• Alors que, dans le cadre du mouvement des #Gilets_Jaunes, le ministère de l’éducation s’attaque une nouvelle fois à la #liberté_d'expression des membres de l’Éducation nationale, voici une mise au point du syndicat Sud Éducation 13 : Le #devoir_de_réserve des fonctionnaires n’existe pas !
    =================================
    Expression des personnels : le devoir de réserve n’existe pas !
    Sud Éducation 13, le 24 mars 2017
    https://www.questionsdeclasses.org/?Expression-des-personnels-le-devoir-de-reserve-n-existe-pas

    La pratique qui consiste pour la hiérarchie à évoquer le "devoir de réserve", qui se généralise dans de nombreuses académies, ne repose sur aucun fondement juridique et va même à l’opposé de ce qui est promu dans les statuts de la fonction publique. Elle doit se comprendre comme l’intention de museler les personnels de l’éducation et fait écho à de nombreuses autres pressions du même type. Il n’est en effet plus rare que notre syndicat soit interpellé par des collègues qui se sont exprimés publiquement — notamment dans la presse — voire simplement qui ont apporté leur soutien à des parents d’élèves en lutte contre une fermeture de classe et qui se voient reprocher par la hiérarchie leur manquement à un prétendu devoir de réserve. Voici donc de quoi répondre à cette opération d’intoxication.

    Le devoir de réserve : une légende urbaine !

    Tous décrivent des reproches, voire des menaces, de la part de leurs supérieurs hiérarchiques (proviseurs, IEN, voire responsables plus élevés, secrétaires généraux, DRH, Directeurs académiques, Présidents d’Université).

    Ces reproches, ces menaces, peuvent se résumer ainsi : «  vous n’avez pas respecté le devoir de réserve, vous n’avez pas à vous exprimer publiquement ! ».

    Que ce soit de manière volontaire ou non, ces derniers se trompent lourdement. SUD éducation affirme haut et fort que le devoir de réserve n’existe pas. Il ne figure en aucun cas dans le statut ! Au contraire ! La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. (article 6 de la loi 83-634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général).

    En réalité, si devoir de neutralité il y a, il s’applique plutôt aux fonctionnaires les plus hauts placés dans la hiérarchie de manière croissante en fonction du poste occupé.

    Si ce devoir de réserve n’est pas présent dans nos statuts, ce n’est pas par simple oubli, c’est une volonté délibérée prise par Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique et auteur des lois portant statut général des fonctionnaires. C’est d’ailleurs ce qu’il confirme dans une interview qu’il a eu la gentillesse d’accorder à SUD éducation (voir ci-dessous).

    Le devoir de discrétion professionnelle

    Bien entendu si la liberté d’expression des fonctionnaires est large, elle n’est pas non plus sans limite. Elle est borné par le respect de la loi et par un devoir de discrétion professionnelle qui est quant à lui du ressort de l’éthique (article 26 du Titre premier du statut général portant droits et obligations des fonctionnaires ).

    Cela veut dire simplement qu’ils ne peuvent rendre publiques des données confidentielles de l’administration ni faire état d’informations confiées par des particuliers dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Cela n’a rien à voir avec une quelconque obligation de réserve.

    Un devoir d’obéissance ?

    Les plus culottés de nos "hiérarques" parlent parfois de "devoir d’obéissance". Celui-ci n’existe pas plus que le "devoir de réserve". En la matière l’article 28 met l’accent sur la responsabilité individuelle du fonctionnaire plutôt que sur le principe hiérarchique.

    Texte de référence : Loi 83-634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général
    =======================================
    Le devoir de réserve : une légende urbaine ?
    Interview d’Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique, auteur des lois portant statut général des fonctionnaires
    SUD Éducation 13, le 9 février 2016
    http://www.sudeduc13.ouvaton.org/spip.php?article1213

    Le groupe de travail juridique de Sud éducation a pensé utile, pour donner plus de force à notre propos, de revenir à la source en interrogeant Anicet Le Pors, auteur du statut, ancien ministre communiste (1981-1984) auquel on doit également l’ensemble des décrets garantissant les droits syndicaux des fonctionnaires (décrets 82-447 à 82-453). Celui-ci a très gentiment accepté de répondre à nos questions.

    Sud éducation :
    Monsieur Le Pors, comme vous le savez, nombre de nos collègues se voient reprocher « un manquement à l’obligation de réserve ». Pouvez vous nous confirmer que cette notion n’existe pas pour les fonctionnaires dans la loi et expliquer pour le profane la notion de « construction jurisprudentielle complexe » ?

