#decret

Droit à la santé des femmes précaires : « L’AME n’est pas seulement un sujet de santé ou de migration, c’est aussi un sujet d’égalité femmes-hommes »
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Le gouvernement de Michel Barnier piétine l’égalité entre les femmes et les hommes, transformant cette « grande cause » des quinquennats Macron en un triste symbole de régression. L’absence d’un ministère de plein exercice sur les droits des femmes et leur déclassement protocolaire étaient des signes avant-coureurs. Les premières cibles sont désormais sans équivoque : les femmes en situation administrative précaire.

En voulant durcir l’accès à l’aide médicale de l’Etat (#AME) par #décret [annonce faite par le ministre des comptes publics lors de la séance de questions au gouvernement devant l’Assemblée nationale du 15 octobre 2024], sans même consulter le Parlement, le gouvernement s’attaque aux plus vulnérables. Michel Barnier ne s’arrête pas là, il affirme dans un entretien au Figaro, paru le 29 novembre, vouloir réduire « sensiblement » le « panier de soins » pris en charge et s’engage à réformer l’AME l’année prochaine afin d’« éviter les abus et les détournements ».

Nous dénonçons chacun de ces projets et demandons leur abandon immédiat pour préserver la santé et la dignité de toutes les femmes. Aujourd’hui, l’accès à l’AME dépend de critères de revenus individuels (847 euros par mois pour une personne seule en France hexagonale). Cette couverture santé, bien qu’imparfaite, reste un pilier essentiel pour les personnes étrangères en situation précaire, dont une grande proportion sont des femmes : 192 000 femmes sont concernées par l’AME, selon les dernières données disponibles.

La vulnérabilité des femmes face aux situations d’emprise

Le ministre des comptes publics propose de modifier le calcul d’admission en intégrant les revenus du conjoint, menaçant de priver des dizaines de milliers de femmes de couverture santé. De nombreuses usagères de l’AME sont en effet des femmes sans papiers en couple avec un ressortissant national ou un étranger en situation administrative régulière, mais n’ayant elles-mêmes pas de titre de séjour. Cette vision patriarcale de la famille priverait un certain nombre de #femmes_migrantes de leur accès aux soins.

Si les revenus du partenaire sont pris en compte, les femmes dont le ménage dépasse le seuil d’admissibilité à l’AME (1 271 euros par mois pour un couple en France métropolitaine) seront exclues de ce dispositif. Sans autre protection sociale en raison de leur statut administratif, elles ne pourront plus se soigner.

L’Etat les maintiendrait alors dans une dépendance financière au conjoint, en contradiction totale avec de récentes avancées sur la question de l’autonomie, comme la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés depuis octobre 2023. En instaurant une dépendance aux ressources du conjoint, cette mesure risque également d’accroître la vulnérabilité des femmes face aux situations d’emprise et de violences conjugales.

L’accès aux soins sur le bon vouloir du conjoint

Selon les estimations de l’OMS, près d’une femme sur trois dans le monde est victime de violences physiques ou sexuelles au sein de son couple, cette dépendance exposant en particulier les femmes sans papiers, déjà en proie à une précarité administrative, économique et sociale. Nombre d’entre elles sont maintenues dans l’impossibilité de régulariser leur situation, parfois sous la coupe de partenaires qui refusent de se rendre avec elles au guichet des préfectures, les empêchent de renouveler leur carte de séjour ou de les laisser suivre des cours de français, autant de conditions nécessaires pour obtenir un droit au séjour.

La #conjugalisation des ressources ferait reposer l’accès aux soins sur le bon vouloir du conjoint, rendant les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles encore plus dépendantes pour leurs besoins de santé essentiels, notamment pour les soins post-agression ou la contraception d’urgence, ou encore pour la chirurgie de reconstruction à la suite de mutilations génitales. Exiger de ces femmes qu’elles sollicitent l’accord de leur agresseur pour se soigner, ce serait les enfermer davantage dans des situations de contrôle et d’isolement, limitant leur accès aux structures d’aide.

Cette mesure serait un recul majeur dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cela aurait également des conséquences désastreuses en matière de santé sexuelle et de santé publique, entravant la prise en soin des infections sexuellement transmissibles dont le VIH, notamment en empêchant l’accès aux traitements préventifs comme la PrEP, pour lesquels les femmes migrantes rencontrent déjà des difficultés d’accès.

Une violence institutionnelle

En outre, le gouvernement a annoncé « le renforcement des contrôles par l’Assurance-maladie » pour les personnes usagères de l’AME, à rebours des conclusions du rapport des services d’inspection générale de l’Etat dirigé par MM. Evin et Stefanini (décembre 2023) qui démontre l’absence de fraude et la rigueur du dispositif actuel. Avec de nouvelles exigences comme la production de documents d’identité avec photo, cette mesure exclurait de nombreuses personnes exilées ayant perdu leurs papiers, un phénomène courant pour les femmes migrantes fuyant des contextes de guerre ou de violence.

Les femmes, plus encore, risquent de voir leurs documents confisqués ou détruits, ou d’être contraintes au silence sous la menace de violences économiques et administratives. Cela ne ferait qu’aggraver le non-recours au dispositif, qui est déjà très élevé : 49 % des personnes éligibles à l’AME n’ont pas leurs droits ouverts (enquête « Premiers pas » de l’Irdes). Une nouvelle restriction des soins pris en charge par l’AME entraînerait par ailleurs des difficultés supplémentaires d’accès à la santé.

Ces mesures ne représentent pas de simples ajustements techniques : elles incarnent une violence institutionnelle qui touche en premier lieu les femmes précaires et étrangères. Derrière les discours sur le « renforcement des contrôles » et la « bonne gestion des ressources publiques », c’est un véritable recul pour la dignité et la santé des femmes. Que l’on ne s’y trompe pas : l’AME n’est pas seulement un sujet de santé ou de migration, c’est aussi un sujet d’égalité femmes-hommes.

Les signataires de cette tribune : Benjamin Begard-Mercier, responsable de structure, Association Paloma ; Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade ; docteur Jean-François Corty, président de Médecins du monde France ; Camille Desalle, chargée de développement de Grisélidis ; Sarah Durocher, présidente du Planning familial ; Sarah McGrath, directrice générale de Women for Women France ; Christine Rouzioux, présidente de l’Arcat et du Checkpoint ; Camille Spire, présidente d’Aides ; Florence Thune, directrice générale du Sidaction ; Didier Trannoy, directeur opérationnel de Cabiria

#Lithium dans l’#Allier : la #mine pourrait être exploitée 50 ans

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Changement de programme. La première mine de lithium en France pourrait être exploitée pendant cinquante ans, et non vingt-cinq ans, comme prévu initialement.

Ce projet, porté par le groupe #Imerys dans l’Allier, est très contesté localement. Appelé #Emili (pour « exploitation de #mica_lithinifère »), il vise à produire, à partir de 2028, de l’#hydroxyde_de_lithium pour équiper 700 000 #batteries de #véhicules_électriques. Il coûterait environ 1 milliard d’euros d’investissement.

Alors que le projet prévoyait d’exploiter la mine pendant vingt-cinq ans, un avis de l’Autorité environnementale publié le 21 novembre relève qu’« une demande de #concession_minière de cinquante ans sera déposée en 2025 ». La durée d’exploitation pourrait donc être augmentée « compte tenu des résultats des derniers sondages ayant conclu à des capacités plus importantes du #gisement ».

Dans cet avis, l’autorité environnementale estime également que l’analyse du porteur de projet présente des « #insuffisances » et des « #lacunes » concernant les #nuisances_environnementales et sanitaires potentielles du projet.

Celui-ci est très contesté localement. Le débat public a duré quatre mois, et a réuni plus de 3 000 participants aux douze réunions publiques. Mais le gouvernement tient à ce projet. Sur demande de plusieurs maires et présidents de communautés de communes de l’Allier, il avait classé le projet « d’#intérêt_national_majeur » par un #décret publié le 7 juillet, jour du second tour des élections législatives anticipées, sans même attendre la fin du débat public le 31 juillet. Ce statut, créé par la #loi_Industrie d’octobre 2023, est synonyme d’#accélération des procédures et de #dérogations administratives.

▻https://reporterre.net/Lithium-dans-l-Allier-la-mine-pourrait-etre-exploitee-50-ans
#France #exploitation

#cpr_in_albania. Ancora scontro tra governo e magistratura
►https://radioblackout.org/2024/11/cpr-in-albania-ancora-scontro-tra-governo-e-magistratura

Nelle stanze del CPR a #gjader anche il secondo gruppo di migranti, appena giunto, non resta più di due giorni: come già successo per i primi dodici, anche i sette nuovi richiedenti asilo saranno trasferiti in Italia. Stavolta la sezione immigrazione del tribunale di Roma, di fronte al recente decreto sui #paesi_sicuri, sospende il […]

#L'informazione_di_Blackout #decreto_cutro #Shengjin_e_Gjader
▻https://cdn.radioblackout.org/wp-content/uploads/2024/11/2024-11-12-losco-paesi-sicuri.mp3

#Doctolib déploie une #IA pour capter et analyser les conversations patients-médecins !

