• Au procès des attentats de janvier 2015 : quand la vidéo de décapitation était en fait un film de Dupontel
    https://www.franceinter.fr/justice/au-proces-des-attentats-de-janvier-2015-quand-la-video-de-decapitation-e

    (...) À l’époque, il ignore qu’il s’agit du futur terroriste de Charlie Hebdo. Il ne le reconnaît qu’après la médiatisation de sa photo. Et en parle spontanément aux enquêteurs “parce que je veux faire preuve de bonne foi, que je pense que ça peut être utile à l’enquête". Et puis, il faut appeler un chat un chat, je suis barbu. Et on me posait 15 000 questions”. 

    D’ailleurs, Miguel Martinez n’attend qu’une chose : pouvoir démentir les soupçons de radicalisation dont il est l’objet. "Vous n’avez pas de question à me poser sur ma radicalisation ?” demande-t-il ainsi à l’avocate générale. “Ça fait 4 ans qu’on dit que je suis radicalisé. Et vous ne me posez pas de question ?” Alors, il raconte tout seul : “quand je suis arrivé dans le bureau de la juge d’instruction. Elle m’a dit : “ah ben ça tombe bien, j’avais pas encore de barbu dans ce dossier”. Vous pouvez demander à mon avocate, elle était témoin. Le premier assesseur chargé de l’interroger évoque "la dizaine de livres ayant trait à l’Islam" retrouvés en perquisition. “On peut en parler, explique tranquillement Miguel Martinez, mais ils ont pris que ces livres-là en photo. On dirait que je n’ai qu’une dizaine de livres, mais j’ai plein d’autres bouquins”. “Les perquisitions, tente de modérer le premier assesseur, c’est comme les trains qui arrivent en retard. On ne parle jamais de ceux qui arrivent à l’heure”. Autrement dit, les éléments à décharge. 

    Mais plus que la bibliothèque de Miguel Martinez, ce qui a intéressé les enquêteurs antiterroristes, c’est cette vidéo. Une vidéo de décapitation devant laquelle son beau-père l’aurait surpris en train de rigoler. À la barre, le beau-père en question apparaît très éprouvé, il chuchote à peine. Très vite, on comprend que Miguel Martinez n’est pas exactement l’incarnation du gendre dont il rêvait pour sa fille. (...)

    Jusqu’à donc cette “vidéo horrible : une violence incroyable, une femme décapitée avec une pelle”. Invité à préciser le contenu de cette vidéo, il détaille : “il y avait deux hommes dans une voiture avec une pelle sur la glissière d’autoroute, puis il frappaient une femme avec une pelle”. Dans la salle, la scène résonne familièrement pour beaucoup… et pas vraiment pour ses connotations djihadistes. “Il semblerait que ce soit le film Bernie, d’Albert Dupontel”, décrypte Me Margot Pugliese, avocate de Miguel Martinez. "Evidemment si c’est Dupontel c’est pas une vidéo djihadiste", renchérit le premier assesseur. “Peut-être que le mot décapitation était un peu fort”, concède du bout des lèvres le beau-père de l’accusé. Mais l’avocate de la défense ne tient pas : “depuis cinq ans qu’il est en détention, souligne Me Margot Pugliese en désignant son client dans le box, à chaque audience de demande de remise en liberté, on lui a opposé cette vidéo de décapitation. Donc je ne sais pas quel était votre objectif, monsieur, mais si c’était qu’il reste en prison, en tous cas, ça a marché.

    #prison #justice #témoignage #racisme #détention_provisoire

    • "...il a supervisé le voyage de Michel Catino à Paris pour y récupérer un sac d’armes auprès d’Ali Riza Polat. Parce qu’il a, il le reconnaît aussi, ensuite pris ce sac en charge, jusque dans le camion d’Abdelaziz Abbad d’abord, puis dans une planque : “ça m’embêtait que ce soit moi qui les ai ramenées parce que c’était pas mes affaires. Mais au moins, je m’en débarrassais”. Et il retourne à son garage, cet établissement dont il dit sa fierté. “On vendait des pneus d’occasion. Je faisais des prix défiant toute concurrence. Il y avait des gens qui venaient de loin”. On en vient à un autre élément du dossier : la venue de Saïd Kouachi - “un rebeu avec le teint mat, les yeux clairs, le nez épaté et une grosse bouche comme il avait, c’est pas commun” - dans son garage. “Il est venu une fois, il m’avait posé une question de taille de pneus.”

      De quoi, malgré tout, caractériser une accusation d’"association de malfaiteurs à visée terroriste" et « détention d’armes ». Hors d’un tel contexte de massacre, un comparse aurait été condamné à un ou deux ans (enfin avec « visée terroriste », faute d’antécédents assez nombreux, on ne sait pas trop le tarif, forcément élevé) et serait sorti bien avant les 5 ans de préventive. Toutes les demandes de mise en liberté on été refusées en raison du témoignage faussement incriminant du beau-père (jamais mis en doute par la police).

  • TF | Renvois objectivement impossible en raison du Covid-19
    https://asile.ch/2020/10/22/tf-levee-de-detention-pour-insoumission-en-raison-de-periode-de-covid-19

    Frappé d’un renvoi en 2019 ordonné par l’Office des migrations du canton de Zurich suite à une non-entrée en matière de demande d’asile, un homme d’origine malienne avait été placé en détention en vue de son retour. Une détention pour insoumission avait également été ordonnée et prolongée plusieurs fois. Le recours formulé par l’homme avait, […]

  • Proceedings of the conference “Externalisation of borders : detention practices and denial of the right to asylum”

    Présentation de la conférence en vidéo :
    http://www.alessiobarbini.com/Video_Convegno_Def_FR.mp4

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    In order to strengthen the network among the organizations already engaged in strategic actions against the outsourcing policies implemented by Italy and Europe, during the work of the conference were addressed the issues of the impact of European and Italian policies and regulations, as well as bilateral agreements between European and African countries. Particular attention was given to the phenomenon of trafficking in human beings and detention policies for migrants and asylum seekers.

    PANEL I – BILATERAL AGREEMENTS BETWEEN AFRICAN AND EU MEMBER STATES AND THEIR CONSEQUENCES ON DETENTION

    Detention and repatriation of migrants in Europe: a comparison between the different Member States of the EU
    Francesca Esposito – Border Criminologies, University of Oxford. Esposito ITA; Esposito ENG.

    The phenomenon of returnees in Nigeria: penal and administrative consequences after return
    Olaide A. Gbadamosi- Osun State University. Gbadamosi ITA; Gbadamosi ENG.

    European externalisation policies and the denial of the right to asylum: focus on ruling no. 22917/2019 of the Civil Court of Rome
    Loredana Leo – ASGI. Leo ITA; Leo ENG.

    PANEL II – THE PHENOMENON OF TRAFFICKING AND THE
    RIGHT TO ASYLUM

    Recognition of refugee status for victims of trafficking
    Nazzarena Zorzella – ASGI. Zorzella ITA; Zorzella ENG; Zorzella FRA.

    Voluntariness in return processes: nature of consent and role of the IOM
    Jean Pierre Gauci – British Institute of International and Comparative Law. Gauci ITA; Gauci ENG; Gauci FRA.

    Conditional refugees: resettlement as a condition to exist
    Sara Creta – Independent journalist. Creta ITA; Creta ENG.

    Resettlement: legal nature and the Geneva Convention
    Giulia Crescini – ASGI. Crescini ITA; Crescini ENG; Crescini FRA.

    PANEL III – THE RISKS ARISING FROM THE REFOULEMENT
    OF TRAFFICKED PERSONS, MEMBER STATES’ RESPONSIBILITIES
    AND LAW ENFORCEMENT ACTIONS

    Introduction of Godwin Morka (Director of research and programme development, NAPTIP) and Omoruyi Osula (Head of Admin/Training, ETAHT). Morka ITA; Morka ENG. Osula ITA; Osula ENG.

    The phenomenon of re-trafficking of women repatriated in Nigeria
    Kokunre Agbontaen-Eghafona – Department of Sociology and Anthropology, University of Benin. Kokunre ITA; Kokunre ENG.

    The phenomenon of trafficking: social conditions before departure from a gender perspective
    R. Evon Benson-Idahosa – Pathfinders Justice Initiative. Idahosa ITA; Idahosa ENG.

    Strategic litigation on externalisation of borders and lack of access to the right to asylum for victims of trafficking
    Cristina Laura Cecchini – ASGI. Cecchini ITA; Cecchini ENG.

    Protection for victims of trafficking in transit countries: focus on Niger. Yerima Bako Djibo Moussa – Head of the Department of Legal Affairs and Compensation at the National Agency for Combating Trafficking in Human Beings in Niger. Yerima ITA; Yerima FRA.

    PANEL IV – LIBERTÀ DI MOVIMENTO

    ECOWAS free movement area: interferences of European policies and remedies
    Ibrahim Muhammad Mukhtar – Law Clinic Coordinator, NILE University. Mukhtar ITA; Mukhtar ENG.

    The consequences of migration policies on freedom of movement: focus on Niger
    Harouna Mounkaila – Professor and Researcher, Department of Geography, Abdou Moumouni University, Niamey. Mounkaila ITA; Mounkaila FRA.

    Identification of African citizens in transit to the European Union: functioning of data collection and privacy
    Jane Kilpatrick – Statewatch. Kilpatrick ITA; Kilpatrick ENG; Kilpatrick FRA.

    EU funding for ECOWAS countries’ biometric data registry systems: level of funding and impact on the population
    Giacomo Zandonini – Journalist. Zandonini ITA; Zandonini ENG.

    The right to leave any country, including his own, in international law
    Francesca Mussi – Research fellow in International Law, University of Trento. Mussi ITA; Mussi ENG; Mussi FRA.

    Human Rights Protection Mechanisms in Africa
    Giuseppe Pascale – Researcher of International Law, University of Trieste. Pascale ITA; Pascale ENG.

    https://sciabacaoruka.asgi.it/en/proceedings-of-the-conference-externalisation-of-borders-detention-practices-and-denial-of-the-right-to-asylum/#smooth-scroll-top

    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #retour_volontaire #renvois #expulsions #détention_administrative #rétention #Nigeria #returnees #droit_d'asile #trafic_d'êtres_humains #IOM #OIM #ASGI #rapport #réinstallation #refoulement #genre #Niger #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #identification #données #collecte_de_données #biométrie #ECOWAS #droits_humains

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    Ajouté à la métaliste sur l’externalisation :
    https://seenthis.net/messages/731749

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  • RAPPORT NATIONAL 2019 SUR LES CENTRES ET LOCAUX DE RÉTENTION

    Dans leur rapport 2019 rendu public le 22 septembre 2020, ASSFAM-Groupe SOS Solidarités, France terre d’asile, Forum Réfugiés-Cosi, La Cimade et Solidarité Mayotte mettent en lumière une réalité alarmante dans les centres et locaux de rétention où elles interviennent. Ce rapport téléchargeable ici réunit des chiffres, des analyses et des fiches sur chaque centre de rétention en France métropolitaine et en outre-mer.

    La politique de l’administration s’inscrit dans une volonté d’enfermer toujours plus et toujours plus longtemps. Les deux lois adoptées en 2018 ont permis d’étendre le champ des personnes pouvant être enfermées, notamment avec la possibilité d’enfermer les personnes « dublinées » avant l’accord de l’État membre responsable, et allonge la #durée_légale de rétention à 90 jours.

    https://www.lacimade.org/publication/rapport-national-2019-sur-les-centres-et-locaux-de-retention

    #rapport #Cimade #La_Cimade #rétention #détention_administrative #CRA #2019 #France #enfermement #Dublin #dublinés #migrations #asile #réfugiés #déboutés

  • Bangladesh: Hundreds of arbitrarily detained migrant workers must be released

    The Bangladeshi authorities must immediately release at least 370 Bangladeshi migrant workers who were arbitrarily detained between July and September following their return to the country, said Amnesty International.

    In the fourth of a series of mass arrests of migrant workers for alleged criminal activity abroad, 32 people were detained in Dhaka on Sunday 28 September for “tarnishing the image of the country”, due to their alleged imprisonment in Syria from where they had been deported. In this, as with three other cases, no credible evidence of criminal wrongdoing has been shown nor have any charges been brought.

    These men and women are being arbitrarily detained in clear violation of Bangladesh’s human rights obligations
    David Griffiths, Director of the Office of the Secretary General

    The arbitrary detention of the workers violates the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Bangladesh is a state party.

    “Not only have the Bangladeshi authorities failed to present any credible evidence of these workers’ supposed crimes, they have failed to specify any criminal charges. These men and women are being arbitrarily detained in clear violation of Bangladesh’s human rights obligations,” said David Griffiths, Director of the Office of the Secretary General.

    “With many now held in detention for several months, there is no time for further delay. The Bangladeshi authorities must either bring charges for internationally recognised criminal offences or release them immediately.”

    The 32 workers were initially jailed in Syria while trying to reach Italy and other European countries. They returned to Bangladesh on 13 September and were placed in quarantine for two weeks prior to their arrest, after the Syrian government commuted their jail terms.

    Between July and September, Bangladeshi police have jailed at least 370 returning migrant workers under section 54 of the Code of Criminal Procedure, which allows for arrest on the basis of having “reasonable suspicion” that a person may have been involved in a criminal offence outside Bangladesh.

    On 5 July 2020, 219 Bangladeshi workers who had returned from Kuwait, Qatar and Bahrain since May were arrested and detained. According to the police application to a court in Dhaka, the returnees were in jails in those countries for committing “various offences”, which were not specified. The workers were deported to Bangladesh after their sentences were commuted. A police request to detain the 219 for as long as an investigation continued to determine their offence was granted by the court.

    This was followed on 21 July by the arrest of another 36 migrant workers who had returned from Qatar and, on 1 September, by the arrest of 81 migrant workers who had returned to the country from Vietnam and 2 others from Qatar, after being exploited by traffickers.

    “The Bangladeshi police have effectively been given court permission to keep these workers in detention for as long as they like. There is no telling how long an investigation into hundreds of cases involving multiple countries may take. To keep people imprisoned without charge for such an indeterminate length of time is completely unacceptable,” said David Griffiths.

    Background

    Article 9 of the ICCPR safeguards the right to liberty and security of person and explicitly provides that “Everyone has the right to liberty and security of person. No one shall be subjected to arbitrary arrest or detention. No one shall be deprived of his liberty except on such grounds and in accordance with such procedure as are established by law.”

    https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/10/bangladesh-hundreds-of-arbitrarily-detained-migrant-workers-must-be-release
    #Bangladesh #retour #renvois #expulsions #détention #travailleurs_étrangers #migrants_bangladais

  • En #Bulgarie, le calvaire des #réfugiés_turcs

    L’administration renvoie systématiquement les citoyens turcs qui tentent de déposer une demande d’asile en Bulgarie, malgré les risques d’emprisonnement auxquels ils font face. Une violation des conventions internationales qui préserve les bonnes relations entretenues par le Premier ministre bulgare avec Recep Tayyip Erdogan.

    Ces derniers temps, un chiffre est souvent revenu dans les discours à Bruxelles. Brandi comme un mantra et comme un problème : un tiers des demandeurs d’asile déboutés quittent l’Union européenne. Trop peu pour la Commission, dont le nouveau Pacte pour l’asile et la migration prévoit d’accélérer les expulsions. Il est pourtant un pays de l’Union où les retours sont expéditifs, pour une nationalité en particulier. En Bulgarie, les autorités ne traînent jamais à ramener à la frontière les citoyens turcs. Le plus souvent en toute illégalité.

    Le dernier cas en date remonte au 18 septembre. Ce matin-là, #Selahattin_Urün, Turc d’origine kurde de 39 ans, s’apprête à quitter le centre de détention de #Kazichene, dans la banlieue de Sofia. Sa peine de neuf mois d’emprisonnement pour franchissement illégal de la frontière vient de prendre fin, et il a rendez-vous le 29 septembre devant la cour administrative pour contester le rejet de sa demande d’asile. Un militant des droits de l’homme sensible à la cause kurde l’attend devant la prison. Mais Selahattin Urün ne montera jamais dans sa voiture. A la place, c’est un véhicule de la police des frontières qui l’embarque, vers midi. Quatre heures plus tard, le demandeur d’asile est remis aux autorités turques. Il a depuis fait son retour en cellule, dans la prison d’Edirne cette fois.

    Rejet systématique des dossiers

    « Selahattin a déjà été emprisonné trois fois en Turquie depuis 2011. Au printemps 2019, il s’est malgré tout présenté aux élections municipales dans sa petite ville de Uludere, au nom du Parti démocratique des peuples [HDP, gauche pro-kurde, ndlr]. Les pressions politiques ont augmenté. Il a été poursuivi pour "propagande terroriste", et il a fini par prendre la fuite », explique Gueorgui Zelengora, historien et militant engagé pour la cause kurde, qui a rendu visite à Selahattin Urün une semaine avant son expulsion. Pour lui, comme pour l’avocate de Selahattin Urün, cette reconduite à la frontière est illégale, puisqu’elle intervient avant la fin de la procédure de demande d’asile. Ils nourrissaient toutefois très peu d’espoir vis-à-vis de cette demande. L’an passé, comme en 2018, 100% des dossiers déposés par des citoyens turcs ont été rejetés en Bulgarie, contre 37% seulement en Allemagne et 9% aux Pays-Bas, par exemple.

    Pour le ministère de l’Intérieur bulgare, qui nie avoir enfreint les conventions internationales, cette expulsion n’est qu’une opération de routine. Plus précisément une parmi 431 autres effectuées depuis 2016. Toutes au nom de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Turquie, qui est censé porter essentiellement sur le renvoi en Turquie des migrants syriens. Les retours à la frontière les plus marquants ont eu lieu en 2016. En août, moins d’un mois après la tentative de coup d’Etat en Turquie, attribué par le président Recep Tayyip Erdogan à la confrérie güléniste, Abdullah Büyük est expulsé vers la Turquie, puis emprisonné dans la foulée. L’entrepreneur, qui est accusé par les autorités turques d’être le financier de la confrérie, était pourtant protégé par une double décision judiciaire estimant son extradition impossible. Selon l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, qui a eu accès à des câbles diplomatiques envoyés par l’ambassade turque à Sofia, son expulsion a été personnellement validée par le procureur général et par le Premier ministre, Boïko Borissov lui-même, à la demande d’Ankara. Cette même année 2016, sept autres personnes accusées de conspiration güléniste sont arrêtées en octobre alors qu’elles tentent de se rendre en Roumanie. Elles seront renvoyées en Turquie le jour même, malgré un contexte judiciaire délétère.
    Coopération implicite

    « Il existe une coopération implicite sur les questions de migration entre les deux pays, estime Birgul Demirtas, professeure de relations internationales à l’université turco-allemande d’Istanbul. Ces dernières années, Boïko Borissov a essayé de faciliter les relations entre la Turquie et l’UE, en essayant notamment d’organiser un sommet réunissant les leaders turcs, grecs et bulgares en mars 2020, quand Ankara a décidé de laisser passer les réfugiés vers l’Europe. » Les frontières de la Bulgarie avaient alors été évitées par les bus venus de toute la Turquie pour amener les migrants au plus près de la Grèce, probablement en raison de la relation qui s’est construite au fil des ans entre Borissov et Erdogan. « Les deux hommes ont des personnalités proches et leurs pays souffrent de problèmes assez semblables, liés à une tendance à la dé-européanisation. Tout cela a créé des liens personnels entre eux », relève Birgul Demirtas.

    L’Union européenne semble prête à fermer les yeux sur les entorses aux conventions internationales qui découlent de cette relation, du moins tant que la frontière bulgare reste solidement fermée. Le 18 septembre, jour de l’expulsion de Selahattin Urün, la Commission a approuvé une rallonge budgétaire de 12,8 millions d’euros réclamée par Sofia pour augmenter le nombre de gardes-frontières en patrouille.

    https://www.liberation.fr/planete/2020/09/25/en-bulgarie-le-calvaire-des-refugies-turcs_1800500
    #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative

  • Los #CIE de Canarias reabrirán para expulsar migrantes de las Islas

    El delegado del Gobierno de Canarias, Anselmo Pestana, considera que volver a habilitar estos espacios «es una buena noticia porque es parte también de la gestión migratoria»

    El delegado del Gobierno de Canarias, Anselmo Pestana, ha explicado los Centros de Internamientos de Extranjeros de Hoya Fría (Tenerife) y Barranco Seco (Gran Canaria) tendrán la misma función que antes de que se cerraran por la pandemia, dos semanas después de la declaración del estado de alarma: retener y repatriar a países con los que España tenga acuerdos, como Marruecos, Mauritania (donde el ministerio del Interior ha viajado recientemente) y Senegal.

    «En estos días se está organizando la reapertura de los CIE como instalaciones que permitirían la retención y posterior repatriación con los que España tenga acuerdos y que hasta ahora han estado suspendidos», ha afirmado en declaraciones periodistas.

    Estas palabras se producen un día después de una reunión del Centro de Coordinación Regional de Canarias (CCRC) celebrado en Las Palmas de Gran Canaria, a la que acudieron Pestana, del director General de Inclusión y Atención Humanitaria, Francisco Miguel Dorado y del general de División Autoridad de Coordinación para la Inmigración en Canarias (ACIC), Juan Luis Pérez.

    Entre los demás asistentes, el jefe Superior de Policía, José María Moreno, el general de Brigada Jefe de la Zona de Canarias, Juan Miguel Arribas, el Capitán Marítimo de Santa Cruz de Tenerife, José Antonio Conde y el Capitán Marítimo de Las Palmas, Francisco García, representantes de las Fuerzas Armadas, la Dirección Adjunta de Vigilancia Aduanera de la Agencia Tributaria, Cruz roja, Sasemar, CCOES-112 y Protección Civil.

    Pestana dice que las repatriaciones se realizarán en la medida en que los países con los que España mantiene acuerdos vayan abriendo sus fronteras en función de la evolución de la pandemia y considera «una buena noticia» contar con dos CIE con capacidad para 238 personas en Tenerife y 112 en Gran Canaria, porque la posibilidad de efectuar repatriaciones «también forma parte de la política migratoria».

    Sin embargo, aún no ha establecido una fecha concreta para su reapertura: «Se están organizando los turnos de trabajo» y será «estos días». Tampoco conoce cuando se reactivarán las repatriaciones, «se irá concretando» en próximas fechas, «lo anunciará el Ministerio del Interior, pero si se abren los CIE es porque hay perspectiva de que eso se produzca», ha señalado.

    Las repatriaciones han sido criticadas por ONG como la Comisión Española de Ayuda al Refugiado o el Servicio Jesuita a Migrantes y también del propio Defensor del Pueblo, en particular cuando afectaban a nacionales de Mali, país sobre el que existe una recomendación de la Naciones Unidas de no aplicar devoluciones, dada su inestabilidad.
    La acogida en Canarias

    Según los últimos datos publicados por el Ministerio del Interior, correspondientes al 15 septiembre, hasta esa fecha habían llegado a Canarias 5.121 inmigrantes en 190 embarcaciones, seis veces más que en el mismo período de 2019 (836). La cifra real en estos momentos, tras las llegadas de los últimos días (128 solo esta madrugada), probablemente estará ya más próxima al listón de los 6.000.

    Estas llegadas, junto a la imposibilidad de derivar a península o a otros territorios europeos, ha generado que más de 300 personas hayan tenido que pasar noches al raso en el muelle de Arguineguín. Con la decisión de reabrir los CIE con el fin de retomar las devoluciones se cierra la vía de utilizar estas instalaciones como espacios de acogida y se mantienen como unas instalaciones destinadas a servir como medida “preventiva y cautelar, salvaguardando los derechos y libertades reconocidos en el ordenamiento jurídico” (Ley Orgánica 4/2000) de las personas internadas, con el objetivo de ser repatriados.

    Sin embargo, incluso esta función se cumple de forma muy limitada, como en el año 2016, cuando solamente cuatro personas de las 633 internas en Barranco Seco fueron enviadas a sus países de origen, es decir, el 0,63% de los ciudadanos extranjeros que pisaron ese CIE. En el caso del CIE de Hoya Fría, un 12% de los internos fueron repatriados.

    https://www.eldiario.es/canariasahora/365-dias-de-migraciones/cie-canarias-reabriran-expulsar-migrantes-islas_132_6243550.html
    #Canaries #îles_Canaries #migrations #asile #réfugiés #CRA #détention_administrative #rétention

  • #Libye : « Entre la vie et la mort ». Les personnes refugiées et migrantes prises dans la tourmente des #violences en Libye

    En Libye, les personnes réfugiées et migrantes sont piégées dans un cycle de violences caractérisé par de graves atteintes aux #droits_humains, telles que la #détention_arbitraire pendant de longues périodes et d’autres formes de privation illégale de liberté, la #torture et d’autres #mauvais_traitements, les #homicides illégaux, le #viol et d’autres formes de #violences_sexuelles, le #travail_forcé et l’#exploitation aux mains d’agents gouvernementaux et non gouvernementaux, dans un climat d’#impunité quasi totale.

    https://www.amnesty.org/en/documents/mde19/3084/2020/fr
    #migrations #asile #réfugiés #violence #rapport #Amnesty_international #privation_de_liberté #droits_fondamentaux

    ping @karine4 @isskein

  • Migrants: le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte

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    Documents officiels en lien avec le pacte:
    https://seenthis.net/messages/879881

    ping @reka @karine4 @_kg_ @isskein

    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

  • Libérez l’« Ocean Viking » et les autres navires humanitaires

    Les maires de #Montpellier et de #Palerme lancent un #appel pour que le navire de #SOS_Méditerranée détenu en Sicile soit libéré, et que les opérations en Méditerranée centrale puissent reprendre.

    Nous, maires des #villes_méditerranéennes jumelées de Montpellier et Palerme, confrontés à la #crise_humanitaire majeure qui a transformé la #mer_Méditerranée en cimetière ces dernières années, sommes indignés par la #détention_administrative du navire humanitaire #Ocean Viking de SOS Méditerranée depuis le 22 juillet en Sicile.

    Cette détention vient s’ajouter à celle de trois autres #navires_humanitaires depuis le mois d’avril. A chaque fois les autorités maritimes italiennes invoquent des « #irrégularités_techniques_et_opérationnelles » et de prétendus motifs de #sécurité à bord des navires. Pourtant, malgré le harcèlement exercé à l’encontre de leurs navires, ces #ONG de sauvetage en mer opèrent depuis plusieurs années en toute transparence et en coordination avec les autorités maritimes compétentes qui les soumettent très régulièrement au contrôle des autorités portuaires.

    Ces dernières années, les ONG civiles de sauvetage en mer ont secouru des dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants en danger de mort imminente, comblant un #vide mortel laissé par les Etats européens en Méditerranée.

    Alors que les sauveteurs sont empêchés de mener leur mission vitale de sauvetage, de nouveaux naufrages, de nouveaux morts sont à prévoir aux portes de l’Europe.

    Est-ce là le prix à payer pour l’#irresponsabilité et la #défaillance des Etats européens ? En tant que #maires, #citoyens méditerranéens et européens, nous le refusons et dénonçons ces politiques délétères !

    Nous demandons la levée immédiate des mesures de détention qui touchent l’Ocean Viking et tous les navires de sauvetage, pour une reprise immédiate des opérations en Méditerranée centrale !

    Nous appelons tous les citoyens à signer la pétition demandant aux autorités maritimes italiennes la libération du navire.

    https://www.liberation.fr/debats/2020/08/28/liberez-l-ocean-viking-et-les-autres-navires-humanitaires_1797888

    #asile #migrations #réfugiés #villes-refuge #Méditerranée #sauvetage #indignation #Michael_Delafosse #Leoluca_Orlando #géographie_du_vide #géographie_du_plein

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    https://seenthis.net/messages/759145

  • Impact of the use of private military and security services in immigration and border management on the protection of the rights of all migrants

    The present report covers the activities of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination since its previous report to the Council (A/HRC/42/42). It also highlights the impact on the protection of the human rights of all migrants of the increased use of private military and security services in immigration and border management.

    In the report, the Working Group outlines the overall context in which these services are provided and the relevant normative framework. It examines four main categories of services: provision of research and technical expertise; border security technologies and monitoring services; immigration detention, returns and removals; and the implementation of “externalization” policies. It shines a light on the impact of these services on the human rights of all migrants. It then looks at the lack of transparency, oversight and accountability of companies operating in this sector, and the impact on effective remedies for victims of violations and abuses by these companies.

    It concludes that, at times, companies are directly responsible for human rights abuses of migrants, notably in situations of deprivation of liberty; while in other instances, they are complicit in widespread human rights violations and abuse caused by other actors, such as immigration and border authorities.

