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Droits des migrants : les Etats membres du Conseil de l’Europe recadrent la Cour européenne des droits de l’homme
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Droits des migrants : les Etats membres du Conseil de l’Europe recadrent la Cour européenne des droits de l’homme
Sollicités par plusieurs gouvernements, dont ceux de Giorgia Meloni (Italie) et de Mette Frederiksen (Danemark), les 46 Etats membres ont publié une déclaration politique destinée à encadrer plus strictement la jurisprudence de la CEDH sur les droits des migrants.
Par Philippe Jacqué (Bruxelles, bureau européen)
Est-ce l’épilogue d’une bataille politico-juridique qui aura duré près d’un an autour de l’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant les décisions liées à l’immigration ? Le 22 mai 2025, l’Italie de la première ministre postfasciste Giorgia Meloni et le Danemark de la sociale-démocrate Mette Frederiksen, soutenus par sept autres pays, avaient engagé une offensive idéologique sans précédent contre les magistrats de la CEDH.
Dans une lettre ouverte, les deux dirigeantes demandaient à « repenser la manière dont la Convention européenne des droits de l’homme est interprétée » en matière d’immigration. Ce courrier prenait à partie la cour européenne pour sa jurisprudence qui, selon les auteurs, poserait « trop de limites à la capacité des Etats à décider qui expulser de leur territoire ». A l’époque, Giorgia Meloni avait justifié la lettre en indiquant souhaiter « ouvrir un débat politique » sur la convention au regard du phénomène migratoire actuel. Cette prise à partie de l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe, installé à Strasbourg, avait surtout secoué et fragilisé ses magistrats chargés de faire respecter la convention des droits de l’homme.
Un an plus tard, Alain Berset, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, se félicite : « Nous avons réussi à rassembler des pays de toute l’Europe, aux points de vue et aux expériences variés, afin de définir une position commune sur la manière dont le système devrait fonctionner au mieux, notamment dans le contexte difficile de la migration. » Un soulagement pour l’ancien président suisse, qui a cherché depuis un an à canaliser ce débat explosif afin d’aboutir, à Chisinau, la capitale de la Moldavie, à l’adoption par les ministres des affaires étrangères des 46 membres du Conseil de l’Europe d’une déclaration politique soldant la polémique, vendredi 15 mai.
Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Face aux attaques contre la CEDH, le Conseil de l’Europe tente de canaliser le débat sur l’immigration
Ce texte réaffirme « l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’intégrité du système de la Convention européenne des droits de l’homme », ainsi que le « caractère absolu » de certains principes, comme l’interdiction de la torture ou le principe de « non-discrimination ». Bref, juge une source au fait des discussions, « on a échappé au pire » et sauvegardé la Convention européenne des droits de l’homme et les juges qui l’appliquent, comme le souhaitaient la France ou l’Espagne.
Les « frondeurs », menés par le Danemark, l’Italie et également le Royaume-Uni, ont néanmoins obtenu un certain succès. La déclaration politique adoptée vendredi détaille l’application souhaitée de certains articles-clés de la convention en matière d’immigration. De manière générale, elle promeut une application toujours plus stricte de la convention afin de laisser les Etats mener le durcissement de leur politique migratoire et expulser comme ils l’entendent les personnes jugées indésirables sur leur sol.
Lors d’une première réunion de travail à Strasbourg, en décembre 2025, les trois pays demandeurs avaient réussi à convaincre 24 autres pays de les suivre pour demander un « cadrage » de la jurisprudence de la CEDH concernant l’immigration. « Ce texte des 27 pays, en décembre, n’a pas manqué d’influencer la déclaration politique de Chisinau, constate Peggy Ducoulombier, professeur de droit à l’université de Strasbourg. Le langage est plus diplomatique, mais certaines idées fortes restent. Le message envoyé aux juges est clair : appliquer une jurisprudence restrictive concernant les questions migratoires. »
Concrètement, la déclaration politique du Conseil de l’Europe – qui n’impose aucune interprétation aux juges, mais les incite à suivre son point de vue – précise le contenu de certains articles-clés de la convention en matière d’immigration, particulièrement vilipendés par Copenhague, Londres et Rome.
La déclaration propose, par exemple, une interprétation de l’article 3, qui proscrit la torture. Dans ce cadre, elle ne remet pas en cause « l’interdiction absolue » de la torture, mais précise l’interprétation des termes « traitements inhumains ou dégradants » concernant des personnes expulsables dans l’Etat où ils doivent être renvoyés. La déclaration assure qu’expulser une personne ne peut, par exemple, être empêché si la qualité de soins dans l’Etat où il est renvoyé n’est pas au niveau européen.Concernant l’article 8, consacré au respect de la vie privée et familiale très souvent invoqué par les personnes expulsables pour ne pas être expulsées, les Etats estiment que les juridictions nationales sont « mieux placées qu’une cour internationale pour apprécier les conditions et besoins locaux ». Ils appellent dès lors à respecter le choix des Etats.
Dans leur déclaration, les 46 membres du Conseil de l’Europe évoquent enfin les « défis liés à l’instrumentalisation de la migration par des acteurs hostiles, les défis posés par les arrivées massives et les processus décisionnels appropriés ». En 2021, la Pologne et les pays baltes avaient subi des arrivées massives de migrants, littéralement envoyés par la Biélorussie et la Russie. A l’époque, ces pays avaient décidé de refouler les impétrants.
Depuis, ces pays ont été attaqués devant la Cour européenne des droits de l’homme par certains demandeurs d’asile refoulés. Leurs cas doivent faire l’objet d’un jugement, attendu en juin, par des magistrats de la CEDH. Dans leur déclaration, les ministres estiment qu’« un Etat ou autre acteur hostile ne peut être autorisé à porter atteinte aux démocraties européennes et aux valeurs sur lesquelles repose la convention, ni à abuser du système qu’elle a établi pour protéger ». A ce titre, ils demandent aux magistrats « d’apprécier le respect par les autorités étatiques de leurs obligations. Le contexte concret dans lequel elles agissent fait partie de l’évaluation globale requise par la convention ». En d’autres termes, les Etats exercent une nouvelle pression politique sur les magistrats européens, tout en leur assurant qu’ils restent totalement « indépendants » de suivre leurs conseils.

#Covid-19#migrant#migration#UE#CEDH#droit#sante#politiquemigratoire#asile#immigration

Au Royaume-Uni, le gouvernement travailliste durcit sa politique à l’égard des réfugiés
►https://www.lemonde.fr/international/article/2025/11/15/le-royaume-uni-va-limiter-la-protection-accordee-aux-refugies-annonce-le-gou

La durée des autorisations de séjour va être ramenée de cinq ans à trente mois, et le délai nécessaire pour devenir résident permanent va passer de cinq à vingt ans. Les demandeurs d’asile n’auront plus droit automatiquement aux aides sociales.

Confronté à la montée de l’extrême droite, le Royaume-Uni continue de durcir sa politique d’immigration. (...)

selon un « modèle danois », sans doute une race de chien très pure.

#étrangers #demandeurs_d'asile #fascisation

L’Irlande propose entre 2 500 et 10 000 euros aux migrants qui abandonnent leur demande d’asile et acceptent de rentrer chez eux - InfoMigrants
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L’Irlande propose entre 2 500 et 10 000 euros aux migrants qui abandonnent leur demande d’asile et acceptent de rentrer chez eux
Par La rédaction Publié le : 01/10/2025
Le gouvernement irlandais a signé un décret afin de permettre aux personnes en attente du traitement de leur dossier d’asile de rentrer chez elles en échange d’une aide financière de 2 500 euros, pour un migrant seul, et 10 000 euros pour une famille. Cette mesure vise à réduire les coûts liés à l’examen des dossiers d’asile, qui comprennent l’hébergement, la nourriture, les prestations sociales ou encore la santé.
Le ministre irlandais de la Justice, des Affaires intérieures et des Migrations, Jim O’Callaghan, a annoncé lundi 29 septembre « une nouvelle mesure incitative pour encourager les ‘retours volontaires’ », selon un communiqué de son cabinet. Le dirigeant a signé un décret afin d’augmenter le montant de « l’aide à la réintégration pour les personnes qui retirent leur demande de protection internationale et quittent l’Irlande volontairement ».
En clair, le ministre propose aux exilés d’abandonner leur demande d’asile en cours de traitement, de quitter l’Irlande et de rentrer dans leur pays, en échange d’une aide financière de 2 500 euros par personne, et jusqu’à 10 000 euros pour une famille. Pour les exilés en procédure d’appel - après une première demande d’asile déboutée -, ce montant s’élève à 1 500 euros par personne, et 6 000 euros pour une famille. Les migrants concernées sont ceux ayant déposé un dossier de protection avant le 28 septembre 2025, ceux qui demandent l’asile après cette date ne pourront pas bénéficier du dispositif. « Nous devons alléger la pression sur notre système de protection internationale en réduisant le nombre de personnes qui, dans le cadre de la procédure, n’obtiendront pas gain de cause », déclare Jim O’Callaghan dans le communiqué.
Les demandes de retour pourront être refusées si la personne court un risque en rentrant dans son pays, indique par ailleurs le document. Le but de cette mesure est d’augmenter les expulsions d’étrangers présents en Irlande, mais également de réduire les coûts liés à l’examen des dossiers d’asile. « Actuellement, le coût moyen du traitement d’une demande de protection internationale est estimé à 122 000 euros par personne. Ce montant comprend les frais d’hébergement et de nourriture, les prestations sociales, les soins de santé et l’éducation », explique le ministère de la Justice, des Affaires intérieures et des Migrations.
Le « retour volontaire » en Irlande, comme dans plusieurs pays européens, est en théorie réservé aux personnes en situation irrégulière. En Irlande, près de 1 200 sans-papiers ont bénéficié d’un « retour volontaire » depuis janvier, contre 550 à la même période de 2024, selon les données des autorités. Dublin paye ainsi le billet d’avion de ces migrants qui rentrent dans leur pays, et apporte une aide financière de 1 200 euros par personne, et 2 000 euros par famille. « [Les personnes migrantes] peuvent rentrer chez elles dans la dignité et avec les moyens de se réinstaller dans leur pays d’origine et d’y construire leur avenir », rappelle le ministre d’État chargé des Migrations, Colm Brophy, dans le communiqué.
Avec l’élargissement de ce dispositif aux demandeurs d’asile, le gouvernement espère « alléger la pression exercée sur le système par le nombre élevé de demandes reçues en 2023 et 2024 ». Depuis 2022, le nombre de personnes qui demandent une protection en Irlande n’a cessé d’augmenter : cette année-là, on comptait 11 598 dossiers déposés, ce qui constituait déjà un record. En 2023, Dublin a enregistré 13 264 demandes, et 18 651 en 2024.
Mais cette nouvelle mesure inquiète les humanitaires. Le Conseil irlandais pour les réfugiés (IRC), une association qui fournit une aide juridique aux exilés, a jugé ce dispositif « contraire à l’éthique et inapproprié », rapporte l’Irish Times. « Leur proposer par courriel, alors que leur dossier est en cours, qu’une décision est en suspens, alors que beaucoup d’entre eux attendent depuis des mois, voire des années, une aide financière pour les encourager à rentrer dans leur pays est extrêmement préoccupant », affirme Nick Henderson, directeur général de l’IRC. Le responsable associatif a qualifié cette politique de « particulièrement inquiétante », alors que 30 % des appels en 2024 ont abouti. « Les personnes ont un droit légal de faire appel, et c’est fondamental pour toute procédure de protection internationale », a-t-il déclaré.