    Anicet Le Pors :
    Non, l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Ce n’est pas un oubli, mais une décision réfléchie prise en 1983. Pour la première fois nous avons écrit la liberté d’opinion des fonctionnaires dans le statut. S’est aussitôt posée la question de savoir s’il fallait la compléter par la liberté d’expression. Mais on comprend bien que cette dernière, si elle doit être conçue de la plus large façon, ne peut être illimitée. D’aucuns ont alors soutenu que si l’on inscrivait la liberté d’expression dans le statut, il fallait aussi fixer sa limite : l’obligation de réserve. J’ai estimé qu’il y avait plus de risques que d’avantages à retenir cette solution, d’autant plus que si la liberté d’opinion est de caractère général, la liberté d’expression prend différentes significations en fonction des circonstances, de la place du fonctionnaire dans la hiérarchie et qu’il revenait au juge, par la jurisprudence progressivement établie de trancher tous les cas d’espèce.

    Sud éducation :
    Une confusion est souvent faite entre devoir de réserve et devoir de discrétion professionnelle. Pouvez nous nous expliquer la différence en prenant l’exemple d’un directeur d’école ?

    Anicet Le Pors :
    L’article 26 du Titre premier du statut général portant droits et obligations des fonctionnaires pose en effet que les fonctionnaires sont tenus à la discrétion et au secret professionnels. Cela veut dire simplement qu’ils ne peuvent rendre publiques des données confidentielles de l’administration ni faire état d’informations confiées par des particuliers dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’application au cas d’un directeur d’école est simple et évidente : d’une part il ne peut révéler l’intégralité des informations administratives (délibérés, données formellement reconnues comme confidentielles par la loi, positions personnelles des enseignants…) ; d’autre part il ne peut faire n’importe quel usage des informations communiquées par les élèves ou les parents. Mais cela n’a rien à voir avec l’obligation de réserve...

    De même on évoque parfois le « devoir d’obéissance » du fonctionnaire. Celui-ci, pas plus que l’obligation de réserve, n’est mentionné dans le statut qui, en la matière (article 28), met l’accent sur la responsabilité individuelle du fonctionnaire plutôt que sur le principe hiérarchique...

    Sud éducation :
    Dans vos propos, vous distinguez souvent deux conceptions du fonctionnaire : l’une sur le fonctionnaire-sujet, issue de la tradition conservatrice, l’autre sur le fonctionnaire-citoyen. Pourriez vous en dire quelques mots ?

    Anicet Le Pors :
    On a du mal aujourd’hui à prendre conscience que pendant tout le XIXe siècle et la première moitié du XXe siècle prévalait le principe hiérarchique et la conception du fonctionnaire-sujet que Michel Debré exprimait encore en 1954 par la formule : « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait ». Les organisations de fonctionnaires, par réaction, étaient contre l’idée même d’un statut regardé comme un carcan. C’est dire l’ampleur du revirement démocratique qu’a été le statut des fonctionnaires de 1946. En 1983, nous avons donné une portée encore plus grande aux droits des fonctionnaires en même temps que nous intégrions dans le statut les agents publics des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et de recherche (5,4 millions de personnes soit 20 % de la population active). C’est ce que j’ai appelé la conception du fonctionnaire-citoyen.

    Sud éducation :
    En conclusion, vous nous confirmez qu’un fonctionnaire, même de catégorie À comme les enseignants et directeurs d’école, ne risquent pas grand chose à donner publiquement leur opinion sur la politique et les orientations du gouvernement, du maire, du conseil général, du recteur, voire de leur chef d’établissement car ils ne disposent pas de fonctions d’autorité ?

    Anicet Le Pors :
    Ce n’est pas aussi mécanique. Je ne peux pas me réclamer de la conception du fonctionnaire-citoyen et garantir des règles qui s’imposeraient en toutes circonstances. Les principes et les règles de droit une fois posés, c’est aux intéressés eux-mêmes de s’interroger en permanence sur les conditions d’exercice de leur responsabilité et cela ne peut aller sans risques, sans confrontations, sans succès ni échecs [1]. En revanche, je veux dire clairement que, dans cette exigence complexe de l’exercice des droits, je préfère l’action collective aux manifestations singulières.

    Sud éducation :
    Quelques mots plus personnels… Quels sont vos combats actuels ?

    Anicet Le Pors :
    Comme membre du Conseil d’État je suis juge, président de formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile ; c’est une activité qui m’intéresse beaucoup car je considère que le droit d’asile est le miroir de la citoyenneté [2].

    Je participe aussi à des colloques et donne des conférences un peu partout en France. Mes thèmes de prédilection sont : le service public, les institutions, la laïcité, l’immigration, le socialisme… Dans un contexte que je considère comme étant celui d’une décomposition sociale profonde, je pense que, en ce qui me concerne, le travail sur les idées est une priorité [3]...

    [1] Sur ce point voir : A. Le Pors, « La déontologie des fonctionnaires : le plein exercice de leur citoyenneté » dans l’ouvrage collectif La déontologie des cadres publics, Éditions SCÉRÉN, août 2012.