    The Working Group ends its report with recommendations addressed primarily to States and private military and security companies, aimed at triggering a fundamental evaluation of the role that companies play in reinforcing security over humanitarian approaches to immigration and border management, as well as the specific security services they provide in this sector.

    https://undocs.org/A/HRC/45/9
    #rapport #frontières #migrations #asile #réfugiés #contrôles_frontaliers #mercenaires #militarisation_des_frontières #droits_humains #armée #armée_privée #privatisation #technologie #rétention #détention #renvois #expulsions

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  • Map : Sanctuary Cities, Counties, and States

    The sanctuary jurisdictions are listed below. These cities, counties, and states have laws, ordinances, regulations, resolutions, policies, or other practices that obstruct immigration enforcement and shield criminals from ICE — either by refusing to or prohibiting agencies from complying with ICE detainers, imposing unreasonable conditions on detainer acceptance, denying ICE access to interview incarcerated aliens, or otherwise impeding communication or information exchanges between their personnel and federal immigration officers.

    A detainer is the primary tool used by ICE to gain custody of criminal aliens for deportation. It is a notice to another law enforcement agency that ICE intends to assume custody of an alien and includes information on the alien’s previous criminal history, immigration violations, and potential threat to public safety or security.

    https://cis.org/Map-Sanctuary-Cities-Counties-and-States
    #cartographie #visualisation #villes-refuge #résistance #USA #Etats-Unis #sanctuary_cities #migrations #asile #réfugiés #ICE #rétention #détention_administrative

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  • How the UK turned away from immigration detention

    The summer of 2013 was a very different world. President Obama was on course to sweep to a second term. ‘Brexit’ was a neologism likely to be forgotten. Mayor of London Boris Johnson was directing his attention to bendy buses and the garden bridge. The Mediterranean was a summer holiday destination, rather than a mass grave for migrants, and pandemics were just one more distant anxiety.

    It was also the time that the UK’s use of immigration detention peaked, with over 4,000 migrants bedding down every night in the 12 detention centres, and countless prisons, around the country. The Home Office had opened five new detention centres since 2001, and was developing further plans to expand to 5,000 detention places.

    The last seven years have been a time of catastrophic setbacks for progressive politics and human rights. Yet in the same period, under a series of Conservative governments consumed by reducing migration and propagating anti-migrant rhetoric, the UK has turned decisively away from its obsession with immigration detention.

    A political problem

    Even before the pandemic, the numbers of people in detention had dropped by around 60%, to 1,637 at the end of December 2019. Asylum-seekers are no longer routinely detained throughout the process on the notorious Detained Fast Track, suspended since June 2015 and dead in the water. While the UK has not followed Spain in emptying its detention centres during the pandemic, numbers have dropped further, to 313 in May 2020. The Government has announced that Morton Hall detention centre in Lincolnshire will cease operating next year and return to being a prison, the fifth detention centre to close since 2015. Since August 2020, the notorious Yarl’s Wood is no longer used as a detention centre; given its low rate of occupancy over the last two years, it is doubtful whether it will return to its former use.

    Detention is now generally seen as a political problem. Ministers have stressed that the reduction in detention places ‘is a key aspect of the series of reforms the government is making across the detention system’, and emphasised that the Government is ‘committed to going further and faster in reforming immigration detention’. Instead of boasting of toughness in locking up ‘foreign criminals’, Ministers speak of piloting community-based alternatives to detention with civil society. Senior Conservative backbenchers, including Andrew Mitchell and David Davis, are leading calls for a 28-day time limit.

    The battle is not won. 300 is still far too many people for the Home Office to seek to detain throughout the pandemic, while returns to most countries of origin are impossible. The Home Affairs Committee in July 2020 found it ‘troubling’ that 40% of people still in detention had indicators of significant vulnerability and risk from Covid-19. Despite sustained cross-party political pressure, the Government still refuses to introduce a time limit: the UK remains isolated in Europe in practising indefinite detention.

    Nevertheless, a major reversal has taken place in the direction of travel of UK detention policy, which is antithetical both to regional trends in the EU, and to the Home Office’s overall approach to migration. It is important to understand how the tide of expanding detention was reversed, particularly at a time when the pandemic is posing unprecedented opportunities for a radically reduced detention system.

    Civil society mobilisation

    It is no coincidence that the period of this shift coincided with sustained civil society mobilisation and collaboration to delegitimise the use of detention. My analysis of the detention reform movement over last ten years, based on interviews with key stakeholders and published here, finds reason to believe that the collapse in government confidence in detention is to a large extent the result of civil society campaigners, including migrants themselves, simply winning the argument.

    External factors helped this change, but are not enough to explain it. Home Office budget cuts were certainly a factor – detention is hugely expensive. But governments can always find money for political priorities, as the Covid-19 response is again demonstrating. The Panorama revelations of abuse by detention centre guards, along with the shock of the Windrush scandal, had a toxic effect on the legitimacy of detention – but only because that legitimacy was already under intense scrutiny. Previous scandals in the noughties had had little political impact.

    What changed was sustained and effective pressure from civil society. Campaigners, charities, faith groups, lawyers, individuals, institutions and (crucially) migrants with experience of detention collaborated strategically over many years to transform the political debate. They succeeded in both making detention a political problem, and in setting the narrative for other actors to follow.

    Effective tactics

    Campaigners told a consistent and compelling story about the injustice of indefinite detention and the need for a time limit. It was a story that could reach new and influential audiences beyond the migrants’ rights movement, without alienating core supporters by watering down messaging in pursuit of the political middle ground. The story was told in different ways by migrants protesting in Yarl’s Wood, by faith leaders making public statements, and by HM Inspectorate of Prisons in their monitoring of detention centres, but the central narrative and demands were the same. This narrative of individual liberty from arbitrary state power has traction across the political spectrum, even where there is hostility to migration and human rights. Yet it could still mobilise the passionate supporters of migrants’ rights, including migrants themselves, without whom the issue would have remained marginal.

    At the core of this process was the Detention Forum, a diverse network set up in 2009 to challenge the legitimacy of detention. The Forum was by no means responsible for all the crucial interventions, and tactfully never sought to be a high-profile public actor in its own right. But its wide membership across the country to a large extent came to base their tactics on the shared strategy and theory of change of the Forum, and doubtless few actors working on detention reform were not in close contact with at least one Forum member.

    There was no single campaign for detention reform, and no-one owned indefinite detention as an issue. NGOs ran different campaigns around particular groups in detention; protests highlighted particular issues; messaging was not centrally policed, and varied considerably. But hashtags were shared, open source materials developed, and many Forum members spent considerable time on the telephone or on trains to engage and support groups around the country to get involved. New groups were free to pick up the issue and campaign in their own way; some joined the Forum, others didn’t. In practice, most people most of the time were telling versions of the same, compelling, story.

    All this was, to an extent, foreseen by the Forum. A protracted, painful and distinctly sobering strategy exercisethroughout 2012 identified that Forum members had none of the necessary contacts to convince Ministers or the Home Office to change. Detention NGOs and campaigners emphatically did not have the ear of government, and neither did their friends. So a strategy was developed to build a broad civil society coalition, involving allies with more authority – politicians, faith leaders, institutions.

    Having a wide range of allies meant that a wide range of tactics could be used in different spaces and times. The Detained Fast Track was resistant to both campaigning and government advocacy (it was seen to ‘work’ in getting asylum-seekers removed, so there was no interest in finding out whether it was doing so fairly), but it proved vulnerable to a wide-ranging legal challenge by Detention Action. City of Sanctuary could bring to the issue communities around the country who cared about asylum, while These Walls Must Fall mobilised grassroots groups for radical activism at the local level. Visitors groups and legal and medical organisations gathered and analysed the evidence of the harm of the detention that was the basis of everything else.

    Crucially, the movement was initiated and increasingly led by people with experience of detention. Indefinite detention had become normalised because it was applied to non-people: the ‘foreign criminal’, the ‘bogus asylum-seeker’. It became problematic because people stepped out from behind these dehumanising tags and told their stories, not as victims but as experts-by-experience able to offer policy solutions. The initial push for a campaign against indefinite detention came from migrants in detention. Early reports and campaigning foregrounded their powerful testimony about their experiences. By the time of the parliamentary inquiry in 2015, which brought unprecedented cross-party political pressure and media interest to the issue, experts-by-experience were the dominant voices, both at the evidence sessions of the inquiry and in the subsequent media coverage.

    As pressure grew for change, it became possible to talk constructively to the Home Office about how they could move away from over-reliance on detention. The organisation I was leading at the time, Detention Action, was piloting a community-based alternative to detention for young men with previous convictions, demonstrating that they could be effectively supported in the community. UNHCR facilitated high-level conversations with the Swedish and Canadian governments about their own community-based approaches. The Home Office began to informally collaborate with our pilot, and gradually moved towards committing to develop alternatives.

    As political pressure over indefinite detention grew, the Home Office repeatedly refused to introduce a time limit, or even to acknowledge that it practiced indefinite detention. But in 2015 it began closing detention centres, and it has continued closing them. In 2018, the Home Secretary promised in Parliament to work with civil society to develop alternatives, the beginning of a small but growing programme of pilots.

    Long-term transformation

    This points to the key challenge facing detention reform. Progress so far has been based on winning the argument on detention as a relatively niche sub-issue, while the toxic politics of xenophobic migration control continued elsewhere. But a sustainable long-term shift away from detention needs to be part of a wider shift in migration governance away from enforcement, towards engagement with migrants and communities. If detention is simply replaced by a hostile environment that excludes and abuses migrants in the community, it will be a pyrrhic victory.

    However, the hostile environment has not been a success, from the Home Office’s own point of view: numbers of returns, including voluntary returns, have been dropping for several years. Alternatives to detention point the way to a potential long-term transformation of migration governance, towards a system based on the consent of communities and treating migrants with fairness and dignity. Such a system would have to look very different from the current one. The Government will not sign up to such a shift immediately. But the pandemic has made clear that society is as vulnerable as its most excluded members. Civil society will need to lead if we are to build back better; the detention reform movement provides some clues as to how.

    http://detentionforum.org.uk/2020/09/02/how-the-uk-turned-away-from-immigration-detention
    #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #UK #Angleterre #réforme #changement
    ping @karine4 @isskein

  • #Mesnil-Amelot : #grève_de_la_faim et blocage de la promenade !

    Depuis mars et le début des annonces de #confinement dans pas mal de pays, la volonté marquée des préfectures de garder ouverts les centres de rétentions montre l’importance de ces prisons dans la gestion des frontières et des personnes par l’état français et les autres états européens.

    Ces derniers jours des luttes pour la liberté et l’accès au soin ont eu (et ont encore) lieu aux centres de rétention de Rennes et de Vincennes.

    Depuis quelques jours à la prison pour sans papier du Mesnil-Amelot des prisonniers (et au moins trois flics) ont été testés positifs au coronavirus. Les quarante prisonniers du CRA3 ont décidé de bloquer la promenade mercredi soir juste après avoir appris la nouvelle et de lancer une grève de la faim à partir du jour suivant. Ils ont été rejoint immédiatement par l’ensemble des prisonnièr.e.s du CRA2. Comme à chaque fois la direction a décidé de ne même pas discuter avec les prisonnier.e.s qui exigeaient leurs libérations immédiates et la fermeture ces prisons, la prise en charge médicale pour les malades. Les préfectures semblent toujours autant déterminer à enfermer quoiqu’il arrive et à expulser dès que c’est possible.

    Un prisonnier du CRA2 raconte la situation tendue à Mesnil.

    Salut ca va le moral ? Tu crois que tu peux raconter un peu la situation au Mesnil ?

    Ici c’est vraiment la merde tu vois. Le bat 11 à la base c’est celui des arrivants mais là il est fermé. Le CRA 3 on est moins nombreux qu’au CRA2. La dans un batiment y a 3 personnes, au 9 et au 10 y a 10 personnes. Donc on est 23 au moins. Aujourd’hui c’est chaud au CRA3 et au CRA2 et au batiment des femmes. Aujourd’hui ils ont annoncé c’est les tests pour tout le monde. Y en a ils ont refusé parce qu’ils prefèrent le faire quand ils seront libre. C’est normal nan ?

    Oui faut faire comme vous le sentez de toute façon.

    Ouai et on sait pas ce qu’ils vont faire après. Si on est en danger faut nous libérer. Mais là franchement c’est la galère. Ils veulent libérer personne. On a fait la grève de la faim pendant deux jours. Personne est venu nous parler. La cimade est plus là on parle par téléphone, mais ça c’est quand ils répondent..

    On nous a dit qu’il y avait plus le droit de visite le temps d’avoir le résultat des tests. Mais au CRA2 ils ont le droit de faire rentrer des gateaux mais que là bas. Chez nous c’est pas possible parce qu’ils disent que c’est pas le même cra genre le CRA2 ce serait la Belgique et ici la France quoi. Mais quand les flics du cra3 ils doivent intervenir au cra2 ils le font sans problème. Tout ça c’est du foutage de gueule.

    L’equipe d’aujourd’hui (le 14.08.2020) c’est les moins racistes mais tu rien obtenir. Déjà les flics c’est quelque chose mais alors la PAF c’est vraiment quelque chose…

    Par exemple nous on mange à 18h15 le soir mais les flics des fois ils refusent que tu sortes un pain pour te faire un sandwich. Pour la tondeuse tu dois toujours demander plusieurs fois parce qu’ils mentent à chaque fois genre « elle est cassée » ou « on l’a pas ». Ici les flics disent « c’est chacun sa manière de travailler » donc les règles changent tout le temps.. Enfin ils parlent pas de règles ou de lois hein… Une fois on m’ a filé une clé usb en parloir et les flics ont refusé que je l’avais fait rentrer (alors qu’une autre équipe avait déjà accepté) en demandant si y avait pas des appels à la prière dessus. Tu vois c’est toujours comme ça ici.

    Au CRA3 y a plus de solidarité. Hier ils ont bloqué la promenade et ils sont tous en grève de la faim.Nous on a fait la grève de la faim deux jours. Mais tu vois là on va dans la promenade pour faire un foot direct les flics interviennent pour vérifier qu’on va pas bloquer. Au bat des femmes aussi elles ont fait grève. La bas c’est chaud, y a au moins deux femmes enceintes.

    Nous on veut notre liberté, y a pas de vols rien. Ils nous donnent même pas le minimum. T’es obligé de manger à la gamelle. Même l’ofii (ceux qui vendent des cigarettes dans le CRA) des fois ils sont pas là et t’es pas prévenu donc on se retrouve sans clope. Les machines pour faire de la monnaie ou récupérer du café marchent pas. Ici c’est comme ça. Y a rien. Même avec le covid on est enfermé, y a pas de geste barrière on nous met en danger en fait.

    Quand tu rentres dans les zones ou y a les flics, le greffe ou l’ofii là on te donne un masque. Mais des fois c’est le même masque pour toute la journée, pas pour quatre heure.

    Tu vois quand ils faisaient chaud y a quelques jours ? Ils nous laissaient galérer dehors 15-20 minutes au soleil jusqu’à ce que tu sois dégouté et que tu repartes.

    C’est pour tout ça qu’on a fait la grève de la faim et que ceux du CRA3 ils luttent. Il faut du soutien de dehors et que les journalistes racontent comment ça se passe ici.

    C’est grave quand même de continuer à nous enfermer avec le covid, les frontières fermées et tout..

    Merci du soutien de dehors !

    https://abaslescra.noblogs.org/mesnil-amelot-greve-de-la-faim-et-blocage-de-la-promenade

    #CRA #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #France #coronavirus #covid-19

    ping @thomas_lacroix

    • “Tu chantes pas, tu manges pas !” // témoignage des prisonnières du CRA du Mesnil-Amelot

      Au CRA du Mesnil-Amelot les prisonnières font face au harcèlement policier et à des conditions sanitaires insalubres. Alors qu’une prisonnière est tombée malade suite à une infection (dû au rationnement de serviettes hygiéniques), les prisonnières ont du lutter pour faire intervenir les pompiers. Elles dénoncent les multiples insultes et harcèlements – traitées notamment de « putes » par les flics- et aussi l’humiliation lorsque ils les forcent à chanter « joyeux anniversaire » au chef du centre sous peine de ne pas manger. Elle dénoncent aussi la nourriture périmée qui leur est donnée, qui s’ajoute au froid dans lequel elles vivent. Voici une retranscription de l’émission de l’Envolée du 9 octobre dans lequel une prisonnière raconte tout ça.

      Bonjour madame

      Bonjour, déjà merci de ton appel, est ce que tu vas bien ?

      Oui ça va un peu malgré le stress et tout .

      Tu voulais nous parler de choses précises aujourd’hui ?

      Ouais ouais ce que je vis depuis 2 jours là, ça a commencé avant hier et ça m’a un peu bouleversée, ça ma’a rendue triste et donc c’est pourquoi je voulais le partager avec certaines personnes aussi.

      N’hésite pas vas y on t’écoute.

      En fait ici sur le CRA des filles, parce que nous sommes aussi avec des filles qui parlent pas français – il y a les albanaises et tout- nous vivons avec elles. Alors il y a de cela 2 jours, il y a une albanaise qui est venue me voir, comme elle parle pas français, elle, elle parle anglais… bah bien que je parle pas trop français je me débrouille quand même. Elle est venue me dire qu’elle avait ses règles et elle voulait avoir des bandes hygiéniques. Elle me dit si je peux l’accompagner à la police pour aller demander des bandes hygiéniques. Là je l’ai accompagnée, arrivées là bas on a trouvé une dame, je lui ai dit voilà, la demoiselle elle a ses règles elle voulait avoir les bandes hygiéniques et la police lui a remis juste 2 bandes. Elle a négocié elle a dit avec 2 bandes qu’est-ce que je vais faire avec ? Et la police l’a grondé. La fille elle a eu peur, on est rentrées. Après dans la journée elle a utilisé les 2 serviettes, ça n’a pas suffit. Donc elle est venue me voir elle a demandé si j’en avais aussi. Moi non plus j’en avais pas. Du coup elle a pris son habit, elle a pris sa blouse, elle l’a déchiré, elle a utilisé ça comme serviette. Sans se rendre compte qu’il y avait des problème avec ça. Et comme la femme, elle est trop fragile elle a attrapé des infections. Elle a commencé à avoir trop mal au niveau du bas ventre et au niveau de la hanche. Elle pleurait tellement fort, elle est venue me dire « je me sens pas bien, j’ai trop trop trop mal », du coup elle est tombée par terre elle a commencé a crier très fort et comme dans notre bâtiment, il y a un bouton là quand vous appuyez directement ça sonne chez la police. Moi j’ai sonné et on a essayé d’appeler la police. La police nous a répondu « nous ne sommes pas là pour vos conneries, donc démerdez vous là bas ». C’est la réponse qu’ils nous ont donnés. Et du coup la fille elle a commencé à pleurer. Au départ on croyait que non ça va passer, c’est juste une douleur, comme on avait pas aussi les antidouleurs rien du tout. Elle pleurait, elle pleurait et plus le temps avançait, la fille elle devenait pale et elle avait une forte fièvre je voyais aussi ses yeux commencer déjà à changer et tout le monde était paniqué. On savait plus quoi faire. Elle pleurai tellement, elle était par terre, elle a commencé à faire… comment appeler ça…

      Des convulsions ?

      Oui. Et elle pleurai tellement fort j’ai eu peur. Après il y a une des amies ici, on l’avait rapatriée il y a pas longtemps, elle m’a appelé, j’étais tellement paniquée, je lui ai expliqué la situation, elle m’a dit « attends d’abord je t’envoie le numéro des pompiers ». C’est elle qui nous a envoyé le numéro des pompiers. On a essayé de contacter les pompiers, mais on leur a dit, dès que vous êtes là, il faut pas dire aux flics que c’est nous qui vous avons fait un signe parce que ça risque de nous créer des problèmes. Effectivement les pompiers sont arrivés, à la porte d’abord, il y a eu un peu de discussion, apparemment la police ne voulait pas que les pompiers rentre à l’intérieur pour prendre la retenue. Et à la fin les pompiers ils ont réussit à les convaincre parce que les pompiers ils sont entrés à l’intérieur ils ont pris la fille ils ont vérifié l’état de sa tension, elle était déjà en baisse, ils ont remarqué aussi qu’elle avait une forte fièvre, la fille était vraiment KO. Ils ont pris la fille et ils sont partis avec. Et puis la police est venue. Déjà les portes de ma chambre sont déjà cassées donc ça fait déjà 3 jours que je dors… on dirai que… je suis congelée en fait. Premièrement on mange pas bien et aussi tu dors dans le froid, j’imagine la suite de ma santé avec la crise sanitaire, comment je vais m’en sortir ? Donc j’ai l’impression que je vais aussi tomber malade. Et du coup les flics ils sont venus nous voir « Ouais les filles c’est vous qui avez appelé les pompiers ? On va voir. » Directement ils se sont approchés de moi, ils ont commencés à m’agresser en me disant « toi tu parle français mieux que les autres c’est à dire c’est toi qui est allé appeler les pompiers » j’ai dit « mais comment ? C’est pas moi qui ai appelé les pompiers c’est la fille elle-même, c’est elle-même qui avait mal et savait ce qu’elle sentait dans son corps. Moi je suis pas dans son corps pour sentir ce qu’elle elle sent, c’est elle qui a appelé les pompiers. » Et directement une policière s’est approchée de moi, elle a voulu me gifler, j’ai esquivé, je suis rentrée dans ma chambre. Vers 4h, ils sont venus dans ma chambre comme la porte est déjà cassée, comme toutes les portes sont déjà cassées, donc il y a même pas moyen qu’elle frappe à la porte, elle rentre, elle m’a réveillé à 4h et j’ai sursauté sur le lit il y avait déjà l’un des… [problème de téléphone] je ne comprenais rien de ce qu’il voulaient me faire en fait… Le policier il était dehors et la dame elle est rentée, elle m’a réveillé elle dit « demain tu dois te présenter au greffe » j’ai dit « bah pour quelle raison ? » « Tu n’as aucun droit de me poser des questions, demain tu te présentes au greffe. » Je lui demande « mais pourquoi ? » elle me dit « Tu dois faire le test parce qu’il y a un vol prévu pour toi » je lui ai dit « non je vais pas faire le test » « si tu oses refuser tu vas voir, de toute façon tu verras ce qu’on va te faire. » Le matin effectivement vers 10h comme ça, les gens de l’hôpital m’appellent : « mademoiselle il faut passer à l’infirmerie. » Je suis pas partie, j’ai essayé d’appeler les garçons, les amis qui sont dans l’autre CRA, ils me disent « non il faut pas y aller ». Je suis pas allé non plus. Après quelques minutes comme ça je vois qu’ils ont envoyé 4 policiers qui sont venus. Ils me disent « madame vous êtes appelée à l’infirmerie. » Comme j’ai refusé de partir du coup je vois l’un d’eux dit : « ok vous seriez poursuivie : 3 ans de prison si vous faites pas le test. » J’ai pas répondu à ça et dans la nuit encore ils sont venus là ou j’étais et ils ont commencé à me traumatiser. Il y en a un là qui m’a bousculer. Elle me dit « comme tu veux pas y aller, que ca fait 2 fois que tu as refusé le vol, tu seras escortée parce que tu dois faire le test. » J’ai dit « non c’est ma santé si je ne veux pas faire le test, je ne vais pas, je ne vais pas, de toute façon je suis pas entrain de présenter les symptômes du Covid ». Ils ont commencé à parler n’importe quoi, comme ils voulaient parler et c’était fini.

      Aujourd’hui quand on est allé mangé, vers 18h (aujourd’hui on a fini à 19h), nous sommes rentrées à l’intérieur du réfectoire comme on fait souvent, des lignes : vous montrez les cartes et puis vous vous asseyez. Du coup on voit la policière elle se lève et elle nous dit « Avant de manger vous devez d’abord chanter. » Chanter ? Chanter quoi encore ? Elle nous dit comme quoi ouais aujourd’hui c’est l’anniversaire de leur chef et nous sommes obligées de chanter. J’ai dit « est-ce que chanter pour votre chef c’est obligatoire ? »

      Elle me dit « si tu chantes pas tu manges pas ».

      C’est à dire on a commencé à prendre une personne par personne. C’est à dire vous rentrez à l’intérieur vous chantez 3 fois joyeux anniversaire, 3 fois, et puis vous partez manger. Si vous refusez on ne vous donne pas à manger. Il y a le même fille là qui était malade, celle qui avait été emmenée à l’hôpital elle ne se sentais pas bien, elle n’a pas la force de chanter et la policière lui a exiger de chanter, la fille elle dit : « j’ai très mal, je ne peux pas chanter ». Directement on a refusé de la nourrir. Jusqu’à présent la fille est est dans la maison [la chambre] et comme on a l’habitude de prendre le pain pour rentrer avec dans la chambre, ils ont remarqué que quand on prenait le pain on va donner à la fille. Ils ont refusé de nous donner même le pain … [problème de téléphone] quand la nuit elle est trop longue. Parfois la nourriture qu’on nous donne on arrive pas à manger, c’est pas du tout bon alors quand on te donne le pain ca va t’aider durant la nuit tu peux avoir faim. Ça peut t’aider, tu peux manger, tu bois de l’eau, tu dors et la nuit passe. Mais comme notre amie elle est malade, le pain là on allait amener avec nous, comme ça on peut partager avec l’autre. Mais eux ils disent non il faut pas prendre de pain parce que ils savent que au cas ou on prenait le pain on va le donner à la fille. Ça fait depuis le matin que la fille n’a pas mangé vous exigez aux gens de chanter pour votre anniversaire, vous vous êtes bien alors que nous nous sommes stressées la nuit on dors pas on ne sait pas comment on va s’en sortir. Oui on a fait des erreurs chaque personnes fait des erreurs dans la vie et toute personne à le droit à un deuxième chance…

      […]

      Je suis avec deux autres ici.

      Et ca va ? Elles ont le moral ?

      Bah on essaie un peu d’être fortes, on essaie. On a pas le choix, seulement la fille elle m’inquiète beaucoup parce que on a donné des médicaments qu’elle doit prendre ce soir mais elle n’a rien mangé, comment elle va s’en sortir ? Elle n’a rien mangé elle est devenue pale. Déjà ici je n’ai pas de pull, déjà je porte que seuls deux habits que je suis venue avec depuis que je suis venue en France. Je suis venue avec que deux habits parce que je fuyais chez moi avec la guerre qui était là bas je fuyais, je n’avais que deux habits et toutes les portes sont cassées ce qui fait qu’il fait très très très froid. Ça fait deux mois et quinze jours que j’utilise les même draps non lavés et c’est déjà troué. Donc j’arrive même pas à me couvrir comment je vais continuer à vivre comme Ça ?

      Elles nous ont racontées ce matin que la femme malade a été libérée hier soir, suite à l’intervention des pompiers. C’est grâce à leur lutte collective que cela a pu arriver !

      https://abaslescra.noblogs.org/tu-chantes-pas-tu-manges-pas-temoignage-des-prisonnieres-du-cra-

    • Mesnil : Greve de le Faim, Jour 3

      Dans le CRA 3 du Mesnil Amelot, une grève de la faim est en cours depuis samedi. La grève a l’air d’être généralisée dans tous les bâtiments et les prisonniers sont solidaires entre eux. Les flics et la direction du centre ne sont pas contents et essaient de casser la grève, par exemple en empêchant aux grévistes de prendre leur traitement, comme l’expliquent deux prisonniers :

      “Si tu vas à l’infirmerie prendre ton traitement ils te demandent si tu as mangé. Si tu dis que non, que tu fais la grève de la faim, ils refusent de te donner le traitement. C’est leur technique, ils utilisent ça contre la grève, pour mettre la pression pour que certains lâchent. C’est soit tu manges soit t’as pas ton traitement, t’imagines ? forcément des gens ils mangent. C’est arrivé même qu’il y ait des bagarres entre nous à cause de ça, des gens qui sont en manque de leur traitement, ils sont obligés de manger.”

      “J’ai un ami malade, il a la main cassé, ils lui donnent rien ils veulent pas donner le doliprane. Ils disent “si tu manges pas je donne pas le doliprane”. Il y a beaucoup de gens malades ici.”

      Malgré la répression la grève tient, un autre prisonnier rappelle :

      “On continue la grève de la faim, notre seule demande c’est que quelqu’un vienne nous écouter.”

      Dimanche en fin d’après-midi, plusieurs personnes sont allées derrière le CRA pour crier leur soutien aux grévistes, qui nous ont répondu par dessus les barbelés, en sortant en masse dans la promenade et en restant ensemble malgré les menaces des keufs. Un autre gréviste raconte :

      “On vous entendait dehors crier ‘Liberté, liberté !’, nous aussi on a crié. Ça nous a fait beaucoup de bien !”

      Comme d’habitude c’était un beau moment de rage, pour une fois on peut entendre les voix de ceux de l’intérieur pour de vrai et ensemble, sans le box du parloir qui isole des autres, sans le flic qui te fouille à l’entrée, sans l’intermédiaire du téléphone.
      Cette fois-ci le groupe de solidaires n’a pas échappé au contrôle d’identité à la sortie… Dommage que la plupart n’avait pas leurs papiers sur eux.elles 😉

      Les grévistes ont besoin de force, hésitez pas à appeler les cabines, à aller en visite, ou encore mieux à vous organiser collectivement pour aller gueuler dehors, devant le CRA ou ailleurs dans les rues !

