• https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/17/l-etat-d-urgence-sanitaire-ne-justifie-pas-une-telle-disproportion-dans-l-at

    Pour recenser d’éventuelles violations, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a mis en place un observatoire.

    La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient de mettre en place un Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement visant à contrôler la mise en œuvre des mesures coercitives qu’autorise cet état d’exception et à évaluer les éventuelles violations des droits et libertés qui en résulteraient. Le président et la vice-présidente de l’institution, Jean-Marie Burguburu et Laurène Chesnel, partagent leurs premières observations.

    Quelle est la vocation de cet observatoire ?
    Jean-Marie Burguburu : Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, notre état de droit se trouve mis à mal par des mesures d’exception qui contreviennent à nos droits fondamentaux – liberté de déplacement, de réunion, de travail… Il relève de nos missions de contrôler que l’application de ces mesures demeure nécessaire, proportionnée, exceptionnelle, non discriminatoire et temporaire. Et de surveiller les éventuelles violations des droits et libertés. Cet instrument, créé dans l’urgence, permet des remontées immédiates des associations de terrain. Nos recommandations visent à alerter les pouvoirs publics, en espérant qu’ils y réagissent vite.

    La mission de cet observatoire devrait se poursuivre après le confinement : nous resterons très vigilants au fait que certaines mesures restrictives des libertés ne soient pas subrepticement inscrites dans le droit commun, comme cela a pu se produire à la fin de l’état d’urgence qui avait suivi les attentats. Il serait facile de maintenir des mesures abaissant le niveau de contradictoire du débat judiciaire. En matière de droit du travail, le motif pourrait être tout trouvé quant à l’impérieuse nécessité de remettre l’économie sur pied. Actuellement, nous sommes particulièrement préoccupés par le projet de traçage numérique des citoyens, sur lequel nous préparons un avis.

    #paywall

    • Quels sont vos premiers constats ?

      J.-M. B. : Nous regrettons qu’aucun plan de coordination nationale n’ait été préparé en amont pour prévenir l’impact d’une telle situation sanitaire sur les personnes les plus #précaires. Leur prise en charge a été laissée à la charge quasi exclusive des associations. Les mesures générales prises dans le cadre de l’état d’urgence l’ont été en prenant comme cadre de référence une certaine catégorie de citoyens – salarié, vivant en couple ou en famille, ayant accès à Internet et maîtrisant le français – qui ne saurait refléter la diversité de la population. Ignorer ces réalités, c’est prendre le risque de multiplier les contaminations, mais aussi d’accroître les inégalités.

      Vous alertez sur la situation des personnes migrantes, qu’en est-il ?

      Laurène Chesnel : Ces personnes – dont certaines continuent d’arriver, le confinement n’ayant pas mis fin aux flux migratoires – ne peuvent actuellement plus faire valoir leurs droits. Depuis la fermeture des guichets uniques pour demandeurs d’asile, le 23 mars, aucune #demande_d’asile ne peut être enregistrée. Or le principe du droit d’asile, à valeur constitutionnelle, ne peut faire l’objet de mesures dérogatoires, même durant l’état d’urgence. Nous nous alarmons aussi de la mise en danger des personnes retenues en centre de rétention administrative, et de leurs personnels de garde, alors même que le maintien en rétention n’a plus de justification, les reconduites à la frontière étant actuellement impossibles.

      Concernant la situation aux frontières : à Calais, de nombreuses associations ont dû se retirer pour respecter les consignes sanitaires et protéger leurs bénévoles. Plusieurs centaines de personnes se retrouvent ainsi livrées à elles-mêmes, sans information, aucune mise à l’abri n’a été planifiée, les #campements n’ont pas suffisamment de points d’eau ou de sanitaires, et les distributions alimentaires ont été suspendues. Certains bénévoles encore présents se font verbaliser. A la frontière italienne, les #migrants continuent d’être refoulés dans des conditions non seulement contraires au droit d’asile mais aussi dangereuses pour leur santé.

      Vous alertez aussi sur la situation des #enfants_placés

      L. C. : Pour les foyers d’accueil, maintenir des mineurs dont certains en grande détresse, confinés et sans scolarisation, est un véritable défi. Les espaces réduits et dans certains cas la suspension des liens avec la famille mènent à des violences.
      L’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est pas toujours respectée : dans certains services sociaux, les droits de visite ont été remplacés par des contacts téléphoniques une fois par semaine, sans décision du juge et sans consultation préalable des parents et enfants. Dans plusieurs départements, aucune mise en relation par des moyens audiovisuels ne paraît avoir été organisée. Des situations urgentes ne sont pas jugées comme telles, ce qui met parfois les enfants en danger.

      Cette ordonnance donne aussi la possibilité aux juges des enfants de se prononcer sans audience et sans recueil des observations des parties. Le droit de l’enfant à être entendu est pourtant un principe consacré. Or les décisions qui pourront être prises, sans contradictoire et pour de longues durées, seront lourdes de conséquences… L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.

      La situation des mineurs non accompagnés est aussi préoccupante. Beaucoup sont encore à la rue, en particulier chez les primo arrivants, qui ne savent pas vers qui se tourner. Enfin, nous sommes inquiets de la situation des enfants incarcérés, alors que la protection contre l’épidémie n’est pas assurée en milieu carcéral, où l’accès à l’éducation n’est pas maintenu, et les contacts avec les familles sont rompus.

      Qu’en est-il des personnes en situation de pauvreté ?

      L. C. : Au sein des foyers pauvres, la crainte est désormais de ne pas pouvoir payer le #loyer et de se retrouver à la rue. Si le gouvernement vient d’annoncer le versement d’une aide exceptionnelle pour les familles les plus modestes, cette dernière fait l’impasse sur une partie importante des publics précaires : ceux qui ne bénéficient pas du RSA ou d’une allocation logement.

      Nous constatons aussi des difficultés d’accès à certains services publics, comme la CAF, intégralement dématérialisés du fait du confinement. Les personnes n’ayant pas accès à Internet se tournent vers les permanences téléphoniques, mais celles-ci, en plus d’être saturées, sont souvent payantes.

      « Rappelons que 135 euros d’amende représentent 25 % d’un RSA »

      Nous rappelons aussi que les conditions d’hébergement d’urgence sont inadaptées à un confinement qui dure : nourriture insuffisante, impossibilité de se faire des repas, manque de produits d’hygiène, surpopulation nuisant au respect des « gestes barrière », parfois même interdiction de toute sortie des hébergements de la part des gestionnaires d’hôtel, en contradiction avec les consignes officielles.

      Avez-vous des remontées concernant le reste de la population ?

      L. C. : Nous en avons beaucoup concernant des verbalisations jugées abusives et discriminatoires : pour des gens qui se rendaient à des distributions alimentaires, visitaient un proche malade, des bénévoles qui apportent à manger à des personnes isolées, des contenus de courses jugés arbitrairement comme ne relevant pas de la première nécessité (des serviettes hygiéniques par exemple). Ou ces personnes qui n’ont pas de compte en banque et doivent, pour retirer leurs minima sociaux, se déplacer jusqu’au premier bureau de poste ouvert, parfois éloigné. Rappelons que 135 euros d’amende représentent 25 % d’un RSA.
      Autre problème qui nous remonte, côté droit du travail : l’impossibilité de contester des licenciements jugés abusifs, tribunaux prud’homaux étant fermés.

      Quelles sont vos recommandations sur ces multiples enjeux ?

      J.-M. B. : Nous recommandons urgemment au gouvernement de mettre en place un pilotage national de l’aide aux personnes précaires avec une cellule de crise en coordination avec les associations ; ainsi qu’une cellule de crise concernant les personnes migrantes. Il faut aussi permettre aux associations d’assurer la sécurité de leurs bénévoles, avec du matériel de protection et une attestation permanente de déplacement. La communication sur les mesures liées à l’état d’urgence doit être rendue plus accessible à tous.

      Du côté de la protection de l’enfance, nous recommandons un référencement clair des personnes ou structures joignables, communiqués à tous ; l’équipement des professionnels ; le maintien des liens familiaux des enfants placés. Nous recommandons également l’accélération des remises en liberté et l’arrêt de toute prolongation automatique de détention provisoire pour les mineurs incarcérés. Nous demandons la mise à l’abri de tous les mineurs présumés et la prolongation systématique du délai pour déposer une demande de titre de séjour pour tous les mineurs étrangers ayant atteint la majorité.

      Nous appelons enfin à envisager le déconfinement en priorité pour les familles mal logées, avec une proposition de suivi psychologique et, dans l’attente, de leur proposer un espace de sortie quelques heures par jour.

  • Turkish Cypriot Authorities: Release Detained Syrian Asylum Seekers-Human Rights Watch
    Turkish Cypriot authorities should immediately release 175 detained Syrian asylum seekers, and Greek Cypriot authorities should allow them to cross the line into their territory and process their asylum claims, Human Rights Watch said today.
    #Covid-19#Turquie#Chypre#Syriens#Amnistie#Prisonniers#Politique#Demandeurs_asile#migrant#migration

    https://www.hrw.org/news/2020/04/16/turkish-cypriot-authorities-release-detained-syrian-asylum-seekers

  • Mise à l’abri des personnes sans domicile à #Grenoble dans les places d’internat restées vacantes

    Notre association est préoccupée de l’état de #santé des personnes sans abri ou dans des logements de fortune particulièrement exposées au virus. Le #confinement généralisé suppose d’avoir la capacité d’héberger ou de loger toute personne vivant à la rue. Or si l’Etat a décidé de prolonger de deux mois la #trêve_hivernale, permettant ainsi le maintien ouvert des #hébergements_hivernaux et la #suspension des #expulsions locatives, le parc d’#hébergement_d’urgence reste structurellement sous- dimensionné au regard des besoins. Il en va de même de l’hébergement pour demandeurs d’asile dans le #dispositif_national_d’accueil géré par l’#OFII. Si le Ministère de l’Intérieur a suspendu l’enregistrement des nouvelles demandes, les personnes n’auront pas accès à l’hébergement via l’OFII. Nous notons, par ailleurs, que les entrées dans les dispositifs dédiés se trouvent entravées par les difficultés liées au pilotage particulièrement en cette période de #crise_sanitaire. Des places sont disponibles mais les #demandeurs_d’asile n’y ont pas accès en raison de l’approche catégorielle de l’hébergement et de la lourdeur du pilotage de l’orientation. Les conséquences à ces entraves à un #accueil digne et humain sont perçues et subies très directement à l’échelle du territoire grenoblois par l’ensemble des acteurs. Les demandeurs d’asile, finiront pour certains à renoncer à leur droit à l’hébergement, ce qui peut avoir des conséquences particulièrement graves en termes de #santé_publique. Ces personnes sans domicile qui sont parmi les plus vulnérables au virus sont aussi les moins protégées, confrontées aux défaillances chroniques d’un système de l’hébergement structurellement sous doté. L’annonce des mesures de confinement a provoqué la fermeture de notre accueil au public et un fonctionnement dégradé de nos services, mais nous tentons de garder le lien avec les personnes que nous accompagnons.
    Nous nous sentons néanmoins démunis et en appelons à la #réquisition des places dans les internats restées vacantes pour éviter une catastrophe humanitaire. Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale afin d’organiser des orientations permettant de mettre à l’abri ces populations vulnérables et de fournir au personnel bénévole des protections dans cet accompagnement.
    Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    Jacqueline Leininger,
    Présidente de l’ADA – #Accueil_Demandeurs_d’Asile