    [2] A. Le Pors a publié deux « Que sais-je ? » aux PUF sur La citoyenneté (1999, 4e éd.) et Le droit d’asile (2005, 4e éd.).

    [3] Blog : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

    #France

  • #Loi_Blanquer : Ce que la #confiance veut dire...

    « L’#école_de_la_confiance » c’est le slogan préféré de JM Blanquer , celui qui a été utilisé pour justifier sa politique tout au long de ses 18 mois de présence au ministère de l’éducation nationale. C’est encore le nom de son projet de loi sur l’école qui devrait bientôt arriver devant le Parlement. La confiance c’est, selon le Larousse, « le sentiment de quelqu’un qui se fie entièrement à quelqu’un d’autre, à quelque chose ». Mais le projet de loi de JM Blanquer redéfinit le terme et sa portée. Il éclaire du coup le véritable projet du ministre. L’école de la confiance c’est celle de la mise au pas des enseignants.

    L’article 1 de la loi Blanquer

    L’école de la confiance a déjà pris de sérieux coups depuis le phénomène #pasdevagues. Les enseignants ont largement témoigné de l’absence de confiance de l’institution à leur égard. Un sentiment bien rendu en retour. On croyait d’ailleurs le slogan enterré mais le ministre n’a pas hésité à l’utiliser à nouveau, juste avant que les lycéens apportent à leur tour un net démenti...

    Le projet de loi « pour une école de la confiance » commence par un premier article qui porte sur « l’engagement de la communauté éducative ». Comme d’autres articles de ce texte, il cache bien son jeu.

    L’article 1 du projet de loi demande d’insérer un article L. 111-3-1 dans le Code de l’éducation ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

    Un mot pour révoquer facilement

    Apparemment c’est une simple déclaration philosophique dont on peut se demander ce qu’elle fait dans un projet de loi. Mais l’étude d’impact du projet de loi, un document obligatoire fourni par le ministère aux députés, éclaire singulièrement ce que JM BLanquer appelle la confiance.

    « Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle », explique l’étude d’impact.

    « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public ».

    L’arrêt en question avait annulé la décision d’une cour administrative d’appel qui était revenue sur une décision de révocation d’un enseignant. Il s’agissait d’un professeur de Montceau-les -Mines coupable et condamné avec sursis pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. Pour chasser cet enseignant du métier , le Conseil d’Etat a argué de « l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service » et de l’importance de l’atteinte portée « à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service ».

    Faire taire les profs sur les réseaux sociaux

    Exploitant cette affaire très particulière, le projet de loi Blanquer exploite cet arrêt dans un tout autre domaine. Il ne s’agit plus de délinquant sexuel condamné mais de n’importe quel prof. Il ne s’agit plus de la violation perverse de la relation pédagogique mais du lien d’obéissance au ministre. En s’appuyant sur cet article et cette évocation de la confiance, le ministre veut pouvoir sanctionner ce qu’il n’arrive pas à punir actuellement.

    L’étude d’impact donne des exemples. « Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».

    La confiance c’est la soumission

    Ainsi toute critique portée par un enseignant sur l’institution pourrait être légalement sanctionnée par une #révocation. Ce que poursuit le ministre c’est la généralisation du #devoir_de_réserve qui concerne aujourd’hui les seuls cadres du système éducatif ou des cas bien particuliers. Les violences tout comme la diffamation sont déjà punis par la loi. Le devoir de réserve peut être invoqué pour des enseignants qui feraient campagne contre l’institution (et non contre un responsable politique). Or la liberté de parole des enseignants est nécessaire à l’exercice du métier. Ils doivent éthiquement privilégier l’intérêt de l’élève avant celui de l’institution. Ils doivent pouvoir exercer librement un droit de critique sur le fonctionnement de l’institution. Celle-ci d’ailleurs le leur demande quand il s’agit des programmes par exemple.

    On mesure le glissement que permettrait le passage de cet article. JM Blanquer inscrit cet article pour permettre une systématisation des #sanctions et faire en sorte que les #enseignants se taisent, notamment sur les réseaux sociaux, dernier espace de #liberté.

    Cet article autoritaire, qui ferait des enseignants une catégorie spéciale de sous-fonctionnaires, montre à quel point le mot confiance est un piège. Si, pour Orwell, « la liberté c’est l’esclavage », pour l’auteur de ce projet de loi, la confiance c’est la #soumission.

    François Jarraud


    http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/12/12122018Article636801966942543096.aspx
    #censure #éducation #France #réseaux_sociaux #école

    • Il y aura donc l’#école_de_la_confiance , autrement dit de la défiance envers les enseignants.

      Pour ce qui est des élèves, il y aura le #SNU, le #service_national_universel pour la soit disant cohésion sociale.
      Le Service National de la main d’oeuvre gratuite, entre autres.
      Expérimentation en 2019 dans la Creuse.