      La solidarité est une arme
      Feu aux CRA, et nique la PAF

      https://abaslescra.noblogs.org/mesnil-greve-de-le-faim-jour-3

    • Au Mesnil-Amelot, les logiques d’enfermement et d’expulsion continuent de primer sur la protection de la santé

      Alors que l’épidémie de Covid-19 connaît un nouveau rebond, des personnes continuent d’être enfermées au centre de rétention du Mesnil-Amelot dans des conditions qui ne permettent pas d’empêcher la propagation du virus. La politique gouvernementale de criminalisation des personnes étrangères se poursuit au détriment des enjeux de santé publique.

      Nous alertions le 11 août dernier sur l’apparition d’un cluster au sein du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Depuis, le ministère de l’Intérieur a refusé de fermer ce CRA, seule mesure à même de protéger la santé des personnes enfermées. Les mesures sanitaires prises n’ont manifestement pas empêché que ces personnes, victimes d’une politique d’enfermement et d’expulsion qui prime sur leur droit à la santé, soient exposées à une contamination ou aient contracté pour certaines d’entre elles le virus au sein du CRA.

      Pendant près d’un mois, les personnes ainsi exposées ont été maintenues en “quarantaine”, privées de nombre de leurs droits, sans pour autant être isolées les unes des autres. Privées de visite, d’accès au juge et à leurs avocat·e·s, elles ont par contre continué à prendre des repas en commun et à partager des sanitaires parfois insalubres. Ainsi, au vu des conditions d’enfermement, l’Agence Régionale de Santé a déclaré que toutes les personnes retenues étaient considérées comme des cas contacts. Et pour cause, le Mesnil-Amelot a comptabilisé près d’une quinzaine de personnes contaminées durant le mois d’août, fonctionnaires de police ou personnes enfermées. La privation de liberté de ces dernières a été ainsi prolongée au détriment de leur santé alors même que les expulsions étaient pour la plupart impossibles à réaliser.

      Dès le début du mois de septembre, les préfectures ont recommencé à réserver des vols pour expulser les personnes enfermées. De ce fait, nombre d’entre-elles ont refusé les tests PCR proposés par l’unité médicale du CRA puisque leur expulsion était la plupart du temps conditionnée à la présentation d’un test négatif récent.

      Alors même que l’incertitude demeurait donc sur la persistance d’un cluster en l’absence de test généralisé, le ministère de l’Intérieur a décidé de reprendre les placements de nouvelles personnes, à compter du 5 septembre, à un rythme d’une dizaine de personnes par jour. Si les personnes enfermées peuvent désormais assister à leur audience et recevoir de la visite, elles sont toujours contraintes de rester enfermées dans un espace où la circulation active du virus n’a pas cessé. En effet, nous apprenions il y a quelques jours que 6 cas positifs s’étaient déclarés du côté des effectifs policiers.

      A l’heure où de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie sont annoncées par le gouvernement, le centre de rétention du Mesnil-Amelot, comme l’ensemble des centres de rétention en France, continue de fonctionner en dépit des enjeux de santé publique. A noter qu’une recrudescence de l’épidémie partout dans le monde conduit les pays tiers à garder leurs frontières fermées ou bien à exiger des tests PCR négatifs avant toute expulsion. Cette exigence a conduit le gouvernement à organiser une forte pression sur les personnes enfermées pour les pousser à accepter de se faire tester, sous la menace de condamnations pénales en cas de refus qui sont allées jusqu’à 4 mois de prison ferme. Cette stratégie aboutit à criminaliser les personnes étrangères. La Cimade dénonce cette nouvelle pratique de pénalisation inacceptable, confortant la position du gouvernement dans une politique toujours plus répressive à l’égard des personnes étrangères. Ces condamnations pénales, manifestement illégales puisque contraires au principe du consentement libre et éclairé aux soins, apparaissent également disproportionnées quant au but poursuivi. En effet, plusieurs personnes purgent des peines de prison ferme ou font l’objet de mesures de bannissement, comme des interdictions définitives du territoire français, pour avoir refusé de se soumettre à un simple test PCR.

      Alors qu’il est à ce jour impossible de déterminer l’étendue de la contagion au sein du centre, c’est bien une politique répressive qui prime sur la santé et les droits des personnes enfermées.

      Par conséquent, La Cimade réitère son appel à la fermeture des centres de rétention déjà exprimé publiquement et adressé sans succès au ministère de la santé et au ministère de l’Intérieur.

      https://www.lacimade.org/au-mesnil-amelot-les-logiques-denfermement-et-dexpulsion-continuent-de-pri

    • « Il m’a descendu mon boxer et il a mis sa main, il était entrain de me frotter » K. prisonnier du Mesnil-Amelot

      Pendant les manifestations contre les CRA et pour la régularisation de tout.e.s les sans-papiers, un mouvement collectif à été lancé par les prisonniers du Mesnil-Amelot le samedi 17 octobre. Après plusieurs jours de lutte et de grève de la faim, face au silence de la préfecture, les prisonniers ont décidé de suspendre leur mouvement. La répression a encore une fois été violente, avec des refus de traitements à l’infirmerie même pour des malades chroniques. dans le témoignage qui suit, K. raconte à L’Envolée comment deux flics de la PAF l’ont agressé pendant une #fouille_à_nu.

      T’es un prisonnier du Mesnil-Amelot, tu nous appelles parce qu’il y a encore eu des violences de la part de la police là-bas. On sort d’un week-end (le 17-18 octobre) où quasiment tou·te·s les prisonnier·e·s ont lutté ensemble en se mettant en grève de la faim. On voulait revenir sur la #répression qui a suivi ces luttes. Il y a déjà eu l’histoire des refus de traitement par l’infirmerie et, là, cette #agression pendant la #fouille. Tu veux nous raconter pourquoi tu nous appelles ?

      Ouai, moi je vous appelle pour vous raconter mon histoire. Pour les violences qu’ils m’ont faites, les flics du CRA. Ça a été un cauchemar pour moi parce que ça ne m’est jamais arrivé comme ça. Et qu’en partant pour fouille ça fait vraiment mal. Ça fait vraiment mal de vivre ça en fait.

      Du coup : j’ai été attrapé pour une fouille, je rentre pour la fouille et là les policiers, ils me fouillent. J’enlève déjà mes affaires, toutes mes affaires. Je reste juste en boxer pour qu’ils me fouillent. J’enlève même mes baskets et mes chaussettes. Le policier il met sa main, il touche et là, il trouve un briquet. Il me fait me tourner contre le mur comme si j’étais un criminel. Et là, ils me menottent, ils me serrent les menottes fort. Il y en a un d’eux qui m’a tourné contre le mur. Ils étaient deux. Il y en a un d’eux qui me tient avec son épaule contre le mur. Le deuxième qui me tient par mon boxer. C’est des trucs qui se font pas par des policiers, ou ca se fait par n’importe qui, en fait.

      Il m’a enlevé mon boxer. J’étais serré contre le mur. Je ne pouvais pas bouger, j’ai pas 4 mains ou je sais pas quoi pour l’empêcher… je sais pas. Il m’a serré contre le mur, il m’a descendu mon boxer et il a mis sa main, il était en train de me frotter, il était en train de voir si j’ai fait rentré dans mon cul des trucs ou je sais pas quoi. Mais c’est vraiment un truc de fou. On se fait même pas respecter, on est comme des vaches ici ! Il y a tout le monde qui nous dit qu’on est des étrangers à chaque fois qu’on parle : « Allez, on va vous envoyer chez vous, vous allez rentrer chez vous » – avec des gros mots derrière. À chaque fois… à chaque fois… à chaque fois… Et c’est ça. Y a des trucs que je rajoute ?

      Ouai, tu dis ce que tu veux. Pour expliquer un peu : c’est un de tes co-détenus qui nous a appelé juste après ta fouille pour nous prévenir. Je vais pas parler pour toi mais t’étais hyper mal juste après et c’est normal tu vois. Du coup c’est des prisonniers du Mesnil-Amelot qui ont fait l’effort de faire sortir cette info, pour pas que ça reste entre les murs. Et pour pas que les flics se permettent de continuer à faire ça. Si je dis pas de conneries t’as porté plainte direct ?

      Oui j’ai déposé #plainte contre le CRA du Mesnil-Amelot et j’attends la réponse, sur quoi il va leur arriver. Parce que je vais jamais me taire maintenant. Je suis pas une vache pour qu’on me frotte comme ça en fait. Il faut que les gens soient au courant que les policiers, ici, ils abusent avec les gens et qu’ils laissent personne tranquille. Alors même que t’es déjà retenu – tu réfléchis pas bien – eux, ils abusent encore sur toi. C’est pas logique. Et tout ça c’est le CRA du Mesnil Amelot à Charles-de-Gaulle (l’aéroport). J’espère que dans les jours qui viennent, tout se passe bien, parce qu’ils lâchent personne ici.

      T’as porté plainte contre des flics en particulier ?

      Ouai. J’ai pas donné les noms mais c’était une équipe de flics qui change tous les trois jours mais j’ai porté contre cette équipe.

      Là, on donne pas ton nom, mais si la police essaye de te mettre la pression on rendra ton nom public. Et en attendant on va faire tourner ton témoignage un maximum. Déjà avant le CRA, t’avais eu des problèmes avec les keufs ?

      Ouai je me suis fait arrêter sur la route, à Montreuil, vers Croix-de-Chavaux. Je me suis fait arrêter par trois policiers pour un contrôle d’identité. J’ai été sympa avec eux : « bonjour », tout ça. Je leur donne mon nom, prénom. Ils regardent sur leurs téléphones, je suis pas recherché par la police. Ils me disent on va aller au commissariat pour faire une petite vérif parce que le téléphone marche. En arrivant au commissariat, il y a le policier qui déjà dans la voiture arrêtait pas de me chauffer, mais que je calculais pas parce que je savais que c’était un simple contrôle, que ça allait pas tarder, et que j’allais rentrer chez moi. Le flic, il s’est énervé, il a cassé mon téléphone devant les caméras. Du coup, je l’ai insulté. Là, ils sont rentrés dans la cellule, ils m’ont tabassé, ils m’ont humilié. Ils ont mis ma tête par terre, et ils l’ont écrasée. J’ai vu avec le médecin et le psychiatre, et ma garde-à-vue a été levée parce que j’ai été tabassé par les policiers. Je me suis fait humilier devant les OPJ aussi. Il y a avait 2 OPJ qui étaient debout, et moi, j’avais la tête par terre écrasée par deux policiers.

      Et ça c’était au commissariat de Montreuil ?

      Ouai c’est ça. J’ai eu une ITT de 5 jours parce que les policiers m’ont tabassé. J’avais mal aux côtes, des bleus sur le visage et tout. Ce qui m’a beaucoup dérangé, c’est que le policier qui avait ses pieds sur ma tête quand j’étais humilié par terre, il a dit : « Je vais t’envoyer au bled et baiser ta femme ». C’est pas des trucs qu’on dit. Ça m’a vraiment touché, et je pouvais pas réagir, j’étais par terre humilié. Du coup comme je vous ai raconté j’ai une ITT de 5 jours. Je me suis fait arrêter le 2 octobre. 2 jours plus tard, je suis reparti au commissariat, le 4 octobre, pour leur demander pourquoi ils m’avaient humilié, et pour récupérer mes affaires. L’OPJ m’a monté dans son bureau, elle me donnait mes affaires… mais parce qu’elle a vu l’ITT de 5 jours, elle a changé d’avis, elle m’a mis en garde-à-vue pour ne pas que je porte plainte contre eux, pour que rien ne se voie.

      Ouai, on t’envoie au CRA en espérant que tu te fasses expulser pour que tu fermes ta gueule.

      Ouai. En arrivant au CRA, c’est une autre histoire. Je m’appelle avec un nom et un prénom. Et en arrivant au CRA, j’ai compris qu’ils avaient changé mon nom que j’avais pas donné au commissariat.

      Ça t’a rajouté des galères administratives encore plus vénères, nan ?

      Ouai, c’est exactement ça. Ils m’ont fait des galères administratives pour que je reste au CRA, en fait. Ils ont arrêté plein de trucs et ça, ça dérange.

      Normal… Je voulais juste revenir vite fait sur l’agression que tu racontais pendant la fouille. Quand t’es allé porté plainte, c’était avec la Cimade ?

      Ouai, je suis allé porter plainte avec la Cimade. Et quand j’y suis allé la première fois, elle m’a dit qu’elle pouvait rien faire pour moi. « Demain, il vient mon avocat » : je lui ai dit ça juste exprès pour qu’elle comprenne vraiment que j’étais victime, que j’étais pas entrain de mentir sur elle.

      Ouai, pour la bouger quoi.

      Ouai pour qu’elle bouge, parce qu’elle a pas réagi en fait. Au début, elle voulait pas me faire une plainte, elle voulait rien faire pour moi. Dès qu’elle a vu qu’il y aurait un avocat, elle a préparé une plainte et tout.

      Et le psychiatre que j’ai vu ici au CRA, je lui ai expliqué que j’étais pas bien, que je dors pas bien, que je fais que réfléchir à ce que m’a fait ce policier – pardon de dire – ce policier de merde. Le psychiatre, il comprend pas que vraiment, ça m’a fait trop mal qu’un policier, il me fait ça. J’ai subi deux fois des violences, deux fois en même pas 20 jours. Au commissariat, et aussi au CRA. Du coup, jsuis mal et j’essaye de parler avec le psychiatre et il me comprend pas en fait. Il me dit tout le temps : « Non, il s’est rien passé, c’est juste une fouille. » D’un côté je lui raconte que je suis vraiment mal, et lui il me dit : « non c’est un simple contrôle » ! C’est un truc… c’est pas faisable.

      Lui, c’est le psychiatre du CRA ? C’est pas son rôle de se mettre du côté des keufs (en théorie), ou de te parler de la loi. Mais bon… ils sont tous collègues en vrai, les keufs et les psychiatres.

      Ouai, ils sont tous ensemble ici. Ils arrêtent pas de me déranger. À chaque fois, ils viennent ils mettent ma chambre… ils fouillent toute ma chambre. Ils me lâchent pas en fait. C’est les matons qui font rentrer tout ce qu’on reçoit ici, en fait, dans le centre de rétention. C’est eux qui ramènent tout ce qui rentre. Eux, ils viennent, ils nous dérangent. Surtout moi, je sais pas ce que je leur ai fait. Ils me la mettent à l’envers, vraiment, ils me la mettent à l’envers ma chambre.

      Ils t’ont choisi comme bouc émissaire pour tout ce qui c’est passé au Mesnil-Amelot. Là, ça fait quelques semaine que c’est très tendu au CRA3 au Mesnil j’ai l’impression.

      Ouai, très tendu. Nous, on a fait une grève de faim avec tout le monde, parce qu’il y a l’épidémie. Il y a le couvre-feu, et nous, on n’a pas de mesure de sécurité. On est plus de 30 personnes à la cantine en fait, il y a des gens qui sont à deux dans les cellules. Il y en a plein. C’est un truc de ouf que ça soit comme ça. Il n’y a pas de mesures de sécurité en fait.

      La grève de la faim dont tu parles, c’est celle du week-end dernier ?

      Ouai, on a fait la grève de la faim. Mais eux, ils ont rien dit. Ils ont pas fait remonter le message qu’on est en grève de la faim. Du coup, il y avait l’équipe des flics qui sont méchants. Ils ont rien dit, ils nous ont laissé comme des merdes en fait. Pour faire une grève de faim, tu peux faire un article 24 et envoyer ça. Nous on a fait des articles 24, mais ils ont rien dit qu’on avait fait des grèves de faims ou n’importe quoi.

      Ouai je vais juste préciser, en centre de rétention l’article 24 c’est ce qui permet aux prisonnier·e·s d’exiger de voir le commandant ou un gradé.

      Ouai c’est ça. Mais ils ont rien déclaré, on n’a rien eu. Du coup, on a arrêté, parce que nos feuilles elles étaient jetées. Ça se voit : on a reçu personne pour parler avec nous.

      Du coup la fouille dont tu parles c’est à un moment où ils fouillent tout le monde ?

      Non, non, ils m’ont pris de derrière ils m’ont ramené par la sortie de secours. Ils ont laissé tout le monde. D’habitude on se fait fouiller sur place. Mais moi ils m’ont pris de derrière le CRA, ils m’ont pris par une sortie de secours, ils m’ont fait faire tout le tour. Ils m’ont ramené par une chambre et direct au greffe en fait.

      https://abaslescra.noblogs.org/il-ma-descendu-mon-boxer-et-il-a-mis-sa-main-il-etait-entrain-de

      #viol #violences_sexuelles

  • Profili critici delle attività delle ONG italiane nei centri di detenzione in Libia con fondi A.I.C.S.


    https://sciabacaoruka.asgi.it/wp-content/uploads/2020/07/Profili-critici-delle-attivita%CC%80-delle-ONG-italiane-nei-centr

    Résumé du rapport en anglais :
    https://sciabacaoruka.asgi.it/wp-content/uploads/2020/07/ENG-executive-summary.pdf

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    Commentaire sur le site de Melting Pot :

    Profili critici delle attività delle ONG italiane nei centri di detenzione in Libia con fondi #AICS. ASGI presenta il rapporto sugli interventi finanziati dall’#Agenzia_Italiana_per_la_Cooperazione_e_lo_Sviluppo nei centri di detenzione libici

    Tra queste troviamo: #Emergenza_Sorrisi, #Helpcode (già #CCS), #CEFA, #CESVI, #Terre_des_Hommes_Italia, #Fondation_Suisse_de_Deminage, #GVC (già #We_World), #Istituto_di_Cooperazione_Universitaria, #Consorzio_Italiano_Rifugiati (#CIR), #Fondazione_Albero_della_Vita.
    I progetti, alcuni dei quali sono ancora in corso di realizzazione, sono stati finanziati con 6 milioni di euro dall’Agenzia Italiana per la Cooperazione e lo Sviluppo (AICS).

    L’iniziativa ha suscitato, sin dall’emanazione del primo bando a novembre 2017 molto scalpore nell’opinione pubblica, sia perché il sistema di detenzione per migranti in Libia è caratterizzato da gravissimi e sistematici abusi (“è troppo compromesso per essere aggiustato”, aveva detto il Commissario ONU per i diritti umani) sia per la vicinanza temporale con gli accordi Italia-Libia del febbraio 2017. I centri di detenzione libici infatti, soprattutto quelli ubicati nei dintorni di Tripoli che sono destinatari della maggior parte degli interventi italiani, sono destinati ad ospitare anche migranti intercettati in mare dalla Guardia Costiera Libica, a cui l’Italia ha fornito e tuttora fornisce un decisivo appoggio economico, politico e operativo.

    Il rapporto si interroga quindi sulle conseguenze giuridiche degli interventi attuati, a spese del contribuente italiano, nei centri di detenzione libici.

    Anzitutto, si mette in discussione la logica stessa dell’intervento ideato dall’AICS, mostrando come in larga misura le condizioni disumane nei centri, che i Bandi mirano in parte a migliorare, dipendano da precise scelte del governo di Tripoli (politiche oltremodo repressive dell’immigrazione clandestina, gestione affidata a milizie, assenza di controlli sugli abusi, ubicazione in strutture fatiscenti, mancata volontà di spesa, ecc.). I Bandi non condizionano l’erogazione delle prestazioni ad alcun impegno da parte del governo libico a rimediare a tali criticità, rendendo così l’intervento italiano inefficace e non sostenibile nel tempo.

    In secondo luogo, il rapporto osserva come nei centri nei pressi di Tripoli le ONG italiane svolgano un’attività strutturale, che si sostituisce in parte alle responsabilità di gestione quotidiana dei centri che spetterebbe al governo libico. Inoltre, alcuni interventi non sono a beneficio dei detenuti ma della struttura detentiva, preservandone la solidità strutturale e la sua capacità di ospitare, anche in futuro, nuovi prigionieri.

    In terzo luogo, alcuni interventi sono volti a mantenere in efficienza infrastrutture anche costrittive, come cancelli e recinzioni, cosicché potrebbe profilarsi un contributo al mantenimento di detenuti nella disponibilità di soggetti notoriamente coinvolti in gravissime violazioni di diritti fondamentali.

    Infine, il rapporto si interroga sulla destinazione effettiva dei beni e dei servizi erogati. L’assenza di personale italiano sul campo e il fatto che i centri siano in gran parte gestiti da milizie indubbiamente ostacolano un controllo effettivo sulla destinazione dei beni acquistati. L’approssimativa rendicontazione da parte di alcune ONG delle spese sostenute sembra avvalorare il quadro di scarso o nullo controllo su quanto effettivamente attuato dagli implementing partner libici sul campo. Non può così escludersi che di almeno parte dei fondi abbiano beneficiato i gestori dei centri, ossia quelle stesse milizie che sono talora anche attori del conflitto armato sul territorio libico nonché autori delle già ricordate sevizie ai danni dei detenuti.

    Il rapporto conclude osservando che l’intervento italiano è direttamente funzionale alla strategia di contenimento dei flussi irregolari di migranti attraverso meccanismi per la loro intercettazione, trasferimento in Libia, detenzione e successiva rimozione dal territorio libico attraverso rimpatrio nel paese di origine o resettlement in Paesi terzi.

    Il rapporto, pur ponendo alcuni interrogativi cruciali, non fornisce un quadro esaustivo, in quanto l’AICS ha sempre negato l’accesso ad alcuni documenti-chiave, quali i testi dei progetti, necessari a comprendere appieno la situazione.

    https://www.meltingpot.org/Profili-critici-delle-attivita%CC%80-delle-ONG-italiane-nei.html

    #Libye #asile #migrations #centres_de_détention #détention #ONG #ONG_italiennes #rapport #aide_du_développement #développement #coopération_au_développement #financement

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    Ajouté à la métaliste migrations et développement :
    https://seenthis.net/messages/733358

    • La realtà libica raccontata attraverso un rapporto sugli interventi finanziati da fondi AICS nei centri di detenzione

      Il rapporto presentato da ASGI nell’ambito del progetto Sciabaca e Oruka

      Il 15 luglio nell’ambito del progetto Sciabaca e Oruka è stato pubblicato dall’ASGI un interessante rapporto sugli interventi attuati da alcune ONG italiane nei centri di detenzione per stranieri in Libia.

      Il rapporto «Profili critici delle attività delle ONG italiane nei centri di detenzione in Libia con fondi A.I.C.S.» [1] rappresenta un’analisi critica sull’operato in Libia dei progetti di alcune ONG finanziate dal nostro Paese. Si tratta di un’analisi che evidenzia soprattutto le grandi contraddizioni che si celano dietro tali interventi, le enormi lacune e soprattutto le pesanti violazioni dei diritti umani da parte del governo di Tripoli.

      Si parla di progetti, alcuni dei quali ancora in corso, finanziati con 6 milioni di euro dall’Agenzia Italiana per la Cooperazione e lo Sviluppo (AICS). Progetti che non hanno sicuramente migliorato le condizioni dei tanti migranti detenuti presso i centri libici.

      In particolare, il rapporto osserva come “nei centri nei pressi di Tripoli le ONG italiane svolgano un’attività strutturale, che si sostituisce in parte alle responsabilità di gestione quotidiana dei centri che spetterebbe al governo libico”, ma purtroppo tale attività non serve a superare le mancanze del governo libico e a migliorare la condizione generale dei soggetti detenuti. Infatti, vi sono delle pre-condizioni che non permettono di cambiare lo stato delle cose neppure con gli interventi che arrivano attraverso questi progetti.

      A tale proposito, è significativo il contesto generale in cui si inseriscono i progetti presi in considerazione dal rapporto pubblicato da ASGI. Non va infatti dimenticato che in Libia la detenzione di cittadini stranieri nei centri è disposta da un’autorità amministrativa (il Ministero dell’Interno) e che tale decisione non è soggetta ad alcun vaglio da parte delle autorità giurisdizionali. La detenzione, poi, è disposta per un tempo indeterminato e si accompagna alla pratica dei lavori forzati.
      Ma non solo.

      Le autorità libiche, con la limitata eccezione di alcune nazionalità, non distinguono tra migranti irregolari e richiedenti asilo bisognosi di protezione internazionale e, in ultimo, non sono previsti meccanismi successivi di controllo sulla legalità della detenzione disposta. Un quadro molto chiaro che si pone in netta violazione dei più elementari principi di tutela dei diritti umani e in aperto contrasto con il diritto internazionale.

      In questo quadro generale, si inseriscono gli interventi finanziati dal Governo italiano con i Bandi che vengono specificamente analizzati nel rapporto in commento. E, la descrizione che ne viene data è, a dir poco, drammatica. Una situazione, quella nei centri libici, “non determinata dalla temporanea impossibilità di un governo in difficoltà nel fornire assistenza volta a salvare le vite delle persone più vulnerabili”.

      Infatti, le condizioni in cui sono detenute migliaia di cittadini stranieri in Libia sembrano essere dovute non da circostanze esterne indipendenti dalla volontà del governo libico ma da sue precise scelte in merito alla:
      – mancata erogazione di servizi di base (cibo, medicine, ecc.), a fronte di una non trascurabile capacità di spesa pubblica;
      – detenzione di un numero di persone eccessivo rispetto agli spazi disponibili;
      – ubicazione in strutture intrinsecamente inadeguate allo scopo;
      – detenzione di persone vulnerabili quali donne e bambini anche in assenza di garanzie ed appositi servizi loro dedicati;
      – detenzione di persone in modo arbitrario (per durata indefinita, senza alcuna procedura legale, controllo giurisdizionale, registrazione formale o possibilità di accesso ad un avvocato);
      – gestione solo nominale da parte del Ministero libico di molti centri, di fatto gestiti da milizie;
      – assenza di meccanismi di prevenzione o controllo sugli abusi commessi in tali centri.

      Nello specifico, il rapporto fa emergere una serie di contraddizioni che sono intrinseche alla situazione politica della Libia e rispetto alle quali gli aiuti economici e logistici approvati con gli accordi tra Libia ed Italia del 2017 nulla possono.

      La ragione di questi accordi allora è da rinvenire esclusivamente nella volontà di limitare l’afflusso di migranti verso il continente europeo, senza alcuna considerazione di quelle che sono le condizioni in cui versano coloro che vengono trattenuti nel paese libico.

      Come più volte sottolineato dai più attenti osservatori, assistiamo ad un fenomeno di “esternalizzazione” delle frontiere europee con l’aggravante che in questi nuovi territori ove si esercita il controllo si ha una vera e propria sospensione del diritto internazionale e continue violazioni dei diritti umani. Non interessa se chi viene trattenuto sia un richiedente asilo o possa essere iscritto ad una categoria protetta. Non vi è distinzione tra uomini, donne e bambini. Sono tutti semplicemente migranti destinati a vivere la stessa drammatica situazione di detenzione arbitraria e indefinita, di violenze e di torture.

      In più, dalla lettura del rapporto, viene in evidenza l’esistenza di un problema a monte che concerne le politiche migratorie europee che sono, purtroppo, finalizzare esclusivamente al contenimento dei flussi migratori. Si tratta di una impostazione del discorso da parte dei Paesi europei che influenza pesantemente le scelte legislative che vengono compiute e gli interventi concreti che vengono fatti. Una errata impostazione delle politiche migratorie che si aggiunge ai tanti problemi concreti presenti in Libia. Non possiamo infatti dimenticare che la Libia è un paese politicamente instabile, caratterizzato da un controllo del territorio da parte di milizie armate che estromettono lo Stato e si sostituiscono a questo. Milizie rispetto alle quali è impossibile intervenire da parte delle ONG che non possono neppure effettuare un controllo sull’utilizzo effettivo che viene fatto dei beni acquistati con il denaro pubblico.

      Stando così le cose, non stupisce lo stato dei centri di detenzione libici. Una situazione di grande precarietà, di sovraffollamento, di carenza di cibo, di carenze strutturali degli edifici utilizzati, di mancanza di attenzione alle donne e ai bambini, di assenza di assistenza sanitaria.

      Nelle conclusioni del Rapporto, i ricercatori che si sono dedicati a questa attenta analisi dei progetti delle ONG italiane in Libia evidenziano quanto già abbiamo avuto modo di dire in precedenza. Tali progetti sono uno dei tasselli di cui si compone il complesso mosaico che riguardo i rapporti bilaterali tra Italia e Libia.

      Una stagione di accordi che prende le mosse dal noto memorandum del mese di febbraio 2017 e che mira soprattutto a limitare l’afflusso di migranti privi di visto di ingresso dal territorio libico a quello italiano.

      Un altro tassello è sicuramente costituito dalle missioni (peraltro rifinanziate dal nostro Parlamento pochi giorni fa) di addestramento e sostegno alla Guardia Costiera libica sempre da parte del nostro Stato.

      Lo scopo di questi accordi è quello di bloccare o riportare in Libia i migranti irregolari, detenerli in questo Paese e, poi, eventualmente smistarli verso altri paese terzi come il Niger o il Ruanda (o rimpatriarli nei paesi di origine).