La licorne Doctolib déploie un programme d’intelligence artificielle pour permettre aux médecins généralistes d’analyser les #conversations avec leurs patients. Quels sont les avantages et limites de cette #assistance_médicale ?

Dans quelques jours, vos prochaines consultations chez votre médecin généraliste pourront être captées en #écoute activent par un programme d’IA développé par la licorne française Doctolib. Une fois votre consentement obtenu, le micro de l’ordinateur du médecin s’enclenche et une IA capte toute la #conversation. Au-delà de la #captation, ce programme sera capable de trier les informations et de gérer toute la partie administrative pour constituer le dossier d’un patient. Une fois la consultation achevée, cette IA devenue assistant délivre un #rapport complet et récapitule le #diagnostic formulé par le médecin.

Ayez donc à l’esprit qu’il ne s’agira plus tout à fait d’une conversation à deux mais à trois mêmes si évidemment Doctolib garantit la #confidentialité des échanges. Pour la #start-up, la promesse marketing est la suivante : libérer le regard du praticien pour lui faire gagner du temps et de l’attention. 360 médecins volontaires testent cette solution depuis plusieurs mois et il faut croire que les retours sont positifs, car sa généralisation est prévue pour le 15 octobre.

Les témoignages de professionnels communiqués par Doctolib font état de médecins qui peinent à se concentrer pleinement sur la relation avec leurs patients, car ils ont le nez rivé à leur clavier pour enregistrer et taper les informations. Cette IA magique et donc censé leur permettre de regarder leurs patients droit dans les yeux et leur donner davantage d’attention, ce qui peut parfois manquer, nous l’avons sans doute tous un jour constaté.

#Protection_des_données de santé : peut-on faire confiance ?

Et bien toujours le même Guillaume, celui de la protection des données, nous savons qu’à chaque fois qu’ont stock à grande échelle des informations, celles-ci deviennent l’objet de convoitises et une cible potentielle de cyberattaques. Si Doctolib indique qu’il ne stock pas les données de son IA, l’entreprise a déjà connu une mésaventure en 2020 avec le #piratage de plus de 6000 rendez-vous en ligne et les infos administratives correspondantes.

Vient ensuite la question de la #confiance, ces #informations_personnelles, intimes que vous confiez à votre médecin, sont livrées à une entreprise privée qui pourrait un jour ou l’autre décider de les monétiser. Une enquête menée par la cellule d’investigation de Radio France avait déjà prouvé en 2022 que certaines informations de santé qui transitent via Doctolib ne sont pas chiffrées de bout en bout.

Enfin, reste le risque de la #déshumanisation de la #relation_de_santé, à l’inverse de la promesse marketing, cette #technologie pourrait encourager certains médecins à aller encore plus vite dans leurs consultations afin de les multiplier.

Cette étape de la captation des conversations, n’est qu’un début. L’IA est perçue comme un important levier de croissance pour Doctolib. Et sans vouloir alimenter le fantasme du remplacement des professionnels de santé, l’Intelligence Artificielle va prochainement se déployer aux spécialistes et être amené à délivrer elle-même des diagnostics.

Alors en tant que médecin du « monde connecté », je ne saurai vous la prescrire, n’ayant pas encore d’avis tranché sur son statut entre remède et poison, j’opte donc sagement pour le #principe_de_précaution.

À la suite de cette chronique, Doctolib souhaite préciser que : « le dialogue entre le médecin et son patient n’est jamais enregistré ni stocké. L’assistant de consultation, activé uniquement avec le consentement du patient, se charge de la prise de notes, assure une transcription en temps réel de la consultation et en réalise une synthèse structurée. Cette synthèse sera toujours soumise à la validation ultime du médecin ».

►https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/un-monde-connecte/doctolib-deploie-une-ia-pour-enregistrer-et-analyser-les-conversations-p

#intelligence_artificielle #AI #santé #secret_médical

signalé aussi ici par @biggrizzly :
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Meloni’s government passes new law to save Albania migration transfer policy

Move by Italian PM overturns ruling by a Rome court that could have blocked deal to curb migrant arrivals

Italy’s far-right government has passed a new law to overcome a court ruling that risks blocking the country’s multimillion-dollar deal with Albania aimed at curbing migrant arrivals.

On Friday, a court in Rome ruled to transfer back to Italy the last 12 asylum seekers being held in the new Italian migration hub in Albania. The ruling has cast doubt on the feasibility and legality of plans by the EU to explore ways to establish migrant processing and detention centres outside the bloc as part of a new hardline approach to migration.

The group of individuals, who had arrived at the port of Shëngjin from Lampedusa onboard a military vessel last week, were among the 16 people transferred for the first time to the designated facility in Gjadër under the agreement between Italy’s prime minister, Giorgia Meloni, and the Albanian prime minister, Edi Rama, aimed at holding men who are intercepted in international waters while trying to cross from Africa to Europe.

Four of the 16 men were immediately sent back to Italy on Thursday, including two who were underage and two who were deemed as vulnerable.

The remaining 12 individuals whom the Rome judges ordered be transferred back to Italy were returned via the port of Bari on Saturday in a blow to Meloni that risks turning the initiative into what aid workers and opposition groups have deemed a “complete failure” and a “financial disaster”.

Meloni’s party, the far-right Brothers of Italy, angrily condemned the decision on social media, blaming “politicised magistrates” who “would like to abolish Italy’s borders. We will not allow it.”

Italy’s justice minister, Carlo Nordio, attacked the judges, saying “the definition of a safe country cannot be up to the judiciary”.

The dispute that has sparked the clash revolves around the definition of what constitutes “safe countries” of origin. The 16 asylum seekers hailed from Egypt and Bangladesh, countries deemed safe by Italy, and therefore, according to the government, they should have been repatriated to their countries of origin.

However, the judges ordered their transfer to Italy, saying the men could be at risk of violence if repatriated, effectively upholding the 4 October ruling of the European court of justice that the Italian government appeared to have overlooked. As a general rule, EU law takes precedence over conflicting national laws.

The EU court made it clear that a country not entirely safe cannot be deemed safe, underlining that the condition of insecurity, even if limited to a specific part of the country, such as a certain region, could lead to the entire country being deemed unsafe.

The council of ministers approved the decree after an emergency meeting held late Monday afternoon. The aim of the new law is to draw up a new list of safe countries, which can be updated every six months, and to allow a court of appeal to reconsider rulings that order the transfer of asylum seekers to Italy. From now on, the country of origin will be a primary condition for repatriation. Meloni’s government hopes in this way to bind the magistrates’ decision to government decrees and not to international laws.

“In compliance with the ruling of the European court of justice, countries that contain unsafe territorial areas are excluded from the list: Nigeria, Cameroon and Colombia,” said the undersecretary to the presidency of the council, Alfredo Mantovano, in a press conference at Palazzo Chigi after the council of ministers’ meeting.

Meloni said: “We will continue to work tirelessly to defend our borders.”

The row between the judges and the government escalated further on Sunday when Meloni published excerpts on social media of a letter sent by one prosecutor to a group which includes judges.

In it, Judge Marco Patarnello warned that Meloni was “stronger and much more dangerous” than the former prime minister Silvio Berlusconi, who faced frequent legal woes and who repeatedly attacked the judiciary.

Rightwing politicians said the letter proved the legal bias against the government.

Critics said however that Meloni did not post the rest of the text, in which Patarnello said “we must not engage in political opposition, but we must defend jurisdiction and the citizens’ right to an independent judge”.

On Monday, the president of the judiciary’s union, Giuseppe Santalucia, said: “We are not against the government, it would be absurd to think that the judiciary, an institution of the country, is against an institution of the country like political power.”

▻https://www.theguardian.com/world/2024/oct/21/meloni-rushes-to-pass-new-law-to-save-albania-migration-transfer-policy

#Italie #Albanie #externalisation #accord #migrations #asile #réfugiés #frontières #decret #pays-sûrs

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ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

►https://seenthis.net/messages/1043873

Il 18 ottobre #sciopero generale contro il DDL-sicurezza e contro l’economia di guerra!
▻https://radioblackout.org/2024/10/il-18-ottobre-sciopero-generale-contro-il-ddl-sicurezza-e-contro-leco

Il Parlamento sta per approvare una proposta di legge del governo Meloni che stabilisce pene pesanti e carcere per chi organizza o fa picchetti, per chi prende parte a manifestazioni contro la guerra, le basi militari, le “grandi opere”, i disastri ecologici, per chi per bisogno occupa case sfitte, per chi protesta nei centri per […]

#L'informazione_di_Blackout #corteo #decreto_sicurezza #Sciopero_Generale #sicobas
▻https://cdn.radioblackout.org/wp-content/uploads/2024/10/18ottobre.mp3

Ddl Sicurezza 1660: una riflessione generale tra emergenza permanente e criminalizzazione del conflitto
▻https://radioblackout.org/2024/10/ddl-sicurezza-1660-una-riflessione-generale-tra-emergenza-permanente-

Oltre alle inquietanti e libertiticide singole disposizioni di legge, il decreto sicurezza in discussione alle camere in questi giorni stimola ulteriori riflessioni generali. Affonda le radici nella retorica emergenziale che reclama e suggerisce norme speciali, in un’esperienza più che decennale di #decreti_sicurezza. Diffonde, con altri provvedimenti passati e attuali, una comprensione di problemi sociali […]

#L'informazione_di_Blackout #ddl_1660 #repressione_conflitti_sociali #rivolte_carcerarie

Quand dire, c’est inclure

En Belgique francophone, la désignation des femmes ne fait plus guère problème, sauf dans les groupes composés de femmes et d’hommes. Cependant, sans polémique, le Conseil de la Langue a pu formuler des recommandations équilibrées, au service des usagères et usagers du français, pour favoriser une communication non discriminatoire quant au genre. Par Anne-Catherine Simon et Dan Van Raemdonck

Le pouvoir symbolique de la langue, qui a notamment pour fonction de représenter le monde et d’agir sur lui, permet également de renforcer la visibilisation de la place et du rôle des femmes dans la société en les nommant le plus justement possible. Un bon usage de la langue doit aussi permettre d’éviter toute pratique discriminatoire quant au genre.

