sagte der Forschungsdirektor des Instituts zur Zukunft der Arbeit (IZA) der DW: „Bevor jemand einen Arbeitsvertrag abschließen kann, muss er Nachweise vorbringen, die er in anderen Ländern nicht vorbringen muss.“ Sein Alternativvorschlag: „Die Leute dürfen kommen, einen Arbeitsplatz suchen und wenn sie einen Arbeitsvertrag haben, dann prüfen wir, ob die Bedingungen stimmen.“
Werbung um Studierende und Auszubildende
Die Regierung wünscht sich, dass mehr Menschen aus dem Ausland für ein Studium oder eine Ausbildung nach Deutschland kommen, um anschließend hier als Fachkräfte zu arbeiten. Für Auszubildende soll die Vorrangprüfung entfallen. Studierenden soll es erleichtert werden, neben dem Studium zu arbeiten.
Schülerinnen und Schüler aus Nicht-EU-Staaten mit ausreichenden Deutschkenntnissen sollen Kurzpraktika bis zu sechs Wochen machen können, ohne dass die Bundesagentur für Arbeit zustimmen muss.
Westbalkan-Regelung
Die Westbalkan-Regelung erlaubt Staatsangehörigen aus Albanien, Bosnien und Herzegowina, Kosovo, der Republik Nordmazedonien, Montenegro und Serbien in Deutschland zu arbeiten, wenn sie ein Jobangebot eines deutschen Arbeitgebers haben. Vor der Zustimmung steht hier die Vorrangprüfung, ob nicht auch Arbeitskräfte aus Deutschland oder der EU zur Verfügung stehen.
Die Regelung ist noch bis Ende 2023 befristet. Sie soll künftig unbefristet gelten. Bisher gibt es eine Begrenzung auf 25.000 Personen je Kalenderjahr. Die Regierung möchte das Kontingent deutlich erhöhen und die Ausweitung auf weitere Staaten prüfen. Der Arbeitgeberverband BDA hat gefordert, die Kontingentierung ganz abzuschaffen.
Einwanderung mit Berufserfahrung
Die Regierung plant, für verschiedene Berufe die Einwanderung auch ohne deutsche Anerkennung ihres Abschlusses zu erlauben. Voraussetzung wäre eine mindestens zweijährige Berufserfahrung und ein Abschluss, der im jeweiligen Herkunftsland staatlich anerkannt ist. Die Prüfung der Sprachkenntnisse läge dann beim Arbeitgeber. Das gilt allerdings nicht für reglementierte Berufe wie in der Medizin- und Pflegebranche.
Für IT-Spezialisten soll die Mindestgehaltsgrenze abgesenkt werden. Die Arbeitgeber entscheiden selbst, welche Sprachkenntnisse erforderlich sind. Durch Beratungsangebote für alle soll der „Schutz vor ausbeuterischen Arbeitsbedingungen“ verbessert werden.
In einem dritten Migrationspaket soll das Staatsangehörigkeitsrecht reformiert werden.
Staatsbürgerschaft
„Wer auf Dauer hier lebt und arbeitet, der soll auch wählen und gewählt werden können, der soll Teil unseres Landes sein, mit allen Rechten und Pflichten, die dazugehören“, das sagte Bundeskanzler Olaf Scholz bei einer Veranstaltung mit dem Titel „Deutschland. Einwanderungsland. Dialog für Teilhabe und Respekt“.
Innenministerin Nancy Faeser will den Weg zur deutschen Staatsbürgerschaft verkürzen: Nach fünf statt acht Jahren in Deutschland soll es eine Chance zur Einbürgerung geben. „Wer besonders gut integriert ist, kann diesen Zeitraum auf drei Jahre verkürzen - Menschen, die zum Beispiel sehr gut Deutsch sprechen, in Schule oder Beruf herausragende Leistungen erzielen und sich ehrenamtlich engagieren. Leistung soll sich lohnen.“ Für alle ab 67 Jahren soll der formale Einbürgerungstest entfallen.
Zudem sollen Menschen nicht mehr gezwungen sein, ihre alte Staatsbürgerschaft aufzugeben, um Deutsche zu werden. Bundeskanzler Scholz sagte: „Ich habe nie verstanden, warum wir darauf bestanden haben.“ Bisher gibt es die doppelte Staatsbürgerschaft in Deutschland offiziell nur in Ausnahmefällen.
Kritik der Opposition, Zustimmung der Wirtschaftsweisen
Kritik an den Reformplänen kam von den oppositionellen Unionsparteien CDU und CSU, die unter anderem vor einer „Verramschung“ der deutschen Staatsbürgerschaft warnten.
Überraschend kam aber auch Kritik von Politikern der FDP, die diesen Plänen im Koalitionsvertrag zugestimmt hat.
Viel positiver sehen der Bundesverband mittelständische Wirtschaft und die Chefin der Wirtschaftsweisen eine erleichterte Einbürgerung. Monika Schnitzer sagte in einem Interview der Funke Mediengruppe: „Angesichts des demografischen Wandels und des steigenden Fachkräfte- und Arbeitskräftemangels ist das unbedingt zu begrüßen.“
▻https://www.dw.com/de/migration-wie-deutschland-einwanderung-neu-regeln-will/a-63641441
#Allemagne #modernisation #migrations #politique_migratoire #migration_de_travail #citoyenneté #naturalisation #nationalité #green_card #déboutés #étudiants #migration_économique #main_d'oeuvre #marché_du_travail
]]>Retour d’Erythrée | Un témoin pour faire bouger les lignes ?
Rentré au pays et torturé, Yonas[1] réussit à revenir en Suisse pour obtenir protection
Il y a deux ans, une équipe de journalistes (Republik , Reflekt, SRF) s’était rendue en Érythrée pour décrire les conditions de vie de requérant·es d’asile débouté·es de Suisse. En était ressorti un reportage en trois volets décrivant les persécutions dont faisaient l’objet ces retourné·es (voir Érythrée | « Retour en dictature ». Enquête sur la pratique suisse : ►https://asile.ch/2020/08/27/erythree-retour-en-dictature-enquete-sur-la-pratique-suisse). Aujourd’hui, l’un d’eux a réussi à revenir en Suisse et à y obtenir protection. Il raconte les tortures qu’il a subies au pays et le périple qu’il a à nouveau dû affronter pour finalement obtenir gain de cause en Suisse. Tou·tes n’ont pas connu cette fin heureuse. Republik raconte son histoire[2] dans un article et questionne : la Suisse peut-elle continuer à considérer comme « exigibles » les renvois vers l’Érythrée ?
Yonas est venu se réfugier en Suisse en 2015. En 2017, il est #débouté de sa demande pour « manque de preuves tangibles de persécution et incohérence du récit ». C’est le cas d’une majorité d’Érythréen·nes depuis 2016, puisque la politique suisse a donné un signal clair pour des restrictions d’accueil à leur encontre, en ne considérant plus la #fuite ou la #désertion comme des motifs suffisants pour obtenir le #statut de réfugié en Suisse[3] . Tour de vis encore renforcé en 2017 par le #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) qui juge le retour en Érythrée licite et exigible même pour les personnes susceptibles d’y être enrôlées de force au sein du #service_national – assimilé à du travail forcé. Le nombre de décisions négatives a alors pris l’ascenseur et une septantaine de levées d’admissions provisoires ont été recensées en 2020.
Pour Yonas, le TAF évalue les risques encourus en cas de retour comme inexistants. Il ne peut donc bénéficier ni du statut de réfugié, ni d’une admission provisoire. Lui qui a fui la répression dans son pays, refuse de mourir en Suisse en émargeant à l’#aide_d’urgence. Il rentre en Érythrée. Or, une fois là-bas, un nouveau calvaire commence : il est arrêté, torturé et battu, ce qui le contraint à nouveau à la fuite.
C’est en 2019, depuis la Grèce, qu’il recontacte Christian Zeier, le journaliste de Republik pour obtenir de l’aide. Celui-ci intercède pour lui auprès des autorités d’asile helvétiques, qui lui conseillent de déposer une demande d’asile dans le pays où il se trouve. C’est sans compter le délitement du droit d’asile en œuvre en Grèce depuis plusieurs années (voir Grèce | Chronique d’une détérioration annoncée). Après plusieurs mois d’attente et la naissance de son enfant avec une compatriote qui a trouvé refuge en Suisse, il parvient à les rejoindre à ses risques et périls. Cette fois sa nouvelle demande d’asile sera rapidement examinée et lui donnera accès au permis B réfugié en début d’année 2022.
L’énigme du retour dévoilée
Vis-à-vis des réfugié·es érythréen·nes, la Suisse pratique une des politiques d’asile les plus restrictives en Europe[4]. Le cas de Yonas ne permet pas de déterminer si la Suisse a mal évalué son récit et les risques qu’il disait encourir en cas de retour. Ou si – comme le dit l’autorité – son récit était incohérent et ne mentionnait pas sa participation à des rassemblements contre le régime érythréen lors de son premier séjour en Suisse.
Il témoigne néanmoins des exactions commises à l’encontre de la population et du degré de violation des droits humains à l’œuvre en Érythrée. Selon la juriste Nora Riss, qui a défendu Yonas, le cas questionne l’évaluation faite par les autorités des dangers en Érythrée, et des sources utilisées. « Si les sources sont incertaines, il faut plutôt être prudent et décider en faveur des demandeurs d’asile. »
Dès lors, une des grandes problématiques demeure : que se passe-t-il après le retour des personnes déboutées si elles ne peuvent pas revenir comme Yonas pour venir témoigner ? La Suisse semble ne pas s’en préoccuper, puisqu’il n’y a aucun suivi effectué par les autorités. Par contre, deux jugements récents du Comité des Nations unies contre la torture (CAT) ont reconnu que la Suisse avait violé la convention dans des décisions de renvoi vers l’Érythrée[5].
Les personnes qui refusent de rentrer « volontairement » au pays ne peuvent pour l’instant pas se le voir imposer : il n’y a pas de renvois forcés. Mais on comprend, à la lecture de l’histoire de Yonas, les raisons qui les conduisent à rester en Suisse, même « déboutées ». Elles traversent alors un processus de marginalisation les dépossédant de leur propre destinée. Bloqué·es par un régime de l’aide d’urgence qui se veut précaire et déstabilisant, devant abandonner leurs apprentissages et emplois, ces femmes, hommes et enfants vivent un enfer sur un territoire qui devait leur servir de refuge. En 2020, l’Érythrée était encore l’origine la plus représentée parmi les bénéficiaires de longue durée de l’aide d’urgence[6]. Jusqu’à quand la Suisse sera-t-elle capable de continuer à fermer les yeux sur ces drames humains ? Il y a fort à parier qu’il faudra encore beaucoup de Yonas pour que cela change.
▻https://asile.ch/2022/08/11/retour-derythree-un-temoin-pour-faire-bouger-le-lignes
#renvois #expulsions #Erythrée #Suisse #réfugiés_érythréens #asile #migrations #réfugiés #torture #retour_au_pays #retour_volontaire
Nigeria-UK Migration Agreement : Smugglers, illegal migrants to face maximum sentence, deportation
THE United Kingdom government has signed a new migration agreement with Nigeria that will deter illegal migration, the Home Office announced Friday.
Under the agreement, both countries will issue emergency travel certificates or temporary passports within five days in order to speed up removal of people with no right to be in the UK.“Our new landmark agreement with Nigeria will increase the deportation of dangerous foreign criminals to make our streets and country safer.
“The deal will mean that operational teams in both countries will share their expertise to take the fight to criminal people smugglers who are responsible for a wider range of criminality and put profit before people while undermining the security of our two countries,” Home Secretary and member of the UK Parliament for Witham Priti Patel said.
On Thursday, 21 people (13 Nigerians and eight Ghanaians) with no right to be in the country, including those with combined sentences of more than 64 years, for crimes such as rape and sexual offences against children, were deported.
The UK is also working closely with the governments of Belgium, France and Rwanda to do everything possible to stop illegal migrants before they reach the UK.
While thousands of illegal migrants are ferried into the UK by small boats from bordering countries, some people who enter the UK on regular routes can still become irregular migrants.
According to the UK government, illegal migrants include persons who entered the UK without authority, entered with false documents and individuals who have overstayed their visas.
It also includes people who work or study on a tourist visa or non-immigrant visa waiver, enter into forced or fraudulent marriages or had their marriages terminated or annulled.
The agreement will compliment UK’s newly approved Borders Act which prescribes increased maximum sentence for illegally entering the UK or overstaying a visa and a maximum sentence of life imprisonment for people smugglers and small boat pilots.
In addition, the act puts into law that those who could have claimed asylum in another safe country but arrive illegally in the UK, can be considered as ‘inadmissible’ to the UK asylum system.
UK Guardian reported that the deal with Rwanda, which will reportedly cost an initial £120 million, follows three years of promises by Patel to outsource asylum processing to third countries and failures to strike deals with Albania and Ghana.
Under the arrangement which has faced heavy criticism, migrants will have their asylum claims processed in the East African country and be encouraged to settle there.
“We will now work tirelessly to deliver these reforms to ensure we have an immigration system that protects those in genuine need while cracking down on abuse of the system and evil people-smuggling gangs,” Patel assured.
In 2021, French and UK authorities prevented more than 23,000 attempts to travel illegally to the UK.
Over 6,000 crossings have been prevented so far in 2022, more than twice as many as at this point last year.
▻https://www.icirnigeria.org/nigeria-uk-migration-agreement-smugglers-illegal-migrants-to-face-maxim
#UK #Angleterre #Nigeria #accord #accord_bilatéral #accords_bilatéraux #asile #migrations #renvois #expulsions #déboutés #passeport_temporaire #certificat_de_voyage_d'urgence #sans-papiers #criminels #criminels_étrangers #passeurs #mariage_blanc #Borders_Act
« France, pays des droits de l’homme ». Ce qu’en disent les conventions et accords
Certaines voix déplorent régulièrement que la souveraineté de la France en matière de gouvernance des migrations est contrainte par un sérail de conventions internationales. C’est oublier que la France, loin d’être le seul pays des droits de l’homme, conclut aussi des accords de réadmission pour le renvoi des personnes étrangères dans leur pays d’origine.
par @fbahoken et al.
ping @isskein @visionscarto
#Vols_spéciaux : la pratique suisse menace les #droits_humains
Chaque année, plus de cent personnes, familles avec enfants comprises, sont renvoyées de Suisse contre leur gré par voie aérienne. Malgré les critiques exprimées depuis plusieurs années par la société civile et des organes internationaux de protection des droits humains, les agent·e·s de police font régulièrement usage de différentes formes de contrainte et de violence lors des vols spéciaux. Des mesures qui, dans leur mise en œuvre, vont souvent à l’encontre des droits humains.
Joseph Chiakwa décède le 17 mars 2010 à l’aéroport de Zurich lors d’un renvoi forcé de niveau 4. Il est alors en grève de la faim depuis au moins six semaines. Comme il « agite » les mains alors qu’il est partiellement ligoté, il est attaché à un fauteuil roulant, casqué et porte un filet facial. Ce n’est que lorsque son pouls n’est plus perceptible qu’il est désentravé. Pour les organisations de la société civile, le jeune homme de 29 ans est clairement mort des suites de sa grève de la faim et du stress provoqué par son renvoi et son entrave. Jusqu’à aujourd’hui, sa mort n’a pas été entièrement expliquée par les autorités.
La pratique suisse en matière d’exécution des renvois compte encore aujourd’hui parmi les plus dures d’Europe. Il n’est pas rare que la violence excessive lors des renvois fasse l’objet d’articles de presse ou de films. Mais ces cas isolés et médiatisés ne sont que la pointe de l’iceberg : selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, le nombre de vols spéciaux est en constante augmentation et s’accompagne généralement d’un usage disproportionné de la violence. Cette pratique ne passe pas inaperçue au niveau international : le Comité contre la torture de l’ONU a réprimandé la Suisse en 2010 pour son usage excessif de la force et des mauvais traitements lors de ces rapatriements par voie aérienne et l’a encore exhortée en 2015 à recourir de manière proportionnée aux mesures de contrainte.