    –-> #Lettre de l’ADA à #Laurent_Wauquiez, président de la région #Auvergne-Rhône-Alpes du 30.03.2020, reçue via mail le 07.04.2020

    #mise_à_l'abri #SDF #sans-abri #coronavirus #France #covid-19 #hébergement #asile #migrations #réfugiés

  • La pandémie de COVID-19 menace des millions de personnes en Libye et en Syrie - World Socialist Web Site

    Tarik Argaz, porte-parole du HCR en Libye, a déclaré à Al Jazeera : « Les demandeurs d’asile détenus sont particulièrement vulnérables et exposés. Ils vivent dans des conditions de surpopulation et d’insalubrité [dans les centres de détention] et ont accès à une assistance sanitaire très limitée.

    https://www.wsws.org/fr/articles/2020/04/08/lisy-a08.html
    #Covid-19#migrant#migration#Libye#Détention#Demandeursd'asile

  • Coronavirus : 3,283 millions d’Américains se sont inscrits au chômage en une semaine
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/03/26/coronavirus-3-283-millions-d-americains-se-sont-inscrits-au-chomage-en-une-s

    Ce chiffre dépasse l’envolée des #demandes_d’allocation-chômage qui avait suivi la crise financière de 2008. Une nouvelle assurance fédérale permettra de verser 600 dollars par semaine aux chômeurs.

    L’envolée est inédite. 3,283 millions d’Américains se sont inscrits au chômage en une semaine. Ce chiffre dépasse l’envolée des demandes d’allocation-chômage qui avait suivi la grande crise financière de 2008, alors que l’économie est à l’arrêt, en particulier les services, premiers pourvoyeurs d’emplois : restaurants, commerces, écoles, transports, salons de coiffure, musées, dentistes.
    Ce chiffre a été révélé jeudi à 8 h 30, heure de New York, par le ministère fédéral du travail. Il porte sur la semaine s’étant achevée le 21 mars, lorsque la crise du coronavirus a paralysé économiquement les Etats-Unis. Il marque une hausse de 3 millions d’inscriptions au chômage supplémentaires par rapport à la semaine précédente, qui avait enregistré 282 000 nouvelles demandes, selon les chiffres du bureau du travail. (...)

    [L’assurance chômage] va jouer un rôle inédit dans cette crise. Le Sénat a voté dans la nuit de mercredi à jeudi un paquet de 2 000 milliards d’aides à l’économie, dont 250 milliards dollars à une nouvelle #assurance_chômage_fédérale.

    « Ce que la plupart des Américains veulent, c’est garder leur emploi. » Steven Mnuchin, secrétaire au Trésor.
    « Si vous avez été licencié, vous allez recevoir 600 dollars par semaine de plus » pendant quatre mois, a précisé le sénateur progressiste du Vermont, Bernie Sanders. Pour la première fois, les travailleurs ayant un statut d’indépendant, comme les chauffeurs Uber, y auront droit. Cette somme viendra en complément des 200 à 550 dollars payés chaque semaine par les Etats fédérés pour une période de trois à sept mois. En moyenne, fin 2019, cette couverture était de 368 dollars par semaine, soit 45 % du dernier salaire.

    Cette mesure a longtemps fait débat, mercredi 25 mars au soir, quatre sénateurs républicains contestant un système qui permettrait à certains de gagner plus au chômage qu’en travaillant, encourageant les Américains à quitter leur travail. « Je ne crois pas que cela va créer des incitations négatives », a déclaré Steven Mnuchin, le secrétaire au Trésor. « Ce que la plupart des Américains veulent, c’est garder leur emploi. »

    S’y ajoute une intervention directe de 500 milliards de dollars du Trésor américain. Les ménages vont recevoir un chèque de 1 200 dollars par personne, à condition de gagner moins de 75 000 dollars par an pour une personne, et 150 000 pour un couple, ainsi que 500 dollars par ­enfant. La mesure, dégressive au-delà, permet de donner du pouvoir d’achat immédiat aux ménages, dont beaucoup sont privés de leur travail du jour au lendemain. Elle doit être versée d’ici à trois semaines, selon M. Mnuchin.

    #sous-réserve_d'inventaire

    #chômage #droitauchômage

  • The geography of the ‘#ESTIA’ accommodation program for asylum seekers in Athens

    A series of scattered programs targeting asylum seekers and refugees have been planned and implemented by various actors in the urban space of Athens, following the arrivals of large numbers of refugees from 2015 onward. These programs, directly or indirectly affect aspects of the socio-spatial settlement of asylum seekers and refugees in the city, raising questions about the informal trends and the institutional actions that concern interethnic cohabitation at the local level.

    This paper addresses the socio-spatial dimension and the geography of the ‘ESTIA’ accommodation program for asylum seekers in Athens. This dimension was not explicitly and publicly documented during the planning stage of the program. It is selectively explored in this paper by analyzing a) the placement criteria of ESTIA units (apartments and buildings) in the urban fabric and b) the discourse of competent bodies and their perceptions concerning ethnic diversity, dispersal and socio-spatial segregation in Athens. The paper also addresses the planning framework for ESTIA, driven by notions of “emergency” and “integration”, as well as the importance of associated urban actions.. These aspects of the analysis relate to interethnic interaction in the city and correspond to theoretical perceptions of urban studies that regard interethnic cohabitation as a process inextricably interdependent with place. They also re-introduce to the debate crucial questions on ethnic diversity, socio-spatial mix and segregation.

    The research is part of the author’s doctoral thesis and it was conducted through the analysis of relevant legislation, systematic mapping of policies, collection, processing and mapping of quantitative data and qualitative semi-structured interviews with representatives of key stakeholders.


    https://www.athenssocialatlas.gr/en/article/the-geography-of-the-estia-accommodation-program
    #Athènes #demandeurs_d'asile #asile #migrations #réfugiés #logement #hébergement #Grèce #cartographie #visualisation

  • Trapped in Dublin

    ECRE’s study (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/842813/EPRS_STU(2020)842813_EN.pdf) on the implementation of the Dublin Regulation III, has just been published by the Europpean Parliament Research Service which commissioned it.

    Drawing largely on statistics from the Asylum Information Database (AIDA) database, managed by ECRE and fed by national experts from across Europe, and on ongoing Dublin-related litigation, the study uses the European Commission’s own Better Regulation toolbox. The Better Regulation framework is designed to evaluate any piece of Regulation against the criteria of effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value.

    There are no surprises:

    Assessing the data shows that Dublin III is not effective legislation as it does not meet its own objectives of allowing rapid access to the procedure and ending multiple applications. The hierarchy of criteria it lays down is not fully respected. It appears inefficient – financial costs are significant and probably disproportionate. Notable are the large investments in transfers that do not happen and the inefficient sending of different people in different directions. The human costs of the system are considerable – people left in limbo, people forcibly transferred, the use of detention. The relevance and EU added value of the Regulation in its current form should be questioned. The coherence of the Dublin Regulation is weak in three ways: internal coherence is lacking due to the differing interpretations of key articles across the Member States+; coherence with the rest of the asylum acquis is not perfect; and coherence with fundamental rights is weak due to flaws in drafting and implementation.

    So far, so already well known.

    None of this is news: everybody knows that Dublin is flawed. Indeed, in this week’s hearing at the European Parliament, speaker after speaker stood up to condemn Dublin, including all the Member States present. Even the Member States that drove the Dublin system and whose interests it is supposed to serve (loosely known as the northern Member States), now condemn it openly: it is important to hear Germany argue in a public event that the responsibility sharing rules are unfair and that both trust among states and compliance across the Common European Asylum System is not possible without a fundamental reform of Dublin.

    More disturbing is the view from the persons subject to Dublin, with Shaza Alrihawi from the Global Refugee-led Network describing the depression and despair resulting from being left in limbo while EU countries use Dublin to divest themselves of responsibility. One of the main objectives of Dublin is to give rapid access to an asylum procedure but here was yet another case of someone ready to contribute and to move on with their life who was delayed by Dublin. It is no surprise that “to Dublin” has become a verb in many European languages – “dubliner” or “dublinare”, and a noun: “I Dublinati” – in all cases with a strong negative connotation, reflecting the fear that people understandably have of being “dublinated”.

    With this picture indicating an unsatisfactory situation, what happens now?

    Probably not much. While there is agreement that Dublin III is flawed there is profound disagreement on what should replace it. But the perpetual debate on alternatives to Dublin needs to continue. Dysfunctional legislation which fails the Commission’s own Better Regulation assessment on every score cannot be allowed to sit and fester.

    All jurisdictions have redundant and dysfunctional legislation on their statute books; within the EU legal order, Dublin III is not the only example. Nonetheless, the damage it does is profound so it requires attention. ECRE’s study concludes that the problems exist at the levels of design and implementation. As well as the unfair underlying principles, the design leaves too much room for policy choices on implementation – precisely the problem that regulations as legal instruments are supposed to avoid. Member States’ policy choices on implementation are currently (and perhaps forever) shaped by efforts to minimise responsibility. This means that a focus on implementation alone is not the answer; changes should cover design and implementation.

    The starting point for reform has to be a fundamental overhaul, tackling the responsibility allocation principles. While the original Dublin IV proposal did not do this, there are multiple alternatives, including the European Parliament’s response to Dublin IV and the Commission’s own alternatives developed but not launched in 2016 and before.

    Of course, Dublin IV also had the other flaws, including introducing inadmissibility procedures pre-Dublin and reduction of standards in other ways. Moving forward now means it is necessary to de-link procedural changes and the responsibility-sharing piece.