      A terme, seront concernés :

      Pas mal d’informations sur https://www.campuslille.com/index.php/entry/service-national-universel-snu

    • https://dijoncter.info/?un-fonctionnaire-ca-ferme-sa-gueule-ou-ca-demissionne-828

      Imaginons qu’un professeur soit amené avec sa collègue enseignant l’allemand, à encadrer une sortie d’élèves, pour étudier au cinéma le film intitulé" Le jeune Karl Marx" ; très vite, il serait amené à évoquer la liberté d’expression, censée être garantie constitutionnellement : l’œuvre s’ouvre en effet sur cette scène insolite où le philosophe et économiste est interpellé par la police d’État alors qu’il se trouve en plein comité de rédaction, le seul crime qu’il est censé avoir commis étant d’avoir participé à un journal contestataire. Cela provoquait l’ire du roi de Prusse.
      Un an plus tard, en 2019, la réalité rejoint la fiction : ce même enseignant prend connaissance de la convocation de Sophie Carrouge pour crime de lèse-majesté (une tribune somme toute inoffensive à l’encontre du président-mandaté du moment). Il apprend aussi - dans les mêmes jours, d’ailleurs - que son ministère a prévu de nouvelles mesures statutaires lui imposant un bâillon à lui ainsi qu’aux milliers d’autres enseignants, sous couvert de renforcement de leur « devoir de réserve » . Sommes nous dans une république bananière ? Dans la Tunisie de Ben Ali ? Non, en France en 2019, où il apparaît légitime de remettre en cause, en toute décontraction, des droits constitutionnels, au nom d’un contrat de travail avec le meilleur des employeurs : l’État.
      Le voilà, par la force de décrets ministériels, dans une situation de sujétion accrue qu’on déguisera au mieux en loyauté à l’égard de la République, au pire en ce qu’on nommera, ce qui ne manque pas de sel ni d’ironie, une « école de la confiance ». (c’est le nom du projet de loi comportant le bâillon en question).
      Pour peu qu’il se rende au Panthéon avec ses élèves, devra-t-il encore rendre hommage à Voltaire ou à quelque autre incitateur de révoltes, qui se sont illustrés contre des institutions vermoulues à l’autoritarisme grossier ? Devrait-on souhaiter, que l’enseignant, comme n’importe quel militaire ou gendarme soumis à sa hiérarchie, soit coopté et jugés honorable que s’il est un fonctionnaire inféodé à tel ou tel gouvernement de passage ? Celui du moment perd chaque jour davantage en crédibilité et légitimité (pour ne rien dire de sa cote de séduction, en chute libre), se crispant toujours davantage sur ses pouvoirs régaliens ; où en est-il, en cherchant à faire taire le moindre professeur de province rédigeant quelques lignes sur un site à la fréquentation confidentielle ? Se met-il sérieusement en tête de traquer quelque « ennemi intérieur » ? Le porte-parole du gouvernement de passage, affolé - et opportuniste - va même jusqu’à qualifier les mouvements de résistance actuels d’ entreprises « factieuses ».

      La liste des « factieux »

      Sont ainsi stigmatisés tous les opposants à la verticalité problématique de la cinquième république désirée par De Gaulle, s’imposant toujours à nous alors qu’elle n’a de cesse de démontrer les excès de l’exécutif : elle à chaque fois chaque fois instrumentalisée par le roitelet du moment (pour cinq ans), lequel est relayé par le moindre de ses petits clones locaux dans chaque institution, chacun se faisant alors une gloire d’être la courroie de transmission de l’insanité d’en haut.
      Seront alors décrétés « Factieux » tous ceux qui osent prendre la parole ou agir hors de la mise-au -pas de la mise « en marche » : ceux qui viennent au secours des sans-papiers, les citoyens qui s’engagent dans une contestation actives, ceux qui alertent l’opinion publique des démolitions programmées des services publics par les réformes qu’on fait passer à coups de matraques, ceux qui remettent en question la dégradation systématique et organisée des services publics (organisée par ceux qui veulent les démanteler pour mieux les vendre aux copains et coquins du privé), et même désormais ceux qui défendent leurs propres élèves contre les algorithmes aveugles ou les matraques sus-citées.
      « Factieux », ceux qui s’indignent de l’annulation de l’ISF, ou du fait qu’on leur tire dessus à bout-portant avec des flash-balls, sans sommation.
      « Factieux » tous ceux qui méprisent la start-up nation et la considèrent aussi has been que Giscard.
      « Factieux » tous ceux qui défendent le véritable esprit républicain et démocratique, qui ne se limitera certes pas à un malheureux vote de barrage dont certains se sont fendus pour éviter Le Pen. Ceux qui réclament des référendums d’initiative populaire, voire une constituante, pour une sixième République : « Factieux. »
      Cela commence à en faire beaucoup, de factieux, beaucoup de citoyens qui prennent encore la parole. Il va falloir recruter encore davantage au ministère de l’intérieur, à défaut d’augmenter le nombre de professeurs, lesquels auraient l’heur d’enseigner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui consacre la liberté d’expression comme un droit imprescriptible, l’article 11 dispose : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi". Les enseignants doivent-ils être traités tels des parias de la République au point qu’ils devraient s’acquitter d’une allégeance absolue à tel chef temporaire de l’exécutif et ses divers valets-exécutants zélés dans tels obscurs bureaux ? Entendu que le devoir de réserve en classe favorise l’auto-détermination de l’élève, sans la biaiser ou la fausser, est-ce à dire que le citoyen qu’est d’abord le professeur, doit désormais s’interdire toute prise de position sociale, éthique, syndicale ou politique hors de ses heures de cours ? Les intimidations feutrées prononcées à l’encontre de Sophie Carrouge doivent alerter tous les citoyens.