L’article 28 de l’ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsC) définit quand et quelles mesures de contrainte sont autorisées de la part des fonctionnaires de police lors des vols de rapatriement. Les personnes qui n’acceptent pas un retour autonome - correspondant au niveau de rapatriement d’exécution 1 - sont renvoyées par un vol de ligne au niveau 2, accompagnées par deux fonctionnaires civil·e·s. Si la personne à rapatrier est susceptible de résister physiquement, le niveau 3 est appliqué : les agent·e·s de police peuvent utiliser des menottes partielles ou complètes ainsi que la force physique. Si une résistance physique « forte » est supposée, le rapatriement se fait en outre par vol spécial et sous l’accompagnement d’au moins deux policier·cière·s, soit le niveau d’exécution 4.
Depuis juillet 2012, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) organise des escortes aériennes sur des vols spéciaux et fait un rapport annuel sur les pratiques des autorités. À ce jour, la commission observe de manière récurrente des « pratiques policières inappropriées » et un recours excessif aux entraves préventives lors des rapatriements par voie aérienne. Selon son dernier rapport de suivi de l’exécution, entre avril 2020 et mars 2021, des menottes partielles ont été utilisées dans plus de la moitié des renvois au niveau d’exécution 4. Il s’agit de la mise en place de menottes, de manchettes pour les pieds et le haut du bras ainsi que d’une ceinture, les poignets étant fixés à la sangle. La commission estime que le menottage partiel et la surveillance des personnes concernées sont en partie disproportionnés. Dans environ 10 % des cas, il a en outre été fait usage d’entraves pour le corps entier, les pieds et les jambes étant fixés par des manchettes et des attaches-câbles. La CNPT fait également état de l’utilisation de menottes métalliques, de casques de protection et de filets à crachats. Dans un cas isolé, une personne a même été amenée à l’avion attachée à un fauteuil roulant, ce qui constitue une pratique dégradante selon la CNPT. De plus, dans plusieurs cas, les personnes concernées ont été informées de manière lacunaire ou non compréhensible de leur transfert et des mesures de contrainte.
Le recours à la contrainte et à la violence est particulièrement grave lors du rapatriement de familles et d’enfants. Les familles sont régulièrement arrêtées la nuit, rapatriées de manière échelonnée et les parents ou parfois même les enfants sont attaché·e·s. De plus, les enfants doivent régulièrement traduire les conversations entre leurs parents et le personnel d’accompagnement. Ces pratiques portent atteinte au bien-être des enfants et à l’unité de la famille.
Enfin, les soins de santé ne sont pas toujours garantis aux personnes sur les vols de rapatriement. L’immobilité forcée pendant des heures et les entraves au niveau d’exécution 4, associées au port du casque et du filet anti.crachat, rendent la surveillance de l’état de santé peu efficace. Enfin, les médecins traitant·e·s invoquent régulièrement le secret médical lors des rapatriements ou leurs rapports sont ignorés par le personnel médical d’escorte.
Les renvois forcés sont en soi délicats du point de vue des droits humains, une exécution contre la volonté d’une personne portant gravement atteinte à ses droits et à ses libertés. La pratique des autorités suisses en matière d’exécution des renvois implique des atteintes disproportionnées à la liberté personnelle (art. 5 CEDH) et à la dignité humaine (art. 7 Cst.) des personnes concernées ainsi qu’à l’interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH, art. 7 du Pacte II de l’ONU). La mort de Joseph Chiakwa illustre le fait que le droit à la vie (art. 2 CEDH) est également menacé lors de l’exécution du renvoi. La manière dont le rapatriement des familles et des enfants est effectué remet en outre en question la garantie de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.
▻https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/rapatriements-aerienne-pratique-suisse-menace-droits-humains
#vol_spécial #Suisse #asile #migrations #réfugiés #déboutés #renvois #expulsion #retour #contrainte #renvoi_forcé #violence #Joseph_Chiakwa
]]>À l’usage des vivants
"Fuyant le Nigéria, Semira Adamu est arrivée en Belgique en 1998. Détenue dans un centre fermé proche de l’#aéroport de Bruxelles, elle meurt étouffée avec un coussin lors d’une sixième tentative de rapatriement forcé. Vingt ans après, Pauline Fonsny remet en scène cet « assassinat d’État » qui avait secoué le plat pays et conduit à la démission du ministre de l’Intérieur de l’époque. Le récit de À l’usage des vivants, mené à deux voix, est structuré par le témoignage de Semira – incarnée à l’écran par la peintre nigériane Obi Okigbo – et en voix off, l’adaptation d’un texte que la poétesse belge Maïa Chauvier a écrit après le décès de la jeune femme. Pour contourner l’interdiction de filmer dans les centres, la cinéaste a fait appel à des maquettes qui permettent de visualiser la topographie précise des lieux où sont encore parqués les demandeurs d’asile. Au terme de cette puissante évocation documentaire, le constat est amer. Les « barbelés de la honte » se sont multipliés, des policiers peuvent ouvrir le feu sur une camionnette transportant des exilé-e-s et tuer une fillette de deux ans, sans être inquiétés."
▻https://vimeo.com/groups/108294/videos/412703657
▻http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/55804_1
#rétention #détention_administrative #Belgique #migrations #asile #réfugiés #déboutés #décès #mourir_en_rétention #mort
#Pauline_Fonsny #film #film_documentaire
Sourions un peu avant de basculer dans la nouvelle année !
Restrictions anti-Omicron en Absurdistan : le parti d’en rire (*) recrute
▻http://noslendemains.fr/restrictions-anti-omicron-en-absurdistan-le-parti-den-rire-recrute
Suffisantes, ou pas, les restrictions, en France ? Joker. On verra. Bientôt. Les chiffres, eux, donnent le « vertige » au ministre de Santé, qui a estimé mercredi le nombre actuel de Français positifs à un million, 208.000 cas supplémentaires ayant été détectés en 24 heures, record d’Europe.
Le gouvernement affirme avoir intégré ce « raz-de-marée » à sa stratégie anti-omicron. Avec une clause de revoyure en 2022, le 5 janvier. C’est-à-dire après la Saint-Sylvestre puis la rentrée scolaire, maintenue, sans demi-jauges. Pourtant les prédictions du Conseil scientifique font peur : selon le professeur Arnaud Fontanet, un tiers des enseignants sera touché « voire plus, de façon directe ou indirecte ».« Ce sera la même chose pour les élèves ». L’Éducation nationale attend comme toujours dans le brouillard la fin des vacances et rêve de masques FFP2, de tests systématiques, de dispositifs d’aération, pendant que le ministre saute à la marelle de plateaux en studios et lâche des annonces qui sèment la panique.
Les confidences de Jean Castex à son prompteur, lundi, pour égrener les mesures anti-virus en Absurdistan, auront au moins eu le mérite d’inspirer ceux Zé celles qui ont pris le parti d’en rire. Pas de couvre-feu ni fermeture, avait dit le Premier ministre. On pouffe à peine en apprenant deux jours plus tard la fermeture des bars à 2 heures du matin le 1er et le 2 janvier à Paris et en IDF. Une bonne surprise qui va réjouir les Franciliens et Parisiens. Tout comme le grand retour du masque à l’extérieur de ci de là, à l’initiative des préfectures. Les chefs d’entreprises, eux, ont dû être ravis d’entendre jeudi matin de la bouche d’Élisabeth Borne que contrevenir à l’obligation de mettre en place trois jours de télétravail par semaine leur coûterait au maximum 50.000 euros. De leur côté, les partisans de l’interdiction de manger des popcorns au cinéma aimeraient beaucoup que celle-ci survive à la période Covid et ne cachent pas leur joie depuis lundi. Quelques artistes se sont adaptés en mode ironique au retour des jauges, pour les concerts notamment, à pas plus de 2.000 en intérieur, alors que les meetings politiques en sont dispensés. « C’est un enjeu constitutionnel difficile à contourner », s’est défendu Olivier Véran devant les députés. Face à ce qui est ressenti comme un deux poids deux mesures, Eddy de Pretto s’est déclaré candidat à la présidentielle. Idem pour Hoshi qui a mis sa frimousse à la place de celle d’Emmanuel Macron dans le portrait officiel du Président. Julien Doré quant à lui ne s’est pas privé de souligner le paradoxe, mimique à l’appui.
La version 2G+ du pass vaccinal, discrètement sortie du chapeau, pourrait mettre tout le monde d’accord. Ce dispositif imposera la détention d’un certificat de vaccination ET la présentation d’un test… « Si et seulement si l’intérêt de la santé publique le justifie ». C’est flou. Même si on a bien compris que la réouverture des discothèques se ferait à ce prix alors qu’une simple preuve de négativité suffirait. Tout ça pour que 5,3 millions de Gaulois non vaccinés, et qui ont parfaitement le droit de ne pas se faire injecter l’antidote, soient contraints de le faire. Cherchez l’erreur.
L’obligation de rester assis dans les bars et les restaurants a eu beaucoup de succès, elle aussi, sous les hashtags « #assis » et « #debout ». « C’est la bonne déconnade au conseil de défense sanitaire ! Consommer debout dans un bar, c’est non ! Mais assis, c’est oui ! Mais dans le train, là c’est non ! Même assis … », commente le dessinateur Allan Barte. Pendant que Franjo s’interroge : « Le PCR est passé à 24 heures de validité. Le dernier test que j’ai fait, on m’a dit « Vous aurez les résultats dans 48 heures ». J’ai dit « Bin oublie, j’vais aller lécher les barres du métro, c’est plus simple » ». Pierre-Emmanuel Barré, évidemment pas en reste, a proposé une synthèse hilarante avec effet immédiat sur les zygomatiques. « Les médecins y z’étaient là : « Allez Jeannot, mets des purificateurs d’air, distribue des FFP2 gratis ! ». Et Castex, tout ce qu’il annonce, c’est qu’on n’a plus le droit de manger des sandwichs dans le TGV !!! Quand on fait le bilan, le seul truc qu’ils ont réussi, au gouvernement, avec le CoVid, c’est l’attraper ! ».
Le parcours parlementaire du projet de loi, entamé mercredi avec l’audition d’Olivier Véran, s’annonce moins drôle. Le ministre de la Santé a répondu sobrement et à vitesse grand V à toutes les questions des élus, sans abuser de sa collection de punchlines. Excepté à l’endroit de la LFI Mathilde Panot qui lui a reproché de pervertir l’État de droit. Le ministre l’a invitée à regarder ce qui se passe dans les pays adeptes d’options jugées radicales. « Quand on se compare, Madame la députée, on se console ». Ça dépend avec qui on se compare et sur quoi. Par exemple, pour ce qui est du classement de la mortalité CoVid par pays, il vaut mieux que la France ne regarde pas du côté de l’Allemagne ou des Pays-Bas. Le débat à l’Assemblée nationale, à partir de lundi, risque de faire rire jaune les Français attachés à l’État de droit. Les libertés de 50 millions de citoyens de plus de 12 ans s’apprêtent à être verrouillées par QR Code via un pass plus du tout sanitaire et qui ne l’a jamais été puisqu’il n’empêche personne de se contaminer. Tout parlementaire qui, à l’image des députés LFI au taquet en commission des lois mercredi soir, montera au créneau contre le scénario choisi au sommet et mis en musique par la majorité présidentielle s’exposera à être traité d’ennemi de la République. Sans blague.
(*) Parti politique humoristique créé dans les années 1950 par Pierre Dac et Francis Blanche.
]]>Rapport “Jeunes et débouté·es à Genève : des vies en suspens”
Dans ce rapport réalisé en collaboration avec l’Observatoire romand du droit d’asile et des étranger·ères (ODAE romand), la Coordination asile.ge dénonce la situation des jeunes débouté·es à Genève. Illégalisé·es, menacé·es d’un renvoi et plongé·es dans le système de l’#aide_d’urgence, environ 60 jeunes âgé·es de 15 à 25 ans se retrouvent sans possibilité de travailler ou d’accéder à un apprentissage dual.
▻https://coordination-asile-ge.ch/rapport-jeunes-et-deboute%c2%b7es-a-geneve-des-vies-en-suspens
Pour télécharger le rapport :
▻https://coordination-asile-ge.ch/wp-content/uploads/2021/06/CGE_21_06_rapport_jeunes_deboutes_web.pdf
#déboutés #asile #migrations #réfugiés #Suisse #jeunesse #jeunes #jeunes_majeurs #rapport #coordination_asile
]]>En #Grèce, des camps de migrants aux allures de « #prisons » vantés par Darmanin
Athènes vient d’ouvrir son premier « #centre_fermé » pour les demandeurs d’asile à #Samos, une île grecque proche de la Turquie. Érigé en exemple par le ministre de l’intérieur français, ce centre est une « prison » pour beaucoup d’ONG.
#centres_fermés #asile #migrations #réfugiés #îles #clôtures #barbelés #financement #Zervou #Prokeka #déboutés #conteneurs #G4S #camp-prison #centre_d'attente #murs #Mytilineos #Terna #business #coût #surveillance #complexe_militaro-industriel #drones #vidéosurveillance #salle_de_contrôle #intelligence_artificielle #Centaure #sécurité_digitale #Rhéa #Hypérion #programme_de_surveillance #NextGenerationEU #Facilité_pour_la_reprise_et_la_résilience (#FRR) #caméras #caméras_de_vidéosurveillance #HCR #OIM #IOM #Europol #privatisation #attente #internement #enfermement #modèle
]]>Svolta sul bunker di #Camorino
Il cantone vuole chiudere il prima possibile la struttura sotterranea - Emesso un bando per cercare soluzioni alternative .
Il canton Ticino cambia passo e decide di chiudere il controverso bunker di Camorino: la struttura sotterranea che alloggia richiedenti l’asilo la cui domanda è già stata respinta o neppure presa in considerazione, ovvero i cosiddetti casi «NEM». Il Consiglio di Stato ha indetto una raccolta di proposte per cercare soluzioni alternative.
In sostanza, il Governo chiede a privati o enti pubblici - via foglio ufficiale - di proporre strutture idonee ad accogliere richiedenti l’asilo. Il bando scade venerdì. «L’obiettivo è uscire il prima possibile», spiega Gabriele Fattorini, direttore della Divisione dell’azione sociale e delle famiglie. «È chiaro che questo dipende anche dalla quantità di offerte che arrivano. Se non dovessero arrivarne bisognerà chinarsi ancora una volta sul tema e riaprire una riflessione. Il prima possibile credo che sia la risposta più corretta», afferma.
Negli anni ci sono state manifestazioni, petizioni, appelli. Nel 2019, un centinaio di medici ha messo nero su bianco che «le condizioni in cui vivono i richiedenti l’asilo a Camorino sono disumane». L’ultima petizione in ordine di tempo è del Forum Alternativo che in queste settimane ha raccolto 1’600 firme.
«È da diverso tempo che si sta cercando una soluzione alternativa, ma non è facile individuare una nuova sede, perché anzitutto richiede un consenso da parte delle autorità comunali, ma anche un consenso della popolazione», osserva Fattorini. In un rapporto del 2019, la Commissione nazionale per la prevenzione della tortura aveva scritto, in termini generali, che nessuno dovrebbe vivere in una struttura sotterranea per più di 3 mesi, perché manca luce e non circola aria. A Camorino si può rimanere anche un anno o più.
Nonostante le critiche, il Cantone ha sempre dichiarato che la situazione era - secondo quanto si legge in una risposta del Consiglio di Stato a un’interpellanza dell’anno scorso - «modesta, ma idonea e in linea con quanto stabilito dal quadro normativo vigente per le persone che sono tenute a lasciare la Svizzera».