    Unfortunately, the negotiations, especially between the Member States, are currently stuck in a cul-de-sac that focuses on exactly this kind of unwelcome deal. The discussion can be over-simplified as follows: “WE will offer you some ‘solidarity’ – possibly even a reform of Dublin – but only if, in exchange, YOU agree to manage mandatory or expanded border procedures of some description”. These might be expanded use of current optional asylum procedures at the border; it might be other types of rapid procedures or processes to make decisions about people arriving at or transferred to borders. In any case, the effect on the access to asylum and people’s rights will be highly detrimental, as ECRE has described at length. But they also won’t be acceptable to the “you” in this scenario, the Member States at the external borders.

    There is no logical or legal reason to link the procedural piece and responsibility allocation so closely. And why link responsibility allocation and procedures and not responsibility allocation and reception, for instance? Or responsibility allocation and national/EU resources? This derives from the intrusion of a different agenda: the disproportionate focus on onward movement, also known as (the) “secondary” movement (obsession).

    If responsibility allocation is unfair, then it should be reformed in and of itself, not in exchange for something. The cry will then go out that it is not fair because the MS perceived to “benefit” from the reform will get something for nothing. Well no: any reform could – and should – be accompanied with strict insistence on compliance with the rest of the asylum acquis. The well-documented implementation gaps at the levels of reception, registration, decision-making and procedural guarantees should be priority.

    Recent remarks by Commissioner Schinas (https://euobserver.com/migration/147511) present nothing new and among many uncertainties concerning the fate of the 2016 reforms is whether or not a “package approach” will be maintained by either or both the co-legislators – and whether indeed that is desirable. One bad scenario is that everything is reformed except Dublin. There are provisional inter-institutional agreements on five files, with the Commission suggesting that they move forward. ECRE’s view is that the changes contained in the agreements on these files would reduce protection standards and not add value; other assessments are that protection standards have been improved. Either way, there are strong voices in both the EP and among the MS who don’t want to go ahead without an agreement on Dublin. Which is not wrong – allocation of responsibility is essential in a partially harmonised system: with common legal provisions but without centralised decision-making, responsibility allocation is the gateway to access rights and obligations flowing from the other pieces of legislation. Thus, to pass other reforms without tackling Dublin seems rather pointless.

    While certainly not the best option, the best bet (if one had to place money on something) would be that nothing changes for the core legislation of the CEAS. For that reason, ECRE’s study also lists extensive recommendations for rights-based compliance with Dublin III.

    For example, effectiveness would be improved through better respect for the hierarchy of responsibility criteria, the letter of the law: prioritise family unity through policy choices, better practice on evidential standards, and greater use of Articles 16 and 17. Minimise the focus on transfers based on take-back requests, especially when they are doomed to fail. To know from the start that a transfer is doomed to fail yet to persist with it is an example of a particularly inhumane political dysfunction. Effectiveness also requires better reporting to deal with the multiple information gaps identified, and clarity on key provisions, including through guidance from the Commission.

    Solidarity among Member States could be fostered through use of Article 33 in challenging situations, which allows for preventive actions by the Commission and by Member States, and along with the Temporary Protection Directive, provides better options than some of the new contingency plans under discussion. The use of Article 17, 1 and 2, provides a legal basis for the temporary responsibility-sharing mechanisms which are needed in the absence of deeper reform.

    In perhaps the most crucial area, fundamental rights compliance could be significantly improved: avoid coercive transfers; implement CJEU and ECtHR jurisprudence on reasons for suspension of transfers – there is no need to show systemic deficiencies (CK, Jawo); make a policy decision to suspend transfers to the EU countries where conditions are not adequate and human rights violations are commonplace, rather than waiting for the courts to block the transfer. Resources and political attention could focus on the rights currently neglected: the right to family life, the best interests of the child, right to information, alternatives to detention. Evaluating implementation should be done against the Charter of Fundamental Rights and should always include the people directly affected.

    Even with flawed legislation, there are decisions on policy and resource allocation to be made that could make for better compliance and, in this case, compliance in a way that generates less suffering.

    https://www.ecre.org/weekly-editorial-trapped-in-dublin

    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Dublin_III #Better_Regulation #efficacité #demandes_multiples (le fameux #shopping_de_l'asile) #accélération_des_procédures #coût #transferts_Dublin #renvois_Dublin #coûts_humains #rétention #limbe #détention_administrative #renvois_forcés #cohérence #droits_humains #dépression #désespoir #santé_mentale #responsabilité #Dublin_IV #procédure_d'asile #frontières #frontière #mouvements_secondaires #unité_familiale #inhumanité #solidarité #Temporary_Protection_Directive #protection_temporaire #droits #intérêt_supérieur_de_l'enfant

    –—

    Commentaire de Aldo Brina à qui je fais aveuglement confiance :

    Les éditos de #Catherine_Woollard, secrétaire générale de l’#ECRE, sont souvent bons… mais celui-ci, qui porte sur Dublin, gagne à être lu et largement diffusé

    ping @karine4 @isskein

    • #Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre du règlement #Dublin_III (2019/2206(INI))

      Extrait :

      Les procédures de transfert ont fortement augmenté en 2016-2017 et génèrent des coûts humains, matériels et financiers considérables ; déplore toutefois que les transferts n’aient été effectués que dans 11 % des cas, ce qui aggrave encore la surcharge souvent importante des régimes d’asile et confirme le manque d’efficacité du règlement ; juge essentiels les efforts visant à garantir l’accès à l’information et des procédures rapides pour le regroupement familial et les transferts de demandeurs d’asile

      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0361_FR.html

      #statistiques #chiffres

  • Pour survivre, ce village de montagne a misé... sur les demandeurs d’asile - Divers | BFM Immo
    https://www.lavieimmo.com/immobilier-chambon-le-chateau-18222/pour-survivre-ce-village-de-montagne-a-mise-sur-les-demandeurs-d-asile-47

    Menacé par l’exode rural, un village de montagne, #Chambon-le-Château, a fait le choix peu commun d’accueillir des familles de #demandeurs_d'asile qui font revivre ce petit bout du monde au prix d’un isolement dur à supporter. Au coeur des monts de Lozère, département le moins peuplé de France, Chambon-le-Château compte 300 habitants dont près de 20% de demandeurs d’asile.

    #accueil #asile #vitalité_rurale

  • « Ce qui me gêne, c’est le traitement différencié selon les nationalités » : des officiers de l’OFPRA témoignent (Ouafia Kheniche, France Inter, 07.10.19)
    https://www.franceinter.fr/ce-qui-me-gene-c-est-le-traitement-differencie-selon-les-nationalites-de

    S’ils ont décidé de parler à un média, c’est en grande partie parce qu’ils pensent tous deux que le #droit_d'asile, qui relève de la Convention de Genève, est aujourd’hui attaqué en France. Une crainte renforcée par les propos tenus le 16 septembre dernier par le président de la République. Devant les ministres et parlementaires de la majorité, Emmanuel Macron a évoqué un droit d’asile "détourné de sa finalité par des réseaux".
    […]
    « Tout le problème désormais, avec l’accélération de l’examen de la demande liée à la loi de 2018, c’est qu’on a devant nous des personnes primo-arrivantes. Elles sont dans la #précarité, sans hébergement, sans accompagnement, sans soins médicaux. Elles sont dans une détresse totale. Souvent, quand elles arrivent à l’entretien, leur préoccupation n’est pas la demande d’#asile, mais qu’on leur trouve un logement le soir même. Ils sont dans la survie. Leur première préoccupation c’est : comment je vais manger ce soir ? Cette loi devait permettre d’avoir une réponse plus rapidement pour les #demandeurs_d’asile. Finalement, cela dessert notre travail. Quelqu’un qui dort à la rue, n’a pas mangé depuis plusieurs jours, n’est pas en mesure de pouvoir se concentrer, comprendre nos questions et encore moins d’y répondre. Je gère 367 dossiers par an, ça fait deux demandeurs par jour. C’est un temps insuffisant pour mener un entretien apaisé. »
    […]
    « L’appel d’air, c’est dire qu’accueillir dignement un demandeur d’asile, lui accorder ses droits, ça ferait venir les gens. C’est pas vrai : personne ne quitte son pays pour avoir des allocations. Ça n’existe pas. Tous les gens que j’entends, ils veulent rentrer chez eux, c’est un déchirement pour eux de partir. Ils ne sont pas là pour ça. Donc on peut serrer la vis partout, ils viendront toujours. S’ils doivent quitter leur pays parce que leur vie est menacée, peu importe ce qu’on fait, ils viendront toujours. L’appel d’air n’existe pas. »

  • Entre 3,9 et 4,8 millions de sans-papiers vivent en Europe

    Leur nombre a augmenté en 2015, avec la hausse de la demande d’asile, mais s’est stabilisé dès 2019. La moitié d’entre eux se trouvent en Allemagne et au Royaume-Uni.

    Entre 3,9 et 4,8 millions d’étrangers vivent en situation irrégulière en Europe et la moitié d’entre eux résident en Allemagne et au Royaume-Uni. Dans une étude parue mercredi 13 novembre, le centre de recherche américain Pew Research Center évalue le nombre de personnes qui se trouvaient sans papiers sur le continent en 2017. C’est la première étude du genre depuis dix ans, qui permet notamment d’évaluer l’impact de ce qui a été communément appelé la « crise migratoire ».

    Selon les travaux du Pew Research Center, les sans-papiers représenteraient moins de 1 % de la population européenne (évaluée à 500 millions de personnes). A titre de comparaison, la part des sans-papiers est de 3 % aux Etat-Unis, avec plus de 10 millions de personnes.

    Le Pew Research Center note toutefois une « augmentation récente » du nombre de sans-papiers
    en Europe, due essentiellement à la hausse des demandeurs d’asile depuis 2015, qui pèsent pour
    environ un quart de l’ensemble des personnes en situation irrégulière. Les auteurs de l’étude ont
    en effet choisi d’inclure dans leur estimation les personnes sollicitant un statut de réfugié et qui
    n’ont pas encore obtenu de réponse du fait de leur avenir incertain (38 % des demandeurs ont
    obtenu une protection en 2018). Il est toutefois important de souligner que les auteurs ont
    constaté une stabilisation du nombre de migrants sans titre de séjour à partir de 2016.

    L’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et l’Italie, principales destinations
    Environ un million de sans-papiers vivent en Allemagne et autant au Royaume-Uni. Si les volumes
    sont comparables, le nombre de sans-papiers outre-Rhin a presque doublé entre 2014 et 2016,
    alors qu’il est resté plutôt stable outre-Manche, les îles britanniques n’ayant pas été l’une des
    principales destinations des demandeurs d’asile arrivés à partir de 2015. De la même manière, si
    l’Allemagne compte environ quatre fois plus de migrants réguliers qu’irréguliers – ce qui
    correspond à la moyenne européenne –, le Royaume-Uni a autant d’étrangers sans titres que
    d’étrangers pourvus d’un titre de séjour.