En matière de féminisation, la Belgique francophone a suivi le mouvement des initiatives prises au Québec (1979), en France (1986[i]) ou en Suisse romande (1992). En 1993, la Communauté française de Belgique, comme on la nommait alors, s’est engagée par voie d’initiative parlementaire à recommander la féminisation des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre. Près de 30 ans plus tard, à l’initiative cette fois du Conseil de la langue française et de la politique linguistique[ii], le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a publié un nouveau décret relatif au renforcement de la féminisation et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre (14 octobre 2021), décret qui abroge le précédent.

Décret « Féminisation » en 1993 : effets et limites

Le décret de 1993[iii] a été traduit dans un guide Mettre au féminin (1994). Son apport a essentiellement consisté en l’établissement de règles de féminisation et d’une liste de termes féminins, car bon nombre de formes n’étaient utilisées qu’au masculin (Madame le Premier Ministre, un chirurgien femme, etc.). La troisième édition de ce guide (2014), s’écartant du décret de 1993, évoquait la désignation de groupes composés de femmes et d’hommes. Il n’était pas encore question du point médian, mais de l’usage du masculin à valeur générique ou des doublets complets (les avocats et avocates).

Une mise à jour du décret est apparue nécessaire : À qui et dans quelles circonstances le décret s’applique-t-il ? Comment dénommer les groupes mixtes ? Comment faire les accords ? Comment désigner les personnes non binaires, qui ne s’identifient ni au genre masculin ni au genre féminin ?

Décret « Renforcement de la féminisation » en 2021 : changements et apports principaux

La boussole du Conseil de la Langue française a toujours été posée sur un trépied dont l’équilibre importe, tant scientifiquement que politiquement : la visibilisation des femmes (via la question des représentations), la cohérence du système de la langue et la lisibilité des textes.

Par ailleurs, l’irruption du mouvement #MeToo, qui a remis à l’avant des débats la place de la représentation des femmes dans la langue, a changé la donne. Aux voix des morpho-syntacticiens[iv], parfois jugés accrochés à leur système, se sont ajoutées celles des analystes du discours ou des psycholinguistes, qui mettaient en avant l’exploitation sociale de la langue et les représentations associées à l’usage de certaines formes comme le masculin dit « générique ». La tribalisation opérée par les réseaux sociaux n’augurait rien de bon quant à la possibilité de construire un discours serein et équilibré au service du bien commun.

En outre, l’apparition dans le champ social de la question de l’identité de genre a imposé de prendre en compte la fluidité dans l’identification du genre des personnes et la non-binarité. Cela oblige également à questionner la binarité des moyens linguistiques à disposition : deux seuls genres grammaticaux (masculin et féminin), des techniques de visibilisation encore très binaires, liées à la lutte pour les droits de femmes, alors que la réalité se révèle davantage complexe. Le combat féministe pouvait être dépassé par le combat pour le respect de toutes les identités de genre. Le combat pour visibiliser les femmes devait se doubler d’un combat pour visibiliser les identités de genre dans leur complexité. Ou, en tout cas, pour développer des moyens qui permettent réellement une communication officielle ou formelle non discriminatoire quant au genre.

Le Conseil de la Langue française a remis un avis sur l’élaboration du décret[v]. Il a pris acte d’un déplacement social vers la question de la représentation et de la visibilisation des femmes. Mais il s’est opposé, pour la désignation des groupes mixtes, à la suppression totale de l’usage du masculin dans son acception générique, dans la mesure où il s’agit d’une ressource de la langue que les usagers et usagères mobilisent dans leur ensemble. Il s’agissait de reconnaitre tant l’existence de cette ressource que celle des risques d’invisibilisation des femmes que cet usage pouvait provoquer, et donc de le limiter[vi]. Une nouvelle dynamique argumentative a été proposée : d’abord une visibilisation manifeste (ex. doublets complets : les citoyens et les citoyennes) et, seulement quand la visibilisation des femmes est assurée dans un texte ou un discours, la possibilité d’user de techniques de neutralisation de l’opposition en genre, dont l’usage du masculin dans son acception générique (ex. les Bruxellois pour désigner l’ensemble de la population bruxelloise).

Le décret de 2021 engrange des avancées significatives.

- Élargissement du domaine d’application à l’ensemble des communications officielles et formelles, orales et écrites, dans plusieurs domaines : administration, enseignement, institutions culturelles, organismes sportifs, etc.
- Prise en compte mesurée de la fluidité ou de la non-binarité des personnes, en particulier dans le cadre des offres d’emploi et des annonces, qui doivent intégrer la mention « (F/H/X) ».
- Préférence pour les formes féminines qui visibilisent le féminin et le rendent audible (entrepreneuse plutôt qu’entrepreneure) et, par conséquent, récession des formes féminines récentes en -eure[vii].
- Conception large d’un langage inclusif qui repose sur deux stratégies : visibilisation des femmes à côté des hommes et/ou neutralisation du genre (formes épicènes[viii], collectives, etc. (voir tableau 1)).
– Limitation de l’usage du point médian à des contextes où l’on manque de place et où une abréviation est de mise (par ex. un tableau où l’on écrirait les citoyen·nes).
- Limitation de l’usage du masculin générique à des contextes où est assurée la mixité du groupe que l’on désigne.
- Modification du discours grammatical pour éviter toute formulation qui présuppose une domination du genre grammatical masculin sur le féminin (ex. suppression de la formulation « le masculin l’emporte… »).
– Pour les accords (déterminants, adjectifs et participes passés), recommandation d’utiliser le masculin dans sa valeur non marquée[ix].
- Pour les accords, recommandation d’utiliser un principe de proximité qui permet de placer le terme au masculin du doublet à proximité immédiate de l’élément accordé au masculin (les citoyennes et les citoyens engagés plutôt que les citoyens et les citoyennes engagés).

Le guide Quand dire, c’est inclure (2024)

Le cabinet de la Ministre Linard a chargé le Conseil des Langues et des Politiques linguistique de rédiger l’Arrêté d’exécution du décret (adopté le 14/07/2022 et publié au Moniteur belge le 22/08/2022)[x]. Le Conseil a proposé un certain nombre de techniques de communication inclusive (de visibilisation et de neutralisation), reprises dans un guide et un dépliant résumé.

Ce guide, Quand dire, c’est inclure (2024), a été édité par la Direction de la langue française et rédigé par un groupe de travail du Conseil de la Langue française de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il présente, à destination du public spécialisé (ex. administrations, institutions d’enseignement) et du grand public, la manière d’appliquer le décret dans la communication officielle ou formelle. Il ne prétend pas régenter les communications privées ou informelles, quoiqu’il puisse les informer. L’esprit de ce guide est d’expliquer les enjeux d’une communication non discriminatoire quant au genre et de donner l’éventail le plus large possible des formes et des techniques recommandées, pour que chacun puisse écrire ou parler de la manière la plus inclusive et la plus claire possibles (voir tableau 1). Tenir un langage clair est un enjeu aussi important que tenir un langage non discriminatoire quant au genre.

Tableau 1. Sept techniques pour désigner des groupes mixtes (guide Quand dire c’est inclure, Service de la langue, p. 15)

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/586f75268-5004eb/AjEmdwlr90po/5PlTUCn4X5OefZzDRaILJO489b8nL4skh6XJ6Vdt.png

Le guide contient :

- Une liste de 2075 formes féminines recommandées (dont 429 formes ajoutées ou modifiées depuis le guide de 2014).
- Des recommandations pour désigner une femme ou un ensemble de femmes, désigner un groupe mixte et réaliser les accords.
- Un glossaire.
- Cinq encadrés qui permettent d’éclairer des recommandations et cinq encadrés qui présentent des pratiques non recommandées par le décret, mais cependant présentes dans les usages et le débat public.

Le Conseil a continuellement travaillé de manière à obtenir un consensus parmi l’ensemble de ses membres même si, sur certaines pratiques, les avis divergeaient considérablement. Ce travail d’argumentation, de débat constructif et de recherche du bien commun nous semble avoir permis de formuler des recommandations qui sont équilibrées et au service des usagères et usagers du français et de la communauté.