      Tutto quello che accade durante e dopo non interessa. Non interessano gli strumenti che vengono utilizzati per bloccare le partenze, non interessano i metodi che vengono adoperati dalla Guardia costiera per bloccare i migranti, non interessa lo stato di detenzione a cui sono sottoposti. In vista del contenimento dei flussi migratori tutto è consentito alla Libia.

      https://www.meltingpot.org/La-realta-libica-raccontata-attraverso-un-rapporto-sugli.html

  • Les États-Unis, terre d’immigration

    Avec un accès inédit aux opérations de l’#ICE et de poignants #témoignages de migrants, ce #docu-série porte un regard essentiel sur l’immigration aux États-Unis en 2020.

    https://www.netflix.com/ch-fr/title/80994107
    #film #documentaire #film_documentaire #série #USA #Etats-Unis #détention_administrative #rétention #migrations #asile #réfugiés #frontières #renvois #expulsions

    Trailer :
    https://www.youtube.com/watch?v=X_xVKy58Yuw

    via @fil
    ping @isskein

  • Asylum for Sale: Profit and Protest in the Migration Industry

    This explosive new volume brings together a lively cast of academics, activists, journalists, artists, and people directly impacted by asylum regimes to explain how current practices of asylum align with the neoliberal moment and to present their transformative visions for alternative systems and processes.

    Through essays, artworks, photographs, infographics, and illustrations, Asylum for Sale: Profit and Protest in the Migration Industry regards the global asylum regime as an industry characterized by profit-making activity: brokers who demand extortionate fees to facilitate border crossings; contractors and firms that erect walls, fences, and watchtowers while lobbying governments for bigger “security” budgets; corporations running private detention centers and “managing” deportations; private lawyers charging exorbitant fees; “expert” witnesses building their reputations in courthouses; and NGO staff establishing careers while placing asylum seekers into new regimes of monitored vulnerability.

    Asylum for Sale challenges readers to move beyond questions of legal, moral, and humanitarian obligations that dominate popular debates regarding asylum seekers. Digging deeper, the authors focus on processes and actors often overlooked in mainstream analyses and on the trends increasingly rendering asylum available only to people with financial and cultural capital. Probing every aspect of the asylum process from crossings to aftermaths, the book provides an in-depth exploration of complex, international networks, policies, and norms that impact people seeking asylum around the world. In highlighting protest as well as profit, Asylum for Sale presents both critical analyses and proposed solutions for resisting and reshaping current and emerging immigration norms.

    https://www.pmpress.org/index.php?l=product_detail&p=1097

    #livre #migrations #profit #business #migrations #asile #réfugiés #frontières #complexe_militaro-industriel #Australie #détention_administrative #rétention #Nauru #UK #Angleterre #Irlande #humanitarisme #militarisation_des_frontières #Canada #autonomie #esclavage_moderne

    ping @rhoumour @isskein @reka @karine4

  • What happens to migrants forcibly returned to Libya?

    ‘These are people going missing by the hundreds.’

    The killing last week of three young men after they were intercepted at sea by the EU-funded Libyan Coast Guard has thrown the spotlight on the fate of tens of thousands of migrants and asylum seekers returned to Libya to face detention, abuse and torture by traffickers, or worse.

    The three Sudanese nationals aged between 15 and 18 were shot dead on 28 July, reportedly by members of a militia linked to the Coast Guard as they tried to avoid being detained. They are among more than 6,200 men, women, and children intercepted on the central Mediterranean and returned to Libya this year. Since 2017, that figure is around 40,000.

    Over the last three months, The New Humanitarian has spoken to migrants and Libyan officials, as well as to UN agencies and other aid groups and actors involved, to piece together what is happening to the returnees after they are brought back to shore.

    It has long been difficult to track the whereabouts of migrants and asylum seekers after they are returned to Libya, and for years there have been reports of people going missing or disappearing into unofficial detention centres after disembarking.

    But the UN’s migration agency, IOM, told TNH there has been an uptick in people vanishing off its radar since around December, and it suspects that at least some returnees are being taken to so-called “data-collection and investigation facilities” under the direct control of the Ministry of Interior for the Government of National Accord.

    The GNA, the internationally recognised authority in Libya, is based in the capital, Tripoli, and has been fighting eastern forces commanded by general Khalifa Haftar for 16 months in a series of battles that has developed into a regional proxy war.

    Unlike official detention centres run by the GNA’s Directorate for Combating Illegal Migration (DCIM) – also under the Ministry of the Interior – and its affiliated militias, neither IOM nor the UN’s refugee agency, UNHCR, has access to these data-collection facilities, which are intended for the investigation of smugglers and not for detaining migrants.

    “We have been told that migrants are no longer in these [data-collection] facilities and we wonder if they have been transferred,” Safa Msehli, spokesperson for IOM in Libya, told TNH.

    “These are people going missing by the hundreds. We have also been told – and are hearing reports from community leaders – that people are going missing,” she said. “We feel the worst has happened, and that these locations [data-collection facilities] are being used to smuggle or traffic people.”

    According to IOM, more than half of the over 6,200 people returned to Libya this year – which includes at least 264 women and 202 children – remain unaccounted for after being loaded onto buses and driven away from the disembarkation points on the coast.

    Msehli said some people had been released after they are returned, but that their number was “200 maximum”, and that if others had simply escaped she would have expected them to show up at community centres run by IOM and its local partners – which most haven’t.

    Masoud Abdal Samad, a commander in the Libyan Coast Guard, denied all accusations of trafficking to TNH, even though the UN has sanctioned individuals in the Coast Guard for their involvement in people smuggling and trafficking. He also said he didn’t know where asylum seekers and migrants end up after they are returned to shore. “It’s not my responsibility. It’s DCIM that determines where the migrants go,” he said.

    Neither the head of the DCIM, Al Mabrouk Abdel-Hafez, nor the media officer for the interior ministry, Mohammad Abu Abdallah, responded to requests for comment from TNH. But the Libyan government recently told the Wall Street Journal that all asylum seekers and migrants returned by the Coast Guard are taken to official detention centres.
    ‘I can’t tell you where we take them’

    TNH spoke to four migrants – three of whom were returned by the Libyan Coast Guard and placed in detention, one of them twice. All described a system whereby returned migrants and asylum seekers are being routinely extorted and passed between different militias.

    Contacted via WhatsApp, Yasser, who only gave his first name for fear of retribution for exposing the abuse he suffered, recounted his ordeal in a series of conversations between May and June.

    The final stage of his journey to start a new life in Europe began on a warm September morning in 2019 when he squeezed onto a rubber dinghy along with 120 other people in al-Garabulli, a coastal town near Tripoli. The year before, the 33-year-old Sudanese asylum seeker had escaped from conflict in his village in the Nuba Mountains to search for safety and opportunity.

    By nightfall, those on board the small boat spotted a reconnaissance aircraft, likely dispatched as part of an EU or Italian aerial surveillance mission. It appears the aircraft alerted the Libyan Coast Guard, which soon arrived to drag them onto their boat and back to war-torn Libya.

    Later that day, as the boat approached the port, Yasser overheard a uniformed member of the Coast Guard speaking on the phone. The man said he had around 100 migrants and was willing to sell each one for 500 Libyan dinars ($83).

    “Militias buy and sell us to make a profit in this country,” Yasser told TNH months later, after he escaped. “In their eyes, refugees are just an investment.”

    When Yasser stepped off the Coast Guard boat in Tripoli’s port, he saw dozens of people he presumed were aid workers tending to the injured. He tried to tell them that he and the others were going to be sold to a militia, but the scene was frantic and he said they didn’t listen.

    “Militias buy and sell us to make a profit in this country. In their eyes, refugees are just an investment.”

    Yasser couldn’t recall which organisation the aid workers were from. Whoever was there, they watched Libyan authorities herd Yasser and the other migrants onto a handful of buses and drive them away.

    IOM, or UNHCR, or one of their local partners are usually present at disembarkation points when migrants are returned to shore. The two UN agencies, which receive significant EU funding for their operations in Libya and have been criticised for participating in the system of interception and detention, say they tend to the injured and register asylum seekers. They also said they count the number of people returned from sea and jot down their nationalities and gender.

    But both agencies told TNH they are unable to track where people go next because Libyan authorities do not keep an official database of asylum seekers and migrants intercepted at sea or held in detention centres.

    News footage – and testimonies from migrants and aid workers – shows white buses with DCIM logos frequently pick up those disembarking. TNH also identified a private bus company that DCIM contracts for transportation. The company, called Essahim, imported 130 vehicles from China before beginning operations in September 2019.

    On its Facebook page, Essahim only advertises its shuttle bus services to Misrata airport, in northwest Libya. But a high-level employee, who asked TNH not to disclose his name for fear of reprisal from Libyan authorities, confirmed that the company picks up asylum seekers and migrants from disembarkation points on the shore.

    He said all of Essahim’s buses are equipped with a GPS tracking system to ensure drivers don’t deviate from their route. He also emphasised that the company takes people to “legitimate centres”, but he refused to disclose the locations.

    “You have to ask the government,” he told TNH. “I can’t tell you where we take them. It’s one of the conditions in the contract.”

    Off the radar

    Since Libya’s 2011 revolution, state security forces – such as the Coast Guard and interior ministry units – have mostly consisted of a collection of militias vying for legitimacy and access to sources of revenue.

    Migrant detention centres have been particularly lucrative to control, and even the official ones can be run by whichever local militia or armed group holds sway at a particular time. Those detained are not granted rights or legal processes, and there have been numerous reports of horrific abuse, and deaths from treatable diseases like tuberculosis.

    Facts regarding the number of different detention centres and who controls them are sketchy, especially as they often close and re-open or come under new management, and as territory can change hands between the GNA and forces aligned with Haftar. Both sides have a variety of militias fighting alongside them, and there are splits within the alliances.

    But IOM’s Msehli told TNH that as of 1 August that there are 11 official detention centres run by DCIM, and that she was aware of returned migrants also being taken to what she believes are four different data-collection and investigation facilities – three in Tripoli and one in Zuwara, a coastal city about 100 kilometres west of the capital. The government has not disclosed how many data-collection centres there are or where they are located.

    Beyond the official facilities, there are also numerous makeshift compounds used by smugglers and militias – especially in the south and in the former Muammar Gaddafi stronghold of Bani Walid – for which there is no data, according to a report by the Global Initiative Against Transnational Organised Crime (GI).

    Yasser told TNH he had no idea if he was in an official DCIM-run detention centre or an unofficial site after he was pulled off the bus that took him to a makeshift prison from the port of Tripoli. Unless UN agencies show up, it is hard for detainees to tell the difference. Conditions are dismal and abuses occur in both locations: In unofficial facilities the extortion of detainees is systematic, while in official centres it tends to be carried out by individual staff members, according to the GI report.

    Between Yasser’s description and information from an aid group that gained access to the facility – but declined to be identified for fear of jeopardising its work – TNH believes Yasser was taken to an informal centre in Tripoli called Shaaria Zawiya, outside the reach of UN agencies. Msehli said IOM believes it is a data-collection and investigation facility.

    During the time Yasser was there, the facility was under the control of a militia commander with a brutal reputation, according to a high-level source from the aid group. The commander was eventually replaced in late 2019, but not before trying to extort hundreds of people, including Yasser.

    Several nights after he arrived at the centre, everyone being held there was ordered to pay a 3,000 Libyan dinar ransom – about $500 on the Libyan black market. The militia separated detainees by nationality and tossed each group a cell phone. They gave one to the Eritreans, one to the Somalis, and one to the Sudanese. The detainees were told to call their families and beg, Yasser recalled.

    Those who couldn’t pay languished in the centre until they were sold for a lower sum to another militia, which would try to extort them for a smaller ransom to earn a profit. This is a widely reported trend all across Libya: Militias sell migrants they can’t extort to make space for new hostages.

    Yasser’s friends and family were too poor to pay for his release, yet he clung to hope that he would somehow escape. He watched as the militia commander beat and intimidated other asylum seekers and migrants in the centre, but he was too scared to intervene. As the weeks passed, he started to believe nobody would find him.

    Then, one day, he saw a couple of aid workers. They came to document the situation and treat the wounded. “The migrants who spoke English whispered for help, but [the aid workers] just kept silent and nodded,” Yasser said.

    The aid workers were from the same NGO that identified the data-collection facility to TNH. The aid group said it suspects that Libyan authorities are taking migrants to two other locations in Tripoli after disembarkation: a data-collection and investigation facility in a neighbourhood called Hay al-Andulus, and an abandoned tobacco factory in another Tripoli suburb. “I know the factory exists, but I have no idea how many people are inside,” the source said, adding that the aid group had been unable to negotiate access to either location.

    “We were treated like animals.”

    Msehli confirmed that IOM believes migrants have been taken to both compounds, neither of which are under DCIM control. She added that more migrants are ending up in another unofficial location in Tripoli.

    After languishing for two months, until November, in Shaaria Zawiya, Yasser said he was sold to a militia manning what he thinks was an official detention centre. He assumed the location was official because uniformed UNHCR employees frequently showed up with aid. When UNHCR wasn’t there, the militia still demanded ransoms from the people inside.

    “We were treated like animals,” Yasser said. “But at least when UNHCR visited, the militia fed us more food than usual.”

    Tariq Argaz, the spokesperson for UNHCR in Libya, defended the agency’s aid provision to official facilities like this one, saying: “We are against the detention of refugees, but we have a humanitarian imperative to assist refugees wherever they are, even if it is a detention centre.”

    Growing pressure on EU to change tack

    The surge in disappearances raises further concerns about criminality and human rights abuses occurring within a system of interception and detention by Libyan authorities that the EU and EU member states have funded and supported since 2017.

    The aim of the support is to crack down on smuggling networks, reduce the number of asylum seekers and migrants arriving in Europe, and improve detention conditions in Libya, but critics say it has resulted in tens of thousands of people being returned to indefinite detention and abuse in Libya. There is even less oversight now that asylum seekers and migrants are ending up in data-collection and investigation facilities, beyond the reach of UN agencies.

    The escalating conflict in Libya and the coronavirus crisis have made the humanitarian situation for asylum seekers and migrants in the country “worse than ever”, according to IOM. At the same time, Italy and Malta have further turned their backs on rescuing people at sea. Italy has impounded NGO search and rescue ships, while both countries have repeatedly failed to respond, or responded slowly, to distress calls, and Malta even hired a private fishing vessel to return people rescued at sea to Libya.

    “We believe that people shouldn’t be returned to Libya,” Msehli told TNH. “This is due to the lack of any protection mechanism that the Libyan state takes or is able to take.”

    There are currently estimated to be at least 625,000 migrants in Libya and 47,859 registered asylum seekers and refugees. Of this number, around 1,760 migrants – including 760 registered asylum seekers and refugees – are in the DCIM-run detention centres, according to data from IOM and UNHCR, although IOM’s data only covers eight out of the 11 DCIM facilities.

    The number of detainees in unofficial centres and makeshift compounds is unknown but, based on those unaccounted for and the reported experiences of migrants, could be many times higher. A recent estimate from Liam Kelly, director of the Danish Refugee Council in Libya, suggests as many as 80,000 people have been in them at some point in recent years.

    There remains no clear explanation why some people intercepted attempting the sea journey appear to be being taken to data-collection and investigation facilities, while others end up in official centres. But researchers believe migrants are typically taken to facilities that have space to house new detainees, or other militias may strike a deal to purchase a new group to extort them.

    In a leaked report from last year, the EU acknowledged that the GNA “has not taken steps to improve the situation in the centres”, and that “the government’s reluctance to address the problems raises questions of its own involvement”.

    The UN, human rights groups, researchers, journalists and TNH have noted that there is little distinction between criminal groups, militias, and other entities involved in EU-supported migration control activities under the GNA.

    A report released last week by UNHCR and the Mixed Migration Centre (MMC) at the Danish Refugee Council said that migrants being smuggled and trafficked to the Mediterranean coast had identified the primary perpetrators of abuses as state officials and law enforcement.

    Pressure on the EU over its proximity to abuses resulting from the interception and detention of asylum seekers and migrants in Libya is mounting. International human rights lawyers have filed lawsuits to the International Criminal Court (ICC), the UN human rights committee, and the European Court of Human Rights to attempt to hold the EU accountable.

    Peter Stano, the EU Commission’s official spokesperson for External Affairs, told TNH that the EU doesn’t consider Libya a safe country, but that its priority has always been to stop irregular migration to keep migrants from risking their lives, while protecting the most vulnerable.

    “We have repeated again and again, together with our international partners in the UN and African Union, that arbitrary detention of migrants and refugees in Libya must end, including to Libyan authorities,” he said. “The situation in these centres is unacceptable, and arbitrary detention of migrants and refugees upon disembarkation must stop.”

    For Yasser, it took a war for him to have the opportunity to escape from detention. In January this year, the facility he was in came under heavy fire during a battle in the war for Tripoli. Dozens of migrants, including Yasser, made a run for it.

    He is now living in a crowded house with other Sudanese asylum seekers in the coastal town of Zawiya, and says that returning to the poverty and instability in Sudan is out of the question. With his sights set on Europe, he still intends to cross the Mediterranean, but he’s afraid of being intercepted by the Libyan Coast Guard, trafficked, and extorted all over again.

    “It’s a business,” said Yasser. “Militias pay for your head and then they force you to pay for your freedom.”

    https://www.thenewhumanitarian.org/news-feature/2020/08/05/missing-migrants-Libya-forced-returns-Mediterranean

    #chronologie #timeline #time-line #migrations #asile #réfugiés #chiffres #statistiques #pull-back #pull-backs #push-backs #refoulements #disparitions #torture #décès #morts #gardes-côtes_libyens #détention #centres_de_détention #milices

    ping @isskein

    • The legal battle to hold the EU to account for Libya migrant abuses

      ‘It’s a well known fact that we’re all struggling here, as human rights practitioners.’

      More than 6,500 asylum seekers and migrants have been intercepted at sea and returned to Libya by the Libyan Coast Guard so far this year. Since the EU and Italy began training, funding, equipping, and providing operational assistance to the Libyan Coast Guard in 2017, that number stands at around 40,000 people.

      Critics say European support for these interceptions and returns is one of the most glaring examples of the trade-off being made between upholding human rights – a fundamental EU value – and the EU’s determination to reduce migration to the continent.

      Those intercepted at sea and returned to Libya by the Libyan Coast Guard – predominantly asylum seekers and migrants from East and West Africa – face indefinite detention, extortion, torture, sexual exploitation, and forced labour.

      This year alone, thousands have disappeared beyond the reach of UN agencies after being disembarked. Migration detention in Libya functions as a business that generates revenue for armed groups, some of whom have also pressed asylum seekers and migrants into military activities – a practice that is likely a war crime, according to Human Rights Watch.

      All of this has been well documented and widely known for years, even as the EU and Italy have stepped up their support for the Libyan Coast Guard. Yet despite their key role in empowering the Coast Guard to return people to Libya, international human rights lawyers have struggled to hold the EU and Italy to account. Boxed in by the limitations of international law, lawyers have had to find increasingly innovative legal strategies to try to establish European complicity in the abuses taking place.

      As the EU looks to expand its cooperation with third countries, the outcome of these legal efforts could have broader implications on whether the EU and its member states can be held accountable for the human rights impacts of their external migration policies.

      “Under international law there are rules… prohibiting states to assist other states in the commission of human rights violations,” Matteo de Bellis, Amnesty International’s migration researcher, told The New Humanitarian. “However, those international rules do not have a specific court where you can litigate them, where individuals can have access to remedy.”

      In fact, human rights advocates and lawyers argue that EU and Italian support for the Libyan Coast Guard is designed specifically to avoid legal responsibility.

      “For a European court to have jurisdiction over a particular policy, a European actor must be in control... of a person directly,” said Itamar Mann, an international human rights lawyer. “When a non-European agent takes that control, it’s far from clear that [a] European court has jurisdiction. So there is a kind of accountability gap under international human rights law.”
      ‘The EU is not blameless’

      When Italy signed a Memorandum of Understanding in February 2017 with Libya’s internationally recognised Government of National Accord (GNA) “to ensure the reduction of illegal migratory flows”, the agreement carried echoes of an earlier era.

      In 2008, former Italian prime minister Silvio Berlusconi signed a friendship treaty with Libyan dictator Muammar Gaddafi that, among other things, committed the two countries to working together to curb irregular migration.

      The following year, Italian patrol boats began intercepting asylum seekers and migrants at sea and returning them to Libya. In 2012, the European Court of Human Rights, an international court based in Strasbourg, France – which all EU member states are party to – ruled that the practice violated multiple articles of the European Convention on Human Rights.

      The decision, in what is known as the Hirsi case, was based on the idea that Italy had established “extraterritorial jurisdiction” over asylum seekers and migrants when it took them under their control at sea and had violated the principle of non-refoulement – a core element of international refugee law – by forcing them back to a country where they faced human rights abuses.

      Many states that have signed the 1951 refugee convention have integrated the principle of non-refoulement into their domestic law, binding them to protect asylum seekers once they enter a nation’s territory. But there are divergent interpretations of how it applies to state actors in international waters.

      By the time of the Hirsi decision, the practice had already ended and Gaddafi had been toppled from power. The chaos that followed the Libyan uprising in 2011 paved the way for a new era of irregular migration. The number of people crossing the central Meditteranean jumped from an average of tens of thousands per year throughout the late 1990s and 2000s to more than 150,000 per year in 2014, 2015, and 2016.

      Reducing these numbers became a main priority for Italy and the EU, and they kept the lessons of the Hirsi case in mind as they set about designing their policies, according to de Bellis.

      Instead of using European vessels, the EU and Italy focused on “enabling the Libyan authorities to do the dirty job of intercepting people at sea and returning them to Libya”, he said. “By doing so, they would argue that they have not breached international European law because they have never assumed control, and therefore exercised jurisdiction, over the people who have then been subjected to human rights violations [in Libya].”

      The number of people crossing the central Mediterranean has dropped precipitously in recent years as EU policies have hardened, and tens of thousands of people – including those returned by the Coast Guard – are estimated to have passed through formal and informal migration detention centres in Libya, some of them getting stuck for years and many falling victim to extortion and abuse.

      “There is always going to be a debate about, is the EU responsible… [because] it’s really Libya who has done the abuses,” said Carla Ferstman, a human rights law professor at the University of Essex in England. “[But] the EU is not blameless because it can’t pretend that it didn’t know the consequences of what it was going to do.”

      The challenge for human rights lawyers is how to legally establish that blame.
      The accountability gap

      Since 2017, the EU has given more than 91 million euros (about $107 million) to support border management projects in Libya. Much of that money has gone to Italy, which implements the projects and has provided its own funding and at least six patrol boats to the Libyan Coast Guard.

      One objective of the EU’s funding is to improve the human rights and humanitarian situation in official detention centres. But according to a leaked EU document from 2019, this is something the Libyan government had not been taking steps to do, “raising the question of its own involvement”, according to the document.

      The main goal of the funding is to strengthen the capacity of Libyan authorities to control the country’s borders and intercept asylum seekers and migrants at sea. This aspect of the policy has been effective, according to a September 2019 report by the UN secretary-general.

      “All our action is based on international and European law,” an EU spokesperson told the Guardian newspaper in June. “The European Union dialogue with Libyan authorities focuses on the respect for human rights of migrants and refugees.”

      The EU has legal obligations to ensure that its actions do not violate human rights in both its internal and external policy, according to Ferstman. But when it comes to actions taken outside of Europe, “routes for those affected to complain when their rights are being violated are very, very weak,” she said.

      The EU and its member states are also increasingly relying on informal agreements, such as the Memorandum of Understanding with Libya, in their external migration cooperation.

      “Once the EU makes formal agreements with third states… [it] is more tightly bound to a lot of human rights and refugee commitments,” Raphael Bossong, a researcher at the German Institute for International and Security Affairs (SWP) in Berlin, told TNH. “Hence, we see a shift toward less binding or purely informal arrangements.”

      Lawyers and researchers told TNH that the absence of formal agreements, and the combination of EU funding and member state implementation, undermines the standing of the EU Parliament and the Court of Justice, the bloc’s supreme court, to act as watchdogs.

      Efforts to challenge Italy’s role in cooperating with Libya in Italian courts have also so far been unsuccessful.

      “It’s a well known fact that we’re all struggling here, as human rights practitioners… to grapple with the very limited, minimalistic tools we have to address the problem at hand,” said Valentina Azarova, a lawyer and researcher affiliated with the Global Legal Action Network (GLAN), a nonprofit organisation that pursues international human rights litigation.

      Uncharted territory

      With no clear path forward, human rights lawyers have ventured into uncharted territory to try to subject EU and Italian cooperation with Libya to legal scrutiny.

      Lawyers called last year for the International Criminal Court to investigate the EU for its alleged complicity in thousands of deaths in the Mediterranean, and legal organisations have filed two separate complaints with the UN Human Rights Committee, which has a quasi-judicial function.

      In November last year, GLAN also submitted a case, called S.S. and others v. Italy, to the European Court of Human Rights that aims to build on the Hirsi decision. The case argues that – through its financial, material, and operational support – Italy assumes “contactless control” over people intercepted by Libyan Coast Guard and therefore establishes jurisdiction over them.

      “Jurisdiction is not only a matter of direct, effective control over bodies,” Mann, who is part of GLAN, said of the case’s argument. “It’s also a matter of substantive control that can be wielded in many different ways.”

      GLAN, along with two Italian legal organisations, also filed a complaint in April to the European Court of Auditors, which is tasked with checking to see if the EU’s budget is implemented correctly and that funds are spent legally.

      The GLAN complaint alleges that funding border management activities in Libya makes the EU and its member states complicit in the human rights abuses taking place there, and is also a misuse of money intended for development purposes – both of which fall afoul of EU budgetary guidelines.

      The complaint asks for the EU funding to be made conditional on the improvement of the situation for asylum seekers and migrants in the country, and for it to be suspended until certain criteria are met, including the release of all refugees and migrants from arbitrary detention, the creation of an asylum system that complies with international standards, and the establishment of an independent, transparent mechanism to monitor and hold state and non-state actors accountable for human rights violations against refugees and migrants.

      The Court of Auditors is not an actual courtroom or a traditional venue for addressing human rights abuses. It is composed of financial experts who conduct an annual audit of the EU budget. The complaint is meant to encourage them to take a specific look at EU funding to Libya, but they aren’t obligated to do so.

      “To use the EU Court of Auditors to get some kind of human rights accountability is an odd thing to do,” said Ferstman, who is not involved in the complaint. “It speaks to the [accountability] gap and the absence of clear approaches.”

      “[Still], it is the institution where this matter needs to be adjudicated, so to speak,” Azarova, who came up with the strategy, added. “They are the experts on questions of EU budget law.”

      Closing the gap?

      If successful, the Court of Auditors complaint could change how EU funding for Libya operates and set a precedent requiring a substantive accounting of how money is being spent and whether it ends up contributing to human rights violations in other EU third-country arrangements, according to Mann. “It will be a blow to the general externalisation pattern,” he said.

      Ferstman cautioned, however, that its impact – at least legally – might not be so concrete. “[The Court of Auditors] can recommend everything that GLAN has put forward, but it will be a recommendation,” she said. “It will not be an order.”

      Instead, the complaint’s more significant impact might be political. “It could put a lot of important arsenal in the hands of the MEPs [Members of the European Parliament] who want to push forward changes,” Ferstman said.

      A European Court of Human Rights decision in favour of the plaintiffs in S.S. and others v Italy could be more decisive. “It would go a long way towards addressing that [accountability] gap, because individuals will be able to challenge European states that encourage and assist other countries to commit human rights violations,” de Bellis said.

      If any or all of the various legal challenges that are currently underway are successful, Bossong, from SWP, doesn’t expect them to put an end to external migration cooperation entirely. “Many [external] cooperations would continue,” he said. “[But] policy-makers and administrators would have to think harder: Where is the line? Where do we cross the line?”

      The Court of Auditors will likely decide whether to review EU funding for border management activities in Libya next year, but the European Court of Human Rights moves slowly, with proceedings generally taking around five years, according to Mann.

      Human rights advocates and lawyers worry that by the time the current legal challenges are concluded, the situation in the Mediterranean will again have evolved. Already, since the beginning of the coronavirus pandemic, states such as Malta and Greece have shifted from empowering third countries to intercept people at sea to carrying out pushbacks directly.

      “What is happening now, particularly in the Aegean, is much more alarming than the facts that generated the Hirsi case in terms of the violence of the actual pushbacks,” Mann said.

      Human rights lawyers are already planning to begin issuing challenges to the new practices. As they do, they are acutely aware of the limitations of the tools available to them. Or, as Azarova put it: “We’re dealing with symptoms. We’re not addressing the pathology.”

      https://www.thenewhumanitarian.org/analysis/2020/08/10/Libya-migrant-abuses-EU-legal-battle

      #justice

  • Une décision sans précédent en #Tunisie : le #Tribunal_administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au #centre_d’accueil_et_d’orientation #El_Ouardia

    Une décision sans précédent en Tunisie : le Tribunal administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia

    Tunis, le 16 juillet 2020 – Saisi le 5 juin dernier de 22 requêtes en référé et en annulation concernant des migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia, le tribunal administratif vient de rendre des décisions sans précédent. Il a en effet ordonné la suspension de leur détention au motif que leur privation de liberté est contraire au droit tunisien, mais aussi aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

    Rappelant le principe fondamental de #légalité qui doit encadrer toute #restriction_de_liberté, le tribunal a notamment estimé que la #privation_de_liberté des 22 migrants ne respectait pas les conditions essentielles que sont l’existence d’une base légale et l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le tribunal a ainsi apporté une première réponse positive aux nombreux arguments soulevés par les avocats des détenus pour demander l’annulation immédiate du placement en détention de leurs clients. En vertu de ces décisions rendues en référé, les 22 migrants doivent être immédiatement libérés en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention.