#Covid-19#migrant#migration#irlande#asile#migrationirreguliere#retour#politiquemigratoire#droit

From borders to workplaces: How Europe is reinventing immigration control

European governments are shifting from border enforcement to workplace restrictions. New research shows Austria, Germany, Ireland, and the UK now use job tests, wage thresholds, and employer lock-ins to limit migrant competition.

When immigration makes the news in Europe, the focus is usually on borders. In the UK, headlines dwell on “small boats,” while across the EU, the debate often centers on asylum seekers crossing frontiers. Yet a quieter change has been unfolding — not at the border, but in the workplace.

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A recent study published by the London School of Economics titled The return of the state: how European governments regulate labour market competition from migrant workers shows how Austria, Germany, Ireland, and the United Kingdom have steadily tightened the rules that govern how migrants present in the country access jobs. Instead of relying only on border control, governments are introducing restrictions that decide who can be hired, on what terms, and at what pay.

What restrictions look like

The study identifies three main types of barriers that now shape the employment of migrants after they have entered the country:

– Job vacancy tests — employers must first prove that no local worker is available before hiring someone from abroad.
– Pay and qualification thresholds — migrants are often required to meet higher-than-average wages or education levels to ensure they do not undercut local labor.
– Employer lock-in periods — many new arrivals are tied to one employer for at least a year before they can switch jobs.

Asylum seekers face additional rules, such as waiting months before being permitted to work.

Four countries, four paths — but converging outcomes

Despite their different histories, the four countries studied ended up with strikingly similar systems.

- Austria launched the Red-White-Red Card in 2004, combining vacancy checks with salary thresholds and binding skilled workers to one employer for at least a year.
- Germany replaced its Aliens Law with a new residency framework in 2005 and later introduced the EU Blue Card, imposing wage floors and job tests, with skilled workers locked into their first employer for two years.

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- Ireland, once a country of emigration, imposed some of the strictest conditions: eight weeks of job advertising before a migrant can be hired, steep salary thresholds of 32,000-64,000 euros, and one-year employer ties.
- The United Kingdom introduced a points-based visa system in 2008. Employers provided only statements that no locals were available, but workers remained tied to their sponsors. Salary thresholds applied, and the highly skilled Tier 1 visa was closed in 2011.

By 2020, Austria and Ireland — which had few restrictions in the 1990s — had caught up with Germany and the UK. Even highly skilled workers, once thought to be exempt, were now subject to vacancy tests and salary floors.

Beyond economic models and EU rules

These changes challenge two common explanations.

One argument, rooted in the “Varieties of Capitalism” framework, suggested liberal market economies like the UK and Ireland would stay more open, while coordinated economies like Austria and Germany would be more protective. In reality, all four converged on the same restrictive path.

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Another view is that the European Union drives migration policy. While Brussels has set minimum standards — such as waiting times for asylum seekers — most workplace restrictions were designed and enforced nationally.

Instead, domestic politics mattered most. The EU’s enlargement in 2004 and 2007 sparked concern about job competition. In response, governments introduced stricter rules on access to employment, particularly in lower-skilled sectors.

Attracting skilled labor from abroad

While tightening access to jobs for migrants inside the country, European governments are, however, also launching schemes to draw in top talent.

In the United Kingdom, the number of authorized sponsors for the skilled worker visa reached 110,500 in 2024 — reflecting continued demand — while the government is drafting reforms to attract high-ability professionals in artificial intelligence, life sciences, clean energy, and biosciences, as outlined in its upcoming immigration white paper.

Germany has launched the new Opportunity Card, a points-based scheme that allows people to come and look for jobs in shortage sectors, with particular outreach to workers from India and African countries such as Kenya.

Ireland continues to issue employment permits targeted at critical skills in areas such as IT and finance, while Austria promotes its Red-White-Red Card, a points-based system that gives preference to highly qualified migrants in shortage professions.
The wider European tension

The national policies examined by the LSE study mirror a broader contradiction across Europe: economies face growing labor shortages, but political debates continue to cast immigration as a problem to be “solved.”

Last week the European Central Bank President Christine Lagarde noted that foreign-born workers make up only nine percent of the EU workforce but have accounted for half of all job growth since 2022. From hospitals to building sites, many industries depend on them.

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Yet anti-immigrant parties and populist rhetoric have raised the political stakes. In Germany, officials warn of looming labor shortages while asylum seekers face new restrictions. In the UK, the Labour government has pledged tougher visa salary rules despite warnings from employers that cuts in foreign recruitment will cripple care, construction, and hospitality.

Governments often reach for workplace restrictions because they are politically useful. They are less visible than border fences, but they allow leaders to claim they are protecting local workers while still supplying some labor to employers.

Economic consequences of protectionism

The study cautions that this approach carries significant economic risks. By limiting migrant access to jobs, governments risk worsening shortages in care work, construction, agriculture, and other key industries.

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Strict wage thresholds and job tests also reduce flexibility, the study points out. Workers cannot easily move into roles where demand is greatest, slowing economic responsiveness. Over time, these barriers threaten growth, undermine competitiveness, and intensify the problems of aging populations.

Employers may benefit in the short term when migrants are tied to contracts, but the wider economy loses out on the mobility and dynamism that come with a flexible labor force.

From borders to labor markets

The study concludes that Europe has shifted from controlling migration mainly at the border to managing it inside the labor market. This represents a new kind of protectionism: instead of shutting the door, states regulate the terms of entry into jobs.

Politically, these measures are attractive because they offer an “easy win.” Governments can say they are shielding local workers without sparking business opposition. Employers often tolerate the extra bureaucracy, and some even welcome the stability of tied contracts. But migrants face reduced rights, limited freedom, and weaker bargaining power.

The bigger lesson is that far from losing control to global markets or EU institutions, national governments remain firmly in charge. They are actively reshaping migration to balance economic needs, political pressures, and worker protection.

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Ever changing rules

Europe’s migration debate is no longer just about who crosses its borders. Increasingly, it is about what kind of work migrants are allowed to do once they arrive, and under what terms.

The shared path taken by Austria, Germany, Ireland, and the UK underscores this shift. States are using employment rules to manage migration in ways that are less visible but just as powerful as border controls. Europe may still look like a fortress, but it is one with many gates — and the rules governing those gates are being quietly rewritten.

▻https://www.infomigrants.net/en/post/66644/from-borders-to-workplaces-how-europe-is-reinventing-immigration-contr

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ping @reka @karine4 @_kg_

„#Tegel könnte das neue Moria werden“

Am ehemaligen Flughafen Tegel wird ein Aufnahmezentrum für Asylsuchende nach den neuen EU-Regeln eingerichtet. Pro Asyl befürchtet Einschränkungen des Asylrechts.

Flüchtlingsorganisationen sehen den neuen Beschluss des Berliner Senats zur Notunterkunft in Tegel mit großer Sorge. Der Sprecher von Pro Asyl, Tareq Alaows, befürchtet, dass Tegel unter den EU-Regeln zum Gemeinsamen Europäischen Asylsystem (GEAS) das größte „Haftzentrum“ für Asylsuchende in Deutschland, vielleicht sogar in Europa wird. „Tegel könnte das neue Moria werden“, sagte Alaows am Mittwoch der taz.

Auch beim Berliner Flüchtlingsrat lässt die Ankündigung von CDU und SPD, Tegel werde zum zentralen Ankunftszentrum nach den GEAS-Regeln, die Alarmglocken klingeln. „Unter dem Deckmantel eines einheitlichen Verfahrens droht eine massive Einschränkung des individuellen Asylrechts – inklusive Schnellverfahren, eingeschränkter Rechtsmittel und haftähnlicher Unterbringung“, sagte Mitarbeiterin Djairan Jekta der taz.

Der Senat hatte am Dienstag auf Vorlage der zuständigen Senatorin für Integration, Cansel Kiziltepe (SPD), eine Verlängerung der Unterbringung von Geflüchteten in Tegel bis 2031 beschlossen. Bisher lief die Genehmigung nur bis Ende 2025. Zugleich sollen die Kapazitäten von derzeit 7.000 auf 2.600 Plätze verkleinert, die Großzelte abgebaut und durch Container ersetzt werden.

Die Betriebserlaubnis wird verlängert, weil Tegel übergangsweise zum zentralen Ankunftszentrum für Asylsuchende nach den GEAS-Regeln werden soll. Das derzeitige zentrale Ankunftszentrum auf dem Gelände der ehemaligen Karl-Bonhoeffer-Nervenklinik in Berlin-Reinickendorf entspreche nicht den EU-Standards, so der Senat – es soll saniert werden.