Cos’è cambiato? «Siamo in un contesto di grande movimento. Innanzitutto c’è anche la costruzione che dovrebbe partire a breve che obbligherà la partenza da questa struttura di Camorino e in tutto questo ambito di pianificazione generale della migrazione, la ricerca di altre soluzioni fuori terra è sicuramente ritenuta più adeguata».
Oggi, nella struttura sotterranea alloggiano 23 persone, tutte con statuto di NEM: dovrebbero lasciare il Paese perché la loro domanda d’asilo è stata respinta o neppure presa in considerazione, ma non possono essere rimpatriate contro la loro volontà perché con i loro Paesi d’origine la Confederazione non ha accordi di riammissione.
▻https://www.rsi.ch/news/ticino-e-grigioni-e-insubria/Svolta-sul-bunker-di-Camorino-14646993.html
#Tessin #asile #migrations #réfugiés #Suisse #bunkers #bunker #fermeture #alternatives #déboutés #NEM
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sur ce bunker voir aussi :
►https://seenthis.net/messages/577204
►https://seenthis.net/messages/789186
L’UE alloue 276 millions d’euros à la Grèce et appelle la Turquie à reprendre les migrants déboutés
La commissaire européenne Ylva Johansson a appelé lundi, de l’île grecque de #Lesbos, la « Turquie à réadmettre d’urgence les migrants » renvoyés de Grèce, assurant par ailleurs que l’Union européenne allait allouer 276 millions d’euros à la construction de nouveaux camps d’accueil en #mer_Egée.
La commissaire européenne aux Affaires intérieures chargée des migrations s’est rendue sur place pour pousser le gouvernement grec à agir plus rapidement en vue de l’ouverture avant l’hiver prochain de tels camps sur cette île, ainsi que sur celles de #Samos, #Chios, #Leros et #Kos, et à améliorer les #conditions_d'hébergement des quelque 14.000 demandeurs d’asile qui s’y trouvent.
Ylva Johansson a par ailleurs exhorté la Turquie « à réadmettre d’urgence les migrants » renvoyés de Grèce, tandis que les présidents de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et du Conseil européen Charles Michel se rendront à Ankara le 6 avril pour rencontrer le président Recep Tayyip Erdogan.
Le ministre grec des Migrations Notis Mitarachi a rappelé lundi que la Grèce avait demandé à la Turquie de reprendre sur son territoire 1.450 personnes qui avaient été déboutées du droit d’asile sur les #îles grecques.
La commissaire européenne a en outre souligné que « la question migratoire devait être européanisée » et qu’il ne fallait pas laisser les Etats membres aux #frontières_extérieures de l’UE seuls face à la gestion de cette crise. Elle a jugé « impératif » de trouver « de nouvelles #solutions_politiques » pour partager le #fardeau entre les pays européens, estimant que « depuis trois ans, il n’y a pas eu de progrès » en ce sens. Elle a dit « comprendre » que « la patience a ses limites » et qu’à Lesbos, notamment, "la limite était « proche ».
Illustration de la #colère des insulaires, Ylva Johansson a été confrontée à la fronde de 300 habitants de Lesbos qui ont manifesté devant le bâtiment où se déroulait sa conférence de presse pour s’opposer à la mise en place d’un nouveau camp.
« Non aux structures sur l’île », pouvait-on lire sur une banderole déployée avant l’arrivée de la commissaire européenne et du ministre grec des Migrations. Lors de la même conférence de presse, Notis Mitarachi a annoncé que les camps de Samos, Kos et Leros ouvriraient d’ici trois mois. Les autres avant décembre 2021, a-t-il dit à l’AFP.
Le gouvernement avait promis il y a longtemps un nouveau camp pour remplacer celui de #Moria, détruit en septembre dans un incendie, mais sa construction s’était heurtée à l’opposition de la population et des autorités locales, lassées par la présence des demandeurs d’asile sur leur île depuis la crise migratoire de 2015. Le nouveau camp de Lesbos doit voir le jour dans la localité de #Pali, à une demi-heure de route de la capitale de cette île, Mytilène. Depuis l’incendie de Moria, quelque 8.000 migrants sont toujours regroupés dans des installations provisoires où leurs #conditions_de_vie ont été extrêmement difficiles cet hiver.
La Grèce doit enquêter
Interrogée sur les accusations de refoulements de migrants par les garde-côtes grecs en mer Egée, Ylva Johansson a estimé que « la Grèce peut faire plus en matière d’investigations ».
« Il y a des cas particuliers qui, je le pense vraiment, doivent être examinés de près », a-t-elle exhorté, se disant « très préoccupée » par les rapports établis par le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU.
« Nous devons protéger nos frontières extérieures et nous devons protéger les droits fondamentaux, cela va de pair, ce n’est pas une contradiction », a-t-elle poursuivi.
Les autorités grecques ont été accusées ces derniers mois par des ONG et dans des enquêtes parues dans de nombreux médias d’avoir forcé des migrants présents en mer Egée à retourner dans les eaux territoriales turques sans déposer de demandes d’asile en Grèce, en violation du droit international. « Nous n’avons pas renvoyé de bateaux. Nous avons empêché des bateaux d’entrer sur le territoire grec et européen, ce qui est permis », avait récemment assuré dans un entretien avec l’AFP Notis Mitarachi.
Lundi, il a de nouveau apporté un démenti à ce sujet, insistant sur le fait que des enquêtes menées par l’Union européenne et l’agence Frontex n’avaient conclu à « aucune infraction à des droits fondamentaux dans les cas qui ont été examinés ».
▻https://www.lorientlejour.com/article/1256960/lue-va-allouer-276-millions-deuros-pour-la-construction-de-camps-de-m
#asile #migrations #réfugiés #Grèce #UE #EU #aide_financière #déboutés #Turquie #réadmission #camps_de_réfugiés #nouveaux_camps #encampement #européanisation
EU: Renewed deportation agreement with #Afghanistan close to approval
The EU is close to adopting a renewed agreement with Afghanistan to facilitate further deportations to the war-torn country. A note from the Commission to the Council, dated 13 January, says “all requests made by Member States” are included in the new Joint Declaration on Migration Cooperation.
According to a previous document published by Statewatch (▻https://www.statewatch.org/news/2020/october/eu-deportations-to-afghanistan-member-states-want-to-simplify-expulsion-), member state demands included a more restrictive definition of “vulnerable groups”. The text of the new agreement also explicitly sets out “a ceiling of 500 returnees a month,” at the request of the Afghan authorities.
Deportations to Afghanistan have been stepped up significantly in recent years, with assistance from EU border agency Frontex. This has sparked significant opposition, and the plan to renew the EU-Afghanistan agreement (previously known as the ’Joint Way Forward’) was opposed by a number of civil society organisations. Some 40 groups called on the EU and its member states to:
“Halt forced returns to Afghanistan due to the security situation in the country and the challenge of reintegration for returnees from Europe and the neighbouring region. In particular, vulnerable groups and Afghans who were born and grew up outside of Afghanistan should not be “returned”.”
However, their demands have fallen on deaf ears. The Commission’s note calls on the Council “to endorse the Joint Declaration on Migration Cooperation, prior to its signing by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Commissioner for Home Affairs or the person designated by them on behalf of the EU.”
See: NOTE from: Commission to: Delegations: Commission’s request for endorsement of the #Joint_Declaration_on_Migration_Cooperation between Afghanistan and EU (Council document 5223/21, LIMITE, 13 January 2021: ▻https://www.statewatch.org/media/1693/eu-council-com-call-approval-afghanistan-deportation-agreement-5223-21.p):
“...the #JDMC also brings significant improvements based on lessons learned from the implementation of the JWF and requests expressed by Member States, including:
- a tighter definition of vulnerable groups, notably the family unit and seriously sick people (Part I, point 5);
- clarification that all EU Member States may participate in joint return operations by
- non-scheduled flights under the JDMC, even if they have concluded a bilateral agreement or arrangement with Afghanistan, while specifying that joint return flights should be carried out under the JDMC (Part II, point 3; Part X);
- EU escort staff and other accompanying staff do not need to carry a valid Afghan visa unless they must enter the territory of Afghanistan (Part II, point 5);
- all Afghan returnees to be readmitted upon arrival (Part II, point 4);
- indefinite duration of the Declaration (Part VIII).
At the request of the Afghan side, and in line with the ongoing practice, the JDMC sets a maximum number of 50 returnees per non-scheduled flight and a ceiling of 500 returnees per month. Both figures can be increased after prior consultations (Part II, point 4).”
▻https://www.statewatch.org/news/2021/january/eu-renewed-deportation-agreement-with-afghanistan-close-to-approval
#accord #renvois #expulsions #EU #UE #union_européenne #asile #migrations #réfugiés #déboutés #vulnérabilité #Frontex #Joint_Way_Forward #réintégration
Αίτημα επιστροφής 1.500 προσφύγων στην Τουρκία κατέθεσε η Ελλάδα στην Ε.Ε.
–-> La Grèce demande à l’UE le #retour de 1 500 réfugiés en Turquie.
Αίτημα προς την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και τη Frontex για την άμεση επιστροφή 1.450 προσώπων, των οποίων έχουν απορριφθεί τα αιτήματα παροχής ασύλου, κατέθεσε το υπουργείο Μετανάστευσης και Ασύλου, επικαλούμενο την Κοινή Δήλωση Ε.Ε.-Τουρκίας. Ωστόσο να σημειωθεί ότι πλέον η έκδοση των αποφάσεων παροχής ασύλου σε πρώτο βαθμό γίνονται με διαδικασίες εξπρές, μη εξασφαλίζοντας επαρκή νομική βοήθεια και κατά συνέπεια δίκαιη απόφαση.
Στην ανακοίνωση του υπουργείου Μετανάστευσης αναφέρεται ότι η Ελλάδα ζητά να επιστρέψουν στην Τουρκία 955 αλλοδαποί που μπήκαν στη χώρα μας από την Τουρκία και βρίσκονται στη Λέσβο, 180 που βρίσκονται στη Χίο, 128 που βρίσκονται στη Σάμο και 187 στην Κω, επισημαίνοντας ότι τα αιτήματά τους για άσυλο έχουν απορριφθεί τελεσίδικα και ως εκ τούτου είναι επιστρεπτέοι, βάσει της Κοινής Δήλωσης ΕΕ- Τουρκίας.
Το πρώτο δίμηνο του 2020 καταγράφηκαν συνολικά 139 επιστροφές προς την Τουρκία, με τη διαδικασία να έχει σταματήσει από τις 15 Μαρτίου 2020, καθώς η Τουρκία επικαλέστηκε τις δυσκολίες που επέφερε το ξέσπασμα της πανδημίας του κορονοϊού. Πλέον, το υπουργείο Μετανάστευσης ισχυρίζεται ότι « οι ταχείες διαδικασίες ελέγχων για κορονοϊό στην Ελλάδα και η σημαντική επιτάχυνση της διαδικασίας ασύλου, έχουν δημιουργήσει τις κατάλληλες συνθήκες για την επανέναρξη της διαδικασίας επιστροφών με ασφάλεια όσων αλλοδαπών δεν δικαιούνται διεθνούς προστασίας και εισήλθαν στην Ελλάδα από την Τουρκία ».
Ο υπουργός Μετανάστευσης και Ασύλου, Νότης Μηταράκης, επισημαίνει στη δήλωσή του ότι η Ελλάδα αναμένει από την Τουρκία « να ενισχύσει τις προσπάθειες στα πλαίσια της Κοινής Δήλωσης : πρώτον, στην αποτροπή διέλευσης βαρκών που ξεκινούν από τα παράλιά της με προορισμό τη χώρα μας. Δεύτερον, στην αποδοχή επιστροφών στη βάση της Κοινής Δήλωσης Ε.Ε.-Τουρκίας, αλλά και των διμερών συμφωνιών επανεισδοχής ».
Και αναφερόμενος στην ευρωπαϊκή πολιτική για το προσφυγικό/μεταναστευτικό, σημειώνει ότι « το ζητούμενο για την Ευρώπη είναι να κατοχυρώσει στο νέο Σύμφωνο Μετανάστευσης και Ασύλου έναν κοινό μηχανισμό, καθώς και το απαραίτητο νομικό οπλοστάσιο για επιστροφές. Και να οχυρώσει, με αυτόν τον τρόπο, τις χώρες πρώτης υποδοχής απέναντι σε ανεξέλεγκτες μεταναστευτικές ροές, αλλά και τη δράση κυκλωμάτων λαθροδιακινητών ».
Την ίδια ώρα, με αφορμή το αίτημα του ελληνικού υπουργείου Μετανάστευσης και Ασύλου προς την Κομισιόν και τη Frontex, η οργάνωση-ομπρέλα για τα ανθρώπινα δικαιώματα HIAS Greece εξέδωσε ανακοίνωση στην οποία σημειώνει ότι η ταχεία διαδικασία που ακολουθείται για την εξέταση των αιτημάτων ασύλου δεν εξασφαλίζει σωστή και δίκαιη απόφαση.
Επίσης οι αιτούντες άσυλο δεν έχουν επαρκή νομική βοήθεια και η διαδικασία της προσφυγής σε δεύτερο βαθμό είναι νομικά περίπλοκη, ουσιαστικά αποτρέποντας τους πρόσφυγες από να διεκδικήσουν την παραμονή τους στη χώρα.
« Καθίσταται σαφές ότι χωρίς νομική συνδρομή είναι αδύνατον οι αιτούντες/ούσες άσυλο να παρουσιάσουν εγγράφως και μάλιστα στην ελληνική γλώσσα, τους νομικούς και πραγματικούς λόγους για τους οποίους προσφεύγουν κατά της απορριπτικής τους απόφασης », σημειώνει μεταξύ άλλων, τονίζοντας επίσης :
« Η έλλειψη δωρεάν νομικής συνδρομής αποβαίνει εις βάρος του δίκαιου και αποτελεσματικού χαρακτήρα που θα έπρεπε να διακρίνει τη διαδικασία ασύλου στο σύνολό της, ιδίως αν ληφθούν υπόψη οι εξαιρετικά σύντομες προθεσμίες που προβλέπονται για διαδικασία των συνόρων και τα σημαντικά κενά στη πρόσβαση σε νομική συνδρομή ήδη από το πρώτο βαθμό της διαδικασίας ασύλου ».
▻https://www.efsyn.gr/node/276785
–—
Traduction de Vicky Skoumbi via la mailing-list Migeurop :
Le ministère de l’Immigration et de l’Asile a soumis une demande à la Commission européenne et à #Frontex pour le #retour_immédiat de 1 450 personnes dont la demande d’asile a été rejetée, citant la déclaration commune UE-Turquie. Cependant, il convient de noter que désormais, les décisions d’asile en première instance sont prises par des procédures expresses, sans que soit assuré une aide juridique suffisante au requérant, ce qui pourrait garantir une décision équitable.
L’annonce du ministère de l’Immigration indique que la Grèce demande le retour en Turquie de 955 étrangers qui sont entrés dans notre pays depuis la Turquie et se trouvent à #Lesbos, 180 à #Chios, 128 à #Samos et 187 à #Kos, notant que leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetés et qu’il est possible de les renvoyer, en vertu de la déclaration commune UE-Turquie. Au cours des deux premiers mois de 2020, un total de 139 #retours_forcés en Turquie ont été enregistrés, un processus qui est au point mort depuis le 15 mars 2020, date à laquelle la Turquie a évoqué les difficultés supplémentaires causées par l’apparition de la #pandémie de #coronavirus.