      La liberté de la fermer

      Le libéralisme économique cherchant à tout s’assujettir – jusqu’aux institutions de la République, même le temps de mandats – est tout de même bien tenté de s’accommoder , ce qu’il fait du reste de plus en plus, d’une dérive autoritaire, de moins en moins temporaire– l’état d’urgence théorisé par le nazi Carl Schmitt pouvant à l’occasion être fort utile pour faire taire toutes les voix discordantes. Mais bien plus retorses qu’une censure par trop directe, les propensions à susciter de l’auto-censure s’imposent discrètement, par les divers raffinements de l’intimidation, les assignations administratives, le recours à toutes les chaînes de commandement ou à toute autre injonction symbolique ; le tout s’autorisant à peu de frais de grands noms ronflants : on ose évoquer « la démocratie » (même si on l’a rabougrie au seul rite masochiste du vote), tout en évoquant bien entendu la nécessité de l’ « ordre » et de la « sécurité » - - ce qui ne manque pas de s’accorder, sans trop de peine, de fait, avec un discours échevelé sur les libertés civiques, notamment celle d’expression - elle pourra à l’occasion permettre de prendre la défense des « journalistes » de BFM.
      De toute manière, Michel Foucault le relevait déjà dans un texte ironisant à l’encontre de ceux qui ne détectent pas les subtilités prises par les formes de contrôle modernes : « il faut se faire une représentation bien inversée du pouvoir pour croire que nous parlent de liberté toutes ces voix qui, depuis tant de temps, dans notre civilisation, ressassent la formidable injonction d’avoir à dire ce qu’on est, ce qu’on a fait, ce dont on se souvient et ce qu’on a oublié, ce qu’on cache et ce qui se cache, ce à quoi on ne pense pas et ce qu’on pense ne pas penser. Immense ouvrage auquel l’Occident a plié des générations pour produire ‑ pendant que d’au­tres formes de travail assuraient l’accumulation du capi­tal – l’assujettissement des hommes ».
      L’accumulation du capital, lui, en effet, se porte bien. Par contre, la question de savoir si nous pouvons encore nous exprimer librement se pose de nouveau avec acuité, à l’heure où des agents de l’État voient leurs droits constitutionnels mis en danger par leurs tutelles administratives et managériales. Nous sommes bel et bien à l’époque du fichage des manifestants, des arrestations préventives sans fondement juridique, de la violence physique opposée aux lycéens contestataires qui prendraient un peu conscience de ce qui les attend, et de l’utilisation des leviers institutionnels pour procéder à des intimidations à l’encontre de tout citoyen un tant soit peu engagé.
      Il semblerait que la seule liberté d’expression qui soit alors concédée consisterait à laisser des avis sur Tripadvisor ou tel ou tel produit chez Amazon ; et encore, peut-être cela devra-t-il fait sous pseudo ? Que de tristes sires se livrent par ailleurs à des insultes racistes ou à d’autres tombereaux d’immondices fascisantes sur le net - cela semble par contre largement toléré, bien davantage, du moins, que les manifestations citoyennes récentes qui ont le heur de tancer le statu quo néo-libéral. Il sera loisible de les faire passer pour des ennemis internes du pacte républicain- - comme si ceux qui entraient en insurrection contre la véritable république française n’étaient pas tous ceux qui se cachent derrière leurs fonctions administratives ou leurs insignes pour se mettre au service de l’oligarchie démantelant les services publics de ce pays. Qu’une clique arguant de son mandat pour procurer des cadeaux fiscaux trouve en effet dans son sillage tout un ensemble d’opportunistes n’est pas si étonnant ; que ceux-ci profitent à ce point de l’aubaine pour renforcer encore la dérive managériale hiérarchique autrefois constatée chez France Télécom et La Poste, cela suscite d’abord notre étonnement, puis tout simplement notre mépris. Nous retournons enseigner Voltaire, Marx et Beaumarchais à nos élèves, en essayant de ne pas mourir de honte à la place de tous ceux qui n’en éprouvent plus depuis longtemps (de la honte).