Rebondissement ?

L’orientation pédagogique de cette chronique, rédigée en juin, a été télescopée par un paragraphe de la Déclaration de Politique communautaire du nouveau gouvernement de la FWB. On peut en effet y lire dans la partie relative à la lutte contre les discriminations (p. 50) : « Si la féminisation des noms de métiers et des fonctions constitue une avancée importante, modifier l’écriture dans l’objectif de la rendre plus inclusive, sans tenir compte des règles grammaticales ou orthographiques, complique l’accès à l’information pour les citoyens les plus fragilisés, en particulier dans leurs contacts avec les administrations et complexifie l’apprentissage de la langue française. » D’aucuns y ont lu la fin de l’écriture inclusive et, par voie de conséquence, du nouveau décret. Ce n’est pourtant pas l’interprétation la plus évidente. en effet, le décret relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles de 2021 ne parle pas d’écriture inclusive, mais de « bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles ». Comme dans tous les pays de la francophonie qui se sont prononcés sur cette question, France comprise, le point médian, une pratique parmi de nombreuses autres, n’y est évoqué que comme signe d’abréviation – ce qu’il est –, dont l’emploi est limité aux espaces restreints où une abréviation est nécessaire. Les bonnes pratiques du décret, reprises dans le guide Quand dire, c’est inclure, respectent toutes scrupuleusement les règles de grammaire et d’orthographe. Elles ont été réfléchies par les membres du Conseil comme autant d’exploitations légitimes de la langue pour faire en sorte que toutes les citoyennes et tous les citoyens de la FWB se sentent concernés et représentés, sans discrimination quant à leur genre, dans les communications officielles et formelles. Le gouvernement saura-t-il voir les équilibres bien pesés dans le nouveau décret et éviter la tentation de se saisir de cette question cruciale de représentation non discriminatoire par la langue pour en faire un enjeu idéologique de conquête de parts du marché électoral, ce qui serait délétère pour le « faire commun » dans notre société ?

▻https://blogs.mediapart.fr/carta-academica/blog/100924/quand-dire-c-est-inclure

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Free Maysoon Majidi
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Il 24 luglio il tribunale di Crotone ha confermato le misure cautelari a Maysoon Majidi, attivista e regista kurdo-iraniana di 28 anni, arrestata nel dicembre 2023 sulle coste calabresi dove era sbarcata, con l’accusa di essere una scafista senza la possibilità di un controesame. Sulla stessa costa, nella notte tra il 25 e 26 febbraio […]

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Chute des arrivées de migrants en Italie : oui, mais à quel prix ? - InfoMigrants
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Chute des arrivées de migrants en Italie : oui, mais à quel prix ?
Par Charlotte Boitiaux Publié le : 29/08/2024
Le ministère de l’Intérieur italien a publié fin août les chiffres des arrivées d’exilés sur le sol italien depuis le début de l’année : 40 000, soit trois fois moins qu’en 2023 à la même période. Si le gouvernement italien parle « d’efficacité » de sa politique migratoire, les ONG dénoncent elles une politique répressive, mise en place au mépris des vies humaines.
Quel bilan migratoire après deux ans de mandat de Giorgia Meloni ? Selon Rome, c’est un succès. Entre le 1er janvier et le 28 août 2024, le ministère italien de l’Intérieur affirme que 40 660 migrants ont débarqué sur les côtes italiennes. C’est trois fois moins qu’en 2023 à la même période quand 113 000 avaient foulé le sol italien.
« Les résultats parlent d’eux-mêmes », s’est félicité le député de son parti, Fratelli d’Italia, Antonio Giordano, dans un communiqué cet été. « Il y a une réduction significative des débarquements par rapport aux années précédentes et une amélioration de la gestion des flux migratoires. Le gouvernement Meloni ne mérite que des retours positifs pour sa politique efficace et innovante ».
La stratégie de la cheffe du gouvernement a toujours été claire : miser sur la répression pour faire baisser les arrivées. Et pour ce faire, Giorgia Meloni a utilisé l’outil législatif en promulguant le « décret Piantedosi » du nom du ministre de l’Intérieur, entré en vigueur en décembre 2022. Devenue la bête noire des ONG, la loi a introduit toute une série de nouvelles mesures pour régir les activités des navires humanitaires en Méditerranée. Elle oblige par exemple les ONG à se rendre « sans délai » au port de débarquement assigné par les autorités italiennes juste après un premier sauvetage. Impossible donc pour les bateaux de procéder à une autre opération de secours - sauf accord exceptionnel de Rome. En cas de désobéissance, les navires humanitaires font face à des risques d’amendes et immobilisations de leur bateau.
Les associations dénoncent aussi l’attribution de ports lointains. Après les sauvetages, les bateaux d’ONG ont régulièrement ordre de se rendre dans des villes au centre voire au nord du pays, beaucoup plus éloignées que les ports siciliens ou Lampedusa, où étaient traditionnellement débarqués les migrants secourus. « Avant le décret, devoir débarquer dans le nord, c’était épisodique. Désormais, c’est systématique », avait regretté en janvier à InfoMigrants, Margot Bernard, coordinatrice de projet adjointe à bord du Geo Barents.
Ce décret a eu des conséquences dramatiques, selon les ONG. En 2023, Rome a procédé à 23 arrestations de navires de sauvetage. « Cela revient à 540 jours de paralysie pendant lesquels les navires des ONG n’ont pas pu secourir [de migrants] sur l’une des routes les plus meurtrières au monde », écrit Médecins sans frontières (MSF) sur X."Ce décret-loi a été spécifiquement conçu pour entraver les activités de recherche et de sauvetage des ONG en mer", dénonce encore l’ONG dans un communiqué publié hier, mercredi 27 août, après l’immobilisation de son navire, le Geo Barents, pour 60 jours.
Une autre étude menée par l’ONG SOS Humanity dénonce elle une perte de « plus d’un an » de temps de sauvetage en Méditerranée.
Et surtout, déplore l’ONG Sea Watch, « depuis que la Première ministre d’extrême droite Giorgia Meloni a pris ses fonctions, davantage de personnes sont mortes en Méditerranée ». Selon l’ONG allemande, le nombre moyen de personnes disparues ou décédées en mer a augmenté ces deux dernières années. Il était de 162 personnes/mois (en 2020-2022) contre 218 personnes/mois (en 2022-2024), soit dès le début du mandat de Meloni. La baisse des arrivées de migrants en Italie « ne signifie pas un succès dans la lutte contre le trafic d’êtres humains. Au contraire ».
Depuis le début de l’année, 1 045 personnes sont mortes en Méditerranée, selon l’Organisation internationale des migrations (OIM). Mais combien ont disparu sans laisser de traces ? Combien de « naufrages invisibles », ces embarcations qui partent et sombrent en mer sans que personne ne le sache ? Sûrement beaucoup, mais ils sont difficilement quantifiables. La faute à la loi Piantedosi, dénonce encore MSF. « En partant immédiatement [de la zone de sauvetage] après une seule opération de secours, on laisse la mer déserte. C’est une grande source de frustration pour nous, et surtout, cela nous fait craindre une augmentation [des morts] », déplorait Margot Bernard.
Sur un volet plus diplomatique, la cheffe du gouvernement se félicite des partenariats qu’elle a noués avec la Libye et la Tunisie ces dernières années pour contribuer à faire chuter les arrivées en Italie. Ces deux États de transit sont les deux principaux pays de départ des migrants qui tentent la traversée de la mer. Le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi avait affirmé que ces accords avaient permis de « bloquer la moitié des arrivées ». A quel prix ? Un accord datant de 2017 (signé avec le soutien de l’Union européenne), permet aux Italiens de se reposer sur les Libyens pour enrayer les traversées de la mer. Les garde-côtes réputés pour leur brutalité, interceptent depuis 7 ans les migrants en Méditerranée et les ramènent de force vers la Libye. Le partenariat entre Rome et Tripoli donne aussi aux autorités libyennes la charge de la coordination des sauvetages au large de Lampedusa, tâche qui incombait auparavant au centre de coordination de sauvetage maritime de Rome. Depuis le début de l’année, 14 000 migrants ont été interceptés par les garde-côtes libyens en Méditerranée.
Malgré les preuves de plus en plus nombreuses et documentées par les médias et les ONG sur les cas de maltraitance – voire de torture et de meurtres - envers des migrants sur le sol libyen, l’UE n’a pas cessé son aide financière au pays. Pire, les Vingt-sept ont même reconnu dans un rapport confidentiel remis en début d’année que les autorités libyennes avaient eu recours à un « usage excessif de la force » envers les migrants.Depuis des années, InfoMigrants reçoit des témoignages des exactions, viols, tortures, rançonnages, tabassages subis dans les prisons libyennes – officielles ou clandestines.
Même critique en ce qui concerne les accords tuniso-italiens. En 2023, les deux pays ont scellé une alliance dont l’un des principaux axes concerne l’immigration illégale. Elle prévoit de renforcer les contrôles aux frontières et les retours de candidats à l’exil en Tunisie. Depuis la signature de l’accord, Giorgia Meloni s’est déplacée au moins quatre fois à Tunis. A chaque fois pour insister auprès du président Kais Saied sur l’importance d’empêcher les embarcations de quitter les côtes tunisiennes. Il faut dire que la « crise de Lampedusa » en septembre 2023 - lors de laquelle près de 10 000 migrants sont arrivés en une semaine sur la petite île italienne - avait fait vaciller le système d’accueil italien, complètement débordé.Une lutte chère à l’homme fort de Tunis qui a pris en grippe les Africains subsahariens en situation irrégulière. Depuis un discours virulent prononcé en février 2023 - où il accusait ceux-ci d’être à l’origine de « violence, de crimes et d’actes inacceptables » et de vouloir changer la composition démographique du pays - les migrants vivent un enfer en Tunisie.Rafles, abandons dans le désert, InfoMigrants a reçu de nombreux témoignages faisant état des sévices endurés par les Noirs dans le pays.
Documentées, ces arrestations sont menées grâce au soutien financier de l’Union européenne et de ses États membres. Les migrants arrêtés sont conduits vers des zones désertiques, à la frontière libyenne, algérienne ou parfois malienne. Dans des conditions extrêmement éprouvantes, sans eau et nourriture, ils luttent pour rester en vie. L’été dernier, des dizaines de migrants sont morts dont Marie et sa petite fille de 6 ans, Fati. Elles avaient été expulsées de leur domicile à Sfax, dans le centre du pays, et abandonnées dans le désert à la frontière libyenne. Elles sont mortes de soif.