Zu GEAS gehört die zentrale Unterbringung von neu ankommenden Asylsuchenden und das so genannte Screening, bei dem es um Identität, Gesundheitszustand und Bleibeperspektive der Geflüchteten geht.
Screening nach Bleibeperspektive

Was genau die neuen GEAS-Regeln für den Asylprozess in Berlin wie auch in den anderen Bundesländern bedeuten, ist noch nicht klar, weil die Richtlinien noch nicht in nationales Recht überführt wurden. Dies muss bis Jahresende geschehen, das neue EU-System gilt ab Januar 2026.

Nach taz-Informationen stellt sich der Senat unter anderem auf die Vorgabe ein, dass Menschen ohne „gute“ Bleibeperspektive nach dem Screening, das etwa eine Woche dauern soll, nicht in eine Gemeinschaftunterkunft in der Stadt verteilt werden, sondern in Tegel bleiben müssen. Gleiches könnte für sogenannte Dublin-Fälle gelten, für die andere EU-Länder zuständig sind. Damit würde Tegel nicht nur Aufnahmezentrum sondern auch eine Art Gewahrsam bis zur Abschiebung.

Auch an den EU-Außengrenzen sollen laut GEAS Aufnahmelager entstehen, in denen Flüchtlinge interniert werden – und solche mit „schlechter“ Bleibeperspektive sollen in der Regel gar nicht erst einreisen dürfen. Laut Alaows soll das Screening normalerweise in den Lagern an den EU-Außengrenzen geschehen. „Dass nun auch für Tegel von einem Screening die Rede ist, weist darauf hin, dass hier ähnliches geplant ist wie an den Außengrenzen.“

Auch die Gesamtzahl der geplanten Plätze in Tegel weise in die Richtung einer riesigen Haftanstalt, so der Experte von Pro Asyl. Tatsächlich sind laut Senatsbeschluss von den geplanten 2.600 Plätzen im neuen Ankunftszentrum nur 600 für das Screening vorgesehen – wofür die übrigen gedacht sind, wird nicht erwähnt.
„Isolation, Gewalt, Krankheiten“

Dem Flüchtlingsrat gibt die große Kapazität von Tegel ebenfalls zu denken: „Große Sammelunterkünfte schaffen Abhängigkeit, Isolation, Gewalt, Krankheiten und erschweren gesellschaftliche Teilhabe, insbesondere wenn sie mit restriktiven Verfahren verknüpft sind“, so Jekta.

Vor zwei Wochen hatte die beim Regierenden Bürgermeister Kai Wegner (CDU) angesiedelte Task Force Unterbringung noch weitere Vorschläge gemacht. Dazu gehörte unter anderem der weitere Ausbau der Unterbringung am ehemaligen Flughafen Tempelhof sowie die Festlegung, bis zu 8.700 weitere Plätze in dezentralen Unterkünften schaffen zu wollen. Zu all dem beschloss der Senat am Dienstag nichts – offenbar gibt es dazu keine Einigkeit in der Koalition aus CDU und SPD.

Die Notunterkunft in Tegel war kurz nach Beginn des Ukraine-Kriegs Anfang 2022 entstanden. Ursprünglich war sie nur als Verteilzentrum geplant, von dem aus Kriegsflüchtlinge binnen weniger Tage in andere deutsche Kommunen oder in Gemeinschaftsunterkünfte in Berlin gebracht werden sollten. Mit der Zeit wurde Tegel jedoch zu Deutschlands größter Notunterkunft, in der skandalöse Zustände herrschen.

Menschen müssen teils weit länger als ein Jahr in Großzelten leben, in denen jeweils bis zu 320 Menschen auf engstem Raum untergebracht sind. Das Lager ist mit etwa 250 Euro Kosten pro Platz und Tag vermutlich auch die teuerste Flüchtlingsunterbringung Deutschlands.

In den vergangenen Monaten wurde Tegel immer leerer, Mitte Mai lebten dort laut Landesflüchtlingsamt knapp 3.000 Menschen. Ohnehin kommen in Berlin immer weniger neue Flüchtlinge an. Bis Ende April nahm Berlin 2.278 Geflüchtete auf – 30 Prozent weniger als im Vorjahreszeitraum.

Der Senatsbeschluss von Dienstag schafft außerdem die Voraussetzungen für die Umsetzung des Projekts „Urban Tech Republic“ sowie des Wohnungsbauprojekts „Schumacher-Quartier“. Auch die Berliner Feuerwehr- und Rettungsakademie will auf dem früheren Flughafengelände bauen.

▻https://taz.de/Fluechtlingsunterbringung-in-Berlin/!6090824
#Berlin #Allemagne #accueil #réfugiés #demandeurs_d'asile #centre_d'accueil #aéroport

#Allemagne : les #refoulements de migrants à la frontière sont-ils légaux ?

En Allemagne, le nouveau ministre de l’Intérieur a annoncé de possibles refoulement de demandeurs d’asile à la frontière allemande. Qui sera concerné par cette mesure ? Et cette politique est-elle vraiment légale ? InfoMigrants s’est entretenu avec deux avocats spécialisés dans les questions d’asile.

Le nouveau ministre allemand de l’Intérieur, #Alexander_Dobrindt, a ordonné à la police fédérale de refouler les demandeurs d’asile à la frontière, à moins qu’ils ne soient considérés comme vulnérables.

Nous avons interrogé deux experts juridiques sur la légalité de ce nouveau tour de vis migratoire. Matthias Lehnert est avocat spécialisé dans le droit d’asile à Leipzig, dans l’est de l’Allemagne. Engin Sanli est avocat spécialisé dans le droit d’asile et de l’immigration à Stuttgart, dans le sud du pays.

InfoMigrants : Selon vous, qui sera le plus touché par cette nouvelle politique ?

Matthias Lehnert : Tous ceux qui veulent entrer en Allemagne dans le but de demander l’asile peuvent être concernés. Les personnes vulnérables sont censées être exemptées des refoulements à la frontière, mais on ne sait pas encore exactement comment les personnes seront classées ou reconnues comme vulnérables par la police à la frontière. Ne seront pas seulement touchés des personnes possédant des passeports de pays que l’Allemagne considère comme « sûrs », mais aussi des personnes originaires d’autres pays. Le gouvernement a déjà admis que des #demandeurs_d'asile avaient été refoulés à la frontière.

Engin Sanli : Je pense que les demandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs par le Parlement allemand seront les premiers concernés (l’Allemagne classe les pays suivants comme « sûrs » : les États membres de l’UE, l’#Albanie, la #Bosnie-Herzégovine, la #Géorgie, le #Ghana, le #Kosovo, la #Macédoine, le #Monténégro, la #Moldavie, le #Sénégal, la #Serbie, ndlr). La nouvelle politique est largement basée sur un paragraphe existant dans la loi allemande sur l’asile, à savoir le paragraphe 18. Il stipule que les demandeurs d’asile peuvent être refoulés à la frontière s’ils viennent d’un pays sûr ou si un autre pays est responsable de leur demande d’asile. Dans la pratique, il n’est généralement pas possible de vérifier à la frontière si un autre pays européen est responsable de la demande d’asile d’une personne, comme par exemple en vérifiant ses empreintes digitales dans une base de données de l’Union européenne, de sorte que les personnes seront probablement toujours conduites dans des centres d’accueil et non pas refoulées à la frontière.

Engin Sanli : Non. Seules les personnes qui traversent la frontière pour demander l’asile sont concernées, pas celles qui sont déjà dans le pays.

Matthias Lehnert : Une fois que quelqu’un est entré en Allemagne, une fois qu’il a passé un poste frontière, il reste autorisé à demander l’asile.

Est-ce que tout le monde sera désormais arrêté à la frontière ?

Engin Sanli : Non. La nouvelle politique peut théoriquement être appliquée partout le long de la frontière allemande, mais en pratique, la police se concentrera probablement sur les points de passage les plus fréquentés par les migrants. Le gouvernement allemand souhaite faire passer le nombre de policiers chargés des contrôles frontaliers de 10 000 à 14 000, ce qui n’est pas suffisant pour contrôler tous les points de passage aux frontières.

Le ministre de l’Intérieur a déclaré que les demandeurs d’asile vulnérables sont censés être exemptés de cette politique. Il a cité les femmes enceintes et les enfants. Existe-t-il des critères juridiquement contraignants pour déterminer qui est vulnérable ?

Matthias Lehnert : Une directive européenne sur l’asile liste différents types de groupes vulnérables, comme les femmes célibataires et enceintes, les mineurs, certaines familles avec des enfants en bas âge et les personnes souffrant de problèmes médicaux ou psychologiques. À mon avis, la police fédérale aux frontières n’est pas en mesure ou n’est pas qualifiée pour reconnaître si une personne est vulnérable ; elle n’a pas été formée et n’a aucune qualification pour cela. Parfois, il est évident qu’une personne soit vulnérable, par exemple lorsqu’une grossesse est à un stade très avancé ou s’il s’agit d’une femme seule avec trois enfants. Mais souvent, par exemple dans le cas des victimes de traumatismes, il est très difficile de reconnaître ces critères pour des personnes qui n’ont pas été formées et sans une évaluation adaptée.

La légalité de cette politique suscite de nombreuses interrogations. Selon vous, est-il légal pour l’Allemagne de rejeter des demandeurs d’asile à la frontière ?

Engin Sanli : Cela est autorisé en vertu du #droit allemand. Les demandeurs d’asile peuvent se voir refuser l’entrée sur le territoire s’ils viennent d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre pays sûr, en vertu du paragraphe 18 de la loi sur l’asile et du paragraphe 16a de la Constitution. Mais en vertu du #droit_européen, et plus précisément du #règlement_Dublin III, le cas de chaque demandeur d’asile doit être examiné, y compris la question de savoir si un autre pays est responsable, avant que le demandeur d’asile ne soit renvoyé dans un autre pays.

Enfin, la question se pose de savoir si l’Allemagne est autorisée à effectuer des contrôles frontaliers à long terme dans le cadre de l’accord de #libre_circulation de l’espace Schengen. L’extension continue des contrôles frontaliers pourrait également constituer une violation de l’#accord_de_Schengen.