    • #Loi_sur_l’école : les débats se déportent un peu plus sur la droite

      L’examen du projet de loi « pour une #école_de_la_confiance », porté par le ministre de l’éducation nationale, a débuté le 11 février. La tonalité conservatrice des débats sur l’#uniforme, le #drapeau ou la restriction de la #liberté_d’expression des enseignants est manifeste.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/120219/loi-sur-l-ecole-les-debats-se-deportent-un-peu-plus-sur-la-droite?onglet=f

  • Le directeur de #Frontex appelle à accélérer les #expulsions de migrants

    Le directeur de l’agence européenne des garde-frontières et garde-côtes (Frontex) exhorte les Etats membres à appliquer plus systématiquement les décisions d’expulsions de migrants et à harmoniser leurs règles, sans quoi l’Europe envoie selon lui un encouragement « implicite » à traverser la Méditerranée.

    Le directeur de l’agence européenne des garde-frontières et garde-côtes (Frontex) exhorte les Etats membres à appliquer plus systématiquement les décisions d’expulsions de migrants et à harmoniser leurs règles, sans quoi l’Europe envoie selon lui un encouragement « implicite » à traverser la Méditerranée.

    Dans un entretien à paraître jeudi dans les quotidiens régionaux du groupe Ebra, Fabrice Leggeri appelle globalement les pays européens à durcir et à coordonner la gestion des frontières extérieures communes.

    « Tant qu’on n’arrivera pas à augmenter l’efficacité des éloignements, les gens verront des clandestins créer dans certains quartiers une forme de société parallèle, fonctionnant sur une économie noire, comme des ’bulles’ où la loi ne s’applique pas », estime-t-il.

    « Les Etats membres doivent prendre davantage de décisions effectives d’éloignement, qui soient mieux mises en oeuvre », dit-il.

    En France , 18.000 expulsions ont eu lieu l’an dernier, dont près de 15.000 forcées (en hausse de 14% par rapport à 2016) et 86.000 personnes ont été refoulées aux frontières, pour la plupart dans les Alpes-Maritimes.

    Lors d’un Conseil européen, les Vingt-Huit se sont engagés le 29 juin notamment à renforcer les frontières de l’UE et à créer des « plateformes de débarquement » hors d’Europe et des « centres contrôlés » d’accueil sur le sol européen.

    Pour Fabrice Leggeri, les plateformes situées dans des pays tiers, décriées par les ONG et par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) comme contraires au droit d’asile, représentent une piste valable.

    « Il n’est pas question de revenir sur le devoir de sauvetage des gens. La vraie question est : pour les débarquer où ? Pourquoi systématiquement en Europe ? Après, il n’est pas non plus question de refouler les gens vers des pays ’non sûrs’. L’enjeu est donc de mettre en place des plateformes de débarquement respectueuses du droit, qui permettent aux personnes d’avoir accès à l’asile », estime-t-il.

    En vue de coordonner les expulsions par avion, l’agence Frontex est en train de mettre au point « un système informatique d’échange de données nommé Irma qui dira en temps réel combien d’irréguliers d’un pays, par exemple des Pakistanais, vont avoir bientôt une décision effective d’éloignement de l’Union, ce qui nous permettra de planifier l’envoi d’un charter vers le Pakistan », explique-t-il.

    Selon l’OIM, 63.142 réfugiés ont traversé la Méditerranée cette année pour rejoindre l’Europe, soit environ deux fois moins qu’à la même période l’an dernier. Au moins 1.500 personnes ont péri dans cette traversée.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/220818/le-directeur-de-frontex-appelle-accelerer-les-expulsions-de-migrants
    #asile #migrations #renvois #réfugiés #UE #Europe #EU

    #machine_à_expulsion #machine_à_expulser = les tags que j’ai utilisés sur seenthis pour parler de cette envie d’expulser à tous les coup !

    • Ah mais de quoi il se mêle ce gugusse ?

      « Tant qu’on n’arrivera pas à augmenter l’efficacité des éloignements, les gens verront des clandestins créer dans certains quartiers une forme de société parallèle, fonctionnant sur une économie noire, comme des ’bulles’ où la loi ne s’applique pas »,

      Qu’il s’occupe de ses frontières, qu’il parle de son boulot de merde, ça suffit déjà hein. Ces propos pseudo descriptivo prémonitoires qu’il se les garde, merde. C’est un fonctionnaire ? Depuis quand ça a le droit de jeter de la merde sur le fumier un fonctionnaire ? Quelqu’un connait un endroit où on peut demander à l’Europe que le mec s’occupe de sa popotte et s’abstienne de ces vagissements décérébrés et fascisants ?
      #enerve #devoir_de_reserve #sanction

    • España es el tercer país de la UE que más dinero recibe para deportar migrantes

      Casi mil millones de euros destina la Comisión Europea a los países para «acciones relacionadas con el retorno de inmigrantes irregulares». Es decir, para deportaciones.