Désormais, le ministère de l’Immigration affirme que "les procédures de #dépistage_rapide du coronavirus en Grèce et l’accélération significative du processus d’asile, ont créé les bonnes conditions pour la #reprise en toute sécurité du processus de retour des étrangers qui n’ont pas droit à une protection internationale et sont entrés en Grèce depuis la Turquie. ». Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, #Notis_Mitarakis, souligne dans sa déclaration que la Grèce attend de la Turquie "un renforcement des efforts dans le cadre de la Déclaration commune : premièrement, pour empêcher le passage des bateaux partant de ses côtes vers notre pays". Deuxièmement, par l’acceptation des retours sur la base de la déclaration commune UE-Turquie, mais aussi des accords bilatéraux de #réadmission ". Faisant référence à la politique européenne des réfugiés / immigration, il a noté que « l’objectif de l’Europe est d’établir un mécanisme commun dans le nouveau pacte d’immigration et d’asile, ainsi que l’arsenal juridique nécessaire pour les retours. Et de fortifier, de cette manière, les premiers pays d’accueil contre les flux migratoires incontrôlés, mais aussi l’action des réseaux de passeurs ".
Dans le même temps, à l’occasion de la demande du ministère grec de l’Immigration et de l’asile à la Commission et à Frontex, l’organisation de défense des droits de l’homme HIAS Greece a publié une déclaration dans laquelle elle note que la procédure rapide suivie pour l’examen des demandes d’asile ne garantit pas décision juste et équitable. De plus, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’une aide juridique suffisante et la procédure de recours en deuxième instance est juridiquement compliquée, ce qui empêche les réfugiés de défendre leur droit de séjour dans le pays. « Il devient clair que sans assistance juridique, il est impossible pour les demandeurs d’asile de présenter par écrit et qui plus est en langue grecque, les raisons juridiques et réelles pour lesquelles ils font appel de la décision de rejet de leur demande », notent-t-ils, entre autres, en soulignant : « L’absence d’assistance juridique gratuite se fait au détriment du caractère équitable et efficace de la #procédure_d'asile dans son ensemble, en particulier compte tenu des délais extrêmement courts prévus de la #procédure_à_la_frontière (#Border_procedure) et des lacunes importantes déjà en matière d’accès à l’#aide_juridique, dès la première instance de la procédure d’asile ".
#Grèce #Turquie #asile #migrations #renvois #expulsions #réfugiés #accord_UE-Turquie #déboutés
A Besançon, un boulanger se bat contre l’expulsion de son apprenti guinéen - Page 1 | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/050121/besancon-un-boulanger-se-bat-contre-l-expulsion-de-son-apprenti-guineen?us
Dimanche 3 janvier, Stéphane Ravacley a décidé de ne plus s’alimenter. Le gérant de la Huche à pain, une boulangerie de Besançon (Doubs) employant huit personnes, se dit « prêt à tout » pour garder Laye Fodé Traoréiné, son apprenti, dans son équipe. Ce dernier, de nationalité guinéenne, est sous le coup d’une expulsion du territoire français.
« Je veux que ce soit percutant. Je veux montrer qu’il y a quelqu’un derrière lui pour le soutenir. On ne fait pas n’importe quoi avec des gamins ! », s’exclame le responsable de la boulangerie, dans une colère à peine dissimulée. Une pétition en ligne, adressée entre autres à la préfecture de Haute-Saône et au ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, a récolté, au 5 janvier, plus de 110 000 signatures de soutien.
]]> Ursula et Barbara Yelin nous racontent l’histoire de Kidane, un jeune homme Érythréen arrivé dans un petit village des #montagnes bernoises, qui a été interrompu dans ses efforts d’#intégration et d’apprentissage par une décision d’accueil négative.
▻https://mcusercontent.com/8c2161103647ad45b81666890/files/cc9f5198-3943-48b0-b2bd-6bc16de70da6/Invisible_BD_Francais.pdf
#déboutés #asile #migrations #réfugiés #Suisse #invisibilité #in/visibilité #montagne #apprentissage #réfugiés_érythréens #témoignage #rural #Emmental
#BD #bande_dessinée
Rapport thématique – Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020
Deux ans après une première publication sur la question (►https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7), l’ODAE romand sort un second rapport. Celui-ci offre une synthèse des constats présentés en 2018, accompagnée d’une actualisation de la situation.
Depuis 2018, l’ODAE romand suit de près la situation des requérant·e·s d’asile érythréen∙ne∙s en Suisse. Beaucoup de ces personnes se retrouvent avec une décision de renvoi, après que le #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) a confirmé la pratique du #Secrétariat_d’État_aux_Migrations (#SEM) amorcée en 2016, et que les autorités ont annoncé, en 2018, le réexamen des #admissions_provisoires de quelque 3’200 personnes.
En 2020, le SEM et le TAF continuent à appliquer un #durcissement, alors que la situation des droits humains en #Érythrée ne s’est pas améliorée. Depuis près de quatre ans, les décisions de renvoi tombent. De 2016 à à la fin octobre 2020, 3’355 Érythréen·ne·s avaient reçu une décision de renvoi suite à leur demande d’asile.
Un grand nombre de requérant·e·s d’asile se retrouvent ainsi débouté·e·s.
Beaucoup des personnes concernées, souvent jeunes, restent durablement en Suisse, parce que très peu retournent en Érythrée sur une base volontaire, de peur d’y être persécutées, et qu’il n’y a pas d’accord de réadmission avec l’Érythrée. Au moment de la décision fatidique, elles perdent leur droit d’exercer leur métier ou de se former et se retrouvent à l’#aide_d’urgence. C’est donc à la constitution d’un groupe toujours plus important de jeunes personnes, exclues mais non renvoyables, que l’on assiste.
C’est surtout en cédant aux pressions politiques appelant à durcir la pratique – des pressions renforcées par un gonflement des statistiques du nombre de demandes d’asile – que la Suisse a appréhendé toujours plus strictement la situation juridique des requérant∙e∙s d’asile provenant d’Érythrée. Sur le terrain, l’ODAE romand constate que ces durcissements se traduisent également par une appréciation extrêmement restrictive des motifs d’asile invoqués par les personnes. D’autres obstacles limitent aussi l’accès à un examen de fond sur les motifs d’asile. Au-delà de la question érythréenne, l’ODAE romand s’inquiète pour le droit d’asile au sens large. L’exemple de ce groupe montre en effet que l’application de ce droit est extrêmement perméable aux incitations venues du monde politique et peut être remaniée sans raison manifeste.
▻https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7
Pour télécharger le rapport :
▻https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2020/12/RT_erythree_2020-web.pdf
#rapport #ODAE_romand #Erythrée #Suisse #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #droit_d'asile #protection #déboutés #permis_F #COI #crimes_contre_l'humanité #service_militaire #travail_forcé #torture #viol #détention_arbitraire #violences_sexuelles #accord_de_réadmission #réadmission #déboutés #jurisprudence #désertion #Lex_Eritrea #sortie_illégale #TAF #justice #audition #vraisemblance #interprètes #stress_post-traumatique #traumatisme #trauma #suspicion #méfiance #procédure_d'asile #arbitraire #preuve #fardeau_de_la_preuve #admission_provisoire #permis_F #réexamen #santé_mentale #aide_d'urgence #sans-papiers #clandestinisation #violence_généralisée
Ce qu’il nous reste...
Ce qu’il nous reste ? Nous tenir debout, vaille que vaille. Nous épauler. Tisser des réseaux de solidarité.
Piquer, tant qu’on peut piquer.
Le devenir abeille.
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Il y a des textes qui sont tellement bouleversants qu’ils vous changent à vie. Comme ce texte de #Jean_Paulhan de 44.
▻https://twitter.com/Gjpvernant/status/727057049532678144
▻https://twitter.com/Gjpvernant/status/1326061119857897477
#abeille #résistance #piquer #débout #solidarité #piquer #piqure #abeilles
Rapport d’observation sur les violations des droits des personnes migrantes
L’#Association_Malienne_des_Expulsés (AME), dans le cadre de ses activités de défense des droits des migrants vient de publier son premier rapport annuel d’observation sur les violations des droits des personnes migrantes (Édition 2019). L’objectif est de constater et de rendre compte des différentes violations des droits dont les migrants sont l’objet sans exclusion et d’évaluer l’effectivité de l’application des conventions et autres engagements pris par le Mali et les autres pays de l’espace CEDEAO pour la protection des migrants.
#rapport #AME #Mali #asile #migrations #réfugiés #déboutés #renvois #rapatriements #expulsions #droits_humains
Bosnia Signs Deal with Pakistan to Send Back Migrants
Bosnia and Herzegovina signed an agreement with Pakistan that opens up the possibility of repatriating some illegal Pakistani migrants who are currently in the Balkan country.
Pakistani Interior Minister Ijaz Ahmed Shah and Bosnian Security Minister Selmo Cikotic signed an agreement and an accompanying protocol in Islamabad on Wednesday which should allow migrants to be returned to their home country.
With the agreement, Pakistan committed itself to accept the return of its citizens who are currently living illegally in Bosnia and vice versa.
According to the agreement, the competent authorities for receiving, submitting and processing readmission requests, as well as those for transit, will be the Bosnian Security Ministry and the Ministry of Interior for Pakistan.
Readmission and reception of citizens of the two countries and the transit of foreigners will take place through the international airports in Sarajevo and Islamabad.
The issue of Pakistani migrants in Bosnia has been the source of problems between the two countries that escalated when Fahrudin Radoncic, the former Bosnian security minister, accused Islamabad in April this year of not wanting to work with Sarajevo on the illegal migration issue.
The dispute started when Radoncic ordered Bosnia’s Service for Foreigners’ Affairs, the SFA, to compile a list of an estimated 9,000 to 10,000 illegal migrants to be deported, excluding refugees from war-torn Syria.
He claimed that there are around 3,000 illegal migrants from Pakistan among them and that that Pakistani embassy didn’t want to co-operate on identifying them.
Radoncic went so far as to demand that the Pakistani ambassador to Sarajevo be declared persona non grata.
However, Radoncic did not receive the support of either state presidency chairman Sefik Dzaferovic or Bisera Turkovic, the Bosnian foreign minister, which is why he resigned in early June.
According to estimates by the International Organisation for Migration, Bosnian authorities and NGOs, there are currently about 10,000 illegal migrants in Bosnia, of whom a significant number are citizens of Pakistan.
Slobodan Ujic, director of Bosnia’s Service for Foreigner’s Affairs, SFA, told BIRN earlier that establishing the identity of migrants had been a problem for years because the embassies of countries where migrants come from do not want to cooperate.
▻https://balkaninsight.com/2020/11/04/bosnia-signs-deal-with-pakistan-to-send-back-migrants
#Bosnie #accord_de_réadmission #asile #migrations #réfugiés #déboutés #renvois #expulsions #accord #Bosnie-Herzégovine
Back to Mauritania: Frontex repatriates migrants arriving on Canary Islands
On Monday, a Frontex operated repatriation flight took off from Spain’s Canary Islands for Mauritania. 51 African migrants were on board. This is the third such flight this year, says the Spanish Ombudsman. The repatriations are a result of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania.
As the Spanish civil guard was still looking for three boats reported missing off the Canary Islands, other reports were coming through of a Frontex repatriation flight. The flight took off on Monday according to the news agency AFP and the Spanish Ombudsman. It was carrying 51 people aboard.
“This is the third such flight this year,” the Spanish Ombudsman told Al Jazeera English. The flights are the result of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania. The agreement is part of the EU policy to tighten its borders.
Officers working with the Spanish Ombudsman (Defensor del Pueblo) and the National Mechanism for the Prevention of Torture (MNP) have inspected each Frontex flight this year and produced reports about them. According to the reports, seen by InfoMigrants, one flight took off from Gran Canaria’s airport on January 20, another on January 27 and the third on February 17, both from Tenerife North airport. All had a destination of Noadhibou in Mauritania.
February 17 flight
On February 17, of the 51 people on board, not one held Mauritanian nationality. 36 were from Mali, 13 from Senegal, one person from Gabon and one from Ivory Coast. MNP personnel said they carried out three interviews during the flight but the results of those interviews have not been made public. In response to a question from InfoMigrants, regarding the 51 people’s arrival date on the Canary Islands, and whether or not they had been given the opportunity to reply for asylum, we were told that this was the only information publically available.
Although there weren’t many details regarding the flight on February 17, for the flight on January 27, MNP officers noted several irregularities. Having pointed them out, they say they received “no response” from the deportation authorities. On this flight, they found that some of the officers conducting the flight failed to wear the requisite identification numbers on their vests.
Irregularities
Secondly, they pointed out that medical personnel who accompany the flights did not have the full clinical histories of the persons on board. Thirdly, they found that each of the 42 people on board the January 27 flight had an identical “fit to travel” document which had been filled out by doctors in the internment centers (CIE) prior to deportation and seemed to suggest that they had no medical problem which could impede their flight.
In this case, states the MNP report, the 42 people on board arrived on the Canary Islands on December 23, 2019. One of those aboard had Mauritanian nationality, 38 people came from Mali and three from Senegal. The report notes that four of the people intended for repatriation to Mali came from regions deemed unsafe by the United Nations Refugee Agency (UNHCR), because of their security and humanitarian situation.
Of these four, the report notes, two of them had applied for asylum inside the internment center for foreigners (CIE). Those two didn’t fly with the others and stayed with the group at the CIE which had applied for asylum. The report also says that all those deported were notified of the deportation the same day and no interpreter was identified.
January 20 flight
On January 20, 46 people were deported from Gran Canaria to Mauritania. On that flight, seven people held Mauritanian citizenship, 34 were from Mali, 4 were from Senegal and one came from Ivory Coast.
On this flight the two officers from MNP noted inaccuracies in the documentation relative to the repatriation. Again, they noted that some of the repatriation officers from Frontex did not wear vests with visible identification numbers. In this case, they also noted “a strong police presence” which accompanied, in convoy, the group of those being deported, parking near the ladder into the plane with “obvious intimidating effect.”
A police van standing in front of the Foreigner Internment Centre CIE in Madrid Spain Photo EPAPACO CAMPOS
https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_big/8a3c77dec488bbb48a3bf45f23913e454ddf2939.jpeg Several returnees also claimed to be minors and said that they had not been tested to ascertain their ages. There were also no interpreters present who could speak all the dialects of those being deported. Some of the deportees claimed that they had not been informed of the possibility of applying for asylum and they hadn’t been told in advance that the deportation was to take place.
EU migration policy
All of these flights took place in the framework of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania. According to an Amnesty International report from 2008, the EU’s policy on migration flows hinges around two main axes: “the clauses of readmission and the joint operations of the Frontex Agency.” These so-called “readmission agreements and readmission clauses” are inserted into co-operation and association agreements or development aid deals that various EU countries have made with various countries around its borders, which are designated ’safe’ countries. Amnesty calls this one of the EU’s “preferred weapons against illegal migration.”
It essentially allows EU countries like Spain to send back nationals to Mauritania as well as “nationals of a third country who have entered the territory of one of the two parties irregularly.” The agreements, states Amnesty are “not illegal in themselves.” Amnesty questions however whether such agreements are “fully compliant with the human rights obligations with the states party to the agreement.”
The rights that migrants should enjoy within these agreements are the “right to liberty and freedom from arbitrary detention; protection against torture or other ill-treatment; their rights to access a fair and satisfactory asylum procedure and protection from return to a country or territory where he or she would be at risk of serious human rights violations.”
Frontex operations in West Africa
According to Amnesty, Frontex’s operations added another layer to these agreements when it was set up in 2004. In 2006, Frontex put in place an operation to control irregular migration from West Africa to the Canary Islands. This includes supporting Spain with experts to interview migrants arriving on the Canary Islands in order to establish their country of origin, and to which country they can be sent back; as well as conducting joint sea patrols “close to the West African coast in order to stop unseaworthy boats from continuing their dangerous journey.” Germany, France, Italy, Luxembourg and Portugal have participated in these operations alongside Spain in the past.
In 2015, the Spanish newspaper El País looked into the arrivals of migrants from Mauritania to the Canary Islands. It said that in 2008 the Spanish police “sent a team of five police officers to train their Mauritanian counterparts. A further 25 civil guards then joined them, working with six more local officers.” They have been operating as a single unit ever since, writes El País.