    En vertu de ces décisions, le Ministère de l’Intérieur, responsable du centre de Ouardia, doit agir immédiatement afin de libérer les 22 migrants en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention. Une procédure qui pourrait durer des années et qui sera l’occasion pour le tribunal d’examiner en détails tous les arguments soulevés par les avocats des requérants.

    Dans leurs requêtes, les avocats avaient notamment dénoncé le fait que les migrants étaient détenus en dehors de toute procédure légale et de tout #contrôle_juridictionnel, sans accès à un avocat, sans notification écrite du fondement de leur placement en détention dans un centre qui n’est d’ailleurs même pas officiellement enregistré comme un lieu privatif de liberté. Autant de motifs qui concourent à qualifier ces détentions d’#arbitraires, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et de la Constitution tunisienne.

    Afin d’éviter que ces violations graves puissent encore être perpétrées, les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, doivent clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia pour qu’il ne soit ne soit plus utilisé en tant que lieu de privation de liberté.

    https://ftdes.net/une-decision-sans-precedent-en-tunisie-le-tribunal-administratif-suspend-la-d

    #migrations #réfugiés #détention #rétention_administrative #justice #suspension #droits_humains

    ping @_kg_

  • OP-ed : La guerre faite aux migrants à la frontière grecque de l’Europe par #Vicky_Skoumbi

    La #honte de l’Europe : les #hotspots aux îles grecques
    Devant les Centres de Réception et d’Identification des îles grecques, devant cette ‘ignominie à ciel ouvert’ que sont les camps de Moria à Lesbos et de Vathy à Samos, nous sommes à court de mots ; en effet il est presque impossible de trouver des mots suffisamment forts pour dire l’horreur de l’enfermement dans les hot-spots d’hommes, femmes et enfants dans des conditions abjectes. Les hot-spots sont les Centres de Réception et d’Identification (CIR en français, RIC en anglais) qui ont été créés en 2015 à la demande de l’UE en Italie et en Grèce et plus particulièrement dans les îles grecques de Lesbos, Samos, Chios, Leros et Kos, afin d’identifier et enregistrer les personnes arrivantes. L’approche ‘hot-spots’ introduite par l’UE en mai 2015 était destinée à ‘faciliter’ l’enregistrement des arrivants en vue d’une relocalisation de ceux-ci vers d’autres pays européens que ceux de première entrée en Europe. Force est de constater que, pendant ces cinq années de fonctionnement, ils n’ont servi que le but contraire de celui initialement affiché, à savoir le confinement de personnes par la restriction géographique voire par la détention sur place.

    Actuellement, dans ces camps, des personnes vulnérables, fuyant la guerre et les persécutions, fragilisées par des voyages longs et éprouvants, parmi lesquels se trouvent des victimes de torture ou de naufrage, sont obligées de vivre dans une promiscuité effroyable et dans des conditions inhumaines. En fait, trois quart jusqu’à quatre cinquième des personnes confinées dans les îles grecques appartiennent à des catégories reconnues comme vulnérables, même aux yeux de critères stricts de vulnérabilité établis par l’UE et la législation grecque[1], tandis qu’un tiers des résidents des camps de Moria et de Vathy sont des enfants, qui n’ont aucun accès à un circuit scolaire. Les habitants de ces zones de non-droit que sont les hot-spots, passent leurs journées à attendre dans des files interminables : attendre pour la distribution d’une nourriture souvent avariée, pour aller aux toilettes, pour se laver, pour voir un médecin. Ils sont pris dans un suspens du temps, sans aucune perspective d’avenir de sorte que plusieurs d’entre eux finissent par perdre leurs repères au détriment de leur équilibre mental et de leur santé.

    Déjà avant l’épidémie de Covid 19, plusieurs organismes internationaux comme le UNHCR[2] avaient dénoncé les conditions indignes dans lesquelles étaient obligées de vivre les demandeurs d’asile dans les hot-spots, tandis que des ONG comme MSF[3] et Amnesty International[4] avaient à plusieurs reprises alerté sur le risque que représentent les conditions sanitaires si dégradées, en y pointant une situation propice au déclenchement des épidémies. De son côté, Jean Ziegler, dans son livre réquisitoire sorti en début 2020, désignait le camp de #Moria, le hot-spot de Lesbos, comme la ‘honte de l’Europe’[5].

    Début mars 2020, 43.000 personnes étaient bloquées dans les îles dont 20.000 à Moria et 7.700 à Samos pour une capacité d’accueil de 2.700 et 650 respectivement[6]. Avec les risques particulièrement accrus de contamination, à cause de l’impossibilité de respecter la distanciation sociale et les mesures d’hygiène, on aurait pu s’attendre à ce que des mesures urgentes de décongestion de ces camps soient prises, avec des transferts massifs vers la Grèce continentale et l’installation dans des logements touristiques vides. A vrai dire c’était l’évacuation complète de camps si insalubres qui s’imposait, mais étant donné la difficulté de trouver dans l’immédiat des alternatives d’hébergement pour 43.000 personnes, le transfert au moins des plus vulnérables à des structures plus petites offrant la possibilité d’isolement- comme les hôtels et autres logements touristiques vides dans le continent- aurait été une mesure minimale de protection. Au lieu de cela, le gouvernement Mitsotakis a décidé d’enfermer les résidents des camps dans les îles dans des conditions inhumaines, sans qu’aucune mesure d’amélioration des conditions sanitaires ne soit prévue[7].

    Car, les mesures prises le 17 mars par le gouvernement pour empêcher la propagation du virus dans les camps, consistaient uniquement en une restriction des déplacements au strict minimum nécessaire et même en deça de celui-ci : une seule personne par famille aura désormais le droit de sortir du camp pour faire des courses entre 7 heures et 19 heures, avec une autorisation fournie par la police, le nombre total de personnes ayant droit de sortir par heure restant limité. Parallèlement l’entrée des visiteurs a été interdite et celle des travailleurs humanitaires strictement limitée à ceux assurant des services vitaux. Une mesure supplémentaire qui a largement contribué à la détérioration de la situation des réfugiés dans les camps, a été la décision du ministère d’arrêter de créditer de fonds leur cartes prépayés (cash cards ) afin d’éviter toute sortie des camps, laissant ainsi les résidents des hot-spots dans l’impossibilité de s’approvisionner avec des produits de première nécessité et notamment de produits d’hygiène. Remarquez que ces mesures sont toujours en vigueur pour les hot-spots et toute autre structure accueillant des réfugiés et des migrants en Grèce, en un moment où toute restriction de mouvement a été déjà levée pour la population grecque. En effet, après une énième prolongation du confinement dans les camps, les mesures de restriction de mouvement ont été reconduites jusqu’au 5 juillet, une mesure d’autant plus discriminatoire que depuis cinq semaines déjà les autres habitants du pays ont retrouvé une entière liberté de mouvement. Etant donné qu’aucune donnée sanitaire ne justifie l’enfermement dans les hot-spots où pas un seul cas n’a été détecté, cette extension de restrictions transforme de facto les Centres de Réception et Identification (RIC) dans les îles en centres fermés ou semi-fermés, anticipant ainsi à la création de nouveaux centres fermés, à la place de hot-spots actuels –voir ici et ici. Il est fort à parier que le gouvernement va étendre de prolongation en prolongation le confinement de RIC pendant au moins toute la période touristique, ce qui risque de faire monter encore plus la tension dans les camps jusqu’à un niveau explosif.

    Ainsi les demandeurs d’asile ont été – et continuent toujours à être – obligés de vivre toute la période de l’épidémie, dans une très grande promiscuité et dans des conditions sanitaires qui suscitaient déjà l’effroi bien avant la menace du Covid-19[8]. Voyons de plus près quelles conditions de vie règnent dans ce drôle de ‘chez soi’, auquel le Ministre grec de la politique migratoire invitait les réfugiés à y passer une période de confinement sans cesse prolongée, en présentant le « Stay in camps » comme le strict équivalent du « Stay home », pour les citoyens grecs. Dans l’extension « hors les murs » du hotspot de Moria, vers l’oliveraie, repartie en Oliveraie I, II et III, il y a des quartiers où il n’existe qu’un seul robinet d’eau pour 1 500 personnes, ce qui rend le respect de règles d’hygiène absolument impossible. Dans le camp de Moria il n’y a qu’une seule toilette pour 167 personnes et une douche pour 242, alors que dans l’Oliveraie, 5 000 personnes n’ont aucun accès à l’électricité, à l’eau et aux toilettes. Selon le directeur des programmes de Médecins sans Frontières, Apostolos Veizis, au hot-spot de Samos à Vathy, il n’y a qu’une seule toilette pour 300 personnes, tandis que l’organisation MSF a installé 80 toilettes et elle fournit 60 000 litres d’eau par jour pour couvrir, ne serait-ce que partiellement- les besoins de résidents à l’extérieur du camp.

    Avec la restriction drastique de mouvement contre le Covid-19, non seulement les sorties du camp, même pour s’approvisionner ou pour aller consulter, étaient faites au compte-goutte, mais aussi les entrées, limitant ainsi dramatiquement les services que les ONG et les collectifs solidaires offraient aux réfugiés. La réduction du nombre des ONG et l’absence de solidaires a créé un manque cruel d’effectifs qui s’est traduit par une désorganisation complète de divers services et notamment de la distribution de la nourriture. Ainsi, dans le camp de Moria en pleine pandémie, ont eu lieu des scènes honteuses de bousculade effroyable où les réfugiés étaient obligés de se battre pour une portion de nourriture- voir la vidéo et l’article de quotidien grec Ephimérida tôn Syntaktôn. Ces scènes indignes ne sauraient que se multiplier dans la mesure où le gouvernement en imposant aux ONG un procédé d’enregistrement très complexe et coûteux a réussi à exclure plus que la moitié de celles qui s’activent dans les camps. Car, par le processus de ‘régulation’ d’un domaine censément opaque, imposé par la récente loi sur l’asile, n’ont réussi à passer que 18 ONG qui elles seules auront désormais droit d’entrée dans les hot-spots[9]. En fait, l’inscription des ONG dans le registre du Ministère s’avère un procédé plein d’embûches bureaucratiques. Qui plus est le Ministre peut décider à son gré de refuser l’inscription des organisations qui remplissent tous les critères requis, ce qui serait une ingérence flagrante du pouvoir dans le domaine humanitaire.

    Car, il faudrait aussi savoir que les réfugiés enfermés dans les camps se trouvent à la limite de la survie, après la décision du Ministère de leur couper, à partir du début mars, les aides –déjà très maigres, 90 euros par mois pour une personne seule- auxquelles ils avaient droit jusqu’à maintenant. En ce qui concerne la couverture sociale de santé, à partir de juillet dernier les demandeurs ne pouvaient plus obtenir un numéro de sécurité sociale et étaient ainsi privés de toute couverture santé. Après des mois de tergiversation et sous la pression des organismes internationaux, le gouvernement grec a enfin décidé de leur accorder un numéro provisoire de sécurité sociale, mais cette mesure reste pour l’instant en attente de sa pleine réalisation. Entretemps, l’exclusion des demandeurs d’asile du système national de santé a fait son effet : non seulement, elle a conduit à une détérioration significative de la santé des requérant, mais elle a également privé des enfants réfugiés de scolarisation, car, faute de carnet de vaccination à jour, ceux-ci ne pouvaient pas s’inscrire à l’école.

    En d’autres termes, au lieu de déployer pendant l’épidémie une politique de décongestion avec transferts massifs à des structures sécurisées, le gouvernement a traité les demandeurs d’asile comme porteurs virtuels du virus, à tenir coûte que coûte à l’écart de la société ; non seulement les réfugiés et les migrants n’ont pas été protégés par un confinement sécurisé, mais ils ont été enfermés dans des conditions sanitaires mettant leur santé et leur vie en danger. La preuve, si besoin est, ce sont les mesures prises par le gouvernement dans des structures d’accueil du continent où des cas de coronavirus ont été détectés ; par ex. la gestion catastrophique de la quarantaine dans une structure d’accueil hôtelière à Kranidi en Péloponnèse où une femme enceinte a été testée positive en avril. Dans cet hôtel géré par l’IOM qui accueille 470 réfugiés de l’Afrique sub-saharienne, après l’indentification de deux cas (une employée et une résidente), un dépistage généralisé a été effectué et le 21 avril 150 cas ont été détectés ; très probablement le virus a été ‘importé’ dans la structure par les contacts des réfugiés et du personnel avec les propriétaires de villas voisines installés dans la région pour la période de confinement et qui les employaient pour divers services. Après une quarantaine de trois semaines, trois nouveaux cas ont été détectés avec comme résultat que toutes les personnes testées négatives ont été placées en quarantaine avec celles testées positives au même endroit[10].

    Exactement la même tactique a été adoptée dans les camps de Ritsona (au nord d’Athènes) et de Malakassa (à l’est d’Attique), où des cas ont été détectés. Au lieu d’isoler les porteurs du virus et d’effectuer un dépistage exhaustif de toute la population du camp, travailleurs compris, ce qui aurait pu permettre d’isoler tout porteur non-symptomatique, les camps avec tous leurs résidents ont été mis en quarantaine. Les autorités « ont imposé ces mesures sans prendre de dispositions nécessaires …pour isoler les personnes atteintes du virus à l’intérieur des camps, ont déclaré deux travailleurs humanitaires et un résident du camp. Dans un troisième cas, les autorités ont fermé le camp sans aucune preuve de la présence du virus à l’intérieur, simplement parce qu’elles soupçonnaient les résidents du camp d’avoir eu des contacts avec une communauté voisine de Roms où des gens avaient été testés positifs [11] » [il s’agit du camp de Koutsohero, près de Larissa, qui accueille 1.500 personnes][12].

    Un travailleur humanitaire a déclaré à Human Rights Watch : « Aussi scandaleux que cela puisse paraître, l’approche des autorités lorsqu’elles soupçonnent qu’il pourrait y avoir un cas de virus dans un camp consiste simplement à enfermer tout le monde dans le camp, potentiellement des milliers de personnes, dont certaines très vulnérables, et à jeter la clé, sans prendre les mesures appropriées pour retracer les contacts de porteurs du virus, ni pour isoler les personnes touchées ».

    Il va de soi qu’une telle tactique ne vise nullement à protéger les résidents de camp, mais à les isoler tous, porteurs et non-porteurs, ensemble, au risque de leur santé et de leur vie. Au fond, la stratégie du gouvernement a été simple : retrancher complètement les réfugiés du reste de la population, tout en les excluant de mesures de protection efficiantes. Bref, les réfugiés ont été abandonnés à leur sort, quitte à se contaminer les uns les autres, pourvu qu’ils ne soient plus en contact avec les habitants de la région.

    La gestion par les autorités de la quarantaine à l’ancien camp de Malakasa est également révélatrice de la volonté des autorités non pas de protéger les résidents des camps mais de les isoler à tout prix de la population locale. Une quarantaine a été imposée le 5 avril suite à la détection d’un cas. A l’expiration du délai réglementaire de deux semaines, la quarantaine n’a été que très partiellement levée. Pendant la durée de la quarantaine l’ancien camp de Malakasa abritant 2.500 personnes a été approvisionné en quantité insuffisante en nourriture de basse valeur nutritionnelle, et pratiquement pas du tout en médicaments et aliments pour bébés. Le 22 avril un nouveau cas a été détecté et la quarantaine a été de nouveau imposée à l’ensemble de 2.500 résidents du camp. Entretemps quelques tests de dépistage ont été faits par-ci et par-là, mais aucune mesure spécifique n’a été prise pour les cas détectés afin de les isoler du reste de la population du camp. Pendant cette nouvelle période de quarantaine, la seule mesure prise par les autorités a été de redoubler les effectifs de police à l’entrée du camp, afin d’empêcher toute sortie, et ceci à un moment critique où des produits de première nécessité manquaient cruellement dans le camp. Ni dépistage généralisé, ni visite d’équipes médicales spécialisées, ni non plus séparation spatiale stricte entre porteurs et non-porteurs du virus n’ont été mises en place. La quarantaine, avec une courte période d’allégement de mesures de restriction, dure déjà depuis deux mois et demi. Car, le 20 juin elle a été prolongée jusqu’au 5 juillet, transformant ainsi de facto les résidents du camp en détenus[13].

    La façon aussi dont ont été traités les nouveaux arrivants dans les îles depuis le début de la période du confinement et jusqu’à maintenant est également révélatrice de la volonté du gouvernement de ne pas faire le nécessaire pour assurer la protection des demandeurs d’asile. Non seulement ceux qui sont arrivés après le début mars n’ont pas été mis à l’abri pour y passer la période de quarantaine de 14 jours dans des conditions sécurisées, mais ils ont été systématiquement ‘confinés en plein air’ à la proximité de l’endroit où ils ont débarqué : les nouveaux arrivants, femmes enceintes et enfants compris, ont été obligés de vivre en plein air, exposés aux intempéries dans une zone circonscrite placée sous la surveillance de la police, pendant deux, trois voire quatre semaines et sans aucun accès à des infrastructures sanitaires. Le cas de 450 personnes arrivées début mars est caractéristique : après avoir été gardées en « quarantaine » dans une zone entourée de barrières au port de Mytilène, elles ont été enfermées pendant 13 jours dans des conditions inimaginables dans un navire militaire grec, où ils ont été obligés de dormir sur le sol en fer du navire, vivant littéralement les uns sur les autres, sans même qu’on ne leur fournisse du savon pour se laver les mains.

    Cet enfermement prolongé dans des conditions abjectes, en contre-pied du confinement sécurisé à la maison, que la plupart d’entre nous, citoyens européens, avons connu, transforme de fait les demandeurs en détenus et crée inévitablement des situations explosives avec une montée des incidents violents, des affrontements entre groupes ethniques, des départs d’incendies à Lesbos, à Chios et à Samos. Ne serait-ce qu’à Moria, et surtout dans l’Oliveraie qui entoure le camp officiel, dès la tombée de la nuit l’insécurité règne : depuis le début de l’année on y dénombre au moins 14 agressions à l’arme blanche qui ont fait quatre morts et 14 blessés[14]. Bref aux conditions de vie indignes et dangereuses pour la santé, il faudrait ajouter l’insécurité croissante, encore plus pesante pour les femmes, les personnes LGBT+ et les mineurs isolés.

    Affronté aux réactions des sociétés locales et à la pression des organismes internationaux, le gouvernement grec a fini par reconnaître la nécessité de la décongestion des îles par le biais du transfert de réfugiés et des demandeurs d’asile vulnérables au continent. Mais il s’en est rendu compte trop tard ; entretemps le discours haineux qui présente les migrants comme une menace pour la sécurité nationale voire pour l’identité de la nation, ce poison qu’elle-même a administré à la population, a fait son effet. Aujourd’hui, le ministre de la politique migratoire a été pris au piège de sa propre rhétorique xénophobe haineuse ; c’est au nom justement de celle-ci que les autorités régionales et locales (et plus particulièrement celles proches à la majorité actuelle), opposent un refus catégorique à la perspective d’accueillir dans leur région des réfugiés venant des hot-spots des îles. Des hôtels où des familles en provenance de Moria auraient dû être logées ont été en partie brûlés, des cars transportant des femmes et des enfants ont été attaqués à coup de pierres, des tenanciers d’établissements qui s’apprêtaient à les accueillir, ont reçu des menaces, la liste des actes honteux ne prend pas fin[15].

    Mais le ministre grec de la politique migratoire n’est jamais en court de moyens : il a un plan pour libérer plus que 10.000 places dans les structures d’accueil et les appartements en Grèce continentale. A partir du 1 juin, les autorités ont commencé à mettre dans la rue 11.237 réfugiés reconnus comme bénéficiaires de protection internationale, un mois après l’obtention de leur carte de réfugiés ! Evincés de leurs logements, ces réfugiés, femmes, enfants et personnes vulnérables compris, se retrouveront dans la rue et sans ressources, car ils n’ont plus le droit de recevoir les aides qui ne leur sont destinées que pendant les 30 jours qui suivent l’obtention de leur carte[16]. Cette décision du ministre Mitarakis a été mise sur le compte d’une politique moins accueillante, car selon lui, les aides, assez maigres, par ailleurs, constituaient un « appel d’air » trop attractif pour les candidats à l’exil ! Le comble de l’affaire est que tant le programme d’hébergement en appartements et hôtels ESTIA que les aides accordées aux réfugiés et demandeurs d’asile sont financées par l’UE et des organismes internationaux, et ne coûtent strictement rien au budget de l’Etat. Le désastre qui se dessine à l’horizon a déjà pointé son nez : une centaine de réfugiés dont une quarantaine d’enfants, transférés de Lesbos à Athènes, ont été abandonnés sans ressources et sans toit en pleine rue. Ils campent actuellement à la place Victoria, à Athènes.

    Le dernier cercle de l’enfer : les PROKEKA

    Au moment où est écrit cet article, les camps dans les îles fonctionnent cinq, six voire dix fois au-dessus de leur capacité d’accueil. 34.000 personnes sont actuellement entassées dans les îles, dont 30.220 confinées dans les conditions abjectes de hot-spots prévus pour accueillir 6 000 personnes au grand maximum ; 750 en détention dans les centres de détention fermés avant renvoi (PROΚEΚA), et le restant dans d’autres structures[17].

    Plusieurs agents du terrain ont qualifié à juste titre les camps de Moria à Lesbos et celui de Vathy à Samos[18] comme l’enfer sur terre. Car, comment désigner autrement un endroit comme Moria où les enfants – un tiers des habitants du camp- jouent parmi les ordures et les déjections et où plusieurs d’entre eux touchent un tel fond de désespoir qu’ils finissent par s’automutiler et/ou par commettre de tentatives de suicide[19], tandis que d’autres tombent dans un état de prostration et de mutisme ? Comment dire autrement l’horreur d’un endroit comme le camp de Vathy où femmes enceintes et enfants de bas âge côtoient des serpents, des rats et autres scorpions ?

    Cependant, il y a pire, en l’occurrence le dernier cercle de l’Enfer, les ‘Centres de Détention fermés avant renvoi’ (Pre-moval Detention Centers, PROKEKA en grec), l’équivalent grec des CRA (Centre de Rétention Administrative) en France[20]. Aux huit centres fermés de détention et aux postes de police disséminés partout en Grèce, plusieurs milliers de demandeurs d’asile et d’étrangers sans-papiers sont actuellement détenus dans des conditions terrifiantes. Privés même des droits les plus élémentaires de prisonniers, les détenus restent presque sans soins médicaux, sans contact régulier avec l’extérieur, sans droit de visite ni accès assuré à une aide judiciaire. Ces détenus qui sont souvent victimes de mauvais traitements de la part de leurs gardiens, n’ont pas de perspective de sortie, dans la mesure où, en vertu de la nouvelle loi sur l’asile, leur détention peut être prolongée jusqu’à 36 mois. Leur maintien en détention est ‘justifié’ en vue d’une déportation devenue plus qu’improbable – qu’il s’agisse d’une expulsion vers le pays d’origine ou d’une réadmission vers un tiers pays « sûr ». Dans ces conditions il n’est pas étonnant qu’en désespoir de cause, des détenus finissent par attenter à leur jours, en commettant des suicides ou des tentatives de suicide.

    Ce qui est encore plus alarmant est qu’à la fin 2018, à peu près 28% des détenus au sein de ces centres fermés étaient des mineurs[21]. Plus récemment et notamment fin avril dernier, Arsis dans un communiqué de presse du 27 avril 2020, a dénoncé la détention en tout point de vue illégale d’une centaine de mineurs dans un seul centre de détention, celui d’Amygdaleza en Attique. D’après les témoignages, c’est avant tout dans les préfectures et les postes de police où sont gardés plus que 28% de détenus que les conditions de détention virent à un cauchemar, qui rivalise avec celui dépeint dans le film Midnight Express. Les cellules des commissariats où s’entassent souvent des dizaines de personnes sont conçus pour une détention provisoire de quelques heures, les infrastructures sanitaires sont défaillantes, et il n’y a pas de cour pour la promenade quotidienne. Quant aux policiers, ils se comportent comme s’ ils étaient au-dessus de la loi face à des détenus livrés à leur merci : ils leur font subir des humiliations systématiques, des mauvais traitements, des violences voire des tortures.

    Plusieurs témoignages concordants dénoncent des conditions horribles dans les préfectures et les commissariats : les détenus peuvent être privés de nourriture et d’eau pendant des journées entières, plusieurs entre eux sont battus et peuvent rester entravés et ligotés pendant des jours, privés de soins médicaux, même pour des cas urgents. En mars 2017, Ariel Rickel (fondatrice d’Advocates Abroad) avait découvert dans le commissariat du hot-spot de Samos, un mineur de 15 ans, ligoté sur une chaise. Le jeune homme qui avait été violement battu par les policiers, avait eu des côtes cassées et une blessure ouverte au ventre ; il était resté dans cet état ligoté trois jours durant, et ce n’est qu’après l’intervention de l’ombudsman, sollicité par l’avocate, qu’il a fini par être libéré.[22] Le cas rapporté par Ariel Rickel à Valeria Hänsel n’est malheureusement pas exceptionnel. Car, ces conditions inhumaines de détention dans les PROKEKA ont été à plusieurs reprises dénoncées comme un traitement inhumain et dégradant par la Cour Européenne de droits de l’homme[23] et par le Comité Européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT).

    Il faudrait aussi noter qu’au sein de hot-spot de Lesbos et de Kos, il y a de tels centres de détention fermés, ‘de prison dans les prisons à ciel ouvert’ que sont ces camps. Un rapport récent de HIAS Greece décrit les conditions inhumaines qui règnent dans le PROKEKA de Moria où sont détenus en toute illégalité des demandeurs d’asile n’ayant commis d’autre délit que le fait d’être originaire d’un pays dont les ressortissants obtiennent en moyenne en UE moins de 25% de réponses positives à leurs demandes d’asile (low profile scheme). Il est évident que la détention d’un demandeur d’asile sur la seule base de son pays d’origine constitue une mesure de ségrégation discriminatoire qui expose les requérants à des mauvais traitements, vu la quasi inexistence de services médicaux et la très grande difficulté voire l’impossibilité d’avoir accès à l’aide juridique gratuite pendant la détention arbitraire. Ainsi, p.ex. des personnes ressortissant de pays comme le Pakistan ou l’Algérie, même si ils/elles sont LGBT+, ce qui les exposent à des dangers graves dans leur pays d’origine, seront automatiquement détenus dans le PROKEKA de Moria, étant ainsi empêchés d’étayer suffisamment leur demande d’asile, en faisant appel à l’aide juridique gratuite et en la documentant. Début avril, dans deux centres de détention fermés, celui au sein du camp de Moria et celui de Paranesti, près de la ville de Drama au nord de la Grèce, les détenus avaient commencés une grève de la faim pour protester contre la promiscuité effroyable et réclamer leur libération ; dans les deux cas les protestations ont été très violemment réprimées par les forces de l’ordre.

    La déclaration commune UE-Turquie

    Cependant il faudrait garder à l’esprit qu’à l’origine de cette situation infernale se trouve la décision de l’UE en 2016 de fermer ses frontières et d’externaliser en Turquie la prise en charge de réfugiés, tout en bloquant ceux qui arrivent à passer en Grèce. C’est bien l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016[24] – en fait une Déclaration commune dépourvue d’un statut juridique équivalent à celui d’un accord en bonne et due forme- qui a transformé les îles grecques en prison à ciel ouvert. En fait, cette Déclaration est un troc avec la Turquie où celle-ci s’engageait non seulement à fermer ses frontières en gardant sur son sol des millions de réfugiés mais aussi à accepte les réadmissions de ceux qui ont réussi à atteindre l’Europe ; en échange une aide de 6 milliards lui serait octroyée afin de couvrir une partie de frais générés par le maintien de 3 millions de réfugiés sur son sol, tandis que les ressortissants turcs n’auraient plus besoin de visa pour voyager en Europe. En fait, comme le dit un rapport de GISTI, la nature juridique de la Déclaration du 18 mars a beau être douteuse, elle ne produit pas moins les « effets d’un accord international sans en respecter les règles d’élaboration ». C’est justement le statut douteux de cette déclaration commune, que certains analystes n’hésitent pas de désigner comme un simple ‘communiqué de presse’, qui a fait que la Cour Européenne a refusé de se prononcer sur la légalité, en se déclarant incompétente, face à un accord d’un statut juridique indéterminé.