Matthias Lehnert : Je pense que cette politique n’est pas légale. Le gouvernement allemand a évoqué un article de la législation européenne qui permet de suspendre le règlement de Dublin en cas d’urgence. Mais nous ne sommes pas dans une situation d’#urgence. Si vous regardez les chiffres de l’asile, ils ont baissé, il n’y a pas d’afflux massif de migrants. Il est important de noter ici que le droit européen prime sur le #droit_allemand, c’est à dire que le droit européen est donc plus important que le droit allemand.

Il existe également une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui stipule que tout demandeur d’asile a le droit de bénéficier d’une procédure d’asile appropriée, ce que, selon moi, la politique de refoulement à la frontière ne respecte pas.

Les demandeurs d’asile ont-ils la possibilité de contester un refus à la frontière ?

Engin Sanli : Si une personne se voit refuser l’entrée à la frontière allemande, elle peut légalement s’y opposer et contester la décision en intentant une action en justice. Les tribunaux allemands transmettent alors généralement l’affaire à la Cour européenne de justice.

Vous attendez-vous à des actions en justice de la part d’organisations pro-réfugiés ?

Engin Sanli : Ces organisations peuvent contester la politique de deux manières. La première consiste à engager une action en justice contre cette politique, en affirmant qu’elle est anticonstitutionnelle. Je pense qu’il est peu probable que cela se produise, car la Constitution allemande autorise le refoulement aux frontières, comme je l’ai mentionné.

La deuxième option consisterait pour les organisations à soutenir légalement et financièrement les personnes dont la demande a été rejetée à la frontière afin qu’elles contestent ce refoulement devant les tribunaux. Je pense que cela se produira probablement, certaines organisations comme Amnesty International et ProAsyl ont déclaré qu’elles avaient l’intention de contester la politique de cette manière.

Matthias Lehnert : Je m’attends à ce que cette politique soit contestée devant les tribunaux.

Combien de temps prendront ces actions en justice ?

Matthias Lehnert : Je m’attends à ce que les premières décisions soient rendues dans deux ou trois mois, mais il est difficile de le dire avec certitude. Mais je pense que la première décision interviendra bientôt.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/64534/allemagne--les-refoulements-de-migrants-a-la-frontiere-sontils-legaux
#illégalité #légalité #frontières #migrations #contrôles_frontaliers #réfugiés #frontières_intérieures #vulnérabilité #tri #pays-tiers_sûrs #asile

“Dead Calm”: BBC Film on Greek Coast Guard Abandoning Asylum Seekers at Sea Amid European Crackdown | Democracy Now!
▻https://www.democracynow.org/2025/1/2/dead_calm_mediterranean_deaths

https://www.democracynow.org/images/story/84/75184/full_hd/S2-deadcalm-alt.jpg

"Dead Calm: Killing in the Med ?"

As we move into 2025, we look at how the world is cracking down on #migrants and asylum seekers, and the dangers they face when trying to flee their countries due to persecution, economic conditions, the climate crisis and more. As Greek prosecutors open a murder investigation of “unknown perpetrators” following a damning exposé of the deadly crackdown on asylum seekers by the Greek coast guard, we revisit the BBC film, Dead Calm: Killing in the Med? The investigation revealed evidence the coast guard routinely abducted and abandoned asylum seekers in the Mediterranean Sea. The film found the Greek coast guard caused the deaths of dozens of migrants over a period of three years, including of nine asylum seekers who had reached Greek soil but were taken back out to sea and thrown overboard. “We really have no real clue about the true numbers of the people that are crossing [the Mediterranean Sea]. Many people don’t make it,” producer Lucile Smith told Democracy Now! in an interview last year, when the film was released. “And when people do arrive, they tend to disappear, because … if you are caught by the authorities in Greece, you will be most likely subjected to some very serious violence.”

#Méditerranée #demandeurs_d'asile #Grèce #film

Accueil des migrants : « Les pouvoirs publics devraient envisager l’apprentissage du français comme un droit et non comme un devoir »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/12/05/accueil-des-migrants-les-pouvoirs-publics-devraient-envisager-l-apprentissag

De l’avis unanime des personnes concernées et des acteurs de l’accueil et de l’apprentissage du français, l’accès à la langue du pays où l’on vit est essentiel pour l’inclusion et la cohésion sociale. Pouvoir communiquer librement, c’est pouvoir exister en tant qu’être social, être respecté dans sa singularité, et pouvoir entrer pleinement dans la vie de citoyens.

On peut pourtant observer aujourd’hui une injonction contradictoire de l’Etat : alors que la loi « immigration » de janvier 2024 durcit les obligations de niveau de français pour l’obtention de #titres_de_séjour, le gouvernement ne prévoit pas d’améliorer en conséquence les formations en français prescrites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Au contraire, en avril 2024, des #restrictions_budgétaires ont même été imposées par l’Etat sur ces formations. Elles entraînent aujourd’hui le report de très nombreuses entrées en formation pour les personnes migrantes. Ces restrictions vont avoir un impact fort sur la vie quotidienne, professionnelle et administrative de milliers de personnes.

Moins de moyens

De leur côté, les organismes de formations et les associations de proximité, au vu de l’augmentation des demandes d’accompagnement et de la baisse constante du soutien financier de l’Etat, sont de plus en plus mis en difficulté pour offrir aux personnes de bonnes conditions de formation.
Plus d’exigence avec moins de moyens : voici la recette de l’échec annoncé de la politique d’intégration par la langue de l’Etat. Loin d’être à la hauteur des enjeux de son époque, cette vision n’aura pour effet que d’augmenter la précarité et d’élever des murs linguistiques entre des personnes vivant sur un même territoire.

Pour redonner à l’apprentissage du français son rôle majeur de vecteur de cohésion sociale, un changement de paradigme des politiques publiques en la matière est nécessaire, pour affirmer un droit d’accès pour toute personne à des actions d’#apprentissage_de_la_langue, dès l’arrivée sur le territoire des personnes migrantes, sans que cet accès soit soumis à une obligation conditionnant leur présence en France.

Une dépendance subie

Cet apprentissage devrait notamment être facilité et soutenu par l’Etat dès le dépôt de la demande d’asile. De six mois à plus d’un an, le temps d’attente de la réponse à la demande d’asile sans pouvoir ni apprendre le français, ni se former, ni travailler, compromet les perspectives d’une inclusion réussie en plaçant les demandeurs d’asile dans une inertie et dans une dépendance subie aux aides de l’Etat. Cette période ouvre pourtant un espace propice à l’apprentissage du français. Cet état de fait est contraire au bon sens pour qui se soucie de la bonne utilisation des deniers publics, comme de l’intégration des personnes en situation régulière.

En la matière, la France n’applique toujours pas les normes européennes quand de nombreux pays du continent ont mis en œuvre l’apprentissage de la langue dès la demande d’asile. Donner l’opportunité aux personnes d’apprendre le français dès leur arrivée contribue largement à leur autonomisation et à leur inclusion. Les études montrent que plus l’apprentissage de la langue est retardé, plus il est difficile.

L’obtention du statut de réfugié donne lieu à une accumulation de démarches pour ses bénéficiaires, qui doivent dans le même temps chercher un travail ou une formation ou reprendre des études, trouver un logement, accéder au droit commun, et débuter leur apprentissage de la langue française. Pour environ 61 000 personnes protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2023, l’obstacle de la langue complexifie largement l’ensemble de ces démarches.

Synonyme d’émancipation

Associations impliquées dans l’apprentissage de la langue auprès des personnes migrantes, chercheuses et chercheurs en sociolinguistique, sciences de l’éducation et didactique des langues, forts d’expériences et d’expertises plurielles auprès de ce public, nous plaidons pour une vision de l’apprentissage qui ne soit pas synonyme de sélection mais d’émancipation.

Nous défendons des parcours de formations conçus en lien avec les structures de proximité où l’apprenant et ses besoins sont au centre de la démarche, où ses compétences et ses savoirs antérieurs sont reconnus, afin d’atteindre, pas à pas, le niveau de langue nécessaire à leur vie.

Nos expériences montrent que la meilleure maîtrise du français passe par des parcours de formations linguistiques de qualité, construits et adaptés en fonction des besoins des personnes tout au long de leur vie, combinés à un accompagnement individualisé et accessible à toutes et à tous, aussitôt que possible. Les pouvoirs publics devraient envisager la langue du pays de résidence comme un bien commun et l’apprentissage du français comme un droit et non comme un devoir.

Un élément du vivre ensemble

Le devoir sous contrainte d’apprendre le français et d’acquérir un niveau est contre-productif, stigmatisant et discriminant et à rebours des travaux scientifiques. Il instrumentalise le français à des fins de sélection et de réduction du nombre de titres de séjour, ceci aux dépens des personnes les plus vulnérables. Pour toutes ces raisons, et dans le souci d’une réelle efficacité des politiques d’inclusion, acteurs et actrices de l’apprentissage du français demandons ensemble : la levée des exigences et obligations linguistiques en matière de droit au séjour ; la consécration d’un droit à l’apprentissage de la langue française pour toutes et tous et la mobilisation de moyens pour rendre ce droit effectif, dès la demande d’asile ; le soutien par l’Etat de parcours individuels de formation de qualité menés au niveau local pour l’apprentissage de la langue.

Selon les termes des personnes apprenantes elles-mêmes, dans une tribune publiée par le collectif Le français pour toutes et tous : « Nous sommes très motivés pour apprendre le français, pour reconstruire notre vie ici et participer à la société. Malheureusement, certains d’entre nous se découragent, car nous rencontrons beaucoup d’obstacles pendant notre apprentissage du français. » Partager une langue commune est un élément majeur du vivre-ensemble, donnons-nous les moyens de la cohésion sociale !

Premiers signataires : Marianne Bel, coordinatrice nationale des actions linguistiques de la Cimade/Collectif le français pour toutes et tous : Anna Cattan, Doctorante en Sciences de l’éducation (Univ. Paris 8, EXPERICE) ; Félix Guyon, Délégué général de l’association THOT ; Delphine Leroy, Maîtresse de Conférences en Sciences de l’Education (Université Paris 8) affiliée à l’Institut Convergences Migrations ; Irinda Riquelme, Responsable du plaidoyer de JRS France ; Camila Rios Armas, Fondatrice et directrice de l’association UniR Réfugiés & Universités ; Xavier Thiollet, Co-animateur du collectif Le Français pour toutes et tous ; Michel Wanner, bénévole de l’association Welcome 66

#migrants #demandeurs_d'asile #FLE

Israël recrute des demandeurs d’asile africains pour ses opérations à Gaza, selon “Ha’Aretz”

Selon une information du journal israélien de gauche “Ha’Aretz”, l’État hébreu aurait mis en place un système de recrutement de demandeurs d’asile afin qu’ils s’engagent dans le conflit à Gaza en échange de l’obtention d’un statut de résident permanent.