    La France et l’Italie arrivent en troisième et quatrième positions avec, respectivement, autour
    de 350 000 et 600 000 sans-papiers. « Comparé aux grands pays de destination des migrants
    en Europe, la France a un nombre relativement plus faible de sans-papiers, soulignent les auteurs.
    Une des raisons possibles est que certains sans-papiers peuvent être régularisés après plusieurs
    années s’ils remplissent certains critères ». Autour de 30 000 personnes bénéficient d’une
    admission exceptionnelle au séjour chaque année, pour des motifs liés principalement à leur
    situation familiale ou professionnelle. Cette particularité montre l’impact des politiques
    gouvernementales sur le volume de sans-papiers.

    Le plus souvent des hommes de moins de 35 ans
    Sur l’ensemble du continent, 56 % des sans-papiers sont présents depuis moins de cinq ans, mais
    plus d’un quart sont présents depuis plus de dix ans. Ils sont, pour les deux tiers d’entre eux, âgés
    de moins de 35 ans et sont des hommes dans plus d’un cas sur deux.
    En Europe, les origines des migrants sans papiers sont plus diverses qu’aux Etats-Unis, où
    l’écrasante majorité d’entre eux viennent du sous-continent américain et en particulier du
    Mexique. En Europe, environ un tiers des sans-papiers sont originaires d’Asie Pacifique – c’est
    particulièrement le cas au Royaume-Uni où ils comptent pour plus de la moitié des sans-papiers ;
    23 % viennent d’Europe et 21 % du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, tandis que 17 % sont
    originaires d’Afrique subsaharienne.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2019/11/13/entre-3-9-et-4-8-millions-de-sans-papiers-vivent-en-europe_6019025_3210.html
    #statistiques #estimations #chiffres #sans-papiers #Pew_Research_Center #Europe

    • Europe’s Unauthorized Immigrant Population Peaks in 2016, Then Levels Off

      New estimates find half live in Germany and the United Kingdom.


      Europe has experienced a high level of immigration in recent years, driving debate about how countries should deal with immigrants when it comes to social services, security issues, deportation policies and integration efforts. Among these recently arrived immigrants are many who live in Europe without authorization. Coupled with unauthorized immigrants who were already in Europe, their numbers reach into the millions, though together they make up a small share of Europe’s total population.

      A new Pew Research Center analysis based on European data sources estimates that at least 3.9 million unauthorized immigrants – and possibly as many as 4.8 million – lived in Europe in 2017. The total is up from 2014, when 3.0 million to 3.7 million unauthorized migrants lived in Europe, but is little changed from a recent peak of 4.1 million to 5.3 million in 2016.1

      Overall, unauthorized immigrants accounted for less than 1% of Europe’s total population of more than 500 million people living in the 28 European Union member states, including the United Kingdom, and four European Free Trade Association (EFTA) countries (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland). And among the roughly 24 million noncitizens of EU-EFTA countries living in Europe, fewer than one-fifth were unauthorized immigrants in 2017.

      The recent rise in Europe’s long-standing unauthorized immigrant population from nations outside of EU-EFTA countries is largely due to a surge of asylum seekers who mostly arrived in 2015, when more than 1.3 million people applied for asylum in EU-EFTA countries. Many from that wave have been approved to remain in Europe. Many others, however, have had their applications rejected. Some have appealed those denials. Still others whose applications were rejected or withdrawn continue to live in Europe.

      Meanwhile, many asylum seekers in Europe are still awaiting a decision on their pending application, a group that is part of our estimates, and accounted for nearly a quarter (20% to 24%) of Europe’s unauthorized immigrant population in 2017. Although asylum seekers waiting for a decision have a temporary legal standing, their future in Europe is uncertain. Most entered their country of residence without permission, and the majority of applicants are now seeing their applications rejected. Consequently, many have been or could be subject to deportation orders in the future.

      Since asylum seekers waiting for a decision have a temporary lawful status, the Center also produced estimates of the unauthorized immigrant population without this group. These estimates are lower – 2.9 million to 3.8 million in 2017 – yet still show an apparent increase from 2014 before the asylum seeker surge, when the unauthorized immigrant population without asylum seekers waiting for a decision was an estimated 2.4 million to 3.2 million. (For estimates of the unauthorized immigrant population in Europe and by country without waiting asylum seekers, see Appendix C.)

      Unauthorized immigrants made up roughly one-fifth (16% to 20%) of Europe’s total non-EU-EFTA population in 2017, according to estimates, with 4% being unauthorized immigrants with a pending asylum claim that year. This means authorized non-EU-EFTA citizens living in Europe outnumbered unauthorized immigrants by about four to one.
      Who’s counted as an unauthorized immigrant?

      Unauthorized immigrants in this report are people living without a residency permit in their country of residence who are not citizens of any European Union or European Free Trade Association (EFTA) country. Most unauthorized immigrants entered an EU-EFTA country without authorization, overstayed a visa, failed to leave after being ordered to do so or have had their deportation temporarily stayed. The unauthorized population also includes those born in EU-EFTA countries to unauthorized immigrant parents, since most European countries do not have birthright citizenship. Finally, the European unauthorized immigrant population estimate includes asylum seekers with a pending decision. This last group makes up nearly a quarter (20% to 24%) of Europe’s estimated total unauthorized immigrant population.

      Many different immigrant groups can be counted as unauthorized immigrants, as there is no universal definition and the inclusion of some groups over others is a point of debate. A broad definition could include anyone who entered the country without authorization and has yet to procure permanent residency. This definition could include those with subsidiary protection status, a group that does not qualify for refugee status but receives humanitarian protection that can be renewed for one or two years at a time. Those with this status can sometimes sponsor family members and after several years apply for permanent residency.

      By contrast, a narrower definition for unauthorized immigrants would not include those with legal protection from deportation, even if such protection is temporary. From this perspective, unauthorized immigrant populations would not include asylum seekers waiting on a decision, those whose deportation has been deferred or stayed, or children of unauthorized immigrants.

      Pew Research Center has selected an approach that considers a combination of authorized entry, legal certainty and likely permanency. In the U.S., the Center considers those with deportation relief (for example, Deferred Action for Childhood Arrivals or Temporary Protected Status) as well as asylum seekers waiting on their cases as unauthorized immigrants. Although these groups are authorized to work, many entered without permission and their legal future in the U.S. is uncertain, as evidenced by recent policy changes implemented by the U.S. government and subsequent court cases.

      In the same way in EU-EFTA countries, deportees with a stayed or deferred deportation who have a legal right of residence and may even be allowed to work are included as unauthorized immigrants. Children born in Europe to unauthorized immigrant parents are considered part of the unauthorized immigrant population. Similarly, asylum seekers with a pending decision, of whom many entered without permission and whose acceptance rates continue to fall, are also included as unauthorized immigrants. Since the definition of an unauthorized immigrant is a point of debate, the Center has published estimates without asylum seekers awaiting a decision on their application (see Appendix C). Waiting asylum seekers, at nearly 1 million people in Europe in 2017, are likely the largest of unauthorized immigrant groups with an uncertain legal status.

      The Center’s new estimates come at a time when publics across Europe express mixed opinions on the place of immigrants in their societies. A 2018 multi-nation survey from the Center found that majorities in several European countries support the deportation of immigrants living in their countries illegally. On the other hand, when asked about refugees fleeing war and violence, the 2018 survey also found that majorities across Europe support taking them in, a group that has often entered Europe without permission and claims asylum.

      This is the first time Pew Research Center has estimated the size of Europe’s unauthorized migrant population. The methodology used for these new estimates builds on the Center’s more than 15 years of experience in estimating the size of the unauthorized immigrant population in the United States. The unauthorized immigrant population in the U.S. is more than double the size (10.3 million to 10.7 million in 2017) of that in Europe (3.9 million to 4.8 million); has been decreasing in number since 2007; and makes up a larger share of the total population (roughly 3% in the U.S. compared with less than 1% in Europe). (See our related blog post for more details on how unauthorized immigrant populations and their characteristics differ between Europe and the U.S.)

      The Center’s estimates are also the first comprehensive estimate for Europe in a decade. Europe’s unauthorized migrant population was last estimated for 2008 by an EU-funded team of European researchers called the Clandestino project. At that time, the number living in the EU was estimated to be 1.9 million to 3.8 million, not including asylum seekers with pending decisions. By comparison, our estimate for 2017 for EU countries only, excluding asylum seekers with a pending application, is 2.8 million to 3.7 million – the upper end of Clandestino’s 2008 estimate.2
      The Center’s estimates compared with others

      Pew Research Center’s unauthorized immigrant estimates in Europe are in line with other reputable data, including estimates from previous studies, statistics on the number of unauthorized immigrants regularized by governments and analysis of recent migration flows.

      In Germany, for example, a separate 2014 estimate using a different method than the one used by the Center and that did not include waiting asylum seekers, estimated the number of unauthorized immigrants to have been 180,000 to 520,000. For the same year, the Center estimated the number of unauthorized immigrants in Germany to be between 300,000 and 400,000 without waiting asylum seekers, within the 2014 study’s range. Moving forward, our 2017 estimate for Germany of 600,000 to 700,000 unauthorized immigrants, excluding asylum seekers waiting for a resolution in their case, is in line with expected trends. For more, see our Germany estimate methodology.

      Meanwhile, in the UK, a London School of Economics study placed the number of unauthorized immigrants residing in the country between 417,000 and 863,000 in 2007. Ten years later, after hundreds of thousands of additional migrants from non-EU-EFTA countries entered and stayed in the UK, our 2017 estimate of 800,000 to 1.2 million unauthorized immigrants with waiting asylum seekers would be consistent with recent migration trends. For more methodological background, see our UK estimate methodology.

      In Italy, hundreds of thousands of asylum seekers have landed on the country’s shores during the past decade. Many have had their asylum cases rejected, and some have remained in Italy without authorization. Adjusting for regularizations of unauthorized immigrants to authorized status during the past decade, deaths, out-migration and additional arrivals, our estimate of 500,000 to 700,000 for 2017, including asylum seekers with a pending asylum case, is similar to the estimate published by the Iniziative e Studi sulla Multietnicità Foundation. For more information, see our Italy estimate methodology.