Back in 2015, the unit had a civil guard helicopter for patrolling the Mauritanian coastline, alongside two 30-meter patrol boats and two 15-meter vessels. As well as patrols the team gathers intelligence. Mauritania has introduced harsher prison sentences for anyone caught human trafficking.
El País notes that in return for this close collaboration, between 2007 and 2011, “Spain invested around €150 million in Mauritania.”
‘Hard to reconcile with a respect for fundamental rights’
In 2011, the European Greens and the Migreurop group carried out a detailed report asking whether Frontex was providing guarantees for human rights. In it they noted that sending officers to gather intelligence and effectively try and prevent people from leaving a departure country to reach Europe “was hard to reconcile with a respect for […] fundamental rights.” The report continued: “Intervening upstream to stop the departure of an individual in order to prevent illegal immigration constitutes a violation of the right of every person to leave any country.” They note that this right is “enshrined in various binding international texts.”
Additionally, “intervening to interrupt the journey of a migrant entitled to claim international protection is also a breach of the right to asylum and the principle of non-refoulement.”
They described agreements like that between Spain and Mauritania as “part of a move to outsource migration controls, something that is often incompatible with respect for migrants’ rights.” Specifically, they wrote, “the bilateral agreements between Italy and Libya and between Spain and Mauritania have been and continue to be the framework for regular and unpunished violations of migrants’ fundamental rights.”
Around 42 migrants are rescued off the south coast of Gran Canaria Canary Islands Spain 8 February 2016 Photo EPASpanish Maritime Rescue Service
A report published on the French academic portal HAL in October 2019 also confirmed the earlier reports assessment that Mauritania was playing a key role in EU migration policy. The report written by Philippe Poutignat and Jocelyne Streiff-Fénart described Mauritania as “a testing ground for European policies of migration.” It also found that “successive Mauritanian governments since […] 2005 […] have tended to found their quest for international recognition on the willingness of Mauritania to respond to EU injunctions on the control of migration flows.”
InfoMigrants requested information from Frontex regarding flights from Spain to Mauritania. A Frontex spokesperson said that Frontex provides some funding for these flights but they rely on the national authorities to conduct the flight itself. In 2019, they operated six flights from the Canary Islands to Mauritania, repatriating a total of 146 people.
▻https://www.infomigrants.net/en/post/22908/back-to-mauritania-frontex-repatriates-migrants-arriving-on-canary-isl
–- > publié en février 2020, je mets ici pour archivage
#Mauritanie #Canaries #Frontex #renvois #vols #vols_frontex #asile #migrations #réfugiés #déboutés #réfugiés_mauritaniens #îles_Canaries #Espagne #accord #accord_de_réadmission #accords_de_réadmission
]]>France : Macron annonce un doublement des #forces_de_sécurité aux frontières
Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.
Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.
Ce doublement a été décidé « en raison de l’intensification de la #menace » après les récents #attentats, dont celui de Nice (Sud-Est), a expliqué le chef de l’État à la frontière franco-espagnole, au #col_du_Perthus, où « quatre unités mobiles » sont « en cours de déploiement ».
Accompagné du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et du secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Clément Beaune, Emmanuel Macron s’est également dit « favorable » à une refondation « en profondeur » des règles régissant l’#espace_Schengen de #libre_circulation en Europe, et à « un plus grand contrôle » des frontières.
« Je porterai en ce sens des premières propositions au Conseil » européen de décembre, pour « repenser l’organisation » de #Schengen et « intensifier notre protection commune aux frontières avec une véritable #police_de_sécurité_aux_frontières_extérieures », a-t-il ajouté. Avec la « volonté d’aboutir sous la présidence française », au premier semestre 2022.
Cette refondation doit rendre l’espace Schengen « plus cohérent », pour qu’il « protège mieux ses frontières communes », qu’il « articule mieux » les impératifs de responsabilité de protection de frontières et de « #solidarité » et que « la charge ne soit pas qu’aux pays de première entrée ».
« La France est un des principaux pays d’arrivée d’#immigration_secondaire », lorsque les migrants #déboutés d’un pays tentent leur chance dans un autre en Europe, et « je souhaite profondément aussi qu’on change les règles du jeu », a-t-il dit.
Il a également plaidé pour « intensifier » la lutte contre l’#immigration_clandestine et les réseaux de #trafiquants « qui, de plus en plus souvent, sont liés aux réseaux terroristes ».
« Nous prendrons les lois qui sont nécessaires, si elles correspondent à des besoins identifiés », a-t-il ajouté, mais la situation « ne justifie pas de changer la Constitution », a-t-il assuré, face à des pressions de responsables politiques de droite et d’extrême droite.
Arrivé à la mi-journée au col du Perthus, Emmanuel Macron s’est entretenu avec les policiers de la #police_aux_frontières (#PAF) qui contrôlent les véhicules entrant en France par l’autoroute ou la nationale qui le traversent. L’un d’eux lui a notamment fait la démonstration d’un drone surveillant les voies de passage et les sentiers frontaliers.
Puis il a visité le Centre franco-espagnol de coopération policière et douanière, où sont affectées 24 personnes des deux pays à plein temps. « Nous partageons un espace de travail et de convivialité (...) La coopération marche très bien », lui a assuré un responsable espagnol.
« Depuis 2017, la coordination entre les services de renseignement a été renforcée et confiée à la DGSI (sécurité intérieure, ndlr). Les moyens financiers, humains et technologiques ont été considérablement augmentés », a déclaré Emmanuel Macron dans un tweet posté durant sa visite.
Quelque 35.000 véhicules passent tous les jours sur l’autoroute et la route qui franchissent le col, entre les villes du Perthus en France et de La Jonquera en Espagne.
L’#Espagne est l’une des principales portes d’entrée des immigrés clandestins en France, qui arrivent par la côte en provenance d’Afrique du nord. Plus de 4.000 migrants ont été refusés ces trois derniers mois dans le département des #Pyrénées-Orientales, selon un responsable de la PAF. Une partie d’entre eux étaient des Algériens tentant d’entrer en France.
▻https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/051120/france-macron-annonce-un-doublement-des-forces-de-securite-aux-frontieres
#fermeture_des_frontières #frontières #France #terrorisme #migrations #immigration_illégale #militarisation_des_frontières
]]>Le temps des réfugiés | Tibétains déboutés, le SEM aurait été influencé
▻https://asile.ch/2020/11/03/le-temps-des-refugies-tibetains-deboutes-de-lasile-le-sem-aurait-ete-influence
Dans son blog Jasmine Caye se fait écho d’une importante enquête menée par la NZZ am Sonntag. Aujourd’hui, près de 300 requérants tibétains vivent en Suisse sans statut légal. Leurs demandes d’asile ont été rejetées parce que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) les soupçonnait d’être socialisés en dehors du Tibet. Or, l’unité spécialisée LINGUA du […]
]]>RAPPORT NATIONAL 2019 SUR LES CENTRES ET LOCAUX DE RÉTENTION
Dans leur rapport 2019 rendu public le 22 septembre 2020, ASSFAM-Groupe SOS Solidarités, France terre d’asile, Forum Réfugiés-Cosi, La Cimade et Solidarité Mayotte mettent en lumière une réalité alarmante dans les centres et locaux de rétention où elles interviennent. Ce rapport téléchargeable ici réunit des chiffres, des analyses et des fiches sur chaque centre de rétention en France métropolitaine et en outre-mer.
La politique de l’administration s’inscrit dans une volonté d’enfermer toujours plus et toujours plus longtemps. Les deux lois adoptées en 2018 ont permis d’étendre le champ des personnes pouvant être enfermées, notamment avec la possibilité d’enfermer les personnes « dublinées » avant l’accord de l’État membre responsable, et allonge la #durée_légale de rétention à 90 jours.
▻https://www.lacimade.org/publication/rapport-national-2019-sur-les-centres-et-locaux-de-retention
#rapport #Cimade #La_Cimade #rétention #détention_administrative #CRA #2019 #France #enfermement #Dublin #dublinés #migrations #asile #réfugiés #déboutés
]]>How #ICE Exported the Coronavirus
An investigation reveals how Immigration and Customs Enforcement became a domestic and global spreader of COVID-19.
Admild, an undocumented immigrant from Haiti, was feeling sick as he approached the deportation plane that was going to take him back to the country he had fled in fear. Two weeks before that day in May, while being held at an Immigration and Customs Enforcement detention facility in Louisiana, he had tested positive for the coronavirus — and he was still showing symptoms.
He disclosed his condition to an ICE official at the airport, who sent him to a nurse.
“She just gave me Tylenol,” said Admild, who feared reprisals if his last name was published. Not long after, he was back on the plane before landing in Port-au-Prince, one of more than 40,000 immigrants deported from the United States since March, according to ICE records.
Even as lockdowns and other measures have been taken around the world to prevent the spread of the coronavirus, ICE has continued to detain people, move them from state to state and deport them.
An investigation by The New York Times in collaboration with The Marshall Project reveals how unsafe conditions and scattershot testing helped turn ICE into a domestic and global spreader of the virus — and how pressure from the Trump administration led countries to take in sick deportees.
We spoke to more than 30 immigrant detainees who described cramped and unsanitary detention centers where social distancing was near impossible and protective gear almost nonexistent. “It was like a time bomb,” said Yudanys, a Cuban immigrant held in Louisiana.
At least four deportees interviewed by The Times, from India, Haiti, Guatemala and El Salvador, tested positive for the virus shortly after arriving from the United States.
So far, ICE has confirmed at least 3,000 coronavirus-positive detainees in its detention centers, though testing has been limited.
We tracked over 750 domestic ICE flights since March, carrying thousands of detainees to different centers, including some who said they were sick. Kanate, a refugee from Kyrgyzstan, was moved from the Pike County Correctional Facility in Pennsylvania to the Prairieland Detention Facility in Texas despite showing Covid-19 symptoms. He was confirmed to have the virus just a few days later.
“I was panicking,” he said. “I thought that I will die here in this prison.”
We also tracked over 200 deportation flights carrying migrants, some of them ill with coronavirus, to other countries from March through June. Under pressure from the Trump administration and with promises of humanitarian aid, some countries have fully cooperated with deportations.
El Salvador and Honduras have accepted more than 6,000 deportees since March. In April, President Trump praised the presidents of both countries for their cooperation and said he would send ventilators to help treat the sickest of their coronavirus patients.
So far, the governments of 11 countries have confirmed that deportees returned home with Covid-19.
When asked about the agency’s role in spreading the virus by moving and deporting sick detainees, ICE said it took precautions and followed guidelines of the Centers for Disease Control and Prevention. As of last week, ICE said that it was still able to test only a sampling of immigrants before sending them home. Yet deportation flights continue.
▻https://www.themarshallproject.org/2020/07/10/how-ice-exported-the-coronavirus
#covid-19 #coronavirus #USA #Etats-Unis #migrations #migrerrance #renvois #expulsions #déportations #avions #transports_aériens #contamination #malades #rétention #détention_administrative #asile #réfugiés #déboutés #distanciation_sociale #swiftair #visualisation #cartographie #géographie
ping @isskein @simplicissimus @karine4 @reka
#DJAO - After the Road
A young refugee tries to live his life in France, fleeing the shadows of his past. Between the weight of his memories and the precarity of being undocumented, he has no other choice than moving forward.
DJAO has been made to show the psychological marks that most migrants keep from their migration, and how they manage to carry them through their life.
▻https://vimeo.com/413128181
#passé #migrations #réfugiés #asile #film #court-métrage #film_documentaire #témoignage #France #fuite #dignité #survivre #choix #parcours_migratoire #naufrage #Méditerranée #danger #oubli #mémoire #celles_qui_restent #ceux_qui_restent #sans-papiers #peur #renvois #expulsions #danse #Côte_d'Ivoire #réfugiés_ivoiriens #débouté #celleux_qui_restent
Cette personne, visiblement, est logée dans un #hôtel :
EU: Damning draft report on the implementation of the Return Directive
Tineke Strik, the Green MEP responsible for overseeing the passage through the European Parliament of the ’recast Return Directive’, which governs certain common procedures regarding the detention and expulsion of non-EU nationals, has prepared a report on the implementation of the original 2008 Return Directive. It criticises the Commission’s emphasis, since 2017, on punitive enforcement measures, at the expense of alternatives that have not been fully explored or implemented by the Commission or the member states, despite the 2008 legislation providing for them.
See: DRAFT REPORT on the implementation of the Return Directive (2019/2208(INI)): ▻https://www.statewatch.org/media/documents/news/2020/jun/ep-libe-returns-directive-implementation-draft-rep-9-6-20.pdf
From the explanatory statement:
“This Report, highlighting several gaps in the implementation of the Return Directive, is not intended to substitute the still overdue fully-fledged implementation assessment of the Commission. It calls on Member States to ensure compliance with the Return Directive and on the Commission to ensure timely and proper monitoring and support for its implementation, and to enforce compliance if necessary.
(...)
With a view to the dual objective of the Return Directive, notably promoting effective returns and ensuring that returns comply with fundamental rights and procedural safeguards, this Report shows that the Directive allows for and supports effective returns, but that most factors impeding effective return are absent in the current discourse, as the effectiveness is mainly stressed and understood as return rate.”
Parliamentary procedure page: Implementation report on the Return Directive (European Parliament, link: ▻https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2019/2208(INI)&l=en)
▻https://www.statewatch.org/news/2020/june/eu-damning-draft-report-on-the-implementation-of-the-return-directive
#Directive_Retour #EU #Europe #Union_européenne #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative #évaluation #identification #efficacité #2008_Return_Directive #régimes_parallèles #retour_volontaire #déboutés #sans-papiers #permis_de_résidence #régularisation #proportionnalité #principe_de_proportionnalité #AVR_programmes #AVR #interdiction_d'entrée_sur_le_territoire #externalisation #Gambie #Bangladesh #Turquie #Ethiopie #Afghanistan #Guinée #Côte_d'Ivoire #droits_humains #Tineke_Strik #risque_de_fuite #fuite #accord #réadmission
–—
Quelques passages intéressants tirés du rapport:
The study shows that Member States make use of the possibility offered in Article 2(2)(a) not to apply the Directive in “border cases”, by creating parallel regimes, where procedures falling outside the scope of the Directive offer less safeguards compared to the regular return procedure, for instance no voluntary return term, no suspensive effect of an appeal and less restrictions on the length of detention. This lower level of protection gives serious reasons for concern, as the fact that border situations may remain outside the scope of the Directive also enhances the risks of push backs and refoulement. (...) Your Rapporteur considers that it is key to ensure a proper assessment of the risk of refoulement prior to the issuance of a return decision. This already takes place in Sweden and France. Although unaccompanied minors are rarely returned, most Member States do not officially ban their return. Their being subject to a return procedure adds vulnerability to their situation, due to the lack of safeguards and legal certainty.
(p.4)
#frontières #zones_frontalières #push-backs #refoulement
Sur les #statistiques et #chiffres de #Eurostat:
According to Eurostat, Member States issued over 490.000 return decisions in 2019, of which 85% were issued by the ten Member States under the current study. These figures are less reliable then they seem, due to the divergent practices. In some Member States, migrants are issued with a return decision more than once, children are not issued a decision separately, and refusals at the border are excluded.
Statistics on the percentage of departure being voluntary show significant varieties between the Member States: from 96% in Poland to 7% in Spain and Italy. Germany and the Netherlands have reported not being able to collect data of non-assisted voluntary returns, which is remarkable in the light of the information provided by other Member States. According to Frontex, almost half of the departures are voluntary.