“Les institutions de la défense en Israël proposent à des demandeurs d’asile africains qui contribuent à l’effort de guerre à Gaza une aide à l’obtention de la résidence permanente en Israël”, révèle Ha’Aretz. Le quotidien israélien de gauche s’appuie sur des documents internes et des sources citées sous le couvert de l’anonymat.

Près de 30 000 demandeurs d’asile originaires d’Afrique vivraient actuellement en Israël – dont 3 500 Soudanais, dont le pays est en proie à un violent conflit interne. Trois demandeurs d’asile sont mortslors des attaques du 7 octobre menées par le Hamas, rappelle le journal.

“Des responsables de la défense ont compris qu’ils pouvaient avoir besoin de l’aide des demandeurs d’asile et les inciter en exploitant leur souhait d’obtenir la résidence permanente en Israël. […] Les dimensions éthiques n’ont pas été envisagées”, continue Ha’Aretz.

Aucun document délivré

Pour illustrer la procédure de recrutement, le journal retrace l’expérience d’un homme désigné par la lettre “A.”. Durant “l’un des premiers mois de la guerre”, celui qui dispose d’un statut de réfugié temporaire reçoit un appel d’un homme se présentant comme un policier lui demandant, sans explications, de se rendre sur un site des forces de sécurité. Sur place, il rencontre ce qu’il définit comme des “hommes liés à la sécurité”. A. raconte à Ha’Aretz :

“Ils m’ont dit qu’ils cherchaient des personnes particulières pour s’engager dans l’armée. Ils m’ont dit que cette guerre était une question de vie ou de mort pour Israël.”

D’autres prises de contact s’ensuivront, dont une où on lui aurait proposé 1 000 shekels (environ 240 euros) en liquide pour couvrir les jours de travail qu’il a perdus à cause de ces entretiens. Finalement, A. déclinera l’offre d’engagement.

Contrairement à A., d’autres demandeurs d’asile se sont engagés avec Tsahal et ont participé à des opérations militaires dans la bande de Gaza, dont la nature précise n’est pas détaillée par Ha’Aretz. Et le quotidien de préciser que, “à ce jour, aucun demandeur d’asile ayant contribué à l’effort de guerre n’a obtenu de papiers”.

Le journal a également appris que le ministère de l’Intérieur avait aussi étudié la possibilité d’enrôler dans l’armée les enfants de demandeurs d’asile scolarisés dans des écoles israéliennes. “Il est déjà arrivé que le gouvernement autorise les enfants de travailleurs étrangers à s’engager dans l’armée d’Israël en échange de papiers pour les membres de leur famille immédiate.”

▻https://www.courrierinternational.com/article/guerre-israel-recrute-des-demandeurs-d-asile-africains-pour-s

#Israël #Gaza #asile #migrations #chair_à_canon #demandeurs_d'asile #armée #recrutement #guerre

Demandeurs d’asile : « Derrière les “défaillances systémiques” du dispositif d’accueil français, il y a un refus d’adopter des solutions pragmatiques »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/31/demandeurs-d-asile-derriere-les-defaillances-systemiques-du-dispositif-d-acc

https://img.lemde.fr/2015/06/02/0/0/1999/1333/1440/960/60/0/b559f27_25502-ushnrl.jpg

Demandeurs d’asile : « Derrière les “défaillances systémiques” du dispositif d’accueil français, il y a un refus d’adopter des solutions pragmatiques »
Tribune Guillaume Rossignol, directeur du Jesuit Refugiee Service
En mars 2024, un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge a empêché le transfert d’un demandeur d’asile vers la France au vu de « défaillances systémiques » du dispositif d’accueil de l’Etat français. Selon cet arrêt, ce demandeur d’asile risquait d’être traité de manière incompatible avec ses droits fondamentaux. « Certaines nuits, je reste assis sur une chaise près des agents de sécurité d’un hôpital, par crainte d’être de nouveau agressé durant mon sommeil », témoigne, par exemple, M. N., demandeur d’asile, accompagné par le Service jésuite des réfugiés (JRS France).
Les défaillances dans l’accueil des demandeurs d’asile ne sont pas nouvelles. La France a ainsi été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2021 pour les traitements inhumains et dégradants dont avaient été victimes des personnes en demande d’asile. Mais le plus inquiétant est l’ampleur de ces défaillances.
Au 31 mars 2024, selon les chiffres issus d’Eurostat et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), un organisme chargé de délivrer les « conditions matérielles d’accueil », c’est-à-dire une domiciliation, un hébergement et une allocation minimale assurant aux demandeurs un niveau de vie digne qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale, plus de 46 000 personnes en demande d’asile en étaient privées.
Or, plus qu’une crise du système d’accueil contre laquelle « on ne pourrait rien » – elle résulterait, par exemple, de l’impossibilité de traiter de trop nombreuses demandes –, certains cas manifestent une volonté délibérée de laisser perdurer ces situations et de justifier l’injustifiable, en s’abritant derrière le paravent du « droit ».
Ainsi en est-il de la politique française envers les demandeurs d’asile dits « dublinés », par référence au règlement européen de Dublin, organisant les procédures d’asile au sein de l’Union européenne (UE) et dont les principes ont été globalement repris par le pacte européen sur l’asile et la migration adopté le 14 mai 2024.
Ces personnes, qui ont demandé la protection internationale de la France et y séjournent, sont entrées sur le territoire de l’UE par un autre pays. En application des textes précités, la France peut, pendant une durée de dix-huit mois, demander leur transfert dans le pays par lequel elles sont entrées dans l’UE (procédure Dublin) afin que ce pays assume et instruise lui-même la demande d’asile. Mais, une fois passé ce délai, la France devient responsable de leur demande d’asile. Or, nos autorités refusent à ces personnes tout moyen de subsistance, prétendant ne pas y être tenues en application du droit en vigueur.
Quelle que soit l’interprétation que l’on donne du droit français ou européen applicable, les priver d’une allocation et d’un hébergement en plus d’un accès au travail, c’est laisser les demandeurs d’asile dans une situation inhumaine et dégradante qui ne peut être conforme à aucun droit. Une première en la matière, le Service jésuite des réfugiés (JRS France) vient d’introduire devant le Conseil d’Etat une requête « en reconnaissance de droits » − un dispositif original introduit par une loi de 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle − pour faire reconnaître les droits individuels de l’ensemble de ces personnes au bénéfice des « conditions matérielles d’accueil ».
Nous ne devons pas laisser justifier l’injustifiable, mais garder le souci de la justice. Derrière ces « défaillances systémiques » du dispositif d’accueil français, il y a aussi un refus d’adopter des solutions pragmatiques, en laissant l’idéologie prendre le dessus. Selon l’économiste El Mouhoub Mouhoud, président de l’université Paris-Dauphine-PSL, nous assistons à un « recul inquiétant de l’argumentation rationnelle » sur les questions d’immigration.
Ainsi, une grande pluralité d’acteurs, y compris le Medef et les syndicats de salariés, se sont prononcés en faveur d’une solution simple : l’accès au travail des demandeurs d’asile. Cela réduirait, en effet, les coûts de leur accueil tout en leur permettant de se sentir utiles et en faisant rentrer des ressources dans le budget de l’Etat, à l’heure où les finances sont au rouge, le tout dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, puisque les trois quarts des PME françaises déclaraient, fin 2023, rechercher en vain du personnel.
Renoncer aux discours réducteurs
D’après un rapport de JRS France, fondé sur les données d’enquêtes publiques de la Commission européenne, la France est le seul pays de l’Union européenne, avec la Hongrie, à ne pas accorder aux demandeurs d’asile un accès effectif au marché du travail.
Si tous les autres pays européens le font, ce n’est pas uniquement parce que c’est un droit établi par la directive européenne accueil mais aussi, et peut-être d’abord, parce que cela sert leurs intérêts économiques et sociaux sans que soit constaté pour autant un quelconque « appel d’air ». Il nous faut garder le souci de la réalité ; la réalité, c’est bâtir des solutions viables qui ne renoncent pas à l’humain.
Si les situations indignes se propagent, c’est que nous n’y résistons pas avec assez de force, parce que nous perdons la perception de l’unicité et du caractère irremplaçable de chacun. C’est là le danger qui nous menace et menace l’Europe. Dans son poème Restons éveillés, dédié aux travailleurs immigrés, Missak Manouchian nous l’intimait déjà : il nous faut renoncer aux discours réducteurs pour garder claire vision et hauteur de vue.
Guillaume Rossignol est directeur de JRS France (Service jésuite des réfugiés), une organisation catholique internationale qui agit aux côtés des demandeurs d’asile et des réfugiés.

#Covid-19#migrant#migration#france#UE#asile#droit#sante#refugie#accueil

#Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile, tentative d’une #métaliste

#migrations #asile #réfugiés #UE #EU #Union_européenne #frontières

Immigration : que contient le projet de loi ? | Public Senat
▻https://www.publicsenat.fr/article/politique/immigration-que-contient-le-projet-de-loi-234597

https://www.publicsenat.fr/sites/default/files/styles/pse_accueil_entete/public/thumbnails/image/sipa_00978259_000001.jpg?itok=kM0KO2bN

Plusieurs fois reporté, le projet de loi immigration sera présenté en conseil des ministres, mercredi 1er février. Le texte propose d’allier la lutte contre l’immigration illégale et régularisation par le travail. Un « en même temps », dénoncé par la droite sénatoriale dont l’exécutif entend pourtant s’appuyer pour faire adopter le projet de loi.
Le 31 jan 2023
Simon Barbarit

Après des mois d’annonces distillées dans la presse, le projet de loi sur l’immigration arrive enfin en Conseil des ministres, mercredi 1er février. C’est le deuxième dossier sensible de cette année pour le gouvernement après la réforme des retraites. Élisabeth Borne a indiqué vouloir construire « une majorité solide » autour de ce texte avec la majorité sénatoriale de droite. C’est d’ailleurs la Haute assemblée qui aura la primeur de l’examen du texte au mois de mars.