      In France, our estimate shows between 300,000 and 400,000 unauthorized immigrants lived in the country in 2017, including some 38,000 asylum seekers waiting for a decision on their case. This estimate is similar to that cited by government leaders as well as several French demographers. Also, some 300,000 people in 2017 were enrolled in a government medical plan accessed by unauthorized immigrants. For more, see our methodology for our France estimate.

      https://www.pewresearch.org/global/2019/11/13/europes-unauthorized-immigrant-population-peaks-in-2016-then-levels-off

      Pour télécharger le #rapport :
      https://www.pewresearch.org/global/wp-content/uploads/sites/2/2019/11/2019.11.13_EU-Unauthorized_FINAL.pdf

    • Commentaire de Serge Slama sur twitter :

      Le journal @lemondefr @JuliaPascualita pourrait prendre des précautions méthodologiques à l’égard de cette étude @pewresearch avec une appréhension très américaine de l’irrégularité qui inclut les demandeurs d’asile entrés illégalement.

      https://twitter.com/combatsdh/status/1194660424177922050

      En France on n’a pas de moyens de comptabiliser le nombre exact de sans-papiers. On connaît les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (315 835 en 2017), le nombre de déboutés du droit d’asile (80 000 à 90 000 par an), le nombre d’OQTF non exécutées (environ 60 000 par an).
      Enfin on sait qu’environ 30 000 jeunes nés en France de parents étrangers deviennent français à leur majorité (mais on ignore le statut de leurs parents).

      https://twitter.com/combatsdh/status/1194895286491062273

      –-----

      Et ce commentaire de Nando Sigona, toujours sur twitter :

      I need to have a closer look at the report, but the estimate for the UK seems too high. The UK has only marginally being affected by the 2013-2015 #refugeecrisis, and does more forced/voluntary removals than other EU states...
      Previous estimates, including LSE, Home Office, Clandestino project and our own on #undocumentedchildren, identified pre-accession EU nationals as one of the larger group of undocumented migrants in the UK. A group that was ’regularised’ through the EU enlargement.
      refused but not removed asylum seekers also contributes to the estimate, but total asylum refusals minus returns may be in the thousands but nothing like what the estimate would require.
      The report is also counting people with short term legal status like subsidiary protection which is again questionable. The report recognises that this approach may be controversial and in Appendix C provides an estimate without asylum seekers.
      and yet they went for the splash number for the press release and from initial media reports it is clear that some of the nuances are lost.
      and by the way, it would seem that there is no variation in the UK between the estimates with and without asylum seekers...

      https://twitter.com/nandosigona/status/1194665603388321798

    • @Pewresearch a publié une étude sur la population immigrée « non-autorisée » en #Europe, dont les résultats ont été largement médiatisés depuis hier https://pewrsr.ch/2OalGIV un certain nombre d’éléments ont retenu l’attention de @DesinfoxMig :
      L’étude adopte un parti pris méthodologique basé sur le contexte américain pour définir le groupe étudié, à savoir la population immigrée « non-autorisée » en E. Cela inclut entre autre les #demandeursasile et les enfants nés en E. de parents en situation irrégulière.
      @Pewresearch
      reconnait que l’acception très large de la notion #immigré « non-autorisé » qui considère une combinaison de facteurs (entrée autorisée, séjour régulier et la probabilité de séjour permanent) fait débat.
      Dans le contexte FR il y a débat car la traduction du terme « unauthorized » en #sanspapier, #clandestin ou en situation irrégulière renvoi à un contexte juridique et administratif différent du contexte US.
      Par ex, en France l’immigré ayant introduit une #demandeasile se voit délivrer par la #préfecture une autorisation provisoire de séjour, il ne peut pas être expulsé, et n’est donc pas considéré comme « sans-papiers » aux yeux du droit français.
      Si on peut ne pas être d’accord avec certains choix méthodologiques – et on apprécierait certaines précautions et nuances de la part des médias qui diffusent cette étude - elle propose une approche comparative d’un phénomène par sa nature même très difficile à quantifier.
      Pour la France, on peut retenir que la part des « non-autorisés » dans #immigration est particulièrement basse (10%), comparé à Allemagne ou aux Etats-Unis (environ 20%) et au Royaume-Uni (45%). Ils représentent au total moins de 1% de la population totale.

      https://twitter.com/DesinfoxMig/status/1195073984099946496

    • Pew Research Centre Estimates on the Irregular Migrant Population the UK and the rest of Europe

      The Pew Research Centre has produced new estimates of the number of irregular (‘illegal’ or ‘unauthorised’) migrants in the EU, including the UK. Here we explain briefly what they find and how they reach their conclusions.

      What are the key findings for the UK?

      The report estimates that in 2017 there were between 800,000 and 1.2m people living in the UK without a valid residence permit. The authors also estimate that, in 2017:

      Around one third of irregular migrants had been living in the UK for 10 years or more;
      They included similar shares of men and women, and around 14% were children;
      There was no evidence of any increase in the number of irregular migrants living in the UK since 2014;
      Half came from the ‘Asia Pacific’ region, but there no breakdown by individual countries within that region;
      The UK had one of the largest irregular migrant populations in Europe, alongside Germany.

      How are the figures calculated and are they accurate?

      The study uses the ‘residual method’. It compares the estimated the number of non-EU citizens living in the UK to an estimate of the number holding a valid residence permit in the same year.

      The results come with a high degree of uncertainty, because both of these figures are just estimates—as the Pew report recognises.

      In 2017, ONS estimated that there were around 2.4m non-EU citizens living in the UK (this is lower than the 5.7m non-EU born migrants living in the UK that year, because most people born in non-EU countries now hold UK citizenship). The precise figure is uncertain for various reasons, including because it is drawn from a statistical survey to which not everyone agrees to respond.

      Separately, the Home Office is required to report to Eurostat an estimate of the number of the non-EU citizens holding a valid residence permit each year – ranging from temporary work permit holders to long-term residents with Indefinite Leave to Remain (ILR). In 2017, this estimate was roughly 1.5m. The UK government does not actually know the precise number of legally resident non-EU citizens, so the estimate requires various assumptions, for example about how many people with ILR have left the country or died.

      Pew’s ‘lower-bound’ estimate of 800,000 compares the estimated non-EU citizen population with the number of valid residence permits of at least 3 months duration. The ‘upper bound’ estimate of 1.2m instead looks only at those with permits lasting at least a year, and also adjusts the figure upwards to account for the possibility that ONS has underestimated the number of non-EU citizens living here.

      The comparison between the UK and other EU countries is particularly uncertain because the estimates of the number of legal residents are produced in very different ways and are not thought to be comparable.

      In summary, without more accurate data on both the number non-EU citizens in the UK and the number holding valid residence authorisation, it is difficult to know how accurate the figures are likely to be.

      Earlier this year, ONS and the Home Office produced a joint statement suggesting they did not plan to produce a new estimate using this method, because of limitations in the data and methodologies.

      What are the remaining evidence gaps?

      Even if we cannot be certain about the number, it is reasonable to assume based on this and previous estimates that the UK has a substantial irregular migrant population. There are still many things that are not known about the unauthorised population, notably:

      It is not known how many entered illegally vs. came legally but later overstayed or were not able to renew their residence authorisation.
      The figures do not tell us what the impacts of policy have been on the decisions irregular migrants make, and/or whether the figure would have been higher or lower if different policies had been in place.

      Migration Observatory comment

      Madeleine Sumption, Director of the Migration Observatory at the University of Oxford, said: “This report relies on a standard methodology to estimate the irregular migrant population, and gives us the most up-to-date estimate that is available. The big challenge when using this method in the UK in particular is that the data required for the calculation are not very good. In particular, the UK government simply doesn’t have an accurate record of exactly how many people are living in the UK legally. Without more precise data, there will continue to be a high degree of uncertainty around the number of people living here without authorisation.”

      https://migrationobservatory.ox.ac.uk/resources/commentaries/pew-research-centre-estimates-on-the-irregular-migrant-po

    • The Trouble with Pew’s estimates of the “unauthorized” migrant population in Europe

      The Pew Research Center, where I once held a leadership position, published a report on November 13, 2019 entitled, “Europe’s Unauthorized Population Peaks in 2016, Then Levels Off.” The document is at best misleading, the product of an inappropriate statistical exercise. Given the reality of immigration politics in Europe, it is a made-to-order talking point for right-wing nationalists, echoing their attacks on asylum policies and on the migrants themselves. .

      This is Pew’s first effort to estimate the “unauthorized” population in Europe by applying a terminology I authored in 2002 for use in the United States. The current report has led me to conclude that the terminology and aspects of the statistical method that underlie its application are anachronisms that fail to take into account fundamental changes in the nature of migration flow to both Europe and the United States. As such, and no doubt unintentionally, the very knowledgeable people at Pew, including several I value highly as friends and colleagues, have fallen into a perceptual trap with significant political consequences.

      Pew’s critical error is to count as “unauthorized” people who have presented themselves to immigration authorities as required on arrival, have been identified, screened and registered in the lawful exercise of their right to seek asylum and have been granted permission to reside in their country of destination after an initial processing of that asylum claim. Nearly a quarter of the total “unauthorized” population in Europe, and closer to half in Germany, are asylum seekers, according to Pew’s account of its methodology. The estimate claims to be a statistical snapshot of this population on December 31, 2017, but as of that date these individuals, with few exceptions, had been granted documents attesting to their right to reside in these countries legally without fear of deportation and in many cases to work and receive social benefits.

      Pew counts these individuals as “unauthorized” because they had not yet been granted permission to remain as residents on a permanent basis. Germany and other European countries have several different degrees of asylum, including categories that grant protection for a period of years pending developments in their countries of origin and other matters. Moreover, in Europe as in the US, final disposition of asylum cases can take years due to backlogs and appeals, but those with pending cases are fully authorized to remain in the meantime. And, there is another category of persons whose claims have been denied, a small number in the 2017 Pew European estimates but more by now, who are not subject to deportation either by virtue of explicit administrative decisions or the prioritization of enforcement resources, a situation that occurs in the United States as well.

      In an exercise of highly subjective — and, to my mind, ill-informed — speculation, Pew concludes the individuals it observed in 2017 will never be granted permanent status in the future and that they will be subject to removal some day and so they should be counted as “unauthorized” in the present. This prognostication is as highly freighted politically as it is unjustified on any empirical basis. But, it is even more biased and inflammatory as a historical narrative.