(p.5)
As Article 7(4) is often applied in an automatic way, and as the voluntary departure period is often insufficient to organise the departure, many returnees are automatically subject to an entry ban. Due to the different interpretations of a risk of absconding, the scope of the mandatory imposition of an entry ban may vary considerably between the countries. The legislation and practice in Belgium, Bulgaria, France, the Netherlands and Sweden provides for an automatic entry ban if the term for voluntary departure was not granted or respected by the returnee and in other cases, the imposition is optional. In Germany, Spain, Italy, Poland and Bulgaria however, legislation or practice provides for an automatic imposition of entry bans in all cases, including cases in which the returnee has left during the voluntary departure period. Also in the Netherlands, migrants with a voluntary departure term can be issued with an entry ban before the term is expired. This raises questions on the purpose and effectiveness of imposing an entry ban, as it can have a discouraging effect if imposed at an early stage. Why leave the territory in time on a voluntary basis if that is not rewarded with the possibility to re-enter? This approach is also at odds with the administrative and non-punitive approach taken in the Directive.
(p.6)
National legislation transposing the definition of “risk of absconding” significantly differs, and while several Member States have long lists of criteria which justify finding a risk of absconding (Belgium has 11, France 8, Germany 7, The Netherlands 19), other Member States (Bulgaria, Greece, Poland) do not enumerate the criteria in an exhaustive manner. A broad legal basis for detention allows detention to be imposed in a systematic manner, while individual circumstances are marginally assessed. National practices highlighted in this context also confirm previous studies that most returns take place in the first few weeks and that longer detention hardly has an added value.
(p.6)
In its 2016 Communication on establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, the Commission recognised that cooperation with third countries is essential in ensuring effective and sustainable returns. Since the adoption of this Communication, several informal arrangements have been concluded with third countries, including Gambia, Bangladesh, Turkey, Ethiopia, Afghanistan, Guinea and Ivory Coast. The Rapporteur regrets that such informal deals are concluded in the complete absence of duly parliamentary scrutiny and democratic and judicial oversight that according to the Treaties the conclusion of formal readmission agreements would warrant.
(p.7)
With the informalisation of cooperation with third countries in the field of migration, including with transit countries, also came an increased emphasis on conditionality in terms of return and readmission. The Rapporteur is concerned that funding earmarked for development cooperation is increasingly being redirected away from development and poverty eradication goals.
(p.7)
#développement #aide_au_développement #conditionnalité_de_l'aide
« #Retour ». Banalité d’un mot, #brutalité d’une politique
Au catalogue des euphémismes dont aiment à user les institutions européennes pour camoufler le caractère répressif de la politique migratoire, le terme « retour » figure en bonne place. En langage bureaucratique européen, « retour » veut dire « #expulsion ». Mais, alors qu’expulser une personne étrangère suppose l’intervention d’une autorité pour la contraindre à quitter le territoire où elle est considérée comme indésirable, l’utilisation du mot « retour » donne l’illusion que cette personne serait l’actrice de son départ. Preuve que le mot est inapproprié, le discours européen a été obligé de lui adjoindre un qualificatif pour distinguer ceux des retours qu’il considère comme imposés – il parle alors de « retours forcés » – de ceux qu’il prétend librement consentis, qu’il nomme, toujours abusivement, « retours volontaires ». Il ajoute ici le mensonge à l’euphémisme : dans la grande majorité des cas, les conditions dans lesquelles sont organisés les « retours volontaires » n’en font en réalité qu’un autre habillage de l’expulsion [1].
C’est sur cette double fiction que s’est construite la directive européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, communément appelée directive « Retour », adoptée en 2008.
Cette directive a clos un cycle normatif, constitué d’une dizaine de règlements et de directives, dont l’objet était de définir des règles communes dans les trois domaines censés asseoir la politique d’asile et d’immigration de l’Union européenne (UE), ainsi qu’il en avait été décidé au sommet européen de Tampere en 1999 : l’intégration des immigrés en situation régulière, la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés, et la gestion des frontières pour lutter contre l’immigration irrégulière. Très vite, surtout après le 11 septembre 2001 qui a favorisé l’amalgame entre immigration irrégulière et terrorisme, il est clairement apparu que les États membres accordaient la priorité au dernier volet, en traitant la question migratoire sous un angle principalement sécuritaire, avec l’adoption d’une série de mesures qui s’articulent autour de deux objectifs : protéger les frontières et éloigner les indésirables.
Dès 2001, une directive sur la « reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement » prises dans les différents États membres est adoptée pour faciliter l’expulsion d’un étranger par les autorités d’un autre pays que celui qui l’a ordonnée. En 2002, un « Programme d’action en matière de retour » est élaboré, qui vise à organiser « des retours efficaces, en temps voulu et durables » de plusieurs façons. Parmi celles-ci, figure la coopération opérationnelle entre États membres et avec les pays tiers concernés : il s’agit d’améliorer les outils de mesure, les statistiques et les échanges d’informations entre fonctionnaires et de rationaliser les procédures, les ressources humaines et les moyens matériels afin de faciliter les expulsions. Dans la foulée, l’agence Frontex est créée en 2004. Si, dans ses premières années d’existence, elle a surtout fait parler d’elle pour ses opérations de surveillance des frontières extérieures, notamment maritimes, dès l’origine, elle comptait parmi ses tâches celle de « fournir aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes ».
Mais un autre volet du « Programme d’action » de 2002 prévoit aussi l’élaboration de normes communes applicables au renvoi des étrangers. Il faudra attendre plusieurs années pour que ce projet se transforme en proposition, puis devienne la directive « Retour ».
Officiellement, comme précisé dans la première proposition présentée par la Commission européenne en septembre 2005, celle-ci vise à « définir des règles communes claires, transparentes et équitables en matière de retour, d’éloignement, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission, qui prennent pleinement en compte le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des intéressés [2] ». On relèvera que, bien qu’il s’agisse du principal objet de la directive, il n’est pas fait allusion à l’expulsion, ici appelée « retour » ou « éloignement », non plus qu’à l’enfermement, pourtant pierre angulaire de la mise en œuvre des expulsions : la Commission européenne préfère pudiquement parler de « droit de garde ». La fiction continue.
Bien loin des principes proclamés (des règles communes transparentes et équitables, dans le respect des droits fondamentaux), la directive de 2008, qualifiée de « directive de la honte » par les associations qui l’ont combattue, consacre au contraire un nivellement par le bas des pratiques des différents États membres. C’est notamment le cas en matière de détention, autorisée jusqu’à 18 mois, mais également sur le plan des garanties procédurales. Au demeurant, l’usage des « mesures coercitives » au cours des expulsions entraîne régulièrement des dérives inquiétantes [3].
Pour quel résultat ? Pour les observateurs qui en constatent chaque jour les conséquences sur les droits des personnes, dont ce numéro de Plein droit donne quelques illustrations, le bilan de la politique d’expulsion de l’UE est négatif. Au regard des objectifs qu’elle prétend atteindre (nombre d’« éloignements effectifs »), elle semble toujours très en-deçà des attentes. Dans son premier rapport d’évaluation de la directive, rendu public en 2014 [4], la Commission européenne révèle qu’elle a été saisie de « cas flagrants de détention dans des conditions inhumaines », reconnaissant par là que de graves violations des droits étaient commises et restaient impunies au niveau national. Pour autant, déplorant « l’écart considérable entre le nombre de personnes qui s’étaient vu notifier une décision de retour et celles qui avaient effectivement quitté l’UE » (environ le quart), elle n’en conclut pas moins à la nécessité de défendre et d’encourager la poursuite du dispositif, en proposant de « promouvoir des pratiques plus cohérentes et compatibles avec les droits fondamentaux ».
Elle invite en particulier à un « recours proportionné à des mesures coercitives d’expulsion, des moyens de recours effectif, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que la protection des personnes vulnérables ». Elle porte une attention particulière aux opérations de retour conjointes menées par l’agence Frontex, annonçant que chacune d’entre elles ferait l’objet de contrôles « indépendants ». Vœu pieux lorsque l’on sait les conditions dans lesquelles sont organisés ces charters d’expulsion [5].
Si, dans son bilan de 2014, la Commission se félicite que la directive « Retour » ait « contribué à la convergence – et d’une manière générale à une réduction – des durées de rétention maximales dans l’ensemble de l’Union », ajoutant qu’elle constate « une tendance soutenue en faveur d’une plus large mise en œuvre de solutions alternatives à la rétention dans les États membres [6] », la réalité est tout autre. Les États membres, dont la France, continuent en réalité à recourir largement à la rétention en abusant de la marge d’appréciation dont ils disposent quant à la définition du risque de fuite (voir infra). Quant aux garanties procédurales, le Rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l’Homme des personnes migrantes, François Crépeau, s’alarmait déjà en 2013 du fait que le droit au recours effectif reste très fortement limité [7].
« Frontières intelligentes » contre le « return shopping »
Un an et demi plus tard, le contexte n’est plus le même. En pleine crise de l’accueil des personnes exilées en Europe, la Commission adopte, en septembre 2015, à l’invitation du Conseil européen, un « Plan d’action de l’UE en matière de retour » [8]. Le ton adopté par la Commission se durcit. Si le retour dit « volontaire » figure toujours comme une voie à privilégier, les conditions de sa mise en œuvre par les États membres doivent être révisées et harmonisées, afin d’éviter qu’elles ne constituent un facteur d’attraction vers les pays où elles sont plus favorables. La rétention doit en principe rester une mesure de dernier ressort mais elle ne doit pas pour autant cesser « tant qu’une perspective raisonnable d’éloignement existe ». Devront s’y ajouter d’autres projets mis sur la table des négociations par la Commission, tel le programme des « frontières intelligentes » de l’UE et la création d’un système d’entrée/sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union.
En mars 2017, les mesures proposées dans ce premier plan d’action font l’objet d’un bilan mitigé [9]. Selon la Commission, les taux de retour effectif restent faibles : de 41,8 % en 2014, il s’élève à 42,5 % en 2015. Le ton est alors donné : tous les instruments juridiques, opérationnels, financiers et pratiques disponibles devront être mis au service de la politique de retour.
Un « Groupe de haut niveau » est créé afin d’étudier les possibilités d’interopérabilité de différents fichiers, existants et à venir, que les agents chargés de l’immigration et des frontières devront pouvoir consulter. Les législations nationales devront être adaptées afin que la décision du refus de séjour ou de rejet d’une demande d’asile, et l’obligation de quitter le territoire soient notifiées dans une seule et même décision, avec une durée de validité illimitée.
Quant aux garanties procédurales, que la Commission semblait avoir à cœur de préserver lors de sa communication de mars 2014, elles passent au second plan, les États membres étant surtout invités à « éviter toute utilisation abusive des droits et des procédures ».
Tout comme l’action déployée par l’UE à l’égard de pays tiers pour qu’ils s’engagent à accepter sur leur sol les personnes expulsées depuis l’un des États membres, la « dimension intérieure » de la politique de retour se dévoile dans ce qu’elle a de plus contraignant.
Un an plus tard, encouragée par les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 [10], la Commission passera à la vitesse encore supérieure en présentant, dès le 12 septembre, sa proposition de « refonte » de la directive « Retour » [11], identifiant en préambule les deux difficultés auxquelles se heurte toujours, selon elle, la politique de retour [12].
La première tiendrait à l’insuffisant développement des accords de coopération avec les pays d’origine, alors pourtant qu’ils permettent d’accroître les retours ou les réadmissions dans ces pays au moyen « d’arrangements juridiquement non contraignants ». L’appel à recourir beaucoup plus largement à ce type d’accords irait de pair avec la nécessité « de renforcer le recours à la politique des visas de l’UE en tant qu’outil permettant de faire progresser la coopération avec les pays tiers en matière de retour et de réadmission ». La Commission escompte ainsi « améliorer sensiblement l’effet de levier de l’UE dans ses relations avec les pays d’origine ». On ne saurait mieux dire que la politique européenne des visas n’est pas seulement un moyen de contrôle migratoire à distance : les marchandages auxquels elle donne lieu peuvent aussi s’avérer payants pour assurer le retour de celles et ceux qui, au péril de leur vie, contournent les barrières administratives qu’elle leur oppose.
La seconde difficulté, au cœur des préoccupations motivant la refonte de la directive, tient à trois obstacles que rencontreraient les États membres dans la mise en œuvre des décisions d’éloignement. D’une part, « des pratiques qui varient d’un État membre à l’autre » et notamment « l’absence de cohérence entre les définitions et interprétations du risque de fuite et du recours à la rétention », ces approches hétérogènes « donnant lieu à la fuite de migrants en situation irrégulière et à des mouvements secondaires » ; d’autre part, « le manque de coopération » de la part des personnes en instance d’éloignement. Enfin, le manque d’équipement des États membres, qui empêche les autorités compétentes « d’échanger rapidement les informations nécessaires en vue de procéder aux retours ».
Dimension coercitive
Pour lever ces difficultés, les efforts porteront plus particulièrement sur quatre dispositifs renforçant considérablement la dimension coercitive de la directive de 2008, dont trois sont entièrement nouveaux.
Il s’agit d’abord de soumettre les personnes en instance d’éloignement à une « obligation de coopérer » à la procédure. La formule révèle les faux semblants du dispositif : la collaboration de ces personnes à leur propre expulsion ne sera obtenue que sous la menace d’un ensemble de sanctions dissuasives. Elles devront fournir toutes les informations et documents justifiant de leur identité, de leurs lieux de résidence antérieurs, ainsi que de leur itinéraire de voyage et pays de transit, et « rester présentes et disponibles » tout au long de la procédure d’éloignement. Tout manquement à ces obligations pourra caractériser le « refus de coopérer » d’où se déduira un « risque de fuite », avec les conséquences qui s’y attacheront ipso facto. Il s’agira d’abord de la privation du délai de départ « volontaire » qui assortit en principe les décisions d’éloignement. Surtout, ce risque de fuite ouvrira la voie à un placement en rétention que l’administration ne sera pas tenue de justifier plus avant. L’alternative à la maigre carotte du départ volontaire sera donc le gros bâton de l’enfermement.
Assurer « un recours plus efficace à la rétention à l’appui de l’exécution des retours » (il faut comprendre : utiliser massivement la rétention) constitue précisément le deuxième moyen, pour la Commission, d’accroître significativement le nombre d’éloignements. C’est bien l’objectif vers lequel convergent toutes les modifications apportées à la directive de 2008 : caractère dorénavant non limitatif des motifs de placement en rétention énoncés dans la directive, élargissement des critères du risque de fuite justifiant la rétention, apparition d’un motif spécifique visant « les ressortissants qui constituent un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale », sorte de fourre-tout laissé à la discrétion des administrations. À quoi s’ajoute l’obligation faite aux États membres de prévoir une durée totale de rétention qui ne puisse être inférieure à 3 mois [13]. Cette évolution vers le « tout détention » est résumée dans la suppression d’un seul mot de l’exposé des motifs, révisé, de la directive : il n’est plus recommandé que le recours à la rétention soit « limité ». Il devra seulement rester « subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis ».
Manifestement convaincue par avance que ni la « coopération » des personnes, même contrainte, ni même un recours débridé à l’enfermement ne suffiront, la Commission œuvre également pour doter la politique de retour des technologies de surveillance de masse, en s’appuyant sur un double principe : garantir la traçabilité des personnes migrantes dans chaque État membre tout en élevant au niveau supranational l’architecture et la maîtrise des outils dédiés à leur contrôle. Chaque État membre devra créer un « système national de gestion des retours », autrement dit un fichier destiné à recueillir et traiter toutes les informations nominatives et personnelles « nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la directive ». Mais, au prétexte ambigu d’en « réduire de manière significative la charge administrative », ces systèmes nationaux devront être reliés non seulement au système d’information Schengen mais aussi à une « plateforme intégrée de gestion des retours » dont l’agence Frontex doit être dotée entre-temps. Si l’initiative des procédures d’éloignement reste une prérogative des États membres, l’Union apparaît bien décidée à en prendre la gestion en mains, quitte à s’affranchir des principes régissant la protection des données personnelles pourvu que l’efficacité de la politique de retour soit au rendez-vous.