Mais les Républicains ont déjà posé de sérieuses lignes rouges et ont annoncé qu’ils ne voteraient pas le texte en l’état, et ce malgré les nombreux appels du pied du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « Discutons-en. Nous sommes ouverts à toutes les discussions dans le cadre du débat parlementaire », a encouragé le ministre dans un entretien au Parisien.

Accélérer les expulsions des étrangers délinquants

Cet été, les polémiques sur les non-exécutions des OQTF (obligation de quitter le territoire français) avaient poussé Gérald Darmanin à annoncer de nouvelles mesures. Le projet de loi propose d’accélérer l’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Plus de 3 000 d’entre eux ont été éloignés en 2021 et 2022.

Devant le Sénat en décembre, Gérald Darmanin indiquait vouloir s’appuyer sur la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative.

Peine d’interdiction du territoire Français ?

Sur le volet judiciaire, Éric Dupond-Moretti avait même proposé de réfléchir « à un élargissement de la peine d’interdiction du territoire français. », une peine complémentaire jusqu’à présent réservée aux infractions les plus graves comme les crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme.

Le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau a quant à lui conditionné son vote au rétablissement du délit de séjour illégal supprimé sous François Hollande. « Ça, ça va poser un problème. On va regarder comment on peut faire, mais si ce délit a été supprimé c’est parce qu’il contrevenait aux conventions internationales », tempère un sénateur LR, fin connaisseur du dossier, auprès de publicsenat.fr.

Accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile

Le gouvernement n’a également eu de cesse de se référer au rapport du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, intitulé « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », remis en mai dernier.

Le prochain projet de loi propose, à ce titre, d’accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile afin de les réduire à 6 mois contre un an actuellement en moyenne. Le gouvernement veut également associer la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet d’une demande d’asile. Il entend également réformer la Cour nationale du droit d’Asile (CNDA), une juridiction qui siège de manière collégiale et qui pour plus d’efficacité passerait en juge unique.

François-Noël Buffet veut, en outre, impérativement inscrire dans la loi, le conditionnement de la délivrance de visas à celle des laissez-passer consulaires des pays d’origine. Une proposition qui devrait faire débat. Après de mois de tensions diplomatiques, fin décembre, Gérald Darmanin a annoncé « un retour à la normale » sur l’octroi des visas algériens, un an après les avoir divisés par deux. Il s’agissait d’une réponse au refus ​de ce pays de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des Algériens refoulés de France.

D’autres propositions devraient émerger au Sénat, on retient le conditionnement de la délivrance de titres de séjour longue durée à la réussite non seulement d’un examen de langue, mais aussi civique. La droite veut également réformer l’aide médicale d’Etat, et la remplacer par une aide médicale d’urgence.

Titre de séjour pour les métiers en tension : véto de la droite

Mais c’est le volet régularisation par le travail qui provoque un rejet massif de la droite, notamment la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les « métiers en tension ». « Si Emmanuel Macron, Élisabeth Borne ou Gérald Darmanin veulent faire du en même temps sur l’immigration […] alors il vaut mieux ne rien faire », a prévenu Bruno Retailleau qui associe la mesure à une « régularisation massive ».

Vers des quotas votés par le Parlement

La droite sénatoriale ressort quant à elle son idée d’instaurer des quotas pour l’immigration régulière comme elle l’avait fait en 2018, dans le cadre du projet de loi Asile et Immigration. Une mesure que n’a pas écartée Gérald Darmanin.

Permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée

Dans le journal le Monde, le ministre du Travail, Olivier Dussopt avait quant à lui évoqué l’idée de permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée sur le sol français dans l’attente de la décision de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Là encore, véto de la droite du Sénat. « C’est une ineptie. On a 130 000 demandeurs d’asile tous les ans. 75 % sont déboutés au terme d’un an […] Raccourcissons les délais mais ne leur donnons pas la possibilité de travailler avant », soutenait Roger Karoutchi la semaine dernière.

A gauche, pour qui le volet intégration par le travail était « le plus intéressant », on craint que les échanges entre la droite et le gouvernement ne fassent évoluer le projet de loi de la « pire » des façons comme le notait le sénateur écologiste, Guy Benarroche. Les élus écologistes ont déjà proposé des mesures pour une politique d’immigration plus solidaire. Une chose est sûre, le gouvernement ne devra pas compter sur les voix de la gauche pour faire passer son texte.❞

#sans_papiers #immigration #réfugiés #demandeurs_d'asile #Darmanin

▻https://seenthis.net/messages/988373

Lukratives Asylgeschäft : ORS verkauft
–-> #Equistone vient de re-vendre ORS à #Serco, pour 44 Mio CHF.

In der Asylpolitik wird gespart, wo es nur geht. Das merkte die breite Öffentlichkeit bei der Aufnahme von ukrainischen Geflüchteten: «Im Aargau darf ein Mittag­essen nur 2.65 Franken kosten», lautete eine der Schlagzeilen. Die Asylpolitik ist aber auch ein lukratives Geschäft. Letzte Woche wurde die Schweizer Betreuungsfirma ORS an den britischen Dienstleistungskonzern Serco verkauft. Der Erlös, den die bisherige Eigentümerin, die Investmentgesellschaft Equistone, erzielte: 44 Millionen Franken.

Ob in den Bundeszentren, auf Kantons- oder Gemeindeebene: ORS ist in der Schweiz in unzähligen Asylunterkünften präsent. Und ob bei Gewaltvorfällen im Basler Bässlergut oder bei der miserablen Gesundheitsversorgung in Zürcher Notunterkünften während der Coronazeit: Die rund 1400 Mitarbeiter:innen von ORS sind stets mittendrin, ohne selbst Verantwortung für die Asylpolitik zu tragen. Ganz nach dem Motto der Firma: «Neutral, flexibel, achtsam». Mehr als 110 Millionen Franken betrug der Umsatz der ORS-Gruppe, die auch in Deutschland, Österreich, Belgien, Italien, Spanien und Griechenland tätig ist. Der Gewinn im letzten Jahr: 2,6 Millionen.

Vom Verkauf an Serco erhofft sich ORS Synergien. Der britische Konzern ist ebenfalls im Asylgeschäft tätig, betreibt Gefängnisse und arbeitet für die Marine. Vor allem aber soll die Firma wachsen: «Serco ist ein Partner mit einem geografisch viel grösseren Fussabdruck, mit dem wir wachsen und expandieren können», lässt sich ORS-Geschäftsführer Jürg Rötheli zitieren. Besonders in den Staaten an der EU-­Aussen­­­­grenze erhofft sich ORS Aufträge.

Hält man sich die unmenschliche Situation in den dortigen Hotspots vor Augen oder erinnert man sich an die 2,65 Franken für ein Mittagessen für Ukra­iner:in­nen, sei ob all der schönen Worte von den Wachstumschancen doch eine Frage erlaubt. Eine neutrale, flexible und achtsame: Soll man mit der Unterbringung von Geflüchteten überhaupt Geld verdienen dürfen?

(#paywall)

▻https://www.woz.ch/zoo/2022/09/07/lukratives-asylgeschaeft-ors-verkauft

#ORS #privatisation #business #migrations #hébergement #logement #multinationale #accueil (well...) #réfugiés #demandeurs_d'asile

–—

ajouté à la métaliste autour de #ORS, une #multinationale #suisse spécialisée dans l’ « #accueil » de demandeurs d’asile et #réfugiés
►https://seenthis.net/messages/884092

Première étape dans la mise en œuvre graduelle du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de #solidarité_volontaire

Nous, les ministres chargés des questions migratoires d’Allemagne, de Belgique, de Bulgarie, de Chypre, de Croatie, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal, de République tchèque, de Roumanie, de Norvège de Suisse et du Liechtenstein, en présence de la Commission européenne :

conscients de la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile et parallèlement à l’adoption d’approches générales ou de mandats de négociations sur les règlements « filtrage » et « Eurodac », un mécanisme temporaire de solidarité visant à apporter une réponse concrète aux difficultés migratoires que rencontrent les États membres de première entrée du bassin méditerranéen ;

conscients du fait que les défis migratoires auxquels fait face l’UE ont été exacerbés par l’agression de la Russie contre l’Ukraine qui a provoqué, ces derniers mois, un afflux massif de populations sur le territoire de l’Union, justifiant la mise en place d’une solidarité européenne sans précédent ;

admettant que certains États membres signataires puissent estimer qu’ils ne sont temporairement pas en capacité de contribuer audit mécanisme en raison de la pression disproportionnée à laquelle ils sont soumis ;

soulignant que ce mécanisme, quoique temporaire et non-législatif, peut apporter des enseignements utiles à l’établissement du mécanisme permanent prévu par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration proposé par la Commission européenne, et que les leçons ainsi tirées seront prises en compte dans les négociations en cours sur cet instrument ;

pleinement conscients de la place centrale du principe de solidarité dans le projet européen et, en particulier, dans la politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, dont l’application du règlement de Dublin fait partie ;

nous engageons à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité volontaire, simple et prévisible destiné à fournir aux États membres les plus touchés par les flux migratoires du bassin méditerranéen et les plus sous pression, y compris sur la route atlantique occidentale, une assistance adaptée à leurs besoins provenant d’autres États membres en complément du soutien européen, en proposant des relocalisations (méthode privilégiée de solidarité) et des contributions financières sans préjudice du droit de l’Union et en particulier du règlement n° 604/2013 ;

soulignons, tout en reconnaissant que le caractère volontaire de ce mécanisme permet aux États membres d’émettre des préférences quant à la nature et au montant de leurs contributions, par exemple en ce qui concerne les populations admissibles aux relocalisations (nationalité, vulnérabilité, etc.) ou les États membres bénéficiant de leur solidarité, que les critères communs suivants devront être respectés afin de garantir la prévisibilité du mécanisme :