      Así se desprende de la respuesta del comisario de Migración, Dimitris Avramopouluos, a una pregunta formulada por la portavoz de IU en el Parlamento europeo, Marina Albiol, preguntaba por la cantidad empleada en garantizar la llegada legal y segura de personas; la información desglosada por Estados miembros y por receptor final de los fondos y por los mecanismos para supervisar que las personas migrantes no son encarceladas, perseguidas o torturadas tras haber sido deportadas desde la UE.

      Avramopouluos, que responde a algunas cuestiones con más concreción que a otras, afirma que «en el marco del Fondo de Asilo, Migración e Integración, los Estados miembros disponen en sus programas nacionales, para el periodo 2014-2020, de 737 millones de euros para acciones que refuercen el Sistema Europeo Común de Asilo, incluida la prestación de servicios a los solicitantes de asilo y la recepción de los mismos. Además, 53 millones de euros están destinados a apoyar la migración legal desde terceros países a los Estados miembros. Asimismo, se han asignado a los Estados miembros 872 millones de euros en fondos adicionales para apoyar el reasentamiento de los beneficiarios de protección internacional procedentes de terceros países a los Estados miembros».

      Además, Avramopouluos explica que "en el marco del Fondo de Asilo, Migración e Integración, se asignan 943 millones de euros como parte de los programas nacionales de los Estados miembros para acciones relacionadas con el retorno. Por lo que se refiere al número de retornos en 2017, la cifra oficial de Eurostat es de 188 905 inmigrantes irregulares devueltos de manera efectiva a terceros países en 2017 por todos los Estados miembros de la UE. Esta cifra incluye tanto los retornos voluntarios como los forzosos.

      «Las deportaciones son uno de los elementos centrales de las políticas xenófobas de la UE y esto queda claro cuando vemos que se gastan 70 millones de euros más en deportaciones que en programas de reasentamiento», reflexiona Marina Albiol: «Su objetivo es reducir el número de migrantes a toda costa y para ello no dudan en realizar deportaciones forzosas, para las que a menudo se utiliza violencia o sedaciones. Devuelven a esas personas a la violencia y la miseria de la que huyeron, o incluso las deportan a terceros países, por los que hayan transitado en su camino hacia la UE, pero con los que no tengan ningún tipo de vínculo».

      De esos 943 millones de euros, España es el tercer país, con 116,1 millones, que más dinero recibe para deportaciones. El primero es Reino Unido –219,4 millones–, seguido de Grecia –132,8 millones–.

      «Que el Estado español sea el tercer estado europeo que más fondos recibe para las deportaciones demuestra el papel de alumno aventajado que tiene en la aplicación de las políticas de la Europa Fortaleza», prosigue Albiol: «El Gobierno de Sánchez ya ha demostrado con sus acciones que no va a promover ningún tipo de cambio en las políticas migratorias españolas, caracterizadas por las violaciones de derechos humanos en la frontera de Ceuta y Melilla y en los Centros de Internamiento».

      «Estas políticas –continúa Albiol– son además un enorme negocio para unas pocas empresas privadas que, como Air Europa, se lucran con esta industria criminal. Esos 116 millones de euros que de momento ha recibido el Estado español para realizar deportaciones es dinero del conjunto de contribuyentes que viven o trabajan en la Unión, también de personas migrantes en situación administrativa irregular. Sin embargo, las autoridades europeas no tienen reparo en dar ese dinero a empresas privadas para que estas apliquen unas políticas que están dictadas por la extrema derecha».

      https://www.eldiario.es/desalambre/Espana-tercer-UE-deportar-migrantes_0_817868523.html

      –->En 2017, 943 millions were assigned for deportations, says the European Commissioner of Migration Avramopouluos, answering the MEP Marina Albiol (IU). Of this 943 million Euros, Spain is the third country, with 116,1 millions, which more money receives for deportations. The first one is United Kingdom -219,4 million-, followed by Greece -132,8 million-.

      #Espagne

  • Obligation de neutralité : le professeur, un fonctionnaire comme un autre ? (Jean-Pierre Veran, Le Club de Mediapart)
    https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-veran/blog/300418/obligation-de-neutralite-le-professeur-un-fonctionnaire-comme-un-aut

    On observe donc que, la loi du 20 avril 2016 a explicité pour tous les fonctionnaires, y compris les professeurs, une obligation de neutralité jusqu’ici formellement absente de leur statut, même si le principe de neutralité du service public, appliqué à ses usagers comme à ses agents, peut être considéré comme une conséquence de l’égalité devant la loi posée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On peut considérer que cette loi clarifie utilement des obligations qui conduisent notamment chaque professeur à distinguer sa liberté d’expression personnelle en tant que citoyen de son obligation de neutralité en situation professionnelle. On observera également qu’elle ne mentionne aucunement le devoir de réserve, qui reste une construction jurisprudentielle et non une disposition statutaire explicite, dont l’usage par les tribunaux relève à chaque fois d’une analyse fine de la situation.