      Almost the entire increase in the “unauthorized” population in Europe that peaked as of 2016, according to Pew, is the result of the extraordinary surge of Syrians, more than a million, who came across the Aegean from Turkey from the summer of 2015 to the spring of 2016 to seek refuge. By retroactively categorizing about half of those migrants as “unauthorized,” Pew is offering its statistical support to narratives that characterize that event as illegitimate, an abuse of Europe’s humanitarian values, a criminal effort to exploit social services and rich labor markets, a cynical abuse of the asylum system, a willing dilution of European identity by globalists, a pollution of Europe’s racial purity, etc.

      The methodology is explained in the fine print, and Pew even offers estimates minus the asylum seekers in an appendix. But, that does nothing to change the report’s deliberately attention-grabbing conclusion, its analytical perspective and the way it will be used for political purposes.

      Pew’s US estimates of the “unauthorized” are vulnerable to the same manipulation. They too include asylum seekers and produce the same statistical support for a demagogic portrayal of current migration.

      In the US, more than a million asylum seekers are sitting in an immigration court backlog awaiting adjudication of their claims, a number that has doubled since President Trump took office. These people have identified themselves to immigration officials, registered an asylum claim and have passed a “credible fear” interview with a finding that their claim is worthy of full consideration. By counting them as “unauthorized,” Pew fully embraces the Trump administration’s portrayal of the underlying migration phenomena as illegitimate even criminal. In the US asylum seekers account for a much smaller share of the Pew estimates than in Europe, about 10%, but that does not lessen the weight of the statistical fallacy. They are “unauthorized” only in the eyes of the beholders, in this case Pew and Trump. The result is a highly biased data point.

      In my view the problem with the Pew estimates is that they fail to account for new developments in migration flows to the United States and Europe.

      It was my great fortune to have been asked by the Pew Charitable Trusts in 2001 to create the Pew Hispanic Center and to then be part of the management committee that merged that center and several other stand-alone projects into the Pew Research Center in 2004. When the Pew Hispanic Center began publishing estimates of the “unauthorized migrant” population in 2002, the target was made up overwhelmingly of Mexican labor migrants who had either entered the country illegally or who had overstayed a legal entry and who would be subject to removal if apprehended. I am proud to say those estimates served an important and constructive role in repeated policy initiatives to legalize this population from 2004 to 2014. (I left Pew in 2007 to take a position on the faculty of the University of Southern California.)

      Both the migration phenomena and the focus of policy debate have shifted in the past few years, but Pew’s methodology has not.

      The number of cases in the immigration court backlog did not exceed 200,000 until 2009 and only crossed the 400,000 mark in 2014, according to the Transactional Records Access Clearinghouse at Syracuse University, a source of pure data, just the numbers, on immigration. As such, asylum seekers were a small fraction of the total population which we were measuring in the 00’s which stood at about 11 million people, plus or minus, throughout that period.

      But, in the past decade, as Pew has ably chronicled, migration flows to the United States have changed. Mexican labor migration outside legal channels has been negligible for a decade and meanwhile the number of Central American asylum seekers has increased dramatically in the past five years. In Europe, the 2015–16 events and subsequent arrivals of asylum seekers represent an even more singular event compared to the very small ongoing irregular labor migrations.

      The Pew Research Center remains committed to its version of strict political neutrality, portraying itself as a “fact-tank” that produces data with no spin, no advocacy and only as much analysis as is necessary to make sense of the numbers. (The exercise is fraught and one of the reasons I left, but that is another story.) Taking the institution at its word about its intention, the distortions created by the current report on the “unauthorized” population in Europe should be occasion for a reconsideration of the methodology and terminology.

      First there is a technical issue.

      Both in the United States and in Europe, the population of migrants who are not citizens or legal permanent residents now comprises several categories of individuals with different kinds of status in national immigration systems. Some are indeed “unauthorized” in that they have no legal basis to reside in those countries and would be subject to removal with little recourse if apprehended and put in proceedings. But, there is also this large, and in the United States rapidly growing, population of persons who have presented asylum claims and have been awarded permission to remain in the country until those claims are fully adjudicated. So it is technically a mistake to apply “unauthorized” as a blanket term, and it retrospect it was a technical mistake when I first did it nearly 20 years ago.

      But, now there is a much graver issue about how the data is communicated.

      The nature of the migration phenomena that produce asylum seekers as well as the laws governing migration and the processes to administer it are all the subject of vociferous, brutally-polarized, high-stakes political debates in the United States and across Europe. Pew is taking sides in that debate when it counts asylum seekers as “unauthorized migrants.”

      https://medium.com/@suro_26975/the-trouble-with-pews-estimates-of-the-unauthorized-migrant-population-in-eu

  • Évacués au #Rwanda, les #réfugiés de #Libye continuent de rêver d’#Europe - RFI

    Par Laure Broulard

    Un jeune réfugié dans le centre de transit de Gashora au Rwanda.
    © FFI/Laure Broulard

    Publié le 03-11-2019 Modifié le 03-11-2019 à 07:25

    Le Rwanda accueille depuis quelques semaines des #demandeurs_d’asile évacués de Libye, dans le cadre d’un accord avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’#Union_africaine signé le mois dernier. Un programme d’urgence présenté comme une réponse à la crise des quelque 4 700 réfugiés et migrants bloqués dans ce pays en guerre. Reportage.

    Le centre de #Gashora est en pleine effervescence. Situé dans la région du #Bugesera, au sud de #Kigali, il accueillait auparavant des réfugiés venus du #Burundi. Aujourd’hui, des équipes s’affairent pour rénover et agrandir les structures afin d’héberger les quelque 500 réfugiés évacués de Libye que le Rwanda a promis d’accueillir dans un premier temps.

    Les 189 demandeurs d’asile déjà arrivés sont logés dans de petites maisons de briques disséminées dans les bois alentour. Un groupe de jeunes en jogging et baskets se passent la balle sur un terrain de volley. D’autres, le regard fuyant, parfois égaré, sont assis sur des bancs à l’ombre.

    « Je n’ai pas encore réalisé mon rêve »

    #Rodouane_Abdallah accepte de parler aux journalistes, arrivés en groupe dans un bus acheminé par le gouvernement rwandais. Originaire du Darfour, ce jeune homme de 18 ans au regard doux a posé le pied en Libye en 2017. Il a tenté sept fois de traverser la #Méditerranée. Il a survécu par miracle.

    Aujourd’hui, il se souvient encore de toutes les dates avec précision : le nombre de jours et d’heures passées en mer, les mois en détention. Deux ans entre les mains de geôliers ou de passeurs. « Là bas, vous êtes nourris seulement une fois par jour, vous buvez l’eau des toilettes, vous ne pouvez pas vous doucher et vous devez travailler gratuitement sinon vous êtes battus », se souvient-il.

    Rodouane est aujourd’hui logé et nourri à Gashora. Il bénéficie également de soins médicaux et psychologiques. Cependant, il voit le Rwanda comme une simple étape : « Je suis heureux d’avoir eu la chance de pouvoir venir ici. C’est mieux qu’en Libye. Mais je ne suis pas arrivé à la fin de mon voyage, car je n’ai pas encore réalisé mon rêve. Je veux aller en Europe et devenir ingénieur en informatique », assure-t-il. Ce rêve, cette idée fixe, tous la martèlent aux journalistes. Pourtant les places en Europe risquent d’être limitées.

    « #Emergency_Transit_Mechanism »

    Dans le cadre de l’Emergency Transit Mechanism (#ETM), le nom donné à ce programme d’évacuation d’urgence, les réfugiés de Gashora ont aujourd’hui plusieurs possibilités. Ils peuvent soit faire une demande d’asile dans un pays occidental, soit rentrer chez eux si les conditions sécuritaires sont réunies, soit bénéficier d’un processus de #réinstallation dans un pays tiers sur le continent africain. Les mineurs non accompagnés pourraient ainsi rejoindre leur famille et les étudiants s’inscrire dans des universités de la région selon le #HCR.

    « Ils ont beaucoup souffert pour atteindre l’Europe, c’est donc un objectif qui est encore très cher à leur cœur. Mais maintenant qu’ils sont au Rwanda, nous essayons d’identifier avec eux toute une palette de solutions », explique #Élise_Villechalane, chargée des relations extérieures du HCR au Rwanda.

    Mais la démarche inquiète déjà certains réfugiés : « Les pays européens dépensent beaucoup d’argent pour nous éloigner de la mer Méditerranée. Et si c’est pour cela qu’on a été amenés ici, ce serait honteux. La seule chose que je pourrais faire serait de retourner en Libye et de tenter de traverser la Méditerranée », explique un jeune Érythréen, qui préfère garder l’anonymat.

    Une solution viable ?

    Le Rwanda n’est pas le premier pays à mettre en place ce type de mécanisme. Le Niger a lui aussi lancé un ETM en 2017. Depuis, environ 2 900 réfugiés y ont été évacués de Libye. Environ 1 700 d’entre eux ont été réinstallés dans des pays occidentaux à ce jour. Aujourd’hui, l’Union africaine et le HCR appellent d’autres pays africains à suivre l’exemple. Mais certaines ONG sont sceptiques quant à la viabilité du système.

    Au #Niger, le traitement des dossiers est long, ce qui crée des tensions. Le Mixed Migration Center, un centre de recherche indépendant, rapporte que des réfugiés auraient ainsi attaqué un véhicule du HCR en signe de protestation dans le centre de transit d’Hamdallaye en juin dernier.

    Plus généralement, #Johannes_Claes, chef de projet Afrique de l’Ouest au MMC, dénonce une externalisation des obligations des pays occidentaux en matière de droit d’asile : « Avec ce type schéma, l’UE délègue une part de sa responsabilité au continent africain. C’est d’autant plus cynique quand on sait que l’Union européenne finance les garde-côtes libyens qui interceptent les migrants avant de les envoyer en centre de #détention », explique-t-il.

    Du côté des signataires de l’accord, on présente le projet sous un jour différent : « Ce qui compte aujourd’hui, c’est que ces personnes sont en sécurité le temps que leurs dossiers soient traités. Et je suis fière que le Rwanda se soit porté volontaire », indique Hope Tumukunde, représentante permanente du Rwanda à l’Union africaine.