#Covid-19#migrant#migration#italie#migrationirreguliere#mediterranée#libye#tunisie#decretPiantedosi#politiquemigratoire#humanitaire#sante#mortalite

Sauvetages en Méditerranée : le navire humanitaire Geo Barents immobilisé pour une durée inédite de 60 jours par Rome - InfoMigrants
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Sauvetages en Méditerranée : le navire humanitaire Geo Barents immobilisé pour une durée inédite de 60 jours par Rome
Par Charlotte Boitiaux Publié le : 28/08/2024
Pour la troisième fois cette année, le Geo Barents, affrété par Médecins sans frontières, pour secourir les migrants en Méditerranée, a été sanctionné par les autorités italiennes. Rome a immobilisé lundi le navire pour une durée de 60 jours. Du jamais vu. Infraction reprochée : avoir procédé à un sauvetage en mer sans en avoir informé le centre de coordination de Rome (MRCC) au préalable.
Les autorités italiennes ont émis, lundi 26 août, un mandat de détention contre le Geo Barents, le navire de recherche et de sauvetage affrété par Médecins Sans Frontières (MSF). La raison : violation des règles de sécurité maritime. Le navire aurait dû attendre l’autorisation italienne de procéder à un sauvetage en mer le 23 août. La sanction est inédite : une immobilisation de 60 jours. Soit deux mois sans pouvoir retourner en Méditerranée porter secours aux embarcations en détresse.
C’est la troisième fois que le Geo Barents est retenu à quai. En février et en mars 2024, il avait déjà reçu un ordre de détention. Mais l’immobilisation avait duré à chaque fois 20 jours.Selon un communiqué de MSF, cette immobilisation a été émis à la suite de plusieurs opérations de sauvetage qui ont eu lieu très tôt le matin du 23 août en Méditerranée centrale. Ce jour-là, le Centre italien de coordination de sauvetage maritime (MRCC), sorte de tour de contrôle maritime, reproche au Geo Barents son manque de communication. « La navire n’aurait pas fourni en temps utile des informations (sur une opération de secours) et aurait mis en danger la vie des gens. Mais MSF réfute ces allégations, qui s’appuient sur des informations fournies par les garde-côtes libyens », lit-on encore dans leur communiqué.
Le Geo Barents dénonce un harcèlement des autorités contre les ONG en mer. « Nous avons été sanctionnés pour avoir simplement rempli notre obligation légale de sauver des vies », s’indigne Riccardo Gatti, chef de l’équipe de recherche et de sauvetage de MSF dans le communiqué. Selon le navire, les autorités italiennes ciblent MSF sur une opération précise : le troisième sauvetage - sur cinq - qui a eu lieu dans la matinée du 23 août. « Cette opération-là a eu lieu après avoir constaté qu’un nombre important de personnes étaient à l’eau à proximité du navire. C’était au milieu de la nuit ; nous avons vu des gens sauter d’un bateau en fibre de verre, tomber ou être poussés à l’eau. Nos équipes n’avaient d’autre choix que d’aller récupérer les personnes et les sortir de l’eau le plus rapidement possible ».
Mais selon Rome, le Geo Barents aurait dû attendre le feu vert du MRCC avant de procéder au sauvetage. En théorie, la loi stipule que c’est bien ce centre qui coordonne les opérations de secours. Mais les règles maritimes internationales indiquent aussi que le capitaine d’un navire a le dernier mot en ce qui concerne la sécurité de son équipage et des personnes en danger de mort en mer.
Vent debout contre le décret Piantedosi Le Geo Barents est surtout vent debout contre la loi italienne qui régit les sauvetages en mer. Connue sous le nom « décret Piantedosi », cette loi est entrée en vigueur en décembre 2022, et est devenue la bête noire des ONG. Elle introduit une série de nouvelles mesures qui régissent les activités des navires humanitaires en Méditerranée. Elle oblige par exemple les ONG à se rendre « sans délai » au port de débarquement assigné par les autorités italiennes juste après un premier sauvetage. Impossible donc pour les bateaux de procéder à une autre opération de secours - sauf accord exceptionnel de Rome.
Si les équipages ne s’exécutent pas, ils encourent une amende allant jusqu’à 50 000 euros et l’immobilisation de leur navire.

#Covid-19#migrant#migration#italie#ONG#humanitaire#mediterranée#migrationirreguliere#droit#decretPiantedosi#sante

Attention lors de vos arrêts de travail : le décret du 6 juillet 2024 marque un tournant dans la législation du travail en France !
▻https://www.passion-entrepreneur.com/9471-decret-contre-visite-medicale-arret-maladie-072024.html

Le 6 juillet 2024, un #décret publié au Journal officiel a fixé de nouvelles modalités pour les #contre-visites_médicales réclamées par les #employeurs. (...)

Lorsqu’un salarié est en #arrêt_de_travail, il doit informer son employeur de son lieu de repos (s’il diffère de son domicile) et des horaires auxquels une contre-visite médicale peut avoir lieu (s’il bénéficie de sorties libres). Le nouveau décret stipule que la contre-visite ordonnée par l’employeur peut se dérouler à tout moment de l’arrêt, selon deux modalités distinctes choisies par le médecin :

Au domicile du salarié ou à l’adresse communiquée à l’employeur, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou pendant les horaires indiqués par le salarié si son arrêt mentionne « sortie libre »
Au cabinet du médecin, sur convocation avec une date précise. Si le salarié ne peut se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons

À l’issue de la contre-visite, le médecin informe l’employeur de la justification ou non de l’arrêt de travail, ou de l’impossibilité de réaliser le contrôle pour un motif imputable au salarié.

Loi immigration : une publication des décrets in extremis | Mediapart
Agence France-Presse
▻https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/160724/loi-immigration-une-publication-des-decrets-extremis

Plusieurs décrets d’application de la loi immigration, dont la gauche et les militants de droits humains dénoncent le caractère « inhumain » et « arbitraire », ont été publiés mardi au Journal officiel, à quelques heures de la possible démission du gouvernement Attal.

La publication de ces décrets intervient juste avant le premier Conseil des ministres post-législatives et près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.

Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France devra s’engager, via un contrat, à respecter « les principes de la République », précise l’un des décrets.

Sont concernés « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité. »

La signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et son signataire « peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes », précise le décret.

Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation « des conditions matérielles d’accueil » des demandeurs d’asile - hébergement et allocations - et supprime le « recours administratif préalable obligatoire » en cas de refus des « conditions matérielles d’accueil ».

Une amende administrative est par ailleurs créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent.

Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des « assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement » est, lui, revu à la hausse.

L’« édiction d’une obligation de quitter le territoire français » doit quant à elle intervenir dans un délai de 15 jours « suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour ».

- « Consternant » -
Un autre décret publié le 14 juillet portait, lui, sur la réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) voulue par le gouvernement, qui prévoit une décentralisation en plusieurs chambres territoriales et la généralisation d’un juge unique.

Fortement contesté par la gauche et les militants des droits humains qui dénoncent un texte « inhumain » et « arbitraire », le projet de loi immigration a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2023.

Trente-cinq de ses articles ont été par la suite totalement ou partiellement censurés par le Conseil Constitutionnel, avant que la loi soit in fine promulguée le 26 janvier.

« Que ce soit le droit d’asile ou le contrat d’engagement républicain ou les procédures d’expulsion plus expéditives, il y a énormément d’aspects restrictifs » dans les décrets publiés, relève auprès de l’AFP Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, pointant une « régression d’ampleur » du droit d’asile.