    #éducation #enseignant·e·s #salarié·e·s #fonctionnaire #obligation_de_neutralité #principe_de_neutralité #liberté_d'expression #service_public #devoir_de_réserve

  • #kako_phonie : Un cadre de la Francophonie suspendu après une tribune anti-CFA publiée sur « Le Monde Afrique »
    http://abonnes.lemonde.fr/afrique/article/2017/12/08/un-cadre-de-la-francophonie-suspendu-apres-une-tribune-anti-cfa-publ

    http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/09/05/en-direct-franc-cfa-les-raisons-de-la-colere_5181166_3212.html

    #francophonie
    "Le départ de l’#économiste, qui fut aussi ministre de la prospective du Togo et perdit son poste pour les mêmes raisons en 2015, intervient dans un contexte qui a évolué : le débat sur le CFA a gagné en visibilité depuis quelques mois. Des manifestations d’ampleurs variables ont été organisées en France et sur le continent. « Il est surprenant qu’à un moment où le président Macron invite à avoir ce débat sans tabou l’institution dans laquelle il pourrait légitimement avoir lieu, cherche à l’étouffer », fait remarquer M. #kako_Nubukpo.
    En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/12/08/un-cadre-de-la-francophonie-suspendu-apres-une-tribune-anti-cfa-publiee-sur-"

    macron au BF, la suite

  • Réseaux sociaux : quelles obligations déontologiques pour les fonctionnaires ?
    http://www.lettreducadre.fr/14803/reseaux-sociaux-quelles-obligations-deontologiques-pour-les-fonctionna

    Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 rappelle que les agents publics restent soumis à leurs obligations déontologiques sur les blogs et réseaux sociaux. L’arrêt donne l’occasion d’opérer un certain nombre de rappels et de formuler quelques recommandations. Car la jurisprudence dresse au final un tableau assez complet de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas.

    #fonctionnaires #salarié.e.s #droit_d'expression #obligations_déontologiques #obligation_de_discrétion_professionnelle #devoir_de_réserve #devoir_de_neutralité #liberté_d’expression #obligation_de_réserve

  • Les bibliothécaires en pétard par Christine Tréguier | Politis
    https://www.politis.fr/blogs/2017/04/les-bibliothecaires-en-petard-34189

    Les bibliothécaires en pétard

    Une bibliothécaire un tantinet raciste ayant publié des « opinions » plus que douteuses sur sa page Facebook, suscite une guerre intestine dans sa communauté et se fait rappeler le nécessaire devoir de neutralité et de réserve » de sa profession par le directeur de l’ENSSIB. Une triste affaire qui a néanmoins un effet collatéral positif, celui d’un début de mobilisation autour des enjeux et des responsabilités de cette noble profession.

    #bibliothécaire #devoir_de_réserve #neutralité #subjectivité #choix_politique #Lionel_maurel #Olivier Ertzscheid #Patriot_Act

  • Le devoir de réserve, une légende urbaine ? ANICET LE PORS
    http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2012/11/30/le-devoir-de-reserve-une-legende-urbaibe-sud-education-dec

    Pour une clarification de la notion de « devoir de réserve » employée à tort et à travers par les chefs d’établissement et les inspecteurs de l’Education Nationale...

    Anicet Le Pors : L’article 26 du Titre premier du statut général portant droits et obligations des fonctionnaires pose en effet que les fonctionnaires sont tenus à la discrétion et au secret professionnels. Cela veut dire simplement qu’ils ne peuvent rendre publiques des données confidentielles de l’administration ni faire état d’informations confiées par des particuliers dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’application au cas d’un directeur d’école est simple et évidente : d’une part il ne peut révéler l’intégralité des informations administratives (données formellement reconnues comme confidentielles par la loi, délibérés, positions personnelles des enseignants) ; d’autre part il ne peut faire n’importe quel usage des informations communiquées par les élèves ou les parents. Mais cela n’a rien à voir avec l’obligation de réserve.
    De même on évoque parfois le « devoir d’obéissance » du fonctionnaire. Celui-ci, pas plus que l’obligation de réserve, n’est mentionné dans le statut qui, en la matière (article 28), met l’accent sur la responsabilité individuelle du fonctionnaire plutôt que sur le principe hiérarchique.

    #devoir_de_réserve #Anicet_le_Pors #fonctionnaire