L’accroissement significatif, à partir de l’année 2015, du nombre d’exilé·es qui se sont présenté·es aux frontières de l’Union motive un troisième dispositif, emblématique de l’obsession qui inspire le projet de directive révisée. L’objectif est d’« établir une nouvelle procédure pour le retour rapide des demandeurs d’une protection internationale déboutés à la suite d’une procédure d’asile à la frontière ». Le mécanisme proposé pour l’atteindre est brutal : la personne qui a été maintenue contre son gré à la frontière pendant l’examen de sa demande d’asile doit, après en avoir été déboutée, y être retenue jusqu’à son éloignement effectif et pendant une période maximale de 4 mois. Et pour garantir la rapidité de cet éloignement, il est prévu qu’aucun délai de départ volontaire ne soit accordé, que le délai de recours contre la décision d’éloignement fondée sur le rejet de la demande de protection ne pourra pas excéder 48 heures et que ce recours ne sera suspensif que dans certaines hypothèses et sous certaines conditions. Dans le monde idéal de la Commission, les hotspots et autres dispositifs de tri installés aux frontières de l’Union ne sont pas seulement le point d’arrivée de tous les exilé·es en quête de protection : ils doivent être également le point de départ de l’immense majorité à laquelle cette protection est refusée.
▻https://www.gisti.org/spip.php?article6434
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UK Deportations 2020: how BA, #Easyjet and other airlines collaborate with the border regime
The Home Office’s deportation machine has slowed during the corona crisis, with hundreds of people released from detention. But a recent charter flight to Poland shows the motor is still ticking over. Will things just go “back to normal” as the lockdown lifts, or can anti-deportation campaigners push for a more radical shift? This report gives an updated overview of the UK deportation system and focuses in on the role of scheduled flights run by major airlines including: #BA, Easyjet, #Kenya_Airways, #Qatar_Airways, #Turkish_Airlines, #Ethiopian_Airlines, #Air_France, #Royal_Jordanian, and #Virgin.
On 30 April, with UK airports largely deserted during the Covid-19 lockdown, a Titan Airways charter plane took off from Stansted airport deporting 35 people to Poland. This was just a few days after reports of charter flights in the other direction, as UK farmers hired planes to bring in Eastern European fruit-pickers.
The Home Office’s deportation machine has slowed during the corona crisis. Hundreds of people have been released from detention centres, with detainee numbers dropping by 900 over the first four months of 2020. But the Poland flight signals that the Home Office motor is still ticking over. As in other areas, perhaps the big question now is whether things will simply go “back to normal” as the lockdown lifts. Or can anti-deportation campaigners use this window to push for a more radical shift?
An overview of the UK’s deportation machine
Last year, the UK Home Office deported over seven thousand people. While the numbers of people “removed” have been falling for several years, deportation remains at the heart of the government’s strategy (if that is the term) for “tackling illegal immigration”. It is the ultimate threat behind workplace and dawn raids, rough-sleeper round-ups, “right to rent” checks, reporting centre queues, and other repressive architecture of the UK Border Regime.
This report gives an overview of the current state of UK deportations, focusing on scheduled flights run by major airlines. Our previous reports on UK deportations have mainly looked at charter flights: where the Home Office aims to fill up chartered planes to particular destinations, under heavy guard and typically at night from undisclosed locations. These have been a key focus for anti-deportation campaigners for a number of reasons including their obvious brutality, and their use as a weapon to stifle legal and direct resistance. However, the majority of deportations are on scheduled flights. Deportees are sitting – at the back handcuffed to private security “escorts” – amongst business or holiday travellers.
These deportations cannot take place without extensive collaboration from businesses. The security guards are provided by outsourcing company Mitie. The tickets are booked by business travel multinational Carlson Wagonlit. The airlines themselves are household names, from British Airways to Easyjet. This report explains how the Home Office and its private sector collaborators work together as a “deportation machine” held together by a range of contractual relationships.
Some acknowledgements
Many individuals and campaign groups helped with information used in this report. In particular, Lesbians and Gays Support the Migrants shared their valuable research and legal advice, discussed below.
We have produced this report in collaboration with the Air Deportation Project led by William Walters at the University of Carleton in Canada, funded by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada. Corporate Watch received funding from this project as a contribution for our work on this report.
Names, numbers
First a quick snapshot of deportation numbers, types and destinations. We also need to clear up some terminology.
We will use the term “deportations” to refer to all cases where the Home Office moves someone out of the country under direct force (for scheduled flights, this usually means handcuffed to a security “escort”). In the Home Office’s own jargon, these are called “enforced returns”, and the word “deportation” is reserved for people ejected on “public policy” rather than “immigration” grounds – mostly Foreign National Offenders who have been convicted by criminal courts. The Home Office refers to deportations carried out under immigration law euphemistically, calling them “removals” or “returns”.i
As well as “enforced returns”, there are also so-called “voluntary returns”. This means that there is no direct use of force – no guard, no leg or arm restraints. But the term “voluntary” is stretched. Many of these take place under threat of force: e.g., people are pressured to sign “voluntary return” agreements to avoid being forcibly deported, or as the only chance of being released from detention. In other cases, people may agree to “voluntary return” as the only escape route from a limbo of reporting controls, lack of rights to work or rent legally, or destitution threatened by “no recourse to public funds”.
In 2019, the Home Office reported a total of 18,782 returns: 7,361 “enforced” and 11,421 “voluntary”.ii
These figures include 5,110 “Foreign National Offenders” (27%). (The Home Office says the majority of these were enforced returns, although no precise figure is provided.)
There is a notable trend of declining removals, both enforced and “voluntary”. For example, in 2015 there were 41,789 returns altogether, 13,690 enforced and 28,189 “voluntary”. Both enforced and voluntary figures have decreased every year since then.
Another notable trend concerns the nationalities of deportees. Europeans make up an increasing proportion of enforced deportations. 3,498, or 48%, of all enforced returns in 2019 were EU citizens – and this does not include other heavily targeted non-EU European nationalities such as Albanians. In 2015, there were 3,848 EU enforced returns – a higher absolute figure, but only 28% of a much higher overall total. In contrast, EU nationals still make up a very small percentage of “voluntary” returns – there were only 107 EU “voluntary returns” in 2019.
The top nationalities for enforced returns in 2019 were: Romania (18%), Albania (12%), Poland (9%), Brazil (8%) and Lithuania (6%). For voluntary returns they were: India (16%), China (9%), Pakistan (9%).
We won’t present any analysis of these figures and trends here. The latest figures show continuing evidence of patterns we looked at in our book The UK Border Regime.iii One key point we made there was that, as the resources and physical force of the detention and deportation system are further diminished, the Border Regime is more than ever just a “spectacle” of immigration enforcement – a pose for media and key voter audiences, rather than a realistic attempt to control migration flows. We also looked at how the scapegoat groups targeted by this spectacle have shifted over recent decades – including, most recently, a new focus on European migration accompanying, or in fact anticipating, the Brexit debate.
Deportation destinations
Home Office Immigration Statistics also provide more detailed dataiv on the destinations people are “returned” to, which will be important when we come to look at routes and airline involvement. Note that, while there is a big overlap between destinations and nationalities, they are of course not the same thing. For example, many of those deported to France and other western European countries are “third country” removals of refugees under the Dublin agreement – in which governments can deport an asylum seeker where they have already been identified in another EU country.
Here are the top 20 destinations for deportations in 2019 – by which, to repeat, we mean all enforced returns:
It is worth comparing these figures with a similar table of top 20 deportation destinations in the last 10 years – between 2010 and 2019. This comparison shows very strongly the recent shift to targeting Europeans.
https://i.imgur.com/9HOK7Ad.png https://corporatewatch.org/wp-content/uploads/2018/07/ukba-billboard-600x429.jpg The Home Office: who is targeted and how
As we will see, the actual physical business of deporting people is outsourced to private companies. The state’s role remains giving the orders about who is targeted for arrest and detention, who is then released, and who is forced onto a plane. Here we’ll just take a very quick look at the decision-making structures at work on the government side. This is based on the much more detailed account in The UK Border Regime.
The main state body responsible for immigration control in the UK is the Home Office, the equivalent of other countries’ Interior Ministries. In its current set-up, the Home Office has three divisions: Homeland Security, which runs security and intelligence services; Public Safety, which oversees the police and some other institutions; and Borders, Immigration and Citizenship. The last of these is further divided into three “directorates”: UK Visas and Immigration, which determines visa and asylum applications; Border Force, responsible for control at the frontiers; Immigration Enforcement, responsible for control within the national territory – including detention and deportations. Immigration Enforcement itself has an array of further departments and units. Regular restructuring and reshuffling of all these structures is known to bewilder immigration officers themselves, contributing to the Home Office’s notoriously low morale.v
At the top of the tree is the Home Secretary (interior minister), supported by a more junior Immigration Minister. Along with the most senior civil servants and advisors, these ministers will be directly involved in setting top-level policies on deportations.
For example, an enquiry led by then prisons and probation ombudsman Stephen Shaw into the Yarl’s Wood detention centre revolt in 2002 has given us some valuable insight into the development of modern Home Office deportation policy under the last Labour government. Then Home Secretary Jack Straw, working with civil servants including the Home Office permanent secretary Sir David Omand, introduced the first deportation targets we are aware of, in 2000. They agreed a plan to deport 12,000 people in 2000-1, rising to 30,000 people the next year, and eventually reaching 57,000 in 2003-4.vi
Nearly two decades later, Home Secretary Amber Rudd was pushed to resign after a leak confirmed that the Home Office continued to operate a deportation targets policy, something of which she had denied knowledge.vii The 2017-18 target, revealed in a leaked letter to Rudd from Immigration Enforcement’s director general Hugh Ind, was for 12,800 enforced returns.viii
As the figures discussed above show, recent austerity era Conservative governments are more modest than the last Labour government in their overall deportation targets, and have moved to target different groups. Jack Straw’s deportation programme was almost entirely focused on asylum seekers whose claims had been refused. This policy derived from what the Blair government saw as an urgent need to respond to media campaigns demonising asylum seekers. Twenty years on, asylum seekers now make up a minority of deportees, and have been overtaken by new media bogeymen including European migrants.
In addition, recent Home Office policy has put more effort into promoting “voluntary” returns – largely for cost reasons, as security guards and detention are expensive. This was the official rationale behind Theresa May’s infamous “racist van” initiative, where advertising vans drove round migrant neighbourhoods parading “Go Home” slogans and a voluntary return hotline number.
How do Home Office political targets translate into operations on the ground? We don’t know all the links, but can trace some main mechanisms. Enforced returns begin with arrests. One of the easiest ways to find potential deportees is to grab people as they walk in to sign at an Immigration Reporting Centre. 80,000 migrants in the UK are “subject to reporting requirements”, and all Reporting Centres include short-term holding cells.ix Other deportees are picked up during immigration raids – such as daytime and evening raids on workplaces, or dawn raids to catch “immigration offenders” in their beds.x
Both reporting centre caseworkers and Immigration Compliance and Enforcement (ICE) raid squads are issued with targets and incentives to gather deportees. An Independent Chief Inspector of Borders and Immigration (ICIBI) report from 2017 explains how reporting centre staff work specifically to deportation targets. The inspector also tells us how:
Staff at the London Reporting Centres worked on the basis that to meet their removal targets they needed to detain twice the number of individuals, as around half of those detained would later raise a barrier to removal and be released from detention.
ICE raid teams are set monthly priorities by national and regional commanders, which may include targeting specific nationalities for deportation. For example, the Home Office has repeatedly denied that it sets nationality targets in order to fill up charter flights to particular destinations – but this practice was explicitly confirmed by an internal document from 2014 (an audit report from the director of Harmondsworth detention centre) obtained by Corporate Watch following a Freedom of Information legal battle.xi
Day-to-day deportation and detention decisions are overseen by a central unit called the National Removals Command (NRC). For example, after ICE raid officers make arrests they must call NRC to authorise individuals’ detention. This decision is made on the basis of any specific current targets, and otherwise on general “removability”.
“Removability” means the chance of successfully getting their “subject” onto a plane without being blocked by lack of travel documents, legal challenges and appeals, or other obstacles. For example, nationals of countries with whom the UK has a formal deportation agreement are, all other things being equal, highly removable. This includes the countries with which the UK has set up regular charter flight routes – including Albania, Pakistan, Nigeria and Ghana, and more recently Jamaica and a number of EU countries. On the other extreme, some nationalities such as Iranians present a problem as their governments refuse to accept deportees.
The Home Office: “arranging removal” procedure
A Home Office document called “Arranging Removal” sets out the steps Immigration Enforcement caseworkers need to take to steer their “subject” from arrest to flight.xii
On the one hand, they are under pressure from penny-pinching bosses keen to get the job done as quick and cheap as possible. On the other, they have to be careful not to make any mistakes deportees’ lawyers could use to get flights cancelled. Immigration Officers have the legal power to order deportations without the need for any court decision – however, many deportations are blocked on appeal to courts.
Here are some of the main steps involved:
Removability assessment. The caseworker needs to assess that: there are no “casework barriers” – e.g., an ongoing asylum claim or appeal that would lead to the deportation being stopped by a court; the detainee is medically “fit to fly”; any family separation is authorised correctly; the detainee has a valid travel document.
Travel Document. If there is no valid travel document, the caseworker can try to obtain an “emergency travel document” through various routes.
Executive approval. If all these criteria are met, the caseworker gets authorisation from a senior office to issue Removal Directions (RD) paperwork.
Risk Assessment. Once the deportation is agreed, the caseworker needs to assess risks that might present themselves on the day of the flight – such as medical conditions, the likelihood of detainee resistance and of public protest. At this point escorts and/or medics are requested. A version of this risk assessment is sent to the airline – but without case details or medical history.xiii
Flight booking. The caseworker must first contact the Airline Ticketing Team who grant access to an online portal called the Electronic Removal Form (ERF). This portal is run by the Home Office’s flight booking contractor Carlson Wagonlit (see below). Tickets are booked for escorts and any medics as well as the deportee. There are different options including “lowest cost” non-refundable fares, or “fully refundable” – the caseworker here should assess how likely the deportation is to be cancelled. One of the options allows the caseworker to choose a specific airline.
Notice of removal. Finally, the deportee must be served with a Removal Directions (RD) document that includes notification of the deportation destination and date. This usually also includes the flight number. The deportee must be given sufficient notice: for people already in detention this is standardly 72 hours, including two working days, although longer periods apply in some situations.
In 2015 the Home Office brought in a new policy of issuing only “removal window” notification in many cases – this didn’t specify the date but only a wide timeframe. The window policy was successfully challenged in the courts in March 2019 and is currently suspended.
The electronic booking system is run by a private company, #Carlson_Wagonlit_Travel (#CWT). CWT is also in charge of contracting charter flights.
Carlson Wagonlit has been the Home Office’s deportation travel agent since 2004, with the contract renewed twice since then. Its current seven year contract, worth £5.7 million, began in November 2017 and will last until October 2024 (assuming the two year extension period is taken up after an initial five years). The Home Office estimated in the contract announcement that it will spend £200 million on deportation tickets and charters over that seven year period.xiv
Carlson is a global #business travel services company, i.e., a large scale travel agent and booker for companies and government agencies. Its official head office is in France, but it is 100% owned by US conglomerate #Carlson_Companies Inc. It claims to be active in more than 150 countries.
A report on “outsourced contracts” by the Independent Chief Inspector of Borders and Immigration gives us some information on CWT’s previous (2010-17) contract.xv This is unlikely to be substantially changed in the new version, although deportation numbers have reduced since then. The contract involved:
management of charter flights and ticketing provision for scheduled flights for migrants subject to enforced removal and escorts, where required, and the management of relationships with carriers to maintain and expand available routes. […] Annually, CWT processed approximately 21,000 booking requests from Home Office caseworkers for tickets for enforced removals. Some booking requests were for multiple travellers and/or more than one flight and might involve several transactions. CWT also managed flight rescheduling, cancellations and refunds. The volume of transactions processed varied from 5,000 to 8,000 per month.