Ces derniers mois, la question de cette loi - et plus généralement la question de l’immigration, poussée par l’extrême droite - s’est invitée au coeur des débats à l’occasion des élections européennes et législatives.

Le parti présidentiel avait assuré à cette occasion qu’il « continuerait » d’expulser « tout étranger délinquant ou radicalisé qui représente une menace à l’ordre public ».

Le Nouveau Front populaire (NFP) a lui promis, en cas d’arrivée au pouvoir, d’abroger la loi immigration et s’est engagé à « garantir un accueil digne ».

« Il est consternant que le gouvernement s’obstine dans la voie qu’il a choisie en décembre dernier », a réagi mardi auprès de l’AFP Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). « Il faut que l’ensemble des dirigeants politiques prennent la mesure de l’impasse dans laquelle se trouve la politique migratoire et de ce que cela provoque pour les personnes concernées ».

Mediapart n’a pas participé à la rédaction de cette dépêche, qui fait partie du flux automatisé de l’Agence France-Presse (AFP).

Dove sono i metalli rari in Italia

Se lo sta chiedendo il governo, che ha approvato un decreto per sfruttare vecchi giacimenti e aprire nuove miniere.

Dopo le sollecitazioni ricevute negli ultimi anni dall’Unione Europea, lo scorso 20 giugno il governo italiano ha approvato un decreto per sostenere la ricerca delle cosiddette “materie prime critiche”, un gruppo di metalli particolarmente necessari per il settore tecnologico e per la transizione energetica. Le materie prime critiche servono soprattutto all’industria dei microchip e dei componenti elettronici o per la produzione di batterie dei veicoli elettrici. Alcune hanno nomi più conosciuti, come il rame, il litio, il silicio e il nichel, altre sono meno note come il bismuto, il boro, il cobalto, il gallio, il germanio, il magnesio e il manganese, la grafite naturale, il titanio e il tungsteno.

Fino a qualche decennio fa in Italia c’erano diversi giacimenti di questi metalli, miniere via via abbandonate perché dai costi insostenibili soprattutto se paragonati a quelli delle importazioni. Tuttavia negli ultimi anni l’aumento della richiesta dei metalli rari ha invertito questo rapporto: ora comprarli all’estero e importarli è molto costoso, mentre è più vantaggioso e politicamente strategico sfruttare vecchi giacimenti o trovarne di nuovi.

Con queste premesse il governo ha approvato una serie di misure: semplificare le procedure per consentire alle compagnie minerarie di cercare nuovi giacimenti, finanziare una mappatura più completa delle aree sulla base di studi geologici, realizzare un piano nazionale delle materie prime con una definizione più puntuale dei finanziamenti per questo settore. L’obiettivo è spingere le compagnie a investire nella ricerca di nuovi giacimenti.

Il ministro dell’Ambiente e della Sicurezza energetica, Gilberto Pichetto Fratin, ha detto che il programma esplorativo dovrà essere pronto entro il 24 maggio 2025. Se ne occuperà l’ISPRA, l’istituto superiore per la protezione e la ricerca ambientale, a cui sono stati dati 3,5 milioni di euro per realizzare una mappa dei possibili giacimenti, la nuova carta mineraria dell’Italia. Grazie alla nuova carta potranno essere aggiornati e migliorati i censimenti fatti dall’ISPRA negli ultimi anni.

Uno degli ultimi censimenti è stato pubblicato nell’atlante dei dati ambientali, aggiornato al 2023, e comprende i giacimenti sfruttati in passato e ora da rivalutare.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/3781ba7d4-1bb9dc/EKDgmePS3jTB/x84ehaC1ukhX1TbNdUiDtxcdOiIdKWhhgpEYBLRA.png

Nel documento dell’ISPRA si legge che l’Italia è «totalmente dipendente» dai mercati esteri, ma anche che sul territorio esistono mille possibili giacimenti: i più interessanti sono nell’arco alpino, in Liguria, nella fascia tirrenica tra Toscana e Campania, in Calabria e in Sardegna. «La coltivazione di minerali metalliferi è stata progressivamente abbandonata a cavallo dei due secoli non per esaurimento delle risorse ma, nella quasi totalità, per le convenienti condizioni economiche dei mercati esteri delle materie prime e per la mancanza di lungimiranza della politica industriale mineraria», dice lo studio.

Risultano attive soltanto due miniere di fluorite (a Bracciano, in provincia di Roma, e a Silius, in Sardegna) e una ventina di feldspato tra Piemonte, Toscana, Lazio, Calabria e Sardegna. C’è poi un giacimento di titanio in Liguria, uno di cobalto in Piemonte, di litio in Lazio. Negli ultimi anni sono stati dati permessi per cercare zinco, cobalto, titanio e nichel in particolare sull’arco alpino.

Il decreto prevede anche che le compagnie minerarie titolari delle concessioni, già attive o future, dovranno dare allo Stato tra il 5 e il 7 per cento dei prodotti estratti. Questa sorta di tassa finanzierà il fondo nazionale del Made in Italy per sostenere nuovi investimenti e un’ulteriore ricerca di materie prime critiche.

In merito all’impatto ambientale, su cui c’è una maggiore sensibilità rispetto al passato, il governo ha incaricato l’ISPRA di vigilare sui progetti di ricerca dei metalli insieme alle soprintendenze dei territori interessati. L’ISPRA potrà bloccare i permessi se verranno rilevate irregolarità, per esempio trivellazioni in punti non consentiti. L’istituto dovrà anche coinvolgere gli enti locali, in particolare i comuni, per spiegare in modo approfondito i lavori previsti, l’impatto delle ricerche e dell’eventuale apertura di nuove miniere.

▻https://www.ilpost.it/2024/07/14/mappa-metalli-rari-italia
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#métaliste sur l’#extraction de #terres_rares dans les #Alpes :
►https://seenthis.net/messages/1013289

Sea-Eye vince in tribunale contro il decreto Piantedosi-Meloni
▻https://www.meltingpot.org/2024/06/sea-eye-vince-in-tribunale-contro-il-decreto-piantedosi-meloni

Nell’udienza del 5 giugno 2024, il tribunale di Reggio Calabria ha dato ragione alla causa intentata da Sea-Eye e.V. e ha dichiarato illegittimo il fermo di 60 giorni della Sea-Eye 4 nel marzo 2024. Il giudice ha ritenuto non provate le accuse secondo cui l’equipaggio della nave non avrebbe seguito le istruzioni della cosiddetta guardia costiera libica ed ha quindi confermato che le operazioni di salvataggio #In_mare da parte della Sea-Eye 4 sono sempre state doverose e corrette in base alla pertinente la normativa internazionale. Secondo le autorità italiane che bloccarono la Sea-Eye 4, la nave il 7 (...)

#Notizie #Giovanni_Marenda

Assurance-chômage : la réforme pourrait affecter jusqu’à un tiers des allocataires
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/05/18/assurance-chomage-la-reforme-pourrait-affecter-jusqu-a-un-tiers-des-allocata

L’une des pistes privilégiées aujourd’hui par l’exécutif consisterait à accroître la « #durée_d’affiliation » – c’est-à-dire le temps de travail nécessaire pour être éligible à l’#assurance-chômage. A l’heure actuelle, il faut avoir exercé une activité de six mois sur une « #période_de_référence » de vingt-quatre mois pour être indemnisé.

Le premier paramètre pourrait être modifié : s’il passait à sept mois, 11 % des allocataires seraient pénalisés (avec une entrée plus tardive dans le régime), ce qui engendrerait, à terme, une économie de 400 millions d’euros par an. S’il était relevé à douze mois, 31 % des personnes seraient touchées, tandis que l’Unédic, elle, verrait sa facture s’alléger de 2,3 milliards d’euros. Autre solution, aux effets encore plus puissants : raccourcir la « période de référence » en la ramenant de vingt-quatre à dix-huit mois. Dans cette éventualité, 32 % des allocataires seraient « impactés » et les économies atteindraient le montant colossal de 7,5 milliards d’euros par an.

« Ramener de l’argent »

Parmi les critères susceptibles d’évoluer figure également la durée pendant laquelle les demandeurs d’emploi sont couverts : si elle était fixée à douze mois (contre dix-huit, aujourd’hui, pour les personnes de moins de 53 ans), le régime économiserait environ 6 milliards d’euros.

L’étude diffusée vendredi montre également que la réforme n’a pas les mêmes retombées suivant les curseurs qui sont actionnés. Une augmentation de la durée d’affiliation frappe particulièrement les moins de 25 ans ainsi que les individus s’inscrivant au chômage après un CDD ou une mission d’intérim. Les profils seraient très différents s’il était décidé de réduire la #durée_d’indemnisation : selon l’Unédic, il y aurait davantage de personnes d’au moins 25 ans ou ayant mis fin à leur contrat de travail après une rupture conventionnelle ; ceux qui perçoivent des allocations au-dessus de la moyenne seraient également plus nombreux.