– les relocalisations doivent s’appliquer en priorité aux États membres confrontés aux débarquements de migrants consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage en mer sur la route méditerranéenne et atlantique occidentale, ainsi qu’à d’autres situations pour prendre en compte la situation actuelle de Chypre ou d’éventuelles évolutions dans les îles grecques ;
– les relocalisations doivent être proposées en priorité aux personnes en besoin de protection internationale, à commencer par les plus vulnérables ;
- un volume de relocalisations annuel total sera défini afin de garantir la prévisibilité du mécanisme ;
– chaque État membre contributeur devrait présenter un engagement en matière de relocalisation avec une cible indicative de relocalisations établi sur la base de sa population et de son PIB[1], tout en conservant la possibilité de dépasser cette part ;
– en cas de pression disproportionnée sur un État membre et son système d’accueil résultant de flux secondaires, compte tenu de la coopération prévue par le système de Dublin, cet État membre devrait pouvoir invoquer cette situation pour revoir temporairement son engagement en matière de relocalisation ;

nous engageons, lorsqu’un État membre fait volontairement le choix de participer à la solidarité collective non par une relocalisation mais par une contribution financière à un État membre bénéficiaire ou à des projets dans des pays tiers pouvant avoir une incidence directe sur les flux aux frontières extérieures de l’UE, à respecter les modalités suivantes :

– les principes énoncés ci-dessus, concernant le calcul de la contribution indicative de chaque État membre ainsi que la possibilité de revoir temporairement celle-ci en cas de pression migratoire disproportionnée, devraient s’appliquer ;
– une contribution indicative minimale sera prévue pour chaque État membre participant, afin que la contribution totale cible ne soit pas excessivement réduite si un petit nombre d’États membres participent à la relocalisation, et pour affirmer la priorité de la relocalisation sur les contributions financières dans le cadre de ce mécanisme de solidarité ;
- des transferts financiers directs seront réalisés entre États membres, par souci de simplicité budgétaire ;
- la Commission sera appelée, après consultation des États membres contributeurs et bénéficiaires, à déterminer les États membres qui devraient recevoir cette aide financière ;

appelons la Commission européenne, en collaboration étroite avec les États membres et avec le soutien des agences, à garantir la bonne coordination du mécanisme et à veiller au respect des engagements pris par les parties signataires ; ce rôle de coordination implique également la réalisation d’un recensement complet des besoins des États membres de première entrée, y compris les besoins de financement de projets dans des pays tiers ; la Commission évaluera les transferts financiers à réaliser afin de répondre à ces besoins et contrôlera leur utilisation ;

convenons que, sur la base des besoins exprimés par les États membres de première entrée, les États membres qui souhaitent participer peuvent leur fournir des aides en matière de services, de personnel, d’infrastructures (dans des domaines comme l’accueil, la surveillance des frontières, le contrôle, la rétention et le retour) ; cette solidarité matérielle sera comptabilisée comme une solidarité financière, conformément aux besoins évalués par la Commission ;

précisons que l’ensemble du mécanisme de solidarité est ouvert aux États associés ;

convenons que le mécanisme de solidarité sera applicable à compter de la signature de la présente déclaration, mais que les contributions de solidarité commenceront, sous réserve que le recensement des besoins ait été réalisé par la Commission, dès le moment où le Conseil aura convenu de mandats de négociations ou d’approches générales sur les propositions de règlements « filtrage » et « Eurodac » ; néanmoins, des personnes arrivées sur le territoire de l’UE avant cette date pourraient être relocalisées, et des personnes arrivées après cette date pourraient faire l’objet d’un engagement de relocalisation ; les relocalisations devraient bénéficier d’un financement de l’UE et de l’assistance de l’AUEA, conformément au mandat de cette dernière, sur demande des États membres concernés ;

convenons d’évaluer la mise en œuvre de ces engagements avant l’expiration du mécanisme, un an après son entrée en vigueur, afin de décider de son éventuelle prolongation, en tenant compte des avancées réalisées dans l’adoption et la mise en œuvre des règlements « filtrage » et « Eurodac », de l’évolution des flux migratoires primaires et de l’efficacité de la prévention des flux secondaires (notamment par le règlement de Dublin) ; un examen préliminaire sera réalisé six mois après l’adoption des approches générales de ces règlements et le début des opérations de solidarité ; les répercussions possibles de ce mécanisme sur les flux migratoires seront étudiées, et l’extension de la portée du mécanisme sera envisagée ;

nous engageons à renforcer la coopération autant que possible pour ralentir les flux migratoires secondaires en accélérant les transferts organisés en vertu du règlement de Dublin, tout en reconnaissant qu’il est primordial de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale disposent d’une mobilité légale entre États membres et que les dispositions pertinentes du Pacte devraient être examinées dans ce contexte ;

affirmons notre volonté de conclure rapidement cette première étape de la négociation du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont la présente déclaration constitue un élément essentiel, et de poursuivre dès que possible les négociations relatives à tous les éléments du Pacte, au sein du Conseil et avec le Parlement, afin de doter l’Union du cadre législatif stable dont elle a besoin pour répondre aux défis futurs en matière d’asile et de migration.

[1]. Cette part est calculée en multipliant le nombre total de relocalisations pour l’État membre par la moyenne de son PIB par rapport au PIB total des États membres de relocalisation et de sa population par rapport à la population totale des États membres de relocalisation.

▻https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/premiere-etape-dans-la-mise-en-oeuvre-progress

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Pour rappel, la relocalisation version #2015 (un #échec) :
Relocalisation : des annonces à la réalité, une comptabilité en trompe-l’œil

Dans un euphémisme dont les fonctionnaires européens ont le secret, le douzième rapport de la Commission européenne sur les relocalisations publié le 16 mai souligne que la « tendance positive » se poursuit. Concrètement, cela signifie que 2078 opérations supplémentaires ont eu lieu depuis le rapport du 12 avril, portant à 18’418 le nombre total de personnes relocalisées depuis septembre 2015 (5711 pour l’Italie et 12’707 pour la Grèce).

–-> pour rappel, l’UE avait promis 160’000 relocalisations dans le cadre de ce mécanisme...

►https://asile.ch/2017/06/10/aedh-relocalisation-annonces-a-realite-comptabilite-trompe-loeil

#asile #migrations #réfugiés #relocalisations #relocalisation (#relocalisation_bis) #EU #Europe #UE #filtrage #eurodac #pression #mécanisme #Dublin #règlement_Dublin #mécanisme_de_solidarité_volontaire #assistance #contributions_financières #tri #catégorisation #vulnérabilité #flux_secondaires #mouvements_secondaires #pacte_européen #2022 #Europe #EU #UE #demandeurs_d'asile #voluntary_solidarity_mechanism

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ajouté à la métaliste sur le pacte :
►https://seenthis.net/messages/1019088

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#Terrorisme : au nom de sa #sécurité, la #France expulse toujours plus

Depuis 2018, l’Hexagone a expulsé plus de la moitié des islamistes radicalisés fichés et en situation de séjour irrégulier en France. Et selon la volonté du ministre de l’Intérieur, le nombre d’expulsions devrait encore augmenter. C’est un des axes du contre-terrorisme français, rapporte la Deutsche Welle.

Agir plus vite et plus durement avec les immigrés condamnés pour des crimes graves, telle est la consigne donnée aux préfets de France par le ministre de l’Intérieur, Gérald #Darmanin, en juin. Les #titres_de_séjour sont à réexaminer, et des expulsions à prévoir pour les coupables de #crimes graves : homicide, viol, trafic de drogue, violences conjugales ou contre des dépositaires de l’autorité publique. Voilà le dernier cap fixé par la France pour améliorer la sécurité sur le territoire, rapporte la Deutsche Welle, qui fait un point sur la stratégie antiterroriste de la France.

« En parallèle de cette mesure, le gouvernement a également publié de nouveaux #chiffres sur les expulsions », écrit le site de la radio internationale allemande : sur 23’000 #personnes_fichées, car soupçonnées de radicalisation, dans le #FSPRT - le #Fichier_de_signalements_pour_la_prévention_de_la_radicalisation_à_caractère_terroriste -, 1’115 seraient en situation irrégulière sur le territoire. Parmi elles, environ la moitié - 601 - a été expulsée ces trois dernières années. L’autre moitié serait en passe de l’être ou se trouve actuellement en prison, a précisé le gouvernement.

Le gouvernement Macron n’est pas le seul à opérer de la sorte. Les exécutifs successifs du pays, où plus de 250 personnes ont été victimes d’attentats terroristes ces dernières années, ont répondu en durcissant les lois d’immigration. Dans ce contexte, le sujet des expulsions « est devenu plus explosif », explique le journaliste allemand, qui s’est entretenu avec un expert en contre-terrorisme français.

Tensions dans les pays du Maghreb

« Le profil des #terroristes_actifs en France a changé », a ainsi expliqué #Marc_Hecker, chercheur à l’Institut français des relations internationales, à la radio allemande. Selon lui, ceux qui ont perpétré les dernières attaques étaient souvent des #immigrés, des #demandeurs_d'asile ou des personnes entrées clandestinement dans le pays.

Le chercheur pointe deux évolutions qui en découlent. Premièrement, la France a modifié sa pratique d’expulsion :

Même si la France n’expulse pas d’individus vers les zones de guerre, la liste des pays vers lesquels aucune expulsion n’est réalisée s’est réduite au fil des années."

Les capacités limitées des #services_de_renseignements

Deuxièmement, dans les pays en question, la situation sécuritaire se trouve sous tension. Cela concerne avant tout les pays du Maghreb, qui ont vu les expulsions de France se multiplier. « Envoyer les personnes radicalisées vers des pays qui ne disposent pas des mêmes capacités de surveillance que la France ne fait qu’accentuer le problème pour ces pays », explique Hecker.