The inspection report notes the value of CWT’s service to the Home Office through using its worldwide contacts to facilitate deportations:
Both Home Office and CWT managers noted that CWT’s position as a major travel operator had enabled it to negotiate favourable deals with airlines and, over the life of the contract to increase the range of routes available for enforced removals. (Para 5.10).
The airlines: regular deportation collaborators
We saw above that Home Office caseworkers book flight tickets through an online portal set up and managed by Carlson Wagonlit Travel. We also saw how CWT is praised by Home Office managers for its strong relationships with airlines, and ability to negotiate favourable deals.
For charter flight deportations, we know that CWT has developed a particular relationship with one charter company called Titan Airways. We have looked at Titan in our previous reports on charter flight deportations.
Does the Home Office also have specific preferred airline partners for scheduled flights? Unfortunately, this isn’t an easy question to answer. Under government procurement rules, the Home Office is required to provide information on contracts it signs – thus, for example, we have at least a redacted version of the contract with CWT. But as all its airline bookings go through the intermediary of CWT, there are no such contracts available. Claiming “commercial confidentiality”, the Home Office has repeatedly information requests on its airline deals. (We will look in a bit more depth at this issue in the annex.)
As a result, we have no centrally-gathered aggregate data on airline involvement. Our information comes from individual witnesses: deportees themselves; their lawyers and supporters; fellow passengers, and plane crew. Lawyers and support groups involved in deportation casework are a particularly helpful reference, as they may know about multiple deportation cases.
For this report, we spoke to more than a dozen immigration lawyers and caseworkers to ask which airlines their clients had been booked on. We also spoke to anti-deportation campaign groups including Lesbians and Gays Support the Migrants, who have run recent campaigns calling on airlines to refuse to fly deportees; and to the trade union Unite, who represent flight crew workers. We also looked at media reports of deportation flights that identify airlines.
These sources name a large number of airlines, and some names come up repeatedly. British Airways is top of the list. We list a few more prominent collaborators below: Easyjet, Kenya Airways, Ethiopian Airlines, Qatar Airways, Turkish Airlines, Royal Jordanian. Virgin Airlines is the only company to have publicly announced it has stopped carrying deportees from the UK – although there have been some questions over whether it is keeping this promise.
However, the information we have does not allow us to determine the exact nature of the relationship with these airlines. How many airlines appear in the CWT booking system – what determines which ones are included? Does CWT have a preferential arrangement with BA or other frequent deportation airlines? Does the Home Office itself have any direct interaction with these airlines’ management? How many airlines are not included in the CWT booking system because they have refused to carry deportees?
For now, we have to leave these as open questions.
British Airways
We have numerous reports of British Airways flying deportees to destinations worldwide – including African and Caribbean destinations, amongst others. Cabin crew representatives in Unite the Union identify British Airways as the main airline they say is involved in deportation flights.
The airline has long been a key Home Office collaborator. Back in 2003, at the height of the Labour government’s push to escalate deportations, the “escort” security contractor was a company called Loss Prevention International. In evidence to a report by the House of Commons home affairs committee, its chief executive Tom Davies complained that many airlines at this point were refusing to fly deportees. But he singled out BA as the notable exception, saying: “if it were not for […] the support we get from British Airways, the number of scheduled flight removals that we would achieve out of this country would be virtually nil”.xvi
In 2010, British Airways’ role was highlighted when Jimmy Mubenga was killed by G4S “escorts” on BA flight 77 from Heathrow to Angola.
Since 2018, there has been an active calling on BA to stop its collaboration. The profile of this issue was raised after BA sponsored Brighton Pride in May 2018 – whilst being involved in deportations of lesbian and gay migrants to African countries where their lives were in danger. After winning a promise from Virgin Airways to cease involvement in deportations (see below), the group Lesbians and Gays Support the Migrants (LGSM) have made BA the main target for their anti-deportation campaigning.
The campaign has also now been supported by BA cabin crew organised in the union Unite. In December 2019 Unite cabin crew branches passed a motion against airline scheduled flight deportations.xvii
Kenya Airways
We have numerous reports from caseworkers and campaigners of Kenya Airways flying deportees to destinations in Africa.
The typical route is a flight from Heathrow to Nairobi, followed by a second onward flight. People deported using this route have included refugees from Sudan and Somalia.
Easyjet
We have numerous reports of Easyjet flying deportees to European destinations. Easyjet appears to be a favoured airline for deportations to Eastern European countries, and also for “third country” returns to countries including Italy and Germany. While most UK scheduled deportations are carried out from Heathrow and Gatwick, we have also seen accounts of Easyjet deportations from Luton.
Qatar Airways
We have numerous reports of Qatar Airways carrying deportees to destinations in the Middle East, Asia and Africa. Qatar Airways has carried deportees to Iraq, according to the International Federation of Iraqi Refugees (IFIR), and also to Sudan. (In March 2019 the airline suspended its Sudan route, but this appears to have been restarted – the company website currently advertises flights to Khartoum in April 2020.xviii) Other destinations include Pakistan, Bangladesh, China, Thailand, the Philippines, and Uganda. The typical route is from Heathrow via Doha.
Turkish Airlines
We have numerous reports of Turkish Airlines carrying deportees. The typical route is Heathrow or Gatwick to Istanbul, then an onward flight to further destinations including Iraq and Afghanistan. According to the International Federation of Iraqi Refugees (IFIR), Turkish Airlines has been one of the main companies involved in deportations to Iraq. A media report from June 2019 also mentions Turkish Airlines carrying someone being deported to Somalia via Istanbul.xix In August 2017, a Turkish Airlines pilot notably refused to fly an Afghani refugee from Heathrow to Istanbul, en route to Kabul, after being approached by campaigners – but this does not reflect general company policy.xx
Ethiopian Airlines
We have reports of this airline deporting people to Ethiopia and other African countries, including Sudan. Flights are from Heathrow to Addis Ababa. In April 2018, high-profile Yarl’s Wood hunger striker Opelo Kgari was booked on an Ethiopian flight to Addis Ababa en route to Botswana.
Air France
Air France are well-known for carrying deportees from France, and have been a major target for campaigning by anti-deportation activists there. We also have several reports of them carrying deportees from the UK, on flights from Heathrow via Paris.
Royal Jordanian
According to IFIR, Royal Jordanian has been involved in deportations to Iraq.
Virgin Airlines
In June 2018, Virgin announced that it had ceased taking bookings for deportation flights. Virgin had previously been a regular carrier for deportations to Jamaica and to Nigeria. (NB: Nigeria is often used as a deportation transit hub from where people are subsequently removed to other African countries.) The announcement came after the Windrush scandal led to the Home Office apparently suspending deportations to the Caribbean, and following campaigning by Lesbians and Gays Support the Migrants (LGSM) – although Virgin claimed it had made the decision before being contacted by the campaign. A Virgin statement said:
we made the decision to end all involuntary deportations on our network, and have already informed the Home Office. We believe this decision is in the best interest of our customers and people, and is in keeping with our values as a company.xxi
But there are doubts over just how much Virgin’s promise is worth. According to a report by The Independent:
The airline had agreed to deport a man to Nigeria […] a day after announcing the decision. The only reason he wasn’t removed was because the Home Office agreed to consider new representations following legal intervention.xxii
Do airlines have a choice?
In response to its critics, British Airways has consistently given the same reply: it has no choice but to cooperate with the Home Office. According to an August 2018 article in The Guardian, BA says that it has “a legal duty under the Immigration Act 1971 to remove individuals when asked to do so by the Home Office.” A company spokesperson is quoted saying:
Not fulfilling this obligation amounts to breaking the law. We are not given any personal information about the individual being deported, including their sexuality or why they are being deported. The process we follow is a full risk assessment with the Home Office, which considers the safety of the individual, our customers and crew on the flight.xxiii
The last parts of this answer fit the process we looked at above. When booking the flight, the Home Office caseworker sends the airline a form called an Airline Risk Report (ARA) which alerts it to risk issues, and specifies why escorts or medics are needed – including an assessment of the likelihood of resistance. But no information should be shared on the deportee’s medical issues or immigration case and reasons for deportation.
But is it true that an airline would be breaking the law if it refused a booking? Lesbians and Gays Support the Migrants have shared with us a legal opinion they received from law firm Duncan Lewis on this issue. We summarise the main points here.
The law in question is the Immigration Act 1971, Section 27(1)(b)(iii). This states that, when issued the correct legal order by the Home Office, the “owner or agent of a ship or aircraft” must “make arrangements for or in connection with the removal of a person from the United Kingdom when required to do so [by appropriate Removal Directions]”. It is an offence to fail to do so “without reasonable excuse”.
The offence is punishable by a fine, and potentially a prison sentence of up to six months. As a minor “summary only” offence, any case would be heard by a magistrates’ court rather than a jury.
In fact many airline captains have refused to carry deportees – as we will see in the next section. But there are no recorded cases of anyone ever being prosecuted for refusing. As with many areas of UK immigration law, there is simply no “case law” on this question.
If a case ever does come to court, it might turn on that clause about a “reasonable excuse”. The legal opinion explains that the airline might argue they refused to carry a deportee because doing so would present a risk to the aircraft or passengers, for example if there is resistance or protest. A court might well conclude this was “reasonable”.
On the other hand, the “reasonable excuse” defence could be harder to apply for an airline that took a principled stand to refuse all deportations as a general rule, whether or not there is disruption.
Again, though, all this is hypothetical as the Home Office has never actually prosecuted anyone. Virgin Airlines, the first company to have publicly stated that it will not fly deportees from the UK, so far has not faced any legal comeback. As reported in the press, a Virgin spokesperson explained the company’s position like this:
We’ve made the decision to end all involuntary deportations on our network, and have informed the Home Office. We always comply with the law and would continue to comply with legislation; however, we have ended our contractual agreement to carry involuntary deportees.xxiv
Due to our lack of information on Home Office agreements with airlines, it’s hard to assess exactly what this means. Possibly, Virgin previously had an outstanding deal with the Home Office and Carlson Wagonlit where their tickets came up on the CWT booking portal and were available for caseworkers, and this has now ended. If the Home Office insisted on contacting them and booking a ticket regardless, they might then be pushed to “comply with the law”.
Above we saw that, according to evidence referred to in a report of the House of Commons home affairs select committee, in 2003 the majority of airlines actually refused to carry deportees, leaving the Home Office to depend almost exclusively on British Airways. Even in this context there were no prosecutions of airlines.
This is not an uncommon situation across UK immigration law: much of it has never come to court. For example, as we have discussed in reports on immigration raids, there have been no legal cases testing many of the powers of ICE raid squads. To give another example, on numerous occasions campaigners have obstructed buses taking detainees to charter flights without any prosecution – the Stansted 15 trial of protestors blocking a plane inside the airport was the first high-profile legal case following an anti-deportation action.
Even if the government has a legal case for prosecuting airlines, this could be a highly controversial move politically. The Home Office generally prefers not to expose the violence of its immigration enforcement activities to the challenge of a public legal hearing.
Resistance
We want to conclude this report on an upbeat note. Deportations, and scheduled airline flights in particular, are a major site of struggle. Resistance is not just possible but widespread and often victorious. Thousands of people have managed to successfully stop their “removals” through various means, including the following:
Legal challenges: a large number of flights are stopped because of court appeals and injunctions.
Public campaigning: there is a strong tradition of anti-deportation campaigning in the UK, usually supporting individuals with media-focused and political activity. Common tactics include: media articles highlighting the individual’s case; enlisting MPs and appealing to ministers; petitions, letters of support; mass phone calls, emails, etc., to airlines; demos or leafletting at the airport targeting air crew and passengers.
Solidarity action by passengers: in some high-profile cases, passengers have refused to take their seats until deportees are removed. This creates a safety situation for the airline which may often lead to the pilot ordering escorts to remove their prisoner.
Direct action by detainees: many detainees have been able to get off flights by putting up a struggle. This may involve, for example: physically resisting escorts; taking off clothes; shouting and appealing to passengers and air crew for help. Unless the deportee is extremely strong physically, the balance of force is with the escorts – and sometimes this can be lethal, as in the case of Jimmy Mubenga. However, pilots may often order deportees off their plane in the case of disruption.
There are many reports of successful resistance using one or more of these tactics. And we can also get some glimpses of their overall power from a few pieces of aggregate information.
In a 2016 report, the Independent Chief Inspector of Borders and Immigration revealed one telling figure. Looking at the figures for six months over 2014-15, he found that “on average 2.5 tickets were issued for each individual successfully removed.”xxv Some of this can be put down to the notorious inefficiency of Home Office systems: the Inspection report looks at several kinds of coordination failures between Home Office caseworkers, the escort contractor (at that point a subsidiary of Capita), and Carlson Wagonlit.
But this is not the biggest factor. In fact, the same report breaks down the reasons for cancellation for a sample of 136 tickets. 51% of the sampled cancellations were the result of legal challenges. 18% were because of “disruptive or non-compliant behaviour”. 2% (i.e., three cases) were ascribed to “airline refusal to carry”.
Where there is resistance, there is also reaction. As we have discussed in previous reports, one of the main reasons prompting the development of charter flights was to counter resistance by isolating deportees from passengers and supporters. This was very clearly put in 2009 by David Wood, then strategic director of the UK Border Agency (Home Office), who explained that the charter flight programme is:
“a response to the fact that some of those being deported realised that if they made a big enough fuss at the airport – if they took off their clothes, for instance, or started biting and spitting – they could delay the process. We found that pilots would then refuse to take the person on the grounds that other passengers would object.”xxvi
For both deportees and supporters, charter flights are much harder to resist. But they are also very expensive; require specific diplomatic agreements with destination countries; and in some cases (Iraq, Afghanistan and Sri Lanka) have been blocked by legal and political means.xxvii The Home Office cannot avoid the use of scheduled flights for the majority of deportations, and it will continue to face resistance.
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Annex: issues with accessing airline information
We will expand a bit here on the issues around obtaining information on the Home Office’s relationships with airlines.
Under UK and EU public sector procurement rules, central government departments are obliged to publish announcements of all contracts valued over £10,000, including on the contractsfinder website. However, there is no publicly available information on any contracts between the Home Office and specific airlines. This is legally justifiable if the Home Office has no direct contractual agreements with airlines. It has a signed contract with Carlson Wagonlit Travel (CWT), which is published in a redacted form; and CWT then makes arrangements with airlines on a per-ticket basis.
The Home Office certainly has knowledge of all the tickets booked on its behalf by CWT – indeed, they are booked by its own employees through the CWT maintained portal. And so it certainly knows all the airlines working for it. But it has refused all requests for this information, using the excuse of “commercial confidentiality”.
There have been numerous attempts to request information on deportation airlines using the Freedom of Information Act.xxviii All have been refused on similar grounds. To give one standard example, in December 2018 A. Liberadzki requested statistics for numbers of removals carried out by British Airways and other scheduled airlines. The response confirmed “that the Home Office holds the information that you have requested.” However, it argued that:
“we have decided that the information is exempt from disclosure under sections 31(1)e and 43(2) of the FOIA. These provide that information can be withheld if its disclosure would have a detrimental effect on the Home Office and its ability to operate effective immigration controls by carrying out removals or would, or would be likely to, prejudice the commercial interests of any persons (including the public authority holding it).”
In April 2019 Kate Osamor MP put similar questions to the Home Secretary in parliament.xxix She received the same reply to all her questions:
“The Home Office does not disclose the details or values of its commercial contracts. Doing so could discourage companies from dealing with the Home Office.”
Of course this answer is blatantly false – as we just saw, the Home Office is legally obliged to disclose values of commercial contracts over £10,000.
▻https://corporatewatch.org/uk-deportations-2020-how-ba-easyjet-and-other-airlines-collaborate-w
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