    Début septembre, au moment de la signature de l’accord, #Vincent_Cochetel, l’envoyé spécial du HCR pour la situation en Méditerranée, assurait à Reuters que la plus grande partie du financement de ce mécanisme d’évacuation d’urgence viendrait de l’Union européenne. Il est depuis revenu sur ces déclarations. Pour le moment, c’est le HCR qui assure la totalité du financement de l’opération.

    http://www.rfi.fr/afrique/20191103-rwanda-refugies-libye-hcr-ua

    ping @cdb_77 —> je me demande encore comment organiser les messages seenthis. En fait, j’aime bien tes métalistes et je me demande si je peux ajouter direct par commenaire ? Mais pas sûre que je connais assez bien ton système. Sinon je te marque et t’ajoutes toi même ? Ou bien je fais mes métalistes à moi...mais peut-être moins efficace qu’essayer de faire ensemble ? ...voilà, j’aime vraiment bien le seenthis et je suis toujours en train d’essayer de comprendre comment faire. En tout cas j’ai du temps maintenant pour m’en investir plus ;)

    • Tout à fait d’accord, j’ai voulu dire cela, c’est parce que je connais pas encore très bien le vocabulaire SeenThis. Alors les métalistes (=liste avec fils de discussion) c’est très bien si tu organises cela, je ne veux pas m’impliquer. Ma question était si je peux ajouter des infos aux fils de discussion (= liste regroupé avec articles autour du même sujet) ? Parce que pour les fils, peut-être possible que je ne choissis pas le bien et j’ai peur de faire de désordre dans ton système. T’es d’accord que j’essaie ? Si cela te dérange tu me le dis ? Et pour l’article là-haut, si tu l’as déjà mis, pourquoi le triangle n’est pas rempli (y a-t-il un autre indice, si oui, je te marque plus ;) ) ?

    • ...oh lala impossible que c’est rempli, j’ai passé trop de temps devant mon ordi alors, n’importe quoi, mieux que je pars checker les structures autonomes...

      Allez, je commence à ajouter alors !

  • Ce #fonds_d'investissement qui prospère... sur l’#hébergement de migrants aux frais de l’Etat

    Une filiale de la #Caisse_des_dépôts_et_consignations (#CDC) a créé un fonds d’investissement pour racheter plusieurs #hôtels pour loger des #demandeurs_d'asile. Elle promet à ses souscripteurs un copieux #rendement. Et sans risque, car c’est l’Etat qui règle le prix des chambres.

    Et si vous investissiez dans le demandeur d’asile ? C’est un placement qui rapporte 3,5 % par an pour une prise de risque limitée, puisque l’Etat garantit quasiment le #rendement. La proposition sonne comme une plaisanterie. Elle est pourtant sérieuse. #Ampère_Gestion, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a créé en 2017 un fonds d’investissement baptisé #Hémisphère. Souscrit par des investisseurs institutionnels (dont #BNP_Paribas_Cardif et #CNP_Assurances), il a permis de lever 100 millions d’euros. Cette somme a financé le rachat de 59 hôtels #F1, ex-enseigne low-cost du groupe #Accor, et leur #transformation en #foyers_d'accueil. Au dernier pointage, ces foyers accueillaient deux tiers de demandeurs d’asile et un tiers de personnes hébergées en urgence.


    https://www.marianne.net/fonds-investissement-hotels-demandeurs-asile

    #investissement #asile #migrations #réfugiés #France #économie #business #logement

    hélas #paywall

    ping @karine4 @isskein

  • Aide médicale aux étrangers : Macron veut son débat sur les « excès »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/260919/aide-medicale-aux-etrangers-macron-veut-son-debat-sur-les-exces

    Emmanuel Macron a ravivé depuis New York, mercredi 25 septembre, la polémique sur les aides médicales accordées aux étrangers : « On a le droit d’avoir un vrai débat » sur l’AME (réservée aux sans-papiers). Dans l’exécutif, certains réfléchissent aussi à restreindre l’accès aux soins des demandeurs d’asile.

    #France #demandeurs_d'asile,_AME,_réfugiés,_CMU,_Agnès_Buzyn

  • A #Fribourg, un service en ligne fait le lien entre entreprises et réfugiés

    Le canton de Fribourg lance une plateforme en ligne pour mettre en relation les entreprises et les personnes réfugiées sur le marché de l’emploi. Ce service, une première en Suisse, doit permettre de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre et favoriser l’intégration.

    Baptisée FRintegration.ch, cette plateforme a été pensée par et pour les entreprises. Celles-ci ont bénéficié de l’expérience et des bases informatiques de l’Union patronale du canton de Fribourg.

    Sur ce nouveau site internet, les professionnels de l’intégration publient les profils des personnes aptes au travail et répondent aux demandes des entreprises. Si un CV, anonyme, séduit ou colle à une demande, un dossier complet et un entretien suivront.

    « La mise en place de cette plateforme répondait à un besoin, d’une part, des entreprises de pouvoir lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre et, d’autre part, des personnes réfugiées ou admises à titre provisoire de pouvoir s’intégrer sur le marché du travail. C’est vraiment une solution win-win », indique Anne-Claude Demierre, conseillère d’Etat en charge de la santé et des affaires sociales, dans le 12h30.
    Coup de pouce du canton

    La plateforme s’adresse à des réfugiés ou à des requérants titulaires d’un permis F ou B, soit des personnes au bénéfice d’un permis de réfugié ou admises à titres provisoire. Actuellement, le canton de Fribourg accueille un peu plus de 822 jeunes femmes et hommes issus de la filière de l’asile. Ils sont âgés de 16 à 25 ans.

    Pour renforcer ce dispositif de soutien à l’intégration, les autorités octroient aux entreprises des subsides à l’embauche jusqu’à hauteur de 6000 francs, en compensation du travail de formation. Par ailleurs, Fribourg se dit prêt à mettre sa nouvelle plateforme à disposition des autres cantons.

    https://www.rts.ch/info/regions/fribourg/10711881-a-fribourg-un-service-en-ligne-fait-le-lien-entre-entreprises-et-refugi
    #plateforme #travail #asile #migrations #Suisse #intégration_professionnelle

    Site web de la plateforme :


    https://www.frintegration.ch

    Et un nouveau #mot :
    #working_refugees
    #terminologie #vocabulaire
    ping @sinehebdo

  • L’UE choisit le #Rwanda pour relocaliser les #demandeurs d’asile

    L’Union européenne va conclure un accord avec le Rwanda pour tenir les demandeurs d’asile à l’écart de ses frontières. Déchirée sur la question des migrants, l’Europe poursuit une politique déjà expérimentée et critiquée, analyse The New York Times.

    L’Union européenne s’apprête à conclure un accord financier avec le Rwanda pour que le pays accueille des demandeurs d’asile en provenance de Libye, afin qu’ils n’entrent pas sur le Vieux Continent. Un mécanisme dont l’UE est coutumière. Cette dernière, rappelle The New York Times, a déchiré le continent et entraîné une recrudescence du populisme en Europe :

    Depuis trois ans, et dans un contexte de montée des partis populistes hostiles aux migrants, l’Union européenne paye d’autres pays pour tenir à distance du continent les demandeurs d’asile

    https://www.courrierinternational.com/article/vu-des-etats-unis-lue-choisit-le-rwanda-pour-relocaliser-les-

    #Union européenne #Externalisation #Demande d’asile #Frontières #Rwanda #Populismes

  • Parce que les mots sont importants, mais parfois aussi ce qui est ajouté avant et après les mots. Dans ce cas des #guillemets... autour du mot réfugiés.
    Entre guillemets, que diable veut bien dire le Courrier international par là ?
    Qu’il s’agit de réfugiés, mais... en réalité, vous savez...

    Nouveau sauvetage pour l’Ocean Viking, Richard Gere en soutien aux « réfugiés » de l’Open Arms

    D’ailleurs, plus loin dans l’article on reprend les propos de Salvini (et voilà que les guillemets semblent bien à un automatisme qui, hélas, ressemble fort à une caisse de résonance des politiciens)...

    - « Clandestins non identifiés » -

    Le ministre italien de l’Intérieur, Matteo Salvini, qui a fait éclater jeudi la coalition populiste en Italie et mène déjà campagne en vue de probables élections à l’automne, a adressé un courrier au gouvernement de la Norvège, dont le navire Ocean Viking bat pavillon.

    Notez bien qu’on met en sous-titre et entre guillemets (ah, tiens, aussi !) le mot #Clandestins_non_identifiés (c’est pour toi, cela, @sinehebdo !)...

    On met tout entre guillemets (et du coup dans le même paquet), désormais, les termes inventé d’un ministre de l’intérieur fasciste et le terme qui désigne des personnes en quête de protection internationale car ils fuient guerres, famines et autres catastrophes...

    https://www.courrierinternational.com/depeche/nouveau-sauvetage-pour-locean-viking-richard-gere-en-soutien-
    #réfugiés #asile #migrations #mots #terminologie #vocabulaire

    ping @reka

  • I migranti della #Open_Arms chiedono asilo dalla nave

    L’8 agosto per la prima volta nella storia dei soccorsi in mare, 89 migranti dei 121 soccorsi in due diverse operazioni dalla nave spagnola Open Arms nelle acque internazionali al largo della Libia hanno espresso la volontà di fare richiesta di asilo in Europa, mentre sono ancora a bordo della nave umanitaria. L’organizzazione non governativa spagnola Proactiva Open Arms ha consegnato queste richieste all’Alto commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (Unhcr) e alla Centrale operativa della guardia costiera di Roma, in una mossa senza precedenti che potrebbe portare per vie legali al superamento del divieto di sbarco imposto dalle autorità italiane, dopo la conversione in legge del cosiddetto decreto sicurezza bis, che criminalizza il soccorso in mare e impedisce alle navi umanitarie di ricevere un porto di sbarco.

    I profughi – che provengono da Eritrea, Etiopia, Somalia e Costa d’Avorio – sono bloccati da otto giorni al largo di Lampedusa e non hanno ricevuto l’autorizzazione a sbarcare né in Italia né a Malta, nonostante i numerosi appelli della capomissione Anabel Montes Mier che ha denunciato una situazione critica a bordo. Il 9 agosto sono stati portati rifornimenti e a bordo è salito anche l’attore Richard Gere.
    Nel frattempo la nave norvegese Ocean Viking delle ong Medici senza frontiere e di Sos Méditerranée ha soccorso 85 persone, tra cui quattro bambini, a sessanta miglia dalle coste libiche. “Alcune donne hanno raccontato storie di violenza e di stupri, avevano sul corpo i segni di queste inenarrabili violenze”, ha raccontato Valentina Brinis, responsabile dei progetti di Proactiva Open Arms.

    “A bordo si è creato un clima tale per cui le persone si sono aperte e hanno raccontato le loro storie, ci siamo resi conto così che si trattava di persone che avevano bisogno di protezione in base alle leggi internazionali come la Convenzione di Ginevra del 1951”, continua Brinis. Per questo gli operatori legali e gli avvocati dell’organizzazione hanno raccolto le richieste di asilo da parte dei migranti e le hanno presentate all’Unhcr e all’Mrcc di Roma.