    Or, dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord a été introduite par l’article 60(4) de la loi grecque L 4375/2016, la procédure d’asile dite ‘accélérée’ dans les îles grecques (fast-track border procedure) qui non seulement réduisaient les garanties de la procédure au plus bas possible en UE, mais qui impliquait aussi comme corrélat l’imposition de la restriction géographique de demandeurs d’asile dans les îles de première arrivée. Celle-ci fut officiellement imposée par la décision 10464/31-5-2017 de la Directrice du Service d’Asile, qui instaurait la restriction de circulation des requérant, afin de garantir le renvoi en Turquie de ceux-ci, en cas de rejet de leurs demandes. Rappelons que ces renvois s’appuient sur la reconnaissance -tout à fait infondée-, de la Turquie comme ‘pays tiers sûr’. Même des réfugiés Syriens ont été renvoyés en Turquie dans le cadre de la mise en application de cette déclaration commune.

    La restriction géographique qui contraint les demandeurs d’asile de ne quitter sous aucun prétexte l’île où ils ont déposé leur demande, jusqu’à l’examen complet de celle-ci, conduit inévitablement au point où nous sommes aujourd’hui à savoir à ce surpeuplement inhumain qui non seulement crée une situation invivable pour les demandeurs, mais a aussi un effet toxique sur les sociétés locales. Déjà en mai 2016, François Crépeau, rapporteur spécial de NU aux droits de l’homme de migrants, soulignait que « la fermeture de frontières de pays au nord de la Grèce, ainsi que le nouvel accord UE-Turquie a abouti à une augmentation exponentielle du nombre de migrants irréguliers dans ce pays ». Et il ajoutait que « le grand nombre de migrants irréguliers bloqués en Grèce est principalement le résultat de la politique migratoire de l’UE et des pays membres de l’UE fondée exclusivement sur la sécurisation des frontières ».

    Gisti, dans un rapport sur les hotspots de Chios et de Lesbos notait également depuis 2016 que, étant donné l’accord UE-Turquie, « ce sont les Etats membres de l’UE et l’Union elle-même qui portent l’essentiel de la responsabilité́ des mauvais traitements et des violations de leurs droits subis par les migrants enfermés dans les hotspots grecs.

    La présence des agences européennes à l’intérieur des hotspots ne fait que souligner cette responsabilité ». On le verra, le rôle de l’EASO est crucial dans la décision finale du service d’asile grec. Quant au rôle joué par Frontex, plusieurs témoignages attestent sa pratique quotidienne de non-assistance à personnes en danger en mer voire sa participation à des refoulements illégaux. Remarquons que c’est bien cette déclaration commune UE-Turquie qui stipule que les demandeurs déboutés doivent être renvoyés en Turquie et à cette fin être maintenus en détention, d’où la situation actuelle dans les centres de détention fermés.

    Enfin la situation dans les hot-spots s’est encore plus aggravée, en raison de la décision du gouvernement Mitsotakis de geler pendant plusieurs mois tout transfert vers la péninsule grecque, bloquant ainsi même les plus vulnérables sur place. Sous le gouvernement précédent, ces derniers étaient exceptés de la restriction géographique dans les hot-spots. Mais à partir du juillet 2020 les transferts de catégories vulnérables -femmes enceintes, mineurs isolés, victimes de torture ou de naufrages, personnes handicapées ou souffrant d’une maladie chronique, victimes de ségrégations à cause de leur orientation sexuelle, – avaient cessé et n’avaient repris qu’au compte-goutte début janvier, plusieurs mois après leurs suspension.

    Le dogme de la ‘surveillance agressive’ des frontières

    Les refoulements groupés sont de plus en plus fréquents, tant à la frontière maritime qu’à la frontière terrestre. A Evros cette pratique était assez courante bien avant la crise à la frontière gréco-turque de mars dernier. Elle consistait non seulement à refouler ceux qui essayaient de passer la frontière, mais aussi à renvoyer en toute clandestinité ceux qui étaient déjà entrés dans le territoire grec. Les faits sont attestés par plusieurs témoignages récoltés par Human Rights 360 dans un rapport publié fin 2018 :The new normality : Continuous push-backs of third country nationals on the Evros river. Les « intrus » qui ont réussi à passer la frontière sont arrêtés et dépouillés de leur biens, téléphone portable compris, pour être ensuite déportés vers la Turquie, soit par des forces de l’ordre en tenue, soit par des groupes masqués et cagoulés difficiles à identifier. En effet, il n’est pas exclu que des patrouilles paramilitaires, qui s’activent dans la région en se prenant violemment aux migrants au vu et au su des autorités, soient impliquées à ses opérations. Les réfugiés peuvent être gardés non seulement dans des postes de police et de centres de détention fermés, mais aussi dans des lieux secrets, sans qu’ils n’aient la moindre possibilité de contact avec un avocat, le service d’asile, ou leurs proches. Par la suite ils sont embarqués de force sur des canots pneumatiques en direction de la Turquie.

    Cette situation qui fut dénoncée par les ONG comme instaurant une nouvelle ‘normalité’, tout sauf normale, s’est dramatiquement aggravée avec la crise à la frontière terrestre fin février et début mars dernier[25]. Non seulement la frontière fut hermétiquement fermée et des refoulements groupés effectués par la police anti-émeute et l’armée, mais, dans le cadre de la soi-disant défense de l’intégrité territoriale, il y a eu plusieurs cas où des balles réelles ont été tirées par les forces grecques contre les migrants, faisant quatre morts et plusieurs blessés[26].

    Cependant ces pratiques criminelles ne sont pas le seul fait des autorités grecques. Depuis le 13 mars dernier, des équipes d’Intervention Rapide à la Frontière de Frontex, les Rapid Border Intervention Teams (RABIT) ont été déployées à la frontière gréco-turque d’Evros, afin d’assurer la ‘protection’ de la frontière européenne. Leur intervention qui aurait dû initialement durer deux mois, a été entretemps prolongée. Ces équipes participent elles, et si oui dans quelle mesure, aux opérations de refoulement ? Il faudrait rappeler ici que, d’après plusieurs témoignages récoltés par le Greek Council for Refugees, les équipes qui opéraient les refoulements en 2017 et 2018 illégaux étaient déjà mixtes, composées des agents grecs et des officiers étrangers parlant soit l’allemand soit l’anglais. Il n’y a aucune raison de penser que cette coopération en bonne entente en matière de refoulement, entre forces grecques et celles de Frontex ait cessé depuis, d’autant plus que début mars la Grèce fut désignée par les dirigeants européens pour assurer la protection de l’Europe, censément menacée par les migrants à sa frontière.

    Plusieurs témoignages de réfugiés refoulés à la frontière d’Evros ainsi que des documents vidéo attestent l’existence d’un centre de détention secret destiné aux nouveaux arrivants ; celui-ci n’est répertorié nulle part et son fonctionnement ne respecte aucune procédure légale, concernant l’identification et l’enregistrement des arrivants. Ce centre, fonctionnant au noir, dont l’existence fut révélée par un article du 10 mars 2020 de NYT, se situe à la proximité de la frontière gréco-turque, près du village grec Poros. Les malheureux qui y échouent, restent détenus dans cette zone de non-droit absolu[27], car, non seulement leur existence n’est enregistrée nulle part mais le centre même n’apparaît sur aucun registre de camps et de centres de détention fermés. Au bout de quelques jours de détention dans des conditions inhumaines, les détenus dépouillés de leurs biens sont renvoyés de force vers la Turquie, tandis que plusieurs d’entre eux ont été auparavant battus par la police.

    La situation est aussi alarmante en mer Egée, où les rapports dénonçant des refoulements maritimes violents mettant en danger la vie de réfugiés, ne cessent de se multiplier depuis le début mars. D’après les témoignages il y aurait au moins deux modes opératoires que les garde-côtes grecs ont adoptés : enlever le moteur et le bidon de gasoil d’une embarcation surchargée et fragile, tout en la repoussant vers les eaux territoriaux turques, et/ou créer des vagues, en passant en grande vitesse tout près du bateau, afin d’empêcher l’embarcation de s’approcher à la côte grecque (voir l’incident du 4 juin dernier, dénoncé par Alarm Phone). Cette dernière méthode de dissuasion ne connaît pas de limites ; des vidéos montrent des incidents violents où les garde-côtes n’hésitent pas à tirer des balles réelles dans l’eau à côté des embarcations de réfugiés ou même dans leurs directions ; il y a même des vidéos qui montrent les garde-côtes essayant de percer le canot pneumatique avec des perches.

    Néanmoins, l’arsenal de garde-côtes grecs ne se limite pas à ces méthodes extrêmement dangereuses ; ils recourent à des procédés semblables à ceux employés en 2013 par l’Australie pour renvoyer les migrants arrivés sur son sol : ils obligent des demandeurs d’asile à embarquer sur des life rafts -des canots de survie qui se présentent comme des tentes gonflables flottant sur l’eau-, et ils les repoussent vers la Turquie, en les laissant dériver sans moteur ni gouvernail[28].

    Des incidents de ce type ne cessent de se multiplier depuis le début mars. Victimes de ce type de refoulement qui mettent en danger la vie des passagers, peuvent être même des femmes enceintes, des enfants ou même des bébés –voir la vidéo glaçante tournée sur un tel life raft le 25 mai dernier et les photographies respectives de la garde côtière turque.

    Ce mode opératoire va beaucoup plus loin qu’un refoulement illégal, car il arrive assez souvent que les personnes concernées aient déjà débarqué sur le territoire grec, et dans ce cas ils avaient le droit de déposer une demande d’asile. Cela veut dire que les garde-côtes grecs ne se contentent pas de faire des refoulements maritimes qui violent le droit national et international ainsi que le principe de non-refoulement de la convention de Genève[29]. Ioannis Stevis, responsable du média local Astraparis à Chios, avait déclaré au Guardian « En mer Egée nous pouvions voir se dérouler cette guerre non-déclarée. Nous pouvions apercevoir les embarcations qui ne pouvaient pas atteindre la Grèce, parce qu’elles en étaient empêchées. De push-backs étaient devenus un lot quotidien dans les îles. Ce que nous n’avions pas vu auparavant, c’était de voir les bateaux arriver et les gens disparaître ».

    Cette pratique illégale va beaucoup plus loin, dans la mesure où les garde-côtes s’appliquent à renvoyer en Turquie ceux qui ont réussi à fouler le sol grec, sans qu’aucun protocole ni procédure légale ne soient respectés. Car, ces personnes embarquées sur les life rafts, ne sont pas à strictement parler refoulées – et déjà le refoulement est en soi illégal de tout point de vue-, mais déportées manu militari et en toute illégalité en Turquie, sans enregistrement ni identification préalable. C’est bien cette méthode qui explique comment des réfugiés dont l’arrivée sur les côtes de Samos et de Chios est attestée par des vidéos et des témoignages de riverains, se sont évaporés dans la nature, n’apparaissant sur aucun registre de la police ou des autorités portuaires[30]. Malgré l’existence de documents photos et vidéos attestant l’arrivée des embarcations des jours où aucune arrivée n’a été enregistrée par les autorités, le ministre persiste et signe : pour lui il ne s’agirait que de la propagande turque reproduite par quelques esprits malveillants qui voudraient diffamer la Grèce. Néanmoins les photographies horodatées publiées sur Astraparis, dans un article intitulé « les personnes que nous voyons sur la côte Monolia à Chios seraient-ils des extraterrestres, M. le Ministre ? », constituent un démenti flagrant du discours complotiste du Ministre.

    Question cruciale : quelle est le rôle exact joué par Frontex dans ces refoulements ? Est-ce que les quelques 600 officiers de Frontex qui opèrent en mer Egée dans le cadre de l’opération Poséidon, y participent d’une façon ou d’une autre ? Ce qui est sûr est qu’il est quasi impossible qu’ils n’aient pas été de près ou de loin témoins des opérations de push-back. Le fait est confirmé par un article du Spiegel sur un incident du 13 mai, un push-back de 27 réfugiés effectué par la garde côtière grecque laquelle, après avoir embarqué les réfugiés sur un canot de sauvetage, a remorqué celui-ci en haute mer. Or, l’embarcation de réfugiés a été initialement repéré près de Samos par les hommes du bateau allemand Uckermark faisant partie des forces de Frontex, qui l’ont ensuite signalé aux officiers grecs ; le fait que cette embarcation ait par la suite disparu sans laisser de trace et qu’aucune arrivée de réfugiés n’ait été enregistrée à Samos ce jour-là, n’a pas inquiété outre-mesure les officiers allemands.

    Nous savons par ailleurs, grâce à l’attitude remarquable d’un équipage danois, que les hommes de Frontex reçoivent l’ordre de ne pas porter secours aux réfugiés navigant sur des canots pneumatiques, mais de les repousser ; au cas où les réfugiés ont déjà été secourus et embarqués à bord d’un navire de Frontex, celui-ci reçoit l’ordre de les remettre sur des embarcations peu fiables et à peine navigables. C’est exactement ce qui est arrivé début mars à un patrouilleur danois participant à l’opération Poséidon, « l’équipage a reçu un appel radio du commandement de Poséidon leur ordonnant de remettre les [33 migrants qu’ils avaient secourus] dans leur canot et de les remorquer hors des eaux grecques »[31], ordre, que le commandant du navire danois Jan Niegsch a refusé d’exécuter, estimant “que celui-ci n’était pas justifiable”, la manœuvre demandée mettant en danger la vie des migrants. Or, il n’y aucune raison de penser que l’ordre reçu -et fort heureusement non exécuté grâce au courage du capitaine Niegsch et du chargé de l’unité danoise de Frontex, Jens Moller- soit un ordre exceptionnel que les autres patrouilleurs de Frontex n’ont jamais reçu. Les officiers danois ont d’ailleurs confirmé que les garde-côtes grecs reçoivent des ordres de repousser les bateaux qui arrivent de Turquie, et ils ont été témoins de plusieurs opérations de push-back. Mais si l’ordre de remettre les réfugiés en une embarcation non-navigable émanait du quartier général de l’opération Poséidon, qui l’avait donc donné [32] ? Des officiers grecs coordonnant l’opération, ou bien des officiers de Frontex ?

    Remarquons que les prérogatives de Frontex ne se limitent pas à la surveillance et la ‘protection’ de la frontière européenne : dans une interview que Fabrice Leggeri avait donné en mars dernier à un quotidien grec, il a révélé que Frontex était en train d’envisager avec le gouvernement grec les modalités d’une action communes pour effectuer les retours forcés des migrants dits ‘irréguliers’ à leurs pays d’origine. « Je m’attends à ce que nous ayons bientôt un plan d’action en commun. D’après mes contacts avec les officiers grecs, j’ai compris que la Grèce est sérieusement intéressée à augmenter le nombre de retours », avait-il déclaré.

    Tout démontre qu’actuellement les sauvetages en mer sont devenus l’exception et les refoulements violents et dangereux la règle. « Depuis des années, Alarm Phone a documenté des opérations de renvois menées par des garde-côtes grecs. Mais ces pratiques ont considérablement augmenté ces dernières semaines et deviennent la norme en mer Égée », signale un membre d’Alarm Phone à InfoMigrants. De sorte que nous pouvons affirmer que le dogme du gouvernement Mitsotakis consiste en une inversion complète du principe du non-refoulement : ne laisser passer personne en refoulant coûte que coûte. D’ailleurs, ce nouveau dogme a été revendiqué publiquement par le ministre de Migration et de l’Asile Mitarakis, qui s’est vanté à plusieurs reprises d’avoir réussi à créer une frontière maritime quasi-étanche. Les quatre volets de l’approche gouvernementale ont été résumés ainsi par le ministre : « protection des frontières, retours forcés, centres fermés pour les arrivants, et internationalisation des frontières »[33]. Dans une émission télévisée du 13 avril, le même ministre a déclaré que la frontière était bien gardée, de sorte qu’aujourd’hui, les flux sont quasi nuls, et il a ajouté que “l’armée et des unités spéciaux, la marine nationale et les garde-côtes sont prêts à opérer pour empêcher les migrants en situation irrégulière d’entrer dans notre pays’’. Bref, des forces militaires sont appelées de se déployer sur le front de guerre maritime et terrestre contre les migrants. Voilà comment est appliqué le dogme de zéro flux dont se réclame le Ministre.

    Le Conseil de l’Europe a publié une déclaration très percutante à ce sujet le 19 juin. Sous le titre Il faut mettre fin aux refoulements et à la violence aux frontières contre les réfugiés, la commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatović met tous les états membres du Conseil de l’Europe devant leurs responsabilités, en premier lieu les états qui commettent de telles violations de droits des demandeurs d’asile. Loin de considérer que les refoulements et les violences à la frontière de l’Europe sont le seul fait de quelques états dont la plupart sont situés à la frontière externe de l’UE, la commissaire attire l’attention sur la tolérance tacite de ces pratiques illégales, voire l’assistance à celles-ci de la part de la plupart d’autres états membres. Est responsable non seulement celui qui commet de telles violations des droits mais aussi celui qui les tolère voire les encourage.

    Asile : ‘‘mission impossible’’ pour les nouveaux arrivants ?

    Actuellement en Grèce plusieurs dizaines de milliers de demandes d’asile sont en attente de traitement. Pour donner la pleine mesure de la surcharge d’un service d’asile qui fonctionne actuellement à effectifs réduits, il faudrait savoir qu’il y a des demandeurs qui ont reçu une convocation pour un entretien en…2022 –voir le témoignage d’un requérant actuellement au camp de Vagiohori. En février dernier il y avait 126.000 demandes en attente d’être examinées en première et deuxième instance. Entretemps, par des procédures expéditives, 7.000 demandes ont été traitées en mars et 15 000 en avril, avec en moyenne 24 jours par demande pour leur traitement[34]. Il devient évident qu’il s’agit de procédures expéditives et bâclées. En même temps le pourcentage de réponses négatives en première instance ne cesse d’augmenter ; de 45 à 50% qu’il était jusqu’à juillet dernier, il s’est élevé à 66% en février[35], et il a dû avoir encore augmenté entre temps.

    Ce qui est encore plus inquiétant est l’ambition affichée du Ministre de la Migration de réaliser 11000 déportations d’ici la fin de l’année. A Lesbos, à la réouverture du service d’asile, le 18 mai dernier, 1.789 demandeurs ont reçu une réponse négative, dont au moins 1400 en première instance[36]. Or, ces derniers n’ont eu que cinq jours ouvrables pour déposer un recours et, étant toujours confinés dans l’enceinte de Moria, ils ont été dans l’impossibilité d’avoir accès à une aide judiciaire. Ceux d’entre eux qui ont osé se déplacer à Mytilène, chef-lieu de Lesbos, pour y chercher de l’aide auprès du Legal Center of Lesbos ont écopé des amendes de 150€ pour violation de restrictions de mouvement[37] !

    Jusqu’à la nouvelle loi votée il y a six semaines au Parlement Hellénique, la procédure d’asile était un véritable parcours du combattant pour les requérants : un parcours plein d’embûches et de pièges, entaché par plusieurs clauses qui violent les lois communautaires et nationales ainsi que les conventions internationales. L’ancienne loi, entrée en vigueur seulement en janvier 2020, introduisait des restrictions de droits et un raccourcissement de délais en vue de procédures encore plus expéditives que celles dites ‘fast-track’ appliquées dans les îles (voir ci-dessous). Avant la toute nouvelle loi adoptée le 8 mai dernier, Gisti constatait déjà des atteintes au droit national et communautaire, concernant « en particulier le droit d’asile, les droits spécifiques qui doivent être reconnus aux personnes mineures et aux autres personnes vulnérables, et le droit à une assistance juridique ainsi qu’à une procédure de recours effectif »[38]. Avec la nouvelle mouture de la loi du 8 mai, les restrictions et la réduction de délais est telle que par ex. la procédure de recours devient vraiment une mission impossible pour les demandeurs déboutés, même pour les plus avertis et les mieux renseignés parmi eux. Les délais pour déposer une demande de recours se réduisent en peau de chagrin, alors que l’aide juridique au demandeur, de même que l’interprétariat en une langue que celui-ci maîtrise ne sont plus assurés, laissant ainsi le demandeur seul face à des démarches complexes qui doivent être faites dans une langue autre que la sienne[39]. De même l’entretien personnel du requérant, pierre angulaire de la procédure d’asile, peut être omis, si le service ne trouve pas d’interprète qui parle sa langue et si le demandeur vit loin du siège de la commission de recours, par ex. dans un hot-spot dans les îles ou loin de l’Attique. Le 13 mai, le ministre Mitarakis avait déclaré que 11.000 demandes ont été rejetées pendant les mois de mars et avril, et que ceux demandeurs déboutés « doivent repartir »[40], laissant entendre que des renvois massifs vers la Turquie pourraient avoir lieu, perspective plus qu’improbable, étant donné la détérioration grandissante de rapport entre les deux pays. Ces demandeurs déboutés ont été sommés de déposer un recours dans l’espace de 5 jours ouvrables après notification, sans assistance juridique et sous un régime de restrictions de mouvements très contraignant.

    En vertu de la nouvelle loi, les personnes déboutées peuvent être automatiquement placées en détention, la détention devenant ainsi la règle et non plus l’exception comme le stipule le droit européen. Ceci est encore plus vrai pour les îles. Qui plus est, selon le droit international et communautaire, la mesure de détention ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort et seulement s’il y a une perspective dans un laps de temps raisonnable d’effectuer le renvoi forcé de l’intéressé. Or, aujourd’hui et depuis quatre mois, il n’y a aucune perspective de cet ordre. Car les chances d’une réadmission en Turquie ou d’une expulsion vers le pays d’origine sont pratiquement inexistantes, pendant la période actuelle. Si on tient compte que plusieurs dizaines de milliers de demandes restent en attente d’être traitées et que le pourcentage de rejet ne cesse d’augmenter, on voit avec effroi s’esquisser la perspective d’un maintien en détention de dizaines de milliers de personnes pour un laps de temps indéfini. La Grèce compte-t-elle créer de centres de détention pour des dizaines de milliers de personnes, qui s’apparenteraient par plusieurs traits à des véritables camps de concentration ? Le fera-t-elle avec le financement de l’UE ?

    Nous savons que le rôle de EASO, dont la présence en Grèce s’est significativement accrue récemment,[41] est crucial dans ces procédures d’asile : c’est cet organisme européen qui mène le pré-enregistrement de la demande d’asile et qui se prononce sur sa recevabilité ou pas. Jusqu’à maintenant il intervenait uniquement dans les îles dans le cadre de la procédure dite accélérée. Car, depuis la Déclaration de mars 2016, dans les îles est appliquée une procédure d’asile spécifique, dite procédure fast-track à la frontière (fast-track border procedure). Il s’agit d’une procédure « accélérée », qui s’applique dans le cadre de la « restriction géographique » spécifique aux hotspots »,[42] en application de l’accord UE-Turquie de mars 2016. Dans le cadre de cette procédure accélérée, c’est bien l’EASO qui se charge de faire le premier ‘tri’ entre les demandeurs en enregistrant la demande et en effectuant un premier entretien. La procédure ‘fast-track’ aurait dû rester une mesure exceptionnelle de courte durée pour faire face à des arrivées massives. Or, elle est toujours en vigueur quatre ans après son instauration, tandis qu’initialement sa validité n’aurait pas dû dépasser neuf mois – six mois suivis d’une prolongation possible de trois mois. Depuis, de prolongation en prolongation cette mesure d’exception s’est installée dans la permanence.

    La procédure accélérée qui, au détriment du respect des droits des réfugiés, aurait pu aboutir à un raccourcissement significatif de délais d’attente très longs, n’a même pas réussi à obtenir ce résultat : une partie des réfugiés arrivés à Samos en août 2019, avaient reçu une notification de rendez-vous pour l’entretien d’asile (et d’admissibilité) pour 2021 voire 2022[43] ! Mais si les procédures fast-track ne raccourcissent pas les délais d’attente, elles raccourcissent drastiquement et notamment à une seule journée le temps que dispose un requérant pour qu’il se prépare et consulte si besoin un conseiller juridique qui pourrait l’assister durant la procédure[44]. Dans le cas d’un rejet de la demande en première instance, le demandeur débouté ne dispose que de cinq jours après la notification de la décision négative pour déposer un recours en deuxième instance. Bref, le raccourcissement très important de délais introduits par la procédure accélérée n’affectait jusqu’à maintenant que les réfugiés qui sont dans l’impossibilité d’exercer pleinement leurs droits, et non pas le service qui pouvait imposer un temps interminable d’attente entre les différentes étapes de la procédure.

    Cependant l’implication d’EASO dépasse et de loin le pré-enregistrement, car ce sont bien ses fonctionnaires qui, suite à un entretien de l’intéressé, dit « interview d’admission », établissent le dossier qui sera transmis aux autorités grecques pour examen[45]. Or, nous savons par la plainte déposée contre l’EASO par les avocats de l’ONG European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), en 2017, que les agents d’EASO ne consacrait à l’interrogatoire du requérant que 15 minutes en moyenne,[46] et ceci bien avant que ne monte en flèche la pression exercée par le gouvernement actuel pour accélérer encore plus les procédures. La même plainte dénonçait également le fait que la qualité de l’interprétation n’était point assurée, dans la mesure où, au lieu d’employer des interprètes professionnels, cet organisme européen faisait souvent recours à des réfugiés, pour faire des économies. A vrai dire, l’EASO, après avoir réalisé un entretien, rédige « un avis (« remarques conclusives ») et recommande une décision à destination des services grecs de l’asile, qui vont statuer sur la demande, sans avoir jamais rencontré » les requérants[47]. Mais, même si en théorie la décision revient de plein droit au Service d’Asile grec, en pratique « une large majorité des recommandations transmises par EASO aux services grecs de l’asile est adoptée par ces derniers »[48]. Or, depuis 2018 les compétences d’EASO ont été étendues à tout le territoire grec, ce qui veut dire que les officiers grecs de cet organisme européen ont le droit d’intervenir même dans le cadre de la procédure régulière d’asile et non plus seulement dans celui de la procédure accélérée. Désormais, avec le quadruplication des effectifs en Grèce continentale prévue pour 2020, et le dédoublement de ceux opérant dans les îles, l’avis ‘consultatif’ de l’EASO va peser encore plus sur les décisions finales. De sorte qu’on pourrait dire, que le constat que faisait Gisti, bien avant l’extension du domaine d’intervention d’EASO, est encore plus vrai aujourd’hui : l’UE, à travers ses agences, exerce « une forme de contrôle et d’ingérence dans la politique grecque en matière d’asile ». Si avant 2017, l’entretien et la constitution du dossier sur la base duquel le service grec d’asile se prononce étaient faits de façon si bâclée, que va—t-il se passer maintenant avec l’énorme pression des autorités pour des procédures fast-track encore plus expéditives, qui ne respectent nullement les droits des requérants ? Enfin, une fois la nouvelle loi mise en vigueur, les fonctionnaires européens vont-ils rédiger leurs « remarques conclusives » en fonction de celle-ci ou bien en respectant la législation européenne ? Car la première comporte des clauses qui ne respectent point la deuxième.

    La suspension provisoire de la procédure d’asile et ses effets à long terme

    Début mars, afin de dissuader les migrants qui se rassemblaient à la frontière gréco-turque d’Evros, le gouvernement grec a décidé de suspendre provisoirement la procédure d’asile pendant la durée d’un mois[49]. L’acte législatif respectif stipule qu’à partir du 1 mars et jusqu’au 30 du même mois, ceux qui traversent la frontière n’auront plus le droit de déposer une demande d’asile. Sans procédure d’identification et d’enregistrement préalable ils seront automatiquement maintenus en détention jusqu’à leur expulsion ou leur réadmission en Turquie. Après une cohorte de protestations de la part du Haut-Commissariat, des ONG, et même d’Ylva Johansson, commissaire aux affaires internes de l’UE, la procédure d’asile suspendue a été rétablie début avril et ceux qui sont arrivés pendant la durée de sa suspension ont rétroactivement obtenu le droit de demander la protection internationale. « Le décret a cessé de produire des effets juridiques à la fin du mois de mars 2020. Cependant, il a eu des effets très néfastes sur un nombre important de personnes ayant besoin de protection. Selon les statistiques du HCR, 2 927 personnes sont entrées en Grèce par voie terrestre et maritime au cours du mois de mars[50]. Ces personnes automatiquement placées en détention dans des conditions horribles, continuent à séjourner dans des établissements fermés ou semi-fermés. Bien qu’elles aient finalement été autorisées à exprimer leur intention de déposer une demande d’asile auprès du service d’asile, elles sont de fait privées de toute aide judiciaire effective. La plus grande partie de leurs demandes d’asile n’a cependant pas encore été enregistrée. Le préjudice causé par les conditions de détention inhumaines est aggravé par les risques sanitaires graves, voire mortels, découlant de l’apparition de la pandémie COVID-19, qui n’ont malheureusement pas conduit à un réexamen de la politique de détention en Grèce ».[51]

    En effet, les arrivants du mois de mars ont été jusqu’à il y a peu traités comme des criminels enfreignant la loi et menaçant l’intégrité du territoire grec ; ils ont été dans un premier temps mis en quarantaine dans des conditions inconcevables, gardés par la police en zones circonscrites, sans un abri ni la moindre infrastructure sanitaire. Après une période de quarantaine qui la plupart du temps durait plus longtemps que les deux semaines réglementaires, ceux qui sont arrivés pendant la suspension de la procédure, étaient transférés, en vue d’une réadmission en Turquie, à Malakassa en Attique, où un nouveau camp fermé, dit ‘le camp de tentes’, fut créé à proximité de de l’ancien camp avec les containeurs.