#chômeurs

Fermo Mare Jonio: il Ministro Piantedosi ha mentito al Parlamento
▻https://www.meltingpot.org/2024/04/fermo-mare-jonio-il-ministro-piantedosi-ha-mentito-al-parlamento

Giovedì pomeriggio in Senato, il Ministro dell’interno Piantedosi ha risposto all’interrogazione urgente presentata dal senatore Antonio Nicita in merito all’attacco armato da parte della motovedetta libica 658 “Fezzan”, avvenuto lo scorso 4 aprile in acque internazionali, contro naufraghi in acqua e i soccorritori della nave Mare Jonio di Mediterranea Saving Humans. Il titolare del Viminale ha affermato che la nave italiana è intervenuta in un “momento successivo, avvicinandosi alla motovedetta Fezzan quando questa aveva già assolto gli obblighi di salvataggio #In_mare”. Secondo Mediterranea, quando detto da Piantedosi, «è clamorosamente falso». Queste affermazioni sono confermate dal nuovo #Video diffuso (...)

#Notizie #Accordo_Italia_-_Libia #Decreto_Piantedosi #Italia #Libia #Mediterraneo_centrale #Operazioni_SAR #Redazione #Violazioni_e_abusi

Même Nature en parle : le milliard manquant
▻https://academia.hypotheses.org/55212

‘Invraisemblable’ : les chercheur·ses en dénoncent la réduction de 900€ de crédits alloués à la recherche, par Barbara Cassasus, 28 février 2024 Les chercheur·ses en France ont vivement critiqué les coupes portées cette années aux budgets de la recherche et de … Continuer la lecture →

« On va arrêter de faire des lois » : Emmanuel Macron cherche-t-il à contourner le Parlement ? - Le Parisien
▻https://www.leparisien.fr/politique/on-va-arreter-de-faire-des-lois-emmanuel-macron-cherche-t-il-a-contourner
▻https://www.leparisien.fr/resizer/963uP__Nkg-lsEJEv3U5o5naO9E=/1200x675/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/leparisien/LVW3JEJOQJB4HILEDTTFAIEJDQ.jpg

La formule, attribuée à Emmanuel Macron en Conseil des ministres, le 17 janvier, est évidemment provocatrice : « On va arrêter de faire des lois. » Car le gouvernement n’a bien sûr pas l’intention de ne plus déposer de projets de loi et bien d’autres textes seront étudiés à l’avenir. Mais elle en dit long sur un virage que le chef de l’État semble déterminé à aborder, après l’épisode de la loi immigration, qui s’est étalé pendant des mois.

Face aux parlementaires de la majorité, réunis à l’Élysée le 15 janvier dernier, Emmanuel Macron a assumé la nouvelle méthode. « On a pris beaucoup de lois ces dix-huit derniers mois, beaucoup de ces lois sont à décliner sur le terrain », commence le chef de l’État, citant des domaines aussi divers et variés que la sécurité, la justice, l’éducation, la culture, l’industrie ou encore l’énergie.

Puis il a prévenu : « Il y a beaucoup de choses qu’on peut faire hors textes. Ce n’est pas simplement le fait de faire moins de lois. On a fait autant de textes dans les premiers mois de cette mandature que sous la précédente. Simplement, on a fait plus de textes d’initiatives parlementaires, moins d’initiative gouvernementale mais avec beaucoup plus d’amendements. » La salle des fêtes de l’Assemblée nationale est restée parfaitement silencieuse face à ces changements de pied, prônés par le président.

#démocratie

« Règles plus sévères » pour les chômeurs : Macron accusé de « stigmatisation »

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Lors de sa conférence de presse, mardi, le chef de l’Etat a annoncé, pour « le printemps prochain », une réforme du marché du travail.
Par Bertrand Bissuel, 18 janvier 2024.

Pour la quatrième fois depuis son arrivée à l’Elysée, en 2017, Emmanuel Macron veut modifier les droits et #devoirs des #chômeurs. Lors de la conférence de presse qu’il a donnée, mardi 16 janvier, le président de la République a annoncé, pour « le printemps prochain », une réforme du #marché_du_travail. Elle s’inscrira dans deux axes : d’un côté, « des règles plus sévères quand des offres d’emploi sont refusées » ; de l’autre, « un meilleur accompagnement » [au fouet ?] des personnes privées d’activité. Les syndicats redoutent que cette initiative se traduise, une fois de plus, par un tour de vis au détriment des femmes et des hommes en quête d’un poste.

Le plus souvent, les conditions d’indemnisation applicables aux #demandeurs_d’emploi sont fixées dans des « conventions » issues d’accords entre les partenaires sociaux, ceux-ci étant les gestionnaires de l’assurance-chômage. Mais si les organisations de salariés et d’employeurs n’arrivent pas à s’entendre, le gouvernement reprend la main : c’est ce qui s’est produit en 2019, avec une série de #décrets, étalés sur deux ans, ayant pour effet de durcir les règles (allongement de la durée de cotisation pour être éligible à une allocation, etc.). Un gouvernement peut également, de sa propre initiative, remodeler les normes imposées aux chômeurs. Ce fut le cas, avec la loi de septembre 2018 (refonte du barème de #sanctions infligées aux demandeurs d’emploi manquant à leurs obligations) et avec la loi de décembre 2022 (fermeture de l’assurance-chômage pour les salariés en CDD repoussant, à deux reprises, une offre en CDI).

En faisant part de sa volonté d’engager une nouvelle #réforme, M. Macron a suscité des réactions de diverse nature chez les partenaires sociaux. La perplexité, tout d’abord : « Nous aimerions avoir davantage d’explications car les propos du chef de l’Etat peuvent signifier plusieurs choses », souligne Eric Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Le but est-il de renforcer les sanctions à l’encontre des chômeurs qui s’affranchissent de leurs devoirs ? S’agit-il de changer les paramètres de l’indemnisation ?

Si c’est la deuxième option qui tient la corde, elle est susceptible de créer des difficultés car les organisations d’employeurs et de #salariés (à l’exception de la CGT et de la CFE-CGC) ont récemment signé un accord qui révise les critères d’attribution d’une allocation. Ficelé en novembre 2023, ce compromis a débouché sur une « convention » qui n’attend plus que le feu vert du gouvernement pour entrer en vigueur. Mais l’intention affichée, mardi soir, par M. Macron risque de tout remettre en cause, selon Michel Beaugas, secrétaire confédéral de FO : « L’accord que les acteurs sociaux ont conclu à l’automne 2023 vient d’être enterré par le président de la République, puisqu’il a annoncé à peu près tout le contraire de ce qui avait été décidé par les syndicats et le patronat », déplore-t-il.

« Toujours les mêmes rengaines »

Le locataire de l’Elysée déclenche aussi des critiques, parmi les représentants des travailleurs, quand il évoque l’idée de « règles plus sévères ». Sa position est teintée d’« idéologie », estime Olivier Guivarch, secrétaire national de la CFDT : « Le #chômage n’est pas lié à l’attitude d’une armée de demandeurs d’emploi qui se détourneraient des postes qu’on leur propose. » Pour Jean-François Foucard, secrétaire confédéral de la CFE-CGC, les déclarations de M. Macron montrent qu’« il ne connaît pas le marché du travail ». « On n’est plus au temps du servage », lance, provocateur, le syndicaliste. « Le chef de l’Etat sort toujours les mêmes rengaines, enchaîne Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT. On se demande s’il ne fait pas une fixation. En tout cas, c’est inadmissible. » Eric Courpotin, secrétaire confédéral de la CFTC, est sur la même longueur d’onde : « Le président reste encore dans la #stigmatisation. Pour lui, le demandeur d’emploi est un fainéant qui ne veut pas travailler. »

Sans surprise, le ton est plus bienveillant du côté du patronat. Le discours de M. Macron « va dans notre sens », confie M. Chevée [il peut utiliser un pronom possessif : pas besoin d’arguer d’un semblant d’intérêt général en disant "dans le bon sens"] « Sur le principe, nous pouvons difficilement contester cette annonce », complète Michel Picon, vice-président de l’Union des entreprises de proximité. Cependant, il juge nécessaire d’« apprécier les raisons » pour lesquelles des chômeurs refusent des postes, en mentionnant les « freins périphériques »_ auxquels ces derniers peuvent être confrontés (logement, garde d’enfants…).

▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/18/regles-plus-severes-pour-les-chomeurs-macron-accuse-de-stigmatisation_621156

#idéologie_du_travail

Habitat indigne : l’incroyable cadeau du gouvernement aux marchands de sommeil | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/180124/habitat-indigne-l-incroyable-cadeau-du-gouvernement-aux-marchands-de-somme

https://static.mediapart.fr/etmagine/og/journal/files/2024/01/18/20240118-img-decret-habitat-l-incroyable-cadeau-aux-marchands-de-sommeil-1.jpg

Publié au plein cœur de l’été, le 29 juillet 2023, le décret habitat 2023-695 va entraver la lutte contre les marchands de sommeil et autres propriétaires abusifs en tirant vers le bas toutes les normes de qualité des logements mis en location.

Censé harmoniser les deux textes qui régissent aujourd’hui les normes des habitations en location, le décret « décence » et le règlement sanitaire départemental, il était pourtant attendu depuis des années. Il aurait dû être l’occasion d’intégrer de nouvelles normes qualitatives, notamment liées au dérèglement climatique, en prenant en compte l’impact des fortes chaleurs dans le bâti. Personne n’avait imaginé qu’il ferait sauter les garde-fous existants, au prétexte de la crise du logement.