    Per la prima volta su una nave umanitaria i migranti hanno sottoscritto un documento in cui chiedono di poter fare domanda di asilo: questo procedimento apre una serie di questioni di diritto internazionale. “Di solito queste persone erano considerate soltanto naufraghi, invece sono in realtà dei richiedenti asilo. Questo significa che se fossero riportati indietro in Libia si tratterebbe di una violazione del principio di non respingimento sancito dalla Convenzione di Ginevra, ma anche dalla Convenzione europea dei diritti dell’uomo”, afferma l’operatrice, che insieme all’avvocato Arturo Salerni ha presentato le richieste. L’ong sottolinea che la richiesta dovrebbe sollecitare l’assegnazione di un porto sicuro di sbarco per persone che ne hanno diritto e che sono particolarmente vulnerabili.

    Ma il ministero dell’interno italiano ha risposto con una nota dicendo “che la Open Arms è spagnola” e in base alle convenzioni internazionali “è dovere dello stato di bandiera prendersi cura di coloro che si trovano a bordo, dopo essere stati raccolti o trasportati in acque internazionali: gli esperti del ministero dell’Interno stanno valutando la possibilità di richiamare pertanto la Spagna - anche in ambito giurisdizionale - al rispetto degli obblighi internazionali facendosi carico delle 89 persone”.

    L’organizzazione ribadisce di non essere interessata ad arrivare per forza in Italia, ma di voler chiedere con insistenza un porto sicuro di sbarco per i richiedenti asilo a bordo, tra loro 32 minori. “L’organizzazione aveva depositato un ricorso al tribunale di Palermo, competente su questa materia”, spiega l’ong. Anche il garante per i diritti delle persone private della libertà personale Mauro Palma ha sollecitato un intervento delle autorità italiane. Secondo Palma “la situazione in atto può e deve essere vista come ambito di competenza giurisdizionale del nostro paese, nonostante la sua presenza in acque internazionali”, in virtù del divieto d’ingresso nelle acque nazionali notificato dalle autorità italiane il primo agosto, per effetto del decreto sicurezza bis.

    “L’interdizione all’ingresso costituisce esercizio della sovranità e implica che ai migranti soccorsi e a bordo della nave debbano essere riconosciuti tutti i diritti e le garanzie (divieto di non respingimento, diritti dei minori stranieri non accompagnati, diritto di protezione internazionale) che spettano alle persone nei confronti delle quali l’Italia esercita la propria giurisdizione”, ha scritto Palma in una nota.

    A partire da queste premesse il garante ha denunciato “il duplice rischio di violazione del principio di non respingimento e del divieto di espulsioni collettive” da parte dell’Italia. E inoltre ha sottolineato che il divieto di ingresso può essere visto “come azione di respingimento collettivo delle persone soccorse, se esercitato senza un preventivo esame delle condizioni individuali delle stesse”.


    https://www.internazionale.it/bloc-notes/annalisa-camilli/2019/08/09/open-arms-richiedenti-asilo
    #sauvetage #ONG #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #demande_d'asile #UNHCR #HCR #alternative (à la fermeture des ports) #alternatives #voies_légales

    Je vais commencer, avec cet article, une nouvelle liste autour de la question des sauvetages en Méditerranée. La métaliste ici :
    https://seenthis.net/messages/706177#message767790

  • #Hugues_MOUTOUH : « Le mot “#migrants” traduit un parti pris idéologique que nous devons refuser »

    Le terme de « migrants » s’est imposé dans le ­#discours public et désigne indistinctement des ­réalités très différentes. À la faveur de ce mot ­s’impose ­subrepticement une vision de l’immigration à l’opposé du vœu des Français, s’inquiète l’ancien préfet Hugues MOUTOUH.

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    Depuis quelques années déjà, l’actualité européenne ne parle plus que d’eux. Ils font régulièrement la une des journaux télévisés, sont le sujet de nombreuses conférences intergouvernementales et la source de bien des brouilles diplomatiques. On dit même qu’ils pourraient achever de saper le projet européen, à force de mettre à l’épreuve la solidarité des États membres. Mais de qui parle-t-on ? Des « migrants », bien sûr.

    La France, comme les autres pays européens, n’échappe pas à la fameuse « crise migratoire ». Il suffit d’ouvrir n’importe quel journal de ces derniers jours pour s’en convaincre : « Loire-Atlantique : la préfète juge parfaitement insupportable l’existence d’un campement de migrants dans le centre de Nantes » ; « Nord : les autorités évacuent à nouveau le campement de migrants de Grande-Synthe, où vivent environ 500 personnes ».

    Pas une semaine sans que les mots de « migrant » ou de « migration » ne viennent alimenter les chroniques de presse ou déclarations des personnalités politiques. Tout ou presque sur ce sujet semble avoir été dit… excepté peut-être l’essentiel : pourquoi parle-t-on aujourd’hui de « migrants » et de « migrations » ?

    Ce vocable est nouveau dans la bouche des journalistes et des politiques. Voilà quelques années, les mêmes auraient décrit le phénomène auquel nous sommes actuellement confrontés avec des mots plus classiques. On aurait parlé de #réfugiés, de vagues d’immigrés ou de #clandestins, selon le point de vue adopté. Entre hier et aujourd’hui, les réalités que désignent ces mots n’ont pas changé. Des personnes quittent leurs pays, toujours pour des raisons identiques : la guerre, la famine, ou, le plus souvent, l’espérance d’une vie meilleure plus au nord. En fin de compte, la seule vraie nouveauté est d’ordre sémantique. Dorénavant, d’Emmanuel MACRON à Marine LE PEN, en passant par Jean-Luc MÉLENCHON, un même mot est utilisé pour désigner la chose. Exit la figure de « l’#immigré » ! Dépassé, le débat sur « l’#immigration ». C’est du « migrant » dont il est question.

    « La seule vraie nouveauté est d’ordre sémantique »

    Cette évolution du langage n’est ni anodine ni innocente. On sait qu’en politique, plus que dans n’importe quel autre domaine, les mots ont un sens. Chaque époque conditionne ainsi, à travers les mots que l’on emploie, ce qu’il est possible et acceptable de dire.

    Ce n’est ni par anti-modernisme ou simple esprit de réaction que, pour notre part, nous pensons préférable de reparler en 2018 d’« #immigration ». C’est parce que, selon nous, seul l’emploi de ce terme permet de traiter du sujet comme il devrait l’être : uniquement sous l’angle #politique et non à travers un prisme déformant, exclusivement #humanitaire. Nul ne peut contester à un pays le droit de contrôler en toute #souveraineté son immigration. Il n’y a là aucune question #morale, juste un peu de #droit au service d’une politique nationale. L’immigré est l’#étranger qu’un État accepte d’accueillir sur son sol pendant une durée déterminée, à la condition qu’il se conforme aux règles d’entrée et de séjour qui lui sont signifiées. Lorsqu’il se trouve en situation irrégulière, il n’a vocation ni à entrer ni à demeurer sur le territoire de cet État. Les cas des #demandeurs_d’asile_sincères appellent un traitement particulier, mais le détournement du droit d’asile en filière d’#immigration_illégale doit cesser.

    Or, dès lors que l’on parle de « migrants » et de « migration », les termes du débat se trouvent faussés. S’installe alors, au profit de ces mêmes étrangers, une présomption de #devoir_d’accueil, avec un renversement inédit de la #charge_de_la_preuve : les gouvernants se retrouvent sommés de s’expliquer devant le tribunal de l’opinion. Ils doivent se justifier de ne pas accueillir chaque jour toujours plus de « migrants », qui semblent se voir reconnu (par qui et au nom de quoi ?) un véritable droit de créance sur les États européens, une sorte d’incroyable et de terrible #pouvoir_d’exiger.

    Refuser de parler de « migrants » est donc tout sauf une #coquetterie_langagière. C’est un véritable #acte_de_résistance, le refus de reconnaissance à notre encontre d’une #dette positive pesant sur nos épaules et surtout celles des générations futures. Non, les « migrants » qui sont convoyés par les nouvelles mafias, avec le concours irresponsable (mais pas toujours naïf) de quelques #ONG, ne peuvent exiger de la France, de l’Allemagne ou de l’Italie tout un ensemble de prestations qui vont du droit à l’accueil et à l’assistance au droit au logement, en passant par le droit au travail ou à l’instruction.

    Qui ne comprend qu’accepter de parler de « migration » revient non seulement à faire le jeu de ceux qui militent depuis toujours pour l’abolition des frontières et la fin des nations, mais donne aussi le sentiment que l’Europe est une terre à conquérir ? Pour concevoir et faire appliquer une politique en matière d’immigration, il faut d’abord mener la bataille des mots.

    https://www.association-iceo.fr/actualite-par-thematiques/opinion/hugues-moutouh-le-mot-migrants-traduit-un-parti-pris-ideologique-qu
    #terminologie #mots #vocabulaire #asile #migrations #réfugiés #migrant

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    Le collègue qui m’a envoyé ce texte par email a commenté ainsi :

    Quand on entre dans ce niveau d’approche sémantique, cela ouvre l’attention ? Quand on voit un Préfet parler des « des journalistes et des politiques », ca sent toujours le roussi. A mon avis, il y a un là un personnage intéressant pour comprendre comment la « #peste_brune » pénètre les services de l’État.

    https://www.association-iceo.fr/actualite-par-thematiques/opinion/hugues-moutouh-le-mot-migrants-traduit-un-parti-pris-ideologique-qu

    ping @karine4 @reka @isskein

    Notez ce magnifique terme :
    "#demandeurs_d’asile_sincères" —> @sinehebdo
    #sincérité (et donc #mensonge #abus, vrais et faux réfugiés, #catégorisation)

  • Nouveau mot sur seenthis pour définir les personnes en mobilité: #transitanti

    ... que je signale pour la liste de @sinehebdo

    #transitants #migrations #asile #réfugiés #mots #terminologie #vocabulaire

    Sources:
    Il modello di accoglienza dei migranti a Milano è in crisi?

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    Il transito di centinaia di migliaia di persone intorno alla stazione centrale aveva portato all’apertura di un hub – un centro di prima accoglienza per transitanti – nell’ottobre del 2013 prima all’interno della stazione, poi in via Tonale e quindi, dal maggio del 2016, in via Sammartini.

    https://www.internazionale.it/notizie/annalisa-camilli/2017/05/14/milano-migranti-blitz

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    Quelli che se ne vogliono andare. Ecco chi sono gli immigrati «transitanti»
    https://www.redattoresociale.it/article/notiziario/ef5e774a-4b52-4d4e-bff2-f092440314ce