    700 d’entre eux ont été transférés au camp fermé de Klidi, à Serres, au nord de la Grèce, construit sur un terrain inondable au milieu de nulle part. Ces deux camps fermés présentent des affinités troublantes avec des camps de concentration. Les conditions de vie inhumaines au sein de ces camps s’aggravaient encore plus par le risque de contamination accru du fait de la très grande promiscuité et des conditions sanitaires effrayantes (coupures d’eau sporadiques à Malakassa, manque de produits d’hygiène, et approvisionnement en eau courante seulement deux heures par jour à Klidi)[52]. Or, après le rétablissement de la procédure d’asile, les 2.927 personnes arrivées en mars, ont obtenu–au moins en théorie- le droit de déposer une demande, mais n’ont toujours ni l’assistance juridique nécessaire, ni interprètes, ni accès effectif au service d’asile. Celui-ci a rouvert depuis le 18 mars, mais fonctionne toujours à effectif réduit, et est submergé par les demandes de renouvellement des cartes. Actuellement les réfugiés placés en détention sont toujours retenus dans les même camps qui sont devenus des camps semi-fermés sans pour autant que les conditions de vie dégradantes et dangereuses pour la santé des résidents aient vraiment changé. Ceci est d’autant plus vrai que le confinement de réfugiés et de demandeurs d’asile a été prolongé jusqu’au 5 juillet, ce qui ne leur permet de circuler que seulement avec une autorisation de la police, tandis que la population grecque est déjà tout à fait libre de ses mouvements. Dans ces conditions, il est pratiquement impossible d’accomplir des démarches nécessaires pour le dépôt d’une demande bien documentée.

    Refugee Support Aegean a raison de souligner que « les répercussions d’une violation aussi flagrante des principes fondamentaux du droit des réfugiés et des droits de l’homme ne disparaissent pas avec la fin de validité du décret, les demandeurs d’asile concernés restant en détention arbitraire dans des conditions qui ne sont aucunement adaptées pour garantir leur vie et leur dignité. Le décret de suspension crée un précédent dangereux pour la crédibilité du droit international et l’intégrité des procédures d’asile en Grèce et au-delà ».

    Cependant, nous ne pouvons pas savoir jusqu’où pourrait aller cette escalade d’horreurs. Aussi inimaginable que cela puisse paraître , il y a pire, même par rapport au camp fermé de Klidi à Serres, que Maria Malagardis, journaliste à Libération, avait à juste titre désigné comme ‘un camp quasi-militaire’. Car les malheureux arrêtés à Evros fin février et début mars, ont été jugés en procédure de flagrant délit, et condamnés pour l’exemple à des peines de prison de quatre ans ferme et des amendes de 10.000 euros -comme quoi, les autorités grecques peuvent revendiquer le record en matière de peine pour entrée irrégulière, car même la Hongrie de Orban, ne condamne les migrants qui ont osé traverser ses frontières qu’à trois ans de prison. Au moins une cinquantaine de personnes ont été condamnées ainsi pour « entrée irrégulière dans le territoire grec dans le cadre d’une menace asymétrique portant sur l’intégrité du pays », et ont été immédiatement incarcérées. Et il est fort à parier qu’aujourd’hui, ces personnes restent toujours en prison, sans que le rétablissement de la procédure ait changé quoi que ce soit à leur sort.

    Eriger l’exception en règle

    Qui plus est la suspension provisoire de la procédure laisse derrière elle des marques non seulement aux personnes ayant vécu sous la menace de déportation imminente, et qui continuent à vivre dans des conditions indignes, mais opère aussi une brèche dans la validité universelle du droit international et de la Convention de Genève, en créant un précédent dangereux. Or, c’est justement ce précédent que M. Mitarakis veut ériger en règle européenne en proposant l’introduction d’une clause de force majeure dans la législation européenne de l’asile[53] : dans le débat pour la création d’un système européen commun pour l’asile, le Ministre grec de la politique migratoire a plaidé pour l’intégration de la notion de force majeure dans l’acquis européen : celle-ci permettrait de contourner la législation sur l’asile dans des cas où la sécurité territoriale ou sanitaire d’un pays serait menacée, sans que la violation des droits de requérants expose le pays responsable à des poursuites. Pour convaincre ses interlocuteurs, il a justement évoqué le cas de la suspension par le gouvernement de la procédure pendant un mois, qu’il compte ériger en paradigme pour la législation communautaire. Cette demande fut réitérée le 5 juin dernier, par une lettre envoyée par le vice-ministre des Migrations et de l’Asile, Giorgos Koumoutsakos, au vice-président Margaritis Schinas et au commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson. Il s’agit de la dite « Initiative visant à inclure une clause d’état d’urgence dans le Pacte européen pour les migrations et l’asile », une initiative cosignée par Chypre et la Bulgarie. Par cette lettre, les trois pays demandent l’inclusion au Pacte européen d’une clause qui « devrait prévoir la possibilité d’activer les mécanismes d’exception pour prévenir et répondre à des situations d’urgence, ainsi que des déviations [sous-entendu des dérogations au droit européen] dans les modes d’action si nécessaire ».[54] Nous le voyons, la Grèce souhaite, non seulement poursuivre sa politique de « surveillance agressive » des frontières et de violation des droits de migrants, mais veut aussi ériger ces pratiques de tout point de vue illégales en règle d’action européenne. Il nous faudrait donc prendre la mesure de ce que laisse derrière elle la fracture dans l’universalité de droit d’asile opérée par la suspension provisoire de la procédure. Même si celle-ci a été bon an mal an rétablie, les effets de ce geste inédit restent toujours d’actualité. L’état d’exception est en train de devenir permanent.

    Une rhétorique de la haine

    Le discours officiel a changé de fond en comble depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Mitsotakis. Des termes, comme « clandestins » ont fait un retour en force, accompagnés d’une véritable stratégie de stigmatisation visant à persuader la population que les arrivants ne sont point des réfugiés mais des immigrés économiques censés profiter du laxisme du gouvernement précédent pour envahir le pays et l’islamiser. Cette rhétorique haineuse qui promeut l’image des hordes d’étrangers envahisseurs menaçant la nation et ses traditions, ne cesse d’enfler malgré le fait qu’elle soit démentie d’une façon flagrante par les faits : les arrivants, dans leur grande majorité, ne veulent pas rester en Grèce mais juste passer par celle-ci pour aller ailleurs en Europe, là où ils ont des attaches familiales, communautaires etc. Ce discours xénophobe aux relents racistes dont le paroxysme a été atteint avec la mise en avant de l’épouvantail du ‘clandestin’ porteur du virus venant contaminer et décimer la nation, a été employé d’une façon délibérée afin de justifier la politique dite de la « surveillance agressive » des frontières grecques. Il sert également à légitimer la transformation programmée des actuels CIR (RIC en anglais) en centres fermés ‘contrôlés’, où les demandeurs n’auront qu’un droit de sortie restreint et contrôlé par la police. Le ministre Mitarakis a déjà annoncé la transformation du nouveau camp de Malakasa, où étaient détenus ceux qui sont arrivés pendant la durée de la suspension d’asile, un camp qui était censé s’ouvrir après la fin de validité du décret, en camp fermé ‘contrôlé’ où toute entrée et sortie seraient gérées par la police[55].

    Révélateur des intentions du gouvernement grec, est le projet du Ministre de la politique migratoire d’étendre les compétences du Service d’Asile bien au-delà de la protection internationale, et notamment aux …expulsions ! D’après le quotidien grec Ephimérida tôn Syntaktôn, le ministre serait en train de prospecter pour la création de trois nouvelles sections au sein du Service d’Asile : Coordination de retours forcés depuis le continent et retours volontaires, Coordination des retours depuis les îles, Appels et exclusions. Bref, le Service d’Asile grec qui a déjà perdu son autonomie, depuis qu’il a été attaché au Secrétariat général de la politique de l’Immigration du Ministère, risque de devenir – et cela serait une première mondiale- un service d’asile et d’expulsions. Voilà comment se met en œuvre la consolidation du rôle de la Grèce en tant que « bouclier de l’Europe », comme l’avait désigné début mars Ursula von der Leyden. Voilà ce qu’est en train d’ériger l’Europe qui soutient et finance la Grèce face à des personnes persécutées fuyant de guerres et de conflits armés : un mur fait de barbelés, de patrouilles armés jusqu’aux dents et d’une flotte de navires militaires. Quant à ceux qui arrivent à passer malgré tout, ils seront condamnés à rester dans les camps de la honte.

    Que faire ?

    Certaines analyses convoquent la position géopolitique de la Grèce et le rapport de forces dans l’UE, afin de présenter cette situation intolérable comme une fatalité dont on ne saurait vraiment échapper. Mais face à l’ignominie, dire qu’il n’y aurait rien ou presque à faire, serait une excuse inacceptable. Car, même dans le cadre actuel, des solutions il y en a et elles sont à portée de main. La déclaration commune UE-Turquie mise en application le 20 mars 2016, n’est plus respectée par les différentes parties. Déjà avant février 2020, l’accord ne fut jamais appliqué à la lettre, autant par les Européens qui n’ont pas fait les relocalisations promises ni respecté leurs engagements concernant la procédure d’intégration de la Turquie en UE, que par la Turquie qui, au lieu d’employer les 6 milliards qu’elle a reçus pour améliorer les conditions de vie des réfugiés sur son sol, s’est servi de cet argent pour construire un mur de 750 km dans sa frontière avec la Syrie, afin d’empêcher les réfugiés de passer. Cependant ce sont les récents développements de mars 2020 et notamment l’afflux organisé par les autorités turques de réfugiés à la frontière d’Evros qui ont sonné le glas de l’accord du 18 mars 2016. Dans la mesure où cet accord est devenu caduc, avec l’ouverture de frontières de la Turquie le 28 février dernier, il n’y plus aucune obligation officielle du gouvernement grec de continuer à imposer le confinement géographique dans les îles des demandeurs d’asile. Leur transfert sécurisé vers la péninsule pourrait s’effectuer à court terme vers des structures hôtelières de taille moyenne dont plusieurs vont rester fermées cet été. L’appel international Évacuez immédiatement les centres d’accueil – louez des logements touristiques vides et des maisons pour les réfugiés et les migrants ! qui a déjà récolté 11.500 signatures, détaille un tel projet. Ajoutons, que sa réalisation pourrait profiter aussi à la société locale, car elle créerait des postes de travail en boostant ainsi l’économie de régions qui souvent ne dépendent que du tourisme pour vivre.

    A court et à moyen terme, il faudrait qu’enfin les pays européens honorent leurs engagements concernant les relocalisations et se mettent à faciliter au lieu d’entraver le regroupement familial. Quelques timides transferts de mineurs ont été déjà faits vers l’Allemagne et le Luxembourg, mais le nombre d’enfants concernés est si petit que nous pouvons nous pouvons nous demander s’il ne s’agirait pas plutôt d’une tentative de se racheter une conscience à peu de frais. Car, sans un plan large et équitable de relocalisations, le transfert massif de requérants en Grèce continentale, risque de déplacer le problème des îles vers la péninsule, sans améliorer significativement les conditions de vie de réfugiés.

    Si les requérants qui ont déjà derrière eux l’expérience traumatisante de Moria et de Vathy, sont transférés à un endroit aussi désolé et isolé de tout que le camp de Nea Kavala (au nord de la Grèce) qui a été décrit comme un Enfer au Nord de la Grèce, nous ne faisons que déplacer géographiquement le problème. Toute la question est de savoir dans quelles conditions les requérants seront invités à vivre et dans quelles conditions les réfugiés seront transférés.

    Les solutions déjà mentionnées sont réalisables dans l’immédiat ; leur réalisation ne se heurte qu’au fait qu’elles impliquent une politique courageuse à contre-pied de la militarisation actuelle des frontières. C’est bien la volonté politique qui manque cruellement dans la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour l’évacuation des hot-spots dans les îles. L’Europe-Forteresse ne saurait se montrer accueillante. Tant du côté grec que du côté européen la nécessité de créer des conditions dignes pour l’accueil de réfugiés n’entre nullement en ligne de compte.

    Car, même le financement d’un tel projet est déjà disponible. Début mars l’UE s’est engagé de donner à la Grèce 700 millions pour qu’elle gère la crise de réfugiés, dont 350 millions sont immédiatement disponibles. Or, comme l’a révélé Ylva Johansson pendant son intervention au comité LIBE du 2 avril dernier, les 350 millions déjà libérés doivent principalement servir pour assurer la continuation et l’élargissement du programme d’hébergement dans le continent et le fonctionnement des structures d’accueil continentales, tandis que 35 millions sont destinés à assurer le transfert des plus vulnérables dans des logements provisoires en chambres d’hôtel. Néanmoins la plus grande somme (220 millions) des 350 millions restant est destinée à financer de nouveaux centres de réception et d’identification dans les îles (les dits ‘multi-purpose centers’) qui vont fonctionner comme des centres semi-fermés où toute sortie sera règlementée par la police. Les 130 millions restant seront consacrés à financer le renforcement des contrôles – et des refoulements – à la frontière terrestres et maritime, avec augmentation des effectifs et équipement de la garde côtière, de Frontex, et des forces qui assurent l’étanchéité des frontières terrestres. Il aurait suffi de réorienter la somme destinée à financer la construction des centres semi-fermés dans les îles, et de la consacrer au transfert sécurisé au continent pour que l’installation des requérants et des réfugiés en hôtels et appartements devienne possible.

    Mais que faire pour stopper la multiplication exponentielle des refoulements à la frontière ? Si Frontex, comme Fabrice Leggeri le prétend, n’a aucune implication dans les opérations de refoulement, si ses agents n’y participent pas de près ou de loin, alors ces officiers doivent immédiatement exercer leur droit de retrait chaque fois qu’ils sont témoins d’un tel incident ; ils pouvaient même recevoir la directive de ne refuser d’appliquer tout ordre de refoulement, comme l’avait fait début mars le capitaine danois Jan Niegsch. Dans la mesure où non seulement les témoignages mais aussi des documents vidéo et des audio attestent l’existence de ces pratiques en tous points illégales, les instances européennes doivent mettre une condition sine qua non à la poursuite du financement de la Grèce pour l’accueil de migrants : la cessation immédiate de ces types de pratiques et l’ouverture sans délai d’une enquête indépendante sur les faits dénoncés. Si l’Europe ne le fait pas -il est fort à parier qu’elle n’en fera rien-, elle se rend entièrement responsable de ce qui se passe à nos frontières.

    Car,on le voit, l’UE persiste dans la politique de la restriction géographique qui oblige réfugiés et migrants à rester sur les îles pour y attendre la réponse définitive à leur demande, tandis qu’elle cautionne et finance la pratique illégale des refoulements violents à la frontière. Les intentions d’Ylva Johansson ont beau être sincères : une politique qui érige la Grèce en ‘bouclier de l’Europe’, ne saurait accueillir, mais au contraire repousser les arrivants, même au risque de leur vie.

    Quant au gouvernement grec, force est de constater que sa politique migratoire du va dans le sens opposé d’un large projet d’hébergement dans des structures touristiques hors emploi actuellement. Révélatrice des intentions du gouvernement actuel est la décision du ministre Mitarakis de fermer 55 à 60 structures hôtelières d’accueil parmi les 92 existantes d’ici fin 2020. Il s’agit de structures fonctionnant dans le continent qui offrent un niveau de vie largement supérieur à celui des camps. Or, le ministre invoque un argument économique qui ne tient pas la route un seul instant, pour justifier cette décision : pour lui, les structures hôtelières seraient trop coûteuses. Mais ce type de structure n’est pas financé par l’Etat grec mais par l’IOM, ou par l’UE, ou encore par d’autres organismes internationaux. La fermeture imminente des hôtels comme centres d’accueil a une visée autre qu’économique : il faudrait retrancher complètement les requérants et les réfugiés de la société grecque, en les obligeant à vivre dans des camps semi-fermés où les sorties seront limitées et contrôlées. Cette politique d’enfermement vise à faire sentir tant aux réfugiés qu’à la population locale que ceux-ci sont et doivent rester un corps étranger à la société grecque ; à cette fin il vaut mieux les exclure et les garder hors de vue.

    Qui plus est la fermeture de deux tiers de structures hôtelières actuelles ne pourra qu’aggraver encore plus le manque de places en Grèce continentale, rendant ainsi quasiment impossible la décongestion des îles. Sauf si on raisonne comme le Ministre : le seul moyen pour créer des places est de chasser les uns – en l’occurrence des familles de réfugiés reconnus- pour loger provisoirement les autres. La preuve, les mesures récentes de restrictions drastiques des droits aux allocations et à l’hébergement des réfugiés, reconnus comme tels, par le service de l’asile. Ceux-ci n’ont le droit de séjourner aux appartements loués par l’UNHCR dans le cadre du programme ESTIA, et aux structures d’accueil que pendant un mois (et non pas comme auparavant six) après l’obtention de leur titre, et ils ne recevront plus que pendant cette période très courte les aides alloués aux réfugiés qui leur permettraient de survivre pendant leur période d’adaptation, d’apprentissage de la langue, de formation etc. Depuis la fin du mois de mai, les autorités ont entrepris de mettre dans la rue 11.237 personnes, dont la grande majorité de réfugiés reconnus, afin de libérer des places pour la supposée imminente décongestion des îles. Au moins 10.000 autres connaîtront le même sort en juillet, car en ce moment le délai de grâce d’un mois aura expiré pour eux aussi. Ce qui veut dire que le gouvernement grec non seulement impose des conditions de vie inhumaines et de confinements prolongés aux résidants de hot-spots et aux détenus en PROKEKA (les CRA grecs), mais a entrepris à réduire les familles de réfugiés ayant obtenu la protection internationale en sans-abri, errant sans toit ni ressources dans les villes.

    La dissuasion par l’horreur

    De tout ce qui précède, nous pouvons aisément déduire que la stratégie du gouvernement grec, une stratégie soutenue par les instances européennes et mise en application en partie par des moyens que celles-ci mettent à la disposition de celui-là, consiste à rendre la vie invivable aux réfugiés et aux demandeurs d’asile vivant dans le pays. Qui plus est, dans le cadre de cette politique, la dérogation systématique aux règles du droit et notamment au principe de non-refoulement, instauré par la Convention de Genève est érigée en principe régulateur de la sécurisation des frontières. Le maintien de camps comme Moria à Lesbos et Vathy à Samos témoignent de la volonté de créer des lieux terrifiants d’une telle notoriété sinistre que l’évocation même de leurs noms puisse avoir un effet de dissuasion sur les candidats à l’exil. On ne saurait expliquer autrement la persistance de la restriction géographique de séjour dans les îles de dizaines de milliers de requérants dans des conditions abjectes.

    Nous savons que l’Europe déploie depuis plusieurs années en Méditerranée centrale la politique de dissuasion par la noyade, une stratégie qui a atteint son summum avec la criminalisation des ONG qui essaient de sauver les passagers en péril ; l’autre face de cette stratégie de la terreur se déploie à ma frontière sud-est, où l’Europe met en œuvre une autre forme de dissuasion, celle effectuée par l’horreur des hot-spots. Aux crimes contre l’humanité qui se perpétuent en toute impunité en Méditerranée centrale, entre la Libye et l’Europe, s’ajoutent d’autres crimes commis à la frontière grecque[56]. Car il s’agit bien de crimes : poursuivre des personnes fuyant les guerres et les conflits armés par des opérations de refoulement particulièrement violentes qui mettent en danger leurs vies est un crime. Obliger des personnes dont la plus grande majorité est vulnérable à vivoter dans des conditions si indignes et dégradantes en les privant de leurs droits, est un acte criminel. Ceux qui subissent de tels traitement n’en sortent pas indemnes : leur santé physique et mentale en est marquée. Il est impossible de méconnaître qu’un séjour – et qui plus est un séjour prolongé- dans de telles conditions est une expérience traumatisante en soi, même pour des personnes bien portantes, et à plus forte raison pour celles et ceux qui ont déjà subi des traumatismes divers : violences, persécutions, tortures, viols, naufrages, pour ne pas mentionner les traumas causés par des guerres et de conflits armés.

    Gisti, dans son rapport récent sur le hotspot de Samos, soulignait que loin « d’être des centres d’accueil et de prise en charge des personnes en fonction de leurs besoins, les hotspots grecs, à l’image de celui de Samos, sont en réalité des camps de détention, soustraits au regard de la société civile, qui pourraient n’avoir pour finalité que de dissuader et faire peur ». Dans son rapport de l’année dernière, le Conseil Danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council) ne disait pas autre chose : « le système des hot spots est une forme de dissuasion »[57]. Que celle-ci se traduise par des conditions de vie inhumaines où des personnes vulnérables sont réduites à vivre comme des bêtes[58], peu importe, pourvu que cette horreur fonctionne comme un repoussoir. Néanmoins, aussi effrayant que puisse être l’épouvantail des hot-spots, il n’est pas sûr qu’il puisse vraiment remplir sa fonction de stopper les ‘flux’. Car les personnes qui prennent le risque d’une traversée si périlleuse ne le font pas de gaité de cœur, mais parce qu’ils n’ont pas d’autre issue, s’ils veulent préserver leur vie menacée par la guerre, les attentats et la faim tout en construisant un projet d’avenir.

    Quoi qu’il en soit, nous aurions tort de croire que tout cela n’est qu’une affaire grecque qui ne nous atteint pas toutes et tous, en tout cas pas dans l’immédiat. Car, la stratégie de « surveillance agressive » des frontières, de dissuasion par l’imposition de conditions de vie inhumaines et de dérogation au droit d’asile pour des raisons de « force majeure », est non seulement financée par l’UE, mais aussi proposée comme un nouveau modèle de politique migratoire pour le cadre européen commun de l’asile en cours d’élaboration. La preuve, la récente « Initiative visant à inclure une clause d’état d’urgence dans le Pacte européen pour les migrations et l’asile » lancée par la Grèce, la Bulgarie et Chypre.

    Il devient clair, je crois, que la stratégie du gouvernement grec s’inscrit dans le cadre d’une véritable guerre aux migrants que l’UE non seulement cautionne mais soutient activement, en octroyant les moyens financiers et les effectifs nécessaires à sa réalisation. Car, les appels répétés, par ailleurs tout à fait justifiés et nécessaires, de la commissaire Ylva Johansson[59] et de la commissaire au Conseil de l’Europe Dunja Mijatović[60] de respecter les droits des demandeurs d’asile et de migrants, ne servent finalement que comme moyen de se racheter une conscience, devant le fait que cette guerre menée contre les migrants à nos frontières est rendue possible par la présence entre autres des unités RABIT à Evros et des patrouilleurs et des avions de Frontex et de l’OTAN en mer Egée. La question à laquelle tout citoyen européen serait appelé en son âme et conscience à répondre, est la suivante : sommes-nous disposés à tolérer une telle politique qui instaure un état d’exception permanent pour les réfugiés ? Car, comment désigner autrement cette ‘situation de non-droit absolu’[61] dans laquelle la Grèce sous la pression et avec l’aide active de l’Europe maintient les demandeurs d’asile ? Sommes-nous disposés à la financer par nos impôts ?

    Car le choix de traiter une partie de la population comme des miasmes à repousser coûte que coûte ou à exclure et enfermer, « ne saurait laisser intacte notre société tout entière. Ce n’est pas une question d’humanisme, c’est une question qui touche aux fondements de notre vivre-ensemble : dans quel type de société voulons-nous vivre ? Dans une société qui non seulement laisse mourir mais qui fait mourir ceux et celles qui sont les plus vulnérables ? Serions-nous à l’abri dans un monde transformé en une énorme colonie pénitentiaire, même si le rôle qui nous y est réservé serait celui, relativement privilégié, de geôliers ? [62] » La commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, avait à juste titre souligné que les « refoulements et la violence aux frontières enfreignent les droits des réfugiés et des migrants comme ceux des citoyens des États européens. Lorsque la police ou d’autres forces de l’ordre peuvent agir impunément de façon illégale et violente, leur devoir de rendre des comptes est érodé et la protection des citoyens est compromise. L’impunité d’actes illégaux commis par la police est une négation du principe d’égalité en droit et en dignité de tous les citoyens... »[63]. A n’importe quel moment, nous pourrions nous aussi nous trouver du mauvais côté de la barrière.

    Il serait plus que temps de nous lever pour dire haut et fort :

    Pas en notre nom ! Not in our name !

    https://migration-control.info/?post_type=post&p=63932
    #guerre_aux_migrants #asile #migrations #réfugiés #Grèce #îles #Evros #frontières #hotspot #Lesbos #accord_UE-Turquie #Vathy #Samos #covid-19 #coronavirus #confinement #ESTIA #PROKEKA #rétention #détention_administrative #procédure_accélérée #asile #procédure_d'asile #EASO #Frontex #surveillance_des_frontières #violence #push-backs #refoulement #refoulements #décès #mourir_aux_frontières #morts #life_rafts #canots_de_survie #life-raft #Mer_Egée #Méditerranée #opération_Poséidon #Uckermark #Klidi #Serres

    ping @isskein

  • Les détenus du Centre de détention fermé avant renvoi (#PROKEKA) de l’île de Kos résistent à l’expulsion par une grève de la faim et de la soif

    Les détenus du Centre de détention avant renvoi (PROKEKA) de Kos ont commencé il y a trois jours une #grève_de_la_faim et de la soif. Selon nos informations, au moins 100 personnes y sont détenues pendant une période indéterminée et jusqu’à ce que les procédures d’expulsion vers la Turquie voisine soient terminées, même si les renvois vers le pays voisin ont été gelés pendant des mois en raison du Coronavirus ; l est plus qu’incertain si et quand ils reprendront, dans la mesure où l’accord décrit dans la déclaration commune UE-Turquie a été également unilatéralement gelé par cette dernière.

    Cependant, à Kos, les requérants qui reçoivent une réponse négative en deuxième instance, sont conduits au centre de détention avant renvois, « dans des conditions abjectes », comme disent les solidaires sur l’île. Il est caractéristique que seule la police a le droit d’entrée dans le PROKEKA dans tout le pays, alors que même les avocats fermés ont du mal à y accéder.

    Les détenus de Kos, d’après les informations qui ont filtrées, ont commencé leur protestation en frappant les balustrades et les murs des cellules avec des bouteilles d’eau vides, à la suite de quoi il y a eu une invasion de CRS, mais personne ne sait ce qui en est suivie, sans doute une répression assez dure.

    Cependant, les groupes de solidarité expriment également leurs craintes quant au recours à la force et à la réaction des détenus qui ont peut-être déjà cousu leurs lèvres en signe de protestation.

    Vidéos disponibles à

    https://www.facebook.com/watch/?v=729529944514807

    https://www.facebook.com/watch/?v=278436760148659

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    Αντιστέκονται στην απέλαση με απεργία πείνας και δίψας

    Σε απεργία πείνας αλλά και δίψας βρίσκονται εδώ και τρεις ημέρες οι κρατούμενοι στο Προαναχωρησιακό Κέντρο Κράτησης Αλλοδαπών (ΠΡΟΚΕΚΑ) Κω. Σύμφωνα με πληροφορίες, πρόκειται για τουλάχιστον 100 άτομα που κρατούνται εκεί για άγνωστο χρονικό διάστημα και έως ότου ολοκληρωθούν οι διαδικασίες απέλασής τους στη γειτονική Τουρκία, οι οποίες αξίζει να σημειωθεί ότι έχουν παγώσει εδώ και μήνες λόγω κορονοϊού, ενώ παραμένει αμφίβολο αν και πότε θα ενεργοποιηθούν εκ νέου, αφού η συνολική συμφωνία που περιγράφεται στην κοινή δήλωση Ε.Ε.-Τουρκίας έχει επίσης παγώσει μονομερώς εκ μέρους της δεύτερης.

    Ωστόσο στην Κω όσοι λαμβάνουν και δεύτερη απορριπτική απόφαση οδηγούνται στο Προαναχωρησιακό Κέντρο Κράτησης, « κάτω από άθλιες συνθήκες » όπως σχολιάζουν αλληλέγγυοι στο νησί. Χαρακτηριστικό είναι ότι στα ΠΡΟΚΕΚΑ όλης της χώρας δικαίωμα εισόδου έχει μόνο η αστυνομία, ενώ προβλήματα πρόσβασης έχουν ακόμα και οι δικηγόροι !

    Οι κρατούμενοι στην Κω, σύμφωνα με όσα έχουν γίνει γνωστά, ξεκίνησαν τη διαμαρτυρία τους χτυπώντας τα κάγκελα και τους τοίχους των κελιών με άδεια μπουκάλια νερού, με αποτέλεσμα να σημειωθεί και εισβολή των ΜΑΤ, χωρίς όμως κανείς να γνωρίζει τα αποτελέσματά της καθώς και τις μεθόδους καταστολής που ακολούθησαν.