Enfin, personne… parmi les naïfs.
#logement #pourritures

Panorama des #mesures régissant l’entrée et le séjour des étrangers en #France (1972-2023)

A l’heure de l’adoption de la révoltante « #loi_Darmanin », le #collectif_Ruptures publie une #recension de toutes les #lois régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Loi après loi, #décret après décret, dispositif après #dispositif, année après année, ce panorama de la « #gestion_des_flux_migratoires » sur la période 1972-2023 vient compléter la brochure Lois répressives et autres bagatelles (France, 1974-2022) que nous avons édité au printemps.

Ce tome 2 de Bagatelles est intégralement téléchargeable ici, et son introduction est lisible ci-dessous :
▻https://collectifruptures.files.wordpress.com/2024/01/brochure_bagatelles2.pdf?force_download=true

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Introduction

Le 27 décembre 2023, Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) s’exprime dans Le monde sur la dernière loi votée huit jours plus tôt.
Selon lui, « les mesures adoptées en France demeurent plus ouvertes que dans les principaux pays de l’Union européenne », et « la prise en charge de la santé des sans-papiers bien meilleure comparée à l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark, aux Pays-Bas ou à l’Espagne ».
On veut bien le croire. Et le remercier de nous confirmer que la montée de la gestion comptable de l’humain et de son traitement comme un simple rouage qu’on peut utiliser ou jeter selon les besoins économiques n’est pas propre à la France. En effet tous les pays cités par le directeur de l’OFII sont gérés depuis des décennies par de « bons pères de familles », tout à fait démocratiques, libéraux et propres sur eux. Remercions donc Didier Leschi pour cet éclaircissement.
Mais pour mieux comprendre quelles sont ces « mesures », nous proposons ici de prendre un peu de recul historique, à l’échelle des cinquante dernières années.

C’est pourquoi cette brochure recense l’ensemble des lois migratoires régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France mises en place de 1972 à 2023.
Elle constitue le deuxième volet d’un travail destiné à comprendre la montée d’une société de #surveillance_généralisée, mais sans les oripeaux du #fascisme historique, de façon libérale-autoritaire (1). La première partie, publiée en mai 2023, était consacrée aux lois, #arrêtés et décrets régissants la créations de fichiers informatiques et le travail de la police. Une troisième partie suivra, qui sera une recension de l’inflation technologique qui s’articule avec l’inflation juridique.
Si le sort des Français et des étrangers est intimement lié, ils subissent un traitement différencié de la part de l’Etat. Nous avons décidé de consacrer une partie spécifique au traitement des étrangers en France pour une raison très pragmatique : la quantité très importante de lois visant spécifiquement l’entrée et le séjour des étrangers en France (d’où l’épaisseur de cette brochure : 128 pages !).

Pourquoi avons-nous mené un tel travail ? Rappelez-vous l’été 2021 et la mise en place du pass sanitaire. Cette mesure, qui a motivé la création de notre collectif, nous est apparue comme la « goutte de trop ». Il nous a alors paru logique de nous livrer au travail de recension de toutes les gouttes précédentes, afin d’offrir un panorama de l’évolution de la législation et de mettre en perspective historique les mesures sanitaires de 2020-2021. En effet, toute personne qui s’intéresse à la surveillance, au contrôle, à la répression et la limitation de circulation des individus ne peut que constater qu’il est difficile – quasi-impossible – de suivre l’inflation de l’arsenal juridique qui régit les pratiques policières, les fichiers de collecte de données et les lois sur le séjour des étrangers. Dans nos sociétés prétendues « libérales » et « démocratiques », en matière de restriction de libertés et de répression, une loi s’empile sur la précédente, ce qui est annoncé comme un « simple projet » devient souvent rapidement une proposition de loi, puis une réalité juridique… et en route pour la suivante ! Cette brochure se veut donc une mise en perspective historique pour mieux comprendre les lois du présent.
Précisons que nous ne proposons pas ici d’analyse, ou très peu, mais une simple #chronologie qui permet à chacun et chacune d’avoir accès à ces informations dispersées (2).

Ruptures
décembre 2023

(1) Lire Grégoire Chamayou, La société ingouvernable, La fabrique, 2018.
(2) Nos analyses sont quant à elles développées dans le journal La nouvelle vague, que nous publions régulièrement depuis décembre 2021. Voir en particulier « Réflexions sur l’autoritarisme et l’extrême-droite » (dans La nouvelle vague n°4).

▻https://collectifruptures.wordpress.com/2024/01/01/loi-darmanin-et-avant
#histoire #lois #dispositions #migrations #asile #réfugiés #séjour #frontières #ressources_pédagogiques #répression #liste

via @karine4

C’était l’heure de commencer une #métaliste sur la #publication_scientifique

#business #édition_scientifique #arnaque #revues_scientifiques #revues_prédatrices #escroquerie #recherche #droits_d'auteur #recherche #université #ESR #coût #profit #publish_or_perish

« Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

(sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

#loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

Sauvetages en mer : l’Italie immobilise à nouveau l’Ocean Viking pour 20 jours - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/54234/sauvetages-en-mer--litalie-immobilise-a-nouveau-locean-viking-pour-20-

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Sauvetages en mer : l’Italie immobilise à nouveau l’Ocean Viking pour 20 jours
Par La rédaction Publié le : 02/01/2024
Le navire SOS Méditerranée est bloqué au port de Bari pendant vingt jours pour n’avoir pas respecté l’instruction des autorités italiennes de rentrer le plus vite possible après un sauvetage en Méditerranée.
Bis repetita. Les autorités italiennes ont immobilisé pour la deuxième fois cet hiver l’Ocean Viking, le navire humanitaire de SOS Méditerranée, à Bari (sud-est de l’Italie), a annoncé dimanche 31 décembre l’ONG basée à Marseille, dans le sud-est de la France. Le bateau est accusé d’avoir changé de cap après des sauvetages. Il sera immobilisé 20 jours.
La nouvelle loi italienne dont parle l’ONG - plus précisément le décret Piantedosi - régit les activités des navires de sauvetage en Méditerranée et oblige les ONG à se rendre « sans délai » au port de débarquement assigné par les autorités italiennes juste après un premier sauvetage. Les autorités italiennes accusent l’Ocean Viking « de ne pas avoir respecté l’instruction de se diriger sans délai, à la vitesse maximale et en suivant une route directe vers le lieu sûr », en l’occurrence Bari, qu’elles lui avaient assigné.
Au cours de trois opérations, le navire avait secouru mercredi 244 migrants au large de la Libye, parmi lesquels huit femmes, dont deux enceintes, 18 mineurs non accompagnés et quatre enfants de moins de quatre ans.Alors qu’il se dirigeait vers le port italien, l’Ocean Viking a reçu une nouvelle alerte concernant au moins 70 personnes en détresse à bord d’une embarcation de fortune située à 15 miles nautiques (24 km) de distance. Une mise à jour de la position démontrera que l’embarcation se situait finalement à 60 miles nautiques (97 km), relate l’association.L’Ocean Viking n’étant plus en mesure de porter assistance, il a « immédiatement repris sa trajectoire » vers le port de Bari qu’il a « atteint sans délai supplémentaire », précise l’ONG, évoquant un changement de cap « mineur ». Ces personnes n’ont finalement pas été secourues par l’Ocean Viking, explique l’association à l’AFP, sans pouvoir préciser si elles ont pu être sauvées."En l’absence d’aucune indication qu’un autre navire viendrait au secours de ces personnes en détresse, nous n’avions tout simplement pas d’autre choix légal et moral que de répondre à cette alerte. Toute autre décision aurait constitué une violation du droit international", relève l’ONG.
Le 15 novembre déjà, les autorités italiennes avaient ordonné une immobilisation de 20 jours du navire et lui avaient demandé de payer une amende de 3 300 euros. Leur tort : avoir porté secours à deux embarcations en détresse sans en avoir reçu l’autorisation en amont par les autorités compétentes.Dans son communiqué, SOS Méditerranée avait là encore justifié sa démarche. « Nous avons constamment communiqué de façon transparente et proactive avec toutes les autorités compétentes tout au long de nos missions de recherche et de sauvetage, tout en cherchant activement leur coordination [...] Laisser des naufragés à la dérive en mer est non seulement illégal au regard du droit maritime international mais aussi inhumain ». Au total, en 2023, l’Ocean Viking a subi trois immobilisations. En juillet 2023, les autorités italiennes avaient identifié des problèmes concernant les « radeaux de survie » du bateau humanitaire et demandait son immobilisation « pour une durée indéterminée ». SOS Méditerranée a secouru plus de 39 000 personnes en Méditerranée depuis 2016, principalement en Méditerranée centrale, la route migratoire la plus dangereuse du monde. En 2023, 2 340 migrants y sont morts noyés en tentant de rejoindre l’Europe, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

#Covid-19#migrant#migration#italie#routemigratoire#mediterranee#oceanvicking#OIM#humanitaire#décretpiantedosi#sante#mortalite