« Impossible pour le moment de savoir si les expulsions permettront d’améliorer durablement la situation sécuritaire tendue de la France, mais cela devrait au moins décharger temporairement les autorités », estime la Deutsche Welle. Un des problèmes centraux reste qu’un fichier comptant 23’000 noms représente un défi de taille constant pour les services de renseignements. De plus, le #fichage de toutes les personnes qui sont passées sous les radars, comme le meurtrier de Samuel Paty ou l’attaquant de Notre-Dame de l’Assomption, à Nice, demande des moyens supplémentaires.

Quant au changement de #profil des attaquants, il est impossible d’évaluer s’il est passager ou définitif.

▻https://www.courrierinternational.com/article/vu-dallemagne-terrorisme-au-nom-de-sa-securite-la-france-expu
#expulsions #renvois #asile #migrations #réfugiés #machine_à_expulser #islamisme #radicalisation #criminels_étrangers #statistiques #sans-papiers

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Combien de requérant·e·s d’asile y a-t-il en Suisse ?

https://i.imgur.com/BdPMClE.png

Fin 2019, il y avait en Suisse 11’700 requérant·e·s d’asile (permis N) et 48’000 personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Par rapport à l’année précédente, le nombre de personnes titulaires d’un permis F a augmenté et le nombre de requérant·e·s d’asile a diminué. Dans l’ensemble, les effectifs sont légèrement inférieurs à ceux de 2018. Cela représente au total une proportion de 0,7 % de la population permanente et de 2,7 % de la population étrangère.

Les requérant·e·s d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont attribué·e·s aux différents cantons en fonction de la taille de la population cantonale. Cette clé de répartition explique la faible variation entre les cantons. En 2019, la proportion de requérant·e·s / personnes admises provisoirement variait peu, entre 8,8 (Glarus) et 8,7 (Berne) pour 1’000 habitant·e·s (Berne) et 3,6 pour 1’000 (Thurgovie). Les variations découlent des départs de Suisse ou des décisions d’octroi d’une autorisation de séjour par les autorités dans le cadre de la procédure d’asile.

À l’échelle des communes, en revanche, les variations sont considérables, puisqu’un nombre élevé de requérant·e·s d’asile est attribué à un centre d’accueil. De nombreuses communes n’ont dénombré aucune personne en procédure d’asile dans leur population fin 2019. D’autres communes accueillent en revanche un·e requérant·e d’asile ou personne admise provisoirement pour sept habitant·e·s.

▻https://nccr-onthemove.ch/indicators/combien-de-requerant%c2%b7e%c2%b7s-dasile-y-a-t-il-en-suisse/?lang=fr

#cartographie #Suisse #demandeurs_d'asile #visualisation #asile #migrations #réfugiés #statistiques #chiffres #densité #taux #distribution #répartition #répartition_territoriale #communes #cantons #clé_de_distribution

Fil de discussion autour de #ORS en #Italie

#privatisation #business #migrations #hébergement #logement #multinationale #accueil (well...) #réfugiés #demandeurs_d'asile #asile #CPR #rétention #détention_administrative

Ajouté à la métaliste sur ORS :
►https://seenthis.net/messages/802341

Fil de discussion autour de #ORS en #Suisse
C’est à Zurich que ORS a son siège

#privatisation #business #migrations #hébergement #logement #multinationale #accueil (well...) #réfugiés #demandeurs_d'asile

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Ajouté à la métaliste sur ORS :
►https://seenthis.net/messages/802341

Métaliste des projets (réalisés ou pas) de confiner des migrants et #réfugiés sur des îles (presque) désertiques...

#migrations #confinement #îles #asile #demandeurs_d'asile #expulsions #renvois

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The geography of the ‘#ESTIA’ accommodation program for asylum seekers in Athens

A series of scattered programs targeting asylum seekers and refugees have been planned and implemented by various actors in the urban space of Athens, following the arrivals of large numbers of refugees from 2015 onward. These programs, directly or indirectly affect aspects of the socio-spatial settlement of asylum seekers and refugees in the city, raising questions about the informal trends and the institutional actions that concern interethnic cohabitation at the local level.

This paper addresses the socio-spatial dimension and the geography of the ‘ESTIA’ accommodation program for asylum seekers in Athens. This dimension was not explicitly and publicly documented during the planning stage of the program. It is selectively explored in this paper by analyzing a) the placement criteria of ESTIA units (apartments and buildings) in the urban fabric and b) the discourse of competent bodies and their perceptions concerning ethnic diversity, dispersal and socio-spatial segregation in Athens. The paper also addresses the planning framework for ESTIA, driven by notions of “emergency” and “integration”, as well as the importance of associated urban actions.. These aspects of the analysis relate to interethnic interaction in the city and correspond to theoretical perceptions of urban studies that regard interethnic cohabitation as a process inextricably interdependent with place. They also re-introduce to the debate crucial questions on ethnic diversity, socio-spatial mix and segregation.

The research is part of the author’s doctoral thesis and it was conducted through the analysis of relevant legislation, systematic mapping of policies, collection, processing and mapping of quantitative data and qualitative semi-structured interviews with representatives of key stakeholders.

https://www.athenssocialatlas.gr/wp-content/uploads/2020/03/tx147_m2_en.jpg

Pour survivre, ce village de montagne a misé... sur les demandeurs d’asile - Divers | BFM Immo
https://www.lavieimmo.com/immobilier-chambon-le-chateau-18222/pour-survivre-ce-village-de-montagne-a-mise-sur-les-demandeurs-d-asile-47

https://www.lavieimmo.com/picture/actualite/realsize/vue-de-chambon-le-chateau-171948574.jpg

Menacé par l’exode rural, un village de montagne, #Chambon-le-Château, a fait le choix peu commun d’accueillir des familles de #demandeurs_d'asile qui font revivre ce petit bout du monde au prix d’un isolement dur à supporter. Au coeur des monts de Lozère, département le moins peuplé de France, Chambon-le-Château compte 300 habitants dont près de 20% de demandeurs d’asile.

#accueil #asile #vitalité_rurale

Ce #fonds_d'investissement qui prospère... sur l’#hébergement de migrants aux frais de l’Etat

Une filiale de la #Caisse_des_dépôts_et_consignations (#CDC) a créé un fonds d’investissement pour racheter plusieurs #hôtels pour loger des #demandeurs_d'asile. Elle promet à ses souscripteurs un copieux #rendement. Et sans risque, car c’est l’Etat qui règle le prix des chambres.

Et si vous investissiez dans le demandeur d’asile ? C’est un placement qui rapporte 3,5 % par an pour une prise de risque limitée, puisque l’Etat garantit quasiment le #rendement. La proposition sonne comme une plaisanterie. Elle est pourtant sérieuse. #Ampère_Gestion, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a créé en 2017 un fonds d’investissement baptisé #Hémisphère. Souscrit par des investisseurs institutionnels (dont #BNP_Paribas_Cardif et #CNP_Assurances), il a permis de lever 100 millions d’euros. Cette somme a financé le rachat de 59 hôtels #F1, ex-enseigne low-cost du groupe #Accor, et leur #transformation en #foyers_d'accueil. Au dernier pointage, ces foyers accueillaient deux tiers de demandeurs d’asile et un tiers de personnes hébergées en urgence.

https://media.marianne.net/sites/default/files/styles/mrn_article_large/public/demandeurs-asile-hotels-fonds-investissement.jpg

#investissement #asile #migrations #réfugiés #France #économie #business #logement

hélas #paywall

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Aide médicale aux étrangers : Macron veut son débat sur les « excès »
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/260919/aide-medicale-aux-etrangers-macron-veut-son-debat-sur-les-exces

Emmanuel Macron a ravivé depuis New York, mercredi 25 septembre, la polémique sur les aides médicales accordées aux étrangers : « On a le droit d’avoir un vrai débat » sur l’AME (réservée aux sans-papiers). Dans l’exécutif, certains réfléchissent aussi à restreindre l’accès aux soins des demandeurs d’asile.

#France #demandeurs_d'asile,_AME,_réfugiés,_CMU,_Agnès_Buzyn

Le « #115 » devra bientôt transmettre la liste des réfugiés qu’il hébergement

Le gouvernement planche sur un projet qui renforce l’#échange_d’informations entre les associations d’#hébergement_d’urgence et l’office de l’immigration.

Le ministre de l’intérieur, Christophe #Castaner, et la ministre chargée de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, préparent une instruction interministérielle visant à renforcer l’échange d’informations entre la plate-forme d’urgence pour les sans-abri (115) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

D’après le projet de texte, non encore publié et que Le Monde s’est procuré, le gouvernement veut relancer la dynamique de la « #circulaire_Collomb » du 12 décembre 2017. Celle-ci avait provoqué une levée de boucliers des associations d’hébergement et de solidarité parce qu’elle essayait d’organiser le #contrôle du statut administratif des migrants qui se trouvent dans l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’Etat, saisi par les associations, avait d’ailleurs encadré sa mise en œuvre.

Un an et demi après, le projet d’instruction entend généraliser la transmission d’informations entre le 115 et l’OFII. Le premier devra ainsi « communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes hébergées dans un dispositif d’hébergement d’urgence », qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou de réfugiés. Des réunions devront ensuite se tenir au niveau des départements, entre l’OFII et le 115, « sous l’autorité du préfet », pour examiner leur situation. L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

Jusque-là, la circulaire Collomb prévoyait que les préfectures envoient des équipes mobiles dans les structures d’hébergement d’urgence afin de recueillir ces informations. Mais les visites étaient conditionnées à l’accord de l’hébergeur et au consentement des personnes. « Ça a marché doucement », constate un cadre de l’administration.

►https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/06/29/le-115-devra-bientot-transmettre-la-liste-des-refugies-qu-il-heberge_5483118
#hébergement #OFII #tri #surveillance #préfecture #fichage #France #asile #migrations #réfugiés #demandeurs_d'asile

L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

–-> mmmhhh... certainement !
#tri ?

#équipes_mobiles #équipe_mobile

via @isskein
cc @karine4

Tout déplacement d’un demandeur d’asile en dehors de la région où il est domicilié est interdit"

https://i.imgur.com/9x6Iilr.jpg

Merci de nous donner la #base_légale que nous puissions en discuter avec vos supérieurs

#asile #migrations #réfugiés #France #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #OFII #demandeurs_d'asile #France

Une sorte d’#assignation_à_résidence

ping @isskein @karine4