    Αλληλέγγυοι πάντως εκφράζουν φόβους για χρήση βίας καθώς και για την αντίδραση των κρατουμένων που ενδεχομένως να έχουν ράψει τα στόματά τους.

    https://www.efsyn.gr/ellada/koinonia/251466_antistekontai-stin-apelasi-me-apergia-peinas-kai-dipsas

    –-> Info reçu via la mailing-list Migreurop, le 10.07.2020

    #hotspot #asile #migrations #réfugiés #Kos #îles #Grèce #rétention #détention_administrative

    • Refugees trapped on Kos: An unspeakable crisis in reception conditions

      Hundreds of refugees are forced to live in boxes made out of cardboard and reed or makeshift sheds inside and outside of the Kos hotspot, in the utmost precarious and unsuitable conditions, without access to adequate medical and legal assistance. Since last April, the Kos hotspot, located on a hill at the village of Pyli, 15km outside of the city, is overcrowded, while the number of transfers of vulnerable refugees from the island to the mainland is significantly lower[1] compared to other islands, therefore creating an unbearable sense of entrapment for the refugees. RSA staff visited the island recently, spoke with refugees[2] living at the hotspot and visited the surrounding area. The images and testimonies cited in this document point out an unspeakable crisis in reception conditions.

      https://www.youtube.com/watch?v=Rs1wBP1PeXk&feature=emb_logo

      A former military camp in the village of Pyli serves as the Kos hotspot, despite intense protests residents; it started operating in March 2016 following the implementation of the toxic EU – Turkey Deal. According to official data, a place designed for a maximum occupancy of 816 people and 116 containers is now accommodating 3.734 people. Given the lack of any other accommodation structure on the island, the above number includes those living in makeshift sheds inside the hotspot as well as in crumbling abandoned buildings and tents outside of it. This severe overcrowding has led the authorities to use the Pre-removal Centre as an area for the stay for asylum-seekers– who are under restriction of their freedom of movement – including vulnerable individuals, women and families.

      According to UNHCR, the majority of asylum-seekers come from Syria, the Democratic Republic of the Congo, Palestine and Iraq, while children make up for 27% of the entire population. This data points out that, despite the dominant opposite and unfounded rhetoric, most of the newcomers are refugees, coming from countries with high asylum recognition rates.

      “We are living like mice”

      Two large abandoned buildings stand outside the hotspot; they are accessible only through debris, trash and a “stream” of sewage. RSA met with refugees who live there and who described their wretched living conditions. “Here, we are living like mice. We are looking for cardboard boxes and reeds to make ourselves a place to sleep. At night, there is no electricity. You look for an empty space between others, you lay down and try to sleep”, says an English-speaking man from Cameroon, who has been living in one of these abandoned buildings for two months. It is an open space full of holes in the walls and a weathered roof of rusty iron[3].

      Cardboard rooms

      African refugees, men and women have found shelter in this utterly dangerous setting. They have made a slum with big cardboard rooms, one next to the other, where the entrance is not visible. As the refugees sleeping in this area mention, there is cement and plaster falling off of the roof all the time. A vulnerable female refugee from Africa described to us her justified fear that her living conditions expose her to further danger.
      “The police told us to go find somewhere to sleep, there is no room at the hotspot. I am scared in here among so many men, because there is no electricity and it gets dark at night. But, what can I do? There was no room for me inside”.

      A blanket for each person

      The situation for Afghan families living in rooms of the other abandoned building, a few meters away, is similar. “When we take our children to the doctor, he writes prescriptions and tells us to buy them by ourselves. No one has helped us. When we arrived, they gave only one blanket to each one of us. Us women, we don’t even have the basics for personal hygiene”, says a young Afghan who has been living here for a month with her daughter and her husband. “They give us 1.5lt of water every day and pasta or potatoes almost daily”, says a young Afghan.

      In that space we met with refugees who complain about snakes getting indoors, where people sleep. Many try to shut the holes in the abandoned buildings to deter serpents from entering and to protect themselves from the cold. “We shut the holes but it is impossible to protect ourselves, this building is falling apart, it is really dangerous”, says a man from Afghanistan.

      There are no toilets outside of the hotspot; a cement trough is used as a shower for men, women and children, along with a hose from the fields nearby. There, they collect water in buckets and take it to their sheds. Alongside the road leading to the hotspot, refugees are carrying on their shoulders mattresses they have found in the trash, to put them in their tents and sheds.

      According to UNHCR, following a request by the Reception and Identification Authority, 200 tents were donated to the hotspot. This said, the Authorities have yet to find an appropriate space to set them up.

      Unbearable conditions inside the hotspot

      At the moment, there is not really a “safe zone” for unaccompanied minors, despite the fact that there is a space that was designed for this purpose, as families seem to be living in UNHCR tents in that space. The area is not completely protected and according to reports adults, who use the hygiene facilities, can enter there.

      Due to the overcrowding, lodgings have been set up in almost every available space, whereas, according to testimonies, there are serious problems with electricity, water supply, sewage disposal and cleanliness. The refugees mention that there is only one public toilet for those not living in a container, lack of clothing, shoes and hygiene products. Some told us that they left the hotspot because of the conditions there, in search of a living space outside of it. Such is the case of a Syrian refugee with his son, who are sleeping in a small construction near the hotspot entrance. “I found two mattresses in the trash. It was so filthy inside and the smell was so unbearable that I couldn’t stand it. I was suffering of skin problems, both me and the child”, he says. Tens of other refugees are sleeping in parks and streets downtown and depend upon solidarity groups in order to attend to their basic needs.

      Several refugees told us that they are in search of ways to work, even for free, in order to be of use. “I want to do something, I can’t just sit around doing nothing, it is driving me crazy. Would you happen to know where I could be of help? They say they don’t need me at the hotspot, is there anything I could do for the town of Kos? Clean, help somehow?”, a young Palestinian asks.

      Inadequate access to medical care

      Refugees living in the hotspot point out the inadequate or non-existent medical care. “We queue up and, if we manage to get to a doctor, they tell us to drink water, a lot of water, and sometimes they give paracetamol. There is no doctor at night, not even for emergencies. If someone is sick, the police won’t even call an ambulance. Take a taxi, they tell us. The other day, my friend was sick with a high fever, we called a taxi, but because the taxi wouldn’t come to the hotspot entrance, we carried him down the road for the taxi to pick us up”, says a young refugee.

      According to reports, at this moment there is only one doctor at the hotspot and only one Arab-speaking interpreter among the National Public Health Organization (NPHO) staff; during the summer, because of the limited NHPO staff, there were serious delays in medical tests and vulnerability screenings. Also, Kos hospital is understaffed, with whatever the consequences might be for the locals and the refugees in need of medical care[4].

      Not having a Social Security Number makes things even worse for those in need of medication, as they have to pay the entire price to buy it. The amount of 90 EURO that they receive as asylum-seekers from the cash program (cash card), especially when they have a health issue, is not enough. Such is the testimony of a woman from Africa, living in one of the abandoned buildings outside the hotspot. “It is dangerous here, we are suffering. It is difficult in these conditions, with our health, if you go to the hospital, they won’t give you medication. They will write you a prescription and you will have to buy it with your own money”, she tells us.

      Problems with free access to medical care for the thousands of newcomers increased sharply since July 2019 because the Foreigner Health Card system did not work and the Minister of Labor revoked[5] the circular on granting a Social Security Number to asylum-seekers, since the matter has yet to be regulated.

      Under these circumstances, survivors of a shipwreck (caused by the Coast Guard ramming a refugee boat near Kos resulting in the death of a 3-year old boy and a man) were transferred last week. According to the press, the 19-year old mother of the child, a few hours after the shipwreck and while still in shock, grave mourning and exhaustion, was transferred to the Reception and Identification Centre in order to be registered.

      Repression and police brutality

      According to the testimonies of at least four refugees, their protests are mostly dealt with repression, while there are reports on use of police violence in these situations. “Every time there is an issue, we go to the police and tell them do something, you have to protect us. They tell us to go away and if we insist, they start yelling and, if we don’t leave, they beat us”, says a minor Afghan who is living in the hotspot with his family. “If we complain, no one listens to you. It is a waste of time and you risk getting in trouble”, a 41-year old man from Africa, who has been living for the past six months inside the hotspot in a shed made of cardboard boxes, explains to us. ”A month ago, when we had the first rain, people were complaining, but it did nothing other than the riot police coming over”, they are telling us.

      Huge delays in the asylum process

      Many of those we met have yet to receive the threefold document and still have no access to the cash program. Newcomers have only received their “Restriction of Freedom Decision”, valid for 25 days; several have told us that the information on the asylum process is incomplete and they are having difficulty understanding it. At the end of the 25 days, they usually receive a document titled “Service Note of Release” where there is mention of the geographical restriction on the island of Kos. Lately, a notification for the intention to claim asylum is required.

      According to reports, at the moment there is a large number of people whose asylum process has not advanced (backlog). “Some of us have been here for 4-6 months and we haven’t even had a pre-interview[6] or an interview yet”, says a woman from Cameroon who is living in the hotspot.

      Arrivals have particularly increased in the past months, while refugees arriving in smaller islands, such as Kalymnos, Symi, are transferred to the Kos and Leros hotspots. According to UNHCR, a recent transfer of refugees from Kos to the mainland took place on 6 October and concerned 16 individuals. [7]. Due to the fact that in Kos the geographic restriction was not usually lifted in the past months, hundreds of people are trapped in these extremely precarious conditions. This appears to be happening because of the delays in the asylum process and the lack of medical staff, resulting to vulnerable individuals not being identified, combined with the lack of available space in the mainland structures and the prioritization of other islands that have hotspots.

      In Kos, there is free legal aid by four lawyers in total (a Registry lawyer, Metadrasi, Greek Refugee Council, Arsis), while there is great lack of interpreters both in the hotspot and the local hospital.

      Lack of access to education

      With regard to the refugees children’s education, evening classes in the Refugee Reception and Education Centres (RREC) have yet to start. According to UNHCR data, more than 438 children of school and pre-school age – aged 5 to 17-years old – are living in the hotspot[8] .

      In total, 108 children attend the Centre of non-typical education (KEDU) of Arsis Organization near the hotspot, funded by UNHCR. Any educational activity inside the hotspot, take place as part of an unemployment program by the Manpower Employment Organization. According to reports, the kindergarten providing formal education that operated in the previous two years inside the hotspot under the Ministry of Education is now closed as safety reasons were invoked.

      Detention: bad conditions and detention of vulnerable individuals

      The Pre-removal Centre next to the hotspot, with a capacity of 474 people, is currently detaining 325 people. According to UNHCR observations, the main nationalities are Iraq, Cameroon, Egypt, Syria and Pakistan.

      According to reports, newcomers in nearby islands that are transferred to Kos are also detained there until they submit their asylum claim. Also, people who have violated the geographic restriction are also held there. Among the detainees, there are people who have not been subjected to reception procedures process due to shortcomings of the Reception and Identification Authority[9]. Characteristically, following his visit to Kos in August 2019, Philippe Leclerc, the UNHCR Representative in Greece, reported: “I also visited the pre-removal centre on Kos, which since May 2019 has broadly been used as a place for direct placement in detention, instead of reception, of asylum-seekers, including women and those with specific needs, some of whom without prior and sufficient medical or psychosocial screening, due to lack of enough personnel”.

      In the context of the pilot project implemented in Lesvos, even extremely vulnerable individuals are being detained, despite the fact that there is no doctor in the Pre-removal Centre. An African refugee with a serious condition told us “I was in the Pre-removal Centre for three and a half months. I almost collapsed. I showed them a document from my country’s hospital, where my condition is mentioned, I asked them for a doctor, but they brought a nurse. Now I sleep in a room made of cardboard and reed outside of the hotspot”.

      According to complaints by at least two people who have been detained at the Pre-removal Centre, the police broke the camera of their mobile phones, that resulted in the phones not functioning and them losing their contacts and the only means of communication with their families. “Inside the Pre-removal Centre we didn’t have access to a doctor nor to medication. There was a nurse, but we were receiving no help. Also, we didn’t have access to a lawyer. When we complained, they transferred us to another wing, but all the wings were in an equally bad condition. Many times those who complained were being taken to the police station”, says a 30-year old man from Gambia.

      https://rsaegean.org/en/refugees-trapped-on-kos

    • L’administrateur du hotspot de Kos exclut les #enfants réfugiés de l’#école pour les punir de ne pas avoir respecté le confinement

      George Pagoudis

      Le directeur du hotspot de l’île de Kos, Giannis Frangoulis, a puni les mineurs isolés qui vivent dans le camp, en les privant du droit à l’éducation, La raison en est le désir des mineurs de échapper un peu du milieu étouffant du camp et des restrictions de circulation imposées par le ministère de l’Immigration aux demandeurs d’asile sur les îles. [Le confinement dans les hotspots instauré il y a 3 mois et demi a été pour la 5ième fois consécutive reconduit jusqu’au 19 juillet]. Afin de prendre un peu d’air frais, les jeunes étaient sortis pour se balader.

      Mais le directeur du hotspot, montrant une poigne de fer face aux mineurs isolés, leur a interdit d’aller à l’école où ils étudient tous les jours, les privant ainsi de la seule activité alternative et de toute possibilité de s’intégrer harmonieusement à la société.

      « Il convient de noter que les mineurs isolés constituent un groupe particulièrement vulnérable de la population réfugiée, car ils se trouvent dans le pays sans réseau de soutien familial. Le procureur du Tribunal de première instance de Kos est responsable de leur prise en charge et de leur suivi temporaires, mais aussi de tout ce qui concerne les enfants », note dans un communiqué le collectif" Refugees Kos "qui pose également une série de questions :

      « Le procureur est-il au courant de cette décision de l’administrateur du camp ?

      Les ONG et le Haut-Commissariat des Nations Unies en tant que défenseurs des droits humains fondamentaux, en sont conscients et, si oui, quelles mesures ont-ils prises ?

      La punition est-elle un moyen approprié pour faire ‘entendre raison’ aux enfants ?

      La privation de l’unique possibilité d’avoir accès à l’éducation peut-elle être utilisée comme une forme de punition ?

      Quelqu’un s’est-il déjà demandé quelles sont les conséquences d’une telle sanction pour les adolescents qui vivent dans une prison à ciel ouvert depuis plusieurs mois ?

      La Grèce, en tant que pays européen et en 2020, soutient-elle une telle tactique ? »

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      Εκδικητικά εκτός σχολείου ανήλικοι πρόσφυγες στην Κω

      Με στέρηση του δικαιώματος στη μάθηση τιμώρησε ο διοικητής του ΚΥΤ στην Κω Γιάννης Φραγκούλης τα ασυνόδευτα ανήλικα που ζουν στον καταυλισμό. Αιτία, η θέληση των ανηλίκων να ξεφύγουν λίγο από το ασφυκτικό πλαίσιο του ΚΥΤ και των περιορισμών στην κυκλοφορία που έχει επιβάλει το υπουργείο Μετανάστευσης στους αιτούντες άσυλο στα νησιά, και η οποία τους οδήγησε να κάνουν σκασιαρχείο από εκεί, προκειμένου προφανώς να πάρουν μια ανάσα.

      Ετσι, ο διοικητής, επιδεικνύοντας σιδερένια πυγμή στους ασυνόδευτους ανήλικους, τους απαγόρευσε να πηγαίνουν στο σχολείο όπου φοιτούν καθημερινά, στερώντας τους έτσι τη μόνη εναλλακτική απασχόληση και την όποια ευκαιρία ομαλής ένταξης στην κοινωνία.

      « Αξίζει να σημειωθεί πως οι ασυνόδευτοι ανήλικοι αποτελούν μια ιδιαίτερα ευάλωτη ομάδα του προσφυγικού πληθυσμού, καθώς βρίσκονται στη χώρα χωρίς κάποιο οικογενειακό υποστηρικτικό δίκτυο. Υπεύθυνος για την προσωρινή φροντίδα και επιμέλειά τους αλλά και για οτιδήποτε αφορά τα παιδιά είναι ο εισαγγελέας Πρωτοδικών Κω » σημειώνει σε ανακοίνωσή της η συλλογικότητα « Refugees Kos » που θέτει και μια σειρά ερωτημάτων :

      « Ο εισαγγελέας είναι ενήμερος για αυτή την απόφαση του διοικητή ;

      Οι Μη Κυβερνητικές Οργανώσεις αλλά και η Υπατη Αρμοστεία του ΟΗΕ, ως υπερασπιστές των βασικών ανθρώπινων δικαιωμάτων, γνωρίζουν το γεγονός και, εάν ναι, σε τι ενέργειες προέβησαν ;

      Η τιμωρία ενδείκνυται ως μέσο σωφρονισμού ;

      Η στέρηση της μοναδικής ευκαιρίας για εκπαίδευση μπορεί να χρησιμοποιηθεί ως τρόπος τιμωρίας ;

      Αναρωτήθηκε ποτέ κανείς τι συνέπειες έχει μία τέτοια τιμωρία σε έφηβους που ζουν τους τελευταίους πολλούς μήνες σε μία υπαίθρια φυλακή ;

      Η Ελλάδα, ως ευρωπαϊκή χώρα και εν έτος 2020, υποστηρίζει μια τέτοια τακτική ; »

      https://www.efsyn.gr/ellada/koinonia/251463_ekdikitika-ektos-sholeioy-anilikoi-prosfyges-stin-ko

      Reçu par Vicky Skoumbi, via la mailing-list Migreurop, le 11.07.2020

      #punition

  • How #ICE Exported the Coronavirus

    An investigation reveals how Immigration and Customs Enforcement became a domestic and global spreader of COVID-19.

    Admild, an undocumented immigrant from Haiti, was feeling sick as he approached the deportation plane that was going to take him back to the country he had fled in fear. Two weeks before that day in May, while being held at an Immigration and Customs Enforcement detention facility in Louisiana, he had tested positive for the coronavirus — and he was still showing symptoms.

    He disclosed his condition to an ICE official at the airport, who sent him to a nurse.

    “She just gave me Tylenol,” said Admild, who feared reprisals if his last name was published. Not long after, he was back on the plane before landing in Port-au-Prince, one of more than 40,000 immigrants deported from the United States since March, according to ICE records.

    Even as lockdowns and other measures have been taken around the world to prevent the spread of the coronavirus, ICE has continued to detain people, move them from state to state and deport them.

    An investigation by The New York Times in collaboration with The Marshall Project reveals how unsafe conditions and scattershot testing helped turn ICE into a domestic and global spreader of the virus — and how pressure from the Trump administration led countries to take in sick deportees.

    We spoke to more than 30 immigrant detainees who described cramped and unsanitary detention centers where social distancing was near impossible and protective gear almost nonexistent. “It was like a time bomb,” said Yudanys, a Cuban immigrant held in Louisiana.

    At least four deportees interviewed by The Times, from India, Haiti, Guatemala and El Salvador, tested positive for the virus shortly after arriving from the United States.

    So far, ICE has confirmed at least 3,000 coronavirus-positive detainees in its detention centers, though testing has been limited.

    We tracked over 750 domestic ICE flights since March, carrying thousands of detainees to different centers, including some who said they were sick. Kanate, a refugee from Kyrgyzstan, was moved from the Pike County Correctional Facility in Pennsylvania to the Prairieland Detention Facility in Texas despite showing Covid-19 symptoms. He was confirmed to have the virus just a few days later.

    “I was panicking,” he said. “I thought that I will die here in this prison.”

    We also tracked over 200 deportation flights carrying migrants, some of them ill with coronavirus, to other countries from March through June. Under pressure from the Trump administration and with promises of humanitarian aid, some countries have fully cooperated with deportations.

    El Salvador and Honduras have accepted more than 6,000 deportees since March. In April, President Trump praised the presidents of both countries for their cooperation and said he would send ventilators to help treat the sickest of their coronavirus patients.

    So far, the governments of 11 countries have confirmed that deportees returned home with Covid-19.

    When asked about the agency’s role in spreading the virus by moving and deporting sick detainees, ICE said it took precautions and followed guidelines of the Centers for Disease Control and Prevention. As of last week, ICE said that it was still able to test only a sampling of immigrants before sending them home. Yet deportation flights continue.

    https://www.themarshallproject.org/2020/07/10/how-ice-exported-the-coronavirus

    #covid-19 #coronavirus #USA #Etats-Unis #migrations #migrerrance #renvois #expulsions #déportations #avions #transports_aériens #contamination #malades #rétention #détention_administrative #asile #réfugiés #déboutés #distanciation_sociale #swiftair #visualisation #cartographie #géographie

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  • EU: Damning draft report on the implementation of the Return Directive

    Tineke Strik, the Green MEP responsible for overseeing the passage through the European Parliament of the ’recast Return Directive’, which governs certain common procedures regarding the detention and expulsion of non-EU nationals, has prepared a report on the implementation of the original 2008 Return Directive. It criticises the Commission’s emphasis, since 2017, on punitive enforcement measures, at the expense of alternatives that have not been fully explored or implemented by the Commission or the member states, despite the 2008 legislation providing for them.

    See: DRAFT REPORT on the implementation of the Return Directive (2019/2208(INI)): https://www.statewatch.org/media/documents/news/2020/jun/ep-libe-returns-directive-implementation-draft-rep-9-6-20.pdf

    From the explanatory statement:

    “This Report, highlighting several gaps in the implementation of the Return Directive, is not intended to substitute the still overdue fully-fledged implementation assessment of the Commission. It calls on Member States to ensure compliance with the Return Directive and on the Commission to ensure timely and proper monitoring and support for its implementation, and to enforce compliance if necessary.

    (...)

    With a view to the dual objective of the Return Directive, notably promoting effective returns and ensuring that returns comply with fundamental rights and procedural safeguards, this Report shows that the Directive allows for and supports effective returns, but that most factors impeding effective return are absent in the current discourse, as the effectiveness is mainly stressed and understood as return rate.”

    Parliamentary procedure page: Implementation report on the Return Directive (European Parliament, link: https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2019/2208(INI)&l=en)

    https://www.statewatch.org/news/2020/june/eu-damning-draft-report-on-the-implementation-of-the-return-directive
    #Directive_Retour #EU #Europe #Union_européenne #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative #évaluation #identification #efficacité #2008_Return_Directive #régimes_parallèles #retour_volontaire #déboutés #sans-papiers #permis_de_résidence #régularisation #proportionnalité #principe_de_proportionnalité #AVR_programmes #AVR #interdiction_d'entrée_sur_le_territoire #externalisation #Gambie #Bangladesh #Turquie #Ethiopie #Afghanistan #Guinée #Côte_d'Ivoire #droits_humains #Tineke_Strik #risque_de_fuite #fuite #accord #réadmission

    –—

    Quelques passages intéressants tirés du rapport:

    The study shows that Member States make use of the possibility offered in Article 2(2)(a) not to apply the Directive in “border cases”, by creating parallel regimes, where procedures falling outside the scope of the Directive offer less safeguards compared to the regular return procedure, for instance no voluntary return term, no suspensive effect of an appeal and less restrictions on the length of detention. This lower level of protection gives serious reasons for concern, as the fact that border situations may remain outside the scope of the Directive also enhances the risks of push backs and refoulement. (...) Your Rapporteur considers that it is key to ensure a proper assessment of the risk of refoulement prior to the issuance of a return decision. This already takes place in Sweden and France. Although unaccompanied minors are rarely returned, most Member States do not officially ban their return. Their being subject to a return procedure adds vulnerability to their situation, due to the lack of safeguards and legal certainty.

    (p.4)
    #frontières #zones_frontalières #push-backs #refoulement

    Sur les #statistiques et #chiffres de #Eurostat:

    According to Eurostat, Member States issued over 490.000 return decisions in 2019, of which 85% were issued by the ten Member States under the current study. These figures are less reliable then they seem, due to the divergent practices. In some Member States, migrants are issued with a return decision more than once, children are not issued a decision separately, and refusals at the border are excluded.

    Statistics on the percentage of departure being voluntary show significant varieties between the Member States: from 96% in Poland to 7% in Spain and Italy. Germany and the Netherlands have reported not being able to collect data of non-assisted voluntary returns, which is remarkable in the light of the information provided by other Member States. According to Frontex, almost half of the departures are voluntary.

    (p.5)

    As Article 7(4) is often applied in an automatic way, and as the voluntary departure period is often insufficient to organise the departure, many returnees are automatically subject to an entry ban. Due to the different interpretations of a risk of absconding, the scope of the mandatory imposition of an entry ban may vary considerably between the countries. The legislation and practice in Belgium, Bulgaria, France, the Netherlands and Sweden provides for an automatic entry ban if the term for voluntary departure was not granted or respected by the returnee and in other cases, the imposition is optional. In Germany, Spain, Italy, Poland and Bulgaria however, legislation or practice provides for an automatic imposition of entry bans in all cases, including cases in which the returnee has left during the voluntary departure period. Also in the Netherlands, migrants with a voluntary departure term can be issued with an entry ban before the term is expired. This raises questions on the purpose and effectiveness of imposing an entry ban, as it can have a discouraging effect if imposed at an early stage. Why leave the territory in time on a voluntary basis if that is not rewarded with the possibility to re-enter? This approach is also at odds with the administrative and non-punitive approach taken in the Directive.

    (p.6)

    National legislation transposing the definition of “risk of absconding” significantly differs, and while several Member States have long lists of criteria which justify finding a risk of absconding (Belgium has 11, France 8, Germany 7, The Netherlands 19), other Member States (Bulgaria, Greece, Poland) do not enumerate the criteria in an exhaustive manner. A broad legal basis for detention allows detention to be imposed in a systematic manner, while individual circumstances are marginally assessed. National practices highlighted in this context also confirm previous studies that most returns take place in the first few weeks and that longer detention hardly has an added value.

    (p.6)

    In its 2016 Communication on establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, the Commission recognised that cooperation with third countries is essential in ensuring effective and sustainable returns. Since the adoption of this Communication, several informal arrangements have been concluded with third countries, including Gambia, Bangladesh, Turkey, Ethiopia, Afghanistan, Guinea and Ivory Coast. The Rapporteur regrets that such informal deals are concluded in the complete absence of duly parliamentary scrutiny and democratic and judicial oversight that according to the Treaties the conclusion of formal readmission agreements would warrant.

    (p.7)

    With the informalisation of cooperation with third countries in the field of migration, including with transit countries, also came an increased emphasis on conditionality in terms of return and readmission. The Rapporteur is concerned that funding earmarked for development cooperation is increasingly being redirected away from development and poverty eradication goals.

    (p.7)
    #développement #aide_au_développement #conditionnalité_de_l'aide

    ping @_kg_ @isskein @i_s_ @karine4 @rhoumour

  • « Ils ont trouvé deux personnes contaminées hier » : des nouvelles du #CRA de #Lille

    Dans le CRA de Lille la situation est explosive. Après le premier cas de Coronavirus trouvé la semaine dernière, après l’interdiction des parloirs ( ICI audio : https://lenvolee.net/emission-du-19-juin-2020-gilets-jaunes-face-a-la-justice-covid-et-mouvemen) et après cinq jours de grève de la faim et de lutte ( ICI article : https://abaslescra.noblogs.org/les-80-personnes-on-est-en-greve-de-la-faim-communique-des-priso), une partie des prisonniers (moitié environ) a été testée ce mardi. Résultat : au moins deux nouveaux cas de prisonniers malades.
    Malgré ça, aucune nouvelle mesure sanitaire a été prise. Apparemment l’Ordre de Malte, l’asso qui intervient dans le centre, va déposer une demande de mise en liberté, faudra voir si ça marche.

    Un prisonnier rapidement la situation à l’intérieur, voici son témoignage :

    « Ils ont trouvé deux personnes contaminées hier, mais beaucoup ont pas fait le test. Ça veut dire que quelqu’un dans ta chambre peut être malade et tu sais pas, peut être s’ils vont tester tout le monde ils vont trouver d’autres. Ils ont fait le test du nez, du coup certains ont refusé parce qu’ils disent que ça marche pas. Moi je l’ai fait quand même, il faut pas rigoler avec cette maladie.
    Dans le centre ça sent mauvais, personne fait le ménage pour peur du virus, ça pue dans les cellules. C’est grave, on a peur pour la santé. »

    Les prisonniers sont vénèrs et demandent de faire circuler au maximum les infos

    à l’extérieur, la solidarité s’organise : ce samedi (27 juin), le Comité sans papiers de Lille (https://www.facebook.com/CSP59 ) appelle à une manif en solidarité :
    IL FAUT LIBÉRER TOUS LES SANS PAPIERS – SAMEDI 27 JUIN A 14H, MARCHONS DE PORTE DE DOUAI A CRA DE LESQUIN

    Virus ou pas, abolition des CRA !

    https://abaslescra.noblogs.org/ils-ont-trouve-deux-personnes-contaminees-hier-des-nouvelles-du-
    #rétention #détention_administrative #France #coronavirus #asile #migrations #réfugiés #covid-19
    ping @thomas_lacroix